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DOSSIER DU TRIMESTRE >>> Un projet global pour les cabinets

90n°SEPTEMBRE 201212€

Le rapport tracfin

p. 12

Les réformes sociales de 2012

p. 54

Le dilemme des sociétés tirelire

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M A G A Z I N E

Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France

Des projets, des actes, des résultats...... pour une profession attractive, forte et unie !

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Sommaire90n°SEPTEMBRE2012

Editorial du président 5

L’actualité syndicale

Elections aux CRCC 2012 :ECF poursuit sa progression 7

Stratégie et management du cabinet« social et RH » 10

Du côté …

• de Tracfin :Le rapport d’activité 2011 de Tracfin 12 Gilles Dauriac

• de Bruxelles :Quelques nouvelles du livre vert de l’audit 14 Didier-Yves Racapé

• de la Commission informatique :Comment fidéliser ses clients et en conquérir de nouveaux avec un espace sécurisé sur internet 16 Marc Weber

• du CJEC/ANECS :Vous-êtes vous projeté dans 10 ans ? 20 Boris Sauvage

Une rentrée très active 21 Mathieu Thiersé

Rubriques techniques

• PatrimoineLe dilemme des sociétés « tirelire » 34 Laurent Benoudiz

Le 108ème congrès des notaires de France : une source d’inspiration pour notre profession 39 Laurent Benoudiz

• FiscalitéUn mini havre de paix ? 42 Serge Anouchian

• AuditNormes PE : nos propositions 45 Michel Ribollet

Affaire Carrere : l’AMF souligne la responsabilité personnelle du professionnel de l’audit dans l’information financière 51 Jérôme Dumont

• Droit socialLes réformes sociales de 2012Retour sur les six premiers mois d’action gouvernementale : bilan et perspectives 54 Eric Matton et Mélanie Pellen

Et aussi…

• A ne manquer sous aucun prétexte… Séminaire CAC Guadeloupe 58Séminaire Gestion de Patrimoine au Skri Lanka 60• J’ai lu pour vous…L’homme des haies 62Roger Laurent • Annonces CJEC 66

Dossier du trimestre :

Un projet global pour les cabinets

Annonceurs :SWISS LIFE p. 2 • AGEFOS p. 4 • WELCOME OFFICE p. 6 • QUADRATUS p. 8 • SAGE p. 22 INTERFIMO p. 38 • KLÉSIA p. 44 • VERSPIEREN p. 50 • FIDES p. 67 • GAN p. 68

Dépôt légal n° 3711 – 2ème trimestre 2012Toutes reproductions des textes et documents sont interdites sauf accord de l’éditeur.

Ce numéro comporte 1 encart central de 4 pages (bulletin d’adhésion - inscriptions séminaire Guadeloupe et séminaire Sri Lanka (placé entre les pages 34 et 35).

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51, rue d’Amsterdam75008 – PARISTél. : 01 47 42 08 60Fax : 01 47 42 37 43Mail : [email protected] : www.e-c-f.fr

Mise en page/réalisation : www.studio-cpcr.frGravure/impression : Imprimerie Groupe PRESTAPRINT

ISSN 2111-9139

Directeur de la publication : Jean-Luc Mohr

Rédacteur en chef : Gilles Dauriac

Secrétariat de rédactionet coordinatrice : Béatrice Fracasso

Comité de rédaction : Serge AnouchianPhilippe Arraou Roger Laurent Jean-Pierre Roger

Les campagnes électorales sont trop souvent perçues comme une confrontation entre d’une part des « profiteurs du système », qui brigueraient des mandats pour satisfaire leur égo en étoffant leur carnet d’adresse ou leur portefeuille clients, et d’autre part les « sans grades » de la profession, restant à l’écart des institutions et des syndicats, et se désintéressant du sort des urnes, persuadés que les « tous pourris » ont déjà battu les cartes à l’avance.

Mais la réalité profonde est toutefois bien différente de cette caricature. Elle est peuplée de consœurs et confrères qui s’engagent au quotidien au service de leur profession, sans attendre rien en retour, et avec pour seule ambition de contribuer positivement à son évolution.

Au service de toute la profession, ECF réfléchit, propose et agit pour que notre profession s’adapte en permanence à son environnement, et le lecteur trouvera dans ce numéro d’Ouverture un dossier spécial consacré aux projets et actions de notre syndicat au bénéfice de toute la profession.Le lecteur trouvera également dans ce numéro toutes les rubriques techniques habituelles lui permettant de s’adapter au quotidien à son environnement professionnel, car quelle que soit l’issue des votes, Ouverture est, et restera au service de la profession.

Bonne lectureGilles Dauriac

Au service de la Profession

OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

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1 Notre bilan 2009-2012 Défense – Conquête - Croissance 24

2 Notre projet 2013-2016 Poursuivre, Renforcer, Développer 25

3 Renforcer l’attractivité du cabinet et de la profession 26

4 S’approprier l’extension des périmètres 27

5 Promouvoir la déontologie 28

6 Équité 29

7 Innovation 30

8 Unité 31

9 Une équipe, un projet, un président ! 32

4 OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012OUVERTURE N° 84 • mars 2011

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5OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

Le temps des élections

La manière dont chaque candidat avance en période d’élections constitue un bon révélateur de la nature profonde de ses forces, et de ses limites. Certains candidats avancent donc avec l’arrogance et l’agitation qui font oublier l’écoute du terrain et la pédagogie. D’autres se complaisent dans l’immobilisme justifié par les peurs d’un environnement hostile.

Entre arrogance et immobilisme, le chemin d’ECF est résolument celui de l’action collective au service du respect.

Le respect des faits, d’abord : nous nous devons de faire face à des évolutions nombreuses et variées à propos desquelles il est légitime que vous vous interrogiez ; crise économique, extension du périmètre d’exercice de notre métier d’expert-comptable, complexification de notre exercice du commissariat aux comptes, diminution du nombre de mandats...

Le respect des femmes et des hommes, ensuite : nous nous devons d’être à votre écoute pour imaginer ensemble des solutions pour une profession qui doit se comprendre, être solidaire et toujours placer ses membres au centre de ses préoccupations, de ses réflexions et de son action.

Le respect des valeurs, enfin : en cette période de questionnement que constitue une période électorale, nous nous devons d’écouter les leçons du terrain. Ce n’est pas chose aisée mais c’est essentiel, car en prenant en compte les points de vue et avis des autres, il nous est possible d’appréhender la réalité de façon plus complète et pertinente. Accepter ce retour du terrain, mais aussi les critiques traduisant une attente forte à l’égard de certains projets encore en cours de réalisation, constitue pour nous un guide efficace pour avancer dans l’incertitude économique actuelle. C’est sur cette base, avec la fierté de défendre notre déontologie et notre serment, de faire correspondre nos actes à nos engagements, que nous avons eu l’ambition de bâtir notre projet pour la profession en réalisant notamment un Tour de France de nos candidats nationaux, dont l’objectif était de vous écouter et de vous rendre compte.

Sommes-nous à l’aube de l’émergence d’une profession nouvelle « d’après crise » ? Je n’aurai pas la prétention de l’affirmer. Je suis persuadé, en revanche, que dans cet environnement la meilleure boussole sera notre œil neuf et vif qui accepte de regarder ce qui se passe en soi et autour de soi. C’est en cela que chacun se doit d’exercer ce formidable acte de démocratie qu’est l’acte de vote. Merci à toutes celles et ceux qui l’exerceront et plus particulièrement, bien sûr, celles et ceux qui nous font confiance en votant pour nos listes d’Union ECF - UNION DES LIBERAUX - PROMOUVOIR LA PROFESSION COMPTABLE.

Jean-Luc MOHRPrésident de la Fédération ECF


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6 OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

7OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

SyndicaleActualité

Elections aux CRCC 2012 :ECF poursuit sa progression

Election après élection, ECF confirme, lentement mais sûre-ment, sa progression constante

depuis dix ans à la Compagnie des Com-missaires aux comptes. Le 9 octobre der-nier, au terme du premier tour des élec-tions dans les Compagnies régionales, ECF atteignait 47 % des voix au niveau national et 50 sièges dans les CRCC. La CRCC de Rouen fait l’objet d’un deu-xième tour qui sera suivi avec beaucoup d’attention, car l’élection de Jean-Paul LAUZET et de Tony ADAM permettrait de faire passer de 5 à 6 le nombre de CRCC dirigées par une majorité ECF (après Pa-ris, Aix-Bastia, Lyon, Douai et Chambéry). Ces 6 CRCC représentent à elles seules 44 % de la profession.

Deux enseignements majeurs peuvent être tirés de ces résultats :

• Les majorités ECF dans les cinq CRCC concernées ont été plébis-citées. Ces résultats démontrent qu’il est possible, malgré l’étroite marge de manœuvre qui est la leur par rapport à la Compagnie natio-nale et au H3C, de mener une poli-tique pragmatique en rupture avec le fatalisme et la soumission aux intérêts de ceux qui souhaitent la concentration des cabinets, la fin de l’exercice indépendant du com-

missariat aux comptes et la sépara-tion de la profession. Soulignons le fait que tous les candidats ECF aux CRCC de Paris, d’Aix-Bastia, de Lyon et de Chambéry ont été élus dès le premier tour, mais aussi que les électeurs à la CRCC de Douai, remportée en 2010 à l’issue d’un second tour très serré, ont choisi cette fois-ci d’élire 5 candidats ECF dès le premier tour (un second tour doit permettre d’attribuer les 3 sièges encore vacants).

• La constance et la cohérence du programme d’ECF en matière de commissariat aux comptes sont récompensées par des électeurs attachés au respect des valeurs fondamentales de notre profession et de la parole donnée. La progres-sion constante et généralisée du vote ECF, souvent masquée par un mode de scrutin majoritaire, en est la plus belle preuve. Plus par-ticulièrement, le résultat obtenu à Paris où l’enjeu des élections était national est éloquent et plein d’en-seignements sur la vigueur de notre démocratie professionnelle. Les électeurs ont massivement désap-prouvé la coalition de circonstance, fondée sur des ambitions person-nelles sans contenu programma-tique. Il est également intéressant de noter que, bien que minoritaires au final, ce sont les candidats ECF à la CRCC de Limoges, élus dès le premier tour, qui ont recueilli le plus grand nombre de voix dans la région.

À ce titre, il est inquiétant que nos com-pétiteurs puissent se réjouir de ces résultats, à grand renfort de cartes trompeuses, démontrant au passage leur manque de respect pour les élec-teurs qui doivent encore se prononcer au deuxième tour. Nous décrivions il y a deux ans le syndrome du Titanic qui semblait toucher la majorité en place à la Compagnie nationale, cap sur le déclin du commissariat aux comptes dans les cabinets indépendants, celui-ci semble malheureusement toujours frapper.

Ceci est donc une raison de plus pour féliciter tous les nouveaux élus dans les Compagnies régionales des Commis-saires aux comptes. Infiniment sensibles à la confiance qui leur a été témoignée et à la reconnaissance du travail accom-pli, vos élus ECF et alliés continueront de tout mettre en œuvre pour défendre et pérenniser notre activité d’audit sous toutes ses formes d’exercice.

Nous remercions sincèrement tous les électeurs qui ont pris la peine de voter et de contribuer ainsi à la démocratie pro-fessionnelle, particulièrement importante en cette époque de crise des valeurs et des repères professionnels.

Résultats ECF 2008 2010 2012

% de voix (1er tour)

43 46 47

Sièges CRCC (1er tour)

36 46 50

Nombre de CRCC (2ème tour)

3 5

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Challenge voile : ECF une équipe qui gagne !


Challenge voile : ECF une équipe qui gagne !

Toutes nos félicitations à l’équipage vainqueur du challenge voile nationaldes experts-comptables pour la deuxième année consécutive !

Et merci aux organisateurs pour la 22ème éditionde cette belle manifestation confraternelle.

10 OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

SyndicaleActualité

Stratégie et management du cabinet« social et RH »

Deux séminaires, une même volonté d’accompagner les cabinets libérauxDéfendre l’exercice libéral et l’indépendance du professionnel est la mission d’ECF. Le syndicat la remplit, année après année, en accompagnant le développement et la croissance des cabinets par des séminaires répondant directement et concrètement aux attentes des confrères. Former en continu les professionnels et leurs collaborateurs, informer de l’actualité professionnelle et réglementaire, innover pour anticiper et participer aux évolutions de la profession, telles étaient les ambitions des rendez-vous d’Opio et de Bayonne. Objectif atteint dans un esprit de confraternité et de convivialité par les séminaires « SOCIAL » et « MANAGEMENT ».

1. Séminaire « social et ma-nagement RH » OPIO (5 au 8 juin 2012)

Le problème auquel seront confrontés presque tous les leaders à l’avenir sera de développer l’architecture sociale de leur organisation de manière à ce qu’elle génère du capital intellectuel.Warren Bennis

Représentant entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires, le social et la paie constituent l’une des activités clés des cabinets. Outil de conquête et de fidélisation des clients, le social offre également la possibilité de proposer de nouvelles missions à forte valeur ajoutée. Si cette activité est stra-tégique, elle occasionne également 30 % des mises en cause de la profession.

Pour permettre aux confrères de limiter leur exposition aux risques et d’accé-der à des missions intéressantes, le séminaire social offre une actualisation des connaissances, des outils de mise en conformité sociale et des approfon-dissements sur des sujets techniques. Sur le plan de la structuration du cabi-net, l’accent a été mis sur la gestion des collaborateurs et sur l’organisation de la production.

De retour sur le continent pour sa dix-septième édition, le séminaire social a proposé à ses participants 20 heures de formation dans le cadre privilégié du Club Med d’Opio.

Actualité législative, jurisprudentielle et conventionnelle

Les règles en matière de droit du travail et de la sécurité sociale évoluent à une vitesse prodigieuse. Bernard Gauriau, professeur à l’Université d’Angers et as-socié du cabinet IDAvocats, s’est attelé à la difficile tâche de synthétiser les prin-cipaux apports de la jurisprudence des douze derniers mois. Bruno Denkiewicz, associé du cabinet Barthélémy avocats qui assiste la délégation patronale dans la négociation collective, a présenté les nouveautés législatives 2012. Eric Mat-ton, permanent ECF chargé de répondre aux questions sociales des adhérents du

syndicat, a exposé les évolutions de la grille des salaires minima et explicité le fonctionnement de la classification des métiers dans la branche.

Organisation de la production du cabinet / Gestion des collaborateurs

Une méthode d’audit social des PME a été dévoilée par Annabel Cordellier, expert-comptable associée, respon-sable de 15 collaborateurs en social. L’impact des seuils, les affichages obli-gatoires, la mise en place des délégués du personnel ou encore la rédaction du règlement intérieur ont été examinés. En complément, Florence Rendu, spé-cialiste de la production de la paie et du social a confié des outils et des conseils pratiques pour permettre à ses confrères d’organiser leur service social. Sans les collaborateurs, la production serait impossible. Face à ce constat, Mirjana Stanojevic, formatrice en management, a décrypté les mécanismes de fonction-nement d’une équipe et fourni des clefs pour faire de la reconnaissance, un véri-table levier de la motivation de l’équipe. Des représentants de la direction des risques professionnels de la CNAM et de la CARSAT ont alerté l’auditoire sur les risques d’accident du travail et de mala-


die professionnelle. L’expert-comptable dispose d’un rôle à jouer en matière de sécurité au travail tant pour ses colla-borateurs que pour les salariés de ses clients. De nombreuses aides et compé-tences peuvent être mobilisées. L’expert-comptable peut en être le coordinateur.

Problématiques de retraite

La mise en place de complémentaire retraite dans les cabinets et chez leurs clients soulève de nombreuses difficultés d’interprétations créant des risques en termes de conformité légale des disposi-tifs. Le GAN a présenté les modifications réglementaires en la matière en vue de prévenir tout redressement URSSAF. Un autre partenaire de la profession, AG2R-LA MONDIALE a montré que le régime légal offrait des possibilités d’optimisa-tion insoupçonnées indépendamment de toute solution de financement propo-sée par les assureurs et les mutuelles. Michel Giordano, président de la CAVEC, a explicité la réforme historique des coti-sations retraite et invalidité des experts-comptables intervenue en 2012. Ses conseils pratiques ont pleinement profité aux participants.

Les supports des différentes interven-tions ainsi que de nombreux outils sont à la disposition des adhérents ECF par le biais de leur espace réservé [http://www.e-c-f.fr/supports-des-seminaires] ou sur simple demande auprès de la hotline sociale [01 47 42 55 78 ou [email protected]]

2. Séminaire « stratégie et management du cabinet » BAYONNE (25 au 27 juillet 2012)

« Que la stratégie soit belle est un fait, mais n’oubliez pas de regarder le résultat » Sir Winston Leonard Spencer Churchill

Pour sa troisième édition, le séminaire « Stratégie et Management du cabinet » retrouvait l’ambiance légendaire des fêtes de Bayonne et la bonne humeur contagieuse des bords de l’Adour et de la Nive. Au programme, un thème ambi-tieux « Construire son projet de cabinet ». ECF contribue à préparer l’avenir de la profession en assistant chaque partici-pant dans la construction de sa stratégie de cabinet.

Pour faire face à ce challenge, Ralph Hababou a été chargé de répondre à la question « à quoi ressemblera notre cabinet dans 3 ou 5 ans ? ». Dans un contexte d’évolutions profondes, il ne fal-lait personne d’autre que le co-auteur du best-seller « Service compris » pour don-ner des clefs de lecture aux auditeurs de sa conférence inaugurale. En analysant les changements intervenus en termes de « satisfaction client », il est possible d’identifier les techniques des entre-prises qui se sont adaptées avec succès aux exigences en perpétuelle évolution du client. Les 5 clés du service au client se résument en 5 verbes : communiquer, simplifier, écouter, innover et personna-liser.

Un guide méthodologique pour la réali-sation d’un projet de cabinet constitue le

fil conducteur des interventions de son auteur, Maximilien Brabec. Diplômé de l’Ecole Centrale, ce consultant en busi-ness-innovation et stratégie de différen-ciation-rupture a mis son expérience au service de la profession. Par un travail collaboratif avec la salle, les clefs du suc-cès du projet stratégique du cabinet ont été analysées, débattues, synthétisées.

Les deux dimensions clés d’un projet de cabinet, quelles que soient sa taille, son activité, sa région, sa clientèle, sont les mêmes :

- Avoir une vision stratégique de son cabinet : « qu’est-ce que nous vou-lons être, faire et apporter demain ? » - Adopter une stratégie de cabinet : « comment allons-nous procéder pour parvenir à cet objectif ? ».

L’art de la stratégie consiste à se fixer des défis collectifs pour aller là où on est bon, là où les autres sont fragiles ou absents, là ou il y a les meilleures poten-tialités de création de valeur, et à enga-ger les ressources correspondantes pour réaliser une trajectoire cohérente dans la durée, en constituant de nouveaux avan-tages concurrentiels.Loin de rester dans une approche théo-rique, les conférences ont permis d’éta-blir une photo de la situation existante, d’anticiper les impacts sur le cabinet des évolutions futures de son environnement professionnel et de réfléchir sur les créa-tions de valeurs possibles dans l’avenir. Ce travail préparatoire de diagnostic ayant été réalisé en commun, chaque cabinet a pu déterminer son propre pro-jet à l’aide d’une vision stratégique qui lui est spécifique.

Les partenaires présents (CEGID, EBP, GAN, HAYS, SAGE), chacun dans leur spécialité, ont su faire part de leurs ambi-tions stratégiques, en illustrant leur dé-marche d’innovation par la présentation des nouveaux outils et services mis à la disposition des experts-comptables.

Tous les adhérents ECF bénéficient des réflexions du séminaire « Stratégie et Ma-nagement ». Le guide méthodologique complet intitulé « projet stratégique du cabinet : les clefs du succès » est télé-chargeable sur l’espace privé : http://www.e-c-f.fr/supports-des-semi-naires

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> Tracfin

1 Du côté de …1

Tracfin, la désormais bien connue cellule de lutte contre le blanchiment de l’argent sale et le financement du ter-rorisme publiait récemment son rapport d’activité sur

l’année précédente, rapport sans véritable originalité dans sa forme, car rituellement décomposé en trois parties assez in-dépendantes les unes des autres, à savoir dans une première partie, la présentation de « cas typologiques » et un panorama des affaires marquantes, illustrant en pratique les affaires trai-tées par la cellule, en second lieu, les traditionnelles statistiques déclaratives des professionnels et enfin une présentation de l’organisation et de l’activité de Tracfin.

Il est toujours instructif de découvrir, à travers les cas présen-tés dans ce rapport l’imagination sans limites des malfaisants qui peuplent notre planète, mais on retiendra surtout la ten-dance à la hausse du volume des déclarations, illustrée dans les tableaux ci-dessous, qui donnent une idée assez précise de l’évolution de l’activité de la cellule Tracfin sur les dernières années :

Pour mémoire, les 22 856 déclarations effectuées en 2011 se décomposent en 21 165 déclarations de la part des profes-sions dites financières (banques, changeurs manuels, compa-gnies d’assurances, mutuelles, CIF…), et 1 691 déclarations émanant des professions non financières au rang desquelles les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Au palmarès des déclarants de cette dernière catégorie, les notaires arrivent très largement en tête avec 1 069 déclarations en 2011 contre 674 en 2010 et 374 en 2009.

Bien que Tracfin distingue dans son rapport les déclarations émanant des experts-comptables de celles effectuées par les commissaires aux comptes, le regroupement des deux catégo-ries, qui paraît logique pour chacun de nous, aboutit au constat que nos deux professions occupent en cumul la 2e place avec un total de 192 déclarations en 2011 (135 pour les EC et 57 pour les CAC) contre un cumul de 144 en 2010 et 77 déclara-tions en 2009, loin devant les casinos et autres cercles de jeux.

Non content de se satisfaire de ces chiffres, Tracfin, qui sou-ligne dans son rapport la « progression appréciable » de notre activité déclarative, soulève la question de l’importance rela-tive du nombre de déclarations émanant de professions impli-quées au quotidien dans la vie économique. Tracfin conclut son analyse de notre profession en indiquant le renforcement des actions de mobilisation de celle-ci.

Il nous faudra poursuivre nos efforts pédagogiques pour expli-quer à Tracfin qu’une des raisons du faible volume de déclara-tions effectuées par les experts-comptables et commissaires aux comptes tient à la faible proportion de « clients douteux » dans nos cabinets, les malfaisants un peu éclairés se gar-dant bien de faire tenir leurs comptes par des professionnels assermentés, et que si Tracfin veut à tout prix améliorer ses statistiques, à défaut de contribuer de façon positive à leur éradication, il pourra envisager d’inclure les personnes exer-çant illégalement notre métier dans le champ des personnes

Le rapport d’activité 2011 de Tracfin


13OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012 13

concernées de fait par l’obligation de déclarer, ou plus sérieu-sement, s’appuyer sur nos signalements pour aller enquêter du côté de leurs clients.

L’accroissement significatif du volume de déclarations émanant des professionnels du chiffre est probablement à mettre sur le compte de la prise en compte de l’ordonnance de janvier 2009 et son intégration progressive dans notre corpus réglementaire, mais on soulignera l’évolution du volume de déclarations liées aux soupçons de fraude fiscale, dont le graphique présenté ci-après résume la part de plus en plus importante dans le volume traité.

Sur le sujet du mode opératoire de la déclaration de soupçons, Tracfin revient sur l’évolution significative du nombre de télé déclarations, avec une bonne nouvelle pour tous ceux qui ont voulu utiliser TELEDS : l’annonce du remplacement de cette procédure par le système ERMES qui entrera en vigueur en fin d’année 2012.

Chacun aura relevé l’humour des fonctionnaires de notre pays, baptisant phonétiquement un système de déclaration de soup-çons en ligne du nom du dieu des messagers… et des voleurs.La dernière partie du rapport, consacrée à l’analyse de l’activité de Tracfin permet de comprendre le sort réservé à nos décla-rations. On y apprend ainsi que sur les 22 856 déclarations reçues en 2011, 5 819 ont été orientées vers un processus d’analyse approfondi, et Tracfin a transmis 1 064 notes (495 à l’autorité judiciaire et 569 aux administrations partenaires), avec des montants en jeu de l’ordre de 868 millions d’euros.

Enfin, ceux qui souhaiteraient approfondir ce résumé par une lecture du rapport pourront se le procurer à l’adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/tracfin/Publications/rapports_activite/RAVFTracfin_09082012.pdf

Gilles DauriacExpert-comptable


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Ceux qui avaient suivi l’évolution des débats autour du livre vert se rappelleront sans peine les

objectifs principaux de la consultation lancée par la Commission Européenne en octobre 2010 et qui a débouché sur deux projets de textes un an plus tard, un Règlement et une nouvelle Directive :

- améliorer l’indépendance de l’au-diteur,

- déconcentrer le marché du contrôle légal des comptes.

Ces projets de textes avaient pour but de contribuer à un accroissement de la qualité de l’audit légal dans l’Union Européenne, avec trois orientations phare à destination des entités dites EIP, contenues dans le livre vert :

- l’introduction obligatoire du joint audit, variante de notre co-com-missariat aux comptes à la fran-çaise,

- la rotation obligatoire des cabinets d’audit,

- l’interdiction du cumul de l’audit et du non audit sur un même dossier, avec une liste de services interdits et un principe de plafonnement des honoraires de conseil à 10 % des honoraires d’audit, avec volonté d’émergence des firmes d’audit pur.

Les projets de Directive Audit et de règlement sur les mandats EIP dépo-sés par Michel Barnier le 30 novembre dernier sont rentrés dans une nouvelle phase avec le dépôt par le rapporteur, Mr Karim, d’un rapport devant la com-mission juridique lors de la session des 17 et 18 septembre derniers.

La lecture de ce rapport invite à la plus grande circonspection quant à la teneur du rapport final que devra remettre, au Parlement, le Président de la Commis-sion des affaires juridiques, Mr Lehne.

Alors que les textes Barnier avaient été jugés décevants, Mr Karim s’est évertué à les rendre insipides en les vidant de leur substance avec pas moins de 195 amendements.

Exit la rotation courte, remplacée par une rotation à 25 ans, et les disposi-tions concernant les cabinets de pur audit. Les services non audit font l’objet d’amendements libéralisant leur pratique et le co-commissariat aux comptes qui avait été tout simplement supprimé dans sa première version a été maintenu mais sans aucune mesure incitative.

Si la lourde patte « anglo-saxonne » semble évidente, il n’en demeure pas moins que ce texte amendé devient la nouvelle référence face aux textes initiaux.

Ce jeu de déconstruction met donc les deux versions de ces textes en quasi op-position. Dès lors, la question de l’avenir de ces textes et par là, de celui de notre métier d’auditeur est rendu sans doute encore plus complexe. Car désormais, tout le travail à fournir va consister à trou-ver les voies acceptables entre les deux par tous les acteurs du système législatif européen.

Les dispositions de ces textes peuvent paraître bien éloignées des préoccupa-tions de la plupart des professionnels français qui ne sont pas concernés par les mandats EIP. Il peut apparaître difficile de les mobiliser sur ces sujets.

Pourtant c’est l’exercice quotidien de l’audit, au moins en France, qui serait touché que ce soit dans la version Bar-nier ou Karim de ces textes.

Ainsi, si la suppression de la délégation du contrôle qualité prévue dans la Direc-tive est validée, c’est tout l’édifice insti-tutionnel qui serait remis en cause ainsi que le système de contrôle qualité réalisé par nos Compagnies Régionales et par la Compagnie Nationale.

De même la libéralisation totale de la détention des droits de vote en faveur d’acteurs non professionnels, qu’on voit désormais apparaître, serait redoutable à terme si elle est maintenue dans la Directive. Et nul ne peut, aujourd’hui, en mesurer toutes les conséquences.

Que dire de l’absence de séparation de l’audit et du conseil ! Cet abandon, car c’est bien de cela dont il s’agit dans le rapport Karim, serait dévastateur non seulement pour l’équilibre de notre pro-fession d’audit, mais aussi pour celui existant entre le rôle de l’Expert-Comp-table et celui de Commissaire aux Comptes. Notre dualité serait en danger.Il reste bien entendu les conséquences des mesures EIP. Pour le co-commissa-riat aux comptes, il semble que certains décideurs nationaux soient en train de se laisser séduire et par conséquent, force est de constater qu’entre les dispositions « Barnier » et les amendements « Karim » il n’y a que très peu de place pour un exercice conjoint mis en valeur.

Sur ce sujet, je suis persuadé que nous avons tout intérêt à le défendre, que nous détenions ou non des mandats EIP. En effet le co-commissariat est le seul

Quelques nouvellesdu livre vert de l’audit

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outil dont nous disposons réellement pour maintenir un marché :

- ouvert à de nouveaux acteurs ou à des acteurs qui se développent,

- capable d’assurer une réelle concurrence,

- garant d’une meilleure indépen-dance des auditeurs et d’une qualité renforcée de l’audit.

Comme notre syndicat l’affirme depuis le début, le renoncement de Michel Barnier à une vraie solution de co-cac et le rejet annoncé de la proposition de création des cabinets 100 % AUDIT, donnent à la rotation une place que la Commission

ne voudra pas abandonner. Dès lors le combat contre la rotation est inutile voir contre-productif.

Il faut dès lors privilégier une construction de texte qui assure à la fois le développe-ment du Co-CAC et le maintien accep-table de la rotation. Il n’y a pour ECF aucune autre voie possible.

Nous n’avons pas attendu cet automne 2012 pour avancer et faire nos proposi-tions. Ainsi lors du colloque du 25 juin 2012, organisé à l’initiative de la CRCC de Paris puis de la CRCC de Versailles, Serge Anouchian a présenté une des

solutions possibles visant à promouvoir le Co-CAC en minimisant, dans ce cas, le poids de la rotation.

Les pistes sont là, nous le savons. Nous sommes condamnés avec la Chancelle-rie à trouver une solution qui puisse être portée par tout le pays, d’une seule voie.

ECF a contribué largement à ce débat, jusqu’au sein du Conseil National. ECF est prêt à faire avancer ce dossier. Il va falloir à tous, du courage et de la lucidité.

Didier-Yves RacapéMembre du Bureau de la CNCC



Comment fidéliser ses clients et en conquérir de nouveaux avec un espace sécurisé sur internet

En cette période difficile, où les clients sont culturellement plus exigeants tout en devenant plus volatils, il est néces-saire d’arriver à les satisfaire tout en différenciant l’offre du

cabinet afin de se distinguer.

Dans ce contexte, la communication avec nos clients – in-cluant les échanges de toutes sortes de pièces comptables, juridiques, …- est un enjeu important. Par ailleurs, la charge de travail de nos cabinets ne cesse de s’accroître et il est fon-damental de l’optimiser, tout en se positionnant pour apporter le plus de valeur ajoutée possible. Une organisation pertinente devient donc une priorité.

L’e-mail, a énormément apporté dans la fluidité des échanges avec les clients, mais il ne peut pas répondre à tous les besoins, d’autant que son utilisation excessive nuit à l’efficacité globale des intervenants au sein du cabinet. Ainsi, les demandes de renvois de documents, les copies de courriels importants, les mailings et les courriels d’actualités font que l’on se trouve vite submergé de courriels. Cela nuit parfois à notre devoir de conseil.

Comme pour toutes les problématiques auxquelles nous sommes confrontés, le cabinet qui réussit à apporter une réponse efficace se crée un avantage concurrentiel non négligeable.

J’utilise depuis quelque temps la solution proposée par MyCompanyFiles. Il s’agit d’une solution simple à mettre en œuvre, suffisamment flexible pour s’adapter aux besoins du cabinet. Elle nous permet d’atteindre plusieurs objectifs tels qu’apporter un service innovant à nos clients ou développer une image de modernité, tout en gagnant en productivité.

Le principe est simple : j’accède sur internet à un espace sécu-risé, dédié à mon cabinet dans lequel je crée des espaces de partage pour chacun de mes clients. Ces espaces nous per-mettent d’échanger avec nos clients tout type de documents, mais également de communiquer de façon ciblée et efficace avec ces mêmes clients. Les critères de choix

Les critères qui ont retenu mon attention et qui m’ont poussé à choisir cette solution sont les suivants :

- des fonctionnalités simples et bien pensées ;

- une facilité de mise en œuvre, et d’utilisation, tant pour nos clients que pour nos collaborateurs ;

- le recours à un prestataire indépendant de notre solution comptable, qui m’offre une proximité et qui est soumise aux lois françaises (critère important dans le cadre d’une solution de « cloud computing ») ;

- une gestion de la confidentialité (qui inclut le fait que l’hé-bergement soit effectué en France) ;

- une application smartphone pour permettre d’accéder en tout lieu à l’information et pour être notifié en temps réel de tout événement intervenu sur la plate-forme.

Du côté du Client

Avec les impôts, les banques, les assurances et parfois leurs principaux prestataires, les clients sont maintenant habitués à accéder à des espaces personnels en toute autonomie et à tout moment de la journée. Ils ne contactent plus leur conseiller que pour des besoins spécifiques ou des questions plus poin-tues. Pour un cabinet comptable, apporter un niveau de service équivalent répond à une attente réelle.

Voilà ce que nos clients peuvent dire de notre cabinet après l’utilisation de la solution MyCompanyFiles :

• « J’accède à tout instant aux documents produits par mon expert-comptable et aux rappels d’« actualités per-sonnalisés » qu’il met à ma disposition, tout cela à l’aide de mon ordinateur et même par le biais d’une application iPhone » ;


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• « Je dépose mes pièces comptables et autres documents directement sur mon espace et il en est informé immédia-tement… » ;

• « Je reçois des informations vraiment pertinentes et ci-blées tant sur le cabinet que sur ma société » ;

• « C’est moderne, ergonomique et c’est facile d’utilisation ».

Ainsi, grâce à cette solution, le client télécharge et dépose les documents dans son espace personnel en quelques clics, consulte les actualités, le tout très simplement.

À chaque nouveauté que nous propo-sons, les clients ont parfois du mal à les adopter. Dans le cas de MyCompa-nyFiles, l’utilisation est si simple que les clients l’adoptent très rapidement.

De plus, le prestataire qui développe MyCompanyFiles, propose des partenariats aux cabinets pour leur permettre de s’équiper en scanners ScanSnap de Fujitsu.

L’équipement en scanner des utilisateurs finaux peut s’avérer également gagnant pour le cabinet, car il fidélise le client tout en permettant au cabinet d’avoir l’assurance que les pièces sont scannées comme il le faut (taille, qualité des images générées et respect des impressions au verso).

Du côté du cabinet

L’utilisation de la solution MyCompanyFiles permet au cabinet de gagner en efficacité et en fiabilité.

Cette solution nous permet en effet :• d’accéder à la plate-forme en mobilité, à tout instant, où

que nous soyons ;• d’avoir une traçabilité de tous les différents événements,

ce qui nous permet ainsi de savoir si un client a déposé les pièces attendues, ou si notre collaborateur a bien livré son travail dans les temps ;

• de notifier un ou plusieurs utilisateurs de la mise à dispo-sition d’un document ;

• De communiquer de manière ciblée vers nos clients en 2 clics, par exemple pour ne communiquer une actua-lité que vers les SA, ou les sociétés pour lesquelles nous gérons la paye.


Marc Weber


• de programmer des envois automatiques de courriels à destination de nos clients, afin de leur rappeler certaines échéances, comme de nous renvoyer les éléments de paye, ou tous autres éléments pour lesquels nous les relançons régulièrement…

Enfin, ce qui ne gâte rien, nos données cabinet et clients sont archivées, ce qui sécurise nos échanges de données.

Une plate-forme déjà riche, et qui évolue régulièrement tout en restant simple pour les utilisateurs

Cet article ne saurait présenter toutes les fonctionnalités pro-posées par la solution MyCompanyFiles, tout d’abord parce qu’il s’agit d’une solution très complète, ensuite, parce que s’agissant d’une application dédiée à la communication, elle évolue chaque jour.

Voici une illustration établie par MyCompanyFiles qui illustre les menus proposés par l’espace « administration » et qui donne une idée de la richesse des fonctions proposées par cette solution.

Enfin, voici en quelques lignes un bref aperçu de son utilisation.

Comment démarrer ?

Le démarrage est en fait très simple, il suffit d’avoir une idée de la façon dont on souhaite organiser l’espace, et MyCompa-nyFiles propose un accompagnement, ce qui rend un démar-rage possible quasiment immédiatement.

Pour les cabinets qui ont déjà archivé les documents échangés avec leurs clients sur leur ordinateur, il est bon de savoir que MyCompanyFiles propose un service de reprise d’historique, ce qui permet de remplir les espaces clients avec autant d’an-nées d’historiques que souhaité.

Comment déposer un fichier ?

Le dépôt d’un fichier, tant par un collaborateur que par un client, est très simple. Il suffit de sélectionner le dossier dans lequel vous souhaitez déposer le fichier, puis de cliquer sur la flèche verte en haut à gauche pour sélectionner le(s) fichier(s) que vous souhaitez déposer.

Comment transmettre une information ciblée à un client ?

La publication des actualités est, elle aussi, très simple. Dans

La fonction Rappels sur I PAD, un outil appelé à devenir indispensable (suite)

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> Commission informatiqueDu côté de la …1


OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012 19

le menu Administration, il suffit de cliquer sur l’icône Actualité, puis « Ajouter une Actualité ».A vous de choisir le type d’Actualité que vous souhaitez publier.

Dans mon exemple, nous choisissons de ne communiquer qu’aux SA : Il ne reste plus qu’à choisir le critère de filtre, remplir les champs et cliquer sur « Ajouter ». L’Actualité est alors disponible sur la

page d’accueil des clients répondant à ces critères. Positionnement environnemental

La solution MyCompanyFiles peut permettre à ceux d’entre nous qui sont sensibles au sujet de la RSE de travailler ce posi-tionnement au travers de ce service. MyCompanyFiles reverse, notamment, 1 % de son chiffre d’affaires à des associations impliquées dans le développement durable.

Une petite touche « post vacances »

Lorsque nous sommes en vacances, sur un marché en train de goûter un fromage du pays ou de boire un verre de cham-pagne, et que nous recevons un appel d’un client demandant le dernier tableau de bord à jour, un tel outil permet de l’envoyer vers la plate-forme : mission accomplie, le client est satisfait, avec un dérangement réduit, et un risque minimum que cela se reproduise, et une sécurité sur l’information transmise !


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Le CJEC représente les jeunes pro-fessionnels inscrits depuis moins de 5 ans. Certains d’entre nous

ont fait un choix d’exercice, d’autres se posent encore la question de com-ment exercer, mais nous avons tous conscience que nous sommes avant tout des chefs d’entreprises. Le Club nous permet de renforcer nos com-pétences sur les domaines marketing, commerciaux ou plus récemment infor-matique avec le guide du CJEC. Ces outils, formations, nous les produisons en mutualisant les compétences que certains d’entre nous ont développées et mettent à disposition de leurs confrères. Avec 1400 adhérents, le Club est au-jourd’hui un vivier de compétences riche de sa diversité et de sa présence dans les 22 régions ordinales.

Cette richesse, nous avons le souhait de la partager avec toute la profession au travers de la bourse du travail colla-boratif. C’est pour vous l’occasion de solliciter ponctuellement des ressources non disponibles au cabinet, mais aussi de découvrir de jeunes professionnels qui pourront peut-être se transformer en associés ou repreneurs. Nous accompa-gnons nos clients et les alertons qu’une transmission demande du temps, et nous pour nos cabinets ?

Lorsque l’on analyse la pyramide des âges de notre population, un nombre important d’entre vous arrêtera dans 10 ans. Vous pourrez alors transmettre à un confrère que vous avez découvert au travers de la bourse et avec qui vous avez fait un bout de chemin ensemble ou

choisir de maximiser la réalisation patri-moniale… à condition que le marché de la transmission ne se transforme pas en bulle... De nombreux jeunes diplômés font le choix de la création, avec comme préalable, une réflexion stratégique, une analyse marketing et une stratégie com-merciale. Si l’on combine la nécessité de faire évoluer les cabinets au mouvement de création des dernières années et à la difficulté d’acquérir une clientèle, on peut se poser la question de l’évolution du marché de la transmission de cabinets. Pour certaines structures, la croissance externe est parfois devenue le seul relai de croissance, et si aujourd’hui ils tirent les prix vers le haut, qu’en sera-t-il dans 10 ans ? Comment se fixera le prix d’une clientèle si le nombre d’acheteurs dimi-nue, si la création reste le moyen le plus accessible de s’installer ?Certes, nous ne pouvons pas exercer seul, notre métier est devenu trop com-plexe et nous ne pouvons pas maîtriser toutes les disciplines que nous devons combiner, mais un jeune expert-comp-table qui créé aujourd’hui est loin d’être seul car il échange avec ses 1400 confrères aux compétences multiples…

Dans l’esprit des jeunes qui s’installent, pour 3/4 d’entre eux, être expert-comp-table c’est également être commissaire aux comptes. C’est seulement au terme des 3 premières années qu’un nombre important abandonne ce métier qu’ils n’ont pu exercer. Ce constat reste inquié-tant si l’on garde en tête que la meilleure solution pour diminuer une population est d’en limiter son renouvellement…Quel renouvellement ? Quel marché de

la transmission dans 10 ans ? Comment ne pas abandonner le métier de CAC ? Pour relever ces défis qui attendent notre profession, au CJEC nous misons sur les échanges entre générations au travers de nos rencontres et de la bourse de travail collaboratif. Vous y trouverez de jeunes confrères ouverts à toute collaboration avec vous, probablement la solution à une difficulté ponctuelle et peut-être une solution à 10 ans…

Vous-êtes vous projeté dans 10 ans ?

Boris SauvagePrésident national CJEC

[email protected]

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Fidèle à ses engagements, l’ANECS porte les couleurs des stagiaires auprès de la profession

et de ses décideurs tout au long de ce dernier quadrimestre de l’année, que ce soit de manière festive - challenge voile à La Rochelle ou rallye du CJEC à Bordeaux - ou de manière studieuse en animant des ateliers et conférences dans les manifestations de la profession, tout particulièrement au 67ème congrès de l’Ordre. Nous vous y accueillerons tant sur la cité de la profession que sur la cité des compétences dédiée à la formation.

Ces temps de représentation ne nous détourneront pas de notre objectif fon-damental : aider les stagiaires et les mémorialistes en leur apportant des outils et des services répondant aux pro-blématiques qui les animent. Du DSCG incomplet à l’obtention du DEC, nous continuerons à travailler pour faire avan-cer les choses et développer la solida-rité du réseau ANECS. Notre opération « Adopte un mémorialiste.com » en est le vivant exemple. Tout l’été nous avons

soutenu les mémorialistes en phase de rédaction de leur mémoire et avons rom-pu l’isolement qui enveloppe celui qui ré-dige au mois d’août. Nous serons aussi à leur côté au moment de la soutenance et des résultats. L’ANECS, c’est aussi cela.

Nous serons également présents sur le front de l’audit afin d’informer les jeunes professionnels de l’évolution des ré-formes si souvent annoncées et qui, pour l’instant, restent encore très opaques pour bon nombre d’entre nous. Nos en-quêtes montrent que 73 % des stagiaires souhaitent exercer les deux métiers. Or, aujourd’hui, le flou qui entoure l’audit et ses évolutions ne semble pas aller dans ce sens.

Et bien évidemment, nous nous tourne-rons vers de nouveaux territoires à explo-rer. Les groupements de cabinets indé-pendants représentent un riche vivier pourtant méconnu pour les jeunes pro-fessionnels. Nos travaux avec le CGCI – Comité des Groupements de Cabinets Indépendants - nous permettront de

porter à leur connaissance les opportu-nités qu’il recèle. Notre première action avec ces cabinets a été de mettre en place une adhésion commune stagiaire/maître de stage, afin que le maître de stage bénéficie des mêmes informations et services que son stagiaire et puisse ainsi encore mieux l’accompagner dans son stage. Alors, maître de stage, que vous soyez membre du CGCI ou non, n’hésitez pas à vous informer sur cette double adhésion : l’avenir des cabinets passe aussi par l’ANECS !

Une rentrée très active

Mathieu ThierséPrésident national ANECS

[email protected]


22 OUVERTURE N° 89 • Juin 2012

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Sommaire

Un projet global pour les cabinets

1 Notre bilan 2009-2012 Défense – Conquête - Croissance 24

2 Notre projet 2013-2016 Poursuivre, Renforcer, Développer 25

3 Renforcer l’attractivité du cabinet et de la profession 26

4 S’approprier l’extension des périmètres 27

5 Promouvoir la déontologie 28

6 Équité 29

7 Innovation 30

8 Unité 31

9 Une équipe, un projet, un président ! 32

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r Notre bilan 2009-2012Défense – Conquête - Croissance

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5 Marché des particuliers

L’intervention des EC sur le marché des particuliers est officiellement reconnue.Le marché des particuliers est stratégique : c’est une importante source de croissance (cf. Canada) et un facteur d’attractivité de la profession auprès du grand public.

L. 23 juillet 2010et 28 mars 2011

6 Tiers de confiance en matière fiscale Il permet d’asseoir la légitimité de la profession en matière de fiscalité des particuliers.Loi de finances

rectificative du 29 décembre 2010

7 Mandat fiscal uniqueIl accroît la légitimité de la profession en matière fiscale et simplifie l’exercice quotidien des cabinets.

Décret du 30 mars 2012

8- Activités accessoires- Maniement de fonds

Modernise les conditions d’exercice pour un service complet aux entreprises, dans un contexte de concurrence européenne accrue. Texte réglementaire en cours.

L. 23 juillet 2010

9Possibilité de détenir des filiales non inscrites à l’Ordre.

L 23 juillet 2010

10Statistiques professionnelles(STAT EXPERT)

Stat’Expert permet aux utilisateurs de jedeclare.com une exploitation statistique par secteur d’activité des données circulant sur le portail.

2012

11 Interprofessionnalié capitalistiqueLes professions libérales réglementées (notaires, avocats, huissiers, experts-comptables) peuvent créer une société de participation financière commune.

L. 28 mars 2011Décret en cours de

publication

12 Synergies avec la CNCC Réunion géographique des services de droit comptable et de l’international, pour une plus grande efficacité.

2009

13 Institution proche de la profession

- Réorganisation du CSOEC pour l’adapter aux besoins des cabinets- Création d’Info CET, Info EIRL, Info RSI…- Création d’outils de production : www.capsurlaperformance.fr- Partenariat avec les PUF : distribution des ouvrages du CSOEC en librairie

2009-2010

14Réduction des cotisations Introduction de la notion de CA dans les cotisations proportionnelles

- Pour les jeunes inscrits : 2/3 la première année et 1/3 la deuxième année- Pour les sociétés unipersonnelles : 50 % de la cotisation fixe

La notion de chiffre d’affaires nécessite une modification législative, en cours d’intégration.

Session du CSOEC de décembre 2010

15 Achèvement de la réforme des AGCPerception des contributions des AGCContrôle de qualité, ratio d’encadrement

Loi de finances rectificative de

décembre 2009Décret du 30 mars

2012

16Création d’une cérémonie annuelle de remise des diplômes

Première cérémonie en 2010 au palais Brongniart (600 diplômés) Deuxième cérémonie au Palais des Congrès (plus de 1000 diplômés)

2010

17Réforme du diplôme et Nouveau règlement du stage / Charte du stage

Arrêté du 3 mai 2012

18 Création de l’UNPCOGA Union de la profession comptable et des OGA. 2010

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1Renforcement de la prérogative d’exercice

La transposition de la directive services menaçait notre prérogative d’exercice. L’action du CSOEC a permis de la renforcer.

L. 23 juillet 2010

2Lutte contre l’exercice illégal :

- cellule nationale- Sign’expert

A quoi bon une prérogative d’exercice si elle n’est pas respectée ? Le CSOEC a constitué une cellule nationale de lutte contre l’exercice illégal avec l’appui de l’OEC Paris IDF. Elle consiste à mettre à disposition des régions les conseils et l’expertise de d’un ancien officier de la PJ, pour mener des enquêtes contre les illégaux. Création du site www.compta-illegal.frEntrée en vigueur de Signexpert, le sceau électronique de l’EC qui rendra impossible demain l’exercice illégal à l’insu du client.

2011

3Rétablissement de l’exonération de déclaration de soupçon dans le cadre de nos consultations juridiques

Les consultations juridiques donnent lieu à des confidences des clients qui doivent être protégées, aussi bien dans le cadre de l’activité d’un avocat que dans celle d’un EC. Supprimée par l’ordonnance du 31 janvier 2009, nous avons obtenu son rétablissement.

L. 23 juillet 2010

4Adoption du nouveau référentiel normatif

Il consacre la signature de l’expert-comptable.

Session du 6 juillet et de septembre

2010, arrêté du 20 juin 2011 et du 20 septembre 2011

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Dossier : Un projet global pour les cabinets

Notre projet 2013-2016Poursuivre, Renforcer, Développer

En présentant un projet global pour les cabinets, incluant à la fois expertise comptable et commissariat aux comptes, ECF tient à montrer son attachement à la pérennité de

l’exercice des deux missions au sein de tout cabinet.

Les propositions que nous présentons concernent nos deux activités, même s’il faut parfois les décliner différemment. Ces propositions sont des réponses aux besoins du moment que nous avons identifiés comme étant des urgences. Nos élus dans les instances, et dans les différents organes de notre syn-dicat, ont tous leur propre cabinet, et expriment leur vécu de terrain. Ce sont donc des propositions pragmatiques que nous présentons à la profession dans le cadre du double suffrage de cette année 2012, marquées du sceau du bon sens, et entière-ment conçues pour être utiles aux cabinets.

Il faut bien prendre conscience que cette approche globale de l’ensemble des deux missions singularise ECF dans le décor de la campagne électorale 2012. Nous nous opposons fortement à la vision élitiste de la profession du commissariat aux comptes qui aurait pour objectif de réduire le nombre de professionnels en exercice. Cette conception caractérise la politique menée par la Compagnie nationale depuis de nombreuses années, lentement mais sûrement, telle la dérive des continents. Le contrôle qualité et la formation sont les bras armés de cette politique. Le résultat est consternant : la démotivation gagne du terrain, et nombreux sont les professionnels qui baissent les bras, allant jusqu’à cesser l’activité de l’audit. Sans parler des jeunes qui ne voient aucun avenir dans cette activité, à l’excep-tion de quelques-uns qui en ont fait une spécialisation.

C’est contre cette situation que nous voulons lutter ; nos propo-sitions ont pour objectif de faire en sorte que chacun conserve ses mandats et reste actif en commissariat aux comptes. Il en va de l’unité de la profession, car la dérive amènera inévitable-ment la séparation en deux corps. Nous refusons cette finalité trop souvent présentée comme une fatalité.

La vision d’ECF est celle d’une grande profession unifiée, riche de ses différentes composantes, incluant toutes les formes d’exercice, appliquant les mêmes règles déontologiques, et proposant globalement une même offre de services. Cet objec-tif peut sembler évident, mais il ne l’est cependant pas pour tous. Le rappeler en préambule de la campagne électorale n’est pas anodin et a du sens. Surtout à une période où les évolutions se font à grande vitesse, et où les fossés se creusent dangereusement.

Voilà pourquoi ECF propose un projet global pour tout cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes et fait de l’unité de la profession sa principale priorité.

Nous proposons de décliner notre programme d’actions pour la prochaine mandature au sein des instances de la profession en six axes transversaux :

- attractivité,- périmètre,- réglementation,- équité,- innovation,- unité.

Ces propositions nous engagent. Nos élus sont des femmes et des hommes de parole, et les bilans que nous présentons pour les mandatures passées peuvent en attester. Nul propos dé-magogique ou proposition irréaliste. Chacune de ces actions a fait l’objet d’un travail collectif par ceux qui auront la charge de les mettre en œuvre dans le cadre du mandat qu’ils briguent. Et nous rendrons nos comptes en fin de mandat par rapport à ces promesses, comme nous le faisons pour celles présentées en 2008. ECF, des projets, des actes, des résultats !

Par Joseph Zorgniotti

et Philippe Arraou


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Il est fréquent, pour ne pas dire général, d’entendre les membres de la profession se plaindre de leurs difficultés à recruter des collaborateurs. Cela est incomparablement

plus dur que de trouver un nouveau client ! Et la difficulté va du recrutement à la conservation des collaborateurs au sein du cabinet. Beaucoup voient le passage en cabinet comme une référence positive pour la construction de leur curriculum vitae et partent ensuite en entreprise. Nous devons nous poser les bonnes questions, peut-être nous remettre en cause, et cer-tainement engager des actions. Les institutions ont leur rôle à jouer pour une action collective, qui engage l’ensemble des cabinets. Notamment en termes de communication. Laisser ce sujet entre les mains des cabinets, revient à favoriser ceux qui disposent de moyens importants. Voilà pourquoi ECF fait de l’attractivité un sujet majeur de la prochaine mandature pour les deux instances de la profession.

Nous proposons de rendre les cabinets attractifs par le biais de la formation. Les cabinets attirent par la richesse de l’expé-rience et le haut niveau d’exigence. Nous renforcerons l’attrac-tivité si les collaborateurs trouvent dans les cabinets un accès à des formations qu’ils ne trouveront pas ailleurs. Notamment si ces formations sont diplômantes, afin de donner plus d’intérêt à nos actions de formation continue. L’obtention d’un diplôme peut ainsi devenir un objectif pour le collaborateur, ce qui sera source de motivation.

Par ailleurs, et dans la mesure où c’est la profession qui prend en main ces formations, le contenu sera en rapport avec les besoins des cabinets. Il s’agit de former des collaborateurs spécialisés dans les matières où nous avons un besoin de qualification supérieure. Par exemple, le social, le fiscal, l’audit, les systèmes d’information, etc. Des formations de longue ou moyenne durée amenant à une licence professionnelle répon-draient ainsi aux attentes des cabinets, et motiveraient nos collaborateurs.

ECF propose de créer une « Ecole de la Profession comptable », dans laquelle le Conseil supérieur et la Compagnie nationale auront leur rôle à jouer. Afin d’inscrire cette action dans le cadre de programmes de formation reconnus pouvant conduire à la délivrance de diplômes officiels, le projet sera développé en collaboration avec l’Education nationale et les Universités, les Ecoles de commerce, divers organismes de formation, mais également en collaboration avec les entreprises. C’est un pro-jet d’envergure qui doit mettre notre profession en valeur et ce faisant, la rendre plus attractive.

Cette dynamique de la profession aidera les cabinets en faisant de la formation un outil au service de la gestion des ressources humaines. Un projet de carrière, ou en tout cas d’évolution au sein du cabinet, pourra être construit avec nos collaborateurs. Les comportements de notre société, notamment dans la jeunesse, ne sont en rien comparables avec ceux de la géné-ration précédente. Nous n’avons pas d’autre solution que de nous adapter à cette évolution et d’y rechercher une source de dynamique pour nos cabinets. Il y a incontestablement le besoin d’un mode de relation d’un type nouveau dans nos cabinets.

Renforcer l’attractivitédu cabinet et de la profession


27


Cette mandature a vu une extension de nos périmètres d’activité.

Du côté de l’expertise comptable, cela porte sur le marché des particuliers, l’exercice des missions fiscales à titre principal, les activités à titre accessoire, les participations, le maniement de fonds. Cela concerne tous les cabinets.

Du côté du commissariat aux comptes, cela n’a porté que sur les Universités. Dans des conditions scandaleuses. Seuls pouvaient prétendre répondre aux appels d’offres six cabinets sélectionnés sur une « short list » par le Ministère. Nous avons ainsi pu constater que la compensation de la perte des man-dats de SAS du fait de la LME, annoncée haut et fort, a été faite de façon toute à fait inégale au sein de la profession. En sera-t-il de même pour les hôpitaux, les syndicats, les comités d’entreprises, nouveaux champs d’extension du périmètre de l’audit annoncés ? On peut le craindre ; la Compagnie nationale doit être conduite par des élus forts et intègres qui mettront un terme à cette dérive.

D’autres périmètres peuvent s’envisager. Notamment celui des collectivités territoriales. Si nous sentons les prémices d’une certaine réceptivité de cette idée autour de nous, cela ne pour-ra aboutir sans la mise en place d’un projet ambitieux, bien construit, porté par des élus motivés et convaincus, avec une action de lobbying intelligent et puissant. Cette caractéristique relève de l’expérience d’ECF sur la réforme de l’Ordonnance de ces dernières années. Sans un engagement total et le dé-ploiement d’une énergie forte, nous ne serions jamais arrivés à ce résultat. C’est ce qu’il manque aujourd’hui à la Compagnie nationale pour obtenir une extension du champ d’application de l’audit.

Sans compter que le marché des collectivités territoriales concerne également les experts-comptables. Dans une hy-pothèse d’obligation de certification des comptes, le premier besoin sera celui de l’établissement de ces comptes, et par conséquent de missions de conseil et de présentation. C’est pourquoi la profession dans sa globalité a tout intérêt à porter un projet ambitieux au service des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les avancées obtenues en expertise comp-table, avec la publication récente des décrets attendus, il convient maintenant que chaque cabinet s’approprie ces nou-velles mesures. Que chacun se positionne pour décider de son intérêt éventuel vers ces nouveaux horizons. C’est une réflexion stratégique que chacun se doit de mener afin de se fixer des objectifs et de se donner les moyens de les atteindre. L’insti-tution a également son rôle à jouer afin d’accompagner cette évolution majeure des cabinets. Cela se traduira sous la forme d’outils opérationnels à mettre à la disposition des cabinets, dans le cadre d’une mutualisation de moyens, mais également de formations spécifiques. Notamment sur le sujet du marke-ting ou de la rémunération de nos prestations. En sortant du domaine de la prérogative d’exercice historique, nous entrons en compétition avec des professionnels non réglementés. Nous n’arriverons à percer sur ces marchés que si nous dis-posons d’outils de communication performants. Sans parler de l’intérêt de se regrouper, comme cela se fait déjà au sein des différents Clubs qui fonctionnent sous l’égide du Conseil su-périeur (fiscal, social, secteur public, développement durable, etc.). Un Club de Conseils en gestion serait très certainement utile à l’ensemble des cabinets, comme un Club de Gestion de patrimoine.

Et puis nous n’arrêterons pas là nos revendications pour de nouveaux développements du périmètre de l’expertise comptable : les missions sociales à titre principal, ainsi que les missions administratives restent à finaliser. Nous reprendrons les discussions avec la tutelle, mais également avec toutes les parties prenantes. L’évolution de notre profession, et sa modernisation, seront le fruit de l’action des élus de nos deux institutions.

S’approprier l’extension des périmètres


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Dans le contexte d’évolution de notre réglementation, la déontologie est secouée. Elle est remise en cause et se doit d’évoluer. Entre la faire évoluer et la renier il y a une

différence. Il est important que les candidats aux fonctions de responsabilité de nos instances se prononcent sur le sujet de la déontologie : pensez-vous que la déontologie soit un atout pour la profession ? Les avis sont parfois partagés.

Du côté d’ECF il n’y a aucune ambiguïté, avec une prise de po-sition totalement unanime : nous sommes profondément atta-chés à la déontologie, et pensons qu’elle est un avantage pour notre profession. Comme elle l’est pour les entreprises aux-quelles nous apportons nos services. Le respect d’une éthique est source de sécurité, et conforte l’image du professionnel. A l’heure où la profession des Experts-comptables élargit son champ de missions pour aller sur des marchés concurrentiels, la déontologie est un avantage indéniable, qui nous est envié. C’est la notion de « marque ».

C’est la raison pour laquelle ECF retient ce sujet comme un axe majeur de son action au sein des instances profession-nelles, régionales ou nationales, à l’Ordre comme à la Compa-gnie. Nos élus feront respecter la déontologie à l’intérieur de la profession. Notamment sur le sujet très sensible du démar-chage, source d’évolution réglementaire avec un texte en cours de ré écriture. Ils la protègeront également en engageant des moyens importants pour lutter contre l’exercice illégal. D’une part par la répression contre les fraudeurs. D’autre part par la prévention en utilisant la technologie d’aujourd’hui. La signa-ture électronique, qui aide à identifier le membre de l’Ordre, mérite d’être déployée, et de servir les Experts-comptables comme les Commissaires aux Comptes. Le projet d’ECF pré-voit une généralisation de l’utilisation de Sign’Expert. Après son lancement en 2011, il convient maintenant de la rendre utile et incontournable, de créer une véritable carte d’identité de la profession.

La déontologie sera mieux respectée si chaque professionnel reste dans les limites de sa mission. ECF affirme son opposition absolue au commissariat aux comptes élargi. Une entreprise n’est jamais aussi bien servie que quand elle a un Expert-comp-table et un Commissaire aux comptes à son service. L’un plus l’autre feront toujours plus que ce que pourra faire un seul en franchissant les limites de sa mission. Il faut bien évidemment éviter les doublons, car nos clients en supportent les coûts. C’est la complémentarité entre les deux missions qu’il convient de développer. Elle existe déjà, mais elle est insuffisante. Ce travail est indispensable si nous voulons continuer d’avancer

sur l’adaptation de la mission d’audit à la taille de l’entité, et ainsi pérenniser le commissariat aux comptes auprès des PME.

La maîtrise de nos textes et de nos normes professionnelles relève de la compétence des élus de nos institutions. Les élus ECF y sont particulièrement attachés, et en font une priorité pour l’action de la prochaine mandature, notamment dans cette phase d’évolution qui amène des perturbations sur le marché. Il est important pour tout professionnel de savoir qu’il peut compter sur des élus fermes et intransigeants : cela ap-porte la sécurité que chacun est en droit d’attendre de profes-sions réglementées comme les nôtres.

Promouvoir la déontologie


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Équité

Dire que la profession est en pleine évolution est un euphémisme. On pourrait parler de révolution. Des rapprochements de cabinets et des cessions de clien-

tèles s’opèrent chaque jour, conduisant à une concentration de l’offre de plus en plus forte. Des réseaux de toutes formes s’organisent et se développent. L’exercice libéral n’est plus le mode unique d’exercice, depuis l’extension du tableau de l’Ordre aux associations. Ce qui semble caractériser de façon assez similaire tous les acteurs de ces divers changements est leur appétit de croissance. Cela n’est pas condamnable, nous sommes tous des chefs d’entreprise et regardons devant nous. Ce qui est surprenant est l’ampleur de la tendance, comparé à ce qui se passait il y a peu de temps encore. Ces changements ne se font pas sans conséquences sur le marché, et sur l’offre des cabinets. Il entre dans la prérogative des institutions de garder un œil sur le marché et de veiller à l’unité de la profes-sion. D’où la volonté d’ECF d’inscrire au programme de la pro-chaine mandature la surveillance de l’équité entre les différents modes d’exercice.

L’objectif d’équité passe indubitablement par une implication des instances dans l’accompagnement des cabinets. Les moyens dont dispose le Conseil supérieur ou la Compagnie nationale sont issus des cotisations. Il est donc légitime pour les cabinets d’attendre un retour utile, sous la forme de ser-vices et d’outils. L’avantage de la mutualisation des moyens est de compenser les écarts entre ceux qui ont les moyens d’engager de la recherche ou de recourir aux services de consultants, et les autres. C’est dans cet esprit que le Conseil supérieur a développé le portail Je Déclare.com et la Compa-gnie nationale le Pack PE. C’est dans cet esprit que le congrès de l’Ordre cherche chaque année à développer des outils qui soient utilisables par les cabinets, alors qu’ils n’auraient pas eu les moyens de se les payer. Ces investissements conduisent à des produits, qu’il faut appréhender comme une forme de retour sur les cotisations versées. A chacun ensuite de se les approprier et de s’en servir pour la croissance de son cabinet.

Le Conseil supérieur de l’Ordre poursuivra les efforts engagés en matière de production d’outils pratiques. Espérons que la Compagnie en fasse autant en direction des petits cabinets. La recherche d’équité doit avoir pour finalité d’unifier l’offre de l’ensemble des cabinets sur le marché. Plus la profession sera unifiée, plus elle sera forte. Le manque de reconnaissance des petits cabinets à la Compagnie nationale, et le manque de moyens mis au service de l’audit des petites entités exigent d’être corrigés. ECF propose de rétablir l’équilibre avec la créa-

tion d’un « Département PE », doté des mêmes prérogatives que le « Département des Marchés Financiers ».

Ce Département PE aura à cœur de poursuivre le chantier de l’adaptation des diligences à la taille de l’entité, par un rap-prochement et une meilleure complémentarité avec l’Expert-comptable, ainsi que par la demande d’une extension du péri-mètre d’application de la Norme PE. Sa mission sera de faire évoluer le contrôle d’activité pour lui donner la dimension de confraternité et de pédagogie qu’il a perdue. Enfin ECF pro-pose de confier à la Compagnie un rôle de surveillance des appels d’offres. Nous savons que des mandats sont emportés à des niveaux de prix particuliers... Il faut doter l’institution de moyens d’intervention efficaces, pour veiller au respect de la déontologie et des normes. Cette politique ne pourra être me-née que par des élus volontaires, courageux et désintéressés.


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Ne pas engager nos instances sur le chemin de l’innova-tion aurait le même effet que de ne pas pédaler sur un vélo : on peut rester sur place quelque temps, mais on

finit inexorablement par tomber !

ECF a beaucoup apporté à la profession en innovation techno-logique. Cette curiosité et cette ambition illustrent notre action, notamment avec un séminaire sur l’innovation organisé chaque année depuis plus de vingt ans. C’est ainsi que nous avions lancé une signature électronique avant l’heure, un réseau social il y a douze ans à une époque où le concept n’existait nulle part, et le portail déclaratif Je Déclare.Com il y a plus de douze ans.

La mandature en cours a vu un développement sans précédent de ce portail pour une extension de son utilisation. Le chan-tier est loin d’être terminé, non pas en raison d’un retard de notre côté, mais tout simplement parce que l’administration de-mande un temps de préparation relativement long, beaucoup trop long, pour passer en EDI. Nous espérons ainsi pouvoir uti-liser notre portail pour l’ensemble de nos déclarations fiscales et sociales, très rapidement.

Cette mandature a également passé un cap très important sur la voie de la dématérialisation en finalisant la signature électro-nique. Cet outil a indubitablement servi à obtenir le statut de tiers de confiance, pièce qui manquait au puzzle pour placer les cabinets dans une position stratégique incontournable.

Nous avons aujourd’hui l’ensemble des textes et des outils qui nous permettent d’achever la dématérialisation. Cela ne concerne pas uniquement les déclarations, mais également l’organisation de la production du cabinet, sans oublier le mode d’échange et de relation avec nos clients. L’action du Conseil supérieur a été déterminante. Comme pour les réformes sur le périmètre, il s’agit maintenant d’accompagner les cabinets pour qu’ils s’approprient ces évolutions. Voilà pourquoi ECF inscrit l’innovation comme une priorité de son programme pour la prochaine mandature. Notamment pour l’utilisation de Sign’Ex-pert. Lancé il y a à peine un an, cet outil va nous permettre d’inscrire la profession dans la modernité de notre société. Il a été conçu pour la signature des documents établis par les Experts-comptables, en commençant par un simple courrier ou même courriel. Mais il n’est pas interdit de penser à une utilisation dans nos missions de commissariat aux comptes car il serait ridicule d’avoir à utiliser deux outils différents. Ce sont bien les mêmes professionnels, et le procédé technique consis-tant à vérifier son appartenance à l’institution peut parfaitement être étendu à la Compagnie.

Par ailleurs, ECF veut faire passer le portail jedeclare.com du déclaratif à l’interactif, et trouver ainsi une fonction d’utilité pour les cabinets. La masse d’informations qui transitent par le por-tail est précieuse. Elle mérite d’être exploitée pour une lecture de statistiques, utiles aux cabinets et utiles aux entreprises. La profession serait ainsi en capacité de restituer en temps réel une information sur la santé des entreprises, à une échelle mi-cro ou macro. Ce sera une façon de plus d’affirmer notre utilité.

Enfin l’institution ne peut pas rester inattentive à l’évolution du contexte opérationnel de l’informatique. Le développement du cloud, et sa prochaine généralisation, sont des enjeux qui concernent les cabinets au premier chef. Sans vouloir néces-sairement développer son propre cloud, il serait certainement utile que l’institution soit un interlocuteur des prestataires de la profession afin de la représenter globalement pour exprimer les attentes et les besoins des cabinets, notamment en termes de sécurité.

Innovation


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L’unité de la profession est notre principale préoccu-pation. Comme cela est déjà évoqué dans l’article sur l’équité, ECF s’inquiète du fossé qui peut se creuser au

sein de la profession. Une profession divisée serait affaiblie. La division commence par la différenciation de l’offre de services. D’où l’importance de conduire globalement l’évolu-tion du marché et d’engager l’ensemble des cabinets vers un élargissement du périmètre des missions. Si ce périmètre ne profite qu’à quelques-uns, alors les instances auront failli dans leur devoir de conduite globale de la profession.

Il en va de même des activités d’audit et d’expertise comptable. ECF est convaincu que chaque cabinet doit les pérenniser et les conduire en parallèle. Cette dualité d’offre a parfaitement fonctionné jusqu’à ce jour et peut se poursuivre. Pour y parvenir un rapprochement des deux instances nationales sera indispensable, comme cela a été fait dans la quasi-totalité des régions. ECF ne comprend pas l’obstination de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à refuser la main tendue par les élus du Conseil supérieur de l’Ordre.

Les avancées de la mandature en cours sont trop faibles. Le rapprochement des services en matière internationale et très récemment pour le droit comptable, est insuffisant. Il ne sert à rien de rapprocher les salariés des deux maisons, si les élus eux-mêmes ne se rapprochent pas, et si la DIPAC ne dispose pas d’un pouvoir d’action. Le blocage dont elle a fait l’objet de la part de la Compagnie nationale l’a rendue inopérante.

D’autres sujets mériteraient d’être partagés, en commençant par un rapprochement des services et une recherche de syner-gie, dans les fonctions suivantes : formation, communication, juridique, déontologie. Et que dire des locaux ? Comment ne pas voir l’intérêt à les partager. Ce qu’ont réalisé ensemble le Conseil régional de l’Ordre d’Île-de-France et la Compagnie régionale de Paris donne l’exemple de ce que l’on peut réaliser quand on a le projet et l’envie de le faire. Quelques mois auront suffi aux élus pour achever un projet qui était resté bloqué pen-dant des années. Le Conseil supérieur et la Compagnie natio-nale ne pourraient-ils pas en faire autant ?

Ce rapprochement sera symbolique et participera à l’unité de la profession. Il faut lire en creux que ne pas le faire participe à la division. Nous sommes convaincus que dans la période d’incertitude sur les évolutions à venir de nos missions, le rap-prochement des deux instances nationales donnera plus de force à la profession.

Nous savons parfaitement gérer la dualité des missions au sein de nos cabinets, et nos clients ne s’y trompent pas. Il ne faut donc pas nous parler de confusion d’image. Une profession avec deux missions, riche de sa diversité et de l’ensemble des forces qui la composent : voilà une des priorités qu’ECF se donne pour la mandature à venir, dans le souci de renforcer le positionnement de tous les cabinets sur le marché et dans la société.

Unité


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Les pratiques historiques à la CNCC sont basées sur le postulat inverse, et notre espoir pour la profession consiste à renverser l’ordre des facteurs, afin d’éviter

une présidence omnipotente ou qui ne vise que des objectifs particuliers.

Un peu d’histoire de l’audit...

Où est l’implication négative des auditeurs français dans les crises financières mondiales depuis dix ans, j’ai beau chercher, me torturer l’esprit, rien ne me revient en mémoire !Et cependant, nos confrères en ont pris plein la G... !

Quant aux Présidents successifs de la CNCC plutôt que d’uti-liser nos fondamentaux et l’absence de sinistres en France, ils ont suivi les volontés des gouvernants et autres forces de lob-bying.

Pourquoi n’ont-ils eu que des réactions de défense ? (une mé-daille ou un poste ultérieur ?!), alors que nos fondamentaux sont puissants :

- un corps professionnel bien formé,- un contrôle de qualité de référence et souvent cité en

exemple,- un co-commissariat qui assoit l’indépendance,- une tutelle ministérielle présente.

Nos valeurs fondamentales ont ainsi été jetées aux orties !

Par chance et au moins au plan national, nous avons pu pré-server notre périmètre d’exercice grâce à nos fondamentaux !Mais demain qu’en sera-t-il ?

A / Un projet Offensif en France et en Europe

Au-delà de notre périmètre actuel, le besoin de confiance va prédominer à l’avenir. Les agences de notation ont montré les limites de leur exercice professionnel, le défaut de leur cuirasse et l’absence d’indépendance.Nous nous devons de préserver notre indépendance afin de nous permettre de maintenir notre présence la plus large pos-sible sur le secteur marchand et associatif, mais aussi d’obtenir demain la certification des comptes des collectivités territoriales.La FEE et l ‘IFAC doivent se prononcer clairement en ce sens.

B/ La CNCC et son lot de contraintes ...

En 10 ans, l’image interne de cette structure auprès des professionnels s’est dégradée.La mission est aujourd’hui une succession de protocoles et nous avons, sous la pression administrative, oublié l’entité économique que nous auditons.

Nous avons l’ambition de vous faire partager notre projet sur :

- Le relationnel « client »Dans la majorité des cas nous sommes en lien avec l’ex-pert-comptable, il y a donc lieu de respecter notre technique commune.Évitons en outre de mettre le client au milieu d’un petit conflit technique, pour n’aborder en commun que des problématiques significatives de maintien de l’activité ou de redéploiement, etc..., des recommandations économiques utiles plutôt que des questionnaires inadaptés !

- La formationC’est vécu comme une contrainte, alors que nous devrions l’aborder comme un investissement d’avenir pour le cabinet et son environnement.Nous proposons de revoir l’arrêté pour l’adapter à la situation de chaque cabinet (moins de cinq mandats 5 H, et ainsi de suite pour arriver aux 20 H pour les titulaires de plus de 15 mandats) . Après la première nomination, une formation gratuite et adaptée.Au-delà de l’homologation, accepter le principe du contradic-toire et notamment prendre en compte les choix du cabinet.

- Les outils mis à dispositionNous allons remettre à plat les services disponibles pour les adapter aux missions.De nombreux exemples, à jour, et accessibles.Une grande réforme internet, pour éviter comme par exemple en 2012, la mise à disposition du nouveau rapport spécial en avril... dans sa mauvaise version !Un scandale impuni !

- Le contrôle de qualitéIl fut la référence de la profession et un outil de progrès.Son principe est toujours admis, mais il est vécu actuellement comme une « mesure d’inquisition » pour le cabinet.Nous réhabiliterons son utilité pédagogique.

Une équipe, un projet, un président !


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C/ Attractivité et innovation, un devoir !

Notre métier n’attire les jeunes que pour meubler un CV, triste constat !Nous allons revoir les filières et les passerelles.Nous allons créer un cursus de collaborateurs en audit.

Des allocataires de recherches seront pris en charge sur nos problématiques, comme notamment la sécurité des échanges dans les nuages ou la sécurité des transactions.

Le temps des élections est celui du débat.

La mise en place de l’équipe qui gèrera pour deux ans la CNCC est le temps du rassemblement.

Notre projet, exposé brièvement ci-dessus, est donc le fruit d’une large concertation afin d’essayer d’obtenir une majorité au Conseil national.

RÉSOLUMENT TOURNÉS VERS L’AVENIR !

Par Jean-Bernard Cappelier

et Didier-Yves Racapé



Le dilemme des sociétés « tirelire »

L’aversion de certains clients aux impôts et taxes, ou la prudence excessive, ont pu conduire cer-

tains d’entre eux à finir par se retrouver à la tête d’une entreprise disposant d’une trésorerie pléthorique.

Il peut s’agir d’un entrepreneur ayant constitué une holding et qui a procédé à la vente de ses participations dans un cadre fiscal optimisé grâce à l’ab-sence d’imposition sur les plus-values, à l’exception de la quote-part de frais et charges de 10 % à réintégrer.

Il peut également s’agir d’un commerçant qui exploitait en société à l’IS son fonds de commerce et qui a trouvé judicieux de le céder en bénéficiant des dispositions de l’article 238 quindecies exonérant les cessions de fonds de commerce totale-ment jusqu’à 300.000 € et partiellement jusqu’à 500.000 €.

Il peut encore s’agir d’un chef d’entre-prise qui a procédé à un apport-ces-sion et qui, passant entre les mailles du filet, n’a pas réinvesti dans une activité économique et, la prescription arrivant, s’interroge désormais sur la meilleure manière de sortir ce cash.

Enfin, il peut s’agir d’un client très pru-dent qui a thésaurisé plus que néces-saire et qui, changeant d’avis, souhaite désormais sortir la trésorerie non néces-saire à son exploitation pour des projets patrimoniaux.

Bref, les cas sont nombreux où certaines sociétés à l’IS se retrouvent avec une tré-sorerie supérieure à leurs besoins et dont les dirigeants actionnaires souhaitent ap-préhender celle-ci dans leur patrimoine personnel.

Ecartons d’emblée la stratégie – en est-ce une ? – consistant à vivre avec une

société à l’IS pour la gestion de son pa-trimoine personnel… En effet, on pourrait imaginer, face au coût fiscal d’une sortie de cash, qu’il est préférable de réaliser les investissements mobiliers ou plus souvent immobiliers au sein de la société à l’IS, puis d’en bénéficier grâce à un loyer raisonnable.

Cette solution n’en est pas une : le pro-blème n’est que différé dans le temps. En outre, l’administration risque de considé-rer soit que le loyer est trop faible, impo-sant ainsi l’entreprise pour acte anormal de gestion en renonçant contre son inté-rêt à des recettes, soit de considérer que certaines dépenses sont des dépenses personnelles, taxant ainsi celles-ci au titre des revenus distribués entre les mains des associés, sans le bénéfice de l’abattement de 40 %.

Pour répondre à cette problématique, le Club Expert Patrimoine a organisé les 21 et 22 septembre derniers son séminaire résidentiel au Château de Béhoust. Pas-cal Julien Saint-Amand, notaire à Paris, Président du réseau notarial Althémis et Henri Hovasse, Professeur à la faculté de droit de Rennes, sont venus apporter quelques pistes de réflexion aux 45 parti-cipants réunis durant ces deux jours.

Deux stratégies ont pu être dévelop-pés par les intervenants : privilégier la réduction de capital à la distribution de dividendes, stratégie présentée par le Professeur Ovasse, ou mettre en place

une donation pré-réduction de capital, stratégie présentée par Pascal Julien Saint-Amand.

La réduction de capital non motivée par des pertes a pour effet de répartir les capitaux propres (capital, réserves, bénéfices) entre les associés. Elle a ainsi les mêmes effets qu’une distribution de dividendes : les capitaux propres de l’entreprise sont réduits et les associés perçoivent une quote-part équivalente de trésorerie.

Le législateur a prévu deux cas différents de réduction de capital : soit par une annulation directe des droits sociaux, ouverte à toutes les entreprises, soit par la mise en place d’un programme de rachat d’actions réservée aux sociétés anonymes cotés et récemment étendu par l’article 6 de la loi de finances rectifi-cative du 14 mars 2012 à l’ensemble des sociétés par actions.

Le législateur a fixé deux régimes d’im-positions différents selon la procédure utilisée : application de l’article 161 du CGI dans le cas d’un annulation directe de droits sociaux, application de l’article 112 du CGI pour les programmes de rachat d’actions des sociétés par action.

Dans la première hypothèse, le législa-teur ayant également remarqué dans sa grande clairvoyance la similitude entre une distribution de dividendes et une annulation de titres, il a donc prévu la taxation de la plus-value au régime des revenus de capitaux mobiliers, comme s’il s’agissait de dividendes, sauf pour la quote-part de la plus-values éventuelle-ment constatée sur la différence entre le montant des apports et le prix d’acquisi-tion, si celui-ci est inférieur.

Dans la seconde hypothèse, une telle substitution étant en pratique irréalisable

Patrimoine

Privilégier la réduction de capital à la distribution

de dividendes, ou mettre en place une donation pré-réduction

de capital


puisque le dispositif initial visait au départ les sociétés cotés, la plus-value reste im-posable à l’IPV : comment un actionnaire pourrait-il en effet être imposé différem-ment lorsqu’il cède ses titres à un tiers (imposition au régime des plus-values mobilières) ou à la société (imposition au régime des RCM) alors que bien souvent il ne connaît pas l’acquéreur des titres offerts à la vente sur le marché ? L’article 112 du CGI permet donc de conserver à la cession d’actions le régime des plus-values mobilières, sans tomber dans celui des revenus de capitaux mobiliers.

Cette dernière stratégie, réservée donc aux sociétés par actions, peut présenter un intérêt lorsque le montant de l’impôt de plus-values sur les cessions de titres (actuellement 19 % + 15,5 % = 34,5 %) est inférieur à l’imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers (21 % + 15,5 % = 36,5 % ou imposition au taux progressif après abattement de 40 %). Malheureusement, le projet de loi de finances 2013 envisage de taxer les plus-values mobilières au taux progressif de l’impôt sur le revenu avec un abat-tement pour durée de détention infé-rieur à celui encore en vigueur pour les dividendes… A priori, cette stratégie est désormais périmée sauf si le contribuable souhaite trouver une solution maximisant son imposition, ce qui est assez rare en pratique. Cette solution pourrait encore présenter un intérêt dans l’hypothèse où les associés disposent de moins-values reportables et sous réserve, bien sûr, que celles-ci restent imputables sur la plus-value imposable au taux progressif : nous en saurons plus début janvier 2013, il sera alors temps d’en reparler dans un prochain numéro d’Ouverture.

Reste donc la voie ouverte à toutes les entreprises, celle de l’article 161 du CGI. Celui-ci indique, dans un langage faci-lement compréhensible que : « Le boni attribué lors de la liquidation d’une so-ciété aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n’est compris, le cas échéant, dans les bases de l’impôt sur

le revenu que jusqu’à concurrence de l’excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d’acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l’apport [... Ces dispositions] sont applicables dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de cer-tains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires. »En clair, l’administration nous indique que la partie de la plus-value qui ex-cède l’apport (ou le prix d’acquisition, s’il est supérieur) est taxable au revenu de capitaux mobiliers, comme une dis-tribution. L’exercice consiste donc à diminuer la base taxable pour réduire le montant de l’impôt en ventilant les sommes distribuées entre rembourse-ment d’apport, non imposable, et dis-tribution de réserves, imposables. Bien évidemment, si votre client a créé son entreprise avec peu de moyens, la ré-duction de capital présentera un intérêt très faible.

Le régime d’imposition peut être par-tiellement l’impôt de plus-value dans l’hypothèse, rare en pratique, où le prix d’acquisition est inférieur au montant des apports.

L’exemple suivant permet de mieux comprendre le régime fiscal applicable.

Imaginons une société au capital de 100.000 €, divisé en 1.000 parts de 100 €, et disposant de 300.000 € de réserves. Un actionnaire (A) a acquis les titres 150 € tandis qu’un autre (B) les a acquis au prix de 80 €. La société annule ses titres au prix de 400 €.

L’actionnaire (A) a réalisé une plus-value de 250 €. Son prix d’acquisition étant supérieur au montant des apports, l’inté-gralité de la plus-value est imposable au titre des RCM.

L’actionnaire (B) a réalisé une plus-value plus importante, de 320 €. 300 €, la dif-férence entre le prix de vente et le mon-

tant des apports est imposable dans la catégorie des RCM, 20 €, la différence entre le prix d’acquisition et le montant des apports est imposable au régime des plus-values mobilières.

En pratique, A et B ont tous les deux reçu 400 € par action pourtant ils n’ac-quitteront une imposition que sur 250 € pour A et sur 320 € pour B, soit une réduction de l’assiette taxable entraînant une réduction de l’impôt dû.

Laurent BenoudizPrésident du Club Expert Patrimoine


Le dilemme des sociétés « tirelire »(suite)

La principale contrainte à cette stratégie est la procédure juridique à suivre, plus lourde qu’une distribution de dividendes, puisqu’elle nécessite une décision prise en AGE de réduire le capital, la publication d’une annonce légale et le respect du dé-lai d’opposition des créanciers de 20 jours pour les SA et de 30 jours pour les SARL. Seule la décision de réduction de capital dans une société civile permet d’éviter le délai d’opposition des créanciers.

Poussant le raisonnement à ses limites, Henri Hovasse nous propose également une technique particulièrement auda-cieuse lorsqu’il s’agit d’une société civile soumise à l’IS et dotée d’un capital im-portant non libéré.

Imaginons l’hypothèse d’une SCI au capital de 1 million d’euros, non libéré et disposant d’une trésorerie également d’un million d’euros. Le bilan se com-pose alors à l’actif d’une créance de libération du capital pour 1 million et de la trésorerie pour 1 million. Les capitaux propres, au passif, contiennent le capital pour 1 million et les réserves (les béné-fices accumulés) pour 1 million.

La distribution de dividendes aura pour effet d’imposer les bénéficiaires sur une base taxable de 1 million. En procédant à une réduction de capital de 1 million qui s’impute alors pour moitié sur le capital et pour moitié sur les réserves, la base taxable ressort à 500.000 € dès lors qu’on retient comme valeur d’apport la valeur nominale des titres intégrant la partie non libérée de l’apport.

A l’issue de l’opération, le bilan de la société civile est constitué à l’actif de la créance de libération pour 1 million et, au passif, du capital pour 500.000 € et des réserves pour 500.000 €.

Pour Henri Hovasse, « c’est en vain que l’administration fiscale opposerait la fic-tivité du montant du capital non libéré. Pour établir cette fictivité, il faudrait dé-montrer que la créance de libération est elle-même fictive ».

Cette dernière solution n’est évidement pas à recommander aux personnes ayant le cœur fragile tant il semble assuré que l’administration ne partagera pas, du moins dans un premier temps qui peut s’avérer relativement long, l’analyse du Professeur Hovasse.

La deuxième stratégie d’optimisation de l’article 161 consiste là encore à maxi-miser le montant des apports : en effet, comme on l’a vu, il n’y a pas d’imposition dans la limite des apports, ce qui n’est, somme toute, que justice. Quelle meil-leure solution peut-il exister que d’utiliser la technique de la donation ?

La donation présente en effet un double avantage : elle permet la purge des plus-values pour le donateur et actualise la valeur d’apport pour les donataires. Il ne vous aura cependant pas échappé que son principal inconvénient est d’ap-pauvrir le donateur ! Pour cette raison, la donation est souvent consentie en nue-propriété, le donateur se réservant l’usufruit des titres transmis.

S’il est certain que la plus-value est imposable au titre des RCM confor-mément à l’article 161 du CGI, plu-sieurs interrogations subsistent lors de la réduction de capital après donation de la nue-propriété des titres : qui est redevable de l’imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers ? Quelle est l’assiette taxable ?Pour rester dans un terrain balisé, Pas-cal Julien Saint-Amand recommande de procéder, préalablement à la réduction

de capital, à un apport à une société civile évidemment non soumise à l’IS.

L’opération se déroule donc de la ma-nière suivante :

1er stade : donation par les époux de la nue-propriété de titres d’une société IS au profit de leurs enfants, avec réserve d’usufruit (le cas échéant réversible ou successif) Fiscalement : la donation purge la plus-value latente à hauteur des droits donnés (Art 150 OA du CGI).

Patrimoine

Société IS

Parents usufruitiers+ plein propriétaires

Enfants nus-propriétaires


2ème stade : constitution d’une société relevant de l’IR par apport de la nue-propriété des titres par les enfants, et de l’usufruit par les parents avec une clause de subrogation réelle et conventionnelle. Le démembrement se reporte ainsi sur les titres de la société bénéficiaire de l’apport. Fiscalement, l’apport de valeurs mobilières (ou assimilées) par une per-sonne physique au profit d’une société relevant de l’IR déclenche l’imposition de plus-value sur valeurs mobilières (Art 150 OA du CGI).

3ème stade : Cession par la société IR des titres de la société IS au profit de cette dernière, puis réduction de capital. Eco-nomiquement, la société IR encaissera le prix de cession. Fiscalement, la société IR profitera du même régime fiscal que les personnes physiques : si le prix de cession est égal à la valeur d’apport, au-cune fiscalité ne sera exigible, ni pour les revenus distribués ni pour la plus-value.

Un certain nombre de précautions est à prendre :

Un délai raisonnable, entre la donation et le rachat des titres par la société en vue de leur annulation, doit être respec-té. Idéalement, un délai supérieur à trois ans plus l’année en cours semble de rigueur. Dans l’hypothèse d’un délai infé-rieur, des motivations autres que fiscales sont à démontrer : il pourrait s’agir d’une réduction de capital partielle réservée à l’un des donataires seul. Dans ce cas, la réduction de capital serait motivée par le souhait de sortir l’un des associés.

Enfin, il convient de respecter au terme de la réduction de capital un certain

nombre de conditions qu’il convient d’anticiper :

- la société reste dotée de sa réserve légale,

- la société reste dotée de ses ré-serves conventionnelles,

- la réduction de capital n’altère pas le fonds de roulement de la société,

- les capitaux propres restent supé-rieurs à la moitié du capital social.

Précisons, pour conclure sur cette stra-tégie, que la technique de la donation pré-réduction de capital n’a fait l’objet d’aucune jurisprudence ni d’aucun avis du Comité de l’Abus de Droit fiscal. Comme le précise Pascal Julien Saint-Amand, il s’agit donc d’un chemin non balisé qui doit faire l’objet d’une vigilance accrue…

Le séminaire résidentiel des 21 et 22 septembre s’est ensuite poursuivi le lendemain matin avec l’intervention de Jacques Duhem sur l’actualité des der-nières lois de finances et sur les stra-tégies à mettre en place d’ici la fin de l’année.

Le site superbe du château de Béhoust et l’ambiance décontractée et studieuse ont permis de rendre heureux l’ensemble des participants qui se sont promis de revenir lors du prochain séminaire rési-dentiel de l’année 2013.

Le prochain rendez-vous du Club est fixé au 10 janvier 2013 dans les locaux de Groupama, rue d’Astorg à Paris où aura lieu la journée Nationale du Club sur les stratégies à suivre à la suite de la pro-fonde réforme en cours de l’imposition du patrimoine.

Parents usufruitierset quelques titres

en PP

Enfants nus-propriétaires

Société IR

Société IS

Parents Enfants

Société IR

Société IS

Les titres de la société IR sont démembrés mais la société IR a la pleine propriété des titres de la société IS

Suite à la ces-sion réduction, la société IR a encaissé le prix de cession et peut réaliser des investissement patrimoniaux

Pleinepropriété

Démembrement


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Le 108ème congrès des notaires de France : une source d’inspiration pour notre profession

A l’invitation de mon ami Fabrice Luzu, Notaire à Paris, j’ai eu l’opportunité d’assister au 108ème

congrès des notaires de France. Celui-ci s’est tenu à Montpellier du 23 au 26 septembre, dans la même ville et quelques jours après notre congrès ECF sur la Transmission d’Entreprises.

On peut dire sans se tromper qu’il n’y a pas grand-chose en commun entre le congrès des Notaires et celui des Experts-comptables…

Alors que nos congrès font la part belle aux ateliers et aux outils pratiques, principalement à destination de nos confrères, le congrès des Notaires est une grande plénière qui dure 3 jours et dont l’objet principal est d’émettre, à destination des pouvoirs publics, des propositions d’évolution législative sur les sujets notariaux. Parmi les thèmes abordés au cours des années précé-dentes, on peut citer le Pacs (2004), les personnes vulnérables (2006), le déve-loppement durable (2008), la propriété incorporelle de l’entreprise (2009), le financement (2011),…Si l’objectif du congrès des Notaires est différent, les moyens et l’organisation le sont également. Le congrès n’est pas organisé par le Conseil Supérieur du No-tariat mais par l’Association du Congrès des Notaires de France. Le président de l’Association, Philippe Potentier en 2012, est le président du congrès et celui-ci change chaque année. Il est choisi par les anciens présidents, indé-pendamment de toute appartenance politique, et uniquement sur des critères de compétences et d’engagement.

Sollicité deux années à l’avance, le président choisit sa ville d’accueil, son thème et ses équipes. Dès sa désigna-tion, l’équipe sélectionnée se met au

travail. L’objectif est de produire une syn-thèse de l’état du droit et des pratiques sur le thème retenu et de formuler des propositions.

Le 108ème congrès de Montpellier avait pour thème la Transmission : l’ouvrage, rédigé par l’équipe du congrès, publié préalablement à sa tenue et adressé à tous les notaires de France fait 1.200 pages…

Il a été écrit par une équipe d’une dou-zaine de notaires répartie en quatre commissions, dont la coordination a été confiée au rapporteur général, Bertrand Savouré. Le travail de recherche, de syn-thèse, de rédaction et de propositions a duré deux années entières, à raison de deux jours de réunion chaque mois, afin d’assurer la cohérence des travaux. Il fallait bien un tel travail pour fournir un ouvrage d’une telle richesse.

Durant le congrès, les notaires se réu-nissent en plénière ou chaque pré-sident de commission, accompagné de son rapporteur adjoint, expose le contexte (les « considérants ») et for-mule ses propositions (ses « vœux »). Chaque commission formule plusieurs vœux. A l’issue de la présentation des considérants et des vœux, la parole est donnée à la salle qui peut s’exprimer. Toute personne présente a la possi-bilité de donner son avis, ce que ne manquent pas de faire de nombreux notaires mais aussi des professeurs d’Universités invités par le congrès. Le président de commission défend alors ses propositions avant le vote des congressistes. Pour voter, chaque notaire dispose d’une petite raquette avec un OUI sur fond vert au verso et un NON sur fond rouge au recto. Les vœux sont alors adoptés ou rejetés par les congressistes.

Au cours du 108ème congrès, tous les vœux formulés ont été adoptés, ce qui n’est pas aussi fréquent qu’on pourrait le croire : la lecture des comptes-rendus de séances des congrès précédents en atteste.

Les vœux sont ensuite transmis aux pou-voirs publics et font l’objet d’un suivi par les Notaires. De très nombreuses lois sont ainsi issues des vœux formulés par les notaires qui participent à la production législative avec beaucoup d’intelligence. Le succès d’un congrès est mesuré à la fois par la participation et la qualité des travaux, mais aussi par l’importance des propositions ayant donné lieu à une évo-lution législative.La quatrième commission, présidée par Fabrice Luzu, avait pour thème les stra-tégies de transmission. 6 propositions ont été émises :

• 1ère proposition : créer un outil de soli-darité familiale : le fonds familial

La première proposition consiste à créer un nouvel outil à la disposition des fa-milles permettant d’assurer la solidarité familiale. Le fond familial, alimenté par le versement des membres de la famille, pourrait ensuite permettre, dans un cadre de neutralité fiscale, de faire face aux accidents de la vie, aux risques de dépendance et de perte d’autonomie.

• 2ème proposition : établir une cohé-rence entre l’assurance-vie et les autres modes de transmission

La deuxième proposition est une pro-position de bon sens et aura pour conséquence de mettre un terme aux nombreux litiges familiaux qui peuvent découler d’un usage excessif de l’assu-rance-vie. En effet, l’état actuel du droit considère que l’assurance-vie, au jour

Patrimoine


Le 108ème congrès des notaires de France : une source d’inspiration pour notre profession. (suite)

Patrimoine

du décès, ne fait plus partie du patri-moine du défunt et hors cas d’une action au titre des primes manifestement exa-gérées, la stipulation pour autrui peut significativement entamer la réserve des héritiers. La proposition consiste donc à réintégrer la valeur du contrat dans l’actif successoral uniquement aux fins de faire jouer le rapport et la réduction, sans pour autant inclure la valeur du contrat dans le calcul des droits de succession, préser-vant ainsi l’intérêt fiscal du contrat d’as-surance-vie en matière de transmission.

• 3ème proposition : adapter le code des assurances sur les contrats d’assu-rance-vie non dénoués en régime de communauté

La troisième proposition vise plus simple-ment à intégrer dans le droit positif l’ap-port des jurisprudences et des réponses ministérielles Proriol et Bacquet sur le sort des contrats d’assurance-vie non dénoués au jour du décès.

• 4ème proposition : élargir la donation-partage : créer un pacte familial

La quatrième proposition peut paraître audacieuse puisqu’elle vise à permettre, dans le cadre d’une donation-partage et sous réserve d’un accord unanime des héritiers présomptifs, d’entamer la réserve héréditaire au bénéfice de tiers. Elle a pour objet de pouvoir traiter sur un même plan les enfants héritiers pré-somptifs et les enfants d’une autre union qui auraient pu pourtant être recueillis par le donateur. A l’heure actuelle, une telle dévolution ne serait envisageable que sur la quotité disponible ou par le biais d’une adoption, solution parfois difficile tant vis-à-vis des parents légi-times que de ses propres enfants. Cette proposition répond aux problématiques posées par le nombre important de

familles recomposées actuelles et de l’évolution de la société.

• 5ème proposition : améliorer le régime juridique et fiscal des transmissions d’en-treprises

La cinquième proposition vise à améliorer le régime juridique et fiscal des transmis-sions d’entreprises. Elle est en fait com-posée d’une succession d’améliorations dont certaines ont pu déjà être émises par l’Ordre des Experts-comptables de Paris et la Chambre des Notaires de Pa-ris lors des Journées de la Transmission d’Entreprises en 2011 :

- réduction du délai actuel d’instruc-tion de 6 mois du rescrit valeur, beaucoup trop long pour être effi-cace et donc utilisé en pratique,

- modification de la limitation des droits de vote en cas de donation de la nue-propriété des titres d’une société dans le cadre d’un pacte Dutreil ; actuellement, l’article 787 B limite le droit de vote de l’usufrui-tier à la seule affectation du résul-tat. La proposition vise à remplacer cette limite par une interdiction de déroger au droit commun. Cette proposition a été jugée trop timide par certains lors des débats avec la salle (notamment par le Professeur Jean Prieur) puisque le droit com-mun, pour les SARL et les sociétés civiles, est identique à la limitation actuelle (alors qu’il attribue le droit de vote à l’usufruitier lors des AGO et au nu-propriétaire lors des AGE dans les sociétés par actions (SA, SAS). A l’inverse, Pascal Julien Saint-Amand a rappelé que l’objec-tif du législateur était de favoriser la transmission d’entreprises et donc de transmettre également le pou-voir et qu’il n’était peut-être pas opportun de trop tirer sur la ficelle…

Ils ont néanmoins appelés tous les deux à soutenir l’ensemble des pro-positions.

- Alléger les obligations déclaratives annuelles lors d’une transmission dans le cadre d’un pacte Dutreil et les remplacer par une obligation de fournir les justificatifs en cas de demande de l’administration.

- Faire du nantissement des droits sociaux une garantie de droit lors du paiement différé et fractionné des droits de mutation ; actuelle-ment, certains trésoriers de l’admi-nistration fiscale n’acceptent pas comme garantie le nantissement des droits sociaux alors que ceux-ci ont pourtant servi de base au calcul des droits…

- Permettre le paiement différé et fractionné dans le cadre d’une transmission d’une holding, solu-tion actuellement impossible alors qu’une holding peut bénéficier sous certaines conditions de l’abatte-ment de 75 % du dispositif Dutreil.

- Maintenir le paiement différé et frac-tionné des droits en cas d’apport à une holding, afin de permettre le financement éventuel de la soulte due par l’enfant repreneur à ses frères et sœurs lors d’une donation partage d’entreprise.

• 6ème proposition : proposer une fisca-lité cohérente au service de la transmis-sion

Enfin, la sixième et dernière proposition visait à mettre en place une fiscalité co-hérente au service de la transmission et notamment à :

- encourager les transmissions entre vifs, demande indispensable pour favoriser la circulation des patri-moines entre les générations mises à mal depuis la suppression des


Laurent BenoudizPrésident du Club Expert Patrimoine

abattements liés à l’âge en 2011 et le rallongement du délai de rappel à 15 ans en 2012,

- alléger le montant des droits pour les parents jusqu’au 3ème degré inclus,

- créer un abattement spécifique pour les transmissions d’entre-prises aux salariés,

- moduler le droit de partage dans les successions afin d’inciter à un par-tage rapide et d’éviter le maintien de l’indivision.

Là encore, on ne peut que souscrire à ces dernières propositions même si on peut douter de l’accueil qu’elles recevront, eu égard au contexte budgétaire actuel… Espérons que ce sixième vœu ne reste pas en définitive un vœu pieux !

La qualité du travail réalisé par l’équipe du congrès, l’ampleur de la mobilisa-tion des notaires de France, la pré-sence de la Ministre de la Justice et, durant une grande partie du congrès, de beaucoup de ses conseillers très à l’écoute des propositions formu-lées, l’expression de vœux et leur suivi dans leur transformation en lois doivent être une véritable source d’inspiration pour nos futurs congrès ; les Experts-comptables ne sont-ils pas les mieux placés pour réfléchir et travailler sur les propositions qui concernent les entreprises et les chefs d’entreprises ? Le droit comptable, le fiscal, le social, le financement, la création, le déve-loppement et la transmission d’entre-prises, ne sont-ils pas au cœur de nos préoccupations quotidiennes ? N’avons-nous pas, parmi les 18.000 ex-perts-comptables membre de l’Ordre, la possibilité de trouver chaque année une douzaine de confrères prêts à s’investir dans une telle démarche ? Non seulement je le crois mais j’ai eu l’opportunité de rencontrer de très nombreux confrères d’une très grande compétence, mais aussi parfaitement disposés à le faire au bénéfice de tous.

L’influence de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics en matière de production législative, notre présence en tant que force de lobbying au ser-vice de nos clients semblent avoir été une dimension qui s’est perdue au fil du temps dans nos congrès. Est-il normal que même la doctrine comp-table nous ait échappé pour se référer désormais à des avis émis par la CNCC ou par le CNC ? Est-il normal que la pression sur le gouvernement, lorsqu’il envisage de taxer à près de 60 % les plus-values de cession d’entreprises de nos clients, soit portée par les en-trepreneurs eux-mêmes dans un mou-vement spontané (les «pigeons») alors qu’au même moment notre Ministre de tutelle, Pierre Moscovici, est reçu à notre congrès national Porte Maillot sans une seule réserve sur le projet de loi de finances ?

Sans doute ne serait-il pas inutile de commencer par compléter l’offre congrès actuellement orientée uniquement au service des confrères par une dimension politique faisant des experts-comptables les interlocuteurs reconnus et respectés des pouvoirs publics en matière d’évo-lution législative. La tutelle de Bercy n’est pas un obstacle à une approche intégrant une critique constructive ; les notaires, en matière de tutelle, n’étant pas en reste non plus ! Pour redonner du poids à notre profession, pour être respecté comme interlocuteur légitime, pour faire connaître et reconnaître notre savoir-faire et notre compétence, nous devons redonner à l’expertise comptable sa dimension intellectuelle sous peine d’être cantonnés à de simples teneurs de comptes.

Enfin, et pour en revenir au congrès de nos amis notaires, il faut également savoir que l’ambiance est loin de ressembler à ce qu’on s’imagine d’une réunion de no-tables : le voyage en car jusqu’aux arènes de Nîmes et la soirée de clôture avec piste dansante et orchestre folklorique valaient bien celles des congrès ECF !

Malheureusement, j’ai dû prendre l’en-gagement formel devant toute l’équipe congrès, un verre de champagne à la main, dans le car, de ne pas rapporter cette partie du congrès… Je pense en avoir déjà trop dit !


Un mini havre de paix ?

Le goût amer de la potion fiscale de la dernière loi de finances semble persistant.

Le gouvernement semble avoir voulu jouer un jeu qui pourrait s’intituler « Pano-rama des mesures à ne pas prendre ! »

On souhaite encourager l’esprit d’entre-prise, mais non seulement aucune me-sure ne se situe dans cette ambition, au contraire, la volonté d’entreprendre et le risque financier de l’investisseur sont lourdement sanctionnés. Comprenne qui pourra !

En effet, l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail et plus encore l’assujettissement des plus-values mobi-lières à un taux avoisinant 60 % contre moins de 35 % auparavant signifie concrètement la remise en cause pure et simple de toute velléité d’investissement dans une PME.

L’ensemble des dispositifs présentés est particulièrement vaste et semble toucher plus particulièrement les investissements patrimoniaux.

Pourtant, le ministre de l’économie et des finances a assuré que le gouvernement n’avait pas l’intention de revoir la fiscalité de l’assurance-vie, sans exclure toutefois un allongement de la durée de détention nécessaire de ce produit pour bénéficier pleinement de ses avantages fiscaux.

Ce sont sans doute ses propos, qui se veulent rassurants, qui sont susceptibles d’inquiéter aussi les épargnants français friands de ce type de placement.

En ces temps particulièrement difficiles, où les offres d’emploi se raréfient et les plans de restructuration se multiplient, il m’a paru intéressant de vous faire part

d’une expérience récente à propos des modalités d’application de l’article 125 OA du Code général des impôts.

Aux termes de cet article, (en tous les cas de l’un de ses alinéas, l’article en question étant particulièrement long et indigeste), les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 1983 sont, lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel, soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des produits attachés aux bons ou contrats d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989), l’article précité prévoit la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à un taux réduit (article 125 A).

Cependant, le paragraphe II du même article dispose que les produits en cause sont exonérés d’impôt sur le re-venu quelle que soit la durée du contrat lorsque son dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou par accès, de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité, à condition que l’invalidité conduise à une absolue incapacité d’exercer une profes-sion quelconque.

Encore faut-il, pour que l’exonération s’applique en cas de licenciement, que

le contribuable soit privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et soit inscrit comme demandeur d’em-ploi à Pôle emploi.

Cette mesure d’exonération est évidem-ment susceptible de s’appliquer encore plus souvent en période de disette éco-nomique telle que nous la traversons actuellement.Comme toute mesure d’exonération, celle-ci a été abondamment commentée par l’administration notamment dans la documentation de base antérieurement codifiée sous le numéro 5 I 1172.

Parmi ses commentaires, l’administration précise que l’exonération ne s’applique que si l’intéressé est toujours chômeur lors du rachat, les produits du contrat dénoué après le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement du bénéfi-ciaire ou celui de son conjoint n’étant pas exonérés.

La jurisprudence est venue restreindre encore plus le champ d’application réelle de cette mesure de tempérament.

Le dénouement des contrats doit pou-voir être regardé comme résultant directement de la survenance du licen-ciement. (CAA Bordeaux 17 décembre 2002, N°00-2798 ; Réponse Jacquat : AN 5 octobre 2004).

Applications pratiques

Un contribuable, assujetti à l’ISF, est licen-cié par son employeur dans des condi-tions qu’il est inutile de rapporter ici.

Préalablement à ce licenciement, ce contribuable avait prévu d’effectuer un certain nombre d’acquisitions immo-bilières afin notamment d’améliorer sa retraite future.

Fiscalité

L’exonération ne s’applique que si l’intéressé est toujours chômeur lors du rachat, les produits du contrat dénoué après le 31 décembre de l’année qui suit celle du

licenciement du bénéficiaire ou celui de son conjoint n’étant pas

exonérés.


Serge [email protected]

Nonobstant la perception des indemni-tés de chômage pendant un délai de 24 mois, le licenciement était susceptible de remettre en cause le financement des acquisitions immobilières par l’emprunt, le contribuable envisageait donc d’arbi-trer un certain nombre de contrats d’as-surance-vie afin de pouvoir financer les acquisitions immobilières antérieurement projetées.

Évidemment, le contribuable en question déclarait un revenu annuel de l’ordre de 200 000 € et envisageait un montant d’acquisition immobilière de l’ordre de 2 millions d’euros.

Cependant, et après de nombreuses lec-tures, l’article du Code général des impôts précité n’envisage pas d’arbitrer parmi les contribuables en fonction de leurs reve-nus ou de leur fortune respective.

La question était pourtant d’une impor-tance capitale car il s’agissait de choi-sir entre l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt, mais non remboursable, ou entre le régime d’imposition classique avec l’exonéra-tion éventuellement accordée aux contri-buables récemment licenciés.

Compte tenu des sommes en jeu, et du caractère irréversible de l’option, il nous a paru plus raisonnable d’obtenir une réponse argumentée de l’administration fiscale.

Toutefois, les longs délais nécessaires à l’obtention d’un rescrit fiscal se heur-taient aux impératifs des différentes ac-quisitions immobilières projetées.

C’est dans ce contexte qu’un courriel a été adressé à la direction générale des finances publiques, afin de tenir le plus rapidement possible une position claire et argumentée.

75 jours plus tard, le contribuable a reçu une réponse négative ainsi argumentée :« Il ressort de la jurisprudence que le

dénouement des contrats doit pouvoir être regardé comme résultant de la sur-venance de licenciement.

Il ressort de ces dispositions qu’au cas particulier, vous ne pouvez prétendre à l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 125 OA-I du CGI au motif que le dénouement de contrat d’assurance-vie que vous envisagez ne peut être considéré comme résultant directement de la survenance de votre licenciement mais est motivé « surtout » par une démarche d’acquisition immobi-lière, ce qui est confirmé par le montant des sommes en jeu ».

Particulièrement prudent, et malgré la réponse négative, le rédacteur prend également la peine de préciser que : « votre demande ayant été formulée par courriel, elle ne remplit pas les conditions de forme d’une demande de rescrit fis-cal. En conséquence, elle ne s’inscrit pas dans le cadre des garanties liées à la pro-

cédure de rescrit fiscal visé à l’article L 80 B-1° du livre des procédures fiscales ».

Comme si le contribuable entendait se prévaloir d’une réponse négative pour justifier d’avoir à payer un impôt dont il se croyait exonéré !

En conclusion, quand un article aussi complexe voire alambiqué que l’article 125 OA du CGI vous accorde une exo-nération d’imposition, mieux vaut vérifier plusieurs fois son application à votre situation précise !


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Norme PE : nos propositionsIl convient de réviser la norme PE

Le projet de réforme de la directive euro-péenne 2006/43/CE entérine par un ar-ticle 43 bis la pratique des normes adap-tées pour les petites entités :

« Article 43 bis Procédure d’audit simpli-fiée pour les moyennes entreprises.

Les États membres veillent à ce que l’application des normes d’audit lors du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés des moyennes entreprises soit proportionnée à la taille et à la complexité des activités de ces dernières.

Lorsqu’elles procèdent à l’examen de l’assurance qualité, les autorités compé-tentes tiennent compte de l’application proportionnée des normes d’audit.

Les États membres peuvent demander à des organismes professionnels de fournir des orientations en matière d’application proportionnée des normes d’audit aux moyennes entreprises. »

Il convient de noter que les normes inter-nationales d’audit (ISA) consultables sur le site cncc.fr, ont toujours prévu des paragraphes concernant les aspects particuliers concernant les petites enti-tés, paragraphes qu’à notre grand dam depuis 15 ans la CNCC n’a pas trans-posé dans nos référentiels successifs, y compris les NEP.

Partiellement la norme PE, norme intro-duite sous la pression du législateur, a comblé ce vide pour quelques entités, essentiellement les petites SAS, mais omettant nombre de paragraphes des ISA et ne s’appliquant pas « de jure »1 à toutes les petites entités.

L’adoption des normes ISA pour l’en-semble des pays européens s’appli-quera peut-être un jour… mais ce serait repousser aux calendes grecques ce dont nous avons besoin, c’est pourquoi nous proposons de revoir la norme PE à la lumière des ISAs telles que publiées récemment sur le site de la CNCC.

Souvenons-nous aussi des propos d’Hervé NOVELLI aux assises de Dijon en décembre 2008 : « Je vous invite au-jourd’hui à utiliser votre jugement profes-sionnel pour élargir le champ de la norme d’exercice professionnel petite entreprise : nous avons fixé des seuils réglemen-taires, mais rien ne vous empêche d’aller plus loin, et je vous y invite… » Chiche !

Nos propositions de modifi-cation de la norme

Le titre actuel de la norme « NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL RE-LATIVE À LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS DES ENTITÉS MENTIONNÉES À L’ARTICLE L. 823-12-1 DU CODE DE COMMERCE » pourrait être utilement remplacé par : « NORME D’EXERCICE PROFES-SIONNEL RELATIVE À LA CERTIFICA-TION DES COMPTES ANNUELS DES PETITES ENTITÉS »

Ensuite nous proposons d’adapter le texte de l’article 2 figurant en introduc-tion de la NEP 910.

2. La présente norme a pour objet de définir les principes et des modali-tés de mise en œuvre applicables à l’audit réalisé par le commissaire aux comptes en vue de certifier les comptes des petites entités.

Sont considérées de droit comme petites entités toutes celles visées par l’article L.823-12-1 du code de commerce.

Au-delà de ces entités désignées par le code de commerce, le terme de « petite entité » se réfère à une entité qui présente typiquement des carac-téristiques qualitatives telles que :

(a) concentration de la propriété et de la direction entre les mains d’un petit nombre de personnes (sou-vent une personne unique – soit une personne physique, soit une autre entreprise qui détient l’entité sous réserve que son propriétaire présente les mêmes caractéris-tiques qualitatives) ; et

(b) un ou plusieurs des attributs suivants :

(I) des transactions simples ou peu complexes ;

(II) une comptabilité simple ; (III) une activité peu diversifiée ou

peu de produits dans les lignes de produits ;

(IV) des contrôles internes res-treints ;

(V) peu de niveaux de direction mais avec des responsabilités éten-dues sur les différents contrôles ; ou

(VI) peu d’employés, beaucoup ayant des tâches très larges.

Modalités d’application

En ce qui concerne l’application pra-tique de la norme, celle-ci devrait être logiquement donnée par la CNCC dans un guide d’application, en se calant sur les normes ISAs chaque fois qu’aucune contradiction avec les NEPs ne se pro-duit (le texte complet des normes ISA est disponible sur la page d’accueil du site http://www.cncc.fr).

Audit

1 - De droit

Par Michel RibolletCommissaire aux comptes


Audit

Les paragraphes concernés sont ainsi disponibles :

NORME INTERNATIONALE D’AU-DIT 200 - OBJECTIFS GENERAUX DE L’AUDITEUR INDEPENDANT ET CONDUITE D’UN AUDIT SELON LES NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT

A63. Lorsque cela est nécessaire, des aspects additionnels particuliers concernant les audits des petites entités et des entités du secteur public sont inclus dans la partie des modalités d’application et autres informations explicatives d’une Norme ISA. Ces aspects addition-nels aident à la mise en applica-tion des diligences requises par la norme ISA pour les audits de ces entités. Toutefois, ils ne limitent pas, ni ne réduisent, les obligations de l’auditeur d’avoir à appliquer et à se conformer aux diligences requises par les Normes ISA.

A65. Les aspects particuliers concernant les petites entités inclus dans les Normes ISA ont été principalement développés pour des entités non cotées. Certains de ces aspects peuvent cependant être utilisés dans les audits de petites entités cotées.

A66. Les Normes ISA se réfèrent au pro-priétaire d’une petite entité qui est impliqué dans la gestion au quoti-dien de l’entité, en utilisant le terme de « propriétaire-dirigeant ».

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 210 - ACCORD SUR LES TERMES DES MISSIONS D’AUDIT

A20. L’un des buts poursuivi en s’accor-dant sur les termes de la mission d’audit est d’éviter tout malenten-du concernant les responsabilités respectives de la direction et de l’auditeur. Par exemple, lorsqu’un tiers a participé à l’établissement des états financiers, il peut être utile de rappeler à la direction que

l’établissement des états finan-ciers conformément au référentiel comptable applicable reste de sa propre responsabilité.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 220 - CONTRÔLE QUALITE D’UN AU-DIT D’ETATS FINANCIERS

A29. Outre les audits d’états financiers d’entités cotées, une revue de contrôle qualité de la mission est requise pour les missions d’audit qui remplissent les critères définis par le cabinet et qui soumettent les missions à une revue de contrôle qualité de la mission. Dans certains cas, aucune des missions d’audit du cabinet ne remplit les critères qui les soumettraient à ce type de revue.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 230 - DOCUMENTATION D’AUDIT

A16. La documentation d’audit relative à l’audit de petites entités est géné-ralement moins étendue que celle concernant l’audit de plus grandes entités. De plus, dans le cas d’un audit où l’associé responsable de la mission réalise lui-même l’ensemble des travaux d’audit, la documenta-tion ne comportera pas les points qui auraient nécessité d’être docu-mentés dans le seul but d’informer les membres de l’équipe affectée à la mission ou de leur donner des instructions, ou d’indiquer la revue des travaux par d’autres membres de l’équipe (par exemple, on ne trouvera pas de trace des questions concernant les discussions avec l’équipe ou la supervision). L’asso-cié responsable de la mission devra, néanmoins, respecter l’obligation prévue au paragraphe 8 d’avoir à préparer une documentation d’audit qui puisse être comprise par un au-diteur expérimenté, dans la mesure où cette dernière est susceptible d’être revue par un tiers extérieur à

des fins réglementaires ou autres.A17. Lors de la préparation de la docu-

mentation d’audit, l’auditeur d’une petite entité peut aussi juger plus utile et efficient de regrouper dans un même document divers aspects de l’audit en renvoyant, par des références croisées, aux papiers de travail correspondants. Les points qui peuvent être regroupés au sein d’un même document dans le cadre de l’audit d’une petite entité sont, par exemple, la prise de connais-sance de l’entité et de son contrôle interne, la stratégie générale d’audit et le programme de travail, le seuil de signification déterminé en appli-cation de la Norme ISA 3202, les risques évalués, les points impor-tants relevés au cours de l’audit et les conclusions tirées.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 240-LESOBLIGATIONSDEL’AUDI-TEUR EN MATIERE DE FRAUDE LORS D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS

A13. Dans certaines entités, en parti-culier dans les plus petites, l’éva-luation par la direction peut être focalisée sur les risques de fraudes commises par les employés ou sur le détournement d’actifs.

A27. Dans le cas d’une petite entité, cer-taines ou toutes ces considérations peuvent être inapplicables ou moins pertinentes. Par exemple, une petite entité peut ne pas avoir de code de bonne conduite formalisé mais, en lieu et place, avoir développé une culture d’entreprise qui met l’accent sur l’importance de l’intégrité et du comportement éthique, au travers de la communication orale et de l’exemple donné par la direction. Le fait que la direction soit assumée dans une petite entité par une seule personne ne signifie pas en soi, en règle générale, une défaillance de la direction à afficher et à communiquer une attitude appropriée au regard du contrôle interne et du processus

2 - Norme ISA 320, « Caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d’un audit ».


d’élaboration de l’information finan-cière. Dans certaines entités, l’obli-gation d’obtenir une autorisation de la direction peut compenser des contrôles par ailleurs déficients et réduire le risque de fraude commise par les employés. Néanmoins, le fait que la direction de l’entité soit dans une seule main peut représenter une faiblesse potentielle du contrôle in-terne, puisque la direction a l’oppor-tunité de contourner les contrôles.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 260 - COMMUNICATION AVEC LESPERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

A31. Dans le cas d’audits de petites enti-tés, l’auditeur peut communiquer avec les personnes constituant le gouvernement d’entreprise de manière moins structurée que dans le cas d’entités cotées ou de plus grande taille.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 265 - COMMUNICATION DES FAI-BLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET A LA DIRECTION

A3. Bien que les concepts sous-ten-dant les mesures de contrôles dans les petites entités soient probablement similaires à celles dans les plus grandes entités, leur mode opératoire variera. De plus, les petites entités peuvent considérer que certains types de mesures de contrôle ne sont pas nécessaires en raison du fait que les contrôles sont effectués par la direction. Par exemple, la seule autorité de la direction pour accorder un crédit aux clients et pour approuver des achats importants peut fournir un contrôle efficace sur les soldes de comptes et les flux de tran-sactions importants, réduisant ou supprimant le besoin de mesures de contrôle plus détaillées.

A4. De même, les petites entités ont souvent peu d’employés, ce qui peut limiter au plan pra-tique la possibilité de séparation des tâches. Toutefois, dans une

petite entité dirigée par son pro-priétaire, le propriétaire-dirigeant peut être en mesure d’exercer une supervision plus efficace que dans une grande entité. Ce plus haut niveau de supervision aura besoin d’être mis en balance avec une plus grande possibilité pour la direction de contourner les contrôles.

A18. Dans le cas d’audits de petites entités, l’auditeur peut communi-quer avec les personnes consti-tuant le gouvernement d’entre-prise dans une forme moins structurée que dans le cas d’enti-tés plus grandes.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 300 - PLANIFICATION D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS

A11. Dans les audits de petites entités, l’intégralité des travaux peut être menée par une équipe restreinte. Beaucoup de ces audits sont me-nés par un associé responsable de la mission (qui peut être un profes-sionnel exerçant à titre individuel) travaillant avec une seule personne (ou seul). Avec une équipe restreinte, la coordination et la communication entre les membres sont plus faciles. Pour ces entités, l’établissement de la stratégie générale d’audit n’est pas un exercice complexe ou pre-nant beaucoup de temps ; celui-ci variera avec la taille de l’entité, la complexité de l’audit et la taille de l’équipe affectée à la mission. Par exemple, un mémorandum suc-cinct préparé à la fin de l’audit pré-cédent sur la base d’une revue des dossiers de travail et identifiant les points importants mis en évidence lors de l’achèvement de l’audit, mis à jour pendant la période en cours sur la base des entretiens avec le propriétaire-dirigeant, peut servir de documentation de la stratégie d’audit pour la mission d’audit en cours, si elle couvre les points notés au paragraphe 8.

A15. Lorsque l’audit est mené entière-ment par l’associé responsable de la mission, les questions de direc-tion et de supervision des membres de l’équipe affectée à la mission,

ainsi que de revue de leurs travaux, ne se posent pas. Dans de telles situations, l’associé responsable de la mission ayant personnellement participé à tous les aspects du travail, sera à même de connaître toutes les questions d’importance significative. Se forger une appré-ciation objective sur le bien-fondé de jugements portés au cours de l’audit peut présenter des pro-blèmes pratiques lorsque la même personne réalise l’audit dans son ensemble. Lorsque des problèmes particulièrement complexes ou inhabituels sont concernés, et que l’audit est réalisé par un profes-sionnel exerçant à titre individuel, il peut être souhaitable de consulter d’autres auditeurs expérimentés qualifiés ou l’organisme profession-nel dont l’auditeur est membre.

A19. Ainsi que le précise le paragraphe A11, un bref mémorandum ré-pondant à l’objectif peut servir à documenter la stratégie d’audit dans une petite entité. Concer-nant le programme de travail, des programmes standards ou des questionnaires de contrôle (voir par. A17), préparés sur la base de l’hypothèse qu’il existe peu de mesures de contrôle comme ceci est probablement le cas dans une petite entité, peuvent être utilisés sous réserve qu’ils soient adaptés aux circonstances de la mission, y compris aux résultats de l’évalua-tion des risques par l’auditeur.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 315 - IDENTIFICATION ET EVALUA-TION DES RISQUES D’ANOMALIES SIGNIFICATIVES PAR LA CONNAIS-SANCE DE L’ENTITE ET DE SON EN-VIRONNEMENT

A7. Certaines petites entités peuvent ne pas avoir d’informations intercalaires ou mensuelles pouvant être utilisées pour les besoins des procédures analytiques. Dans ces situations, bien que l’auditeur puisse être en mesure de réaliser des procédures analytiques limitées dans le but de planifier l’audit ou d’obtenir cer-taines informations au travers de demandes d’informations, il peut lui être utile de planifier la mise en


œuvre de procédures analytiques pour identifier et évaluer les risques d’anomalies significatives au mo-ment où un premier jeu d’états finan-ciers préliminaires est disponible.

A87. La communication peut être moins structurée et plus facile dans une petite entité que dans une plus grande du fait de beaucoup moins de niveaux de responsabilités et d’une plus grande visibilité et dis-ponibilité de la direction.

A93. Les concepts fondamentaux des mesures de contrôle au sein des petites entités sont probable-ment semblables à ceux des plus grandes entités, mais le forma-lisme avec lequel ils sont appli-qués peut varier. De plus, les petites entités peuvent considérer que certains types de mesures de contrôle ne sont pas pertinents en raison des contrôles exercés par la direction. Par exemple, la seule approbation de la direction pour accorder des délais de paiement aux clients ou pour approuver les achats importants peut fournir un contrôle fort sur les soldes de comptes et les opérations, rédui-sant ou supprimant ainsi le be-soin de plus amples mesures de contrôle.

A94. Les mesures de contrôle perti-nentes pour l’audit d’une petite entité sont vraisemblablement liées aux flux principaux d’opé-rations tels que les produits, les achats ou les frais de personnel.

A100. Le suivi des contrôles par la di-rection est souvent réalisé par une participation active de celle-ci ou du propriétaire-dirigeant à la ges-tion. Cette participation permettra souvent d’identifier des écarts avec les prévisions ou des inexac-titudes dans les données finan-cières conduisant à des actions correctives du contrôle en place.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 320 - CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D’UN AUDIT

A8. Lorsque le résultat courant avant impôt est de façon constante mar-ginal, comme cela pourrait être le cas dans une entité détenue et

dirigée par la même personne et de laquelle cette dernière retire la ma-jeure partie du résultat avant impôt sous forme de rémunération, un point de référence tel que le résultat avant rémunération et avant impôt peut être plus pertinent.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 330 - REPONSES DE L’AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES

A18. Dans le cas de très petites enti-tés, il se peut que les mesures de contrôle pouvant être identifiées par l’auditeur soient peu nombreuses ou que l’étendue de la documen-tation conservée par l’entité rela-tive à leur matérialisation ou à leur fonctionnement soit limitée. Dans de telles situations, il peut être plus efficace pour l’auditeur de mettre en œuvre des procédures d’audit complémentaires principalement axées sur des contrôles de subs-tance. Dans de rares cas cepen-dant, l’absence de mesures de contrôle ou d’autres composants du contrôle peut rendre impossible l’obtention d’éléments probants suffisants et appropriés.

NORME INTERNATIONALE D’AU-DIT 540 - AUDITDESESTIMATIONSCOMPTABLES, Y COMPRIS DES ES-TIMATIONS COMPTABLES EN JUSTE VALEUR ET DES INFORMATIONS FOURNIES LES CONCERNANT

A21. Acquérir cette connaissance dans les petites entités est souvent moins complexe en raison du fait que leurs activités opérationnelles sont souvent limitées et que les opéra-tions sont moins compliquées. En outre, il est fréquent qu’une seule personne, par exemple le proprié-taire-dirigeant, identifie le besoin de procéder à une estimation comp-table et l’auditeur peut circonscrire ses demandes d’informations en conséquence.

A30. Dans les petites entités, les circons-tances qui requièrent une estima-tion comptable sont souvent telles que le propriétaire-dirigeant est en mesure d’évaluer l’estimation ponc-tuelle demandée. Dans certains cas, cependant, le recours à un

expert sera nécessaire. Des entre-tiens avec le propriétaire-dirigeant à un stade préliminaire du proces-sus d’audit au sujet de la nature de l’une quelconque des estimations comptables, de l’exhaustivité des estimations et du caractère adé-quat du processus d’évaluation peuvent aider celui-ci à déterminer le besoin de recourir à un expert.

A67. Lorsqu’il s’est écoulé une période longue entre la date du bilan et la date du rapport de l’auditeur, revoir les événements survenus au cours de cette période peut constituer une procédure efficace pour vérifier les estimations comptables autres que celles en juste valeur. Ceci peut être particulièrement le cas dans des petites entités gérées par le propriétaire-dirigeant, notamment lorsque la direction ne s’est pas dotée de procédures de contrôle formalisées sur les estimations comptables.

A70. Dans les petites entités, il est pro-bable que le processus suivi pour procéder aux estimations comp-tables soit moins structuré que dans les grandes. Il peut se faire que les petites entités dans les-quelles la direction participe de près à l’exploitation, n’aient pas de descriptif détaillé des procédures comptables, de documents comp-tables très élaborés, ni de poli-tiques écrites. Même si l’entité n’a pas de processus formalisé établi, ceci ne signifie pas que la direction ne soit pas en mesure de fournir à l’auditeur des éléments sur lesquels s’appuyer pour vérifier l’estimation comptable.

A86. Des contrôles sur le processus d’évaluation des estimations comp-tables peuvent exister dans les petites entités, mais le formalisme avec lequel ils sont exercés varie. De plus, les petites entités peuvent considérer que certains types de contrôles ne sont pas nécessaires en raison de la participation active de la direction dans le processus d’élaboration de l’information finan-cière. Dans le cas de très petites entités, cependant, il peut ne pas exister beaucoup de contrôles que l’auditeur puisse identifier. Pour cette raison, les procédures de


l’auditeur en réponse aux risques évalués seront, par nature, des contrôles de substance, en plus de la mise en œuvre d’une ou de plusieurs de celles visées au para-graphe 13.

A106.Les petites entités peuvent avoir recours à des moyens simples pour apprécier l’incertitude attachée à l’évaluation. En plus d’examiner la documentation disponible, l’auditeur peut recueillir de la direction d’autres éléments probants démontrant qu’elle a pris en considération des hypothèses ou des réalisations alter-natives. Par ailleurs, il peut se faire que la direction n’ait pas l’expertise pour envisager d’autres réalisa-tions alternatives ou pour répondre d’une quelconque autre manière à l’incertitude attachée à l’évaluation de l’estimation comptable. Dans de tels cas, l’auditeur peut expliquer à la direction le processus ou les dif-férentes méthodes disponibles pour y procéder, ainsi que la manière de les documenter. Toutefois, ceci ne modifie pas la responsabilité de la direction quant à l’établissement des états financiers.

Hypothèses importantes (Voir par. 15(b))

A107.Une hypothèse retenue dans l’éva-luation d’une estimation comptable peut être réputée importante si une variable raisonnable de cette hypo-thèse affecterait de manière signi-ficative l’évaluation de l’estimation comptable.

A108.Les éléments étayant les hypo-thèses importantes provenant de la connaissance de la direction peuvent être obtenus à partir du processus permanent d’analyse stratégique et de gestion du risque suivi par cette dernière. Même en l’absence de processus formels bien établis, comme ceci peut être le cas dans les petites enti-tés, l’auditeur peut être en mesure d’apprécier les hypothèses à par-tir des demandes d’informations adressées à la direction et d’entre-tiens avec celle-ci, ainsi que par la mise en œuvre d’autres procé-dures d’audit visant à recueillir des éléments probants suffisants et appropriés.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 550-PARTIESLIEES

A20. Les mesures de contrôle dans les petites entités sont probablement moins formelles et les petites enti-tés peuvent ne pas avoir de pro-cessus documenté pour traiter les relations et les transactions avec les parties liées. Un propriétaire-dirigeant peut atténuer certains des risques provenant des tran-sactions avec les parties liées, ou potentiellement les augmenter, au travers d’une participation active à tous les aspects principaux de ces opérations. Dans de telles entités, l’auditeur peut acquérir une connaissance des relations et des transactions avec les parties liées, et de tous les contrôles qui peuvent exister sur ces opérations, à partir des demandes d’informa-tions auprès de la direction, asso-ciées à d’autres procédures, telles que l’observation de la supervision et la revue des activités exercées par la direction, et l’examen de la documentation disponible y affé-rente.

A41. Une petite entité peut ne pas avoir les mêmes types de contrôles exercés par différents niveaux hié-rarchiques autorisant et approu-vant les transactions que ceux qui existent dans une plus grande entité. En conséquence, lors de l’audit d’une petite entité, l’audi-teur peut s’appuyer à un moindre degré sur les autorisations et les approbations en tant qu’éléments probants de la validité des transac-tions importantes sortant du cadre normal des activités de l’entité. De ce fait, il peut envisager de mettre en œuvre d’autres procédures d’audit telles que l’inspection de documents pertinents, la confir-mation par les tiers concernés des clauses particulières des opéra-tions, ou le constat de l’implication du propriétaire-dirigeant dans les transactions elles-mêmes.

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 570 - CONTINUITE DE L’EXPLOITA-TION

A4. La taille d’une entité peut affecter sa capacité à faire face à des condi-tions défavorables. Les petites enti-tés peuvent être en mesure de réa-gir rapidement pour exploiter des opportunités, mais peuvent man-quer de ressources pour soutenir l’activité.

A5. Des conditions touchant particu-lièrement les petites entités com-prennent le risque que les banques et autres établissements prêteurs puissent cesser leur soutien à l’entité, de même que la perte d’un fournisseur principal, d’un client majeur, d’un employé clé, ou du droit à exercer sous licence, sous franchise ou autre agrément légal.

A11. Dans nombre de situations, la direc-tion des petites entités peut ne pas avoir fait d’évaluation détaillée de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation mais, en contrepar-tie, peut s’appuyer sur une connais-sance approfondie de l’activité et des perspectives futures antici-pées. Néanmoins, conformément aux diligences requises par cette Norme ISA, il est nécessaire pour l’auditeur d’apprécier l’évaluation de la direction concernant la capa-cité de celle-ci à poursuivre son ex-ploitation. Dans des petites entités, il peut être approprié de s’entretenir avec la direction du financement de l’entité à moyen et long terme, sous réserve que les assertions de la direction puissent être corrobo-rées par des éléments les justifiant et ne soient pas incohérentes avec la connaissance que l’auditeur a de l’entité. En conséquence, les dili-gences requises au paragraphe 13, exigeant de l’auditeur de demander à la direction d’étendre son éva-luation peuvent, par exemple, être satisfaites par des entretiens, des investigations ou par la revue de la documentation venant en support de cette assertion, par exemple, des commandes reçues pour des prestations futures, en appréciant leur faisabilité ou si elles sont confir-mées.

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Affaire Carrere :L’AMF souligne la responsabilité personnelle du professionnel de l’audit dans l’information financière

L a récente décision de la commis-sion des sanctions de l’Autorité des marchés financiers qui a été

publiée en juillet1 est propre à émouvoir la profession comptable ; mais en plaçant très haut la barre de notre « expectation gap », il n’est pas impossible que l’AMF plaide plus profondément en faveur du prestige de notre métier.

Certes, notre profession est habituée à voir des dirigeants d’entreprise connaître des condamnations pénales, ou, ici, dis-ciplinaires, avec de lourdes amendes à payer2. Elle l’est déjà moins quand cela la touche elle-même avec des pénalités s’appliquant aux cabinets signataires (ici les deux cabinets d’audit qui certifiaient les comptes consolidés du groupe coté sur Alternext, avant son dépôt de bilan en 2008, sont condamnés à 200 000 euros à deux, avec une proportion qu’on supposera équitable entre les deux co-commissaires, à savoir 150 000 € pour le réseau anglo-saxon et 50 000 pour le cabinet parisien). Or les deux signataires commissaires aux comptes des cabi-nets stigmatisés sont condamnés eux-mêmes, chacun, pour la somme non négligeable de 50 000 € (et cette fois-ci, à parité), sans qu’on puisse vraiment détacher leur éventuelle négligence de celle de leur employeur.

Ce sont d’abord des manquements des dirigeants de la société cotée qui sont au cœur des sanctions de l’AMF. Nous ne sommes pas en matière pénale – à ce stade de l’affaire tout au moins (l’enquête

de la place de la Bourse a été initiée en novembre 2008, quelques mois après la suspension de la cotation du titre Car-rere Group) - mais disciplinaire ; et c’est en fonction d’obligations du règlement général de l’AMF que le gendarme de la bourse s’est saisi du dossier. La so-ciété de production et de distribution de programmes télévisés avait, semble-t-il à ce stade de la procédure qui pré-cède un probable recours en appel, masqué une dégradation de son chiffre d’affaires par un contrat de vente fictif, aussitôt contrepassé par un avenant qui

était resté dissimulé aux auditeurs. Ces revenus fictifs avaient été incorporés aux comptes 2006. Cette surévaluation du chiffre d’affaires, qui avait porté sur quelque 5 millions d’euros, sans que des charges corrélatives n’aient à être prises en compte, pesait relativement peu dans les produits consolidés mais avaient eu un effet sensible sur le résultat du groupe qui s’est trouvé pratiquement doublé, propre donc à rassurer les épargnants.

Il est aussi question de délit d’initié, le dirigeant-fondateur ayant commencé à céder des paquets de titres en juin 2007,

en toute connaissance de la dégradation de la situation.

Donc voir le dirigeant, abrité derrière une fonction au conseil de surveillance alors qu’une personne qui lui était proche oc-cupait une fonction apparente au direc-toire, condamné à 1,6 million d’euros ne risque pas d’émouvoir outre mesure les professionnels du chiffre. En revanche entendre deux des leurs devoir débour-ser à titre personnel des pénalités de 50 000 € chacun, pour avoir signé les comptes, risque d’écorcher bien davan-tage les dix-neuf mille professionnels de l’audit et de l’expertise comptable.

Que leur est-il reproché ? De façon subalterne, de n’avoir pas relevé que les avatars du redressement judiciaire auraient dû reconsidérer la dette senior en la déclassant en court terme du fait de l’application de covenants bancaires dont les indices de performance se trouvaient altérés. Donc ce qui fut laissé comme du long terme au passif du bilan (en 2006 et 2007) aurait dû être reconsi-déré en « courant » aux yeux du lecteur des comptes. Première référence aux IFRS pour apprécier ce manquement dans l’information financière, la norme IAS1 sur les états financiers prévoit cette chute en court terme même si la banque a accepté entre temps de ne pas en exiger le remboursement ! Dès lors que l’entreprise ne dispose pas, à la date du bilan, « d’un droit inconditionnel à différer le passif sur les douze prochains mois », la dette doit rester courante.

Audit

1 Décision du 19 juillet 2012 de la commission des sanctions de l’AMF à l’égard de M. Claude Ayot dit Carrère, de Mme Dominique Orecchioni, de la société Carrère Group, de MM. Olivier Thibault et Xavier Christ, et des cabinets PriceWaterhouseCoopers Audit et Hermesiane.

2 Jamal Henni « Claude Carrère lourdement condamné par l’Autorité des marchés financiers » La Tribune 25 juillet 2012.

En revanche entendre deux des leurs devoir débourser

à titre personnel des pénalités de 50 000 € chacun,

pour avoir signé les comptes, risque d’écorcher bien

davantage les dix-neuf mille professionnels de l’audit et de l’expertise comptable.


Pour autant ce grief n’a pas été main-tenu à l’égard des auditeurs, qui dispo-saient d’une lettre d’affirmation sur le respect des covenants et n’avaient pas retenu cet emprunt dans leur analyse de risques.

Ce qui est plus remarquable dans les at-tendus de la décision, et qui va conduire notre profession à revenir à l’essentiel, c’est l’argumentation relative à la valeur d’un portefeuille de programmes télé-visés sur laquelle les auditeurs auraient dû s’astreindre à une démarche d’ana-lyse en phase avec les IFRS. Là où une opinion publique mal informée croit que les normes comptables internationales poussent au crime en tolérant des valeurs de marché qui suscitent une bulle spécu-lative, l’AMF reproche au contraire de n’y avoir pas saisi la rigueur de la démarche d’analyse pour passer au crible la valeur du catalogue des œuvres détenues par le groupe audiovisuel. Il s’agissait alors d’un actif de l’ordre de deux cents mil-lions d’euros, bientôt revu en forte baisse

par des expertises indépendantes sollici-tées dans le cadre de « due diligences » précédant un rachat providentiel par un fonds d’investissement, lequel va d’ail-leurs échouer.

Dans une remarquable analyse, étayée par une lecture scrupuleuse et éclairante des normes comptables internationales3 IAS 36 (sur la dépréciation d’actifs) et IAS 38 (relative aux immobilisations incorpo-relles), que l’on rencontre rarement dans les attendus judiciaires4, la commission des sanctions de l’AMF souligne à quel point les auditeurs « ont omis de vérifier le caractère documenté et raisonnable des hypothèses retenues par l’émetteur » pour la valorisation de son catalogue. Et ce, même s’ils ont souligné que ces sous-jacents, « sans doute volontaristes » (cette appréciation hasardeuse d’un mé-moire en défense deviendra signe d’aveu dans les attendus du délibéré), figuraient dans les justifications de leurs apprécia-tions depuis plusieurs rapports d’audit.Nous sommes donc ici au cœur d’une

appréciation des auditeurs, sur un sujet particulièrement délicat, celui de la va-leur d’un « goodwill » qu’une entreprise n’entend pas déprécier en dépit de la pression de ses commissaires. Or il y a des milliers d’illustrations similaires dans nos rapports d’audit. C’est dire à quel point cette décision, aussi intelligente et exigeante soit-elle, restera cruelle à la profession du chiffre. Car la décision du gendarme de la bourse caractérise ainsi le grief à l’encontre des auditeurs : « en se contentant de maintenir une observa-tion qu’ils avaient déjà formulée à deux reprises au cours des années précé-dentes5, les commissaires aux comptes n’ont pas agi avec toute la diligence re-quise afin de s’assurer, conformément à leur mission légale, que l’émetteur avait rempli ses propres obligations ».

Ce faisant la décision pose un problème considérable et peu exploré : à quel titre la pénalité disciplinaire (on n’est pas ici au pénal) – cinquante mille euros par signataire, ce n’est pas rien ! - pour-rait être assumée par le cabinet d’audit pour lequel il s’engageait. On est dans le domaine contraventionnel, un peu à l’image de la question de la prise en charge des amendes de dépasse-ment de vitesse d’un chauffeur routier par son employeur, qui relève théori-quement de l’abus de bien social. La question émeut depuis des mois les grosses structures : si le cabinet règle l’amende, n’est-ce pas un abus de bien social ? On voit que le débat est latent depuis des lustres dans la pro-fession. Est-ce d’ailleurs déductible ? Ceci ouvre une question plus mouvante encore, celle d’une éventuelle prise en

3 - Il faudrait prendre le temps d’évoquer ici les propos élégamment provocateurs de Mme Frison-Roche, professeur de droit, devant les experts de justice réunis en congrès à Toulouse ce 21 septembre, en demandant, au nom de l’intelligibilité des normes (comme un « droit au droit »), qu’on ose une question prioritaire de constitutionnalité sur le règlement européen qui insère les IFRS dans notre droit.

4 - Il faut avoir en mémoire que la directrice des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF, elle-même diplômée d’expertise comptable, avait occupé précédemment la direction des affaires comptables de cette institution. Ce qui lui sera d’ailleurs reproché par les commissaires aux comptes impliqués dans une procédure disciplinaire précédente, comme si cette responsabilité technique antérieure devait la disqualifier pour appuyer là où la comptabilité fait mal… Ce grief sera d’ailleurs rejeté par la décision finale de cette autre affaire ; qui mettra cependant hors de cause les auditeurs, dans cette occurrence qui portait principalement sur une information relative aux parties liées dans l’annexe des comptes.

5 - La décision de l’AMF cite ainsi les justifications du rapport des commissaires : « les résultats obtenus résultent de l’extrapolation du test réalisé sur un échantillon significatif mais non statistique, et dépendent de la réalisation des prévisions qui présentent toujours un caractère aléatoire. En effet, les estimations de recettes futures, et notamment à l’étranger […] sont susceptibles de varier de façon significative du fait de plusieurs aléas dont notamment l’accueil réservé par le marché aux produits cinématographiques et audiovisuels. »

Audit


Jérôme DumontPrésident de la commission

de droit comptable du CSOEC

6 - Cass. Com. 11 juillet 2006, M. Emonard.

7 - Selon les art.L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier et l’art.632-1 du règlement général de l’AMF.

8 - AMF, 28 février 2008, société Prologue Software, et autres.

9 - L’art. L.113-1 du code des assurances exclut d’ailleurs de l’assurance la « faute intentionnelle ou dolosive » de l’assuré.

10 - Cass. Civ. 2è, 14 juin 2012.

charge par une compagnie d’assurance de la sanction contraventionnelle du professionnel lui-même.

On aimerait saisir alors les motivations de l’AMF de sanctionner pécuniairement les signataires des rapports d’audit, au-delà de la charge qui va peser sur leur firme d’audit, car, à aucun moment on ne lit ici une faute qui puisse se détacher de la mission du cabinet d’audit. Sauf à supposer la sanction morale que l’auto-rité de la Place de la Bourse a voulu faire peser sur la conscience des signataires en les atteignant au porte-monnaie ?

Or la commission des sanctions se fonde certainement sur une décision de la Cour de cassation en 20066, où la Cour d’ap-pel de Paris avait dans un premier temps (2005) retenu l’idée qu’aucune sanction pécuniaire ne pouvait être, à titre person-nel, prononcée contre le commissaire personne physique puisque le sujet de droit de la réglementation boursière ne pouvait être que la société d’audit dont il était le préposé ; et que chaque acte accompli par l’associé commissaire aux comptes l’était pour le compte de la société, seule titulaire du mandat. Or la Cour de cassation a rejeté l’argumenta-tion en jugeant7 qu’une sanction pécu-niaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information du public par une information inexacte, imprécise ou trompeuse, même si la personne morale était également sanctionnée à ce titre ; et que le contrat de travail qui peut lier le signataire à son cabinet ne fait pas obstacle au fait qu’il a signé en tant qu’associé ou dirigeant de la société

d’audit, du fait même de l’article L.822-9 du code de commerce, et non par un lien de dépendance à l’égard de son employeur.

En pratique, le manquement de diffusion de fausse information est imputable aux commissaires aux comptes dès lors, soit qu’ils savaient que les informations communiquées avec leur aval étaient inexactes, imprécises ou trompeuses, soit que l’accomplissement de leurs dili-gences prévues par les textes leur aurait permis de le savoir8. C’est bien la per-sonne physique qui déploie matérielle-ment la mission confiée au cabinet, qui procède aux travaux et rédige et signe le rapport final. Ce sont donc ses actes, fussent-ils accomplis dans le cadre de sa mission sociale, qui participent de la diffusion de fausse information.

Or l’AMF ne prononce pas des sanctions civiles, mais administratives. Pourraient- elles être prises en charge par une assu-rance « responsabilité des dirigeants » ? Les commentateurs en doutent9. Pré-cédemment, dans l’affaire Marionnaud, la commission des sanctions avait pro-noncé une sanction pécuniaire de cinq cent mille euros à l’encontre du direc-teur général délégué pour manquement à l’information du public par diffusion d’informations inexactes. Il se trouve que

la Cour de cassation10 s’est prononcée contre sa prise en charge par le contrat d’assurance responsabilité des diri-geants, le déboutant au motif qu’il « avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes ». Or, il « avait commis au sens de l’art. L.113-1 du code des assurances une faute intentionnelle, incompatible avec l’aléa, excluant la garantie de son assureur ».

C’est sur cette base que l’AMF estime aujourd’hui que le raisonnement pourrait s’appliquer aux sanctions prononcées à l’encontre des professionnels dès lors qu’il est jugé qu’ils n’auraient pas ac-compli leurs travaux avec diligences.

Si notre solidarité de corps aspire à ce que l’AMF amodie sa sanction à l’égard de nos confrères, force est de recon-naître que, par le caractère étayé de son raisonnement, le régulateur des marchés financiers met en valeur notre responsa-bilité sociétale. Ce peut être, pour nous, un motif de fierté.

C’est bien la personne physique qui déploie matériellement

la mission confiée au cabinet, qui procède aux travaux

et rédige et signe le rapport final.


Les réformes sociales de 2012Retour sur les six premiers mois d’action gouvernementale : bilan et perspectives

1. Les réformes de l’été 2012

« Un Etat qui n’a pas les moyens d’ef-fectuer des changements n’a pas les moyens de se maintenir. »Edmund Burke

Selon l’UMP, les 100 premiers jours de François Hollande se résument à des augmentations d’impôts et à une dé-construction frénétique des réformes du précédent gouvernement. Pour le Parti Socialiste, le pays est enfin engagé dans un processus de justice sociale et fiscale. La réalité est comme souvent plus nuan-cée.

1.1 Les mesures prises par décret

« Il n’y a rien de négatif dans le change-ment, si c’est dans la bonne direction. »Sir Winston Leonard Spencer Churchill

En attendant les élections législatives et l’ouverture de la session du Parlement, le pouvoir exécutif n’avait comme levier d’action à sa disposition que les décrets. Un usage raisonné du pouvoir réglemen-taire a été fait pour tenir des promesses électorales et détricoter certaines des mesures emblématiques du gouverne-ment précédent.

Réévaluation du SMIC, le coût réel du « coup de pouce »

Engagement de campagne, l’augmen-tation du SMIC a été l’un des premiers actes marquants du quinquennat. Par un décret du 28 juin 2012, le salaire minimum de croissance est porté à 9,40 € l’heure à partir du 1er juillet 2012 après avoir déjà été réévalué à 9,19 € en décembre 2011 puis à 9, 22 € au 1er janvier 2012. Le SMIC mensuel progresse donc de 1399,40 à 1425,70 €… loin des 1700 € bruts réclamés par le candidat Mélen-chon. L’augmentation de juillet n’est donc que de 2 %. Sur ces 2 %, 1,4 % correspondent à la compensation de l’inflation depuis janvier, date de la der-nière augmentation. Le coup de pouce ne représente donc que 0,6 %. A dire vrai, il n’y a même pas de coup de pouce mais seulement anticipation de la pro-chaine revalorisation du SMIC. En effet, les 0,6 % ont été présentés comme un « à-valoir » sur l’augmentation qui aura lieu en janvier 2013 et qui sera donc très probablement nulle ou quasi nulle.

Rétablissementdelaretraiteà60ans

Promesse phare et mesure symbolique, la retraite à 60 ans a été restaurée par

le décret du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieil-lesse. Les esprits chagrins ne manque-ront pas de relever que la mesure est réservée aux salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans et sous condi-tion de justifier de la durée de cotisation requise pour leur génération. Reste que pour 110.00 salariés environ, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet de faire valoir leur droit à retraite dès 60 ans.

Le même décret procède dans le même temps à une augmentation de 0,10 % du taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage dans la limite du plafond de sécurité sociale tant sur la part patronale (8,30 -> 8,40 %) que sur la part salariale (6,65 -> 6,75 %)… à comp-ter du 1er octobre 2012.

1.2 Les premières lois

« Le monde est le théâtre de change-ments, et être constant dans la nature serait une inconstance. »Abraham Cowley

« En France, le provisoire est éternel, quoique le Français soit soupçonné d’aimer le changement. »Honoré de Balzac

Le programme du candidat François Hollande promettait une transformation immédiate des règles du jeu en matière sociale. Lui président, ses soutiens comme ses adversaires attendaient de voir comment seraient mises en œuvre ses propositions de campagne. Après six mois de mandature, le président se voit reprocher à la fois son inaction et sa frénésie de réformes mettant en péril la stabilité législative, fiscale et sociale nécessaire à l’essor des entreprises. En présence de ces critiques contradictoires, un premier bilan s’impose pour prendre du recul et un peu de hauteur de vue. Loin de l’état d’urgence médiatique, les experts-comptables en première ligne face au flot des réformes sont les mieux à même d’en évaluer les impacts sur leurs clients et sur leur activité.Immobilisme ou histrionisme ? Premiers éléments de réponse.


* Une nouvelle définition du harcèle-ment sexuel

Le Conseil constitutionnel ayant abrogé l’article 222-33 du Code pénal définis-sant le harcèlement sexuel, le gouver-nement s’est empressé de combler le « vide juridique ». Comme nous l’annon-cions dans le précédent numéro d’Ou-verture, la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est venue définir plus précisément les éléments constitutifs de l’infraction et augmenter les sanctions encourues par les auteurs des faits délic-tueux. L’article 222-33 du Code pénal en sa nouvelle version consacre deux types de harcèlement, faits répétés à connota-tion sexuelle et fait même unique visant à obtenir des faveurs :

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d’im-poser à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à conno-tation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hos-tile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

La nouvelle définition n’est pas exempte de critiques sur le plan juridique et sur le plan pratique mais ne viole pas le prin-cipe de légalité des délits et des peines. Les juges auront à menuiser une juris-prudence conciliant présomption d’inno-cence et droit des victimes.

* La loi de finances rectificative, diverses mesures d’ordre social

La loi du 16 août 2012 comporte 46 ar-ticles qui ont quasiment pour seul point commun d’avoir un impact sur les finances

de l’Etat. Le texte se présente sous la forme d’un catalogue qui rappelle les plus belles heures des lois dites « DDOS » ou « diverses mesures d’ordre social ».

L’abrogation de l’augmentation du taux deTVAde1,6% sonne le glas pour la TVA dite « sociale » du gouvernement Fillon qui devait entrer en vigueur au 1er octobre 2012.

L’augmentation du taux du forfait so-cialde8à20% à compter du 1er août 2012 vient contribuer au renflouement des caisses de l’Etat mais diminuer l’intérêt des mécanismes d’intéressement et de parti-cipation des salariés aux résultats de leur entreprise.

La hausse des contributions sur les retraites à prestations définies dites « retraites chapeau » conduit à un double-ment de la taxe sur les rentes de 16 à 32 % à compter du 1er janvier 2013 et à un doublement de la taxe sur le finan-cement de 12 à 24 % (voire de 24 à 48 % pour les régimes gérés en interne).

Le taux des contributions patronales et salariales spécifiques aux stock-op-tionspassede14à30% et de 8à10%pour les attributions gratuites d’actions.

Les indemnités de rupture supérieures à 10 fois le plafond de sécurité sociale sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisa-tions, soit un assujettissement au 1er euro dès 363.720 € contre 1.091.160 € aupa-ravant.

Plus significatif encore de la volonté de tirer un trait sur l’héritage Sarkozy, la loi consacre la suppression de l’exonéra-tion et de la défiscalisation des heures supplémentaires. Le jeu de dispositions transitoires complexes et le maintien de la seule déduction forfaitaire d’1,5 € dans les entreprises de moins de 20 sala-riés permettent cependant d’afficher une survie très résiduelle de la loi TEPA. Notons

que les heures supplémentaires et com-plémentaires restent intégrées dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon.

Régime fiscal et social des heures supplémentaires en 2012 :

Dès le 1er août : fiscalisation de toutes les heures supplémentaires pour tous les salariés.A compter du 1er septembre : disparition de toutes les réductions de cotisations sociales salariales, perte de la déduction de 0,5 € par H.S dans les entreprises de 20 salariés et plus, maintien de la déduc-tion forfaitaire de 1,5 € par H.S dans les entreprises de moins de 20 salariés.Exception en cas de modulation ou de convention de forfait : maintien de la déduction forfaitaire pour l’employeur et des réductions de cotisations pour les salariés jusqu’au 31 décembre 2012 (ou jusqu’à la fin de la période de décompte).

Mélanie Pellen et Eric Matton

[email protected]

Des services pour tous : convention collective et pan-neau d’affichage obligatoire à télécharger

Que vous soyez adhérent ou non, ECF met à votre disposition des outils et services utiles. A partir de notre site www.e-c-f.fr, vous pourrez télécharger gratuitement :

- la convention collective nationale à jour des dernières modifications

- un panneau d’affichage regroupant l’ensemble des textes et mentions que le code du travail impose de faire figurer sur les lieux de travail (version modifiable pour l’adapter à vos clients)

A l’occasion du 67ème Congrès de l’ordre à Paris, ECF a remis aux participants un poster d’affichage obligatoire spéciale-ment conçu pour les cabinets d’experts-comptables. Demandez votre exemplaire par simple mail à [email protected]


2. Les réformes de la rentrée 2012

« Face au monde qui change, il vaut mieux penser le changement que chan-ger le pansement. »Francis Blanche

* L’emploi d’avenir, une recette d’hier contre le chômage

Annonce électorale majeure, la créa-tion de 150.000 emplois d’avenir (dont 100.000 dès 2013) nécessite la mise en place d’un dispositif législatif, réglemen-taire et administratif complexe. La loi fon-datrice a été adoptée le 9 octobre mais soumise au Conseil constitutionnel qui, au jour où nous écrivons, n’a pas encore rendu sa décision. L’emploi d’avenir, nouveau contrat aidé, s’inspire de ses prédécesseurs notamment le contrat emploi jeune ou encore le contrat d’ave-nir, et s’inscrit dans le cadre juridique du contrat unique d’insertion. Il vise à faciliter l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, vivant dans des zones urbaines sensibles, des zones de revi-talisation rurale ou des zones fortement marquées par le chômage. Le dispositif passe par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée compris entre 12 et 36 mois, par priorité avec un employeur public ou

associatif. Les employeurs du secteur marchand pourront regretter de se voir refuser, sauf à titre très exceptionnel, le bénéfice de ces contrats. La crainte de l’effet d’aubaine pour les employeurs du privé et la meilleure aptitude à former les jeunes des associations et collectivités locales sont mis en avant.

* Le contrat de génération, une aide financière étatique pour encourager la solidarité intergénérationnelle

Le gouvernement a associé les parte-naires sociaux à la mise en œuvre de l’un des principaux engagements de campagne. Après quatre séances de négociation, syndicats et patronat sont parvenus le 19 octobre à un compro-mis sur le contrat de génération. Un texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 12 décembre pour un vote au Parlement début 2013. Une aide financière de l’Etat serait accor-dée aux entreprises pour les inciter à embaucher des jeunes arrivant sur le marché du travail tout en recourant à l’expérience d’un salarié senior pour les former. Si les bornes d’âge ne sont pas encore fixée (- de 26 ou 30 ans / + de 55 ou 57 ans), les entreprises de 300 salariés et plus savent déjà qu’elles devront conclure un accord intergénérationnel d’entreprise ou un

plan d’actions. Les entreprises de 50 à 300 salariés pourront conclure un ac-cord qui leur est propre ou profiter d’un accord de branche. Les entreprises de – de 50 salariés seront également éli-gibles mais sans avoir à justifier d’un plan ou d’un accord. Point important, la pénalité de 1 % sur la masse salariale pour absence de plan d’action seniors sera supprimée et remplacée par le nouveau dispositif.

Dans le même temps, le ministère des droits des femmes appelle à une appli-cation systématique et à un durcisse-ment de la pénalité de 1 % pour absence de plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes…

Outils de mesure de la tenue des engagements du candidat et du Président Hollande

Pour un bilan objectif de l’accomplissement du programme électoral du Président de la République, deux sites internet présentent mesure par mesure, thème par thème, l’état d’avancement des réformes. En un seul coup d’œil, les promesses tenues, partiellement tenues, brisées, en cours de réalisation ou en retard apparaissent.

http://www.bilanduchangement.frhttp://www.luipresident.fr

Découvrez nos outils « social » sur www.e-c-f.fr

ECF met à la disposition de ses adhérents de nombreux outils et d’abondantes ressources en matière sociale. Vos identifiants vous permettent d’accéder à :

- des modèles de contrat de travail, de clause, de règlement intérieur, d’accord et de courriers ;- des grilles de salaires et de primes d’ancienneté actualisées ;- un outil interactif d’aide à la classification de vos collaborateurs au juste coefficient ;- des guides pour optimiser vos contributions formation, pour mettre en place le télétravail, pour consulter une liste des fautes

considérées comme suffisamment graves pour justifier un licenciement ;- un « Best-Of » des réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre hotline.

Pour obtenir ou récupérer vos codes, nous vous invitons à adresser un simple mail à l’adresse suivante : [email protected]

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3. L’horizon 2013 : les chan-tiers en cours

« Au sein de cet environnement ins-table et turbulent, un seul élément reste constant : le changement. »Dalai Lama

* La grande conférence sociale, une feuille de route pour les réformes à venir

L’ambition de la grande conférence sociale qui s’est tenue les 9 et 10 juillet 2010 était de fixer pour chacun des domaines appe-lant des réformes, la méthode à suivre et le calendrier retenu. Sont ainsi formulés des constats et des objectifs en vue de déterminer des chantiers prioritaires. Sont mis en exergue des thèmes de négocia-tion et non pas des mesures. Difficile de faire un bilan de cette conférence.

Les négociations devraient porter sur :

- l’emploi, et en priorité l’emploi des jeunes (emploi d’avenir, contrat de génération, travailleurs handicapés, sécurisation de l’emploi et des par-cours professionnels…) ;

- la formation tout au long de la vie (réflexion sur le CIF, sur la formation des demandeurs d’emplois et sur la formation en entreprise) ;

- les rémunérations (revalorisation du SMIC, suivi des négociations sala-riales de branche, négociation inter-professionnelle sur les dispositifs de participation financière et d’épargne salariale, projet de loi sur les rému-nérations abusives des dirigeants) ;

- l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

- les retraites et la protection sociale.

* Le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2013

Selon les prévisions du rapport de la commission des comptes de la sécu-rité sociale publié le 1er octobre 2012, le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,8 % en 2013.

Il passerait ainsi de l’actuel plafond an-nuel fixé à 36 372 euros à 37032eurosen 2013. Le plafond mensuel serait de 3 086 euros. L’arrêté devrait intervenir fin décembre 2012.

* Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013

Actuellement débattu, le PLFSS est conçu comme une nouvelle étape du redressement des comptes sociaux. Il repose sur la nécessité immédiate d’élargir l’assiette des cotisations pour apporter des ressources nouvelles à la sécurité sociale. Panorama des mesures avancées :

Hausse des cotisations et taxes assi-milées : forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle, hausse de la cotisation maladie des non-salariés (coti-sation maladie totalement déplafonnée, révision du mécanisme de la cotisation minimale), hausse des cotisations des auto-entrepreneurs, taxe sur les salaires (alignement sur l’assiette de la CSG / création d’une tranche additionnelle au taux de 20 % sur les plus hautes rému-nérations), création d’une contribution additionnelle de solidarité autonome à la charge des retraités, des invalides et des préretraités.

Mesures de lutte contre la fraude aux cotisations : majoration des redresse-ments en cas de constat d’un travail dis-simulé, sanction de l’absence de mise en conformité à la législation (serait intégrée à la notion de fraudes aux cotisations, la réitération de pratiques non-conformes).

Mesures relatives aux AT-MP : recou-vrement des indemnités AT-MP en cas de faute inexcusable (obligation pour l’em-ployeur de verser les sommes), création d’une prestation complémentaire tierce personne, transferts et contributions de la branche AT-MP (versement au titre de la sous-déclaration, contribution au FIVA et au FCAATA).

Le PLFSS sera suivi courant 2013 d’une réforme du financement de la protection sociale.

« Le changement, c’est ce qui repose de l’habitude. »Diane de Beausacq

Connaissez-vous la hotline sociale ECF ?

ECF est un syndicat patronal qui participe à la négociation de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. A ce titre, nous vous devons un véritable « service après-vente » de la CCN.

Une permanence téléphonique est ouverte tous les jours aux adhérents pour répondre à vos questions en matière d’interprétation et d’application à vos col-laborateurs de la convention collective.

Eric Matton, permanent d’ECF en charge des affaires sociales, fournit gratuitement des réponses aux interrogations des adhérents ayant trait notamment à la :

• Classificationdessalariés(modèlesdecontratsdetravailpersonnalisésaucoef-ficient pertinent…)

• Rémunération(grilledessalairesminimaetprimed’ancienneté…)• Duréedutravail(heuressupplémentaires,contingent,forfaits…)• Maladie,prévoyanceetcongéspayés• Ruptureducontratdetravail• Portabilité.

N’hésitez plus à nous contacter par téléphone, email, courrier ou fax !

Eric MATTON / ECF 51, rue d’Amsterdam, 75008 Paris.Tél.0147425578•Fax:[email protected]



LES ATELIERS

LECTURE COMMENTÉE DES NORMES

APPROCHE PAR LES RISQUES

COMMISSARIAT AUX COMPTES DANS LE SECTEUR NON MARCHAND

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

COMMISSARIAT AUX APPORTS

Donner aux CAC des outils performants pour assumer la diversité de sa mission

22hde formations

Informations, tarifs et inscription : merci de consulter l’encart central du magazine ou de vous rendre sur notre site Internet www.e-c-f.fr

Pour toute demande particulière, merci de contacter Elodie SCHINTONE au 05 62 15 18 64 ou par mail à l’adresse [email protected] QUERCY-DARAM au 06 27 32 27 73 ou par mail à l’adresse [email protected]

Animé par :Serge ANOUCHIANJean-Luc FLABEAU

Jean-François MALLENJean-Bernard CAPPELIER

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Séminaire CAC

Guadeloupedu 25 octobre au 5 novembre 2012


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A ne manquersous aucun prétexte


Séminaire ECF - SRI LANKALES ATELIERS

LA DÉLOCALISATION : ASPECTS CIVILS, MATRIMONIAUX ET SUCCESSORAUX Régime matrimonial

Les incidences de la délocalisation sur le régime matrimonial• - Conséquences subies- Conséquences choisies

Convention de la Haye, présentation de l’environnement de quelques pays classiques de délocalisation, fonctionnement des règles de Droit international privé en la matière.

Régime successoral

Loi successorale applicable dans un environnement français • (régime scissionniste)Incidences de la délocalisation : •

La démarche : les règles de DIP, le renvoi 1er degré, le renvoi • au second degré,Le régime applicable dans les principaux pays de • délocalisation (loi du domicile, loi nationale, régime scissionniste, la professio juris)

Les principaux risques :• La fin du caractère partage de la donation• La non reconnaissance de la donation au conjoint survivant• La modification des droits réservataires • Etc•

Le nouveau règlement européen en matière successorale • (adoption mars 2012).

LA DÉLOCALISATION : ASPECTS FISCAUXLa notion de résidence fiscale : droit interne et droit conventionnelImpôt de transmission

Droit interne et démarche conventionnelle : principes • Donation, droit interne et convention• Succession, droit interne et convention • Assurance-vie•

Impôt sur le revenuImpôt sur la plus-value

LA DÉLOCALISATION : ASPECT SOCIAL & PRÉVOYANCECouverture sociale (UE et hors UE)Droits retraites Etc..

CAS PRATIQUESMise en pratique au travers de différents cas issus de l’expérience des praticiens

ANIMÉ PARPascal Julien SAINT-AMANDPierre FERNOUXStéphan BAYSSIERESStéphane LEROUX

Séminaire GESTION DE PATRIMOINE



Sri Lankadu 25 novembre au 3 décembre 2012


Séminaire ECF - SRI LANKALES ATELIERS

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Les incidences de la délocalisation sur le régime matrimonial• - Conséquences subies- Conséquences choisies

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Régime successoral

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La démarche : les règles de DIP, le renvoi 1er degré, le renvoi • au second degré,Le régime applicable dans les principaux pays de • délocalisation (loi du domicile, loi nationale, régime scissionniste, la professio juris)

Les principaux risques :• La fin du caractère partage de la donation• La non reconnaissance de la donation au conjoint survivant• La modification des droits réservataires • Etc•

Le nouveau règlement européen en matière successorale • (adoption mars 2012).

LA DÉLOCALISATION : ASPECTS FISCAUXLa notion de résidence fiscale : droit interne et droit conventionnelImpôt de transmission

Droit interne et démarche conventionnelle : principes • Donation, droit interne et convention• Succession, droit interne et convention • Assurance-vie•

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A ne manquersous aucun prétexte


L’homme des haiesVincent Loiseau exploitait avec sa femme Suzanne la ferme du bocage mayennais de La Hourdais et ses vingt-deux hectares. Veuf et âgé, il l’a cédée à son fils - un fils qui l’ignore et qu’il nomme « lui » - et à sa bru, Martine. Entretenir les haies est désormais sa principale occupation. En élaguant les noisetiers et les châtaigniers, en taillant le genêt, en barbeyant les herbes folles et les ronces, il se souvient des travaux et des jours. Il se souvient du temps où on allait chercher l’eau au puit, où ses juments n’avaient pas encore été remplacées par le tracteur et où on faisait le beurre soi-même.

Dans une langue révolue où le patois voisine avec la désignation d’objets et de gestes obsolètes, Jean-loup Trassard s’emploie, dans cet admirable récit, sans aucunement sacrifier à la nostalgie ou au folklorisme, à dire une dernière fois les outils, les travaux et les mots de la civilisation rurale, à dire ce qui est condamné à l’oubli.

Et aussi…

Roger Laurent

Ce n’est pas toujours moi qui fais la chaudiérée de patates pour les cochons, mais souvent, oui.

Il faut amener à peu près six panerées de patates, par là-dessus deux trois seil-lées* de flotte, que ça couvre mais juste. Sous la chaudière de fonte il y a un foyer, j’allume le feu. Si je me trouve à passer par là quand c’est cuit, ce qui me plait c’est de prendre une patate chaude dans ma poche et puis, arrivé à l’endroit où je barbeye*, je m’assieds, j’ouvre mon couteau et je mange la pomme de terre. C’est moins relevé qu’avec du sel et du beurre, mais dehors, quand il ne fait pas trop bon, une patate chaude c’est réconfortant et puis on la goûte vraiment, elle me cause de la terre où elle est née ! De vrai, quand je la mange, je pense à la terre, nous, cette terre-là, ça fait longtemps qu’on la remue, mes parents, mes grands-parents, et lui maintenant.

• • •

Le matin, elle taille le pain sur mon bol comme sur les autres alignés au bout de la table et puis elle verse la soupe à la louche, bien plein pour chacun, il ne faut pas dire, et après le café dans les tasses, mais elle ne parle pas, ou guère, passé bonjour ne faut rien attendre.

Quand il a fréquenté cette fille-là, nous avec Suzanne, on n’a point fait de remarque. Ses parents à elle, je les connaissais un petit peu, son père est travailleur, sûr. De famille, ils sont plus chouans que nous, mais enfin ça ne compte plus guère. Et la fille, elle, Mar-tine, me paraissait sérieuse. Pas cau-sante mais, dans le début, je pensais timide, est-ce que c’est ça ou pas d’en-vie ? Le silence lui est resté. Eux, ils se causent dans la chambre peut-être bien. Ma bonne femme n’était pas une bavarde non plus, mais petit à petit, à mesure qu’on se connaissait mieux, on se causait, comment je dirais bien, par figure, les yeux, le regard, la bouche, une fronce ou une manière de rire. Les autres n’y voyaient rien, nous on se comprenait.

• • •

J’avais toujours trois juments et des fois, durant une année ou presque, une pouliche, comme qui dirait apprentie, elle marchait avec les autres. Et puis dans les années 50 arrive la mode des tracteurs. Moi, j’ai toujours aimé les chevaux, je ne me voyais pas quitter mes juments, mais enfin faut bien suivre. En 59 on en a acheté un de tracteur, pas neuf mais presque neuf, que le Jégu des Belhardières changeait pour un plus fort. Le gars, en sortant du Service, il ne

rêvait que dans la mécanique, les che-vaux pour dire il n’y avait presque pas touché. Bon, le machin était en état, il n’avait guère servi. Lui, il était toujours à faire après son tracteur, il nettoyait, il vidangeait et que j’seu t’i*. Durant ce temps-là, comme d’habitude, j’étrillais, je brossais mes juments. Pour bien d’qa* c’était encore les juments qui marchaient. Mais enfin quand les outils furent adaptés au trac-teur, le semoir, la faucheuse, la faneuse, les juments ne pouvaient plus aller des-sus alors l’année d’après, ils m’ont dit, Suzanne et lui, que j’aurais bon temps de vendre une autre jument. La Quadrille ne bougeait pas, c’était une jument qui avait confiance, intelli-gente, un petit peu plus grande que Tha-lie, et puis elle avait deux ans de moins. Enfin puisque je ne voulais pas la vendre, il a bien fallu faire partir l’autre. Alors il ne m’est resté que la Qua-drille. Je passais du temps avec elle. Un cheval, c’est pas tellement la quantité, ne le faut pas trop nourri, mais je lui donnais du bon, et toujours sa betterave l’hiver. Je la paillais, je lui peignais même les crins, maintenant il ne me reste que ça, le peigne en laiton. C’était les chevaux qui me plaisaient, rien que l’odeur, j’ai toujours aimé l’odeur des chevaux, je m’en souviens encore.

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J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous…

Je n’ai jamais su où mon père ran-geait son argent, mais ma mère, oui, elle ne se cachait pas de moi. C’est-à-dire, de l’argent, elle n’en avait pas bien*, c’était juste les volailles, et le beurre quand elle en vendait, qui lui donnaient des sous, ou quelque lapin, ça arrivait. Après, quand on est resté que tous deux, elle tenait les billets dans une enveloppe poussée entre les draps pliés, jusqu’au fond. Là, forcément ça n’était plus les volailles, quand elle ven-dait une bête, un bœuf ou une vache, un poulain, il y avait des billets. Et puis elle fermait son armoire à clef et la clef dans sa poche, mais j’ai toujours eu l’idée qu’elle allait la cacher quelque part pour ne pas la perdre. Eh bien, après ma mère, qu’est-ce que j’ai fait ? Juste pareil, sauf que c’était Suzanne qui cachait l’enveloppe et clavait la porte de l’armoire et je sa-vais où elle rangeait la clef. Parce que jusqu’à temps qu’on soit obligé d’emprunter pour acheter la ferme, on n’a pas mis d’argent à la banque, mais pour emprunter il a fallu avoir un compte et mettre de l’argent dessus. Enfin…quand on en avait. Emprunter, c’est beau, mais tout de même il a fallu rendre. Le premier qu’il a fallu rembourser n’était point la banque à Ernée, mais un fermier comme nous qui avait de l’argent en bon*. Il avait hérité, je me figure. Le notaire dit : « J’ai un client qui cherche à placer une somme mais sans papier, il vous la prête en billets et vous lui rendez en billets. » Bon, pas d’embarras. Le notaire nous convoque chez lui, enfin à l’étude, mais il dit qu’il n’était pour rien là-dedans, juste il nous faisait rencontrer avec l’autre bonhomme. J’y fus tout seul, Suzanne n’est pas venue, l’autre arrive, dans mes âges, bien ai-mable ma foi, mais il ne me connaissait pas et il apportait ça, déjà une somme hein, plusieurs millions de l’ancien

franc, dans un journal, les billets par paquets, serrés dans Le Courrier de la Mayenne ! Les notaires, souvent on rouspète après eux mais des fois on voit que ça sert : le gars avait confiance en Mait’ Rousseau et Mait’ Rousseau avait confiance en nous, c’est lui qui avait tou-jours fait nos affaires. Eh bien, on a marché comme ça, avec une poignée de main. Après, je portais les intérêts en billets et au bout de cinq ans j’ai porté la somme en bil-lets aussi, dans un journal, ah oui, j’ai fait comme lui. Il m’a offert un café, on a dis-cuté un moment et voilà.

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Maintenant que je ne suis plus en presse comme avant, barbeyer* devient mon plaisir et puis il faut bien s’occuper, je ne vais tout de même pas rester à rien faire au milieu de tout le monde qui tra-vaille. Normalement, je suis dehors tous les jours, même malade je trouve à m’occu-per et puis, Martine, elle a de l’ouvrage dans la maison, il vaut mieux que je ne sois pas dans ses pattes. Enfin, j’ai vu des fois que ça me tenait bien, trop de fièvre, quoi, alors je prends une chaise et je reste sous la cheminée, je ne bouge pas ou donc pour me mettre à table avec eux, manger quelque chose de chaud, mais quand on est malade, pari*, on n’a pas grand appétit. Si je sors, je mets mon ciré, c’est juste pour aller chercher une brassée d’antèles* dans le hangar. Il me voit : « Qu’est-ce que t’as besoin d’sorti ? » qu’il me dit.

Je me ramasse bien vite et je retourne au coin du feu. A la mode du gars Pierre Geugne qui me disait : « J’abats du bois tant que je peux, quand je ne pourrai plus je le regarderai brûler ! » Il ne l’a pas

regardé longtemps, le pauvre gars, parce qu’il s’est mort combien quatre ou cinq ans après sa retraite. C’était un copain, eh bien il n’est plus là. Journées au long je reste dans le coin du feu à attendre que la fièvre passe. Je regarde la marmite toute noire qui se noircit encore petit à petit. Je regarde la fumée. J’entretiens, de manière que le feu ne crève pas et ne brûle pas trop de bois tout de même. Si le jour n’est pas trop bas, je lis le journal. Je me rappelle d’où vient le bois. En principal c’est du chêne, quelquefois j’ai du pommier. Le bois est dur, noueux, infendable, une souche de pommier fait bien pour tenir le feu en fond de chemi-née. En hiver, ils tiennent le feu toute la journée, comme on faisait, nous, avec Suzanne. Mais le soir, je ne traîne pas à la cheminée, sauf s’il a l’idée, lui, de grêler des châtaignes. Sinon, je prends encore une poignée de feu comme on dit en se frottant les mains au plus près, et je vais me coucher.

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Suzanne, c’est ma mère qui lui a appris à faire du beurre. Parce que faire du bon beurre demande des soins : gar-der la crème à épaissir juste ce qu’il faut, tourner la baratte, ah oui, ma mère a tou-jours tourné sa vieille baratte en bois et après Suzanne a continué. Bon, la baratte, c’est rien, il suffit de tourner, je le faisais, moi, si ma mère était en presse, le vrai travail c’est à la cuiller de bois pour égoutter le petit-lait resté dans le beurre, et si on veut qu’il se conserve un peu, le faut battu, pioché, retourné à la cuiller, une grosse cuiller, dans une terrine exprès, avec un petit versoir pour faire sortir la flotte, qu’il n’en reste pas dans le beurre puisque, pari*, moins il y a de l’eau dedans mieux il va se garder.



Sinon, oui, je me plaisais à manger le beurre de Suzanne, aussi bien que celui de ma mère. Comme le beurre de printemps, quand les vaches vont pour la première fois dans une pâture bien ver-die et fleurie. Suzanne ne disait rien, elle l’avait goûté, elle, son beurre, elle atten-dait à voir si j’allais dire quelque chose. Il suffisait que je dise : « Ah, du bon beurre », en me coupant un autre tour de pain, je voyais sur sa figure qu’elle était benaise.

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On a eu l’eau à la maison seulement après la guerre. Avant, dame, c’était le puits. Toutes les fermes ont leur puits. Nous, on a le puits dans la cour, ça se tombe bien qu’ils ont trouvé de l’eau là, à moins que d’origine ils aient mis les bâtiments autour du puits ! On ne sait pas, c’est loin. Alors, on montait l’eau avec le treuil, à bras, oui, et puis une fois le seau arrivé fallait l’attirer sur la margelle et remplir une seille* qui partait, eh bien, où on avait besoin, pour faire la soupe, pour boire, ou pour faire boire les juments. Ou encore c’était la chaudière en fonte qui avait besoin de flotte pour la lessive ou pour cuire les patates des cochons. Maintenant il y a une pompe élec-trique dans le puits, c’est elle qui nous envoie l’eau à la maison, avec un robinet dehors, auprès de la porte, qui est utile pour se laver les mains avant d’entrer manger. Il y a un autre robinet à l’étable et un à l’écurie.

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Du temps de mon père, si on allait au bourg c’était le vélo. Mais pour aller plus loin, surtout à deux ou trois – il y avait trois places sur le banc – alors c’était la car-riole. On équipait toujours la même jument, une qui n’avait pas peur des autos qui pouvaient passer à côté d’elle. Il n’y en avait pas bien, des autos, mais quand même la fallait habituée. Et puis une ju-ment capable de trotter un petit peu.

Le fouet de la carriole avait un manche souple assez long, avec une lanière en cuir très fine qu’on gardait dans la main, ce fouet-là permettait de lui toucher la croupe depuis le banc, juste frotter de la pointe lui donnait un signal pour qu’elle coure, beau que* souvent on faisait aussi bien en secouant les guides sur le dos, elle comprenait. Elle courait pendant un moment et quand elle se trouvait lassée elle revenait à marcher. Etant gosse j’aimais ça les prome-nades en carriole, entre mon père et ma mère, je pense bien, pour moi c’était toujours de la promenade. Il y avait un dossier derrière le banc et une couverture qu’on se mettait sur les genoux quand il faisait mauvais. Même quand il pleuvait sur la jument et sur la capote, une grande capote noire, on était bien là !

Aux châtaignes j’y vais plutôt le di-manche, mais de bonne heure, avant que ceux qui traînent pour les serrer* aient eu le temps de passer. Ou alors après une nuit de vent dans le moment où les châ-taignes se trouvent mûres, là je me lève en vitesse et avant de déjeuner je pars pour serrer* ce que le vent a fait tomber, c’est toujours le coup de passer avant les autres, des fois qu’il en viendrait, parce que eux aussi ont bien entendu le vent ! J’ai toujours aimé serrer* les châ-taignes, depuis tout jeune. Et je me plais aussi à les manger pas tellement grêlées, ça c’est plutôt pour la compagnie, on dis-cute en remuant la grêlouère au-dessus du feu, non, ce que j’aime c’est bouillies, égrenées dans du lait chaud. Suzanne m’en faisait souvent, elle en mangeait aussi. Là, Martine, pour ne pas l’embêter de trop c’est moi qui épluche les châtaignes, la grosse peau, elle n’a plus qu’à les faire cuire et puis elle me fait chauffer du lait. Après une journée de tempête, ou de flotte, devant le lait qui fume, avec le feu qui reuye* dans la cheminée, là je me régale !

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Moi, j’ai eu de la chance, j’ai connu mon grand-père, c’est-à-dire le père de mon père, parce que du côté de ma mère on ne les fréquentait pas tellement, ils étaient durs. Oh, ma mère n’a pas été trop heureuse étant jeune. Du côté de mon père c’était plus tranquille et après que ma grand-mère fut partie, le grand-père, donc Alexandre Loiseau, est venu vivre avec nous. Et ça marchait très bien, dans la maison, par-tout, grand-père Loiseau n’était point le bonhomme à faire des embarras. Et moi, dans la journée si je n’étais pas à aider ma mère, c’est avec lui que j’allais. Le grand-père ne me laissait pas toucher aux outils, la faucille, la serpe, mais il m’expliquait toujours son ou-vrage, par exemple comment il affûtait sur la meule tandis que je lui tournais la neuille*. Ou bien comment il greffait un pommier, un cerisier, je lui passais les outils ou je tenais ce qu’il fallait tenir. C’est point qu’il était savant, le grand-père Alexandre, il n’avait sûrement pas le certificat, je ne lui ai pas demandé, mais il savait faire attention. Je croirais bien qu’il voyait des choses que les autres, même mon père qui était son gars, ne voyaient pas. Il me disait : « Regarde ! » La dif-férence entre des feuilles de bourrier*, la couleur des oeufs dans les nids, un poil de lièvre accroché à une ronce, ou que j’seu t’i*. Il m’a appris à regarder. Après, bien sûr, avec le travail qui presse, on n’a pas toujours le temps, mais maintenant je re-viens à faire attention, j’ai le temps. Oui, enfin…faut que je me dépêche quand même ! Mais, c’est vrai, maintenant que je suis arrivé dans ses âges je pense à mon grand-père, plus qu’avant !

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Il y a des jours, je m’arrête dans la cour et je regarde, durant que je peux, que je suis encore là. Je me dis en moi-même que je me plais à être dans c’te cour.

Et aussi…



Sûrement là que j’ai appris à mar-cher, là que je m’amusais en tout cas le jeudi et le dimanche si ma mère n’avait pas d’ouvrage pour moi. Et puis après, dame, j’ai travaillé, mais la cour n’a pas changé, sauf le hangar qu’on a fait par nous-mêmes. Eux, ils sont jeunes, ils ne voient pas le temps passer qu’on dirait. Moi, oui, je le vois et je l’entends, même la nuit des fois, mais je me rendors, toujours j’ai eu bon sommeil. Ça n’empêche pas qu’un de ces jours, plus de grand-père ! Ils fou-tront mes sabots dans le feu et voilà.

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* GLOSSAIRE

- Antèles : bûches refendues - Barbeyer : couper herbes et ronces

pour nettoyer - Beau que : bien que - Bien : beaucoup

(pas bien : pas beaucoup) - D’qa : quelque chose- En bon : en trop- Neuille : manivelle- Pari : n’est-ce-pas- Que j’seu t’i : que sais-je- Reuyer : flamber- Seille : seau de tôle ; seillée :

contenu de ce seau- Serrer : ramasser pour récolter

(pommes, œufs,…)

Jean-Loup TrassardL’HOMME DES HAIES Gallimard

J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous…



FIDES, association régie par la Loi du 11 juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris, Siège social : 51 rue d’Amsterdam 75008 PARIS

Petites annoncesLes annonces publiées ci-après ont été collectées par le Club des Jeunes Experts-Comptables auprès de ses membres et leur publication dans notre revue a vocation à permettre l’expression de jeunes confrères souhaitant développer leur activité libérale.Malgré le soin apporté à leur relecture par le CJEC, nous invitons nos lecteurs à s’entourer des précautions d’usage habituelles en cas de réponse à ces annonces.

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