observatoire du contentieux en essonne

1 OCE le 5 octobre 2013

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Octobre 2013


Sommaire

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1 - L’édito du président

Essonne Nature Environnement met à ladisposition de ses adhérents un nouvel outil :l'Observatoire du contentieux destiné àrecenser les actions menées par sesassociations membres pour faire respecter ledroit dans des domaines comme l'urbanisme, lalutte contre les pollutions, les installationsclassées...

C'est la première fois, en Essonne, qu'une tellebase de données est constituée. Elle a pourvocation d'aider les associations à mener leurspropres actions juridictionnelles en leurfournissant des exemples concrets et vécus.

Elle s'enrichira au fil des mois et des annéesdes expériences des uns et des autres, quelsque soient les résultats des actions menées.

En créant cet Observatoire, Essonne NatureEnvironnement répond pleinement à savocation de protéger la nature, de défendrel'environnement et le cadre de vie desEssonniens.

Le présidentDenis Mazodier


2 - Le contexte

La région Ile-de-France connaît de profonds bouleversementsdepuis la Seconde Guerre mondiale. L’Essonne, comme denombreux départements, n’a pas été épargné et beaucoup decommunes n’ont pas échappé à la forte pression immobilièrequi se substituait bien souvent à la création d’un véritableprojet de ville. Les conséquences sur notre qualité de vietémoignent des désordres auxquels nous devons faire face. Lavitalité des associations de défense de l’environnement attestede l’ampleur du malaise observé.

Notre département comprend 196 communes. 81 d’entre ellessont représentées par 64 associations adhérentes à EssonneNature Environnement. ENE a le statut d’une fédération dontle but est d’assurer la coordination de notre milieu associatifdépartemental.

Les difficultés de mise en œuvre de projets immobiliers et enparticulier du parc social, ont conduit récemment legouvernement à réagir par une série de mesures destinées àaccélérer la production de logements au niveau national. C’estla mesure n°4 concernant le contentieux de l’urbanisme qui afondé notre réaction.

En effet, restreindre le droit d’ester en justice en confondantl’action associative, motivée essentiellement par l’intérêtgénéral (comme nous le verrons dans ce cahier), et les recoursmalveillants voire mafieux n’est pas acceptable pour tousceux qui mettent l’environnement au cœur de leurpréoccupation.

Dans ce contexte, ENE a décidé de créer un observatoire ducontentieux destiné à montrer de façon transparente les motifsqui ont incité plusieurs associations à engager des recours àl’encontre de projets considérés comme contraires à l’intérêtgénéral.

Mieux encore, cette mobilisation de tous les acteursassociatifs permettra la mise en commun d’une base dedonnées riche en enseignement sur le fond des recours et laforme des procédures à engager à l’occasion de lacontestation d’un projet.

Dorénavant, chacun disposera d’exemples concretspermettant de s’assurer à la fois de la bonne marche à suivreet pourra s’appuyer sur des cas similaires.

Cette décision d’Etat, prise sous la forme d’une ordonnance,contestable dans sa rédaction, aura permis de regrouper tousceux qui sont attachés à la démocratie locale et à la nécessaireconcertation lorsque l’intérêt commun est en jeu.

ENE se doit de poursuivre ce travail de mémoire, véritableoutil d’observation, afin de renforcer son rôle de conseilauprès des associations locales.

Les pages qui suivent permettront de se familiariser avec lesdifférentes procédures. Elles apporteront un éclairage, sansdoute encore incomplet, de la situation actuelle dans notredépartement.


3 – Les recours gracieux

Un recours gracieux peut être introduit par un particulier ouune association qui a intérêt à agir afin de contester unedécision qui contreviendrait à la réglementation applicabledans un secteur concerné. Il peut être question d’un acteadministratif de type permis de construire (PC), permisd’aménager ou déclaration préalable, d’un règlement, commeun plan local d’urbanisme (PLU) ou une zone d’aménagementconcertée (ZAC), voire un lotissement (code de l’urbanisme).

Par ailleurs, les recours peuvent concerner la pose d’uneenseigne, la coupe ou l’abattage d’arbres (code del’environnement ou du patrimoine) ou toute autre décision quirelève de règlements spécifiques (règlement de voirie,règlement de terrasses ou d’étalages etc…)

Cette procédure simple dans son application est cependantcontrainte par 3 aspects :

- un recours gracieux doit être engagé dans les 2 mois quisuivent la décision portée à la connaissance du public par unaffichage régulier sur le lieu des travaux ;

- iI doit être adressé à la fois à l’auteur de la décision(généralement le Maire) et au bénéficiaire de la décision ;

- les recours sont impérativement envoyés à l’ensemble desdestinataires en courrier recommandé avec accusé deréception.

Ce formalisme est important dans la mesure où il préserve lesdroits ultérieurs, notamment si un recours contentieuxs’avérait nécessaire.

Le dialogue ne doit pourtant pas être absent. Il est conseillédans beaucoup de cas de rechercher une solution au conflitqui opposerait associations et décideurs. Un compromis peutmettre fin à une procédure souvent longue et laborieuse. Cen’est pas toujours possible, mais la porte ne doit jamais sefermer, tout du moins du coté associatif.

Pour l’auteur de la décision, il existe deux façons de rejeter unrecours gracieux dans les deux mois qui suivent le dépôt durecours :

- de manière explicite, en répondant avec arguments à l’appuidémontrant le caractère non fondé du recours ;

- de manière implicite, tout simplement en l’absence deréponse dans le délai des deux mois.

A l’issue de cette première procédure, deux solutionsresteront alors possibles : soit l’abandon de la contestation duprojet qui peut être vécu comme un échec par l’auteur durecours, soit l’engagement d’une procédure juridique devantle tribunal administratif dont dépend la commune derattachement (tribunal administratif de Versailles pourl’Essonne).


4 – Les recours contentieux

A la différence d’un recours gracieux, nous sommesmaintenant en présence du juge administratif qui examinera larequête présentée par la partie adverse au projet mis en cause.

Au préalable, il est utile d’indiquer que cette procédure peutêtre engagée sans passer par la case recours gracieux, àcondition de saisir le juge dans les deux mois qui suivent ladécision contestée.

Dans les deux hypothèses, notamment à la suite d’un recoursgracieux, le juge administratif vérifiera d’abord la recevabilitéde la saisine du tribunal (intérêt à agir, délais) car si tel n’étaitpas le cas, le rejet du recours serait immédiat.

Il est donc important de garder toutes les traces de laprocédure précédente afin d’éviter ce rejet de pure forme quiest souvent utilisé par la partie adverse.

Nul besoin d’un avocat pour engager cette saisine, enrappelant toutefois que le droit administratif est une matièrecomplexe, en perpétuelle évolution et qui nécessite d’êtretraité avec beaucoup d’attention. L’avocat spécialisé pourraitconseiller utilement, mais l’aide apportée par des associationscoutumières de ce type de procédures est souvent grandementsuffisante.

C’est en cas d’appel de la décision prise en première instanceque la présence d’un avocat deviendra nécessaire.

Beaucoup de précautions donc avant d’introduire un telrecours qui sera adressé par courrier en recommandé avecaccusé de réception à chaque destinataire :

- respecter le nombre d’exemplaires du recours y comprisles annexes demandées par le tribunal (5ex) ;

- se procurer un timbre fiscal d’un montant de 35 euros àcoller sur l’original de la requête ;

- adresser un exemplaire de l’ensemble du dossier à l’auteurde la décision ainsi qu’à son bénéficiaire.

Une fois la procédure engagée, un jeu de mémoires enréplique peut intervenir. A chaque fois, il est possible derépondre avec force arguments.

La convocation à l’audience sera tardive. Dans le laps detemps offert, il est toujours possible de trouver une solutionqui soit de nature à concilier les intérêts de chacun.

En cas d’accord, le désistement auprès du tribunal reste unepossibilité qui éteindra aussitôt le recours.


5 – Cartographie des recours en Essonne (gracieux et contentieux cumulés)


6 – Analyse des recours

Sur le contenu des recours :

Une analyse des recours de toutes natures montre uneprédominance pour ceux qui relèvent directement du code del’urbanisme (71%). Au sein de cette catégorie de recours nouspouvons observer que les actes administratifs de type permisde construire occupent une place de choix au même titre queles recours concernant les PLU. Preuve que les associations sesentent particulièrement concernées par les projets de ville quileur sont proposés.

Ce simple constat mérite d’être souligné tant il confirme lesentiment général ressenti comme une injustice à laproposition du gouvernement de réduire la possibilité de saisirles tribunaux administratifs.

Plusieurs enseignements découlent de l’analyse des recourscommuniqués par les associations adhérentes.

Sur l’action même des associations :

30 communes seulement sont concernées, totalisant 102recours recensés dont 46 gracieux (y compris les plaintesqu’il est possible de considérer comme des recours), 46saisines du Tribunal Administratif, 4 référés suspensifs et 10recours auprès du Conseil d’Etat ou de la CourAdministrative d’Appel. Sur une période de près de 20 ans,l’action juridique associative reste donc très modeste. Il seraitinjuste de la qualifier d’abusive.

Sur la répartition géographique :

La cartographie des recours en Essonne montre une situationcontrastée entre le nord, plutôt urbain, et le sud à caractèrerural, correspondant à l’histoire de notre département. Lafrontière est nette. La présence du milieu associatif sembleplus active là où la croissance des communes s’est produite defaçon désordonnée et souvent en contradiction avec lesperspectives d’un schéma directeur de la région Ile-de-Francepeu efficace dans son application.

A noter que les communes à forte composante patrimonialefont l’objet d’une attention particulière. Elles sont plussujettes que d’autres aux contestations citoyennes.

Urbanisme71%

Autre5%

Environnement24%

SCOTPLU

ZACPC


7 – La région Ile-de-France

Dans son bulletin de mai-juin 2013, Ile-de-FranceEnvironnement a pris une position très ferme sur cettequestion.

Il est étonnant que le gouvernement actuel n’ait pas dialoguéen amont avec l’ensemble du milieu associatif avant deproposer une ordonnance assimilable à un recul très net de ladémocratie participative. L’édito d’IDFE est clair à cet égard :les associations de défense de l’environnement serventl’intérêt général, parfois même avec l’appui des élusmunicipaux démunis devant des décisions d’aménagementincompatibles avec la recherche d’une qualité de viesouhaitée par tous.

Ensemble, nous devons être capables d’associer nos actions.Si la fédération de l’Essonne s’est lancée dans la créationd’un observatoire du contentieux, c’est aussi dans laperspective de l’étendre aux 8 départements de notre région.

Confronté depuis trop longtemps à une pression immobilièreresponsable en partie de la déstructuration de nos paysagesurbains et ruraux, il est urgent de réagir avec les moyens dontdisposent les habitants pour faire entendre leur différence.

Une consolation, cette ordonnance aura eu pour effet demobiliser l’ensemble des associations et redonner ainsi espoirà celles qui se sentaient démunies, voire isolées…


8 – La liste des recours analysés

Commune Association Recours Recourscontentieux Motif Décision Date

Avrainville FCNA CE procédureconjointe

Modification des couloirsaériens

Partiellement débouté 2013

Avrainville FCNA CE procédureconjointe

Modification des couloirsaériens

Procédure en cours nc

BaulneENE et les Amisdu parc duGatinais

TA sur le fond Création d'un circuit motossur des terres agricoles

Association condamnéepour acharnement

2006

Briis-sous-Forges Qualité de vieCCPL Limours

Contrôle de légalité TA sur le fond Zone d'activités sur terresagricoles

Rejet de la requête par leTA, annulation CAA

2005


TA sur le fond Remblaiement de carrière Association déboutée 2005


TA sur le fond +référé suspensif

Buttes de déchets d'unbâtiment

Suspension des travaux 2005


Recours gracieux Contestation POS/PLUPas de réponse mais gainde cause par urbanismecommercial

2007

Brunoy Le Menhir BrunoyEcologie

TA sur le fond

Demande d'annulation de2 arrêtés délivrant PC etPD au motif d'unecovisibilité avec MH

Annulation des 2 arrêtés 2004




Brunoy Le Menhir BrunoyEcologie

TA sur le fondDemande d'annulationd'un PC pour extensiond'un centre commercial

Rejet avec condamnationde l'association

2007

Chamarande ENE, AHVJ et lesHêtres Pourpres

Recours gracieux Révision simplifiée du POS Annulation de la révisionsimplifiée

2009

Communauté decommunesLimours

Qualité de vieCCPL Limours

Recours auprèsdes éluscommunautaires

SCOT illégal Mise en sommeil duSCOT

2009

Corbeil-Essonnes Corbeil-EssonnesEnvironnement

TA sur le fondConstruction d'un silo àgrains en PPRI etpérimètre de sécurité

Annulation du permis deconstruire

2002


Recours auprès duProcureur de laRépublique

Mise en service du silo nc 2002


Recours gracieux TA sur le fondDemande d'annulationpermis de construire pour5 bâtiments (169 logts)

Permis annulé 2003


Recours gracieux TA sur le fondDemande d'annulationpermis de construire SCIdu Chevalier

Permis annulé 2008


Recours gracieux

Demande d'annulationpermis de construire d'unerésidence logts (hameaude l'Etang)

Retrait du PC par lepétitionnaire

2013





Recours gracieux Demande de respect d'unarrêté d'exploitation d'unecasse automobile

En cours 2013

Dourdan FAVO Recours gracieux TA sur le fond etCAA

Protection Orge et lisièresde forets

Annulation SDL Canton deDourdan

1997


Protection Orge et lisièresde forêts

Annulation PLU 2003


Protection Orge Annulation Permis deconstruire société LIDL

2003

Dourdan FAVO Recours gracieux TA sur le fond Protection Orge et lisièresde forêts

Rejet TA - poursuite durecours par desparticuliers qui obtiennentl'annulation partielle duPLU

2008

Dourdan FAVO Recours gracieux Absence d'avis des PPAdans l'EP sur la révision duPLU

Satisfaction par réponsedu Maire

2013

Etiolles Soisy-EtiollesEnvironnement

Recours Préfet Création d'une carrière enbord de Seine

Projet abandonné 1993


Recours gracieux TA sur le fond et CEConstruction de 280logements dont une partieen PPRI

Compromis avecsuppression de 4bâtiments (100 logts)

1995





Recours gracieux

Parc de la Pompadour,demande de participationfinancière exagérée aupromoteur

PC suspendu etmodificatif avec uneparticipation réglementaire

1998


Recours gracieux TA sur le fond +CAA

Prorogation d'uneautorisation dedéfrichement du bois desChevreaux

Annulation de laprorogation dedéfrichement accordée àla société ETAMES

2000

Evry Evry-Village TA sur le fondRecours contre le lieud'implantation d'unemédiathèque

En cours 2013

Forges-les-Bains Qualité de vieCCPL Limours

Référé et fond Comblement carrièreRejet de l'urgence,annulation pour vice deforme

2010

Forges-les-Bains Vivre à Forges Référé et fond Aménagement hydrauliquedéfaut d'étude d'impact

Suspension et annulation 2011

Gometz-le-Châtel Association PourGometz

Recours gracieux Urbanisation des Delachés Rejet du recours nc

Itteville VJNE Recours gracieux Demande de retrait d'unPC pour 19 logements ensite classé

Le préfet a saisi le TA surce dossier

2013

Lardy Saint-VrainEnvironnement

Recours gracieux TA sur le fondAutorisation abattaged'arbres en site classé(vallée de la Juine)

En cours d'instruction 2012




Les MolièresDéfense de laNature desMolières

TA sur le fondPermis de lotir en lisièrede bois accordée à unesociété foncière

Permis modifié 1999


TA sur le fond

DT Antenne téléphonieexemptée de PC en siteinscrit Vallée deChevreuse

Retrait de l'antenne par lemaire

2000


TA sur le fond

Contestation POS (nonrespect lisière,consommation espacesnaturels, augmentationespace urbanisé et densitébâti)

Condamnation 900€, pasd'appel

2002

Les Molières Qualité de vieCCPL Limours

Recours gracieux Projet d'urbanisation(POS)

Rejet du recours 2010

Les Molières Qualité de vieCCPL Limours

Intervention auprèsdu Préfet, CDCEAet élus

Interdiction de commerceet artisanat sur terrain TDF

nc nc

Marcoussis Qualité de vieCCPL Limours

Référé et fond Dépôts illicites de gravatssur terres agricoles

Suspension et annulation 2006

MauchampsENE, SAVAREN,AHVJ, Les HêtresPourpres

Recours gracieux Révision simplifiée du POS Annulation de la révisionsimplifiée

2009




Orsay ASEOR TA sur le fond Permis de construire lacde Lozère et POS

Annulation POS 1994

Orsay ASEOR TA sur le fond Permis de construire ruede la ferme

Débouté 1994

Orsay ASEOR TA sur le fond ZAC du Guichet Débouté en appel 1995

Orsay ASEOR Recours gracieux projet CERNAM nc 1995

Orsay ASEOR TA sur le fond Permis de construire Alfredde Musset

Annulation PC etjurisprudence en CE

nc

Palaiseau ASEOR - APPEP TA sur le fond PLU de Palaiseau En cours d'appel 2010

Pecqueuse Qualité de vieCCPL Limours

Contrôle de légalité TA sur le fond Permis d'aménager uneferme remarquable

nc 2010

Plateau de Saclay ASEOR TA sur le fond +CAA Schéma d'aménagementdu Moulon de 1996

Débouté en appel 1996




Plateau de Saclay UASPS TA sur le fond +CAA Schéma d'aménagementdu Moulon de 1996 Débouté en appel 1996

Plateau de Saclay UASPS TA sur le fond +CAARévision du SchémaDirecteur du Plateau deSaclay de 1999

Débouté en appel 2000

Plateau de Saclay UASPS TA sur le fond Schéma Directeur duPlateau de Saclay de 1992 SD annulé 2001

Plateau de Saclay APPEP Recours gracieux Modification n°4 du PLUde Palaiseau En cours 2013

Plateau de Saclay UASPS Recours gracieux Modification n°4 du PLUde Palaiseau En cours 2013

Quincy-sous-Sénart

Collectif pour lasauvegarde de lavallée de l'Yerres

Recours gracieuxet déférépréfectoral

Permis de construirevalant permis de démolir etDP

Retrait des arrêtésdélivrés à Pitch Promotion 2013

Saint-Chéron CANE Plainte Destruction et pollution duhameau de Bâville nc 2005

Saint-Chéron CANE Plainte Pollution Clos Guiraud nc 2006




Saint-Chéron CANE Plainte Erreur de transcriptionPOS vers PLU

nc 2011

Saint-Chéron CANE Plainte Pollution de l'Orge en lienavec Sermaise

nc 2012

Saint-Vrain Saint-VrainEnvironnement

TA sur le fond Installation d'un relais deradio-téléphonie

Rejet du recours,association condamnée àverser 1500 euros àOrange

2013

Saulx-les-Chartreux

SNE TA sur le fondExploitation d'uneinstallation classéedangereuse

Annulation de l'arrêtépréfectoral de 2001

2004

Saulx-les-Chartreux

SNE TA sur le fond Permis de construire del'installation classée

Annulation de l'arrêtémunicipal de 2001

2004

Sermaise Sermaise-Environnement

Contrôle de légalité Permis de construire enzone ND

Permis retiré 2004


Contrôle de légalité Permis de construire enzone ND

Permis retiré 2005


Recours auprès dumaire contrôle delégalité

TA sur le fondPermis de construire pourlogements en nonconformité avec le POS

Permis retiré et le TAprend acte du désistement

2009





Recours auprès dumaire contrôle delégalité

Construction d'un préau ennon conformité avecpérimètre de protection



Contrôle de légalité Construction en bordurede l'Orge

Permis retiré 2011

Soisy-sur-Seine Soisy-EtiollesEnvironnement

Recours gracieux Projet de logements encentre ville ''le Vandeul''



Recours gracieux TA sur le fond Projet de construction''Bois de la Folie'' en EBC

Annulation au TA 1997


Nouveau recoursgracieux

Projet de construction''Bois de la Folie'' en EBC

Compromis 1998

Val-Saint-Germain Vivre au Val Recours gracieux TA sur le fond Zone classée ZNIEFF enzone aménagée au PLU

Annulation 2008

Val-Saint-Germain Vivre au Val Intervention auprèsde la préfecture

Définir les limitesd'extraction d'une carrièred'argile

Limites respectéescomme demandé parl'association

2012

Vaugrineuse Qualité de vieCCPL Limours

Recours auprès dumaire et DDT

Constructions illégalesdans terres agricoles

La commune achète lesterres pour les remettre enculture

2013

Vauhallan VIVA TA sur le fondPermis de construirelogements (densité,architecture)

Annulation du PC 1993




TA : Tribunal Administratif POS : plan d’occupation des sol s SD : schéma directeurCAA : Cour Administrative d’Appel PPRI : plan de prévention des risques d ’inondation DP : d éclaration préalableCE : Conseil d’Etat SCOT : schéma de cohérence territoriale EP : enquête publiqueSCI : société civile immobilière CDCEA : commission départemental e de consommation PPA : pers onne publique associéenc : non communiqué des espaces ag ricoles MH : monument historique

Vauhallan VIVA Recours gracieux Station deradiocommunication del'Abbaye de Limon


Vauhallan VIVA Recours gracieux Implantation d'unedéchetterie en site classéde la vallée de la Bièvre


Vauhallan VIVA Recours gracieux Modification du POS pourconstruction de logements

En cours 2013

Wissous APEPAW TA sur le fond Installation d'un skate-parcdans un parc boisé


Conception, réalisation et mise en page : Jean-Pierre Moulin le 26/09/2013

ENE : Essonne Nature Environnement 14, rue de la Terrasse 91360 Epinay-sur-OrgeTéléphone : 09 62 09 24 45 - [email protected] - http://www.ene91.fr/

Association loi de 1901 agréée par le Préfet de l’Essonne arrêté n° 2012-DDT-SE 625 du 20 décembre 201 2

ISBN : 979-10-911006-02-3Dépôt légal : octobre 2013© ENE - Jean-Pierre Moulin

observatoire du contentieux en essonne

Documents