Notice complémentaire 2016-2019 - INGENIEUR DIPLÔME DE L'ENSTB SPEC. : RESEAUX ET TELECOMMUNICATIONS. (màj - CFAI Bretagne : 14/04/2016)

NOTICE COMPLEMENTAIRE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

2016-2019 Complète les éléments

de la notice FA14 – Cerfa n°51649#03

Informations nécessaires à l’établissement du contrat d’apprentissage de votre apprenti en formation ingénieur de TELECOM BRETAGNE Brest.

1. OBTENIR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

Nous vous recommandons de retirer le contrat d’apprentissage auprès de la Chambre Consulaire dont dépend l’employeur de l’apprenti (l’organisme d’enregistrement de contrat). Un formulaire pour pré-remplir le contrat est adressé à l’employeur.

Sinon, vous pouvez saisir en ligne le contrat sur le site : " http://lc.cx/contrat-numérique " si l’employeur est immatriculé au RCS, est une association ou profession libérale.

2. REMPLIR LE CONTRAT – informations complémentaires à la notice (Cerfa FA14) :

• A la rubrique « L’EMPLOYEUR » :

« Nom et Prénom ou dénomination » : indiquer la Raison Sociale de l’employeur.

Indiquer l’adresse Email du correspondant chargé de la gestion du contrat d’apprentissage.

Codifications : Pour la codification (« type d’employeur » et « Employeur spécifique », les informations sont disponibles dans la notice accompagnant le contrat. Vous pouvez obtenir cette notice sur le site internet : "http://lc.cx/notice-cerfa-FA13 "– recherche : « Cerfa FA13 » ; « notice pour le contrat d’apprentissage ».

• A la rubrique « LE CONTRAT » :

La date de début du contrat doit correspondre à la date de début de la formation. Soit le : 01/09/2016 ;

La date de fin correspond à la date anniversaire du contrat moins un jour et doit comprendre la date de fin de formation ainsi que les épreuves finales nécessaires à l’obtention du diplôme visé (examens et soutenances aux oraux). La durée du contrat ne doit pas excéder 3 ans de date à date (au-delà, contacter l’organisme d’enregistrement). La date de fin que nous recommandons est le : 31/08/2019 ;

Pour vous aider à calculer la Rémunération de l’apprenti, vous pouvez utiliser le document : « LE COUT D’UN APPRENTI » en complément de l’outil de simulation des coûts créer par la CCI France : « http://lc.cx/salaire-apprenti ».

• A la rubrique « LA FORMATION » :

Nous vous recommandons de ne pas remplir cette rubrique sur le contrat d’apprentissage. Elle sera complétée par le CFAI BRETAGNE (adresse ci-dessous) lors du VISA rendu par le directeur du CFAI BRETAGNE qui atteste de l’inscription de votre apprenti. Cette formalité remplie le CFAI BRETAGNE vous retournera le contrat ou si vous nous en faites expressément la demande (adresse précise) nous l’adresserons à l’organisme d’enregistrement de contrat que vous aurez indiqué.

« Etablissement de formation responsable : » ! Attention, il ne faut pas indiquer les coordonnées de TELECOM BRETAGNE Brest, mais :

CFAI BRETAGNE ANT ENST BREST – 7 RUE DU BIGNON – BP 221 – 22192 PLERIN CEDEX

« N° UAI de l’établissement » � indiquez systématiquement : 0221835A ;

Le « Visa de l’établissement de formation (cachet ou signature du directeur du CFAI BRETAGNE)

« Intitulé précis : » INGENIEUR DIPLÔME DE L'ENSTB SPEC. : RESEAUX ET TELECOMMUNICATIONS.

« Code du diplôme : » 1703260G

« Organisation de la formation : »

1ère

année, du 01/09/2016 au 09/06/2017 600 heures

2ème

année, du 01/09/2017 au 15/07/2018 600 heures

3ème

année, du 01/09/2018 au 15/07/2019 600 heures

4ème

année, du --/--/---- au --/--/----

« Date d’inscription de l’apprenti : »

3. PROCEDER A L’ENREGISTREMENT DU CONTRAT (art. L 6224-1 du Code du Travail) :

L’employeur adresse le contrat d’apprentissage avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci. Il transmet les exemplaires du contrat complet accompagnés du visa du directeur du CFAI Bretagne attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre consulaire territorialement compétente (CCI, chambre de métiers, chambre d’agriculture). Celle-ci dispose de 15 jours calendaires pour enregistrer le contrat.

Pour le secteur public, l’enregistrement est réalisé par l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Notice complémentaire 2016-2019 - INGENIEUR DIPLÔME DE L'ENSTB SPEC. : RESEAUX ET TELECOMMUNICATIONS. (màj - CFAI Bretagne : 14/04/2016)

Procédure recommandée :

4. AUTRES FORMALITES :

L’entreprise doit effectuer une Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Cette déclaration est à transmettre, au plus tôt, dans les 8 jours avant l’embauche du jeune, qu’elle ait lieu dans l’entreprise ou au CFA (L1221-10, R1221-4 du Code du Trav.).

L’entreprise prévoit la visite médicale d’embauche dans les 2 mois qui suivent l’embauche de l’apprenti ou avant l’exécution du contrat s’il nécessite une surveillance médicale renforcée.

FINANCEMENT DE LA FORMATION :

Les employeurs versants la taxe d’apprentissage : « Lorsqu’il emploie un apprenti, l’employeur apporte un concours financier au Centre de Formation où est inscrit cet apprenti (CFAI BRETAGNE), par l’intermédiaire d’un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage…» (Art. L. 6241-4 du Code du Travail). Pour les apprentis présents au CFA au 31/12/2015, le montant maximum à financer était de 8 242 €dans la limite du quota disponible. L’inscription de l’apprenti n’est subordonnée à aucune contribution financière sauf pour les employeurs publics.

Les employeurs non soumis à la taxe d’apprentissage (employeurs publics, associations…) doivent contacter le CFAI Bretagne pour signer une convention de financement de la formation avant la signature du contrat d’apprentissage. Un modèle de convention vous sera remis par l’établissement d’accueil de votre futur apprenti.

CONTACTS : CONTRAT, VISA ETABLISSEMENT FORMATION : Guylaine CASTELLIER – Tél. : 02 96 74 63 24,

FINANCEMENT DE LA FORMATION : Jean-Alain LOZAHIC – Tél. : 02 96 58 07 23.

�

L’employeur expédie le contrat complété et signé pour VISA au

CFA : � CFAI BRETAGNE � Code UAI : 0221835A � Adresse :

7 rue du Bignon BP 221 22192 PLERIN

�

� Visa du CFAI BRETAGNE =

inscription apprenti +

Expédition à l’organisme

d’enregistrement

A réception du contrat, l’employeur

remplit le contrat d’apprentissage

L’employeur contacte l’Organisme

d’enregistrement de contrat

d’apprentissage

ENREGISTREMENT