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Septembre 2014

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Observatoire de l’habitat et du foncier de Dieppe-Maritime – Septembre 2014 sur 22

Le

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n°1

Par délibération du 26 novembre 2013, le Conseil communautaire a approuvé la

création d’un observatoire de l’habitat et du foncier et de ses indicateurs de suivi, qui

à partir d’indicateurs de suivi, constitue l’outil d’évaluation de la politique de Dieppe-

Maritime dans le cadre de sa compétence « Equilibre social de l’habitat ».

Une lettre, issue de l’observatoire, doit paraître annuellement. Elle sera accessible

sur le site internet de Dieppe-Maritime et diffusée aux communes, ainsi qu’aux

partenaires. Un dossier thématique annuel pourra être consacré au développement

plus approfondi d’un sujet et faire l’objet d’une publication spécifique.

Cette 1ère lettre, qui se veut être un bilan de l’année 2013, s’appuie sur les données

recueillies dans le cadre de la compétence habitat de Dieppe-Maritime :

� Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2013/2018 ;

� La convention 2010/2015 de délégation des aides à la pierre, qui lui permet

d’attribuer des aides de l’Etat pour les parcs privé et public.

A noter que certains indicateurs n’ont pu être renseignés, faute de réponse des

partenaires. Il s’agit notamment du nombre de bénéficiaires de l’Allocation Adulte

Handicapés, qui devait permettre d’évaluer le besoin en accessibilité ; le nombre

d’allocataires du Revenu de Solidarité Active ; la part des bénéficiaires des aides au

logement ayant un taux d’effort supérieur à 39% dans le parc locatif privé.

Cette lettre est la vôtre. Elle est un outil d’aide à la décision au service des

partenaires et des décideurs du logement en particulier.

André GAUTIER Vice-président en charge de l’Habitat, de la Politique de la ville et de la

Cohésion sociale

Jean-Jacques BRUMENT Président


Sommaire 1 - CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE ................................................................................................. 4

1.1 - Démographie : .................................................................................................................................. 4

1.2 - Socio-économique : .......................................................................................................................... 4

1.3 - Parc de logements selon l’occupation : ........................................................................................ 5

2 - OFFRE EN LOGEMENTS PUBLICS ET PRIVES ...................................................................................... 6

3 - LE MARCHE IMMOBILIER PRIVE ........................................................................................................... 8

3.1 - Parc privé – Volumes et transactions : ......................................................................................... 8

4 - LE PARC LOCATIF SOCIAL .................................................................................................................... 11

4.1 - Parc public : ..................................................................................................................................... 11

4.2 - Hébergement en structure : ......................................................................................................... 14

5 - LES POPULATIONS POUVANT RENCONTRER DES DIFFICULTES A SE LOGER ............................ 15

5.1 - Faibles revenus : ............................................................................................................................ 15

5.2 - Accessibilité : .................................................................................................................................. 17

6 - LA CONSOMMATION FONCIERE .......................................................................................................... 17

7 - TABLEAU DE BORD DES ACTIONS DU PLH ....................................................................................... 20

8 – BILAN DE LA DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE ...................................................................... 21

9 – GLOSSAIRE ............................................................................................................................................. 21


1 - CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE

Les données relatives aux caractéristiques du territoire sont issues du recensement 2009 de l’INSEE et d’exploitations complémentaires de 2011. Elles permettent de donner une photographie du territoire.

1.1 - Démographie :

En 10 ans, la population a baissé de 3% et a encore baissé de 3% deux ans plus tard.

La variation entre 1999 et 2011 n’est pas due au solde naturel (+0%), mais au départ du territoire de la population (-0,6%). Celle-ci est contenue en partie à l’intérieur du Département (-0,3%) et quasiment en totalité dans la Région (-0,1%).

1.2 - Socio-économique :

- Catégories socio-professionnelles

3%5%

11%

17%

15%

32%

16%

Répartition des catégories socio-professionnelles s ur l'Agglomération

Agriculteurs exploitants

Artisans, commerçants, chefsd'entrepriseCadres et professionsintellectuellesProfessions intermédiaires

Employés

Ouvriers

Retraités

Autres personnes sans activitéprofessionnelle


- Taux de chômage

16,3%

13,6%

13,3%

12,8%

0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0%

Dieppe-Maritime

Seine-Maritime

Haute-Normandie

France

Taux de chômage des 15-64 ans

1.3 - Parc de logements selon l’occupation :

A titre de comparaison, le graphique suivant indique la répartition du parc de logements aux autres échelles de référence (Département, Région, France).

82%90% 89% 83%

8% 4% 5% 9%10% 6% 6% 7%

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

Dieppe-Maritime

Seine-Maritime Haute-Normandie

France

Répartition du parc de logements

Résidences principales

Résidences secondaires

Logements vacants

Observatoire de l’habitat et du foncier de Dieppe-Maritime – Septembre 2014


- Logements livrés en 2013 Le tableau ci-dessous indique le nombre de logements mis sur le marché en 2013, selon les permis de construire délivrés en 2011 (source SITADEL).

Nombre de logements du

parc public

Nombre de logements du

parc privé

TOTAL

SECTEUR 1 108 78 186 % par rapport aux objectifs du PLH 129% 107% 118%



TOTAL 125 139 264 % par rapport aux objectifs du PLH 113% 90% 99%

Cela représente, sur l’année 2013, un total de 5,26 logements livrés pour 1 000 habitants. Le logement privé est légèrement supérieur au logement public puisqu’il représente 53% contre 47%. Cette tendance est marquée sur les secteurs 2 et 3 mais est inversée sur la ville centre où le nombre de logements publics est supérieur aux privés.

- Type de logements financés dans le parc public par rapport aux objectifs du PLH

Type de logements financés en 2013

20%

53%

27%PLS

PLUS

PLAI

Répartition des objectifs du PLH

9%

71%

20%

PLS

PLUS

PLAI

La part de logements PLUS est inférieure à celle inscrite aux objectifs du PLH. La différence est reportée sur les PLAI, grâce à la Résidence sociale (26 logements) et surtout sur les PLS, grâce à une opération de Logiséniors notamment (13 logements).

- Situation des logements du parc public par commune

Les dossiers déposés par les bailleurs en 2013 sont répartis sur les 3 secteurs de la façon suivante :


3 - LE MARCHE IMMOBILIER PRIVE

3.1 - Parc privé – Volumes et transactions : Source : MIN-NOT

- Maisons anciennes :

Sur l’Agglomération, le prix des maisons anciennes a augmenté de 59% entre 2003 et 2013. On observe une forte hausse entre 2003 et 2008 (+66%) puis une légère baisse entre les 5 dernières années :

Année Volume de vente Prix moyen

2003 320 108 502 €

2008 211 180 061 €

2013 164 171 424 €

La tendance est la même à l’échelle de la Haute-Normandie et de la Seine-Maritime. En 2013, le prix moyen de vente pour une maison ancienne était de 171 424 €, avec de fortes disparités en fonction de la commune : 131 583 € à Arques-la-Bataille et 301 190 € à Varengeville-sur-Mer.

Le prix de vente moyen est légèrement supérieur à celui de la Région ou du Département, alors que sur ces trois territoires, c’est la même surface de logement qui est la plus prisée, à savoir, les 6 pièces et plus (1/3 des ventes). La différence de prix peut s’expliquer par la situation de ces grands logements sur l’Agglomération et de « l’effet littoral », qui en fait des biens recherchés.

Niveau géographique indicateurs 2013

Haute-Normandie volume total 8 598

prix moyen de vente 164 193 €

Seine-Maritime volume total 5 101


Dieppe-Maritime volume total 164


Soit 15% des objectifs annuels

du PLH

30% des objectifs

72% des objectifs

Nombre de logements du parc public Selon les permis de construire déposés en 2013

77

44

13

010 20 30 40 50 60 70 80 90

Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3


En 2013, la part des acquéreurs âgés de plus de 40 ans prédomine sur le territoire de Dieppe-Maritime

(59%) et davantage sur Dieppe (63%). A l'inverse, sur la Région et le Département, la part des

acquéreurs âgés de moins de 40 ans domine (52% et 53%).

48% des acquéreurs de maisons anciennes résidaient déjà sur l’Agglomération et 83% sont des Seino-marins :

Même commune 26%

Reste de l’Agglomération 22%

Reste du Département 35%

Reste de la Région 1%

Ile de France 9%

Reste de la France 6%

Etrangers 1%

A titre de comparaison, 87% des acquéreurs de maisons anciennes sur le Département résidaient déjà sur ce territoire auparavant. Pour les acquéreurs dans la Région, ce taux est de 84%.

- Appartements anciens : Le prix de vente moyen d’un appartement ancien en 2013 était de 103 435 €, soit 1 818 €/m². L’évolution en 10 ans est la suivante sur l’Agglomération :

Année Volume de vente Prix moyen au m²

2003 263 1 117 €

2008 176 1 811 €

2013 105 1 818 €

Par rapport aux autres échelles de référence (tableau ci-dessous), on constate que le prix de vente moyen au m² est proche de celui de la Région et du Département. 96% des ventes d’appartements anciens sur l’Agglomération se sont faites à Dieppe, ce qui s’explique par le fait que la ville concentre 92% des logements collectifs.


Haute-Normandie

volume total 2 635


prix moyen au m² 1 902 €

Seine-Maritime

volume total 2 179



Dieppe-Maritime

volume total 105



Dieppe

volume total 101




En 2013, la part des acquéreurs âgés de plus de 40 ans prédomine sur le territoire de Dieppe-Maritime

(74%), le constat est le même sur Dieppe. Sur la Région et le Département, la part des acquéreurs

âgés de plus de 40 ans est moindre (56%).

41% des acquéreurs d’appartements anciens résidaient déjà sur l’Agglomération et 80% sont des Seino-marins : Même commune 40%




Ile de France 8%

Reste de la France 6%

Etrangers 1%

A titre de comparaison, 81% des acquéreurs d’appartements anciens sur le Département résidaient déjà sur ce territoire auparavant. Pour les acquéreurs dans la Région, ce taux est de 85%.

- Terrains à bâtir : L’évolution en 10 ans est la suivante sur l’Agglomération :

Année Volume de vente Prix moyen de vente

2003 78 29 624 €

2008 89 52 354 €

2013 38 62 993 €

La majorité des ventes de terrains à bâtir concernent des surfaces de 900 à 1 500 m² (37%), comme sur le Département (31%) et la Région (32%).

En 2013, la part des acquéreurs âgés de moins de 40 ans est égale à celle des plus de 40 ans, tandis

qu'à l'échelle régionale et départementale, ce sont les moins de 40 ans qui dominent (+56%), ce qui

s'inscrit davantage dans une logique de parcours résidentiel de primo-accédant.

On constate que le prix de vente au m² est supérieur par rapport aux autres échelles de référence (tableau ci-dessous) :


Haute-Normandie

volume total 2 339


prix moyen au m² 46 €

Seine-Maritime

volume total 1 180



Dieppe-Maritime

volume total 38




63% des acquéreurs de parcelles à bâtir résidaient déjà sur l’Agglomération :

Même commune 27%




A titre de comparaison, 91% des acquéreurs d’appartements anciens sur le Département résidaient déjà sur ce territoire auparavant. Pour les acquéreurs dans la Région, ce taux est de 89%. En conclusion, le territoire de Dieppe-Maritime se caractérise par une part d'acquéreurs âgés de plus 40 ans majoritaire, tant pour les maisons anciennes (59%), que pour les appartements anciens (74%). Cela témoigne de la difficulté des primo-accédants à accéder à la propriété sur le territoire du fait de biens surenchéris par l'effet littoral ou qui correspondent pas à leur besoin (taille, localisation, qualité).

4 - LE PARC LOCATIF SOCIAL

4.1 - Parc public :

Au 1er janvier 2013, le parc locatif social était le suivant :

Individuel Collectif TOTAL Nombre de logements sociaux

pour 1 000 habitants

Dieppe-Maritime 1 311 5 103 6 414 128

Seine-Maritime 19 709 114 123 133 832 107

Haute-Normandie 30 869 143 626 174 495 95

Source : RPLS au 1er/01/13


- Taux d’HLM par commune

Source : RPLS au 1er/01/13

Remarque : le taux de logements sociaux (ici source RPLS rapportée au parc Filocom) peut-être différent du taux calculé dans le cadre de l'inventaire SRU. En effet, le RPLS ne prend pas en compte les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants, ni les résidences sociales, au contraire de l’inventaire SRU.

- Demandes actives pour le parc HLM

Il y avait 2 343 demandes actives en 2013 sur l’Agglomération, ce qui représente 4,7% de la population du territoire. Ce taux est plus élevé qu’à l’échelle du Département, où les personnes en demande d’HLM représentent 2,9% de la population. Les demandeurs sont des ménages logés, soit dans le parc privé, soit déjà dans le parc HLM mais qui souhaitent déménager pour diverses raisons, dont les motifs sont répertoriés dans le tableau ci-dessous :


Motif de la demande pour un logement HLM Nombre de demandes

actives en 2013

% par rapport au nombre de demandes

actives 1- Sans logement, en hébergement ou en logement

temporaire

364 15,54%

2- Logement trop cher 339 14,47%

3- Logement trop petit 336 14,34%

4- Divorce, séparation 168 7,17%

5- Autre motif (non précisé) 160 6,83%

6- Problèmes d’environnement ou de voisinage 135 5,76%

7- Raisons de santé 121 5,16%

8- Logement trop grand 115 4,91%

9- Handicap 88 3,76%

10- Décohabitation 77 3,29%

11- Rapprochement du lieu de travail 74 3,16%

12- Logement non décent, insalubre, dangereux ou local

impropre à l’habitation

69 2,94%

13- Logement repris, mis en vente 67 2,86%

14- Rapprochement de la famille 62 2,65%

15- Futur mariage, concubinage, PACS 37 1,58%

16- Rapprochement des équipements et services 30 1,28%

17- Mutation professionnelle 24 1,02%

18- Regroupement familial 22 0,94%

19- En procédure d’expulsion 16 0 68%

20- Violences familiales 14 0,60%

21- Assistant(e) maternel(le) 10 0,43%

22- Démolition 9 0,38%

23- Propriétaire en difficulté 6 0,26%

TOTAL 2 343 100% Source : SNE – fichier du numéro unique

588 demandes ont abouti en 2013 à une proposition de logement ou de relogement dans le parc HLM et 92% d’entre elles ont été traitées rapidement puisqu’elles avaient été faites il y a moins de deux ans. Si l’on s’attarde sur le profil du demandeur, on s’aperçoit qu’il est seul, célibataire, recherche en priorité un logement de type 3 (38% des demandes), voire de type 2 (29% des demandes). Ses ressources sont faibles puisqu’elles sont inférieures ou égales au plafond PLAI (73% des demandeurs), soit 11 006 € par an pour une personne seule. Avec 128 logements locatifs sociaux pour 1 000 habitants, le territoire de l’Agglomération subit malgré tout une forte pression* de la demande, puisque l’on compte 3,97 demandes pour 1 attribution. A titre de comparaison, on dénombre :

2,95 demandes pour 1 attribution à la CODAH 2,46 demandes pour 1 attribution à la CREA 2,64 demandes pour 1 attribution sur le Département 2,58 demandes pour 1 attribution sur la Région

* calcul de la pression : nombre de demandes actives au 31/12/13 divisé par le nombre d’attributions en 2013.

74% des logements locatifs sociaux du Pays Dieppois Terroir de Caux se situent sur Dieppe-Maritime. La pression est donc d’autant plus forte que c’est là où se trouve l’offre.


- Loyers pratiqués dans les logements publics livrés en 2013 Les loyers moyens du parc social sont établis en prenant en compte les dossiers déposés en 2011 et donc supposés être livrés en 2013.

Type de logement Loyer moyen au m²

PLS pas de données

PLUS 5,37 €

PLAI 4,97 €

Moyenne 5,17 €

A titre de comparaison, une étude de la DREAL sur le parc locatif social haut-normand en 2012 indique que le loyer moyen était alors de 5 €/m² à l’échelle de l’Agglomération, tout comme à celle du Département de la Seine-Maritime et de la Région.

- Occupation et vacance La vacance représente 2,5% du parc social de logements individuels et 2,6% des logements collectifs. Au niveau du Département, la vacance en individuel est de 1,4% et 2,6% en collectif. Pour la Région, c’est assez similaire avec 1,5% de logements sociaux individuels vacants et 2,9% de collectifs.

Le taux de rotation est de 10,1% en 2012, légèrement inférieur à celui du Département (11,7%) et de la Région (12%). Source : DREAL – Le parc locatif social en 2013

- Consommation énergétique du parc social 65% des logements sociaux ont une étiquette D, le reste du parc est réparti à parts égales entre logements énergivores (classes E et F) et logements peu consommateurs d’énergie (B et C). Les logements de classe D ont très majoritairement été construits entre 1950 et 1969, ils représentent 72% de ces logements ; puis entre 1970 et 1989, pour 24% d’entre eux. Source : DREAL – Le parc locatif social en 2013

4.2 - Hébergement en structure : Source : Sodineuf

- La Résidence jeunes salariés

Elle est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle ou accédant à leur 1er emploi. La Résidence est composée de 21 logements aménagés. Avec une moyenne de 20 occupants sur l’année, la Résidence jeunes salariés affiche un taux d’occupation de 95% en 2013. Les 7 premiers mois de l’année ont été complets.


Source : Sodineuf

- La Pension de famille

La pension de famille est une structure de petite taille offrant un cadre sécurisant à des personnes isolées, désocialisées, ayant fréquenté de façon répétitive des structures d’hébergement provisoire. Elle propose des services collectifs et bénéficie de la présence quotidienne d’un responsable de pension de famille ayant une qualification dans le domaine social et/ou de l’insertion. L’occupation de la Pension de famille s’est autorégulée, puisqu’il y a eu 3 demandes d’intégration en 2013 qui ont abouti à une attribution du fait des départs. Une seule place était encore disponible en 2013 sur les 15 places totales que compte la structure. Le taux d’occupation est donc de 93%, toutefois une demande est en cours d’attribution.

5 - LES POPULATIONS POUVANT RENCONTRER DES DIFFICULTES A SE LOGER

5.1 - Faibles revenus :

- Propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds

HLM

Le graphique ci-dessous indique le nombre de propriétaires occupants, par commune, dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds HLM, soit moins de 12 008 € de ressources annuelles pour une personne seule.


Source : DREAL - Filocom

NB : La source Filocom étant soumise au secret statistique, les données pour les communes de Colmesnil-Manneville et Martigny n’ont pas pu être recueillies.

Ces chiffres peuvent être impressionnants, notamment pour la ville de Dieppe, mais sont à mettre en relation avec la taille de la commune. Le graphique suivant fait état de la part de propriétaires occupants ayant des ressources inférieures à 60% des plafonds HLM par rapport au nombre total de propriétaires occupants sur la commune.

Source : DREAL – Filocom et I NSEE M oyenne à 13%


Les secteurs 2 et 3 ont tous deux une moyenne de 12% de propriétaires occupants ayant ce niveau de revenus ; le secteur 1 (Dieppe) est légèrement supérieur, avec 16%. La moyenne sur les 16 communes est de 13%.

5.2 - Accessibilité :

- Part des 65 ans et plus

21% de la population a plus de 65 ans selon le recensement INSEE de 2011, ce qui est supérieur aux échelles de référence (Département : 17% ; Région : 16% ; France : 17%).

6 - LA CONSOMMATION FONCIERE

La carte suivante dresse un état des lieux de la consommation foncière en 2013 pour de l’habitat :


Le tableau ci-dessous montre l’évolution de la consommation foncière destinée à l’habitat de 1980 jusqu’au 31 décembre 2013.

Entre 1980 et 1989 Entre 1990 et 1999 Entre 2000 et 2013 Total 1980/2013

Commune Surface en m²

Nombre de parcelles

Surface en m²

Nombres de parcelles

Surface en m²

Nombre de parcelles

Surface en m²

Nombre de parcelles

Ancourt 48 512 44 29 091 28 40 249 35 117 852 107

Arques-la-Bataille 43 812 34 29 620 21 69 525 57 142 957 112

Aubermesnil-Beaumais 59 988 35 16 862 14 56 033 39 132 883 88

Colmesnil-Manneville 13 441 12 13 356 9 1 122 1 27 919 22

Dieppe 356 464 360 175 787 150 402 201 294 934 452 804

Grèges 62 218 63 26 077 19 56 072 56 144 367 138

Hautot-sur-Mer 95 101 65 74 708 50 132 571 80 302 380 195

Martigny 111 305 36 21 881 12 14 971 12 148 157 60

Martin-Eglise 65 053 49 101 847 80 111 956 102 278 856 231

Offranville 237 786 152 291 694 145 132 406 87 661 886 384

Rouxmesnil-Bouteilles 188 490 197 80 270 59 195 705 86 464 465 342

Saint-Aubin-sur-Scie 211 919 98 81 666 28 295 996 38 589 581 164

Sainte-Marguerite-sur-Mer 104 704 59 28 744 11 101 023 38 234 471 108

Sauqueville 39 941 29 7 011 7 52 057 20 99 009 56

Tourville-sur-Arques 103 524 94 64 476 47 99 553 95 267 553 236

Varengeville-sur-Mer 112 000 61 162 589 49 431 035 73 705 624 183

TOTAL Agglo 1 854 258 1388 1 205 679 729 2 192 475 1113 5 252 412 3230

Moyenne Agglo 115 891 87 75 355 46 137 030 70 328 276 202

Pour l’année 2013, les communes de Martin-Eglise et Ancourt sont celles où il y a eu la plus grande surface consommée pour de l’habitat (+6ha). Si l’on rapporte la consommation foncière dédiée à l’habitat par rapport à la superficie communale, ce sont Dieppe, Rouxmesnil-Bouteilles et Saint-Aubin-sur-Scie qui sont les plus consommatrices sur la période 1980/2013 (8% de la superficie communale). La surface moyenne des parcelles est indiquée, pour ces mêmes périodes, dans le tableau ci-dessous. On constate qu’elle est en progression constante depuis 1980.


Commune Surface moyenne en m²

Surface moyenne en m²



Ancourt 1 103 1 039 1 150 1 097

Arques-la-Bataille 1 289 1 410 1 220 1 306

Aubermesnil-Beaumais 1 714 1 204 1 437 1 452

Colmesnil-Manneville 1 120 1 484 1 122 1 242

Dieppe 990 1 172 1 368 1 177

Grèges 988 1 372 1 001 1 120

Hautot-sur-Mer 1 463 1 494 1 657 1 538

Martigny 3 092 1 823 1 248 2 054

Martin-Eglise 1 328 1 273 1 098 1 233

Offranville 1 564 2 012 1 522 1 699

Rouxmesnil-Bouteilles 957 1 361 2 276 1 531

Saint-Aubin-sur-Scie 2 162 2 917 7 789 4 289

Sainte-Marguerite-sur-Mer 1 775 2 613 2 659 2 349

Sauqueville 1 377 1 002 2 603 1 661

Tourville-sur-Arques 1 101 1 372 1 048 1 174

Varengeville-sur-Mer 1 836 3 318 5 905 3 686

Moyenne Agglo 1 491 1 679 2 194 1 788


8 – BILAN DE LA DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE

En qualité de délégataire des aides à la pierre, Dieppe-Maritime a engagé des crédits de l’Etat à hauteur de 154 800 € pour les 134 logements du parc public inscrits à la programmation 2013. Au titre du parc privé, 466 370 € ont été engagés sur des crédits ANAH et FART. Ces subventions ont été attribuées pour la réhabilitation de 42 logements privés de propriétaires occupants ou bailleurs, dans le cadre du PIG et de l’OPAH-RU, ainsi que pour l’ingénierie de ces deux dispositifs.

9 – GLOSSAIRE

AAH : Allocation aux Adultes Handicapés ANAH : Agence nationale de l'habitat BIMBY : « Build In My BackYard » qui peut se traduire par « construire dans mon jardin » DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement EPFN : Etablissement Public Foncier de Normandie FART : Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique HLM : Habitation à Loyer Modéré INSEE : L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques MIN-NOT : Données notariales (Perval) ONM : Œuvre Normande des Mères OPAH-RU : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain PIG : Programme d'Intérêt Général PLAI : Prêt locatif aidé d'intégration. Ce prêt permet de financer les opérations destinées aux ménages cumulant des difficultés de revenus et/ou d'adaptation sociale PLH : Programme Local de l’Habitat PLS : Prêt Locatif Social - logement social pour les familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder au logement social standard, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé PLUS : Prêt Locatif à Usage Social - logement social dit « standard » RPLS : Répertoire du Parc Locatif Social SRU : La loi Solidarité et Renouvellement Urbain, adoptée en 2000, a été renforcée en 2013 par deux dispositions :

- Le renforcement des exigences de production : le seuil minimal de logements sociaux a été porté de 20 à 25 % des résidences principales d’ici à 2025, là où le marché est particulièrement tendu. Il a été maintenu à 20 % dans les communes où un effort de production supplémentaire ne semble pas nécessaire. Les communes isolées de plus de 15 000 habitants se voient maintenant tenues d’atteindre en 2025 un taux de 20 % de logements sociaux, dès lors qu’elles ne sont pas en décroissance démographique.


- Une incitation plus ferme des communes à contribuer solidairement à l’effort national de mixité sociale, qui passe par :

1) une possibilité de multiplier par cinq les pénalités dues par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux ;

2) une augmentation du seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches : ce seuil passe de 5 à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communes prélevées ;

3) une optimisation de l’utilisation du fruit des prélèvements, qui sont désormais versés en priorité aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre, puis aux établissements publics fonciers pour leur permettre d’acquérir le foncier nécessaire à la construction de logements sociaux. Les pénalités (majorations du prélèvement) sont versées à un fonds permettant de financer les logements destinés aux personnes le plus en difficulté. L’agglomération ne pourra plus reverser une partie des pénalités aux communes prélevées (abrogation des dispositions de l’article 57 de la loi SRU).

Lettre réalisée par le Service Aménagement du Territoire et Habitat de Dieppe-Maritime

Contacts : Karine Berton – Responsable du SATH – [email protected] Elise Cardona Gil – Gestionnaire SATH – [email protected]

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