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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTESDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Jugement n 2!"-#

Commune du CANNET

Exercices 2007 jusquau 30 juillet et 2010

Rapport n 201300!1

Audience pu"lique du 21 juin 2013

#$li"$r$ du 21 juin 2013

%ecture pu"lique du 2! septem"re 2013

J U G E M E N T

REPUBLI$UE %RANCAISEAU NOM DU PEUPLE %RANCAIS

%A C&A'(RE)

VUle r$quisitoire n 201300* du 22 jan+ier 2013 par lequel le procureur ,inancier a saisi lac-am"re de pr$somptions de c-ar.es pesant) au titre des comptes rendus en qualit$ de compta"lesde la commune du Cannet pour lexercice 2007) sur '/ ) compta"le jusquau 30juillet 2007) et) autitre des comptes rendus pour lexercice 2010) sur 'me ) compta"le du 2 jan+ier 200 au * jan+ier2011

VUlordonnance n 20130012 du 21 juin 2013) d$c-ar.eant et d$clarant quitte de sa .estion'/ 4) compta"le int$rimaire du 31 juillet 2007 au 1er jan+ier 200) et d$c-ar.eant 'me de sa.estion du 2 jan+ier 200 au 31d$cem"re2005

VU la d$cision du 23 jan+ier 2013 par laquelle la pr$sidente de la C-am"re a c-ar.$'me%A6%ANC&EER89:NE) premi;re conseill;re) de linstruction du r$quisitoire sus+is$

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VU laccus$ de r$ception du ! ,$+rier 2013 de ce r$quisitoire par '/ ) 'me et parlordonnateur

VU les questionnaires adress$s aux compta"les et < lordonnateur par courriers des 11 et 1,$+rier 2013) et les r$ponses de 'me ) enre.istr$e le 20 ,$+rier 2013) de lordonnateur) enre.istr$e le2! ,$+rier 2013) et de '/ ) enre.istr$e le 27 ,$+rier 2013

VUl=arr>t$ n 20130? du * ,$+rier 2013 de la pr$sidente de la c-am"re ,ixant l=or.anisation

des ,ormations de d$li"$r$ et leurs comp$tences

VUles lettres du ? juin 2013 in,ormant lordonnateur et les compta"les concern$s de la date,ix$e pour laudience pu"lique et les accus$s de r$ception correspondants

VUle code des juridictions ,inanci;res

VUlarticle !0 de la loi de ,inances n !31*! du 23 ,$+ier 15!3 modi,i$e

VU le d$cret n !21*7 du 25 d$cem"re 15!2 portant r;.lement .$n$ral sur la compta"ilit$pu"lique

VU les lois et r;.lements relati,s < lor.anisation) < la .estion et < la compta"ilit$ descollecti+it$s territoriales et de leurs $ta"lissements pu"lics

ENTENDU) en audience pu"lique) 'me 'arie6ierre %A6%ANC&EER89:NE) en son rapport) etle procureur ,inancier en ses conclusions

En la"sence des compta"les) d@ment in,orm$s de la tenue de laudience) et apr;s a+oirentendu en ses o"ser+ations 'atre B) a+ocate repr$sentant lordonnateur en +ertu dune lettre du 13

juin 2013

Apr;s en a+oir d$li"$r$ -ors la pr$sence du pu"lic) du rapporteur et du procureur ,inancier

C&'(ge n !) C*m+te ,!! - t.t(e n 2!/, 0u 2" 01em3(e 2/ 0e ,"!45 6 1m.78 9:en*nt(e 0e 9' ;

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ATTENDU que le compta"le de la commune naFant pas produit la cr$ance pr$cit$e t$ des consuls du 15+end$miaire an 99) les compta"les sonttenus de ,aire) sous leur responsa"ilit$) toutes dili.ences n$cessaires pour le recou+rement desrecettes locales

ATTENDUque larticle !089 de la loi !31*! du 23 ,$+rier 15!3 dispose que DIlorsque lemanquement du compta"le aux o"li.ations mentionn$es au 9 a caus$ un pr$judice ,inancier t au taux l$.al < compter du ! ,$+rier 2013) date dela noti,ication du r$quisitoire

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C&'(ge n 2) 7'9'.(e =e(71 8 >Z5 *99'3*('teu( 0e '3.net5 'u m*.7 0e m'. 24

ATTENDUque le r$quisitoire sus+is$ a soule+$ < lencontre de '/ une pr$somption de c-ar.etenant < la prise en c-ar.e) au sein du mandat collecti, n3?53 du 1* mai 2007) de la r$mun$rationde B4) colla"orateur de ca"inet) pour le mois de mai 2007 en son entier) alors que cet a.entcontractuel a+ait d$missionn$ le 1 mai 2007) ce qui a .$n$r$ un trop+ers$ de r$mun$ration de1*70)*! sur ce mois

ATTENDU que le mandat collecti, n 3?53 a $t$ $ta"li le 1* mai 2007 et transmis aucompta"le pour prise en c-ar.e trois jours a+ant la d$mission de B4) dix jours a+ant la lettre du 2*mai 2007 par laquelle B4 a noti,i$ cette d$mission < la commune) et six semaines a+ant que lacommune nen accuse r$ception le 25 juin 2007) sans rendre le compta"le destinataire en copie decette derni;re lettre que la date < laquelle le compta"le de la commune en a $t$ in,orm$ nest pasconnue de mani;re certaine) mais post$rieure < la date d$mission du mandat

CONSIDERANTquil r$sulte de ce calendrier que la responsa"ilit$ de '/ ne saurait >treen.a.$e pour a+oir pris en c-ar.e le mandat collecti, n 3?53

CONSIDERANTque len.a.ement de sa responsa"ilit$ pour ne pas a+oir accompli ensuitetoutes les dili.ences en +ue de la mise en recou+rement par lordonnateur des sommes ind@ment

perJues par B4 ne pourrait >tre examin$e que sil $tait $ta"li que '/ ) sorti de ,onctions le 30 juillet2007) disposait en temps utile des $l$ments din,ormation sur la date et les conditions de la d$missionde B4 que lincertitude sur la date < laquelle le compta"le de la commune en a $t$ in,orm$ interditden.a.er la responsa"ilit$ de '/ pour a"sence de dili.ences en +ue de la mise en recou+rement delindu) auxquels les successeurs de '/ ) non mis en cause) auraient d@ successi+ement concourirdans le d$lai de prescription du recou+rement de lindu

CONSIDERANT que '/ naFant ainsi pas manqu$ < ses o"li.ations) il nF a pas lieu den.a.ersa responsa"ilit$ au titre de la c-ar.e n 2

C&'(ge n ") In0emn.t1 ?*(?'.t'.(e +*u( t('='u@ 7u++91ment'.(e7 AI%TSB5 +(.me 0e

(en0ement *u .n0emn.t1 0:e@e(.e 0e m.77.*n 0e7 +(1?etu(e7 AIEMPB et +(.me 0e ?.n0:'nn1e5 =e(71e7 +'( m'n0't7 *99et.?75 ent(e 9e !e('n=.e( et 9e "! 01em3(e 2! 80.??1(ent7 *99'3*('teu(7 0e '3.net

ATTENDU que le r$quisitoire n 201300* du 22 jan+ier 2013 a soule+$ la responsa"ilit$ de'me pour le paiement < di,,$rents colla"orateurs de ca"inet) au +u des mandats collecti,s entre le1erjan+ier et le 31 d$cem"re 2010) dun r$.ime indemnitaire comprenant une indemnit$ ,or,aitairepour tra+aux suppl$mentaires K9LTM) une prime de rendement ou indemnit$ de pr$,ecture K9E'6Mainsi quune prime de ,in dann$e pour un montant total de *1?*)25 Kta"leau en annexe pa.e 7M

ATTENDU que les arr>t$s ,ixant la r$mun$ration de c-acun des colla"orateurs de ca"inet necomportent comme $l$ment de liquidation quun indice de r$mun$ration que ces arr>t$s nementionnent pas lattri"ution dindemnit$s) -ormis le suppl$ment ,amilial de traitement pour certains

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ATTENDU que les paies ont $t$ mandat$es et paF$es sur la "ase dune r$mun$rationcomprenant) comme le d$taillent les "ulletins de salaire) outre le traitement de "ase et lindemnit$ der$sidence) correspondant < ce quil $tait possi"le de paFer au +ue de larr>t$) une 9LT et une 9E'6pour un montant total de ?2?3)22

ATTENDU que par ailleurs une prime de ,in dann$e a $t$ ser+ie < trois des colla"orateurs deca"inet pour un montant total de 32?2)07 que le +ersement de cette prime est de m>me a"sente

des arr>t$s) et au surplus en contradiction a+ec la r$.lementation applica"le < ces colla"orateurs

CONSIDERANT queles pi;ces transmises au compta"le) et sur lesquelles il de+ait exercer sescontrHlescon,orm$ment < larticle # 1!1715 du C:CT sur les pi;ces justi,icati+es) comportent sur les"ulletins de paie des indemnit$s non pr$+ues dans les arr>t$s quil en r$sulte que plac$ de+ant despi;ces contradictoires) le compta"le aurait d@ suspendre les paiements

ATTENDUque) contrairement < ce que la collecti+it$ a indiqu$ en s$ance) le "ulletin de paie nepeut +aloir a+enant au contrat ou < larr>t$

CONSIDERANT que sans que le compta"le ait < appr$cier la possi"ilit$ qua+ait la commune)en re.ard de la r$.lementation) de ser+ir de telles indemnit$s < ces a.ents selon le mode de calcul

in+oqu$) le paiement $tait donc irr$.ulier

CONSIDERANT que la c-ar.e patrimoniale ind@ment support$e par la commune constituepour elle un pr$judice ,inancier) m>me si lordonnateur ,ait +aloir quil ne le consid;re pas ainsi enre.ard des ser+ices rendus par lesdits a.ents

ATTENDU quen ex$cution de son plan de contrHle) le compta"le de+ait sassurer de lar$.ularit$ de ces d$penses

ATTENDU quaux termes de larticle 12 du d$cret n !21*7 du 25 d$cem"re 15!2 portantr;.lement .$n$ral sur la compta"ilit$ pu"lique les compta"les sont tenus dexercer Den mati;re ded$penses) le contrHleI de la +alidit$ de la cr$ance dans les conditions pr$+ues < larticle 13 quaux

termes de larticle 13) Den ce qui concerne la +alidit$ de la cr$ance) le contrHle porte notamment surDlexactitude des calculs de liquidation et Dla production des justi,ications

ATTENDU que larticle !09 de la loi !31*! du 23 ,$+rier 15!3 dispose que DI/ %escompta"les pu"lics sont personnellement et p$cuniairement responsa"les des contrHles qu=ils sonttenus d=assurer en mati;re deI d$pensesI dans les conditions pr$+ues par le r;.lement .$n$ral surla compta"ilit$ pu"lique et que DI%a responsa"ilit$ personnelle et p$cuniaire pr$+ue cidessus setrou+e en.a.$e d;s lorsI qu=une d$pense a $t$ irr$.uli;rement paF$eI

ATTENDUque larticle !089 de la loi !31*! du 23 ,$+rier 15!3 dispose que DI/%orsque lemanquement du compta"le aux o"li.ations mentionn$es au 9 a caus$ un pr$judice ,inancier t au taux l$.al < compter du ! ,$+rier 2013) datede la noti,ication du r$quisitoire

P( e7 m*t.?7)

'/ est constitu$ d$"iteur en+ers la commune du CANNET de la somme de ?317)!0 au titrede la c-ar.e n 1) somme portant int$r>t au taux l$.al < compter du ! ,$+rier 2013

9l nF a pas lieu den.a.er la responsa"ilit$ personnelle et p$cuniaire de '/ au titre de lac-ar.e n 2 soule+$e par le r$quisitoire n 201300* du 22 jan+ier 2013

'me est constitu$e d$"itrice en+ers la commune du CANNET de la somme de *1?*)25 autitre de la c-ar.e n 3) somme portant int$r>t au taux l$.al < compter du !,$+rier 2013

Compte tenu des c-ar.es qui p;sent < leur encontre au pr$sent ju.ement) il est sursis < lad$c-ar.e de '/ et de 'me /

Lait et ju.$ < la c-am"re r$.ionale des comptes de 6ro+enceAlpesCHte dAur)le +in.t et un juindeux mille treie/

6r$sents O '/ :illes PQ8ARC9P) '/ 6-ilippe :R9'A#) premier conseiller) '/ Qli+ier 89%%E'A:NE)conseiller/

%e .re,,ier)

(ertrand 'ARS

%e pr$sident de section)

:illes PQ8ARC9P

%a R$pu"lique LranJaise mande et ordonne < tous -uissiers de justice) sur ce requis) de mettre leditju.ement < ex$cution) aux procureurs .$n$raux et aux procureurs de la R$pu"lique pr;s les tri"unauxde .rande instance dF tenir la main) < tous les commandants et o,,iciers de la ,orce pu"lique depr>ter main ,orte lorsquils en seront l$.alement requis/

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ANNEE

jan+ier ,$+rier mars a+ril mai juin total

('

9LT 70?)10 70?)10 70?)10 70?)10 70?)10 3 *20)*0

primerendement !37)?? !37)?? !37)?? !37)?? !37)?? 3 17)20prime ,ind=ann$e 0)00

((

9LT 5!0)?2 5!0)?2 5!0)?2 5!0)?2 5!0)?2 5!0)?2 * 7!2)*29E'6 30*)0! 30*)0! 30*)0! 30*)0! 30*)0! 30*)0! 1 30)3!prime ,ind=ann$e 0)00

CC

9LT ??3)2! ??3)2!primerendement ?37)?1 ?37)?1prime ,ind=ann$e 0)00

##

9LT 1*)05 1*)05 1*)05 1*)05 1*)05 1*)05 ? 50)*?primerendement !37)?? !37)?? !37)?? !37)?? !37)?? !37)?? 3 2?)!?prime ,ind=ann$e 0)00

total jan+ierUjuin 23 5!)?3

juillet ao@t

septem"r

e octo"re

no+em"r

e

d$cem"r

e

total

('

9LT 70?)10 70?)10 70?)10 70?)10 2 1!)?0primerendement !37)?? !37)?? !37)?? !37)?? 2 *?5)7!prime ,ind=ann$e 0)00

((

9LT 5!0)?2 5!0)?2 5!0)?2 5!0)?2 5!0)?2 5!0)?2 * 7!2)*29E'6 30*)0! 30*)0! 30*)0! 30*)0! 30*)0! 30*)0! 1 30)3!prime ,ind=ann$e 1 *11)* 1 *11)*

LL

9LT *57)!5 *?)*! 1 ?*2)2*primerendement ?!5)5 !75)3! 1 1?5)3?prime ,ind=ann$e 21)37 21)37

##

9LT 1*)05 1*)05 1*)05 1*)05 1*)05 1*)05 ? 50)*?primerendement !?0)2 !??)20 !?7)* !*0)5! !*?)3? !*7)72 3 5*)!2prime ,ind=ann$e 1 *11)* 1 *11)*

total juilletUd$cem"re 27 *)!t*t9 nn1e 2! /!

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