nouvel article 55 loi de l'impôt sur le revenu (canada) 2015 (dividendes inter-sociétés)
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Modifications à l’article 55 de
la Loi de l’impôt sur le revenu
Budget Fédéral (21 avril 2015)
et AMVM (31 juillet 2015)
Raphael BarchichatPSB Boisjoli LLP 150 experts à votre service
Audit | Fiscalité | Conseils
© 2015 Me Raphael Barchichat @ PSB Boisjoli LLP, cabinet de comptables professionnels agréés
Agenda55(2), 55(3)a) et 55(3)b)
VUE D’ENSEMBLE de l’al. 55(3)a)
• Comprendre son étendue –
les 5 événements déclencheurs
• Exemples pratiques d’applications
• Exceptions à l’al. 55(3)a)
** Budget 2015 – Modifications
proposées à l’al. 55(3)a)
VUE D’ENSEMBLE de l’al. 55(3)b)
• Comprendre son étendue
• Exemples pratiques d’applications
• Exceptions à l’al. 55(3)b)
VUE D’ENSEMBLE du par. 55(2)
• Étendue du par. 55(2)
• Exemples pratiques d’applications
• Exceptions au par. 55(2)
• dans le préambule
• sur les dividendes:
• versés à même le revenu
protégé
• assujettis à l’impôt de la Partie IV
• versés lors de certaines
opérations entre « parties
liées » – al. 55(3)a)
• versés lors de réorganisations
papillon – al. 55(3)b)
** Budget fédéral 2015: modifications
proposées au par. 55(2)
RAPPEL
2
Dépouillement de gains en capital
Aperçu du paragraphe 55(2)
RAPPEL
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Pourquoi le paragraphe 55(3)
existe?
• Le par. 55(3) permet plusieurs types
de réorganisations dans la mesure
où des tiers ne sont pas impliqués
dans le cadre de la série
d’opérations ou d’événements qui
inclut le versement du dividende. Le
par. 55(3) de la Loi prévoit deux
exceptions à l’application de la règle
anti-évitement énoncée au par.
55(2), selon laquelle certains
dividendes réputés reçus dans le
cadre d’une réorganisation sont
réputés être des gains en capital.
Pourquoi le paragraphe 55(2) existe?
• Dans la Sous-section c (art. 38 à
55) intitulé Gains en capital
imposables et pertes en capital
déductibles.
• Règle anti-évitement qui vise à
empêcher une société de convertir
ce qui aurait été un gain en capital
en dividende déductible en vertu
(notamment) du par. 112(1), qu’il y
ait eu disposition d’action ou non.
• La nature des dividendes reçus par
une société est recaractérisée en
tant que gain en capital ou produit
de disposition.
But des paragraphes 55(2) et 55(3)DÉPOUILLEMENT DE GAIN EN CAPITAL
RAPPEL
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« 55(2) Dans le cas où une société résidant au Canada a reçu un dividende imposable à
l'égard duquel elle a droit à une déduction en vertu des paragraphes 112(1) ou (2) ou
138(6) dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou
d'événements dont l'un des objets (ou, dans le cas d'un dividende visé au paragraphe
84(3), dont l'un des résultats) a été de diminuer sensiblement la partie du gain en capital
qui, sans le dividende, aurait été réalisée lors d'une disposition d'une action du capital-
actions à la juste valeur marchande immédiatement avant le dividende et qu'il serait
raisonnable de considérer comme étant attribuable à autre chose qu'un revenu gagné ou
réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé
quant à l'opération, à l'événement ou à la série, malgré tout autre article de la présente loi,
le montant du dividende (à l'exclusion de la partie de celui-ci qui est assujettie à l'impôt en
vertu de la partie IV qui n'est pas remboursé en raison du paiement d'un dividende à une
société lorsqu'un tel paiement fait partie de la série):
a) est réputé ne pas être un dividende reçu par la société;
b) lorsqu'une société a disposé de l'action, est réputé être le produit de disposition de
l'action, sauf dans la mesure où il est inclus par ailleurs dans le calcul de ce produit;
c) lorsqu'une société n'a pas disposé de l'action, est réputé être un gain de la société
pour l'année au cours de laquelle le dividende a été reçu de la disposition d'une
immobilisation ».
L.I.R. – Point de départ55(2) ACTUEL: DÉPOUILLEMENT DE CAPITAL
RAPPEL
5
Exemples
typiques
RAPPEL
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Transaction sans planification
• SellCo vend les actions de la
société cible (Target) à
BuyCo à la JVM.
• BuyCo est une personne non
liée (PNL) à SellCo.
• SellCo réaliserait un gain en
capital (GC) de 100$ sur la
disposition des actions de
Target.
BuyCo(Non-liée)
Vente
Target
SellCo
Actionnaire
JVM 100
PBR/CV 0
RP 0
Tiers
Explication: Légende
RAPPELBut du paragraphe 55(2)EXEMPLE # 1
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Transactions pour éviter le GC
• BuyCo prête 100$ à Target.
• Target verse un dividende de
100$ à SellCo.
• Le dividende est déductible
en vertu du par. 112(1) pour
SellCo.
• SellCo vend les actions de
Target à BuyCo en
contrepartie de 0$.Target
SellCo
Actionnaire
Prêt de
100$
JVM 0
PBR/CV 0
RP 0/
Div de
100$
BuyCo(Non-liée)
PD
BD
Tiers
Vente
RAPPELBut du paragraphe 55(2)EXEMPLE # 1
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Transaction sans planification
• SellCo vend les « Biens à
vendre » à BuyCo en
contrepartie de 100$.
• SellCo réaliserait un GC ou
un revenu sur la vente des
« Biens à vendre ».
BuyCo(Non-liée)
Vente
SellCo
Actionnaire
Biens à vendre
JVM 100
PBR 0
Biens à
conserver
Tiers
RAPPELBut du paragraphe 55(2)EXEMPLE # 2
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Transactions pour éviter le GC
• SellCo transfère par roulement les
« Biens à vendre » à BuyCo afin de
différer l’imposition - 85(1).
• BuyCo émet des actions
privilégiées de roulement (A/P) à
SellCo.
• BuyCo rachète les A/P détenues
par SellCo - 84(3).
• Dividende réputé au moment du
rachat plutôt qu’un GC/revenu. Le
dividende est déductible en vertu
du par. 112(1) pour SellCo.
• Aucun gain / revenu réalisé sur le
transfert des « Biens à vendre ».
SellCo
Actionnaire
Biens à vendreJVM 100
PBR 0
Biens à
conserver
Roulement selon 85(1)
PDBD
A/P
JVM 100
PBR/CV 0
Biens vendus
JVM 100
PBR 0
Tiers
BuyCo(Non-liée)
RAPPELBut du paragraphe 55(2)EXEMPLE # 2
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Compréhension de
l’alinéa 55(3)a) LIR
(actuel)
RAPPEL
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L’alinéa 55(3)a) prévoit que le
paragraphe 55(2) ne
s’applique pas à un
dividende…
… sauf si
une opération décrite à
l’alinéa 55(3)a) se produit…
… dans le cadre d’une série
d’opérations au cours de
laquelle le dividende a été
reçu.
L’alinéa 55(3)a) permet les
réorganisations entre personnes liées [au sens des articles 55 et 251]
Les sous-alinéas 55(3)a)(i) à
55(3)a)(v) prévoient cinq types
d’événements appelés « événements
déclencheurs ».
Lorsqu’un événement déclencheur se
produit, le paragraphe 55(2)
s’applique si les autres conditions
énoncées dans ce paragraphe sont
respectées.
Il arrive souvent que plusieurs
événements déclencheurs se
produisent à la même opération
(mais il suffit d’un seul).
RAPPELException au paragraphe 55(2)RÉORGANISATIONS SELON L’ALINÉA 55(3)a)
12
1er événement
déclencheur
• 55(3)a)(i)
RAPPEL
2ème événement
déclencheur
55(3)a)(ii)
RAPPEL
3ème événement
déclencheur
55(3)a)(iii)
RAPPEL
4ème événement
déclencheur
55(3)a)(iv)
RAPPEL
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Après la réception du dividende, disposition en faveur d’une personne ou société de personnes qui est une "PNL" [avant le moment donné]:
o des actions du bénéficiaire de dividende; ou
o de biens dont plus de 10% de la JVM provenait, à un moment de la série, de toute combinaison d’actions et de dettes du bénéficiaire de dividende.
Application rare.
Points additionnels:
o La référence au «Bénéficiaire de dividende»
s’applique également aux fins du par.
55(3.01).
o N’eut été de 55(3)a)(iv)(A), les transactions
papillons achat/vente auraient été permises,
et 55(2) n’auraient pas été applicables
puisque la seule disposition qui a lieu en
faveur d’une PNL a lieu à la JVM. Ceci va à
l’encontre de la politique fiscale sous-
jacente à l’article 55.
o Il peut y avoir confusion quant à l’utilisation
par le législateur du nom commun:
«combinaison». Le mot «combinaison»
n’est pas défini dans la LIR; selon son
usage courant: « Combinaison » signifie:
« l’action de combiner, d'arranger, de réunir des
éléments divers pour former un tout ou un
ensemble; cet assemblage, cet arrangement lui-
même: Trois chiffres différents offrent six
combinaisons possibles.
RAPPEL55(3)a)(iv) – 4e événement déclencheurDISPOSITION D’ACTIONS DU BD
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• SellCo détient toutes les actions de
KeepCo et Target.
• Target a des actifs qu’elle veut vendre
et d’autres qu’elle veut conserver.
• Target transfère par roulement à
KeepCo les « Biens à conserver » afin
de différer l’imposition du GC/revenu
sur ses actifs (85(1) LIR).
• KeepCo émet des A/P à Target.
• KeepCo rachète les A/P, ce qui
déclenche un dividende réputé en
faveur de Target au moment du rachat.
Le dividende est déductible en vertu de
112(1) pour Target.
• SellCo vend à la JVM les actions de
Target au tiers non lié.
Exemple: opération visée par 55(3)a)(iv)(A):
SellCo
PD
BD
Tiers
Biens à
vendre
Biens à
conserver
Roulement 85(1)
KeepCo
Vente
Target
RAPPEL55(3)a)(iv) – 4e événement déclencheurEXEMPLE: DISPOSITION D’ACTIONS DU BD
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5ème événement
déclencheur
55(3)a)(v)
RAPPEL
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Augmentation sensible du total des participations directes dans le Payeur de dividende par une ou plusieurs personnes ou société de personnes qui étaient non liées [avant le moment donné]:
o Pas d’exception de JVM
Points additionnels:
o 55(3)a)(v) est limité à une augmentation sensible de la
participation dans le payeur du dividende, et non à toute
société comme c’est le cas à 55(3)a)(ii).
o Pas d’exception de la JVM comme au sous-alinéa
55(3)a)(ii).
o La participation doit être directement dans la société.
Une participation indirecte n’est pas pertinente pour
l'analyse.
o Seules les augmentations par des personnes ou SdeP
qui sont des "PNL" par rapport au bénéficiaire du
dividende sont prises en compte pour déterminer si
l’augmentation est « sensible ».
o Il faut additionner les augmentations de participation de
toutes les personnes et sociétés de personnes non liées
pour déterminer si l’augmentation est « sensible ».
o L'augmentation de la participation directe dans une
société doit être « sensible ». Les termes « sensible » et
« participation » ne sont pas définis dans la LIR. Or, les
Règles de Robertson (Robertson Rules) mentionnent
que ça peut être en -$- ou en -%-.
RAPPEL55(3)a)(v) – 5e événement déclencheur↑ DE LA PARTICIPATION DANS LE PD PAR UNE PNL
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• SellCo détient 60 actions "A" d’Opco et BuyCo
détient 40 actions "B" d’Opco.
• SellCo ne veut plus être actionnaire d’Opco et
désire vendre ses actions d’Opco à BuyCo, soit
une PNL à SellCo. Une vente pure et simple
déclencherait un GC de 60$ pour SellCo.
• Ainsi, il est plutôt proposé de payer un
dividende de 60$ déductible pour SellCo. [sous
réserve de 55(2)] et ensuite de racheter les
actions d’Opco détenues par SellCo.
• 55(3)a)(ii) non applicable en l’espèce car le
rachat a lieu à la JVM [voir 55(3.01)d)], soit 0$.
De plus, l’augmentation de la participation de
BuyCo résulte d’une disposition de SellCo de
ses actions d’Opco à la JVM.
• La disposition par Opco suite au rachat des
actions de SellCo n’est pas visée par 55(3)a)(i)
et (iii) car SellCo est liée à Opco
immédiatement avant la disposition et que cette
disposition a lieu à la JVM.
BuyCo(Non-liée)
Exemple: opération visée par 55(3)a)(v):
40%
Opco
SellCo
PD
BD
60%JVM 60
PBR/CV 0
RP 0
60 "A"
RAPPEL55(3)a)(v) – 5e événement déclencheurEXEMPLE: ↑ PARTICIPATION DANS LE PD PAR UNE PNL
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Budget Fédéral 2015 et
Propositions législatives
de juillet 2015
Modifications législatives
proposées à l’article 55
Modifications au
paragraphe 55(2) LIR
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« La Loi de l'impôt sur le revenucomporte une règle anti-évitement qui,de façon générale, impose à titre degains en capital certains dividendesintersociétés qui seraient par ailleursdéductibles aux fins de l'impôt. Cetterègles'appliquehabituellement lorsqu'unesociété qui s'apprête à disposer d'actionsd'une autre société reçoit de cettedernière des dividendes déductiblesd'impôtqui, essentiellement, représententla plus-value non imposée de l'autresociété. Les dividendes déductiblesd'impôt réduisent la juste valeurmarchande des actions ou, dans certainscas, augmentent le coût des actions, àun point tel que le gain en capital nonréalisé sur ces actions s'en trouveréduit ».
« la règle anti-évitement s’appliqueactuellement lorsqu’un dividenderéduit de façon sensible le gain encapital sur une action. Toutefois, lamême préoccupation en matière depolitique fiscale se présente lorsquedes dividendes sont payés sur uneaction non pas pour réduire un gainen capital sur cette action, mais pourabaisser sa juste valeur marchandeen deçà de son coût ou pouraugmenter de façon importante lecoût total des biens. Dans un tel cas,l’actionnaire pourrait essayerd’utiliser la perte non réalisée crééepar le paiement du dividende pourmettre à l’abri un gain en capitalaccumulé relativement à d’autresbiens ».
Budget Fédéral 2015: Commentaires de FinancesOBJECTIFS VISÉS PAR LES MODIFICATIONS AU PAR. 55(2)
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Par. 55(2) PROPOSÉ s’applique à TOUT dividende déductible (dividende visé au par. 84(2) ou (3) ou autres) si :
o L’un des objets du paiement/réception du
dividende (ou l’un des résultat si le dividende
est visé au par. 84(3)) a été de diminuer le
gain en capital sur une action - semblable à
l’ancien test d’objet;
o L’un des objets du paiement/réception du
dividende (à l’exception d’un dividende visé
au par. 84(3)) reçu sur une action qui est
une immobilisation est:
de diminuer la juste valeur
marchande d’une action; ou
d’augmenter le coût des biens du
bénéficiaire de dividende.
Seul les dividendes visés au par. 84(2) ou (3) bénéficient dorénavant de l’exemption à l’al. 55(3)a).
Les nouvelles règles visent à corriger entre autres des situations semblables à celles dans l’affaire D&D Livestock Ltd., 2013 DTC 1251 (TCC), où:
• 55(2) ne s’applique pas car
aucun gain en capital
hypothétique; et
• 112(3) ne s’applique pas pour
refuser la perte.
Finance indique que la RGAÉ pourrait s’appliquer à ce genre de situation mais préfère introduire des mesures législatives précises pour veiller à ce que les conséquences fiscales appropriées s’appliquent et également afin d’éviter que de telles contestations puissent s'avérer à la fois fastidieuses et dispendieuses.
Cette modification s’appliquera aux dividendes reçus après le 20 avril 2015.
Principales modifications à l’article 55NOUVELLE APPROCHE QUI CRÉE DE L’INCERTITUDE
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Principales modifications à l’article 55COMPARAISON (1)
ACTUEL PROPOSÉdont l'un des objets (ou, dans le cas
d'un dividende visé au paragraphe
84(3), dont l'un des résultats)…
l’un des objets du paiement ou de la réception du dividende (ou,
dans le cas d’un dividende visé au paragraphe 84(3), l’un de ses
résultats)… [55(2.1)b)(i)]
a été de diminuer sensiblement la partie
du gain en capital qui, sans le dividende,
aurait été réalisée lors d'une disposition
d'une action du capital-actions à la juste
valeur marchande…
AUCUN CHANGEMENT
N’EXISTAIT PAS
(ii) … le dividende (à l’exception d’un dividende [...] auquel le
paragraphe 84(2) ou (3) s’applique) a été reçu sur une action qui
est détenue à titre d’immobilisation par le bénéficiaire de dividende et
l’un des objets du paiement ou de la réception du dividende est,
selon le cas ::
(A) de diminuer sensiblement la juste valeur marchande d’une
action,
(B) d’augmenter sensiblement le coût des biens de sorte que le
montant qui correspond au total des coûts indiqués des biens
du bénéficiaire de dividende immédiatement après le dividende
soit sensiblement supérieur au montant qui correspond au total
des coûts indiqués des biens du bénéficiaire de dividende
immédiatement avant le dividende; [55(2.1)b)(ii)]
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ACTUEL PROPOSÉ
qu'il serait raisonnable de considérer
comme étant attribuable à autre
chose qu'un revenu gagné ou réalisé
par une société après 1971 et avant
le moment de détermination du
revenu protégé
le montant du dividende est supérieur
au montant du revenu gagné ou réalisé
par une société—après 1971 et avant le
moment de détermination du revenu
protégé (…) qu’il serait raisonnable de
considérer comme contribuant au gain
en capital qui aurait été réalisé lors
d’une disposition à la juste valeur
marchande, effectuée immédiatement
avant le dividende, de l’action sur
laquelle le dividende a été reçu [55(2.1)c)]
le montant du dividende (à l'exclusion de
la partie de celui-ci qui est assujettie à
l'impôt en vertu de la partie IV qui n'est
pas remboursé en raison du paiement
d'un dividende à une société lorsqu'un
tel paiement fait partie de la série)
le montant du dividende (à l’exclusion
de la partie de celui-ci qui est assujettie
à l’impôt prévu à la partie IV qui n’est
pas remboursé en raison du paiement
d’un dividende par une société [55(2)]
Principales modifications à l’article 55COMPARAISON (2)
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1. Target paie un dividende de 100$ à SellCo:
• JVM des actions de Target baisse à 0$
• PBR des actions demeure à 100$
• Le dividende crée une perte latente sur
les actions de Target détenues par SellCo
2. SellCo transfère l’Actif, lequel a une plus-value
accumulée de 100$, par voie de roulement à
Target:
• JVM des actions de Target remonte à
100$
• PBR demeure à 100$ (car SC = 0$)
3. SellCo vend les actions de Target à un BuyCo:
• Aucun gain en capital réalisé
• Le dividende a permis de créér une perte
non réalisée, laquelle a épongé le gain
latent sur l’Actif
** Nouveau test d’objet: Un des objets du
dividende est de diminuer la valeur des actions de
Target. Donc 55(2) s’applique.
Target
SellCo
Actionnaire
JVM 100
PBR/CV 100
RP 0
/ Div de
100$
BuyCo(Non-liée)
PD
BD
Tiers
Vente
JVM 0
PBR/CV 100
RP 0
Actif
Transfert 85(1)
1
2 JVM 100
PBR 0
3
Nouveau test d’objet: Le « Mischief » StuffingL’INQUIÉTUDE DE FINANCES? DIVIDENDE EN NATURE ≠ ACTIONS
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Nouveau test d’objet: Le « Mischief »L’INQUIÉTUDE DE FINANCES? DIVIDENDE EN NATURE = ACTIONS
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Vente
A/O
JVM = 9
PBR = 0
JVM = 1
PBR= 1
A/P
JVM = 1
PBR = 1
A/O
JVM = 9
PBR = 0
JVM = 0
PBR = 1
Incorporation de Nouco
Transfert des actions avec
plein PBR
NewCo distribue à Holdco
les A/P d’Opco (comme dividende en nature)
A/O
JVM = 9
PBR = 0
A/P
JVM = 1
PBR = 1
Isoler le
Hard basis
A/O
JVM = 10
PBR = 1
Initiale
Roulement 85(1)
A/P
JVM = 1
PBR = 1
1
2
4
5
Roulement à NewCo
des actions d’Opco
Vente au tiers des
actions de NewCo
Holdco Holdco
Opco
Nouco
Opco
Nouco
Holdco
Opco
Holdco
Opco
3
Dividende
en nature
IMPACT DES
NOUVELLES MESURES
LÉGISLATIVES
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Bonis
500k$Bonis
500k$
31
Exemple pratique #2: Nouveau test d’objetPARI PASSU ("D'UN PAS ÉGAL")
XCO, M. Y et M. Z détiennent toutes les
actions en circulation d’Opco.
Dans la convention d’actionnaires, il est
entendu que suite à l’approbation des trois
actionnaires, de façon trimestrielle, les
surplus générés (le cas échéant) seront
payés sous forme de bonis ou de
dividendes, selon la préférence de chaque
actionnaire.
Ainsi:
1. Opco verse trimestriellement un rendement
(sous forme de dividende imposable à XCO
et de bonis à M. Y et M. Z) pour un montant
équivalent au surplus excédentaire non
utilisés dans l’exploitation de l’entreprise.
** Est-ce que le par. 55(2) s’applique?
33 "B"
33"A"
33 "C"
Opco
XCO
M. X M. Y M. Z
Dividende
de 500k$
55 ACTUEL vs. 55 PROPOSÉ
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Canco
Fiducie
NR
Société
étrangère
Fiducie
Canada
Étranger
Holdco
Opco
Canco
Fiducie
NR
Société
étrangère
Fiducie
Canada
Étranger
Holdco
Opco
/ /Dividende
Impôt Partie IV
<RTD>
55(2) applicable?
Ça dépend
Impôt Partie IV
<RTD>
55(2) applicable?
Oui, dans tous les cas
Dividende
Art. 55 L.I.R. (actuel) vs. Art. 55 L.I.R. (proposé)
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Exemple pratique #3: Impôt de la Partie IVIMPACT DU CHANGEMENT
Modifications à l’alinéa
55(3)a) LIR
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55(3)a) ACTUEL
a) à un moment donné, aucun des
faits suivants ne s'est produit dans
le cadre d'une opération, d'un
événement ou d'une série
d'opérations ou d'événements dans
le cadre duquel le dividende a été
reçu:
(i) à (v) [5 événements déclencheurs]
55(3) [opérations papillon] - Le paragraphe (2) ne s'applique pas à un dividende reçu
par une société (appelée «bénéficiaire de dividende» au présent paragraphe et au
paragraphe (3.01)) si, selon le cas:
55(3)a) PROPOSÉ
a) dans le cas d’un dividende […]
auquel le paragraphe 84(2) ou (3)
s’applique, aucun des faits suivants
ne s’est produit à un moment donné
dans le cadre d’une opération, d’un
événement ou d’une série d’opérations
ou d’événements dans le cadre duquel
le dividende a été reçu:
(i) à (v) [5 événements déclencheurs]
Cette modification s’appliquera aux dividendes
reçus après le 20 avril 2015.
La Loi de l’impôt sur le revenu – Point de départ55(3)a) ACTUEL: EXCEPTION ENTRE PERSONNE LIÉE
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M. X détient toutes les actions en circulation
de Holdco, et cette dernière détient toutes
celles d’Opco.
Holdco a été initialement mis en place pour
des raisons de protection d’actifs contre les
créanciers éventuels d’Opco.
Ainsi:
1. Lorsque des surplus s’accumulent dans Opco,
Opco les verse sous forme de dividendes
imposables à Holdco.
2. Si Opco a besoin de cet argent pour son fonds
de roulement, alors Holdco prête l’argent à
Opco.
** Est-ce que le par. 55(2) s’applique?
** Est-ce que votre réponse changerait si Holdco n’a
pas l’intention de vendre ses actions d’Opco dans un
futur rapproché?
Dividende
1 2
RP = ?$
M. X
Exemple pratique #4: Nouveau test d’objetPROTECTION D’ACTIFS
35
/ Prêt
Holdco
Opco
55 ACTUEL vs. 55 PROPOSÉ
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Xco et Yco sont des personnes liées au
sens des articles 55 et 251.
Xco aimerait recevoir des liquidités
d’Opco sous formes de dividendes afin
d’investir dans un projet immobilier.
Ayant des fonds excédentaires, Yco
souhaite augmenter son pourcentage de
participation dans l’entreprise familiale,
Opco.
Ainsi:
1. Opco verse un dividende imposable à
Xco.
2. Yco souscrit ensuite à des actions du
trésor d’Opco (pour renflouer l’encaisse
suite au dividende).
** Est-ce que le par. 55(2) s’applique?
Xco Yco
Opco
Dividende
1
2
Souscription
d’action
RP = ?$
M. X Mme Y
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Exemple pratique #5: Modification à l’al. 55(3)a)ENTRE DES PERSONNES LIÉES !
55 ACTUEL vs. 55 PROPOSÉ
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Test d’objet:
o L’expression « sensiblement » est utilisée dans la version actuelle une seule
fois, maintenant 5 fois. On sera donc plus sensible à l’application de 55(2)
maintenant!
(autre contexte) L'augmentation de la participation directe dans une
société doit être « sensible ». Le terme « sensible » n’est pas défini
dans la LIR. Or, les Robertson Rules = peut être en -$- ou en -%-.
o CRA News Update: « What's new for corporations (2015) (CRA) » Cette
règle sera élargie pour s'appliquer également quand l'un des objets des
dividendes de ce type est d'augmenter une perte.
L’objet de QUI?
o Placer Dome – L’un des objets du paiement ou de la réception? objectif ousubjectif? PD ou BD?
o Objet de la série d’opérations c. l’objet du dividende
o Subjectif vs Objectif: La principale différence entre les deux est que le senssubjectif invite personnellement le contribuable à témoigner sur son étatd’esprit au moment de l’exécution de l’opération ou des opérations.
Commentaires générauxPOINTS DE DISCUSSION (1)
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Le montant d’un dividende en actions = 248(1) « montant »
▲CV (avec certaines exceptions):o Maintenant, le «montant» d’un dividende en actions est le plus élevé:▲CV et
de JVM des actions émises
Impôt Partie IV:o L’exception de l’impôt de la Partie IV a également était restreinte. Qui d’autre
peut verser des dividendes?
• ACTUEL: l'impôt en vertu de la partie IV qui n'est pas remboursé en
raison du paiement d'un dividende à une société lorsqu'un tel
paiement fait partie de la série)
• PROPOSÉ: l’impôt prévu à la partie IV qui n’est pas remboursé en
raison du paiement d’un dividende par une société
Réduction de la JVM selon Finance:o Notes explicatives: « pour abaisser sa JVM en deçà de son coût »
o Texte de Loi (plus large) « de diminuer sensiblement la JVM d’une action »
Commentaires générauxPOINTS DE DISCUSSION (2)
38
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Comment lire 84(3)?
o Maintenant que l’emphase est mise sur le par. 84(2) et 84(3) L.I.R.
Voir 55(2.1)(ii) (deux nouveau tests d’objets portant sur ▼JVM d’une actions et ▲ CI
des biens du BD)
Voir 55(3)a) sur les transactions entre personnes liées
o l’AMVM réfère à une situation de rachat, d’acquisition ou d’annulation
d’actions auquel s’applique 84(2) ou 84(3)
« (à l’exception d’un dividende qui a été reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de
l’annulation d’une action par la société l’ayant émise auquel le paragraphe 84(2) ou (3)
s’applique) »
o Comment appliquer une situation de rachat, d’acquisition ou d’annulation
d’actions lorsque le par. 84(2) s’applique?
lors de la liquidation,
lors de la cessation de l'exploitation; ou
lors de la réorganisation de son entreprise!
Application des nouveaux tests d’objets à 84(2)? – Voir le préambule de 55(2.1)a)(ii):
o Les dividendes réputés assujettis à 84(2) ne sont pas visés par l’ancien test d’objet (▼GC), ce qui est identique à l’ancienne règle mais différent des deux nouveaux tests
d’objets.
Commentaires générauxPOINTS DE DISCUSSION (3)
39
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55 LIR vs RGAÉ – Remplacer le test de « l’un des objets » par « la principale
raison »?
o Si c’était plutôt assujetti à la RGAÉ, traitement favorable pour le contribuable?
(déplacement du fardeau de la preuve au contribuable et pas de test d’abus)!
245 RGAÉ: Est-ce que l’opération est principalement effectuée pour des
objets véritables.
55(2.1)b): Est-ce que l’un des objets du paiement ou de la réception du
dividende a été de (3 purpose test)…
Si 55(2) Quel est l’impact sur le CDC ?
o 55(2)c) répute un gain au BD, pour l’année au cours de laquelle le dividende a été reçu,
provenant de la disposition d’une immobilisation. Donc, l’addition au CDC se fait en fin d’année!
Dividende issue de 84(3) est un test [de résultat] objectif
Dividende issue AUTRE QUE 84(3) est un test [d’objet] subjectif(Quelle a été l’intention du contribuable?) Exception pour RP, l’impôt de la Partie IV
Est-ce qu’un système similaire à celui des SÉA serait plus approprié vs où un testsubjectif est mis de l’avant? [où généralement les dividendes réduisent le PBR desactions d’une SÉA -issue du préacq-]
Commentaires générauxPOINTS DE DISCUSSION (4)
40
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QUID: Finance déposera t-il une 3e set de propositions législatives après une période de consultation?
Recommandations (suite aux nouvelles règles)
o Les clients doivent prendre acte de ces changements
o Agir avec prudence en circulant les fonds entre sociétés par:
À vos marques, Prêts, Calculez…votre Safe Income!
o Dividendes issus du revenu protégé (calculs à jours?) [55(5)f)(i)]
Réduction de capital [84(4) LIR]
S’attendre à un assujettissement à l’impôt de la Partie IV (sans RTD) [186(1) LIR]
Avances temporaires (« upstream loan »)
Utiliser les rachats d’actions peut être une solution intéressante danscertaines circonstances pour bénéficier de l’exemption à l’alinéa 55(3)a).
o DOWNSIDE? élimination de la base fiscale
o Faut d’abord avoir assez d’action !
Commentaires générauxRECOMMANDATIONS
41
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