nouvelles zones À bÂtir | bruit: zones 30 ...vlp-aspan | mai 2016 5 lors de la révision de la loi...

MAI 2016

NOUVELLES ZONES À BÂTIR | BRUIT: ZONES 30 | AMINONA, PLAN DÉPASSÉ | ZOOM SUR ENTLEBUCH

VLP-ASPAN | Mai 20162

ÉDITORIAL

Une prise en main créative par la commune

Le travail sur le commentaire pratique de la LAT – qui devrait aboutir avec la publi-

cation du premier volume en été 2016 – a enrichi nos réflexions sur la LAT révisée,

que ce soit sur la question du prélèvement de la plus-value (INFORUM 4/2015), des

dispositions transitoires (INFORUM de février 2016) ou de la disponibilité des zones à

bâtir. La garantie de la disponibilité de nouvelles zones à bâtir exige plus que la simple

volonté du propriétaire de construire. Encore faut-il que cette volonté soit garantie juri-

diquement, notamment sur la base de projets concrets de construction. Pour les zones

à bâtir existantes, le mandat législatif donné aux cantons est clair: la loi cantonale doit

prévoir des mesures pour favoriser la disponibilité de ces zones (voir page 4).

Hormis ces mesures plutôt contraignantes, une politique foncière ac-

tive est primordiale. Elle permet souvent de faire bouger les choses

en amont dans le sens d’un développement vers l’intérieur de qualité.

L’exemple d’Entlebuch est à cet égard intéressant. Le développement

du centre du village y est porté autant par des groupements d’intérêts

publics et privés. Ceux-ci ont fondé une SA villageoise, qui donne des

impulsions favorables à un développement vers l’intérieur. (voir pages

20 et 25).

Pour développer vers l’intérieur, il faut parfois sortir des sentiers battus. Un récent

arrêt du Tribunal fédéral conclut que même sur une route de transit cantonale à forte

fréquentation, une limitation de vitesse à 30 km/h est imaginable et ne peut être refu-

sée d’entrée de cause. Si les valeurs limites d’immission sont dépassées, une limitation

de vitesse de 50 à 30 km/h doit être testée, afin d’examiner son impact potentiel (voir

p. 10).

Le développement vers l’intérieur exige de la créativité. Les communes peuvent

et doivent prendre leur avenir en main, par exemple en exigeant que les zones à bâtir

soient effectivement construites, ou en pratiquant une politique foncière active. Il ar-

rive aussi que des tests dégagent des pistes intéressantes, par exemple pour la gestion

du trafic ou une meilleure protection contre le bruit.

Christa Perregaux DuPasquier, vice-directrice VLP-ASPAN

ImpressumINFORUM VLP-ASPAN Magazine pour les membres de l’Association suisse pour l’amé nage ment national. Paraît en français et en allemand quatre fois par an et deux fois en italien.

Rédaction Lukas Bühlmann, Annemarie Straumann

Traduction Roxane Jacobi, Andrea Havez, Anne Huber

Photo de couvertureEntlebuch LU, route canto-nale (Annemarie Straumann)

Cartoon Jonas Brühwiler

Mise en page Ludwig Zeller

Impression galledia ag, 9442 Berneck

La reproduction des textes et des illustrations est autorisée moyennant indication de la source.

VLP-ASPAN | Mai 2016 3

SOMMAIRE

NOUVELLES ZONES À BÂTIR ......................... 4Avant une nouvelle mise en zone, la LAT exige que la

disponibilité du terrain concerné soit garantie juridi-

quement. Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Réponse à la page 4.

ZONES 30 – UNE MESURE CONTRE LE BRUIT ....10À l’avenir, en cas de dépassement des valeurs limites

d’immission, une réduction de vitesse devra être envi-

sagée, y compris sur les routes cantonales en traversée

des localités.

AMINONA, UN PLAN DE ZONE DÉPASSÉ ......15Le Tribunal fédéral a annulé un plan de quartier pré-

voyant un vaste complexe touristique dans un hameau

de montagne. Cet instrument se basait sur un plan de

zone dépassé.

AGENDA .......................................................19

ZOOM SUR .................................................. 20Entlebuch LU est en pleine mue et œuvre activement

à la revitalisation de son centre. Très actif, le Conseil

communal a pris le développement du village en main.

LA PAROLE À ............................................... 25Le projet initial de revitalisation du centre d’Entlebuch

– un bâtiment à utilisation mixte – a vu le jour grâce à

la création innovante d’une SA. Le président du Conseil

d’administration, Alfons Schmid, parle de la mission de

la société.

CARTOON .................................................... 28Aminona, un modèle pour l’avenir?

Dans ces pages

TERRITOIRE & ENVIRONNEMENT, MAI 2016

La jurisprudence du Tribunal fédéral en 2015

VLP-ASPAN suit en permanence la juris-

prudence relative aux questions d’aména-

gement du territoire et de protection de

l’environnement. Elle résume et répertorie

par mots-clés, dans son recueil de juris-

prudence, tous les arrêts

déterminants du Tribunal

fédéral, ainsi que les prin-

cipaux arrêts du Tribunal

administratif fédéral et

des tribunaux cantonaux.

Cette base de données,

auquel les abonné-e-s peuvent accéder par

Internet, compte aujourd'hui plus de 4700

entrées. Le présent Territoire & Environne-

ment résume les principaux arrêts rendus

par le Tribunal fédéral en 2015.

La jurisprudence du Tribunal fédéral en 2015.Aménagement du territoire et environnement

MAI 2016


NOUVELLES ZONES À BÂTIR

La création de zones à bâtir:une exception

Samuel Kissling, juriste de VLP-ASPAN

La LAT révisée veut favoriser un développement de l’urbanisation vers l’intérieur et freiner l’extension du milieu bâti. Pour ce faire, elle soumet la création de nouvelles zones à bâtir à des exigences élevées. Il faut notamment que la disponibilité des terrains nou-vellement affectés à la zone à bâtir soit garantie juridiquement, c’est-à-dire que des constructions y soient réalisées dans un délai raisonnable. La création de zones à bâtir cessera donc d’être la règle pour devenir l’exception.


Lors de la révision de la loi sur l'aménagement du terri-

toire LAT, les dispositions relatives aux zones à bâtir (art.

15 LAT) ont subi un important remaniement. La loi com-

porte, d’une part, des principes généraux auxquels doit

obéir tout terrain pour pouvoir faire partie de la zone à

bâtir (art. 15, al. 1 à 3 LAT). Ces principes ne s'appliquent

pas seulement aux nouvelles zones à bâtir, mais aussi

à celles qui existent déjà. Les zones à bâtir doivent ré-

pondre aux besoins prévisibles des quinze ans à venir

et ne pas être surdimensionnées, celles qui sont trop

grandes doivent donc être réduites. Il faut par ailleurs

coordonner l'emplacement et la dimension des zones à

bâtir au-delà des frontières communales et effectuer une

pesée globale des intérêts en présence, dans le cadre de

laquelle une importance particulière sera accordée au

maintien des surfaces d'assolement et à la préservation

de la nature et du paysage.

Outre ces principes généraux, la LAT révisée pré-

cise les conditions que doivent remplir les nouveaux

classements en zone à bâtir (art. 15, al. 4 LAT). Le terrain

concerné doit être propre à la construction. Il faudra

aussi qu’il soit probablement nécessaire à la construc-

tion, équipé et construit dans les quinze ans à venir. Au

préalable, il aura fallu épuiser toutes les réserves de

zones à bâtir, comme les brèches dans le tissu bâti et

les surfaces sous-exploitées. Le classement ne doit pas

provoquer le morcellement des terres cultivables, mais

des décennies, posent de gros problèmes aux communes,

qui manquent de terrains constructibles. Confrontées

à des demandes de terrain à bâtir, la plupart d'entre

elles réagissaient en étendant leur zone à bâtir, ce qui

renforçait le mitage du paysage. Les terres cultivables

disparaissaient, les paysages étaient détériorés et les

frais d'équipement augmentaient. Pour garantir une

utilisation mesurée du sol et une occupation rationnelle

du territoire (comme le veut la Constitution), il est in-

Pour construire le quartier de «Surenweidpark», la dernière zone agricole dans le périmètre d’urbanisation d’Oberkirch LU a dû être mise en zone. Pour ce faire, il a d’abord fallu présenter un concept de construction. Photo: Roger Brunner, Planteam S AG Luzern

respecter les consignes du plan directeur cantonal. En-

fin, la disponibilité de la nouvelle zone à bâtir doit être

garantie sur le plan juridique.

Cette dernière condition est abordée de manière

plus détaillée ci-après. Elle constitue une nouveauté es-

sentielle par rapport au droit actuel et à la jurisprudence

du Tribunal fédéral.

Pourquoi certains terrains ne sont-ils pas disponibles?

Les biens-fonds qui se trouvent en zone à bâtir, mais

qui demeurent non construits durant des années, voire



dispensable que les terrains mis en zone à bâtir soient

construits dans le délai prévu.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles

les propriétaires de terrains à bâtir ne souhaitent pas

construire. La structure de la parcelle peut être défavo-

rable, une construction judicieuse n'étant envisageable

qu'après un remembrement. Il se peut aussi que le bien-

fonds soit mal situé, mal desservi ou pas prêt à être

construit pour d'autres raisons (p. ex. parce que soumis

à un plan d'affectation spécial qui se fait attendre).

Mais très souvent les parcelles qui restent libres de

constructions sont simplement thésaurisées. De nom-

breux propriétaires les utilisent comme placements,

espérant réaliser dans le futur des gains substantiels

grâce à une hausse des prix fonciers. Parfois aussi, ils

renoncent à construire pour garder la vue libre devant

chez eux ou tenir éloignés des voisins indésirables. En-

fin, il peut s'agir de communautés héréditaires qui ne

parviennent pas à s'entendre sur la vente des parcelles.

Que signifie «garantie de la disponibilité sur le plan juridique»?

Selon l’ancien droit, la disponibilité des terrains

constructibles était certes souhaitée, mais sa garantie

juridique ne constituait pas un critère décisif pour dé-

limiter une zone à bâtir. Cela a changé avec la révision

de la loi: un terrain ne peut être affecté en zone à bâtir

que si sa disponibilité est garantie juridiquement. Dès

que le propriétaire s'engage de manière contraignante à

construire sur sa parcelle, cet obstacle à la mise en zone

tombe. Mais qu’entend-on exactement par «garantie juri-

dique de la construction»?

Pour classer un terrain en zone à bâtir, il ne suffit pas

que le propriétaire ait exprimé sa volonté de construire.

Il faut prendre des mesures de nature juridique pour

que la parcelle soit réellement disponible et effective-

ment construite. Le plus souvent, il s'agira d'un accord

contractuel entre le propriétaire et la commune, qui rè-

glera concrètement la construction, le financement et les

Un cas de thésaurisation? À Birrwil AG, on trouve des terrains non construits et équipés entre les maisons, à proximité de la gare. Des coteaux entiers sont occupés par des constructions en terrasses. Photos: L. Bühlmann, VLP-ASPAN

«Il ne suffit pas que le propriétaire exprime sa volonté de construire. Les classements n’interviendront pratiquement plus que sur la base de projets bien élaborés.»


Concepts de construction dans le canton de Lucerne

Certaines communes exigent déjà que des

concepts de construction soient établis

avant de procéder au classement d'un ter-

rain en zone à bâtir. Ce n'est pas seulement

pour assurer la sécurité de la planification

et du droit et pour garantir une construction

rapide des terrains, mais aussi pour amélio-

rer la transparence de l'aménagement local

à l'égard des citoyen(ne)s appelés à se pro-

noncer sur la mise en zone ou le changement

d'affectation de terrains. Dans un concept

de construction, les autorités communales déterminent à l’avance avec

le propriétaire concerné le type d’urbanisation visé (affectation, densité,

structure, équipement, espaces libres, etc.) et le fixe au moyen de pres-

criptions de zone et de construction spécialement adaptées au projet. Les

électeurs peuvent alors se prononcer en toute connaissance de cause.

Pour aider les communes, le canton de Lucerne a développé un outil de

travail intitulé «Ortsplanung mit Bebauungskonzepten (aménagement local

avec des concepts de construction)», qui explique toute la procédure en

détail et les aspects contraignants de la mise en œuvre.

https://rawi.lu.ch/themen/siedlungsentwicklung > Hilfsmittel

Article 15 LAT 1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux

besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.2 Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.3 L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordon-

nés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les

principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir

les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage.4 De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les condi-

tions suivantes sont réunies:

a. ils sont propres à la construction;

b. ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze

prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des

zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et

construits à cette échéance;

c. les terres cultivables ne sont pas morcelées;

d. leur disponibilité est garantie sur le plan juridique; et

e. ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur.5 La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives

techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notam-

ment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

délais. Le cas échéant, il faudra aussi clarifier certaines

questions juridiques avec le voisinage et s’entendre sur

d’éventuels droits de passage ou de construction rap-

prochée. Ces garanties juridiques présupposent que le

propriétaire et la commune aient une conception claire

de l’affectation future de la parcelle. Dès lors, les clas-

sements n’interviendront pratiquement plus que sur la

base de projets concrets.

Que faire si le propriétaire s’oppose à la mise en

zone de son terrain, alors que celle-ci est objectivement

justifiée? Dans ce cas, la commune devrait pouvoir ga-

rantir la disponibilité du terrain par le biais de mesures

juridiques, même sans le consentement du propriétaire.

Il peut s’agir, par exemple, d’un délai de construction

suivi de la possibilité d’exproprier. Le droit cantonal de-

vra prévoir la base légale nécessaire pour prendre de

telles mesures.

Certaines communes font aujourd’hui déjà dépendre

la mise en zone d’un terrain ou son changement d’af-

fectation de l’établissement par les propriétaires d’un

concept de construction. Le canton de Lucerne a élabo-

ré un excellent outil de travail à ce sujet (cf. encadré

«Concepts de construction dans le canton de Lucerne»).

Il mentionne dans son plan directeur, révisé partielle-

ment en 2015, qu'il faut autant que possible établir des

concepts de construction lors de mises en zone à bâtir,

et que c’est obligatoire pour les terrains d'un hectare et

plus. Pour les nouvelles zones à bâtir, la planification et la

réalisation de l'équipement et de la construction doivent

être assurées par le biais de contrats d'infrastructures

conclus entre les communes et les particuliers en vertu

de l'article 38, alinéa 2 de la loi sur l'aménagement et les

constructions (plan directeur du canton de Lucerne, par-

tie S1, p. 84). La pratique que le canton de Lucerne est en

train de mettre en place avec les concepts de construc-

tion est très prometteuse.

Zones à bâtir existantes: les cantons doivent créer les bases légales

Le nouvel article 15a LAT entend également améliorer

la disponibilité des terrains qui sont déjà en zone à bâtir.

Il oblige les cantons à prendre toutes les mesures néces-

saires pour assurer leur disponibilité. Cette disposition

ne concerne pas seulement les nouvelles mises en zone

à bâtir, mais aussi – et surtout – la mobilisation de ter-

rains déjà classés. Les cantons doivent créer les bases

légales nécessaires pour que les autorités compétentes

puissent imposer aux propriétaires un délai de construc-

tion et, en cas d'inexécution, imposer des sanctions sous

Raumentwicklung, Wirtschaftsförderung und Geoinformation (rawi)

Arbeitshilfe

Ortsplanungen mit Bebauungskonzepten

Juli 2011


Référence bibliographique

Une analyse détaillée de toutes les conditions de mise

en zone à bâtir est fournie dans le nouveau Commentaire

pratique de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire,

dont le premier volume, consacré à la planification de l'af-

fectation, paraîtra cet été. À l'occasion de cette sortie de

presse, VLP-ASPAN organise le Congrès national «Déve-

loppement vers l'intérieur et droit» le 30 juin à Soleure.

Plus d'information sur: www.vlp-aspan.ch

Constructions dans le secteur de Münigen à Oberkirch LU. Un plan d’aménage-ment détaillé existait avant la mise en zone. Photo: Roger Brunner, Planteam S AG Luzern

la forme d'un droit d'achat ou de l'expropriation, ou du

déclassement d'un terrain situé en périphérie. Pour

autant toutefois que cette procédure soit dans l'intérêt

public. Pour assurer la construction de terrains nouvel-

lement classés en zone à bâtir, le législateur fédéral va

encore plus loin.

Nouvelles mises en zone: des exigences plus strictes

La condition fixée à l'article 15, alinéa 4, lettre d pour

classer des terrains en zone à bâtir, à savoir la garan-

tie juridique de leur disponibilité, est clairement plus

sévère que les mesures prévues à l'article 15a LAT («Dis-

ponibilité des terrains constructibles»), qui vaut pour les

terrains déjà en zone à bâtir. Dans la plupart des cas, ces

mesures n'assurent pas la disponibilité du sol d'une ma-

nière juridiquement contraignante. Elles ne s'appliquent

pas automatiquement, mais dépendent en général de

conditions supplémentaires. De plus, la décision d'exer-

cer les sanctions prévues est laissée à l'appréciation de

l'autorité compétente (formulation potestative), qui doit

en outre prouver qu'il existe un intérêt public. Dans le

cas de nouvelles mises en zone, l'intérêt public découle

des exigences strictes fixées par la LAT et les plans di-

recteurs cantonaux. Il doit y avoir une forte probabilité

que l'intérêt public à la mise en zone subsiste dans les

années à venir.

Il en va autrement en cas de thésaurisation sur le long

terme ou dans des communes ayant de vastes zones à

bâtir. Selon les circonstances, il n'y aura pas d'intérêt

public à la réalisation de constructions sur ces parcelles.

Par conséquent, il est important de prouver que cet inté-

rêt existe bel et bien.

Nouvelles mises en zone: à titre exceptionnel

Les cantons et les communes doivent donc traiter la

disponibilité des terrains constructibles différemment,

selon qu'il s'agit de zones à bâtir existantes ou nouvelles.

Le canton doit édicter des dispositions d'exécution pour

l'article 15a LAT, alors que l'article 15, alinéa 4, lettre d

est – comme les autres conditions de mise en zone –

directement applicable. Il suffit de conclure un accord

juridique entre le propriétaire et la commune. Si la ga-

rantie juridique de la disponibilité du terrain fait défaut,

celui-ci ne pourra pas être classé en zone à bâtir.

La LAT révisée soumet donc la création de zones à

bâtir à des exigences plus sévères. Bien que de nombreux

éléments existent déjà dans l'ancien droit et fassent par-

tie de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait qu’ils

figurent désormais expressément dans la loi permettra

de mieux les prendre en compte dans la pratique. De

plus, quelques nouveautés ont été introduites, comme la

garantie juridique de la disponibilité du terrain concer-

né au moment de la mise en zone, sujet dont il a été ques-

tion ici. En outre, les terres agricoles ne pourront plus

qu'exceptionnellement être attribuées à la zone à bâtir,

et seulement si des motifs impérieux le justifient.


… conseilleEn tant que membre, vous avez la possibilité

d’obtenir rapidement, gratuitement et sans

formalité des renseignements en matière d’amé-

nagement du territoire et de police des cons-

tructions. Les villes et les communes profitent

de nos compétences par le biais de notre centre

de conseil SITES EN DIALOGUE. Elles y trouvent

un soutien pour toutes les questions liées au

développement vers l’intérieur et à la qualité de

l’urbanisation, avec un accent sur la procédure de

planification. Vous pouvez nous transmettre vos

demandes par téléphone, par écrit ou par le biais

de notre site Internet.

… informe Nos membres se tiennent informés des dernières

tendances liées au développement territorial par

le biais de notre magazine INFORUM, qui traite

de plusieurs sujets, des Dossiers de Territoire &

Environnement, consacrés à un thème spécifique,

et de notre Newsletter pour l’actualité via Internet.

Vous trouverez nos informations actuelles sur

www.vlp-aspan.ch

… commente VLP-ASPAN est l’éditrice du Commentaire de la

loi fédérale sur l’aménagement du territoire. D’une

grande importance pour la pratique, cet ouvrage

de référence vous aide à appliquer les disposi-

tions légales de façon conforme au droit.

… documenteNous résumons les principaux arrêts du tribunal

relevant du droit des constructions, de l’amé-

nagement du territoire et de l’environnement

dans notre recueil de jurisprudence, auquel vous

pouvez vous abonner. Nous gérons en outre une

base de données avec de bons exemples de

développement urbain, ainsi qu’une importante

photothèque.

… formeAvec nos sections, nous proposons régulièrement

des journées d’étude, des séminaires et des cours

en lien avec l’aménagement du territoire. Notre

«Cours d’introduction à l’aménagement du terri-

toire» est particulièrement prisé.

… crée des liensNous entretenons des contacts étroits avec les

principaux acteurs du développement territorial.

Nous participons à des consultations sur des lois

fédérales relevant de l’aménagement du territoire,

assurons le secrétariat de l’Intergroupe parlemen-

taire pour le développement territorial et nous

engageons pour un développement du territoire

durable à l’échelon suisse.

Le manuel didactique «Introduction à l’aménagement du territoire» synthétise les aspects

du développement territorial en Suisse, de manière claire et facilement compréhensible.

Il est une source de renseignements sur les lois, les enjeux et les instruments de l’aménage-

ment du territoire. Il peut être commandé sur www.vlp-aspan.ch/achats

Membres CHF 50.– Non-membres CHF 80.–

VLP-ASPAN …

ASSOCIATION SUISSE POUR L’AMÉNAGEMENT NATIONALwww.vlp-aspan.ch


ZONES 30 – UNE MESURE CONTRE LE BRUIT

Octroi d’allègements uniquement en dernier ressort

Barbara Judjuriste VLP-ASPAN

Le Tribunal fédéral s’est prononcé à deux re-prises sur la question de l’assainissement du bruit à la Grabenstrasse, en ville de Zoug. En 2010, il a ordonné au canton de commander une analyse du trafic pour déterminer dans quelle mesure une limitation à 30 km/h de la vitesse autorisée permettrait de réduire l’exposition aux nuisances sonores des riverains. En 2016, les juges fédéraux ont constaté que l’analyse du trafic réalisée entretemps reposait sur une méthode de calcul obsolète. Pour mesurer l’efficacité d’une réduction de vitesse à 30 km/h à la Grabenstrasse, ils ont suggéré au canton de procéder à un essai prolongé, sur la base duquel il décidera d’introduire ou non une zone 30. Ce jugement revêt une importance natio-nale: désormais, les autorités ne peuvent plus écarter d’emblée une limitation de la vitesse autorisée sur des routes très fréquentées.

À Zoug, la route cantonale qui traverse la ville fait of-

fice d’axe de transit. En 2005, l’Office cantonal des ponts

et chaussées a noté que le bruit routier enregistré au

niveau des habitations situées le long de cette route

dépassait les valeurs limites légales autorisées. À la

Grabenstrasse – un tronçon de cet axe de transit – les

valeurs d’alarme ont été dépassées pour 19 immeubles,

et un dépassement des valeurs limites d’immission a été

relevé pour 29 autres bâtiments.

En janvier 2009 le canton a autorisé des «allége-

ments en cas d’assainissement». Le propriétaire de la

route (en l’occurrence le canton) est habilité à octroyer

exceptionnellement de tels allégements dans la mesure

où un assainissement entraînerait des frais dispropor-

tionnés ou restreindrait l’exploitation, ou si d’autres inté-

rêts prépondérants s’opposent à l’assainissement (art. 14

OPB). En cas d’allégement, un dépassement des valeurs

limites d’immission est autorisé et les riverains doivent

tolérer le bruit. À noter que si les valeurs d’alarme sont

dépassées, le propriétaire de la route est tenu de finan-

cer l’insonorisation des fenêtres (art. 15 et suivants OPB).


Des riverains tenaces

Un riverain de la Grabenstrasse a estimé que le canton

devait faire davantage pour réduire le niveau sonore.

Il est allé jusqu’au Tribunal fédéral et a exigé un avis

de droit montrant dans quelle mesure une limitation de

vitesse pouvait réduire le bruit. Le 9 septembre 2010, la

Haute Cour a décidé que la direction cantonale des tra-

vaux devait procéder à l’expertise exigée, puis apprécier

si une réduction de la vitesse autorisée constituait une

solution adéquate pour respecter les valeurs limites.

Le canton de Zoug a commandé un avis de droit, qui

a conclu que la signalisation Zone 30 ne permettrait de

réduire le bruit que de 0,1 à 0,2 décibels [dB(A)], ce qui

est à peine perceptible sur le plan acoustique. Avec des

mesures supplémentaires de réorganisation de l’espace

routier (p. ex. installation d’un afficheur de vitesse pré-

ventif «Speedy»), une réduction du bruit de l’ordre de 0,3

à 0,8 dB(A) serait atteignable. Selon l’expertise, il s’agi-

rait également d’une amélioration à peine perceptible,

qui ne permettrait pas de respecter les valeurs limites

d’immission au niveau des bâtiments.

Fort de ce constat, le canton octroie en avril 2013 des

allégements pour 29 immeubles et commande l’installa-

tion de fenêtres insonorisées pour 18 bâtiments concer-

nés par le dépassement des valeurs d’alarme. En d’autres

termes, les habitants doivent tolérer le bruit. Quatre ri-

verains ne s’en tiennent pas là et saisissent à nouveau

le Tribunal fédéral pour exiger, cette fois, l’instauration

d’une zone 30, même si une telle mesure ne garantit pas

une réduction massive du bruit.

Prises de position de l’OFEV et du LEMP

Le 3 février 2016, le Tribunal fédéral accepte partielle-

ment ce deuxième recours et précise que l’octroi d’allé-

gements ayant pour conséquence d’exposer les riverains

pour une durée indéterminée à un niveau de bruit dom-

mageable pour la santé, n’entre en ligne de compte que

comme ultima ratio, lorsque toutes les autres mesures

d’assainissement possibles et raisonnables ont été épui-

sées. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, les allégements en

cas d’assainissement ne doivent être octroyés qu’en tout

dernier ressort.

L’axe de transit qui traverse le centre de Zoug cause des nui-sances sonores. Photo: A. Straumann, VLP-ASPAN



La Haute Cour met par ailleurs en doute la réduction de

bruit telle que calculée dans l’avis de droit cantonal, en

se basant sur les prises de position commandée à l’Of-

fice fédéral de l’environnement OFEV et au Laboratoire

fédéral d'essai des matériaux et de recherche LEMP. La

méthode de calcul adoptée dans l’expertise cantonale

n’est en effet plus actuelle (cf. encadré «Modèles de

calcul pour le bruit routier»). Les juges fédéraux font va-

loir qu’un essai limité dans le temps s’impose aussi long-

temps que subsiste l’incertitude quant à l’efficacité de la

limitation à 30 km/h pour réduire le bruit. Ils soulignent

que la durée de cet essai ne devrait pas être trop courte,

dans la mesure où l’expérience montre que le respect

des limitations de vitesse ne devient effectif qu’après

un certain temps. Le Tribunal fédéral ne relève aucune

raison majeure s’opposant à un tel essai – d’autant plus

qu’on peut le limiter aux heures de la nuit.

Une étude met en évidence une réduction du bruit

Dans sa prise de position à l’attention du Tribunal fédé-

ral, l’OFEV – en tant qu’instance nationale compétente

en matière de protection de l’environnement – affirme

que la limitation de vitesse à 30 km/h réduit de manière

perceptible les immissions sonores durant la nuit. Sur la

base du modèle de calcul «sonRoad», on peut escompter

une réduction de 2 décibels (dbA) du bruit routier pour

un niveau d’évaluation Lr.

L’Office fédéral a par ailleurs fait référence à l’étude

publiée en 2015 sous le titre «Potentiel de réduction de

vitesse comme mesure de protection contre le bruit à

l’intérieur des localités». Pour cette étude, des mesures

ont été effectuées à quatre endroits différents dans les

cantons d’Argovie et de Zurich. Elles ont mis en évi-

dence une réduction importante des immissions sonores

– indépendamment du revêtement routier – lorsque la

Incommodés par le bruit, les habitants de la Grabenstrasse, à Zoug, ne se sont pas contentés des mesures d’assainissement proposées.

«À l’avenir, en cas de dépassement des valeurs limites d’immission, il conviendra d’examiner la possibilité de limiter la vitesse, y compris sur les routes cantonales en traversée des localités.»


vitesse passait de 50 à 30 km/h. La baisse du niveau

moyen d’immissions (Leq) était de 4 dB(A) à 5 dB(A), et

celle du niveau maximal moyen (Lmax) de 6 dB(A) à 8

dB(A). Ces valeurs montrent que le bruit a été réduit de

moitié. La baisse du niveau maximal moyen est notable.

La nuit, le sommeil des riverains est perturbé essentiel-

lement par le passage isolé de véhicules, représenté par

les niveaux sonores Lmax. Le Tribunal fédéral en déduit

qu’il convient de tenir compte également de ces Lmax

dans le cadre de la pesée globale des intérêts en pré-

sence à effectuer en cas de réduction de vitesse.

Un arrêt qui fera référence

La limitation de vitesse est une mesure d’assainissement

du bruit peu coûteuse. En outre, elle améliore la sécurité

routière et la qualité de séjour dans l’espace public. La

nuit notamment, entre 22 h et 6 h du matin, lorsque les

usagers de la route réduisent (doivent réduire) leur vi-

tesse, la situation sonore s’améliore sensiblement. L’arrêt

du Tribunal fédéral aura pour conséquence qu’à l’avenir,

en cas de dépassement des valeurs limites d’immission,

une réduction de vitesse devra sérieusement être envi-

sagée, y compris sur les routes cantonales en traversée

des localités.

Un essai limité dans le temps – même réalisé de nuit – permettrait de savoir si une limitation de vitesse à 30 km/h, ici à la Grabenstrasse à Zoug, réduirait le bruit de manière perceptible.

Modèles de calcul du bruit routier

En Suisse, les immissions de bruit du trafic routier sont déterminées à par-

tir de modèles de calcul. L’analyse du trafic commandée par le canton de

Zoug reposait sur le modèle de calcul StL-86+, développé dans les années

80 par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche LFEM,

et légèrement modifié dans les années 90. Selon l’Office fédéral de l’en-

vironnement OFEV, le modèle de calcul StL-86+ n’est que partiellement

adapté pour constater l’incidence d’une réduction de vitesse de 50 à 30

km/h sur la situation sonore.

La raison en est simple: le bruit émis par le roulement des roues des véhi-

cules actuels est dominant par rapport au bruit de propulsion, notamment

à basse vitesse.

Sur mandat de l’OFEV, le LEMP a donc mis au point le modèle de calcul

sonRoad, publié en 2004. En couplant l’utilisation du modèle sonRoad

à celle du programme CNOSSOS, appliqué dans les pays de l’UE, il est

possible de calculer le bruit de propulsion et le bruit de roulement des

voitures de tourisme et des camions de manière plus précise qu’avec le

modèle StL-86+.


L’introduction effective d’une limitation de vitesse sera

conditionnée à une pesée des intérêts au cas par cas (art.

14 OPB). Un essai limité dans le temps, comme l’appelle

de ses vœux le Tribunal fédéral, permet de rassembler

les informations nécessaires pour évaluer l’effet pro-

bable d’une telle mesure. En complément, des mesures

constructives – un nouvel agencement des cases de

stationnement ou la mise en place d’îlots médians –

peuvent contribuer à la réduction du bruit. En général,

les mesures de signalisation ou de marquage au sol ne

sont pas suffisantes pour garantir le respect de la vitesse

maximale autorisée.

Arrêts du Tribunal fédéral mentionnés

ATF 1C_45/2010 du 9 septembre 2010, Zoug «Verkehrs-

gutachten», dans RJ VLP-ASPAN n° 4004

ATF 1C_589/2014 du 3 février 2016, Zoug «Tempo 30»,

dans RJ VLP-ASPAN n° 5017


Les mesures effectuées dans deux cantons (AG et ZH) ont montré que le bruit – indépendamment du type de revêtement routier – diminue de moitié lorsqu’on passe de 50 à 30 km/h. En image: Zoug, Kolinplatz

Document de travail

La Commission fédérale pour la lutte contre le bruit CFLB

a publié un document de travail en août 2015. Cette

brochure informe les autorités sur la situation juridique,

l’efficience et l’utilité des zones 30 comme mesure de

protection contre le bruit et sert à la mise en œuvre de

l’Ordonnance sur la protection contre le bruit OPB. L’ins-

tauration d’une réduction générale de vitesse de 50 à 30

km/h implique une expertise préalable mettant en évi-

dence la nécessité et la proportionnalité de cette mesure.

Le rapport de la CFLB précise la marche à suivre pour

abaisser la vitesse maximale dans le cadre d’un projet

d’assainissement du bruit et dresse une liste des princi-

paux arrêts des tribunaux.

Vous trouverez la publication «La limitation à 30 km/h

comme mesure de protection contre le bruit – Document

de base : situation juridique, conséquences acoustiques

et effets pour la population» sous www.eklb.admin.ch >

Dokumentation > Berichte


Deux organisations environnementales recourent avec succès contre le plan de quartier de la commune de Mollens VS, qui prévoit notamment la construction par un investisseur russe de cinq tours de huit à dix étages dans le hameau d’Aminona, sis en zone touristique. Le Tribunal fédéral a considéré que le plan de zones sur lequel se basait le plan de quartier liti-gieux devait faire l’objet d’un réexamen, au vu de l’adoption en mars 2012 de l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.) et de la LAT révisée entrée en vigueur en mai 2014. C’est la première fois que la réglementation sur les résidences secondaires a une influence aussi directe sur la planification d’affectation des communes.

PLAN DE ZONE DÉPASSÉ

Les tours d’Aminona contraires au droitSonia Blindjuriste, VLP-ASPAN

Les trois tours existantes du hameau d’Aminona en dessus de Crans-Montana. L’investisseur souhaite en construire cinq de plus et 35 chalets. Photo: ARE



En février dernier, le Tribunal fédéral a mis un frein

au vaste projet financé par la société Aminona Luxu-

ry Resort and Village SA, qui envisage entre autres de

construire cinq nouvelles tours à proximité de trois ou-

vrages similaires datant des années 1970. Un plan de

quartier «Aminona-Ouest», élaboré par le conseil com-

munal de Mollens en 2010, prévoit que ces cinq tours

de huit à dix étages sont destinées – en tous cas sur le

papier – à accueillir des hôtels, des apparthôtels, de la

parahôtellerie et des commerces. En outre, un secteur

faisant office de place centrale doit être doté d’un par-

king souterrain d’environ 350 places et de commerces.

Des organisations environnementales aux aguets

Helvetia Nostra et Fondation suisse pour la protection et

l’aménagement du paysage FP font opposition au projet

de ce plan de quartier. Les autorités communales ayant

écarté les oppositions, les deux organisations saisissent

le Conseil d’Etat valaisan. Par décision du 28 mars 2013,

l’exécutif cantonal rejette les recours des opposantes et

homologue le plan de quartier, moyennant quelques mo-

difications de moindre importance. Le Tribunal cantonal

du Valais, saisi par les deux organisations, confirme ces

décisions et rejette les recours à leur encontre.

Sur ce, Helvetia Nostra et FP font recours devant le Tri-

bunal fédéral, qui reconnaît leur qualité pour recourir.

Les organisations de protection de la nature ont qualité

pour recourir lorsque l’on est en présence d’une tâche

fédérale et que l’objet du grief est une décision (autori-

sation de construire) et non un acte normatif (plan d’af-

fectation). Avec le nouvel article constitutionnel, la limi-

tation des résidences secondaires est devenue une tâche

fédérale, même si les cantons et les communes sont

chargés de sa mise en œuvre. Concernant la deuxième

condition, le plan de quartier litigieux ne constitue pas

en soi une décision. Les juges de Mon-Repos ont néan-

moins reconnu, contrairement à l’instance précédente,

qu’il revêtait un caractère décisionnel en raison de son

haut degré de détail et que les recourantes avaient donc

qualité pour former recours à son encontre.

Remise en cause de la légalité du plan de quartier

Agissant devant le Tribunal fédéral, les associations

recourantes font grief au plan de quartier attaqué de

prévoir une affectation qui autorise la création de rési-

dences secondaires, ce qui contrevient selon elles à l’ar-

ticle 75b Cst. Mollens fait partie des communes dont le

taux de résidences secondaires dépasse les 20%. Pour un

projet de grande ampleur comme celui en question ici,

entièrement dévolu à une affectation touristique, il est à

craindre qu’en fin de compte, et indépendamment de ce

qui peut être indiqué dans le règlement du plan de quar-

tier, on se retrouve dans les faits avec une augmentation

des résidences secondaires. Le Tribunal fédéral n’a donc

pas examiné en détail si les affectations prévues pou-

vaient être considérées comme de nouveaux logements

sans restriction d’utilisation (art. 8 de la loi sur les rési-

dences secondaires LRS), mais a remis en question la

légalité du plan de quartier en tant que tel.

Changement de circonstances

La LAT prévoit que « lorsque les circonstances se sont

sensiblement modifiée, les plans d’affectation feront l’ob-

jet des adaptations nécessaires » (art. 21 al. 2 LAT). Pour

savoir quand il y a lieu de procéder à une adaptation,

une pesée des intérêts s’impose. L’intérêt à la stabilité du

plan doit être mis en balance avec l’intérêt à l’adoption

d’un nouveau régime d’affectation.

Selon le Tribunal fédéral, l’adoption du nouvel article

constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b

Cst.) peut constituer un changement de circonstances au

sens de l’article 21 alinéa 2 LAT. En effet, la commune

de Mollens dépasse déjà le quota de 20% fixé par la

Constitution. Les zones prévues pour la construction de

résidences secondaires sont manifestement surdimen-

sionnées et doivent être réexaminées. Un tel réexamen

doit se faire avec une vue d’ensemble sur le territoire

communal, il faudra donc évaluer si le secteur litigieux

d’Aminona-Ouest doit être pris en considération dans le

cadre de ce redimensionnement. C’est probablement le

cas en l’espèce, étant donné que les terrains en question

sont situés en périphérie du milieu bâti, ne sont que par-

tiellement construits et équipés, et qu’ils sont soumis à

l’obligation d’adopter un plan de quartier.

Mais il n’y a pas que l’article constitutionnel sur les

résidences secondaires qui influence la planification

d’affectation des communes à haut taux de résidences

secondaires. La LAT révisée, entrée en vigueur en 2014,

durcit les exigences relatives au dimensionnement des

«Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le principe de stabilité des plans ne vaut que pour les plans réputés conformes à la LAT»


zones à bâtir. Cette révision constitue un véritable chan-

gement de paradigme en aménagement du territoire. Il y

a donc clairement eu un changement de circonstances.

Un plan qui date de quinze ans

Il faut donc examiner si le changement de circonstances

l’emporte sur l’intérêt de la propriétaire à la stabilité

du plan. Le plan général d’affectation de la commune

de Mollens, qui colloque en zone touristique le hameau

d’Aminona, date de 2000/2002, il est déjà ancien et de-

vrait donc être revu. De plus, étant donné l’obligation

d’adopter un plan de quartier pour le secteur d’Amino-

na-Ouest, aucune autorisation de construire ne peut être

délivrée en l’absence d’un plan de quartier en vigueur.

Autrement dit, le secteur visé n’est pas effectivement ni

inconditionnellement constructible, ce qui affaiblit les

intérêts de la propriétaire à la stabilité du plan.

En outre, contrairement à ce qui est avancé par l’ins-

tance précédente, le fait que le caractère constructible

du secteur litigieux ait été décidé de longue date par les

autorités communales et approuvé au niveau cantonal

ne s’oppose pas à un réexamen du plan d’affectation. Au

contraire, plus une planification est ancienne, plus elle

nécessite une révision. D’autant plus lorsque, comme

en l’espèce, elle est contraire au nouveau droit fédéral.

De jurisprudence constante, le principe de stabilité des

plans ne vaut que pour les plans réputés conformes à

la LAT

Respecter le nouveau cadre légal

Au vu de tous ces éléments, la Haute cour considère que

l’autorité cantonale ne pouvait pas faire abstraction du

nouveau cadre légal. Le seul élément de l’adoption de

l’art. 75b Cst. – intervenu le 11 mars 2012, soit avant

l’adoption du plan de quartier par le Conseil d’Etat le

28 mars 2013 – devait déjà conduire au réexamen d’en-

semble des besoins en zone à bâtir de la commune de

Mollens.

Le Tribunal fédéral note en outre que, bien que par-

tiellement bâties et équipées, les parcelles concernées

par le projet touristique ne constituent que de petits

îlots constructibles à l’échelle du territoire communal.

Le quartier d’Aminona est un hameau lui-même isolé

et il ne se dégage aucune cohésion manifeste de cette

zone constructible. Quatre des cinq tours prévues sont

implantées sur une vaste parcelle actuellement libre

de constructions. De plus, le quartier se situe dans une

zone de danger d’avalanche. Il n’est ainsi pas manifeste

Entre stabilité et adaptation des plans

L’aménagement du territoire, dont les plans d’affectation

sont un des instruments privilégiés, constitue un proces-

sus continu d’orientation des interventions humaines af-

fectant le territoire, qui ne doit pas être pensé dans une

optique statique, mais dynamique. Dans cette perspective,

les plans d’affectation ne peuvent évidemment figer pour

toujours une certaine image de l’utilisation du sol. Leur

adaptation est en tout cas indispensable pour assurer leur

conformité aux exigences légales et leur contribution à une

politique d’aménagement rationnelle.

Pour que les plans d'affectation puissent remplir leur fonc-

tion, il faut cependant également tenir compte des intérêts

privés et publics dont la protection nécessite une certaine

stabilité des plans, laquelle constitue un aspect du principe

plus général de sécurité du droit.

L’art. 21 al. 2 LAT est ainsi le résultat d’un compromis entre

ces deux exigences contradictoires: il pose le principe

de l’adaptation des plans d’affectation, mais subordonne

celle-ci à la condition que les circonstances se soient sen-

siblement modifiées et que des changements soient en

conséquence nécessaires. Cette disposition contient donc

à la fois une interdiction et un mandat: il n’est pas permis de

modifier un plan d’affectation si les conditions de l’art. 21

al. 2 LAT ne sont pas remplies, mais si elles le sont, il faut

procéder aux adaptations nécessaires.

Dans l'application de ce double principe, il résulte de la ju-

risprudence que plus un plan est récent et les modifications

envisagées importantes, ou encore plus ce plan est précis,

plus les motifs qui justifient la modification doivent être

impérieux.Extraits tirés du nouveau Commentaire LAT, remarques relatives à l’article 21,

par T. Tanquerel, à paraître en été 2016.

Art. 21 Force obligatoire et adaptation1 Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun.2 Lorsque les circonstances se sont sensiblement modi-

fiées, les plans d’affectation feront l’objet des adaptations

nécessaires.



Réaliser l’équipement sur la base du plan révisé: Le cas de Sankt Niklaus VS

Quelques jours après l’arrêt Aminona, le Tribunal fédéral a confirmé sa po-

sition au sujet du nouveau cadre légal dans le cas d’un projet de construc-

tion d’une route d’accès à un secteur (Herbriggen) situé en marge du mi-

lieu bâti, mais colloqué en zone à bâtir. Les opposants au projet mis à

l’enquête en juillet 2013 ont recouru jusqu’à la Haute cour, au motif qu’il

portait atteinte aux articles 15 et 19 LAT. Selon eux, l’entrée en vigueur

de l’article 75b Cst. s’oppose à la construction de nouvelles résidences

secondaires dans la commune de Sankt Niklaus, qui dépasse clairement

le quota de 20%.

De plus, ils font valoir que la planification d’affectation est actuellement

en cours de révision et que cela aura une influence sur le secteur de Her-

briggen, qui est situé en périphérie du milieu bâti, n’est que partiellement

bâti et équipé, et dont la construction est soumise à plan de quartier. Le

service cantonal du développement territorial confirme que, pour remplir

les conditions de l’article 15 LAT, la commune devra fortement réduire sa

zone à bâtir, y compris dans le secteur en question.

Le Tribunal fédéral rappelle que le programme d’équipement, qui est un

instrument de mise en œuvre de la planification d’affectation, doit être ré-

examiné lorsque cette dernière subit une révision. Contrairement à l’ins-

tance précédente, il conclut que l’intérêt public à construire une route

d’accès ne peut être évalué que sur la base de la nouvelle planification

d’affectation, dont la révision est en cours.

Le plan d’affectation qui colloque Aminona en zone touristique date des années 2000 et 2002 et doit donc être revu. Photo : ARE

que les terrains concernés puissent demeurer construc-

tibles dans le cadre d’un éventuel redimensionnement

des zones à bâtir communales.

La portée de cet arrêt

Comme elle touche des intérêts financiers considérables

et un projet à grande visibilité médiatique, cette décision

marque particulièrement les esprits. Mais bien qu’elle

ait fait couler beaucoup d’encre, elle n’est pas surpre-

nante. Le Tribunal fédéral a toujours souligné que la sta-

bilité des plans ne vaut que pour les plans d’affectation

conformes au droit. On imagine mal comment justifier

le développement d’un secteur en se basant sur une pla-

nification d’affectation vieille d’une quinzaine d’années,

laquelle ne respecte pas les grands principes du droit.

Cet arrêt ne signifie toutefois pas la fin de tout grand

projet touristique dans les Alpes. Dans le cas d’espèce,

l’absence d’un plan de quartier en vigueur lors de l’en-

trée en vigueur de l’initiative sur les résidences secon-

daires et de la LAT révisée a été déterminante. Si la si-

tuation avait été différente, la question de la stabilité

des plans aurait été jugée autrement. Du reste, pour

l’instant, seul un volet du vaste projet de l’investisseur

russe doit être réexaminé à la lumière du nouveau droit.

L’arrêt concernant Aminona-Ouest constitue néanmoins

un signal clair à l’égard des communes dont les zones à

bâtir sont surdimensionnées: l’adoption de l’article 75b

Cst. et la LAT révisée représentent un changement de

paradigme important et nécessitent un réexamen global

du dimensionnement de leurs zones à bâtir. Un tel réexa-

men peut aussi être motivé par un projet d’équipement,

comme l’a jugé le Tribunal fédéral dans un autre arrêt

récent (voir encadré).

Arrêts dans le texte

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_568/2014 du 13 janvier 2016,

Mollens VS

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_447/2015 du 21 janvier 2016,

Sankt Niklaus VS


Séminaire et Assemblée générale ASPAN-SO

Valorisation des zones centres et des espaces gares: risques et opportunités

Delémont, jeudi 24 novembre 2016

Le séminaire, organisé en partenariat

avec la Ville de Delémont, sera suivi de

l’Assemblée générale ASPAN-SO. Le pro-

gramme de cette journée est en cours de

préparation.

Informations prochainement sur:

www.aspan-so.ch > Manifestations

Congrès et Assemblée générale VLP-ASPAN

Développement vers l’intérieur et droit

Soleure, 30 juin 2016

Cet été paraîtra le nouveau et premier

tome du Commentaire de la loi fédérale

sur l’aménagement du territoire, un ou-

vrage de référence pour le développe-

ment territorial suisse. Il a pour thème la

planification de l’affectation, clé de voûte

du développement vers l’intérieur. C’est

en fin de compte du plan d’affectation

que dépendra la réussite de la mise en

œuvre de la LAT révisée.

Lors du congrès, les éditeurs du Com-

mentaire – des professeurs et des ex-

perts en droit - aborderont les questions

juridiques en lien avec la compensation

de la plus-value, l’équipement, le rema-

niement de terrains à bâtir, pour ne citer

que ces thèmes. Le congrès sera précédé,

à 09h00, de l’Assemblée générale ordi-

naire de VLP-ASPAN. L’approbation des

rapports d’activités 2014 et 2015, des

comptes 2014 et 2015 et des budgets 2016

et 2017 sera à l’ordre du jour, ainsi que

l’élection de confirmation du comité.

Cours

Introduction à l’aménagement du territoire

SPÉCIAL CANTON DE NEUCHÂTEL: 8, 15 et 22 novembre 2016, à Neuchâtel SPÉCIAL CANTON DE VAUD: 10, 17 et 24 novembre 2016, à Lausanne

La nouvelle loi sur l’aménagement du

territoire exhorte la Confédération, les

cantons et les communes à favoriser

l’urbanisation vers l’intérieur et à privi-

légier la qualité. Les conseillères et les

conseillers communaux, de même que

les employé-e-s des services communaux

et cantonaux, ont à prendre des décisions

ayant des conséquences sur la cohabita-

tion, la qualité de vie, l’environnement et

les finances des communes. Notre cours

d’introduction leur donne les moyens

de prendre les bonnes décisions. Il leur

permet de se familiariser avec les instru-

ments et les acteurs de l’aménagement et

d’étoffer leurs connaissances par le biais

de cas concrets. Réservez ces dates dès

aujourd’hui.

Le calendrier de VLP-ASPAN

Inscription sous: www.vlp-aspan.ch > Formation


SITES EN DIALOGUE

Zoom sur Entlebuch LU, revitalisation du centre du village

Annemarie StraumannJournaliste / Communication VLP-ASPAN

À Entlebuch, on s’active de toutes parts. C’est que le village construit son avenir! En effet, comme l’extension de l’urbanisation n’est plus à l’ordre du jour, la commune a entrepris de se développer vers l’intérieur du milieu bâti. Ce choix implique notamment l’acquisition de parcelles stratégiques, la démolition de vieilles bâtisses, la construction de nouveaux bâtiments, un assainissement routier adapté aux circonstances locales et l’aménagement d’un espace public, petit, mais dans lequel il fait bon s’attarder. Le premier pas de cette métamorphose a été la construction d’une nouvelle «maison des tireurs» (Schützenhaus), un bâtiment à affectation mixte (logement et artisanat). Un second projet est actuellement en cours: la transformation du secteur aux abords de la place du marché.


Pour construire la nouvelle «maison des tireurs» (bâtiment blanc avec la droguerie), il a fallu démolir quatre vieilles maisons, dont la vieille droguerie et l’ancienne poste (en haut à gauche), ainsi que le vieux «grenier», ici dans les griffes du tracks (démolition en 2009).

Photos p. 20-27: A. Straumann, VLP-ASPAN; photos historiques: commune d’Entlebuch

Fiche signalétique d'EntlebuchLes atouts

- Un conseil communal et des particuliers engagés

- Un partenariat public-privé

- L’implication d’experts externes et de la protection du patrimoine

- Un concept pour l’espace routier et l’aménagement des places

- L’acquisition par la commune des biens-fonds stratégiques (politique

foncière active)

- La commission «Dorfkern Entlebuch»

- Une SA innovante «Entlebuch Dorf AG», en adéquation avec la straté-

gie communale de requalification du centre du village

- Une nouvelle «maison des tireurs» intégrée à l’unité du village

Le syndic Robert Vogel


ENTLEBUCH LU, REVITALISATION DU CENTRE DU VILLAGE

Celui qui cherche le calme, ce printemps, ne le trouvera

pas à Entlebuch. Dans le village, c’est un bal de pelles

mécaniques, de camions et de marteaux-piqueurs. En

dépit de ce remue-ménage, le trafic continue à s’écouler

sur la route étroite qui serpente à travers le village. La

route cantonale K10 est le principal axe d’Entlebuch. Le

vacarme du chantier répond au vœu de la commune de

revitaliser le cœur du village: le vieux fera place au neuf

pour rendre le site plus attrayant. Le but est aussi de

faire en sorte que les habitants et les artisans se sentent

bien et que les touristes s’intéressent au village, situé à

la lisière de la réserve de biosphère de l’Unesco.

Au moyen d’une présentation Powerpoint, le syndic

de la commune, Robert Vogel, montre ce qui a déjà été

réalisé. La nouvelle «maison des tireurs» est un succès.

Le droguiste, au rez-de-chaussée, est satisfait. Un bureau

de géomatique propose ses services au premier étage (le

géomaticien a acheté tout l’étage). Quatre logements en

propriété occupent les deuxième et troisième étages.

Trois ont été achetés et le quatrième accueille un ins-

titut de beauté. Ce dernier appartient encore au maître

d’ouvrage, la SA Entlebuch Dorf, au même titre que la

droguerie. La maison dispose également d’un parking

souterrain.

Tremplin pour un nouveau départ

Pour que le nouveau bâtiment voie le jour, il a fallu un

important travail de réflexion, de planification et de per-

suasion. Il y a peu, cet emplacement clé dans le village

était occupé par quatre vieilles maisons appartenant à

différents propriétaires. Il s’agissait donc de convaincre

ces derniers que le site était idéal pour accueillir de

nouvelles constructions et que le moment était propice,

puisque le canton projetait d’élargir la route K10 située

juste devant. Le Conseil communal était convaincu que

la démolition des vieilles maisons, puis la construction

d’un nouveau bâtiment, donneraient de l’élan au déve-

loppement de tout le village.

Et effectivement, en 2016, les chantiers s’enchaînent.

L’hôtel «Drei Könige» rénove son aire de stationnement

et construit un parking souterrain. Sur la zone du res-

Entlebuch est en chantier: près de la place du marché, la route cantonale 10 est en cours d’assainissement. La place sera ulté-rieurement réaménagée et jouxtée par une construction moderne. La commune a acheté la maison jaune (au second plan), afin de permettre une nouvelle construction. Une zone de rencontre est prévue près de l’église (cf. illustration).


taurant «Meienriesli», deux privés construisent deux

immeubles locatifs avec un parking souterrain com-

mun. Près de l’église, des travaux ont démarré afin de

construire une petite place verte avec une fontaine – la

commune y prévoit une zone de rencontre. La commune

envisage également de border la route d’une allée de

charmes et investit encore à d’autres niveaux afin de

rendre le village plus attrayant et vivant. Les barrières

le long de la route ont été conçues de façon homogène,

une ravissante rigole longe la rue et les parois anti-bruit

répondent à des critères esthétiques. Sur la place du

marché, qui fait depuis longtemps office de place de sta-

tionnement, du matériel de construction est entreposé:

le canton élargit enfin la route cantonale. La commune a

de grands projets pour la place du marché.

Un dynamisme né de la diversité des forces

La mutation a démarré en 2007. «Durant 40 ans, rien de

nouveau n’a été construit au centre du village», explique

le syndic Vogel. «On se cantonnait à construire en péri-

phérie». Dans le cœur du village, en revanche, les mai-

sons restaient inoccupées ou menaçaient de s’effondrer

– comme dans beaucoup d’autres communes de la région

de l’Ouest lucernois. C’est alors que l’association régio-

nale des communes RegioHER (Hinterland Entlebuch

Rottal) a décidé de s’atteler à la revitalisation du centre

du village. En 2007, la commune d’Entlebuch a procédé

à de nouvelles mises en zone, ce qui a poussé le can-

ton à exiger que des mesures soient également prises au

centre du village. Entlebuch a par conséquent participé,

en tant que commune-pilote, à un «projet-modèle» de l’Of-

fice fédéral du développement territorial ARE pour un

développement durable des villages. De cet engagement

est née la création d’une commission pour le centre du

village, dont la mission était de récolter toutes les idées

d’amélioration. De petites interventions ont été rapide-

ment réalisées, comme réaménager les vitrines vides et

égayer les murs de l’église avec des géraniums.

Le projet-modèle a permis de tirer deux conclusions:

1. L’assainissement de la route est une chance pour le dé-

veloppement du village. 2. Les principaux protagonistes


d’un tel processus sont les propriétaires des biens-fonds.

Dès 2007, une heureuse synergie a vu le jour: le Conseil

communal souhaitait revitaliser le centre du village. Un

couple voulait entreprendre quelque chose au cœur du

village: propriétaires de l’ancienne «maison des tireurs»,

le couple prévoyait de la reconstruire, ou au moins de

l’assainir. Le Conseil communal et le couple de proprié-

taires ont obtenu le soutien d’un groupe d’intérêt formé

par des habitants d’Entlebuch soucieux de rendre leur

village plus attrayant (3e acteur). Le 4e acteur a été le

canton et son projet d’élargissement de la route canto-

nale, qui débouchait sur une nouvelle définition du plan

d’alignement. Ce dernier concernait directement les pro-

priétaires des quatre maisons du centre: le grenier, la

«maison des tireurs», la vieille droguerie et l’ancienne

poste.

Commune et privés fondent une SA

Afin que le tracé de la route élargie soit cohérent et

que les propriétaires des maisons soient acquis au pro-

jet de construction, la commune s’est entretenue avec

ces derniers. Son offre: sauf dans un cas qui incombe

au canton, elle acquière les anciennes maisons, les dé-

molit, regroupe les parcelles et les met à disposition de

nouveaux projets, en commençant par la reconstruction

de la «maison des tireurs». Les négociations ont pris du

temps, elles ont été intensives, mais ont débouché sur un

accord. Les propriétaires ont finalement été séduits par

l’image que, des cendres de leur vieille bâtisse, renaî-

trait un nouveau centre du village.

Dès 2009, la commune a entrepris d’acheter les biens-

fonds et les parcelles dans le village. Elle a aussi engagé

un urbaniste externe, qui a développé un «concept d’ex-

ploitation et d’aménagement de la route cantonale» et,

en 2010, sur mandat de la commune, a organisé des

journées sur le thème du développement du centre du

village. Dans un premier temps, plusieurs propriétaires

n’ont montré que peu d’intérêt pour une analyse de leur

maison, ce qui a conforté le Conseil communal dans son

intention de prendre le taureau par les cornes, explique

le syndic. «Nous devions essayer d’acquérir davantage

de biens-fonds et de les transformer». Le Conseil commu-

nal a mené de nombreux entretiens personnels. Finale-

ment, la perspective d’un prêt sans intérêt a pris forme

dans l’optique de dynamiser le développement régional.

La commune et certains habitants ont ensuite créé la SA

Entlebuch Dorf qui, grâce au prêt, a construit la nouvelle

«maison des tireurs» (cf. interview page 25).

Les quatre maisons qui bordaient la route cantonale

ont été détruites avec l’aval des anciens propriétaires et

de l’Assemblée communale. La nouvelle «maison des ti-

reurs» a été officiellement inaugurée en mars 2013.

Aujourd’hui, la commune est engagée dans un nou-

veau grand projet: le réaménagement d’un secteur élargi

aux abords de la place du marché. De nouvelles construc-

tions y sont prévues afin d’accueillir des logements, des

ateliers d’artisans et des espaces libres. Un grand distri-

buteur, intéressé par une location, a émis une déclara-

tion d’intention. Sur la place même du marché, un nou-

veau parking est prévu ainsi qu’une zone de rencontre.

La commune a fait l’acquisition des biens-fonds situés

autour de la place afin de garantir son réaménagement.

Entlebuch poursuit sa mue.

Plan schématique du centre du village d’Entlebuch

(graphique: J. Poux, VLP-ASPAN).

ENTLEBUCH LU, REVITALISATION DU CENTRE DU VILLAGE


LA PAROLE À…

Alfons Schmid: «La SA ‘Entlebuch Dorf’ veut faire bouger les choses»

Monsieur Schmid, quel est votre lien avec Entlebuch?J’y habite et j’y travaille, ce qui explique mon intérêt

pour le développement du village. Je suis également CEO

d’une banque qui est partenaire de service de la bios-

phère d’Entlebuch et, naturellement, très intéressée à ce

que la région connaisse un développement positif.

Vous avez été membre du groupe d’intérêt qui a fait avancer le projet de la «maison des tireurs» (Schützen-haus). Comment êtes-vous arrivé là?Ce groupe d’intérêt existe depuis 2009. Autrefois, Entle-

buch était un village de passage avec des trottoirs étroits

et dangereux, des vitrines vides, des places de stationne-

ment inexistantes; beaucoup de maisons étaient inhabi-

tées mais personne ne voulait investir. Bref, un village

qui ne donnait pas envie d’y vivre.

Les propriétaires de l’ancienne «maison des tireurs»

avaient pourtant envie de faire quelque chose. Mais ils

ont vite compris que, seuls, ils auraient des difficultés à

mener à bien un projet de construction aussi ambitieux.

La vieille bâtisse était située à un emplacement clé du

village. Il était important que le projet soit en adéqua-

tion avec le concept d’exploitation et d’aménagement de

la route cantonale que la commune prévoyait de réaliser

en complément au projet d’assainissement du canton.

Plusieurs personnes ont reconnu le potentiel d’une nou-

velle maison et c’est ainsi qu’elles ont décidé de consti-

tuer le groupe d’intérêt «Développement du village»

(Dorfentwicklung). Parmi les membres de ce groupe fi-

guraient un représentant communal, trois représentants

de PME – dont moi – et l’architecte du projet privé d’alors

(Schützenhaus).

Puis s’est concrétisée l’opportunité d’obtenir des fonds pour le projet…Suite à la crise financière, et dans le cadre de ses me-

sures de stabilisation, la Confédération avait envisagé

de dégager des fonds du PNR en faveur de projets de

développement régionaux. Dans cette perspective, le

groupe et la commune ont déposé un projet commun au-

près du canton. C’est ainsi qu’ils ont obtenu un prêt de

1,5 million de francs, sans intérêt, pour le projet initial

de la «Maison des tireurs». Cet emprunt a été approuvé

en 2010 par le Parlement cantonal et remboursé de façon

échelonnée par la commune d’Entlebuch à la société En-

tlebuch Dorf nouvellement constituée.

Alfons Schmid est le président du Conseil d’administration

de la société Entlebuch Dorf et le directeur de la banque

Clientis d’Entlebuch (Clientis EB Entlebucher Bank). Il est l’un des

fondateurs de la société Entle-buch Dorf qui a pour objectif de

stimuler le développement du centre du village.


LA PAROLE À…

Le groupe d’intérêt s’est donc mué en SA?Oui. Pour la soumission du projet NPR, il fallait un or-

ganisme responsable. Nous voulions que celui-ci puisse

«porter la casquette» d’autres projets de développement

du village, notamment ceux que la commune coordonne

par le biais de ses activités. Cela nécessitait une socié-

té anonyme. Notre SA est une société de droit privé. La

commune et la bourgeoisie sont au nombre des action-

naires, sans toutefois être majoritaires. La majorité est

en main privée: près de 15 actionnaires privés, dont la

plupart sont domiciliés à Entlebuch. La SA a formulé son

but dans ses statuts, à savoir dynamiser le centre de la

localité par des constructions contemporaines et partici-

per activement au développement du centre du village,

afin qu’il devienne un lieu de rencontre (cf. encadré «But

principal de la SA Dorf»).

Commune et particuliers sont représentés au sein de la SA. Dans quel but?Il nous paraissait important que les privés détiennent la

majorité des actions, afin que la SA puisse agir de façon

stratégiquement libre et indépendante. De même, il est

essentiel que la commune fasse partie de la SA et béné-

fice d’un large soutien de la population. L’assemblée com-

munale a alloué plusieurs tranches de 100’000 francs à

cette participation. Cinq représentants de la commune

et de la bourgeoisie siègent au Conseil d’administration.

Ainsi, la SA est constamment au fait des affaires cou-

rantes des autorités communales.

La SA poursuit-elle un but lucratif?Le profit passe au second plan. La SA n’a jamais eu pour

objectif d’engranger de gros bénéfices, mais de disposer

d’une situation financière saine, dédiée au développe-

ment du village. Jusqu’à ce jour, aucun dividende n’a pu

être versé. La nouvelle «maison des tireurs» propose des

propriétés par étage. Celles-ci avaient déjà trouvé pre-

neur lors de la construction. Aujourd’hui, la SA n’est pro-

priétaire que d’un appartement et nous louons la surface

commerciale du rez-de-chaussée à une droguerie. Les re-

cettes couvrent les frais courants. Notre capital propre

s’élève à 1,2 million de francs. Nous sommes mûrs pour

de nouveaux projets.

Le financement de la reconstruction de la maison des tireurs a donc bénéficié de deux sources: le prêt sans intérêt et l’apport de capital de la SA?C’est la commune qui a payé les frais inhérents à l’achat

et à la démolition du vieux bâtiment. Après avoir arrondi

les parcelles en question, elle a vendu à la SA chaque

parcelle nécessaire à la nouvelle construction, en ac-

cord avec l’assemblée communale. En qualité de maître

d’ouvrage, la SA a financé la nouvelle construction qui

s’élevait à 4,5 millions de francs. Les fonds nécessaires

provenaient, d’une part, du prêt sans intérêt et, d’autre

part, des actionnaires. Étant donné que nous avions déjà

vendu quelques unités de propriétés par étage avant

le début des travaux, nous n’avons pas eu besoin de

contracter d’autres crédits.

La nouvelle «Schützenhaus», construite en 2012/2013, complète et donne une touche de modernité au centre du village où prédominent les constructions anciennes. La maison en colombage rose «Rainhof», au centre, est protégée.


avec le canton et les biens culturels lors de projets plus

importants. Elle est un tremplin intéressant proposé par

des privés, qui peut donner de l’élan au développement

du village.

Recommanderiez-vous la création de SA à d’autres communes?Oui. Sans un instrument tel que la SA, la nouvelle mai-

son des tireurs n’aurait probablement jamais vu le jour.

La SA et son projet initial ont «mis le feu aux poudres».

Aujourd’hui, le Conseil communal mène d’actives négo-

ciations avec des investisseurs. Une situation inimagi-

nable dix ans plus tôt!

Y a-t-il des désavantages?Derrière la SA se cachent beaucoup d’idéaux et de tra-

vail bénévole. Lors des projets complexes, la collabora-

tion entre les autorités, les institutions et les privés est

un travail de longue haleine et les tâches préliminaires

coûtent cher. Un privé ne s’en sort pas tout seul.

À quoi souhaiteriez-vous que ressemble Entlebuch dans 20 ans?À un village dans lequel il fait bon vivre et travailler.

À un village que l’on ne se contente pas de traverser,

mais dans lequel on a envie de s’arrêter pour se dé-

tendre, faire des achats et boire un café, pourquoi pas

sur la nouvelle zone de rencontre de la place du marché!

Prendre du bon temps, voilà ce que devrait inspirer le

lieu. Et toutes les conditions nécessaires sont réunies.

Interview: Annemarie Straumann, VLP-ASPAN

Quelles sont les affaires courantes de la SA?Nous nous consultons régulièrement, notamment avec le

Conseil communal en ce qui concerne la représentation

au sein de notre conseil d’administration. La SA réfléchit

aux possibilités que recèle le centre du village, au déve-

loppement des biens-fonds. Actuellement, nous sommes

également représentés dans le groupe de suivi du grand

projet de la place du marché. Nous participons aux ré-

flexions et apportons notre savoir-faire. Notre objectif

n’est pas de nous ingérer dans les affaires de la com-

mune, mais de soutenir proactivement le développement

du centre du village.

La SA prend-elle part à la recherche d’investisseurs?Non, la conduite du projet de la place du marché est du

ressort du Conseil communal. C’est lui qui recherche ac-

tivement des investisseurs et mène les entretiens.

La SA a-t-elle fait ses preuves en tant qu’outil pour le développement du village?Oui. La nouvelle maison des tireurs est un succès visible

de la revitalisation du centre du village. La SA Entle-

buch Dorf bénéficie d’un large soutien de la population

et affiche une situation financière saine. Elle incarne la

collaboration entre le secteur privé et les pouvoirs pu-

blics: particuliers et commune sont parvenus à créer un

réservoir de savoir-faire qui a pour mandat de «booster»

le développement du centre du village. Il ne fait aucun

doute que les projets de la SA sont en adéquation avec la

stratégie de la commune. La SA facilite la collaboration

But principal de la SA Entlebuch Dorf – Extrait du registre foncier

«Redynamisation du centre d’Entlebuch par le biais de

constructions et d’installations contemporaines; partici-

pation proactive au développement du centre de village,

afin qu’il devienne un lieu de rencontres; aide aux pro-

jets visant un développement durable du village d’Entle-

buch; participations; acquisition, hypothèque, aliénation

et administration de propriétés foncières; financements;

garanties et cautionnements pour des tiers.» [Traduction

libre]

Association suisse pour

l’aménagement national

Sulgenrain 20

CH-3007 Berne

Tél. +41 31 380 76 76

Fax +41 31 380 76 77

[email protected]

www.vlp-aspan.ch

nouvelles zones À bÂtir | bruit: zones 30 ...vlp-aspan | mai 2016 5 lors de la révision de la loi...

Documents