ORDONNANCE

Nous, Marc DALLEMAGNE, premier président ff de la cour du travail de Bruxelles, Assisté de Luc COEN, greffier en chef ff, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ; Vu notamment les articles 106 et 316 du Code judiciaire ; Revu nos ordonnances des 24 octobre 2019 (organisant l’ordre de service de notre cour à partir du 1er novembre 2019), 18 et 25 mars 2020 ; Vu la recommandation du Collège des cours et tribunaux communiquée ce 16 mars 2020, en vertu de laquelle l’aggravation de la situation sanitaire impose de prendre des mesures contraignantes, dont celles ne plus traiter que les affaires urgentes et les procédures civiles pour lesquelles il est possible de recourir à la procédure écrite ; Vu la gravité de la situation et les circonstances exceptionnelles qu’elle impose pour la prise de mesures drastiques afin de retarder la propagation du coronavirus Covid 19 ; Vu la nécessité de tenter de structurer les audiences d’introduction des mois de mai et juin tenant compte de la durée éventuelle du confinement et d’éviter des remises en remises pour les affaires d’introduction, tout en permettant de traiter les causes urgentes ; Vu la nécessité de réserver un sort particulier aux affaires fixées pour plaidoiries jusqu’à la fin des mesures de confinement décidées par le Collège des cours et tribunaux (éventuellement prolongées par le Collège des cours et tribunaux) et relatives à des demandes visées aux articles 580, 2°, 3°, 6° à 18°, 581, 2°et 10°, 582, 1° et 2° du Code judiciaire ainsi qu’à l’article 578, 14° du Code judiciaire, sauf si ces demandes relèvent des matières dont les première et deuxième chambres de la cour doivent connaitre en vertu de l’article 1er du Règlement particulier de la cour du 29 juin 2017, tenant compte des particularités de ces affaires (dont celles : a) de ne pas disposer, dans la grande majorité des cas, d’un dossier numérisé complet de première instance, y compris les pièces communiquées par les auditeurs du travail dans le cadre de leur information sur la base de l’article 138ter du Code judiciaire , b) de l’importance de l’instruction d’audience et des débats oraux, c) du rôle du ministère public pour compléter les informations de première instance et dans ses avis oraux ou écrits) ; Vu l’avis du Procureur général, donné par courriel ;

Décidons ce qui suit : Article 1er 1. Les audiences d’introduction et de plaidoiries de la cour du travail sont temporairement suspendues . Elles reprendront dès que les mesures de confinement, décidées par le Collège des cours et tribunaux, pourront être levées dans une mesure compatible avec la tenue de telles audiences. Elles sont suspendues à tout le moins jusqu’au 19 avril 2020. 2. Cette suspension des audiences contraint la cour à réaménager la tenue de celles-ci comme suit : - en vertu de l’article 754 du Code judiciaire, les affaires qui sont déjà fixées à des audiences d’introduction (du début) du mois d’avril 2020 sont - pour des raisons organisationnelles - remises aux audiences d’introduction qui auront lieu en juin 2020 (selon les indications qui ont été données par lettre aux parties dans chacune des affaires). Sur la demande des parties, et après examen du magistrat présidant la chambre, les affaires objectivement urgentes (au sens strict) sont traitées distinctement (il est renvoyé aux indications qui sont reprises dans la lettre visée ci-dessus ainsi qu’aux indications données sur le site Internet de la cour) ; - les affaires introduites depuis ce 30 mars 2020 seront fixées aux audiences d’introduction qui auront lieu en juin 2020, ou postérieurement en fonction des délais de convocation des parties ; - dans les affaires qui doivent être mises en état et qui sont (seront) fixées à des audiences d’introduction (du début) des mois d’avril, mai et juin 2020 ou qui seront introduites aux audiences de mai et juin 2020, les avocats, les délégués des organisations représentatives des travailleurs ou les parties sont instamment priés de recourir à la mise en état à l’amiable ; - les affaires fixées pour plaidoiries jusqu’à la fin des mesures de confinement décidées par le Collège des cours et tribunaux (éventuellement prolongées par le Collège des cours et tribunaux) et relatives à des demandes visées aux articles 580, 2°, 3°, 6° à 18°, 581, 2°et 10°, 582, 1° et 2° du Code judiciaire ainsi qu’à l’article 578, 14° du Code judiciaire, sauf si ces demandes relèvent des matières dont les première et deuxième chambres de la cour doivent connaitre en vertu de l’article 1er du Règlement particulier de la cour du 29 juin 2017, sont dès maintenant remise sine die (à savoir, renvoyées au rôle) et reprises sur une liste d’attente pour qu’elles soient refixées d’office selon des modalités qui seront postérieurement définies. Dans ces affaires, la procédure écrite peut être envisagée dans la mesure du possible conformément à l’article 755 du Code judiciaire ; - les affaires fixées pour plaidoiries jusqu’à la fin des mesures de confinement décidées par le Collège des cours et tribunaux et relatives à des demandes qui ne sont pas visées à l’alinéa précédent, sauf si elles sont traitées conformément à la procédure écrite, seront remises sine die et reprises sur une liste d’attente pour qu’elles soient refixées d’office selon des modalités qui seront postérieurement définies ;

- sauf circonstances particulières, les prononcés des arrêts qui devaient intervenir au cours de la période du 17 mars au 19 avril 2020 sont reportés par l’effet de la présente ordonnance. Ces arrêts seront prononcés aux audiences qui se tiendront après le 1er mai 2020 ; - les délais fixés dans le cadre des mesures d’expertise pour permettre aux experts de remplir leurs missions sont d’office prolongés de la période du 17 mars 2020 à la fin des mesures de confinement décidées par le Collège des cours et tribunaux. Article 2 1. Des audiences extraordinaires pourront être fixées en fonction des nécessités et de l’urgence des dossiers, pour leur traitement et le prononcé des arrêts relatifs à ces dossiers. 2. Si l’affaire, remise sine die en vertu de l’article 1er de cette ordonnance, présente une urgence telle qu’il est indispensable qu’elle puisse être examinée sans délai, la partie la plus diligente en informera la Cour en faisant valoir ce qui justifie objectivement et concrètement cette urgence (entendue de manière stricte). Cette partie en informera son adversaire qui fera parvenir ses observations sans délai. Le président de la chambre en charge de l’audience où cette affaire était fixée estimera sur la base de cette information et des observations si cette urgence justifie un traitement différent des autres affaires. En ce cas, l’affaire sera fixée à une audience extraordinaire, qui sera tenue éventuellement par vidéoconférence. Article 3 La consultation des dossiers au greffe est suspendue. Une permanence du greffe sera assurée pour les situations d’absolue nécessité. Les parties, les avocats et les représentants des organisations représentatives des travailleurs du ressort doivent utiliser e-deposit (pour le dépôt des actes de procédure, de leurs dossiers de pièces ou de leur correspondance – voir les indications sur le site de la cour), ou au besoin la Poste, ou en cas de nécessité l’adresse email de la cour (ctbxl-ahbru@just.fgov.be – relevée en permanence – du lundi au vendredi - pendant les heures d’ouverture de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h).

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Disons que la présente ordonnance sera affichée sur la porte donnant accès à l’accueil du greffe de la cour ainsi que sur la porte d’entrée du bâtiment, et communiquée immédiatement au Procureur général ainsi qu’aux Bâtonniers et organisations représentatives du ressort. Elle sera publiée sur le site Internet de la cour. Fait en notre cabinet, à Bruxelles, le 1er avril 2020,

Luc COEN Marc DALLEMAGNE Greffier en chef ff Premier président ff