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R.CONST OO89

ACTE DE NOTIFICATION D'UN ARRET

DONT ACTE\-

Pour rebeption,44-, 49'lt ',/ I

A la requ€te de Monsieur le Greffier en Chef de la CourConstitutionnelle;

Je so.ussign$y',.5A -NrAtrCr*-T[eO.-R(Af .S.q.., Huissierpres la Cour constitutionnelle ;

AI NOTIFIE A:

La Commission Electorale Nationale Ind6pendante, i Kinshasa/Gombe,l'arr€t rendu en date du 08 septembre 2O15 par la Cour Constitutionnelledans l'affaire R. Const 0089 en cause : La requ€te en interpretation desdispositions des articles 10 de la loi de programmation n' I5l OO4 du 28fevrier 2015 d6terminant les modalites d'installation des nouvelles provinceset 168 de la loi n' 06l 006 du 09 mars 2006 portant organisation deselections presidentielle, legislatives, provinciales, urbaines, municipales etlocales, telle que modifiee par la loi n" it7 OOS du 25 juin 2011 et la loi n'15/ 001 du 15 fevrier 2OI5;

Et pour qu'il n'en pretexte f ignorance, je lui ai :

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dg t..Q-s a-nApresent exploit ainsi que celle de l'arr€t sus vante.

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FC

LA couR CONSTITIJTIONNELLE, SIEGEAI.IT EN IvIATIERED'INTERPRETATION. A RENDU L'ARRET SUI-I.{T :- -

Premier feuillet R.Const. 0089/2015

EN CAUSE:REQUETE EN INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10DE LA LOI DE PROGRAMMATION N"15/OO4 DU 28 FEVRIER 2OI5DETERMINANT LES MODALITES D'INSTALLATION DE NOUVELLESPROVINCES ET 168 DE LA LOI N"O6IOO6 DU 09 MARS 2006 PORTANTORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES,PROVINCIALES, URBAINES MUNICIPALES ET LOCALES, TELLE QUEMODIFIEE PAR LA LOI N'11/OO3 DIJ 25 JUIN2O11 ET LA LOI N'15/OO1DU 15 FEVRIER 20L5..

Par requote sign6e en date du 29 juillet 2015, d6pos6e au Greffe d

constitutionnelle, la Commission 6lectorale nationale ind6pendante,repr6sent6e par son Rapporteur, Monsieur Jean-Pierre KALAMN'GALULA, saisit cette Haute Cour en ces termes : E.:

*A:- Monsieur le Pr6sident,- Messieurs les Membres

constitutionnelled Kinshasa/Gombe

(( Messieurs les Hauts Magistrats,

(( LaCommissionElectoraleNationalelnd6pendante(CENl),institution>< d'Appui d la D6mocratie dot6e de la personnalit6 juridique suivant l'article >

< 2IL de la Constitution de la R6publique D6mocratique du Congo du L8 >< f6vrier 2006 telle que modifi6e par la loi n'II/002 du 20 janvier 20IL, >>

<< ayant son sidge d Kinshasa, immeuble CENI (Ex. BCCE en face du Building >

( ONATRA), Boulevard du 30 juin ,n"4471dans la Commune de la Gombe, >

<poursuites et diligences de 1'Abb6 Apollinaire MUHOLONGU ))

( MALUMALU, son Pr6sident , agissant en vertu des dispositions des articles ><< 26 de la Loi-organique n"l3/0I2 du 19 avril 20L3 modifiant et compl6tant >

< la loi-organique n"10/013 du 28 juillet 20L0 portant organisation et )

Deuxidme feuillet R.Const. 0089/2015

< Fonctionnement de la CENI et 38 du Rdglement int6rieur de la CENI tel >

( que declarc conforme d la Constitution par I'arr0t R.Const.267 /TSRdu 06 >

< d6cembre2013,repr6sent6 aux fins des pr6sentes par Monsieur Jean-Pierre >

(( KALAMBA MULUMBA N'GALULA, Rapporteur, en vertu des ))

< dispositions de I'article 34,, alinea 1*, du Rdglement d'ordre int6rieur et >< porteur d'une procuration sp6ciale quant d ce. ))

< -Alitrg--p44glpal : f interpr6tation des articles 10 de la loi de programmation >

< n"15/004 d6terminant les modalit6s d'installation de nouvelles provinces et 168 >< de la loi n"06/006 du 09 mars 2006 portant< pr6sidentielle, 16gis1atives, provinciales, urbaines,( que modifi6e par Ia loi n'111003 du 25 juin 2011 et<< 2015 d ce iour :

organisation des 6lections ))

municipales et locales, telle >

la loi n'15/001 du L5 f6vrier >

((

((

((

et

((

I. DES FAITS

< 1. Consid6rant qu'en date du 28

(( de programmation n"751004(( nouvelles provinces en accord

<< 226 de la Constitution :

f6vrier 2075,le Chef de l'Etat a promulgu6 la loi >

ddterminant les modalit6s d'installation de >

avec les dispositions des articles 2, alinea 2 et >>

))

- A titre subsidiaire : son avis sur la poursuite du processus 61

p1anifi6 par la d6cision de la CENI n"001/CENI/BUR/15 du 1

portant publication du calendrier des 6lections provinciales, urbainlocales 2015 et des 6lections pr6sidentielle et l6gislatives 2016 relati

l'organisation dans le d6lai des 6lections provinciales pr6vues le 25 octobre

<<2. Consid6rant que la loi de programmation susvis6e fixe un calendrier ))

(( d'installation des provinces, lequel pr6voit notamment f installation de >

(( nouvelles provinces d6membr6es dont la dur6e ne peut exc6der cent vingt >

(( jours, d dater de la mise en place des commissions ; )

< 3. Que s'agissant du calendrier, l'article 5 de la loi pr6cit6e exige la mise en place, >(( dans les quinze jours suivant la promulgation de la loi de programmation, >

(( d'une Commission par province d d6membrer, pour le besoin d'installation des >

(( provinces concern6es ; ))

Troisidme feuillet R.Const.0089/2015

< 4' Considetant que chaque Commission doit pr6senter dans les trente jours de sa >( Constitution, son rapport des travaux de 1'Assembl6e provinciale existante qui >(( en prend acte ; que cette pr6sentation du rapport et sa prise d'acte enclenchent >(( le processus d'6clatement de la province ; ,)

5. Considennl que chaque fusemb16e provinciale de la nouvelle province se >

r6unit de plein droit en session extraordinaire le quinzidme jour suivant la >

pr6sentation des rapports et prise d'acte pour proc6der, entre autres d ))

I'installation de leur bureau provisoire et d 1'6lection des gouverneurs et vice >gouverneurs conform6ment d l'article 168 de la loi 6lectorale >,

((

((

((

((

((

((

((

((

6. Que la loi pr6cit6e dispose, en son article 10,

effective des institutions ne peut exc6der centmise en place des Commissions provinciales ;

que la dur6e de f installation >vingt jours (720), i dater de la >

< 7. Consid6rant, par ailleurs, selon que l'article L68, 1'61ection du(( Vice-gouverneur de province a lieu, au plus tard, vingt et< f installation du Bureau d6finitif de 1'Assembl6e provinciale ;

((

((

((

((

8. Consid6 r ant ra lettre n" 2 5 / CAB/MININTER.SEC/EB / 2183 / 201 5 du2015 par laquelle le Vice-premier ministre, ministre de 1'Int6rieur et S6curit6 a >

notifi6 d la Commission 6lectorale nationale ind6pendante 1'effectivit6 de >

I'installation des nouvelles provinces ;

(9. Que suite d cette notification, Ia Commission 6lectorale nationale ))

< Ind6pendante a lanc6 I'organisation des consultations 6lectorales pour ))

< 1'61ection des Gouverneur et Vice-gouverneur des nouvelles provinces par sa ))

(( d6cision n"013/CENI/BUR/15 du23juillet 2015 portant convocation du corps >

< 6lectoraI et publication du calendrier de 1'6lection des Gouverneur et ))

(( Vice-gouverneur des 21 nouvelles provinces ; ))

10. Que 1e calendrier, pub1i6 en accord avec les dispositions de l'article 168 de laloi 61ectora1e, ne cadre pas avec certains d6lais institu6s par la loi de

programmation.

)>

))

)

((

((

((

uatridme feuillet R.Const.0089/2015

( II. RECEVABILITE DE LA REQI.JETE )<< L'article 43 de la loi organique n"131026 du 15 octobre 2013 portant >

< organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle dispose ))

< notamment que la Cour connait de la constitutionnalit6 des trait6s et accords >< internationaux, des lois, des actes ayant force de loi, des 6dits , des Rdglements >< Int6rieurs des Chambres Parlementaires, du Congrds et des institutions d'Appui >< d la d6mocratie ainsi que des actes r6glementaires des autorit6s administratives. ))

< Les articles L62, point 2, de Ia Constitution et 48 de la loi organique n"l3/026 >>

< du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour >

<constitutionnelle disposent que toute personne peut saisir La Cour ))

<constitutionnelle pour inconstitutionnalit6 de tout acte l6gislatif ou ))

< r6glementaire ; D

< Par ailleurs, selon I'article 81 de la mOme loi,la Cour est juge du contentieux des >

< 6lections p16sidentielle, l6gislatives nationales et du r6f6rendum. Elle connait des >(( recours en contestation de la r6gularit6 des candidatures, des r6sultats des >

< 6lections pr6sidentielles, l6gislatives nationales ainsi que du r6f6rend

//-*',< En foi de quoi, la Cour constitutionnelle connait des recours ifs< r6gularit6 des processus 6lectoraux ou rdf6rendaires. tr :: I i*

( III. CONSIDERATIONS ET CONCLUSIO

< Confbrm6ment a l'article 168 de la loi 6lectora1e, 1'6lection du Gouvern< du Vice-gouverneur doit intervenir, au plus tard vingt et un jour d partir de >< f installation du bureau d6finitif de 1'assembl6e provinciale, lequel devait en la >

< circonstance coincider avec la date du 18 iuillet 2015. ))

< La question se pose alors de savoir si le d6lai court ir partir de la convocation de >

< 1'6lectorat ou du jour du scrutin ? Question sur laquelle la CENI requiert >

<<l'6clairage de votre Haute Cour; sa pr6occupation etant de rester conforme d la >(( Loi 6lectora1e, dans l'organisation de cette 6lection des Gouverneurs et >

< Vice-gouverneurs de province. ))

< En vertu des articles 29, alinea 1u' et 30 de sa loi-organique et pour rencontrer la >< pr6occupation du Gouvernement qui consiste d concilier les dispositions de >

< l'article 168 de la Loi-6lectorale et celles contraignantes de l'article 10 de la Loi >

< de programmation pr6cit6e, la Commission 6lectorale nationale ind6pendante >

< sollicite l'avis de la Cour dans la mise en @uvre de deux textes 16gaux dont les >

< d6lais sont apparemment incompatibles ; )

Cinquidme feuillet

( PAR CES MOTIFS.

( PLAISE A L{. COUR CONSTITIIUONNELLE :

R.Const.0089/2015

< - De dire recevable et fond6e la pr6sente requote et d'y faire droit ; )(( - A titre principal, d'interpr6ter les dispositions relatives au calendrier ))

< d'installation de nouvelles provinces et aux d61ais d'organisation de 1'6lection des >< Gouverneur et Vice-gouverneur desdites provinces, conform6ment d la loi de >( programmation n"75/004 d6terminant les modalit6s d'installation de nouvelles >

< provinces et d la loi n"06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des >

(( 6lections pr6sidentielle, l6gis1atives, provinciales, urbaines, municipales et >

< locales, telle que modifi6e et comp16t6e d ce jour ; ))

(( - A titre subsidiaire, de donner son avis sur la poursuite du processus 61ectora1 telque p1anifi6 par la d6cision n'001/CENI/BUR/15 du 12 fevrier 2015 portantpublication du calendrier des 6lections provinciales, urbaine, municipales et locales

2015 et des 6lections pr6sidentielle et l6gislatives 2016 relativement d.l'organisationdans le d61ai des 6lections provinciales pr6vues le 25 octobre 2015, etantque la CENI est confront6e d des contraintes logistiques , techniques op6q

et financidres, notamment en ce que les ressources financidres ne\

accord avec qui de droit, qui sont de nature d fragiliser I'al'ind6pendance de la CENI, commin6es en ses articles 6 et 7 de sa 1o i+Yldans la mesure oir elles l'emp6chent d'ex6cuter A temps ses d6cisions au

l6galement opposables d tous ;

- ET CE SERAruSTICE.

Pour la demanderesse en interpr6tation.

Fait d Kinshasa. le 29 iuillet20l

POUR LE PRESIDENT EMPECHE,

S6/Jean-Pierre KAI-AIVIBA MULUMBA N'GALULA Rapporteur

Sixidme feuillet R.Const. 0089/2015

Par son ordonnance prise en date du 31juillet 20L5, Monsieur le Pr6sident decette Haute Cour d6signa le juge ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, en qualit6 derapporteur et par celle du 07 juillet 2015 : il fixa la cause ir l'audience publique du08 septembre 2015.

A l'appel de cause d cette audience publique du 08 septembre 2015, lerequ6rant ne comparut pas ni personne pour lui

La cour decraru la cause en 6tat d'0tre examin6e et accorda la parore :

- D'abord au Juge ESAMBO KANGASHE Jean-Louis qui donna lecture de

son rapport 6tab1i sur les faits de la cause et la proc6dure suivie ;

Ensuite au ministdre public, eui, repr6sent6 par Monsieur SUMBULMFUMWASHI Magloire, Premier avocat general, donna lecture de l'avis6crit du Procureur G6n6ral MINGA NYAMAKWEY Emmanueldispositif est ainsi libe116 :

Plaise d la Cour constitutionnelle,

dispositif est ainsi libe116 :

< - Dire qu'ily a pas lieu d interpr6tation des articles L0 de la loi de pr l:(( n"151004 d6terminant les modalit6s d.'installation de nouvelles pro , /(dl(( de la loi n'06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des

(( pr6sidentielle, 16gislatives, provinciales, urbaines, municipales et I(( que modifi6e par la loi n"111003 du25juin 2011 et la loi n"15/001 du 15 f6vrier >

( 2015.

< - Dire inconstitutionnelle la d6cision n"001/CENI/BUR/15 du 12 fevrier 2015 >>

(( portant publication du calendrier des elections provinciales, urbaines, ))

(( municipales et locales 2015 et pr6sidentielle et l6gislatives 2016. D

*******************************[f,1,ffif********************************

Par la requOte sign6e le 29 juillet 2015 par Monsieur Jean-Pierre KALAMBAMULUMBA N'GALULA rapporteur d0ment mandat6 et d6pos6e d la mOme date

au greffe de la Cour constitutionnelle, Ia Commission 6lectorale nationaleind6pendante, CENI en sigle, demanderesse en interpr6tation sollicite de la Courf interpr6tation des dispositions des articles 10 de la Loi de programmation n"75/004du 28 f6vrier 2015 d6terminant les modalit6s d'installation de nouvelles provinces

et 168 de la loi n'06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des 6lectionspr6sidentielle , l6gislatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que

modifi6e par la loi n" L U 003 du 25 juin 201 1 et par celle n'1 5/001 du 1 5 f6vrier 201.5 .

))

Septidme feuillet R.Const. 0089/2015

La demanderesse sollicite 6galement, l'avis de la Cour sur la poursuite duprocessus 6lectoral tel que planifi6 par sa d6cision n"001/CENI/BUR/75 du 12

f6vrier 2015 portant publication du calendrier des 6lections provinciales, urbaines,municipales et locales de 2015 et des 6lections pr6sidentielle et l6gislatives de 2016relativement d l'organisation, dans le d61ai, des 6lections provinciales pr6vues le 25

octobre 2015.

Elle expose les faits de la manidre ci-aprds : le 28 f6vrier 2015,le Pr6sident dela R6publique, Chef de l'Etat a promulgu6la loi n"15/004 d6terminant les modalit6sd'installation de nouvelles provinces en accord avec les dispositions des articles 2

alinea 2 et 226 de la Constitution et que f installation de ces nouvelles provinces

doit avoir lieu dans les cent vingt jours d dater de la mise en place des commissions,lesquelles doivent Otre op6rationnelles dans les quinze jours suivant la promulgationde la loi pr6cit6e.

En ex6cution de ce calendrier, chaque commission doit pr6sen

trente jours de sa constitution, son rapport d 1'Assembl6e provinciale

en prend acte ; op6ration qui enclenche le processus d'6clatement de la

La loi exige que le quinzidme jour suivant la pr6sentation du

Assembl6e provinciale de la nouvelle province se r6unisse de pleinextraordinaire en vue de f installation de son bureau provisoire.

rappo

droit en

Conform6ment d l'article 168 de la loi n"06/006 du 09 mars 2006,1'6lection

du Gouverneur et du vice-gouverneur de province a lieu, au plus tard, vingt et unjours aprds f installation du bureau d6finitif de 1'Assembl6e provinciale.

Faisant 6tat de la lettre n'25lCABlMinintersec/EB/218312015 du 18 juillet2015 du Vice-premier ministre, ministre de 1'Int6rieur et S6curit6 lui notifiantl'effectivit6 de f installation de nouvelles provinces, la demanderesse a, par sa

d6cision n"013/CENI/BUR/15 du 23 juillet 2015 portant convocation du corps

6lectoral et publication du calendrier de 1'6lection des Gouverneurs et vice-

gouverneurs des 21 nouvelles provinces, lanc6 l'organisation des consultations pour

1'6lection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de nouvelles provinces.

Publi6 en accord avec les dispositions de l'article 168 de la loi electorale, ce

calendrier 6lectoral s'est r6v6l6 incompatible avec certains d61ais institu6s par la loide programmation, notamment celui pr6vu d l'article 10 de ladite loi.

.\r

Huitidme feuillet R.Const. 0089/2015

La demanderesse estime se trouver devant un cas de force majeure qui ne luipermet pas d'appliquer son calendrier 6lectoral rcamenage par Ia d6cisionn"0L4ICENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 portant organisation de l'6lection des

Gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces.

A l'appui de sa requOte, elle joint les pidces ci-aprds '. I'etat des lieux duprocessus 6lectora1 en R6publique D6mocratique du Congo; la d6cisionn"014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 portant rcam6nagement du calendrier de

1'6lection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des nouvelles provinces; 1'6ch6ance

des gros achats suivant ouverture d'un cr6dit documentaire irr6vocable et confirm6

f annee 2015 ;la note sur les travaux de la commission mixte Primature-Commission6lectorale nationale ind6pendante sur le budget pluriannuel 20I4-20L6 des

op6rations 6lectorales ; la d6cision n'00L/CENI/BUR/1 5 du 12 f6vrier 2015 portantpublication du calendrier des 6lections provinciales, urbaines, municipales et locales

2015 et des 6lections pr6sidentielle et l6gislatives 2016; la lettre du premier ministren"CAB/PMICCPG/DB/20I5/rc31 du 23 fevrier 2014 en r6ponse ir celle de laCommission 6lectorale nationale ind6pendante n"0 1 8/CENI-RDC/Cab.PI16 fevrier 2015 relative au calendrier 6lectoral 2075-2016 : la lettreministre n" CAB/PM/CCPG/D812014 du 05 d6cembre 2074 ad

premier ministre et ministre du Budget relative au recrutement d

permanents de la Commission 6lectorale nationale ind6pendantpremier ministre n'CAB/PM/CCPG/DB/2014 du 28 novembre 2074

liquidation de la premidre tranche pour l'organisation des 6lections

municipales et locales en 2075; la lettre du premier ministren'CAB/PM/CCPGlDBl2014 adress6e au ministdre de 1'Int6rieur, S6curit6,

D6centralisation et Affaires Coutumidres, au Pr6sident de la Commission Electorale

nationale ind6pendante relative d la requ6te de mise d disposition du budget de

recrutement de l27I agents permanents de la Commission 6lectorale nationaleind6pendante; la lettre de la Commission Electorale Nationale Ind6pendante

n"280/CENI-RDC/Cab-Pr6s/74 du 10 octobre 2014 adress6e au Premier Ministrerelative d la mise d disposition du budget de recrutement de l27l agents permanents

de la Commission 6lectorale nationale ind6pendante n"014/CENI-RDC/Cab-

Pr6s./15 du 12 f6vrier 2015 adress6e ir Monsieur le ministre d'Etat et ministre duBudget relative d la liquidation de la dotation de la commission 6lectorale nationale

Ind6pendante pour exercice budg6taire 201,5 et la lettre de la Commission 6lectorale

nationale ind6pendante n'049lCENI/-RDC/Cab-Prcs./\5 du L0 mars 2015 adress6e

d Monsieur le ministre d'Etat et ministre du Budget portant transmission du plan

de d6caissement d'octobre 2014 ir mars 2017.

Neuvidme feuillet R.Const. 0089/2015

Le gouvernement, pour sa part, indique que certaines 6tapes capitales pouraboutir d 1'6lection des Gouverneurs et des Vice-Gouverneurs, d savoir la conformit6du Rdglement int6rieur d la Constitution et 1'6lection des membres des bureauxd6finitifs n'ont pas encore ete franchies alors que la date butoir est celle du 14 ao0t2015. Cet 6v6nement impr6visible ne peut Otre actuellement surmont6 en dehors dur6ajustement du calendrier 6lectora1 arcAl'r- par \a d6cision n"013/CENI/BUR/15 du25 juillet 2015.

Il stigmatise l'anarchie dans laquelle se trouvent les nouvelles provinces quine sont pas actuellement administr6es, situation qui frise la mort de I'Etatpr6judiciable d la s6curit6 et d. l'ordre public. Cette situation pr6occupante menace

1'unit6 nationale et f int6grit6 territoriale du pays.

S'agissant du d6caissement des fonds relatifs au budget des op6rations6lectorales et au disfonctionnement des 6ch6ances du calendrier 6lectoral cons6cutifau retard dfi au d6faut d'articulation des d6caissements au plan op6rationnel, legouvernement affirme que le montant de deux millions de dollars am6ricains (USD

2.000.000, 00) so1licit6 par la Commission 6lectorale nationale ind6pendante pour

l'organisation de 1'61ection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs d

provinces reldve d'une enveloppe suppl6mentaire que le gouverne

mobiliser en raison, d'une part, de sa non budg6tisation et, d'contraintes de la tr6sorerie de l'Etat.

[l reconnait, n6anmoins, la n6cessit6 de recourir, en attendant q

de la tr6sorerie ne revienne d la normale, aux mesures transitoires excepti

pour parer au cas de force majeure qui rend quasi-impossible, pour le moment, lar6alisation des deux processus 6lectoraux vis6s par le calendrier arr6te par IaCommission nationale 6lectorale ind6pendante.

La Cour constitutionnelle reldve que l'absence des bureaux d6finitifs au sein

des Assembl6es provinciales empOche l'organisation, dans la s6curit6 et en harmonie

avec le calendrier susvis6, de 1'6lection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de

provinces 6num6r6es d l'articl e 2 de la Constitution.

Elle considdre qu'il s'agit, ld, d'un cas de force majeure, irr6sistible et

insurmontable qui motive la Commission 6lectorale nationale ind6pendante d

adapter son calendrier 6lectoral.

,'!\c: l*

Ju"

Dixidme feuillet R.Const. 0089/2015

Elle note qu'aux termes des articles 1" de la Constitution de la R6publiqueD6mocratique du Congo et 54 alinea 2 de Ia loi-organique n'13/026 du 15 octobre20t3 pofiant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, celle-ci a

comp6tence pour interpr6ter la Constitution sur saisine du Pr6sident de laR6publique, du Gouvernement, du Prdsident du S6nat, du Pr6sident de 1'Assembl6eNationale, d'un dixidme des membres de chacune des chambres parlementaires, desgouverneurs de provinces et des pr6sidents des assembl6es provinciales.

Il en r6sulte que la Cour constitutionnelle se d6clarera incomp6tente pourinterpr6ter les lois comme l'a sollicit6 la demanderesse en interpr6tation. Enrevanche, usant de son pouvoir de r6gulation de la vie politique, du fonctionnementdes institutions et de 1'activit6 des pouvoirs publics, elle se d6clarera comp6tentepour connaitre du deuxidme chef de la demande de la Commission 6lectoralenationale ind6pendante.

La Cour rappelle qu'aux termes des dispositions des articles 168 alineala Constitution et 93 a1in6a 1"et 4 delaloi-organique n'131026 du 15 octobre

1*de

2013portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ellepar voie d'avis, mais plutdt par voie d'arrOt. Ses arrOts sont motivsusceptibles d'aucun recours et imm6diatement ex6cutoires.

Etant donn6 que certaines provinces issues du d6membremsont devenues ingouvernables otr rdgnent l'anarchie et le d6sordre et

central se trouve dans le besoin ursent de restaurer 1'autorit6 de l'Etat su

du pays, la Cour constitutionnelle dira la requ0te de la demanderesse partiellement

recevable et en partie fond6e.

c'EsT POURQUOI

La Cour constitutionnelle, si6geant en matidre de f interpr6tation de laConstitution;

Aprds avis du Procureur G6n6ra1 ;

Vu la Constitution du 18 f6vrier 2006, telle que modifi6e parla loi n' IIl002du 20 janvier 2011 portant revision de certains articles de la Constitution de laR6publique D6mocratique du Congo, sp6cialement en ses articles 161 alinea 1'' 168

alinea 1"et 198 alinea2'.

Onzidme feuillet R.Const. 0089/2015

Vu la loi-organique n'13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation etfonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment en ses articles 54 a1in6a

2 et93 alindas 1,,2 et 4.

Vu le Rdglement int6rieur de la Cour constitutionnelle. notamment en ses

articles 34,35,36;

Se d6clare incomp6tente pour interpr6ter les articles 10 de la loi deprogrammation no 15/004 du 28 f6vrier 201,5 d6terminant les modalit6sd'installation de nouvelles provinces et 168 de la loi n"06/006 du 09 mars 2006portant organisation des 6lections pr6sidentielle, l6gislatives, provinciales, urbaines,municipales et locales, telle que modifi6e par la loi n"11/003 du 25 juin 2011 et par

celle n"15/001 du 15 f6vrier 2075.

En revanche, la Cour se d6clare comp6tente pour connaitre du d

de demande et le dit partiellement fond6.

En cons6quence, elle :

constate le d6passement du d6lai de cent vingt jours pr6vu d

la Loi de programmation n"14/004 du 28 f6vrier 2015 d6te

modalit6s d'installation de nouvelles provinces ;

- affirme, le caractdre irr6versible du processus d'61ection des Gouverneurs

et Vice-gouverneurs des provinces concern6es par la Loi de

programmation n"751004 du 28 f6vrier 2075 ;

- constate, n6anmoins, Ia force majeure emp6chant la Commission

Electorale nationale ind6pendante d'organiser, dans les d6lais 16gaux, 1es

dites 6lections en l'absence de f installation des bureaux d6finitifs des

Assembl6es provinciales des nouvelles provinces. I1 s'agit des provinces ci-

aprds: Bas-Uele, Equateur, Haut-Katanga, Haut-Lomami, Haut-Uele,

Ituri, Kasai-Central, Kasai-Oriental, Kwango, Kwilu, Lomami, LuaIaba,

Mai-Ndombe, Mongala, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Ubangi, Tanganyika,

Tshopo et Tshuapa.

- ordonne, en cons6quence, d la Commission 6lectorale nationale

ind6pendante d'6valuer, en toute ind6pendante et impartialit6, tout leprocessus 6lectoral conduisant aux 6lections pr6vues dans son calendrier

*!;N CHET

Douzidme feuillet R.Const. 0089/2015

f6vrier 2015 et, notamment, celle des Gouverneurs et Vice-

de nouvelles provinces avant la tenue des 6lections

global du 12

gouverneurs

provinciales ;

ordonne au Gouvernement de la R6publique D6mocratique du Congo de

prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles pour fairer6gner l'ordre public, la s6curit6 et assurer la r6gularit6, ainsi que lacontinuit6 des services publics dans les provinces concern6es par la loi de

programmation en attendant 1'61ection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs, ainsi que f installation des gouvernements provinciaux issus

des 6lections pr6vues par l'article 168 de la loi 6lectorale ;

enjoint au Gouvernement de la R6publique D6mocratique du Congo

d'acceIercr f installation des bureaux d6finitifs des Assembl6es

provinciales de nouvelles provinces et de doter la Commission 6lectorale

nationale ind6pendante des moyens n6cessaires pour l'organisation

imp6rative de 1'6lection des Gouverprovinces avant toute 6lection des

l'6tendue de la R6publique ;

Dit qu'il n'y a pas lieu d paiement des frais ;

ind6pendante, au Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat, au Gouvernement et

pub1i6 au Journal Officiel de la R6publique D6mocratique du Congo, ainsi qu'au

Bulletin des arr0ts de la Cour constitutionnelle.

La Cour a ainsi jug6 et prononc6 d son audience publique de ce mardi 08

septembre 2015 dlaquelle ont si6g6 Messieurs LWAMBA BINDU Benoit, Pr6sident,

BANYAKU LUAPE EPOTU Eugdne, ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, FUNGA

MOLIMA MUATA Evariste-Prince, KILOMBA NGOZI MALA Nodl, KALONDA

KELE OMA Yvon, MAVLfNGU MWMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, Juges, en

pr6sence du Ministdre Public repr6sent6 par l'Avocat G6n6ral SUMBUL

MFUMWASHI Magloire, et avec l'assistance de Monsieur OLOMBE LODI

LOMAMA Charles, Greffier du sidge.

Treizidme et dernier feuillet

Les Juges :

1. BAI\'YAKU LUAPE EPOTU Eugdne

2. ESAI\,IBO I(AI{GA,SHE JEAN-LOUiS

3. FUNGA MOLIN,IA MUATA Evariste.Prince

4. IGLONDA KELE ONdAYvon

5. KILOMBA NGOZI I\4ALA Noiil

6. N{AVUNGU IvIVIIMBI-di-NGOIvIA Jean-Pierre

Le Grffier du Sidge,

OLOMBE LODI LON{AIvIA Charles

R.Const. 0089

Le Prdsident,

LWAI\,IBA BINDU Benoit

Cour C.Pour copieKinshasa,l ..

LE GREFFIER EN CHEF

-

CABINET OU

GREF}IER EN CHEF