NŒUD DE MONTMARAULT

DOSSIER D’AUTORISATION UNIQUE

ANNEXES

Annexe 1 : Etude d’impact de l’opération

L’étude d’impact de l’opération a été intégrée à l’étude d’impact globale du projet de mise à 2x2 voies de la

R.C.E.A. (RN79) par recours à concession autoroutière entre Montmarault (03) et Digoin (71) qui est

disponible à l’adresse internet suivante : http://www.allier.gouv.fr/d-u-p-mise-a-2x2-voies-de-la-r-c-e-a-rn79-

par-a1797.html

L’avis de l’Autorité environnementale sur cette étude d’impact est également disponible à cette même

adresse.

Annexe 2 : Décret n°2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre

Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)

Annexe 3 : Avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher Amont et avis

de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Sioule sur le présent dossier

d’autorisation unique

Annexe de la mairie Rue des fossés 03450 ÉBREUIL

Tel. 04 73 90 78 30 maina.lebagousse@eptb-loire.fr

www.sage-sioule.fr

Dans le cadre de la demande d’autorisation unique relative à l’aménagement du nœud A71/RN79 à Montmarault, la DDT de l’Allier a sollicité l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Sioule par courriel daté du 22 novembre 2016.

En application de l’article R.214-10 du code de l’environnement, la CLE dispose d’un délai de 2 mois soit jusqu’au 22 janvier 2017 pour émettre son avis. Conformément aux règles de fonctionnement de la CLE, le Bureau est compétent pour émettre cet avis.

Dans le cadre de la législation actuelle et conformément à la délibération n°2015-07 de la CLE du 1er décembre 2015, les membres du Bureau :

Considèrent que le projet va permettre de rétablir la continuité écologique pour le franchissement du cours d’eau le Suchet

Considèrent que le projet va permettre d’améliorer le traitement actuel de la pollution et l’assainissement du réseau autoroutier au droit du projet

Considèrent que les mesures compensatoires sur les zones humides ne concernent que les zones humides fonctionnelles unilatéralement relevées par le bureau d’étude

Soulignent la qualité du projet présenté

Ebreuil, le 19 janvier 2017 Pascal ESTIER

Président de la CLE

Le Bureau de la CLE du SAGE Sioule émet un AVIS FAVORABLE AVEC 1 RECOMMANDATION

à Aménagement du nœud A71/RN79 au droit des communes de Montmarault, Sazeret et Deux-Chaises.

Recommandation

Compenser toutes les zones humides détruites par le projet à hauteur de 1 pour 1, en priorité dans la zone d’emprise du projet

Annexe 4 : Avis du CNPN sur le présent dossier d’autorisation unique

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AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement

Référence du projet : n°2017-03-13a-00524(MEDDE-ONAGRE)

Référence de la demande : n°2017-00524-011-001

Dénomination du projet : A71-RN79 NOEUD DE MONTMARAULT

DAU - Date de mise à disposition : 16/03/2017

Lieu des opérations : 03390 - Montmarault

Bénéficiaire :

MOTIVATION ou CONDITIONS

Le projet concerne 4 à 5 hectares d’espaces non situés en zone remarquable mais qui possèdent un contexte écologique assez richeen flore comme en faune.Les inventaires semblent complets et satisfaisants si ce n’est l’absence de la richesse ichtyologique des cours d’eau concernés.Pourquoi ?

Concernant l’Orme lisse, (Ulmus laevis Pall. Ulmaceae), espèce protégée régionalement, espèce déterminante inventaires ZNIEFF,la DREAL Auvergne/Rhône-Alpes requiert l’avis du CNPN sur des conseils à la transplantation qui se trouve ci-après :

Il est important en effet de s’assurer que les Ormes lisses replantés dans le cadre de la mesure compensatoire MC5 soient issus desouches indigènes, par les moyens suivants :

- Replantation dans un habitat aux conditions les plus favorables des arbres déplantés sur les sites d’aménagements, sous le

contrôle d’experts qualifiés,

- Plantation de jeunes arbres issus de semences, boutures, marcottes ou macro-boutures issues des populations locales et

pour le cas des individus issus de multiplication végétative, d’éléments prélevés sur les arbres directement concernés parl’aménagement.

Ce travail de génie végétal / arboriculture devra être encadré par un(e) expert(e) qualifié(e) et faire l’objet d’un suivi durant aumoins 3 ans, afin de s’assurer de la réussite de ces opérations et dans le cas contraire, de mettre en œuvre des actions correctrices.

Pour info sur la capacité de macrobouturage des Ormes permettant la plantation de perches.

Extrait de Criteres et méthodologie d’évaluation de la qualité de l’enracinement pour le choix des arbres en pépinière - Plantes et Cité,

p.12 (lien : https://www.legardien.org/wp-content/uploads/Qualite-racinaire-audience-du-13-janvier-2017.pdf)

5.3.2 Plançons et Macrobouturage

Certaines pratiques de multiplication végétative sont conduites hors pépinière de multiplication directement en phase de 1er élevage

(planches 4, 6 et 14). Elles utilisent des explants très volumineux (perches parfois de plus d’ 1 m de haut et 1,5 cm de diamètre) de

certaines essences (platanes, peuplier, orme tilleul, etc.) produisant beaucoup de racines d’exploitationCertains des traitements

pratiqués en pépinière d’élevage (irrigation, apport massif d’engrais, etc.) favorisent de plus une croissance très vigoureuse de ces

jeunes tiges racinées atteignant très vite (trop vite) les forces de commercialisation (tige de 12 - 14 / 14 - 16 âgées au total de 5 - 7 ans

seulement) sans avoir régénéré une véritable charpente racinaire. Brutalement sevrés d’engrais et d’eau en abondance, ces sujets

rencontrent de très grandes difficultés de reprise sur site, leur enracinement s’apparentant à une énorme tête de chat dans laquelle

aucune hiérarchie ne parvient à s’établir

*Remarque : L’étude de la partie aérienne de ces sujets (nombre de vague de croissance dans la pousse annuelle, longueur totale de

pousse annuelle et évolution dans le temps de l’accroissement annuel, mode de ramification - présence d’anticipés - et distribution des

rameaux sur la pousse) sont des indicateurs d’un développement extrêmement vigoureux. Placés en situation

contraignante(environnement urbain), de tels sujets auront de grandes difficultés de reprises

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MOTIVATION ou CONDITIONS

Ce dossier présente une séquence Eviter - Réduire - Compenser assez remarquable qui n’apporte pas beaucoup de commentaires sice n’est que la compensation est nettement insuffisante en terme d’équivalence écologique des milieux et espèces impactés tant surles zones humides et cours d’eau que sur les espaces remarquables bocagers et prairiaux (enjeux écologiques figurés page 122 duvolume 1).

C’est pourquoi un avis favorable est apporté à cette demande de dérogation à la protection des espèces protégées flore –faune aux conditions suivantes :

- Les conditions de plantation de l’Orme lisse prévues par la MC5 doivent respecter les conseils ci-dessus exprimés ;

- Des mesures compensatoires de type acquisitions ou gestion de long terme doivent être engagées en complément des

plantations et création de mares, sur les espaces remarquables de la page 122 à enjeux forts et/ou assez forts sur unesuperficie minimale de 4 hectares ;

- Les prescriptions comprises dans l’avis de la DREAL doivent être prises en considération ;

- La durée des mesures de gestion et de suivis doivent avoir une durée de 30 ans.

Délégataire CNPN FAUNE / FLORE : Michel Métais

AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [X] Défavorable [_]

Fait le : 16 juillet 2017 Signature :