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COUR D’APPEL DE CAEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Ordonnance de roulement En plan de reprise d’activité COVID-19

ORDONNANCE MODIFICATIVE PORTANT ORGANISATION DES SERVICES

Précisant la nature, le nombre et les jours d’audience

et fixant la répartition des magistrats du siège

dans les services du tribunal judiciaire

du 25 mai au 17 juillet 2020

Tribunal judiciaire de COUTANCES 10A, rue du Palais de Justice

CS 40719 50207 COUTANCES Cedex

Site Tancrède 38, rue Tancrède

CS 70838 50208 COUTANCES Cedex

Tribunal de proximité d’AVRANCHES Place Jean St Avit

CS 50307 50307 AVRANCHES Cedex

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Nous, Véronique VEILLARD, présidente du tribunal judiciaire de COUTANCES, Vu les articles L 121-3 et R 212-31 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles L 121-3, R 121-1 à R 121-4, R 212-4 à R 212-6 et R 212-10, R. 213-1, R. 251-3 du code de l’organisation judiciaire ; Vu l’article L 1142-7 du code de la défense ; Vu l’article 399 du code de procédure pénale relatif à la détermination du nombre et jour des audiences correctionnelles et l’article 13-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante; Vu l’article 398 du code de procédure pénale relatif à la composition des audiences correctionnelles et à la désignation des magistrats exerçant à titre temporaire appelés à siéger comme assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel ; Vu l’article L. 211-1 du code de l’expropriation ; Vu notre ordonnance du 18 décembre 2019 portant organisation des services à compter du 1er janvier 2020 ; Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2020 d’actionner, à compter du lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus Covid 19 ; Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant ledit ; Vu le plan de continuité d’activité du tribunal judiciaire de Coutances, comprenant les sites du siège principal, de son Annexe Tancrède, des CPH de COUTANCES et d’AVRANCHES, et de la chambre détachée d’AVRANCHES, en date du 16 mars 2020 ; Vu nos ordonnances précédentes portant modification de l’organisation des services à compter du 16 mars 2020 ; Vu l’arrêté du 21 mars 2020 publié au Journal Officiel ce 22 mars 2020, complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 rappelant que compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent assurés ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ; Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; Vu l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ;

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Vu l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2020 de lever, à compter du 11 mai 2020, les plans de continuation d’activité dans l’ensemble des juridictions et d’actionner les plans de reprise d’activité dans le respect des consignes sanitaires prescrites afin de continuer à prévenir la propagation du virus Covid 19 ; Vu la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et sa promulgation annoncée le 12 mai 2020 ; Vu le plan de reprise d’activité du tribunal judiciaire de Coutances du 11 mai 2020, comprenant les sites du siège principal, de son Annexe Tancrède, des CPH de COUTANCES et d’AVRANCHES, et de la chambre détachée d’AVRANCHES ; Vu l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 publiée le 21 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ; Vu l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 publiée le 21 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu les avis des magistrats du siège, du procureur de la République et du directeur de greffe ; Vu les contraintes sanitaires imposées par la propagation du virus Covid 19 ; Attendu qu’il convient, au regard des exigences de continuité du service public de la justice dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie considérée, d’organiser l’activité juridictionnelle dans les services civils et pénaux du tribunal judiciaire dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des auxiliaires de justice, des partenaires de l’institution, et des publics reçus ou pris en charge par les services relevant du ministère de la justice ; DECISION DISONS que pour la période du 25 mai 2020 au 17 juillet 2020, les audiences sont fixées ainsi qu’il suit : Lundi 25 mai 2020 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Sainsily) Salle Dél. B 09 h 00 et 14 h 00 Audience du T.P.E. (M. Citron) Salle A + Dél. A 13 h 30 Audience JCP – Baux d’habitation (Mme Trancart) Annexe Tancrède 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Delegove) Salle des Assises + Dél. Mardi 26 mai 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience Correctionnelle en juge unique (M. Delegove) Salle des Assises + Dél. 09 h 00 et 14 h 00 JAF COUTANCES (Mme Rolland) Salle Dél. B 09 h 00 et 14 h 00 Audience pénale JE (Mme Laroche) Salle A 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 15 Rendez-vous JAP (Mme Heitz) Cabinet 1 JAP 10 h 00 Audience civile JEX (Mme Fauquez) Salle B 10 h 30 Audience civile Baux Commerciaux (Mme Fauquez) Salle B

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Mercredi 27 mai 2020 08 h 15 Audience de CRPC (attente public) Salle B 08 h 30 et 13 h 30 Audience Correctionnelle Collégiale (M. Dubouch) Salle des Assises + Dél. 08 h 30 Audience CRPC en phase parquet Salle Dél. B 10 h 00 Audience CRPC Homologation (Mme El Gourari) Salle B 13 h 30 Pôle social (Mme Kersulec) (Audience de dépôt / Obs.) Annexe Tancrède 14 h 00 Audience CRPC Échecs (Mme El Gourari) Salle B 15 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Dubouch) Salle des Assises Jeudi 28 mai 2020 09 h 00 Mise en état JAF (Mme Sainsily) Greffe JAF 09 h 00 à 10 h 00 Référés (Mme Veillard) (Audience de dépôt / Obs.) Salle B 09 h 00 et 14 h 00 Audience ME Requête JE (M. Citron) Salle Dél. A 10 h 30 Mise en état civile (Mme Biets) Greffe Civil 11 h 00 Ord. de protection JAF (Mme Sainsily) Salle Dél. B 14 h 00 Permanence CDAD-PAD Bocal BEX 14 h 00 à 15 h 30 Incidents DIV LRM (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Sainsily) Salle Dél. B 14 h 00 Mise en état JAF – Circuit Court Greffe JAF 14 h 00 à 15 h 00 Civile collégiale (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Biets) Salle A 14 h 05 Audience JAF Circuit Court (Audience de dépôt) Greffe JAF Vendredi 29 mai 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience correctionnelle JU route (Mme Kersulec) Salle des assises 09 h 00 et 14 h 00 Audience Foraine JE (Mme Laroche) T. PROX AVRANCHES 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 Audience Référés JAF (Mme Sainsily) Salle Dél. B 09 h 00 Audience BAJ (Mme Biets) Salle Dél. Assises 14 h 00 Audience JE assistance éducative (M. Citron) Salle Dél. B 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Delegove) Salle A + Dél. A Mardi 02 juin 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience Correctionnelle en juge unique (M. Citron) Salle des Assises + Dél. 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Sainsily) Salle Dél. B 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 15 CAP JAP (Mme Heitz) Maison d’Arrêt 13 h 30 TPBR COUTANCES (Mme Gacel) Annexe Tancrède 14 h 00 Audience JE Assistance Éducative (Mme Laroche) Salle Dél. A Mercredi 03 juin 2020 08 h 30 et 14 h 00 Audience Correctionnelle collégiale (M. Delegove) Salle des Assises 09 h 00 Audience civile (Mme El Gourari) T. PROX Avranches 09 h 00 et 14 h 00 Audience JE Assistance Éducative (Mme Laroche) Salle Dél. A 09 h 00 et 14 h 00 Audience JE Assistance Éducative (M. Citron) Salle Dél. B 13 h 30 Pôle social (M. Dubouch) (Audience de dépôt / Obs.) Annexe Tancrède 15 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Delegove) Salle des Assises + Dél

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Jeudi 04 juin 2020 09 h 00 et 14 h 00 Rendez-vous Cabinet JAP (M. Delegove) Cabinet 2 JAP 09 h 00 et 14 h 00 Audience JE Assistance Éducative (M. Citron) Salle Dél. B 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 00 Audience d’Auditions de Tutelles Majeurs (Mme Gacel) T. PROX Avranches 09 h 00 à 10 h 00 Référés (Mme Veillard) (Audience de dépôt / Obs.) Salle B 10 h 30 Mise en état civile (Mme Biets) Greffe civil 11 h 30 Audience pénale JE en visio (Mme LAROCHE) Salle Dél. A 14 h 00 Permanence CDAD-PAD B. Confidentiel 14 h 00 Audience civile conciliateurs Bocal BEX 14 h 00 à 14 h 30 Civile Juge unique (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Biets) Salle A 14 h 00 à 17 h 00 Audience civile contentieux inférieur à 10. 000 € (Mme Biets) Salle A Vendredi 05 juin 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience correctionnelle JU route (Mme Kersulec) Salle A + Dél. A ap-m 09 h 00 et 14 h 00 Audience Foraine JE (Mme Laroche) T. PROX AVRANCHES 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 30 Audience JAP Débats en visio-conférence (Mme Heitz) Salle Dél. B 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Delegove) Salle des Assises + Dél. Lundi 08 juin 2020 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Sainsily) Salle Dél. B 09 h 00 Audience Juge Commissaire (Mme Biets) Salle A 09 h 00 Audience JE Assistance Éducative (M. Citron) Salle Dél. A 10 h 00 COGEST Élargis B. Présidente 11 h 00 COGEST Restreint B. Présidente 13 h 30 Audience JCP – Crédits (M. Gicquel) Annexe Tancrède 14 h 00 Audience JE Assistance Éducative (Mme Laroche) Salle Dél. A 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Dubouch) Salle des Assises + Dél. Mardi 09 juin 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience Correctionnelle en juge unique (Mme Kersulec) Salle des Assises + Dél. 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Rolland) Salle Dél. B 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 15 Rendez-vous cabinet JAP (Mme Heitz) Cabinet 1 JAP Mercredi 10 juin 2020 08 h 15 Audience de CRPC (Attente Public) Salle B 08 h 30 et 13 h 30 Audience Correctionnelle Collégiale (M. Delegove) Salle des Assises + Dél. 08 h 30 Audience CRPC en phase parquet Salle Dél. B 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 00 Audience civile (Mme El Gourari) T. PROX Avranches 09 h 00 Audience ME Requête JE (M. Citron) Salle Dél. A 10 h 00 Audience CRPC Homologation (Mme Heitz) Salle B 13 h 30 Pôle social (Mme Kersulec) (Audience de dépôt / Obs.) Annexe Tancrède 14 h 00 Audience CRPC Échecs (Mme Heitz) Salle B 15 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Delegove) Salle des Assises + Dél.

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Jeudi 11 juin 2020 09 h 00 Mise en état JAF (Mme Rolland) Greffe JAF 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 00 Audience d’Auditions de Tutelles Majeurs (Mme Gacel) T. PROX Avranches 09 h 00 Audience Assistance éducative OPP (Mme Laroche) Salle A 09 h 00 à 10 h 00 Référés (Mme Veillard) (Audience de dépôt / Obs.) Salle B 10 h 30 Civile incidents (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Biets) Salle B 14 h 00 Permanence CDAD-PAD Bocal BEX 14 h 00 à 14 h 30 Incidents DIV LRM (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Rolland) Salle Dél. B 14 h 30 à 17 h 00 Audition Mineurs (Mme Rolland) Salle Dél. B 14 h 00 à 15 h 00 Civile collégiale (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Biets) Salle A 14 h 00 à 14 h 30 Civile juge unique (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Heitz) Salle B Vendredi 12 juin 2020 09 h 00 Audience Référés JAF (Mme Rolland) Salle Dél. B 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 et 13 h 30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Dubouch) Salle A + Dél. A Lundi 15 juin 2020 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Rolland) Salle Dél. B 09 h 00 et 13 h30 Audience Saisies des Rémunérations (M. Gicquel) Annexe Tancrède 13 h 30 Audience de Police 4ème Classe (Mme Trancart) Salle A + Dél. A 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (Mme Moré) Salle B (+ Dél. bur) Mardi 16 juin 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience Correctionnelle en juge unique (Mme Biets) Salle A (+ Dél. bur) 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 15 Audience Débats JAP (M. Delegove) Salle Dél. B 10 h 00 Audience de JEX Saisies Immobilières Salle B 14 h 00 Audience sur Intérêts Civils (M. Dubouch) Salle B Mercredi 17 juin 2020 08 h 30 et 14 h 00 Audience Correctionnelle collégiale (M. Delegove) Salle A + Dél. A 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 00 Audience JE COPJ Mineurs (Mme Laroche) Salle B 09 h 00 Audience CPH Départage (Mme Fauquez) CPH Coutances 13 h 30 Pôle social (Mme Fauquez) (Audience de dépôt / Obs.) Annexe Tancrède 15 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Delegove) Salle A + Dél. A Jeudi 18 juin 2020 09 h 00 et 13 h 30 ASSISES Salle des Assises 09 h 00 Mise en état JAF (Mme Sainsily) Greffe JAF 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède

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09 h 00 Audience d’Auditions de Tutelles Majeurs (Mme Gacel) T. PROX Avranches 09 h 00 Audience pénale JE (Mme Laroche) Salle Dél. A 09 h 00 à 10 h 00 Référés (Mme Veillard) (Audience de dépôt / Obs.) Salle B 10 h 00 à 12 h 00 Audience de procédures collectives (Mme Fremond) Salle B 09 h 15 Audience Débats JAP (Mme Heitz) Salle Dél. B 10 h 30 Mise en état civile (Mme Biets) Greffe Civil 14 h 00 Permanence CDAD-PAD Bocal BEX 14 h 00 – 14 h 45 Incidents DIV LRM (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Sainsily) Salle Dél. B 14 h 00 Procédures collectives (Mme Fremond) Salle A 14 h 00 Audience civile juge unique (Audience de dépôt) (Mme Biets) Salle B 14 h 00 Audience de procédures collectives (Mme Fremond) Salle A Vendredi 19 juin 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience correctionnelle JU route (Mme Kersulec) Salle A 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 et 14 h 00 Audience Foraine JE (Mme Laroche) T. PROX AVRANCHES 09 h et 14 h 00 Surendettement (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 30 Audience CPH Départage (Mme Fauquez) CPH Avranches 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Delegove) Salle B + Dél. B Lundi 22 juin 2020 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Sainsily) Salle Dél. B 09 h 00 et 14 h 00 Audience de T.P.E (Mme Laroche) Salle A + Dél. A 13 h 30 Audience JPC - Surendettement (Mme Gacel) T. PROX Avranches 13 h 30 Audience de JCP - Baux Commerciaux (Mme Trancart) Annexe Tancrède 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Dubouch) Salle B (Dél. Bureau) Mardi 23 juin 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience Correctionnelle en juge unique (M. Delegove) Salle A 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Rolland) Salle Dél. B 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 00 Audience Saisies des Rémunérations (Mme Gacel) T. PROX Avranches 09 h 15 Rendez-vous cabinet JAP (Mme Heitz) Cabinet 1 JAP 10 h 00 Audience civile JEX Salle B 10 h 30 Audience des Baux Commerciaux Salle B Mercredi 24 juin 2020 08 h 15 Audience de CRPC (Attente Public) Salle B 08 h 30 et 13 h 30 Audience Correctionnelle Collégiale (M. Dubouch) Salle A + Dél. A 08 h 30 Audience CRPC en phase parquet Salle Dél. B 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 Audience civile (Mme Gacel) T. PROX Avranches 10 h 00 Audience CRPC Homologation (Mme El Gourari) Salle B 13 h 30 Pôle social (Mme Kersulec) (Audience de dépôt / Obs.) Annexe Tancrède 14 h 00 Audience CRPC Échecs (Mme El Gourari) Salle B 15 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Dubouch) Salle A + Dél. A

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Jeudi 25 juin 2020 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 00 Audience d’Auditions de Tutelles Majeurs (Mme Gacel) T. PROX Avranches 09 h 15 Rendez-vous JAP Cab 2 (M. Delegove) Cabinet 2 JAP 14 h 00 Permanence CDAD-PAD Bocal BEX 14 h 00 Audience JAF DIV LRM (Audience de dépôt) (Mme Sainsily) Dél. B 14 h 00 Audience JAF DIV LRM (Audience de dépôt) (Mme Rolland) Greffe 14 h 00 Mise en état JAF – Circuit Court (Mme Veillard) Greffe 14 h 00 à 15 h 00 Civile collégiale (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Biets) Salle A 14 h 00 Rendez-vous JAP Cab 2 (M. Delegove) Cabinet 2 JAP 14 h 00 Audience JAF Circuit Court (Mme Veillard) Greffe JAF Vendredi 26 juin 2020 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 Audience Référés JAF (Mme El Gourari) Salle Dél. B 09 h 00 Audience BAJ Com. (Mme Biets) Salle B 10 h 00 Audience CIVI – JUDEVI (Mme Fauquez) Salle A 14 h 00 Audience Assistance Éducative (M. Citron) Salle Dél. B 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Delegove) Salle A + Dél. A Lundi 29 juin 2020 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF AVRANCHES (Mme El Gourari) Salle Dél. B 09 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Sainsily) Salle A 09 h 00 Audience Assistance Éducative (M. Citron) Salle Dél. A 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Dubouch) Salle A + Dél. A Mardi 30 juin 2020 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Rolland) Salle Dél. B 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 Audience de Tutelles Majeurs (M. Gicquel) Annexe Tancrède 09 h 15 Audience CAP JAP (Mme Heitz) Maison d’Arrêt 10 h 30 Audition témoin en visio Salle A 14 h 00 Audience Assistance Éducative (M. Citron) Salle A 14 h 00 Audience Débats JAP (Mme Heitz) Maison d’Arrêt 14 h 00 Audience TPBR (Mme Gacel) T. PROX Avranches Mercredi 1er juillet 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience Correctionnelle Collégiale (M. Delegove) Salle A + Dél. A 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 Audience pénale du JE (Mme Laroche) Salle B 13 h 30 Pôle social (M. Dubouch) (Audience de dépôt / Obs.) Annexe Tancrède 15 h 00 Audience de Comparution Immédiate (M. Delegove) Salle A + Dél. A

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Jeudi 02 juillet 2020 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 à 10 h 00 Référés (Mme Veillard) (Audience de dépôt / Obs.) Salle B 09 h 00 Audience Civ. Ch. Cons. Contx (Mme Sainsily) Salle A 09 h 15 Audience Débats JAP (Mme Heitz) Salle Dél. B 10 h 30 Mise en état civile (Mme Biets) Greffe Civil 14 h 00 Rendez-vous cabinet JAP (M. Delegove) Cabinet 2 JAP 14 h 00 Audience civile conciliateurs Bocal BEX 14 h 00 à 14 h 30 Civile Juge unique (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Biets) Salle A 14 h 00 Audience civile contentieux inférieur à 10. 000 € (Mme Biets) Salle A

Vendredi 03 juillet 2020 08 h 30 et 13 h 30 Audience correctionnelle JU route (Mme Kersulec) Salle A + Dél. A l’ap-m 09 h 00 et 13 h30 ASSISES Salle des Assises + Dél. 09 h 00 Audience Référés JAF (Mme Sainsily) Salle Dél. B 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate Salle B + Dél. B Lundi 06 juillet 2020 08 h 30 Audience Correctionnelle collégiale (M. Delegove) Salle des Assises Affaire Beautour/Payen + Dél. Assises 09 h 00 Audience Juge Commissaire (Mme Biets) Salle A 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Sainsily) Salle Dél. B 09 h 00 Audience Assistance Éducative (M. Citron) Salle Dél. A 10 h 00 COGEST Élargis Bur P 11 h 00 COGEST Restreint Bur P 13 h 30 Audience de Police 5ème Classe (Mme Kersulec) Salle A + Dél. A 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate Salle B (Dél. en bur) Mardi 07 juillet 2020 08 h 30 Audience Correctionnelle collégiale (M. Delegove) Salle des Assises + Dél. Affaire Beautour/Payen 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 et 14 h 00 Audience Assistance Éducative (M. Citron) Salle A 10 h 00 Audience civile JEX Commune Salle B 10 h 30 Audience des Baux Commerciaux Salle B Mercredi 08 juillet 2020 08 h 30 Audience Correctionnelle collégiale (M. Delegove) Salle des Assises + Dél. Affaire Beautour/Payen 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF COUTANCES (Mme Rolland) Salle Dél. B 09 h 00 Audience Assistance Éducative (M. Citron) Salle A 13 h 30 Pôle social (Mme Fauquez) (Audience de dépôt / Obs.) Annexe Tancrède 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate Salle A + Dél. A

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Jeudi 09 juillet 2020 08 h 30 Audience Correctionnelle collégiale (M. Delegove) Salle des Assises + Dél. Affaire Beautour/Payen 09 h 00 Audience de procédures collectives (Mme Fremond) Salle A 09 h 00 à 10 h 00 Référés (Mme Veillard) (Audience de dépôt / Obs.) Salle B 10 h 30 Civile Incidents (Audience de dépôt / Obs.) (Mme Biets) Salle B 14 h 00 Audience de procédures collectives (Mme Fremond) Salle B Vendredi 10 juillet 2020 08 h 30 Audience Correctionnelle collégiale (M. Delegove) Salle des Assises + Dél. Affaire Beautour/Payen 09 h 00 Audience Civ. Ch. Cons. Gracieux (Mme Rolland) Salle A 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate Salle A + Dél. A Lundi 13 juillet 2020 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 et 14 h 00 Audience JAF AVRANCHES (Mme El Gourari) Salle Dél. B 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate Salle des Assises + Dél. Mercredi 15 juillet 2020 09 h 00 et 13 h 30 Audience JE Assistance Éducative (Mme Laroche) Salle A 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate Salle des Assises + Dél. Jeudi 16 juillet 2020 09 h 00 à 10 h 00 Référés (Mme Veillard) (Audience de dépôt / Obs.) Salle B Vendredi 17 juillet 2020 09 h 00 Audience de Soins Contraints (M. Dubouch) Salle Dél. A 09 h 00 et 13 h 30 Audience JE Assistance Éducative (Mme Laroche) Salle A 09 h 00 et 14 h 00 Audience Référés JAF (Mme Rolland) Salle Dél. B 14 h 00 Audience de Comparution Immédiate Salle des Assises + Dél. PRECISONS que les saisines du juge des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation sous contrainte demeurent examinées au tribunal judiciaire de COUTANCES (et non plus dans les établissements psychiatriques) jusqu’au 10 août 2020 inclus ; DISONS que la procédure sans audience est maintenue pour les contentieux visés par nos ordonnances précédentes et l’ordonnance de ce jour portant extension, à savoir : □ Référés civils et procédures accélérées au fond □ Contentieux civil COLLEGIAL > 10000 € □ Contentieux civil JUGE UNIQUE > 10000 € □ Contentieux civil < à 10000 € □ Incident de mise en état civile □ Contentieux de l’exécution mobilière > 10.000 € □ Contentieux de l’exécution immobilière (lorsque le débat est contradictoire) □ Divorces circuit court

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□ Divorces contentieux, partages, DV grands-parents et tiers pour les affaires fixées □ Hors et après-divorce avec accord complet sur la totalité des mesures □ Contentieux civil général ≤ 10000 € du tribunal de proximité d’Avranches □ Baux d’habitation et crédits à la consommation (TJ Coutances) □ Baux d’habitation et crédits à la consommation (Tprox Avranches) □ Intérêts civils □ Contentieux du pôle social □ Contentieux des tribunaux paritaires des baux ruraux de Coutances et d’Avranches □ Contentieux du départage prud’homal des CPH de Coutances et d’Avranches

RAPPELONS que par ordonnance distincte de ce jour, les contentieux relevant du pôle social du tribunal judiciaire de Coutances, les contentieux relevant du départage prud’homal à Coutances et à Avranches et les contentieux des tribunaux paritaires des baux ruraux de Coutances et d’Avranches seront examinés à juge unique, l’avis des conseillers prud’homaux étant préalablement recueillis pour les affaires dans lesquelles le départage a été décidé ; RAPPELONS qu’en procédure civile écrite (hors les divorces), le dépôt des dossiers par toutes les parties de l’affaire en procédure sans audience vaut acquiescement à la clôture qui sera prononcée dans le jugement ; DISONS que les permanences du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention demeurent assurées selon le tableau de service établi, y compris pour les fins de semaines ; DISONS que l’organisation des services à compter du 18 juillet 2020 sera définie par une ordonnance à effet à compter de la même date.

COUTANCES, le 22 mai 2020

LA PRESIDENTE, Véronique VEILLARD

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