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ETUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE OPÉRATION PROGRAMMÉE AMÉLIORATION HABITAT

Communauté de Communes du Pays de Condé et de la

Druance

Document n°2

Programme d’actions Téléphone : 02 31 86 60 22

Télécopie : 02 31 86 00 74

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ARIM des Pays Normands

8 boulevard jean Moulin

CS 253662

14053 CAEN CEDEX

Communauté de Communes du Pays de Condé et de la Druance Etude pré-opérationnelle d’OPAH

2

SOMMAIRE

1 – OBJECTIFS DE L’OPAH ........................................................................................... 2

Les objectifs généraux des OPAH ............................................................................................... 3

Les objectifs qualitatifs de la Communauté de Communes Condé Intercom ................................ 3

Les objectifs quantitatifs de l’OPAH ........................................................................................... 4

Objectif général : Améliorer le parc de logements privés ........................................................... 6

Objectif n°1 : Traiter prioritairement les situations de mal logement ......................................... 8

Objectif n°2 : Lutter contre la précarité énergétique ................................................................ 10

Objectif n°3 : Adapter les logements au vieillissement et au handicap ..................................... 12

Objectif n°4 : Améliorer le parc de logements en copropriété ................................................... 14

Objectif n°5 : Produire des logements à loyers maitrisés .......................................................... 15

Objectif n°6 : Lutter contre la vacance ..................................................................................... 17

2 – FINANCEMENTS PAR STATUTS D’OCCUPATION ET IMMEUBLES TEST ................................. 18

Les aides financières mobilisables ........................................................................................... 19

Financements propriétaires occupants .................................................................................... 20

Financements propriétaires bailleurs ....................................................................................... 34

Autres financements ............................................................................................................... 41

3 – OBJECTIFS QUANTITATIFS ET RESERVATIONS FINANCIERES ............................................ 47

Objectifs quantitatifs Anah pour 3 ans .................................................................................... 48

Objectifs quantitatifs des CC Condé Intercom pour 3 ans ......................................................... 49

Réservation de crédits FART .................................................................................................... 49

Réservation de crédits Anah .................................................................................................... 50

Réponses de Condé Intercom aux principaux enjeux ................................................................ 51

Proposition d’implication financière de la CC Condé Intercom ................................................. 52

Synthèse Propriétaires occupants ............................................................................................ 53

Synthèse Propriétaires occupants ............................................................................................ 53

Récapitulatif des réservations ................................................................................................. 54

OBJECTIFS DE L’OPAH


2

1–OBJECTIFS DE L’OPAH



3

LES OBJECTIFS GENERAUX DE L’OPAH L’OPAH répond à un double objectif :

Donner la possibilité aux propriétaires privés, bailleurs ou occupants, qui le souhaitent ou qui

sont dans une situation précaire au regard du logement, de réhabiliter leur patrimoine à

usage de location ou de résidence principale.

Contribuer à réalimenter l’offre de logements, notamment locatifs à loyers maîtrisés, sur un

patrimoine existant.

L’OPAH est par ailleurs mise en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la

sauvegarde du droit des locataires.

LES OBJECTIFS QUALITATIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CONDE INTERCOM

La phase de diagnostic a permis de dégager les objectifs suivants : Traiter prioritairement les situations de mal logement

Mettre en place un partenariat avec les différents services concernés (ARS, CAF, CCAS, Services

Sociaux, Services d’aide à domicile…) pour un repérage puis un traitement des situations de mal

logement les plus urgentes

Lutter contre la précarité énergétique

Inciter aux économies d’énergie et à la maîtrise des charges

Favoriser l’utilisation d’éco matériaux et des énergies renouvelables

Agir sur le parc dégradé ou très dégradé

Inciter les propriétaires à mettre leur logement aux normes de salubrité et de sécurité

Adapter les logements au vieillissement et/ou au handicap afin de favoriser le maintien à domicile

Mettre en place un dispositif de conseil et d’information auprès des propriétaires concernés et en

lien avec les différents intervenants de terrain

Favoriser la réalisation de travaux d’économie d’énergie en parallèle aux travaux d’adaptation

lorsque cela est possible et nécessaire.

Favoriser l’amélioration des copropriétés de la Reconstruction dans le centre-ville de Condé-sur-Noireau :

Poursuivre le repérage des copropriétés présentant des signes de fragilité

Mettre en œuvre un dispositif d’information et de sensibilisation à destination des organes des

copropriétés et des copropriétaires

Favoriser la structuration des syndics afin de faciliter notamment l’amélioration des espaces

extérieurs.

Produire des logements à loyers maîtrisés

Mettre sur le marché une offre de logements adaptés au profil des locataires potentiels

Résorber la vacance, notamment dans le centre-ville de Condé-sur-Noireau

Favoriser la remise sur le marché des logements vacants, notamment pour atteindre un niveau de

confort satisfaisant et réduire les charges.



4

LES OBJECTIFS QUANTITATIFS DE L’OPAH

Ces objectifs, définis en fonction des enjeux identifiés, respectent la nouvelle nomenclature

établie par l’Anah dans le cadre de la réforme de ses aides.

Objectifs quantitatifs de l’Anah : 163 logements sur 3 ans

TYPOLOGIE DES TRAVAUX

Propriétaires occupants

143 logements

Propriétaires Bailleurs

20 logements

Total

163 logements

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

10 8 12

Travaux pour la sécurité et salubrité de l’habitat

3 - 5

Logement moyennement dégradé - 4 6

Travaux pour l’autonomie de la personne 50 2 52

Lutte contre la précarité énergétique 80 - 80

Amélioration des performances énergétiques

- 6 6

Aide de Solidarité Ecologique 90 12 102

TRAVAUX LOURDS POUR REHABILITER UN LOGEMENT INDIGNE OU TRES DEGRADE : 12 logements

Logements indignes :

Il s’agit des logements « indignes », loués ou occupés par leur propriétaires, relevant d’une

situation d’insalubrité ou de péril et nécessitant d’importants travaux. C’est aujourd’hui une des

priorités de l’Anah avec la prise en compte de la précarité énergétique.

Ces situations sont complexes et nécessitent un accompagnement fort des propriétaires et

un partenariat actif avec l’ensemble des acteurs (ARS, CAF, CCAS, Services logement, élus,

opérateurs, travailleurs sociaux,…).

L’objectif qualitatif est donc important mais le nombre de logements à traiter doit être

cohérent avec la possibilité de résoudre ces situations.

Logements très dégradés :

Il s’agit des logements pour lesquels est avérée une situation de dégradation très importante,

constatée sur la base de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat élaborée par l’Anah.

L’ampleur des travaux à réaliser peut justifier de l’application du plafond de travaux majoré.



5

TRAVAUX POUR LA SECURITE ET LA SALUBRITE DE L’HABITAT DITS DE « PETITE LHI » : 5 logements

Les logements inclus dans cet item relèvent également de l’habitat indigne, mais nécessitent

néanmoins des travaux moins importants.

Ils concernent les logements loués ou occupés par leurs propriétaires en situations

d’insalubrité, de péril, de risque saturnin et de sécurité des équipements communs. Tout comme les

« travaux LHI », ils nécessitent un partenariat et un accompagnement importants.

LOGEMENTS DEGRADES : 6 logements

Il s’agit des logements locatifs, occupés ou vacants, dont la dégradation « moyenne » ou

« forte » est constatée sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation établie par l’Anah.

L’objectif quantitatif a été déterminé en tenant compte notamment du potentiel de logements

vacants pouvant être remis sur le marché et des données statistiques (FILOCOM et INSEE) sur l’état

du parc de logements locatifs.

AUTONOMIE DE LA PERSONNE : 52 logements

Il s’agit des logements locatifs ou occupés par leurs propriétaires, nécessitant des travaux

permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne

en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement, et dont la nécessité a pu

être justifiée par le demandeur. L’objectif quantitatif est plus important pour les propriétaires

occupants, plus mobilisés pour engager ce type de travaux.

LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE / AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES : 86 logements

Les travaux d’économie d’énergie sont désormais prioritaires pour l’Anah. Sont pris en

compte les travaux entrant dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (gain de 25% de

performance énergétique pour les propriétaires occupants et 35% pour les logements locatifs) mais

également tout travaux engagés dans la perspective d’améliorer la performance énergétique du

logement et de limiter les charges.

TRAVAUX BENEFICIANT DES AIDES DU FONDS D’AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE : 98 logements

L’Aide de Solidarité Ecologique (ASE - prime de 1.600€ ou 2.000€ pour les propriétaires

occupants suivant les plafonds de ressources, et de 1.600€ pour les logements locatifs) sera octroyée

pour tout propriétaire éligible aux aides de l’Anah qui réalisent des travaux d’économie d’énergie

permettant un gain de 25% pour les propriétaires occupants et 35 % pour les propriétaires bailleurs

Cette aide est donc transversale et peut concerner l’ensemble des thématiques (LHI, petite LHI,

autonomie, …).



6

Constats

Le parc de logements est composé de 5 031 logements (INSEE 2011) :

4 234 résidences principales, soit 84,2% du parc

261 résidences secondaires, soit 5,2 % du parc

536 logements vacants, soit 10,7 % du parc

Le parc privé, cible de l’OPAH, représente 3 490 logements (Filocom 2011), soit 81% des résidences

principales communautaires

Des résidences principales privées occupées en majorité par leur propriétaire (Filocom 2011) :

74,3 % de logements occupés par leurs propriétaires

25,7 % de logements locatifs

170 résidences principales privées sans confort selon le fichier Filocom 2011, soit 4,9% du parc.

377 résidences principales dans le Parc Privé Potentiellement Indigne, soit 10,8% des résidences

principale du parc privé, dont 186 occupées par leur propriétaire et 174 logements locatifs.

59% des propriétaires occupants (190 sur 324) favorables à la réalisation de travaux dans leur

logement.

Des locataires dans l’attente de travaux, notamment liés à la maitrise des charges

Propositions

Objectifs globaux de l’OPAH :

Agir sur 163 logements en 3 ans :

143 occupés par leur propriétaire

20 logements locatifs

Objectif général : améliorer le parc de logements privés

L’OPAH est l’outil d’intervention adapté pour la réhabilitation de l’habitat dégradé et très dégradé. Elle permet la réalisation de cet objectif prioritaire compte tenu de :

- La réservation d’aides financières pour la réalisation de travaux par les particuliers.

- La mise en place de l’ingénierie pour l’animation et le suivi de l’opération.



7

Partenariats

Partenariat d’ingénierie :

Pôle départemental de lutte contre

l’habitat indigne

Agence Régionale de Santé (ARS)

Conseil Général (Travailleurs sociaux,

Fonds Solidarité Energie)

CAF

CCAS

Associations de maintien à domicile

CLIC

Maison Départementale des Personnes

Handicapées (MDPH)

Service de Soins Infirmiers à Domicile

EDF Solidarité

Espace Info Energie

Services logement et urbanisme

Professionnels de l’immobilier

Artisans locaux

Partenariat financier :

Anah

Conseil Général

CAF

Caisses de retraites

Fondation Abbé Pierre



8

Constats

Eléments issus des données du Parc Privé Potentiellement indigne (PPPI) 2011 :

un potentiel de 377 logements, soit 10,8% du parc privé de résidences principales privées.

une majorité de logements anciens construits avant 1949 (66% du PPPPI).

Les propriétaires plus touchés que les locataires (près de 50% du PPPI).

Risque saturnin : parc ancien (avant 1949) où logent des enfants de moins de 6 ans : 31

logements

Quelques signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne ont été faits sur le

territoire d’étude.

Propositions

Mettre en place un partenariat avec les acteurs sanitaires et sociaux (ARS, CAF, services

sociaux du Département et des communes, services logement communaux, CCAS, services

d’aide à domicile…) pour un repérage des situations à traiter prioritairement dans l’OPAH.

Création d’un groupe de travail partenarial chargé d’assurer le suivi des situations.

- Mettre en place un accompagnement des propriétaires occupants pour permettre

la réalisation des travaux indispensables : aide à l’établissement du programme de

travaux, réalisation des diagnostics nécessaires (grille insalubrité ou grille

d’évaluation de la dégradation), recherche de financements adaptés au budget du

ménage et constitution des dossiers de demandes de subvention et recherche d’un

relogement si nécessaire.

Agir auprès des propriétaires bailleurs de logements insalubres afin de les inciter à

entreprendre les travaux pour remédier à la situation de mal logement :

- Prise de contact avec les propriétaires bailleurs de logement repérés au titre de

l’habitat indigne et information sur le dispositif mis en place (aides financières,

assistance administrative de l’opérateur…) : présentation des obligations du bailleur

en matière de droit de la location et des sanctions encourues en cas de non-respect

de ces obligations, accompagnement dans la constitution du dossier, recherche de

relogement pour le locataire si cela s’avère indispensable pour la conduite du

chantier.

Objectif n°1 : Traiter prioritairement les situations de mal logement

La lutte contre le mal logement est une priorité de l’Etat concrétisée par la création du Pôle départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne

A son échelle, le territoire d’étude compte encore actuellement de nombreuses situations de mal logement que l’OPAH doit traiter en priorité, conformément aux nouvelles dispositions mise en place par la réforme de l’Anah du 22 septembre 2010.



9

Partenariat


Pôle départemental de lutte contre

l’habitat indigne

Agence Régionale de Santé (ARS)

Conseil Général (Travailleurs sociaux)

CAF

CCAS

Services logement


Anah

Conseil Général

CAF


Fondation Abbé Pierre

•Abondement de la subvention Anah pour les travaux lourds, soit 12 logements indignes ou très dégradés :

•10 logements occupés par leur propriétaire

•2 logements locatifs

Aide de Condé Intercom pour la lutte contre le mal logement



10

Constat

La première réglementation en matière d’isolation thermique n’est apparue qu’en 1974. Or, 2 681

résidences principales du parc privé ont été construites avant cette date sur le territoire, soit près

de 77% (Filocom 2011).

Une majorité des biens en vente ou en location en étiquette énergétique supérieure ou égale à

« D ».

De plus, plusieurs constats ont été mis en évidence dans les enquêtes « occupants » :

105 logements ne sont pas isolés sur le plan thermique et 197 ne disposent que d’une

isolation thermique partielle. Ces défaillances en termes d’isolation engendrent souvent des

problèmes d’humidité (106 logements concernés).

217 ménages, soit 52,7%, estiment leurs charges de chauffage trop élevée

Les travaux liés au développement durable sont parmi les premiers souhaités par les

propriétaires :

- Isolation thermique combles et/ou façade : 150 ménages

- Menuiseries double vitrage : 75 ménages

- Chauffage central : 53 ménages

Propositions

Dans le cadre des nouvelles mesures mises en place en faveur de la lutte contre la précarité

énergétique, l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH aura pour mission de :

Informer, sensibiliser et aider les propriétaires dans leur choix de travaux liés à la maîtrise de

l’énergie.

Organiser des réunions d’information avec les artisans locaux et les professionnels de

l’immobilier, afin de les sensibiliser à l’opération et de leur présenter le dispositif d’aides

financières.

Objectif n°2 : Lutter contre la précarité énergétique

La précarité énergétique est le plus souvent la conséquence de logements mal chauffés et peu ou pas isolés. Elle touche principalement les ménages les plus modestes.

Aujourd’hui, la lutte contre cette précarité énergétique est le thème majeur de la politique du logement, qu’illustre la mise en place du programme « Habiter mieux » et la création du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART).

Dans ce cadre, l’OPAH est le dispositif approprié pour repérer les ménages en situation de précarité énergétique et les accompagner, du diagnostic de la situation à la mobilisation des financements, vers une amélioration de leurs conditions de vie.



11

Mettre en place un partenariat (EDF Solidarité, travailleurs sociaux, CCAS, CAF, FSE…) pour le

repérage des situations de précarité énergétique.

Réaliser les évaluations énergétiques obligatoires dans le cadre du programme « Habiter

Mieux » et accompagner les propriétaires tout au long de leurs démarches selon les modalités

définies par le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements (FART).

Partenariat


Conseil Général (Travailleurs sociaux, FSE)

CAF

CCAS


EDF Solidarité

Espace Info Energie

Services logement


Anah

Programme « Habiter mieux »

Conseil Général


CAF

• L’abondement du Programme « Habiter Mieux » dans le cadre du Contrat Local d’Engagement contre la précarité énergétique :

• 40 primes de 250 € pour les propriétaires occupants "modestes" éligibles aux aides de l'Anah

• 50 primes de 500 € pour les propriétaires o ccupants " très modestes" éligibles aux aides de l'Anah

• L'abondement de la subvention de l'Anah pour l'amélioration des performances énergétique des logements locatifs en loyer social ou très social (6 logements) :

• 10% du montant des travaux subventionnables par l'Anah

Aide de Condé Intercom pour la lutte contre la précarité énergétique



12

Constats

Le territoire d’étude s’inscrit dans une dynamique de regain de croissance démographique qui

s’accompagne corrélativement d’un vieillissement de population résidante.

Par ailleurs, l’adaptation au handicap des logements concerne également un public jeune en

situation de handicap dont le logement nécessite une adaptation.

Plusieurs constats ont été mis en évidence dans le diagnostic :

Depuis 1982, le taux de personnes âgées de plus de 60 ans est en augmentation : de 18,4%

en 1982 à 28,2% en 2011.

169 ménages de plus de 60 ans sont logés dans le Parc Privé Potentiellement Indigne, dont

une majorité de propriétaires occupants.

- Or, ce type de logement, du fait des conditions de vie qu’il implique, est souvent un

obstacle au maintien à domicile des personnes.

49 allocataires CAF du parc privé ont 60 ans ou plus, soit 17% des allocataires du parc privé.

Enquête auprès des habitants :

- 207 ménages de 60 ans ou plus, soit 50%, dont 76 souhaitent réaliser des travaux.

- Une sous occupation des logements (165/207) : problèmes d’entretien et de coût

des charges.

Qu’il s’agisse de locataires ou de propriétaires occupants, un certain nombre de ces ménages sont en

demande d’une adaptation de leur logement pour se maintenir dans les lieux ou améliorer leurs

conditions de vie.

Propositions

Mise en place par l’opérateur d’un partenariat actif avec l’ensemble des acteurs (handicap

et vieillissement) pour permettre de toucher l’ensemble des publics visés par les aides de

l’Anah.

Objectif n°3 : Adapter les logements au veillissement et au handicap

L’adaptation du logement au handicap et au vieillissement constitue aujourd’hui un des axes fort de la politique du logement.

Dans ce cadre, il s’agit notamment de garantir l’accessibilité et l’adaptation des logements de droit commun afin de favoriser le maintien à domicile.



13

Partenariat



CLIC

Maison Départementale des Personnes

Handicapées (MDPH)

Association des Paralysés de France

Service de Soins Infirmiers à Domicile


Anah

MDPH

Conseil Général

CAF


•Abondement de la subvention Anah pour les travaux liés à l'autonomie de la personne :

•10 logements occupés par leur propriétaire (propriétaires ccupants très modestes ressortissants de la MSA et ne bénéficiant pas de subvention de leur caisse de retraite)

•2 logements locatifs en loyer social et très social

Aide de Condé Intercom pour l'autonomie de la personne



14

Constats issus du diagnostic

Au sein du parc privé potentiellement indigne (PPPI 2011), 37 logements sont situés dans des

copropriétés dans la communauté de communes, dont 32 à Condé-sur-Noireau.

Selon les professionnels de l'immobilier, certaines copropriétés du centre-ville ne sont pas du tout

organisées et ne dispose pas d'un syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole.

Les fichiers infra-communaux d’aide au repérage des copropriétés fragiles :

51 copropriétés sont identifiées dans ce fichier, dont 16 appartiennent à la famille D,

soit le plus fort potentiel de fragilité.

Parmi les 16 copropriétés de la famille D : - Des copropriétés de petite taille (2 à 11 logements) - Des copropriétés anciennes : 7 construites avant 1949 et 7 entre 1949 et 1960 - 5 ont connu une dégradation entre 2005 et 2009 - 10 sont situées dans le centre-ville de Condé-sur-Noireau.

Propositions

Poursuivre le repérage des copropriétés présentant des signes de fragilité

Mettre en œuvre un dispositif d’information et de sensibilisation à destination des organes des

copropriétés et des copropriétaires

Favoriser la structuration des syndics afin de faciliter notamment l’amélioration des espaces

extérieurs.

Partenariat


Agences immobilières et notaires

Syndics bénévoles et professionnels

Conseils syndicaux

Associations de propriétaires


Anah

Conseil Général

Conseil Régional

Objectif n°4 : Améliorer le parc de logements en copropriété

Selon l’Enquête Nationale Logement de 2006, 25% des résidences principales sont en copropriété au niveau national, soit plus de 6 millions de logements.

Dans le cadre de sa mission d’amélioration du parc de logements privés, Anah s’est donc toujours attachée au traitement de ce parc ou la prise de décision est souvent complexe.



15

Constats issus du diagnostic

Des revenus inférieurs à ceux du Département : 19 255 € de revenu fiscal de référence moyen à

Condé Intercom pour 24 235 € dans le Calvados.

Eléments issus des données CAF pour 2012 :

400 bénéficiaires de minima sociaux sont recensés sur le territoire.

586 allocataires ont des ressources inférieures au seuil de bas revenu (1021 € par mois).

Eléments issus des données FILOCOM 2011 :

747 locataires du parc privé ont un revenu imposable inférieur à 100% des plafonds HLM,

soit 84,5% des ménages locataires résidant dans le parc privé.

160 locataires du parc privé ont un revenu imposable inférieur à 30% des plafonds HLM, soit

18,1% des ménages locataires résidant dans le parc privé.

La ville de Condé-sur-Noireau accueille 66,3% (106) des ménages locataires précaires du

territoire (<30% plafonds HLM).

De plus en 2011, 46,2% du Parc Privé Potentiellement indigne concerne la parc locatif privé.

La production de logements locatifs privés conventionnés dans le cadre de la future OPAH devrait

favoriser une plus grande mixité sociale, assurer une meilleure répartition géographique des

logements locatifs aidés et répondre aux souhaits d’un segment du public défavorisé.

Propositions

Sécuriser les propriétaires bailleurs pour faciliter la prise de décision :

Informer les propriétaires bailleurs des avantages fiscaux mis en place dans le cadre des

loyers sociaux (déduction forfaitaire et déficit foncier)

Présenter le dispositif de la gestion locative sociale

Objectif n°5 : Produire des logements à loyers maitrisés

Les entretiens avec les acteurs sociaux ont mis en évidence la nécessité de développer une offre locative privée de qualité à loyers encadrés pour répondre aux besoins de mixité sociale, et diversifier l’offre existante sur le territoire d'étude.



16

Partenariat


Services logement et urbanisme


Artisans locaux

Agences immobilières sociales


Anah

Conseil Général

Conseil Régional

•Abondement de la subvention Anah pour les loyers conventionnés sociaux et très sociaux, soit 14 logements

Aide de Condé Intercom pour la production de logements à loyers maitrisés



17

Constats

Eléments statistiques issus de FILOCOM 2011 :

560 logements vacants, soit 10,8% du parc, dont :

- 57 en collectif

- 165 logements vacants depuis 3 ans ou

plus, dont 117 à Condé sur Noireau

Propositions

Favoriser la remise sur le marché des logements vacants en particulier ceux situés dans les

centres villes :

Inciter les propriétaires de logements vacants à les réhabiliter dans le cadre des loyers maîtrisés

en les sensibilisant aux avantages financiers et fiscaux mis en place dans le cadre de l’OPAH.

Partenariat


Services logement et urbanisme de la

Ville de Condé-sur-Noireau


Association de propriétaires


Anah

Conseil Général du Calvados

Objectif n°6 : lutter contre la vacance

Bien qu’elle ne constitue plus une priorité de l’Agence Nationale de l’Habitat, la vacance, en particulier dans le centre-ville de Condé-sur-Noireau, constitue une problématique que les élus du territoire souhaitent prendre en compte pour développer une offre locative adaptée.

moins de 1 an

36%

1 à <2 ans 23%

2 à <3 ans 12%

3 à <4 ans 9%

4 à <10 ans 15%

10 ans et plus

5%

•Mise en place d'une prime "vacance" de 1 500 € pour les logements vacants depuis 2 ans ou plus dans les logements situés dans des copropriétés de la Reconstruction de Condé-sur-Noireau et remis sur le marché avec des loyers sociaux ou très sociaux , soit 10 logements

Aide de Condé Intercom pour la production de logements à loyers maitrisés

FINANCEMENTS ET IMMEUBLES TEST


18

2– FINANCEMENTS PAR STATUTS D’OCCUPATION

ET IMMEUBLES TEST



19

LES AIDES FINANCIERES MOBILISABLES

La mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat permet de mobiliser, aux côtés de l’Agence Nationale de l’Habitat

(Anah) et en partenariat avec la collectivité qui s’engage dans cette démarche

volontariste, l’ensemble des partenaires engagés dans la politique

d’amélioration de l’habitat privé.

Selon son statut d’occupation, le type de travaux à réaliser et ses

ressources s’il s’agit d’un propriétaire occupant, un propriétaire pourra ainsi

bénéficier de financements croisés lui permettant de s’engager dans une

démarche d’amélioration de son logement.

Ces différents financements sont présentés dans le chapitre suivant en

respectant la nouvelle nomenclature de travaux définie par la réforme de

l’Anah.



20

FINANCEMENTS PROPRIETAIRES OCCUPANTS



21



22



23



24



25



26



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28



29



30



31



32



33



34

FINANCEMENTS PROPRIETAIRES BAILLEURS



35



36



37



38



39



40



41

AUTRES FINANCEMENTS



42



43



44



45



46

OBJECTIFS ET RESERVATIONS

FINANCIERES


47

3 – OBJECTIFS QUANTITATIFS ET RESERVATIONS FINANCIERES


FINANCIERES


48

Objectifs quantitat i fs Anah pour 3 ans :

163 LOGEMENTS REHABILITES EN 3 ANS : 143 propriétaires occupants, dont :

- 10 logements « Travaux Lourds » - 3logements « travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat » (petite

LHI) - 50 logements « travaux liés à l’autonomie de la personne» - 80 logements « travaux de lutte contre la précarité énergétique »

Dans le cadre du programme « Habiter Mieux » contre la précarité énergétique :

- 90 Aides de Solidarité Ecologique (ASE)

20 logements locatifs privés, dont : - 8 logements « Travaux Lourds » - 4 logements « Logement moyennement dégradé» - 2 logements « travaux liés à l’autonomie de la personne» - 6 logements « travaux d’amélioration des performances énergétiques »



Répartition des logements locatifs par types de loyers :

- 6 loyers intermédiaires - 12 loyers sociaux et très sociaux


FINANCIERES


49

Objectifs quantitati fs de la CC Condé Intercom

114 LOGEMENTS MINIMUM REHABILITES EN 3 ANS :

100 logements de propriétaires occupants, dont : - 10 logements « Travaux Lourds » - 10 logements « travaux liés à l’autonomie de la personne»



14 logements locatifs privés, dont :

- 6 logements « Travaux Lourds » - 3 logements « Logement moyennement dégradé» - 1 logement « travaux liés à l’autonomie de la personne »

- 4 logements « travaux d’amélioration des performances énergétiques »

Lutte contre la vacance dans les copropriétés de la Reconstruction de Condé-sur-Noireau :

- 6 primes de 1 500 € pour la remise sur le marché de logements vacants depuis 2 ans ou plus dans le parc de la Reconstruction de Condé-sur-Noireau en loyers social ou très social.

Répartition des logements locatifs par types de loyers : - 14 loyers sociaux et très sociaux

Réservation de crédits FART *:

OBJECTIFMONTANT

UNITAIRE

RESERVATION

3 ANS

Aide de Solidarité

Ecologique (ASE) PO

Plafond de ressources

"modeste"40 1 600 € 64 000 €

Plafond de ressources

"très modeste"50 2 500 € 125 000 €

12 1 600 € 19 200 €

52 - 208 200 €

Aide de Solidarité Ecologique (ASE) PB

TOTAL

* Sous réserve des crédits de FART au-delà du 31/12/2017.


FINANCIERES


50

Réservation de crédits Anah :

OBJECTIFSRESERVATION

MAX. 3 ANS

RESERVATION

MAX. ANNUELLE

TRAVAUX LOURDSMODESTES ET TRES

MODESTES10 160 000 € 53 333 €

SECURITE SALUBRITEMODESTES ET TRES

MODESTES3 10 500 € 3 500 €

AUTONOMIEMODESTES ET TRES

MODESTES50 198 000 € 66 000 €

PRECARITE

ENERGETIQUE

MODESTES ET TRES

MODESTES80 497 000 € 165 667 €

143 865 500 € 288 500 €

LOYER SOCIAL 2 20 000 € 6 667 €

LOYER TRES SOCIAL 6 84 000 € 28 000 €

LOYER SOCIAL 1 5 200 € 1 733 €


LOYER SOCIAL 1 9 100 € 3 033 €


LOYER SOCIAL 2 13 000 € 4 333 €


20 185 900 € 61 967 €

163 1 051 400 € 350 467 €

PR

OP

RIE

TAIR

ES B

AIL

LEU

RS

PR

OP

RIE

TAIR

ES O

CC

UP

AN

TS

TOTAL propriétaires occupants

PRECARITE

ENERGETIQUE

TOTAL propriétaires bailleurs

TOTAL RESERVATION ANAH

LOGEMENT

MOYENNEMENT

DEGRADE

TRAVAUX LOURDS

AUTONOMIE


FINANCIERES


51

Réponses de la CC Condé Intercom aux pr incipaux enjeux

Nbre

logement/

dossierAIDE

Nbre

logement/

dossierAIDE

Aide de Solidarité

Ecologique (ASE)90

Abondement de l'ASE à hauteur de 250 € ou

500 € selon les ressources

Abondement des

aides de l'Anah4 10% des travaux subventionnables par l'Anah

Abondement des

aides de l'Anah10 10% des travaux subventionnables par l'Anah 6 10% des travaux subventionnables par l'Anah

Abondement des

aides de l'Anah10

10% des travaux subventionnables par l'Anah

pour les PO très modestes relevant de la MSA1 5% des travaux subventionnables par l'Anah

Abondement des

aides de l'Anah3 5% des travaux subventionnables par l'Anah

Abondement des

aides de l'Anah14

5% à 10% des travaux subventionnables par l'Anah

selon le type de travaux

Prime vacance 6

prime de 1.500 € pour les logements vacants

depuis au moins 2 ans situés dans le parc de

copropriétés de la Reconstruction de Condé-sur-

Noireau (loyers sociaux et très sociaux)

Lutte contre la vacance

Adaptation des logements au handicap

PROPRIETAIRES BAILLEURSPROPRIETAIRES OCCUPANTS

Production de logements à loyers maîtrisés

Amélioration du parc moyennement dégradé

Amélioration des performances énergétiques

Lutte contre l'habitat Indigne et très dégradé

Lutte contre la précarité énergétique


FINANCIERES


52

Proposition d’ implication f inancière de la CC Condé Intercom

Les enveloppes financières sont calculées sur la base d’un coût moyen de travaux constatés par l’Anah, pour les logements occupés par leur propriétaire :

- 32 000 € par logement pour les logements « indignes ou très dégradés » - 7 000€ par logement pour les travaux de « sécurité et la salubrité « - 9 000€ pour les travaux liés à l’autonomie de la personne - 14 000 € pour les travaux liés à la lutte contre la précarité énergétique

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OBJECTIFSRESERVATION 3

ANS

RESERVATION

ANNUELLE

TRAVAUX LOURDSMODESTES ET

TRES MODESTES10 30 000 € 10 000 €

AUTONOMIE DE LA

PERSONNE

MODESTES ET

TRES MODESTES10 9 000 € 3 000 €

MODESTES 40 10 000 € 3 333 €

TRES MODESTES 50 25 000 € 8 333 €

110 74 000 € 24 667 €

PR

OP

RIE

TAIR

ES O

CC

UP

AN

TS

TOTAL

PRECARITE

ENERGETIQUE -ASE

PROPRIETAIRES BAILLEURS

OBJECTIFSRESERVATION 3

ANS

RESERVATION

ANNUELLE

TRAVAUX LOURDS LOYER SOCIAL ET TRES SOCIAL 6 18 000 € 6 000 €

LOGEMENT

MOYENNEMENT

DEGRADE

LOYER SOCIAL ET TRES SOCIAL 3 3 900 € 1 300 €

AUTONOMIE LOYER SOCIAL ET TRES SOCIAL 1 1 300 € 433 €

AMELIORATION

PERFORMANCES

ENERGETIQUES

LOYER SOCIAL ET TRES SOCIAL 4 10 000 € 3 333 €

LUTTE CONTRE LA

VACANCELOYER SOCIAL ET TRES SOCIAL 6 9 000 € 3 000 €

20 42 200 € 14 067 € TOTAL

PR

OP

RIE

TAIR

ES B

AIL

LEU

RS


FINANCIERES


53

Synthèse Propriétaires occupants :

Synthèse Propriétaires bai l leu rs :


FINANCIERES


54

Récapitulat if des réservations :

ommunauté de ommunes du pays de ondé et de la...

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