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Observateur Indépendant de la mise en application de la loi forestière en RDC
(OI-FLEG RDC):
Méthode, outils, Principaux Résultats
Laurent GRANIER, Coordonnateur
Atelier « Panorama, Perspectives », Cercle Elaïs, Kinshasa, 18 Juin 2012.
1. Présentation du Projet2. Principaux Résultats3. Recommandations
Plan
1. Le Projet OI-FLEG RDC
• Financement UE (FED) • Partenaire MECNT• Maître d’ouvrage COFED• Maître d’œuvre PAG• Agence d’exécution REM • Durée 25 mois (déc. 2010 –
déc.2012)
Projet OI-FLEG
Objectif global Contribuer à l'application du droit et de la gouvernance dans le secteur forestier
Objectifs spécifiques1. Analyse des mécanismes et des procédures de contrôle des
activités forestières, de leur efficacité et de la conformité avec les dispositions juridiques
2. Appuyer l’amélioration des missions de contrôle par les services compétents du MECNT
3. Appuyer l’amélioration de l’application des procédures de poursuite à l’encontre des auteurs d’infractions et du suivi des contentieux
4. Assurer la diffusion et la transparence de l’information5. Assurer la pérennisation de l’Observation Indépendante à travers
la participation de la société civile
Objectifs
Méthode, Moyens et produitsMéthode Missions conjointes avec la DCVI Publication des rapports suite à un examen par un Comité de lecture (CDL) Mission autonomes/indépendantes Enquêtes complémentaires Publication de rapports en libre accès sous forme de Note de briefing
Moyens Avis favorable d’exercice du MECNTOrdre de mission généralOrdres de mission particuliers sur zonesFacilitation du Ministère des finances
Produits Rapports de missionManuel des procédures de contrôle forestierNotes d’analyse (législation forestière)Formations ad hoc et spécifiques donnée aux agentsFormation équipe homologueNotes de briefing
Déroulement Missions
Siègeadministratif
Chantierd’exploitation
Site detransformation
Le CDL: Cœur du dispositif de l’OI
Un forum multi-acteur qui a pour l’objet l’examen des rapports de mission de l’OI
- Il garanti la transparence - Il discute des problèmes identifiés- Il propose des solutions - Il émet et fait le suivi des recommandations
A ce jour pas de rapport de mission publié car le Comité de lecture ne s’est pas encore réuni.
2. Principaux résultats
Couverture Missions 2011
• Missions conjointeso Province Orientale et Equateur (mission 1)o Bandundu (mission 2)o Bas-Congo (mission 3)
• 15 titres visités
• 17,5% d’ACIBO contrôlées sur les 100% attribuées en 2011
Couverture Missions 2011
Surfaces totales en exploitation officielle
93 020 ha
4 310 ha
65 955 ha
3 340 ha
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
100 000
ACIBO 2010 P. Arti 2010 ACIBO 2011 P. Arti 2011
ACIBO 2010
P. Arti 2010
ACIBO 2011
P. Arti 2011
ACIBO = Autorisations de Coupe Industrielle de BoisP. Arti = Permis de coupe Artisanaux de bois d’œuvre
Surfaces en exploitation officielle
19 987 ha
0 ha
44 394 ha
0 ha 0 ha
28 639 ha
3 080 ha100 ha 960 ha 20 ha
0 ha150 ha
8 504 ha
0 ha
30 592 ha
0 ha 0 ha
26 859 ha
2 730 ha30 ha 520 ha 50 ha 10 ha
0 ha0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
Bandundu Bas-Congo Equateur Kasai Occidental Kasai Oriental Orientale
ACIBO 2010
P. Arti 2010
ACIBO 2011
P. Arti 2011
ACIBO = Autorisations de Coupe Industrielle de BoisP. Arti = Permis de coupe Artisanaux de bois d’œuvre
2.1. Exploitation industrielle
Irrégularités: approche qualitative (OI)
Donnée OI (2011)
Irrégularités: approche quantitative (OI)
MissionIrrégularités caractérisées en infraction par l'OI (et dont le
responsable était identifiable)
Irrégularités caractérisées en infractions par les agents de la
DCVI
1 24 9
2 21 0
3 22 12
Total 67 21
Donnée OI (2011)
2.2. Exploitation artisanale
Permis artisanaux octroyés (Données DGF)
93
77
29
17
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2010 2011
Nombre total de permis
Nombre de permis irréguliers
4 310 ha
3 390 ha
1 440 ha
810 ha
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
2010 2011
Surface totale des permis
Surface cumulée des permis irréguliers
Surfaces (ha)
Nombre de permis
Les permis ont été qualifiés comme « irréguliers » par simple consultation du registre des permis artisanaux au MECNT - DGF
Zone grise Industrielle/Artisanale
Première mission ad hoc OI Arrêté Comité de pilotage ouvert à société civile, secteur privé et bailleurs fonds(mission faisabilité mise en œuvre OI)
Exploitation INDUSTRIELLE
Exploitation ARTISANALE
Zone grise Dérive Zones de non-droit
Des sous-secteurs non-encadrés
Cas n°1: Artisanal légal dans le cadre droit d’usage traditionnel
Cas n°2: Artisanal légal dans le cadre de fourniture bois œuvre ou bois de chauffe: 2 fois 50ha
Cas n°3: Artisanal illégal par son origine, ses moyens de production, par la nature ou le nombre de permis
Cas n°4: Artisanal illégal qui exporte lui-même en quantités industrielles à l’étranger
Quels sont les autres débouchés des artisanaux qui exploitent de façon industrielle?
« Artisanal-Industriel »: Causes dérives (1/2)
Textes sur les forêts des communautés locales. Loi 2002: Art. 22: Une communauté locale peut obtenir à titre de concession forestière une partie foret coutumière + modalités par décret Psd Rep. Exploitation artisanale se déroule dans les forêts des communautés locales, par elles-mêmes ou par exploitants (Art.112). Agrément pour exploitants dans les forets de communautés locales
délivré par Gouverneur de province sur proposition Admin forest locale
Contrat nécessaire avec les communautés pour un exploitant
Arrêté 035: Art. 6: Distinction permis de coupe artisanal et industriel Art. 8 et 23: Déf. exploitant artisanal: personne physique de nationalité congolaise + agrée comme tel + scie en long ou tronçonneuse mécanique + UNIQUEMENT dans une forêt de communauté locale. Art 8: Permis de coupe artisanal délivré par Gouverneur
« Artisanal-Industriel »: Causes dérives (2/2)
DONC il faut que la communauté ait obtenu la concession pour l’exploiter ou la faire exploiter par une personne physique agrée + ait un contrat avec cet exploitant
OR pas de décret présidentiel sur mode de concession.+ Pas d’arrêté interministériel fixant le taux taxe d’agrément Le MECNT et d’autres institutions attribuent ces permis, sans accord des communautés à exploitant + en lieux et place des gouverneurs + sans régime de concession des communautés + Sans taux taxe agrément + à des personnes morales + non congolaises + moyens industriels + au delà de 2 par an
Pression pour exploiter le bois: moratoire sur l’attribution de nouveaux titres bloqué par la non finalisation du processus de conversion)
Manque à gagner Etat congolais du fait de l’absence de recettes fiscales liées à ces permis
« Artisanal-Industriel »: Conséquences
• Permis attribués à des pseudo-exploitants artisanaux non agréés, en violation des droits des communautés locales
• Cas d’entreprises industrielles déchues de leurs anciens titres par le processus de conversion qui se voient attribuées des permis artisanaux comme une forme de contrepartie
• Des volumes de bois de certain de ces permis parfois supérieurs à ceux produit dans des concessions industrielles forestières
• Fiscalité de ces permis pas contrôlée du fait de la multitude d’intervenants et des vides juridiques inhérents à leur mode d’attribution
• Et cela sur la base des données auxquelles l’OI a eu accès
2.3 Décryptage thématique:Aspects légaux
du Contrôle forestier
Moratoire et Conversion des titres
• Allocations forestières attribuées après la promulgation de la loi et des règlements l’interdisant
• Absence de dispositions juridiques transitoires pour la gestion des anciens titres
• Non-respect des recommandations de la CIM
Note de briefing de l’OI n°2
Aspects spatiaux du contrôle forestier
• Limite des permis artisanaux imprécises (voir ci-après)
• Octroi des ACIBO sans cartes géo-référencée
• Gestion durable: Absence d’aménagement pour certaine titres non convertis qui continuent de fonctionner illégalement
• Pour les autres: Processus d’élaboration plans d’aménagement
• Artisanal: Pas de modalités d’attribution et gestion concessions des forêts des communautés locales + Permis artisanaux illégaux
Permis de coupes artisanales imprécis
Suivi du contentieux
• Non établissement systématique des PVCI à l’issue d’un contrôle forestier ayant abouti à la découverte d’infractions forestières.
• Procès-verbaux de constat d’infraction substitués par des PV de redressement
• Procès-verbaux non conformes à la réglementation forestière (des mentions légales sont omises) - Formulaires de PV incohérents et incomplets, variable selon l’OPJ
• Procédures de transactions détournées des prescriptions légales
• Absence de base de données relative au contentieux forestier, par conséquent aucune traçabilité quant à la résolution de ces contentieux etc.
• Nombre insuffisant d’OPJ (1/4,2 M d’ha)
• Non appropriation du code forestier et des textes de procédure judiciaire
• Manque de volonté de sanction?
Amendes et dommages et intérêts
• Confusion entre transaction forestière et amende transactionnelle
• Méthode de calcul des dommages et intérêts non codifiée
• Préjudices ne sont ni déterminés ni évalués
• Difficulté de conversion des montants du franc congolais constant au franc congolais courant
• Faiblesse du niveau des amendes en RDC
Amendes : Quel effet dissuasif?
Exemple comparatif (Bassin du Congo)
République Démocratique du Congo
Cameroun République du Congo Gabon République Centrafricaine
Amende 40 $ à 1 976 $ 10 $ à 100 $ 2 346 $ à 10 075 $ 201 $ à 2à 151 $ 403 $ à 2 346 $
Emprisonnement 1 mois à 3 ans 10 jours (pas d'emprisonnement) 3 mois à 6 mois 1 an à 5 ans
Exploitation sans titre
Fiscalité (redevances, taxes, droits)
• ACIBO délivrées sans paiement ou paiement partiel des droits
• Non paiement ou paiement partiel taxe de superficie au trésor public
• Taxe de reboisement : La rétrocession par le trésor au FFN n’est pas effectif
3.Recommandations
Recommandations
• Clore le processus de conversion
• Respecter les procédure de constatation, de répression, de transaction et assurer l’effectivité et le suivi du contentieux
• Créer des sanctions pénales dissuasives
• Méthode de calcul des DI et amendes modulables
• Consolider les Revenus fiscaux
• Appliquer et compléter les textes sur l’exploitation artisanale
• Adapter les moyens du contrôle (humains et matériels)
Merci pour votre
attention
www.observation-rdc.info