NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DES PME ET DES ETI Fiscalité

SOMMAIRE • Simplification de la vie des entreprises • Fin de la rétroactivité fiscale • Le silence de l'Administration vaut accord • Imposition forfaitaire annuelle (IFA) • Cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER)

• Hausse du taux du Cice • Déclaration de TVA en ligne • TVA Import • Exonération de cotisations sociales patronales pour les Jeunes entreprises innovantes (JEI) • Modification de l'assiette du CIR • Mise en place du PEA PME • Fonds de dotation pour le mécénat

NOUVELLES MESURES Simplification, emploi, fiscalité, marchés publics, export

SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES LE CHOC DE SIMPLIFICATION EST UNE POLITIQUE STRUCTURELLE DU GOUVERNEMENT ENGAGÉE LE 14 MAI 2013 QUI VISE À STIMULER L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, EN RENDANT LES PROCÉDURES PLUS FACILES, PLUS RAPIDES, SANS DIMINUER LES PROTECTIONS OU LES DROITS ESSENTIELS.

UN PROGRAMME PLURIANNUEL ET UNE ORGANISATION AD HOC • Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a adopté un programme de simplification pluriannuel comprenant plus de 200 mesures, dont 120 à destination des entreprises.

• Afin d’en accompagner la mise en oeuvre, le Gouvernement a mis en place, le 9 janvier 2014, une organisation dédiée, le Conseil de la simplification pour les entreprises, qui travaille de façon participative afin de garantir que les mesures de simplification, de leur conception à leur mise en oeuvre, sont bien centrées sur les besoins réels des entreprises. Un site d’information et de recueil de propositions a été ouvert : www.faire simple.

• Ce programme a vocation à être déployé et enrichi à un rythme régulier : 50 nouvelles mesures pour les entreprises ont été annoncées en avril 2014, dont la simplification de la feuille de paie, et 50 autres le 30 octobre 2014.

• Le 30 octobre 2014, lors de l'événement "Simplifications" un bilan d'étape sur les mesures de simplification déjà mises en oeuvre a été présenté. En 18 mois, le choc de simplification a généré 2,4 Md€ d'économie pour le pays.

LE PROGRAMME “DITES-LE NOUS UNE FOIS” Élément-clé du choc de simplification, ce programme vise d’ici 2017 à alléger le nombre de documents et d’informations demandés aux entreprises et à en supprimer la redondance. Dans le cadre de ce programme les services de l'État expérimentent un nouveau dispositif “Aide publique simplifiée (APS)” qui permettra aux entreprises de solliciter une aide en fournissant uniquement leur numéro Siret. Le dispositif est en expérimentation depuis novembre 2014 et sera déployé progressivement en 2015.

UNE PREMIÈRE LOI EN JANVIER 2014 La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 publiée au Journal officiel n°0002 du 3 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

UNE LOI POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PRÉSENTÉES EN AVRIL 2014 La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a été publiée au Journal officiel n° 0295 du 21 décembre 2014. Elle comprend les décisions de niveau législatif nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplification proposées en avril 2014.

NOUVELLES MESURES Simplification, emploi, fiscalité, marchés publics, export Le texte comprend notamment : • des mesures en matière de droit du travail et de sécurité sociale ; • des mesures de simplification en matière d’urbanisme et d’environnement ; • des mesures de simplification et de clarification du droit existant (code du commerce, droit des marchés publics, code général de la propriété des personnes publiques, code général des impôts, code de la consommation, code monétaire et financier) ;

• des mesures de simplifications fiscales et comptables.

Tableau – Parmi les 50 mesures présentées en octobre 2014 (hors mesures dédiées à la construction)

MESURES ECHÉANCE Mesures pour faciliter l’embauche et la formation et sécuriser les entreprises par rapport à leurs obligations en matière de droit du travail Simplifier la visite médicale 2e semestre 2015 Clarifier les notions d’aptitude et d’inaptitude professionnelle 2e semestre 2015 Faciliter les conditions d’emploi des apprentis 1er trimestre 2015 Faciliter l’embauche d’apprentis pour les travaux en hauteur 1er semestre 2015 Réduire les délais d’instruction des Prud’hommes 1er semestre 2015 Créer un fonds de mutualisation pour la prise en charge des indemnités de licenciement dues en cas d’inaptitude liée à un événement non professionnel

1er semestre 2015

Faciliter les recrutements via pôle emploi : • en permettant aux employeurs de déposer une offre d’emploi en ligne rapidement et

simplement • en facilitant la recherche par compétences via Pôle emploi • en développement le conseil aux entreprises

2015

2015

1er semestre 2015

Mesures pour faciliter la vie quotidienne des entreprises Améliorer l’action des investisseurs providentiels, notamment par un allègement des contraintes qui pèsent sur les sociétés d’investissement (SIBA)

Fin 2014

Clarifier l’assiette du crédit d’impôt recherche dans une instruction fiscale exhaustive Fin 2014 Créer une déclaration fiscale simplifiée 1er trimestre 2015 Améliorer la lisibilité des nouveaux textes fiscaux Immédiat Alléger les obligations comptables des microentreprises qui n’ont pas d’activité 1er semestre 2015 Créer une carte d’identité électronique de l’entreprise Début 2016 Dématérialiser tous les formulaires (ex-CERFA) Début 2016 Alléger les obligations des TPE en matière de statistique publique Dès 2015 Garantir zéro charge nouvelle pour les enquêtes statistiques Dès 2015 Formuler une demande d’aide publique avec son seul Siret Fin 2014 Dématérialiser les démarches de recours à l’activité partielle et alléger les informations à fournir

1er octobre 2014 Début 2015

Dématérialiser la démarche demande de contrat de génération Réduire le nombre d’informations à fournir pour les contrats aidés et les emplois d’avenir

Mars 2014 --

Simplifier certaines déclarations fiscales : TICPE, taxe sur les véhicules de société, droits sur les alcools et boissons alcooliques, taxe sur certains véhicules routiers

--

Développer l’activité des experts comptables dans les TPE et les microentreprises Mi 2015 Faciliter la conclusion de baux commerciaux et professionnels de longue durée 1er semestre 2015 Simplifier et sécuriser les processus de création de normes et d’agréments techniques (AFNOR, CSTB...)

1er semestre 2015

Accéler l’obtention de l’autorisation d’exportation des biens à 1er semestre 2015 Source : Gouvernement français.

NOUVELLES MESURES Simplification, emploi, fiscalité, marchés publics, export

POUR EN SAVOIR PLUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (2014). Le choc de simplification. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE (2014). Charte d’adhésion à l’expérimentation APS et liste des organismes partenaires. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE (2014). Programme « Dites-le nous une fois ». SÉNAT (2014). Un projet de loi pour simplifier la vie des entreprises.

NOUVELLES MESURES Fiscalité

FIN DE LA RÉTROACTIVITÉ FISCALE LE GOUVERNEMENT A RENDU PUBLIC LE 1er DÉCEMBRE 2014 UNE CHARTE QUI POSE

LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ EN MATIÈRE FISCALE, CONCRÉTISANT AINSI

L’ENGAGEMENT PRIS LE 28°AOÛT 2014 LORS DE L’UNIVERSITÉ D’ÉTÉ DU MEDEF.

Parce qu’il ne permettait pas aux entreprises une bonne visibilité des règles du jeu en matière fiscale, ce système constituait un frein à l'embauche et à l'investissement. Son abolition avait été préconisée par le Conseil de simplification en avril 2014. La non-rétroactivité fiscale implique de ne pas créer de suppléments d’impôts qui viendraient impacter des exercices déjà clos. La mesure est incluse dans la loi de finances pour 2015.

EN SAVOIR PLUS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS (2014). Mettre fin à la rétroactivité fiscale, 1er décembre 2014.

NOUVELLES MESURES Simplification, Emploi

LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ACCORD MISE EN OEUVRE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DU GRAND CHANTIER DE LA SIMPLIFICATION, CETTE RÉFORME A POUR AMBITION DE RÉTABLIR LE LIEN ENTRE LES CITOYENS ET LEUR ADMINISTRATION, EN ACCÉLÉRANT LES DÉLAIS DE RÉPONSE À LEURS DEMANDES.

Ce nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’Administration sur une demande vaut accord a été posé dans la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens. Il se substitue à la règle « silence valant rejet », vieille de 150 ans. Il est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établisse-ments publics. Il sera applicable au plus tard dans un an, jour pour jour, pour les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.

LE SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE DEUX MOIS PAR L’ADMINISTRATION SUR UNE DEMANDE VAUT DÉSORMAIS ACCORD La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui le sont par une loi ou un texte réglementaire non codifié.

DES EXCEPTIONS Il existe des exceptions notamment en droit du travail où le silence vaut acceptation mais dans un délai différent, voire vaut rejet de la demande. Une quarantaine de décrets précisant les exceptions ont été publiés au Journal officiel n° 0254 du 1er novembre 2014.

LES DÉLAIS POUR LES PROCÉDURES CONCERNANT LA RECHERCHE ET L’INNOVATION Objet de la demande Ministère concerné Délai de naissance de la décision

Rescrit Jeune entreprise innovante (JEI)

Ministère des Finances et des Comptes publics

3 mois Rescrit Crédit d’impôt recherche (CIR)

Rescrit Pôle de compétitivité Source : Légifrance (liste des procédures, p. 65).

POUR EN SAVOIR PLUS ÉDITIONS TISSOT(2014). Droit du travail : le silence vaut acceptation : le principe et les exceptions. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (2014). Compte–rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2014. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (2014). « Le silence de l’Administration vaut accord » : la liste des procé-

dures concernées, 6 novembre 2014.

NOUVELLES MESURES Fiscalité

IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Jusqu'au 31 décembre 2013, l'IFA était due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisaient un chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, supérieur à 15 M€.

NOUVELLES MESURES Fiscalité

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ET IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (CFE-IFER) 2014

PAIEMENT EN LIGNE ET DÉMATÉRIALISATION DES AVIS Depuis le 1er octobre 2014 toutes les entreprises doivent s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

POUR EN SAVOIR PLUS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS (2014). Communiqué de presse, 29 octobre 2014. MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS (2014). Site impots.gouv.fr, rubrique profession-nels.

NOUVELLES MESURES Emploi, financement

HAUSSE DU TAUX DU CICE ENTRÉ EN VIGUEUR DÉBUT 2013, LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI (CICE) EST DEVENU UNE RÉALITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISES EN 2014.

Le taux du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) a été modifié en 2014. Il est maintenant de 6 % des rémunérations éligibles, pour celles versées à partir de 2014.

POUR EN SAVOIR PLUS LÉGIFRANCE (2014). Code général des impôts - Article 244 quater C, 2014. MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE (2014). Le crédit d'impôt compétiti-vité emploi, 2014.

NOUVELLES MESURES Fiscalité

DÉCLARATION DE TVA EN LIGNE

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation de : • télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes ; • télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 k€, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (n° 1330-CVAE).

POUR EN SAVOIR PLUS SERVICE-PUBLIC.FR (2014). Déclaration et paiement de la TVA.

NOUVELLES MESURES Fiscalité, importation, trésorerie

TVA IMPORT

À SUIVRE EN 2015 Dès janvier 2015, dans le cadre de la procédure de domiciliation unique (PDU) communautaire, les entreprises pourront reporter le versement de la TVA due sur les marchandises importées, sur leur déclaration courante de TVA, autrement dit, recourir à l'auto-liquidation de la TVA import sur la déclaration fiscale. Jusqu'à présent, elles devaient d’abord payer avant de se faire rembour-ser, ce qui pesait sur leur trésorerie.

POUR EN SAVOIR PLUS CONSEIL STRATÉGIQUE DE L’ATTRACTIVITÉ (2014). Tableau des mesures, 17 février 2014. COURJON Odile, WOLF Marc (2013). « La TVA d’importation : vers l’ouverture d’une voie fiscale ? », Revue de droit fiscal, n° 20, mai 2013.

NOUVELLES MESURES Innovation, création d’entreprise

EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) ENTRÉ EN VIGUEUR LE 16 OCTOBRE 2014, LE DÉCRET N°2014-1179 DU 13 OCTOBRE 2014 PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL N° 0239 DU 15 OCTOBRE 2014, PRÉCISE LES MODALITÉS DE CALCUL DE L’EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES.

Ce décret détermine le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l'exonération, s'agissant des rémunérations versées aux mandataires sociaux, des hypothèses de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ainsi que des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail. Enfin, la condition liée au fait d'être à jour de ses cotisations – nécessaire au bénéfice de l'exoné-ration – est reformulée pour être mise en cohérence avec celle applicable aux autres exonéra-tions. Pour mémoire, le statut de JEI, qui était censé prendre fin le 31 décembre 2013, a été prolongé, il concerne les entreprises créées en 2014 et ce jusqu’au 31 décembre 2016.

POUR EN SAVOIR PLUS APCE (2014). Jeune entreprise innovante, 2014. MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE (2014). La jeune entreprise innovante (JEI), juin 2014. SERVICE-PUBLIC.FR (2014). Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU), octobre 2014.

NOUVELLES MESURES Crédit d’impôt recherche (CIR)

MODIFICATION DE L’ASSIETTE DU CIR L’article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), d’une part, en assouplissant la condition relative au maintien de l'effectif du personnel salarié de l'entreprise pour bénéficier du doublement du montant des dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un di-plôme équivalent, et d'autre part, en harmonisant les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection industrielle éligibles au CIR. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE ET SIMPLIFICATION Par ailleurs, une des 50 mesures de simplification présentées le 30 octobre 2014 concerne le crédit d’impôt recherche. Fin 2014, une instruction fiscale recensera de façon exhaustive l’ensemble des cotisations sociales, en mettant en évidence celles qui sont éligibles au CIR et celles qui ne le sont pas.

POUR EN SAVOIR PLUS MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE (2014). Guide du crédit d'impôt recherche 2014. MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS (2014). Bulletin officiel des finances publiques-impôts, 4 avril 2014. DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE (2014). Crédit d'impôt recherche.

NOUVELLES MESURES Financement, fonds propres

MISE EN PLACE DU PEA PME LE PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) DESTINÉ AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE (ETI), A ÉTÉ MIS EN PLACE PAR LE DÉCRET N° 2014-283 DU 4 MARS 2014 PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL N °0054 DU 5 MARS 2014.

Inscrit dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le PEA PME vise à favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement de l’économie réelle. Ce nouveau support, qui permet d’investir au capital des PME et des ETI, cotées ou non, bénéfi-cie du même régime fiscal que le PEA classique. Il est plafonné à 75 k€.

INDICE CAC® PME L'indice CAC® PME a été créé par Euronext en février 2014 pour accompagner la mise en place du PEA PME. Il suit les performances de 40 entreprises françaises éligibles au PEA PME, cotées en Bourse à Paris sur Euronext (marché réglementé) et Alternext. Sa composition se base sur le montant des volumes échangés localement. Le poids de chaque valeur est plafonné à 7,5 %. Le CAC® PME est calculé en temps réel. Sa composition et ses pon-dérations seront révisées trimestriellement.

POUR EN SAVOIR PLUS EURONEXT (2014). Euronext lance une gamme d’indices PEA PME, communiqué du 5 mars 2014. MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE (2014). Le PEA-PME officiellement lancé, mars 2014. BRUNET Olivier (2014). PEA-PME : conditions, fonctionnement et fiscalité du PEA dédié aux PME-ETI, mars 2014.

NOUVELLES MESURES Économie sociale et solidaire, Fiscalité

FONDS DE DOTATION POUR LE MÉCENAT INSTAURÉ PAR LA LOI N° 2008-776 DU 4 AOÛT 2008 DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE (ARTICLE 140), LE FONDS DE DOTATION, ÉQUIVALENT FRANÇAIS DE L'ENDOWMENT FUND DES PAYS ANGLO-SAXONS, EST UN OUTIL INNOVANT DE FINANCEMENT DU MÉCÉNAT.

UN DISPOSITIF FISCAL FAVORABLE Un fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public, sans qu'aucun montant minimum, ni aucune obligation de dotation initiale ne soit exigé. Il fait l'objet d'une simple déclaration en préfecture, assortie du dépôt de ses statuts. Le fonds de dotation profite d'un dispositif fiscal favorable précisé par l'instruction 4 C-3-09 du 9 avril 2009 : les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements ; pour les particuliers une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées est accordée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI SUR L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit un montant minimum de dotation initiale des fonds, qui sera fixé par décret, et facilite leur transformation en fondation reconnue d’utilité publique. Les modifications du droit des fonds de dotation sont présentées sur le portail de l’économie et des finances. Le projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, prévue à l’article 85 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire a fait l'objet d'une consultation pu-blique jusqu'au 28 novembre 2014.

PLUS DE 1 900 FONDS DE DOTATION CRÉÉS AU 30 SEPTEMBRE 2014 Le fonds de dotation combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients. On dénombre plus de 1 900 fonds créés au 30 septembre 2014, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur apparition en 2009.

POUR EN SAVOIR PLUS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE (2014). Le fonds de dotation, 17 novembre 2014. MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE (2014). Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?