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PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

Plan de Prévention des Risques TechnologiquesBUTAGAZ à l'Herbergement (85)

Note d'information

Août 2010

Direction Régionalede l'Environnement,de l'Aménagement et

du Logementdes Pays de la Loire

DirectionDépartementaleDesTerritoires et de laMer de la Vendée

SOMMAIRE

1111 Introduction....................................... ................................................................. 4

1.1 La maîtrise des risques à la source............. ........................................................................... 4

1.2 La maîtrise de l’urbanisation................... ................................................................................ 4

1.3 La maîtrise des secours......................... .................................................................................. 5

1.4 L'information et la concertation du public...... ....................................................................... 5

2222 Le contexte territorial ............................ ............................................................ 6

2.1 Présentation du site industriel et de la nature des risques........................................ .......... 6

2.1.1 Le site BUTAGAZ à l'Herbergement.............. ................................................................. 6

Localisation....................................... ............................................................................................. 9

2.1.3 Risques associés à l’établissement............ ................................................................... 9

2.2 L’état actuel de la gestion des risques autour d u site BUTAGAZ à l'Herbergement....... 10

2.2.1 Etude de dangers et mesures de maîtrise des ri sques.............................................. 10

2.2.2 Identification et caractérisation des phénomèn es dangereux .................................. 13

2.2.2.1 Intensité des effets ...................................................................................................... 132.2.2.2 Cinétique...................................................................................................................... 132.2.2.3 Probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux ............................................... 14

2.2.3 Maîtrise des secours.......................... ............................................................................ 14

2.2.4 Information des populations ......................... ............................................................... 15

2.2.5 Mesures actuelles de maîtrise de l’urbanisation..... ................................................... 15

3333 Justification et dimensionnement du PPRT........... ....................................... 16

3.1 Les raisons de la prescription du PPRT.......... ..................................................................... 16

3.2 Rappel de la procédure d’élaboration ............ ...................................................................... 17

3.3 Phénomènes dangereux non pertinents pour le PPRT ...................................................... 17

3.4 Périmètre d’étude et périmètre d’exposition aux risques ............................................ ...... 18

3.4.1 Délimitation du périmètre d’étude............. ................................................................... 18

3.4.2 Périmètre d’exposition aux risques ............ ................................................................. 19

4444 Les modes de participation du PPRT ................ ........................................... 19

4.1 Les modalités de la concertation................ .......................................................................... 20

4.2 Les Personnes et Organismes Associés (POA) ...... ............................................................ 20

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES – BUTAGAZ à l'Herbergement

Note d'information – août 2010

4.3 L’enquête publique.............................. ................................................................................... 21

Annexes............................................ ....................................................................... 22

Annexe 1 - Eléments de terminologie................ ...............................................................................

Annexe 2 - Arrêté de prescription du PPRT autour d e Butagaz à l'Herbergement .....................

Annexe 3 - Principaux textes de référence .......... ............................................................................


Note d'information –août 2010 sur 21

1 1 1 1 Introduction

La France compte environ 500 000 établissements relevant de la législation des installationsclassées en fonction de leur activité, de la nature et de la quantité de produits (hydrocarbures,explosifs, engrais…) stockés ou mis en œuvre. Pour chaque niveau de danger, un régimeréglementaire et des contraintes spécifiques s’appliquent à ces établissements.

Les installations qui présentent les dangers les plus forts sont soumises au régime d’Autorisationavec Servitudes (AS) et relèvent également de la directive SEVESO.

La politique de prévention des risques technologiques, se décline, pour ces installations, selonquatre volets :

1.1 La maîtrise des risques à la source

L’exploitant doit démontrer la maîtrise des risques sur son site et le maintien de ce niveau demaîtrise via une étude de dangers et un Système de Gestion de la Sécurité (SGS).La priorité est en effet accordée à la maîtrise et à la réduction du risque à la source, la sécuritése jouant d’abord au sein des entreprises.

Cependant, un accident majeur étant toujours susceptible de se produire, des mesurescomplémentaires sont mises en place, visant à réduire l’exposition des populations aux risques.

1.2 La maîtrise de l’urbanisation

Elle permet de limiter le nombre de personnes exposées en cas d’occurrence d’un phénomènedangereux. Différents outils permettent de remplir cet objectif : Plan Local d’Urbanisme (PLU),Projet d’Intérêt Général (PIG), Servitudes d’Utilité Publique (SUP)…Cependant, ces instruments permettent uniquement l’interdiction de nouvelles constructionsautour des installations à risque.

C’est pourquoi, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 a institué les Plans de Prévention des RisquesTechnologiques (PPRT). Ne s’appliquant qu’aux installations AS, ces PPRT vont non seulementpermettre de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements AS existants, maiségalement de résorber les situations difficiles héritées du passé pour les établissementsexistants et régulièrement autorisés à la date du 31 juillet 2003.



1.3 La maîtrise des secours

L’exploitant et les pouvoirs publics conçoivent des plans de secours pour permettre de limiter lesconséquences d’un accident majeur (Plan d’Opération Interne : POI, Plan Particulierd’Intervention : PPI).

1.4 L'information et la concertation du public

Le développement d’une culture du risque est indispensable pour que chacun puisse jouer un rôleeffectif dans la prévention des risques. Différentes instances de concertation sont mises enplace autour des sites présentant des risques majeurs. Les Comités Locaux d’Information et deConcertation (CLIC) constituent des lieux de débat et d’échange sur la prévention des risquesindustriels entre les différents acteurs (exploitants, pouvoirs publics, associations maiségalement riverains et salariés). Dans certaines régions, les Secrétariats Permanents pour laPrévention des Pollutions et des Risques (SPPPI) viennent compléter ce dispositif.

Parallèlement, préfets et maires ont l’obligation d’informer préventivement les citoyens sur lesrisques via le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et le Document d’InformationCommunal sur les Risques Majeurs (DICRIM). L’exploitant doit également informer les populationsriveraines par la publication d’une plaquette d’information sur les risques présentés par son siteet la conduite à tenir en cas d’accident majeur, dans le cadre de la mise en place du PPI.

Enfin, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'information des acquéreurs etlocataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien estsoumis et les sinistres qu'il a subi dans le passé.

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques défini par la loi n°2003-699 du 30 juillet2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation desdommages est élaboré et arrêté par l’Etat sous l’autorité du Préfet du département.

L’objectif d’un PPRT est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanismehéritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements SEVESOAS existants à la date du 30/07/03 à des fins de protection des personnes.

Les PPRT délimitent ainsi un périmètre d’exposition aux risques autour des installations classéesAS, à l’intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées selon le niveau de risque.Des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être interdits ou subordonnés aurespect de prescriptions. Dans ces zones, les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain.Les PPRT peuvent également prescrire des mesures de protection des populations face auxrisques encourus. Celles-ci doivent être prises par les propriétaires et exploitants. Ils peuventenfin définir des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation peut être déclarée d’utilitépublique pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, et ceux à l’intérieur desquelsles communes peuvent instaurer un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant lavie humaine.



La procédure officielle du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissementButagaz à l'Herbergement a été lancée par l’arrêté préfectoral de prescription du 4 août 2010.

2 2 2 2 Le contexte territorial

2.1 Présentation du site industriel et de la nature des risques

2.1.1 Le site BUTAGAZ à l'Herbergement

L'exploitant :Raison sociale : BUTAGAZForme juridique : Société par actions simplifiées (SAS)N° SIRET : 542 095 575 00859N° GIDIC : 966Adresse : 201, rue des quatre chemins- 85 260 L'HERBERGEMENTSiège social : 47/53, rue Raspail - 92 594 LEVALLOIS PERRET cédex

Les activitésL'exploitation d'un atelier d’emplissage de bouteilles de gaz et d'un stockage de propane etbutane à l'Herbergement a été autorisée dès 1962. Le premier arrêté préfectoral date du 22novembre 1962 et autorise la société à exploiter un atelier d'emplissage de bouteilles ainsi qu'undépôt de gaz de 1150m3.En 2006, Butagaz cesse son activité d'emplissage de bouteilles, et par conséquent, arrêtel'exploitation de la sphère de stockage de butane de 1000 m3.

Le propane vrac est destiné à être stocké en citerne chez le client. Le site de l'Herbergementreprésente une activité annuelle d'environ 23 000 tonnes de propane distribuées à plus de 35 000clients (particuliers, hôpitaux, HLM...) à travers sept départements.

Les activités de Butagaz sont actuellement régies par l'arrêté préfectoral du 27 juin 1990 quis'est substitué aux arrêtés initiaux de 1962 et 1969.Cet établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à laprévention des accidents majeurs impliquant des substances ou préparations dangereuses pour laquantité de gaz inflammables liquéfiés stockés : 1 sphère de propane de 500m3, 1 sphère debutane de 1000 m3, 2 réservoirs horizontaux de propane de 150m3 chacun, et un dépôt debouteilles de 150tonnes.

Les installations actuelles :Le dépôt de l’Herbergement comprend actuellement les installations suivantes :� un réservoir sphérique aérien de propane de capacité 500m3� deux réservoirs horizontaux de propane de 150 m3� une zone de pomperie,� plusieurs zones de stockage de bouteilles de 5 à 35 kg,� une zone de parking de wagons en attente (6 au maximum)� une zone de parking de camions vrac (10 petit vrac) et de camions bouteilles� une zone de déchargement des wagons, comportant 3 postes de transfert,� une zone de chargement et déchargement de camions, comportant 2 postes de chargement

et un poste de déchargement,



� des stockages secondaires fioul, propane, méthanol, huiles usagées, air, de faibles capacités,� des équipements de lutte contre l’incendie,� des locaux techniques et administratifs

La sphère de butane et le hall d'emplissage ne sont plus utilisés mais n'ont pas été démantelés.Le dépôt est alimenté soit par wagon, soit pas camions gros porteurs. Les expéditions vrac sontassurées par des camions petits porteurs.

Les travaux proposés :Les travaux proposés par Butagaz afin de réduire les risques ont été analysés et acceptés parl'inspection des installations classées et feront l'objet prochainement d'une proposition d'arrêtéde prescriptions complémentaires au CODERST. C'est sur la base de ces modifications que ladernière version de l'étude de dangers a été rédigée et que sera élaboré le PPRT. Il s'agitnotamment de :� arrêt du déchargement par wagons� démantèlement de la sphère butane de 1000m3 et des 2 réservoirs horizontaux de 150m3 de

propane� mise en œuvre d'une enceinte béton autour de la sphère de propane de 500m3, seul stockage

qui sera maintenu en exploitation� réduction du débit de soutirage de la sphère avec mise place d'une canalisation en DN100 (au

lieu de DN250 actuellement)� déplacement des postes de chargement-déchargement des camions pour les éloigner des

habitations, et mise en place d'un arrosage automatique sur les citernes routières, asservi àla mise en sécurité du site, ainsi qu'à la détection gaz et flamme

� réduction et déplacement de la zone de stationnement des camions petit-porteur vracs� optimisation des zones de stockage de bouteilles afin de limiter les effets des surpression en

zones dites « encombrées »

La solution "enceinte béton" qui a été finalement retenue pour le site de l'Herbergement, permetde protéger la sphère des agression thermiques et mécaniques et ainsi exclure du champs duPPRT, le phénomène de BLEVE (définition page 9). Cette solution technique a déjà été mise enplace sur d'autres sites, comme celui d'Aumale en Seine Maritime (76).



SSIITTUUAATTIIOONN AACCTTUUEELLLLEE

SSIITTUUAATTIIOONN PPRROOJJEETTEEEE



2.1.2 Localisation

Le dépôt est situé dans la zone des activités "industrie et entreposage" de l'Herbergement situéeà environ 400 m de la ville. Il est implanté sur une superficie de près de 52 000 m2, desservi parla rue des quatre Chemins. Il est bordé au nord et à l'ouest par une zone pavillonnaire, à l'est parla ligne SNCF Nantes-Bordeaux et au sud par la rue des Quatre Chemins.L’environnement proche du site se caractérise par des enjeux humains importants, notamment :� plusieurs ERP : le stade municipal à 20 m au sud ouest, le restaurant scolaire à 90m au nord-

ouest, divers commerces à 280 m, le centre de secours à 150m, la gare à 190m, labibliothèque municipale à 220 m, mais aussi la place de l’église, le marché, un centrepériscolaire, une salle des sports, la mairie entre 300 et 400m des limites de propriété dudépôt,

� plusieurs entreprises à moins de 100m, dont 2 de plus de 100 employés,� la ligne SNCF Nantes-La Roche sur Yon à 20 m à l’est du site,� une douzaine d’habitations en limite de propriété à l’ouest du site.Les distances ci-dessus ont été estimées de limite de propriété à limite de propriété.

2.1.3 Risques associés à l’établissement

Le site est soumis à autorisation avec servitudes (AS) - classé SEVESO II – pour un stockage deGaz inflammables liquéfiés de plus de 200 tonnes au titre de la rubrique 1412 de la nomenclaturedes installations classées.

Le propane (en réservoir et en bouteilles) et le butane (uniquement en bouteilles) présents sur lesite de l'Herbergement, sont des gaz inflammables qui présentent des risques d’incendie etd’explosion dont les effets sont les suivants :



Risques Leurs effets directs Leurs conséquences sur les personnes

IncendieDégagement de chaleur (effetsthermiques)

Brûlures de premier ou de second degré, Inhalation defumées asphyxiantes, Réduction de la visibilité

ExplosionCréation d’une onde de suppressionaccompagnée d’un dégagement dechaleur et de fumées

Lésions internes aux poumons et tympans, Brûlures enraison de la combustion des gaz formant le nuageexplosible

ProjectionsProjections de débris solides detailles diverses (issus souventd’une explosion)

Blessures provenant notamment des bris de vitres

L’événement redouté dans un dépôt de propane ou butane est la libération de ces gaz dansl’atmosphère qui peut entraîner différents types de phénomènes :

� le BLEVE (Boiling Liquid Expanding Vapour Explosion) : expression anglo-saxonne pour décrireun type particulier d’explosion des stockages de gaz liquéfiés. Il s’agit d’une expansion brutalede gaz provenant d’une brèche formée lorsque le réservoir de stockage est soumis à un feuintense ou à un projectile. Il y a ainsi formation d’une boule de feu avec un rayonnementthermique intense accompagné d’effets de pression et de projections. Sans mesures deprotection, cet accident peut intervenir en moins d’une dizaine de minutes.

� L’ U.V.C.E. (Unconfined Vapour Cloud Explosion) ou flash fire : explosion de gaz à l’air libre.Dans le cas d’un gaz inflammable, cette explosion produit des effets thermiques et des effetsde pression. On distingue toutefois, selon les effets produits, le Flash Fire ou feu de nuage(quand la combustion du nuage ne produit pas d’effets de pression), de l’UVCE (quand deseffets de pression sont observés), mais il s’agit dans les deux cas du même phénomènephysique, à savoir la combustion d’un mélange gazeux inflammable. Lorsqu’un nuage explosifdérive dans une unité particulièrement encombrée, les effets de surpression peuvent êtrerenforcés car la propagation du front de flamme s’accélère.

� Le jet enflammé : il s'agit du phénomène résultant de l'inflammation immédiate d'une fuitede gaz alimentée. Il est caractérisé par des effets thermiques très intenses de typechalumeau. Ce phénomène est également appelé feu torche.

2.2 L’état actuel de la gestion des risques autour du siteBUTAGAZ à l'Herbergement

2.2.1 Etude de dangers et mesures de maîtrise des r isques

L’étude de dangers, réalisée par l’exploitant et sous sa responsabilité, constitue le point dedépart de la maîtrise des risques sur le site. Elle est menée selon une méthodologie bien définieau niveau national et doit permettre :- de dresser un état des lieux des phénomènes dangereux et accidents majeurs susceptibles

de survenir sur le site- d’établir un programme d’amélioration de la sécurité,- de justifier que les mesures de réduction du risque à la source sont mises en œuvre à un

niveau aussi bas que possible compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques ainsique de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.

L'évaluation du niveau de maîtrise des risques présenté par l’établissement se fait au moyen del’analyse des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi



que l'importance des dispositions d'exploitation, techniques ou organisationnelles, qui concourentà cette maîtrise. Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidentspotentiels.

Obligation est faite aux exploitants de réactualiser cette étude de dangers à chaque modificationnotable des installations, ou, à minima, tous les 5 ans, en tenant compte du retour d’expérience etdes avancées techniques, afin d’avoir une approche dynamique de la gestion du risque.

Historique des études :La société Butagaz a remis à l'administration une première étude de réduction des risques à lasource en janvier 2005. Cette étude a été révisée et amendée depuis quatre ans pour tenircompte de l'évolution de la méthodologie nationale d'élaboration des études de dangers, del'application de nouveaux textes réglementaires sur l'acceptation du risque technologique engénéral et sur les gaz inflammables liquéfiés en particulier, mais également de l'évolution desconnaissances technologiques sur la protection par coque béton proposée par Butagaz (tierceexpertises).C'est à la suite de cette analyse que les propositions de modification du site décrites auparagraphe 2-1-1 ont été définies de façon à limiter les risques pour le voisinage. Les principalesmesures retenues permettent :- la réduction du potentiel de dangers : par suppression totale de l’approvisionnement par

wagons (soit pour 9 wagons, 480 tonnes de propane susceptibles d’être présentes sur le site),l'arrêt d'exploitation des deux réservoirs horizontaux de 150m3 chacun (soit une capacité destockage réduite à 220 tonnes), la réduction du nombre de postes de déchargementactuellement de 4 (3 wagons, 1 camion) qui passeraient à 2 (2 camions), la réduction du nombrede camions vrac stationnant sur le site (capacité réduite de 10 à 5 ), la réduction du débit surle soutirage de la sphère avec mise en place de canalisations de plus petit diamètre…

- la réduction de la gravité des accidents potentiels : par le déplacement de certainesinstallations pour les éloigner des habitations (postes de transfert, zones de stationnementde camions), l'optimisation du stockage des bouteilles, l'optimisation des longueurs detuyauteries permettant de réduire la surpression appliquée au déchargement…

- la réduction de la probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux : par la constructiond'une enceinte béton autour de la sphère de propane de 500m3, la protection de la ligne desoutirage de la sphère dans un tunnel, l'arrosage automatique sur les postes de chargement-déchargement des camions asservi à la détection gaz…

Avis de l’inspection sur les aspects techniques et réglementaires :

Par circulaire du 29 septembre 2005, le ministère en charge de l'écologie a défini une grilled’acceptabilité du risque qui permet de classer les accidents potentiels susceptibles de survenirselon leur probabilité et selon leur gravité. On note que pour le site de l'Herbergement :♦ aucun accident potentiel n’est positionné dans une case dite « NON », c’est à dire qui

nécessite la mise en place de mesures de réduction des risques complémentaires, l’objectifétant de sortir des cases « non »

♦ des mesures de réduction des risques ont été proposées pour l'ensemble des accidentspotentiels afin de réduire de façon très importante les effets à l'extérieur du site



Comparaison des dangers graves (rouge) et très graves (violet)dans la situation actuelle (en pointillés) et dans la situation projetée (traits pleins)

Les distances des dangers graves et très graves seront divisées par environ de 2,5 aprèstravaux.

Comparaison des zones BBBrrr iii sss dddeee vvviii ttt rrr eeesss (((eeennn jjj aaauuunnneee))) et des dangers significatifs (en orange)dans la situation actuelle (traits pointillés - - - -) et dans la situation projetée (traits pleins)

Les distances deseffets irréversibles etdes zones de bris devitres seront diviséespar environ de 2,5 aprèstravaux.



2.2.2 Identification et caractérisation des phénomè nes dangereux

L’ensemble des phénomènes dangereux susceptibles d’avoir des effets à l’extérieur du site sontissus de l’étude de dangers, et aucun phénomène dangereux n’est écarté à priori.Pour chacun de ces phénomènes dangereux, leur probabilité d’occurrence, leur cinétique etl’intensité de leurs effets doivent être caractérisées. Cette évaluation est faite selon leséléments définis par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (annexe2) relatif à l’évaluationet à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation.

2.2.2.1 Intensité des effets

Les phénomènes dangereux inhérents à un dépôt de gaz inflammables liquéfiés comme celui del'Herbergement peuvent générer des effets thermiques et des effets de surpression.L’intensité de ces effets est définie par rapport à des seuils pour les hommes et les structures.

Les valeurs de référence des seuils d’effets sur l’homme sont les suivantes :

Conséquences surl’homme

Zone des dangerstrès graves

(effets létauxsignificatifs)

Zone des dangersgraves

(effets létaux)

Zone des dangerssignificatifs

(effetsirréversibles surla vie humaine)

Zone deseffets

indirects(par bris de

vitres)Seuils d’effets de

surpression200 hPa ou mbars 140 hPa ou mbars 50 hPa ou mbars 20 hPa ou

mbarsSeuils d’effets

thermiques8 kW/m² ou

1 800 [(kW/m²)4/3].s5 kW/m² ou

1 000 [(kW/m²)4/3].s3 kW/m² ou

600 [(kW/m²)4/3].s-

Seuils d’effets liés àl’impact d’un projectileou effets de projection

Pas de valeur de référence à l’heure actuelle.

De manière générale, l'évaluation des effets des phénomènes dangereux est de la responsabilitéde l'exploitant qui doit démontrer et justifier la pertinence des modèles utilisés et deshypothèses retenues. Toutefois, afin d'homogénéiser l'évaluation de la gravité des accidentsdécrits dans les études de dangers relatives à des dépôts de gaz inflammables liquéfiés, desdocuments nationaux ont été élaborés (circulaire du 23 juillet 2007 relative à l'évaluation desrisques et des distances d'effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts degaz inflammables liquéfiés, circulaire du 28 décembre 2006 et notamment les fiches annexéessur la dispersion atmosphérique, les UVCE, le jet enflammé, le BLEVE). Ces textes proposent desmodélisations et/ou des méthodologies pour estimer les effets des phénomènes dangereux citésci-dessus.

2.2.2.2 Cinétique

Tous les phénomènes du site sont classés à cinétique rapide, c’est à dire que l’on ne prend pas encompte la possibilité pour une population potentiellement exposée de pouvoir se mettre à l’abri.



2.2.2.3 Probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux

L’estimation de la probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux est, du fait de sonextrême rareté, délicate. Elle peut s’effectuer selon une approche qualitative, semi-quantitativeou purement quantitative. Afin d’homogénéiser les résultats obtenus, selon la méthode employée,l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 définit 5 classes de probabilité croissantes allant de Eà A.

La correspondance entre la classe de probabilité et le résultat obtenu en fonction de l’approcheemployée est explicitée dans le tableau ci-dessous. Ce dernier doit être lu de la manière suivante :selon la méthode qualitative, la classe E est attribuée au phénomène dangereux possible maisextrêmement peu probable, ce qui quantitativement, correspond à un phénomène dangereux ayantune fréquence d’occurrence d’au plus 10-5, soit 1 fois tous les 100.000 ans ou 1 évènement toutesles 100.000 installations.

Classe deprobabilité

Type d’appréciation

E D C B A

Qualitative

(les définitions entreguillemets ne sont valablesque si le nombred’installations et le retourd’expérience sont suffisants)

«événementpossible mais

extrêmement peuprobable »n’est pas

impossible au vudes connaissancesactuelles, mais non

rencontré auniveau mondial sur

un très grandnombre d’annéesinstallations …

« événement trèsimprobable » :

s’est déjà produit dansce secteur d’activitémais à fait l’objet demesures correctivesréduisantsignificativement saprobabilité

« événementimprobable »

un événement similairedéjà rencontré dans lesecteur d’activité ou dansce type d’organisation auniveau mondial, sans queles éventuelles correctionsintervenues depuisapportent une garantie deréduction significative desa probabilité.

« événementprobable » :s’est produitet/ou peut se

produirependant la

durée de vie del’installation

« événementcourant »

s’est produit sur lesite considéré et/oupeut se produire àplusieurs reprise

pendant la durée devie de

l’installations,malgré

d’éventuellesmesures correctives

Quantitative Cette échelle est intermédiaire entre les échelles qualitative et quantitative, et permet detenir compte des mesures de maîtrise des risques mises en place, conformément à l’article 4de l’arrêté du 29 septembre 2005

Quantitative(par unité et par an)

2.2.3 Maîtrise des secours

L’établissement dispose d’un Plan d’Opération Interne (POI) opérationnel et régulièrement testé.Il doit permettre de gérer les situations pour lesquelles les effets liés à certains phénomènesdangereux ne sortent pas des limites de l’établissement. Le POI est mis à jour régulièrement.

Pour les situations présentant un risque vis à vis des personnes situées à l’extérieur del’établissement, un Plan de Particulier d’Intervention (PPI) a été élaboré par la préfecture : ladernière version date du 30 septembre 2008. Le périmètre de sécurité maximum retenu dans ceplan présente un rayon de 675 mètres autour du dépôt correspondant au seuil des blessuressignificatives liées au BLEVE de la sphère de 500m3 de propane.

POI et PPI seront mis à jour quand les modifications prévues sur le site auront été réalisées.

10-5 10-4 10-3 10-2



2.2.4 Information des populations

L’information préventive des populations sur les risques majeurs est tout d’abord réalisée parl’élaboration de différents documents :- le Dossier Départemental des Risques Majeurs du département de Vendée élaboré en 2003 et

mis à jour en 2005, destiné à sensibiliser les responsables et les acteurs des risques majeurs,fait état du risque industriel sur la commune de l'Herbergement.

- le Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs est en cours de réalisation.

Par ailleurs, pour compléter ce dispositif, un Comité Local d’Information et de Concertation(CLIC) a été créé par arrêté préfectoral du 5 septembre 2005. Ce comité comprend desreprésentants de l’administration, des collectivités territoriales, de l’exploitant, des riverains,des salariés. Il a pour mission de créer un cadre d’échanges et d’informations entre les différentsreprésentants des collèges sur les actions menées par l’exploitant, sous le contrôle des pouvoirspublics, en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs que peuvent présenter les installations.Le CLIC autour du site BUTAGAZ à l’Herbergement s’est réuni pour la première fois le 23 mars2006, puis le 10 décembre 2007, le 10 décembre 2008 et le 10 mai 2010. Chaque réunion du CLICfait l’objet d’un compte-rendu transmis à ses membres.

Enfin, dans le cadre de l’élaboration du PPRT, deux dispositifs d’information complémentaires sontmis en place :- l'information des acquéreurs et des locataires d’un bien situé dans le périmètre d’étude, sur

le risque encouru, est réalisé dès prescription du PPRT. Il sera mis en ligne sur le siteinternet de la préfecture de Vendée,

http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/thematiques/securite/securite_civile/risques_naturels_et/

- un point d’information en mairie dans le cadre de la concertation mise en œuvre (voir § 4-1)

2.2.5 Mesures actuelles de maîtrise de l’urbanisation

Le préfet dispose de différents outils réglementaires pour prévenir le développement del’urbanisation à l’intérieur des périmètres de dangers associés à une installation industrielle. Deplus, la prévention des risques technologiques figure au nombre des éléments devant être pris encompte par les outils d’aménagement du territoire et d’occupation des sols des collectivitésterritoriales.

Le PLU

Le territoire de la commune de l'Herbergement est couvert par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)approuvé le 8 novembre 2005. dont la dernière procédure approuvée est en date du 12/01/2010Le règlement de ce PLU prend en compte deux zones de protection instaurées par la servituded'utilité publique « PM2 »;

Dans la première zone z 1 des effets létaux (zone comprise dans un rayon de 350 m élargi par lasuite à 500 m autour de la sphère de butane de 1 000 m3), sont interdites toutes lesconstructions et toutes les utilisations du sol qui auraient pour effet d’accroître la capacitéd’accueil de la population.Peuvent néanmoins être autorisés, notamment :

• les travaux de rénovation des bâtiments d’habitation existants,• la construction de bâtiments annexes d’habitation,• les extensions mesurées des habitations, sans création de logement supplémentaire,• les extensions mesurées des commerces existants,



• les extensions des bâtiments à usage artisanal, industriel ou de service,• les installations sportives ne comportant pas de structure destinée à l’accueil des

spectateurs.

Dans la seconde zone z 2 des effets irréversibles, comprise dans un rayon de 670 m autour de lasphère de butane de 1.000 m3, sont interdites :

� la réalisation de toute nouvelle route à grande circulation au sens de l’article R26 du Codede la Construction et de l’Habitation,

� la construction d’immeubles de grande hauteur au sens de l’article R.122.2 du Code de laConstruction et de l’Habitation,

� la création de tout nouvel établissement recevant du public, à l’exception de ceux relevantde la 5ème catégorie définie par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980.

Le R 111-2 du code de l'urbanisme ("Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations")

Il convient de souligner que le maire peut appliquer les dispositions de l'article R 111-2 dans leszones z1 et z2 dans un périmètre élargi à 500 m au lieu des 350 m mentionnés au règlement duPLU ;

Le PPRT

Le PPRT en tant que nouvelle servitude d'utilité publique viendra se substituer à la servitudePM2 ; en l'absence d'une révision du PLU aux fins de mise en conformité avec les dispositions duPPRT, les règles les plus contraignantes s'appliqueront .

3 3 3 3 Justification et dimensionnement du PPRT

3.1 Les raisons de la prescription du PPRT

Conformément à l’article L. 515-15 du code de l'environnement, l’Etat doit élaborer et mettre enœuvre un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour chaque établissement soumisà autorisation avec servitudes, susceptible d’engendrer des phénomènes dangereux ayant deseffets à l’extérieur des limites du site. Au vu des éléments exposés précédemment, un PPRT doitêtre élaboré autour de l’établissement de la société Butagaz à l'Herbergement.

Le PPRT, de par les mesures qu’il prescrit, tant sur l’existant que sur l’urbanisation à venir, doitréglementer les occupations et utilisations du sol qui seront compatibles avec le niveau d’aléa.

Le PPRT, une fois approuvé, vaut servitude d’utilité publique. Il est porté à la connaissance desmaires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l’article L. 121-2 du codede l’urbanisme et est annexé aux plans locaux d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 dumême code.En l'absence de PLU, le PPRT s'applique seul, sous réserve d'avoir fait l'objet des mesures depublicité prévues à l’article R515-46 du Code de l’Environnement.



3.2 Rappel de la procédure d’élaboration

Les modalités d’élaboration du PPRT sont définies par les articles R 515-39 à R515-50 du Code del’environnement ainsi que par un guide méthodologique élaboré par le ministère en charge del'écologie.

Conformément aux articles du code de l’environnement précédemment cités, l’élaboration du PPRTautour du site Butagaz a été prescrite par monsieur le préfet du département de Vendée, pararrêté du 4 août 2010.Le PPRT doit être approuvé dans les 18 mois suivant l’intervention de l’arrêté de prescription.

Cet arrêté préfectoral détermine :• le périmètre d’étude du PPRT,• la nature des risques pris en compte,• les services instructeurs,• la liste des personnes et organismes associés, définie conformément aux dispositions de

l'article L.515-22 du code de l'environnement, ainsi que les modalités de leur association àl'élaboration du projet,

• les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autrespersonnes intéressées.

Les services instructeurs sont la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et duLogement (DREAL) des Pays de la Loire et la Direction Départementale des Territoires et de laMer (DDTM) de Vendée. Ils procèdent à la caractérisation des aléas et des enjeux et, sinécessaire, définissent des mesures supplémentaires de prévention des risques.

L’équipe projet (Préfecture et services instructeurs) élabore un projet de plan comprenant unenote de présentation, des documents graphiques et un règlement.

Conformément à l’article 2 du décret du 7 septembre 2005 relatif aux Plans de Prévention desRisques Technologiques, les modalités de la concertation ont été soumises préalablement auconseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans lepérimètre du plan. Une seule commune est concernée par le PPRT autour de Butagaz :l'Herbergement. Lors de sa séance du 8 juin 2010, le conseil municipal de la commune del'Herbergement a approuvé les modalités de la concertation définies à l'article 5 de l'arrêté deprescription (annexe 2).

Durant toute la période d’élaboration du projet de plan, l’ensemble des personnes concernées(exploitant, collectivités locales, Etat, associations…) est informé et consulté via les modalitésd’association et de concertation définis dans l’arrêté préfectoral de prescription.

Le projet de PPRT, modifié le cas échéant pour tenir compte des résultats de la concertation etdes avis émis par les personnes et organismes associés, est ensuite soumis à enquête publique.A l’issue de cette enquête, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral.

3.3 Phénomènes dangereux non pertinents pour le PPR T

La méthodologie de mise en œuvre des PPRT prévoit de pouvoir écarter du PPRT certainsphénomènes dangereux, en application des critères validés au niveau national. Ainsi, lesphénomènes dangereux dont la classe de probabilité est E, au sens de l’arrêté du 29 septembre2005, peuvent ne pas être pris en compte pour le PPRT à la condition que :



• cette classe de probabilité repose sur une mesure de sécurité passive vis à vis dechaque scénario identifié ;

• ou cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques desécurité pour chaque scénario identifié, et qu’elle soit maintenue en cas dedéfaillance d’une mesure de sécurité technique ou organisationnelle, en place ouprescrite.

Concernant le PPRT de l'Herbergement, un seul phénomène n’a pas été retenu, en application duprincipe ci-dessus énoncé : le BLEVE de la sphère de propane.L'inspection des installations classées a sollicité une tierce expertise de l'argumentaire développépar la société Butagaz dans son étude de dangers en vue d'exclure du PPRT le cas d'un BLEVE dela sphère de propane après la mise en place d'une enceinte béton. C'est l'IRSN (Institut deRadioprotection et de sûreté nucléaire) qui a mené cette analyse critique. Dans son rapport datédu 28 septembre 2009, l'IRSN écrit : « En conclusion de cette analyse, l'IRSN estime que lescritères d'exclusion sont bien vérifiés pour les scénarios de BLEVE et de rupture à froid de lasphère de propane"."

3.4 Périmètre d’étude et périmètre d’exposition aux risques

3.4.1 Délimitation du périmètre d’étude

Le périmètre d’étude du PPRT est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènesdangereux retenus pour le PPRT c’est–à-dire ceux décrits dans l’étude de dangers de l’exploitanten excluant les phénomènes dangereux non pertinents pour le PPRT (voir § 3.3). Il contient lefutur périmètre d’exposition aux risques, c’est à dire le périmètre réglementé par le PPRT.

Le périmètre d'étude est prescrit sur la base des travaux projetés par l'exploitant et quiseront rendus obligatoires par arrêté préfectoral.

Il s'agit d'un cercle de 350 m de rayon centré au milieu du site.



Le périmètre d’étude ne concerne que la commune de l'Herbergement.

Dès signature de l’arrêté de prescription du PPRT par le Préfet, le périmètre d’étude du PPRTdevient le périmètre dans lequel les services de l’état doivent mettre en œuvre les modalitésd’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans ce périmètre

conformément à l’article L125-5 du code l’environnement.

3.4.2 Périmètre d’exposition aux risques

Il correspond au périmètre réglementé par le PPRT. Ce périmètre est inclus dans le périmètred’étude du PPRT et correspond à l’enveloppe de la cartographie des aléas tous effets confondus(effets thermiques et effets de surpression).Ce périmètre sera défini par les services instructeurs sur la base des phénomènes dangereuxretenus pour le PPRT, lors de la phase d'études techniques.

4 4 4 4 Les modes de participation du PPRT

Il existe plusieurs niveaux de participation à l'élaboration du PPRT :



4.1 Les modalités de la concertation

Les modalités ainsi que les conditions de réalisation de la concertation sont explicitées dansl’arrêté préfectoral de prescription du PPRT de l'Herbergement.

La concertation doit permettre au plus grand nombre d’être informé et impliqué dans la démarched’élaboration du PPRT. Ce mode d’action vient compléter celui de l’association afin de développerune culture commune du risque par la mise en place du dialogue local.

La concertation se fera au moyen d’un point d'information établi en mairie de l'Herbergement. Enfonction de l’état d’avancement des études, des documents d’élaboration du projet de PPRTseront consultables par le public à ce point d'information. Toute personne aura la possibilité defaire connaître ses observations ou réflexions dans le registre mis à disposition en mairie.

Il est également prévu au moins une réunion publique permettant des échanges avec les personnesintéressées.

Le bilan de la concertation sera adressé aux personnes et organismes associés et mis à ladisposition du public à la mairie de l'Herbergement ainsi qu’à la préfecture de Vendée.

4.2 Les Personnes et Organismes Associés (POA)

La conduite des PPRT doit être menée avec les différents acteurs impliqués afin d’instaurer unclimat de confiance nécessaire à l’appropriation des risques et des choix qui fondent le projet dePPRT. Il sera ainsi plus aisé d’aboutir à une vision commune de la démarche de prévention.

L’article L. 515-22 du code de l’environnement prescrit que “ sont notamment associés àl’élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations àl’origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer, desétablissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme etdont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que le comité locald’information et de concertation créé en application de l’article L.125-2. ”

A cette fin, les personnes associées pour la mise en place du PPRT autour du site Butagaz àl'Herbergement sont les représentants :

• de la société BUTAGAZ exploitant les installations à l'origine du risque,• de la commune de l'Herbergement,• de la communauté de communes de Rocheservière ,• du comité local d'information et de concertation (CLIC) créé autour de l’établissement de la

société BUTAGAZ à l'Herbergement,• de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV)• de la SNCF• du Réseau Ferré de France,• de l'inspection académique.

Ces représentants, ainsi que les services instructeurs, seront associés au projet de plan au moyend’au moins deux réunions de travail, organisées par les services instructeurs et permettant derecueillir les réflexions de chacun.



A l'issue de l'association de ces personnes et organismes en vue de l'élaboration d'un projet dePPRT, une consultation formalisée des POA sera menée conformément à l'article 5-II du décretdu 7 septembre 2005, pendant une durée de deux mois.

4.3 L’enquête publique

Les documents du projet de PPRT seront éventuellement amendés afin de tenir compte desrésultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés lors de laconsultation, avant d'être soumis à enquête publique.


Note d'information –août 2010 Annexes

Annexes

Annexe 1 - Eléments de terminologie

Abréviations :

AS : Autorisation avec ServitudesCLIC : Comité Local d’Information et de ConcertationDICRIM : Dossier d’Information Communal sur les Risques MajeursDDTM : Direction Départementale des Territoires et de la MerDDRM : Dossier Départemental des Risques MajeursDREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du LogementGPL : Gaz de Pétrole LiquéfiéMEEDDM/MEEDDAT : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de laMer remplaçant à partir du 23 juin 2009 le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, duDéveloppement Durable et de l’Aménagement du TerritoirePCS : Plan Communal de SauvegardePLU/POS : Plan Local d’Urbanisme remplaçant le Plan d’Occupation des SolsPOA : Personnes et Organismes Associés à l’élaboration du PPRTPOI : Plan d’Opération InternePPI : Plan Particulier d’InterventionPPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques

Définitions :

Potentiel de danger (ou « source de danger » ou « élément porteur de danger ») : système d’uneinstallation ou disposition adoptée par un exploitant qui comporte un (ou plusieurs) danger(s), ilest donc susceptible de causer des dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement.

Phénomène dangereux : libération de tout ou partie d’un potentiel de danger, produisant deseffets, susceptibles d’infliger un dommage à des enjeux vulnérables (personnes, bâtiments…), sanspréjuger de l’existence de ces derniers.

Effets : il y a trois principaux types d’effets possibles pour un phénomène dangereux : toxique(lié à un dégagement de gaz ou de fumées toxiques), thermique (dû à un incendie) et surpression(suite à une explosion). Ils sont mesurés selon quatre niveaux d’intensité croissante : indirects(pour la surpression), irréversibles, létaux et létaux significatifs.

Accident majeur : événement tel qu’une émission de substances toxiques, un incendie ou uneexplosion d’importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours del’exploitation d’un établissement, entraînant pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code del’environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ouplusieurs substances ou préparations dangereuses. L’accident majeur est donc un phénomènedangereux entraînant des conséquences sur les tiers (personnes extérieures au site).

Gravité : On distingue l'intensité des effets d'un phénomène dangereux de la gravité desconséquences découlant de l'exposition de cibles de vulnérabilités données à ces effets. La



gravité des conséquences potentielles prévisibles sur les personnes, prises parmi les intérêtsvisés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, résulte de la combinaison en un point del'espace de l'intensité des effets d'un phénomène dangereux et de la vulnérabilité des personnespotentiellement exposées.

Intensité des effets d’un phénomène dangereux : mesure physique de l'intensité du phénomène(thermique, toxique, surpression, projections). Les échelles d'évaluation de l'intensité seréfèrent à des seuils d'effets moyens conventionnels sur des types d'éléments vulnérables [oucibles] tels que "homme", "structure". Elles sont définies, pour les installations classées, dansl'arrêté du 29/09/2005. L'intensité ne tient pas compte de l'existence ou non de ciblesexposées. Elle est cartographiée sous la forme de zones d'effets pour les différents seuils.

Aléa : probabilité qu’un phénomène dangereux produise en un point donné des effets d’uneintensité donnée, au cours d’une période déterminée.

Enjeux : ce sont les personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ouenvironnemental, susceptibles d’être affectés ou endommagés par un aléa. Ils sont liés àl’occupation du territoire et à son fonctionnement.

Vulnérabilité : la vulnérabilité est la sensibilité plus ou moins forte d’un enjeu à un aléa donné. Parexemple, on distinguera des zones d’habitat de zones de terres agricoles, les premières étant plussensibles que les secondes à un aléa d’explosion en raison de la présence de constructions et depersonnes.

Risque Technologique : C’est la combinaison de l’aléa et de la vulnérabilité des enjeux. Le risquepeut être décomposé selon les différentes combinaisons de ses trois composantes que sontl’intensité, la vulnérabilité et la probabilité.

Périmètre d’exposition aux risques : courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereuxretenus pour le PPRT.

Périmètre d’étude : courbe enveloppe des zones soumises à des effets liés à certainsphénomènes dangereux dans laquelle est menée la démarche PPRT

Stratégie du PPRT : l’objectif de la stratégie du PPRT est de conduire, avec les POA, à la mise enforme partagée des principes de zonage et à l’identification des alternatives et solutionspossibles en matière de maîtrise de l’urbanisation.



Annexe 2 - Arrêté de prescription du PPRT autour d e Butagaz àl'Herbergement



Annexe 3 - Principaux textes de référence

- Extraits du code de l’environnement• Articles L515-15 à L 515-23 du code de l'environnement, relatif aux Plans de

Prévention des Risques Technologiques

- Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en comptede la probabilité d'occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation

- Décret du 7 septembre 2005 relatif à la mise en œuvre des PPRT

- Guide méthodologique « Le Plan de Prévention des Risques Technologiques » (Nonreproduit dans l’annexe mais consultable sur le site internet du Ministère del’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer à l’adresse suivante :http://www.developpement-durable.gouv.fr/



Articles L515.15 à L.515-23 du Code de l’Environnement, relatifs aux Plans de Prévention desRisques Technologiques

• Article L. 515-15 du code de l'environnement

L’Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pourobjet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant surla liste prévue au IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santéet la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et del’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures deprévention mises en œuvre.


A l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, les plans de prévention des risquestechnologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et deleur cinétique :I. Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ainsi que lesconstructions nouvelles et l’extension des constructions existantes sont interdites ousubordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou àl’exploitation.Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunalecompétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’articleL. 211-1 du code de l’urbanisme.II. Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l’existence derisques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la dated’approbation du plan qui s’exerce dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants ducode de l’urbanisme. Toutefois, pour la détermination du prix d’acquisition, la valeur du bien estappréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée parl’intervention de la servitude instituée en application du I. La commune ou l’établissement publicde coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public, luiconfier le soin de réaliser l’acquisition des biens faisant l’objet du délaissement.III. Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l’existence derisques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la viehumaine, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation, par les communes ou lesétablissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans lesconditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des immeubles etdroits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu’ilfaudrait mettre en œuvre s’avèrent impossibles ou plus coûteux que l’expropriation.La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l’expropriation pour caused’utilité publique est applicable lorsque la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prisede possession immédiate.Pour la détermination du prix d’acquisition ou du montant des indemnités, il n’est pas tenu comptede la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée au bien par l’intervention de la servitudeinstituée en application du I.IV. Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives àl’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations etdes voies de communication existant à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises parles propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Ces mesures



peuvent notamment comprendre des prescriptions relatives aux mouvements et au stationnementdes véhicules de transport de matières dangereuses.Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application de l’alinéa précédent, ils nepeuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par ledécret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 515-25.V. Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face auxrisques encourus et relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, desouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement decaravanes, pouvant être mises en œuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs.


Les mesures visées aux II et III de l’article L. 515-16 ne peuvent être prises qu’à raison derisques créés par des installations existant à la date de publication de la loin° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages.


Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier au IIet au III de l’article L. 515-16, sont mises en œuvre progressivement en fonction notamment dela probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entrele coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.


I. L’Etat, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territorialescompétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la taxe professionnelledans le périmètre couvert par le plan, assurent le financement des mesures prises en applicationdu II et du III de l’article L. 515-16. A cet effet, ils concluent une convention fixant leurscontributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, le droit de délaissementmentionné au II du même article ne peut être instauré et l’expropriation mentionnée au premieralinéa du III du même article ne peut être déclarée d’utilité publique que si la gravité des risquespotentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée audeuxième alinéa de ce III.Sans préjudice des obligations mises à la charge de l’exploitant par le préfet en application desarticles L. 512-1 à L. 512-5 et de l’article L. 512-7, ces conventions peuvent permettre à l’Etat,aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de participer au financement parl’exploitant de mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire lessecteurs mentionnés aux II et III de l’article L. 515-16 lorsque cette participation financière estinférieure aux coûts qu’ils supporteraient en raison de la mise en œuvre des mesures prévues àces II et III.II. Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupementset les exploitants des installations à l’origine du risque, dans le délai d’un an à compter del’approbation du plan de prévention des risques technologiques, précise les conditionsd’aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans lessecteurs mentionnés aux II et III de l’article L. 515-16.III. Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leursgroupements, les exploitants des installations à l’origine du risque et les organismes d’habitationsà loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitationbailleurs d’immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l’article L. 515-6 du présentcode définit, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situésdans ces secteurs. Cette convention peut également associer les autres bailleurs d’immeublessitués dans ces mêmes secteurs.




Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que lescommunes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à la dernière phrase duII de l’article L. 515-16 ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent êtrecédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l’origine du risque.L’usage de ces terrains ne doit pas aggraver l’exposition des personnes aux risques.• Article L. 515-21 du code de l'environnement

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d’utilité publiqueinstituées en application de l’article L. 515-8 autour des installations situées dans le périmètre duplan.


Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan deprévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l’article L. 300-2 du code del’urbanisme.Sont notamment associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques lesexploitants des installations à l’origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plandoit s’appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matièred’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi quele comité local d’information et de concertation créé en application de l’article L. 125-2.Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique dansles conditions mentionnées aux articles L. 123-1 et suivants.Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.Il est révisé selon les mêmes dispositions.


Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il estporté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en applicationde l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d’urbanisme,conformément à l’article L. 126-1 du même code.

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