nouvelles mesures en matière d’allocations de...

Nouvelles mesures en matière d’allocations de chômage et

d’insertionsuite aux accords de gouvernement de 2011

Et leurs enjeux…

Dans un Contexte

d’austérité

& pour rassurer les marchés

Le Gouvernement fédéral

A décidé de réformer le régime de l’assurance chômage pour

encourager la remise au travail

Or c’est aussi un contexte de…

Chômage de masse et de

manque d’emploi

structurels

Comment ? …

Plan de l’exposé

1. Stage et allocations d’insertion

= exclusion à partir de janvier 2015

2. Dégressivité des allocations de chômage sur base du travail

= à partir de novembre 2012

3. Autres changements :

Conséquence sur la pension

Complément d’allocations chômeurs âgés

Définition d’emploi convenable

Activation du comportement de recherche d’emploi

Etudes (min 18 ans)

Stage d’insertion (d’attente)

Pas de travail (ou pas assez) pendant le stage

Allocations d’insertion sur base des études

< 36 ans = 12 mois de travail sur 21 mois

36 < 50 ans = 18 mois de travail sur 33 mois

> 50 ans = 24 mois de travail sur 42 mois

Allocations de chômage sur base du travail

Rappel

Exclusion à partir de janvier 2015

Le stage d’insertion professionnel

Avant Après

Stage d’attente

6 à 9 mois

Stage d’insertion

12 mois

(310 jours)

Allocations d’insertion (d’attente)

�Avant : illimitées -> emploi�Dorénavant : limitées à 3 ans

� Cohabitants (de tout âge)

� À partir de 30 ans(début du décompte de la période de 36 moisle mois qui suit le 30ème anniversaire)

�5 ans si 33% d’incapacité ou MMPP

• Chefs de ménage

• Isolés

• Cohabitants privilégiés

Le décompte démarrele 1er janvier 2012

Perte des allocationsà partir du 1er janvier 2015 ou 2017

Allocations d’insertion

Allocations d’insertion : Prolongation �Occupation temps plein comme salarié

�Exercice d’une profession non assujettie à la sécu soc.

(indépendant-fonctionnaire)

�Temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus

�Périodes avec allocations d’interruption

interruption de carrière - réduction des prestations de travail

�Etudes plein exercice sans allocations

�Cohabitation à l’étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges

Peu importe leur durée

Si au terme du crédit de 3 ans :

� Dispense pour cause de formation professionnelle, d’études, de formation,

� Occupation à l’étranger comme coopérant dans le cadre d’un projet reconnu de coopération au développement,

la perception des allocations est maintenue jusqu’à la fin de cette dispense.

Allocations d’insertion : Prolongation

Après la fin du crédit de 36 mois

Demande de droit additionnel de 6 mois :

�Remplir à nouveau les conditions d’admission au bénéfice des allocations d’insertion

�Et prouver 156 jours (6mois) de travail temps plein sur les 2 dernières années

312 jours (1an ) à ½ temps / 624 jours(2 ans) à ¼ temps

Condition à remplir chaque semestre pour maintenir le droit à l’allocation d’insertion ou l’ouvrir à nouveau

Allocations d’insertion : Prolongation

Allocations d’insertion : Contrôle

Brochure ONEM.be « ZOOM sur l’activation du comportement de recherche d’emploi des bénéficiaires d’allocations d’insertion » :Le schéma de la procédure de suivi

Nouvelle procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi (ACRE) des bénéficiaires d’allocations

d’insertion Concerne aussi les :

� Travailleurs à temps partiel avec AGR

� Personnes avec incapacité de travail ( ≥ 33%)

En vigueur depuis le 09/08/2012 > 1ère évaluation en 02/2013

ACRE: Activation du comportement de recherche d’emploi ConditionsBénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études

Bénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail

�Pas de contrat de travail

�Chômeur involontaire

� Inscrit comme demandeur

d’emploi (pas de dispense)

Percevoir des allocations• d’insertion depuis 6 mois

• des allocations de garantie de revenu(AGR) sur base des all°

d’insertion depuis 6 mois

(temps partiel avec complément) • d’insertion sans encore être soumis à

la procédure classique d’ACRE

• Pas de condition d’aptitude au travail : ≥33% aussi concernés

�Pas de contrat de travail

�Chômeur involontaire

� Inscrit comme demandeur

d’emploi (pas de dispense)

Être au chômage complet • depuis 15 mois < 25 ans

• depuis 21 mois ≥ 25 ans

• Ne concerne pas les temps partiels

• Depuis 11/2012 , plus de condition d’aptitude au travail : ≥33% aussi concernés

ACRE: ETAPE 1 : Notification de la procédure

Bénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études


Lettre d’information de l’Onem :

�obligation RAE (rech active d’emploi)

�Annonce d’un contrôle au plus tôt 6 mois après la réception du courrier qui a eu lieu :

� après le début du stage d’insertion

� si la personne perçoit des allocations d’insertion sans encore être soumis à la procédure classique d’ACRE

� si la personne perçoit des AGR sur la base d’une allocation d’insertion

Lettre d’information de l’Onem :

�obligation RAE

�Annonce d’un contrôle au plus tôt 8 mois après réception du courrier qui a eu lieu :

�pendant le 7ème mois de chômage si < 25 ans

�pendant le 13ème mois de chômage si ≥ 25 ans

ACRE: ETAPE 2 : Demande d’information: Convocation:


Au plus tôt, 6 mois après lettre d’info:

Après 6 mois d’allocations d’insertion ou d’AGR sur base des all°d’insertion

Demande écrite d’info de l’Onem

1ère évaluation :

sur RAE depuis réception courrier

�Procédure écrite : renvoi du formulaire complété

dans le mois qui suit réception du

courrier (3 jours ouvrables après envoi)

�Entretien : Demande expresse par écrit dans le mois qui suit

réception du courrier (3 jours ouvrables

après envoi)

Au plus tôt, 8 mois après lettre d’info:

Après 15 mois de CCI < 25 ans

Après 21 mois de CCI ≥ 25 ans

Convocation de l’Onem (courrier ordinaire)

1er entretien :

sur RAE des 12 derniers mois > Entretien

au plus tôt 10 jours après l’envoi de la convocation


ACRE: ETAPE 2 : Evaluation écrite ou entretien: 1er Entretien:


Procédure écrite ou entretien (Ale/Onem)

1ère Evaluation positive

= Droit aux allocations maintenus

Nouvelle évaluation

6 mois plus tard

1ère Evaluation négative

= aucune sanction immédiate

= convocation à 1 entretien avec le facilitateur pour une évaluation définitive RAE depuis réception de la lettre d’info jusqu’à la convocation à l’entretien en principe dans le mois qui suit la 1ère évaluation !

Entretien Onem

1er Entretien positif

= Droit aux allocations maintenus

Nouveau 1er entretien

16 mois plus tard

1er Entretien négatif

= aucune sanction immédiate

= Contrat pour les 4 mois qui suivent


ACRE: ETAPE 3 :Evaluation définitive: 2ème entretien (si étape 2 négative)


Dans le mois qui suit 1ère évaluationEvaluation définitive positive= Droit aux allocations maintenus

Nouvelle évaluation après 6 mois

Evaluation définitive négative Sanctions = allocations suspendues pour 6 mois

Après 5 ou 6 mois d’exclusion :l’ONEM informe le jeune qu’à l’issue du 6ème mois, il peut demander une 2ème évaluation des efforts fournis depuis l’évaluation négative(procédure écrite ou entretien)

4 mois après le 1er entretien2ème entretien positif= Droit aux allocations maintenus

Nouveau 1er entretien après 12 mois

2ème entretien négatif

Sanctions = allocations réduites ou suspendues pour maximum 4 mois

Nouveau contrat plus intensif

A la fin de la période d’exclusion :

Convocation de l’ONEM

au 3ème entretien


ACRE: ETAPE 4 :2ème Evaluation définitive: 3ème Entretien:


6 mois plus tard sur demandeProcédure écrite ou entretien

2ème évaluation positive(ou 3ème si pas de procédure écrite)

= Droit recouvert

Nouvelle évaluation après 6 mois

2ème évaluation négative

Sanctions = prolongation de l’exclusion pour 6 mois

4 mois plus tard par convocation

3ème entretien positif

= Droits allocations maintenusNouveau 1er entretien après 12 mois

3ème entretien négatif

Sanctions = Suspension définitive


ACRE: Absence à un entretien sans motif valableBénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail

�Nouvelle convocation de l’Onem par courrier recommandé dans les 3 sem.�Si sans suite :

suspension des allocations

Exclusion levée sans effet rétroactif �si motif valable invoqué admis par le directeur dans les 3 jours

->Nouvelle convocation�si DI après période de travail ou d’incapacité de travail de 4 semaines au moins

Si absence après entretien sollicité après exclusion de 6 mois pas de nouvelle convocation. Droit recouvert après évaluation positive

� Nouvelle convocation de l’Onem par courrier recommandé dans les 3 sem.

� Si sans suite : suspension des allocations

Exclusion levée avec effet rétroactif �si motif valable invoqué et prouvé

�si présentation dans les 30 jours à l’Onem pour signer un contrat

�si DI après période de travail ou d’incapacité de travail de 4 semaines au moins


ACRE: RecoursBénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail

Recours possible devant le TTTribunal du travail

Recours possible devant le TTTribunal du travail

Recours possible auprès de la CANcommission administrative nationaleconcernant les sanctions de durée

indéterminée


Pas d’application avant un accord de coopération entre le fédéral et les régions.

Le service régional (Forem – Actiris) assurera :

� Un entretien-bilan dans le mois de l’IDE.

� Une évaluation tous les 4 mois

� Conditions d’accès aux allocations d’insertion :

3 évaluations positives consécutives

Activation du comportement de recherche d’emploi durant le stage d’insertionA venir…

Des allocations de chômage sur base du travail

Depuis novembre 2012

DégressivitéDes allocations de chômage sur base du travail depuis novembre 2012

Avant Après

Dégressivité des allocations de chômage

Forfait uniquement pour les cohabitants

Dégressivité renforcée et plus rapide

Forfait pour tous au plus tard après 4 ans de chômage

Conditions d’Âge

Nombre de jours de travail ou assimilés

Durée de la période de référence

Tps plein Tps partiel

< 36 ans 312 jours (12 mois)

21 mois (au lieu de 18)


36 à 50 ans

468 jours(18 mois)



> 50 ans 624 jours(24 mois)

42 mois(au lieu de 36)


Conditions assouplies : Admissibilité Prolongation des périodes de références

Temps plein ou à tps partiel

Nombre de jours de travail ou

assimilés

Durée de la période de référence

Temps plein (tps partiel avec 1.472,4 € brut/mois ou 4/5èmes)

312 jours(12 mois)


au moins à mi-temps "avec maintien des droits" avec ou sans

allocation complémentaire (AGR)

624 jours(24 mois)


au moins un tiers "avec maintien des droits" sans AGR

936 jours(36 mois)


Conditions assouplies : Retour 1ère périodeProlongation des périodes de références

1ère période 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixe + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér.

Fixe Variable Variable + dégressivité Max. 24 mois

Phase 1 1

Phase 1 2

Phase 1 3

Phase

2 A

Phase

2 B

Phase

2 1

Phase

2 2

Phase

2 3

Phase

2 4 Forfait

3 mois 3 mois 6 mois 2 mois 10 mois max 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. Indéterm.

Phases fixes

Phases variables

3 périodes subdivisées en phases :

Dégressivité au 01.11.2012 – Coh. charge de famille - barèmes 01.12.2012

Aujourd’hui

1ère période = 12 mois 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixes + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér.


1 1 1 2 1 3 2 A 2 B 2 1 2 2 2 3 2 4 Forfait

3 mois 3 mois 6 mois 2 mois Max 10 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois Indéterm.

65% 60% 60% 60% Montant de la

période 2A moins 1/5 de la

différence entre le

montant de la période 2AB et

le forfait :

Montant de la période 2A

moins 2/5 de la différence

entre le montant de la période 2AB et

le forfait :




le forfait :




le forfait :

Minimum

du salaire brut limité au plafond salarial

supérieur (2.418 €)

intermédiaire (2.254 €)

de base (2.106 €)

1.572 €

max. 1.451 €

max. 1.352 €

max. 1.264 €

max. 1.233 €

max. 1.203 €

Maxima

max.

1.173 €

max. 1.143 € max.

Minimum 1.113 € min. Forfait

Avant la réforme 2012

1ère période = 12 mois 2ème période de durée indéterminée

1 A - 6mois 1 B - 6mois 2

60% 60% 60%

du salaire brut limité au plafond salarial du salaire brut limité au plafond salarial

sup. (2.418 €) = 1.451 € max

interm.(2.254€)

=1.352€max

de base (2.106 € )

= 1.264 € max

Maxima

Minimum 1.113 € min.

Dégressivité au 01.11.2012 - Isolés - barèmes 01.12.2012

Aujourd’hui



1 1 1 2 1 3 2 A 2 B 2 1 2 2 2 3 2 4 Forfait

3 mois 3 mois 6 mois 2 mois 10 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. Indéterm.

65% 60% 60% 55% Montant de la

période 2A moins 1/5 de la

différence entre le

montant de la période 2AB et

le forfait :




le forfait :




le forfait :




le forfait :

Minimum




spécifique aux isolés (2.060 €)

1.572 €

max. 1.451 €

max. 1.352 €

max. 1.133 €

max. 1.093 €

max. 1.053 €

Maxima

max.

1.014 €

max. 974 € max.

Minimum 934 € min. Forfait


1ère période = 12 mois 2ème période de durée indéterminée

1 A - 6mois 1 B - 6mois 2

60% 60% 55%


sup. (2.418 €) = 1451 € max

intermédiaire (2.254 €) = 1.352 €

spécifique aux isolés (2.060 €)

= 1.133 € max

Maxima

Minimum 934 € min.

Dégressivité au 01.11.2012 - Cohabitants - barèmes 01.12.2012

Aujourd’hui



1 1 1 2 1 3 2 A 2 B 2 1 2 2 2 3 2 4 Forfait

3 mois 3 mois 6 mois 2 mois 10 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. Indéterm.

65% 60% 60% 40% Minimum




de base (2.106 €)




le forfait =


moins 2/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait =




le forfait =




le forfait =

Forfait :

1.572 €

max. 1.451 €

max. 1.352 €

max. 842 €

max.

773 €

max. 703 €

max.

633 €

Maxima max. 563 € max

Minima 700 € min. 659 € 618 € /648*€ 576 € /648*€ 535 € /648*€ 494 /648*€

*648€ Cohabitants privilégiés : si uniquement revenus de remplacement dans le ménage et allocation du partenaire ≤ 32,4€/j



1 A - 6mois 1 B - 6mois 2A (3mois) 2B - Variable : 3 mois/année de passé professionnel Forfait

60% 60% 40% Indéterm.


Forfait :

sup. (2.418 €) = 1.451 € max.

interm. (2.254€) 1.352 € max.

de base (2 106€) = 842 € max.

Minima 700 € min 494 /648*€

Dégressivité :

Périodes Cohabitant avec

charge de famille Isolé Cohabitant

1ère

pér. 11 1er

au 3ème

mois 65% du sal. brut limité plaf. supérieur (de 2.418€ ) =

1.572€ max pour tous 1.113€ min 934€ min 700€ min

1ère

pér. 12 4ème

au 6ème

mois 60% du salaire brut limité plaf. supérieur (de 2.418€ ) =


1ère

pér. 13 7ème

au 12ème

mois 60% du salaire brut limité plaf. intermédiaire (de 2.254€) =


2ème

pér. 2A 13ème

au 14ème

mois 60% du salaire plaf. de base

(de 2.106€) 1.264€ max 1.113€ min

55% du salaire plaf.

spécifique (de 2.060€) 1.133€ max

934€ min

40% du salaire plaf. de base de

(2.060€) 842€ max

700€ min 2

ème pér. 2B

Min. 2 mois

Max. 10 mois

du 15ème au 24ème mois

éventuellement (2 mois/

année de passé prof.)

2ème

pér. Max. 24 mois :

Eventuellement

De la fin de la 2ème

pér. 2B à

au plus tard le terme de la

4ème

année chômage

Réduction tous les 6 mois de l ’allocation :

Périodes

21 22 23 24





Max.

1.233€

1.203€

1.173€

1.143€

Min.

1.113€

1.113€

1.113€

1.113€

Max.

1.093€

1.053€

1.014€

974€

Min.

934€

934€

934€

934€

Max.

773€

703€

633€

563€

Min.O

659€

618€

576€

535€

Min.P

659€

648€

648€

648€

Forfait Au plus tôt

à partir du 17ème mois

Au plus tard après 4 ns Forfait 1.113€ Forfait 934€

Forfait 494€ (coh. ordinaire) Forfait 648€ (coh. privilégié dont

revenu conjoint ≤32,4€)

Conséquence de la réforme Perte entre 2

ème

période A et Forfait Jusqu’à – 151€/mois Jusqu’à – 199€/mois De -69€ à -349€ autant de mois

que le nombre d’années de PP

Nouveau régime depuis le 1er nov. 2012 Répercussion:

� Cohabitant (Cat. B)

au plus tôt le 1er novembre 2012

� Cohabitant avec charge de famille (Cat. A) et Isolé (Cat. N) :

(si plus d’1an de chômage le 01/11/2012, démarrage de la période 2A à cette date)

au plus tôt le 1er mars 2013

Forfait possible après période 2A en attendant le calcul du PP (code 29)

� A une date ultérieure :• Si vous êtes dans la 1ère année de chômage• Si temps partiel avec allocations de garantie de revenus• Si régime préférentiel applicable aux artistes interprètes et aux techniciens du

spectacle , occupés dans des contrats de très courtes durée.

Mesure transitoire : cohabitantExpl: demande d'allocation le 01/05/2009 avec 10 années de passé professionnel

Selon l'ancien calcul (2ème période 3mois/annéePP) :

700 €min/ 842€max

1ère pér. 2ème pér: 10pp: 3+30mois

01/05/2009 ------------/-------------------------------*--/passage au forfait 01/02/2013 (494€ )

*01/11/2012 Réforme

Selon le nouveau calcul (2ème période 2mois/annéePP) :

2ème pér:

1ère pér 10pp: 2+20mois

01/05/2009 ------------/----------------------/le passage au forfait aurait déjà eu lieu

le 01/02/2012

Régime transitoire

2ème pér

1ère pér 2A 2B 21 22 23 24

01/05/2009 ------------/--/----------/------/------/------/-*--/passage au forfait le 01/02/2013

*563€ au 01/11/2012 Réforme

Exceptions : pas de dégressivité pour…

� Les chômeurs complets avec des allocations d’insertion

� Les chômeurs complets (1 an de chômage) avec all. minimales

� « Les travailleurs à temps partiel avec AGR »

� Les chômeurs temporaires ou travailleurs portuaires

� À partir de 55 ans

� Les chômeurs complets avec complément d’entreprise (prépension)

� Les + de 50 ans (1 an de chômage) avec compl. d’ancienneté

� Les – de 50 ans qui ont travaillé 20 ans (> 25ans en 2017)

� Les chômeurs avec 33% d’incapacité de travail permanent

FixationsOn reste à la phase où l’on se trouve :

3 Motifs :

� L’âge

55 ans

� Un passé professionnel suffisant

20 ans (avant nov. 2013) > … > 25 ans (après nov. 2017)

� Une inaptitude au travail D’ au moins 33%

Prolongation des périodes:

�Occupation temps plein comme salarié (min.3mois)

�Exercice d’un profession non assujetties à la sécu soc.

(indépendant-fonctionnaire) (min.3mois)

�Temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus (min.3 mois)

�Formation professionnelle temps plein (min.6mois)

�Etudes plein exercice sans allocations (min.6mois)

�Dispense raisons sociales ou familiales (min.6mois)

�Périodes d’allocations d’interruption

(interruption de carrière - réduction des prestat° de travail)

Complément d’allocations chômeur âgé (allocations d’ancienneté)

AvantA partir de 50 ans

Après> A partir de 55 ans

PensionAssimilation des périodes de chômage

AvantPension calculée sur base du dernier salaire perçu

AprèsEn 3ème période, au forfait, la pension est calculée sur base du «droit minimum par année de carrière » (21.754€/an)

Etude de cas Allocations sur base du travail et dégressivité

Claudine vit seule avec ses deux enfants. Elle a travaillé comme employée durant 19 ans (salaire brut 2.700€/mois – 32.400€/an). En novembre 2012, à l’âge de 39 ans, elle est licenciée dans le cadre d’une restructuration. Malgré ses recherches, elle ne retrouve un emploi que 10 ans plus tard, à 49 ans. Elle aura cette fois-ci la chance de le conserver jusqu’à 65 ans, âge de sa pension. Elle totalisera donc 35 années de carrière.

Etude de cas Allocations sur base du travail et dégressivité

Claudine

Avant:

Ses 10 années de chômage auraient été calculées sur base de son dernier salaire perçu (32.400€brut/an)

Claudine

Après: Ses 4 premières années de chômage seront calculées sur base de son dernier salaire. Les 6 années suivantes (celles indemnisées au forfait) seront calculées sur base du droit minimum (21.754€/an).

Définition d’emploi convenable

Avant :25 km

Après :60km Indépendamment de la

durée des déplacements

Distance de travail considérée comme acceptable dans un rayon de :

L’emploi ne doit plus correspondre au diplôme ou à la profession

Avant:

après 6 mois de chômage

Après :

après 3 (- 30 ans /-5PP) ou 5

mois de chômage

Disponibilité� Activation du comportement de recherche active

d’emploi � Avant : jusqu’à 50 ans � Depuis 2013 : jusqu’à 54 ans inclus

(sauf si indemnisé avant 01.11.2012)

� En 2016 jusqu’à 57 ans inclusexception prépensionné jusqu’à 54 ans inclus

� Disponibilité passive: �chômeurs âgés entre 58 à 60 ans

également pour les prépensionnés

Activation du comportement de recherche d’emploi (ACRE) pour les bénéficiaires

d’allocations de chômage sur base du travail

ACRE: activation du comportement de recherche d’emploiBénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études


Activation du comportement de recherche d’emploi

Politique d’exclusion du chômage -> Cpas� Nombre de dossiers en 2005 : 374 -> en 2010 : + de 4000

2010 : + 12.000 demandes (6000 en 2008)

�Durée des sanctions

�Public :

• Majorité de 18-35 ans

• Niveau scolaire très faible

Seuil de pauvreté

Aujourd’hui4 chômeurs sur 5

1 enfant sur 41 pensionné sur 3

vivent en dessous du seuil de pauvreté

15% de la population !

Et avec cette réforme?

Seuil de pauvreté

StatutSeuil de pauvreté

All° Chômage3ème période

All°

Insertion

RIS

(CPAS)Avant Après

Chef(fe) ménage

Seul

1 enfant

1.300€

1.113 min./

1.264€max.

1.113€ 1084€ 1068€

Isolé(e) 1000€934 € min./ 1.133€ max.

934€ 802€(+21 ans)

801€

Cohabitant (e)

? 494€ 494€ 417€(+18 ans)

534€

Nouvelles mesures = plus de précarité… Estimations

Dégressivité

200.000 personnes

Suppression des allocations d’insertion 2015

20.000 personnes

Votre avis sur cette formation nous intéresse…

Merci beaucoup de votre attention…

Sylvie Durieux

Formatrice en Education permanente

Borinage 2000 - 065/32.38.13

[email protected]

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