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NOTIONS DE COMPTABILITÉ

ETPLAFOND

DES EMPRUNTS

Jean-Michel BrandtBoursier de la commune de Sainte-Croix

ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NORD VAUDOIS 1

Table des matières

Principes de gestion publique........................................................3

Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom).......................................3

Le modèle comptable harmonisé (MCH)......................................4

Objectifs du modèle comptable harmonisé...........................................................4

Schéma du fonctionnement des comptes..............................................................4

Spécificités et structure du plan comptable harmonisé (MCH)..............................6

L’influence des comptabilités des associations intercommunales .......8

Le coût de la prestation et les imputations internes..............................................9

La notion de « budget zéro ».................................................................................9

Les amortissements comptables et financiers.....................................................11

Nouvelles dispositions légales (eau et déchets) .....................12

La loi sur la distribution de l’eau..........................................................................12

Le financement de l’élimination des déchets......................................................12

Le plafond des emprunts et des cautionnements...................13

Objectifs recherchés............................................................................................13

Bases légales.......................................................................................................13

La circulaire du Canton du 14 juillet 2016...........................................................13

Qui détermine le plafond des emprunts et des cautionnements ?......................14

Un plafond d’endettement, d’emprunts bruts ou nets ?......................................14

Détermination du plafond des emprunts bruts....................................................15

Le plafond des cautionnements...........................................................................21


PRINCIPES DE GESTION PUBLIQUE

Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom)

Les bases légales sont contenues principalement dans la Loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) et le Règlement du 14 décembre 1979 sur la comptabilité des communes (RCCom) – (Annexe 1)

L’art. 2 RCCom précise que les finances communales sont gérées conformément aux principes de la légalité, de l’emploi judicieux et ménager des fonds et de l’équilibre budgétaire.

Principes de la comptabilité – art. 3

Les comptes sont établis pour l’année civile. Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles

prévues au budget. Un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l’exercice. Les recettes et dépenses ne peuvent être compensées.

Dépassement de crédit – art. 10 et 11

« Lorsqu’un crédit est épuisé, il ne peut être engagé de dépenses supplémentaires sans l’autorisation préalable du Conseil communal ou général…. » - art. 10

L’art. 11 prévoit que « la municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu’à concurrence d’un montant et selon les modalités fixés par le conseil au début de législature »

Le boursier communal – art. 43 et 47

Le boursier communal est la personne chargée par la municipalité de la tenue des comptes.

Le boursier communique régulièrement à la municipalité tous les renseignements utiles à une saine gestion financière de la commune.

Il peut demander à être entendu par la municipalité.


LE MODÈLE COMPTABLE HARMONISÉ (MCH)

Objectifs du modèle comptable harmonisé

Si la gestion financière n’est pas un but en soi, il n’en demeure pas moins qu’une comptabilité publique doit satisfaire à un certain nombre d’exigences :

Intégrer et classer toutes les opérations budgétaires, financières ou purement comptables, d’une collectivité publique.

Permettre le calcul des coûts des prestations publiques pour les besoins de gestion et, le cas échéant, déterminer les recettes affectées.

Permettre la prévision et la planification. Fournir les informations nécessaires aux décisions politiques dans un

système démocratique.

Schéma du fonctionnement des comptes

Le plan comptable fait partie intégrante de du règlement – art. 4 RCCom

Le plan nécessite de :

1) Différencier les budgets de fonctionnement et des investissements

2) D’établir un plan d’investissements comprenant les charges et les recettes éventuelles (participation de tiers, subsides)

Il permet de :

a) Déterminer la marge d’autofinancement

b) Evaluer les besoins d’emprunts éventuels

L’application de ce principe sur les 5 prochains budgets permet de fixer le plafond des emprunts de la législature. Il est vrai que les exercices futurs sont aléatoires en fonction des décisions politiques (surtout cantonales) et des revenus éventuels ; se fixer des objectifs communaux crédibles et réalistes facilite le calcul et les prévisions tout en limitant les inconnues.


Représentation graphique du fonctionnement des comptes


Spécificités et structure du plan comptable harmonisé (MCH)

La séparation des comptes de fonctionnement et d’investissement

Le fonctionnement (ou l’exploitation) comprennent les charges et revenus du « ménage courant ». Il doit comprendre les intérêts des dettes et les amortissements obligatoires des investissements.

L’art. 13 RCCom précise ce que l’on entend par investissements :

Sont considérés comme investissements l'achat, la création ou l'amélioration de biens durables du patrimoine administratif, ainsi que:

a. les transferts du patrimoine financier au patrimoine administratif;b. l'octroi de subventions uniques;c. les prises de participation pour l'accomplissement de tâches publiques

Tout investissement fait l’objet d’un préavis au conseil communal ou général indiquant son but, le montant du crédit, le mode de financement, la durée d’amortissement et les charges d’exploitation (art. 14 RCCom)

Un investissement de moins de Chf 50'000.00 peut, le cas échéant, être porté au budget de fonctionnement (art. 15 RCCom)

Distinction entre patrimoine administratif et financier

Les cantons et les communes doivent se doter d’une infrastructure pour accomplir les différentes tâches dans le respect des dispositions légales. Une partie de l’actif de leur bilan est donc formée d’éléments indispensables à l’accomplissement des tâches publiques. Le critère de l’aliénabilité permet de classer les éléments du patrimoine comme actifs administratifs ou actifs financiers. Concrètement, cela implique que les éléments du patrimoine administratif ne peuvent être vendus sans nuire à l’accomplissement des tâches publiques, alors que les actifs financiers peuvent être cédés sans autre. La distinction est importante dans l’obligation des amortissements. Le patrimoine administratif doit être amorti en totalité sur une durée déterminée (art. 17 RCCom) alors que le patrimoine financier peut figurer à la valeur de son estimation fiscale au bilan - art. 26 alinéa 1 let d) RCCom.


Les amortissements comptables du patrimoine administratif

Les amortissements comptables du patrimoine administratif sont introduits dans le budget de fonctionnement. La durée d’amortissement est déterminée par le Conseil communal ou général lors de l’adoption du préavis.

Pour rappel, la base légale est l’art. 17 RCCOM soit :

a. dix ans au plus pour le mobilier, l'équipement et les installations techniques, les machines, les véhicules, les subventions, les participations et les indemnités d'expropriation;

b. trente ans au plus pour les ouvrages de génie civil et d'assainissement, les bâtiments et constructions. Ce délai peut être prolongé très exceptionnellement par le Conseil d'Etat

Le RCCom précise les délais maximums pour l’amortissement intégral des investissements. Le Conseil communal ou général ne peut pas aller au-delà mais peut très bien le raccourcir en regard de la politique d’amortissement et de gestion des dettes. Les délais de l’art. 17 RCCom s’appliquent pour les investissements obligatoirement amortissables (patrimoine administratif).

Le patrimoine « affectif »

Ce patrimoine n’est compris dans aucun document légal. L’acquisition n’est pas dictée par une obligation légale et son aliénation ne péjorerait pas le fonctionnement de la commune. Toutefois, pour des raisons « affectives », cet objet ne se cèdera jamais (ex. certaines auberges communales, chalet de montagne, etc). Cette liste n’est pas exhaustive mais propre à chaque commune. En présence d’un tel patrimoine, il est préférable de le considérer comme « administratif » et forcer l’amortissement.

Les financements spéciaux

On parle de fonds alimentés par des recettes affectées lorsque, sur la base de dispositions législatives ou réglementaires, des revenus particuliers (un impôt spécial affecté ou une taxe) sont affectés à l’exécution d’une tâche publique.


Un centre budgétaire est ouvert dans la classification administrative pour chacune des tâches publiques financées par une taxe ou un impôt spécial affecté (art. 7 RCCom).


Les centres budgétaires concernés sont principalement les suivants : 16 Tourisme 45 Ordures ménagères et déchets 46 Réseau d’égouts et d’épuration 65 Défense contre l’incendie 67 Abattoirs 81 Service des eaux (uniquement pour la part découlant d’une obligation

légale)

Les revenus provenant des taxes ou recettes liées ne peuvent être utilisés à d’autres fins. L’excédent de revenu doit servir à amortir les dettes (amortissements complémentaires) du centre budgétaire ou mis en réserve du bilan au crédit d’un compte bilan « 9280 - Fonds alimenté par des recettes affectées ». En aucun cas, l’excédent de revenus ne peut être absorbé par d’autres centres budgétaires. Un excédent de charges des centres budgétaires en question peut être supporté par le fonds affecté à ce centre budgétaire (pour autant qu’il existe), la comptabilité générale de la commune pour certaines tâches, ou viré à l’actif du bilan, dans le compte « 9180 - Avances aux financements spéciaux ». Dans ce dernier cas, la caisse communale pourra récupérer ses avances lorsque les revenus seront supérieurs aux charges. Si aucun fonds n’existe pour le centre budgétaire, cette seconde façon de faire est recommandée.

Dans le cadre du compte de fonctionnement, la municipalité peut effectuer des prélèvements sur les fonds pour équilibrer un centre budgétaire, sans autorisation spéciale du conseil. Celui-ci peut intervenir par le biais du budget et de l’approbation des comptes.

En cas de dépenses d’investissement, la municipalité doit toujours demander l’approbation du conseil (art. 14 RCCom). Le préavis doit indiquer si la municipalité prévoit un prélèvement sur le fonds spécial pour l’amortissement de l’investissement.

L’influence des comptabilités des associations intercommunales


Le budget des associations intercommunales doit être approuvé 3 mois avant le début de l’exercice (soit le 30 septembre) par le Conseil intercommunal (art. 125 c – LC) si le budget implique une participation des communes membres ; ce délai est dicté par le fait que chaque commune doit introduire sa participation dans sont budget respectif.

Il est rappelé que le Conseil communal et la Municipalité n’ont plus de compétence directe sur le fonctionnement de l’association hormis les voix des représentants de la Commune au sein des structures et conformément aux statuts de l’association.

Le coût de la prestation et les imputations internes

Au chapitre Les financements spéciaux ci-devant, nous avons expliqué que des tâches sont financées par des recettes spécifiques. La détermination du coût de la prestation revêtait une importance particulière sur ces postes mais étendre ce principe à l’ensemble des centres budgétaires fournit les « outils » nécessaires à l’analyse de la gestion communale.

Un examen des charges de fonctionnement permet d’analyser, poste par poste, les éléments qui peuvent être ventilés par des imputations internes, ou non, notamment :- les intérêts passifs- les amortissements- les charges salariales

Les imputations internes servent à ventiler une charge ou un revenu comptabilisé initialement dans un seul centre budgétaire. Le passage des écritures se fait toujours d’un code nature 390 à un code nature 490 ou inversement.

La notion de « budget zéro »

Le budget base zéro est une technique budgétaire et de prise de décision qui a pour objectif d’allouer les ressources de manière la plus efficace possible en repensant chaque dépense. Elle s’oppose à la procédure classique du « copier-coller » pour établir un budget qui consiste à considérer comme acquis celui de l’année précédente et travailler de manière répétée.


Toutes les dépenses doivent être justifiées puisqu’on attribue à chaque poste budgétaire une valeur « 0 ». Outre une réflexion des services, le budget « 0 » permet une meilleure implication du politique dans ses choix d’intervention. Nous pouvons l’appliquer sur les dépenses communales uniquement. Les charges cantonales ou d’associations intercommunales sont dictée par les lois, conventions, statuts et autres accords qui échappent en direct à l’autonomie communale.

Le recours à l’emprunt – le petit équilibre

Un emprunt ne peut être conclu que pour financer un investissement. A défaut, nous nous trouvons avec une MA négative ce qui signifie que les revenus de la commune ne couvrent pas ses charges de fonctionnement. Elle emprunte pour faire face à ses engagements courants en plus des investissements (le canton parlait du « petit équilibre » qu’il n’atteignait pas au début des années 2000 !). La situation financière de la collectivité est préoccupante voire mise en péril sur du long terme

La marge d’autofinancement

La marge d’autofinancement est le montant que la Commune peut dépenser hors budget d’exploitation (par préavis) sans avoir besoin d’emprunter.

Elle est déterminée comme suit :

Résultat de l’exercice+ Amortissements obligatoires et extraordinaires (nature 33)./. Les pertes sur débiteur (nature 3301)+ Attributions aux réserves (nature 38)./. Prélèvements sur réserve (nature 48)

= Marge d’autofinancement (MA)

La marge d’autofinancement (MA) est l’élément principal de la gestion financière. Elle doit être positive ; comparée aux dépenses nettes par préavis, elle indique l’évolution des dettes communales. Une MA négative signifie que la commune ne couvre pas ses charges de fonctionnement et qu’elle emprunte pour faire face à


ses engagements courants, en plus des investissements (le canton parlait du « petit équilibre financier » qu’il n’atteignait pas au début des années 2000 !)


Fonds des financements spéciaux – bilan 9280 – natures 3811 à 3819

Lorsque les revenus affectés dépassent les charges découlant de la tâche publique, l’excédent doit être porté au crédit du compte « 9280 - Fonds alimenté par des recettes affectées ». Cette attribution est obligatoire. Il est possible également d’effectuer des amortissements complémentaires du centre budgétaire.

Pour rappel, il est permis de prélever sur le fonds affecté en cas d’excédent de charges du centre budgétaire afin de l’équilibrer, sans autorisation spéciale du conseil. Celui-ci peut intervenir par le biais du budget et de l’approbation des comptes.

Il est également possible de virer l’excédent à l’actif du bilan, dans le compte « 9180 - Avances aux financements spéciaux ». Cette solution est peu connue et utilisée mais nécessaire si votre commune est assujettie à la TVA pour cette tâche.

Cet équilibre entre les charges et revenus nécessite que le coût des prestations soit bien établi ; ainsi les taxes et revenus affectés seront fixés au plus juste. Il est nécessaire de rappeler qu’en cas de dépenses d’investissement, la municipalité doit toujours demander l’approbation du conseil (art. 14 RCC). Le préavis doit indiquer si la municipalité prévoit un prélèvement sur le fonds spécial pour l’amortissement de l’investissement.

Les amortissements comptables et financiers

Les amortissements inscrits au compte de fonctionnement (comptables) sont calculés en fonction des délais ordonnés par le Conseil communal ou général lors de l’approbation du préavis, mais ne correspondent pas forcément à des remboursements de dettes.

Pour une gestion financière appropriée, il est conseillé de mettre à niveau les amortissements comptables avec des remboursements d’emprunts (ou amortissements financiers).


NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES (EAU ET DÉCHETS)

La loi sur la distribution de l’eau (LDE)

De nouvelles dispositions de la loi sur la distribution de l’eau sont entrées en vigueur au 1er août 2013. Les communes avaient jusqu’au 1er août 2016 pour adapter leur règlement.

Nous parlons de taxes et non plus de prix de l’eau, ce qui implique que les recours éventuels sur la facture d’eau sont adressés prioritairement à la commission communale de recours.

La détermination du prix des taxes

Que le Municipalité s’est vue attribuée la compétence de décider le prix final des taxes ou que celle-ci reste du domaine de compétence du Conseil communal ou général selon son règlement, l’art. 14 LDE précise que les taxes « sont calculées de manière que, après déduction de subventions éventuelles, les recettes permettent de couvrir les dépenses, notamment celles d'exploitation, d'entretien, du service des intérêts et de l'amortissement du capital investi ainsi que celles de la création et de l'alimentation d'un fonds de renouvellement, de recherche et d'investissement ».

Il est clairement défini que l’ensemble du service des eaux doit s’autofinancer. Il n’est plus possible d’utiliser la manne fiscale pour compenser une partie du coût de l’eau.

Le financement de l’élimination des déchets

La loi cantonale entrée en vigueur en 2007 a subi des modifications concernant le financement de la gestion des déchets au 1er janvier 2013 suite à un arrêt du Tribunal Fédéral

Art. 30a Taxes d'élimination des déchets urbains


a) Les communes financent les coûts d'élimination des déchets urbains par le biais de taxes.

b) Le 40 % de ces coûts, au minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets urbains.

c) Les communes prévoient des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des familles.

d) Le département en charge peut accorder des dérogations aux communes qui ne peuvent atteindre les objectifs de l'alinéa 2 à cause d'une forte variation saisonnière de la population.

Un guide de février 2015 reprend l’ensemble de la problématique de cette gestion.

LE PLAFOND DES EMPRUNTS ET DES CAUTIONNEMENTS

Objectifs recherchés

Respecter les dispositions légales de la nouvelle constitution Garantir aux autorités un outil efficace permettant un meilleur suivi de la

gestion des finances communales Permettre une réaction plus rapide en évitant de devoir demander chaque

fois une autorisation au département Simplification des procédures administratives Limiter (ou contrôler) les risques financiers liés aux cautionnements

Bases légales

Art. 143 de la Loi sur les Communes (LC)Art. 22a du Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom)

La circulaire du Canton du 14 juillet 2016

Par courrier du 14 juillet 2016, le Conseil d’Etat avertissait les communes qu’il annulait la directive en vigueur depuis le 1er janvier 2007 et qu’il ne souhaitait pas en adopter de nouvelle. Il rappelle que la fixation du plafond initial de début de législature est du ressort exclusif de la commune. Ainsi, les communes sont libres


(ou plutôt livrées à elles-mêmes…). Le Canton appliquera son système de calcul que dans le cas de nécessité de modifier ce plafond.

Les informations communiquées par le Conseil d’Etat n’ont pour but que de renseigner les communes sur les indicateurs et ratios retenus par le Canton pour accepter ou refuser une augmentation éventuelle de la dette communale et d’apprécier leur niveau d’endettement.

Qui détermine le plafond des emprunts et des cautionnements ?

Les plafonds d’emprunts et des cautionnements sont adoptés par le conseil communal ou général dans les 6 premiers mois de la législature. Les associations de communes sont également soumises à ces dispositions. Le Conseil d’Etat n’intervient que si manifestement il y a mise en péril des finances de la Commune (art. 143 3ème alinéa).

Attention : L’adoption du plafond d’emprunts ne dispense pas la Municipalité de faire approuver les préavis devant le Conseil communal ou général

Les plafonds peuvent être modifiés (à la hausse ou à la baisse) en cours de législature. Dans ce cas, la demande doit faire l’objet d’une demande auprès du Conseil d’Etat qui examinera la situation financière de la commune (voir circulaire du 14 juillet 2016).

Un plafond d’endettement, d’emprunts bruts ou nets ?

Quelles différences entre ces plafonds ?

Le plafond d’emprunts bruts se limite aux postes 921 et 922 du bilan soit les emprunts effectués auprès des tiers prêteur, augmenté des lignes de crédit non utilisées. Cette solution est la plus claire et compréhensible.

La fixation d’un plafond d’emprunts nets est diminuée de certains actifs principalement du 9123 (Patrimoine financier – terrains, bâtiments). Ces appréciations peuvent engendrer des difficultés d’évaluation.


L’endettement comprend en plus du 921, 922, les écritures des créanciers (920), les passifs transitoires (925) et divers engagements (923). Ce système est sujet également à des interprétations.

Quels documents peuvent être demandés par à un établissement prêteur ?

Les établissements prêteurs veillent à ce que les dispositions en matière de plafond soient respectées. Ils demandent notamment, selon les établissements :

1. Préavis « Plafond des emprunts » approuvé2. Attestation cantonale des montants3. Plan d’investissements crédible4. Bilan de la commune + budget5. Détail des lignes de crédits ouvertes6. Listing des cautions en cours

Certains prêteurs demandent les principes des amortissements financiers.

Détermination du plafond des emprunts bruts

Comment calculer le plafond des emprunts ?

Il n’existe pas une solution unique pour déterminer le plafond des emprunts. Chacun peut utiliser sa propre méthode qui peut très bien fonctionner. Tout dépend de la précision que nous voulons obtenir et des désirs de la Municipalité, respectivement du Conseil communal ou général.

Toutefois, toutes les méthodes doivent impérativement et au minimum:

a) Déterminer la situation des emprunts au 31.12.2015b) Calculer la marge d’autofinancement du dernier exercice, du budget 2016 et

l’évaluer ….jusqu’en 2021c) Etablir un plan d’investissemenst jusqu’en 2021d) Situation des emprunts au 31.12.2015

L’état des emprunts à fin 2015 est connu. Il faut additionner les postes 921 (dettes à court terme) et 922 (prêts à moyen et long terme) du bilan arrêtés au 31.12.2015.


Le plan d’investissements doit reposer sur une réflexion politique des intentions de la Municipalité. Il s’agit d’un signe fort qui n’est pas évident à obtenir pour le service de la bourse. Néanmoins, il est indispensable !!

Selon le Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom), un investissement est « un achat, la création ou l’amélioration de biens durables… ». En outre : « Tout investissement fait l’objet d’un préavis au conseil général ou communal »

En résumé, la Municipalité doit placer dans ce plan d’investissements toutes les dépenses hors budget du ménage courant qu’elles désirent présenter par préavis durant la législature.

Il faut évaluer également la possibilité ou l’envie de vendre certains actifs (titres, terrains, bâtiments) afin de financer les travaux prévus.

Vous trouvez ci-après un exemple simplifié d’un plan d’investissements


Basée sur le plan d’investissements et le calcul de la MA, il est possible de déterminer le plafond d’emprunts de manière simple en comparant la MA et les investissements prévus.

Si MA > Investissements dettes Si MA < Investissements dettes

Le plafond des emprunts est de Chf 30'850’780 (à fin 2018). Le préavis adressé pour approbation au Conseil communal sera arrondie à Chf 31 mios.


La solution ci-dessous est plus évoluée ; on tient compte de l’évolution des charges et revenus par

poste en incluant également ceux liés aux investissements (variation des intérêts, conciergerie,

charges nouveaux immeubles, etc). Les calculs sont faits « à la main » ou à l’aide d’un fichier

excell.

Le plafond d’emprunts est plus justifié et précis (Chf 29'995'722). La demande au Conseil communal

pourrait être réduite à Chf 30 mios


Il existe des logiciels d’analyse financière, certains sont incorporés dans les systèmes informatiques.

Personnellement, j’utilise un système basé sur le résumé des comptes et budgets adressés à la Préfecture. Il est possible de publier des graphiques explicites pour la Municipalité, les conseils communaux ou généraux.

Ce logiciel établi sous excel a l’avantage d’être simple, évolutif, abordable et très utile.

Sur cette base, il est possible

1. De remplir le résumé des comptes et budgets pour la Préfecture2. Etablir une analyse des comptes des 10 dernières années3. Calculer automatiquement la marge d’autofinancement4. Déterminer la planification financière à 5 ans5. Sortir des graphiques pour les rapports de gestion6. et plein d’autres possibilités


0

5,000,000

10,000,000

15,000,000

20,000,000

25,000,000

30,000,000

35,000,000

19,868,056

24,087,525

30,994,662

33,393,736 32,934,27932,018,871

30,797,873

12,295,396

16,271,255

23,178,392

26,893,736 26,434,27925,518,871

24,297,873

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Evolution de l'endettement

ET Endettement total

EN Endettement net

DIN Dépenses inv. nettes


Les indicateurs financiers pour le plafond des emprunts

L’autorité de surveillance a repris de la Conférence des autorités cantonales des ratios évaluant la santé financière des communes. Elle limitera son contrôle au respect de ceux-ci.

La quotité des emprunts bruts par rapport aux revenus financiers (nature 40-46) est considérée comme :

< 50 % Très bon50 % - 100 % bon100 % - 150 % moyen150 % - 200 % mauvais200 % - 300 % critique> 300 % inquiétant

L’autorité de surveillance s’opposera à la Commune si celle-ci demande un plafond des emprunts dépassant le 250 % des revenus financiers. Les revenus financiers sont la totalité des revenus (nature 4) à l’exception des prélèvements sur réserves (nature 48) et des imputations internes (nature 49).

Le plafond des cautionnements

Au départ, il est nécessaire de faire un récapitulatif des différents cautionnements à charge de la Commune. En cas de problème, il est possible de s’adresser à la Préfecture qui doit posséder les octrois des cautionnements en vigueur.

!! Attention :Aux cautions solidaires !!!!

Il faut analyser les futurs besoins de cautionnements pour la législature et ajouter les montants déjà en cours.

Le cautionnement des Associations intercommunales

Très souvent les communes collaborent en Associations intercommunales pour gérer certaines tâches. Ces Associations investissent elles-mêmes ; les emprunts grèvent les comptes des Associations et déchargent le plafond des emprunts


communal. Il n’en reste pas moins que la communauté assument tout autant les dettes.

En cas de dissolution de l’Association, l’art. 127 alinéa 2 LC stipule que les communes sont solidaires des dettes.

L’autorité de surveillance demande aux communes de faire figurer au pied de leur bilan leur quote-part aux engagements des associations de communes dont elles sont membres.

La quote-part peut être prévue dans les statuts ; à défaut une répartition par habitant de la dette effective (ou du plafond des emprunts votés) de l’Association Intercommunale est la plus proche de la vérité.


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