numerus clausus

NUMERUS CLAUSUSSituation au 22 octobre 2003

CONTEXTE FEDERAL

L’organisation et l’accès aux études dépendent du Ministre de l’Enseignement de la Communauté.

La durée des études est une compétence fédérale.

L’accès à la formation spécialisée régi par l’A.R. du 21.4.83 relève du Ministre de la Santé Publique fédéral.

La directive européenne de 1986 impose à partir de 1996 une formation spécialisée pour pratiquer la médecine en Europe.

LES LOIS FEDERALES

• M.B.du 30.4.96M.B.du 30.4.96– art 169: Commission de planification

– art 170: Le Roi détermine le nombre global de candidats qui ont accès au titre de spécialiste

• M.B.du 5.9.97 (A.R. du 29.8.97)M.B.du 5.9.97 (A.R. du 29.8.97)– art I: Quantum fédéral

– art 2: Quantum par communauté

• MB du 14.6.02 (A.R. du 30.05.02)MB du 14.6.02 (A.R. du 30.05.02)– 2004-2011 : 700 = 420 + 280

– 2004-2005-2006 : 280 = 120 + 160

ARRETE ROYAL DU 30 MAI 2002publié le 14 juin 2002

2004 à 2011

700700

280280420420

120120 160160180180 240240M.G.M.G.M.G.M.G. M.Sp.M.Sp.M.Sp.M.Sp.

2004-2005-2004-2005-20062006

CF VG

Anesthésie réanimation 21 24

Chirurgie, orthopédie, neurochirurgie,urologie, chirurgie plastique

18 26

Neurologie 3 7

Psychiatrie 12 27

Gynécologie obstétrique 7 8

Ophtalmologie 5 8

Oto-rhino-laryngologie 3 5

Stomatologie 2 2

Dermatologie 3 5

Médecine interne, cardiologie,rhumatologie, gastro-entérologie,pneumologie

30 40

Pédiatrie 10 12

Physiothérapie 3 3

Biologie clinique 3 8

Radiodiagnostic 10 12

Radiothérapie 2 3

Médecine nucléaire 2 2

Anatomie pathologique 2 2

Total 136 194

Médecins généralistes (CF/VG/B) 120 / 180 / 300

Quota déterminé par arrêté136 / 194 / 320

Quota déterminé par la faculté24 / 46 / 80

Répartition du quota A.R. 14/06/2002

ARRETE ROYAL DU 14 JUIN 2002En outre

PAS DE LIMITATION• M.Sp. en gestion des données de santé• M.Sp. en médecine médico-légale• M.Sp. en médecine du travail• Professions hors INAMI

Et en complément de 2004 à 2010 • 20 M. Sp. en psychiatrie juvéno-infantile (8 CF, 12 VG)

Médecins spécialistes (CF/VG/B) 160 / 240 / 400

LES DECRETS COMMUNAUTAIRES

• Décret adopté le 8 juillet 1997Décret adopté le 8 juillet 1997

• Réorganisation et financement des études en médecine

• Décret adopté le 17 juillet 1997Décret adopté le 17 juillet 1997

• Accès au deuxième cycle des études en science dentaire

Classement au terme du premier cycleClassement au terme du premier cycle

Supprimés par le décret voté le 19.2.2003Supprimés par le décret voté le 19.2.2003

- LA PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL DU MEDECIN - LA PRESSE -

LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL DU MEDECIN - LA PRESSE - LA LIBRE

BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL DU MEDECIN - LA PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -

LE SOIR - LE JOURNAL DU MEDECIN - LA PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE

JOURNAL DU MEDECIN - LA PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL DU

MEDECIN - LA PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL DU MEDECIN -

LA PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL DU MEDECIN - LA PRESSE -

















MEDECIN - LA PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL DU MEDECIN

La Libre Belgique

15 Novembre 2002La Libre Belgique20 novembre 2002

Sophie Lebrun

Sophie Lebrun

Maurice Einhorn

Le Journal du Médecin

14 février 2003

La suppression de la sélection pendant le premier cycle des études médicales entraîne un risque

d’afflux d’étudiants à partir des régions et des pays où une limitation existe

UCLUCL ULBULB ULgULg UMHUMH FNDPFNDP CFBCFBMED 11 20022002 253 240 182 79 212 966966MED 11 20032003 276 282 188 76 231 10531053DENT11 20022002 49 36 33 118118DENT11 20032003 66 47 33 146146KINE 11 20022002 120KINE 11 20032003 130SBIM 11 20022002 64SBIM 11 20032003 55

+9%+9%

+24%+24%

DECRET voté le 19/02/2003

SUPPRESSION du classement à l’issue de MED 13 SELECTION « après » MED 24

• Commission interuniversitaire par spécialité

50% Résultats académiques MED 21-22-23-24

25% Résultats cours en rapport avec spécialité

25% Interview capacité-motivation

• de 2004 à 2007: A > B > Autres
























MEDECIN - LA PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL DU MEDECINMaurice Einhorn

Christophe Dauge

Le Journal du Médecin25 mars 2003

Le Journal du Médecin

3 juin 2003

N.d.P.

Propositiondes doyens

QUELLE SELECTION EN MED 24 ?ETAPE 1

Sélection « primaire » au sein de chaque université : commission institutionnelle par spécialité.

ETAPE 2 Classement « secondaire » par la commission inter-universitaire :

composée des trois Psdts et Secr. des commissions institutionnelles.

ETAPE 3 Décompte final « interspécialité » par la commission « faîtière »

composée des Doyens et des Vice-Doyens à l ’enseignement postgradué.

50% Résultats académiques MED 21-22-23-24

25% Résultats cours en rapport avec spécialité

25% Interview capacité-motivation

PRIORITE AUX DETENTEURS DU VISA ???

RAPPORTS DE L’AUDITORAT DU CONSEIL D’ETATRAPPORTS DE L’AUDITORAT DU CONSEIL D’ETAT

Rapports XI-15.529 : Morad (Ulg)2003

XI-15.490 :Kersmann (Ulg)

XI-15.695 : Gillet (FNDP)

Arrêtés Kersmann 2001A.110.544A.129.096

A.112.882

« mérite d’être annulée la décision de date inconnue par laquelle la commission de délivrance des attestations pour les études en médecine […] refuse de délivrer l ’attestation […]»

Conseil d’ETAT:Conseil d’ETAT:

DEMOGRAPHIE DES ETUDIANTS EN MEDECINE EN JUIN 2003JUIN 2003

UCLUCL ULBULB ULgULg UMHUMH FNDPFNDP CFBCFBMED 11 252 237 183 76 212 960960MED 12 105 107 107 16 112 447447MED 13 109 88 74 25 78 374374MED 21 162 104 73 339339MED 22 147 104 75 326326MED 23 155 101 74 330330MED 24 245 156 129 530530

11751175 897897 715715 117117 402402

ARRETE ROYAL DU 30 MAI 2002publié le 14 juin 2002

2004 à 2011

280280

120120 160160M.G.M.G. M.Sp.M.Sp.

280 + 8 280 + 8 PEDOPSYPEDOPSY

+ 16 à 18 + 16 à 18 FNRSFNRS

= 304-306 reste 24 à 26 pour = 304-306 reste 24 à 26 pour M.Tr,M.Lég et M.Tr,M.Lég et AdmAdm
























MEDECIN - LA PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL DU MEDECINLa Libre Belgique

27 juin 2003

LETTRE AU FORMATEUR

Les doyens des facultés de médecine plaident pour : un moratoire de 4 ans la mise en place d’ une sélection précoce cohérente la régularisation de la libre circulation des médecins des nouveaux

pays adhérents à la CE limiter la portée de l’ « Arrêt Hocsman »

U.C.L. DIPLÔMES 2004 – 154 diplômés154 diplômésReferendum sur les choix de spécialités - Juin 2003

4141Médecine généraleMédecine générale5656 3535

Anesthésie réanimation9 12 10Chirurgie8 13 12

2 7digestive5 2orthopédie3 1urologie1 0plastique2 1non précisé

Neurologie1 4 2Psychiatrie6 8 2

Gynécologie obstétrique4 11 7Ophtalmologie2 4 1Oto-rhino-laryngologie1 3 0Dermatologie1 6 1

Médecine interne 14 25 19Pédiatrie5 13 10Physiothérapie1 0 2Biologie clinique1 1 0Radiodiagnostic5 7 3Radiothérapie1 2 0Médecine nucléaire1 1 1Anatomie pathologique1 1 0

Médecine légale 1 0Médecine du travail 0 1Firme pharmaceutique 0 1FNRS 0 4

Pas de second choixPas de second choix 00 3636Médecine spécialiséeMédecine spécialisée9090 112112 7777

Pédopsychiatrie4 1 7

11e e Choix Choix 22e e Choix Choix ““Médecine” hors quotaMédecine” hors quota 11 66

Stomatologie1 0 1

Quotient de libertéQuotient de liberté 1111

DEMOGRAPHIE DES ETUDIANTS EN MEDECINE EN OCTOBRE 2003OCTOBRE 2003

Objectif CFB: 288288

UCLUCL ULBULB ULgULg UMHUMH FNDPFNDP CFBCFBMED 11 276 282 188 76 231 10531053MED 12 127 109MED 13 88 80MED 21 166 107 65MED 22 162 62MED 23 146 61MED 24 154 70

11161116 635635

UCL + FNDP =187ULB + UMH =113

MED13 2002MED13 2002

DECRET voté le 19/02/2003

• Le 24 mars 200324 mars 2003, les 3 doyens remettent leur copie…• Le 11 avril 200311 avril 2003, le décret daté du 27.02.03 est publié au MB• Le 27 juin 200327 juin 2003, les doyens demandent un moratoire• Le 21 août 200321 août 2003, rencontre avec le président du GBO• Le 9 septembre 20039 septembre 2003, rencontre avec le MR• Le 23 septembre 200323 septembre 2003, les doyens sont reçus par le Cref• Le 24 septembre 200324 septembre 2003, le doyen de l’ULg et le doyen de l’UCL

sont reçus par le ministre de la Santé• Le 14 octobre 200314 octobre 2003, les doyens arrivent à convaincre les Drs

De Toeuf et Lemye (Absym)• Le 21 octobre 200321 octobre 2003, Madame Catherine Doyen-Fonck, députée

cdH dépose une proposition de loi visant à suspendre provisoirement

OBJECTIFS

Commission d’enseignement des DES Commission de sélection + REGLEMENTREGLEMENT Affectation des quotients de liberté (Min 11 – Max 28 )

PROCEDURE

Réunion de MED 24 22.09.200322.09.2003 CEMD 24.09.200324.09.2003 Centre Médical 09.10.200309.10.2003 Bureau de Faculté 13.10.200313.10.2003 Conseil de Faculté 22.10.200322.10.2003

Tout devrait être finalisé pour janvier 2004 !Tout devrait être finalisé pour janvier 2004 !

RAPPORT DU DOYEN

Paricipation étudiante Projet académique individuel Commission facultaire de coopération

internationale Procédures et règlements en matière des DES Institut universitaire de formation continue Plan informatique Docteur Honoris Causa

numerus clausus

Documents