N°2013.104.CG Signée le

Date d'envoi en Préfecture Identifiant ActeA033-223300013-20131219-146051-DE-1-1_0 Date de Publication au RAAD

20/12/1320/12/13

23/12/13

CONSEIL GÉNÉRAL

Réunion du 19 décembre 2013

Sous la Présidence de

Monsieur Philippe MADRELLE

Présents : M. Pierre AUGEY, M. Christophe BIROT, M. Jean-Baptiste BORTHURY, Mme Christine BOST,M. Philippe CARREYRE, M. Bernard CASTAGNET, M. Alain CHARRIER, M. Jean-Marie DARMIAN, M. AlainDAVID, Mme Isabelle DEXPERT, M. Philippe DORTHE, M. Bernard DUSSAUT, M. Bernard FATH, M. JacquesFERGEAU, M. Christian GAUBERT, M. Hervé GILLE, M. Jean-Luc GLEYZE, Mme Pascale GOT, Mme DeniseGRESLARD NEDELEC, Mme Isabelle HARDY, M. Michel HILAIRE, M. Sébastien HOURNAU, Mme MartineJARDINE, M. Daniel JAULT, Mme Nathalie JUNIN, Mme Anne-Marie KEISER, Mme Michelle LACOSTE, M.Serge LAMAISON, M. Serge LAPORTE, M. Alain LEVEAU, M. Philippe MADRELLE, M. Francis MAGENTIES,M. Alain MAROIS, M. Guy MARTY, M. Jacques MAUGEIN, Mme Edith MONCOUCUT, M. Guy MORENO, M.Christian MUR, M. Vincent NUCHY, M. Jean-Jacques PARIS, M. Philippe PLISSON, M. Robert PROVAIN, M.Alain RENARD, M. Jacques RESPAUD, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Jean-Pierre SOUBIE, M. Jean TOUZEAU,M. Francis ZAGHET

Excusés : M. Jean-Pierre BAILLE, M. Jean-Jacques BENOIT, M. José BLUTEAU, M. Jacques CHAUVET, M.Yves d'AMECOURT, M. Jean DARREMONT, M. Jean-Louis DAVID, M. Michel DUCHENE, M. Michel FROUIN,M. Xavier LORIAUD, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Yvette MAUPILE, Mme Liliane POIVERT, M. DominiqueVINCENT, M. Pierre YERLES

Affaire délibérée : Ressourcerie DataLocale et mise à disposition des données du Département

CDR : MA 21Vice-présidence : Déploiement des réseaux et des services numériques et relations aux usagersCommission : N°08 - Déploiement des réseaux et des services numériques et relations aux usagersN°chrono : 4

DEPARTEMENT DE LA GIRONDECONSEIL GÉNÉRAL

Réunion du 19 décembre 2013

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Ressourcerie DataLocale et mise à disposition des données du Département

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Mesdames, Messieurs, La révision de la directive européenne 2003/98/CE du Parlement européen a été adoptée le 26 juin 2013 ettraite de la réutilisation des informations du secteur public qui implique un véritable droit de réutilisation destextes de loi nationaux et un abaissement du plafond des frais de réutilisation engagés par le demandeur(avec des exceptions dans un nombre limité de cas). De plus un élargissement du champ de la directive àcertaines institutions culturelles comme les bibliothèques, les musées et les services des archives, est prévuvisant à renforcer les obligations de transparence sur les conditions et sur les frais appliqués à la réutilisationde ces données et inviter les Etats membres à ouvrir davantage de documents en ligne dans des formatslisibles et ouverts. Le Projet de loi en cours de discussion au Parlement, relatif au développement des solidarités territoriales et dela démocratie locale au titre de la transparence des données des collectivités territoriales, envisage l’obligationde mise en ligne, dans les collectivités territoriales de 3500 habitants et plus et les établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, les informations publiquesmentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorationdes relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal,lorsqu’elles se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.Cette disposition représente une simplification pour les citoyens puisqu’elle leur permet d’accéder directementà ces données. Elle constitue également une simplification pour les collectivités dans la mesure où celles-ci ne sont plus tenues de répondre aux demandes des administrés concernant ces données conformémentà l’article 2 alinéa 2 de la loi la loi n °78-753 du 17 juillet 1978 qui dispose que le droit à communication nes'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Sans attendre ces contraintes futures, le Conseil Général de la Gironde s’est engagé depuis juin 2011 dansune démarche volontariste de mise à disposition de données publiques ouvertes (délibérations 2011.40.CGdu 30 juin 2011 et 2012.26.CG du 29 juin 2012). Dans ce cadre, notre collectivité a accepté la vice-présidencede l’association Open Data France (délibération 2013.1226.CP) et participe avec nos partenaires nationauxet locaux à la mise en oeuvre de la Ressourcerie DataLocale. Je vous propose de transposer ces dispositions au sein de notre collectivité en considérant que la miseà disposition sous une licence permettant la réutilisation, à des fins commerciales ou non, des donnéesproduites ou reçues par la collectivité dans le cadre de ses missions de service public est la règle par défautdont sont exclues uniquement les données relevant de la sécurité, de la vie privée ou du secret industrielet commercial. Une instance de validation sera mise en place afin de s’assurer de la conformité juridique et éthique desdonnées publiées. Cette instance établira et transmettra aux services la liste précise des données relevantde la sécurité ou du secret industriel et commercial. En complément, les modalités permettant de garantir queles informations rendues publiques sont compatibles avec la loi sur le secret statistique et sont conformes aurespect de la vie privée seront également communiquées aux différents services. A cet effet, une instance

de validation sera mise en place permettant de s’assurer de la conformité juridique et éthique des donnéespubliées. Choisir l’ouverture par défaut signifie que l’administration et les agences ou délégataires qui travaillent pourelle vont mettre à disposition du public (en ligne) leurs données avec le moins d’obstacles possibles à laconsommation et à la réutilisation. Le Département a fréquemment recours à des sous-traitants ou des délégataires pour produire, étudier ougérer des informations publiques et l'utilisation de ces services externes ne doit pas se faire au détrimentdu droit des citoyens. Il se doit donc de mettre en place une procédure administrative pour s'assurer quedes clauses légales définissent l'application de la politique d'ouverture des données de la collectivité à cesorganismes externes. En conséquence, il est proposé d’insérer dans les marchés publics utilisés pour commander des études oudes logiciels des clauses permettant de libérer les données commandées ou acquises dans ce cadre. L’ouverture par défaut signifie que nous profitons pleinement du potentiel de nos données, que nous mettonsen place une gestion complète du cycle de vie de l’information, et que nos décisions sont prises au regard del’intérêt général. Il s’agit d’une amélioration pratique et tangible du fonctionnement administratif en adéquationavec l’évolution des pratiques et usages numériques. L’ouverture des données publiques, c’est-à-dire la publication pro-active des données du Département de laGironde, est en adéquation avec le droit d’accès des citoyens à l’information administrative et présente denombreux avantages dans l’optique de la fourniture d’un meilleur service aux usagers au travers notammentde la promotion d’une participation citoyenne à l’action publique. Cette ouverture des données se double d’un dispositif d’accompagnement des acteurs locaux et des girondinsà l’usage des données libérées dans le cadre de la campagne Infolab (programme détaillé dans le rapport« Agenda 21 - services et usages numériques » également présenté ce jour). En conséquence, la présente délibération consiste à :

- adopter le principe d'ouverture par défaut des données publiques- accepter la mise en place de clauses de libération de données dans l'ensemble de nos procédures- autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer tous les documents relatifs à cette décision Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer.

DECISION Les propositions de Monsieur le Président du Conseil Général sont adoptées. Fait et délibéré en l’Hôtel du Département à Bordeaux, le 19 décembre 2013. Le Président du Conseil Général,

Philippe MADRELLESénateur de la GirondeConseiller Général du

Canton de Carbon-Blanc