octobre 2017 n° 067 résultats - ministère du travail · tences (gpec) le prévoyant. en %,...

direction de lrsquoanimation de la recherchedes eacutetudes et des statistiques

En 2015 168 710 personnes se sont inscrites agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique crsquoest 4 de moins qursquoen 2014 Parmi ces personnes pregraves des deux tiers ont adheacutereacute au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) dispositif drsquoaccompagnement renforceacute reacuteserveacute aux licencieacutes eacuteconomiques drsquoentreprises de moins de 1 000 sala-rieacutes ou en deacutepocirct de bilan En 2015 les adheacutesions au CSP ont eacutegalement baisseacute de 4

LrsquoEacutetat peut par ailleurs financer des mesures favo-risant le reclassement ou la reconversion de salarieacutes drsquoentreprises confronteacutees agrave de graves difficulteacutes Le nombre de salarieacutes concerneacutes reste cependant modeste (4 767 en 2015) et ne cesse de diminuer depuis 2011 en lien notamment avec lrsquoextinction des cellules de reclassement

Une entreprise de 50 salarieacutes ou plus qui envisage de licencier au moins 10 salarieacutes dans un deacutelai de 30 jours doit mettre en place un plan de sauve-garde de lrsquoemploi (PSE) En 2015 742 PSE ont eacuteteacute mis en œuvre dont 44 reacutesultent de la validation drsquoun accord entre lrsquoentreprise et les organisations syndicales Cette part monte agrave 54 si on exclut les situations de liquidation ou redressement judiciaire

(1) Article L1233-3 du code du travail

(2) Ce dispositif a succeacutedeacute en septembre 2011 agrave la convention de reclassement person-naliseacute (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP) qui existait sur certains territoires agrave titre expeacuterimental on deacutesigne par la suite ces dispositifs par lrsquoappellation CRP-CTP-CSP Le CSP a eacutevolueacute depuis sa mise en place avec la convention du 26 janvier 2015 (encadreacute 1)

(3) Une entreprise est dite in bonis si elle nrsquoest pas en deacutepocirct de bilan

Un licenciement pour motif eacuteconomique est un licencie-ment dont un ou plusieurs des motifs sont laquo non inheacuterents agrave la personne du salarieacute [et qui reacutesulte] drsquoune suppres-sion ou transformation drsquoemploi ou drsquoune modification refuseacutee par le salarieacute drsquoun eacuteleacutement essentiel du contrat de travail conseacutecutives notamment agrave des difficulteacutes eacuteconomiques ou agrave des mutations technologiques raquo (1) Il ne peut intervenir que si tous les efforts de formation drsquoadaptation et de reclassement au sein du groupe ou de lrsquoentreprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes

En cas de licenciement eacuteconomique dans les entreprises de moins de 1 000 salarieacutes ou en deacutepocirct de bilan lrsquoem-ployeur doit proposer un contrat de seacutecurisation profes-

sionnelle (CSP) (2) Ce dispositif est financeacute par le salarieacute lrsquoentreprise lrsquoEacutetat et lrsquoUneacutedic Pour les entreprises de 1 000 salarieacutes ou plus in bonis (3) lrsquoemployeur doit propo-ser un congeacute de reclassement ou un congeacute de mobiliteacute agrave la seule charge de lrsquoentreprise (encadreacute 1)

En cas de graves difficulteacutes conduisant au licenciement drsquoun ou plusieurs de leurs salarieacutes les entreprises peuvent solliciter lrsquoaide financiegravere de lrsquoEacutetat pour mettre en œuvre des mesures favorisant le reclassement ou la reconver-sion des salarieacutes licencieacutes ou menaceacutes de lrsquoecirctre Trois types de conventions peuvent ecirctre mobiliseacutes les conventions

octobre 2017Ndeg 067

reacutesultatsLes dispositifs publics drsquoaccompagnement des restructurations en 2015La baisse des inscriptions agrave Pocircle emploi pour licenciement eacuteconomique se poursuit

Tableau 1Obligations en termes de reclassement en cas de licenciement eacuteconomique

Nombre de licenciements envisageacutes sur un mois

10 ou plusEntre 1 et 9

Taillede

lrsquoentreprise

Sit

uati

on

ju

rid

iqu

e

In bonis

En deacutepocirctde bilan

Moinsde 50 salarieacutes

De 50agrave 999 salarieacutes

1000 salarieacutesou plus

Moinsde 50 salarieacutes

50 salarieacutesou plus

Proposition du CSP

Proposition du CSP

Eacutelaboration drsquoun PSE

Proposition drsquoun congeacute de reclassement ou drsquoun

congeacute de mobiliteacute Eacutelaboration drsquoun PSE

Proposition du CSP

Proposition du CSP

Eacutelaboration drsquoun PSE

Proposition du CSP

Proposition drsquoun congeacute de reclassement ou drsquoun

congeacute de mobiliteacute

Proposition du CSP

Notes les obligations en termes de consultation et drsquoinformation des repreacutesentants du personnel du comiteacute drsquoentreprise et des services de la Direccte ne sont pas deacutecrites ici sont signaleacutees en italique les mesures pour lesquelles aucune information statistique nrsquoest disponible

La taille srsquoappreacutecie au niveau du groupe degraves lors que le siegravege social est situeacute dans lrsquoUnion europeacuteenne et au niveau des uniteacutes eacuteconomiques et sociales (UES) lorsque les entreprises qui les constituent emploient plus de 1 000 salarieacutes

En cas drsquoaccord collectif relatif agrave la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacute-tences (GPEC) le preacutevoyant

En donneacutees brutes cumuleacutees sur lrsquoanneacutee

octobre 2017 Ndeg 0672 reacutesultats

Les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique correspondent aux inscriptions i) en cateacutegories A B C pour licenciement eacuteconomique ii) en cateacutegorie E pour projet drsquoaction personnaliseacute (PAP) anticipeacute (jusqursquoen deacutecembre 2008) iii) en cateacutegorie D pour CRP-CTP-CSP

Ce ratio diffegravere drsquoun taux drsquoadheacutesion au CSP car il ne rapporte pas les entrants en CSP aux seuls licen-cieacutes eacuteconomiques eacuteligibles au CSP et agrave lrsquoinverse ne comptabilise que les licenciements eacuteconomiques donnant lieu agrave une inscription sur les listes de Pocircle emploi

Champ inscriptions agrave Pocircle emploi France meacutetropolitaine

Sources Pocircle emploi fichier historique statistique exhaustif du 2e trimestre 2016 calculs Dares

Graphique 1Inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomiqueet adheacutesions au CRP-CTP-CSP

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

90 000

Inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite dun licenciement eacuteconomique(dont adheacutesions au CRP-CTP-CSP) (axe de gauche)

2006T1

2007T1

2008T1

2009T1

2010T1

2011T1

2012T1

2013T1

2014T1

2015T1

2016T1

Adheacutesions au CRP-CTP-CSP (axe de gauche)

Part des adheacutesions au CSP parmi les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suitedrsquoun licenciement eacuteconomique (axe de droite)

Donneacutees CVS-CJO cumuleacutees sur le trimestre En

drsquoallocation temporaire deacutegressive (ATD) les conventions de formation et agrave titre deacutesormais exceptionnel les cellules de reclassement (4) (encadreacute 2)

Un plan de sauvegarde de lrsquoemploi (PSE) doit ecirctre mis en œuvre lorsqursquoune entreprise de 50 salarieacutes ou plus procegravede au licenciement drsquoau moins 10 salarieacutes sur 30 jours Le PSE vise agrave limiter le nombre de licenciements ou agrave favoriser le reclassement des salarieacutes dont le licenciement est ineacutevitable (enca-dreacute 3) Il doit preacutevoir des actions de reclassement interne ou externe des formations ou encore des aides agrave la creacuteation drsquoentreprise Le finance-ment de ces mesures est assureacute par les entreprises Lorsqursquoelles ne peuvent pas en assurer la charge elles peuvent beacuteneacuteficier de lrsquoaide financiegravere de lrsquoEacutetat

Le preacutesent bilan porte sur les dispositifs laquo dits publics raquo destineacutes aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique (tableau 1 et encadreacute 4)

Les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique et les entreacutees en CSP poursuivent leur baisse en 2015hellip

Les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique sont connues de faccedilon deacutetailleacutees gracircce aux donneacutees du fichier historique statistique Avec un recul suffisant (au minimum 6 mois) ce fichier permet de tenir compte pour un mois donneacute des inscriptions agrave Pocircle emploi connues avec retard

En 2015 168 710 personnes se sont inscrites agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique parmi ces inscriptions 107 400 se sont faites dans le cadre du CSP (graphique 1) Par rapport agrave 2014 ces deux flux drsquoentreacutees sont en baisse de 4 si lrsquoanneacutee 2014 et le 1er semestre 2015 sont carac-teacuteriseacutes par une quasi-stabiliteacute des entreacutees agrave Pocircle emploi pour licenciement eacuteconomique (44 000 entreacutees par trimestre environ) ce nombre diminue depuis pour atteindre 38 500 entreacutees au 4e tri-mestre 2015 (5)

(4) Les cellules de reclassement ne font deacutesormais plus lrsquoobjet drsquoun suivi statistique

(5) Le 2e trimestre 2014 a eacuteteacute affecteacute par un PSE de grande ampleur entraicircnant un afflux massif drsquoinscriptions agrave Pocircle emploi pour licenciement eacuteconomique

Tableau 2Entrants agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique et adheacuterents au CRP-CTP-CSP

2015201320112009200720152013201120092007

CRP-CTP-CSPLicenciement eacuteconomique

Sexe Hommes 53 61 58 60 60 50 60 56 59 59 Femmes 47 39 42 40 40 50 40 44 41 41

Agravege Moins de 25 ans 8 9 8 7 6 6 8 6 6 6 De 25 agrave 39 ans 40 41 39 38 37 44 43 41 41 39 De 40 agrave 49 ans 28 27 28 28 28 31 29 30 29 28 De 50 agrave 54 ans 12 11 12 12 13 13 12 12 12 14 55 ans ou plus 12 12 14 14 16 6 8 11 12 14

Qualification du meacutetier rechercheacute Ouvriers ou employeacutes non qualifieacutes 18 18 16 14 14 15 16 14 12 12 Ouvriers ou employeacutes qualifieacutes 57 57 59 61 60 57 57 60 62 61 Professions intermeacutediaires 12 12 12 12 12 14 14 13 13 13 Cadres 13 13 13 13 14 14 14 14 13 14

Ensemble 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

Effectif 165 260 293 570 171 920 191 140 168 710 48 280 137 430 92 060 119 960 107 400

Champ France meacutetropolitaineSource Pocircle emploi fichier historique statistique exhaustif du 2e trimestre 2016 calculs Dares

Toutefois la part des adheacutesions au CSP parmi les licenciements eacuteconomiques est en moyenne stable sur lrsquoanneacutee en 2015 (agrave 64 comme en 2014) Cette part est en leacutegegravere baisse au 4e trimestre 2015 (62 )

La crise eacuteconomique de 2008 ayant plus forte-ment affecteacute les secteurs de la construction et de lrsquoindustrie agrave dominante masculine [3 4] la part des hommes dans les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique a progres-seacute de 53 en 2007 agrave environ 60 depuis 2009 (tableau 2)

octobre 2017 Ndeg 067 3reacutesultats

Carte 1Inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique en 2015 par reacutegion

Donneacutees brutes cumuleacutees sur lrsquoanneacuteeChamp France meacutetropolitaineSource Pocircle emploi fichier historique statistique exhaustif du 2e trimestre 2016 calculs Dares

Carte 2Adheacutesions au CSP en 2015 par reacutegion


Auvergne-Rhocircne-Alpes

Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur

Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Ile-de-France

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne

Bourgogne-Franche-Comteacute

Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 7 499

7 500 agrave 9 999

10 000 agrave 14 999

15 000 agrave 19 999

20 000 et plus

Nombre dentreacuteespour licenciementeacuteconomiques (1)



Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

560 agrave 599

600 agrave 649

650 agrave 709

710 agrave 739

740 agrave 759

RatioCSPlicenciements

eacuteconomiques(2)(1)

Ile-de-France

La reacutepartition par acircge des inscriptions agrave Pocircle em-ploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique srsquoest modifieacutee depuis 2009 avec un certain vieillisse-ment des personnes licencieacutees Cette reacutepartition semble se stabiliser depuis 2014 date agrave laquelle la part des 55 ans ou plus srsquoeacutetablit agrave 16 soit 2 points de plus par rapport agrave 2013

Enfin la structure des entrants par qualification du meacutetier rechercheacute est relativement stable dans le temps Les trois quarts des nouveaux inscrits agrave Pocircle emploi (que ce soit une premiegravere inscription ou non) pour licenciement eacuteconomique recherchent un meacutetier drsquoouvrier ou drsquoemployeacute

Depuis 2007 la reacutepartition par sexe tranche drsquoacircge et qualification des adheacuterents au CSP diffegravere peu de celle des inscrits agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique (tableau 2)

La reacutepartition geacuteographique des inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique (carte 1) reflegravete celle de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans Ainsi en 2015 lrsquoIcircle-de-France concen- tre 20 de cette population et 21 des licencieacutes eacuteconomiques inscrits agrave Pocircle emploi La reacutegion Au-vergne-Rhocircne-Alpes compte 12 des 15-64 ans et des inscriptions

En revanche les adheacutesions au CSP deacutependent de faccedilon tregraves variable du nombre de licencieacutes eacuteco-nomiques inscrits agrave Pocircle emploi dans la reacutegion (carte 2) Ainsi en 2015 le ratio entre le nombre drsquoadheacutesions au CSP et le nombre drsquoinscriptions agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique est relative-ment bas en Icircle-de-France et en Auvergne-Rhocircne-Alpes (respectivement 55 et 63 ) alors qursquoil est particuliegraverement eacuteleveacute dans les reacutegions de lrsquoOuest (73 en Bretagne et en Normandie 76 dans les Pays de la Loire) ainsi qursquoen Corse (74 ) Cette diversiteacute peut srsquoexpliquer au moins pour partie par lrsquoineacutegale implantation des entreprises de plus

de 1 000 salarieacutes qui en cas de licenciement eacutecono-mique en situation in bonis se voient dans lrsquoobli-gation de proposer un congeacute de reclassement et non un CSP

Si lrsquoon srsquointeacuteresse maintenant aux effectifs lrsquoeacutevo-lution des effectifs en CRP-CTP-CSP suit de faccedilon deacutecaleacutee celle des entreacutees (flux) dans ces dispositifs Le nombre de beacuteneacuteficiaires a atteint son maximum au 1er trimestre 2010 avec 115 900 beacuteneacuteficiaires (graphique 2) sous lrsquoeffet drsquoentreacutees nombreuses en 2009 et de lrsquoallongement de la dureacutee de la CRP (porteacutee de 8 agrave 12 mois en avril 2009) Il srsquoeacutetablit agrave 89 550 fin 2015 soit 11 de moins que fin 2014

Donneacutees brutes en fin de trimestre

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

CSPCTPCRP

T32005 2006

T1 T3 T1 T32007 2008 2009

T1 T3 T1 T32010 2011 2012

T1 T3 T1 T3 T1 T32013 2014

T1 T3 T1 T32015

T1 T3

Graphique 2Beacuteneacuteficiaires de CRP-CTP-CSP

Lecture au 4e trimestre de 2015 89 600 personnes ont beacuteneacuteficieacute drsquoun CSP Ce dispositif remplace le CTP et le CRP depuis 2011Champ France meacutetropolitaineSource Dares-Pocircle emploi STMT calculs Dares


hellipcomme les adheacutesions aux autres dispositifs financeacutes par lrsquoEacutetat

Des mesures drsquoaccompagnement individuel peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees dans le cadre de conventions (6) signeacutees avec lrsquoEacutetat pour les en-treprises connaissant des difficulteacutes importantes Les salarieacutes peuvent y adheacuterer pendant toute la dureacutee preacutevue par la convention Trois dispositifs peuvent ecirctre aujourdrsquohui utiliseacutes par les entre-prises lrsquoallocation temporaire deacutegressive (ATD) ndash verseacutee temporairement aux licencieacutes eacutecono-miques qui retrouvent un emploi moins bien reacute-muneacutereacute ndash les conventions de formation et agrave titre deacutesormais exceptionnel les cellules de reclasse-ment (pour lesquelles le suivi statistique nrsquoest plus assureacute) Les adheacutesions individuelles agrave lrsquoensemble de ces dispositifs ne cessent de diminuer depuis 2010 (graphique 3) et enregistrent en 2015 leur plus faible niveau depuis plus de dix ans

Ce recul global est essentiellement porteacute par le deacute-clin des conventions de formation qui atteignent leur niveau le plus bas en 2015 avec 123 conven-tions signeacutees (tableau 3) et des adheacutesions srsquoeacutetablis-sant agrave 2 372 en baisse de 40 par rapport agrave 2014

Agrave lrsquoinverse les conventions drsquoATD bien que beau-coup moins nombreuses qursquoen 2009 ne cessent de progresser depuis le point bas atteint en 2012 (537 conventions) Elles connaissent mecircme un rebond en 2015 avec 659 conventions signeacutees (+15 par rapport agrave 2014) et un nombre drsquoadheacute-sions atteignant 2 395 (+45 )

Ces entreprises signataires drsquoune convention drsquoATD appartiennent de plus en plus souvent au secteur des services (la moitieacute des entreprises en 2014 (7) contre seulement un tiers environ en 2009) et de moins en moins souvent agrave lrsquoindustrie (tableau 4)

Tableau 3Conventions signeacutees entre les entreprises et lrsquoEacutetat Donneacutees brutes cumuleacutees sur lrsquoanneacutee

Ensemble

Conventions de congeacute

deconversion

Conventions drsquoASFNE

Conventions de cellule

dereclassement

Conventions de

formation

Conventions drsquoallocation temporaire deacutegressive

Anneacutee designature

de la convention

2005 1 107 60 749 1 624 33 3 573

2006 989 51 632 1 453 17 3 142

2007 898 70 546 1 094 10 2 618

2008 688 44 386 696 2 1 816

2009 1 126 252 731 818 0 2 927

2010 914 411 448 498 0 2 271

2011 703 142 350 352 0 1 547

2012 537 187 44 0 0 768

2013 563 187 2 0 0 752

2014 575 160 5 0 0 740

2015 659 123 0 0 0 782

Une mecircme entreprise peut signer plusieurs conventionsChamp France meacutetropolitaineSource Direccte-UT remonteacutees rapides (extraction de juillet 2016) calculs Dares

Graphique 3Adheacutesions aux conventions signeacutees entre les entreprises et lrsquoEacutetat

Note les anneacutees correspondent aux anneacutees des entreacutees et non de signature des conventions ASFNE allocation de preacuteretraite de licenciement (allocation speacuteciale du fonds national de lrsquoemploi) Champ France meacutetropolitaineSource Direccte-UT remonteacutees rapides (extraction de juillet 2016) calculs Dares

(6) Deux types de conventions peuvent encore ecirctre mobiliseacutes les conventions drsquoallocation temporaire deacutegressive (ATD) et de formation deux autres ont eacuteteacute supprimeacutees la convention de congeacute de conversion depuis 2008 et la convention drsquoallocation speacuteciale du fonds national de lrsquoemploi (ASFNE) depuis fin 2011 Enfin les conventions de cellule de reclassement ne sont signeacutees qursquoagrave titre exceptionnel depuis la mise en place du CSP fin 2011 (encadreacute 2)

(7) En raison du recul neacutecessaire pour disposer de donneacutees consolideacutees les derniegraveres informations sur les entreprises signataires disponibles portent sur 2014

Donneacutees brutes cumuleacutees sur lrsquoanneacutee

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

ASFNE

Congeacute de conversionAllocation temporaire

deacutegressive (ATD)

Cellule de reclassement conventionneacutee

Formation

Nombre de conventions eacutetudieacutees 1 054 685 539 555 565

Caracteacuteristiques des entreprises signataires Effectif des entreprises signataires 177 431 121 434 97 226 83 908 296 049 Effectif total des licencieacutes 46 633 29 024 29 827 22 769 45 773 Part des entreprises ayant licencieacute la totaliteacute de leur effectif 41 49 52 48 44Moyenne des taux de licenciement (en ) 65 68 69 67 63

Secteur drsquoactiviteacute Agriculture 0 1 1 1 1 Industrie 58 45 38 39 32 Construction 10 12 18 16 17 Services 32 42 42 44 50

Caracteacuteristiques des conventionsDureacutee Moyenne (en mois) 65 70 69 71 78 3 mois 13 10 9 12 7 6 mois 12 12 10 9 8 12 mois 29 36 38 38 45

Nombre moyen drsquoadheacutesions 37 30 31 27 ND

Taux drsquoadheacutesion (en ) 7 7 6 6 ND

Tableau 4Entreprises signataires drsquoune convention drsquoATD et conventions signeacutees En donneacutees brutes cumuleacutees sur lrsquoanneacutee

20142013201220112009

Anneacutee de signature de la convention

Les indicateurs calculeacutes en fin de convention ne sont pas encore connus pour les conventions signeacutees en 2014ND non disponibleChamp conventions drsquoallocation temporaire deacutegressive France meacutetropolitaineSource Direccte-UT Aglae-ATD (extraction drsquooctobre 2016) calculs Dares


Trois sous-secteurs drsquoactiviteacute regroupent agrave eux seuls pregraves de la moitieacute des entreprises signataires en 2014 lrsquoimmobilier la location et les services aux entreprises (19 ) la construction (17 ) et les transports et communications (13 )

En moyenne les entreprises signataires drsquoune convention drsquoATD ont licencieacute 63 de leurs sala-rieacutes (contre plus des deux tiers entre 2011 et 2013) La dureacutee moyenne des conventions est de 8 mois (un de plus que les anneacutees preacuteceacutedentes) Le taux drsquoadheacutesion des salarieacutes licencieacutes reste faible (6 en 2013 (8) soit en moyenne 3 adheacuterents par convention) LrsquoEacutetat assure la plus grande partie du financement mais sa contribution tend agrave bais-ser dans 71 des conventions (-6 points par rap-port agrave 2012) lrsquoEacutetat verse le montant maximum de 300 euros mensuels par adheacuterent inversement dans 76 des conventions (-6 points) lrsquoentreprise ne participe pas au financement de lrsquoallocation

Pour percevoir lrsquoATD le salarieacute doit avoir retrou-veacute un contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee (CDI) ou un contrat drsquoau moins 6 mois moins bien reacutemuneacutereacute que son emploi preacuteceacutedent Pour les conventions signeacutees en 2013 95 des emplois retrouveacutes sont agrave temps plein et les trois quarts sont agrave dureacutee indeacute-termineacutee Cette derniegravere part diminue de 3 points par rapport agrave 2012 mais est toujours bien au-des-sus de celle enregistreacutee en 2009 (68 ) Le retour agrave lrsquoemploi srsquoeffectue en moyenne 5 mois apregraves le licenciement un deacutelai stable depuis 2011

Parmi les beacuteneacuteficiaires la part drsquohommes (72 ) drsquoindividus acircgeacutes de 55 ans ou plus (10 ) drsquoou-vriers qualifieacutes (32 ) et de techniciens et agents de maicirctrise (26 ) progressent (tableau 5) La moi-tieacute des emplois retrouveacutes le sont dans le secteur des services mais cette part a consideacuterablement diminueacute par rapport agrave 2012 (-20 points) au beacuteneacute-fice de lrsquoindustrie (+17 points)

Les beacuteneacuteficiaires des conventions drsquoATD signeacutees en 2013 subissent une perte de salaire moyenne de 524 euros par mois soit 22 de leur salaire anteacuterieur (tableau 6) Ils perccediloivent en moyenne une allocation de pregraves de 215 euros par mois cou-vrant 60 de la perte de salaire (un taux plus eacuteleveacute pour les salaires plus faibles) une part et un montant moyens qui augmentent leacutegegraverement par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes Lrsquoallocation est financeacutee par lrsquoEacutetat pour les trois quarts contre 82 en 2012 le reste eacutetant pris en charge par lrsquoentreprise La dureacutee de compensation de la perte de salaire qui peut aller de 6 agrave 24 mois deacutepend de la nature et de la dureacutee du contrat de travail retrouveacute ainsi que des modaliteacutes de la convention Pour les conventions signeacutees en 2013 lrsquoATD est verseacutee en moyenne pendant 19 mois et 62 des beacuteneacuteficiaires la perccediloivent pendant 24 mois

Tableau 5Beacuteneacuteficiaires de lrsquoATD et emplois retrouveacutes En donneacutees brutes cumuleacutees sur lrsquoanneacutee

2013201220112009

Anneacutee de signaturede la convention

Sexe Hommes 71 67 69 72 Femmes 29 33 31 28

Acircge Moins de 25 ans 1 1 1 1 De 25 agrave 39 ans 35 30 28 30 De 40 agrave 49 ans 42 44 45 42 De 50 agrave 54 ans 17 17 18 17 55 ans ou plus 5 7 7 10

Vitesse moyenne de retour agrave lrsquoemploi (en mois) 56 49 47 50

Caracteacuteristiques des emplois retrouveacutes

Secteur drsquoactiviteacute Agriculture 1 1 0 1 Industrie 30 36 26 43 Construction 5 6 4 5 Services 64 58 70 50

Qualification Ouvrier non qualifieacute 9 9 5 5 Ouvrier qualifieacute 33 28 27 32 Employeacute 28 28 33 21 Technicien agent de maicirctrise 20 21 20 26 Cadre ingeacutenieur 10 13 15 16

Type de contrat CDI 68 75 78 75 CDD ou CTT de 6 mois ou plus 32 25 22 25

Temps de travail Plein 91 93 95 95 Partiel 9 7 5 5

Nombre de beacuteneacuteficiaires eacutetudieacutes 3 658 1 820 1 589 1 303

Date de reprise drsquoemploi par rapport agrave la date de licenciement qui peut ecirctre anteacuterieure au deacutebut de la conventionChamp beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation temporaire deacutegressive France meacutetropolitaineSource Direccte-UT Aglae_ATD (extraction drsquooctobre 2016) calculs Dares

(8) Les individus pouvant adheacuterer pendant toute la dureacutee de la convention les derniegraveres informations sur les adheacutesions disponibles portent sur 2013

(9) Dans la version preacuteceacutedente du dispositif encadreacutee par la convention du 19 juillet 2011 lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle (ASP) eacutetait eacutegale agrave 80 du salaire brut anteacuterieur elle est deacutesormais eacutegale agrave 75 de ce salaire (encadreacute 1 de [1] pour une description du CSP dans sa version anteacuterieure et des eacutevolutions induites par la nouvelle convention)

Champ beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation temporaire deacutegressive France meacutetropolitaineSource Direccte-UT Aglae_ATD (extraction drsquooctobre 2016) calculs Dares

Ancien salaire net

Meacutediane (en eurosmois) 1 688 1 835 2 067 1 944

Perte de salaire moyenne

En eurosmois 462 496 538 524

Rapporteacutee agrave lrsquoancien salaire (en ) 23 22 21 22

Allocation

Montant moyen par mois par beacuteneacuteficiaire (en euros) 194 192 198 214

Part de la perte de salaire couverte par lrsquoallocation 60 58 57 60

Part de lrsquoallocation verseacutee par lrsquoeacutetat 77 78 82 75

Dureacutee de versement de lrsquoallocation (en )

Moyenne (en mois) 176 168 176 185

6 mois 20 23 18 17

12 mois 23 26 26 21

24 mois 57 51 55 62


Tableau 6Montants drsquoATD perccedilus



2013201220112009


Globalement le budget de lrsquoEacutetatconsacreacute aux dispositifs drsquoaccompagnementdes restructurations diminue

LrsquoEacutetat participe au fi nancement des dispositifs drsquoaccompagnement des restructurations que ce soit pour les deacutepenses drsquoallocations ou drsquoaccom-pagnement En 2015 ces deacutepenses srsquoeacutetablissent agrave 153 Meuro un montant en baisse par rapport agrave 2014 (-4 ) mais toujours bien supeacuterieur agrave celui drsquoavant la crise (tableau 7)

Le fi nancement par lrsquoEacutetat des conventions passeacutees avec les entreprises continue de baisser il srsquoeacutetablit agrave 29 Meuro en 2015

La diminution constateacutee en 2015 concerne donc le CSP et srsquoobserve depuis plusieurs anneacutees La baisse de 2013 (-4 ) srsquoexpliquait essentiellement par une plus faible contribution de lrsquoEacutetat au fi nan-cement de lrsquoaccompagnement dans le cadre duCSP (800 euros par adheacutesion) compareacutee au CTP(900 euros) En 2014 la baisse (-3 ) srsquoexplique principalement par le recul du nombre de beacuteneacutefi -ciaires du CSP Ce recul se poursuivant en 2015 (gra-phique 2) et le montant de lrsquoallocation destineacutee aux adheacuterents ayant eacuteteacute revu agrave la baisse (9) avec la convention de janvier 2015 qui encadre le CSP (encadreacute 1) 124 Meuro sont consacreacutes agrave ce dispositif en 2015 contre 130 Meuro lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (-5 ) Pour les mecircmes raisons cette baisse srsquoobserve aussi pour la contribution fi nanciegravere de lrsquoUneacutedic [7] les montants verseacutes pour le fi nancement des alloca-tions passent de 1 966 Meuro en 2014 agrave 1 871 Meuro en 2015 (-5 ) et ceux pour le fi nancement delrsquoaccompagnement de 94 Meuro en 2014 agrave 88 Meuro en 2015 (-6 )

La voie neacutegocieacutee progresse et devient majoritaire pour les proceacutedures de PSE ougrave le droit commun srsquoapplique

Sur lrsquoensemble de lrsquoanneacutee 2015 765 PSE ont eacuteteacute initieacutes contre 727 en 2014 soit une augmentation de 5 (tableau 8) Une fois initieacutes les PSE doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande de deacutecision aupregraves de la Direccte qui va valider homologuer ou refuser le PSE

En 2015 parmi les 765 PSE initieacutes 42 ont eacuteteacute aban-donneacutes crsquoest-agrave-dire qursquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune demande de deacutecision Le nombre de PSE ini-tieacutes qui ont donneacute lieu agrave une demande de deacutecision aupregraves de la Direccte eacutevolue peu sur un an (714 en 2014 et 723 en 2015) Les PSE valideacutes etou homo-logueacutes ont quant agrave eux augmenteacute de 2 sur la mecircme peacuteriode passant de 729 agrave 742

20152014201320122011201020092008

Tableau 7Contribution financiegravere de lrsquoEacutetat aux dispositifs publics drsquoaccompagnementdes restructurations

CRP-CTP-CSP 15 56 248 120 140 134 130 124

Dont CRP 15 32 105 22 - - - -

CTP - 24 143 98 49 - - -

CSP - - - - 91 134 130 124

Conventions entreles entreprises et lrsquoEacutetat 234 202 192 130 108 81 60 47

Dont cellule de reclassement 20 22 23 0 - - - 235

formation 3 21 35 28 24 24 24

allocation temporaire deacutegressive 9 10 10 9 8 5 5 55

ASFNE 202 149 124 93 76 52 31 18

Aucune contribution fi nanciegravere de lrsquoEacutetat ne fi gure en 2011 pour le CSP alors mecircme qursquoil comptait des beacuteneacutefi ciaires car les deacutepenses ici retraceacutees sont les deacutepenses reacuteelles apregraves signature des conventions fi nanciegraveres lesquelles ont eacuteteacute signeacutees avec retard en 2011

Aucune deacutepense de lrsquoEacutetat ne fi gure en 2012 pour la CRP alors mecircme qursquoelle comptait des beacuteneacutefi ciaires car la participation de lrsquoEacutetat eacutetait verseacutee agrave lrsquoadheacutesion et plus aucune adheacutesion nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee en 2012 le dispositif eacutetant clos Pour le CTP eacutegalement clos en 2012 lrsquoEacutetat participait en partie au fi nan-cement des allocations ce qui explique que des deacutepenses srsquoobservent tant qursquoil y a des beacuteneacutefi ciaires

Les donneacutees de 2008 ne permettent pas de faire la distinction entre CRP et CTP

Une partie des creacutedits destineacutes au fi nancement des conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national de lrsquoemploi (FNE) a eacuteteacute utiliseacutee pour des cellules de reclassement fi nanceacutees agrave titre exceptionnel par lrsquoEacutetat

Transferts du FSV et participation de lrsquoUnedic non compris

Sources projet de loi de regraveglement des comptes (PLR) extrait du rapport annuel de performance (RAP) de la mission travail et emploi programme 103 et pour les CRP-CTP et les conventions de formation en 2009 et 2010 du plan de relance de lrsquoeacuteconomie programme 316

Tableau 8PSE initieacutes et PSE valideacutes et ou homologueacutes depuis juillet 2013

En millions drsquoeuros

Donneacutees brutes cumuleacuteessur le trimestre

201520142013

PSE valideacuteset ou homologueacutes

201520142013

PSE initieacutes

1er trimestre - 193 209 - 188 174

2e trimestre - 188 230 - 213 206

3e trimestre 165 147 142 51 155 182

4e trimestre 227 199 184 160 173 180

Total 392 727 765 211 729 742

Dont nombre de PSE initieacutes ayant fait lrsquoobjet drsquoune demande de deacutecision 391 714 723

Anneacutee

Les PSE initieacutes correspondent aux proceacutedures pour lesquelles au moins lrsquoune des dates suivantes est renseigneacutee information de lrsquoouverture des neacutegociations ouverture des neacutegociations date preacutevision-nelle de la 1egravere reacuteunion 1egravere reacuteunion ou notifi cation

Les PSE valideacutes et ou homologueacutes correspondent aux PSE initieacutes ayant donneacute lieu agrave une validation (accord majoritaire) agrave une homologation (document unilateacuteral) ou agrave une validation et homologation (accord partiel et document unilateacuteral) Ils sont affecteacutes agrave la date de deacutecision de la Direccte ils peuvent concerner des PSE initieacutes au cours drsquoun mois anteacuterieur

Champ PSE initieacutes et PSE valideacutes et ou homologueacutes France meacutetropolitaine

Source Direccte-DGEFP SI-Homologation (extraction du 13092016) calculs Dares

Ensemble 249 258 440 250 248 215 190 171

DARES REacuteSULTATS est eacutediteacute par le ministegravere du travail

Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15httpdarestravail-emploigouvfr (Publications)

Directrice de la publication Selma MahfouzReacutedactrice en chef Anne Delahaye Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Thomas CayetMaquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali

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Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756


En 2015 parmi les 742 PSE effectivement mis en œuvre 48 font suite agrave lrsquohomologation drsquoun do-cument unilateacuteral eacutetabli par lrsquoemployeur et 44 reacutesultent de la validation drsquoun accord majoritaire entre lrsquoentreprise et les organisations syndicales les 8 restants sont issus drsquoune proceacutedure hybride (graphique 4 encadreacute 3) Dans la mesure ougrave les neacutegociations peuvent difficilement ecirctre conduites dans les situations de liquidation ou redresse-ment judiciaire la part des PSE neacutegocieacutes et donc donnant lieu agrave une validation est plus freacutequente lorsque le droit commun du licenciement srsquoap-plique (10) Dans ces cas qui repreacutesentent les trois quarts des PSE 54 drsquoentre eux reacutesultent de la validation drsquoun accord majoritaire

La reacutepartition reacutegionale des eacutetablissements concer-neacutes par un PSE valideacutes etou homologueacutes en 2015 (carte 3) est proche de celle observeacutee pour les ins-criptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique (carte 1) Trois secteurs drsquoactiviteacutes sont principalement concerneacutes pregraves de la moitieacute des eacutetablissements sont issus du commerce (48 ) 23 des services et 19 de lrsquoindustrie



Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Ile-de-France

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


4

123

126147

158

158

240 251

Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 150

150 agrave 249

250 agrave 399

400 et plus

Nombredeacutetablissements

concerneacutes

273

296

299 359

808

48

44

8

0

20

40

60

80

100

36

54

9

0

20

40

60

80

100Proceacutedure mixte

(validation-homologation)

Proceacutedure neacutegocieacutee(validation)

Proceacutedure unilateacuterale(homologation)

En En

Champ tous les PSEvalideacutes etou homologueacutes

Champ les PSEvalideacutes etou homologueacutessoumis au droit commun

du licenciement

Graphique 4Les types de proceacutedures mobiliseacutees pour les PSE valideacutes etou homologueacutes en 2015


Note sur les 3 270 eacutetablissements concerneacutes par les 742 PSE valideacutes etou homologueacutes on note un seul eacutetablissement dont le deacutepartement nrsquoest pas renseigneacute

Champ eacutetablissements concerneacutes par un PSE valideacute etou homologueacute en 2015 France meacutetropolitaine

Source Direccte-DGEFP SI-Homologation (extraction du 13 septembre 2016) calculs Dares


Champ PSE valideacutes etou homologueacutes France meacutetropolitaine


Carte 3Eacutetablissements concerneacutes par un PSE valideacute etou homologueacute en 2015 par reacutegion

Ceacuteline Charozeacute et Jihene Ghrairi (DARES)

Pour en savoir plus

[1] Boum-Galiana O Charozeacute C et Goarant C (Dares- Uneacutedic) (2016) laquo Contrat de seacutecurisation professionnelle un accompagnement intensif et personnaliseacute raquo Dares Analyses ndeg 057 octobre

[2] Capelier T et al (Amnyos-Ires) (2014) laquo Enquecirctes monographiques sur la mise en œuvre du contrat de seacutecurisation professionnelle - CSP raquo Document drsquoeacutetudes Dares ndeg 187 novembre

[3] Gouttes A Ziliotto T et al (2015) laquo Conjoncture de lrsquoemploi et du chocircmage au 4e trimestre 2014 ralentissement de lrsquoactiviteacute et stabilisation de lrsquoemploi raquo Dares Analyses ndeg 029 avril

[4] Argouarcrsquoh J et Calavrezo O (2013) laquo La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans raquo Dares Analyses ndeg 079 deacutecembre

[5] Dares Tableau de bord sur les dispositifs publics drsquoaccompagnement des restructurations httpdarestravail-emploigouvfrdares-etudes-et-statis-tiquesstatistiques-de-a-a-zarticleles-dispositifs-publics-d-accompagnement-des-restructurations-les-series

[6] Zaiem M (2016) laquo Les demandeurs drsquoemploi indem- nisables par lrsquoassurance chocircmage en 2014 raquo Dares Reacutesultats ndeg 070 deacutecembre

[7] Uneacutedic (2016) Rapport financier 2015 juillet

[8] Charozeacute C (2014) laquo Les dispositifs publics drsquoaccompagnement des restructurations en 2012 le recours au PSE et aux licenciements eacuteconomiques srsquointensifie au cours de lrsquoanneacutee 2012 raquo Dares Analyses ndeg 019 mars

(10) Le droit commun du licenciement srsquoapplique aux entreprises in bonis agrave celles en en peacuteriode drsquoobservation en proceacutedure de sauvegarde et agrave celles concer-neacutees par un plan de redressement judiciaire avec ou sans cession

Lrsquoabaissement agrave 3 jours de la dureacutee minimum des peacuteriodes de travail est entreacute en vigueur agrave partir du 1er mars 2015 et srsquoapplique agrave tous les beacuteneacuteficiaires drsquoun CSP en cours drsquoexeacutecution quelle que soit la date drsquoengagement de la proceacutedure de licenciement eacuteconomique


Encadreacute 1 - Mesures individuelles obligatoires en cas de licenciement pour motif eacuteconomique

Les salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique doivent se voir proposer un accompagnement individuel destineacute agrave favoriser leur reclassement Les dispositifs actuellement mobilisables deacutependent de la taille et de la situation juridique de lrsquoentreprise

- le CSP pour les entreprises de moins de 1 000 salarieacutes ou celles en deacutepocirct de bilan1 quelle que soit leur taille

- le congeacute de reclassement ou le congeacute de mobiliteacute pour celles in bonis employant au moins 1 000 salarieacutes

Le CSP mis en œuvre depuis septembre 2011 et alors encadreacute par la convention du 19 juillet 2011 a eacuteteacute modifieacute sous certains aspects par la convention du 26 janvier 2015 (tableau A) (voir lrsquoencadreacute 1 de [1] pour avoir une description preacutecise du dispositif dans son ancienne version)

Le congeacute de reclassement creacuteeacute en 2002 doit ecirctre proposeacute agrave chaque salarieacute menaceacute de licenciement eacuteconomique par les entre-prises employant au moins 1 000 salarieacutes et qui ne sont pas en deacutepocirct de bilan Pendant le congeacute de reclassement drsquoune dureacutee de 4 agrave 12 mois (qui inclut le preacuteavis) le contrat de travail du salarieacute est suspendu Pendant la dureacutee du preacuteavis le salarieacute continue agrave percevoir sa reacutemuneacuteration habituelle au-delagrave il perccediloit de son employeur une reacutemuneacuteration au moins eacutegale agrave 65 de son salaire brut anteacuterieur sans que cette reacutemuneacuteration puisse ecirctre infeacuterieure agrave 85 du Smic Le salarieacute beacuteneacuteficie des prestations drsquoune cellule drsquoaccompagnement et peut suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de son expeacuterience Ces actions sont financeacutees par lrsquoemployeur

Le congeacute de mobiliteacute creacuteeacute en 2006 peut se substituer au congeacute de reclassement degraves lors que ses modaliteacutes sont deacutefinies dans un accord de gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences (GPEC) Il a pour finaliteacute drsquoaider les entreprises agrave mieux anticiper les mutations eacuteconomiques en permettant aux salarieacutes de srsquoinscrire volontairement dans une deacutemarche de mobiliteacute le plus en amont possible Pendant son congeacute le salarieacute alterne des peacuteriodes drsquoaccompagnement de formation ou de travail et perccediloit la mecircme reacutemuneacuteration que pour un congeacute de reclassement Le contrat de travail est preacutesumeacute rompu drsquoun commun accord agrave lrsquoissue du congeacute de mobiliteacute

Demandeurs drsquoemploi eacuteligibles

Date drsquoentreacutee en vigueur

Organisme en chargede lrsquoaccompagnement

Dureacutee maximale

Contenu de lrsquoaccompagnement

Indemnisation

Peacuteriodes drsquoemploi

Incitations au retour agrave lrsquoemploi

Financement

Textes de reacutefeacuterence

Licencieacutes eacuteconomiques drsquoentreprises de moins de 1 000 salarieacutes ou en redressementliquidation judiciaire qui ont travailleacute au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les salarieacutes acircgeacutes drsquoau moins 50 ans) ce qui les rend eacuteligibles agrave lrsquoallocation chocircmage laquo classique raquo (dite laquo aide au retour agrave lrsquoemploi raquo - ARE)

Applicable aux proceacutedures de licenciement eacuteconomique engageacutees agrave partir du 1er feacutevrier 2015

Pocircle emploi ou un opeacuterateur priveacute de placement (OPP) agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale les beacuteneacuteficiaires doivent ecirctre eacutegalement reacutepartis entre ces deux types drsquoopeacuterateur

12 mois possibiliteacute drsquoallonger la dureacutee du dispositif des peacuteriodes drsquoemploi reacutealiseacutees apregraves la fin du 6e mois dans la limite de trois mois suppleacutementaires soit un dispositif de 15 mois de date agrave date au maximum

bull Suivi individuel et personnaliseacute (conseiller unique entretiens hebdomadaireshellip)bull Ateliers drsquoaide agrave la recherche drsquoemploi (reacutedaction de CV de lettres de motivation preacuteparation aux entretiens drsquoembauche

ciblage de recruteurs potentielshellip)bull Formationsbull Eacutevaluations en milieu de travail (80 heures au maximum drsquoimmersion en entreprise durant lesquelles le demandeur drsquoem-

ploi nrsquoest pas reacutemuneacutereacute par lrsquoemployeur et continue agrave ecirctre indemniseacute par Pocircle emploi)bull Bilan de compeacutetencebull Mesures drsquoappui social et psychologiquebull Mesures drsquoorientationbull Validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE)

Si le beacuteneacuteficiaire avait au moins un an drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui le licencie allocation de seacutecurisation professionnelle (ASP) eacutegale agrave 75 du salaire brut anteacuterieur sinon allocation dont le montant et la dureacutee correspondent agrave lrsquoARE qui varie entre 57 et 75 du salaire brut de reacutefeacuterence [6]

Peacuteriodes drsquoemploi (dites laquo peacuteriodes de travail reacutemuneacutereacutees raquo ndash PTR) possibles en entreprise uniquement sous forme de CDD ou de missions drsquointeacuterim drsquoune dureacutee minimale de 3 jours et dans la limite drsquoune dureacutee cumuleacutee de 6 mois Le versement de lrsquoallocation est suspendu pendant la PTR

En cas de reprise drsquoun emploi durable avant la fin du 10e mois creacuteation drsquoune prime au reclassement eacutequivalente agrave 50 des droits reacutesiduels agrave lrsquoASPEn cas de reprise drsquoemploi avec un salaire infeacuterieur agrave celui de lrsquoemploi perdu possibiliteacute drsquoindemniteacute diffeacuterentielle de reclasse-ment verseacutee pendant 12 mois maximum dans la limite de 50 des droits restants agrave lrsquoASP

bull Salarieacuteemployeur lorsque le salarieacute justifie drsquoun an drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui le licencie contribution correspondant au salaire brut (y compris cotisations patronales et salariales) que lrsquoemployeur aurait ducirc verser pendant le preacuteavis au salarieacute (dans la limite de 3 mois de salaire brut) et auquel le salarieacute renonce qui est destineacutee au financement de lrsquoallocation reliquat des droits au DIF (converti en eacutequivalent moneacutetaire) servant au financement de lrsquoaccompagnement

bull Employeur peacutenaliteacute de 2 mois de salaire brut srsquoil procegravede au licenciement eacuteconomique sans proposer le CSP Elle est porteacutee agrave 3 mois de salaire (cotisations patronales et salariales incluses) si le salarieacute adhegravere au CSP (via Pocircle emploi)

bull Uneacutedic lrsquoallocation pour les personnes ayant plus de 2 ans drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise et celles dont lrsquoancienneteacute est infeacuterieure agrave 1 an une partie de lrsquoallocation pour celles ayant entre 1 et 2 ans drsquoancienneteacute et une partie de lrsquoaccompagne-ment (800 euros par adheacutesion)

bull Eacutetat une partie de lrsquoallocation pour les personnes dont lrsquoancienneteacute est de 1 agrave 2 ans et de lrsquoaccompagnement (800 euros par adheacutesion)

Articles L 1233-65 agrave L 1233-70 du code du travailANI du 8 deacutecembre 2014Convention du 26 janvier 2015Arrecircteacute ministeacuteriel du 16 avril 2015 (JO du 23 avril 2015)Circulaire Uneacutedic ndeg 2016-09 du 27 janvier 2016

Tableau ALe contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) depuis feacutevrier 2015

(1) Lorsque le responsable leacutegal drsquoune entreprise se deacuteclare en cessation des paiements il doit deacuteposer son bilan Une proceacutedure de redressement ou de liquidation judiciaire est alors ouverte La proceacutedure de redressement judiciaire vise la continuiteacute des activiteacutes de lrsquoentreprise et le maintien en emploi des salarieacutes La proceacutedure de liquidation judiciaire vise agrave mettre fin agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

(1) Pour plus de preacutecisions sur ces dispositifs voir lrsquoencadreacute 2 de [8]

(2) Lrsquoaccompagnement individuel mis en œuvre dans le cadre du CSP a vocation agrave srsquoy substituer Les entreprises peuvent toujours constituer des cellules de reclassement mais ne peuvent plus beacuteneacuteficier de lrsquoaide financiegravere de lrsquoEacutetat (instruction DGEFP ndeg 2011-24 du 21 octobre 2011)

(3) Les conventions de congeacute de conversion qui permettaient aux salarieacutes de suivre les actions preacutevues dans le programme de reclassement externe eacutetabli par lrsquoentreprise ont eacuteteacute supprimeacutees en 2008 Les conventions drsquoallocation speacuteciale du FNE (AS-FNE) dispositif de preacuteretraite pour des salarieacutes acircgeacutes viseacutes par un licenciement eacuteconomique ont eacuteteacute supprimeacutees fin 2011


Encadreacute 2 - Les autres dispositifs drsquoaccompagnement des restructurations financeacutes par lrsquoEacutetat

Lorsqursquoune entreprise est confronteacutee agrave de graves difficulteacutes financiegraveres elle peut faire appel agrave lrsquoaide financiegravere de lrsquoEacutetat pour mettre en œuvre des dispositifs visant au reclassement des salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique ou en voie de lrsquoecirctre (1) Trois types de conventions peuvent encore ecirctre conclus les conventions drsquoallocation temporaire deacutegressive (ATD) les conventions de formation et agrave titre exceptionnel depuis la mise en place du CSP en septembre 2011 (2) les conventions de cellule de reclassement pour lesquelles il nrsquoest plus assureacute de suivi statistique (3)

Lrsquoautoriteacute administrative appreacutecie lrsquoopportuniteacute de conventionnement au regard de la capaciteacute contributive de lrsquoentreprise du respect des obligations leacutegales et conventionnelles en matiegravere de proceacutedure de licenciement de la situation drsquoemploi des difficul-teacutes de reclassement preacutevisibles du nombre de licenciements et de lrsquoimplication de lrsquoentreprise Les conventions sont signeacutees entre lrsquoadministration et lrsquoentreprise ou son mandataire judiciaire en cas de deacutepocirct de bilan Elles peuvent constituer lrsquoune des mesures du PSE mais les entreprises non assujetties agrave lrsquoobligation drsquoen eacutetablir un peuvent eacutegalement mettre en place ces conventions

Encadreacute 3 ndash Les plans de sauvegarde de lrsquoemploi (PSE)

Les entreprises drsquoau moins 50 salarieacutes ougrave le licenciement eacuteconomique drsquoau moins 10 salarieacutes sur 30 jours est envisageacute doivent mettre en place un plan de sauvegarde de lrsquoemploi (PSE) afin de limiter le nombre de licenciements ou de favoriser le reclassement des salarieacutes dont le licenciement est ineacutevitable

La proceacutedure drsquoeacutelaboration des PSE a eacuteteacute profondeacutement modifieacutee par la loi relative agrave la seacutecurisation de lrsquoemploi du 14 juin 2013 (loi ndeg 2013-504) Deux modaliteacutes drsquoeacutelaboration drsquoun PSE sont deacutesormais possibles

- une voie neacutegocieacutee entre lrsquoemployeur et les organisations syndicales donnant lieu agrave un accord majoritaire qui porte sur lrsquoensemble du plan

- une voie unilateacuterale ndash proche de la proceacutedure preacuteceacutedemment en place ndash ougrave lrsquoemployeur eacutetablit le plan

Une modaliteacute intermeacutediaire peut exister dans le cas drsquoun accord majoritaire partiel (qui ne porte que sur une partie du plan) alors compleacuteteacute par un document unilateacuteral de lrsquoemployeur La loi renforce le controcircle de lrsquoadministration sur le contenu des PSE en introduisant un droit de regard a priori des directions reacutegionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lrsquoemploi (Direccte) Alors qursquoauparavant lrsquoentreprise devait seulement notifier son plan agrave lrsquoadministration elle doit deacutesormais faire une demande de validation etou homologation de son plan aupregraves de la Direccte compeacutetente qui apregraves controcircle donne sa deacutecision dans un deacutelai preacutecis (1) En cas de plan unilateacuteral ce controcircle porte sur le contenu du PSE et donne lieu agrave une homologation En cas drsquoaccord majoritaire il porte sur le respect des conditions de validiteacute et donne lieu agrave une validation En cas drsquoaccord majoritaire partiel compleacuteteacute par un document unilateacuteral la Direccte effectue un controcircle mixte et prend une deacutecision de validation-homologation Cette proceacutedure de validation etou homologation srsquoapplique agrave tous les plans de sauvegarde de lrsquoemploi initieacutes depuis le 1er juillet 2013

(1) Pour les entreprises in bonis le deacutelai est de 15 jours pour une validation et de 21 jours pour une homologation Il est de 8 jours en cas de redressement judiciaire et de 4 jours en cas de liquidation judiciaire


Graphique 5Nombre de PSE ancien deacutecompte jusqursquoen juin 2013 nouveau deacutecompte ensuite

Note Les PSE notifieacutes ne peuvent ecirctre suivis que jusqursquoen juin 2013 Ils ne sont pas comparables aux PSE initieacutes ou aux PSE valideacutes homologueacutes comptabiliseacutes agrave partir de juillet 2013 notamment le nombre de PSE est surestimeacute avant 2013 du fait de doubles comptes

Champ France meacutetropolitaine (PSE initieacutes valideacuteshomologueacutes qui impactent le territoire meacutetropolitain)

Source Direccte-DGEFP SI-Homologation (extraction de juillet 2017) calculs Dares

(1) Pour meacutemoire les cateacutegories A B C correspondent aux demandeurs drsquoemploi tenus drsquoeffectuer des actes positifs de recherche drsquoemploi et la cateacutegorie D aux demandeurs drsquoemploi non tenus drsquoeffectuer des actes positifs de recherche drsquoemploi (maladie formation CSPhellip)

(2) Systegraveme drsquoinformation permettant drsquoagreacuteger les informations des uniteacutes territoriales des Direccte relatives aux conventions signeacutees entre lrsquoEacutetat et une entreprise

(3) Jusqursquoagrave 2013 lrsquoagreacutegation nationale du nombre de PSE laquo notifieacutes raquo agrave partir des donneacutees deacutepartementales eacutetait source de doubles comptes On estime ainsi que fin 2013 les nombres mensuels de PSE eacutetaient sureacutevalueacutes drsquoenviron 15 agrave 20

suite de lrsquoencadreacute page suivante

Encadreacute 4 - Suivi statistique des diffeacuterentes mesures drsquoaccompagnement des licenciements eacuteconomiques

Inscriptions sur les listes de demandeurs drsquoemploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique

Les inscriptions sur les listes de demandeurs drsquoemploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique correspondent aux inscriptions ayant les motifs suivants

- licenciement eacuteconomique stricto sensu (entreacutee en cateacutegories A B C)

- adheacutesion agrave un CRP-CTP-CSP (entreacutee en cateacutegorie D (1))

Le CSP a eacuteteacute eacutetendu agrave titre expeacuterimental sur certains territoires agrave des demandeurs drsquoemploi en fin de CDD de mission drsquointeacuterim ou de contrat de chantier (dit CSP ANI 4) Les beacuteneacuteficiaires du CSP ANI 4 sont hors du champ de cette publication

La source utiliseacutee est le fichier historique statistique (FHS) exhaustif du 2e trimestre 2016 Le nombre drsquoinscriptions sur les listes de demandeurs drsquoemploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique diffegravere du nombre drsquoentreacutees en cateacutegories A B C pour licenciement eacuteconomique publieacute chaque mois agrave partir de la statistique mensuelle du marcheacute du travail (STMT) Ces statistiques diffegraverent notamment parce que contrairement agrave la STMT le FHS permet avec un recul suffisant (6 mois au minimum) de tenir compte des inscriptions un mois donneacute agrave Pocircle emploi connues avec retard

Les autres mesures drsquoaccompagnement financeacutees par lrsquoEacutetat

Les laquo remonteacutees rapides raquo (2) permettent de compter les conventions passeacutees par lrsquoEacutetat avec les entreprises (encadreacute 2) et les adheacutesions qui srsquoy rapportent Le nombre de conventions est disponible degraves la signature Les salarieacutes pouvant adheacuterer sur toute la dureacutee de la convention les adheacute-sions peuvent ecirctre deacutecaleacutees de plusieurs mois par rapport agrave la date de signature de la convention

Pour les conventions drsquoATD les Uniteacutes territoriales des Direccte (UT) utilisent lrsquoapplication Aglae_ATD qui comprend des informations sur les entre-prises signataires les conventions et les adheacuterents Certaines informations ne sont connues et renseigneacutees par les UT qursquoen fin de convention Les derniegraveres donneacutees deacutefinitives disponibles concernent les conventions signeacutees en 2013 Certaines informations ne sont pas renseigneacutees de faccedilon exhaustive Ainsi pour lrsquoeacutetude des allocations verseacutees dans le cadre des conventions drsquoATD 7 des adheacuterents nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte

De leacutegers eacutecarts peuvent ecirctre observeacutes entre les remonteacutees rapides et Aglae dans le deacutecompte des conventions

Il nrsquoexiste pas drsquoapplication similaire sur les conventions de formation pour lesquelles seules les donneacutees des remonteacutees rapides sont disponibles Il nrsquoexiste eacutegalement pas drsquoinformation sur les cellules de reclassement non conventionneacutees agrave la seule charge des entreprises

Les mesures en cas de licenciement collectif dans le cadre drsquoun PSE depuis juillet 2013

Pour le suivi des PSE le systegraveme drsquoinformation (dit SI-Homologation) administreacute par les uniteacutes territoriales des Direccte permet de suivre la proceacutedure (eacutetat drsquoavancement du PSE secteur de lrsquoentreprise effectif de lrsquoentreprise eacutetablissements concerneacutes etc) La saisie est reacutealiseacutee au fil de lrsquoavancement du dossier SI-Homologation permet drsquoidentifier et de suivre depuis juillet 2013 les PSE initieacutes quelle que soit leur issue et les PSE homologueacutes ou valideacutes Sont consideacutereacutees comme initieacutees les proceacutedures pour lesquelles au moins lrsquoune des dates suivantes est renseigneacutee information de lrsquoouverture des neacutegociations ouverture des neacutegociations date preacutevisionnelle de la 1egravere reacuteunion 1egravere reacuteunion ou notification Les PSE sont affecteacutes

- agrave la date drsquoouverture des neacutegociations ou si elle est non renseigneacutee ou si elle est anteacuterieure agrave la date drsquoinformation de lrsquoouverture des neacutego-ciations

- agrave la date drsquoinformation de lrsquoouverture des neacutegociations ou si elle est non renseigneacutee

- agrave la date de la 1egravere reacuteunion ou si elle est non renseigneacutee

- agrave la date preacutevisionnelle de la 1egravere reacuteunion ou si elle est non renseigneacutee

- agrave la date de notification du PSE

Les PSE valideacutes homologueacutes sont ceux pour lesquels une telle deacutecision a eacuteteacute rendue ils sont comptabiliseacutes agrave la date ougrave la deacutecision a eacuteteacute rendue

Le mode de deacutecompte a eacuteteacute modifieacute en juin 2013 les donneacutees ne sont pas directement comparables avant et apregraves ce changement (3)

Agrave partir du 1er juillet 2013 suivi des PSE initieacutesvalideacuteshomologueacutes

Plans de sauvegarde de lemploi (PSE) notifieacutes

PSE concernant plus de 50 licenciements

Plans de sauvegarde de lemploi (PSE) initieacutes

Plans de sauvegarde de lemploi (PSE) valideacutes ou homologueacutes

Donneacutees brutes

dont

0

50

100

150

200

250

300

2000

T1

2000

T3

2001

T2

2002

T1

2002

T3

2003

T2

2004

T1

2004

T3

2005

T2

2006

T1

2006

T3

2007

T2

2008

T1

2008

T3

2009

T2

2010

T1

2010

T3

2011

T2

2012

T1

2012

T3

2013

T2

2014

T1

2014

T3

2015

T2

2016

T1

2016

T3


Tableau ASources sur les mesures drsquoaccompagnement

InformationsDerniegravere anneacutee

disponibleSource

CRP-CTP-CSP

Mesures individuelles

FHS (Pocircle emploi)

STMT (Pocircle emploi-Dares)

2015

2015

Nombre et caracteacuteristiques des entreacuteesen CRP-CTP-CSP

Nombre et caracteacuteristiques des beacuteneacutefi ciairesde CRP-CTP-CSP

Congeacute de mobiliteacute

Congeacute de reclassement

Pas drsquoinformations statistiques


-

-

-

-

Autres mesures drsquoaccompagnement relevant de conventions entre les entreprises et lrsquoEacutetat

Cellule de reclassement Remonteacutees rapides (Dares-UT) 2014Nombre de conventions de beacuteneacutefi ciaires

potentiels drsquoadheacutesions individuelles

Allocation temporaire deacutegressive (ATD)

Remonteacutees rapides (Dares-UT)Aglae_ATD (Dares-UT)

2015 Nombre de conventions drsquoadheacutesions individuelles

Aglae_ATD (Dares-UT) 2013Informations deacutetailleacutees sur les entreprises

conventions et adheacuterents

Formation Remonteacutees rapides (Dares-UT) 2015 Nombre de conventions drsquoadheacutesions individuelles

Mesures en cas de licenciement collectif

PSE initieacuteset valideacuteshomologueacutes

SI-Homologation(Direccte-DGEFP-Dares)

2015 Nombre de PSE initieacutes et valideacuteshomologueacutes

Il srsquoagit de lrsquoanneacutee de signature des conventions

Suite de lrsquoencadreacute 4

Donneacutees des graphiques et tableauxaccessibles au format excel

0

10

20

30

40

50

2017-001 Dares Indicateurs 2017-002 Dares Indicateurs 2017-003 Dares Analyses2017-004 Dares Indicateurs 2017-005 Dares Reacutesultats 2017-006 Dares Analyses2017-007 Dares Reacutesultats 2017-008 Dares Reacutesultats2017-009 Dares Indicateurs2017-010 Dares Indicateurs

2017-011 Dares Reacutesultats2017-012 Dares Indicateurs 2017-013 Dares Indicateurs 2017-014 Dares Reacutesultats

2017-015 Dares Analyses2017-016 Dares Reacutesultats 2017-017 Dares Indicateurs 2017-018 Dares Reacutesultats2017-019 Dares Analyses2017-020 Dares Analyses2017-021 Dares Analyses2017-022 Dares Indicateurs 2017-023 Dares Indicateurs2017-024 Dares Reacutesultats2017-025 Dares Reacutesultats2017-026 Dares Indicateurs 2017-027 Dares Indicateurs 2017-028 Dares Reacutesultats2017-030 Dares Indicateurs2017-031 Dares Reacutesultats

2017-032 Dares Analyses2017-033 Dares Analyses2017-034 Dares Indicateurs2017-035 Dares Indicateurs 2017-036 Dares Analyses

2017-037 Dares Indicateurs 2017-038 Dares Reacutesultats

2017-039 Dares Indicateurs2017-040 Dares Indicateurs2017-041 Dares Reacutesultats

2017-042 Dares Indicateurs 2017-043 Dares Indicateurs 2017-044 Dares Reacutesultats

2017-045 Dares Analyses2017-046 Dares Analyses2017-047 Dares Indicateurs 2017-048 Dares Reacutesultats2017-049 Dares Reacutesultats2017-050 Dares Analyses2017-051 Dares Indicateurs 2017-052 Dares Indicateurs2017-053 Dares Indicateurs 2017-054 Dares Analyses2017-055 Dares Reacutesultats2017-056 Dares Indicateurs 2017-057 Dares Reacutesultats2017-058 Dares Analyses 2017-059 Dares Indicateurs

2017-060 Dares Indicateurs2017-061 Dares Analyses2017-062 Dares Indicateurs 2017-063 Dares Analyses2017-064 Dares Analyses2017-065 Dares Reacutesultats2017-066 Dares Reacutesultats 2017-067 Dares Reacutesultats

Les sortants des listes de demandeurs drsquoemploi Inscrits agrave Pocircle emploi en juin 2016Lrsquoemploi inteacuterimaire repart agrave la hausse au 3e trimestre 2016CommentonteacutevolueacutelesmeacutetiersenFrancedepuis30ansForteprogressiondesmeacutetiersdutertiaireetdesmeacutetierslesplusqualifieacutes Demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en deacutecembre 2016Lessalairesparsecteuretparbrancheprofessionnelleen2014Unregaindepouvoirdrsquoachatdessalairesdanslrsquoindustrieetlesservices ProfessionsdelrsquoeacuteconomievertequelledynamiquedrsquoemploiLes professions de lrsquoeacuteconomie vertePortraitstatistiquedesprincipalesconventionscollectivesdebrancheen2014Conjoncturedelrsquoemploietduchocircmageau3etrimestre2016LrsquoemploicontinuedeprogresserActiviteacuteetconditionsdrsquoemploidelamain-drsquooeuvreau4e trimestre 2016 Reacutesultats provisoires

Lesservicesagravelapersonneen2015Unebaissecontinuedelrsquoemploiparlesparticuliersemployeurs Les tensions sur le marcheacute du travail au 4e trimestre 2016Demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en janvier 2017RetoursurleseacutevolutionsdesdemandeursdrsquoemploiinscritsagravePocircleemploien2015UnralentissementdelacateacutegorieA porteacuteparlestransitionsverslesautrescateacutegoriesDelrsquoadheacuterentauresponsablesyndicalQuelleseacutevolutionsdanslrsquoengagementdessalarieacutessyndiqueacutes Emploietchocircmagedes15-29ansen2015UnjeunesurdixauchocircmageActiviteacuteetconditionsdrsquoemploidelamain-drsquooeuvreau4etrimestre2016ReacutesultatsdeacutefinitifsLeslicenciementsetlesrupturesconventionnellesdescontratsdessalarieacutesproteacutegeacutesprincipauxindicateursLesjeunessortantdrsquoemploidrsquoavenirnonmarchandquelleinsertiondanslrsquoemploisixmoisapregraves Lecontratdeseacutecurisationprofessionnellefavorise-t-illareprisedrsquoemploideslicencieacuteseacuteconomiquesquiyadhegraverentLescontratsaideacutesquelsobjectifsquelbilanDemandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en feacutevrier 2017Lesdispositifsspeacutecifiquesdrsquoemploiaideacuteetdeformationau4etrimestre2016BaissedescontratsaideacuteshaussedelaformationLrsquoemploidanslestregravespetitesentreprisesfin201575deleurssalarieacutestravaillentdansletertiaireLessortantsdeslistesdePocircleemploien2015LetauxdesortiepourreprisedrsquoemploicontinuedediminuerLes sortants des listes de demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en septembre 2016Lrsquoemploi inteacuterimaire en forte hausse au 4e trimestre 2016Lecontratdeprofessionnalisationen2015Desembauchesenhaussenotammentdanslesentreprisesdemoinsde200salarieacutes Conjoncturedelrsquoemploietduchocircmageau4etrimestre2016LrsquoemploiaugmenteetlechocircmagediminueLrsquoindemnisationdesdemandeursdrsquoemploiseniorsen2014Lesfemmesindemniseacuteesparlrsquoassurancechocircmageperccediloivent desmontantsnettementmoinseacuteleveacutesTravailleurshandicapeacutesquelaccegravesagravelrsquoemploien2015LrsquoessordutempspartielaufildesgeacuteneacuterationsquelleincidencesurlapremiegraverepartiedecarriegraveredesfemmesetdeshommesActiviteacuteetconditionsdrsquoemploidelamain-drsquooeuvreau1er trimestre 2017 Reacutesultats provisoiresLes tensions sur le marcheacute du travail au 1er trimestre 2017Faut-ilaccompagnerdavantagelesjeunesagravelarecherchedrsquouncontratdrsquoapprentissageLesenseignementsdelrsquoeacutevaluation drsquounprogrammeexpeacuterimentalDemandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en avril 2017Lavalidationdesacquisdelrsquoexpeacuterienceen2015danslesministegraverescertificateursLenombredediplocircmeacutesparlavoiedelaVAE continuedediminuerLesdispositifsspeacutecifiquesdrsquoemploiaideacuteetdeformationau1ertrimestre2017BaissedescontratsaideacutesetdelaformationActiviteacuteetconditionsdrsquoemploidelamain-drsquooeuvreau1ertrimestre2017ReacutesultatsdeacutefinitifsLadeacutepensenationalepourlaformationprofessionnellecontinueetlrsquoapprentissageen2014Lapartdelrsquoeffortglobaldeformationdans le PIB se stabiliseDemandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en mai 2017Les sortants des listes de demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en deacutecembre 2016Eacutevolutiondessalairesdebaseparbrancheprofessionnelleen2016Unestabilisationdansuncontextedeleacutegerregain delaneacutegociationsalarialeEmploichocircmagepopulationactiveen2016AcceacuteleacuterationdelrsquoemploietconfirmationdelabaisseduchocircmageLesactiviteacutesreacutemuneacutereacuteesdeseacutetudiantsquellesformesetquelleorganisationDemandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en juin 2017Lrsquoactiviteacutepartielleen2015LareacuteductiondesheureschocircmeacuteessepoursuitLesexpositionsauxrisquesprofessionnelsdanslespetitseacutetablissementsen2010LesseniorsautravailLadureacuteedutravailest-elleplusfaibleagravelrsquoapprochedelaretraiteLrsquoemploi inteacuterimaire diminue au 1er trimestre 2017EacutevolutiondessalairesdebaseetconditionsdrsquoemploidanslesecteurpriveacuteReacutesultatsprovisoiresdu2etrimestre2017Demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en juillet 2017LescongeacutespayeacutesetjoursdeRTTquellienaveclrsquoorganisationdutravailParticipationinteacuteressementeteacutepargnesalarialeLessommesverseacuteessontenfortehausseen2015Les tensions sur le marcheacute du travail au 2e trimestre 2017LrsquoapprentissageUnestabilisationdesentreacuteesdanslaconstructionapregravesseptanneacuteesdebaisseLrsquoarticulationdestempsparentaletprofessionnelauseindescouplesquelleplaceoccupeacuteeparlespegraveresLesdispositifsspeacutecifiquesdrsquoemploiaideacuteetdeformationau2etrimestre2017Leseffectifsenformationreviennentagraveleurniveau de 2015EacutevolutiondessalairesdebaseetconditionsdrsquoemploidanslesecteurpriveacuteReacutesultatsdeacutefinitifsdu2e trimestre 2017Changementsorganisationnelslaparticipationdessalarieacutesprotegravege-t-elledurisquedeacutepressifDemandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi en aoucirct 2017DesdemandeursdrsquoemploiquitravaillentquellessontlestrajectoiresdesdemandeursdrsquoemploienactiviteacutereacuteduiteCommentlesemployeursrecrutent-ilsleurssalarieacutesLesgregravevesen2015UneintensiteacuteenleacutegerrepliLaneacutegociationcollectivedrsquoentrepriseen2015StabiliteacutedelapartdesentreprisesquineacutegocientLesdispositifspublicsdrsquoaccompagnementdesrestructurationsen2015LabaissedesinscriptionsagravePocircleemploipourlicenciementeacuteconomiquesepoursuit

LES PUBLICATIONS DE LA DARES EN 2017

analyses indicateurs reacutesultats

En donneacutees brutes cumuleacutees sur lrsquoanneacutee


Les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique correspondent aux inscriptions i) en cateacutegories A B C pour licenciement eacuteconomique ii) en cateacutegorie E pour projet drsquoaction personnaliseacute (PAP) anticipeacute (jusqursquoen deacutecembre 2008) iii) en cateacutegorie D pour CRP-CTP-CSP

Ce ratio diffegravere drsquoun taux drsquoadheacutesion au CSP car il ne rapporte pas les entrants en CSP aux seuls licen-cieacutes eacuteconomiques eacuteligibles au CSP et agrave lrsquoinverse ne comptabilise que les licenciements eacuteconomiques donnant lieu agrave une inscription sur les listes de Pocircle emploi

Champ inscriptions agrave Pocircle emploi France meacutetropolitaine

Sources Pocircle emploi fichier historique statistique exhaustif du 2e trimestre 2016 calculs Dares

Graphique 1Inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomiqueet adheacutesions au CRP-CTP-CSP

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

90 000

Inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite dun licenciement eacuteconomique(dont adheacutesions au CRP-CTP-CSP) (axe de gauche)

2006T1

2007T1

2008T1

2009T1

2010T1

2011T1

2012T1

2013T1

2014T1

2015T1

2016T1

Adheacutesions au CRP-CTP-CSP (axe de gauche)

Part des adheacutesions au CSP parmi les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suitedrsquoun licenciement eacuteconomique (axe de droite)

Donneacutees CVS-CJO cumuleacutees sur le trimestre En

drsquoallocation temporaire deacutegressive (ATD) les conventions de formation et agrave titre deacutesormais exceptionnel les cellules de reclassement (4) (encadreacute 2)

Un plan de sauvegarde de lrsquoemploi (PSE) doit ecirctre mis en œuvre lorsqursquoune entreprise de 50 salarieacutes ou plus procegravede au licenciement drsquoau moins 10 salarieacutes sur 30 jours Le PSE vise agrave limiter le nombre de licenciements ou agrave favoriser le reclassement des salarieacutes dont le licenciement est ineacutevitable (enca-dreacute 3) Il doit preacutevoir des actions de reclassement interne ou externe des formations ou encore des aides agrave la creacuteation drsquoentreprise Le finance-ment de ces mesures est assureacute par les entreprises Lorsqursquoelles ne peuvent pas en assurer la charge elles peuvent beacuteneacuteficier de lrsquoaide financiegravere de lrsquoEacutetat

Le preacutesent bilan porte sur les dispositifs laquo dits publics raquo destineacutes aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique (tableau 1 et encadreacute 4)

Les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique et les entreacutees en CSP poursuivent leur baisse en 2015hellip

Les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique sont connues de faccedilon deacutetailleacutees gracircce aux donneacutees du fichier historique statistique Avec un recul suffisant (au minimum 6 mois) ce fichier permet de tenir compte pour un mois donneacute des inscriptions agrave Pocircle emploi connues avec retard

En 2015 168 710 personnes se sont inscrites agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique parmi ces inscriptions 107 400 se sont faites dans le cadre du CSP (graphique 1) Par rapport agrave 2014 ces deux flux drsquoentreacutees sont en baisse de 4 si lrsquoanneacutee 2014 et le 1er semestre 2015 sont carac-teacuteriseacutes par une quasi-stabiliteacute des entreacutees agrave Pocircle emploi pour licenciement eacuteconomique (44 000 entreacutees par trimestre environ) ce nombre diminue depuis pour atteindre 38 500 entreacutees au 4e tri-mestre 2015 (5)

(4) Les cellules de reclassement ne font deacutesormais plus lrsquoobjet drsquoun suivi statistique

(5) Le 2e trimestre 2014 a eacuteteacute affecteacute par un PSE de grande ampleur entraicircnant un afflux massif drsquoinscriptions agrave Pocircle emploi pour licenciement eacuteconomique

Tableau 2Entrants agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique et adheacuterents au CRP-CTP-CSP

2015201320112009200720152013201120092007

CRP-CTP-CSPLicenciement eacuteconomique

Sexe Hommes 53 61 58 60 60 50 60 56 59 59 Femmes 47 39 42 40 40 50 40 44 41 41

Agravege Moins de 25 ans 8 9 8 7 6 6 8 6 6 6 De 25 agrave 39 ans 40 41 39 38 37 44 43 41 41 39 De 40 agrave 49 ans 28 27 28 28 28 31 29 30 29 28 De 50 agrave 54 ans 12 11 12 12 13 13 12 12 12 14 55 ans ou plus 12 12 14 14 16 6 8 11 12 14

Qualification du meacutetier rechercheacute Ouvriers ou employeacutes non qualifieacutes 18 18 16 14 14 15 16 14 12 12 Ouvriers ou employeacutes qualifieacutes 57 57 59 61 60 57 57 60 62 61 Professions intermeacutediaires 12 12 12 12 12 14 14 13 13 13 Cadres 13 13 13 13 14 14 14 14 13 14

Ensemble 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

Effectif 165 260 293 570 171 920 191 140 168 710 48 280 137 430 92 060 119 960 107 400

Champ France meacutetropolitaineSource Pocircle emploi fichier historique statistique exhaustif du 2e trimestre 2016 calculs Dares

Toutefois la part des adheacutesions au CSP parmi les licenciements eacuteconomiques est en moyenne stable sur lrsquoanneacutee en 2015 (agrave 64 comme en 2014) Cette part est en leacutegegravere baisse au 4e trimestre 2015 (62 )

La crise eacuteconomique de 2008 ayant plus forte-ment affecteacute les secteurs de la construction et de lrsquoindustrie agrave dominante masculine [3 4] la part des hommes dans les inscriptions agrave Pocircle emploi agrave la suite drsquoun licenciement eacuteconomique a progres-seacute de 53 en 2007 agrave environ 60 depuis 2009 (tableau 2)








Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Ile-de-France

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 7 499

7 500 agrave 9 999

10 000 agrave 14 999

15 000 agrave 19 999

20 000 et plus




Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

560 agrave 599

600 agrave 649

650 agrave 709

710 agrave 739

740 agrave 759



Ile-de-France









0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

CSPCTPCRP

T32005 2006

T1 T3 T1 T32007 2008 2009

T1 T3 T1 T32010 2011 2012

T1 T3 T1 T3 T1 T32013 2014

T1 T3 T1 T32015

T1 T3










Ensemble


deconversion



dereclassement

Conventions de

formation



de la convention

2005 1 107 60 749 1 624 33 3 573

2006 989 51 632 1 453 17 3 142

2007 898 70 546 1 094 10 2 618

2008 688 44 386 696 2 1 816

2009 1 126 252 731 818 0 2 927

2010 914 411 448 498 0 2 271

2011 703 142 350 352 0 1 547

2012 537 187 44 0 0 768

2013 563 187 2 0 0 752

2014 575 160 5 0 0 740

2015 659 123 0 0 0 782







0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

ASFNE




Formation








20142013201220112009










2013201220112009















Ancien salaire net



En eurosmois 462 496 538 524


Allocation





Moyenne (en mois) 176 168 176 185

6 mois 20 23 18 17

12 mois 23 26 26 21

24 mois 57 51 55 62





2013201220112009









20152014201320122011201020092008


CRP-CTP-CSP 15 56 248 120 140 134 130 124

Dont CRP 15 32 105 22 - - - -

CTP - 24 143 98 49 - - -

CSP - - - - 91 134 130 124



formation 3 21 35 28 24 24 24


ASFNE 202 149 124 93 76 52 31 18










201520142013


201520142013

PSE initieacutes

1er trimestre - 193 209 - 188 174

2e trimestre - 188 230 - 213 206

3e trimestre 165 147 142 51 155 182

4e trimestre 227 199 184 160 173 180

Total 392 727 765 211 729 742


Anneacutee





Ensemble 249 258 440 250 248 215 190 171













Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Ile-de-France

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


4

123

126147

158

158

240 251

Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 150

150 agrave 249

250 agrave 399

400 et plus


concerneacutes

273

296

299 359

808

48

44

8

0

20

40

60

80

100

36

54

9

0

20

40

60

80





En En



du licenciement











Pour en savoir plus






















Dureacutee maximale


Indemnisation



Financement




































































Donneacutees brutes

dont

0

50

100

150

200

250

300

2000

T1

2000

T3

2001

T2

2002

T1

2002

T3

2003

T2

2004

T1

2004

T3

2005

T2

2006

T1

2006

T3

2007

T2

2008

T1

2008

T3

2009

T2

2010

T1

2010

T3

2011

T2

2012

T1

2012

T3

2013

T2

2014

T1

2014

T3

2015

T2

2016

T1

2016

T3




disponibleSource

CRP-CTP-CSP




2015

2015







-

-

-

-

















0

10

20

30

40

50





















Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Ile-de-France

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 7 499

7 500 agrave 9 999

10 000 agrave 14 999

15 000 agrave 19 999

20 000 et plus




Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

560 agrave 599

600 agrave 649

650 agrave 709

710 agrave 739

740 agrave 759



Ile-de-France









0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

CSPCTPCRP

T32005 2006

T1 T3 T1 T32007 2008 2009

T1 T3 T1 T32010 2011 2012

T1 T3 T1 T3 T1 T32013 2014

T1 T3 T1 T32015

T1 T3










Ensemble


deconversion



dereclassement

Conventions de

formation



de la convention

2005 1 107 60 749 1 624 33 3 573

2006 989 51 632 1 453 17 3 142

2007 898 70 546 1 094 10 2 618

2008 688 44 386 696 2 1 816

2009 1 126 252 731 818 0 2 927

2010 914 411 448 498 0 2 271

2011 703 142 350 352 0 1 547

2012 537 187 44 0 0 768

2013 563 187 2 0 0 752

2014 575 160 5 0 0 740

2015 659 123 0 0 0 782







0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

ASFNE




Formation








20142013201220112009










2013201220112009















Ancien salaire net



En eurosmois 462 496 538 524


Allocation





Moyenne (en mois) 176 168 176 185

6 mois 20 23 18 17

12 mois 23 26 26 21

24 mois 57 51 55 62





2013201220112009









20152014201320122011201020092008


CRP-CTP-CSP 15 56 248 120 140 134 130 124

Dont CRP 15 32 105 22 - - - -

CTP - 24 143 98 49 - - -

CSP - - - - 91 134 130 124



formation 3 21 35 28 24 24 24


ASFNE 202 149 124 93 76 52 31 18










201520142013


201520142013

PSE initieacutes

1er trimestre - 193 209 - 188 174

2e trimestre - 188 230 - 213 206

3e trimestre 165 147 142 51 155 182

4e trimestre 227 199 184 160 173 180

Total 392 727 765 211 729 742


Anneacutee





Ensemble 249 258 440 250 248 215 190 171













Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Ile-de-France

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


4

123

126147

158

158

240 251

Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 150

150 agrave 249

250 agrave 399

400 et plus


concerneacutes

273

296

299 359

808

48

44

8

0

20

40

60

80

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36

54

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20

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60

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En En



du licenciement











Pour en savoir plus






















Dureacutee maximale


Indemnisation



Financement




































































Donneacutees brutes

dont

0

50

100

150

200

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300

2000

T1

2000

T3

2001

T2

2002

T1

2002

T3

2003

T2

2004

T1

2004

T3

2005

T2

2006

T1

2006

T3

2007

T2

2008

T1

2008

T3

2009

T2

2010

T1

2010

T3

2011

T2

2012

T1

2012

T3

2013

T2

2014

T1

2014

T3

2015

T2

2016

T1

2016

T3




disponibleSource

CRP-CTP-CSP




2015

2015







-

-

-

-

















0

10

20

30

40

50





















Ensemble


deconversion



dereclassement

Conventions de

formation



de la convention

2005 1 107 60 749 1 624 33 3 573

2006 989 51 632 1 453 17 3 142

2007 898 70 546 1 094 10 2 618

2008 688 44 386 696 2 1 816

2009 1 126 252 731 818 0 2 927

2010 914 411 448 498 0 2 271

2011 703 142 350 352 0 1 547

2012 537 187 44 0 0 768

2013 563 187 2 0 0 752

2014 575 160 5 0 0 740

2015 659 123 0 0 0 782







0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

ASFNE




Formation








20142013201220112009










2013201220112009















Ancien salaire net



En eurosmois 462 496 538 524


Allocation





Moyenne (en mois) 176 168 176 185

6 mois 20 23 18 17

12 mois 23 26 26 21

24 mois 57 51 55 62





2013201220112009









20152014201320122011201020092008


CRP-CTP-CSP 15 56 248 120 140 134 130 124

Dont CRP 15 32 105 22 - - - -

CTP - 24 143 98 49 - - -

CSP - - - - 91 134 130 124



formation 3 21 35 28 24 24 24


ASFNE 202 149 124 93 76 52 31 18










201520142013


201520142013

PSE initieacutes

1er trimestre - 193 209 - 188 174

2e trimestre - 188 230 - 213 206

3e trimestre 165 147 142 51 155 182

4e trimestre 227 199 184 160 173 180

Total 392 727 765 211 729 742


Anneacutee





Ensemble 249 258 440 250 248 215 190 171













Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Ile-de-France

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


4

123

126147

158

158

240 251

Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 150

150 agrave 249

250 agrave 399

400 et plus


concerneacutes

273

296

299 359

808

48

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60

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36

54

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En En



du licenciement











Pour en savoir plus






















Dureacutee maximale


Indemnisation



Financement




































































Donneacutees brutes

dont

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2000

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2001

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T1

2004

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2006

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2006

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T1

2008

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T1

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T2

2014

T1

2014

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2016

T1

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disponibleSource

CRP-CTP-CSP




2015

2015







-

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0

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2013201220112009















Ancien salaire net



En eurosmois 462 496 538 524


Allocation





Moyenne (en mois) 176 168 176 185

6 mois 20 23 18 17

12 mois 23 26 26 21

24 mois 57 51 55 62





2013201220112009









20152014201320122011201020092008


CRP-CTP-CSP 15 56 248 120 140 134 130 124

Dont CRP 15 32 105 22 - - - -

CTP - 24 143 98 49 - - -

CSP - - - - 91 134 130 124



formation 3 21 35 28 24 24 24


ASFNE 202 149 124 93 76 52 31 18










201520142013


201520142013

PSE initieacutes

1er trimestre - 193 209 - 188 174

2e trimestre - 188 230 - 213 206

3e trimestre 165 147 142 51 155 182

4e trimestre 227 199 184 160 173 180

Total 392 727 765 211 729 742


Anneacutee





Ensemble 249 258 440 250 248 215 190 171













Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Ile-de-France

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


4

123

126147

158

158

240 251

Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 150

150 agrave 249

250 agrave 399

400 et plus


concerneacutes

273

296

299 359

808

48

44

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36

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En En



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Dureacutee maximale


Indemnisation



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Donneacutees brutes

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2001

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2006

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T1

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T1

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T1

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T1

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disponibleSource

CRP-CTP-CSP




2015

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20152014201320122011201020092008


CRP-CTP-CSP 15 56 248 120 140 134 130 124

Dont CRP 15 32 105 22 - - - -

CTP - 24 143 98 49 - - -

CSP - - - - 91 134 130 124



formation 3 21 35 28 24 24 24


ASFNE 202 149 124 93 76 52 31 18










201520142013


201520142013

PSE initieacutes

1er trimestre - 193 209 - 188 174

2e trimestre - 188 230 - 213 206

3e trimestre 165 147 142 51 155 182

4e trimestre 227 199 184 160 173 180

Total 392 727 765 211 729 742


Anneacutee





Ensemble 249 258 440 250 248 215 190 171













Pays de la Loire

Normandie

Hauts-de-France

Occitanie

Ile-de-France

Corse

Centre-Val de Loire

Bretagne


4

123

126147

158

158

240 251

Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 150

150 agrave 249

250 agrave 399

400 et plus


concerneacutes

273

296

299 359

808

48

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T1

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2010

T1

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T1

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CRP-CTP-CSP




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Pays de la Loire

Normandie

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4

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158

240 251

Grand Est

Nouvelle-Aquitaine

Moins de 150

150 agrave 249

250 agrave 399

400 et plus


concerneacutes

273

296

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2009

T2

2010

T1

2010

T3

2011

T2

2012

T1

2012

T3

2013

T2

2014

T1

2014

T3

2015

T2

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T1

2016

T3




disponibleSource

CRP-CTP-CSP




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-

-

-

-

















0

10

20

30

40

50


























Dureacutee maximale


Indemnisation



Financement




































































Donneacutees brutes

dont

0

50

100

150

200

250

300

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2001

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T1

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T2

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T1

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T1

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T1

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CRP-CTP-CSP




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0

10

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Donneacutees brutes

dont

0

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150

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300

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CRP-CTP-CSP




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0

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CRP-CTP-CSP




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0

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octobre 2017 n° 067 résultats - ministère du travail · tences (gpec) le prévoyant. en %,...

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