ordre du jourintroduction le present chapitre du reperfoire porte sur les arti- cles 6 a 11 du...

Chapitre 11

ORDRE DU JOUR

No10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . , , . . . . . . . . . . . . * , fi0 .. . . A. A?~.ie~ti~!~~i.ti i ibultol>. ~li•áinini:itiicatlons par ics.soiiis du Scccetsire.g&,,6c;ii

II.. Article 7 : iil;il>iissei~lent de i'ortlre du leur iirovisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 . Article 8 : Cominuriicatioi~ de l'•árdl!c rlu jour ~>mvisoii.c . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

B. 1)Bbats concorriiiiit : 1. I.es eoriditioiis requises pour L'inscription d'une queslion B l'orure du jour . . . . . . . . . 75 2. 1.a ~inrtee (Ir i'inscriptiun ii'une question B l'ordre du jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 Aiilres dCiil>i.r;itii>i~s conccrriant l'adoption de l'ordre du jour 1. Or<lrc do ~liscilssinii <les pnillts de l'ordre <Il i jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. l"or.l.i'<: des-qtii:sl.i<rtis itiscrilcs 6 l'orrfre <in jour e t eiiamp de In disciissiari . . . . . . . . . . 3. f,il>cil6 rlcs points ilc l'ordre dit jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 . Ilcrivol ds I'cxnmeti <le points de I'ortlre du jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87'

Qw.mri:~lr I 'All . l l i i . ---- I . < ~ l l l > l l l i 1><1 JOVLI : UIILISI'IONS ,)ONT lill (:ONSEII. Dl< s<:cunl.vfi EisT shrar

Nole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A. Ar.l.iclr: 1 0 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O!)

Il. Ai'ticie 11 : 1. Maintien e l suj~pt.essioii de questions Bnurribr6es (lails I'cxpose succinct iiii Seiibtiiiie

y6neral conccniaiit les questions dont le Conseil de sbcurite est saisi . . . . . . . . . . . . . . 90 2. DBbats du Conseil de s h r i t e conceriiant le maintien et la suppression de questions

inscritesaI 'ordredujour .................................................. 97

INTRODUCTION

Le present chapitre du Reperfoire porte sur les articles 6 a 11 du reglement interieur provisoire du Conseil de securite, relatifs a l'ordre du jour. Comme le Conseil de securite n'a pas tenu de reunions periodiques, il n'y est pas queslioi~ de I'arLiclc 12.

L'emploi de l'exprrssion ,< ordre du jour >, an Conscil de securi1.E donnc lioir a ct!rl;~irics rlillicriltes de ~1:issc- ment, etant donne q u ~ : eol1.e cxprc!ssion a Cle onploy&! pour designer soit I'ordre du jour provisoire, soit I'ixdrc! du jour adopte, soit encore la liste des questions qni continuent a retenir l'attention dit Conseil de securite.

L'ordre du jour provisoire est le document etabli par le Secretaire general conformement a l'article 7 e t approuve par le President du Conseil de securite, qui est soumis au Conseil avant chaque seance et qui ren- ferme fa liste des questions proposees pour l'examen a la seance en question.

Une fois adopte par le Conseil, I'ordre du jour provisoire devient l'ordre du jour, c'est-a-dire la liste des questions que le Conseil de securite a decide d'examiner en seance. Conformement aux articles 10 et 11, les questions qui ont ete inscrites a l'ordre du jour continuent d'y figurer, a moins que le Conseil n'en decide autrement. En d'autres termes, toutes les questions dont le Conseil est saisi demeurent a son ortlrc du jour, qu'cllcs soient ou non inscritcs a I'ordrc ( I I I joiir dc 1:i sknricc siiivantc coniine Ic v o i t a t i 10. Ide Sco.&aire giiiCrnl communiqoe chaque semaine aux rcprdscnlanls siegcant air Conseil de sCcurite un expose succincl indiquanl les questions dont le Conseil est saisi e t le point ou en est leur examen1.

Dans le present chapitre, les renseignements sont classes d'apres les articles du reglement interieur auquel ils se rapportent. La premiere partie reproduit certaines explications qui ont ete donuces au moment de l'adoption du reglement interieur provisoire. La deuxieme donne diverses precisions sur l'etablissement et la communication de l'ordre du jour provisoire (articles 6, 7 et 8). Lc reste de fa docunicntation cst reparli comme suit : troisieme partie : Adoption de l'ordre du jour (article 9) ; quatrieme partie : L'ordre du jour : questions dont le Conseil de securite est saisi (articles 10 et 11).

La troisieme partie traite de la procedure et de la pratique du Conseil de securite concernant l'adoption de l'ordre du jour. Au debut de la section A figure une liste des votes auxquels a donne lieu l'adoption de l'ordre du jour, classes d'apres la forme des propositions mises aux voix. Divers cas ou le Conseil a discute de questions de procedure liees a l'adoption de l'ordre du jour sont ensuite evoquCs. La section B rappelle certains cas ou

.- 1 i.c Seerdtdre g8ner;lI est. dgaloinent t e l l ~ , aux termes dl1

pnragraplie 2 <In I'Articlo 12 de iu Charte, <le porter & la connais- saiice do I'Assonibide gi.neraic, lors do chriqur sessioil, a los affaires relatives au mainticil do la paix c l <le ia seCurit6 interiratioilalos <lent s'occiiix le (:onseil uc sdcili'iti! PZ. ISn cc qui eoiicornc ces notifieutioiis, fniles d';q,i.ds i'cxp<is& siiecinct distribue conformement & l'article 11, il y n lieu de sc icportcr au chapitre VI, note figurant au d6bilt dc 1;i i>rclili<\l.e pirtie, section A.

le Conseil a examine les conditions requises pour qu'une question soit inscrite a l'ordre du jour et la portee de cette inscription. La scction C traite de diverses questions qui se sont posccs lors de dehats relaliis a l'adoption de l'ordre du jour : qrtlrc dc discussion, libclle des points e t ajournement (ln Iciir ox:inien.

La qiialri~inc p:trtic si, r;tpprtc i la 1isl.c des qiiestions dont le Conscil d<! set:uril.C csl s:~isi. Un Liil)lcaii y intliqiic les questions qui ont Cl6 mentionnees dans les exposEs snccincts du Secrelairc gCneral, les dotcs aiixquclles cas questions ont pour la premierc fois ete inscritcs e t enumerees dans les exposes succincts, ainsi que la derniere decision du Conseil ; ce lableau indique egalement si les questions continuent de figurer dans les exposes succincts. Vient ensuite l'expose de cas ou le Conseil a examine diverses questions liees au maintien ou a la suppression d'une qiicslion inscrile h I'ordre dn jour,

ARTICLES DU H~GI.EMEN.I. INTERIEUH PROVISOIRE DU

CONSEIL DE SOCURITG CONCERNANT L'ORDRE DU JOUR, EN VlGUEUR DE L A Ire SEANCE, TENUE LE 17 JANVIEII

1946, A LA 31e SEANCE, TUNUE 1.E 9 AVRIL 19462

II Pour cliaqlic s~:iricv, I'ordrc dit joiir provisoire ml. C.l,ak)li p r lc S~~.crCL:tir~~ gCnh1 cl. :~pproiiv& {):gr II! l'rLsidcnl. (lii 1:<1i1s<4 (lc sC.<:nsiL<.

<i Article 5

K L'ordre 1111 j w r provisoirt: <II: cliaqric seanc~! r@i- liere est distril)i~e pal' les soins do Sccri!tairc general aux repr6sonl:mt.s au Conseil de seourile, au moins ... a l'avance.

r Ailicle 6

•á L'ordre du jour provisoire de cliaqne reunion periodique est adrcsse aux membres du Conseil de securite, vingl e t un jours au moins avant l'ouverture de la reunion. Toute modilication ou addilion ulterieure a t'ordr(: du jour provisoire est ~tortee a la connaissance des membres cinq jonrs au moins avant la reunion. Le Conseil dc securite peul, neanmoins, en cas d'urgence, ajouter, a tout momenL d'une reunion periodique, des questions nouvelles a I'ordre du jour.

r Arlicle 7

II L'ordre du jour provisoir~! d'une seance extraordi- naire est porte par le Secrelaire genCral a la connaissance des membres du Conseil de securite CC de leurs representants au Conseil en meme leinps que la convocation de ladilo sCance.

<< Article 8

•á Le premier point dt, I'ordrr du jour provisoire des seances <Io Conseil de ~ ~ c u r i t e CSI l'adoption de I'ordre du jour. n

68 --- .- -- -- -- CHAPITRE II. - ORDRE DU JOUR

Ati~rc1.E~ DU R~GI.EMENT INT~II IEUII PIIOVISOIR& DU Co~sirii . u,r s<:cuin~ri:: CONCERNANT I, 'OII•âHI~ DU Jeun

S~~ANCII, T E N U E LC: 9 AVIt11. 1946

•á Article 8

•á Le Secretaire general porte immediatement a l'attention de tous les representants an Conseil (le stbirite toutes les communications emanant d'EtaLs, d'organes dcs Nations Unies, 011 dii SecrEtaire general coiiccrii:iril mi<! qiicslion A ex:imiiii?r par Ic Conscil de s6c1iiilc <:oiilorriiCinciit aiix <lisposil.ioiis de I:i

Cliartc.

- .. * ~io~drc~~~ . . j o~ ] l . p r~v iS@iFeee . .& .ella,q~~e-.s&anee-&. Conseil do securite est etabli par le Secretaire general e t approuve par le President du Conseil de securite.

a II rie peut etre inscrit a I'ordre du jour provisoire qiic 1es.queslions qui ont 616 po$bes& la connais.sance des rcprescntarits au Conscil de securite conforme- nient a l'article O, les qneslions visees a l'article 10, ou cclles que le Conseil de securite a precedemment decide d'ajoiirner.

t a n k au Conseil (le sec tirs au moins avanl la seance, niais, en cas d'urgence, il peut etre communique en m h e temps que l'avis de convocation.

<( Article 9

<< Le premier point de l'ordre du jour provisoire de chaque seance du Conseil de securite est l'adoplion de l'ordre du jour.

II Article 10

•á Toute question figurant a l'ordre du jour d'une seance du Conseil de securite e t dont l'examen n'est pas aclieve au cours de ladite seance est portee auto- iilaLiqurmt~n1 a l'ordre du jonr de la seance suivante, h nioin5 que Ic Coii+eil (Ir vkiirite n'en decide autrement.

Aiticle 11 •á Le Secretairc! g6neral communique chaqiie semaine

aux.representaats..au.Cons,eiLde.~se~uriteu indiquant tes questions dont la Conseil de saisi, ainsi que le point oii I'examen de ces qiiestions en est arrive.

periodique est communique aux membres du Conseil de securit6 vingt et lin joiirs aci nioins avant l'ouverture de la reunion. i'oiite modification ou addition ultericnre a l'ordre du joiir provisoire est portee a la connaissance des membres cinq jours au moins avant la reunion. Le Conseil de securite petit neanmoins, en cas d'urgence, apporter a tout moment d'une reunion periodique des additions a I'ordre du jour.

11 Les dispositions de l'article 7, paragraplie premier, et de l'article Y s'appliqiient aux reunioiis periodiqiies. II

Premiere partie

DEBATS RELATIFS A L'ADOPTION OU A L'AMENDEMENT DES ARTICLES 6 A 12

A la 31e seance, tenue le 9 avril 1946, a propos du rapport du Comite d'experts charge d'etablir le reglement interieur provisoire, le President de ce Comite a fait les observations ci-aprbsl :

•á 2. Ordre du jour : En cc qui concerne les articles rclatifs a I'ordre du joiir, le Comite desiisit etablir nettement : u) la facoii (le porlcr les questions a I'attenlion du Conseil, 6) le scns e x x t dii terme •á ordre du jour r et c) la procedur~ a adoplcr par le Conseil a l'egard des questions qni n'ont pas ete entibrement liquidees ou dont l'examen a ete ajourne, par opposition aux questions nouvelles.

--------•á L'article -6, sous sa forme ackuclle, stipule que la cliarge de signaler les questions a l'attention des representants siegeant au Conscil incombe au Secre- taire general, e t Iiii impose l'exercice de cette fonctioii.

a Le Conseil est protege contre la presentation de questions dont les representants n'ont pas ete infor- mes. L'article 7 est redige a cet effet et specifie clairement le genre de questions qui peuvent figurer a lin ordre du jour provisoire.

II Au cours de la discussion du Comite, il est apparu qu'il n'existait aucune definition claire du terme •á ordre du jour II. D'une part, il avait ete snggere.qne

le terme •á ordre du jour •â s'appliquat a la liste des questions a traiter par le Conseil lors d'une seance determinee. IYantre part, l'opinion avait ete emise que ce terme pourrait aossi s'appliquer a toutes les questions en instance devant le Conseil2.

•á AprPs un examen approfondi, il fut decide que le terme i ordre (lu jour provisoire D ne devait s'appliquer qu'a la liste des qiieslions proposdes a l'examen du Conseil a iinc sCan<ic determinee. I'our faciliter la tache des nicmbres dit Conseil de securite, un resumt! de toutes les questions dont le Conseil est saisi sera donne chaque semaine par le Secretaire general.

•á Le Comite a essaye aussi d'obtenir que, a moins que le Conseil ne precise qu'il- en decide autrement., les questions qui n'auraient pas ete entierement traitees figurent automatiqiiement a l'ordre du jour de la reunion suivante. C'est intentionnellement que le terme II ordre dit jonr •â a ete employe dans l'article 10. Cet article signifie que la continuation de l'examen de telles questions qui n'auront pas ete reglees lors d'une reunion donnee, constituera une partie de l'ordre du jonr de la reunion suivante.

Voir i'exposb du 18 mars 1946, soumis par le Secrbtariat au ComitB d'experts. S/12, Doe. on., I F e unnde, Ira sdrie, Suppl. n o 2, pp. 8-10. Voir Bgalernent 3e scance : pp. 29-30, les observations concernant la liste des questions qui continuent de figurer I'ordre du jour du Conseil et i'ordre <lu joui d'une rkuiiion 46lcrminBe.

nrruxri?iiiii P A I V ~ I I ~ . -- L'OH - .. . ~ .~ . -..~ ~ .. ~ .,

•á Naliirell~:ment, les questions a l'ordre du jonr provisoire ne pourront faire dc nouveau 1'ol)jct d'nne discussion sur leur inscription a l'ordre du jour de ccttc rc'imion. Lc Cornil.c' a cslimc' qu'il convcnail de 1 :i~ax!r . . . :III SccrClairc gCnC.,':11 le soin d'icdiqncr, lorsqu'il Etablit l'ordre du jour provisoire d'unc rc'union, d'une part, les questions nouvelles portees a l'attention du Conseil en application de l'article 6 et, d'autre part, les questions qui n'ont pas ete reglees a la reunion precedente, ou que le Conseil avait auparavant decide d'etudier lors de cette reunion.

n A l'egard du terme a ordre du jour provisoire D

dans l'article 12, relatif aux reunions periodiques, le Comite est d'avis que le terme s'applique a toutes les seances d'une reunion periodique. Le Conseil peut, en eiiet, juger necessaire de sieger plusieurs fois au cours d'une reunion periodique, e t l'adoption d'un ordre du jour provisoire pour une reunion periodique s'applique par consequent a toutes les seances parti- culii:res, jusqu'a la fin de la reunion periodique. 11

Le representant des Etats-Unis a declare : << J'ai une observation a presenter au sujet de l'arti-

cle 11, et je vais me permettre de la formuler a I'ins- tant meme. Dans cet article,' nous trouvons ces mots : r ... les questions dont le Conseil de securite est saisi ... n. J e pense que les autorites juridiques comprennent clairement le sens de cette expression rr ... saisi n ; mais pour eviter toute erreur d'interpretation possible lors de la traduction dans les diverses langues, e t pour etre certain que les membres du Conseil donnent a cette phrase la meme signification que le Comite d'experts, j'aimerais indiquer l'interpretation

. . . -. .- -- 69 .~

que j'attachc aiix lcrmcs •á cst saisi •â, a savoir : a .., les questions qui ont c'te poilees a l'ordre di! joiir dcs reunions prc'cGl<.rili!s 111 n'ont p:~s Cl:& dc'linil.iv(.~ncnl regl6cs par It! Corisnil dt! sfi<:iii.il:fi pi.

Le l'rC,sidenl d1i Coiirili! d'expcrts :i hi1 I:i rc'ponsc suivanteY :

*Les remarques que je desirais faire ... ont ete deja formulees en substance par M. Stettiniiis ... L'article 11 ne traite que des questions dont le Conseil a deja commence l'etude. En d'autres termes, le verbe •á est saisi •â est destine a eviter l'emploi du terme trbs ambigu s ordre di1 jour II. II noirs est arrive d'avoir a distinguer entrc lcs deux formes d'ordre du jour : l'ordre du jour d'une s+ance purl.ieulikre, e t l'ordre du jonr du Cons<:il qui ])eut i'trc validc l~endant un certain laps de tcmps. L'cxprcssion est saisi •â cst destinee precis&ncnl a cc rlcrnicr cas.

n J e ne pense pas que le Comite d'experts soit desi- reux de voir figurer dans l'expose sommaire les questions qni n'ont pas encorc Ce6 soumiscs a l'examen di1 Conseil. Les disposilions de I'arlicle 6, qiii demande au Secretaire general de communiqii<?i les allaires en instance aux representants au Conseil de securite, parent deja a la qncstion.

•á Par consequent, pour maintenir I'uiticlc 11 dans son integrite, e l etant bien enl:endu que l'arlicle 6 s'applique a ce cas, j'aimerais exprimer L'opinion du Comite d'experts qui demande le maintien du texte sous sa forme actuelle. •â --

3le ~dance : pp. 109-110.

Deuxieme partie

L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE

NOTE

Les dispositions de l'article 6 du reglement interieur provisoire obligent le Secretaire general a •á porter immediatement a la connaissance de tous les representants au Conseil de securite toutes les communications emanant d'Etats, d'organes des Nations Unies ou du Secre- taire general concernant une question a examiner par le Conseil de securite conformement aux dispositions de la Charte B. Normalement, le Sccrctaire general s'acquitte de cette obligation en faisant distribuer les communications sous la cote SI1. Quand le Secretsire gCneral n'a pu determiner si une communication repondait a ki

dcfinition donnee dans l'article 6, il :i decid6, soit de nc pas faire distribuer la communication comme docu- ment2, soit de la faire preceder d'nne note liminaire indiquant qn'il ne se referait pas expressement aux dispositions de l'article 68. Certaines communications emanant de sources autres que celles qu'enumere l'arti-

Une liste des documents publies sous la cote S i jusqu'en 1949 ilgure dans le [(epertoire (Check Li.?l) dos documents de l'organisation des Kations Unies, deuxieme partie, nQ 1. Les documents publias depuis 1949 sont enurn6res dans les supplements aux documents ofliciels du Conseil de securit&

Voir Doc. ofl., 3 C a n d e , Suppl. de janvier, fdvricret mars 1948, p p 51-34, au sujet de la lettre de M. Jan Papanek relative la questiot~ do l'che<:oslovaquie.

a Voir les cas ne' 2 et 3.

cle G ont Egalemcut &te dislribu&es sous la cote S/, compte tenu de l'Article 54 de la Cliarlc< Certaines questions on1 cti. porlCcs a la connaissance du Conseil de securite au moyon dcs do(:uinents S / el., bien qu'ellcs n'aient pas etE inscrites a l'ordre du jour provisoirc, ont ete evoquees dans le rapporl. du Conseil B I'Asscm- blee generale.

L'article 7 conlic au Srrc'lniii: g c ' n h i le soin d'c'la- blir l'ordre du joiir provisoire de cliaquc sCanc(:, sous reserve de l'appro1)ation dii I'rc'sidont dii Cons(:il tit:

securite. En ce qui c:on<:cne Iw qi~cstions iioiivrll<~s, Ic Secretaire genc'ral n2:i la L';iculLC #l'inscriio h !'ordi.<! du jour provisoirc qne les qu<:slions qui onl. <'l:e portfics a la connaissaricc du Conscil, cri application de l'article fi. Tout en se conforinanl. anx dispositions cxprcsses 111.

l'nrliclc 7, le Sccr6l:tire ghc'ral a c'galcmcnl Ien~i compte d a fait que I'inscriplion a l'ordre t11i jour elait ou n'c'tait pas formellement demandee. Aux termes de l'article 9, le premier point de l'ordre du jour provisoire de chaque seance du Conseil de skcurite est l'adoption de l'ordre du jour. C'est au cours du debat relatif a l'adoption de l'ordre du jonr que les representants font connaitre leur opinion concernant l'ordre du jonr provisoire etabli par

"outes les coiriiriulriinlioiis de i'0rganisalion des Klols amarieains e t de la Coinniissioii ii1to~iirn6ricaiiie de 13 paix ont et6 distribueos sous In cote SI.

70 CHAPITRE II. - ORDRE DU JOUR

le Secretaire general. Pour fixer l'ordre des autres questions figurant a l'ordre du jour provisoire, le Secretaire general prend generalement en consideration le stade auquel le Conseil est parvenu lors de l'examen de la question a la seance prkcedente et le degre d'urgence des nouvelles communications. De toute facon, c'est le Conseil de securite lui-nieme qiii fixe l'ordre ucs questions inscrilcs a l'ordre du jour, cl cet ordre n'est pas necessaireincnt le meme que cclui des questions figurant a I'ordre du joiir provisoire. lin regle genCralo, le lil~elle des pnints de I'ordre du joiir provisuirc (exception faile (lu point i) oii bien reprend le lilre dii docunicnt perli- lient, ou bicri conslitne un bruf enonce de la question -- le titre du document pertinent etant indique en sous- LitR: - o~ibic.ncn.orc repro~rhit-soil: -un- Ii~t1ell6--<tui-a-ete~ expresserncnt dcrnaiide, soit un libelle qiie Ic Conseil a tl6ja approuve. C'est aussi Ic Conseil de. sbcurite Iui- m&me qui l'arrete d~fiiiitiverrierit. Si plusieiirs cornmu- nicalions oul trait a !ine m&me queslio~!, le. libelle propose est Iiabituellement suivi de rubriques accessoires qui correspondent aux dilierentcs communications.

Les 1)ocumcrits of'liciels du Conseil ne perniettent pas de se faire nnc idee cornpl&te de la pratiquc suivie par le Secrelaire general toiicliant la distribution des communications, et par le Secretaire gCn6ral et le President du Conseil de securite touchant l'etablissement de l'ordre du jour provisoire. Dans certains des cas mentionries a propos dc l'article 7, l'adoption de l'ordre du jour a amene a poser une question interessant directement la facon dont le l'resident oii Ic Secretaire general s'etait conforrne aux dispositions de cet arlicle. II y a aussi lieii de se reporter ii d'autres sectior~s qui montrent comment la procedure tl'adoption de I'ordre du jour peut influencer I'etaulissement de l'ordre du jour provisoire en ce qui concerne, par exemple, le caract&re imp4 ratif de I'arlicle 10" les effets de l'article 10 pour ce ( p i est dc I'ordre des pointsB et le libelle (les points de l'ordre du joiir7.

A. - ARTICLE 6 : DISTRIBUTION DE COMMUNI- CATIONS PAR LES SOINS DU SECRETAIRE G B N ~ R A L

CAS No 2

'Trois cornmunications concernant la qiiestion 11'1-Iai- derabad, datecs des 21 aout, 12 scptcmbr<! et 13 septembre 1948, ont ete distribuees par les soins du Secrit- taire general, qui les a fait preceder de la nolc liminaire suivante"

Le Secretaire general, n'etant pas a meme de deterniines s'il est .tenu p p 1.6 r&gfem~fi t int&feor-de transmettre cette communication, Is portea la connaissance du Conseil de securite, afin que celui-ci prenne les mesures qu'il jugera utiles. n

Ces communications ont ete recues avant que le Conseil de securite n'ait decide, a sa 357" seance, le 16 septembre 19.48, d'inscrire la question d'Haiderabad a l'ordre du jour. Les communications recues ulterieu- remenl n'ont pas ete precedees de cette note.

V o i r iei <:ns nUa 55, 54 c l 55. Voir les cm no8 58, SB.

7 Voir les cas noY 47, 49. S/S86, S1998, S11000, Doe. off., 3" anndc, Suppl. de sepl. 1948,

PP. 5, 6.

Le 10 fevrier 1949, la note suivante a servi d'introdue- tion A une communication envoyee par la Republique populaire dernacratique de Coree :

<< Etant donne le paragraphe 2 de la resolution [196 (Ill)] de l'Assemblee generale en date du 12 decembre 1948, le Secretaire general adresse la communication suivante aux membres du Conseil de seciirit6 qui desireraient cn prendre connaissance, a titre d'infoimrilion, el non pas en application de l'article f i du rkclement interieur urovisoire du Conseil - de securite. I,

A la demande di1 renresentant de I'IJRSS. cette com-

B. - ARTICLE 7 : 2TADLISSEMENT DE L'CXEWE DU JOUR PROVISOIRE'Y

Le point 2 uc l'ordre du jour provisoire de la 136e dance, tenue le 22 mai 1947, &tail In lettre du 7 mai 1947 par laquellc l'Italie demandait a devenir Membre de l'organisation. Le representant de l'Australie a dedare que celte demande •á ne devrait pas etre consideree par le Conseil II. Le representant de la Syrie a alors repondu que les demandes dont le Secretaire general etait saisi dans l'exercice de ses fonctions devaient etre renvoyees au Conseil de securite el inscrites a I'ordre du jour. Le SecrCtaire general •áne peut decider lui-meme de la recevabilite d'une demande D.

Decision : L e Conseil a adopte l'ordre du jour sans y apporter de rnodificationll.

A la 382c seance, tenue le 25 novembre 1948, le point 2 de I'ordre du jour provisoire etait la question d'Haide- rabad et le point. 3, la question Inde-Pakistan. Le repr4 sentant du Canada ayant propose d'intervertir l'ordre de ces deux points, lc l'resident (Argentine) a indique aux membres du Conseil que le Secretariat avait, avec l'assentiment du I'resitlcrit, prepare l'ordre du jour en respectant l'ordre de presentation des differents documents n.

Decision : Le Conseil a decidi sans opposition d'intervertir i'ordre des points de l'ordre du jour prooisoirel2.

A la 4928 seance, Lenue le 29 aout 1950, le representant des Etats-Unis a declare13 :

•á ... La dernaride que j'ai a formuler est la suivante : etant donne que la redaction de ce document provisoire releve encore de la discretion du President et qu'il continuera, je pense, A en etre ainsi tant que le

S11247, 409. ~Oancc : pp. 12, 18 ; S11256, 409" s&aricc : pp. 14-15.

10 Voir Bgalemcnt les cas na' 38, 39, 54 et 55 pour <les rcnsci- gnenicnts concerrinnt I'articlc 10 el i'etahlisscnient <Ic i'ordro du jour provisoire.

'1 136e seance : pp. 888-889. i Z 382' seance : pp. 1-2. I r 492' seance : p. 2.

Conseil de securite n'aura pas pris de decision a son sujet, je me demande si le President ne jugera pas sage e t pratique de modifier le lihelle du point 3 de l'ordre du jour provisoire qui est actuellement le suivant :

<i Declaration du Gouvernement central du peuple de la Republique populaire de Chine relative a une invasion armee du territoire de la Chine par le Gou- vernement des Etats-Unis d'Amerique e t a une violation de la Charte des Nations Unies. r

r Le President consentirait-il a remplacer ce texte, dans l'ordre du jour provisoire soumis a l'examen du Conseil de securite, par les inols : •á Plainte relative a Formose x ? n

Le President (UIISS) a repondiri4 : << La redaction de ce p i n 1 dc I'ordrc du jour a 616

etablie conformement au contcnii de la declaration du Gouvernement central du peuple de la Republique populaire de Chine ... Il est evidenL qu'il appartient au Conseil de securite d'adopter ce point sous cette forme, ou sous nne autre forme, celle que propose le representant des Etats-Unis. Le President estime que la meilleure facon de regler cette question est de la trancher par un vote. •â

Decision : P a r 7 voix contre 2, uvcc une •áDsfention, et un membre du Conseil n'ayant pas pris part au vote, le Conseil a modifie comme suit le IiDelIe du poinf : ct Plainte pour invasion armee de Taiwan (Formose) •â13.

A la 49% seance, tenue le 29 aout 1950, le President, agissant cn sa qualit6 de representant de I'UIISS a propose. d'inscrirc iiiie nouvellc quesLion i& I'ordrr rlii joiir. Un dcs rneiiil)r<:s dii Conseil ayonl. ol)j<ri!l.<' qtli: Ic Conscil n'nvail p:is E1.e avise en lonps vuiilii, It! ilrC.;id<ml a dedari. :

Si personne n'a d'objeclions ou d'ouservalions a formuler, nous conviendrons d'inscrire cette question a l'ordre du jour provisoire de la prochaine seance du Conseil de securite. •â

Le representant des Etats-Unis a fait observer : CI La redaction de I'ordrc du jour provisoire depend

entierement du President. Le Conseil de seciirile n'a pas a s'entendre sur cc qui sera port6 a l'ordrc du joiir provisoire. Si les ouservatioiis tli i I'r6sidcnl cxprinienl sa dCcision d'exercer son :iul.i)rilE c l d'inscrire In qnestion a l'ordre du jour provisoire, elles Fquivalent en fait a un avis. C'est la une attitude Cquilablc, qui nous laisse libres, nous autres, membres dit Conseil de securite, de nous prononcer au sujet de l'ordre ~ l i i

joiir provisoire selon la procedure Iia1)iluelle. P Lc. i'r<sidcnl a re1)ondii qn'il en serait fait a i n ~ i ' ~ .

CAS 8

A la WV: seance, tenue Ic 27 novembre 1950, I'ordrc du jonr provisoirc comprenail le point suivant :

2. a) Plainte pour invasion armee de l'ile de Taiwan (I'ormose).

6) Plainte pour agression contre la Kepii- blique de Coree. •â .-

" 4%" s6nncc : p. 2. " 492' s6:iiirc : PI>. 11-12. 'V.19" skaiicc : 1,)). 13-14.

Le President (Yougoslavie) a explique qu'il avait groupe deux points differents pour qu'ils soient examines ensemble. Le representant de L'URSS a formule une objection1'.

Decision : P a r 7 voix contre une, avec 3 abstentions, le Conseil a rejete la proposition dr l'URSS tendant a scinder les deux points et a adopte l'ordre du jour proposeia.

C. -ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L'ORDRE DU JOUR

L'ordre du joiir provisoiro tlc 1;i :$Cifi'! s<'nne(!, tenue le 30 aout 1918, e~•ânprciiaiL trois qireslioiis : Ic poiiil 2, rclatif a la qucsliori In<li:-1':tI~isl.nii. cim<:<:rti:iil. IIII iiics- sage du President tic la Coniinissioii dcs Nalions liiiics pour l'Inde et le I'al<islaiizu et le point 3, relatif a la question de Palestine, concernait un Lelbgramme du Ministre des affaires etrangeres israClien2i.

Le representant des Etats-Unis d2Amdriquc s'est eleve contre I'examcn de ccs questions parce que le Conseil avait decide a l'unanimite qu'il ne ticndrail. pas d'autre seance a Ncw-York, sauf en cas d'iii'gcnce ; or, il n'y avait pas urgonce. 1.e Presideni. (IJIXSS) a rFjtondu qu'il etait necessaire qiic le Conseil se rerinisse afin de proceder a un ecliange <le vues a ce sujet. Les representants de la Syrie e t de la Belgique ont egalement elcve des objections, declarant que le Conseil n'avait pas a repondre aux questions posees dans le t6legramme israelien. Apres pltis ample disc~ission, Ic PrCsidcnt a dit que l'eclrang(! de vues avail montrE qiie ii cert.aiiis membres du Conseil (lc s6ciiril.E I> dlnicnl d';ivis qrin 11:s commimicalioiis cri qitnstir~n dcvaienl &lrc c1:issi.n~ s:iiis qu'il y iul. I ~ ! I I O I I I I ~ I .

Ainsi ~ ~ I I K : , k i dis~:iissi~m I I V l 'or~lw 11ii iotir ~ I ~ I I -

visoirc :& :iI~oiiL.i ci 1111 cx:iin~~m ( I I : 1:) q111~s1.i~m qi~:iril. : I I I

fond e t a \in <eliange dc viics h cc siijel. C'csl 1i)nt cc qu'il fallail poirr 'xai~iiner ces dcnx qucslioiis. II

Decision : Pa r 2 iiuix contre zero, avec 9 aDslentions, le Conseil a rejete la proposition tendant u l'adoption de l'ordre du jourzz.

CAS No 10

A la 365e sbancc, leniie le 1 1 octoI)r~! 1948, Ic rrpid- senlaiil do la Syrie s'<:st i4cvC <:orit.rc l':i~lolioii d1! l'ordrc do joiir parcc qii<: l'avis do convocalion n'avait 616 recu que la vcillc au soir <rt qiic l'ordrt: dti jour n'y

1s 1:n CC qui VOII<:CPIIC I:I c ~ ~ ~ ~ l i l l ! i l i c : t i I ~ ~ ~ , ~ i < : 1>01-<11.1. d u ,jour ,, ci l c;is d'nrgciiw x , voir 171'' sr':ii,ai: : pi'. 11;-17 ; 173" s&ince : p. 1 ; 5:tI' s6;ui<:e : @ I L 7-8.

I I serail Cg;dwticirL lllila rie se r<!pok.I<~ :> I'iwli(.l<! 211. S':l~iss:kill. d c l ' t t , i ~ ~ t ~ v , k ~ ! ~ , i ~ ! ~ ~ L d'u$lc s&brwc :kvani l ' x l o ~ ~ i i o k ~ do 1 ' ~ ~ 1 ' d v c d u jour, lorsque la ~ l ~ ~ ~ ~ ~ ! ~ ~ ~ ~ ~ t l : ~ i i ~ ~ ~ ~ n'u pts 616 d l s l r i l ~ ~ ~ 6 c trois ) w r s :$v;>t~L 1:) dalit de I;r s6rtiicc. voir ,154" iic';,ti<:e : pp. 1-4.

En ce qui cori<:o.iic I n <l6cisiori, ;ilovs que ics aulros points sont adoples, dc renvoyer 1';idoption d'il!% point 40 l'ordre d u jour provisoire parce que 1st ~locurneiiti~tion n'a pas 616 disLril>u6e trois jours avant la dale de la s6niice, voir BOL searicc : ]>p. 22-24.

S/987, Uoc. on., 3<' unndc, Sirppl d'aout 1948, 11. 164. ?t S1985, I)oe. on., ,3" a m & , Srippl. d'auiit ,1948, lip. IK-tii4. POUF le texte des dilclurslioiis pertinelilcs, voir :

:15ues(intice : I1clgiqilo, 1). 3 ; I:Lnts-Unis, 1 1 ) ~ :1-5 ; IV~y;tliiiie-lJ,ii, p. 5 ; Syrio, pl>. 2, 7-8 ; UISS, pl>. 5-7.

0

72 CIIAP~L ' I IE II. - ORDIZE IYJ JOUR ~ - ~ .. . " ...-..

etait nas joint. A son avis. il n'v avait •âas ureence ct trois jours avant la seance. ne fut nas inscrit a ii l'ordre . " I'arliclc 8 n'&ail donc j~as api~licablc.' Lc 15;esidenl d ~ i j&r de la prcsente seance S. 11 &nsiderait que l'arli- (Elats-iJnis) a repondu qu'il i'clail parfailemenl clc 2 (III ri.glement interieur ne s'appliquait qu'a la conformi. a la lellr? e t a I'csnril Oc I'arlicle 8 (III rh le - convocalion d'une reunion du Conseil e t n'autorisait - ment en saisissant l'occasion d'une suspension Oc st':incc pas h ajoulcr cle noiivcllcs questions a l'ordre dis jour de 1:i 1'rernit;re Con~mission poiir rcunir le Conscil aliii provisoire. Le I>r6sidcrit (Yongoslavie) a decide : d'exaniiricr des qncslions assez prcssantes. I,c repr6son- t, A Inon avis, l'article 2 di1 r&glement interieur, si t an t de I'IIIISS a fait observer qiie, continireinenl: 3 on lc consid&.e conjointement avec le chapitre 11 du l'liat~itutle, l'ordre do jour provisoire ~i'indiqiiait pas r&gl<:mcnt ci., notarnrnent, avec 8 ou il est les tlociinicirls qiir le Conseil serait appci6 a cxninincr. qileslion (les cas < I ' ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ , ne peut etre interprete'

Dhcision : [>or 8 voix conlre zero, ( I I J ~ , ~ 3 ribsi~niiorls, :iuLronit:iil qoc cornirie dflinissaiit le devoir qu'a le le C•áriseil u udopie I'ordrc du jour23. I'rCsiilciil. dc pnrtcr $1 l'ordre (111 jour provisoire d'une

seancn tlCj?i <:oiivoqiii.c toii1.e question dont I'inscrip- Ilion lui Cst (lairiiiri~li'<! 1:ornme m a t i r e ifrgente par lu1 nLc1ul~l:t!~ l1LC

ogtcssion ooinrnisc conlre la 1~6piil>licliie tlo Corcc n. Le i'crniendcric~vrl ( IP I ' III(SS kndrt111 0 supprimer le poinf 3 repri.scrilan1 Oc L'UIISS a propos6 qui', lc p i n 1 3, qui iigtirait ptis (Pans !'orc!rr do j:nir proviscire disl.ril: .- . , . . , , , . .. .- -

partic

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (ARTPCLE 9 )

NOTE sous forme de liste. I,c Conseil a nris sa decision tantot

Aux Lcrincs de l'article 9 du r&glement interieur provisoire, Ic premier point (le I'ordre du jour j~rovisoire de cliaqiic si.ance du Consc3il (le securilC est l'adoption de l'ordre (lu jour'. Lorsqii'il n'y avait pas d'opposition, 1c C(,nscil a e u pour habili~(lc d'aclo[)Lcr I'ordre di1 jour sans proc6dcr a un vote, qu'il niodilic ou non l'ordre du jniir provisoi~@. La prucSdirrt: n'a alors ricii d'excep- tionnel e t l'on n'a pas jugf utile de dresser la listc compl&tc dcs nombrcux cas de cc genre.

J..a troisi&me partie est donc consacrae. aux debats tenus par le Conseil dans les cas ou l'adoption de I'ordre du jour a rencontre de I'opj~osilion. La section A expose la manihre dont le Conseil a pris ses dfcisions an sujet des objections soulev0es. Les cas sont d'abord presentes - ~ . -

1 ],es s6iiiiccs que le Conseil de seeuril6 consocre Io matin e l I'nliri!wnl<li a iinc ~nPnie qiies(ion on1 etC crinsidircies amine disliileles, iii:iis i'<irllre <lu joui de 1st i>rclnii?re si;iiirc peut Ctro aul<iiiiatiqueiiierit rcpoi.te a la seean<le seance et le Cotiseii peut se dispe~iser de 11 loinialit6 d'adopter le m&mo ordre du jour deux lais au cours de ia mente journee (26n seance : 1). 22 ; 56" seance : p. 08). Voir aussi 280" sdonec : p. 36, Iiour in decision qiie le Conseii dc.se<:u~~ilO a prise, a propos de la questioii Inde;Bal<istaii, ,# de r'ujoiirner pour iilie dcnii-lierire oL du i.el,rcn~ire lu seance a 1 4 licuies 28. A Iu 290e seance, tcnuc i'nprits-inid1 du meme jour, 1'ordi.r dit jour u ele coliii de la 28W sei~nce, docuirient S/hgendn NJiHev.1, e t le Coiiseii :i lioursuivi I'oxamcir d<: la question Inde-l'al<istall.

Voir par encmlile : u) !)OC suance : p. 24. Le rcprbsentant de l'URSS $1 ~>ropose d'ajourner l'ndoplio~i d u Iioint 4 de l'ordre du jour provisoirc, concernant Ic I'reniiei nipport de In Commission (le l'energie atomique au Conseil de s6curite. La proposition ri'ayniit pas aoulevC d'objection, I'urdre du jour, l'exception du point 4, renvoyci B une seance ulterieure, R 616 adopte sans vote. 6 ) 5040 seance : pp. 2-3. A l'ouverture de la sianco, tenue la denisndc de I'URSS, le repiesentsnt de I'UIISS a demande au Coiiseil d'ajouter B l'ordre du jour provisoire la question intitulee

[->l:lillte ])oui agression commise contre la Republique do Coree i.. Sa rieiriaziile n'ayant souleve aucune objection, l'ordre du jour provisoire, ainsi modifie, a Ote adopte sans vote.

en volant siir l'ordre du jour provisoire lui-merne, ou sur divers points de l'ordre du jour, tantot en votant sur les amendemerils B l'ordre dii jour provisoire e t en se prononcant ensiiitc, avec ou sans vote, sur l'ordre du joiir provisoirc motliii6. Lcs rmseignements sont classes de la manikrc siiivanlc : cas oii le vole portant sur tes points dc l'ordre du jour. 11% Cniiseii a vote siir la proposition d'inscrij~tioli e l cas ou il a vote sur la proposilion de suppicssion ; cas oii le vote portant siir l'adoption de l'ensemble (Ir l'ordre iio jour, le Conseil a vote sur l a ' proposilion d'udoplioii e t cas oit il a vole siir la proposition de rejet.

~ a ' l i s t e est suivie de j>liisieurs apercus des debats que le Conseil a consacres a la procedure de vote concer~iarit l'adoption dc l'ordre du jour, qui n'a jamais ete pour le Conseil dc securile qu'iinc qucslion de procedurea. Ces I>refs cxpos6s 6vocpiont CgalC.rnent la question de savoir si une objection a I'or<lri: di1 jonr provisoire. doit etre mise aux voix comme s'il s'agissait d'un amendement vise au paragraphe 1, alinea 6, b, de l'article 334.

La section 13 groupe dilitircnts cas de debats du Conseil ou tel ou te l r i ?~ i rescn l~ i i t n f a i t valoir contre I'adoplion de I'ordre du jour des raisons louchant le forid de la question inscrite a I'ordrc du jour provisoire. Ces raisons ne sont que brievement rappelees, parce qu'elles sont exposees de facon plus complete en d'autres endroits du Nepcrtoirc, notarnrncnt au chapitre X, a propos de l'Article 33, e t au chapitrc XII, a propos des Articles 2(7) e t 106 de la Charte. Les cas mentionnes dans la section B ont trait aux questions de procedure evoquees au stade de l'adoption de l'ordre du jour. La documentation est repartie entre deux ru1)riqucs : d'une part, examen des p.

Voir chapitre iV, cas ne" 1-10. 4 Voir le cas no 13, dans lequel cette question a 6th expressement

soulevbe.

T ~ O I S I ~ M I Z I~AIYi'IE. - ADOPTION DE 1.' . ~...~ ~. .... ~.

conditions requises ponr l'inscription d'une question a I'ordre du jour ; il'autre parl, examen de la portee de l'inscription d ' m e question a l'ordre du jour. Les faits concernant un meme episode des deliberations du Conseil figurent sous une rubrique ou sous l'autre suivant leur incidence ; mais la decision finale du Conseil n'est mentionnee que sons nne seule rubrique. La raison de ce plan est que les conclusions tirees des faits ainsi relates doivent s'inspirer plus de la tendance des observations que des decisions prises, e t la portee des observations apparait d 'anlant mieux lorsqu'elles sont gn~ilpees sous Ics deux riil)riqilrs.

I.cs lails rnppclis sous la pn~r i i i in r i ~ l ~ r i q w o111 SI IP

tont I.i.uil a des consideruCions tlc fi>rmc se raplwrlunl a u droit des Mcmbres de l'Organisation dc soumettre des qnestions au Conseil de securite. Crnx qui ont insiste sur le droit qilc les Etats Mcnilms ont, cn vwlu de l'Article 35 de la Charte, de soumettre dcs qc~eslions au Conseil de securite ont 61.6 necessairement aincnes a soutenir que, pour ne pas porler altcinlt: a ce droit, le Conseil devail soit ne pas poser <le conditions de forme, soit n'en exiger qu'un minininmt IYautrcs raisons de ne pas imposer de conditions trop strictcs touchant l'inscription (l'une question a l'ordre du jour ont ete egalement invoquees : on a fait valoir que l'examen des objections a l'inscription d'une question, fondees sur le defaut de competence, aboutissait a des deliberations approfondies sur la question de competence ou sur la question de fond avant l'adoption de l'ordre du jour, e t que, dans ces conditions, il etait plns indiqne e t plus commode de commencer par inscrire la qncstion a I'ordre du jour.

Dans In sccondc partic de la section 13, le lecteur tronvera des observations sur la portee cxaclc (le l'inscription a l'ordre du jour - qu'en adoptant I'ordre du jour, le Conseil se prononce sur le fond, sur sa competence ou sur le s ta tut juridique des parties.

La section C traite d'autres qucslions dc procedure qnc souI&ve l'adoption de I'ordre du jour. I,e debut en est consacre a I'ordre du jour provisoire dans ses rapports avec I'ordre de discussion des dift'ereuts points ; l'un des sujets 4tudies est l'incidence dc l'article 10 sur I'ordre de priorite suivi pour l'examen des points. Vient ensuite un expose de ce qui, dans les deliberations concernant l'adoption de l'ordre du jour, a trait au champ de la discussion relative aux points de l'ordre du jour. I a troisikme subdivision est consacree a (les considerations de forme interessant le libelle des points de l'ordre du jour. La quatrieme evoque des cas ou l'examen de certains points a ete ajourne au moment de I'adoption de l'ordre du jour.

II est arrive egalement que des questions relatives i la condnitc des debats du Conseil fnsscnt soulevees a cc slade de la procedure.

A. - PROGRDURE DE VOTE CONCERNANT L'ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

1. - Votes concernant des points determines de I'ordre du jour provisoire

I.orsqnc l'inscription a I'ordre dit jour d'une question lig~irunt h l'r)rdrc du jour provisoire a souleve une objet-

~. Gii'wi. i:i su#l(rslloti <Io rcpr6sci,laiit. dcs I'nys-H;is 1ond;inl B

cwilcr I ' c x ~ ~ I w ~ ~ w k ~ l ; ~ l t l c ~ I X p1:tintw A u n <:oniit6 dc trois i.:,llpi>i.ieiit.:i ;iv;tiil . l'iiir<!i.iplioi, $A I'or<lie ilu jour, voir ii7cs6niice : p. 32G ; 7-0 sh iwr : 1). 460.

ORDHE DU .JOIJR - PIIOCEDUIIE DE VOTE 73 .- "-. ~

tion, le vote a porte sur l'une des trois propositions suivantes :

i) Proposition tendant a inscrire la question a I'ordre du jour

25e seance, 26 mars 1946 ; point 4 : vote intervenu a la 268 seance, le 26 mars 1946=.

54e seance, 28 aout 1946 ; point 3 : vote intervenu a la 59e seance, le 3 septembre 19467.

72C seance, 21 st:plcrnl~r<: 1910 ; poinl Zn. 132" skance, :IO :ivril 1!M7 ; poinl 2". 11% s<lant:c. 20 j i ~ i i ~ 1!M7 ; poiiils 2 cl. 3"'. 1548 seancc, 10 jt~illt:l 1947 ; point 2". 327e seance, 25 juin 1918 ; point 318. 357e seance, 16 sty~lcrnbrn 1918 ; point 2j3. 482e seancc, 3 aoi11 1950 ; piiinls 2 t:I. :iln. 493e seancc, 31 aoul 1950 ; points 4 e l 51%. 502e seance, 18 sq11cnl)rc 1!>5O ; poinl 2IR.

ii) Proposition tendnul a strpprirner lu r[rr(~.sti•árt dl! I'ordre du jour provisoire

250 seance, 26 mars 1946 ; point 4. : vote intervenu a la 26e seance, le 26 mars 1946'7.

384.e seance, 15 decembre 1948 ; point 3'8. 409e seance, 15 fevrier 1949 ; point 2"". 521e seance, 10 novembre 1950 ; point 3*O. 5250 seance, 27 noverri1)rc 1950 ; p i u t 2, 119'.

Dans les cas indiqu6s sous les ri~llriqiies i e t ii, h I'cxcep- tion <le la 2W s enn~ :~ , I'onlre 1111 jonr a 616 :tt111pld s:ins vote apri:s Ic volt: q i~ i :i 11orl.6 sur Io ])oint disouLi.. Ihris cerlains cas, le volt! a porli. direclemcnl sur I'atloplion de l'ensemble de I'ordre du jour.

iii) Adoption de I'cnsernble dl' l'ordre du jour el non d'un point delerrriini

95C seancc, 20 janvier 19.17 ; ol~jcclion soiilcvec conlre le point Sz2.

224e stance, 19 decembre 1947 ; obj,joclion soulcvee contre le point 4=3.

268e seance, 17 mars 1948 ; objection soulevCe contre le point 224.

Dans d'autres cas, Ic vo1.e est intervenu comme suit :

lAP11'1111 II. - ORDI112 DU .IOUIl ~~ . . . .~ .. . ~..

tant ilc la Syric a defendu le meme point u I'ordre dtr j(~rrr d( dtr jotv pro~~isoirc :rmcs.dc nolre ri!#lement interieur, le pre-

: 1 W sh i i . c , 18 aout 1948". l o i . Clre discute est l'adoption de l'ordre (111 joirr. II csL iricurr.ect de retourner la ques-

:583'! seance, 2 tleccmbrc! 1948".

ie (,'ori.si~il 11 rcjdi! III pro~~o.sition lendanl u ~dO[!li?r I'ordre 3. -- Vo/r.,s rortr(!rnarit drs proposiliori.s t~i~drtnl ri nwdificr j,lt,lra,

568" seanec, 18 d

4. - Voles concernant des propositioiis tcvidant <i londre dectx oit plusicars points

568c' seance, 18 decciiibri. 195 1 $".

Dans les cas indiques sous Ics rul~riqu<?s 2, 3 et 4, a l'exception (le la 568e seancc, I'ordre du jour a ete ensuite adopte saris vole.

5. - Volps concernani I'adoplion de I'etisemlile de I'ordre du jour

ii) IJroposilion lendnnl u ne p•ás adopter I'ordre da jour

519c seance, 8 novembre 19503'.

A la 3560 seance, tenne le 30 aout 1948, une objection ayant ete formulee coritrc l'adoption de l'ordre du jour, le President (UHSS) a priE les membres du Conseil qui estimaicnl que le Conseil de securite ne devrait pas examiner ces quesLions aujour<l'liiti •â de bien vouloir lever la main.

Le representant du Royaiime-Uni avait declare : •á ... lorsque celle question sera mise aux voix, c'est

I'ailoplion de I'orilrc ilri jour pr•ávisoirW, $ln??. pas son rejet, qui doit recevoir scpl votcs allirmatifs. u

=J 1'. 1s. a4 P. 15. 35 P. 10. Voir le cas ne 12.

P. 4. 2, P. IO. Voir le cas 11. IO. Je P. 16. Apres rejet de deux amendements 'Y P. Fi.

.. Le representant des Etats-Unis a propose d'apporter

a l'ordre du jour provisoire un amendement tendant a ajouter, apres le point intitule •á Adoption de l'ordre du jour •â, iin point ne figurant pas a I'ordre du jour provisoire e l intitiile <, I'lainle [mur agr la Republiqne de Coree 11. Il a decla

a Il y a plusieurs raisons po cette proposition par ecrit apres la proposition orale que j'avais faite anterieurement. Une de ces raisons etait que je voulais indiqner de facon absolument dniro qiielle Ctait la nature de la proposition, a savoir, un amcn<lcment a l'ordre du jour provisoire. J e liens a 1:c que c d a soit clair, parcc qiie je desire qiie nous 'arrivions a une decision conformement a l'article 33 (le notre roglerncnt inlfriciir provisoire ...

x Une aulre raison ponr Iaqnelle cettc proposition a et6 faite par ecrit, c'cst pour montrer trks clairement qu'elle ne peul pas etre confondue avec les points de I'ordre du jour provisoire qui portent maintenant les numeros 2 e t 3. Elle est nettement distincte de ces points. Il est evident que ces points ne peuvent pas etre mis aux voix en premier lieu, parce que l'ordre du jour provisoire n'a pas ete adopte. L'ordre du jour provisoire ne peut etre adopte avant que nous n'ayons reglt; la question de l'amendement propose. •â

Le President (URSS) a repondu : •á Jusqn'a present, tous les membres du Conseil de

securite le savent bien, l'ordre du jour provisoire etait approuve par le Presiclent conformement au rAgle- ment interieur e t soumis a u Conseil anx fins d'adoption. Jamais, depuis que le Conseil de securite existe, il n'a ete propos6 d'arricndemerit a l'ordre du jour provisoire appronve par lc President e t sonmis au Conseil aux lins d'adoplion. Le role du Conseil consiste a adopter ou a rejelcr l'ordre du jour provisoire presente par te President. Mais proposcr un amendement a I'ordre du jour provisoire ainsi approuve par le Pre- sident, corrime tente de le faire le representant des Etats-Unis, contrairement au reglement interieur, c'est la une usurpation des pouvoirs du President e t une violation du reglement interieur. •â

Pour le texte des declarations pertinentes, voir : 356e seance : President (URSS), pp. 7, 8 ; Canada, pp. 8-9;

Royaume-Uni, p. 5 ; Syrie,:pp. 7-8. '' 356e seance : p. 10.

TROISIEMF. PARTIE. - ADOPTION DE L'ORDRE DU -- --

A la 4820 seance, tenue le 3 aout 1950, le representant du Royaume-Uni a attire I'attcntion sur le precedent de la 3520 seancc, qui, selon lui, inlirinait la diiclaration du President.

Le President a decide que les questions seraient mises aux voix dans I'ordrc oii elles avaient ete soumises e t que I'amrndnmnnl: dvs Ill:~ls-llr~is siwil. mis iiiix voix lorsqiic 11. Coiisvil so srriiil. I > ~ I I I I O I I I : ~ : s i ~ r Ivs jwinls 2 e t 342.

Decision : La decision dn Prlsident a ete contestee. Le Conseil l'a rejetee par 7 uoin: contre 2, nuec 2 abstentions.

L'amendement des Etats-Unis a alors ete udople, par 7 voix conlre une, avec 2 a6.slentiori.s.

Le point 2 de I'ordre du jour prouisoire a ete rejete par 5 uoix contre 5, auec une abslenlio~i.

Le point 3 a ete rejete par 7 ooir contre 3, avec une absfention.

Le President a declare : II duris ces condilions, il risulte du vole qu'nne seule question est inscrile u l'ordre du jour ... n. Parlant en sa qualite de repr4.sentant de l'URSS, il a declare : a ... ma delegation considere qu'une lelle decision du Conseil de securite est illegale •â43.

CAS NO 14

A la 502C seance, tenue le 18 septembre 1950, le repu- sentant de l'URSS a declare qu'il 6 l . d oppose a I'inscription dc 1:i qncslion 2, inl.itulFc II 1)laiiile pour agression commise contre la Republique de Coree B.

Le President (Royaume-Uni) a prie les representants qui etaient pour l'adoption de I'ordrc du jour de bien vouloir lever la main. Le representanl de la Cliinc, prc- nan t la parole pour une motion d'ordre, a estime qiic le l'resident devrait demander au Conscil 1le se prononcer sur la suppression du ]>oint 2. Ide Preside111 a r+ondii :

•á I'ot~r lirer nne I<:$oii d'un pr6i:4dcnl. rc<:cnt, i l serait preferable de poser cetLe qiicsliim sous une formc positive, autrement dit : Qi~els sont ceux qni son1 d'avis de maintenir le point 2 a I'ordre dti jour 7 1)

Le represenlant de l'URSS a dit que telle etait bien la pratique courante. Le representant de la Cliine a expose les raisons pour lesquelles il etait oppose a celle procedure. Le President a decide de meltre la question aux voix sous la forme afirmative qu'il avait in11iqu4e. La decision n'a pas ete contesl.C.e c t lc I'resiclcnt a procdde comme il l'avait indique4*.

A la seance, lenue le 10 novimlwe 1950, a1tri.s qiic le r~:1>i'Bsciitant de la I+mcc ci11 pr0posC (1I'inl.w- vcrtir l'ordre des points 2 c l 3, le rcprCscnl:iiit tlc I'IJI{SS a dcmandd qiic le point 3 de I'ordrc du joiir provisoirc

. . Pour Ic tost.c des dbclwations poitincntes, voir :

502C sdaiice : I'residciit (Royroine-Uni), p. 9 ;Chine, pp. 11, 13 ; URSS. ni>. 12. 13. 1.4. 1.e I'rCsirlo$it. 1Svriei a lait une d0claraLioii

J O U R - CONDITIONS R&OUISES POUR INSCRIPTION 75

ne figure pas a I'ordre du jour. Avant qiie le President (Yougoslavie) meltt: aux voix cel.1.e proposition, Ic represcnlanl dc I'IIIViS a Yail la (16claraLion suivante :

r J e n'ai pas propos4 Oc rayer de l'ordrc du jour le point 3, car celui-ci n'y est pas encore inscrit. La disciission porte sur l'ordre du jour provisoire. Aussi m:i proposil.iw < > S I . 11c nt! p:ts it~si..rirc ~ 1 . 1 ~ qi~csI.ion i l'ordre du ,jot~r I I V la ~ I ~ ~ S C I I I . ~ ! skiri(:l! VI. tlt ' II<! II:IS

l'examiner acijor~rd'lriii. i) Le President a r<,ponilii :

•á ... je vais pricr Ic Conscil de sc prononcer sur I'aniendemcnt dit ieprCsentant de I'L1niori sovietique qui consiste, sclon loi, a nc pas incliire Io point 3 a I'ordre du jour d6liniLif cl, srlon moi, h siipprimer Ic point 3 de I'ordra du joui. provisoirc. I>

Decision : />or 10 r)oi.~: r:onlre me , le Co~iseil (1 rejete la proposition de l'TJI<SS. i l a adopte l'amendement lrtjnyais par 9 uoix contre zero, avec tnze abstention, un membre du Conseil ne participant pas au vote40.

1. - Les conditions requises pour l'inscription d'une qucstion a I'ordre du jour

A la 250 seancc, Lcnitn Io 2(i miin 1946, I'orilrc dii jorir provisoire cornprcn:til. 1;i I l I r ! d i 18 niars l!14ii par laquelle le represcnlaril dc l'Iran porlail A I'allcntion du Conseil de seciiriL4, coniormCmcri1 air pariigrapl~e 1 de l'Article 35 de I:i Cliarlc, iin diIlCrencl cnlro l'Irait cl. I'IJIISS. I.,c reprCscnlaii1 de l'URSS a proposC (le irc pas inscrire a l'ordrc di1 joiir la qiiaslion so~ilcvik! par Io rcpresenl.anl. d c l'Iran. I l :i soi~lcnri qnc ~ I r s iifigooia- tions av:ticnL (!II l i v i l cillrc Iw d1:ilx gol~v~!rriciilelii.s, conlorm4mciil fi Iu 1r4soli1l.ioii ( lu Cwis<!il cn h l < ! t l i i

0 j n i v i r 4 c l qii 'i~nc cnl.cni.e 6l.ait. inlcrvciiuc. Selon lui, cri portanl la qiicstion i I'ordre <I I I joiir, on irait a I'encontrc, non sciilemenl- des faits, de la riMite, mais aussi tiu sens c l de l'esprit de cette resolution. Le representant des Elals-Unis a fait o1)scrver :

a Ce que nous envisageons mainlenanl. m l l'adoption d'un ordre du joiir qui donnerait au Goiivcrnc- ment de l'Iran l'occasion tlc nous exposcr les fails q~ i i , a son avis, constitucnl iinc mcnacc .poilr la paix intw- n:itionale. Le Conscil rlc s&:nrile ne poiit sin'cmcnl. refuser a aucun Membre (les Nalions Unies le droit tlc lui presenler nnc rcq~iClc do a:t onlrc lorsqiic cc1l.c ~xocedurc ml. cooi'orinc niix tlispositions dc la Cliarl.c. •â 1,c rcpr?scnLaiil (ln lii I'olognc a expririi6 l'avis qnl:

I'insoriplion <Ic la qiit.sl.iori A I'orilrc du jour sigiiilierail. <III<! le Consvil mtil.l.:~il ri1 <loiil.c la <lCclaration du rcprb scnlaiil dc l'III<SS, q i ~ i av:iiI. clil cpc lcs cai~scs (111 tlillb wnd :iv:iionl ilisi>:irii. I I a propos4 ai1 Conseil dc rayer

.;vancl: i, •á ct:lli! qiii~sl.ir>ii (Ic I'i~rilro dii jour th: la presrnl.<. . ' rn:lis dc la niiiinI.~~.~iir, ~ ! I I I I I ' O ~ I ~ I C I I I ~ ~ . ~ I . A la r6soli1l.i1>11 i l i l

30 janvier t!M(i, siir la lislo rlcs qncslions don1 11: (:i)nscil dlait saisi.

Le represcnlanl. des Pays-llas, appny4 par Ic reprC- senlant du Mexiqiie, a declare :

II La qucstion qui se pose n'est pas une question de fond, mais simplement ce que les Francais appellent

5 " l C s e m ~ e : pl). 11-15.

la qiicsliori prealable, c'esl-a-dire la question de savoir si noiis tlevons ou non maint

I'r~rdre du jour. C'est tout. i A. rcprescntanl de I'UIISS a

i:i-:rlx&s : u I l n 'y a aociinc raison d3<!slimcr que la sitiiatii~n

qui a cxiste e t existe en Iran prCsrnte drs coriiplicii- lions qui potirraicnt Chranler la paix el. la sCciiritC irilernalioiiales ... partant, il n'existe pas (Ic raison poiir inscrire In question par 111i [le represenlant de l'Iran] posCc a l'ordre du jour du Conscil Oc securitC.

II I'iiis-je rappeler aux memhrcs d u Conseil quc le Conseil de securite a deja recu dans le pass6 toute une

,, . sC;.cit de .LeLlccs..et.de. c•áinm.uni-ations g ~ ! ! . _ a Ilas jus& 11ossible ni utile d'inscrire a son ordre dit jour p i r examen 7 II pcut en recevoir encore. Mais le Conseil nc peut pas examiner toutes les communica- Uoiis. 11 doil se borner a celles don1 l'examcn s'averc inciis~~cnsakleaiix termes des dispositioiis correspiin- dantes de la Charte de l'Organisation"% 1)

Decision : A la 26e seance, tenue le 26 ntars 1946, la propusilion du represenlanl de l'UIiSS tendant u supprimer la queslion a etd mise aux voix comme amendement a l'ordre du jour provisoire ef a ete rejetee par 9 voix contre 2. Li! C ~ i s e i l (r ulors decide d'inscrire la question a l'ordre du juur par !I voix contre 247.

r En effet, pour savoir si un gouvernement a tort ou raison cn s'adressant au Conseil de securite, il faut cxa1ninCr la dCclaration de ce g Sur la proposilion dii l'rcsident

a decide d'adopter le point 2 de l'or c l d'ajourner l'adoption du point 3.

A la 580 si.aricc, Lciiiic Ic3Oaoiit 1946, e t a la 59eseniii:c, Iciiiir Ic 3 scpl.cin11r.c 1!14(i, Ic Conseil a cxamiiie a riou- vmii s'il converuiit <I'a<loptcr Ic point 3. A la 59" s&mco, il etait saisi tl'i~nccoininiitiic:itiori du l<!rscptcinbre 194(;40 (Pans laqiicllc le Miriislrc dc.s affhires etrangeres de la RSS d'iikraint: fais:iil. valoir triic le droiL d'elaver sa plarrilc ~Iccoiilait tan1 de l '~r t i<: le 35 de la CtiartC e l tlc

A I:i 54'l sc:ini:c, I.(.niu! Io 28 :ioi~l. l!llfi, la i:ornrnuni- c:il.ioo cl<: I:r 1tSS <l'llkr:riric, cn 11:il.c ili i 24 aoul 1946, cr>iii:crrrartl I:i (iri!~i!"~ aonsliliiuit I<,. poinl 3 dt: I'nrdrt: dii jour ~~rovisoirc. I L rcpresentanl dcs Pays-l3as a di1 qu'il ri'i.l.aiL pas d'avis d'inscrire h l'ordre du jour cctlc question sous la forme ou elle avait ete presentce. II s'agissait, selon lui, d'une serie d'accusations sans fondement.

Lc rcpresciilant des Pays-Bas a ajoute : Le Conseil ... avant d'admettre une question a son

ordre du jour ... doit s'assurer qu'il existe au moins on commencement de preuve etablissant que cette question souleve effectivement des problemes reels e t serieux ...

r I,'inscription d'un point a l'ordre du jour n'est pas qtielque chose d'automatique, ni une simple foi- malite.

n ... .J'i%tirnc qui': loul. E'lat qui vient devant le Conscil tlevvait nous proiivcr que sa plainte est bien foridec CI. que la cause mcrile d'elr~: critendne. 11 imporle donc Cvidernmeril qiic celle plainte cd t ienne on comnictncemcnt de prciivc ... 3 1.c rcprCsenlan1 dit lioyatune-Uni a dit, lui aussi,

que le reprCscnlanl de la IiSS d'Ukrairic devrait etre invit6 a reviser e t a etayer sa communication.

Le representant de l'URSS a declare : •á Le Conseil ne saurait se derober a la discussion,

puisque l'examen de questions de cet ordre constitue pour lui un devoir ... 2 " Pour le texte des declarations pertinentes, voir : 259 seance : 'Etats-Unis, p. 1 4 ; Mexique, p. 1 9 ; Pays-Bas,

pp. 18-19; Pologne, rip 17-18 ; URSS, pp. 12-13, 20. " 25' sbanee : p. 27. ' q S / 1 3 7 , Duc. of . , l i e annde, 2'3 si r ie , S u p p f . na 5, pp. 149-151.

alors demande l'inscription de la pkiinte a l'ordre du jour ; si lCs accusations n'ctaicnt p i s etayees, il y aurait lieu dc rerivoycr la plairilc a p r h examen. Il a di.clarE :

a ... mon gouverncmenl. a conslammeiit soutenu que cet organisme [le Conseilj ne peut pas refuser a un Membre des Nations Unies qui signale une situation de nature a menacer la paix et la securite inter- nationales I'occasioii d'exposer son cas...

r Sans prejuger le bicn-fonde de la plainte, ni meme la boririe foi do plaignant, mon gouvernement pen que le Conseil devrait poser a l'examen des situations qui lui sont soumises un minimum de conditions d'ordre formel.

... A mon avis, Ic Coriscil faillira a son di:voir s'il rt'cxamint: Ilas ... coLl.c plainte ainsi quc I.oiil.cs Ics I I~WV(:S ec r i l e i i i r oralcs sur Icsqriellcs elle sc foritlc ... II. I,c rcprescnlanl dii Mcxiquc a exprime I'nvis qiic

I'adol~lion de l'ordre (hi jour, dans 1t.s cas de cc gciirc, etait une simple formaiil.e. II a d6clare :

Je ne crois pas que le Conseil de securite ait Ic droit oii m h c le ~>oiivoir de refuser d'admettre a cette table un Eta t qui a signale a Iqexamen du Conseil un cas vis6 par I'Arliclc 35, dans les i'orrrics precisees a l'Article 34, pour 1:1 seule raison que cette plainte n'est pas faite selon toutes les formes ou meme parce que les accusations sont formulees sans preuves a l'appui. J e pense que le Conseil est libre e t qu'il est en son pouvoir (le classer l'affaire, une fois qii'il a entendu 1'Etat plaignaiil ; mais il ne possede pas le droit de differcr l'cxaiil<~n (le cette question en invoquant des exigences de forme. •â

L e representanl (le la France a juge peo satisfaisante la soliiliori consislaril a refuser d'inscrirc iiiie question a l'~or(1rc '(11i jour :

... Il y a une r s p k e cl<. c•áiilradiclior1---a decider qu'une 'plainte n'est Ilas siillisdinmcnt serieuse pour etre examinee avant dc l'avoir Clutliee ... ii

i c Si l'on entend dirc que la reclamaliori n'est pas redtgee d e la maniere qui convient, alors on s'appuie s-ur une appreciation de pure forme, ce qui est bien peu satisfaisantm. II

S1148, 5 9 ~ s k t m : pp 173-175. " Pour Io texte des <Ikiai'ritions pcrtiiientes, voir : 54* sOance : President (I'ologne), lip. 35, 39 ; Pays-Dm, pli. 33,

31 ; Royaame-Uni, p. 36 ; URSS, pp. 36-38. 598 seance : Australie, pp. 195-196 : Etats-Unis, pi>. 175-176 ;

France, ip. 191 ; Mexique, p. 177 ; voir aussi le cris no 28 pour des dbclnrations relatives ii la portee de I'inscripiion B I'ordre du jour.

Decision : I'w 7 voix <:antre 2, (mec 2 •ábslerili•áns, Ir Conseil u dicide d'inscrire ri l'ordre du jour lu commnnicn- Lion dc la RSS d'Ulrrnine~.

A la 57e seance, tenue le 29 aout 1946, le represcnlanl de I'URSS a fait une declaration concernant la prL 'sence de troupes alliees snr le territoire de pays autres qiie les pays ex-ennemis et il a propose de recueillir certains renseignements a ce sujet. Sa declaration a ktk inscrite a l'ordre du jour provisoire iles 71e c l 7 2 c seances, laniics les 23 e t 24 septembre 1946.

A la 71c seance, un debat a eu licu au sujcl de l'adoption de l'ordre du jour, mais le Conseil n'a pas coriclu. A la 72c sCance, au cours de laqiielle il dcvail rcprcridrc le debat sur l'inscription cle la qocstion, il a adople I'ordre dii jour sans discimion au debut de In si.ancc. Cependant, la question de l'inscription a I'ordre dii jour a continue cl'etre evoquee.

Dans la declaration qu'il a faite devant Ic Conseil a la 71e seance, le representant de I'IJRSS a soirtrnu que les Ar1iclf.s 31 et 35 de la Cliarte s'appliqnaient h la qiiesti~>n qit'il avail soulevee. A la seancc suivanle, il a fait observer que I'IJIISS envisageait de commirniquer au Conseil des renscignernenls conccrnant les elkctifs c l te dispositif des forces urirides do Puissances alliecs e t l'emplacement des 1)asrs militaires insl.allet!s sur Ic territoire des pays vises. Le Conseil avail eiilieremenl le droit de demander ces renseignements. Le rcprescn- t an t de la Pologne a appuye la demande d'inscription a l'ordre du jour. A la 71e seance, il a declare :

Cr A notre avis, l'inscription a I'ordre du jour est une question de pure procCdiir<! ; (ln l:oiile Facon, noiis ne devons pas porter un jugenient sur le p i n 1 de savoir si oui oii non il exislc un(! siliialion telle que celle decrite anx Arlicles .34 el. 35 ; noils rlist:uterons cela une fois l'affaire portec a I'ortlrc di, jour. •â A la 7% seancc, Ic representant de la l'olognc a ajout6

que le debat mettait en causc un •á droil fontl:imental n

d'iin E ta t Membre des Nations CJnics. Cc droit etait derini a I'Article 35 et ce serait i n s t au r~~r une pratiqiie dangereuse que de permettre a une minorite de cinq membres du Conseil d'empkhei. I't.xcrci(:c dc a? (1ri)ii..

Des objections a I'iriscriplioi~ (In I:i qu<~sliori fi I'ordrc du jour ont eI:C soiilevees p3i. 11:s rcprescnl:anls du Royanme-Uni, de I'Anslnilic, 11~s I.:lals-[Jnis, dcs I?~ys- Ilas, dii IirGsil, dii Mrsiqiie 1.1. dc la Cl~inr.

Le rcpri.sciilant ~ l c I'Aiislralie :i s o i~ l~ i i i i <III(! le Conscil, lorsqii'il agit en application du paragr:~plic 2 de 1'Arl.i- cle 24 de la Charte, est tcnil d'cxcrcrr o des fonclinns spCciliqires concernant dcs :ili:iircs d<;lcnniii<'cs 11. La situation sur laqriclle Ic rcpri'scitanl. di: l'URSS <I<sir:ril appclcr I'altcnlion n'elail pas hiri1 11C.lInie. I,t. rq)ri'sciri- l.:int de I'Aiislralie a poursiiivi en ccs lerrrics :

<< II nous semble qu'une siliiution (lu genre dCcril. par l'Article 34 est iine sitiialion parliculitw, c l rion pas iine situation existant a l 'etat general dans le inonde ... Nous devrioiis obknir une indication plus precise localisant cette situation, afin de pouvoir decider si nous la mettrons a I'ordre du jour. En disanl (c indication precise n, je ne sna b e pas encore qiie "5 nons etudiions le fond de l'affaire ; je pense plutot

q ~ u : nous~levrions savoir cxaclt!ntcnl. cil quelle region le rcprescntanl dc I'UHSS estime qu'il cxislc on dan- g w pour la paix o u im: cause possible de di:saccord. 11

Le represcntanl des Etats-lJnis a soutenu egalemenl. que la siluation decrile par le representant de I'union sovietique elait lrop vague e l trop generale pour enlrcr dans la categorie visee au Chapitre V I de la Charte. Les representants des Pays-Bas et du Bresil se sont asso- cies a ces observations ; le premier a declar6 qu'il etait oppose a l'inscription a l'ordre du jour d'une afYaire c i qui manque assur6rncnt de rcalile in, e l le second a dit, sons contester aux mcn11)res tlii Conseil le droit da dcmander l'inscription d'une queslion a I'ordre di! jour, que le Conseil est jiigc (le savoir si lelie queslion rncrilc oii non d'etrc placee a cc1 ordrc du joui. B.

Le representanl II?. la I+ancc s'est oppose A la Llii'sc selon laquelle I'Arliclc 34 n'etail. pas applicahlc a la situation uecritc par Ic rcpresentanl tic I'IJI3SS. II a declart! :

J e ne pensc pas que cet Arlicle de la Charte tloivc s'entendre nniqiiorncnt au sens d'une sit~ialion lout a fait precise, loiil $3 fail d6tcrniini.e concernant un pays donne. II me scmhle qu'iinc •á siliial.ion n, au sens de l'Article 34, pcul el:re un 6lal dc c:linsos s'6len- dant, cornnie dans le cas qiii nous occupc, a dilY6rcnls pays. Ou, si I'ori prefere, ce n'wt p:ss parcc que la question soiileviic p r la delegation (le I'CJiiSS r s l beaucoup plils vi1s1.c qiic celles que nous avons l'hahi- tude d'examiner qu'clle ccssc pour autan1 de consli- tner une ii situation ii et qiie, si elle menace la paix du monde, nous devions nous abstenir de I'eliidier. 1.Jne interpretation trop etroite de l'Article 34 entrainerait nnc limitation Oangcrcusc des pouvoirs di1 Conseil tlc securitc c l na rCpontlrail. pas, en r6alile, aux o1)liga- lions qui sonl Ics nol.rcs aux leriries dc 1:) Cl~arlc. •â

Le represenlanl dc 1:i i~r:iiicc a di1 qu'il ne laliail pas a priori craindre unc nianaxivre de << propagande )i lorsqu'une queslion elait porlee devant le Conseil dc securite : celui-ci n'iilail. pas juge ir des niolifs p u r lesquels une question I> lui Clait sonmise. C'elail: senlcincnt apres l'avoir etudiee a forid qu'il pouvait dire <i si, oui ou non, il y a menace pour la paix D. Le Conseil devail en rCalite se demandrr si I'vxan~cn d'iine qucslion dri gcnic il<! cclle que II! rcprew.i~l.anl (II! I'lJI3SS pt)rlnil iIcv:tnL I i i i

etai1 bien Ic incillciir tnoycn (le resoudre ic pr~)l)li:rrie. Le rcpri:senl.anl II(: I:I Fronca a poursiiivi ciri ces I.erincs : u ... La q ~ ~ w t i o n dc savoir si Ic prol>l<!in:~ &ml: ntiiis somnlcs saisis doil ligriror a I'ordrc dii joiir dwicril iine question, non plus dc [)roc<Ldiirt!, milis rssenticlienicnt d'opportiinil6 siIr Ic plan plit iqiic n. Le reprCscntan1 (lu Mexique s'est nssocie anx represcnl:aiils opposes a I'inscriplion ; il a fail valoir qiw, vu ln siliialion polilique (lu moment, il n'y :iiii.nil ricn a gagner a iipproirvrr la dciriantlc (Ic I'IJIISS; Ic rcl~rCsenlaiit lie 111 Cliiiic :r cslinie <i qu'il semil. sa@! c l prutlenl dt! ne pas prendre celte alt'ain: cn mains D ~ ~ .

.~

"' I'oiii. Ik! l.csl<r dcs iIed;i~~nliow ~>ci.i.iiiciiies, vi>ii. : 579 s6ooce : III<SS, [q,. 111-142. 71" sbaiicc : Aiist~.:ilie, 1 , . 420 ; 11resii, pi>. 441-412 ; l?l:its-iliiis.

]'p. 427-428; I'ays-llas, 11 . 440; I'ologno, pi). I%!), 450-451 ; l ioyau~ne-l i i i i , ]>p. 423-425 ; IIRSS, pp. 437.438.

720 sdiioce : Aiistralie, pi>. 453-154 ; Chine, ['p. 44O-150; I?Lats- Unis, 1). 452 ; C:i.aiic:e, pi>. 444-4?R ; hlexi<yue, pi>. ,168-449; i 'ny- Iit~s, p. IBO ; I:I<SS, ]>p. 458-450. Voir aussi le cas li" 2!) pour <ics d0ciuiatioiis iclaiives U ia pi>it4e de l'inscription B i'ordre dii jour.

78 e H A P r ~ 1 i e rr, - n%iD~r: Du JOUR ., . ,. . . .~ . ." ~

Decision : A la 72" seance, lenue le 24 M!ptembre 1946, refuser iine telle inscription des lors qii'il constale le Cunseil ri rejcti la proposilion de l,'UHS8 pur 7 voix qiie la demandr: emone d'iin Membre e t est ci,iiiir! & oocw: 2 nbslcntionsBa. A p k s le vote, le rc!pr<:.sen- iondCe siir un Atticlc de la Cl1 inrit clc In I>oloqnc (1 [ail obseruw (p?, d m son csprit, le 1.e repiescntdht (le I'tllISS a uolc p i uenail d'aooir lien ne portrtil pus .sur la pro[)osition •á 1.a Cliarte ii'cxigc pas qi elle-rn<:rne,mois .senlernenl sn r la qrresliori da son iriscriplion ni qu.On I,rcnlic (llls la de a l'ortdrdre dn joni.. quelle (leclaratioii, c l siir n'importe quclle question,

CAS NO 19 m h t ! lorsque c'cst un I-tal qiii fait cet izi gnc si:;i,i(:(., i,(.n,i(: 20 janvil:r i!j47, le pldl 5 a I'Orgmisation rlcs Nalions UniesG'" Ir

( 1 ~ I'iir~lrc i l i i j u i ~ r provisoirc etait la lcttrc <III rcprbsrn- h n l 1111 Iloyaiirn~!-Uni conccriiant Ics incid<.rils survtniis CAS No 22

Oeiis Ii! ctiii:il de C~irioii". f,e rcr~ri.sciit;inL dc I'liHSS A ia 327" s&ancc; ttmur In 25 iuiii 1948. le voint 3 de . A

a clil. uii'il &tait oriitosc! :i l ' inscr i&m a l'urdre dit joiir, l'ordre tlii ioiit provisoirc &ait la 1ettre.dii 3 decem- . . parcc Ics coriditioiis reqiiises'a l'Article 33 ri'avaicnt I ~ r e 11147 par 1 ~ ~ i i e 1 1 c lc Sccr&taire general appelait

~ .. ...-.-..T.---. ,.-.-..A

pis i . lc rrmpTics e t qiic la patx II etait pas menacee. Ide 1 attention su r 7 a resnlEi~E~'li'&"~II~~G~l'ABembl3e r<:i,rEscnlanl ( I I I Ilovaurnc-Uni a conteste ces asser- &ieralei eh date dii 17 novemlire 194.7, concernant les "

relations des E t a t i Meml>res des Nations Unies avec

Dcei~ioic : i>nr I I ) ooi:i conlre zero, me(: une uO$l(k~ii•án, . ~ .. . .. l'Es~agnes'. l(. (,~oli,se~~ cl (lrc four sari,s !, n/)bdrt&- de L e reptiis&ianl de i 'kgeni ine a dit qu'il dtaii oppose rr~odi/i(;alior~.s~'~. a l'inscription a l'ordre dii jour, la question relevant de

la comoetence nationale. Les renresen tants du Kovaumc-

c Ces communicatioiis coiisliliicnl iinc iriiliative examiner la qiiestion a h de tl6termincr s'il y avait lien nrise rmr dciix E ta t s Merrilires tfc I'Orcrariisation cles de orendre des ue~is ions"~. ~, Nations Unics qui, s'adrcssanl mi Conseil, invoquent certainrs <lispositioris ( 1 ~ In Cliartc. l)c ce seul clicf, ces communications apparaissent coriimc rec(!i.ables et, partant, (Ic naturc a Ttre por1i.c.s a l'ordre du jour du Conscil". •â

CAS NO 21

A la 2680 seance, tenue le 17 mars 1048, la lettre du rcpresciitant du Cliili tlatk! du 12 mars 1948 e t relative aiix evenements de l'checosl•âvaqiiiem consliluait le point 2 de l'ordre dii jour provisoire. Le representant de I'IJRSS, invoquant des motifs de competence e t arguant qiie les asserlions contenoes dans cette lettre etaient dCn~iecs <le fondement ct calomnieuses, s'est p n ~ n o n c i contre l'inscription a I'ordrc d u jour;

1,e r~~p'dxciilarit cl<! la I h n c c a d<.clare : <i ... si l'on prCLcn<l, cornmc l'a fait Lool a l'heure le

represcritanl de l'Union sovietiqiie, qu'uni! plainle porlec (lovant noiis n ' w l pas appnyee de faits, encore f a u t 4 quc noirs puissions l'examiner pour savoir si vraiment elle est ou non appuyee de faits ; pour cela, il est ton t d'abord ii4ccssaire que nous la poriiotis a

la Charte, e t le Conseil de securite n'est pas libre de

720 sCanco : p. 460. 5' S/247, Ooe. O / / . , 2- nnnCe, Sir[>pl. no S, anncxo 8, p~ 35. '"'our le texte <Ics iICclar;ilioiis pt'tiiiciites, voir : 9 5 e s6anw : Ibyaunic-Uni, p. I l f i ; URSS, p. 115. $ 8 95c dance : p. 117. " Si449 ot S14.17, I)oc. of/., 2" on,,&, Siippl. no 16, PI>. 140-150. O X 171 1. s h n c c : 1). lfi17. Voit. ziiissi lc c;is c i ' , 31, les <lC<:l;trations

rciativcs B l'iiis<:riptioi, <i 'uli poilil i I'or<lre ( I i i ,jour e l la <idcision intcivcnuc.

Ga S/0!)4, [ )oc. ul j . , 3' anm!e, Srippl. de jntiri., fdo. cl m m 1048, pl,. :31-31.

Decision : P a r 2 uoiz contre une, auec 8 abstentions, le Conseil a rejefe la proposition tendant a inscrire la queslion a l'ordre du jourm".

CAS NO 23 A la 361e seance, tenue le 4 octobre 1948, les notifi-

cations identiques presentees le 29 septembre 194SG4 constituaient le point 2 de l'ordre du jour provisoire. L e representant de l'URSS ayant dit qu'il etait oppose a leur inscription a l'ordre du jour, le representant de la Belgique, prenant la parole pour une motioti d'ordre, a d&clare :

•á La faculte de s'adresser au Conseil de securite est un des droits que les E le t s Memlires tiennent de la Cliatte. Lorsqu'iin Mc~nhre exerce ce droit, le Conseil sc trouve automatiqiiemcnt saisi. Partant, en inscri- van t B son ordre du joiir la cornmiinication qui lui est ainsi faite, le Coiiseil n'accomplit qu'une forma- lite. ii constate que la demande emane bien d'un E t a t Membre e t que, en consequence, il en est regulib rcment saisi. 21

Le representant tlc l'URSS a repliqu& : e Si I'aiticle 9 stipule quc li. premier point d e l'ordre

du jour provisoire de chaque seance du Conseil de

60 Pour le texte des dbclarations pertinentes, voir : 2680 seance : Belgique, p. 100 ;Coldrnbie, yp. 95-96 ; Etats-lJnis,

pp. 99.100; France, p. 98; Republique sociuliste sovietique d'ukraine; p. 96 ; Royaume-Uni, pp. 93-94 ; Syrie, p. 95 ; URSS, pp, 90-93,100. Voir aussi lc cas ne:% pour (les declarations relatives a la portbe de l'inscription a l'ordre d u jour et In dc'cision intervenue.

O' Si622. 6 2 pour le tektc dcs decl:iraLions {icrtinentus, voir : :$27es6ancc : ArgenLine, II[>. 1i.X ; (>u~:kd:&, ,>. X ; i<kits-Onis, p. *l ;

14SS d'lilrraiiic, ]ip. 4-fi; l{r>y:iiiiiie-Uni, 1,. 4 ; llllSS, ]'p. 2-3. 63 3a% rdunce : pii. K.!). 84 S/lO!O et Add.1, IJoc. o n . , 30 uirnlc, Suppl. d'ml. 1048,

Il],. !)-45.

ni ~ I I I S ni I I I ~ ~ I I S qitc II! C I I I ISI !~~ III<. six:iiril.C doil, I I C L W - minw si I'orflr~! dit , i w r :\ hic11 Et6 C l : ~ l ~ l i sc11)n Ics ri:gIcs cl, si l'nn I\SI. ~ O I I I I C 5 y ~ I I I , I I I ~ I > I I I I I : wrk~ini! qi~csl.it)~t. I):IIIS l ':tIlirt~~:iliv~~, i l I'itiil. : I I I I I [ I I I . ~ I ' I ~ I w du joitr; 11:ins la nEgaLivc, il fan1 11: rcjcler; niais, pour ce faire, il y a lieu d'examiner tou t d'abord la question.

Qu'est-cc que dtl.eriiiincr s'il convient ou non de porter tel ou tel point a l'ordre du jour ? C'est prendre une decision fondee, soit sur des arginnents qui mili- tcnl cn Tavcur dc I'inclitsiim dc cc poinl. a I'nrdrc dit jour, soit, a u <:ontrairc, sitr dcs ~:oilsi~li.i.;~l.i~i~~s qtti lcnilml {i Ilroiivcr quo cc point nt: tli~il. p:is y filrc iiicli~s"". •â

(;oiiv~,rn~!rn<:nl: rlcs IClats-fJnis a commis nn acte il'agression :~rniix,. du 11wiloir1: II(! la Chine P ~ ' ~ .

Deei~ion : />or 7 unio 1:11nlre 2, avec rrne ~rhslerilion, trn rnrvr16r1: 11,. p<~rlicipor~l f~fr.s 1111 uol~:, Ir! Crrr~,seil a 111!cidd d'iriscrirrr in ~lri~!slio~i u I'ordre (III jour sous lu Iorrnr: proposee par le representant de i'lndc69.

A la :W2? sEaiice, lenoe le 5 octourc 1918, Ic reprCscn- t an t de la France a declare :

IYahord, je voudrais iairc une reserve qui sc rap- porte anx vues exprimees par le repr<;senLnnt dc la Belgiqiic.

<i Sans aller peut-elre a i~ss i loin q i ~ c lui, sans wnsi- dercr petit-6.lrc qne tonte question dont l'iiiscriptit~n a l'ordre du jour est demanciCe doit y Gtre inscrilc, ma delegation a toujoiirs soutenu c t considere que, a parlir du moinent ou une discussion s'inslilirail sur une yueslion, il etait normal que celle-ci f u t d'abord inscrite a l'ordre du jour'j" I•â

A la 4920 skance, tenue le 29 aout 1950, la declaration de la R C I ) I I ~ I ~ ~ I I ~ populaire de Cliine concernant l'invasion armEc de 'Paiwan (I'nrmose)" constitiiait lc p i n t 3 de I'ordrc dii jonr.provisoire. I,c rcl~rEsenlant dc la Cliinc a dit qn'il etait oppose a I'inscriplion dc ccttt! question. Il a prCscntE 1'ol)scrvaliou suivante :

Le representant de la Cliinc a poiirsnivi en disan1 que son gouvernement assurait la direction elfective de l'ile de Taiwan ; a sa connaissance, les Elats-Unis n'avaient pas commis d'ngryssion e l i l n':tvait pas de pliiinlc b formuler. 1,e rcprcsenlant (III I<oyaume-Uni a indique que la liepublique ~>opulairc de Cliine avait Ic controlc efiectif de la plus grande pr l : ie de la Chine e t qu'clle avait formule ilne p1aini.e contre Ic Gouvernement dcs Etals-linis, leqnel avai t fa i t savoir qn'il accucillerait avec plaisir iiu examcri dc la qunstion par 1'0rganisal.ion dcs Nations Unies. Il a conclir cn 0is:tnl (pic le Conscil <( se d6rok)erait a son tlcvoir s'il ne lmrlail pas a son ordre do jour une qu~.slion O'~ni<! Lcllc imporlancc a. 1,c repr6scc"l:ml (Ic I'IJHSS a soi~l.ciiii que Ic Conseil C1:iil tenn d'exainincr 1:) qii(~slinn s o ~ ~ l c v e c par la dixlar:il.ion de la liCl>ul>liqric 1)olnil:iire 11c Cliinc selon loqiicllc •á le

A la 493e seance, tenue le 31 aout 1950, le point 1 de l'ordre tlii joitr provisoire SC! rapportait h la plainte de I t i 1iCliul)liqiw popu1:iirc (11: Cliine <:on<:ernenl. Ic I)or~il)ar- 11wn(xit :kC.ricn 1111 1.1viloir1,. (11: 1:i Chinc7".

I,I: re~~r131~.nl.:t1il. 1117. 1:) Cliinc, q i ~ i c!l.nil. I I I ) I ) I I S ~ A l'inscription & I'or~lrc dii joui., a dit qiic I':rccus:ttioii nc rq)f)- sail snr aiictii~ Elimcnl II(? prcnvc. Le rel)rEscnl.ant de Cnha s'cst, Ii i i aussi, prononce conlrc I'inscriplion, en soulenarit qiic la qiieslion avait cle soumise a des lins II<: propagaii(1c. 1.r I'rCsiilcnl (UI'JS), parlani. an sa q u d i t e (lc rc~v';x!nl:mt dc I'UIISS, :i ~Ik:lur& I J U C le Conseil avail le devoir ~l'csainincr la pl:ii111<:, ~)irisqi~'il s'agisseil i ' •á un :tctc il'ugression I,, commis r sans provocal.ion •â.

I..e rcl>rEsrnlant 1111 Iloyauina-lliii a CL4 (l'avis qu'il convenait qlu! IeConscil a cxaminc ccttc question c t s'efforce d'i'lahlir Ics fails x7*.

DEeision : P a r 8 voix confre 3, le Conseil n decide d'inscrire la question i'ordre du jour72.

A la 559" stance, lcnirc Ic 1':' oetuhrc 1951, l'ordre (111 jour provisoire c•ámpr<mait Ic point inlitulE •á I'lainle contre Ic Gniivern<:mcnt (11: I'lrnn pour non-nbscrvat.ion des mcsurcs coiiscrv:il.oii.<:s indiqu6cs par la Cour iritcr- nnlionalc dc .li~sl.ice dans I'allairv II(! I'Anglo-lranian Oil Ct)mp:tny ~ n ; 1 i 1 s : r i L i n cil v va il &Li: (~cm:indix I)ar Ic rc~)rCsenI:iril dit I<uy:~~imc-\Jni dans I I ~ C 11:tl.r~ di1 28 sepLein1)i.o 1051. J,as reprEsentanls II(: la Yoiigo- slavie e t de l'Union tics Rcipiibliques socialistes s o v i b liqiies ont, poiir des raisons de coinpctcncc nal.ionalc, Cleve des objections conlrc l'inscription de cctte qircstion a l'ordre du jour.

•á Si un I 3 a l Meml>rc de I'Organisnlioii des Nations linies presente iinc plainte a n siijet d'iinc sil.iiai.ion oii d'mi acte qui, h son avis, prEscntc nn danger latent e t qni, par consEqncnt, pent constitiier nnc menace

la paix c l a In sEciiril4 inl.er~ial.ionales, jv ne vois pas mur qncllc raison Ic Conscil (II! sEciiril6 poilrrail rofuser rl'iriscrirc i soii ordre (111 j o w nn<: l.<:llc pl:tinle. >I

80 c n n P r r ~ r : il. - trnbne DU .rom - .. . .... ~ . ~ .~ . ...,. . ". ~ ... .

1.e represe~itant des Etats-Unis a presebte l'observa- rite aura l'occasion de. le discuter. La delegation de Lion sirivantc : l'URSS poufta donc, au debiit de la discussion, faire

ic ,,. i t scrntrlc assitr~lnerit, de prime af)ord., que ce toute [rroposition qo''l1c jugera utile e t cette inscrip- soit iinc <jucstion dc n a h r e a etre present& au Conseil tioii a I'or<lre du ,jour n'cinpecliera niillement le repre- ([(s c;e,(:tiriti. ; si l c (loil decider tic rcfitser m i t an t de I'IJIPSS de disciiter dans le sens qu'il Naliciris linics 1c droit d'cxamincr cc point cl(: l'ordre vr~udr"~'. >)

dit jim-, il nc peut Ic laire qn'apri's l'avoir exaniinti CAS NO 28 (51 :ivoir pris nnc tlCcision miircmciit rill<.cl~io. •â A la 5 9 ~ st'ancc, Lcnw Ir 3 s(~ptcihl>rc 1946, avant qnc 1.c rcpr&x:nlanl dc la Clrine a rlCcl:~rE : le Conscil n,t? vote sur t'inscription d l'ordre rln jour dc

n ;.. i,c rcpresentmt des Iltals-linis ... si jc l':hi I)icri la plainte ii1cr:iinicnnc conlr~! 1:i (;ri.<:(:, 1c repr4sciilaiit ~on i i r i s , . I t t d i t t ' s i s : t i L t i i r dc la Cliint~ :t d i t : qiii [iouvaii. iirLi.r<:sscr i;r p i x c l I:i sCwi.il.6 1.1. qri'cn N ... NoLrc iic (loi1 p:is ?Ir(? inlcrprCl<: coinnic l;iril q11'0rg:111<! css~!ntiellcniciiL c11nrgC. (Ics qjicslions illie al)l,rol,ation <l i t foii(t (le ['intention (le la (le paix e t <k. securite, lc C6iiscil dc s6curite (Icvait O,

, . . . :. inscrrre czttie qucsti-ora son- orcire dry- jnnr.-Ma--CM& - ]ai gation ne saurait accepter ce raisonnement. .le ne te puis considerer cette affaire comme iinc question 1, intc'rcssant la jt&x e t la sCcurite7% D

ir Cc votc ne prCjugrra aucunement, d'unr. facon ou liecinion : Par B uoix conire 2, le Conseil u IYdodopte ai,irc, des merites (le ql,~stioneile:meme7" ,,

l'ordre du CAS NO 29

les forces armees ta ts non ennemis,

du 19 ,janvit-r 1Mfi ct 1:s lctlrc (III 24 ,jariviw 1 9 4 , par tollc qrie celle decrite :lux Articles ,34 e l 35 ; nous dis-

laqitello Ic ~;oiiverli(~rricriI <Ic 19[JliSS r6poil(laiL & la c~t tcronscela nric Sois I'aRairc port6.c & I'ordrc du

: ~ m i ~ i i i : L i ~ i r : n i i i n :~v : i i . i l C l . i n s r i l s A r r jour. '' ( j t ( , i l s l . , l s t t r . , 1 r , l l r . s l i l i l i ( 1 J A 1:1 72': searicr. Lcr~iit, Ic 24 s<~pl (~ in l~r r I9.lfi, Ic r r p rb a (IoniundE r i i l iclnircisseiiicnt : senlarit (le la France :i di.clari. :

•á I I y :r tin point que je vou<lrais kclaircir : I'inscrip- tioii de la qtieslion irunienne a l'ordre du jour t h Conseil de securite. signiiie-t-elle qne la discussion portera sur le fond de la question, ou bien tout simplement sur le point de savoir si Ic Conseil doit ou non examiner ls question ?

<< An cas o i ~ cc. point serait inscrit a l'ordre di1 jour, nous aurions sculenient a tlecirler s'il doit faire l'objet de notre examen ; je ne verrai pas alors d'objection a ee qu'il IigitrAL a l'ordre du ,jour de la prochaine seance. J e voudrais cxpliqiier mes raisons. Conforme- ment aux instructions du (ioiivcrncment sovietiqne, la S~1egatiotr soviitiquc a exposd son p i n t de vue a ce sujct ; nous eslimons quc Ic Conscil rie (loi< pas examiner la d6claration du (;o~tvtrnement iVanien.

•á C'est pourquoi je crois qu'il faut tout <l'abord discntcr a Fond cclte affaire cl., nornnic Ic s u g g h le

. .. I'ri%i<l<'iil., 1% ilclcgaltriii srivittlklitl: diira;.brs. d la j n d ~ a i i i c suariw. l'occnsion (lc voits soiirncttrc. ses obscrv:rtions tcndarit ii p i i~ tvo ' <[II(' Ic Const4 Oc sei:oril.e n'a p:ts :i c!xainincr eoLl(: qncstion. •â

Le I'resi<lcnt (Austmlie) a pris la t1i:cision suivaritc : •á J e repondrai au representant de l'Union des Repu-

bliques socialistes sovietiques que, du fait meme que ce point a ete mis a l'ordre du jour, le Conseil de secu-

' ~ O U I . ic teste des declsralions pcrliiicnl.~:~, voir : 559% seance : Chiiic, 1). 8 ; I<qiiati?irr, p. 2 ; ikdts-llilis, 11. ci;

Turquie, p. 3 ; URSS, p. 2 ; Yougosiavic, pl). 2-3. Voir nussi le cas no 37 pour des declarations relatives &3 la portCe de l'inscription

l'ordre du jour. 55Be seance : p. 10.

. . , . i: * X

•á Une autrc raison Id<! ne pas e:caniiiter ln quedioril, raison qu'on a formulc'c liicr, serait que la sitiiatioii signalee ne comporterait pas de menaces pour la paix. Voila une question de fond qui ne justifierait pas, me semble-t-il, que l'on ecartat a priori l'examen de la question. C'est seulement apres ravoir etndiee a fond que nous pourrions dire si, oui on non, il y a menace polir la paix7?. 1)

CAS NO 30

A la 1548 seance, tenue le 10 juillet 1947, le p o i n 2 de l'ordre du jonr provisoire etait la lettre du 2 juillet 194.7 contenant la demande d'admission de l'Autriche a l'Organisation des Nations lJnies78. Le representant de I'URSS s'est elevC contre I'iiiscription de cette ques- Lion a l'ordre du joui. en disant qu'il ne serait ,( pas opportun S'examiner en ce mornent la demande d'admission au sein de I'Organisution des Nations linies pid- sent-& pi' te Goum:rnciiirri t :tittr.ictiien 1,; II :i ajou te : •á 1,'bsc'fiftion (le c.cl.1~ qitrslion a I'ortlrc dit jour signifierait quk notts riccty~tons (Ir I'cxainiiics utt Conseil tlc sCcnHte. Or, j'cstirnc (III<: c ' d 16 unc qocstion <[n'il n'appartient pas au Conscil de sectiril6. d'examiner. •â Le Prgsident (Pologne) a exprime l'opinion qu'il serait

7 G Z e seance : p. i6 . 7' Pour k texte des declaintions pertinentes, voir : 59"Zance : I'resitlenl (Pologne), 11. 107 ; Chine, p. 196. Voir

aussi le <:as 11" 17 ]mur d'autres ~eiiiinges 1Ic vuas. " Pour le texle des d6claralioi~s pertiiicnlcs, voir : 71e seance : Pologne, p. 420. 72e &an& : Fraace, p. 446. Voir le cas n o 18 pour d'autres

6changies ~lc vues et la <I%cision intervenue.. S/403.

plus conforme au reglement interieur provisoire •á de commencer par l'adoption de I'ordre du jour e t de prendre ensuite, sur le point en question, toute decision que le Conseil pourra juger desirable s. E n consequence, il a propose s que le Conseil adopte I'ordre du jour tel qu'il est presente •â. II a fait observer que le Conseil peut mcllrc la qii~,.sti•án a I'ordre du joiir, nt <:oprndnnl refuser dc I'cxamincr •â.

Decision : Par 9 voix confre zero, auec 2 abstentions, le Conseil n ddcide d'inscrire le point 2 a l'ordre du jo11r~~.

CAS NO 31

A la 1710 seance, tenue le 31 juillet 194.7, Ia question indonesienne (II) constituait le point 2 de I'ordre du jour provisoire. Le representant de la Belgique a declare :

N Cette decision touchant la recevabilite nc prejuge d'ailleurs, en aucune facon, la competencr du Conseil. E n admettant la recevabilite, le Conseil ne se prononce nullement sur la question de savoir si, par leur objet, les communications qu'il a ainsi portees a son ordre du jour relevent ou ne relevent pas desa competence ... n Le President (Pologne), mettant anx voix l'inscrip-

tion de la qirestion a I'ordrc du jonr, a declare : o .Je voudrais qu'il soit clairement entendu que

I'inseripl.ion de cette question a I'ordrc (lu jour nc prejuge en rien ni la competence do Conseil de sC<:ic- rile en cotte matit're, ni le fond de la qncslion. >, Decision : L'ordre du jour a alors ete adopte sans oppo-

sitionSo. CAS NO 32

A la 268e seance, tenue le 17 mars 1948, ta lettre dit representant permanent du Chili datee d o 12 mars 1948 e t concernant les evenements de Tchecoslovaquie~~ constituail le point 2 dc I'~)rBre do joiir provisoire. TA? represenlanl de I'IIKSS a dil. qn'il Clail opposC. d I'inscription a I'ordre (lu joiir parce que la question n'etait pas de la competence dir Conseil de seciirile. Le representanl de la Syrie a dCclar6 :

n E n inscrivant la question B son ordre (lu jour, le Conseil de securite n'exprime aucune opinion stir le

" 154c seance : pp. 1257-1280, O" Pour le texte des d~cl;irntl<ins pertiiicntes, voir : 17Ie sE.mce : I'i~(.si4cn! (I'i>log~ia). 1). Ili17 ; ilelgiqw, p. 1017.

Voir :russi le r;ks n0 20 pour rl';iutri:s 8cliangrs de vuos el In <IErisiuii

. . . , .. .

fond de la question, sur la question de savoir si les evenements de Tchecoslovaquie relevent du domaine national de ce pays ou de la competence du Conseil de securite.

II Plus tard, lorsque le Conseil de securite aura examine ces qiiestions, il pourra, soit rayer Ic point de l'ordre ( I I I ,jour, soil, 1'6LurIier plus :l Cond alin de formuler une resolution cn la matiere. 1,

Selon le representant de la France, le Conseil devait inscrire la question a t'ordre du jonr afin tlc l'examiner e t de verilicr lcs faits ; il ne devait derogcr a cetlc pratique qu'en prCsence 8 d'une plainte d6pourvue de serieux •â.

Le representant dcs Etats-Unis a declai-6 : 8 Une decision sllr Ic point dont nous trail:ons n'est

pas ilne d6.cision sur le fond e t ne 1)orlereit aucun jugemenl clc merilc sur la cause.

a ... lorsqii'il s'agit de savoir, comrnc c'est le cas, s'il convient ou non d'inscrire nne question a l'ordre du jour c t d'cn discuter, il est neccssairr d'cn examiner le caracthre alin de determiner si Ic probleme est de la competence du Conseil dc securitC.

K I'ar conseyiicnl, pour pouvoir tletermincr si oui on non la qcicstion rcl&ve dn paragraph<: 7 de I'Arti- c h 2, Ic Conscil de s<;ciiril6 doit exarnincr la plainle du Chili cl, poiw ex hirc, il laiil. 6vi1Icmmcnt qn'il I'inscrivc a soli ordre di1 jour. •â

Le represenlanl (le la liclgique s'esl exf~f'irnc' en ces terines :

<< ... l'inscription ne rkglc ... qu'une qnestion de recevabilite e l elle ne prejiigc en rien nne decision sur le fond, meme pas une dccision sur la competence du Cons~i l8~. •â

Decision : /,e (,'onscil CI rk!~:irlr!, pro. ,9 mi:c contre &O,

uvec drwx ubslerrliorz.s, d'irzsr:rire lu yueslion ir l'ordre dit joitrg'J.

CAS No :<3

h la 357's6an<:c, tenue le 16 sepkmhre 1948, le point 2 de I'ordre dii jour 6LaiL intitule •á Cornmimications adrcs- sees ... par le Gouvcrne~ncnt d'llaiderabad B.

Le r e p r h n t a n l de la 1:liiiic a demande a u Conseil d'ajourner la s&~nce alin ile lui permettre iI'ol)tenir de son gorlvernwncnl. dvs inslr~iolions I.oiicIi~n1 l'inscription a I'ordrc ( I I I jour. I,v rcprt'scnlanl. clcs 1ltnt.s-llnis s'est referir. a la decision pris<: 1)ar le I'resitlcnt a 1st 17lC3 seance, lc 31 juillet 1947", CL il a irjoute :

u I I me somldi. q~t'il y a la Itnc di.eision logique e t un prec6(l~:iil. dc nature H guider I V (hiseil dans la marclir ;i siiivr<t. Noils poiivons donc u(loptcr I'ordrc tlti jour s;~ns pri.jiig<!r on ricii ni la c1iirip6l.encc i l i l

Conscil di: sCouriLC, ni II: fond de la qu<:slion. x

Lc rcpresant;rnl. dc I'Argcnl.inc a egalement 616 d'avis qiic O In fait d'atlopter I'~)rdrc dn jour ... ne pr6jugc en

~ . ... 82 Pour le Lexte iles dbclnralioiis perliiicntcs, voir : 268% se;iiim : Iicl$Ique, p. 100 ; Rlots-Unis, p. 9 0 ; I'wrice,

p p 8 -99 ; lloyniimc-Uni, pi). 03-94: SyTic, p. 95; URSS, pp. 110-01. Voir nussi Ic r n s 11'' 21 prmr d';tutres ediiitiges de vuos. Voir Cgaienicnl I<l;ils-iliils, 278" se:itice, p. 2 : n 1,es travnilx (lu Conseil do seeiirili. iloiveut, entre autres Elemeiifs, el:ll,lir si 1:i qiiestioi, don1 le <:uiaeil est saisi roievc cssenliallaiiiciit de la cornpikencc natioiiaic <le 1;i 'rihecoslova<liiic ... .

aS 2680 sbance : pp. 101-102. ai Voir le cas ilo 31.

rien I'opiniori du Coiisnil d<: st:c:iirilC ni d'aucun de ses rnrmbriis. .. •â

Le rcprescnlarit d e 1:i Cliinc r i repond a S'il es1 vrai <pic k: fail d3irisc:riri

I'r~rtlrc dii jour du Coriscil < I V st:aiiril Ic forid il<: <:elLu q~i<~sliorr, i l ii'vsl. 118s :iiissi vrai qiir le Fail d ' iriswi~: <:<:LI.<: qiicsl.ion ii I'orilrts ( l i t ,jour iir sous-<~nt(~ritlc pas un(: cerl:~iric ~irisc dc pr~sili~rri sitr 1:) comp6tericc ( lu Consail <tr i sk:iiril.C cn ccillc ni;ilii.rt!.

a ... I,'inscripl.iori i I ' i i i t < ~ qiicsl.i~n~ a I'ordrc t l i i joiir i r n l i . i i i i i v vvrl:iiiiv l~rist, 11,. ~~osiliriii sur I P slaliil. )uri<liqiic dt>s prl.ics a titi rli1'SCre:id cjiii iioiis csl sonriiis. .lc n<i suis [y wrkiiii qiic mCmc une decision du I'rdsidcnl puissr constihier une definition

- absolumeril s&re de la-.psi-lkion dir Conseil de--seciiri+e rfuant <I sa compCtencc cri ce.tte matiere. Mais, en I'atiscricc il'iinc l c l ~ r i l i m il11 Presiilcnl snr ce1 asfiwl O<: I:i q w s h i , m:i iI6lig:ilion csl persuad6a qu'cn atlo!~tanl i'ordrc dit ]our, nous pr4jugerions un :isl)reL trCs iniporL:int dc In qiic.sLion. •â

I,r rrlir6s<wLnrit iIc I'Argcrilinc, jiigcitnl indispensable d'cxamiiicr <I'iirgcn<:e la qiicsliori, :i propose d'adopter I'ordrc du joiir. 1.c rcprescril:1iiL < I V In France a alors tl&clarC :

. I<: s t w (,x:i<:l. 111: I'ins<:ripl.ioi~ 4'iinc qiicsliori h l'ordre du jour. Ort peul soulcriir qiio, pour i~ii'uiic qucsiion soit inscrit(! a I'ordrc dit jour, Ic Coris<4 dc sicurile h i 1 savoir I I I ~ s'il csl. : o 1 n i . i 1 1 vri cc1l.c 1"' il [". .If Il.. . ,

•á 011 pcul, iriversemcnl, penscr que, merne pour discuter de sa competence, le Conseil doit avoir tout d'abord decide d'inscrire la question a son ordre du jour.

<g C'est cette deirxi6mc position qui n toujours paru a la <l&ltgalion francaise la plus raisonnaMe et la plus conforinc nu Lion ordre (les travaux du Conseil.

rc .lc crois quc noiis sommes en presence d'un des cas oii I'ap]rrL;ciation de la compClence du Conseil est 6lroilciricnl. li6.c a ~ l c s wnsi<I6rntions ile fond e t q w , ~ i w s ~ I I I I ~ I U I I I I ~ W ~ siir nol.r(: ~iroprc c•áinp6lence, i l II:III~I.:I ~ I I C I I O I I S :iymis dCji Cl.iidii' Ic dossicr qi~'ori 21 ~:oiii111~~11~:6 A rioiis soiiirit~llr~! cLt. l~ciil-Clic quc nous ayons ~ ~ r w & t l e u <lm audilions.

•á ... il ni<: par:iil ~irCfilr:il>l<! tl'inscrirr I:r qiicslion a l'or<lrc I I I I iiiiir, 6l.:triI. cnl.<~n~lit ... I I N V si noiis If> f:iisions, ii~nis r6st~rvwions <YI mCmc I.crn11s Iriiilw 11's ti6cisions iiILCriciir<:s dit Corisc4, y cimtl~ris wII(! (ln se <I6clarcr

.-... 6vciili1t:llciii~~iil. iiiwmli< l x rvprCsc~il.:inl. de l3O1iSS :I di!. q w , :iv:inl, d'inscrire

la qucslion ii I'ordrc <lu jour, It: Ci~iiseil dcvr:iit obtenir de l'aulre parlic, le Clonvernement iridieri, des renseignements sur le fond de la question et le s ta tut d'Haide- rabad.

1.2 ~~ro~ imiL i~n i chinoise d'ajournenienl a Plt mise aux vois t.1, n'ayant recueilli qu'une voix, avec 10 abstem- tions, a Et6 rejetce.

Ide President (Royaume-Uni) a declare qu'il rneltait aux voix l'ordre du jour avec la reserve ci-apres :

CI ... en adoptanl l'ordre du jour provisoire, le Conseil de secusite ne prejuge pas sa competence e t nous

conservcroiis Ic droil de rrvcxir iilti.rieiirement sur

jorrr CAS N o :11

a l'ordre du jour, Ic Conseil de securite n'etant pas compelenl. Le represenlarit (le la Belgique a declare : . . •á Coxnrne telle, liinscription a I'ordce d k j m...n'a

pas d'autre portee. Elle rt'iniplique, de la part du Conseil, aneune admission tlr competence. La delihe- ration sur la ci~nioCl~ncf doit snivrr l'inscriution iormelk. a l'ordrc du jour c l nori pas la prtceder. En cffcl, pour discuter de savoir s'il est competent ou non, le Conseil doil se mettre dans la possibilite de le faire ; et il ne peul le fairc an'en uortant la auestion a son ordre du Som, c'esl-a-tlke B l'ordre de se; deliberations. n

Le represcnlanl dc l'URSS, sc rCf6r rCglament iiilfricnr ~~rovisi~irit, :I :iloi

•á A<loplrr 1111 ordrv du lotir, c'rst rvco~iii:iilrt~ qu'il (:SI appro]~ri&cl que Irs qiic:slioiis qu'un sc prollose (l'y 1wslcr soril dans Ics rCglcs C L relikwil (Ir I:i coin- ~i t tenco <le I'orgariismr qui dcvra Ics cxamiricr.

c Si l'on n rccoiirs ti iirir aiilrc iiii.L11o(l<~. voici cc qui st: ]irodiiii.;i : Ic Consril ( I V sCciirilC :i<lol~lri.n I'ordrr du jour, puis il rccorinailra qu'tint qumtion doniiec, incluse dans son ordre du joui; ne releve pas de sa competence. Que devra-t-il faire alors 7 La rayer de l'ordre du jour? Ce serait la une methode absolument illogique que l'on ne saurait adopter. •â

E n depit des observations du repriisentant de la Bel- giquc, qui avaient ete presentees commc une II motion d'ordre ii, le Conseil a poursuivi l'examen de la question de la competcnce. Les representants des Etats-Unis, du Royaume-Uni, (le la France, de la Syrie, de l'URSS c l de la l'lclgiqiic ont cxl~ctsl leurs idees snr la question anx 361" vt :lW: s(.ancrs. h i snjct de la question dc ]rocblnrc ccinccrnanl lc rapporl cxislant entre I'adop- lkm de l~o~dr i ! (111 jour e l la compelencc., les membres di1 Conseil. ml fiiit Ins olis(~rva1ions suivanles :

Le reprCscnt:int <hi l<oy:imri(!-Uni :i declarc;. : ii Si jc eoml)rcii~ls Iiiw, noris conliriuons a discuter

la queslton dc savoir si nuiis atl•áptcr•áns ou non l'ordre (1.u. j,mr ] ) : ~ v ~ s o / ~ qui nous wk p~!uliwA!Jne !&!cg& Lion - la dC.l&g:tlioii ( I ( . I'III1SS -- s'csl ol1ps6e a I'adoplion, en ~ ~ r ~ l c n d a i i l q11e Ic Conseil de securil6 n'est pas competcnl pour disculer la question que soulevent les notes identiques des trois Gouverne- ments. Le representant de la Belgique a propose, je crois, que noiis inscrivions la question a l'ordre du jour el. que nous abordions ensuite le poirit de savoir si le Conseil de secnrite est ou n'est pas competent.

8 V ~ u r le texte des d4clnrations pertinentes, voir : 357s sdanee : Pr4sident (Royaume-1Jni). p. 10 ;Argentin+ p. 5 ;

Chine, p. 5 ; Etats-Unis, p. 4 ; France, p. 8 ; UKSS, pp. 3-4, 0. 5 5 7 ~ Seance : p. 11. S11020 e t Add.1, DOC. or / . , 3< urrnie, Siippl. d'ocl. 1948,

pp. 9-46.

1x2 DU JOUI{ - PO . . ~ ~ ~ . . .. . . . ~ . . .. .~ WION 83

. .~

1 s l i r n , s m h l - - i l I I cc s r i 1 i n 1 r 1 1 i r : jour, sans prejiigi~r p r (:c vt11.v 11,s qiinslions <1<: i:~nnl~C- indiqi~Cr!. .Je 111: vi)ridr:~is I I : I W I ~ ~ ])ronoiiwr 3 ce sujcl,, teiicc, de juridi<:lioii <III rlc I ' ~ i n l " ~ . D

mais jc rie crois pas qiic celle niel.lrodc changerait D~~~~~~~ : A lu a(i2. ,scia,lce, :, 1948, grand-cliose. Si nous inscrivions la question dont il l, conseil a, pur 9 contre 2, I'ordre joar89, s'agit a I'ordre du joiir, e t si, discutant ensuite de la competence du Conseil, nous finissions par etablir que celui-ci est incompetent, je pense qnc nous aiirions CAS NO 35 alors a retirer le point de I'ordre du jour. D'autre part, si, avant que la question soit portee a l'ordre A la 4O9e seance, Lenue le 15 fevrier 1949, la demande

d'admission de la Repuhliqire de CorCc dans I'Qrgani- du jour, nous di.cidons que le Conseil est competent, sation des Nalions linics consi,ililaiL p(>in,, <]<! il en rCsitltcrri logiqiicmcnt. sauf si d':~ril.rvs ol~jcrlioris dii jonr prwisoilr:. 1.c rq>ri!s<iril.aiil. 11c I'IIIISS, soiilc- son1 soiilev<;w, qiir noiis < I ( ~ o i i s ins~:rirn w 1)oiril. H nant que la so-11isaril. lIC~11111liq81c rk! Ci~rCc n Clail << un I'or<lrc dii jour. gouvernemcnl i1lCg:il •â, R Clcve <Ivs ohj<:clioris contre

11 11 est clair que, puisqne la qucslion de competence yinscril)tiou (le celte <lilcs~i~,,, a ~ ' ~ ~ ~ l ~ ~ (jii joiir. a ete soiilevec, le Conseil de secnrild doil I'ahordcr avail(. d31,nlrcl)rcndre sllr 1<! ~ , , i l i ~ ,le I ' ~ ~ ( T ~ ~ ~ ~ . ,, 1." l'rCsii'l(:nl. a hil . o l w r v w q w II! r<:prescntnnl. (10

U l S v : i i h ~ r l . 1 i i l l 1 : q ~ i s l i ~ n , II a 1.c represciilanl dc la 1:rani.i: s'<,si rx])rirn<; rn ces :ijuul.e : c Ccl. :is]~ccl. 1111 1ir1)lil~rn~~ swo cxnmine plus

termes : lard. r •á ... MPme dans le cas oii l'on contcs1.i. la ct~rril~C.l~w:c,

nolis avoils loujours I>cnsC <:1 qiic <:'i'l:ril, DEcisiun : I'ar S ooi:?: r:orilr~. 2, or~or: rrrw obslmlion, II

borirlc iilCtliode de travail, s(lmiric ass<,z conf(,riilc Conscil n rejeli lrr [)ropo.siliort luirluril srry~prirricr lu

a u bon seil$, que d'inscrire d'abord la a de jour"".

l'ordre du jour avan t de la discuter; sinon, nous sommes conduits a u idsultat que nous avons conslale CAS N O 36 hier, qui est de discuter pendant tonte .une seance curie question ne figurant meme Ilas a l'Ordre A la 4930 seancc, Leriue Ic 31 aout 1950, le point 5 de du jour. •â l'ordre du jour Ctait lihelle comme suit :

Le representant de la Syrie a declare : Terreur incessante e t execiilions en masse en

c ... si nous consultons les rkglements de tous les ' departements ou organes du meme genre, nous nous L e President, parlant cn sa qiialile (le repr6sentant apercevons que l'adoption de I'ordre du joiir n'exclu1 de I'IIBSS, a demandi. qiin 11: Conseil ci(! securite inter- pas que puisse etre discntec ou contestee la comp6- viennc alin dc prolCgcr la vie de c<.rlfiins membres d u tence de l'organe en question en la maticire. Adopter <i Mouvement de resistancc natioiial 2 g~.cc qui avaient l'ordre du jour signifie que l'on accepte qu'une cer- ete condamnes a mort. L e represt~nl;ant: de la Chine a taine question soit portee devant le Conseil de sCciirite dit qiic la queslion drs droits de l'lioniinc rie rclcvail: pas oii dcvanl. iinr cour. Dans Ics cours (le juslicc, on dc la compeleiic~, do Cr~iisril cl. iic (1cv:til donc pas Gtn: acccplc I'allliire, oii ouvre le debat, c l cnsnilr Ic Oelerr- inscrit<. a l'ordre du jonr. L1, rcprCs<:nl:tnl. du Iioyaumc- driir a toute libertk de sonlever la question de compC- Uni a fait. 1'ohscrval.ion sliiv;riil.e : tencc c l de s'opposer a la competence dc la coilr. •á Il csl inaniTcslc quc 11: (:oiix:il di, sCcurilC n'a Celle-ci decide si elle se juge competenlc ou non, mais aucune <:ompCtcnc<~ cri 1:i i i iat i~r~!,~!I. qii'il serail: Loul seulerncnt aprt's voir 616 saisie (le I'atTaire c t avoir l.•árit a fail iii:tpprqiriC <IV. l':rire ligiirw <:a p i n 1 $ ouverl le (1Cbal. l'ordre (hi , joi~r dCliniLir. D

<< ' h i l e 1x1 disciission d'hier porlail sur lu qnestion 1,c r~:~)rescnlanl d<>s ISlals-Unis :i si~iil.riii~ qii'il s':rgis- de comp6lrnce, sur 1:) Irase, cntro aulres, dc 1'Arl.i-

cle 107 de la Charle. .le n'avais pas I'inLcriLion tic sui1 d'un(! R elrang? (:o~n~~~tiiii(;aI.ioii n qui in: wril.t!ii:~iI,

participer a cclle discussion avan l que l'ordre (III << auciinc a11eg:ilion i:oliCrcnl.c pcrin~:l.l~inl (Il! croire qu'il existe une mana(:e cilnlrc la pnix iiiL<:rii;il.ion:tlc i,. Lo jour a i l ete adople, mais je constate mainlenant que

la plupart des argiimonls conlre ou pour la compd- reprexnlant de I'l*;gyl~Lc s'csl. ]rononc6 conlrc I'ins-

tencc ont Cle presentes. Ilien plus, ils ont ete pleinc- criplion en tfisanl que l 'ordr~! do joiir O i l 1 . ~ 1 1 cliarge ;

ment discnles par la majoril6 des mcmbres du Conseil, Ic rcprCscntan1 de Cii11:i 21 kiil. do inCrrio, ~ ~ a r < : c q i ~ c ,

comme si ceux-ci dCsiraicn1 que, lorsque la question selon loi, la <:ornrrioi>icatioii cn qiicslioir rie relwiidail.

de l'adoption de l'ordrc dii jour scrail mis? a u x voix, qu'a un souci 1115. [ropag:tnilc 1.c r c p r k n l a n l (le la Yoiigoslavic :i iniliqiii! qii'il vol.crail. pour I'iiiscriplion la d6cision 1)orl.e egaleinen1 sur la question de coinpe-

tcnce. S'il en est ainsi, il nous faut alors disculcr a a I'ordrc dii jour c, suris prejiigor la quesl.ioii de savoir

fond la question de compet.cnce avant d'adopter si le Conseil esl reellcmcril coinpClaiiL pour lraiter

I'ordre du iour. bien aue ce nc soit nas la urocedurc d'alTaircs de ce1 ordre ID. < .

iiorrnalc des organes lcls qiie le r r . .Jc pciisc, pour cette raison, qii'il serai1 preferable d'adopler d'abord I'ordre du jonr, poiir passer ensuile a la discussion de la question de cornlrelcnce soulevee par M. Vychinslcy. D

Le reprCseiitant de 1'Argciitiiic a declare : <i La delegation de 1'ArgenLiue votera ~loiic, le

moment venu, en faveur de l'adoption de I'ordre du

. *" Pour lu lerle ilcs <Ie<:l:ilxli<itis ~>ciliiiantcs, voir : ili il^' s h i i r c : I3elgiqirc, 1 p p 1 - 1 7 ; 1 - 1 1 p . 1!1-27 :

I(oyaiinic-liiii, pl'. 27-28, :XI ; IIi(SS, 11. 17. : i t i 2 c S ~ I I Y C : Ai'geiilii$e, 1,. 21 ; i'nlrice, 1,. 2 : Syrie, pi,. 54 .

Voir aussi Ic cas in" 23 pr>ilr. <i'auiwi Cch:ingcs de vues. *" :3li2- sB;tiic:<: : ~ i . 21. 40!)'' s6sncc : )q'. XI.

84 C I I A ~ I T H I I II. - <>RDIIE DU .IOUH ~ . . ~ . . ~ ~. ~ .~ . . . ~ .-.... ~ ~ -.. - . " ---- . ~ . ~ ..

pourqnoi ils :ivaienl vote conlre I'iriscriplion de cette queslion".

Decision : Pur 9 uoiz contre 2, le Conseil a rejete 111 prop•á$iliori tendant il inscrire lu qirest~on a ['ordre du jour ".

CAS No 37

A la 5 5 w seance, teriiie le ler octobre 1951, h propos de I':rlfairc t l < s I'Ariglo-Iranian Oit Conipsny, IV repre- scii1:irit (lc I'lII1SS s'esl proiioilc6 cnrilrk: I'inscri[rl.ion de In qiicslion (1 L'ordre il11 jour, en faisant valnir que l'examcii clc celle question constitucmit niic ingerence dans les affaires inlerieui'es de l'Iran. Le ir!presentant do l'Inde a dbclare :

O MErnc pour preri<Irc liiic (Iecisioii sur la ggetbo .,, ~ ~...~.~. ~ ..... de competcnce, nous devons eI.re infornies de tous les laits que les denx parlies on1 a presenter. Par a(jnsCqueii1. saris prejiigcr la soltit.ion, s:ins meme resoiidri: la qticstion (le <:orripeleri~:c, nons pouvons ci~tcnclre les pailics. >)

Les rcpreserilants de I'llqiiateur, de la Chine, de la ' h rqu ie e t chi Royaume-IJni ont cxprime un avis analogilc.

Le rt:presentaril (le la Youguslavic a declare : ... Si nous nous prononcons mainteriuril sur notre

ordre dit jour, prejugeant ainsi tlans une certaine mt:wrc nolrc oompetcnco p i r cx:~min<:r cc differend <111m"1 ail lori(l, iiocis ~nwulrons uiu' dk:isim au sirjel <I<: oc1 : i s [~~ : l . < I I I tlill'dr~:ii(l s:irrs avoir (siL(iiidii I'lrari. qui csl un(! (Ics parlics. •â

1.o rc~~rdst:tilaril. (lcs l'lais-llriis :I 'Irr6.eonise l'adoption de I'or<lrc du jour. II a ajoute :

R II est vraisemblable que le Gouvernemerit de l'Iran sera invite a sieger au Conseil de securite lorsque l'ordre du jour sera adopte. Aussi mon gouvernement estime-t-il que la decision concernant la competence doit etre prise a p r k qiie le Gouvernement de l'Iran aura ete invite a prendre place a celle tables3. •â

C. - AUTRES D~~LIBERATIONS CONCERNANT L'ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

1. - Ordre de discnssion dos points de l'ordre du jours'

A la 439- seance, tenue le 7 septemhic 1949, le represenlarit de I'II'ISS a pr')[N)x! d"Iinl.~rvcrlir I'ortlre des poiiit.s 2 c l 3 de I'ordro ilii jour ~rn~visoire, Ic ~roitit 2 elan1 a iiric qursliori nouvelle c l do111 1c Conscil (le s&!ii- rile n<: s'esl p i s orra~rc oc<:iilti. II. I,c ropri.s<:rrlant de la RSS d'likrairiv 3 irivoqi~e i I'3plrc1i (It! t:cllt: ])rop•ásiti.n.n .. . . , . . l'article 10 du r6gleriienl inlerieur, l'examen du point 3 n'ayant pas ete aclieve.

0% Pour le texlc des declarations pertiiientes, voir : 493e seance : Chinc, p. 8 ; Cuba, p. 11 ; Egypte, p. 2 ; Equateur,

p. 31 ; Etats-Uois, p. 27 ; Inde, p. :3O ; Norvbge, 1,. 31 ; FWaume- IJni, pp. 22-28 ; IJIiSS, p. 19 ; Yougoslavie, p. 29.

w' 4930 searice, p. 30. Vair aussi chapitre XII, cas 11" 18, pour les motifs d'opposition.

es Pour le texte des declarations pertinentes, voir : 559. seance : Chine, p. 8 ; Equateur, p. 2 ; Eldts-Unis, p. 7 ;

Indc, p. 7 ; Royaume-IJni, p. 3 ; Turquie, p. 3 ; URSS, pp. 1-2 ; Yougoslavie, p. 9. Voir aussi le cas rio 26 pour d'autres echanges de vues et la decision intervenue.

04 Pour les echanges de vues pertinents aux 427e et 56Se seances, voir aussi au etiapitre VI1 les cas nos 29 et 30.

Le President (Royaume-Uni) a declare qne II l'arki- clc 10 ne prescrit pas l'ordre de priorite ii et qu'il a p p - tenait au Conseil de securite de determiner l'ordre uans lequel il convenait d'examiner les points de l'ordre (lu jour95.

Decision : P a r 5 uoi:c coutre 3, auec 3 abstentions, le Conseil a rejet4 la prop•âsilion de l'URSS tendant a inter- uertii. l'or<lrt~ des poinf .s~~.

C,\S No :%< eriw Ic 1"P aout 1950, le rcpresen-

t an t (les Etats-linis a tlrmantle sri Conseil d'inscrire comme point 2 a I'or<tr<~ dii jom- la •á plainte sion commise coiitrt! 1:) 1ii.pithlique do Cor& •â. .. .._A ,..lcpremi.w. p.oinL de.l'ordrti cfu.j.au

tl'hui doit etre la suite (Ic la discnssion qii a entreprise hier apres-midi a propos di r&soluli•án 1ir6scnLi. par les IXals-lliiis. u

A la 481" s&uice, t<:niie le 2 aout 1950, il a donne a sa proposition la forme d'on amendement ecrit e t a invoque l'article 10 du reglement interieur provisoire. Le President (URSS) a repondu :

a Toutefois, cet article ii'indiqne pas qu'une telle question doive necessairement figurer en premikre place. Dans quel article du riylement interieur le representant des Etats-lJnis a-t-il trouve une dispa- sition slipulant qu'une question reprise de la seance prC.c&l<~rilo doive figurcr cri premibre place ? n

A 1:) 4XZ11 searu:~~, L<:iiiic le 3 aoul 1950, Ics nq~res(:ri- l:inls dt! I'liitla e l (le I'lSgyple orit propose quc Ic Consoil d<! seciirile <!(iirimt:n<:ti par detrrmincr les qitc,stions h inscrire B l'ordre du jour e l fixe ciisuile l'ordre dc priorite des questions inscrites.

Le President (URSS) a alors decide : 11 Nous voterons sur toutes les questions dans l'ordre

ou elles on1 ete presentees en vue de leur inscription a l'ordre du jour. I<nsuite nous trancherons la question des priorites. Si l'on fait appel de la decision du President, nous allons voter sur cet appe19'. 2

Le representant du Royaume-Uni a contest6 la decision du President.

Decision : Le Cnnseil a rejete la decision du IMfident par 7 voix contre 2, avec 2 abstenfions~8.

CAS NO 40 A la 5 0 3 seance, tenue 11; 26 septenihre 1950, l'ordre

du jour provisoire contenait quatre qiicstioiis ; le reps4 senlant de l'Inde a propose d'ajouler, en tele de l'ordre du jour provisoirc, comnit! [wiril 1, la question dc I'admis- siori (le la t<epublique d'lri~lotiesic A I'Orgariisalion des Natio

U S Pour ie texte des declaralions pertinentes, voir : 439a &nce : Prhident (Royaume-Uni), p. 4 ; Argentine, p. 3 ;

Canada, p. 3 ; RSS d'Ukraine, p. 4 : URSS, pp. 2-3, 4. Voir aussi la decision du Pr6siclent (Royaume-Ilni), a la 503~ seance, p. 7 : •á 1-article 10 du rhglornerit interieur d u Conseil ... ne dit pas que cette qurrfition doive figurer automatiqliement comme point I de l'ordre du jour ; nous devons en decider lorsque nous en arriverons a. la discussion de l'ordre du jour provisoire. u

439e seance : p. 5. " Pour le texte des dCclariitioiis pertinentes, voir : 480e seance : Etats-Unis, p. 13. 481- seance : President (URSS), p. 18. 482" dance : Prdsident (URSS), p. 19 ; Egypte, p. 12 ; Etats-

Unis, p. 13 ; France, p. 15 ; Inde, p. 10 ; Royaume-Uni, pp. 1-2. a s 48ZQ sseance : pp. 19-23. Pour un autre vote. voir le cas rra 13.

T i 1 ~ 1 S i ~ ~ l i < P A i 3 T i i L - A I X ) i T i O N O f < l , ~ O l ~ ~ ~ i ~ l ? l ) t J . lOUi t . . ~~

Decision : Pur 9 voix corilre zero, uvec 2 ubstentions, 15 Conseil a adopld la proposilion indienne".

Le representant de l'Inde a egalement propose de prendre une decision sur I'adinission de l'Indonesie avant d'examiner l'ordre de priorite a donner aux autres points de I'ordre du jour provisoire, Le representant de YURSS a estimt que la procedure reguliiw serait d'cxa- miner I'ordrc de priori16 des diverses queslions apres l'adoption de I'ordre du jour. Afin de facililer unc decision imniediatc sur la demande de l'Indonesie, II! r r p r b sentan1 il(,. I:I Chine a propose de limiler l'ordre du jour a ce seul lminl. 1,c reprtsei11:int rlti Iloyniim<:-lini a propos(! de le limiter a deux points deterriiines e t le representant de I'URSS de le limiter a trois points determines. Les trois propositions ont eti: mises aux voix1u0.

DCcision : P a r 7 voix contre une, avec 3 ohslentions, le Consd a decide de limiter I'ordre d u jour u deux [)oints et il est passe ii l'examen de la prentitre question dl, fond inscrile ir l'ordre di1 jour, la dernaride d'adn~ission de la Republique d ' l n d o i ~ e s i e ~ ~ ~ .

2. - Portee des pe s t i ons inscrites a I'ordre du jour et champ de la discussion

CAS NO 4.1

A fa'l23e seance, tenue le 28 mars 1947, qui avait ete convoqiiee parce que le representant des Etats-Unis avait, le 25 mars 1947, prie le Secretaire general de a bien vonloir porter a l'ordre du jour pmvisoire de la procliainc seance d:i Conscil de s6curilE la qiieslion grecque qiri figure sur la lis1.1. des prol>lemes dont le Conseil dc sCcurite esl. saisi •â, le reprEsentant de I'URSS a declare que la queslion figurant sur la liste des problemes dont le Conseil de securite etait saisi avait trait a des incidents de frontiere dans le nord de la Grece et etait •á tont antre •â qiie la nouvelle question soulcvee dans la IclLre dii represcnlant des Etats-Unis. 1.2 qucstion devail &Lre inscrite a l'ordre d r ~ jonr, R non pas comme l'ancienne question qui se limitail aux incidents de fronliere, mais comme nne question entierement nouvelle n. Le representant de I'UHSS a ajoute : •á ... quelles que soient les circonstances, je ne considererais pas cette queslion uniquement comme l'ancienne question se limitant aux incidents de frontiere D.

Le President (Bresil) a dCclari? : II Que ce soient des questions anciennes ou nou-

velles qui soient inscrites a I'ordre du jour, les representants auront la liherle dc parler des anciens incidents ou des nouveaux prol)lbines poses par 11. problbme grec lui-meme ... Nous avons toule lalitntlr pour examiner les questions anciennes oii nonvc l l~ .~ et discnter la question grecque devant ce Conseil. II

Decision : Le Conseil a adopte l'ordre du jour suris opposition 'O2.

- " 503~ sealiee : p. 15.

Pour le tcxte dcs d8rlarriiions peitiiieiites, voir : 5030 s0stico : Chinc, 0. 18 ; Cuba, p. 12 ; Iklualeur, p. 20; Inde,

p. 10 ; IJiISS, p. 16. ' 01 BOSE 86811~0 : pp. 22-23. lu" 1 2 3 c s h i m : pp. 616-617. II est arrivi qu'au cours des d6bats, des membres du Conscil

for~riuient des objections contre 1111 projet de resolution parce que, selon cm, <:e projet n'entrait pas 4atis le cadre de la question iiiswito A I'oi.<lre <lu jour, voir 353' s8aneo : pp. 22-26. Voir aussi 70'' sCaiice : 1'1). 394, 397-398, 405,406, ct 88" seance : pp. 704-706.

A la 231e searicc, tenue le 22 janvier 1948, le point 2 de l'ordre du jour provisoire etait libelle comme suit :

•á 2. Question Inde-Pakistan. 1)

Trois communications etaient mentionnees sous le libelle di1 point 2 : la lol.Lrc (III rcprCsenlai~t dc I'lnde en tlale du l<!f j:irivirr 1!M8 ):I. los IcLlr~s ( 1 1 1 Minislrc dcs afhires Elrangircs ( l u I':il<istan cn de1.c i l ~ s 15 e t 20 janvier 1948lu3.

IL(: 1)resi~IwL (Ih,lgiqtw) $1 ?iil.irC l':~l.lwil.ioi~ siir I I IK

lellre dans laqiicll~! Ic r(:pri.scnLn~il. 111. I'liidr s•âiilign:iil. que jusc~u'alors Ic poinl de I'ordrc (11: jour avail 616 libellt; • á l a question de Jammu et Caclien1ii.e >i et s'elevait contre la modificatiori apportee a ce libelle. Sur In proposition du l'residcnl, le representant de l'liidc :+ 6tC invite a prcntlrc p:irL :i la disorission dc I'or~lrc dii joiir.

Le repr6senlnol dc I'liide*, dans son iiilcrvcnliori dcvant le Conseil, :I fail ol)scrvcr quc la raison qui inoli- vait l'amendcrrient serril>lail Otre la r6cq)lion dc I:I Icllic du 20 janvier 1948 par laqiicllc la rcprescnluiil titi l'akistan demandait que le Conseil f a t convoque pour examiner les situations, autres que celles existanl dans I'Etat de Jammu e t Cacliemire, qu'il avait decriles dans sa lettre du 15 janvier 1948. Le representanl. de I'lnde a poursuivi en disant que I'lnde ne pretendait pas que ces autres situations nl! devaient pas etre mentionntes dans I'ordre du jour dit Conseil, mais sculonenl qn'il n'en avait pas encore Ete ainsi decide. Le d6l)at qui allail s'ouvrir ne devait iloii~: porter q ~ i c siir ln qii<:slion do .Jammu c l Ca~:lioinirr el. i l killail rcvcnir au l i l ~ l l ~ j iiii- lial. La lcltre du 20 janvici. 1918 dit Ministrc des :)Ilsires etrangeres du I'al<isl.ari tlcvail t t re iiiscritt! a I'ordre du jour commc une qiicstion indepcndantc, de maniere que le Conseil examine les questions nonvelles apres avoir statue sur le prcmici point.

Le representant do la Syrie a cxprimt l'avis que le libelle de I'ordro 1111 jour Clait corrcct, :iltendu qu<! le Gouvernemenl iiiiliari avail prescnlk nne deniande concernant la qii~!sl.ioii dc .lnmmu e l Cnclicmire e l que le represenlanl dii l'akislari avail prescnle dos contre- accusations qu'il y aiireil lien d'exaniiner en m6me temps quc la dernanti'. tlc I'lndc. Il incoinbail ail Conseil de securite de delcrminer si les deux plaintes etaient liees.

Le representant de I'UHSS a declare qne I'ancienne question de Jammu c l Cacllemire devait etre inscrite a I'ordre di1 jour, Clan1 (ionne qne •á seul le Conseil de securite a qi~al i te polir siil)prinicr tel ou tel poinl. de I'ortlrc dii jonr n. 1,:i qi~csl.ioir soiilcv6<: par Ic rcpriwn- lant ~lir i':ikisl.:iii ~lov:iiL ix~rislilncr riiz aiilr~! pninl de! l'ordre (lu joiir, car il si!r:iil conlr:iirc a la proetdiire regnliGre tic fontlre I:r qnestioi~ tlc In situation ciil Caclic- mire e l la qucsliori plus generale des relalions cntre I'lnde e l le l'al<istari.

Le representant de l'Argentine a soutenu que la question Inde-l'akistan presentail: plnsieiirs aspects e t que le Conscil ne pouvail icrmer les yeux sur nn aspect e t ne s'occuper quc d'iin aul.re, sous prelexle que ce dcr- nier etait le sen1 don1 il etait oniciellement saisi.

Le representanl. de la Colombie a fail observer que ce que le represenlanl de l'Inde demaiidnit, c'etait essentiellement qiic le Conseil examine a la seance en

86 c i I~r r rnrs II. - &ijnr< D ~ J JOUR "

coiirs la SCUIC queslion de .Jammu et Caclikihire, afin de inscrire a l'ordre di1 jour des questions dont le libelle prCpiL".r coniinc il convcnail I'cxarncri (les aiit.rcs aspects a Cti clioisi princijkileinent a des fins de propagande. (lu prOI~l+m(~. Cc<[icn<fant, iioiis nous Cornrnes aiissi, depuis longtemps,

1 , l s i l l i l . ( S : l ~ - j i , S . i l a : dToi.cds de rEdigcr les points de I'tkdre du jour cl* cle3 it) ( j i l i . ~ g l e ~ i l i ~ ~ l i ~ iri~i.ri<iilr I~nlvisrlir(:, a fail. ollscrvcr : Lcrrncs Lrks g<'ndraux c l lrcs simples, c t nous cstimons cc 1 1 l)a'.:lil 110t.s CI<: (10iilc ... qii(:, (:oniorrnerncliL lcxlc (ILI" <:II I'OIX:II~WIIU!, ~rioiis devrions nolis conformer (Ic I':irliclc 10 dii r6glernciil inlerienr, Ic poinl qui <loiL a ccll0 rkgic. r

ligiirw a iinlro ordr(! dii joiir d'anjonrcl'liiii (loi1 i l re le L,c rcprEscnLarit do Iloyauine-Uni a dEclarE : rnGrtn. qu<: c h i de la dcriiikrc lois. Pour irrnploycr la B .Je J ) I Y I ~ ? q ~ i c nolrc I'risidcnt n'a pas manque-de foriniile do I'ar1ic:le 10, I'cx:imcii de ce poinL n'a pas Cle se Lcriir au courmit IIW 1rav:iux du Conseil depuis aclievC. r qii'il s'en est retire. II n'ignorc certainement pas que

Le rcprbcnlaiit do Pakisl:iii* a indique qii'il rine se Ic point dc l'ordre dii joiir du Conseil, en ce qui preoccupait pas des details dc la question n. Le libelle concerne I'exameri de la qncsliori corEenne, est . libelle .. .. . importait pctr pourvti qu'il Lfit enteridu qiic loiit<~S les i< Iilainte ponr agrcssion coritnisc coritre ia liEpu- questioiis ligi~raictrl- $1- l'•árdio-.ilii-- joni:. IV<: iopi:Cscrn.tmL- - l>Iiqrie de GorCer, Gr7 la qiiesliori-q~~e-le-+ep~escnta.nt du Pakistu~i dcniarnlait <[:t'il Iitt lmiii ponr :i<:cpiiS r que tlc l'Union sovi~.liciiic cri sa qiialiti do I'resi~Jerit, a Ic Coriscil tlr sCcuriLi. es1 mainLeriari1 saisi de. la qiicslioii rail inscrire a l'ordre tlii jour provisoire est rectig& : conceriiaiil 13 sit.ir:llini~ c n t r ~ I'lnde C L IC I'akistan, c l e l<eglemcnl pacifique! I I ? ln qiirstion dc Cor&! •â. que ccltc silualion pr6scritc pliisictirs asj>ecls dbnl l'un Comme mon collkguc des 1ClaLs-llriis, j'esliinc impor- est la c~iicslion de .I:inirnu e l Cacliemirc 1). tante cette diliErence de redaction. Si nous adoptions

Le Presidcrit a di t que la proposition du representant la formule ~iropos&e par l'URSS, il ne serait plus de 1 ' 1 ~ ~ d ~ tcn&it & ce qiie le debat portat tl'ai)or(l sur c[uu"lon d'agression. Or, c'est on raison dc l'acte la qiicsliori .rammu et &&:inirc, (J'alitrcs questions d'agression qui a ete commis que le Coriseil dc sdcu- devan[. c t l . ~ cxarninfcs cn t(:mps voiilii. 1.e repi.&enhnl rild a etd saisi de la qnt,. ( I I I I?~kisl:i~i ric scmlilail pas y voir d'incoiiv6nicnl cl 1x1 lc facleor princil~al rlo Ic I'rdsi<lciil. ;I iriviLi. Ic Cmiscil a proc&lcr ( I< . I:i ~o l ' l c ' "~ . I,c Pri'si~iriit (UIISS) a

Decinion : I A (A~rlseil •á ~rior-; ~ iop l< i l'•árrli'~: du joiir ... la tlCIFgalion dc I'iJHSS a ~~rescn ld iinc propo- suris y upporler dc riio(li/i(;(ilior~~'~~. sition tendant au ruglemenl paciliqiic dit coiiflil

corden. Dans ces condilions, si Ic Conscil (le skxritb, CAS NO eri I.:iriL qu ' i i i s~ument de ~ ~ : i i x c l o r ~ a n r cliarcii. do

A la : i : ~ sCaricc, (.cinie le 27 juin 10118, avant i9adop- lion de l'ordre (lu jour, Ic rcpri.sentanL du Royaume-Uni a declare que, a propos do point 2, simplement libelle •á la question palestinienne •â, il souhaiterait, au cours du debat, evoquer un point particulier, a savoir I'enieve- ment de cinq sujets britanniques a .lenisalem.

Le Presidcrit (UIISS) a declare : .l'estime que le kpresenlanl du Royatime-Uni

est cil droit. dc soulever, au coiirs de l'examen du p p - bleme palestinien, Loutcs autres questions qui lui paraissenl pertinentes e t qui sonL en rapports avec le yroblkme. 11

Decision : Le Conscil •á alors udople i'ordre du jourl"6.

A 1:i ,180" si.aiier, Lcriin: IV 1<:r noiit 1950, l'ordre du jotir provisnirc ~:onl<:riait Ic pdirrt iri(iLul& •á HkgleinCriL pa(:ifiquc II(: I:i qucslion <Ic CorCo D. 1.r rcpr6scntant des l~~t , :~ l , s -~ l~~is , :~pri!s :ivnir prOpos<' I'iiiscripl.ii)r~ (k! la,C[n(!s- [ , ~ ( I I I 5, l'I::il!.l.(~ 11(!1lr :igl:~ssi1!11 ~:!illiiiiis,~. Wl!l.r$ &l !ij1il17 Liliquc dc Cork r, a 0iel:iri. :

•á C'est ce poinl qui a releriii I'aLlenlion du ConSeil pendant toutes les seances qu'il a tenues au cours des cinq dernieres semaines ...

•á Nous avons pris i'habitude, au sein de ce ConSeil et dans d'antres organes des Natidns Unies, de voir

' " qb in IC Lcsle des d6elriraLions pertinentes, voir : 231. seance : President (Belgique), pp. 144, 163 ; Argentine,

pp. 150.152 ; Etats-Unis <Am&ii<iiie, p. 155 ; Inde, p. 145 ; Pakistan, pp. 157-160 ;Royaume-Uni, pi>, 147, 154 ;Syrie, p. 149 ; unss , p. 150.

,os 291'1 sounco : p. 164. 359~ seance : pp. 1-2. Pour ia declaration du PrCsideiit dans

le meme sens, voir 345* seance : Ir. 2.

. . . . ri:glemcnl pacili~jul: dcs <iill.i.rcrids. s'ellorcc rCelle- rncrit d'etablir la paix, il doiL aborder la qitesliori du rkglement pacifique, sans y siibstituer d'antres questions de sens diametralement oppose ...'"' 2

A la 525e seance, tenue. le 27 novembre 1950, avant que le Conseil ne vote sur l'ordre du jour provisoire dont le point 2, b, etait libelle 6 Plainte pour agression commise contre la Republique de Coree II, le representant de l'Inde a demande un eclaircissement :

e Avant que ccttc qnestion ne soit mise aiix voix, j'aimcrais que le President pretinc une decision siir Ic poinl tlC savoir si la rtidwtion de In question 6 est asstx ghera le pour pcrrncttrc I'exaincn de tonte niolioti opposi.c 3 la pI:iinlc poiir agrcssion contre la I<Cpubliqiic <Ic Coree cL que Ic rcprescrilant du Gou- vcrnciiwril <Ic l'&in po~iri.ai(. vouloir Edrmuler. >i

1.e I'rCsi~lcnL (Yougns1:ivic) n r<:pornIii : •á . I V crliisi<li:r<! i]iw Ic [wiiil. qui csi iriscril CI I'nrtlro

...-III!, jiniv c!i~f$otic h i 1 l c protilk~rn! ~d(!~la~~(~or6~!-1:t~qu1: Lou1 ~ilcmbre du Coriscil oit tont rcprescnlant des pays i@&resses peut exprimer son poinl de vue sur le probleme de ta CoreelOs. r

CAS N O 46

A la 519C seance, lenue le 8 novembre 1950, la plainte pour agression rommise contre la Rcpubliquc de Coree --

'O' Pour ie texte ( ~ C S declarations pertinentes, vair : 4808 Seance : Etats-lliiis, pp 12-15. 48Ie s&Ce : P%si$erit (URSS), p. 18; Royaume-Uni, p. 9.

l'dur ia &/sion, vdr Ic cas an 13. ' O " i'our le t&tc <les d6i:liirutions imlinontes, voir : 6 2 3 Sednce : Pr8sideiit (Yougaslavic), pp. 18-19 ; Inde, p. 14.

1 T R O I S I ~ M E PARTIT;. - ADOPTION Dr2 ~. 'ORDI~IS DU JOUR - AUTRES DELIB~RATIONS CONCERNANT L'ADOPTION 87 ~" . . ~ ~

constituait le point 2 de l'ordrc dii jour. Lc rcpresentant de I'URSS a demande sur quoi Ic delval porl.crai1 exac- tement : •á II me serait dillicilc d'acccpt<!r 1'1)rdro dit jour avant qiie l'on a i l prc'<:isi. ce qiic ii#>its :illo~is cxamincr anjoiird'l~~ii, O(: q ~ w l prol)limc I i G ii III q w s l . i o ~ ~ inscrik a noln: ortlrn ( l i t jrriir provisoin: i l va t'l.rv qttcslion. 1)

Le represrtit:iril d o l<oyaun~e-Uni a r6pondii que le Conseil examinerait le rapport special cn date du 5 novembre 1950, etabli par Ic Commantlcmcnl des forces des Nations Unies en Coree'uQ. Le representant de I'URSS a invoqite le precedent de la 356@ seance pour ilever contre l'orclrc dit joiir iitic objcclion motivee par la documentalion souniise. 11 a poursuivi en ces termes :

•á ... 1Sn raison 11c: cc ~)recixlcnl. CI. d'tiirlrcs crrcorc, il csl loul a fait nalurcl que I.oiil irwinl)ic du Conseil de seciirite a i t le droit, avan t de donner son appro- bation a l'adoption d'une qneslion inscrite a l'ordre du jour, de se rcnseigncr sur ce que I'on :I en vue dans le cadre de la question gtnerale inscril.e ?i l'ordre dti jour. Les membres du Conseil d r seciiri1.C ont le droil [le savoir cc qu'ils vont cxnmiriw a td lo ou telle siiancc (111 Conseil. Aussi e s t 4 loul A Snit naliircl qiie la d6lc'gaLion de l'Union sovii.liqii<: dirrclic A savoir ce qui va Ctre discule a la presenlc si.:~nc(:. B Le 1'ri.sidenl (Yougoslavie), avant. <I'invil<~r le Conseil

a passer a u volc, a declart! : << ... J e voudrais repeter que, a mon avis, le Presi-

dent n'est pas lie par les precedents ... Nous avons a notre ordre dii jour provisoire la queslion de la Coree, ce qui permet de traiter ce sujet sous Lont aspect qiie desirera le Conseilnu. D

3. - Libelle des points de l'ordre du jour"'

A la 4730 seance, lenue le 25 juin 1950, Ic point 2 de l'ordre du jonr etait libelle ri Agression contre la Repu- blique de Coree II. Lc President (Inde) a pi,)puse d'cn modifier commc suit Ic lil)cllC : •á I'lainle pour agression contre la Republique de C o r k •â. Celle proposiliori a 616 adoptGcl12.

CAS N O 18

A la 49'8 seance, tcniie le 29 aout. 1950, le rc:prCscn- t an t des Etats-Unis :i co~il.csle Ics Lerincs dans lcsqucls la communication du Miniski: des all'uircs CtrangCres de la Re1nil)liqitc populaire dc Cliiiie avnit 616 inserile a l'ordre di1 jour provisoire. II a fail observer :

(t Les termes dans lesqucls une qctcslion sera h ) n c e e sont subordonnes a l'accord tlcs membres du Conseil. Si le libelle prClc a des criliqncs parcc qit'il scml)l<. prejuger imc qitcslion, il :tpparlicnt :III C•áns(?il rl<> s6.curile, on loiite justici, (le le eorriger c l dc Ic renifrc - 'Q"11184.

Pnur le texte des dbilimtiow ~~crLiiieiiLes, voiv : CilBesCsiice: I'rCsidciit (Yougoskivie), p. li ; Iloyaunic-llni, 11. 3 ;

UI<SS, pli. 2, 3. 11 OS^ aiiiv(i qiie l'on eo~nbin~ plusieurs plsintes sous le

libelle d'un point de l'ordre du jour, G Quoslion i>aiostiiiienno ~ 8 ,

voir 502e siaiico : pp. 1-2 ; 503 seance: yp. 8-10 ; 811 s6arice: p. 2. Pour i'apcry, voir chapitre VIII, pp. 903-364.

""73e sdance : p. 2. Voir aussi 50P seance, p. 15, pour une inodiiication identique apportee au IiDelib d'uii autre point de i'orure du jour ; 545" sdance, 1,. 3, ,pour la rbpo~isc di, l'resiueiit (Turquie), qui s dit qu'il consoitcr;iit Ics pai.Lios svniit ti'upporlei' 3 l'ordre. du jour la niodificatioii deinaiidee.

acceptable pour lo i~s , loiil en prdsentant la question comme il se doit. 1)

Le repr6sent:ant de I'Indc a declare qiic le libelle d u point devrai1 Cl.rc 1)rei ol ne poiivoir i!lrc inlcrpret.6 commc un jiige.nirnt siir Ici loiid <ln I'aliairc •â. I I :I propose le libelle suivant : •á I'lainlc pour invasion armec de Taiwan (Formose) B.

Decision : P a r 7 uoia contre Z, aoee ane abst.vtention, un membre du Conseil n'ayant pas pris part a u uote, le Conseil a inscrif la question u l'ordre du jonr soas la forme proposee par le reprksenlunl de i'lnde1l3.

CAS NI) 49

A la 5 4 P sCarins. l(~irno I<! R mai 1951, l(: l'ri'sidcnl (Turqiiie), en prCscnl.anl I'ordre du joiir provisoirc qui contenait nn seul poinl., La qiiestion palnslini~!nne, suh- divise en n a i f alinbas relalifs a neiif co~nrni~~iio:ilions dilyerentes, a fail la declaration ci-aprCs :

8 ... J e voudrais rappcler la decision qu'ont prise les Presidenls dii Conscil di: securitd qiti m'ont. 1x6- cede dans mcs Son<:tions : Ics plaiiilcs soit1 inscrilcs a I'ordre du jour provisoirc dans la forrnr <I:iris I:r<pAle elles sont presonlees p:rr ka parlics iriL<-ressdcs c!l le fait qu'elles ligiircol a c<!l ordre du jour ni: proiivi: nullement qu'in, cri pr4siirnc lc bien-fonde. 1Lllt:s nc constituent dcs p i n l s (le I'ordre du jour que your permettre d'idcntiiicr les qircslions dont il s'agitu4. D

4. - Renvoi de l'examen de points de ro rdre du joui.''"

A la 60" sCnncn, Imuc Ic: 1 s~!pi.cinl)rc l!M(;, a I>rr)pi)s de la queslion de rr:ns<!i#lioiiicnls ~:onccrnaitl. 1,:s Sorces alliees s t a t i o r ~ n ~ c s siir dcs t<!rritoires aitl.r<is '[II(! e(!ux des pays ex-enncmis ( p i n 1 3 de l'ordre dit joiir provisoire), le I'resident (I'ologrie) a d6clai.e :

o ... a moins qiic le Conseil nc s'y opposc, je proposc que nous gardions le LroisiCmt: point a l'ordre <III jour provisoire tel qu'il se pii.scnl.e, jusqii'a cc! que la discussion du dciixii!rne p i n 1 soil: Lcrrnhec, oil jusqu'a ce qiie Ic Conseil prcnno unc airtrc d&:ision. A moins que I'on III? s'y opl)osc, j(,. v:~is repoiisscr la discussion a u sujet dc I'iost:ription dii LroisiCine point i~ I'ordrc du jour. u

Decision : L a proposilion d o 1)ri.sideril a (!te adoplrk et le point 3 11 il6 muinlenit f i l'ordre du juar pruuisoiie de la seance et des .seui~ce,s alterictrro,~ suns qan le Coiueil se fut prononci u son sajet'". I d a di,sctrssiorz sa r le pi111 3 a repris u la 71* siunce le 23 s~!pleaibre 1940.

A la 8 2 1 ) sC:nicc, Lciiuc le 10 d e e c i i ~ b ~ e I M i , ia dcinanilc d'admission du Siani a I'Oi.gnnis:~lit)n dcs N:ilioiis Unics

0:' Pour le Icxlc d<:s Nx1;ii~;ilioiis ~,ci'liiieiilcs, voir : 4 W P seii~ree : I'~~~ai<leiil. (IJIKS), i'p. 2, !1-1 1 ; l<l:tls-llnis,

)>p. 2, 11 ; IT><~c, 1,. 11 ; !<<>~z l l ! i~>~- \ J~>~, 1). 8. "4545" seance : p. 2. Voir aiissi la dbclarutioii laite antbricu-

reineiil ilai le I'rdsiduiit (I:;tats-(Jiiis), a la 51iC seance : p. 2, el B la 50'3" s&arice : pp. 8-10.

IIVhxw uii cas oii une quostion ri ete inscrite A I'or<irc du jour dlant entenrlii que i'exameii en serait differb, vi~ir 40:3': s6aiice : pp. 1-2 ; your un cas ou des renseignements oirt 6tb <icliiaii<les au I>resi<lont ;lu sujet <le ses inLoolions concerilant la ilisciissioii d'uii poiut, voir 222- s&i>cc : [>p. 2270-2271.

"9 6 0 ~ scun<!e : 11. 200. Pour d'autres debats, voir le c;ia ,in 18. -

Quatrieme partie

'ORDRE DU JOUR : QUESTIONS DONT LE CONSEIL BE SECURITE EST SA

NOTE siln6rale Ics nolilic:il.ions nrilvues au narsmanlic 2 de

L':irlicI(~. IO a p [ i r o l~ jc l (lc Iwriiicllrc au Coriseil tic siiciirilil (la ~~oiirsiiivrc, d'iinc si.:~ri<:ih :i I'aiilr~., la tliscus- si~iri il'iiiie qii(,.slion <loiil I'i.xatri<~ri ii'i~sl. 11:is I.i!rrninil, s:iiis qu'il Paille ouvrir iin rrniivcuii dCI~:il slir ['adoption di. I'ortlm du jourl. l')ans I:I [rraliquc:, les quwlions dont I'cxarncn n'6lait pas termin6 ri'orit Ims toutes ligure a l'ordre dii jour provisoire. Dans la section A, relative a l'article 10, les auteurs du present Hepertoire ont men- tiorini' divers cas dans lesquels I'atlention a ete appelee sur Ic caraclCre o1)ligatoire dc la disposition concernant I'iiiscriplioi~, 3 I'ordrc du jour de la s&ancc suivante, des qucslions (Ion1 l'cxarnen n'es1 pas LcrniinC. ].,a question il<: ssvi~ir si oii point de I'ordri: < I I I jmir vis6 h I'arlicle 10 doil 6Lrc c:iiriine par priori16 h In sC:irrci! suiv:inlc O d4jh 614 ilvoqnilc daris la I.rnisit:riic. ~):irl.ic 1 1 1 1 prilscnL. cl~apitrt:, SOIIS c, 1.

I l :I si~iivciil EL& qiii~sliori, ilitns Ics 1l6lmls c l dons les ililcisions 111s Coiisi:il l ~ i i ~ r i qiw li! r<:gIenii:nL i1116ric11r I I 1 m n i i i ~ m i . I I - Oc 1:i lislc ~liis qtwsLinris (loiil In Consi~il iIc sCc11rili. csl. saisi • â ; i:i!ll.c <:xpi.csion csl 11oii<: cmploy6: ilans c:i.rlairrs passages du Npwloir~!, mais i!llc n':i p:is ilI.1; rclc,.iiiic dans Io plaii ( I I I presoiil cI~:ipi[.re. Conii~ii: l(: (;o~isi~.iI II':] p:is lwis si~iivi~nl. (li! Oilc- .simis ~ i ~ r m i ~ l l i ~ s : I I I stt,ii!l (111 ~~i:tirili~w nii 111: 121 s~ipl~r(%sinn do quwliotis iiis<!ril.<:s h i'nrilrc du lotir c l coininc Ics exeniplcs qiic l'on peul trouvcr dans les comptes rendus olncids concernant le mainlieri e t la suppression de qncslions nc I)crniettenl. pas d'Ctaltlir un classement p i riil~ri~[iit's i l ~ w ~ ~ i ~ : d i ~ r i ~ . 1i.s : I r ( I I I priw.trl, l i i ~ ~ ~ ~ r l o i r ~ oiil. I'iiil. ~ tor l iq Ivtits r < . c l i ( w l ~ ~ ~ s siir I'cxpnsE siiccitic~l coiriiitnniqu~. cliaque semairie par le Secretaire genEra1 conformement a l'article I l , surtout parce que In Coriscil a I ' l i a I ) i t ~ ~ d ~ , Iorsqii'il aflicss<~ 3 I'Asst!mt>li.i: .. , . .

' A I W ~ N ~ ' ~ ! 121 qi~itlriimh<: ~wrlic, il <:oi$viwil i k sc wportci. s i i n i,l>servaiions qiic le I'rL'siiIcIIl t l l l (:(>mil6 d ' e x ~ m t ~ A filit~s

.. A ~ ~ " ~.. .~. I'Arliclc 12 1lc la Cliarl?, II(' s'irispirer du dernier expose siicciiicl par i i 1 . c ~ ri~.iiseig!icniciits sont presentes sous la lornic d'iiri 1:1l11i::ii1 rC(::ipitiilatif qui indique, pour cliaq~ic qiicslii~ri, 151 d:ili, tic la premi&re inscription a l'ordre du jour 1111 Conseil dc securite, la date a laquelle la question a C l L rrienlionnk polir la premiere fois dans l'expose du Secretaire general, la dernikre decision prise par le Conseil avant la suppression ou le maintien de la questiori inscritc a l'ordre d u jour e t la date u laquelle la qnestion a ete pour la dernitre fois mentionnee dans I'exposo succinct. Qiiand aucun renseignement n'est donne sous cetle ilernii*re rnhrique, cela signifie qu'en decembre 1951, la qiicslion continuait de figurcr dans I'exposil succinct. 1.c Coiiscil de silcurite ne s'est pas prononc6 sur les tlivcrs oxposils succincts qui, a u x termes de I'arliclc 11, doivcnl lui 6.tre coinrnuniques.

Ln divc.rsilil di:s qiii~slioi~s inscrilcs h l'ordre du jour dit Consril F:iil. que I'oii IV, pcul donner <int2 d6linitiori iiniCornii~. iks raisons lioiir Icsqucll(~s une queslion cesse do ligmw dans I'cxl~osi. t l i i Sccri.laiie ghrieral. Lcs qucs- Lions on1 c1mtinit6 d ' 6 . t ~ ~ montionnees dans l'expose siiccincl sans qu'ima <Iilc:isioii expressc e u t 616 prise a cc1 cllcl, sauf (taris 11:s cas 1) oii il a Et6 expressement ~lici(lil <Ir rit! ~~liis--ll~s y -f:rii.ts ligctrc!r, 2 ) oiiellcs 6 n l f a i t I 'ol~jcl d'unc dCcisiori iIFlinilive, posilive ou nhgative, quanl au fond, e t 3) ou <les propositions tendant a conti- nuer de les faire figurer dans l'expose succinct on t ete rejetees. Apres rejet de toutes les propositions les con- ~ ! i ~ r ~ : i n L . ci~rl.ninw ~ ~ I I C ~ S ~ . ~ I I I I S ont. Cg:il(~ii~i~~iI. Cl6 in:~iril.(.- iiili's sllr I:i lisle 11rs qiicsli i~~is do111 Ic Ci~iisril cs l saisi, lorsqu'il n:ssorlait des delibilrations qu'elles continuaient a retenir l'attention du Conseil. Pour ce qui est du maintien ou de la suppr<.ssiori des demandes d'admission ~ri~mLiorii~~:i~s iI:iiis 11,s i.x[~nsCs sii~:i:iricls, il y a lierl de sc rcporler a la Lroisi&nic psrlic du cliapitrc VII.

S'agissant des promier<:s questions don1 le Conseil a

tion III! l'U12SS WI 11:1l.<! 4i1 21 j:inviw 1!141i)2 d 1:s qit(!s- tion i ~ ~ ~ I o ~ i ~ ~ s i ~ ! ~ i i i t ~ (l):g, swlv. I:I ~leclar:sI.io~~ p r l : iq i~~l l~! le I'rLsidrnl a prononce l:i ~:lOlr~ro 11ii d<'Ilal permet dc conclure que le Conseil dc s6curiLe a cess6 (le se preoc- cuper de la qocslion : en ellcl, a u m o m m l ou le Conseil examinait ces questions, la disposition de l'article 11 n'existait pas.

Lorsqu'un projet de resolution prevoyait qu'une question inscrite a I'ordre d u jour d u Conseil continue- rait de figurer su r la liste des questions dont le Conseil est saisi, que les parties a un differend informeraient le Conseil des r&snlLats de leurs nSgociations ou que tcl ou le1 organe siibsidiaire rendrai1 coni]~lc au Conseil, ces dispositions on1 ble considerees pur leurs auleurs commc un moyen suffisant d'indiquer que la question continuait de retenir l'attention du Conseil+.

Le tableau recapitulatif es t suivi de l'exposi: de divers cas qui indique l'essentiel des deliberations que le Conseil de securite a consacrees ail maintien oii a la suppression des questions inscrites a l'ordre du jour, l'expression •á I'ordre dti jour u s'entendant de la liste des questions dont le Conseil est saisi. E n general, cet expose fait appa- raitre la facon dont le Conseil a traduit sur le plan de la procedure la conception qu'il se faisait de son obligation de suivre certaines questions. Sont notamment evoques les debats relatifs a l'effet d u retrait d'une plainte ou a la situation qui existe lorsqile le Conseil, n'ayant pris aucune decision affirmative, n e se trouve plus en presence d'aucune proposition. Enfin, certains cas ont trait aux consequences du retrait d'une question de I'ordre du jour. Differentes decisions que le Conseil a prises lorsque, pour permettre a l'Assemblee de faire des recommandations, il a siipprime certaines qwstions de la liste des qneslions dont il est saisi, sont inenlionnees a u chapitre VI, premiere partie, section A. Le rapport existant entre l'expose succinct etabli conformement a l'article 11 c t les notifications adressees par le Conseil a 1'Assrml~lec generale cr)nformemenl ail parngraphe 1 cl<. I'Arliclc 12 d e la Cliaile csl analys6 11:ins la nole placee en ti.te du cliapitre VI, prcmihx pnrlic, secliori A. . . ... . .

Voir chitliil.re \!Ill, 1,. :W, et c11upiLi.e X, r;rs i i U 21. Voir chapitre V111, p. 324, c l chapitre S , cas w' 7.

+ Quesiion iranicrine I : Projet de resolution depose par Ic rel>rEscnl;ibit dos I'ays-Bas,

5e seance, p. GO, en faveur <l'ut> projet de resolulioii an;tl•águo depose par le reprdsiritant d u iioyaunic-[Jrii, 5'; se;iiico, ii. 64, arlopte h I'uiiniiimite a la niF~nc seance, p. 71, ;>plas q w l e s incmbres d u Conseil eurent dEcid6 dc supliriiiier ic meinlm de phrase •á l'affaire demeurant inscrite a i'ordre dii jour ,, ; voir

VIII, p. 32'3. Question indnn~sianrie 1 : Projet rie resolution u6posB par Io represontsiit rie I'IEgyptc,

1Ins8anee,p. 251, rejet6 hla 18*s0anee, p. 203 ;voir eli;i~>itrt:VIii, v. 324.

Qimtion de Io Sjjrie rt d u Liban : if I'rojct do resolution dbpose par le iepr0scnlant Qes Pays-Das,

21aseance, p. 317, rctir0 ala230 s&ance, p. 364 ;voir chapitre Vil 1, . p. SA!,. ii) Projet de resolution depose par le representant de t'i?q,yi>tc,

22. seuncc, 1). 323, rejcte ii 1:t 23 seanee, p. 364 ; voir eliapitrc V111, p. 325.

iii) lJrojel de resolulion depose par le repri.senLant <los I3tats- Unis a la 2 2 9 seance, 11. 353, n'ayanl pas irecueilli le mmbre de voix necossaire, 23': s0sncc, pp. :IuI-SliK ; voir i:liapiLre VIIE, p. 520.

(!,i~.slinn <:s[><iy,,•ále : l'ivjct ~ i c r6solutioii depose pi'. 10 rei>rescnlaiil do l'URSS,

4!1" s&inie, p. ,134, adopte la r n h i e sdsncc, p. 441 ; voir elia- pitre V111, p. :XIO.

A la 38:P stance, tenue le 2 decembre 1948, la question d'tlaiderabad, dont l'examen n'avait pas ete termine a la 382e seance, ne. figorait pas a l'ordre du jour provisoire. L e representant de la Syrie a fait reinarqiier qu'en raison de l'article 10, la qnestion aurait du etre inscrite a l'ordre d n jour provisoire etant donne snrtout; que le Conseil avai t decide qu'elle serait portee a l'ordre du jour de la procliainc searicr, qui est ccllc d'aiijoi~rd'lnii 1,. Le Secrelnir<! g61iCral ri<ljoinL :i expliqiii. q u ~ . dvux ~:oitsi- 11CraLioils avaicril. gui116 IV Sccl'elarial dans Ics siigg:,.s- lions qu'il avai t railcs I.~~ucIi:inl I'etablisserrienl III: I'ordre d u jour provisoirc : en premicr lieu, le Gouvernement israelien souliailail. voir cxaniiner d'urgence sa dcman~lc d'admission a I'Organisalion ; 'n second lieu, la d<.lcga- tion indiemx n'avail loi~joiirs pas << auprcs du Conseil de securite de r c p ~ t s c n t a n l qilalitie qui puissc participer a la discussion de ccllc qncslion D. I A rcpr~soi l ;anl rles Etats-Unis ci'ArnC.riqiic a accepte ccllc <:xplicalion 1:L

s'est declare a loci1 dispose h allt!ndrc qiic Ic! SccrELaire general, avec l'approbalion <lu I'r&sidcnl, inscrive c1:1Le question a I'ordre du jour provisoire, dC!s qu'il aiira recu des informations lui pernieltanl d'en envisager la possibilite •â. L e representant de la Syrie a dCclare s qn'il aurait fallu a u moins, pour se conformer aux dispositions de l'article 10, faire figurer la question a l'ordre du jour, meme si elle ne pouvait etre debattue en raison d'un empechement du Gouvernement de l'Inde, dont celui-ci aurait fa i t pa r t a u Conseil par ecrit in.

Decision : Apr2.s que des explications eiireni eIi donnees a u reprdsenlanl dc 111 S;yrie, le I'rL'sideril ( f l e l$g i~p) 11 declare qu'il croyait yne •á cc1 incident pouunil tire wnsiderri comme clos r el I'ordre du jour provisoire a ete adopte5.

90 CIIAPITIIIS II. - ORDRE DU .JOUR . . I , . i,:t qiieslion ... n'a pas hl& inscrilr A l'ordre dit joitr aiilreinenl. Lc Coriseil n'et1 a pas decide autrement, e l provisoire qitc .i'ai l':ri1 <lisl.riliii<'r ~i:trcc (1 II"... .j(! n'ai jn ri':ii cnlcr

A la 501" sC:tii(:c, I.cniic It. 27 snptcmbre 1950, le P r & siiltwl ( l < o y : i ~ t n i ( ~ - ~ I ~ ~ i ) a ~:xpI iq~t& qit'i[ n':ivait inscrit 5 l'ordre <II I joiir provisriir<: ~ I I C 1:i q11esLi011 inlituldc •á !'lainlc p m ~ r invasion nniiCc. (le i'ilc ilc 'Taiwan (For- irios<~) •â. Lc rcprescrilanl (Ir I'Egyplc a demniide si ii les iu l r e s qucstiiris qui <taierit insc i i tesa 1'0i'drcr d u jour rie iiotrc- dernierf sdarice s<i.co~it.-po~t&es.h.I'~dce du-jour d e notre rtrochnirte s+nrrcc. e t non nas relecruees a u

Decision : I,e Consiil ilc , s i~ i t r i l<~ a ndopld <i l 'unanimik l'ordre d u jour rnodi/i<; co~~il~rc~n(int lcs derin: points, el le I'rrkidcml •á donne nri repr~:senlunt de I'llqj!lplc I'•ássuranee qrr'il ne conlesluil pus << son droit dc dernundcr que la prio- r i l i soi1 o<:cordec<, lors dc ln prochaine s<'oi?ce, i( la question

t l ' i sttltsliliicr 1111 or(lrc! 1111 jotrr diIli!i.ciiL. 1.v ri.gI?iiii8tii. c3 1 % ~ ie lcsie tics dCclar;ilions pcrliiieiilos, voir : inleriattr tic [~ri.voil. pas ti tx! 1clk kiqorl il':\(@'. •â 4x11. s+.aiwe, I>rOsi<l<!ul (CIIISS), pi>. Ili-21 : i:Lnls-lliiis, i,ii. 12-

15. A I:i18'L<!skiricc. Lcriiic I<!:%aiiul 1050, lu r~:pids~~tii:itiL 4 x t . se;ii,cu, l>l.~si<le,i~ (o~<ss) , l,l,. 1, 17-18; ,;,. i,. 1 2 :

de I'lii(le a dechid qii' • á i l ne peul uerles y avoir de doulc Ilquuteur, p. 7 ; Iitats-Unis, pi,. 14-15 ; thrice, p. 11 ; Norvi'ge, que ce point doil &tre port4 $I l'ordre d u jour, parce que 1). 13 ; Hoyaiime-Uni, pi>. 2-5.

4820 seance, President (URSS), p. 3 ; Egyptc, p. 12 ; Etats-Unis, l'article 1 0 de notre reglement interieur provisoire 13 ; pp, ; noyaii,ne-r?ni, pp, 1-2, ordonne qu'il soit porte automatiquement $I i'ordre du s 4828 seaiico : p. 20. jour, a moiris que le Conseil d e securite n'en decide 504~seancc: pp. 1-3.

B. - ARTICLE 11

1. - Maintien et suppression de questions enumerees dans t'expose succinct du Secretaire general concernant les questions dont le Conseil de securite est saisi

1. Question iranienne 3O seance SI45 A adopte la ~iioposition nier- 28 janvier 1946 23 avril 1946 landaise tendant ajourner

la discussion et i la reprendre la <]emandr <ie l'un quel-

conquo dos membres du Conseil

43a seance, 22 mai 1946'

* Les questions sont Bnumerees dans l'ordre ou il en a 6th fait mention cians l'expose succinct du SecrCtaire general concernant ies questions dont le Conscii de s4eiirite cst saisi. Le lil>ellO roiJrer111

celui de l'expose succinct, sauf dans les rares cas ou il a 614 abrege.

s Voir le cas no 56.

Questions

2. QiicsLion esprgimle A ado1)Le Ic l,r<>ici. ~ i c rCsoliitioii de l 'lli<SS l c ~ x l : ~ ~ ~ ~ (1 ~nt>inLe- lnir la questiw~ c s ~ ~ : ~ g n d c sur la liste lies questions t i w t ie Conseil est saisi

4gC seance, 26 juin 1946 A adopte le iirojct de resolution

naionais ten<lanl a sunori- SI189

10- iiovembr'o 1946 . . mer la question de la liste dos questioiis ciont ic Coiiseii est

3. Statut e t riigloment inte- riciir riu Cornite d'etat- riiajar

Ira seance 17 janvier 1041i

s j l a 25 avril 1946

4. Accoriis speciaux vises a I'AtWiic 43 dc la f:ii;?rte

5. Reglement inLerieur ilu (. . ' .onml de se<:urite

1'0 seaw,: 17 janvier 1046

6. I l d'entree de I'Albanic ilans I'Orga- ~>lsatioii

7. liesolution adoptee k ia 4 2 9 seanco concernant l'admission de noil- veaux Membres

8. L>efiiiition des conditions dans losquelles la Cour internationale do Jus- tice est ouverte aux l i ta ts qui ne soiit pas parties au Statut de la Cour

9. Plainte d e I ' Ukr i i ino contre la Griicc

S io2 7 juin 1948

50' seance 10 iuillet 1046

Si104 12 juillet. 1940

A adapte m c resolulioci enon- rnnl les i:imiiti•áns dnns les- rliicllas 1;) Cour intornatio- n:ile il<: .lusLi<:c sew rmvcrte aux I<i;iis qui iie soiil pas parties au Statut rle la Cour

76" s0oiii:o, 15 r,ct<il>re f!)4(i

A re.iel.6 ic I>i'ojeL <i<: resduLion imlotmis i<!~~<l: l r t l . :> mu in te ni^ la quwlir>ii siir la lista des qucslions tloilt I C 1:0nseil est ni~isil'

A s<iople i r w Idsoliiiio~i eoni:cr- in;mi !os rw~l i t imls t l i l i m les- quelies 18 Siliss<! prnw:i iI<:ve- i L i : S . : . <Io lit

(:<,,Ir 811 ' ' s~~,~~W, 15 ~ W \ ~ ~ ~ , , , i , W ll1.Il5

10. Coiiditians dans lesquelles la Suisse pouira devenir partie nu Sta- tut de In Cour i n t w ii;iLioiiaie de Justire

11. Resoliiiiuti do I'Assoin- hlee geuerale roilcer- n m t u n Comite ctlitr- ge cics rbgies pour I'atlmission tlc nouveaux Mcinbres

12. Resoluti<iri 35 (1) dis 10 n o v e m b r e 1 9 4 6 conceruant iiii iioilvel examen des demandes d';idmissIon de nou- Veaux Membres AIi>anic Ilepublique populaire

de Mongolie Transjordanie Irlaii<lo Portugal

Voir le cas n0 57.

Si519 ai aoat 1047

CIIAPITRE Il. -- OnDRE DtJ .JOUR ~ ,"

Oir<!.vfi<itir

l>cinandcs d'adniis- s iou :,us N a t i o n s lJiii<:s~%. 3.0s dcman<lcs

Hongrie Si340 N'a ~ i u s recon~mande l'admis- Si519 2 mai 1947 sion 22 aoilt 1947

IDOe sknnce, 21 aoOt 1947

SI415 N'a pas rccommunde I'adiiiis- SI519 I I juillet 1947 sion 'LA aont 19.17

1011' seancn, 21 a001 1047 miiii<ie 1';iumi

100" seancc, 21 aolit 1047 Si461 A recominancle l'admission SI510

1 s ~ 3001 1947 1860 se.ance, 18 aont 1!147 22 annt 1947 SI480 N'a pas recominande I'auinis- Si519

22 noAl 1047 186* seance, 18 aont 1047 22 aotit 1047

sja1.i A adoptd une cesoliilion Lem S/5W 1:J iIdccinl>ie IO4fi dant A retircr de 1;i lis10 dos 26 se],tcnibrc 1047

questions dont ic Conseil est saisi la quoslioii <les incidents survenus a la froiitikro grcc- que

20aeseance, 15 septembre1947

S1238" A adopte. une resolution par 3 janvier 1947 laquelle il transmettait la

resolution 300 (IV) de l'As- semblee ge.ne.raie & la Com- mission des armements de type classique afin qu'elle en poursuive l'etude

462Q sknnce, 17 janvier 1950 Sl%W1

t 0 iazivier 1947

1 3 0 seance 22 mal 1947

1 6 8 ~ sdancc '28 ,jiiillt:t 1!)47

17H* seance 7 ;lotit 1047

. . 186c seance

18 ao0t 1047

53" se;~iice IO <leceinlii.o I!Ilfi

14. TIeglemeiitation et re- duction gdnerales des nrmetncntb

88e abance 31 decembre 1046

l o n t i n n s rclativcs ;Nis forces armees rios Nations llriies (reso- lutions 41 (1) e t 42 (1) de I'Asscinblec gend- rale

15. Prctnicc rapport de la Comrnjssion <le i'ener- gic atoniique

Si255 A adopte une resolution par Si295 $7, janvier 191-7 Irnqucile il i1onri;iit de nou- 7 mars 1047

et dcmnn<i;iil

Sr257 A adapte une r6aolution par 51327 24 janvier 1947 laquelle il recommandait que 4 avril 1947

le differend Mt renvoyh a la Cour internationale de JUS- tice 1278 dance, 9 avril 1947*

Si292 A adopte. le projet d'accord de S/321 28 fdvrier 1947 tutelle sur Ics llos antericli- 4 avril 1947

rement sous maiidiit japn- nais

124% seanee, 2 avril 1947

16. Inci<icnls siii.vclius dans le delroit de Corfou

17. Piojets d'accord de tutelle sur les fies aute- rieurement sous man- dat japonais

113" seance 26 fevrier 1947

Questions combinees dans le dacument Si279 du, 14 fevrier '1 Idem. 194.7, le Co.nsei1 de securite ayant ddcide de les examiner ensemble. 0 Voir le cas no 58.

18. Application des Articles 138s s6anre 11 e t 12 LIU Statut de 1 juin 11117 iu Cour int.criiat.ionalc de Justice

19. Nomination d'un Gou- 143" sCance veineur du Territoire 20 juin 1947 libre de Trieste

Si370 13 juin 1947

S 1382 20 juin 1947

A rejete le projet <le rCsolutiori de l'URSS ienrlant a dbsigner

A wic:i.6 1,. iwoivl < I V li.olillio6i 201~~si'i,iivr. Ills<:l,l~:cnln~(: 1!1171 N'a p:m ad01116 ia ~woi<!i. $ 1 ~ :

r6soliiii<m l i e el. ;I

rejete Ic lwr,jaL dc i.esohiLion ukraiiiicri

451;es&incc, 13 ~16vu!nl~~! l!M!IK

A cnLe~~titl 1 1 1 1 ~ tiecliwaLiOn du I~resl<l<:itl. <xniwrii:8iit le i'Csiil- tuL des idril,ii>$is Ieiiucs ~>ill ' les cinq ~ B I I I I J ~ C S ~ ~ c r ~ ~ ~ a - ncnts <:oniorn>Cnient a Is resolution atloptec par l'As- semblee generdo a sa 1 9 5 ~ seance pIeniOre, le 14 avril 1949

452e seance, 18 oclobrc 1949

22. ProcCdiiro de vote au 197' seaitre Conseil <le sCeuritC 27 aoul 1!147

23. Demandes d'admission : Finlande 2040 seance

25 septembre 1947 Si576

3 octobre 1947

I i w m w i e 25 soptoinl>re 1947 1TulG:u'ic

24. MCll~t~lo regissutit 1'8p 220' si?iince ~>iicul.itiii d c s A r t i - 15 noventlm 1047 cles 87 C L 88 dc lil i:li;i~te h la m i e stra- tegique conslil~iee p w les Iles di: i>ocilique sous tutelle des Etats- Unis d'Amerique

25. Demandes d'admissloti Nouvel erarncn (resolu-

tion 113 ( I I ) adoptee le 17 iiovembro 1047 p r l'Assemblee generale : Italie 221" seai>ce 'i'rsiisjor<laiiie 22 novenil>~.e 10.17

..~. . . . .. ... 1 Voir Ic cas no 59,

N'ii pns rer&nfi~iitirie i'atimis- .. S1O.U .. :lnit. seance, 18 aout 1948 A rccomt~i:,,idb i':irliiiissir>ii 414" sesiire, 4 iriiirs 1!14!i

S/127!1 7 mirs 111IIl

311352 18 juillet 1949

222" seance 9 deccrnbre 1947

A a d o p t e u n e r e s o l u t i o i i (Sl2322) concer8iaiit le pas- sa&&! par Io <:aiml iie Suez ile ~iiar<:h;inilises h <Icstiiiatioi> des iporls ii'isi.iii.1

5 5 8 ~ searim, Ir' sel>t.cii,l,re 1951

Si700 22 inars 1048

A iidopte i inc i .esol i t l ion (31852) prevuyant fii tians- inissiiili 6 I'Asscml>lCe gfiie- *aie des trois vaj>j)(lris de i a Commission

325C seance, 22 juin 1948

six57 26 juin 1948

30. Question du Territoire libi% de Trioste

344" s6ance 4 aout 1948

A rejete los projet* de resoiu- tion yougoslave e t ukrainien

354* seance, 19 aoat 1048

31. Question CI-hiderabad A entendu des deciaralioiis des representaiits dc I'Iii<lc e t du L>akisLan

425<: e t .12iic seances, 111 e t 24 mai 1919j --

Questioh Inda-Pakistan : Co point. etait libelle a Qirestlon du d u 17 janvier 1948. Le libelle •á Question Iiide-Puiiistaii n a figure Cachemire ~b (l'ans ledocument S/ti4l. l i n noliveau'lihll6 n Qnesfion pour lai piornibro fois dans le document SI675 du 13 fevrier 1948. de Jariiiou e t ciu CacWemire ~3 est apparu ~iuiis le document 31653 i Voir l ecas iiU 60.

35. 1)emaniie presentee i)ar la l > r i n c i p a u t e d e i.ie~liLeiist.eiu ci, v w (le liovcnir ],artic iiii

Statut de la Cour intei.iiatioiialo de Jus- LICC

36. 1)omaodes d'adinission Nouvel examenb

423c sf;inre S/l:lOli A u<i•ápLC iiilc resolution par S/l:%61 8 avril IM!) 11 avril 1949 laquellc il rc<:wiini;rnri;iit quo 2 sont 19411

le l.ieclltciiutei%> d c v i o n n e partie no Sl:it.iit

452q seancc, 27 juillet 1949

Portugal Jordanie Italie i 427E seance Si1356 Finlande ) 16 juin 1949 26 juillet 1949 Irlande Autriche Ceylan

i2ll>anie R6publique pol>ulairo

de Mongolie 4 2 7 ~ seance Si1356 Ilolgarie 1 6 juin 1949 28 juillet 1l1.10 1ioum;rnie Haiigrio

Noiivcl <exaine11 Nepal Si1388'

12 sentembre 1949

37. Frais de voyage e t in- 4528 seance SI1361 dcrniiite de subsistaii- 27 juiilet 19.19 2 rioiIt 1949 ce des supi>leaiits de ropr6sc1itants :l certaines dcs Co~ntnis- sions iiu Cr>nseil do securite

38. Conlroie iriternational 444E seance Si1394" de l'energie atomi- 15 septenihre 104'3 21 septembre 1949 quo"'

N'a pas recommande l'admis- SI1454 sian 7 fbvrier 1950

443e dance, 13 septembre 1949

N'a pas recomniliiide Irn<lmis- sion

4 4 5 ~ seance (2 votes), 15 sep-. teinbre 104!1

N'a pas i.ocomriw&e l'admis- si011

4450 s h i w , 15 septe i i~im 1949

A a d o p t e u n e r e s o l u t i o n S/1402 (S/1401) 4 octobre 1949

448'' seance, 27 selileinbrc 1949

A adopte le projet dc rCsi>lotioi, cnnadicn rnodilie e t a rejete Ic lirojct do resolulion de I ~ ~ I I ~ S S (S/1:$!11/lk!v.l)

447" setiiicc, Ili se~,tciribr.e 11140

Le point de i'ordre du jour intitule n Autres deinacides d'admi- sion a l'0rganisation dcs Nations llnies cc ebait suBdivise cil rici

cwtoiii ilonibro de rubriques corres]>on<lant aux partios A, II, (:, l ) , 13, P, G , I I de la resoliitino 187 (111) a<loptee par l'Assciiii,lEo gCiiGriile le S deccn>brr. 1114s e t aux roininunications p;ir lesili~eil<:s la Uulwric (Si1012 e t Add.1). 1:i Hongrie (SI1017 e t ~\rld.l) , I'Albiiiiie (Si103:) e t S/llU5), In 116pobliqiiu po~iulaire de i\longolic (SI1035 c t h<id.l) CL le Ibui imiic (SllO51 ot Add.1) owiieiit renouvele leur deii1aiidc d'nilmission.

Projot de resolutioii de YllllSS rcvise hlii 440r sesircc, $1 sel)- tenibre 19.49, relit8 4 la 4120 seaii<:e, 1 3 sepleiribre 1949 ; reprise

dit LoxLc isiil.i;il du 21 juin 1!140, le nom <lu N e p l etunl. ajoute apri!s rolui <le Ceylan (Sll34O/llev.2).

>" I.)c 1 : ~ 411" B i:r 4.17': se;i im, la qiiestioti iiiscrite al 'ordre <lu jour dii 1:otiscil de si.i.urit6 Clait inliliiieo n I.cI.Lre on date <lu 20 juiliel. 1!11!) ;i<lless+e au l'i.esi<lenl du Crmscil dc securite par io IJresir1e!il de la (:<miirission dc I'eiiargio :itomiqiio (S/1:177) i).

" I)i>iis 1111 CXIIOBC succ in~ t uiitericur, SI13XX <lu 12 soi>- tenibre 11149, il a CtC iait mention, sous la niBiile ruliriqiic, d'un projet de resoliilloi1 cniia<lien (S/1386), distril>ue on prevision de l'examen de In questinii a une suance prochaine.

96 CHAPITRII II. -- O R D R E DU JOUR .~

par la (:ornmissioii consii1aii.e A Datavia e l deniali<lant que les Nations finlos assu-

40. QuesLioii <Ic 18 rclii.6scri- 4W1 s k t w c SI1450 A rejet6 le projet <le resolution SI1451 tation rlc i;3 (;liiiie :tu 12 juiivier 11150 16 janvier 1!)50 <le I'fJRSS ii sa 4iilc schiice, Y3 jnnvicr 1950 (:i,,iseil de sewrite" 13 janvior 1950, e l le projct

0 seance, 17 ,ja

tioit du (;onseil de securile [ r b s o l u l i o i i 268 li (III) de l'As- semblee g6nerule rio 28 avril 10491

42. t'iaiiite pour agression 4 7 3 ~ seance SI1512 A deeidh do retirer la quostion SI2001 roinmise contre In 116- 25 juin 1050 26 juin 1950 de la liste cles questiotis dont 5 fevrier. 1051 i>ubli(fue (le Coree le Conseil est saisi

531" senrico, 31 jniivicr 1!151'i

43. I'laiiite ~wrii. 1nv;isioti 4!W s h i i c e SI1774 A rejet6 les projels de ~vesolu- srmie de I'iie de 1:or- 20 aoClt 1950 7 septambrc 1950 tion (SI1757 et S/1!)21) inose ('l'siwan) 530e seance, 30 novembre 1950

44. l%into pour bombarde- 4930 seanco n1eaL aerien uii terri- 31 ao0t 11150 Loire tic Iir Chine

psi' Isiaiil, dc inilliers d'Arnbes [ialcstinieiis e t violation par Israel de la Cotivent.ian d'nr- niistico gOti6ral conclu entrc I'Egyptc et--1s; - - - - - .

r a s

SI1774 N'a pas adopte le projel do rd- 7 saplembre 1950 solution d e s t i t u t s - l l r i i s

(Sl1752) ct ;i rcjcle le pwjot ile resoliitioii de I'UIISS (SI1 745)

5010 &ore, 1% sopteoiiirc 1950

S/lXlI A examine ce point <tans if. 2(i sopteinbre 1050 cadre rie la queslion l>nlosti-

nlenne et a adop16 uiir resolution (SI1907 et Corr.1) qui avait trait notnnirneiiL a cette plainte

524e seance, 17 noverabrc 1950

SI1811 26 septembre 1950

47. Questioti de la r<icoai- 5 0 9 ~ sB;ince S/1851 A fait eonrialtre a I'Assenil#x SI1888 mandation relative su (privhe) 17 octobre 1950 generale que ses inenibres ne 8 novembre 1950 Secretaire ghnhral 9 octobre 1950 pouvaient se mettre d'accord

sur une recommandation 516* seance (privee), 30 octo-

hre 1950

Le point de l'ordre du jour etait inlilnle :c l'ro,)el do re~olutinn 1' Voir le cas ri" W.. presente par ic roiiresentnnt de l'lJl<SS B la 459s sCun<:e du Coilseil 'i Voir le cas n u 63. de securite, le 10 janvier 1950 (S/1443) B.

DerniPm rncnlion dans les wposds

Premidre inaeriplion Premidrc menlion Dcrriiere ddcision du Conscil S U C C ~ ~ C ~ S publids <le l'ordre du four dans I'czposd succincl au 31 d h m h e 1851 jornu'ao

31 ddcembre 1961 48. Plainte contre le Gou-

vernement de I'lran pour non-observation des mesures conserva- toires indiquees par la Cour internationale de Justics dans l'affaire de 1'Anglo-lranian Oil Company

49. I)eniai>~les <I'a<lmissio~i Rksoliition adoptee le

7 decembre 1951 par l'Assemblee ge i i e - rdc Nouvel <?x:rinci> do

la <lernanrlc de l'ltiilie

Resolution 495 (V) adop- t8e le 4 decembre 1950 par l'Assemblee genC- I R ~ C

55Seseancc SI2364 A adopli? la proposition fraii- le, octobre 1951 2 octobre 1051 faise tenilant B remettre 1;)

dis~.usSioll jus<pl$ ce qi~e la Cour inlernationnle de .Jus- tice ail statue sur sa propre compi?tence

5 6 P seance, 19 octobre 1951

2. - Debats d u Conseil de securite concernant le maintien et la suppression de questions inscrites a l'ordre d u jour

A sa 32e seance, tenue le 15 avril 1946, a propos de la question iranienne, le Conseil de securite a examine une proposition dn representant de l'URSSD qui demandait que cette question f u t retiree de I'ordrc du jour atlcndu qrie, selon Ini, la resolution adoptee par 11% Conscil de secnrite le 4 avril etait erronee e t illegale parce qu'en eonlradiction avec la Charte e t que, comme i'avail annoricC le commiinique cominnn (le I ' U l S S c l de I'lr:m, cn iI:il.c dit A :ivril, un<: riilcnlc avail etC realisic siir Iocis 11.s [~oinls. A la mihw siancc, Ic Conscil Clait stiisi cl<! +lcnx c~unmi~niculioiis de I'Airiuassadciir (l'Iran"'. I h n s la p r i m i h de ces coinrnunications, ilaLCe du 9 avril 1946, I'Aniuassadeur declarait que son gouvernement desirait: que la question reste inscrite a l'ordre du jour dn Conseil, comme le prevoyait la resolution adoptee le 4 avril 1946 par le Conseil de securite. Dans la deuxieme, datee. du 15 avril 1946, il annoncait la conclusion d'un accord avec l'III-ZSS, prevoyant que les troupes sovietiques seraient evacnees du Territoire iranien le ti mai e t il ajonl.ail : ii 1.e <ioiiveriicmenl iranien nc doulc pas que cet accord soit respecte, inais, d 'autre part, il ne lui apparlient pas de determiner la conduite que devra tenir Ic Conscil lie sCcuritC. Enfin, dans la meme communication, I'Ambassadt:~ir avait: recu de soli gouvernement de nonvellcs inslrnclions selon lesquelles il devait faire savoir a u Conseil qnc! II: Gonvernement iranien a une entiere confiancc dans la parole e l l'engagement pris par le Gouvernenienl soviC- tique e t qn'it retire pour cette raison la plainte qu'il s deposee devant le Conseil de securite o.

Lc representant de la France a depose un projet dc rCsolntion qui, aprks revision a la 33e seance, tenne le 16 avril 1946, prevdyait que le Conseil nrendrait acte

' S/Ju, Doc. on . , 1.C annee, I r a shie, Suppl. no 2, pp. 46-47. SIS:& •âoc. off., I r e annee, I r* serie, Suppl. na 2, p. 47 ; S137,

3 3 s6ance :pi>. 122-123.

de la lettre du representant de l 'Iran datee dn 15 avril e t d e i'accord conclu entre les Gouvernemenb interesses e t demanderait a u Secretaire general •á de recueillir les informations necessaires pour completer le rapport d u Conseil de securite a l'Assemblee, conformement & i'Article 24. de la Charte, sur la maniere dont il a traite le cas inscrit a son ordre di1 jour le 26 niars tlernicr, snr la demande, depuis lors retiree, di1 Gouverncmeril dc l 'Iran )) '1.

A la 330 s6aii#:(,., I.riricir Io Ili avril 1'341;. Ic Curisi:il a Cle saisi, cn pliis dos dociimniils precilCs, (l'uni: c:omnrnni- cation il11 Sccret:~ir<! ger~i:r;il'~ c:onacrnanl. Irs <p!slions j t i r id iq~~c~ .~ rvI:ii,ivw :I I I in:~ii~l.icn A l 'or~lrc ( I I I j w r (111

C~~nsoil 1 . s r i l I:i t i ~ s l i i n ~ il.i~ili(mnv, <:oinpl.t! Lcnii r l i i i l . ~ I I C t I c ~ s d ~ ~ i i x p:tii.ics 11i1i. n l :~inl t~ . i~~nL dcin:todd qii'clli! iw soi1 rcliric •â.

•á I I y ;i liw d 'olwrver que Io Conscil da seciirilC pcitl elrc saisi d'mi dilferend on d'une situation dc l'one des lrois inanicLrcs siiivantes :

•á 1. E n vcrtii de l'Article 35, par nri E l a t ; (1 2. E n verlu dc l'Article 34, par le Conseil dc

secnrit(! l u i - i n h c ; 3. En verlii de 1'Arl.icle 99, par II! Secretaire

geri6ral. e Dans Ic cas aelucl, I'Arliclo I)!) n'csl. Cvidcrninent

pas applicalh. Lc Conscil I I C seciirile n'a pris a u c ~ ~ n e incsiirc cil vc:rlu de I'ArLiclc :l:l, c'csl-h-dirc qii'il n'a pas ordonn6, d'(!iiqr~elc. sniil in•âycii rl':iclioi~ prCvu par ccl. Ari.icle. Ccl. Arl.idc n'ml donc pas applicable clans le cas presen1 c l nc peul Ir devenir t a n t qu'nne c ~ q u e t < . n'a pas 6.16 or<ioni~ee.

Cr A l'origine, 11: Conscil a Cle saisi d'un differend en vertu dc l'Article 35, paragraphe premier. Mainte- nant quc l'Iran a relirC sa plainte, Ic Conseil ne peul entrcprcnurc iiii<:iin~! :~clioii en vertu des Arliclcs Xi, 36, 37 •áII 38, piiisqiie les conditions riect!ssaircs d 1:i mise cn npplicalion (le ces Articles, c'est-b-tlirc un diiiereiid entre deux parties ou plus, n'cxisleiil pas.

1' 33s seance : pp. 142-14s. Sl39, 3 J e seance : pp. 143.145.

98 CIIAI'ITRE II. - OiIDIIE DlJ .JOUR " ~ " ... - ~ .... ~ . . . .......

•á b) Qu'un rnenibre du Conseil ne prilserile la question cornriic unc situation ou iiii tliliererid vise par > ~ ~~ . - 1 A r t i c l e d ~ ; ou

(1 C) Qiie ic Conseil n'agisse cri verlu (lu paragraplic premier (11: I'Arliclc :%6, cl! (pli scrnhlcrait euigcr nue rlkcision ~iri.ol:il)lc <~.onslal.eiil qu'un ~Jilikrt:ii<l ~trevii r A r i c 33 ou qii'iiiic siluatior! analojiue •â cxistc.

<< Coiitrc la LliBs<: da la snppression aiit,omatiqne dc l'ordre titi jonr, on peiil faire valoir que lorsqti'une qiicsliori a il16 souiriise uii Conseil, clk: n'inleresse plus sculein<iiil !CS Ocux parlies <.n caiise, mais prend le caracli.re ' r i 1 r o t 6 r n I ' i n l r l colleclif poiir le Conscil j)iiisqiie ce dernici. repres<:nlt~ I'crisernble des Nnlions liriies. 'rd peul 2l.i.c It: cas, vn cll'cl. Mais, il sernt~lc qii'il n'y ai l qu'iiric iriani+.ri: loi il Ic Conseil pi~issc, cii v(,rlii tlc la CliarL~~, iri:inil'eslw i l r i (.cl in16 re.1. : I I W :ippliwl,i~~ii III,. I'ArIMc 34 I I I I i l \! ~ : I K I ~ ~ : I ~ I ~ u ~

[wui~iw I I < . I'Ai.li<:lv :Xi. I'uisqii~~ 1 6 , (:1111svi1 i i ' : ~ ~ : I S

~ I I ( l w ~ ~ i r ii~voqiivr l'Arl.icl~! 3 1 II( , I L I swl?. Ca$on 1Ion1 il puisse Blre invoque, c'est-a-dire en decidant de proceder a une enquete e t qu'il n'a pas cru non plus devoir invoquer le paragraphe premier de I'Article 36, en decidant qu'un diflerend ou une situation analogue existe, anx termes de 1'Article 33, il n'y a aucune marii6rc periricttant au Conseil de rester saisi de la qnestion. II

Ide Conseil a rcnvoye ce memorandum au Comite d'experls pour examen e t rapport13.

A la :%fi" s6aiicc, terme Ic 23 avril 1946, le Conseil a ele saisi du rapliorl d o l'residcril dii Comite d'cxl)crts'4. Le Coinile d'cxl~crl.~, ;ipri:s avoir kLirtli&, d'un poirit II(! vue at)sl.rail la qucslioii III! wvoir si le Conseil de securilk lwiil. d(!inciirw saisi d'riiio all;rir(i aprks qnc les prirlics iritkrc.ss&.s cit oril tlerri:indil Ic rclrail n, n'avait pu K Corrnirlcr iiri<: opiniori iirriqiit: •â.

a lirl :~~:~ :ord II(! ~)ririci[>ti :I <'ld : i I . k i ~ i l . sur I V fail quc, I O ~ S ~ I I . ~ I ~ I I ~ . qii(~.st.io~i. :I.CI.C..SI~II~II~S~~..:~II (:oiisvil ~lt?..s&:ii- ri16 p:w U I I V ~xwliv, I V ~l~~ss:iisiss~~i~iiii l . ( I I I (:onseil I I < . sccurilc iii'c,cssil.<: iiric dix:isiori I I < . s:i p r l .

u Celtc precision avait paru d'aulant plus necessaire que le memorandum du Secretaire general, qui a cte critiquC a cet egard par plusieurs representants, se referait a un automatisme qui semblait exclure l'intervention du Conseil de securite.

II Mais la liberte meme de decision du Conseil de skcurite a ete contestee et le Comite a ete divise a cet cgard en deiix tendances opposees.

'"35Y seance : p. 145. " SI42, •âoc. o/ l . , Pwonride, I r e sdric, S u p p l . no 2, pp. 47-50.

r Alors que certains repr<.scntants ont considere que, si Ics parlies a un tiin'<<rciid deniandciil: an Conseil de seciirilk de s'en (lessaisir, nolammeiil dans Ic ca oii rllcs ont atteint iiii accord, Ic Consril doit prcrirlr une decision eoriforinc, d'tinlrcs repri.st!iitaiils ont, par conlrc, esliink que la lil)ertil d'appidcialioil e t de dkeisioii t h Coiiscil clc seciirili. ilcmcurait enticre.

<< 1 x Ccrlaiiis rcprCs~:iilurils iji11. h i 1 oliscrvcr cet

g : r I I I I V ~ I I < : . I I I I I ~ ~ I I ~ I I ~ I I I I & Sr<:r<:l:iii.i~ gh<:.ral :ivail posC Ic j r ~ l ~ l ~ n . s r iiitc Ii;\sv iiisnllisantc, puisqii'il rie sc! referail qu'a mi tlilTc'reii~l el qii'il Ic considerait exclusivemen1 conirnc iiii litige entre cleiix parties.. Cette. definition. impl~quail .•áne.apprecziation inexacte, d'abord des fonctions du Conseil de securite (qui n'est pas un tribrinal) et, d'autre part, du carac- terc de sa comnetencr. m i coiiii~ortc I'<~u:iiiicii <le siliialions t.1 qiti 11i'paw ci1 loiil cas Iargciiiciil Ic cadre trop clroit que parai1 loi assigner le memorandum.

u Telle etai1 l'opinion (tuprimee avec des nnances diverses par les representanls (le l'Australie, du Bresil, de la Chine, de I'Ejiyple, tlcs N.als-linis, du Mexit tic, des Pays-Bas e t dii Royaiime-Uni. Certains cl' eux firent observer-qii'il nc suIli1 pas quc dca y au diilerend soienl d'accord pour qiic lc Coiiseil de securite soit dessaisi.

•á Divers representants du infinie groupe oril allire I':iltcntion dit Comite sitr l'erreur qut! parait corn- [iorler Ic m&norari~lnrn qui n'a pas &taMi iiric. ~lisliric- l i n i ~ i i ~ ~ l , i ~ ~ (!i~l.rc l:i ~Ikisioii par laqw111~ 11% (hiseil II,, s&:ui.ilk SV saisi1 d'niic ~lu<rsl.ioii t:1 les di.cisioiis qii'il peut etre amene a prendre en vertu de t'Article 34.. La decision par laquelle le Conseil se saisit d'une question est absolument independante et distincte des mesures qu'il peut decider de prendre en vertu de t'Article 34.

r 11

II Par contre, sclori l'opinion emise par tes representants de la France, de la Pologne et de l'URSS, les rkgles gouvernanl la procedure du retrait d'une queslion soumise au Conscil de securite, varient selon qu'il s'agit d'mi ~liliilrentl ou d'iiiic silualion. Ida notion (le OifTereiid ~>rCscnl.c i i i i <'arurti!rc siil?jeclif. C'est esscriliellciiieiit un ~:oiillil. <,nl.i.c de i~x oii plusieurs Etals, qui n'exislc qii'cn Coiiclioii ni$inc dw parlies iiilercssees.

a Ces rn2mes rqiidscnl.:iril.s oril soulenu qu'il est <:onlorine au I~on seris, A i:i Iogiqnc c l aii ~Irriil d'allir- i~w.<pic,.~?i l~~iiiS.w lw 1):it:l.i1~s 5 i i i i . ~ I i l ~ ~ i : ~ r i ~ l . ~ ~ ~ ~ L ~ i ~ ~ o . u l i {I un ac<:ord, la ini~iiti<:~: : I I I iii:iii~l.iw il<% I:I 11:iix ~ I I C

coiisliluail la r111o11galii11 (Ic cc dill'i.reiir1 a aussi disparu. Si les parties a un difieierid sont arrivees a un accord dans les negociations qu'elles ont entre- prises, soit volontairement, soit en execution d'une recommandation faite par le Conseil de securite, conformement a l'Article 33 de la Charte et qu'elles demandent au Conseil de securite de se dessaisir du differend en question, le Conseil est tenu de le faire, apres avoir constate que l'accord met fin ait difirend.

•á Quant a la notion de II situation D, elle a, suivant l'opinion du meme groupe, un caracthre nettement objectif. Comme dans le cas ou l'attention du Conseil

de securite est attiree sur un differend par un Membre non partie a ce differend, une sitnation existe inde- pendamment du Membre de l'organisation qui peut l'avoir portee a la connaissance du Conseil de securite. Le Conseil de securite peut en demeurer saisi meme si 1'Etat Membre qui l'a signalee a son attention declare vonloir retirer la communication qu'il a faite conformement a l'Article 35, paragraphe premier, de la Charte. •â

Decision : Le l'resident n propos(! qtre le projet de reso- Iiitiorr /riiri(iiis /,il corrsid<:r~: ~ ~ r n r r n ~ ~ r i r r n r r i<~i i~ l~~rn~~, I d I<r r s l i ~ r nril?ri<~rirr drr rc/~r<:si~ril~riiI 11,. I'lIIiSS. (k dcrriier a!l~ml declor& ~{ri'il ~q~pit!l~iil 111 ~~ropi~si/i i•ái /ruil- coise, r:elle propositiori u ete mise ulix uoiz ct ri!jclee pur 8 uorx contre 3l5.

A la 4.38 seance, tenue Ic 22 mai 1946, le Consd, exa- minant encore si la queslion iranienne devait ctre retiree dc l'ordre di! jour, a adople, par 9 voix contre une, une proposition du representant des I'ays-13as tendant a ajourner c In discussion dc la question iranienne a une dale assez proche, le Conseil de securite pouvant se reu- nir a la demande de l'un quelconque de ses membres n'O.

La question figure toujours snr la liste des affaires dont le Conseil de securite est saisi.

A propos de la plainte de l'Ukraine contre la Grece, que le Conseil de securite a inscrite a l'ordre du jour a sa 59e seance, tenue le 3 septembre 194% les projets de resolution snivants ont ete presentes :

1) I31i pri~.it!t. III>. r&soI~~l.ii~ii 116pi1sC 11:ir I V r q ~ r ~ ~ . s m - I ~ I I I ~ Oc, l'Ai~sI,r:ilic 6 la (i7I: s&ancc, lc Ili s q ~ l ~ ! n ~ l i r c ~ IW~i, c l Icndaril a •á passer au point suivant dc I'onlrc 1111 jonr d7.

2) IJn projcl de resolution depose par le rcpr'iscri- Lm1 de I'UIUS i la meme seancc c l Lcndanl i cc qiw le Conseil c:onslal.e que lcs circonstances existant cii Grbcc cl aux fronli&rcs de cc pays creaient unc situnlion prevue a l'Article 34 de la Cliartc e t decide de •á niainle- nir a l'ordre du jour du Conseil de secnrit4 la queslion de la situation mcnacanl:e resiillant des agissements du Gouvernement grec jusqu'a ce que celui-ci se conforme aux recommandations qui lui ont ete faites par le Conseil de securite •â18.

3) Un projet de resolulion depose par le representanl des Pnys-Bas a la 69e seancc, Ic 18 septembre 1946, c t tendant a ce que le Conseil invite le Secretaire general a faire connaitre aux Gouvernements grec, yougoslave, albanais e t bulgare que le Conseil exprimait l'espoir qu'ils mettraient fin aux incidents de frontikre qui se produisaieril entre leurs p:iysl%

4) Un projet de resolution depose par le representant des Etats-Unis a la 70e seance, le 20 septembre 1946, e t tendant a ce que le Conseil institue une commission en vertu de l'Article 34 de la Charte pour enqueter snr les faitse0.

A la 70e seance, tennc le 20 septembre 194.6, le Conscil a decide de ne voler sur Ic projet de resolution ai~stralicn qu'apress'etre prononce sur les antres projets de rdsoln- tion interessant directemen1 la quesl:ion examinee. Les projets de resoliilion <I<'pos&s par Ics rapri.srntants de l '~ I l lSS , ,113s l':i\+lhs < , l . I I< , s l<l:ils-I111is + I I I I twst~ilv 61.1; t ~ ~ i s : i u x voix. A $ I , ~ . ~ ~ ~ I < I ' ~ ~ I I x I I ~ : ~ C l i , : I ~ I o ~ ~ I ~ ~ : : ~ .

IL! ~ ( ~ . ~ I ~ ~ s < ~ I I I , : I I I I . I I V 1:1 I ' I I I ~ I ~ I K ! :i :ili~rs IICINISC 1111 ]~rojd. de resoliilion tondniil. ci 1:r qtlr II, (:111isi4 tics I I W I I ~ pas de vue la situal.ion stlr I:i~picll<: I:t ItSS d'I1l;r:iiin~ :rv>iil attire son atlenlion c l h cc q w cvll.'. s i l . i ~ : i l . i ~ ~ r i iwnl.ir~w d'elre mentionnee dans 1:) lislc ~Ics qwislir~ns donl. Ic Conseil etait saisi.

Le Presidenl (URSS) a declare yu(: lc projcl de resolution polonais avait trail au fond de la qu~!sLion el. l'a mis aux voix.

Decision : Le projet de resolulion polonais a elt rejete par 9 voix contrePa.

Le President a demande au Conseil s'il fallait adopter le projet de resolution australien, l'ordre du jour lui- meme obligeant le Conseil A passer au point suivant de l'ordre du jour.

Le representant de l'Australie a declare qu'il n'etait pas possible de retirer iine question de l'ordre du jour sans quv Io Ci~ns~,il 11rvi11ic i ~ i i v di~.cisioit oflicidl~! A wl. t~lTt~I.. 1.1. l~r i~jcl , (11, ri,s,,litli,>~~ :~~~s l . r : i l i u~ i!l:!il.

<< d~:sline 1'1 t:iir~, olliw 1113 ~lecisii~n ~~Il ic idI~! 1111 (:onsc4 en cc qui oonccrnc la qilcsLiorr u l'ordre du jour ... La dCeision la plus jirslc qiic I(! (:oiis~!il ~~u i s s a ailoptcr a l'egard dc la lallrc tlc I'lJklninn rsl. III! siippriiner la q u ~ ~ s t i r ~ ~ i soiili~ve~! ilc I'ordrc di1 joilr. x

1.1 r ~ r e s ! n l : n l I I : 1'Ansluli: i &:rnariilE qiie son projet de resolulion i'ul mis aux voix.

1.c I>residenl n fail ohservcr qw: " Il! projet dc res•á- Iiition australien ii'eluil pas adople, acla in! signifierait pas quelle Conscil da securil6 ne ponvnil pas passer ait poinl. suivant de l'ordre di1 jour.

•á ... Si l'on ILicnl. <:ornpla tle I'inlcrl~rel.alion parlicn- l i h quc Io rq~resciilalil 11c I'Auslralic a <Ionnee de sa proposilion - il a, cil ciiel., souligne a pliisienrs reprises qne 1'adopl.ion de sa resolution signifierait une desapprol>aLion de la declaration de l'Ukraine ... celle resolution nc saarail etre consideree comme p r l a i i t sur unc siniplc qiiest.ion de procedure ...

1 s i ~ : ~ I I I I I I . I I r i 1n1w11res 1111

(:i~~ist.il I I W I I I : ~ p r iq~ i~s i l i~~r i de ~iu~inlt!~tir 1':iIiairc :t i'or11rv dii ji~iir <hi Coiiscil dc securite n'a pas 61.6 adopl.C<:; la p r q ~ ~ ~ s i l i o i i dir rt!l~res~i~ilanl dc la I'ologne landunl a laisscr I'aliairc a I'altcnlion (lu Conseil do seci~rite nc l'a pas Cle non plus. J..c rcpresmlant de I'Auslralic pcrise sans douLc que le wjel tic ma proj>o- silion e t de celle dit representant dc ka I'olognc signilic quc la qncstion es1 iriainleniic A I'ordrc dit jour. C'csL

'<' 70t' sbmio : I > . 391i. z l 70'. s&mc<! : l q ~ ~ l l l i i - ~ i > 8 , 408-.iU!l, ~lllil-~llll, 412, Voir cira-

pitro Vl11, IIP 330-:i:Il. " V I P s h i < : e : 17. 417.

par tous ses membres, notamment les membres per- manents dit Conseil de securite, cela ne signifie pas qu'il echouera demain, ou plus tard. Le Conseil de securite ne peut pas considerer une question comme definitivement reglee a moins qu'il ne decide de classer l'affaire, ou qu'il ne prenne une decision effective en ce qui concerne la question qui lui est soumise:

a C'est pourquoi je pense que, tafit que la question n e sera pas classee par le Conseil de securite, elle restera evidemment e t naturellement a l'ordre ilii jour. Noiis nc rtxloiitons pas qilc cc1l.1. qitcstiori, qui n'cst pis rCglix! :~iijour1l'11iii. 111~ )~uissv l'Olr<> I~~ I ! I : I~ I I , ou ~ I I V qi~~..Iqu(; aiilre sr>liiti~iri ni, piiissv Clri. Iroiivei~. dans l'avenir. A rncm avis, la qirestion rcs1.c doni: a l'ordre du jour. II

La qucstion a CIL6 inscrite a l'ordrc (III jour a1lopi6 & la 125" seancez4.

CAS No 5.9

A la 1890 sennce, tenne le 20 aout 1947, a propos de la question egyptienne, le representant du Bresil a declare qu'en presence d'une situation qui ne menacait pas immediatement la paix internationale, sa delegation estimait que le Conseil de securite n'etait pas fonde a intervenir, mais qu'il devait laisscr les parties regler leurs differends en ayant recours aux methodes normales de reglement offertes par le droit international. En consequence, il a presente nn projet de resolution2Qendant a recommander aux deux gouvernements de reprendre Les negociations directes e t (alinea b) de <I tenir le Conseil de securite au courant do progres de ces negociations •â.

,l I:I 19W si!uiici.., I . I ~ . I I I I C 11! 21; :ioiil. I!M7, 11.. rvprCs~!ri- I ; ~ I I I . 11<! I'Ai~stralit! a ~lecl:~i.C :

t< Si Ic Cimseil adoplc la presenlc resolulion, il dcvr:~, seloii nous, retirer la qucslion tla l'ordre du joiir. Si tin l i la t Meml~rc ou i'tinc dcs parl.ies :II I dilTCrcmI iions 1wescn1.c des raisons valahlcs, c~~rnniv par axcmpli.. I;I riiptiire tolale des ncgociations, rious pourrons h nouvcail l'y faire figurer. Toutefois, rien n'indique 6 l'heure aclucllc, que les negociations echoueront ou qu'il y ait quelqiie raison dc redouter une telle even- tualite. •â

A la 198s seance, teniic 11: 28 aout 1947, le rcpresentanl des Etats-Unis n dit que l'alinea b de la proposition hresilicnnc etait

i~ ... tecliniqiirrnent parlant ... iine declaration Ires energique.., Ce paragraphe implique sans aucun doute possible, que le Conseil de securite demeure saisi de la question. Un desaccord a siirgi entre le Royaume- Uni e t I'llgypte. Il me semble parfaitement normal que le Conseil de sb:iiriLC dcmcure saisi dc la qursliori t:t qu'il s ' a t lond~ d c,, qiir lits di~iix ~inr l iw ~ l t ~ r i i i i ' i i l

r igourfl~se~ncr~l siiilc u sa rrci i~i i i r i : i i l~l : i l i~~i i , Ics invi- lanl a le tenir air couranl dit )~rogri.s de Itiirs n(.go<:is- tions.

c i .Je votrrai egalemen1 cn favriir dc la rCsoluti<in du l<resil car je crois, j'entends et j'cspbre que l'alinea 3, h, indiqiie que le Conseil de securite demeure saisi dc celle qucstion ... •â

Le representant du Royaume-Uni a souligne qu'il avait accepte l'alinea b dii paragraphe 3 du projet de resolution bresilien ; etanl; donne cette disposition, il ne voyait pas ponrquoi le Conseil de secnriti devrait n recourir Q cette procedure si peu habituelle qui consiste a maintenir la question a l'ordre du jour r. Il estimait II qu'en adoptant cette resolution ... le Conseil en anrait termine avec une pliase des debats e t que la question serait rayee automatiquement de I'ordrc du jour. II s'ouvrirait alors ime antre phase ..., ce qui implique que Ic Conseil aiira Q connnilr~. ?t nonvt%>ii I I<% I'nl7airc 11. I,t! r i r s t i ~ l . : i i l . r l i i I t ~ y : ~ i ~ m ~ - J n i I I ' : I I ~ I I I I V : I ~ 1i:is Ii,

~n:~i t~l . i~>i i 11,. l:i qii(,sLi~~~i A I'or~lri! du J I I ~ I ~ qui i1111iIiq1ic- rail qiiv Ic Cm~svil i> :~iir:~il. •á r(!1i011ssi> •â S:I (i dfmandc •â initiait! qui I.cndail. : \ i l <:l:isscmt.nl dt: ccl.le ali'aire ... rt << rn?rri~: •â qi~'i l :iiii':iiL. a (1:iiis nn<! ccrlainc mcsirrc, jugc I~ian i'omitk~ la pl:iirilt~ ( 1 ~ I'l<gypLe ... n. II avait donc •á le iwmc cslioir qu<: Ir Conscil st: t11iclar1:raiL satisfait du dernier mernlm dc plmtse dc la rCsolutiori <lu Bresil e t qu'il voudrait hien rayer formellement la qiiestion de son ordre du jour ... •â.

Le President (Syrie), mettant aux voix Ic projet de resolution, a declare :

J e metlrai aux voix la resolution amendee du representant du Bresil, a la condition que le paragraphe aux termes duquel le Conseil de securite sera tenu r a11 courant du progres de ces negociations •â implique que la question restera inscrite a l'ordre du jour ... Il va de soi qu'on ne peut convoquer une reunion du Conseil e t lui communiquer des renseignements sur une question qui ne figure pas a l'ordre du joiir. v

1 , ~ pi.ojvt. <lc , ~ C S I I I I I L ~ I I I I l~r~'!siliw, SOIIS S:I l'~irm<! m ~ i & liec, 11 Cle rnis ailx voix ;i 1;) 198': seaiici:, ni:iis n':i pas Cl6 ad•áplCzti.

1.e reprexenlanl ~ l c 1:i Co1orril)ic n alovs prescni.4 nn 'l>rojt!l da ri.soli:LionW 1.cml:iril. u irrvi1t.r 1t.s p r t i e s Q r c i ~ r ~ ~ n ~ l r t ~ . les n<:g~i<:i:ilions din:cl~!s 01 U R I.cnir Ic Conseil de sEciirile au cmir:inL I I I I pvgr6s de ces negociations n. A la 2001: sesnci!, lt:riiic Ic 29 aouL 1347, le p j e l tic resoliilion col~~int~irr i a e1.C rnis aux voix, mais n'a pas ete ntioplCz8. Apri:s Ic rcjct du p r o j d c ri.soliition colombicri, 1t: rrprCsnnLanL dc l'URSS :I tlh:lari> :

•á 11 va sans dire que je vootiuais voir celle qucstiun niaintenc~c a 1'1irtli.n du jour du Conscil, e t i l nie scmulc que la maj11riL6 dcs rt!]~r6scnlanls sont du mCme avis. Si tout le rnondc ne Ir:irL:.~ge pas cet avis, nous devrions prendre une decision. Mais si nous sommes tous d'accord, il suffirait petit-etre que le President fasse une declaration a ce sujet. II

Le President (Syrie) a declare : <i 1.c tlerni<.r paragrnplle &! 1:i res1111tiun de la

Co l r~ml~ i~~ , I I I i ~ m a s ~liiqiicl Ics partics I!II csiiise ~l~!vr:iicnL •á ... I.t%ir 11: C~iiiscil <Ic s<'ciiriLe :tu cour:iiiL du ~ v o g r h d ~ c ot:s [email protected] D, aurait certainement 616 :idople si I'i!iiscml~ie (le la resolution I'avail cte. Cornino toiis Itis :ii:l.rcs paragraplics on1 6th repousses, cc dcrnicr l'a Cl6 Egalcmmt. ?'outefois, cela ne signifie pas qut! la qiwsliori soit rayee de l'ordre du joiir. Ce paragraphe s'applique seulement a la resolution de la Colomt)ie. La cli.iesl.ion reste donc a l'ordre du jour

102 CITAI>ITRli 11. - OIIDUE DU JOUR ~ ". -. ~

et le Conseil doil atteiidre, pour la discntcr plus avant, egalement demaiid6 h notre representant a la Nou- qii'iinc. aulro 1)roposition oii lin arilrc in'ojC.l. do reso- vellc-l.)ellii (le sc rrtellrc cri rapports avec le Naual) Iiition lui soil soiirnis par i i r i (le ses riiernt)r<:s. Noiis nt! Moiti Nnwaz Jung c l de lui transmet.trt! cet ordre. ponvons 1)as ecartcr In qocslion l a r i l qii'iiiic tlCcision Alin de tlissiprr Ioiis les doutes a cet egard; ilows n'a pasC1.C prix! par Ic Cooscil dc sA:!irili.. 1.c Conseil noris ;idr<'ssoiis forrncll<vwnl a vous par la yreserilc de si!cin'ilc! iic pc~il. pas al~:iridouiiw i i r i ces, A moins I(.l.lrc PI. voiis prions ( I V nolcr qiic la ploiritr adressCc d':ivoir pris iirie tlecisiori :ipl~ro~ivC.<' par I:i majoril6 p:rr nolrc goiivcrricnicril ;iii Cnns<!il dc sC<:iirilC a C t C dc scs rnt?rnl)rcs. P r<!l.irCc nous...:" 3)

A la 'l0li! siYni<:c, Lcliiic le 10 scpliinli~re 194'7, lin projrl. A la : I ~ ( ) B &ilcc, leriri(. 10 28 scplcnll)rc 1948, l e ,.cl),& de r(hJliili0li 1 l r l:i Ciiinc lcri(ir1rit a rccoininiliiiii+ Cix seritant (le l ' ~ rge I l~ , i l l c a h i 1 o l ) s r r ~ ( . ~ : •á Si cctl(t ~)lainl(% parlies dc! << Lcriir I<! Conscil il(! sCr:iiril.e ail coiir;int dl1 esl. rcl.irae, cnrnrric Ic <Icrriaiido 11, Nizaiii <l'llai<lerai)ad, 11rogi.s dc ccs nigociutioiis cl dc !tri fair(! r:i])l)ort a O<? il n'y a 111~s (le prol1l6riit. c l i l 1~st iiiiilile (Ic ()ours~iivrc slijci. kb [)liis 161 pnssibit: avanl lc jmvi(!l. IWI8 • â a 616 les dCf)als. ii Le r(?prCseritanL (Ic la CoJoniljic a egal(qncnt mis niix voix mais n'a pas ete ad0p1C~~. tleclare que si le Nizarn avail siailu la 1ctLi.c de sori rjlein

II11Crieurcriicri1, ~ . .~ le ~. l'resider11 (URSS) a tl4clare : gre, cc . cc& .. - - 1eLLre ..... el.ail evi~jein&& p ! ~ ~ ~ c 2 ~ ~ . v ~ a b ~ ii 1.e Conseil de securit6 n'a pas cricore pu arriver pour provoqiier le retrait de la delegalion ainsi qiie la

a oric decision sur la question egyptienne. Puisque suppression de la question de l'ordre du jonr dii Conseil.

le Conseil n'a pas 616 saisi d'auli'rs propositions, nos Toutefois, cette lettre ri'a aiicune valciir el rie s:ini'ait avoir de tels effets si elle a 616 sigriec sons 1 travanx d'aujourd'hiii sont tern1ini.s ... Bien entendu,

la qticslion egyptienne restca I'ordredii jour du Conseil Le 12 decembre 1948, Ic representant de secnrite e t celui-ci pouriri reprendre son examen a remis au President du Conseil de securite une lettre a la reauete de l'un auclconune des membres du nui contenait le uassaae ci-aures : Conseil oti de l'une ou l'antre des dciix parties a ce dilT4rciid. n

1.e rrpr6scrilanl dii Royaume-Uni \'?hl exprime en ccs lcrirics :

- a La deuxibnle auestiori a tirer au clair. a cc1 egard.

0

est une questiori de droil : &ans quelle m t w r e le Conseil de securile peut-il lenir pour valables des inslructions ordorinnnl qu'iinc plainle portee devanl I'Oraanisalion des Nulioiis Unies soil reliree. Iorsoue ., ces inslruclioiis eniarirnl (111 cllcf d'iiri ELnL cnvdii el. 00cupe par u r i :igrcss<:ur ? Ccllc qiicslioii, qui meri- Larail. tlc fairc I'objrl tl'iiiie ripoiisc (le la Co~ii' inter- nalionalc dc .J~isliw, lir<:s<.iiLc iiiic irn~iorlaiii:c vilalc non sculcrncril pour 1'1-lai(lt~r:il):id, niais :II&, es& nrons-nous, polir les Nalions Unies, c l rious snrnines surs que le Coriscil de securile ne manouera pas (le , . . . . . , . . . . prendre a ce1 Cgard la dScision qui s'imposc3". •â

I,<! I'rCsidcnl (LJllSS) a ri.poritfii : Bien crilendu, la question resle a l'ordre du j o u ~ A la 424c seance, lenue le 10 mai 1949, le President

jusqii'a ce que le Conseil ait dCcidC de la r~lircrS0. •â (France) a propose, sans rencontrer d'objections, que le Conseil suive la sueneslion dn rortrkentant. de Y E ~ v o t e a', 2 ~~ ~- 0a.

CAS No U O et maintienne a son ordre du joiir la question d'I-faide- rabad jusqu'a ce qu'elle ait ete entiereinent resoluea3.

A la 357" seance, tenue le 16 septembre 1948, le Aux 425e et 426e seances, tenues les 19 et 24. mai 1949, Conseil de seciiritC a decide d'inscrire a son ordre du le Conseil a entendu Ics represeiitants de l'Inde et du jour la qucslion d'llaiderabad. Pakistan.

1 s 23 sei)leinbrc 1918, le Nizarn d'l laitleral~ad a fait CAS N O (il parvuiir un<: corninuiii<:alioii oii il Clail di1 iiotamment :

•á Nous avons 616 iorl elonnes rlc lire cc matin dans les jocirnanx que M. Zahir Al~nxxl nvail <leclnie devant le Coriscil de securite qu'il ii'avail r c ~ i i aucune ins- trncliori I'irivilanl a <leniantl(~ quc I'alTuira d'Haide- ral)ad soil rt.Liree (le I'or(lrc t h jour (lu Conseil de sfcurile. ]<ri Tait, nous .:ivoiis oiivoy<:. le -1.8 .scplcm- 1)rc 1948 iiiic di.pC<:Ii<! qui a 616 diiiiioiil coiriniii- riiqui.<: ai! Nalrul) Moiri New;iz Jriiig lui nrdoiinarit dc tleirinridcr le relrail (le l'alraire d'llaidcrabad de l'ordrr do jour du Conseil de secoril6. Nous avons

" SC1547, 201" sdanee : pp. 2344, 25u2. Pour ic texte des declarations pertinentes, voir :

189"' s6anco : Bresil, p. 2107. 196" seance : I'rdsident (Syrie), p. 2304 ; Chine, pp. 2300-2301 ;

Colombie, pp. 2287-2290 ; Egypte, pp. 2292-2295 ; Btats-Unis, pp. 22116-2297 ; France, pp. 2290-2292 ; Royaume-Uni, pp. 2298- 22911 ; URSS, pp. 2285-2280,

WOC seance : PcesideilL (Syrie), pp. 2340-2341 ; UIISS, p. 2'540. 2ole s6ance : President (UIISS), PI>. 2362-2363 ; t<oyaurne-Uni,

p. ZJBS.

A la 456C seance, lcriiie le 13 decembre 1949, a lmpos de la qucslion indonesieiinc (Il), le dernier aliiiSa d'un projet de resolulion canadicii concernant le rapporl de la Commissioii des Nalions liriics pour 1'Indoiiesic siir la Conference do In 'I'a1)lc roiirlc Slail libcllC comme sui1 :

. . . -1 invite !+ ,Cmnm,issioii di:s i)kl/oris lJnicn.i>clur I'IridoriCsic a cniiliriii~!r (kt rciii])lir lcs Ionclions quc lui a conliees le Cms<:il dc scccirilC el, iiolaiiiincnl, a observer la mise en uiuvre des accords r+alises par la Corif6rence de la i'ak.:d ronde, a aider a leur application e t a faire rapport au Coriseil de sbcurite a ce sujets4. 11

a' S/l.Oll, Doe. ou., 39 annfe, Sirppl. de sepl. 19d8, p. 7. S/1118, Dac. ou., 3* nnnde, Sirppl. de dEc. 11148, pp. 209-210.

Voir le chapitre VIII, p. 378. Pour le Lexte des ddclaratiolls perlinentes, voir :

560s s6ance: President (Royaunie-Uni),pp 4-5, 9-10: Argciiliiie, pp. 6-9, 11 ; Chine, p. 10 ; Colombie, pp. 5 , 11-12 ; Syrie, !>p. 5-0.

424e seance : 13r6sident (liralice), 1,. 10 ; ligypLe, p. 10. S/14YIi.Dac. off. , 4 . rrrznde, Siippl. desepl.-dde. 1940, pp. 13-14.

Le President (Canada), apres le rejet du projet de resolution, a fait la declaration ci-apres36 :

rc ... j'indiqucrai ... que ce projet rie saurail avoir aucun effal, quel qu'il soil, sur les dCcisions aril(.ricu- rement 11rises 11:tr 11. (:unseil, a moins O'Ctrc adoplC. S'il es1 rejete, comme c'es1 ici le cas, les r&solulions anterieures du Conseil demeurent en vigueur e t gardent toute leur force. r

Decision : Le President a declare : n ... J e vais rnainte- nant, en ma qualite de Prhident, et statuant sur nnc ques- fion de procedure, inviler le S<!crilriri•ál u corn~nr~niqrrer u notre Commission un exemplaire des eornples rrndos ... en invitant la Commission, [Iorsqii'elle poursuivra[ l'execution de lu resolution du Conseil, u tenir compte des vues qui ont ete exprimees a u cours du present debats6. •â Le 9 janvier 1950, la Commission u presenie au Conseil de securite son deuxieme rapport provisoire37.

A la 463e seance, tenue le 7 fevricr 1950, le representant de la Yougoslavie a demande yuc deux telegrammes du Ministre des affaires etrarig6rcs tl1! la RCpublique populaire de Chine, ayant trait a la represcnlutiou de la Chiness, fussent distribues comme documents ofliciels du Conseil de securit6. Le President (Cuba) a declare qu'il ne pouvait etre donne suite a cette demande, la question n'etant pas inscrite a l'ordre du jour du Conseil.

Le representant de la Yougoslavie a declare : r Selon une procedure etablir au seiii du Conseil e t

de l'Assemblee geiieralc, je crois savoir que toute

" 4588 ses!ire : p. 35. 458. s6alice : 1). Sli. S11440, 1)oe. O / / . , Ac anride, Siippl. spicid lP 1.

38 1.a question de la repi&oiilatioii ilo la Cliiiic ;i 616 exarniiiio aux 460E, 4ulc et 4uD sdni~ces, eiiti'o le 12 joiivier eL le 7 f4vrier 1950. Des pi'ojets <le risolution ildlioses ])ar les repr6- sentaiils de I'URSS et de la Yougoslavie n'ont pas et6 adopt4s.

delegation a le droit de demander qu'un document soit distribue a titrc ofliciel, surtout s'il a trait a unc quc!stion qui ligure loujours I'or~lre du jour. Or, le Conseil n'a jamais (1eeid6 de r<!lircr la question de la Chine de I'ordrc du j ~ ~ i i r . lJnc <I<;(:isinn :I 616 prisc, mais cela ne signilie pas qiic la question n'csl pius en suspens. I

Le President a repondu qne ceLk qilcsl.ion avait ii 6.16 tranchee deja par Ic Conseil r e l qu'cil<! II<: ligurail. pas a l'ordre du jour permaricnt. JI a ajoulc qiic, tlans ces conditions, il n'cslirnait pas polivoir •á disLril>ricr les documenks c.ii qu(:stii>it a Litre tic tlocmncnLs nllicicls n$".

A la 531e seance, tenue le 31 janvier 1951, le represen- t an t du Royaumc-Uni a depose un projct de resolution tendant a retirer la questiort inlitul6c •á Plairile pour agression conlrc la H6piitIiique de CorCe D dc la lisle tics questions dont Ic Conscil uc securile elait saisi. II a declare :

tc ... une decision ten<lant d rayer celte qucslion de l'ordre du jour du Conseil nc s'opposerait nullement ... a ce queles mcsures d6ja adoptees par le Conseil a ce sujet demeurent valables. Naturellement, une Lelle decision ne s'opposerait pas non plus a ce que le Conseil, s'il le desire, reprenne l'etude de la question a une date ulterieure, par un simple vote sur une question de procedure". 1,

'-. *O 531C sOanie : p. K. Pour le dCliat ~.cliiLil B I'i\i.ti<:le 12, voir

chapitre VI, cas n u 4 ; pour le texte de la dSeisinii iiitervenite, voir chapitre VIII, p i , 382-983.

ordre du jourintroduction le present chapitre du reperfoire porte sur les arti- cles 6 a 11 du...

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