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Bureau de la sous-ministre et sous-procureure générale

Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l’Église, 9e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Téléphone : 418 643-4090 Télécopieur : 418 643-3877 www.justice.gouv.qc.ca

PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Le 29 juin 2018

Objet : Demande d’accès aux documents – Accusé de réception et Décision V/Réf. : Liste des formulaires « SJ » du MJQ N/Réf. : R-79394

Monsieur,

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après nommée « Loi sur l’accès »), nous avons traité votre demande d’accès reçue ce jour, laquelle se lit comme suit :

« […]

Je fais une demande à votre organisme afin d’obtenir l’historique de tous les formulaires se commençant/débutant par SJ à votre Ministère.

Je sais que certains sont publiés en ligne, mais j’aimerais obtenir la liste des formulaires en un seul document PDF de préférence.

[…]. » (sic)

Décision

Nous donnons suite à votre demande. Vous trouverez ci-joint un tableau en réponse à celle-ci.

… 2

2

Recours

Conformément à l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous trouverez joint à la présente le document intitulé Avis de recours.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Marie-Claude Daraiche, avocate Responsable de l’accès aux documents

p. j.

© Éditeur officiel du Québec

À jour au 1er avril 2018 Ce document a valeur officielle.

Chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNEL […] CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi s’applique aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l’organisme public ou par un tiers. Elle s’applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. __________________________ 1982, c. 30, a. 1 […].

http://www.google.ca/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&ved=2ahUKEwiDubKN9ufaAhVyT98KHemaARUQjRx6BAgBEAQ&url=http://www.tourisme.gouv.qc.ca/signatures.html&psig=AOvVaw0onWLphysN_BUEqzqPp3ff&ust=1525381240261682

http://www.google.ca/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&ved=2ahUKEwiDubKN9ufaAhVyT98KHemaARUQjRx6BAgBEAQ&url=http://www.tourisme.gouv.qc.ca/signatures.html&psig=AOvVaw0onWLphysN_BUEqzqPp3ff&ust=1525381240261682�

AVIS DE RECOURS

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION

a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :

QUÉBEC MONTRÉAL 525, boul. René-Lévesque Est 500, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 2.36 Bureau 18.200 Québec (Québec) G1R 5S9 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : 418 528-7741 Tél. : 514 873-4196 Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Télécopieur : 418 529-3102 Télécopieur : 514 844-6170

b) MOTIFS Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) DÉLAIS Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de trente (30) jours (art. 135).

… 2

2

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) POUVOIR L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une ordonnance de la Commission rendue au terme d’une enquête, ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier. b) DÉLAIS ET FRAIS L’article 149 de la Loi sur l’accès stipule que l’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel. L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec dans les trente (30) jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties. c) PROCÉDURE Selon l’article 151 de la Loi sur l’accès, l’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les dix (10) jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de la décision contestée et les pièces de la contestation.

LISTE DES FORMULAIRES

Numéros Date Nom du formulaire CivilServ.

fin.Crim. Pénal Jeun. JPM Adm.

Serv.

pop.Disponibilité

SJ-021 2006-05 Demande de reproduction des débats judiciaires

Civil

Fail.

Fam.

NC

Crim. Pénal

LSJPA

Pénal

Adop.

Prot.

Adm.

PC - Garde

Impôt

Mainlevée

PR

Entrepôt - Info Greffe - Internet

SJ-021A 2013-11 Application for the Reproduction of Judicial Hearings

Civil

Fail.

Fam.

NC

Crim. Pénal

LSJPA

Pénal

Adop.

Prot.

Adm.

PC - Garde

Impôt

Mainlevée

PR

Info Greffe - Internet

SJ-022M 1986-06 Réquisition de dossiers (sans titre : pour informatique) Adm.

SJ-027B 2014-03Mandat d'incarcération sur déclaration de culpabilité –

Formule 21 – Warrant of Commital on a Conviction – Form 21Crim. Info Greffe - INFOFORM

SJ-027B/1 2014-03

Mandat d’incarcération sur déclaration de culpabilité –

Formule 21 – Warrant of Committal on a Conviction – Form 21

(page 1)

Crim. Entrepôt

SJ-027B/2 2014-03

Mandat d’incarcération sur déclaration de culpabilité –

Formule 21 – Warrant of Committal on a Conviction – Form 21

(page 2)

Crim. Entrepôt

SJ-030 2015-11 Reçu (Services financiers) SF EntrepôtSJ-032 2015-06 Calendrier judiciaire (salles d'audience - carton) Adm. EntrepôtSJ-035 2015-11 Ordonnance pour la délivrance d'un permis restreint PR Entrepôt - Info Greffe

SJ-039 2014-12Ordonnance de cessation du placement aux soins d'une

personne digne de confiance (art. 31(5)(a) L.S.J.P.A.LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-039A 2014-12Order to Terminate Placement in the Care of a Responsible

Person (s. 31(5)(a) Y.C.J.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-049 2014-12Engagement relatif au placement d'un adolescent aux soins

d'une personne digne de confiance (art. 31(3) L.S.J.P.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-049A 2014-12Undertaking in Respect of the Placement of a Young Person in

the Care of a Responsible Person (s. 31(3) Y.C.J.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-064 1981-03 Rôle - Division de pratique CivilSJ-076M 1982-08 Réquisition pour un dossier (Montréal) Adm.

J-086 Procès-verbal (chambre civile et faillite)Civil

Fam. Info Greffe

SJ-086 2015-11 Inscription de la partie débitrice au dépôt volontaire SF M022 - Info Greffe

SJ-087 2006-08Avis de défaut de déposer une somme d'argent (art. 665(2)

C.p.c.)SF M022 XpressPost

SJ-088 2015-11Avis de la perte du bénéfice du dépôt volontaire (art. 665

C.p.c.)SF M022 - Info Greffe

SJ-089 2015-11Avis de renonciation par la partie débitrice au bénéfice du

dépôt volontaireSF M022 - Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 1




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-090 2015-11 Avis de changement dans la situation de la partie débitrice SF M022 - Info Greffe

SJ-091 2015-11 Avis de paiement total des créances (art. 668, 776(4) C.p.c.) SF M022 XpressPost - Info Greffe

SJ-092 2014-09 Avis de perquisition (art. 112 C.p.p.) Pénal PénalInfo Greffe - Agents de la paix JPF

(Internet)

SJ-092A 2014-09 Notice of Search (s. 112 C.P.P.) Pénal PénalInfo Greffe - Agents de la paix JPF

(Internet)

SJ-093 2014-11 Attestation de présence en Cour (lors de l'audience) Civil Crim. PénalAdop.

LSJPAPC Entrepôt - Info Greffe

SJ-093-1 2014-11 Attestation de présence en Cour par le greffier (au comptoir) Civil Crim. PénalAdop.

LSJPAPC Info Greffe

SJ-102 2015-06 Certificat de dépôt judiciaire Civil SF Entrepôt - Info Greffe (modèle)

SJ-102A 2015-06 Certificate of Court Deposit Civil SF Entrepôt SJ-125 2016-01 Procès-verbal informatisé Crim. M013 - Info Greffe

SJ-125A 2016-01 Computerized Minutes Crim.Info Greffe (pour traduction

seulement)SJ-133 2015-06 Ordonnance selon l'article 659.5 C.p.c. (RLRQ, c. C-25) Fam. Info Greffe

SJ-137 2015-11 Interrogatoire après jugement (art. 688 C.p.c.)Civil

Fam.PC Info Greffe

J-144 2006-08 Procès-verbal (faillite) Fail. Info Greffe

SJ-150 2015-11Attestation de présence d'un témoin et des indemnités qui lui

sont dues

Civil

Fam.

Fail.

NC

Crim. Pénal

Adop.

LSJPA

Pénal

Prot.

PC - PR

Garde -

Impôt -

Mainlevée

Entrepôt - Info Greffe

SJ-150A 2015-11Attestation of Witness's Presence and of the Indemnities Owed

Him/Her

Civil

Fam.

Fail.

NC

Crim. Pénal

Adop.

LSJPA

Pénal

Prot.

PC - PR

Garde -

Impôt -

Mainlevée

Entrepôt - Info Greffe

SJ-152 2014-08Requête en vue d'obtenir la comparution d'un prisonnier (art.

527 C.cr.)Crim. LSJPA Entrepôt - Info Greffe

SJ-152-1 2014-08Ordonnance en vue d'obtenir la comparution d'un prisonnier

(art. 527 C.cr.)Crim. LSJPA Entrepôt - Info Greffe

SJ-152A 2013-01Application to Procure the Attendance of a Prisoner (s. 527

Cr.C.)Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-162 2008-01 Rôle complémentaire - Chambre de la jeunesseAdop.

Prot. Info Greffe

SJ-170 2016-05 Procès-verbal - Jeunesse LSJPA Info Greffe - Syst. AdoSJ-170-1 2010-06 Feuille de sanctions (Procès-verbal - Jeunesse) LSJPA Info Greffe SJ-170-2 2015-03 Feuille de conditions LSJPA Info GreffeSJ-170-2A 2015-03 Feuille de conditions (version anglaise) LSJPA Info GreffeSJ-171 2015-11 Procès-verbal (Chambre de la jeunesse) Prot. Entrepôt - Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 2




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-172 2016-02 Procès-verbal Adop. Entrepôt - Info GreffeSJ-173 1998-02 Procès-verbal (suite) (CJ-CIVIL) Civil EntrepôtSJ-174 2015-11 Demande en vertu des articles 11.1.1, 74.2 et 95 LPJ Prot. Info GreffeSJ-174A 2015-11 Application in Virtue of Sections 11.1.1, 74.2 and 95 YPA Civil Prot. Info GreffeSJ-180 2013-07 Avis d'audition (art. 166 C.p.p.) Pénal Info Greffe - M107 XpressPostSJ-180A 2013-07 Notice of Hearing (s. 166 C.P.P.) Pénal Info Greffe

SJ-182 2014-10 Avis au D.P.J. et ordre d'amener (CQ-cj)LSJPA

Prot.

Entrepôt (version 2006-12 en

épuisement) - Info GreffeSJ-187 2015-01 Suivi d’un état de collocation Civil Info GreffeSJ-191-1 1997-03 Certificat d'état de cause CivilSJ-196-2 2005-12 Jugement en-tête page 2 Civil EntrepôtSJ-204 2003-02 Libération du syndic - Jugement Fail. Info GreffeSJ-204A 2003-04 Discharging Trustee - Judgment Fail. Info GreffeSJ-217 2016-07 Renseignements généraux - Mariage civil Mariage Entrepôt - Info Greffe - InternetSJ-217-1 2016-07 Renseignements sur les futurs époux (célébrants ad hoc) Mariage InternetSJ-217-1A 2016-07 Information on Future Spouses (célébrants ad hoc) Mariage InternetSJ-217A 2016-07 General Information - Civil Marriage Mariage Entrepôt - Info Greffe - InternetSJ-218 2016-07 Acte de publication d'un mariage civil Mariage Info Greffe - InternetSJ-218A 2016-07 Notice of Civil Marriage Mariage Info Greffe - InternetSJ-224 2015-11 Réclamation au dépôt volontaire SF Info Greffe - InternetSJ-224A 2015-11 Claim / Voluntary Deposit SF Info Greffe - InternetSJ-226 2015-11 Liste des créanciers au dépôt volontaire SF Info Greffe - InternetSJ-226A 2015-11 List of Creditors / Voluntary Deposit SF Info Greffe - InternetSJ-231 2013-01 Avis à la détention d'amener un prévenu (C.cr.) Crim. LSJPA Entrepôt - Info Greffe

SJ-240B 2013-05

Mandat de renvoi d'un prisonnier (art. 516 et 537 C.cr.) -

Formule 19 / Warrant Remanding a Prisoner (s. 516 and 537

Cr.C.) - Form 19

Crim. Entrepôt - Info Greffe - INFOFORM

SJ-240B

M3042014-02



Cr.C.) - Form 19

Crim. Entrepôt - M304

SJ-240B-C.24



Cr.C.) - Form 19

Crim.Application Comparution

téléphonique

SJ-242B 2014-10

Dénonciation - Sommation (art. 493, 508 et 512 C.cr.) -

Formule 6 / Information - Summons (s. 493, 508 and 512 Cr.C.) -

Form 6

Crim.Entrepôt (version 2008-06 en

épuisement) - Info Greffe

SJ-243 2015-01 Sommation aux jurés Jurés Entrepôt - M303SJ-243A 2015-01 Summons to Juror Jurés Entrepôt - M303

SJ-246B 2016-05

Promesse remise à un juge de paix ou à un juge (art. 515, 520,

521, 522, 524, 525, 670 et 680 C.cr.) - Formule 12 /

Undertaking Given to a Justice or a Judge (s. 515, 520, 521,

522, 524, 525, 670 et 680 Cr.C.) - Form 12

Crim. INFOFORM

DGSJ (2017-01) Page 3




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-246B-C.24

Promesse remise à un juge de paix ou à un juge (art. 515, 520,

521, 522, 524, 525, 670 et 680 C.cr.) - Formule 12 /

Undertaking Given to a Justice or a Judge (s. 515, 520, 521,

522, 524, 525, 670 et 680 Cr.C.) - Form 12


téléphonique

SJ-248B 2016-05

Engagement (art. 515(2), 520, 521, 522, 523, 524, 525 et 679

C.cr.) - Formule 32 / Recognizance s. 515(2), 520, 521, 522, 523,

524, 525 and 679 Cr.C.) - Form 32

Crim. INFOFORM

SJ-248B-C.24

Engagement (art. 515(2), 520, 521, 522, 523, 524, 525 et 679

C.cr.) - Formule 32 / Recognizance s. 515(2), 520, 521, 522, 523,

524, 525 and 679 Cr.C.) - Form 32


téléphonique

SJ-255 2015-11 Réclamation de saisie en mains tiercesCivil

Fam.SF PC Info Greffe - Internet

SJ-255A 2015-11 Claim for the Seizure of Property in the Hands of a Third PersonCivil

Fam.SF PC Info Greffe - Internet

SJ-256 2015-06 Procès-verbal d’audienceCivil

Fam.Entrepôt - Info Greffe

SJ-256-1 2015-06 Procès-verbal d'audience (suite)Civil

Fam.Entrepôt

SJ-256-2M 2015-06 Procès-verbal d'audience – Montréal (feuilles vertes) Civil Entrepôt

SJ-256-3M 2015-06 Procès-verbal d'audience (suite) – Montréal (feuilles vertes) Civil Entrepôt

SJ-256M 2015-06 Procès-verbal d'audience - Montréal CivilSJ-270 2015-11 Avis de paiement total des créances (art. 776(4) C.p.c.) SF M022 - Info GreffeSJ-276-1

(625)2014-02 Déclaration de la partie tierce-saisie (art. 625 C.p.c.)

Civil

Fam.PC Info Greffe

SJ-276-1

(641)2006-10 Déclaration de la partie tierce-saisie (art. 641 C.p.c.)

Civil

Fam.PC Entrepôt

SJ-276-1A

(625)2014-02 Declaration by the Garnishee (art. 625 C.C.P.)

Civil

Fam.PC Info Greffe

SJ-276-1A

(641)2006-11 Declaration by the Garnishee (art. 641 C.C.P.)

Civil

Fam.PC Entrepôt

SJ-279 2016-02 Citation à comparaître (interrogatoire après jugement)Civil

Fam.PC Info Greffe - Internet

SJ-279A 2015-11 Subpoena (Post-Judgment Examination)Civil

Fam.PC Info Greffe - Internet

SJ-282 2016-11 Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin)

Civil

Fail.

Fam.

NC

PC Info Greffe - Internet

DGSJ (2017-01) Page 4




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-282A 2016-11 Subpoena (Call to Appear as a Witness)

Civil

Fail.

Fam.

NC


SJ-286 2016-05 État des frais de justice

Civil

Fam.

NC

Mainlevée Info Greffe - Internet

SJ-286A 2016-05 Bill of Costs

Civil

Fam.

NC

Mainlevée Info Greffe - Internet

SJ-287-1

(625)2014-02 Déclaration du tiers-saisi (art. 625 C.p.c.)

Civil

Fam.SF Crim. Pénal Pénal PC Info Greffe - Internet

SJ-287-1A

(625)2014-02 Declaration by the Garnishee (art. 625 C.p.c.)

Civil

Fam.SF Crim. Pénal Pénal PC Info Greffe - Internet

SJ-291 2012-07 Renseignements concernant un candidat juré Jurés M303SJ-291A 2012-07 Prospective Juror Information Jurés M303

SJ-295 1995-06 Mémoire des honoraires et déboursés du shérifCivil

Fam.Info Greffe

SJ-307B 2013-11Dénonciation (art. 506 et 788 C.cr.) - Formule 2 / Information

(s. 506 and 788 Cr.C.) - Form 2Crim. Info Greffe

SJ-309B 2010-05Dénonciation - Mandat d'arrestation / Information - Warrant

for ArrestCrim.

Agents de la paix JPM (Internet)

Utilisé par le DPCP

SJ-310B 2016-05Ordonnance de probation (art. 732.1 C.cr.) - Formule 46 /

Probation Order (s. 732.1 Cr.C.) - Form 46Crim. INFOFORM

SJ-326 2015-04Demande de rapport d'évaluation à la Direction de la

probationCrim. LSJPA Entrepôt - Info Greffe

SJ-352M 1995-06 Demande de photocopie de jugement Adm.SJ-353M 1991-10 Demande de photocopie de procédure Adm.SJ-361 1996-09 Liste des chèques et mandats reçus par le courrier SF EntrepôtSJ-366 2014-03 Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) SF Entrepôt - Info Greffe - InternetSJ-366A 2014-03 Request for Withdrawal of Court Deposit (DRET) SF Entrepôt - Info Greffe - InternetSJ-368C 1992-02 Taxation de juré Jurés Entrepôt

SJ-396 1991-10Carte de contrôle des effets saisis et/ou produits (pochette

pour SJ-397)Adm. Entrepôt

SJ-397 1991-10 Inventaire des choses saisies/produites (cartes pour SJ-396) LSJPA Adm. Entrepôt - Info Greffe

SJ-407 1982-02 Factures (enregistrement mécanique et transcription)

Civil

Fam.

Fail.

NC

SF Crim. PénalAdop.

Prot.Adm.

PC - Garde

Impôt - PR

Mainlevée

Entrepôt

DGSJ (2017-01) Page 5




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-407M 2007-06Factures (enregistrement mécanique et transcription) -

Montréal

Civil

Fam.

Fail.

NC

SF Crim. PénalAdop.

Prot.Adm.

PC - Garde

Impôt - PR

Mainlevée

SJ-426 Chemises beiges pour dossier - sans juridiction Adm.

SJ-429 2016-05Déclaration en vue d'obtenir un mandat de perquisition (art.

99 C.p.p.)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-429A 2016-05 Affidavit to Obtain a Search Warrant (s. 99 C.P.P.) Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-430 2008-05Déclaration de perquisition sans mandat et rapport (art. 114

C.p.p.)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-430A 2008-05 Affidavit of Warrantless Search and Report (s. 114 C.P.P.) Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-450B 2014-10

Dénonciation (art. 506 et 788 C.cr.) - Formule 2 - Sommation

(art. 493, 508 et 512 C.cr.) - Formule 6 / Information (s. 506

and 788 Cr.C.) - Form 2 - Summons (s. 493, 508 and 512 Cr.C.) -

Form 6

LSJPA Info Greffe - Généré par le DPCP

SJ-453 2007-03 Offre de service (interprètes) Adm. Internet

SJ-453-1 2007-03

Offre de service d’un organisme sans but lucratif

(interprétation auprès des personnes sourdes et

malentendantes

Adm. Internet

SJ-453A 2007-03 Offer of Service (Interpreter – Translator) Adm. Internet

SJ-454 2013-11Réclamation pour honoraires et frais de séjour et déplacement

des interprètesAdm. Internet

SJ-476 2013-11Procès-verbal de saisie (avec mandat ou télémandat ou sans

mandat (art. 110 à 114 C.p.p.)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-476A 2013-11Minutes of the Seizure (With a Warrant or a Telewarrant, or

Without a Warrant (s. 110 to 114 C.P.P.)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-524 2001-06 Enveloppe-réponse prêt-à-poster (avis 278) Adm. EntrepôtSJ-530 1983-10 Carton jaune ligné 10 X 14 Adm.

SJ-537B 2013-05

Mandat d'arrestation (art. 475, 487.1, 487.3, 493, 529, 529.4,

529.5, 597, 800 et 803 C.cr.) - Formule 7 / Warrant for Arrest (s.

475, 487.1, 487.3, 493, 529, 529.4, 529.5, 597, 800 and 803

Cr.C.) - Form 7

Crim. INFOFORM

SJ-538B 2013-05Ordonnance de libération (art. 519 et 550 C.cr.) - Formule 39 /

Order for Discharge (s. 519 and 550 Cr.C.) - Form 39Crim. Entrepôt - Info Greffe - INFOFORM

SJ-548B 2015-08

Engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810, 810.01,

810.1 et 810.2 C.cr.) - Formule 32 / Recognizance to Keep the

Peace (s. 810, 810.01, 810.1 and 810.2 Cr.C.) - Form 32

Crim. Info Greffe

SJ-548B/1 2015-08



Peace (s. 810, 810.01, 810.1 and 810.2 Cr.C.) - Form 32 (page 1)

Crim. Entrepôt

DGSJ (2017-01) Page 6




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-548B/2 2015-08





épuisement)

SJ-548B/3 2015-08




Crim. Entrepôt

SJ-548B/4 2015-08





épuisement)

SJ-554 2016-07 RéponseCivil

Fam.Entrepôt - Info Greffe - Internet

SJ-554A 2016-07 AnswerCivil

Fam.Info Greffe - Internet

SJ-558 2017-01 État des frais (C.p.p.) (L.R.Q., C.C-25.1, art. 367) Pénal Info Greffe - SGIPA

SJ-561 2014-12

Ordonnance enjoignant au père ou à la mère ou à un adulte

juridiquement responsable de l'adolescent de se présenter

devant le Tribunal pour adolescents (art. 27(1) L.S.J.P.A.)

LSJPA Info Greffe

SJ-561A 2014-12Order for Parent or Adult with a Legal Duty to a Young Person

to Appear Before the Youth Justice Court (s. 27(1) Y.C.J.A.)LSJPA Info Greffe

SJ-562 2014-12Mandat obligeant la présence du père ou de la mère (art. 27(5)

L.S.J.P.A.)LSJPA Info Greffe

SJ-562A 2014-12 Warrant Requiring Attendance of Parent (s. 27(5) Y.C.J.A.) LSJPA Info Greffe

SJ-563 2014-12Ordonnance d'évaluation médicale, psychologique ou

psychiatrique (art. 34 L.S.J.P.A.)LSJPA Syst. Ado - App. Relève

SJ-563A 2014-12Order for Medical, Psychological or Psychiatric Assessment (s.

34 Y.C.J.A.)LSJPA Syst. Ado - App. Relève

SJ-563-R 2012-05 Rapport d'exécution LSJPA

Info Greffe - Syst. Ado - App.

Relève - Agents de la paix JPF

(Internet)

SJ-563A-R 2012-05 Report of Execution LSJPASyst. Ado - App. Relève - Agents de

la paix JPF (Internet)SJ-565 2014-12 Ordonnance de peine LSJPA Syst. Ado - App. RelèveSJ-565A 2014-12 Order for a Sentence LSJPA Syst. Ado - App. RelèveSJ-566 2014-12 Conditions applicables à la période de probation LSJPA Syst. Ado - App. RelèveSJ-566A 2014-12 Recognizance Further to a Probation Order LSJPA Syst. Ado - App. RelèveSJ-570 2014-12 Ordonnance en matière d'examen LSJPA Syst. Ado - App. RelèveSJ-570A 2014-12 Order in Respect of Review of Sentence LSJPA Syst. Ado - App. Relève

DGSJ (2017-01) Page 7




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-571 2014-12Sommation de l'adolescent pour sa comparution en matière

d'examen (art. 59(6) L.S.J.P.A.)LSJPA Info Greffe

SJ-571A 2014-12 Summons to Appear for Review (s. 59(6) Y.C.J.A.) LSJPA Info Greffe

SJ-577B 2016-05

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition (art.

487 C.cr.) - Formule 1 / Information to Obtain a Search Warrant

(s. 487 Cr.C.) - Form 1

Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-578 2015-01Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition (art.

199 C.cr.) (Maisons de désordre, jeux et paris)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-578A 2015-01Information to Obtain a Search Warrant (s. 199 Cr.C.) (Bawdy

house, gaming and betting house)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-590 1995-04 Procès-verbal de formation du jury (C.S., ch. crim.) Jurés Entrepôt - Info Greffe

SJ-591 2013-04Procès-verbal tirage au sort - formation tableau jurés (C.S., ch.

crim.)Jurés M303 - Info Greffe

SJ-593 2013-04 Tableau des jurés (C.S., ch. crim.) Jurés M303

SJ-595 2013-01 Ordonnance relative à des choses saisies (art. 490 C.cr.) Crim. LSJPAInfo Greffe

Agents de la paix JPF (Internet)

SJ-595A 2013-01 Order Concerning Things Seized (s. 490 Cr.C.) Crim. LSJPAInfo Greffe

Agents de la paix JPF (Internet)

SJ-604 2015-11Demande pour obtenir une ordonnance pour la délivrance

d’un permis restreint (art. 119 C.S.R.)PR Entrepôt - Info Greffe - Internet

SJ-604A 2015-11 Application for a Restricted Licence (section 119 H.S.C.) PR Entrepôt - Info Greffe - InternetSJ-607 2016-07 Ordonnance d’expertise psychosociale (CS famille) Fam. Entrepôt - Info Greffe

SJ-607A 2016-07 Order for Psychosocial Assessment (CS famille) Fam. Entrepôt - Info Greffe

SJ-610B 2007-10

Télémandat de perquisition (art. 487.1 C.cr. et art. 11(2) Loi

réglementant certaines drogues et autres substances) -

Formule 5.1 / Search Telewarrant (s. 487.1 Cr.C. and s. 11(2)

Controlled Drugs and Substances Act) - Form 5.1


SJ-611B 2007-10

Télémandat de perquisition fac-similé (art. 487.1 C.cr. et art.

11(2) Loi réglementant certaines drogues et autres substances)

- Formule 5.1 / Search Telewarrant Facsimile (s. 487.1 Cr.C. and

s. 11(2) Controlled Drugs and Substances Act) - Form 5.1


SJ-612B 2016-02

Dénonciation pour l'obtention d'un mandat pour prélèvements

sanguins (art. 256 C.cr.) - Formule 1 / Information to Obtain a

Warrant for the Taking of Blood Samples (s. 256 Cr.C.) - Form 1


SJ-617B 2007-10

Rapport à un juge de paix à la suite d'une saisie sans mandat

(art. 489.1 C.cr.) (art. 13(4) Loi réglementant certaines drogues

et autres substances) - Formule 5.2 / Report to a Justice of the

Peace Following a Seizure Without a Warrant (s. 489.1 Cr.C.) (s.

13(4) Controlled Drugs and Substances Act) - Form 5.2


DGSJ (2017-01) Page 8




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-618 2016-05 Télémandat de perquisition (art. 101 C.p.p.) Pénal Agents de la paix JPM (Internet)SJ-618A 2016-05 Search Telewarrant (s. 101 C.P.P.) Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-620 2013-01 Ordonnance d'interdiction de conduire (art. 259 et 260 C.cr.) Crim. Entrepôt - Info Greffe - INFOFORM

SJ-620A 2013-01 Order of Prohibition and Notice (s. 259 and 260 Cr.C.) Crim.


épuisement) - Info Greffe -

INFOFORMSJ-622 2007-10 Avis de transmission Adm. Agents de la paix JPM (Internet)SJ-627 2016-07 Consentement à l'expertise psychosociale (CS famille) Fam. Entrepôt - Info Greffe

SJ-627A 2016-07 Consent to Psychosocial Assessment (Family Division) Fam. Entrepôt - Info Greffe

SJ-628 2016-07 Ordonnance de communication de dossiers (CS famille) Fam. Entrepôt - Info Greffe

SJ-628A 2016-07 Order of Communication of Records (Family Division) Fam. Entrepôt - Info Greffe

SJ-637 2013-01 Mandat d'amener un témoin (art. 42, 43 C.p.p.) Pénal Pénal Info GreffeSJ-637A 2013-01 Warrant for Witness (s. 42, 43 C.P.P.) Pénal Pénal Info Greffe

SJ-642B 2013-10Mandat de dépôt (art. 493 et 515 C.cr.) - Formule 8 / Warrant

of Committal (s. 493 and 515 Cr.C.) - Form 8Crim. Info Greffe

SJ-645B 2013-10

Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d'une

autre circonscription territoriale (art. 543 C.cr.) - Formule 15 /

Warrant to Convey Accused Before Justice of Another

Territorial Division (s. 493 and 515 Cr.C.) - Form 15

Crim. Info Greffe

SJ-646B 2013-10Mandat d'amener un témoin (art. 698 et 705 C.cr.) - Formule

17 / Warrant for Witness (s. 698 and 705 Cr.C.) - Form 17Crim. Info Greffe

SJ-647B 2014-06

Mandat d'arrestation contre un témoin qui s'esquive (art. 704

C.cr.) - Formule 18 / Warrant to Arrest an Absconding Witness

(s. 704 Cr.C.) - Form 18

Crim. Info Greffe

SJ-648B 2013-10

Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter

serment ou de témoigner (art. 545 C.cr.) - Formule 20 /

Warrant of Committal of Witness for Refusing to be Sworn or

to Give Evidence (s. 545 Cr.C.) - Form 20

Crim. Info Greffe

SJ-649B 2013-10

Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de

ne pas troubler l'ordre public (art. 810.1 C.cr.) - Formule 23 /

Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to

Keep the Peace (s. 810.1 Cr.C.) - Form 23

Crim. Info Greffe

SJ-650B 2013-10

Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un

engagement (art. 550 C.cr.) - Formule 24 / Warrant of

Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance (s.

550 Cr.C.) - Form 24

Crim. Info Greffe

SJ-651B 2014-07

Mandat de dépôt pour outrage au tribunal (art. 708 C.cr.) -

Formule 25 / Warrant of Committal for Contempt (s. 708 Cr.C.) -

Form 25

Crim. Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 9




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-652B 2013-10

Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel

(art. 827 C.cr.) - Formule 26 / Warrant of Committal in Default

of Payment of Costs of an Appeal (s. 827 Cr.C.) - Form 26

Crim. Info Greffe

SJ-653B 2013-10

Mandat de dépôt pour déchéance d’un engagement (art. 773

C.cr.) - Formule 27 / Warrant of Committal on Forfeiture of a

Recognizance (s. 773 Cr.C.) - Form 27

Crim. Info Greffe

SJ-654B 2013-10

Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant

l’expiration de la période de renvoi (art. 537 C.cr.) - Formule 30

/ Order for Accused to be Brought Before Justice Prior to

Expiration of Period of Remand (s. 537 Cr.C.) - Form 30

Crim. Info Greffe

SJ-655B 2013-10Bref de saisie-exécution (art. 771 C.cr.) - Formule 34 / Writ of

Fieri Facias (s. 771 Cr.C.) - Form 34Crim. Info Greffe

SJ-656B 2013-10Condamnation (art. 570 et 806 C.cr.) - Formule 35 / Conviction

(s. 570 and 806 Cr.C.) - Form 35Crim. Info Greffe

SJ-657B 2013-10Ordonnance d’acquittement d’un prévenu (art. 570 C.cr.) -

Formule 37 / Order Acquitting Accused (s. 570 Cr.C.) - Form 37Crim. Info Greffe

SJ-658B 2013-10Condamnation pour outrage au Tribunal (art. 708 C.cr.) -

Formule 38 / Conviction for Contempt (s. 708 Cr.C.) - Form 38Crim. Info Greffe

SJ-659B 2000-01Récusation du tableau des jurés (art. 629 C.cr.) - Formule 40 /

Challenge to Array (s. 629 Cr.C.) - Form 40Jurés Application Loi sur les jurés

SJ-660B 2000-01Récusation motivée (art. 639 C.cr.) - Formule 41 / Challenge for

Cause (s. 639 Cr.C.) - Form 41Jurés Application Loi sur les jurés

SJ-661B 2013-10

Certificat de non-paiement des frais d'appel (art. 827 C.cr.) -

Formule 42 / Certificate of Non-Payment of Costs of Appeal (s.

827 Cr.C.) - Form 42

Crim. Info Greffe

SJ-662B 2013-10

Ordonnance de communication de renseignements fiscaux (art.

462.48 C.cr.) - Formule 47 / Order to Disclose Income Tax

Information (s. 462.48 Cr.C.) - Form 47

Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-664 1990-03 Autorisation de dépenses (magistrature) Adm.SJ-670 1990-07 Carte de sortie (4 ¼ X 15 ¾) Adm. EntrepôtSJ-671 1990-12 Carte de sortie (9 ¾ X 8 ½) Adm. EntrepôtSJ-676 2006-08 Demande relative à un code d'identité Adm. EntrepôtSJ-709 2006-10 Procès-verbal (C.p.p.) Pénal Entrepôt - M107 - Info GreffeSJ-709-1 2006-10 Procès-verbal (C.p.p.) (suite) Pénal Entrepôt - M107

SJ-709-1A 2006-10 Minutes of Hearing (C.P.P.) (suite) PénalInfo Greffe (pour traduction

seulement)

SJ-709A 2006-10 Minutes of Hearing (C.P.P.) PénalInfo Greffe (pour traduction

seulement)

DGSJ (2017-01) Page 10




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-710B 2014-07Ordonnance d'évaluation (art. 672.13 C.cr.) - Formule 48 /

Assessment Order (s. 672.13 Cr.C.) - Form 48Crim. LSJPA Info Greffe - INFOFORM

SJ-711B 2014-07

Mandat de dépôt - Décision de détention (art. 672.54 et 672.57

C.cr.) - Formule 49 / Warrant of Committal - Disposition of

Detention (s. 672.54 and 672.57 Cr.C.) - Form 49


SJ-714 2007-03 Reçu d'engagement avec dépôt (art. 515, 679 et ss. C.cr.) Crim. Entrepôt

SJ-721 2013-01Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution

(art. 250 et 255 C.p.p.)Pénal Pénal Info Greffe - Internet

SJ-721A 2013-01Application for Revocation of Judgment and Stay of Execution

(s. 250 and 255 C.P.P.)Pénal Pénal Info Greffe - Internet

SJ-725 2015-10 Constat d'infraction (Poursuivant privé) Pénal Entrepôt - Info Greffe

SJ-726B 2013-11

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat général (art.

487.01(1) C.cr.) / Information to Obtain a General Warrant (s.

487.01(1) Cr.C.)


SJ-727 2017-01Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de localisation visant

une opération ou une chose (art. 492.1(1) C.cr.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-727A 2017-01Information to Obtain a Tracking Device for a Transaction or a

Thing (s. 492.1(1) Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-728 2017-01Dénonciation en vue d'obtenir un mandat d'enregistreur de

données de transmission (art. 492.2 C.cr.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-728A 2017-01Information to Obtain a Warrant for the Use of a Transmission

Data Recorder (s. 492.2 Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-731 2015-11 Avis au Tiers saisi SF M022 - Info GreffeSJ-732 2015-11 Avis de la réception d'un premier dépôt SF M022 - Info GreffeSJ-734 2015-11 Demande d'adresse (créancier introuvable) SF M022 - Info Greffe

SJ-740Préavis de fin de période de suspension de saisie-arrêt de

salaire SF GDC

SJ-741 Avis de fin de période de suspension SF GDCSJ-750 2017-01 État des frais (chambre de la jeunesse, art. 367(14) C.p.p.) Pénal Info Greffe - SGIPASJ-752 2013-07 Avis d'audition (art. 166 C.p.p.) C.J. Pénal M107 XpressPost - Info GreffeSJ-752A 2013-07 Notice of Hearing (s. 166 C.p.p.) C.J. Pénal Info Greffe

SJ-753B 2015-07

Déclaration de la victime (art. 722(4) C.cr.) - Formule 34.2 /

Victim Impact Statement (S. 722(4) Cr.C.) - Form 34.2 -

Déclaration de la victime - Non-responsabilité criminelle (art.

672.5(14) C.cr.) - Formule 48.2 / Victim Impact Statement - Not

Criminally Responsible (S. 672.5(14) Cr.C.) - Form 48.2

Crim.Entrepôt - Info Greffe - Internet -

BAVAC

SJ-754 2015-07Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de

la détermination de la peine et avis de changement d'adresseCrim.

Entrepôt - Info Greffe - Internet -

BAVAC

DGSJ (2017-01) Page 11




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-754A 2015-07Presentation of the Victim Impact Statement to the Court for

the Purpose of Sentencing and Notice of Change of AddressCrim.

Entrepôt - Info Greffe - Internet -

BAVAC

SJ-757 2007-10Formulaire de transmission pour les remplacements de

chèquesSF Info Greffe

SJ-758 2010-06 Arrêt de paiement SF Info Greffe

SJ-760 1995-06Facture (Entente relative aux informations concernant les

sentences de 2 ans et plus (Communiqué juridique 06-95)Crim. Entrepôt

SJ-762B 2013-10

Assignation à un témoin à la demande de la défense (art. 699

C.cr.) - Formule 16 / Subpoena to a Witness at the Request of

the Defence (s. 699 Cr.C.) - Form 16

Crim. Entrepôt - Info Greffe - Internet

SJ-764 2015-07Mainlevée de saisie-arrêt donnée conformément à l'article 24

de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentairesFam. SF Info Greffe

SJ-765 1997-03Demande au greffier concernant l'application de l'art. 99, par.

1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentairesFam. Entrepôt - Info Greffe

SJ-765A 1999-02Application to the Court Clerk Concerning Section 99, par. (1)

or (2), of the Act to Facilitate the Payment of SupportFam. Entrepôt - Info Greffe

SJ-767-1 1995-11 Chemises, C.J., page 1 (Montréal) Adm.SJ-767-2 1995-11 Chemises, juridiction 01, p. 1 (Montréal) Adm.SJ-767-3 1996-06 Chemises, Serv. judic. (criminel - 01), p. 1 Adm.SJ-767-4 1995-11 Chemises (toutes), p. 2 Adm.

SJ-770 2013-05

Ordonnance de paiement de l'amende/de la suramende (art.

734.1 et 737(6) C.cr.) - Ordonnance de dédommagement/de

confiscation (art. 738 à 740 C.cr.)

Crim. INFOFORM

SJ-770A 2013-05

Order for paiement of fine / victim fine surcharge (s. 734.1 et

737(6) Cr.C.) - Order for restitution / forfaiture (s. 738 à 740

Cr.C.)

Crim. INFOFORM

SJ-772 2016-05 Ordonnance de sursis (art. 742.1 C.cr.) Crim. INFOFORMSJ-772A 2016-05 Conditional Sentence Order (s. 742.1 Cr.C.) Crim. INFOFORM

SJ-774B 2013-10

Sommation à une personne soumise à une ordonannce (art.

732.2(6) et 734.7(3) C.cr.) - Formule 6 / Summons Issued to a

Person Bound by an Order (s. 732.2(6) and 734.7(3) Cr.C.) -

Form 6

Crim. Info Greffe

SJ-775 1996-06 Annexe au relevé de paiement Adm. SystèmeSJ-777 1996-06 G 107 (chèque) Adm. GDC

SJ-778B 2013-10

Mandat d'arrestation pour comparution forcée d’une personne

soumise à une ordonnance (art. 732.2(6), 734.7(3) et 742.6

C.cr.) - Formule 7 / Warrant of Arrest Compelling Appearance

of a Person Bound by an Order (s. 732.2(6, 734.7(3) and 742.6

Cr.C.) - Form 7

Crim. Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 12




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-779 2013-01Demande de mise au rôle (art. 732(2), 732.2(3) et (5)

e),732.2(5) d), 733, 742.5, 734.3, 742.4(2) C.cr.)Crim. LSJPA Info Greffe - Internet

SJ-779A 2013-01Application for Placement on the Roll (s. 732(2), 732.2(3) et (5)

e),732.2(5) d), 733, 742.5, 734.3, 742.4(2) Cr.C.)Crim. LSJPA Info Greffe - Internet

SJ-780 2013-01Notification des modifications proposées à l'ordonnance de

sursis (art. 742.4(1) et (5) C.cr.)Crim.


épuisement) - Info Greffe

SJ-780A 2013-01Notification of Changes Proposed to a Conditional Sentence

Order (Section 742.4(1) and (5) Cr.C.)Crim. Info Greffe

SJ-781 2013-01Avis d'audition (art. 732(2), 732.2(3) et (5) e), 732.2 (5) d), 733,

742.2, 742.4(2) et (5) C.cr.)Crim. Info Greffe

SJ-781A 2013-01Notice of Hearing (s. 732(2), 732.2(3) et (5) e), 732.2 (5) d), 733,

742.2, 742.4(2) et (5) Cr.C.)Crim. Info Greffe

SJ-782 2013-01 Jugement par défaut (greffe pénal) Pénal Pénal M107 - Info Greffe

SJ-783 2013-01Décision à la suite d’un manquement à une ordonnance de

sursis (art. 742.6(9) et ss. C.Cr.)Crim. Entrepôt - Info Greffe

SJ-783A 2013-01Decision Following Breach of Conditional Sentence Order (s.

742.6(9) et seq. Cr.C.)Crim. Info Greffe

SJ-784 2015-11Autorisation pour la tenue d'un interrogatoire préalable à

l'instruction

Civil

Fam.Info Greffe

SJ-785 2013-01 Demande de transfert de district (art. 177 C.p.p.) Pénal Pénal Info Greffe - InternetSJ-785A 2013-01 Application for Transfer of District (s. 177 C.P.P.) Pénal Pénal Info Greffe - Internet

SJ-786B 2013-10

Dénonciation en vue d'obtenir l'émission d'une sommation ou

d'un mandat d'arrestation d'une personne soumise à une

ordonnance (art. 732.2(6), 734.7(3) et 742.6 C.cr.) - Formule 7 /

Information for the Issuance of a Summons or a Warrant for

the Arrest of a Person Bound by an Order (s. 732.2(6), 734.7(3)

et 742.6 Cr.C.) - Form 7

Crim. Info Greffe

SJ-788 2013-07

Demande de non-communication de renseignements contenus

aux registres et relevés informatisés en matière criminelle -

Directive D-21

Crim. LSJPA Info Greffe - Internet

SJ-788A 2013-07Application for No-Disclosure of Information Contained in

Computerized Records in Criminal Matters - Directive D-21Crim. LSJPA Info Greffe - Internet

SJ-790 2008-06 Autorisation à célébrer les mariages (art. 366 C.c.Q.) Adm. Mariage Info Greffe

SJ-791 2016-02Attestation de participation à une séance d’information de

groupe (Service de médiation familiale)Méd. fam. Entrepôt - Internet

SJ-791A 2016-02 Mediator’s Report Group Information Session Méd. fam. Entrepôt - Internet

SJ-792 2016-10 Rapport du médiateur (sauf séance d'information de groupe) Méd. fam. Info Greffe - Internet (Médiateurs)

SJ-792A 2016-10 Mediator’s Report (Except for a Group Information Session) Méd. fam. Info Greffe - Internet (Médiateurs)

DGSJ (2017-01) Page 13




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-794 2016-07Dénonciation en vue d'obtenir un mandat autorisant la prise

d'empreintes corporelles (art. 487.092 C.cr.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-794A 2016-07Information to Obtain a Warrant Authorizing Bodily Prints or

Impressions to be Taken (s. 487.092 Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-797 2015-12Demande pour mainlevée de la saisie (art. 209.11.1, 328.3,

422.5 ou 434.6 C.s.r.)Mainlevée Info Greffe - Internet

SJ-797/1 2015-12Demande pour mainlevée de la saisie (art. 209.11.1, 328.3,

422.5 ou 434.6 C.s.r.) – (page 1)Mainlevée Entrepôt

SJ-797/2 2015-12Demande pour mainlevée de la saisie (art. 209.11.1, 328.3,

422.5 ou 434.6 C.s.r.) – (page 2)Mainlevée Entrepôt

SJ-797A 2015-12Application for Release from Seizure (S. 209.11.1, 328.3, 422.5

or 434.6 H.S.C.)Mainlevée Info Greffe - Internet

SJ-797A/1 2015-12Application for Release from Seizure (S. 209.11.1, 328.3, 422.5

or 434.6 H.S.C.) – (page 1)Mainlevée Entrepôt

SJ-797A/2 2015-12Application for Release from Seizure (S. 209.11.1, 328.3, 422.5

or 434.6 H.S.C.) – (page 2)Mainlevée Entrepôt

SJ-798 2015-12Jugement autorisant ou refusant la remise en possession d'un

véhicule saisi selon l'article 209.11, 328.3, 422.5 ou 434.6 C.s.r.Mainlevée Entrepôt - Info Greffe

SJ-800B 2014-04

Dénonciation en vue d’obtenir un mandat ou un télémandat

d’entrée dans une maison d'habitation (art. 487.1, 529.1, 529.4

et 529.5 C.cr.) - Formule 7.1 / Information for the Purpose of

Obtaining a Warrant or a Telewarrant to Enter a Dwelling-

House (s. 487.1, 529.1, 529.4 and 529.5 Cr.C.) - Form 7.1


SJ-805 2016-02Formulaire de renseignements relatifs à une poursuite privée

en matière criminelleCrim. Info Greffe

SJ-805A 2016-02 Private Criminal Prosecution Case Summary Form Crim. Info GreffeSJ-806 2017-01 Mémoire de frais, décret, art. 840(2) C.cr. Crim. Info Greffe - INFOFORM

SJ-807 2013-12Ordonnance d'interdiction obligatoire de possession d'armes à

feu et autres armes (art. 109 C.cr.)Crim. Info Greffe - INFOFORM

SJ-807A 2013-12Mandatory Prohibition Order of Possession of Firearms and

Other Weapons (s. 109 Cr.C.)Crim. Info Greffe - INFOFORM

SJ-808 2013-12Ordonnance d'interdiction discrétionnaire de possession

d'armes à feu et autres armes (art. 110 C.cr.)Crim. LSJPA Info Greffe - INFOFORM

SJ-808A 2013-12Discretionary Prohibition Order of Possession of Firearms and

Other Weapons (s. 110 Cr.C.)Crim. LSJPA Info Greffe - INFOFORM

SJ-809 2007-10Demande d'ordonnance d'interdiction préventive en matière

d'armes à feu et autres armes (art. 111 C.cr.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-809A 2007-10Application for an Order for the Preventive Prohibition of

Firearms and Other Weapons (s. 111 Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

DGSJ (2017-01) Page 14




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-810 2007-10Demande d’ordonnance de restriction en matière d’armes à

feu et autres armes (art. 117.011 C.cr.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-810A 2007-10Application for an Order to Restrict Firearms and Other

Weapons (s. 117.011 Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-811 2007-10Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition en

matière d’armes à feu et autres armes (art. 117.04 C.cr.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-811A 2007-10Application for a Warrant to Search and Seize Firearms and

Other Weapons (s. 117.04 Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-812 2008-01Rapport de perquisition sans mandat en matière d’armes à feu

et autres armes (art. 117.04(03) C.cr.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-812A 2008-01Returns Regarding a Search Without Warrant for Firearms and

Other Weapons (s. 117.04(3) Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-813 2014-12

Ordonnance générale en matière d'armes à feu et autres armes

(art. 76 Loi sur les armes à feu et art. 111(5), 112, 113,

117.011(5), 117.012, 117.05(4), 117.06 C.cr.)

Crim. LSJPAInfo Greffe - Syst. Ado - Appl.

Relève

SJ-813A 2014-12

General Order with Respect to Firearms and Other Weapons (s.

76 Firearms act and s. 111(5), 112, 113, 117, 117.011(5),

117.012, 117.05(4), 117.06 Cr.C.)

Crim. LSJPAInfo Greffe - Syst. Ado - Appl.

Relève

SJ-814 2014-12Avis d’ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu

et autres armes (art. 51 L.S.J.P.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-814A 2014-12Notice of Order Prohibiting Possession of Firearms or Other

Weapons (s. 51 Y.C.J.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-815 2013-10

Avis d’audition en matière d’armes à feu et autres armes (art.

75 Loi sur les armes à feu et art. 111(2), 117.011(2), 117.03(3),

117.05(1) C.Cr.)

Crim. LSJPAInfo Greffe - Agents de la paix JPF

(Internet)

SJ-815A 2013-10

Notice of Hearing Regarding Firearms and Other Weapons (s.

75 Firearms Act and s. 111(2), 117.011(2), 117.03(3), 117.05(1)

Cr.C.)


(Internet)

SJ-816 2009-02

Déclaration sous serment en vue d’obtenir une autorisation de

pénétrer dans un lieu (Loi sur la recherche des causes et des

circonstances des décès, art. 72, chap. R-0.2) (Coroner)


SJ-816A 2009-02

Application to Obtain an Authorization to Enter a Place or

Premises (Act Respecting the Determination of the Causes and

Circumstances of Death, s.72, chapter R-0.2) (Coroner)


SJ-817 1999-02

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat autorisant la visite

d'une maison d'habitation pour inspection en application de la

Loi sur les armes à feu et de ses règlements (art. 104 Loi sur les

armes à feu, ch. 39 des Lois du Canada de 1995)

Crim. Entrepôt

DGSJ (2017-01) Page 15




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-817A 1999-02

Information for the Purpose of Obtaining a Warrant to Enter a

Dwelling-House to Carry Out an Inspection Under the Firearms

Act and the Regulations Thereunder (s. 104, Firearms Act,

chapter 39, Statuts of Canada of 1995)

Crim. Entrepôt

SJ-819B 2013-10

Ordonnance contre un contrevenant (art. 570 et 806 C.cr.) -

Formule 36 / Order Against an Offender (s. 570 and 806 Cr.C.) -

Form 36

Crim. Info Greffe

SJ-820B 2015-07

Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une

infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel (art.

278.3(5) et 699(7) C.cr.) - Formule 16.1 / Subpoena to a

Witness in the Case of Proceedings in Respect of an Offence

Refered to in Subsection 278.2(1) of the Criminal Code (s.

278.3(5) and 699(7) Cr.C.) - Form 16.1

Crim. LSJPA Info Greffe - Internet

SJ-821B 2013-11Rapport au juge (art. 462.32 C.cr.) - Formule 5.3 / Report to a

Judge of Property Seized (s. 462.32 Cr.C.) - Form 5.3Crim. Info Greffe

SJ-822 2000-03 Relevé mensuel des heures siégées à la cour Adm.SJ-823 2000-03 Relevé mensuel des heures siégées à la cour Adm.SJ-824 2000-03 Relevé mensuel des heures siégées à la cour Adm.SJ-825 2000-03 Relevé mensuel des heures siégées à la cour – Jeunesse Adm.

SJ-828B 2008-01

Demande d'autorisation de prélèvement de substances

corporelles pour analyse génétique (art. 487.055(1) C.cr.) -

Formule 5.05 / Application for an Authorization to Take Bodily

Substances for Forensic DNA Analysis (s. 487.055(1) Cr.C.) -

Form 5.05


SJ-829-1B 2013-11

Autorisation de prélèvement d'échantillons supplémentaires

de substances corporelles pour analyse génétique (art.

487.091(1) C.cr.) - Formule 5.09 / Authorization to Take

Additional Samples of Bodily Substances for Forensic DNA

Analysis (s. 487.091(1) Cr.C.) - Form 5.09

Crim. Info Greffe

SJ-829B 2013-11

Demande d'autorisation de prélèvemenet d'échantillons

supplémentaires de substances corporelles pour analyse

génétique (art. 487.091(1) C.cr.) - Formule 5.08 / Application

for an Authorization to Take Additional Samples of Bodily


Form 5.08


(Internet)

DGSJ (2017-01) Page 16




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-830B 2014-02

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat autorisant le

prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

(article 487.05(1) C.cr.) - Formule 5.01 / Information to Obtain

a Warrant to Take Bodily Substances for Forensic DNA Analysis

(s. 487.05(1) Cr.C.) - Form 5.01


SJ-832B 2008-01

Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal (art.

487.057(1) C.cr.) - Formule 5.07 (Rapport général) / Report to a

Provincial Court Judge or the Court (s. 487.057(1) Cr.C.) - Form

5.07 (General Report)


SJ-833 2016-07 Renseignements généraux - Union civile Mariage Entrepôt - Info Greffe - Internet

SJ-833-1 2016-07 Renseignements sur les futurs conjoints (célébrants ad hoc) Mariage Internet

SJ-833-1A 2016-07 Information on future spouses (célébrants ad hoc) Mariage InternetSJ-833A 2016-07 General Information - Civil Union Mariage Entrepôt - Info Greffe - InternetSJ-834 2016-07 Acte de publication d'une union civile Mariage Info Greffe - InternetSJ-834A 2016-07 Notice of Civil Union Mariage Info Greffe - Internet

SJ-836 2016-07Décision sur la demande de renvoi ou d'instruire l'affaire

devant la Cour du Québec, chambre civilePC Info Greffe

SJ-836A 2016-07Decision on the Application for Referral or to Have the Case

Heard Before the Court of Québec, Civil DivisionPC Info Greffe

SJ-837 2015-11 Déclaration pour valoir témoignage PC Info Greffe - InternetSJ-837A 2015-11 Statement in Lieu of Testimony PC Info Greffe - InternetSJ-838 2015-11 Mandat de représentation PC Info Greffe - InternetSJ-838A 2015-11 Representation Mandate PC Info Greffe - InternetSJ-839 2015-11 Liste des témoins à convoquer par le greffier PC Info Greffe - InternetSJ-839A 2015-11 List of Witnesses to be Summoned by the Clerk PC Info Greffe - InternetSJ-840 2016-12 Liste des pièces PC Info Greffe - InternetSJ-840A 2016-12 List of Exhibits PC Info Greffe - InternetSJ-841 2002-10 Autorisation de paiement par carte de crédit SF Info GreffeSJ-841A 2003-01 Credit Card Payment Authorization SF Info GreffeSJ-842 2015-11 Quittance / Règlement / Désistement / Mainlevée PC Info Greffe - Internet - SystèmeSJ-842A 2015-11 Acquittance / Settlement / Discontinuance / Release PC Info Greffe - Internet

SJ-843 2014-04 Avis de changement d'adresse

Civil

Fam.

Fail.

NC

SF Crim. Pénal

Adop.

Prot.

LSJPA

Pénal

Adm.

PC - Garde

Impôt

Mainlevée

Mariage

Méd. fam.

PR


DGSJ (2017-01) Page 17




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-843A 2014-04 Notice of Change of Address

Civil

Fam.

Fail.

NC

SF Crim. Pénal

Adop.

Prot.

LSJPA

Pénal

Adm.

PC - Garde

Impôt

Mainlevée

Mariage

Méd. fam.

PR


SJ-844 2015-11 Notification impossible - Poursuite des procédures PC Système - Info GreffeSJ-844A 2015-11 Notification Impossible - Continuation of Proceedings PC Info GreffeSJ-845 2015-11 Demande de notification par avis public PC Info GreffeSJ-847 2015-11 Avis de dépôt d'un acte de procédure modifié PC Info GreffeSJ-847A 2015-11 Notice of Filing of an Amended Application PC Info Greffe

SJ-848 2015-11Décision du greffier de refuser la demande / demande

reconventionnellePC Info Greffe

SJ-848A 2015-11Decision of the Clerk to Refuse the Small Claims Application /

the Cross DemandPC Info Greffe

SJ-849 2015-11 Demande de révision d'une décision de suspendre l'audience PC Info Greffe

SJ-849A 2015-11 Application for Revision of a Decision to Suspend a Hearing PC Info Greffe

SJ-850 2015-11 Demande de suspension d'audience PC Info GreffeSJ-850A 2015-11 Application for Suspension of a Hearing PC Info GreffeSJ-852 2015-11 Mise en demeure de reprendre l’instance PC Info GreffeSJ-852-01 2015-11 Avis de reprise d'instance PC Info GreffeSJ-852-01A 2015-11 Notice of Continuance of Suit PC Info GreffeSJ-852-02 2015-11 Contestation du droit de reprendre l'instance PC Info GreffeSJ-852-02A 2015-11 Contestation of Right to Continue Suit PC Info GreffeSJ-852A 2015-11 Formal Notice to Continue Suit PC Info Greffe

SJ-853 2015-11 Avis à un tiers intervenant PCM012 XpressPost -

Info Greffe (modèle)SJ-853A 2015-11 Notice to Intervening Third Party PC Info GreffeSJ-855 2015-11 Demande de transfert à la Division des petites créances Civil PC Info GreffeSJ-855A 2015-11 Application for Transfer to the Small Claims Division Civil PC Info Greffe

SJ-856 2015-11Informations relatives à la médiation à l’occasion du transfert

d'un dossier à la Division des petites créancesPC Info Greffe

SJ-857-00 2015-11 Demande incidente à l'exécution d'un jugement PCM012 XpressPost - Info Greffe

(modèle)SJ-857-01 2015-11 Opposition à la saisie ou à la vente PC Info Greffe - InternetSJ-857-01A 2015-11 Opposition to Seizure or Sale PC Info Greffe - Internet

SJ-857-04 2015-11Demande en vue d’obtenir l’autorisation d'exécuter le

jugement avant l’expiration des délais PC Info Greffe

SJ-857-06 2015-11 Contestation de la déclaration de la tierce-saisie PC Info Greffe - InternetSJ-857-06A 2015-11 Contestation of the Garnishee's Declaration PC Info Greffe - Internet

DGSJ (2017-01) Page 18




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-857-07 2015-11Contestation de la réclamation d’un créancier suite à une saisie

de revenusPC Info Greffe

SJ-857-09 2015-11 Demande d'autorisation de déclarer et de déposer PC Info Greffe

SJ-857-11 2015-11Demande pour fixer la juste rémunération de la partie

défenderesse PC Info Greffe

SJ-857-13 2015-11 Demande de jugement contre la partie tierce-saisie en défaut PC Info Greffe - Internet

SJ-857-13A 2015-11 Application for Judgment Against a Garnishee in Default PC Info Greffe - Internet

SJ-857-14 2015-11Demande d'autorisation pour interroger unepersonne sur les

biens du débiteurPC Info Greffe

SJ-857-17 2015-11 Demande de congé de la saisie en mains tierces PC Info GreffeSJ-857-27 2015-11 Demande de jonction d'instances PC Info GreffeSJ-858 2008-04 Avis de défaut au débiteur (art. 986(2) C.p.c.) PC Info Greffe - InternetSJ-858A 2008-04 Notice to a Failing Debtor (art. 986(2) C.C.P..) PC Info Greffe - InternetSJ-859 2016-08 Avis de jugement PC Info GreffeSJ-859A 2016-08 Notice of Judgment PC Info GreffeSJ-866 2015-11 Pourvoi en rétraction de jugement PC Info Greffe - InternetSJ-866A 2015-11 Application for Revocation of a Judgment PC Info Greffe - InternetSJ-870 2016-07 Demande aux petites créances PC Entrepôt - Info GreffeSJ-870A 2016-07 Application (Action Filed with the Small Claims Division) PC Entrepôt - Info Greffe

SJ-870AE 2016-07Application (Action Filed with the Small Claims Division)

(interactif)PC Internet

SJ-870E 2016-07 Demande aux petites créances (interactif) PC InternetSJ-870-J 2015-11 Jugement petites créances PC SystèmeSJ-870-PV 2015-11 Procès-verbal petites créances PC Système

SJ-871 2015-11Avis des options offertes à la partie défenderesse à la Division

des petites créancesPC M012 XpressPost - Info Greffe

SJ-871A 2015-11Notice of Options Available to the Defendant in Small Claims

CasesPC Info Greffe

SJ-871AE 2015-11Notice of Options Available to the Defendant in Small Claims

Cases (interactif)PC Internet

SJ-871E 2015-11Avis des options offertes à la partie défenderesse à la Division

des petites créances (interactif)PC Internet

SJ-873 2003-04

Avis de comparaître conformément à une ordonnance de

probation ou à une ordonnance de suivre un programme

d’assistance ou de surveillance intensive (art. 55 (1)b) et 56(7)

L.S.J.P.A.)

LSJPA Info Greffe

SJ-873A 2003-04

Notice to Appear Required by a Probation Order or an

Intensive Support and Supervision Order (art. 55(1) and 56(7)

Y.C.J.A.)

LSJPA Info Greffe

SJ-874 2003-04Mandat d'arrestation obligeant l'adolescent à comparaître (art.

56(8) L.S.J.P.A.)LSJPA Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 19




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-875 2016-05

Déclaration écrite de l’agent de la paix pour valoir serment lors

de la présentation d’une dénonciation par téléphone (art.

508.1 C.cr.)


SJ-875A 2016-05Statement in Writing Deemed to be Made Under Oath When

Submitting an Information by Telephone (s. 508.1 Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-877 2014-12Ordonnance de mise en liberté sous condition (art. 105

L.S.J.P.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-877A 2014-12 Order for Conditional Supervision (s. 105 Y.C.J.A.) LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-879 2014-12Conditions applicables à l'ordonnance de suivre un programme

d'assistance et de surveillance intensives (art. 42(2)l) L.S.J.P.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-879A 2014-12Recognizance Further to an Order to Take Part in an Intensive

Support and Supervision Program (s. 42(2)l) Y.C.J.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-880 2003-05Ordonnance de convocation d'un groupe consultatif (art. 19(1)

et 41 L.S.J.P.A.)LSJPA Info Greffe

SJ-880A 2003-05 Order to Convene a Conference (s. 19(1) and 41 Y.C.J.A.) LSJPA Info Greffe

SJ-881 2003-04Demande de modification des modalités d'un engagement (art.

31(4) L.S.J.P.A.) - Formule 4.2LSJPA Info Greffe

SJ-882B 2014-12Promesse remis à un juge de paix (art. 515 C.cr.) / Undertaking

Given to a Justice of the Peace (s. 515 Cr.C.) (CJ)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-882B-C.24Promesse remis à un juge de paix (art. 515 C.cr.) / Undertaking

Given to a Justice of the Peace (s. 515 Cr.C.) (CJ)LSJPA

Application Comparution

téléphonique

SJ-884B 2014-12Engagement (art. 515 C.cr.) / Variation of Recognizance (s. 515

Cr.C.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-884B-C.24Engagement (art. 515 C.cr.) / Variation of Recognizance (s. 515

Cr.C.)LSJPA


téléphonique

SJ-886 2003-04

Ordonnance enjoignant le Directeur provincial d'amener un

adolescent sous garde devant le Tribunal pour adolescents (art.

94(8) L.S.J.P.A.)

LSJPA Info Greffe

SJ-886A 2003-04Order to the Provincial Director to Bring a Young Person Who is

in Custody Before a Youth Justice Court (s. 94(8) Y.C.J.A.)LSJPA Info Greffe

SJ-888 2014-12Ordonnance de maintien sous garde (art. 98, 99 ou 104


SJ-888A 2014-12 Order to Continue the Custody (s. 98, 99 or 104 Y.C.J.A.) LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-890 2014-12

Avis relatif au versement d'une somme, à la restitution d'un

bien, au remboursement ou à l'indemnisation (art. 54(5)

L.S.J.P.A. et 741.1 C.cr.)

LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

DGSJ (2017-01) Page 20




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-890A 2014-12

Notice Concerning the Payment of an Amount, Restitution of

Property, Repayment or Compensation (s. 54(5) Y.C.J.A. and

741.1 Cr.C.)


SJ-891 2012-10Avis de non-opposition à la demande d'assujettissement à une

peine applicable aux adules (art. 71 L.S.J.P.A.)LSJPA Info Greffe

SJ-891A 2012-10Notice of Non-Opposition to the Application for an Adult

Sentence (s. 71 Y.C.J.A.)LSJPA Info Greffe

SJ-892 2014-03 Notification d'une ordonnance au Contrôleur des armes à feu Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-893 2009-08Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage

civil ou une union civileMariage Info Greffe - Internet

SJ-893A 2009-08Request for the Designation of an Officiant of a Marriage or

Civil UnionMariage Info Greffe - Internet

SJ-896 2014-08 Enquête préliminaire à la demande d'une partie Crim.Entrepôt - Info Greffe - Internet

(Cour du Québec)

SJ-896A 2014-08 Preliminary Hearing at the Request of a Party Crim.Entrepôt - Info Greffe - Internet

(Cour du Québec)

SJ-897 2015-11 Attestation de dossier complet (ADC) (art. 77 b) R.p.c.) (C.S.))Civil

Fam.Info Greffe

SJ-898 2013-08 Avis de dossier incomplet (ADI) (art. 77 c) R.p.c. (C.S.)Civil

Fam.Info Greffe

SJ-899 2013-08Attestation de dossier complet sur défaut (ADC) (art. 77 d)

R.p.c.) (C.S.))

Civil

Fam.Info Greffe

SJ-899-1 2013-08Attestation de dossier complet sur défaut, parties défaillantes

multiples, (ADC) (art. 77 d) R.p.c. CS)

Civil

Fam.Info Greffe

SJ-900 2016-10 Avis de transfert Civil PC Info GreffeSJ-900A 2016-10 Notice of Transfer Civil PC Info Greffe

SJ-901 2015-11Avis public de notification (demande introductive d'instance,

dossier unique)PC Info Greffe

SJ-901A 2015-11Notification by Public Notice (demande introductive d'instance,

dossier unique)PC Info Greffe

SJ-902 2016-03Avis public de notification (procédure introductive d'instance,

dossiers multiples)PC Info Greffe

SJ-902A 2016-03Notification by Public Notice (procédure introductive

d'instance, dossiers multiples)PC Info Greffe

SJ-903 2015-11Avis public de notification (procédure autre qu'introductive

d'instance)

Civil

Fam.

NC

Adop. Info Greffe

SJ-903A 2015-11Notification by Public Notice (procédure autre qu'introductive

d'instance)

Civil

Fam.

NC

Adop. Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 21




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-904B 2014-12

Ordonnance de libération d'une personne sous garde (art. 519

C.cr. et 31 L.S.J.P.A.) - Formule 39 / Order for Release of a

Person in Custody (s. 519 C.cr. and 31 Y.C.J.A.) - Form 39


SJ-904B-C.24

Ordonnance de libération d'une personne sous garde (art. 519

C.cr. et 31 L.S.J.P.A.) - Formule 39/ Order for Release of a

Person in Custody (s. 519 C.cr. and 31 Y.C.J.A.) - Form 39

LSJPAApplication Comparution

téléphonique

SJ-905 2014-12Conditions applicables à la période de libérté sous conditions

(art. 105 L.S.J.P.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-905A 2014-12Conditions Related to the Period of conditional Supervision (s.

105 Y.C.J.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-906B 2014-12Engagement probatoire (art. 731 et ss. C.cr.) - Formule 46 /

Probation Recognizance (s. 731 et seq. (Cr.C.) - Form 46LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-907 2014-12Conditions applicables à la période de surveillance en

collectivité (art. 97 L.S.J.P.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-907A 2014-12Recognizance in Respect of the Period of Supervision in the

Community (s. 97 Y.C.J.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-908 2014-12Conditions applicables à la période d'emprisonnement avec

sursis (art. 742 et ss. C.cr.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-908A 2014-12Conditions Applicable to a Conditional Sentence of

Imprisonment (s. 742 and seq. Cr.C.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-910B 2015-08


810.2 C.cr. et 142 L.S.J.P.A.) - Formule 32 / Recognizance to

Keep the Peace (s. 810, 810.01, 810.2 Cr.C. and 142 Y.C.J.A.) -

Form 32


SJ-911B 2014-12 Mandat de renvoi - Formule 19 / Warrant of Remand - Form 19 LSJPAEntrepôt - Info Greffe - Syst. Ado -

Appl. Relève

SJ-911B-C.24 Mandat de renvoi - Formule 19 / Warrant of Remand - Form 19 LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-912 2014-12 Mandat de mise sous garde (art. 42(2) L.S.J.P.A.) LSJPA Syst. Ado - Appl. RelèveSJ-912A 2014-12 Warrant of Committal (s. 42(2) Y.C.J.A.) LSJPA Syst. Ado - Appl. RelèveSJ-913 2014-12 Mandat d'arrestation (art. 31(5) L.S.J.P.A.) LSJPA Syst. Ado - Appl. RelèveSJ-913A 2014-12 Warrant for Arrest (s. 31(5) Y.C.J.A.) LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-915B 2014-12

Ordonnance autorisant le prélèvement de substances

corporelles pour analyse génétique (art. 487.051(1) et (2) C.cr.)

- Formule 5.03 / Order Authorizing the Taking of Bodily

Substances for Forensic DNA Analysis (s. 487.051(1) and (2)

Cr.C.) - Form 5.03

LSJPAInfo Greffe - Syst. Ado - App.

Relève

DGSJ (2017-01) Page 22




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-916B 2014-12

Autorisation de prélèvement d'échantillons supplémentaires


487.091(1) C.cr.) - Formule 5.09 / Authorization to Take

Additional Samples of Bodily Substances for Forensic DNA

Analysis (s. 487.091(1) Cr.) - Form 5.09


Relève

SJ-917B 2014-12

Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour

analyse génétique (art. 487.051(3) C.cr.) - Formule 5.04 / Order

Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA

Analysis (s. 487.051(3) Cr.C.) - Form 5.04

Crim. Info Greffe

SJ-917B/1 2014-12




Analysis (s. 487.051(3) Cr.C.) - Form 5.04 (page 1)


épuisement)

SJ-917B/2 2014-12






épuisement)

SJ-917B/3 2014-12






épuisement)

SJ-918 2014-12Ordonnance en matière de prolongation de délai (art. 54(10)


SJ-918A 2014-12Order for Further Time to Complete a Sentence (s. 54(10)

Y.C.J.A.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-920 2014-12Avis d'ordonnance d'interdiction de conduire (art. 42(2)(j)

L.S.J.P.A., 259 et 260 C.cr.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-920A 2014-12Notice of Order Prohibiting to Drive (s. 42(2)(j) Y.C.J.A., 259 and

260 Cr.c.)LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-921B 2014-12Mandat d'arrestation général - Formule 7 / General Warrant

for Arrest - Form 7LSJPA Syst. Ado - Appl. Relève

SJ-923B 2014-12

Ordonnance autorisant le prélèvement de substances

corporelles pour analyse génétique (art. 487.051(3) C.cr.) -

Formule 5.04 / Order Authorizing the Taking of Bodily


Form 5.04


Relève

DGSJ (2017-01) Page 23




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-924 2007-10Déclaration en vue d’obtenir une autorisation de rechercher et

d’amener un enfant et autorisation (art. 35.2, L.PJ.)Prot. Prot.

Info Greffe - Agents de la paix JPM

(Internet)

SJ-924A 2007-10Application to Obtain an Authorization to Search for and Bring

a Child (Section 35.2, Chapter P-34.1)Prot. Prot.


(Internet)

SJ-925 2007-10

Déclaration en vue d'obtenir une autorisation de pénétrer dans

un lieu pour rechercher et amener un enfant et autorisation

(art. 35.3 L.P.J.)

Prot. Prot.Info Greffe - Agents de la paix JPM

(Internet)

SJ-925A 2007-10Application to Obtain an Authorization to Enter Premises to

Search for and Bring a Child (Section 35.3, Chapter P-34.1)Prot. Prot.


(Internet)

SJ-926 2004-10

Demande de nomination ou de révocation de pouvoirs

d'officiers de justice ou de juges de paix aux fins de l'obtention

d'un arrêté ministériel

Adm. Info Greffe

SJ-927 2004-10 Demande de soumission Crim.

SJ-928B 2016-05

Dénonciation en vue d'obtenir un télémandat de perquisition

(art. 487.1 C.cr.) / Information to Obtain a Search Telewarrant

(s. 487.1 Cr.C.)


SJ-929B 2013-12

Dénonciation en vue d'obtenir un télémandat pour

prélèvements sanguins (art. 256 et 487.1 C.cr.) / Information to

Obtain a Telewarrant for Blood Samples (s. 256 and 487.1

Cr.C.)


SJ-930B 2013-11

Dénonciation en vue d'obtenir un télémandat général (art.

487.01(7) C.cr.) / Information to Obtain a General Telewarrant

(s. 487.01(7) Cr.C.)


SJ-931B 2014-08


analyse génétique (art. 487.051(1) et (2) - Formule 5.03 / Order


Analysis (s. 487.051(1) and (2) Cr.C.) - Form 5.03

Crim. Info Greffe - INFOFORM

SJ-931B/1 2014-08




Analysis (s. 487.051(1) and (2) Cr.C.) - Form 5.03 (page 1)

Crim. Entrepôt

SJ-931B/2 2014-08




Analysis (s. 487.051(1) and (2) Cr.C.) - Form 5.03 (page 2)

Crim. Entrepôt

DGSJ (2017-01) Page 24




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-932B 2015-03

Dénonciation en vue d'obtenir une ordonnance générale de

communication (art. 487.014 C.cr.) - Formule 5.004 /

Application to Obtain a General Production Order (s. 487.014

Cr.C.) - Form 5.004


SJ-933B 2015-03

Dénonciation en vue d'obtenir une ordonnance de

communication de données financières (art. 487.018 C.cr.) -

Formule 5.004 / Application to Obtain a Production Order for

Financial Data (s. 487.018 Cr.C.) - Form 5.004


SJ-934 2013-02

Demande d'ordonnance interdisant l'accès aux informations

relatives à un mandat, à une ordonnance ou une autorisation

et leur communication (art. 487.3 C.cr.)


SJ-934A 2013-02

Application for an Order Denying Access to and Disclosure of

Any Information Relating to a Warrant, an Order or an

Authorization (s. 487.3 Cr.C.)


SJ-935 2016-07Dénonciation en vue d'obtenir un télémandat autorisant la

prise d'empreintes corporelles (art. 487.092 et 487.1 C.cr.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-935A 2016-07Information to Obtain a Telewarrant Authorizing Bodily Prints

or Impresssions to Be Taken (s. 487.092 and 487.1 Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-936Procès-verbal de comparution par voie téléphonique -

Application service comparution téléphonique Crim.


téléphoniqueSJ-937 2014-02 Ordonnance d'évaluation (art. 752.1(1) C.cr.) Crim. LSJPA Info GreffeSJ-938 2013-01 Avis de déclaration de culpabilité (art. 210(3) C.cr.) Crim. LSJPA Info GreffeSJ-938A 2013-01 Notice of Conviction (s. 210(3) Cr.C.) Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-939B 2014-09

Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur

l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

(art. 490.012 C.cr.) - Formule 52 / Order to Comply With Sex

Offender Information Registration Act (s. 490.012 Cr.C.) - Form

52

Crim. Info Greffe

SJ-939B/1 2014-09





52 (page 1)

Crim. Entrepôt

SJ-939B/2 2014-09





52 (page 2)

Crim. Entrepôt

DGSJ (2017-01) Page 25




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-941 2012-09Formulaire de réclamation pour frais de déplacement des

médiateurs et des médiatricesMéd. fam. Info Greffe - Internet

SJ-942 2012-12Inscription des médiatrices et des médiateurs au service de

médiation familialeMéd. fam. Info Greffe - Internet

SJ-945 2016-10Facture de médiation familiale – Service de médiation familiale

(SMF)Méd. fam. Info Greffe - Internet (Médiateurs)

SJ-945A 2016-10 Fee invoice - Family Mediation Service (FMS) Méd. fam. Info Greffe - Internet (Médiateurs)

SJ-946B-C.24Ordonnance de libération (art. 519 C.cr.) - Formule 39 / Order

for Release (s. 519 Cr.C.) - Form 39Crim.


téléphoniqueSJ-947 2013-02 Déclaration sous serment Mariage Info GreffeSJ-947A 2013-02 Sworn Statement Mariage Info GreffeSJ-948 2007-10 Déclaration écrite pour valoir serment (art. 508.1 C.cr.) Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-948A 2007-10Statement in Writing Deemed to be Made Under Oath (s. 508.1

Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-949B 2013-11

Sommation à l'égard de la personne assujettie au prélèvement


487.055(4) et 487.091(3) C.cr.) - Formule 5.061 / Summons to a

Person to Have Bodily Substances Taken for Forensic DNA

Analysis (s. 487.055(4) and 487.091(3) Cr.C.) - Form 5.061

Crim. Info Greffe

SJ-950 2005-11 Demande de photocopie de chèque SF Info Greffe

SJ-951B 2013-11Mandat d'arrestation (art. 487.0551(1) C.cr.) - Formule 5.062 /

Warrant for Arrest (s. 487.0551(1) Cr.C.) - Form 5.062Crim. Info Greffe

SJ-952 2006-10 Avis de poursuite annulée (art. 228.1 C.p.p.) Pénal Pénal M107

SJ-955 2016-09 Certificat attestant d'un jugement d'adoption (art. 153 R.C.Q.) Adop. Info Greffe

SJ-955-1 2015-04Certificat de conformité d’une adoption internationale (art.

573.1 C.c.Q et 23 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993)Adop. Info Greffe

SJ-955A 2016-09 Certificate Attesting to an Adoption Judgment (s. 153 R.C.Q.) Adop. Info Greffe

SJ-955A-1 2015-04Certificate of Conformity of Intercountry Adoption (art. 573.1

C.C.Q. and 23 of the Hague Convention of 29 May 1993)Adop. Info Greffe

SJ-956 2016-09Certificat attestant d'une ordonnance de placement (art. 153

R.C.Q.)Adop. Info Greffe

SJ-956A 2016-09 Certificate attesting to an Order of Placement (s. 153 R.C.Q.) Adop. Info Greffe

SJ-957 2016-09Certificat attestant d'une déclaration d'admissibilité à

l'adoption (art. 153 R.C.Q.)Adop. Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 26




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-957A 2016-09Certificate attesting to a Declaration of Eligibility for Adoption

(s. 153 R.C.Q.)Adop. Info Greffe

SJ-958 2015-08

Certificat de non-appel suite à une décision du tribunal

administratif du Québec (art. 159 et 160, Loi sur la justice

administrative, RLRQ, c. J-3)

Civil Info Greffe

SJ-959 2006-03 Demande relative à un code d’utilisateur - informatique Adm.SJ-960 2015-05 Informations relatives à un télémandat sous scellés Adm. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-961 2015-03Ordonnance d'interdiction en matière d'infractions d'ordre

sexuel (art. 161 et 162.2 C.cr.)Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-961A 2015-08Order of Prohibition Respecting Sexuel Offences (s. 161 and

162.2 Cr.C.)Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-962 2007-05 Rédaction et révision des procédés opérationnels Adm.

SJ-968B 2015-10Annexe au mandat (SJ-930B) ou télémandat (SJ-726B) général

autorisant la prise d'une photographieCrim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-969 2015-11 Contestation - Frais judiciaires à payer PCM012 XpressPost - Info Greffe

(modèle)

SJ-970 2006-10Demande de dispense de publication et décision du célébrant

(art. 370 C.c.Q.)Mariage Info Greffe

SJ-971 2015-11 Mandat d’amener (art. 274 C.p.c.)

Civil

Fam.

NC

Adop.

Prot.PC Info Greffe

SJ-972B 2014-02

Dénonciation en vue d'obtenir un télémandat autorisant le

prélèvement de susbstances corporelles pour analyse

génétique (art. 487.05(3) et 487.1 C.cr.) - Formule 5.01 /

Information to Obtain a Telewarrant to Take Bodily Substances

for Forensic DNA Analysis (s. 487.05(3) and 487.1 Cr.C.) - Form

5.01


SJ-973 2015-11 Avis des options suite à un transfert aux petites créances PCM012 XpressPost - Info Greffe

(modèle)

SJ-974 2015-11 Contestation et demande reconventionnelle PCM012 XpressPost - Info Greffe

(modèle)

SJ-974-00 2015-11Contestation et demande reconventionnelle - médiation

acceptéePC

M012 XpressPost - Info Greffe

(modèle)

SJ-974-01 2015-11Contestation, demande reconventionnelle et offre de

médiationPC


(modèle)

SJ-974-02 2015-11Contestation et demande reconventionnelle - médiation

refuséePC


(modèle)

SJ-975 2015-11 Demande de renvoi Civil PCM012 XpressPost - Info Greffe

(modèle)

SJ-976 2015-11 Convocation à l'audience PCM012 XpressPost -

Info Greffe (modèle)SJ-976A 2015-11 Call to Hearing PC Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 27




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-980 2015-10 Demande de transcription (art. 30 RPCA) Crim. LSJPA Info Greffe - InternetSJ-980A 2015-10 Application for a Transcript (s. 30 RCAQ) Crim. LSJPA Info Greffe - InternetSJ-981 2016-02 Constat de caducité Civil Info Greffe

SJ-982 2015-11 Ordonnance de libérationCivil

Fam.

Adop.

Prot.PC Info Greffe

SJ-983 2015-11 Mandat de dépôt pour outrage au tribunal (art. 49 à 54 C.p.c.)

Civil

Fam.

Fail.

Adop.

Prot.

PC

GardeInfo Greffe

SJ-984 2016-03 Entente dans le cadre d'une médiation PC Info Greffe - InternetSJ-984A 2016-03 Mediation Agreement PC Info Greffe - InternetSJ-985 2015-11 Rapport de médiation PC Info Greffe - InternetSJ-985A 2015-11 Mediation Report PC Info Greffe - InternetSJ-986 2015-11 Déclaration pour jugement par défaut PC Info GreffeSJ-986A 2015-11 Statement for Judgment by Default PC Info GreffeSJ-987 2015-02 Attestation d'un taux de change Fam. Info GreffeSJ-988 2013-07 Assignation à un témoin (art. 35 C.p.p.) Pénal Pénal Info Greffe - InternetSJ-988A 2013-07 Summons of a Witness (s. 35 C.P.P.) Pénal Pénal Info Greffe - InternetSJ-989 2013-01 Avis d'audition (journaux) (art. 166 C.p.p.) Pénal Pénal Info GreffeSJ-990 2015-11 Décision sur les indemnités du témoin PC Info Greffe

SJ-991 2010-05Certificat de non-appel suite à une décision de la Régie du

logementCivil Info Greffe

SJ-992 2015-08Dénonciation - Sommation (art. 810, 810.01, 810.1 et 810.2

C.cr.)Crim. Info Greffe

SJ-992A 2015-08 Information - Summons (s. 810, 810.01, 810.1 and 810.2 Cr.C.) Crim. Info Greffe

SJ-993 2008-12Enregistrement d'un fournisseur - Médiation familiale Système

de comptabilité SAGIRMéd. fam. Info Greffe - Internet

SJ-995 2012-10 Ordonnance LSJPA Syst. Ado

SJ-996 2009-12Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de visite d'une

maison d'habitation (art. 49(3) Loi sur les pêches)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-996A 2009-12Information to Obtain a Warrant to Inspect a Dwelling-House

(s. 49(3) Fisheries Act)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-998B 2014-03Engagement d'un témoin (art. 550 et 706 C.cr.) - Formule 32 /

Recognizance of a Witness (s. 550 and 706 Cr.C.) - Form 32Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-1000B 2016-05

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition (art.

11(1) Loi réglementant certaines drogues et autres substances)

/ Information to Obtain a Search Warrant (s. 11(1) Controlled

Drugs and Substances Act)


SJ-1001 2013-01 Retour de mandat Crim. LSJPA Info GreffeSJ-1002 2015-11 Offre de règlement à l'amiable PC Info Greffe - InternetSJ-1002A 2015-11 Amicable Settlement Proposal PC Info Greffe - Internet

DGSJ (2017-01) Page 28




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1003B 2013-11

Avis relatif aux droits linguistiques de l'accusé (art. 530(3) C.cr.)

/ Notice Regarding the Language Rights of the Accused (s.

530(3) Cr.C.)


SJ-1008 2015-11 Convocation (appel sommaire) ImpôtM012 XpressPost -

Info Greffe (modèle)SJ-1008A 2015-11 Call to Hearing Impôt Info Greffe

SJ-1009 2013-01Avis de déclaration de délinquant dangereux / à contrôler (art.

753 et 753.1 C.cr.)Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-1010 2016-11Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits

de greffeSF Info Greffe - Internet

SJ-1011B 2016-05

Dénonciation en vue d'obtenir un télémandat de perquisition

(art. 11(2) Loi réglementant certaines drogues et autres

substances) / Information to Obtain a Search Telewarrant (s.

11(2) Controlled Drugs and Substances)


SJ-1012B 2014-12Ordonnance d'évaluation (art. 672.13 C.cr.) - Formule 48 /

Assessment Order (s. 672.13 Cr.C.) - Form 48LSJPA Syst. Ado

SJ-1013 2014-12

Ordonnance générale en matière d'armes à feu et autres armes

(art. 76 Loi sur les armes à feu et art. 111(5), 112, 113,

117.011(5), 117.012, 117.05(4), 117.06 C.cr.)

LSJPA Syst. Ado

SJ-1013A 2014-12

General Order with Respect to Firearms and Other Weapons (s.

76 Firearms Act and s. 111(5), 112, 113, 117, 117.011(5),

117.012, 117.05(4), 117.06 Cr.C.)

LSJPA Syst. Ado

SJ-1014B 2014-12



(art. 490.012 C.cr.) - Formule 52 / Order to Comply with Sex


52

LSJPA Syst. Ado - Info Greffe

SJ-1015 2014-10 Mandat d'emprisonnement (art. 366 C.p.p.) Pénal Info Greffe

SJ-1016 2014-11

Demande d'ordonnance visant à retrancher certaines

informations ou à interdire l'accès à un document (art. 124

C.p.p.)

Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1016A 2014-11Application for an Order to Remove Certain Information from,

or to Prohibit Access to, a Document (s. 124 C.P.P.)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1017 2011-11 Transfert de dossier PC Système - Info Greffe (modèle)SJ-1018 2011-11 Demande d'adresse PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1019SF 2011-11Demande d'émission de chèque au Fonds consolidé du revenu

du ministère des FinancesSF Info Greffe

SJ-1020 2015-11 Avis de la date d'instruction (178 C.p.c.) Civil Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1021B 2015-07

Déclaration relative au dédommagement (art. 737.1(4) C.cr.) -

Formule 34.1 / Statement on Restitution (S. 737.1(4) Cr.C.) -

Form 34.1

Crim.Entrepôt - Info Greffe - Internet -

BAVAC

DGSJ (2017-01) Page 29




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1022B 2013-11

Affidavit pour visa - Visa territorial du mandat (art. 528 C.cr.) -

Formule 28 / Affidavit for Endorsement - Territorial

Endorsement of Warrant (s. 528 Cr.C.) - Form 28


(Internet)

SJ-1023 2012-01 Avis de dépôt de l'attestation de dossier complet - ATDCCivil

Fam.Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1025 2016-05 Avis de jugement - (art. 108 et 335 C.p.c.) Civil Système - Info Greffe (modèle)SJ-1025A 2016-05 Notice of Judgment (aa. 108 and 335 C.C.P.) Civil Info Greffe

SJ-1026 2012-01 Avis de dossier incomplet - XAVI Civil PC Système - Info Greffe (modèle)SJ-1027-01 2015-11 Entente homologuée PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-01A 2015-11 Homologated Agreement PC Info Greffe

SJ-1027-02 2015-11 Paiement par chèque non visé PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-02A 2015-11 Payment by Non-certified Cheque PC Info Greffe

SJ-1027-03 2015-11 Demande de remise incomplète PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-03A 2015-11 Incomplete Application for Postponement PC Info Greffe

SJ-1027-04 2015-11 Notification impossible PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-04A 2015-11 Notification Impossible PC Info Greffe

SJ-1027-05 2015-11 Paiement à la partie demanderesse PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-05A 2015-11 Payment to the Plaintiff PC Info Greffe

SJ-1027-06 2015-11 Offre de règlement à l'amiable retournée PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-06A 2015-11 Settlement Offer Returned PC Info Greffe

SJ-1027-07 2015-11 Demande de renvoi refusée PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-07A 2015-11 Application for Referral Denied PC Info Greffe

SJ-1027-08 2015-11 Révision sur l'admissibilité de la demande acceptée PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-08A 2015-11 Review of the Admissibility of the Application Allowed PC Info Greffe

SJ-1027-09 2015-11 Révision sur l'admissibilité de la demande refusée PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-09A 2015-11 Review of the Admissibility of the Application Denied PC Info Greffe

SJ-1027-10 2015-11 Suspension de l'audience PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-10A 2015-11 Stay of Hearing PC Info Greffe

SJ-1027-11 2015-11 Contestation tardive PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-11A 2015-11 Late Contestation PC Info Greffe

SJ-1027-12 2012-01 Désistement PC Système - Info Greffe (modèle)

DGSJ (2017-01) Page 30




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1027-12A 2016-05 Discontinuance PC Info Greffe

SJ-1027-13 2015-11 Dépôt de pièces PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-13A 2015-11 Filing of Exhibits PC Info Greffe

SJ-1027-14 2015-11 Déclaration pour valoir témoignage PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-14A 2015-11 Affidavit to Serve as Testimony PC Info Greffe

SJ-1027-16 2015-11 Contestation et offre de médiation PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-16A 2015-11 Contestation and Mediation Offer PC Info Greffe

SJ-1027-17 2015-11 Contestation et médiation acceptée PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-17A 2015-11 Contestation, Mediation Accepted PC Info Greffe

SJ-1027-18 2015-11 Contestation et médiation refusée PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-18A 2015-11 Contestation, Mediation Refused PC Info Greffe

SJ-1027-20 2015-11Pourvoi en rétractation : motifs suffisants et exécution du

jugement suspenduePC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-20A 2015-11Application for Revocation - sufficient Grounds and Execution

of Judgment StayedPC Info Greffe

SJ-1027-21 2015-11 Rejet d'un pourvoi en rétractation PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-21A 2015-11 Application for Revocation Dismissed PC Info Greffe

SJ-1027-22 2015-11 Avis de surseoir PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-22A 2015-11 Notice of Stay PC Info Greffe

SJ-1027-23 2015-11Pourvoi en rétractation : motifs suffisants et exécution non

suspenduePC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1027-23A 2015-11Application for Revocation : Sufficient Grounds and Execution

of Judgment Not StayedPC Info Greffe

SJ-1029 2014-11Attestation du shérif à l'égard des brefs notés (art. 672 C.p.c.,

RLRQ, c. C-25)Civil Info Greffe

SJ-1030 2014-11Certificat du greffier attestant la mainlevée (art. 672 C.p.c.,

RLRQ, c. C-25)Civil Info Greffe

SJ-1031 2014-11Certificat de défaut de paiement du prix d'adjudication (art.

691 C.p.c., RLRQ, c. C-25)Civil Info Greffe

SJ-1032 2014-11Certificat du shérif suite à la vente d'un immeuble (art. 701

C.p.c., RLRQ, c. C-25)Civil Info Greffe

SJ-1033 2014-11Certificat attestant que le prix d'adjudication a été

intégralement payé (art. 730, al. 2 C.p.c., RLRQ, c. C-25)Civil Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 31




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1036 2012-05Certificat de discontinuation de l'action en conservation de

certaines hypothèques légales (art. 3061 al.3 C.c.Q.)Civil Info Greffe

SJ-1037 2012-05Certificat du greffier de discontinuation d'une action

concernant un droit réel (art. 3066.2 C.c.Q.)Civil Info Greffe

SJ-1038 2015-11Certificat du greffier constatant que la vente d'un immeuble

n'aura pas lieu (art. 3069 al. 2 C.c.Q.)Civil Info Greffe

SJ-1039 2015-11 Certificat de non-appel (art. 3073 al. 3 C.c.Q.)

Civil

Fail.

Fam.

NC

Info Greffe

SJ-1039A 2015-11 Certificate of Non-Appeal (a. 3073, para. 3, C.C.Q.)

Civil

Fail.

Fam.

NC

Info Greffe

SJ-1040 2012-03Demande de prolongation du délai de rétention des choses

saisies (art. 133 C.p.p.)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1040A 2012-03Application for Further Detention of Things Seized (s. 133

C.P.P.)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1041 2014-11Certificat de vente du shérif (art. 690 C.p.c., RLRQ, c. C-25) –

prix de vente payé par l'adjudicataireCivil Info Greffe

SJ-1042 2014-11Certificat de vente du shérif (art. 690 C.p.c., RLRQ, c. C-25) –

prix de vente retenu par l'adjudicataireCivil Info Greffe

SJ-1043 2015-12

Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis

de conduire ou du droit d'en obtenir un (art. 422.2 ou 434.3

C.s.r.)

Mainlevée Entrepôt - Info Greffe - Internet

SJ-1043A 2015-12Demande to Lift Suspension of a Driver’s Licence or the Right

to Obtain One (S. 422.2 or 434.3 H.S.C.)Mainlevée Entrepôt - Info Greffe - Internet

SJ-1044 2015-12

Jugement ordonnant ou refusant la levée de suspension d'un

permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (art. 442.2 ou

434.3 C.s.r.)

Mainlevée Entrepôt - Info Greffe

SJ-1047 2013-05 Verso sommation Crim. M303SJ-1048 2013-05 Coupon de remboursement Crim. M303SJ-1048A 2013-05 Reimbursement Form Crim. M303SJ-1049 2013-05 Attestation de présence à la cour - présenté Crim. M303SJ-1049A 2013-05 Certificate of Presence in Court - Appeared Crim. M303SJ-1050 2013-05 Attestation de présence à la cour - retenu Crim. M303SJ-1050A 2013-05 Certificate of Presence in Court - Selected Crim. M303SJ-1051 2013-05 Liste téléphonique des candidats jurés Crim. M303SJ-1052 2013-05 Présence des candidats jurés Crim. M303SJ-1053 2013-05 Taxation de juré Crim. M303SJ-1054 2013-05 Liste des électeurs Crim. M303SJ-1055 2013-05 Avis aux candidats jurés concernant la langue - français Crim. M303

DGSJ (2017-01) Page 32




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1055A 2013-05Notice to Prospective Jurors - Subject : Language - English -

FrenchCrim. M303

SJ-1056 2013-05Avis aux candidats jurés concernant la langue - français et

anglaisCrim. M303

SJ-1057 2013-05 Approbation liste des électeurs Crim. M303SJ-1058 2013-05 Carton - tirage audience Crim. M303

SJ-1059 2013-01Décision relative à un renvoi à la Commission d'examen (art.

672.46 C.cr.)Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-1059A 2013-01Decision Concerning a Return to the Review Board (s. 672.46


SJ-1060 2015-04 Décision en matière de troubles mentaux (art. 672.54 C.cr.) Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-1060A 2015-04 Decision Concerning Mental Disorder (s. 672.54 Cr.C.) Crim. LSJPA Info GreffeSJ-1062 2012-09 Registre des scelllés Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-1063 2015-11 Certificat de non-rétractation (art. 3073 al. 3 C.c.Q.)

Civil

Fail.

Fam.

NC

Info Greffe

SJ-1063A 2015-11 Certificate of Non-Revocation (a. 3073, para. 3, C.C.Q.)

Civil

Fail.

Fam.

NC

Info Greffe

SJ-1064 RéservéDénonciation en vue d’obtenir un mandat d’entrée dans une

maison (art. 487.1, 529.1, 529.4 et 529.5 C.cr.) (SJ-800B)Crim. JPM (TOJ)

SJ-1064A RéservéInformation for the Purpose of Obtaining a Warrant to Enter a

Dwelling-House (S. 487.1, 529.1, 529.4 et 529.5 Cr.C.) (SJ-800B)Crim. JPM (TOJ)

SJ-1065B RéservéAnnexe au mandat de perquisition (données contenues dans

un ordinateur (SJ-963)Crim. JPM (TOJ)

SJ-1066 RéservéDénonciation en vue d’obtenir un télémandat pour

prélèvements sanguins (art. 256 et 487.1 C.cr.) (SJ-929B)Crim. JPM (TOJ)

SJ-1066A RéservéInformation to Obtain a Telewarrant for Blood Samples (S. 256

and 487.1 Cr.C.) (SJ-929B)Crim. JPM (TOJ)

SJ-1067 Réservé Rapport de l’agent de la paix (SJ-929B) Crim. JPM (TOJ)SJ-1067A Réservé Report of the Peace Officer (SJ-929B) Crim. JPM (TOJ)

SJ-1068 2015-11 Certificat de non-appel sur ordonnance (art. 3073 al. 3 C.c.Q.)

Civil

Fail.

Fam.

NC

Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 33




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1068A 2015-11 Certificate of Non-Appeal by Order (a. 3073, para. 3, C.C.Q.)

Civil

Fail.

Fam.

NC

Info Greffe

SJ-1069B 2014-09

Promesse (art. 515 et 518(2) C.cr.) - Formule 12 / Undertaking

(s. 515 and 518(2) Cr.C.) - Form 12 - Programme de traitement

de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) (art. 720(2)

C.cr.)

Crim. Info Greffe

SJ-1070B 2014-09

Engagement (art. 515 et 518(2) C.cr.) - Formule 32 /

Recognizance (s. 515 and 518(2) Cr.C.) - Form 32 - Programme

de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ)

Crim. Info Greffe

SJ-1071 2013-06

Requête pour participer au Programme de traitement de la

toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) (art. 720(2) C.cr. et

82 et 83 du Règlement de la Cour du Québec)

Crim. Internet

SJ-1071A 2013-06

Motion to Participate in the Court of Québec Addiction

Treatment Program (CQATP) (s. 720(2) Cr.C. and 82 and 83 of

the Regulation of the Court of Québec)

Crim. Internet

SJ-1072 2013-06

Entente sur plaidoyer de culpabilité intervenue entre les

parties aux fins du Programme de traitement de la toxicomanie

de la Cour du Québec (PTTCQ)

Crim. Internet

SJ-1072A 2013-06

Guilty Plea Agreement Entered Into by the Parties for the

Purposes of the Court of Québec Addiction Treatment Program

(CQATP)

Crim. Internet

SJ-1073 2013-06Demande de consentir à la participation au Programme de

traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ)Crim. Internet

SJ-1073A 2013-06Application for Consent to Participate in the Court of Québec

Addiction Treatment Program (CQATP)Crim. Internet

SJ-1074 Réservé Rapport de l’huissier à la suite d’un rappel de procédure Adm.

SJ-1075 2015-12Avis de l'appel du rôle provisoire (aux avocats et aux parties) -

PARV*COVCivil Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1076 2015-12 Appel du rôle provisoire - PARV*TRA Civil Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1077B Réservé

Télémandat de perquisition (art. 11(2) Loi réglementant

certaines drogues et autres substances) - Formule 5.1 / Search

telewarrant (s. 11(2) Controlled Drugs and Substances) - Form

5.1

Crim.

SJ-1078 2015-11 Demande de retrait de pièces ou d'émission de certificats

Civil

Fam.

Fail.

NC

Adop.

Prot.PC Info Greffe - Internet

DGSJ (2017-01) Page 34




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1078A 2015-11Application to Withdraw Exhibits or for the Issue of a

Certificate

Civil

Fam.

Fail.

NC

Adop.

Prot.PC Info Greffe - Internet

SJ-1079 2016-02 Demande de copies

Civil

Fail.

Fam.

NC

SF Crim. Pénal

Adop.

Prot.

LSJPA

Adm.

PC - Garde

Impôt

Mariage

Médiation

Mainlevée

PR


SJ-1079A 2016-02 Request for Copies

Civil

Fail.

Fam.

NC

SF Crim. Pénal

Adop.

Prot.

LSJPA

Adm.

PC - Garde

Impôt

Mariage

Médiation

Mainlevée

PR


SJ-1080 2013-05 Chaîne de possession (juridictions 54, 57 et 23) Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-1081B 2016-05

Mandat d'incarcération à défaut de paiement de l'amende -

Formule 22 / Warrant of Committal in Default of Payment of

Fine - Form 22

Crim. Info Greffe - INFOFORM

SJ-1082 2016-07Dénonciation en vue d’obtenir une autorisation générale (art.

40.1.1 Loi sur l’administration fiscale)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1082A 2016-07Information to Obtain a General Authorization (s. 40.1.1 Tax

Administration Act)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1083 2016-07Autorisation générale par télémandat (art. 40.1.1 Loi sur

l'administration fiscale)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1083A 2016-07General Authorization by Telewarrant (s. 40.1.1 Tax

Administration Act)Pénal Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1084 2015-11Certificat de non-appel (suite au désistement d'une requête

pour permission d'en appeler)

Civil

Fam.

Fail.

NC

Info Greffe

SJ-1084A 2015-11Certificate of Non-Appeal (further to discontinuance of an

application for leave to appeal) (a. 3073, para. 3, C.C.Q.)

Civil

Fam.

Fail.

NC

Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 35




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1085 2015-11Certificat de non-appel (suite au rejet de la demande en

rétractation de jugement)

Civil

Fam.

Fail.

NC

Info Greffe

SJ-1085A 2015-11

Certificate of Non-Appeal (further to dismissal of the

application for revocation of judgment) (a. 3073, para. 3,

C.C.Q.)

Civil

Fam.

Fail.

NC

Info Greffe

SJ-1086 2015-11 Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire SF Info Greffe - InternetSJ-1086A 2015-11 Declaration by Voluntary Deposit Debtor SF Info Greffe - InternetSJ-1087-01 2014-07 Certificat de divorce (art. 12(7) Loi sur le divorce) Fam. Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1087-01A 2014-07 Certificate of Divorce (s. 12(7), Divorce Act) Fam. Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1087-02 2014-07Certificat de divorce (art. 9(2) Loi sur le mariage civil, L.C. 2005,

ch. 33) (pour les non-résidents)Fam. Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1087-02A 2014-07Certificate of Divorce (s. 9(2), Civil Marriage Act, S.C. 2005,

c.33) (pour les non-résidents)Fam. Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1088 2016-10Registre de consultation (art. 120 et 152 Règlement de la

Cour du Québec, art. 582 C.c.Q. et art. 108 C.p.c.)

Adop.

Prot.Info Greffe

SJ-1089 2014-05Avis d'audition - Manquement - Dermande de confiscation (art.

771 C.cr.)Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-1089A 2014-05Notice of Hearing - Default - Application for Forfeiture (s. 771


SJ-1090B 2014-05Certificat de défaut (art. 770 C.cr.) - Formule 33 / Certificate of

Default (s. 770 Cr.C.) - Form 33Crim. LSJPA Info Greffe

SJ-1091 2014-11 Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire SF Info Greffe - InternetSJ-1091A 2014-11 Renunciation of the Benefit of Volontary Deposit SF Info Greffe - Internet

SJ-1092 2015-11 Avis de défaut - Actualisation des données (art. 665(2) C.p.c.) SF Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1092A 2015-11Notice of default – Updating of information (art. 665(2)

C.C.P.)SF Info Greffe

SJ-1093 2015-11 Décision du greffier - Demande de délai supplémentaire SF Info Greffe

SJ-1093A 2015-11 Decision of the clerk - Application for additional extension SF Info Greffe

SJ-1094 2014-12Page de présentation de dépôt numérique de documents -

Dossier pyrrhotite - District de Trois-RivièresCivil

SJ-1095 2015-11Ordonnance de remise des sommes saisies au greffier ou à

l'huissierCivil Info Greffe

SJ-1096 2016-05 Convocation à l'audience - Pourvoir en rétractation PCSystème M012 - Info Greffe

(modèle)SJ-1096A 2016-05 Notice of Hearing - Application for Revocation PC Info GreffeSJ-1097 2015-11 Décision du greffier sur la demande de remise PC Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 36




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1097A 2015-11 Decision on the Application for Postponement PC Info GreffeSJ-1098 2015-11 Demande au tribunal en matière civile Civil PC Info Greffe - InternetSJ-1098A 2015-11 Application to the Court in Civil Matters Civil PC Info Greffe - Internet

SJ-1099 2015-12 Honoraires du médiateur (Médiation aux petites créances) PC Info Greffe - Internet

SJ-1099A 2015-12 Mediator's Fees (Small Claims Mediation) PC Info Greffe - InternetSJ-1100 2016-05 Demande d'inscription pour instruction et jugement Civil Info Greffe - InternetSJ-1100A 2016-05 Application for Setting Down for Trial and Judgment Civil Info Greffe - InternetSJ-1101 2015-11 Ordonnance de produire les motifs de contestation PC Info GreffeSJ-1101A 2015-11 Order to File the Grounds of Contestation PC Info GreffeSJ-1102 2016-10 Demande d'inscription pour jugement par défaut Civil Info Greffe - Internet

SJ-1102A 2016-10 Application to Have a Case Set Down for Judgment by Default Civil Info Greffe - Internet

SJ-1103 2016-07 Avis d'exécution aux petites créances Civil PC

Entrepôt (version abrégée)

(version 2015-11 en épuisement) -


SJ-1103-1 2016-07 Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) Civil Info Greffe - Internet

SJ-1103-1A 2016-07Declaration by the Garnishee (Seizure of Income in the Hands

of Third Persons)Civil Info Greffe - Internet

SJ-1103A 2016-07 Small Claims Notice of Execution Civil PC

Entrepôt (version abrégée)

(version 2015-11 en épuisement) -


SJ-1104 2015-11Certificat attestant qu'aucune demande en nullité de la vente

n'a été déposéeCivil Info Greffe

SJ-1105 2015-11Avis d'assujettissement au dépôt volontaire - Avis à la partie

débitrice (nouvelles dispositions sur le dépôt volontaireSF Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1105A 2015-11 Notice to Debtor (New Voluntary Deposit Provisions) SF Info Greffe

SJ-1106 2015-11 Avis au greffe - Gestion de l'instance - Cheminement du dossier

Civil

Fam.

NC

Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1106-01 2016-06 Gestion de l'instance - Cheminement du dossier Civil Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1106-01A 2016-06 Case Management - Case Status Civil Info Greffe

SJ-1106A 2015-11 Case Management - Case Status

Civil

Fam.

NC

Info Greffe

SJ-1107 2015-04

Demande de révision de la décision d'assujettissement à la

médiation obligatoire OU Demande d'exemption de

participation à la médiation obligatoire


DGSJ (2017-01) Page 37




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1107A 2015-04

Application for Review of the Decision Regarding the Obligation

to Participate in Mandatory Mediation OR Application to be

Exempted from Participating in Mandatory Mediation


SJ-1108 2015-04 Assujettissement à la médiation obligatoire PC Système - Info Greffe (modèle)SJ-1108A 2015-04 Obligation to Participate in Mandatory Mediation PC Info Greffe SJ-1109 2014-11 Procès-verbal - Tribunal des droits de la personne Civil Info Greffe

SJ-1110B 2015-03


communication en vue de retracer une communication (article

487.015 C.cr.) - Formule 5.004 / Application to Obtain a

Production Order to Trace a Communication (Section 487.015

Cr.C.) - Form 5.004


SJ-1111B 2015-03


communication de données de transmission (article 487.016

C.cr.) - Formule 5.004 / Application to Obtain a Production

Order of Transmission Data (Section 487.016 Cr.C.) - Form

5.004


SJ-1112B 2015-03


communication de données de localisation (article 487.017

C.cr.) - Formule 5.004 / Application to Obtain a Production

Order of Tracking Data (Section 487.017 Cr.C.) - Form 5.004


SJ-1113B 2015-03

Dénonciation en vue d'obtenir une ordonnance de non-

divulgation (article 487.0191(2) C.cr.) - Formule 5.009 /

Application to Obtain a Non-Disclosure Order (section

487.0191(2) Cr.C.) - Form 5.009


SJ-1114B 2015-03


préservation de données informatiques (article 487.013 C.cr.) -

Formule 5.002 / Application to Obtain a Preservation Order for

Computer Data (Section 487.013 Cr.C.) - Form 5.002


SJ-1115 2017-01Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de localisation visant

une personne physique (article 492.1(2) C.cr.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1115A 2017-01Information to Obtain a Tracking Device for an Individual

(Section 492.1(2) Cr.C.)Crim. Agents de la paix JPM (Internet)

SJ-1116 2015-04Réclamation pour honoraires et frais de déplacement (Rapport

Gladue)CAJ CAJ

SJ-1117B 2015-07

Déclaration au nom d'une collectivité (article 722.2(2) C.cr.) -

Formule 34.3 / Community Impact Statement (Section 722.2(2)

Cr.C.) - Form 34.3

Crim. Info Greffe - Internet

SJ-1118 2015-09Demande de mise au rôle pour une audience urgente (Nord du

Québec)Crim. Prot.

Avocats Cour itinérante

Site sécurisé (Internet)

DGSJ (2017-01) Page 38




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1119 2015-06 Demande de service d'interprète (Nord du Québec) Crim. Prot.Avocats Cour itinérante

Site sécurisé (Internet)

SJ-1120 2016-07 Déclaration du tiers-saisi (saisie en mains tierces de sommes) Civil Info Greffe - Internet

SJ-1120A 2016-07Declaration by the Garnishee (Seizure of Money in the Hands

of Third Persons)Civil Info Greffe - Internet

SJ-1121 2015-07

Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors

de la détermination de la peine, coordonnées du particulier

désigné et avis de changement d'adresse


SJ-1121A 2015-07

Presentation of the Community Impact Statement to the Court

for the Purpose of Sentencing; Contact Information of

Designated Person; and Notice of Change of Address


SJ-1122 2015-11Protocole de l'instance en matière civile (C.S. division

Montréal)

Civil

Fail.Info Greffe - Internet

SJ-1122A 2015-11 Case Protocol in civil matter (S.C. Montréal Division)Civil


SJ-1123 2015-11Protocole de l'instance en matière familiale (C.S. division

Montréal)Fam. Info Greffe - Internet

SJ-1123A 2015-11 Case Protocol in family matter (S.C. Montréal Division) Fam. Info Greffe - Internet

SJ-1124 2015-11 Protocole de l'instance en matière civile (C.S. division Québec)Civil


SJ-1124A 2015-11 Case Protocol in civil matter (S.C. Québec Division)Civil


SJ-1125 2015-11Protocole de l'instance en matière familiale (C.Q. division

Québec)Fam. Info Greffe - Internet

SJ-1125A 2015-11 Case Protocol in family matter (S.C. Québec Division) Fam. Info Greffe - InternetSJ-1126 2016-10 Protocole de l'instance (Cour du Québec) Civil Info Greffe - InternetSJ-1126A 2016-10 Case Protocol (Court of Québec) Civil Info Greffe - InternetSJ-1127B Réservé Crim.SJ-1128 2016-03 Rapport de signification par affichage public Crim. Pénal Info Greffe

SJ-1129 2015-11

Protocole de l'instance (Cour du Québec, chambre de la

jeunesse)

Adop.

Prot. Info Greffe - Internet

SJ-1129A 2015-11Case Protocol (Court of Québec, Youth Division)

Adop.

Prot. Info Greffe - Internet

SJ-1130 2015-11

Procès-verbal - Conférence de gestion de l'instance (Cour du

Québec, chambre civile)Civil

Info Greffe

SJ-1130A 2015-11

Computerized Minutes - Case Management Conference (Cour

du Québec, chambre civile)Civil

Info Greffe

SJ-1131 2015-11

Procès-verbal - Gestion hâtive de l'instance (Cour du Québec,

chambre civile)Civil

Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 39




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1131A 2015-11

Computerized Minutes - Early Case Management (Cour du

Québec, chambre civile)Civil

Info Greffe

SJ-1132 2015-11

Procès-verbal - Conférence de gestion de l'instance (Cour du

Québec, chambre de la jeunesse)

Adop.

Prot. Info Greffe

SJ-1133 2015-11

Procès-verbal - Conférence de gestion de l'instance en matière

civile (C.S. division Montréal)Civil

Info Greffe

SJ-1134 2015-11


familiale (C.S. division Montréal)Fam.

Info Greffe

SJ-1135 2015-11


civile (C.S. division Québec)Civil

Info Greffe

SJ-1136 2015-11


familiale (C.S. division Québec)Fam.

Info Greffe

SJ-1137 2016-02 Demande de paiement des frais d'audience

Civil

Fam.

Fail.

NC

Info Greffe

SJ-1137A 2016-02 Request for Payment of Hearing Costs

Civil

Fam.

Fail.

NC

Info Greffe

SJ-1138A-NE 2016-03 Request for the Translation of a Judgment

Civil

Fam.

Fail.

NC

SF Crim. Pénal

Adop.

Prot.

LSJPA

Adm.

PC - Garde

Impôt

Mariage

Médiation

Mainlevée

PR


SJ-1138-NE 2016-03 Demande de traduction de jugement

Civil

Fam.

Fail.

NC

SF Crim. Pénal

Adop.

Prot.

LSJPA

Adm.

PC - Garde

Impôt

Mariage

Médiation

Mainlevée

PR


SJ-1139A-NE 2016-04 Affidavit

Civil

Fam.

Fail.

NC

SFAdop.

Prot.Adm.

PC - Garde

Impôt

Mariage

Médiation

Mainlevée

PR


DGSJ (2017-01) Page 40




Serv.

pop.Disponibilité

SJ-1139-NE 2016-04 Déclaration sous serment

Civil

Fam.

Fail.

NC

SFAdop.

Prot.Adm.

PC - Garde

Impôt

Mariage

Médiation

Mainlevée

PR


SJ-1140 Réservé Avis - Dépôt d'une demande de rejet PCSJ-1140A Réservé Notice - Filling of an Application for Dismissal PCSJ-1141 2016-05 Avis - Annulation de la convocation PC Système - Info Greffe (modèle)

SJ-1141A 2016-05 Notice - Cancellation of Call to Appear PC Info Greffe

SJ-1142 2016-08Avis au secrétaire de la Chambre des notaires du Québec (Loi

sur le notariat, RLRQ, c. N-3, art. 28 al. 2)NC Garde Info Greffe

DGSJ (2017-01) Page 41

LISTE DES FORMULAIRES ABROGÉS

Numéros Date Titre du formulaire Secteur Remarque

SJ-006 1997-01 Télécopieur (bordereau) Adm. Abrogé le 2014-01-14

SJ-027B/3 2013-08Mandat d’incarcération sur déclaration de culpabilité – Formule 21 – Warrant of

Committal on a Conviction – Form 21 (affidavit)Criminel Abrogé le 2014-10-03 - Peu de commandes

SJ-027B/4 2009-01 Mandat d'incarcération - Warrant of Committal (rapport) Criminel Abrogé le 2013-08-22SJ-037 1982-04 Contrôle des lots (services financiers) SF AbrogéSJ-039-1 1986-09 Mandat d'arrestation (art. 7.1(4)b) L.j.c.) (C.J.) Pénal Abrogé - Remplacé par SJ-913SJ-040 1981-11 Carte contrôle pour mandat Criminel AbrogéSJ-057 1981-03 Syst. de consultation (C.J.) Pénal AbrogéSJ-075 1984-09 Obtenir ce dossier pour le Criminel AbrogéSJ-080 1911-04 Rôle - Chambre criminelle et pénale Criminel AbrogéSJ-082 1996-10 Rôle civil Civil AbrogéSJ-085 1998-12 Carte de contrôle des dossiers Civil AbrogéSJ-096-M 1981-07 Rôle criminel (Délai) Pénal AbrogéSJ-135 1992-09 Ordonnance prévue à l'article 546.1 C.p.c Fam. Abrogé le 2014-04-23SJ-143 1995-06 Affidavit de l'expéditeur Civil Abrogé

SJ-144 2014-03 Demande de distribution en matière de saisie de salaireCivil - Fail - Fam. - SF -

PCAbrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-144A 2014-03 Motion for Distribution with Respect to Wage GarnishmentCivil - Fail - Fam. - SF -

PCAbrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-151 1982-03 Papier à jugement (enr.) (ligne rouge) Civil AbrogéSJ-154 1982-08 Ordonnance pour traitement en cure fermée Prot. Abrogé le 2015-01-28 - Plus utiliséSJ-156M 1984-10 Demande d'envoi à la Division des jugements Civil Abrogé le 2015-04-01SJ-161-M 1992-09 Demande d'inscription au rôle (C.S.P.) Pénal Abrogé - Remplacé par SJ-779SJ-163 1992-09 Fiche signalétique (CJ) Jeun. AbrogéSJ-168 1998-07 Demande d'examen (F-00-00-03-0021 (78-06)) (CJ) Pénal AbrogéSJ-175 1998-09 Plumitif - Délinquance/Protection (CJ) Pénal - Prot. - LSJPA AbrogéSJ-176 1984-02 Contrôle des significations Criminel AbrogéSJ-178B 2000-02 Mandat de renvoi (CJ) - Warrant of remand Pénal Abrogé - Remplacé par SJ-911BSJ-179 1984-03 Rôle général (CJ) AbrogéSJ-181 1991-09 Ordonnance - Mesures d'urgence - Loi Prot. Jeunesse (F-00-00-03-0065 (78-06)) Civil Abrogé - À détruire - Utiliser p.v. comme ordonnanceSJ-184 1998-09 Statistiques judiciaires des jeunes contrevenants (fédéfal) (CJ) Pénal AbrogéSJ-184A 1999-01 Statistiques judiciaires des jeunes contrevenants (fédéfal) (CJ) (anglais) Pénal AbrogéSJ-185 1979-08 Requête mesures d'urgence - LPJ AbrogéSJ-196 Jugement (en-tête) - Cour d'appel CA Abrogé à la demande de la Cour d'appelSJ-196A En-tête de jugement - Cour d'appel (anglais) CA Abrogé à la demande de la Cour d'appelSJ-197-Q 1985-04 Procès-verbal - Cour d'appel CA AbrogéSJ-199 1996-06 Certificat de mise en état - Cour d'appel CA AbrogéSJ-201 1984-09 Plumitif - Cour d'appel CA AbrogéSJ-202-M 1982-04 Suspension de libération du débiteur - faillite (CS) Civil AbrogéSJ-203-1 2002-04 Subpoena - Faillite (copies blanche et rose) Faillite AbrogéSJ-203-2 2002-04 Subpoena - Faillite (copie jaune) Faillite AbrogéSJ-204-1 1989-02 Jugement libérant le syndic - faillite (copie conforme Civil Abrogé

DGSJ (2017-01) Page 1



SJ-215-M 1987-08 Convocation - mariages civils Civil AbrogéSJ-217-2 2007-03 Consentement au mariage d'un mineur Mariage Abrogé le 2016-06-28SJ-217-2A 2009-05 Consent to Marriage of a Minor Mariage Abrogé le 2016-06-28SJ-220 1990-03 Plumitif et index - mariage Mariage AbrogéSJ-221 1984-12 Jugement de vérification de testament Civil AbrogéSJ-223 2003-06 Homologation de l'état de collocation Civil Abrogé le 2015-04-01SJ-229 1981-10 Procès-verbal d'ajournement - S. paix Pénal AbrogéSJ-233 2002-09 Avis d'amende et de frais Pénal Abrogé - Remplacé par SJ-770SJ-233A 1990-02 Avis d'amende et de frais (anglais) Pénal Abrogé - Remplacé par SJ-770ASJ-236 1982-10 Cartes plumitifs, criminel Criminel AbrogéSJ-241 1995-01 Procès-verbal d'audition (greffe de la paix et de couronne) Pénal AbrogéSJ-242B-1 2006-08 Sommation / Summons Criminel AbrogéSJ-244 1992-08 Plaidoyer de culpabilité (SP) Pénal AbrogéSJ-244A 1998-06 Plea of guilty Pénal AbrogéSJ-245B 2002-11 Acte d'accusation - Indictment Criminel AbrogéSJ-245BJ 2002-11 Acte d'accusation Criminel AbrogéSJ-251-M 1982-04 Ordonnance de libération des biens (art. 665 C.cr.) - Montréal Pénal AbrogéSJ-257 1987-11 Ordonnance pour observation sans opinion préalable d'un médecin Criminel AbrogéSJ-261 1998-06 Plumitif et index Civil AbrogéSJ-264 1982-10 Jugement sur saisie-arrêt d'argent (déclaration affirmative) Civil AbrogéSJ-267-M 1986-06 Endos de jugement - Montréal Civil AbrogéSJ-271 1998-01 Déclaration de la tierce-saisie (art. 641, 625 C.p.c.) Civil Abrogé - Remplacé par SJ-287-1 (625) et (641)SJ-271A 2000-05 Déclaration (art. 641, 625 C.p.c.) Civil Abrogé - Remplacé par SJ-287-1A (625) et (641)SJ-272 1982-01 Plumitif civil (carte) Civil AbrogéSJ-274 2008-04 Bref suivant l'article 556 C.p.c. Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-274A 2008-04 Order to Sell Seized Property (art. 556 C.c.p.) Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-275 1994-03 Bref de saisie avant jugement Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-275A 2009-04 Writ of Ŝeizure Before Judgment Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-276 1996-05 Bref de saisie-arrêt avant jugement (art. 625 et 641 C.p.c.) Civil Abrogé - divisé en 2, soit 625 et 641)SJ-276A 1996-05 Writ of seizure before judgment in the hands of a third party Civil Abrogé - divisé en 2, soit 625 et 641)

SJ-276 (625) 2014-02 Bref de saisie-arrêt avant jugement (art. 625 C.p.c.) Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-276 (641) 2006-10 Bref de saisie-arrêt avant jugement (art. 641 C.p.c) Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-276A

(625)2014-02

Writ of Seizure by Garnishment Before Judgment Money or Movable Property (art. 736

and 625 of C.C.P.)Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-276A

(641)2006-11

Writ of Seizure by Garnishment Before Judgment Salaries and Wages (art. 736 and 641

of the C.C.P.)Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-277 2011-07 Bref d'exécution Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-277A 2007-01 Writ of Execution Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-278 2008-10 Bref d'expulsion et de mise en possession Civil - Fam. Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-278A 2008-10 Writ of Expulsion and of Placing in Possession Civil - Fam. Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

DGSJ (2017-01) Page 2



SJ-279-NE 1997-01 Assignation pour interrogatoire - notes explicatives Civil - PC AbrogéSJ-279A-NE 1997-01 Assignation pour interrogatoire - notes explicatives (anglais) Civil - PC AbrogéSJ-280M 1981-10 Déposition (art. 543 C.p.c.) Civil - PC Abrogé le 2015-04-01SJ-284 1997-01 Avis selon l'art. 473 C.p.c. Civil AbrogéSJ-287 2004-01 Bref de saisie-arrêt après jugement (art. 625 et 641 C.p.c.) Civil Abrogé - Remplacé par SJ-287 (625) et (641)SJ-287-A 2004-01 Writ of seizure by garnishment after judgment (art. 625 and 641 C.C.P.) Civil Abrogé - Remplacé par SJ-287A (625) et (641)

SJ-287 (625) 2014-02 Bref de saisie-arrêt après jugement de sommes ou meubles (art. 625 C.p.c.)Civil - Fam. - PC - SF -

Crim. - Pénal - Pénal-J.Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-287 (641) 2013-06 Bref de saisie-arrêt après jugement de traitements, salaires ou gages (art. 641 C.p.c.)Civil - Fam. - PC - SF -


SJ-287-1

(641)2013-06 Déclaration du tiers-saisi (art. 641 C.p.c.)

Civil - Fam. - PC - SF -


SJ-287-1A

(641)2013-06 Declaration by the Garnishee (art. 641 C.p.c.)



SJ-287A

(625)2014-02

Writ of Seizure by Garnishment After Judgment (Money or Movable Property) (art. 625

C.p.c.)



SJ-287A

(641)2013-06 Writ of Seizure by Garnishment After Judgment (Salaries and Wages) (art. 641 C.p.c.)



SJ-288 1994-10 Bref de saisie-arrêt après jugement (art. 640.1 C.p.c.) Civil - PC Abrogé le 2015-04-01SJ-291-M 1994-05 Renseignements concernant un candidat juré Pénal AbrogéSJ-292 1999-12 Lettre réponse (Demande d'exemption ou de dispense comme juré) Jurés Abrogé le 2013-04-02SJ-292A 1999-12 Lettre réponse (Demande d'exemption ou de dispense comme juré) (anglais) Jurés Abrogé le 2013-04-02SJ-292-M 1992-10 Lettre de réponse au candidat juré Pénal AbrogéSJ-316 1995-06 Renvoi de l'accusé à son procès Criminel AbrogéSJ-317A 1991-01 Order to have convict in court Pénal Abrogé - Remplacé par SJ-152ASJ-336 1999-06 Inscription pour jugement (saisie) Civil - Fam. - PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-337 1994-09 Demande de référence Civil AbrogéSJ-337A 1996-06 Application for reference Civil AbrogéSJ-348 1997-01 Procès-verbal d'entrevue - chambre civile, division des petites créances Civil Abrogé - voir SJ-870 dans Info GreffeSJ-363 1995-02 Déclaration dépôt volontaire SF AbrogéSJ-363A 1996-01 Déclaration dépôt volontaire (anglais) SF AbrogéSJ-382-M 1979-08 Avis pour option (F-51-19-21-00007 (79-08)) (SP) - Montréal Pénal AbrogéSJ-384 Rôle personnalisé aux procureurs Civil AbrogéSJ-385 1995-05 Avis selon l'art. 278 C.p.c. Civil Abrogé le 2014-01-22SJ-389 1998-11 Carte de rôle simple (CS) Civil AbrogéSJ-390 1989-09 Cartes pour jurés Jurés Abrogé

DGSJ (2017-01) Page 3



SJ-390C Cartes pour jurés (informatique) Jurés AbrogéSJ-400 1981-11 Carte contrôle - exhibits civils Civil AbrogéSJ-434 1997-12 Avis de convocation Criminel AbrogéSJ-435 1997-12 Assignation - Tribunal du travail Pénal AbrogéSJ-445 1982.01 Syst. des heures travaillées (horaire variable) Adm. AbrogéSJ-449 1994-01 Assignation par avis public Civil AbrogéSJ-456 2000-05 Subpoena - Convocation pour un examen médical (art. 399 C.p.c.) Civil - Fam. Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-456A 2003-06 Subpoena - Summons for a Medical Examination (s. 399. C.C.P.) Civil - Fam. Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-480 2000-11Bref d'habeas corpus - Ordre de conduire une personne devant le juge et de justifier sa

détention (CS)Civil Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-480A 2000-11Writ of Habeas Corpus - Order to Bring a Person Before the Judge and to Justify

Detention (CS)Civil Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-481 2000-11 Acquiescement à la demande (art. 457 C.p.c.) Civil Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-481A 2000-11 Acquiescence in a Demand (s. 457 C.C.P.) Civil Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-489 1982-09 Jugement en séparation de corps (CS) Civil AbrogéSJ-489A 1998-03 Jugement en séparation de corps (CS) (anglais) Civil AbrogéSJ-490 1995-10 Certificat de non-appel (de jugement par défaut) Civil Abrogé le 2014-04-23SJ-490A 1996-06 Certificate of Non-Appeal (de jugement par défaut) Civil Abrogé le 2014-04-23SJ-492 1982-10 Jugement sur acquiescement à la demande Civil AbrogéSJ-513 1998-10 Ordonnance de placement (art. 566 et s. C.c.Q.) (chambre de la jeunesse) Adopt. Abrogé le 2013-06-11SJ-514 2002-06 Indemnisation des témoins – Montréal (art. 321, 322 C.p.c.) Civil - SF Abrogé le 2014-11-12SJ-547 2009-02 Certificat délibré en vertu de l'art. 730 c.p.c. Civil Abrogé - Remplacé par SJ-1033

SJ-548-B 2006-06Engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810 et 810.1 C.cr.) - Recognizance to

keep the peaceCriminel Abrogé - Remplacé par SJ-548BA et SJ-548BF

SJ-548BA 2010-02Engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810 et 810.1 C.cr.) - Recognizance to

keep the peaceCriminel Abrogé 2013-10 - Remplacé par SJ-548B

SJ-548BF 2010-02Engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810 et 810.1 C.cr.) - Recognizance to

keep the peaceCriminel Abrogé 2013-10 - Remplacé par SJ-548B

SJ-548B-1 2008-03

Annexe à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810 et 810.1 (C.cr.) -

Formule 32 / Appendix to Recognizance to Keep the Peace (s. 810 and 810.1) Cr.C.) -

Form 32

Criminel Abrogé le 2014-03-05

SJ-567 1998-03 Décision envoi sous garde (art. 20, 25 L.C.J.) (CJ) Pénal Abrogé - Remplacé par SJ-565SJ-567A 1998-03 Disposition committal to custody (section 20 Y0A) Pénal Abrogé - Remplacé par SJ-565ASJ-568 1995-06 Avis à l'adolescent - examen d'une décision (art. 28 à 32 L.J.C. (CJ) Pénal AbrogéSJ-574 1987-07 Avis à la partie défenderesse AbrogéSJ-574A 1998-06 Plea of guilty (company) Abrogé

SJ-579B 2000-03Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition (art. 487 C.cr.) - Formule 1 /

Information to Obtain a Search WarrantCriminel Abrogé le 2013-03-20

SJ-583 2004-02 Jugement de libération conditionnelle du failli (CS faillite) Civil AbrogéSJ-584 1989-02 Jugement de libération du failli - Accomplissement des cond. Civil AbrogéSJ-585 1985-02 Avis de changement d'adresse (Petites créances) Civil Abrogé - Remplacé par SJ-843SJ-608 2001-10 Jugement de divorce (CS famille) Civil Abrogé

DGSJ (2017-01) Page 4



SJ-608A 1987-11 Judgment of divorce (CS famille) (anglais) Civil AbrogéSJ-609 1999-11 Certificat de divorce (CS famille) Civil AbrogéSJ-609A 1998-01 Certificat de divorce (CS famille) (anglais) Civil Abrogé

SJ-615B 2008-01Télémandat pour l’obtention de prélèvements sanguins (art. 256 C.cr.) - Formule 5.1 /

Telewarrant to obtain blood samples (Section 256 Cr.C.) - Form 5.1Criminel JPM Abrogé le 2014-01-28 - Intégré au SJ-929B

SJ-616B 2008-01Télémandat pour l’obtention de prélèvements sanguins (art. 256 C.cr.) - Formule 5.1 /

Telewarrant to obtain blood samples (Section 256 Cr.C.) - Form 5.1 / Fac-similéCriminel JPM Abrogé le 2014-01-28 - Intégré au SJ-929B

SJ-619 2007-10 Télémandat de perquisition (fac-similé) (art. 101 C.p.p.) Criminel Abrogé - Intégré au SJ-618SJ-619A 2007-10 Search telewarrant (facsimile) (section 101 C.P.P.) Criminel Abrogé - Intégré au SJ-618ASJ-623 1997-09 Reçu biens saisis (art. 489.1 C.cr.) Criminel AbrogéSJ-626 2002-10 Avis d'audition pour complément de preuve (CS famille) Fam. AbrogéSJ-626A 2002-10 Notice of hearing for taking further evidence Fam. AbrogéSJ-630 2000-02 Mandat d'emprisonnement à défaut de paiement de l'amende (art. 347 C.p.p.) Pénal Abrogé - SGIPASJ-632 1992-12 Délai additionnel ou paiements différés (articles 327 et 328 C.p.p.) Pénal Abrogé - Le BRIA assume la perception depuis juillet 2008SJ-633 1998-05 Offre d'effectuer des travaux compensatoires (art. 333 C.p.p.) Pénal Abrogé - SGIPA

SJ-636 1996-10Demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement Rapport du percepteur des

amendes (art. 346 C.p.p.)Pénal Abrogé - SGIPA

SJ-639 1993-10 Mandat d'amener (art. 324 C.p.p.) Pénal Abrogé - SGIPA

SJ-643B 2000-01Promesse remise par un appelant (défenseur) (art. 816, 832 et 834 C.cr) Formule 13 -

Undertaking by appelant (defendant)Criminel Abrogé

SJ-644B 2000-01 Promesse remise par l’appelant (poursuivant) – Undertaking by appellant (prosecutor) Crimin. Abrogé

SJ-672 1998-03 Relevé mensuel des statistiques d’audition (civil et petites créances) Adm. AbrogéSJ-673 1991-02 Relevé mensuel des statistiques d’audition (chambre jeunesse) Adm. AbrogéSJ-674 1991-11 Relevé mensuel des statistiques d'audition (Chambre de la jeunesse) Adm. Abrogé le 2015-03-17 - Serait remplacé par fichier ExcelSJ-713 2003-06 Facture vestiaire – avocats Adm. AbrogéSJ-716 1993-05 Demande de renvoi (Petites créances) Civil AbrogéSJ-716A 1994-06 Application for reference Small Claims Branch) Civil AbrogéSJ-717 1993-05 Décision sur demande de renvoi (articles 957 et 964 C.p.c.) Civil Abrogé - Remplacé par SJ-836SJ-717A 1994-06 Décision sur demande de renvoi (anglais) Civil Abrogé - Remplacé par SJ-836ASJ-722 1993-12 Demande de sursis d'exécution de jugement (art. 255 C.p.p.) Pénal AbrogéSJ-722A 1994-06 Demande de sursis d'exécution de jugement (art. 255 C.p.p.) (anglais) Pénal Abrogé

SJ-729 2012-11Dénonciation en vue d'obtenir une ordonnance pour registre de téléphone (art. 492.2(2)

C.cr.) Criminel JPM Abrogé le 2015-03-09 - Article 492.2(2) C.cr. Abrogé

SJ-729A 2012-11 Information to Obtain an Order for Telephone Records (s. 492.2(2) Cr.C.) Criminel JPM Abrogé le 2015-03-09 - Article 492.2(2) C.cr. AbrogéSJ-730 1996-11 Avis d'audition (article 166 C.p.p.) Criminel AbrogéSJ-738 Avis aux créanciers / suite au transfert de dossier SF Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-739 Avis au greffe d'origine / demande de transfert de dossier SF Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-744 1996-05 Certificat d'appel déserté (art. 503.1f 503.2 C.p.c.) (Règle 8B R.P.C.A.) CA AbrogéSJ-744-M 1996-05 Certificat d'appel déserté (art. 503.1f 503.2 C.p.c.) (Règle 8B R.P.C.A.) CA AbrogéSJ-751 2008-11 Bref d'expulsion et de mise en possession- Régie du logement Civil Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

DGSJ (2017-01) Page 5



SJ-751A 2008-11 Writ of Expulsion and of Placing in Possession (Régie du logement) Civil Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-753 2012-12 Déclaration de la victime sur les conséquences du crime Criminel Abrogé le 2015-07-22 - Remplacé par SJ-753BSJ-753A 2012-12 Victim Impact Statement Criminel Abrogé le 2015-07-22 - Remplacé par SJ-753BSJ-761 1997-03 Reçu - Services financiers SF Abrogé

SJ-766 2005-02 Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 C.p.c. Fam.

Abrogé le 2014-04-08 - Numéro SJ retiré - Disponible à Info

Greffe, Internet et Entrepôt (en épuisement) - Responsabilité de

la DOP

SJ-766A 2005-02 Sworn statement under article 827.5 of the C.p.c. Fam.

Abrogé le 2014-04-08 - Numéro SJ retiré - Disponible à Info

Greffe, Internet et Entrepôt (en épuisement) - Responsabilité de

la DOP

SJ-769 1997-09Assignation à comparaître pour interrogatoire après jugement et ordonnance de

production de documents (art. 322.1 & 322.2 C.p.p.)Pénal Abrogé

SJ-770-M 1998-01Ordonnance de paiement de l'amende/de la suramende (art. 734.1 et 737(6) C.cr.)

Ordonnance de dédommagement/de confiscation (art. 738 à 740 C.cr.)Pénal Abrogé

SJ-770A-M 1996-10Order for payment of fine/victim fine surcharge (s. 734.1 and 737(6) Cr.C. / Order for

restitution/forfeiture (s. 738 to 740 Cr.C.)Pénal Abrogé

SJ-771 1997-12 Constat d'infraction du Tribunal du travail Pénal AbrogéSJ-771A 1998-01 Constat d'infraction du Tribunal du travail (anglais) Pénal AbrogéSJ-776 1996-06 Relevé de dépôt direct GDC Abrogé

SJ-786 2011-03

Dénonciation en vue d'obtenir l'émission d'une sommation ou d'un mandat

d'arrestation d'une perosnne soumise à une ordonnance (art. 732.2(6), 734(3) et 742.6

C.cr.)

Criminel Abrogé 2013-10 - Remplacé par SJ-786B

SJ-787 1997-02Rapport du percepteur au poursuivant en vue de l’émission d’un mandat d’incarcération

(art. 734.7 C.cr.)Criminel Abrogé

SJ-789 2009-01 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants Fam.Abrogé le 2014-04-08 - Numéro SJ retiré - Disponible à Info

Greffe et Internet - Responsabilité de la DOP

SJ-789A 2009-01 Facsimile Child support determination form Fam.Abrogé le 2014-04-08 - Numéro SJ retiré - Disponible à Info

Greffe et Internet - Responsabilité de la DOPSJ-795 2004-01 Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants Civil AbrogéSJ-795A 2004-01 Regulation respecting the determination of child support payment Civil Abrogé

SJ-796 2014 Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base Fam.Abrogé le 2014-04-08 - Numéro SJ retiré - Disponible à Internet

et à l'entrepôt - Responsabilité de la DOP

SJ-796A 2014 Table to determine the basic parental contribution Fam.Abrogé le 2014-04-08 - Numéro SJ retiré - Disponible à Internet

et à l'entrepôt - Responsabilité de la DOP

SJ-799B 2000-03

Dénonciation en vue d’obtenir un mandat d’arrestation et une autorisation de pénétrer

dans une maison d’habitation pour y arrêter une personne (art. 487.1, 487.3, 507,

529.4 et 529.5 C.cr.)– Information for the purpose of obtaining a warrant to arrest and

an authorization to enter a dwelling-house to arrest a person


SJ-799-1B 2000-03 Annexe à la dénonciation - Appendix to the information Criminel Abrogé le 2013-03-20

DGSJ (2017-01) Page 6



SJ-801B 2000-01

Télémandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation (art. 529.5, 487.1 et 529,1

Ccr) ou (art. 529.5, 487.1 et 529 C.cr.) ou (Art. 529.5, 487.1 et 529.4 C.cr.) – Telewarrant

to enter a dwelling-house

Criminel Abrogé - Intégré au SJ-800B

SJ-802B 2000-01

Télémandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation (art.. 529.5 et 487.1 et

529.1 C.cr.) ou (art. 529.5, 487.1 et 529 C.cr.) ou (art. 529.5, 487.1 et 529.4 C.cr.) – Fac-

similé – Telewarrant to enter a dwelling-house

Criminel Abrogé - Intégré au SJ-800B

SJ-803B 2000-01Dénonciation en vue d’obtenir une autorisation d’entrée dans une maison d’habitation

– Information for the purpose of obtaining authorization to enter a dwelling-houseCriminel Abrogé le 2013-03-20

SJ-803-1B 1999-11

Annexe à la dénonciation en vue d’obtenir une autorisation d’entrée dans une maison

d’habitation (Formule 803 B) – Schedule to information for the purpose of obtaining an

authorization to enter a dwelling-house


SJ-804 1998-10 Autorisation d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne Criminel Abrogé le 2013-03-20SJ-804A 1998-10 Authorization to enter a dwelling-house Criminel Abrogé le 2013-03-20SJ-818 1999-07 Papier à jugement (Chambre de la jeunesse) CJ Abrogé

SJ-830-1B 2000-09Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

(par. 487.05(1) C.cr.) Formule 5.02Criminel Abrogé - Intégré au SJ-830B

SJ-831 2000-09Requête pour ordonnance de mise sous scellé de l’information transmise lors d’une

demande d’émission d’un mandat relatif aux analyses génétiques. (art. 487.3 C.cr.)Criminel JPM Abrogé le 2014-04-24

SJ-831A 2000-09Application for a sealing order on the information given upon an application for the

issuance of a warrant pertaining to forensic DNA analysis (s. 487.3 Cr.C.)Criminel JPM Abrogé le 2014-04-24

SJ-836-1 2008-09 Décision sur la demande de renvoi (articles 958 et 965 al. 2(2) C.p.c.) (partie appelée) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-836-1A 2008-11 Decision on an Application for Referral (articles 958 et 965 al.2(2) C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-854 2011-10Avis des options offertes à la partie défenderesse à l'occasion d'une demande de

transfert à la division des petites créancesPC Abrogé le 2014-04-01 - Remplacé par SJ-871

SJ-854A 2011-10Notice of options available to defendant when applying for a transfer to the small claims

divisionPC Abrogé le 2014-04-01 - Remplacé par SJ-871A

SJ-857 2002-11 Avis au greffier relatif à l'exécution Civil AbrogéSJ-857A 2003-03 Notice to clerk incidental application relating to the execution of a judgment Civil AbrogéSJ-857-02 2006-01 Autorisation de vendre des biens saisie de nature périssable (art. 575 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-03 2006-01 Autorisation de vendre les biens meubles ailleurs qu'au lieu de la saisie (art. 593 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-05 2006-01 Demande d’émission d’un nouveau bref (bref détruit ou perdu) (art. 556 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-857-08 2006-01 Demande de déclarer la saisie-arrêt tenante (art. 639 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-10 2006-01Demande d'ordonnance spéciale de comparution à une accusation d'outrage au tribunal

à l'encontre du gardien (art. 53 et 608 C.p.c.)PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-12 2006-01Demande d'émission d'un mandat d'amener contre la partie défenderesse (travailleur

autonome) (art. 651 al. 3 et 284 C.p.c.)PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-15 2006-01Demande de nomination d'un gardien autre que le débiteur pour les biens à saisir (art.

583.1 et 584 C.p.c.)PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

DGSJ (2017-01) Page 7



SJ-857-16 2006-01Demande de nomination d'un gardien autre que le débiteur pour les biens saisis (art.

583.1 et 584 C.p.c.)PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-18 2012-11 Opposition à la saisie-arrêt (art. 627 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-857-18A 2012-11 Opposition to seizure by garnishment (art. 627 C.C.P.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-19 2006-01Demande d'ordonnance de comparution et de dépôt de la partie saisissable (art. 651

C.p.c.)PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-20 2006-01 Demande d'ordonnance de comparution personnelle du tiers-saisi (art. 629 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-21 2006-01Demande d'ordonnance spéciale de comparaître pour outrage au tribunal (art. 651 al. 4

et 53 et ss. C.p.c.)PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-857-22 2006-01 Demande de permission de saisir un bien insaisissable (art. 553(3) C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-857-23 2012-04 Demande de production de livres par le débiteur (art. 544 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-857-24 2006-01 Demande de rejet de la saisie-arrêt (art. 634 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-857-25 2006-01 Demande de révision de l'évaluation de l'officier saisissant (art. 552 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-857-26 2006-01 Demande de surseoir à l'exécution (art. 599(3) C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-860 2002-12 Bref d’exécution – spécimen Civil Abrogé le 2014-04-23SJ-860A 2003-02 Writ of execution Civil Abrogé le 2014-04-23SJ-861 2003-01 Bref 625 Civil Abrogé le 2014-04-23SJ-862 2003-01 Bref 641 Civil Abrogé le 2014-04-23SJ-863 2002-12 Bref - assignation interrogatoire – 543 C.p.c. Civil Abrogé - Remplacé par SJ-279 plus completSJ-863A 2003-03 Summons to examination (article 543 C.C.P.) Civil Abrogé - Remplacé par SJ-279A plus completSJ-864 2002-11 Déclaration du tiers saisi Civil AbrogéSJ-864A 2003-02 Declaration by the garnishee Civil AbrogéSJ-865 2008-12 Demande de distribution en matière de saisie de salaire (art. 647 C.p.c.) Civil - SF - PC Abrogé le 2014-03-26 - Remplacé par SJ-144SJ-865A 2008-12 Request for distribution concerning a wages garnishment (art. 647 C.p.c.) Civil - SF - PC Abrogé le 2014-03-26 - Remplacé par SJ-144ASJ-867 2002-11 Fiche d'informations sur le débiteur PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-867A 2003-02 Debtor Information Sheet PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-868 2002-11 Inscription pour jugement Civil Abrogé - Remplacé par SJ-857-13SJ-868A 2003-02 Inscription for judgment Civil AbrogéSJ-868-S 2002-11 Inscription pour jugement - Specimen Civil AbrogéSJ-868-SA 2003-02 Inscription for judgment - Specimen Civil AbrogéSJ-869 2007-10 Mémoire de frais (petites créances) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-869-1 2006-03 Mémoire de frais subséquents Civil - Fam. Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-870-S 2004-07 Demande (Spécimen) PC AbrogéSJ-870-SA 2004-07 Application (Specimen) PC AbrogéSJ-871-1 2008-11 Avis des options à la partie défenderesse (version greffier) PC Abrogé - Remplacé par SJ-871SJ-871-1A 2008-11 Notice of options available to defendant (version greffier) PC Abrogé - Remplacé par SJ-871A

SJ-876AOrder prohibiting the accused from communicating with certain persons while being

remanded to custody (Subsection 516(2) Cr.C.)Criminel Abrogé

SJ-878 2003-05Mandat de dépôt et ordonnance de placement en cas de peine applicable aux adultes

(article 76 LSJPA)LSJPA Abrogé

DGSJ (2017-01) Page 8



SJ-878A 2003-05Warrant of committal an order respecting placement of a young person receiving an

adult sentence (section 70 YCJA)LSJPA Abrogé

SJ-884-1B 2009-11Certificat de défaut (art. 770 C.cr.) - Formule 33 / Variation of Recognizance (s. 770 Cr.C.)

- Form 33LSJPA Abrogé le 2014-05-08 - Remplacé par SJ-1090B

SJ-885 2003-04Demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes et d’imposition

d’une peine spécifique par un adolescent (art. 63(1), formule 7.2)LSJPA Abrogé le 2012-10-23

SJ-885A 2003-04Application to be exempted from an adult sentence and to have a youth sentence

imposedLSJPA Abrogé le 2012-10-23

SJ-894 2003-10Informations relatives à la médiation à l’occasion du transfert d’un dossier à la division

des petites créances – Avis à la partie demanderessePC Abrogé le 2014-10-08 - Doublon du SJ-856

SJ-895 2003-10Informations relatives à la médiation à l’occasion du transfert d’un dossier à la division

des petites créances – Avis à la partie défenderessePC Abrogé le 2014-04-01 - Inclut dans SJ-871

SJ-914 2004-06 Demande d'enquête préliminaire et déclaration (art. 536.3 C.cr.) LSJPA Abrogé le 2014-03-12 - Remplacé par SJ-896

SJ-914A 2004-06 Request for a Preliminary Inquiry and Statement (s. 536.3 Cr.C.) LSJPA Abrogé le 2014-03-12 - Remplacé par SJ-896A

SJ-917B/4 2009-01

Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique (art.

487.051(3) C.cr.) - Formule 5.04 / Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for

Forensic DNA Analysis (s. 487.051(3) Cr.C.) - Form 5.04 (rapport)

Criminel Abrogé le 2014-10-03 - Peu de commandes

SJ-919B 2004-09 Rapport d’exécution au tribunal pour adolescent LSJPA Abrogé

SJ-931B/3 2009-01

Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique (art.

487.051(1) et (2) - Formule 5.03 / Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for

Forensic DNA Analysis (s. 487.051(1) and (2) Cr.C.) - Form 5.03 (page 3)

Criminel Abrogé le 2014-10-03 - Peu de commandes

SJ-939-1A 2005-02 Obligations of sex offenders (section 490.018 C.cr.) Criminel Abrogé

SJ-939-SA 2005-02Délinquants sexuels – Formulaire sur les obligations que le greffier doit porter à la

connaissance du délinquant (art. 480.018(1)Criminel Abrogé

SJ-940Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enSyst.ment de renseignements

sur les délinquants sexuels (art. 490.019 et 490.032)Criminel Abrogé

SJ-953 2006-01 Avis de jugement - Jeunesse Abrogé le 2014-03-19 - Utilisé par le BIA (SGIPA)SJ-953A 2006-01 Notice of Judgment - Jeunesse Abrogé le 2014-03-19 - Utilisé par le BIA (SGIPA)SJ-954 2006-03 Inscription pour jugement sur désistement quant aux frais (art. 998 et 264 C.p.c.) PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-963 2011-10

Annexe au mandat ou télémandat de perquisition (données contenues dans un

ordinateur) (art. 487(2.1) C.cr. ou 40.1.0.1 Loi sur l'administration fiscale, L.R.Q., chap. A-

6.002)

Criminel JPM Abrogé le 2016-05-17

SJ-963A 2011-10Appendix to Search Warrant or Telewarrant (Data Contained in a Computer) (s. 487(2.1)

Cr.C. or 40.1.0.1 Tax Administration Act, R.S.Q., c. A-6.002)Criminel JPM Abrogé le 2016-05-17

SJ-964 2006-07 Journal de petite caisse et demande de remboursement SF Abrogé le 2014-11-21 - Remplacé par formulaire SAGIRSJ-965 2006-07 Journal de petite caisse et demande de remboursement (annexe) SF Abrogé le 2014-11-21 - Remplacé par formulaire SAGIRSJ-966 2006-07 Demande de remboursement d’un fonds local SF Abrogé le 2014-11-21 - Remplacé par formulaire SAGIRSJ-967 2006-07 Consentement pour dédommagement à une personne ou don à un organisme Adm. Abrogé

DGSJ (2017-01) Page 9



SJ-976-00 2013-01 Convocation - ADEF PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-977 2006-12 Avis au défendeur matière familiale (art. 119 et 813 C.p.c.) Fam. Abrogé le 2014-11-12SJ-978 2006-12 Avis au défendeur matière civile et commerciale (art. 119 C.p.c.) Civil Abrogé le 2014-11-12SJ-979 2007-06 Déclaration de travailleur autonome - Dette alimentaire (art. 651 C.p.c.) Fam. - SF Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-979A 2007-06 Declaration of self-employed worker (art. 651 C.C.P.) Fam. - SF Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-994 2008-12 Paiement par carte de crédit Civil - SF - PC Abrogé le 2014-01-27SJ-997 2009-02 Jugement, division des Petites créances PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-1004 2010-05 Mainlevée de saisie (art. 658 C.p.c.) Civil - SF Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-1005 2010-06Avis au Directeur de la protection de la jeunesse d’un jugement en déclaration

d’admissibilité à l’adoption (art. 138 R.C.Q)Jeunesse-Adoption Abrogé le 2016-09-28 - Règlement de la Cour du Québec

SJ-1006 2010-06Avis au Directeur de la protection de la jeunesse d’une ordonnance de placement (art.

138 R.C.Q.)Jeunesse-Adoption Abrogé le 2016-09-28 - Règlement de la Cour du Québec

SJ-1007 2010-06Avis au Directeur de la protection de la jeunesse d’un jugement d’adoption (art. 138

R.C.Q.)Jeunesse-Adoption Abrogé le 2016-09-28 - Règlement de la Cour du Québec

SJ-1024 2012-01 Avis au greffier concernant la poursuite des procédures - AVGR*NIM PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-1027-15 2012-01 Avis du greffier - demande de médiation après transfert - REPI*ACC PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-1027-19 2012-01 Avis du greffier - dépôt d'une rétractation de jugement - RETA*DEP PC Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-1028 2012-05Certificat attestant le dépôt d'une somme jugée suffisante lors d'une allégation de faux

(art. 224, alinéa 2 C.p.c.)Civil Abrogé le 2016-01-01 - NCPC

SJ-1034 2012-05 Certificat de dépôt de cautionnement (injonction interlocutoire) (art. 755 C.p.c.) Civil Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-1035 2012-05 Certificat de dépôt de cautionnement (usurpation de fonctions) (art. 839 C.p.c.) Civil Abrogé le 2016-01-01 - NCPCSJ-1061 2013-01 Ordonnance de traitement (art. 672.58 et 672.59 C.cr.) Criminel Abrogé le 2013-12-04

DGSJ (2017-01) Page 10

par courrier Électronique€¦ · sj-102a 2015-06 certificate of court deposit civil sf entrepôt...

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