PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT

26 juin 2015

CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉDUCTION

Entreprises et investissements éligibles

Champ d’application de la déduction

• Les entreprises concernées o Entreprises IR

• Relevant d’un régime réel d’imposition – De plein droit ou sur option – Exclusion des entreprises imposées selon un régime

forfaitaire

• Dans la catégorie des BIC ou des BA – Exclusion des BNC

o Personnes morales soumises à l’IS • Quelle que soit l’activité

3

Champ d’application de la déduction

• Les entreprises concernées o Celles qui acquièrent ou fabriquent certains

biens • Y compris en cas de renouvellement des biens

d’équipement • Y compris les biens pris en crédit-bail ou en

location avec option d’achat

o Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016

4

Champ d’application de la déduction

• Les investissements concernés o Biens qui peuvent être amortis selon le mode

dégressif • L’amortissement dégressif vise certains biens d’équipement

– Qui ne sont pas des biens usagers – Dont la durée d’utilisation n’est pas inférieure à 3 ans

o Et qui relèvent des catégories suivantes • Matériels et outillages

– Industriels de fabrication ou de transformation (sauf transport) – De manutention – De recherche scientifique ou technique

• Installations – Epuration des eaux et assainissement de l’atmosphère – Production vapeur/chaleur/énergie

5

• Quelques exemples de matériels éligibles

o Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles (fabrication ou transformation)

• Exploitation de mines ou carrières ; industries textiles,

chimiques, mécaniques, alimentaires ; transformation de produits.

• Matériel fixe (moteurs, alternateurs, transformateurs, machines-outils, fours, forges…)

• Outillage industriel proprement dit.

6

• Quelques exemples de matériels éligibles

• Installations de froid, séchoirs, étuves, éléments réchauffant ou humidifiant l’air pour les besoins de la fabrication.

• Matériels de TP : bulldozers sur pneus, charrues élévatrices à moteur auxiliaire, pelles mécaniques, répandeurs…

o Matériels de manutention

• Diables, chariots, ponts roulants, tapis roulants, monte charges, électro-aimants de levage, ascenseurs…

7

CALCUL ET UTILISATION DE LA DÉDUCTION

Calcul et utilisation de la déduction

• Montant de la déduction o 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles

• Hors frais financiers

o Biens en crédit-bail ou location avec option d’achat

• 40 % de la valeur du bien à la signature du contrat – Que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait

été propriétaire » Hors frais financiers immobilisés par le bailleur

9

Calcul et utilisation de la déduction

• Répartition sur la durée d’utilisation o Déduction répartie linéairement sur la durée

normale d’utilisation des biens o Pour les biens en crédit-bail ou location avec

option d’achat • Déduction répartie sur la durée normale

d’utilisation qui aurait été appliquée si l’entreprise en avait été propriétaire

o Date à retenir comme point de départ de la déduction

• Celle de l’amortissement dégressif – Le 1er jour du mois d’acquisition ou de fabrication

10

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

Obligations déclaratives et comptables

Obligations des entreprises

• En comptabilité o Charge fiscale qui n’apparaît pas en

comptabilité • Distinction avec l’amortissement pratiqué dans les

comptes de l’entreprise – Le résultat comptable n’est pas réduit

» Ni la capacité distributive des sociétés o Charge fiscale qui se cumule avec la déduction

des dotations aux amortissements • Sur la liasse fiscale

o Mention de la déduction sur le tableau de détermination du résultat fiscal

• En « Déductions diverses »

12