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NOTE DE SERVICE RHDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Référence : 16 mars 20122012

ANNONCE DU MOUVEMENT DE L’ANNEE 2012 :- MUTATIONS DES AFiPA ;

- PREMIERES AFFECTATIONS DES AFiPA PROMUS AU TITRE DE L’ANNEE 2012.

Bureau RH-1B

PRESENTATION

En préalable, il est rappelé que cette note de service est commune aux cadres des deux filières.Elle s’applique donc à l’ensemble des administrateurs des finances publiques adjoints (AFiPA ex-directeurs divisionnaires et AFiPA ex-directeurs départementaux du Trésor public ) titulaires dugrade ou venant d’être promus dans ce grade, mais également aux inspecteurs principaux de lafilière gestion publique occupant déjà un emploi d’AFiPA (anciennement « N1 ») ou souhaitantrejoindre un tel emploi.

Le dispositif présenté dans cette note concerne d’une part les emplois administratifs et, d’autrepart, les postes non comptables sous statut d’emploi (postes dits HEA administratifs).

Les demandes devront être transmises au bureau RH-1B avant le 30 mars 2012, délai de rigueur.La procédure de transmission des candidatures est décrite dans la présente note de service.

Un projet de mouvement sera publié sur Ulysse le 2 mai 2012.

La commission administrative paritaire se réunira les 9 et 10 mai 2012. Le mouvement définitifsera publié à l’issue de cette CAP.

Les affectations prendront effet au 1er septembre 2012 (les exceptions à cette règle sontprésentées dans cette note de service).

Tous renseignements complémentaires concernant ces mouvements peuvent être obtenus auprèsdu bureau RH-1B, en contactant :

Emmanuel LEDE, AFiPA (� : 01.53.18.02.62– emmanuel.lede@dgfip.finances.gouv.fr)Rémi ROUCHOUSE, inspecteur principal (� : 01.53.18.02.29 –remi.rouchouse@dgfip.finances.gouv.fr)Claude CASSAGNES, inspectrice divisionnaire (�: 01.53.18.30.39 –claude.cassagnes@dgfip.finances.gouv.fr)Claire DUPONT, inspectrice (� : 01.53.18.02.66– claire.dupont@dgfip.finances.gouv.fr)

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I – GENERALITES

Les mutations et premières affectations des AFiPA s’inscrivent désormais dans un mouvementannuel prenant effet au 1er septembre.

A compter du présent mouvement, l’ensemble des AFiPA sera affecté au département et à lastructure.

Si le mouvement de 2012 se caractérise par l’introduction des premières procédures de gestionunifiées, il obéit encore en grande partie aux règles propres à chacune des deux filières, demanière à maintenir les perspectives immédiates des cadres.

Ainsi, les demandes de mutation à équivalence des AFiPA seront toujours gérées selon les règlesspécifiques à leur filière d’origine. A ce titre, il sera tenu compte du parcours de carrière spécifiquedes cadres de la filière gestion publique et de la possibilité reconnue aux inspecteurs principauxd’occuper un emploi d’AFiPA (anciennement N1) dès lors qu’ils ont accompli une période d’auditd’au moins trois ans et que l’emploi est laissé vacant par les AFiPA. Participeront donc aumouvement des AFiPA, les inspecteurs principaux de la filière gestion publique occupant déjà unemploi d’AFiPA tout comme les inspecteurs principaux de cette même filière sollicitant l’accès à unemploi de ce niveau.

Par ailleurs, les règles de gestion ainsi retenues garantissent l’équilibre des emplois par filière ausein de chaque direction.

En 2012, les premières affectations des lauréats de l’examen professionnel de l’article 16 alinéa 3seront régies par des règles spécifiques précisées au point IV-D-b).

Certaines nouvelles règles de gestion prendront effet dès 2012 et s’appliqueront aux cadres desdeux filières (ex : le dispositif de rapprochement).

Des emplois administratifs de chef de service comptable sont également proposés dans cemouvement. Les modalités spécifiques d’accès à ces postes font l’objet de développements dansla présente note de service.

D’une manière générale, le mouvement prendra effet le 1er septembre 2012. Les cadres promusau grade d'administrateur des finances publiques adjoints seront nommés à cette même date.

Les demandes de mutation ou de première affectation emportent l'obligation de rejoindre le posteattribué à la date d'effet du mouvement.

Les candidats en mutation sont invités à étendre leurs vœux à l’ensemble des postes susceptiblesde les intéresser, par ordre décroissant de leur préférence, en se référant strictement à la liste desemplois implantés (cf. annexe 1).

A ce titre, il est précisé que des emplois d’AFiPA, responsables de division, pourraient êtreimplantés cette année au sein de certaines directions de 1ère et 2ème catégories .

Les cadres en première affectation devront impérativement être affectés à l’issue de la CAP.Ils devront donc étendre leurs vœux de manière à éviter d’avoir à rejoindre une affectation nonsollicitée initialement.

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II- LE PRINCIPE D’UN MOUVEMENT GENERAL A DATE UNIQUE :

A- UN MOUVEMENT ANNUEL AVEC PRISE DE POSTE AU 1ER SEPTEMBRE :

En 2012, sera élaboré le premier mouvement annuel à date unique des AFiPA sollicitant unemutation à équivalence de grade et des AFiPA, promus au titre du tableau d’avancement 2012, enpremière affectation.

Dans les deux filières, le mouvement des AFiPA prendra effet au 1er septembre 2012.

Cette date pourra cependant être anticipée lorsque les nécessités du service l’exigent.

B- LES AMENAGEMENTS APPORTES AU PRINCIPE :

Le principe du mouvement annuel à date d’effet unique connaît deux aménagements majeurs :l’existence de mouvements complémentaires pour les cadres de la gestion publique et lemécanisme des opérations dites résiduelles.

a) Des mouvements complémentaires pour les cadres de la gestion publique en 2012 :

En 2012, les postes vacants d’AFiPA de la gestion publique continueront d’être pourvus tout aulong de l’année dans le cadre de mouvements complémentaires.

Ce dispositif permettra de maintenir l’accès des inspecteurs principaux aux emplois d’AFiPA (exN1) non pourvus par les titulaires du grade tout en facilitant la gestion des vacances qui ne serontpas connues au moment de l’élaboration du mouvement. En aucun cas, ce dispositif ne pourraêtre utilisé pour attribuer un emploi de la filière fiscale, même non pourvu par les cadres de cettefilière.

Ces mouvements complémentaires seront réalisés selon les règles qui prévalaientprécédemment : à chaque vacance d'un emploi d'AFiPA de la filière gestion publique, les ayants-vocations (AFiPA, IP occupant déjà un emploi de niveau N1, IP remplissant les conditions degestion pour solliciter un emploi N1, à savoir 3 ans d’audit) seront destinataires d’un appel àcandidatures par messagerie et pourront se porter candidat en répondant à ce courriel.

Ils seront départagés en fonction de leur millésime d’accès au grade d’inspecteur principal etprendront leur poste à la date prévue dans l’appel à candidatures ou convenue par les directionsd’origine et d’accueil du candidat.

En 2012, les AFiPA et inspecteurs principaux éligibles au dispositif, pourront doncrépondre aux appels à candidatures en cours d’année en ciblant un emploi spécifique et/ouparticiper au mouvement général en exprimant des vœux sur un ou plusieursdépartements.

Les inspecteurs principaux justifiant de trois ans d’audit et n’occupant pas déjà un emploi deniveau N1 auront la possibilité de répondre aux appels à candidatures visant à pourvoir les postesd’AFiPA, de participer au mouvement général des AFiPA mais également de s’intégrer dans lemouvement général des inspecteurs principaux pour demander une mutation à équivalence.

Il est précisé qu’un cadre ayant obtenu satisfaction dans un mouvement est soumis à un délai deséjour dans les conditions définies au point IV-A.

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Les affectations opérées dans le cadre des mouvements complémentaires seront régularisées parla CAP nationale.

b) La possibilité de pourvoir des emplois de la filière fiscale dans le cadre d’opérationsexceptionnelles :

Par principe, ces opérations seront circonscrites à des emplois particuliers ou limitées à dessituations spécifiques appréciées au cas par cas par la direction générale.

Elles consistent à affecter un cadre en dehors du mouvement général à une date fixée par ladirection générale en concertation avec les directions d’origine et d’accueil.

Du fait de l’organisation de mouvements complémentaires dans la filière gestion publique, cetteprocédure concernera plus particulièrement les emplois de la filière fiscale en 2012.

-périmètre naturel des opérations exceptionnelles : les postes au choix et à profil

A l’instar des autres emplois administratifs, les postes à profil (DIRCOFI et directions nationalesspécialisées) et au choix (postes en centrale, en délégations, à l’ENFIP et en DISI-ESI) serontpourvus dans le cadre du mouvement général prenant effet au 1er septembre.

Cela étant et de manière à tenir compte des contraintes particulières attachées à ces fonctions,certains emplois pourront être pourvus en anticipation du mouvement général. Par ailleurs, desopérations résiduelles pourront également être organisées pour pourvoir les vacances apparuesaprès le mouvement du 1er septembre.

-les opérations « hors mouvement » visant à gérer des situations exceptionnelles :

A titre exceptionnel, il pourra être recouru à cette procédure pour pourvoir des emplois au sein desdirections locales. Cette possibilité sera limitée à des situations particulières de vacances durablessusceptibles d’affecter le fonctionnement de ces services. De manière à tenir compte des enjeuxde gestion, elle sera par ailleurs restreinte aux seuls postes de directeur de pôles dans lesdirections de 3ème et 4ème catégories.

Compte tenu de leur nature particulière, ces opérations s’opéreront « au fil de l’eau » au moyen defiches de poste publiées sur Ulysse cadres.

Dans les deux dispositifs évoqués supra et pendant la période de convergence, les candidatsseront départagés selon les règles propres à leur filière. S’agissant des postes à profil ou au choix,les emplois seront pourvus conformément aux procédures spécifiques à ces recrutements (etdécrites infra).

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III – PRESENTATION DE L’ARCHITECTURE DU MOUVEMENT DE MUTATION ET DEPREMIERE AFFECTATION DES AFiPA EN 2012 :

L’architecture du mouvement 2012 traduit la volonté de préserver les perspectives de carrière desAFiPA. A cet effet, les mouvements resteront organisés par filière à l’exception des premièresaffectations des AFiPA promus à l’issue d’une sélection unifiée.

A- LE DISPOSITIF DE MUTATION REPOSE SUR LE PRINCIPE D’UNE PRIORITE D’ACCESDES CADRES AUX EMPLOIS DE LEUR FILIERE

Pendant la période de convergence (c’est-à-dire jusqu’au mouvement de septembre 2014 inclus),les AFiPA disposeront d’un accès prioritaire aux emplois de leur filière.

En d’autres termes, les directeurs départementaux du Trésor public et directeurs divisionnairesdes impôts, reclassés AFiPA, exprimeront un vœu sur un département avec la garantie d’uneaffectation sur un emploi de la filière dont ils sont originaires. Néanmoins, un dispositif permettra,lorsque le directeur le souhaite et que les cadres ont communiqué leur accord, d’organiser despasserelles entre les emplois des deux filières (dispositif présenté infra).

Au sein de chaque direction, un nombre d’emplois a été affecté à chaque filière en fonction d’unesituation arrêtée avant l’entrée en vigueur du statut des personnels de catégorie A de la DGFIP.Cette cartographie correspond à la situation des emplois telle qu’elle résulte du tableau desemplois de la DGFiP (TAGERFiP).

� De manière à stabiliser les contingents d’emplois par filière et à donner une meilleure lisibilitéaux candidats à mutation, la ventilation par filière des postes de directeurs de pôle dans lesdirections locales de 3ème et 4ème catégories ne sera pas revue en cas de départ du directeurdépartemental des finances publiques (abandon de la règle dite du « carré magique » adoptée en2009 pour constituer les équipes de direction).

Ainsi, le départ d’un AFiPA donnera toujours lieu à l’arrivée d’un cadre de sa filière d’origine quelleque soit la filière des directeurs départementaux qui pourront se succéder.

� La répartition des emplois par filière ne sera pas cependant figée pendant la période deconvergence. Elle pourra en effet être amenée à évoluer dans le cadre d’opérations deréajustement des organigrammes locaux.

A cet égard, il est précisé qu’il sera mis fin progressivement au dédoublement du pôle fiscal dansles directions où il est encore effectif. Ces ajustements, dont l’opportunité sera appréciée au caspar cas de manière à tenir compte des situations locales, s’effectueront à l’occasion des départsdes AFiPA positionnés sur ces fonctions.

� La mise en place de passerelles locales.

Dans son principe, une passerelle consiste à affecter un AFiPA d’une filière sur un emploi del’autre filière. Dérogeant au principe de l’accès prioritaire des cadres aux emplois de leur filièred’origine, ce dispositif est encadré par la direction générale et devrait rester exceptionnel en2012.

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Les passerelles seront mises en place au niveau des directions locales, à leur initiative, dans lecadre de réorganisations internes ou au moment de la détermination de l’affectation d’un AFiPApar son directeur. Ce dernier aura en effet la possibilité de proposer au cadre de rejoindre unemploi de l’autre filière. De manière à garantir les engagements sur les perspectives de carrièredes AFiPA, ce dispositif est encadré par la direction générale et, dans tous les cas, suspendu àl’accord des cadres concernés.

La mise en place de passerelles locales sera sans incidence sur les contingents d’emplois parfilière dans la mesure où elles conduiront simplement à redistribuer les emplois au sein d’unemême direction.

Il est précisé qu’un cadre ayant bénéficié d’une passerelle, libèrera en cas de départ, un emploi desa filière d’origine et non de l’emploi qu’il occupait.

Modalités de mise en œuvre des passerelles :

-Dans les directions de 3ème et 4ème catégories, des AFiPA directeurs de pôle pourront se voirproposer un métier de l’autre filière. Cette opération sera préalablement soumise à la validation dela direction générale qui appréciera notamment les éléments de contexte susceptibles de lajustifier. A cet effet, les directeurs locaux adresseront une demande circonstanciée au bureau RH-1B (en utilisant la fiche présentée en annexe ) qui l’instruira avant le 1er juillet 2012 (ces demandesdevront être adressées pour le début du mois de juin).

Une fois l’opération autorisée, la passerelle ne pourra être mise en œuvre que si les cadres enacceptent le principe. Leur accord sera formalisé et transmis au bureau RH-1B qui assurera unsuivi des passerelles au niveau national.

-Dans les directions de 1ère et 2ème catégories, ce mécanisme de passerelle locale pourra êtreappliqué aux emplois de chef de division. La passerelle ne pourra être mise en œuvre qu’aprèsque la direction locale aura recueilli l’avis des cadres concernés. Bien que non soumises à savalidation, ces opérations devront être portées à la connaissance de l’administration centrale quien assurera le suivi.

B-PERIMETRE DU MOUVEMENT :

a) Les cadres pouvant participer au mouvement

Le mouvement annuel 2012 est ouvert :

- aux AFiPA de la filière fiscale et de la filière gestion publique souhaitant obtenir unemutation à équivalence de grade ;

- aux inspecteurs principaux de la filière gestion publique occupant un emploi d’AFiPA (exN1) et désirant obtenir une mutation à équivalence de fonction ;

- aux cadres des deux filières promus AFiPA au titre du tableau d’avancement 2012 (lesinspecteurs principaux de la filière gestion publique de la promotion 2005 ayant déjà accompliune mobilité pour prendre leur poste de niveau N1, seront promus AFiPA sur place et n’aurontdonc pas à participer au mouvement, sauf s’ils souhaitent rejoindre un autre emploi) ;

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- aux inspecteurs principaux de la filière gestion publique, ayant accompli une périoded’audit d’au moins trois ans et sollicitant un emploi d’AFiPA dans leur filière d’origine.

Les AFiPA détachés dans le statut d’emploi de chef de service comptable n’ont pas vocation àparticiper au présent mouvement.

b) Un mouvement qui vise à pourvoir l’ensemble des emplois administratifs dévolus auxAFiPA :

Le mouvement annuel de l’année 2012 couvre l’ensemble des emplois administratifs confiés auxAFiPA, y compris les postes HEA administratifs sous statut d’emploi de chef de servicecomptable.

Le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 prévoit en effet que des fonctions d’encadrement,d’animation ou d’expertise seront confiées à des chefs de services comptables de 3ème catégorie(indice HEA). Conformément aux conclusions du dernier GT relatif à l’encadrement des DLU, il aété décidé d’implanter ces emplois au cours du premier semestre et de les intégrer au mouvementannuel de mutation des AFiPA de l’année 2012.

Ces emplois seront réservés à des AFiPA expérimentés susceptibles d’occuper des fonctions àhaute valeur ajoutée exigeant des connaissances professionnelles étendues. Les règlesd’attribution de ces postes traduisent cette exigence particulière.

Les cadres qui occupent actuellement ces emplois seront promus sur place et donc détachés dansle statut d’emploi de CSC, dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires et de gestionrequises.

Dans l’hypothèse où ils ne remplissent pas ces conditions, les cadres seront maintenus sur leurposte sans condition.

� Les emplois concernés :

La liste des emplois entrant dans le périmètre de ce nouveau dispositif en 2012 est présentéedans cette note à titre indicatif dans l’attente de l’arrêté qui la fixera définitivement.

Ces emplois sont les suivants :

- chargés de la maîtrise des risques des directions de 3ème et 4ème catégories ;

- responsables des pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR) de MONTPELLIER,BORDEAUX, TOULOUSE, LYON, MONTREUIL et RENNES ;

- 5 emplois en administration centrale (qui seront pourvus hors mouvement).

L’implantation des emplois « HEA administratifs » se poursuivra dans le mouvement de l’année2013.

� Les conditions requises pour accéder à ces emplois :

Sur un plan statutaire, les postes HEA administratifs ne sont accessibles qu’aux AFiPA ayantatteint au moins le 5ème échelon de leur grade.

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A cette règle statutaire, s’ajoutent plusieurs conditions de gestion qui seront appréciées à la datede la demande :

- Les postes HEA administratifs seront alloués prioritairement aux AFiPA qui n’auront pas étépromus AFIP à l’issue de la sélection (filière fiscale) ou de leur orientation (filière gestion publique).

Plus précisément, sont considérés comme bénéficiant d’un accès prioritaire :

- dans la filière gestion publique : les AFiPA occupant un emploi N2 orientés vers la voiecomptable (c’est-à-dire TP1 HEA) mais n’ayant pas encore rejoint leur emploicomptable.

- dans la filière fiscale, les échouants au tour de piste de Directeur départemental.

- Il est également exigé des candidats qu’ils aient au moins occupé deux emplois d’AFiPA dans cegrade avant de postuler une promotion sur un emploi HEA administratif. Au-delà de cetteexigence, il sera attendu de ces cadres qu’ils aient exercé deux des trois grands métiers de laDGFiP (fiscalité / gestion publique, fiscalité / transverse ou gestion publique / transverse) ou qu’ilsjustifient d’un parcours suffisamment diversifié.

- Pour bénéficier d’une promotion sur place, les cadres devront également occuper l’emploiconcerné depuis au moins deux ans. Ils devront postuler, au titre de ce mouvement, sur leurpropre poste.

Par ailleurs, il est précisé que les candidatures des AFiPA ayant obtenu un poste comptable dansle cadre du mouvement du 2ème semestre 2012 des chefs de service comptable ne seront pasexaminées.

Ces conditions de gestion sont appelées à évoluer dans le temps de manière à refléter la doctrined’accès aux emplois HEA administratifs.

Enfin, il est précisé que pendant la période de convergence, ces emplois resteront contingentéspar filière. Ainsi, les postes de 2MR ne seront accessibles qu’aux cadres originaires de la filièrefiscale. En application de ce même principe, les postes de responsable de PNSR ne serontproposés qu’aux AFiPA originaires de la filière gestion publique.

Cas particulier des anciens chefs de SIEC : les AFiPA, anciens chefs de SIEC affectés sur desfonctions de 2MR, seront à leur demande détachés dans le statut d’emploi de CSC de 3ème

catégorie non comptable, sous réserve de remplir les seules conditions statutaires.

Ils doivent donc participer au présent mouvement en postulant sur leur propre poste.

� Règles de gestion inhérentes à la nature de ces postes :

Les emplois HEA administratifs correspondent à des emplois de chef de service comptable et sont,par conséquent, gérés dans des conditions similaires (ex : délai de séjour).

Les cadres occupant ces emplois pourront accéder à des HEA comptables par mutation et à desHEB et HEC comptables en promotion selon les règles de gestion en vigueur.

Pour rejoindre un emploi comptable, les AFiPA occupant un poste HEA administratif devrontparticiper au mouvement des CSC comptables.

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C-STRUCTURE DU MOUVEMENT DE L’ANNEE 2012 :

Très schématiquement, le mouvement de 2012 se déroulera en trois étapes indépendantes etsuccessives :

1- réalisation du mouvement par filière pour les mutations à équivalence de grade (filière gestionpublique et filière fiscale) puis à équivalence de fonction (pour les seuls inspecteurs principauxde la gestion publique occupant déjà un emploi d’AFiPA).

2- affectation des AFiPA nouvellement promus : au sein de leur filière pour les inspecteursprincipaux de la filière fiscale promus AFiPA et sur les emplois des deux filières pour leslauréats de l’examen professionnel.

3- attribution des emplois d’AFiPA de la filière gestion publique non pourvus aux inspecteursprincipaux de cette filière remplissant les conditions de gestion pour occuper ces emplois.

Chacune de ces étapes constitue un mouvement à part entière avec son classement proprepar filière.

a) Les mutations à équivalence de grade ou de fonction :

Les demandes de mutation à équivalence de grade (concernent les titulaires du grade) ou defonction (concernent les inspecteurs principaux occupant un emploi d’AFiPA de la filière gestionpublique) sont prioritaires sur les demandes de première affectation.

S’agissant de la gestion publique, les demandes des inspecteurs principaux occupant un emploid’AFiPA et souhaitant obtenir une mutation à équivalence de fonction seront classées après cellesdes AFiPA en titre.

b) Les premières affectations :

Sont considérés en première affectation les inspecteurs principaux de la filière fiscale promusAFiPA au titre du tableau d’avancement 2012 ainsi que les lauréats de l’examen professionnel del’article 16 du statut des personnels de catégorie A de la DGFiP, quelle que soit leur filière.

Les inspecteurs principaux de la filière gestion publique promus AFiPA au titre du TA 2012 ne sontpas considérés en première affectation dans la mesure où ils occupent déjà un emploi d’AFiPA.

Corollaire du principe énoncé précédemment (point a), les cadres en première affectation serontaffectés sur les emplois laissés vacants à l’issue des mouvements à équivalence.

� cas particulier des inspecteurs principaux de la filière fiscale promus au titre dutableau d’avancement au grade d’AFiPA 2012 : ces cadres conservent un accès prioritaire auxemplois de leur filière d’origine dans la mesure où la sélection à laquelle ils ont participé n’était pasunifiée.

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� situation des inspecteurs divisionnaires hors classe lauréats de l’examenprofessionnel de l’article 16 : lauréats d’une sélection commune, ces cadres ont la possibilité desolliciter des emplois des deux filières et donc d’élargir leur chance d’arriver dans un départementdonné.

Les modalités d’interclassement de ces demandes sont présentées dans la partie de la noterelative aux règles de gestion (chapitre IV).

c) L’accès des inspecteurs principaux auditeurs de la filière gestion publique aux emploisd’AFiPA :

Les inspecteurs principaux de la filière gestion publique ont la possibilité de participer aumouvement des AFiPA pour accéder à un emploi de ce niveau.

Comme précédemment, ils devront justifier d’une période d’audit d’au moins trois ans.

Ces cadres ont vocation à occuper les emplois d’AFiPA de la filière gestion publique qui n’auraientpas été pourvus à l’issue d’une part des mouvements de mutation et, d’autre part, des premièresaffectations.

Leurs demandes seront donc examinées après celles des AFiPA titulaires de leur grade et desinspecteurs principaux occupant des emplois d’AFiPA.

IV – REGLES DE GESTION :

A-LE DELAI DE SEJOUR :

Le délai de séjour minimal des AFiPA entre deux affectations sur des emplois administratifs estfixé à deux ans. Ce délai de séjour sera réduit à un an pour les cadres en cas de rapprochementde conjoint ou familial avec ou sans enfant à charge (dispositif décrit infra).

Le délai de séjour court à compter de la date d’arrivée dans le département en tant qu’AFiPA. Ils’apprécie au 1er septembre de l’année au titre de laquelle le mouvement est organisé. Pour lesappels à candidatures, le délai de séjour sera vérifié à la réception des dossiers des candidats.

Dans la filière gestion publique, les inspecteurs principaux qui occupent un deuxième posted’auditeur suite à une mutation à équivalence, pourront solliciter un emploi d’AFiPA dès lors qu’ilsjustifieront d’au moins 3 années d’audit et d’un délai de séjour de 12 mois sur leur dernièreaffectation.

Les cadres mutés dans le cadre d’opérations résiduelles entre le 1er septembre et le31 décembre N auront vocation à participer au mouvement prenant effet au 1er septembre N+2.

Cette règle de gestion sera également appliquée aux cadres de la gestion publique affectés àl’occasion d’un appel à candidatures entre le 1er septembre et le 31 décembre 2012.

Le délai réduit de 12 mois est cependant incompressible. Ainsi, un cadre affecté entre le1er septembre et le 31 décembre ne pourra pas participer au mouvement de l’année suivante en seprévalant d’un rapprochement.

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S’agissant des emplois HEA administratifs, le délai de séjour est aligné sur celui des CSCcomptables hors échelle lettre, à savoir trois ans sans possibilité d’être réduit pour rapprochementde conjoint ou familial.

Ce délai de 3 ans ne sera opposable qu’aux cadres ayant rejoint un poste HEA administratif àcompter du présent mouvement.

B-LES REGLES D’AFFECTATION :

a) Niveau d’affectation des AFiPA :

L’affectation des AFiPA sur les postes administratifs s’effectue au département et à la structure(direction départementale ou régionale, délégations, DIRCOFi, DISI, DNS…) après avis de la CAPnationale compétente, puis sur un emploi, sous la responsabilité du responsable territorial.

Il est rappelé que pendant la période de convergence, l’affectation des candidats à mutationtiendra compte de leur origine de manière à garantir un accès prioritaire aux emplois de leur filière.Des passerelles locales pourront être néanmoins organisées dans les conditions décrites au III-Ade la présente note de service.

Les cadres ayant répondu à un appel à candidatures ou ayant sollicité une affectation sur unposte HEA administratif seront affectés au poste.

b) Nombre de vœux :

Le nombre de vœux pouvant être formulé par les cadres n’est pas limité. Dans la mesure oùl'administration prend en compte les vacances de postes identifiées 15 jours avant la date de laCAP nationale, les candidats en mutation et a fortiori, en première affectation, sont invités àétendre leurs vœux à l’ensemble des postes susceptibles de les intéresser, par ordre décroissantde leur préférence.

c) Règles d’affectation particulières :

Ces règles spécifiques tiennent à la nature particulière des emplois à pourvoir :

� Les postes attribués au choix : ils correspondent aux emplois offerts dans les servicescentraux et délégations, à l’ENFIP et la direction des ESI.

Après avoir été informés par la diffusion d’une fiche de poste sur ULYSSE et ULYSSE Cadre, lescadres souhaitant rejoindre un emploi pourvu au choix devront transmettre leur candidatureappuyée d’un CV dans les conditions fixées dans l’appel à candidatures.

Une fois l’ensemble des demandes centralisé et transmis au chef de bureau ou responsable destructure concerné, ce dernier prendra contact avec les candidats de manière à les rencontrer pourarrêter son recrutement.

Le cadre dont la candidature aura été retenue établira une demande d’affectation en ce sens enportant le poste sollicité en tête de ses éventuels autres vœux.

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A l’instar des autres emplois administratifs, ces postes seront pourvus dans le cadre dumouvement général prenant effet au 1er septembre. Des affectations hors mouvement serontpossibles à l’occasion d’opérations résiduelles visant à prendre en compte la spécificité de cesemplois.

Les cadres affectés dans le cadre d’une opération résiduelle n’ont pas à participer au mouvementannuel. Les membres de la CAP seront destinataires de l’appel à candidatures, de la liste descandidats et du cadre qui a été retenu, ainsi que de toute information utile qu’ils souhaiterontobtenir. Ces opérations résiduelles seront présentées à la plus prochaine CAP.

� Les postes pourvus au profil : il s’agit des emplois offerts en DIRCOFI et dans lesDirections nationales et spécialisées (DGE, DVNI, DNVSF, DNEF, DRESG, DNID…).

Pour être examinées, les candidatures sur les emplois au profil devront avoir reçu un avisfavorable du directeur de gestion du candidat et du directeur potentiel d’accueil. Les candidats sontencouragés à prendre directement contact avec les directions sollicitées de manière à leur fournirles éléments de leur CV nécessaires à l’évaluation de leur profil.

Parmi les candidats reconnus comme ayant le profil adapté, l’emploi sera attribué suivant lesrègles de départage décrites (point IV-D).

Comme les autres emplois administratifs, les postes au profil seront pourvus dans le cadre dumouvement général prenant effet au 1er septembre. Des affectations hors mouvement serontpossibles dans le cadre d’opérations résiduelles visant à prendre en compte la spécificité de cesemplois.

Les cadres affectés dans le cadre d’une opération résiduelle n’ont pas à participer au mouvementannuel. Les membres de la CAP seront destinataires de l’appel à candidatures, de la liste descandidats et du cadre qui a été retenu, ainsi que de toute information utile qu’ils souhaiterontobtenir. Ces opérations résiduelles seront présentées à la plus prochaine CAP.

� Les postes attribués à l’ancienneté (déterminée selon les règles spécifiques àchaque filière) : ils correspondent à tous les autres emplois.

Cas particuliers :

- Les affectations dans les DOM : conformément à la circulaire du Premier ministre du 6avril 1994, ces affectations sont soumises à l’accord préalable du ministère de l’outre-mer.L’administration centrale examinera avec une attention particulière les candidatures à ces postes,compte tenu notamment du contexte spécifique de ces départements.

- Les emplois HEA administratifs : l’accès à ces emplois est soumis à des conditionsspécifiques. Les cadres rejoignant ces postes seront détachés dans le statut d’emploi de CSC.

C-LE DISPOSITIF DE RAPPROCHEMENT :

L’instauration du dispositif de rapprochement de conjoint ou familial, tel qu’il est défini dans cettenote de service, constitue une innovation pour les AFiPA des deux filières.

L’intégralité du dispositif sera effective à compter du mouvement 2012.

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a) Les situations ouvrant droit à rapprochement :

Dès le mouvement organisé cette année, les AFiPA ou inspecteurs principaux de la filière gestionpublique occupant un emploi d’AFiPA sollicitant une mutation à équivalence ainsi que les cadresen première affectation pourront bénéficier d’une priorité pour rapprochement de conjoint oufamilial.

Dans la mesure où ils sollicitent une promotion, les inspecteurs principaux de la filière gestionpublique demandant un premier emploi d’AFiPA dans le cadre du mouvement ne pourront seprévaloir d’un rapprochement de conjoint ou familial.

Pourront donc se prévaloir d’une priorité :

- les AFiPA en mutation ;

- les AFiPA en première affectation ;

- les inspecteurs principaux de la filière gestion publique occupant déjà un emploid’AFiPA (ex-N1) en mutation (les inspecteurs principaux auditeurs souhaitant accéder àun emploi d’AFiPA ne disposeront pas de cette possibilité).

Pourront bénéficier du dispositif de rapprochement, les cadres se trouvant dans l’une dessituations suivantes :

� séparés pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou partenaire avec lequelils sont liés par un PACS, ou de leur concubin ;

Aucune priorité ne sera reconnue aux cadres dont le conjoint, partenaire avec lequel ils sont liéspar un pacte civil de solidarité ou concubin :

- n'exerce aucune activité professionnelle ;

- est en disponibilité ;

- est en congé parental ;

- est retraité ;

- ou suit un stage de formation, sans que son affectation définitive soit fixée.

� divorcés cherchant à se rapprocher de leur ex-conjoint lorsqu’il est établi qu’avant lamutation professionnelle de l’un des ex-conjoints la garde du ou des enfants était partagée par lesdeux parents au-delà des fins de semaine et des congés scolaires et, ce, de manière régulière ;

Les divorcés n’ayant pas obtenu la garde mais disposant d’un droit de visite pourront égalementfaire jouer leur priorité pour se rapprocher de leur(s) enfant(s).

� parents isolés (veufs, divorcés, séparés ou célibataires) dont les enfants mineurspourraient être rapprochés de parents limitativement déterminés (grands-parents, oncle ou tantede l’enfant) et susceptibles d’apporter une aide matérielle ou morale.

Le fait générateur de la situation donnant droit à une priorité sera apprécié 30 jours avant laréunion de la CAP nationale. Cette règle ne s'applique pas aux agents en première affectationdans la mesure où la situation ouvrant droit à rapprochement résultera de leur affectation. Dansces conditions, il sera possible pour un cadre en première affectation de demander à bénéficierd’un rapprochement sur son département d’origine dès lors qu’il se trouve, du fait de sa promotion,dans l’une des situations décrites plus haut.

14

b) Modalités de mise en œuvre de la priorité :

La priorité ne peut s’exercer que sur un seul département et doit porter sur l’ensemble desrésidences de la filière demandée qui y sont implantées.

Il pourra s’agir :

- du département d’exercice de la profession du conjoint, ex-conjoint, pacsé, concubin ou parent ;

- ou du département de son domicile à la condition qu’il soit limitrophe au départementd’exercice de la profession du conjoint, ex-conjoint, pacsé, concubin ou parent.

Dans l’hypothèse où ces deux départements ne sont pas limitrophes, la priorité ne pourras’exercer que sur le département d’exercice professionnel du conjoint, ex-conjoint, partenaire liépar le PACS, concubin, ou parent.

Pour les cadres divorcés cherchant à se rapprocher de leurs enfants, le département sur lequels’exercera la priorité sera celui du lieu de leur scolarisation. S’agissant des parents isolés, lerapprochement ne pourra être demandé que dans le département où réside le soutien de famille.

En cas de situation de rapprochement de conjoint ou familial, la durée de séjour de deux ansexigée sur les emplois administratifs est réduite à 12 mois.

Lors de la réalisation du mouvement, en cas de demandes concurrentes aux deux titres,convenance personnelle et prioritaire, la part réservée aux prioritaires sera de un emploi surdeux. En d’autres termes, les emplois vacants seront réservés alternativement à des cadres ensituation de priorité et à des cadres ayant formulé une demande pour convenance personnelle.

Ainsi si un emploi est pourvu au titre d’une priorité, le prochain entrant dans le département seraun cadre non prioritaire de cette filière.

Les priorités seront appréciées au sein de chacune des deux familles de demandes, mutation àéquivalence et première affectation.

Dans ces conditions, un AFiPA prioritaire en première affectation ne pourra pas primer un AFiPAnon prioritaire en mutation même si l’emploi vacant sollicité est réservé à un rapprochement (il esten effet rappelé que les cadres nouvellement promus AFiPA sont nommés sur les emplois laissésvacants à l’issue du mouvement à équivalence).

Pendant la période de convergence, les priorités joueront au sein de chacune des deux filières demanière à respecter les contingents d’emplois et à tenir compte des spécificités des procéduresd’affectation.

A partir du mouvement du 1er septembre 2012, la situation au sein de chaque département serahistorisée afin de commencer le mouvement de l’année suivante par un rapprochement ou unedemande non prioritaire afin de garantir une parfaite alternance entre ces deux types dedemandes.

En revanche, une ouverture prioritaire non utilisée, faute de demande de rapprochement, estperdue. Ainsi, si en année N, aucun prioritaire n’a candidaté et que deux non prioritaires sontarrivés dans un département, en année N+1, seul le premier poste vacant sera attribué à un cadreen rapprochement, le suivant le sera à un non prioritaire.

15

Le dispositif de priorités, tel que défini supra, s’appliquera également aux emplois pourvus parappels à candidatures à compter de la publication de la présente note de service. Les emploispourvus dans ce cadre seront pris en compte dans la détermination de la part réservée auxprioritaires dans chaque département.

De manière à initier ce nouveau dispositif en 2012, la première vacance ouverte dans undépartement sera réservée aux cadres en situation de priorité qui auront le cas échéant sollicitécette affectation (les modalités de départage des demandes prioritaires sont présentées infra).

Les affectations sur des postes au choix ne sont pas concernées par le dispositif derapprochement.

Par ailleurs, les inspecteurs principaux auditeurs de la filière gestion publique participant aumouvement des AFiPA ne pourront se prévaloir d’un rapprochement. Ils pourront toutefoisbénéficier d’une priorité dans le mouvement de mutation des inspecteurs principaux.

c) Modalités de prise en compte des charges de famille :

Les charges de famille n’octroient pas de bonification d’ancienneté dans les règles de mutationdes AFiPA et inspecteurs principaux.

Cela étant, le dispositif de rapprochement tient compte des charges de famille des cadrescandidats à mutation ou en première affectation. Il repose en effet sur deux niveaux de priorité :

� niveau 1 : les situations prioritaires avec enfant(s) à charge. Sont considérés commeenfants à charge les enfants jusqu'à l’âge de 20 ans quelle que soit leur situation, ou 25 ans auplus s'ils sont financièrement à charge au sens fiscal, sans condition d'âge s’ils sont handicapés.

� niveau 2 : situations prioritaires sans enfant à charge.

Les demandes de niveau 1 priment systématiquement les demandes de niveau 2 au sein d’unmême département.

d) Précisions :

Les AFiPA n’ont pas la possibilité de lier leur demande à celle d’un autre cadre supérieur oupersonnel de catégorie A, B ou C.

Dans la filière gestion publique, les inspecteurs principaux participant au mouvement des AFiPAne pourront pas déposer de demande liée.

D-LE CLASSEMENT DES DEMANDES :

S’agissant des mutations, les demandes des cadres resteront classées en 2012 selon les règlespropres à chaque filière.

Ce principe s’appliquera également aux demandes de première affectation à l’exception de cellesformulées par les lauréats de l’examen professionnel. Ces derniers seront en effet soumis à undispositif de classement harmonisé reposant sur leur ancienneté administrative.

16

a) Les mutations à équivalence

Le mouvement à équivalence est organisé par filière. Les demandes de convenancespersonnelles et les demandes prioritaires seront donc classées en 2012 conformément aux règlespropres à la filière dont les cadres sont originaires.

Au sein de chacune des deux filières, les demandes prioritaires et de convenances personnellesferont l’objet de deux classements différenciés et seront départagées entre elles selon desmodalités identiques.

� Dans la filière gestion publique :

Les demandes des cadres originaires de la gestion publique seront départagées en fonction dumillésime du concours d’inspecteur principal.

A millésime égal, le rang de classement au concours sera pris en compte pour départager lescadres en mutation.

Les demandes des inspecteurs principaux occupant un emploi d’AFiPA seront classées aprèscelles des AFIPA titulaires de leur grade.

� Dans la filière fiscale :

Les demandes des cadres originaires de la filière fiscale seront classées en fonction de leurancienneté administrative dans le grade d’AFiPA au 31/12/2011.

L’ancienneté administrative correspond au grade, à l’échelon, à la date de prise de rang dansl’échelon et, à rang égal, au numéro d’ancienneté du candidat à mutation.

b) Les premières affectations :

En 2012, seront amenés à formuler des demandes de premières affectations les inspecteursprincipaux de la filière fiscale promus au titre du tableau d’avancement 2012 ainsi que les lauréatsde l’examen professionnel.

Les inspecteurs principaux de la filière gestion publique nommés AFiPA courant 2012 ne sont pasconcernés par ce dispositif compte tenu de leurs modalités spécifiques d’accès à ce grade.

� Une priorité donnée aux mouvements à équivalence :

La promotion au grade d’AFiPA s’accompagne d’une mobilité géographique ou fonctionnelle. Lesinspecteurs principaux ou IDIV hors classe nouvellement promus AFiPA seront affectés sur lesemplois laissés vacants à l’issue des mouvements de mutation à équivalence de grade.

� Règles d’interclassement des demandes :

Les inspecteurs principaux de la filière fiscale promus au titre du tableau d’avancement serontinterclassés selon leur ancienneté dans le grade d’inspecteur principal au 31/12 de l’année

17

précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi, soit au 31/12/2011 pour le présentmouvement.

Les IDIV hors classe promus au titre de l’examen professionnel prévu à l’article 16 alinéa 3 dustatut particulier des personnels de catégorie A de la DGFIP seront interclassés tous les dixnouveaux promus issus du tableau d’avancement au choix et départagés entre eux en fonction deleur ancienneté administrative dans leur grade d’origine.

Dans la mesure où les IDIV hors classe promus au titre de l’examen professionnel accèderont auxemplois des deux filières, leur interclassement avec les promus au titre du tableau d’avancementsera opéré dans la filière de l’emploi qu’ils auront sollicité.

Ainsi les demandes de premières affectations des IDIV HC lauréats de l’examen professionnelsollicitant un emploi de la filière fiscale seront interclassées par dixième avec les demandes descadres de la filière fiscale promus dans le cadre du tableau d’avancement.

En l’absence de première affectation par tableau d’avancement dans la filière gestion publique en2012, les demandes de premières affectations des IDIV HC lauréats de l’examen professionnelsollicitant un emploi de cette filière seront simplement classées entre elles sur la base del’ancienneté administrative des cadres dans leur grade d’origine, appréciée au 31/12/2011.

� Le cas particulier des inspecteurs principaux de la filière gestion publique souhaitantaccéder à un emploi d’AFiPA:

Ces cadres auront accès aux seuls emplois de la gestion publique restant vacants à l’issue desmutations et premières affectations.

Leurs demandes seront classées entre elles suivant le millésime d’accès au grade d’inspecteurprincipal des candidats.

Dans la mesure où ils sollicitent une promotion, les inspecteurs principaux de la filière gestionpublique demandant un emploi d’AFiPA dans le cadre du mouvement ne pourront se prévaloir d’unrapprochement de conjoint ou familial.

Les postes qui leur seront offerts seront considérés comme ayant été pourvus par un cadre nonprioritaire.

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V - REDACTION DES DEMANDES :

A- PRESENTATION DU DISPOSITIF :

Pour chacune des deux filières, le bureau RH-1B transmettra à chaque direction, par messagerie,un fichier informatique exécutable contenant le modèle de la demande, le guide pratique et la listedes postes.

Ce fichier permettra de prendre en charge la demande de chaque candidat, quelle que soit sasituation (demande de mutation ou de première affectation) et sa filière.

Chaque demande saisie sera ensuite répertoriée automatiquement sur un fichier qui sera transmispar la direction au bureau RH-1B, via la messagerie, à l’adresse suivante : bureau.rh1b-sup2@dgfip.finances.gouv.fr

L’envoi des demandes dématérialisées sera doublé d’une transmission (en un seul exemplairesous bordereau nominatif) au bureau RH-1B des demandes papier datées et signées,accompagnées des pièces justificatives en cas de demande de rapprochement et, le cas échéant,de l’avis circonstancié du directeur de gestion (annexe 5) pour les postes à profil et au choix(emplois en centrale, en délégation, à l’ENFIP, en DISI et en direction nationale ou spécialisée).

En l’absence de support papier, la demande d’un candidat ne pourra être exploitée.

Un guide pratique sera également mis en ligne sous Ulysse cadre.

Les demandes, dématérialisées et papier, devront être transmises au bureau RH-1B pour le30 mars 2012 dernier délai.

B- AUTRES PRECISIONS :

a) Pièces justificatives en cas de demande de rapprochement :

Pour bénéficier d’une priorité, le cadre devra servir la fiche prévue en annexe et l’appuyer del’ensemble des pièces justifiant de sa situation.

La nature des pièces à produire en cas de rapprochement de conjoint ou familial est précisée dansl’annexe n°3.

Ces différents documents seront conservés par la direction d’affectation actuelle du cadre, leBureau RH-1B se réservant la possibilité d’en demander ponctuellement la communication.

b) Postes au choix et à profil :

Pour être examinées, les candidatures sur les emplois au profil devront avoir reçu un avisfavorable du directeur de gestion du candidat (annexe 5) et du directeur potentiel d’accueil.

Les résultats des entretiens, téléphoniques ou présentiels, devront être remontés au bureau RH-1B pour le 6 avril 2012.

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c) Accès aux emplois HEA administratifs :

A la date d’envoi de la présente note de service, la liste des emplois HEA administratifs n’est pasdéfinitivement arrêtée.

Les demandes portant sur ces postes seront donc formulées à titre conservatoire.

Le chef de bureau

Olivier Rouseau

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ANNEXE 1 Mouvement d'AFiPA Année 2012

ANNEXE 1-1 Liste des départements et structures susceptibles d'accueillirun AFIPA de la filière fiscale

Code LibelléXDG Sces-Centraux – DIRECTION GENERALE

XCOM Sces-Centraux - MISSION COMMUNICATION ET RELATION AVEC LES PUBLICSXMNA Sces-Centraux - MISSION NATIONALE D'AUDITXMMR Sces-Centraux - MISSION NATIONALE MAITRISE DES RISQUESXMIP Sces-Centraux - MISSION NATIONALE DE REINGENIERIE DES PROCESSUSXCAB Sces-Centraux - CABINETFDOM Sces-Centraux - SERVICE FRANCE DOMAINEXBMD Sces-Centraux - BUREAU MISSIONS DOMANIALESXPIE Sces-Centraux - MISSION POLITIQUE IMMOBILIERE DE L'ETAT

DPRM Sces-Centraux - DIRECTION PILOTAGE DU RESEAU ET DE SES MOYENSDGCR Sces-Centraux - DELEGATION A LA GESTION DES CADRES DE CENTRALE ET

RESPONSABILITE DES COMPTABLESMARC Sces-Centraux - MISSION ANIMATION DU RESEAU ET COORDINATIONXMCI Sces-Centraux - MISSION DE COOPERATION INTERNATIONALEXRH Sces-Centraux - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

XONP Sces-Centraux - MISSION PREPARATION RACCORDEMENT A L'ONPXRH1 Sces-Centraux - SOUS-DIR ENCADREMENT / RELATIONS SOCIALES(RH-1)RH1A Sces-Centraux - BUREAU POLITIQUE SOCIALE REMUN CONDITION TRAV(RH-1A)RH1B Sces-Centraux - BUREAU CADRE SUP(RH-1B)RH1C Sces-Centraux - BUREAU CADRES A(RH-1C)XRH2 Sces-Centraux - SOUS-DIR GESTION PERSONNELS ET PARCOURS PROF(RH-2)CHGE Sces-Centraux - MISSION CHORUS GESTIONNAIRERH2A Sces-Centraux - BUREAU PERSONNELS CAT. B, C ET CONTRACTUELS(RH-2A)RH2B Sces-Centraux - BUREAU DEONTOLOGIE ET PROTECTION JURIDIQUE(RH-2B)RH2C Sces-Centraux - BUREAU CVT RECRUTEMENT STATISTIQUE RH(RH-2C)XBP Sces-Centraux - SERVICE DU BUDGET ET DE LA PERFORMANCE(BP)XBP1 Sces-Centraux - SOUS-DIR PERFORMANCE CONTROLE GESTION(BP-1)BP1A Sces-Centraux - BUREAU CONTROLE DE GESTION ET COORDINATION(BP-1A)BP1B Sces-Centraux - BUREAU PILOTAGE EMPLOIS ET EVOL STRUCTURES(BP-1B)XBP2 Sces-Centraux - SOUS-DIR GESTION BUDGET IMMOBILIER(BP-2)BP2A Sces-Centraux - BUREAU PILOTAGE BUDGET ET SYNTHESE BUDGETAIRE(BP-2A)BP2B Sces-Centraux - BUREAU ACHATS ET LOGISTIQUE(BP-2B)BP2C Sces-Centraux - BUREAU IMMOBILIER ET SECURITE(BP-2C)XSI Sces-Centraux - SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION

XMGI Sces-Centraux - MISSION GOUVERNANCE INFORMATIQUEFSUP Sces-Centraux - BUREAU DES FONCTIONS SUPPORTXSIT Sces-Centraux - MISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION TRANSVERSAUXSIRI Sces-Centraux – MISSION SIRHIUSXSI1 Sces-Centraux - SOUS-DIR DES ETUDES ET DU DEVELOPPEMENT(SI-1)SI1A Sces-Centraux - BUREAU ARCHITECTURE(SI-1A)SI1B Sces-Centraux - BUREAU APPLI SECT PUB LOC DOM COMPTA DEPENSE(SI-1B)SI1C Sces-Centraux - BUREAU APPLI FISCALITE DES ETPS ET PATRIM(SI-1C)SI1D Sces-Centraux - BUREAU APPLI FONCIERES ET DU CONTROLE FISCAL(SI-1D)SI1E Sces-Centraux - BUREAU APPLI DE LA FISCALITE DES PARTICULIERS(SI-1E)SI1F Sces-Centraux - BUREAU APPLICATIONS DU RECOUVREMENT(SI-1F)XSI2 Sces-Centraux - SOUS-DIR DE LA PRODUCTION(SI-2)

21

Code LibelléSI2A Sces-Centraux - BUREAU PILOTAGE DE LA PRODUCTION(SI- 2A)SI2B Sces-Centraux - BUREAU INFRASTUCTURES ET OUTILLAGES(SI-2B)SI2C Sces-Centraux - BUREAU INTEGRATION(SI-2C)I3CE Sces-Centraux - DEPARTEMENT INDORMATIQUE DU COMPTABLE

CENTRALISATEUR DES COMPTES DE L'ETAT (DI3CE)XDGP Sces-Centraux - DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUEMHEL Sces-Centraux – MISSION HELIOSXSRE Sces-Centraux - SERVICE DES RETRAITES DE L'ETATXDRA Sces-Centraux - DEPARTEMENT RETRAITES ET ACCUEILXDPM Sces-Centraux - DEPARTEMENT DU PROGRAMME DE MODERNISATIONXRGC Sces-Centraux - MISSION REVISION DU REGLEMENT GENERAL SUR LA CPXMRE Sces-Centraux - MISSION MISE EN OEUVRE DE CHORUSXMRE Sces-Centraux - MISSION DE MODERNISATION DE LA GESTION DES RETRAITES

DE L'ETATXCL Sces-Centraux - SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALESDCIC Sces-Centraux - MISSION DOCTRINE CPTABLE ET CONT Int CPTABLEXCL1 Sces-Centraux - SOUS-DIR GESTION COMPTABLE / FINANC COLL . LOC .(CL-1)CL1A Sces-Centraux - BUREAU EXPERTISE JURIDIQUE(CL-1A)CL1B Sces-Centraux - BUREAU COMPTABILITES LOCALES(CL-1B)CL1C Sces-Centraux - BUREAU TRESORERIE MOY PAIE ACTIVITE BANCAIRE(CL-1C)XCL2 Sces-Centraux - SOUS-DIR CONS FISCAL FINANCIER ET ECO(CL-2)CL2A Sces-Centraux - BUREAU CONS FISC ET VALOR FINANC SECT PUBLIC LOCAL(CL-

2A)CL2B Sces-Centraux - BUREAU EXPERTISE ET ACTIONS ECONOMIQUES(CL-2B)XCE Sces-Centraux - SERVICE COMPTABLE DE L'ETAT

CPCH Sces-Centraux - MISSION COORDINATION CHORUS GESTIONNAIRECPRG Sces-Centraux - MISSION DE REVISION DU REGELMENT GENERAL SUR LA

COMPTABILITE PUBLIQUEXCE1 Sces-Centraux - SOUS-DIR DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT(CE-1)CE1A Sces-Centraux - BUREAU PRODUCTION ET VALORISATION DES COMPTES(CE-

1A)CE1B Sces-Centraux - BUREAU REGLEMENTATION COMPTABLE(CE-1B)CE1C Sces-Centraux - BUREAU COMPTES NATIONAUX ADMINS PUBLIQUES(CE-1C)CE1D Sces-Centraux - BUREAU CONTROLE DE LA QUALITE DES COMPTES(CE-1D)XCE2 Sces-Centraux - SOUS-DIR DEPENSES ETAT ET OPERATEURS(CE-2)CE2A Sces-Centraux - BUREAU DEPENSES ETAT REMUNERATIONS PENSIONS(CE-2A)CE2B Sces-Centraux - BUREAU OPERATEURS DE L'ETAT(CE-2B)XDF Sces-Centraux – DIRECTION DE LA FISCALITE

MSIM Sces-Centraux - MISSION SIMPLIFICATIONSXCOP Sces-Centraux – PROGRAMME COPERNICCOP3 Sces-Centraux – COPERNIC ACOP4 Sces-Centraux – COPERNIC BCOP5 Sces-Centraux – COPERNIC CCOP6 Sces-Centraux – COPERNIC DCOPA Sces-Centraux – COPERNIC APPUIEIAF Sces-Centraux - MISSION ETUDES INTERNATIONALE DES ADMINISTRATIONS

FISCALESXCF Sces-Centraux - DIRECTION DU CONTROLE FISCALXCF0 Sces-Centraux - SOUS-DIRECTION DU CONTROLE FISCALXCFP Sces-Centraux – MISSION PILOTAGEXCFA Sces-Centraux - AFFAIRES FISCALES ET PENALESXCF1 Sces-Centraux - BUREAU POLITIQUE ET ANIMATION(CF1)XCF2 Sces-Centraux - BUREAU EXPERTISE JURIDIQUE(CF2)

22

Code LibelléXCF3 Sces-Centraux - BUREAU AFFAIRES INTERNATIONALES(CF3)XCFZ Sces-Centraux - CONTROLE FISCAL - ANTENNE A L'ETRANGERXJF Sces-Centraux - SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE

JBAR Sces-Centraux - BUREAU DES AGREMENTS ET RESCRITSXJF1 Sces-Centraux - SOUS-DIR CTX IMPOTS DES PARTICULIERS(JF-1)JF1A Sces-Centraux - BUREAU CTX GRAC IMPOTS PART PROD DIV / AMENDES(JF-1A)JF1B Sces-Centraux - BUREAU CTX ET GRAC DROITS D'ENREGISTREMENT(JF-1B)XJF2 Sces-Centraux - SOUS-DIR CTX IMPOTS DES PROFESSIONNELS(JF-2)JF2A Sces-Centraux - BUREAU ETUDES GENERALES PILOTAGE ET DOC(JF-2A)JF2B Sces-Centraux - BUREAU CTX ET RECOURS GRX IMPOTS DES SOCIETES(JF-2B)JF2C Sces-Centraux - BUREAU CONTENTIEUX ET RECOURS GRACIEUX TCA(JF-2C)XGF Sces-Centraux - SERVICE DE LA GESTION FISCALE

XSRC Sces-Centraux - SUIVI DES RELATIONS AVEC LE CONTRIBUABLEXGF1 Sces-Centraux - SOUS-DIR DES PARTICULIERS(GF-1)GF1A Sces-Centraux - BUREAU ANIMATION FISCALITE DES PARTICULIERS(GF-1A)GF1B Sces-Centraux - BUREAU SUPPORT ET MOA DU SYST INFO FISC PART(GF-1B)GF1C Sces-Centraux - BUREAU AMENDES ET PRODUITS DIVERS(GF-1C)XGF2 Sces-Centraux - SOUS-DIR PRO ET DE L'ACTION EN RECVRT (GF-2)GF2A Sces-Centraux - BUREAU ANIMATION FISCALITE DES PROFESSIONNELS(GF-2A)GF2B Sces-Centraux - BUREAU DROIT ET OUTILS DU RECOUVREMENT(GF-2B)GF2C Sces-Centraux - BUREAU MODERN GEST FISC PROFES ET RECOUVRT(GF-2C)XGF3 Sces-Centraux - SOUS-DIR MISS FONC FISC PATRIM ET STAT(GF-3)GF3A Sces-Centraux - BUREAU DU CADASTRE(GF-3A)GF3B Sces-Centraux - BUREAU PUBLICITE FONCIERE ET FISC PATRIMOINE(GF-3B)GF3C Sces-Centraux - BUREAU ETUDES STATISTIQUES EN MATIERE FISCALE(GF-3C)XLF Sces-Centraux - DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE

XLFA Sces-Centraux - BUREAU A COORDINATIONXLFB Sces-Centraux - SOUS-DIR(B) FISC DIRECTE ENTREPRISESLFB1 Sces-Centraux – BUREAU B1LFB2 Sces-Centraux – BUREAU B2XLFC Sces-Centraux - SOUS-DIR(C) FISCALITE DES PERSONNESLFC1 Sces-Centraux – BUREAU C1LFC2 Sces-Centraux – BUREAU C2XLFD Sces-Centraux - SOUS-DIR(D) FISCALITE DES TRANSACTIONSLFD1 Sces-Centraux – BUREAU D1LFD2 Sces-Centraux – BUREAU D2XLFE Sces-Centraux - SOUS-DIR(E) PROSPECT ET RELAT INTERNATLFE1 Sces-Centraux – BUREAU E1LFE2 Sces-Centraux – BUREAU E2XSNP Sces-Centraux – OPERATEUR NATIONAL DE PAYEXZ13 MARSEILLE DELEGATION INTERREGIONALEXZ31 TOULOUSE DELEGATION INTERREGIONALEXZ33 BORDEAUX DELEGATION INTERREGIONALEXZ35 RENNES DELEGATION INTERREGIONALEXZ45 ORLEANS DELEGATION INTERREGIONALEXZ54 NANCY DELEGATION INTERREGIONALEXZ59 LILLE DELEGATION INTERREGIONALEXZ69 LYON DELEGATION INTERREGIONALEXZ75 PARIS DELEGATION INTERREGIONALEA15A S.D.N.C. / ST-GERMAIN-EN-LAYEA20J D.V.N.I. / PANTINA35A D.N.V.S.F. / PARIS

23

Code LibelléA40D D.N.E.F. / RENNESA40E D.N.E.F. / BORDEAUXA40F D.N.E.F. / MARSEILLEA40G D.N.E.F. / LYONA40H D.N.E.F. / STRASBOURGA40I D.N.E.F. / LILLEA40J D.N.E.F. / ORLEANSA40K D.N.E.F. / TOULOUSEA40Q D.N.E.F. / PANTINA45A D.G.E. / PANTINA50A S.C.N. IMPÔTS SERVICE / PANTINA55A E.N.F.I.P. / NOISY-LE-GRANDA55S E.N.F.I.P. / CLERMONT-FERRANDA55C E.N.F.I.P. / TOULOUSEA55D E.N.F.I.P. / NEVERSA55K E.N.F.I.P. / NOISY-LE-GRAND (ENI)A55L E.N.F.I.P. / NOISIELA55M E.N.F.I.P. / NOISY-LE-GRAND (MICHEL-ANGE)B31A D.R.E.S.G. / NOISY-LE-GRANDB31B D.R.E.S.G. / NOISY-LE-GRAND / B.NAT.ENQ.PUB.FONC.DS13 DISI SUD-EST / MARSEILLEDS33 DISI SUD-OUEST / BORDEAUXDS44 DISI OUEST / NANTESDS59 DISI NORD / LILLEDS63 DISI PAYS DU CENTRE / CLERMONT-FERRANDDS67 DISI EST / STRASBOURGDS69 DISI RHONE-ALPES EST BOURGOGNE / LYONDS77 DISI PARIS-CHAMPAGNE / NOISIELDS78 DISI PARIS-NORMANDIE / VERSAILLESE06B ESI NICEE13A ESI MARSEILLE SAINT-LOUPE13B ESI MARSEILLE PRADAE14B ESI CAENE21B ESI DIJONE25B ESI BESANCONE31B ESI TOULOUSEE33A ESI BORDEAUX OCEANE33B ESI BORDEAUX GARONNEE34B ESI MONTPELLIERE35B ESI RENNESE37B ESI TOURSE38B ESI GRENOBLEE44A ESI NANTES MARSAUDERIESE44B ESI NANTES LOTZ COSSÉE45A ESI ORLEANSE49A ESI ANGERSE51A ESI REIMSE51B ESI CHALONS-EN-CHAMPAGNEE57B ESI METZE58B ESI NEVERSE59A ESI LILLE MEUREINE59B ESI LILLE KENNEDY

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Code LibelléE63B ESI CLERMONT-FERRAND GUICHARDE67A ESI STRASBOURG NEUDORFE67B ESI STRASBOURG GENERAL PICQUARTE69A ESI LYON LUMIEREE69B ESI PART-DIEUE69C ESI MEZIEUE76A ESI ROUEN LES MOUETTESE76B ESI ROUEN JEAN MOULINE77A ESI NEMOURSE93B ESI NOISIEL (ex CDS)E78A ESI VERSAILLES CHANTIERSE78B ESI VERSAILLES SAINT-CLOUDE80A ESI AMIENS FIEFE80A ESI AMIENS VIDAMEE86A ESI POITIERSE87B ESI LIMOGESE92B ESI NANTERREE93A ESI BOBIGNYR13A DIRCOFI SUD-EST / MARSEILLER31A DIRCOFI SUD-PYRENEES / TOULOUSER33A DIRCOFI SUD-OUEST / BORDEAUXR35A DIRCOFI OUEST / RENNESR35B DIRCOFI OUEST / NANTESR45A DIRCOFI CENTRE / ORLEANSR54A DIRCOFI EST / NANCYR54B DIRCOFI EST / CHALONS-EN-CHAMPAGNER54C DIRCOFI EST / STRASBOURGR59A DIRCOFI NORD / LILLER69A DIRCOFI RHONE ALPES BOURGOGNE / LYONRB1A DIRCOFI ILE DE FRANCE-EST / SAINT-DENISRB2A DIRCOFI ILE DE FRANCE-OUEST / SAINT-DENIS754A PARIS770A SEINE-ET-MARNE / MELUN780A YVELINES / VERSAILLES910A ESSONNE / EVRY921A HAUTS-DE-SEINE / NANTERRE930A SEINE-SAINT-DENIS / BOBIGNY940A VAL-DE-MARNE / CRETEIL950A VAL-D'OISE / CERGY - PONTOISE010A AIN / BOURG-EN-BRESSE020A AISNE / LAON030A ALLIER / MOULINS040A ALPES-HTE-PROVENCE / DIGNE050A HAUTES-ALPES / GAP060A ALPES-MARITIMES / NICE070A ARDECHE / PRIVAS080A ARDENNES / CHARLEVILLE-MEZIERES090A ARIEGE / FOIX100A AUBE / TROYES110A AUDE / CARCASSONNE120A AVEYRON / RODEZ131A MARSEILLE / MARSEILLE

25

Code Libellé140A CALVADOS / CAEN150A CANTAL / AURILLAC160A CHARENTE / ANGOULEME170A CHARENTE-MARITIME / LA ROCHELLE180A CHER / BOURGES190A CORREZE / TULLE210A COTE-D'OR / DIJON220A COTES-D'ARMOR / SAINT - BRIEUC230A CREUSE / GUERET240A DORDOGNE / PERIGUEUX250A DOUBS / BESANCON260A DROME / VALENCE270A EURE / EVREUX280A EURE-ET-LOIR / CHARTRES290A FINISTERE / QUIMPER2A0A CORSE-DU-SUD / AJACCIO2B0A HAUTE-CORSE / BASTIA300A GARD / NIMES320A GERS / AUCH310A HAUTE-GARONNE / TOULOUSE330A GIRONDE / BORDEAUX340A HERAULT / MONTPELLIER350A ILLE-ET-VILAINE / RENNES360A INDRE / CHATEAUROUX370A INDRE-ET-LOIRE / TOURS380A ISERE / GRENOBLE390A JURA / LONS-LE-SAUNIER400A LANDES / MONT-DE-MARSAN410A LOIR-ET-CHER / BLOIS420A LOIRE / SAINT-ETIENNE430A HAUTE-LOIRE / LE PUY440A LOIRE-ATLANTIQUE / NANTES450A LOIRET / ORLEANS460A LOT / CAHORS470A LOT-ET-GARONNE / AGEN480A LOZERE / MENDE490A MAINE-ET-LOIRE / ANGERS500A MANCHE / SAINT-LO510A MARNE / CHALONS-EN-CHAMPAGNE520A HAUTE-MARNE / CHAUMONT530A MAYENNE / LAVAL540A MEURTHE ET MOSELLE / NANCY550A MEUSE / BAR-LE-DUC560A MORBIHAN / VANNES570A MOSELLE / METZ580A NIEVRE / NEVERS591A NORD / LILLE600A OISE / BEAUVAIS610A ORNE / ALENCON620A PAS-DE-CALAIS / ARRAS630A PUY-DE-DOME / CLERMONT-FERRAND640A PYRENEES-ATLANTIQUES / PAU

26

Code Libellé650A HAUTES-PYRENEES / TARBES660A PYRENEES-ORIENTALES / PERPIGNAN670A BAS-RHIN / STRASBOURG680A HAUT-RHIN / COLMAR690A RHONE / LYON700A HAUTE-SAONE / VESOUL710A SAONE-ET-LOIRE / MACON720A SARTHE / LE MANS730A SAVOIE / CHAMBERY740A HAUTE-SAVOIE / ANNECY760A SEINE-MARITIME / ROUEN790A DEUX-SEVRES / NIORT800A SOMME / AMIENS810A TARN / ALBI820A TARN-ET-GARONNE / MONTAUBAN830A VAR / TOULON840A VAUCLUSE / AVIGNON850A VENDEE / LA ROCHE-SUR-YON860A VIENNE / POITIERS870A HAUTE-VIENNE / LIMOGES880A VOSGES / EPINAL890A YONNE / AUXERRE900A T. DE BELFORT / BELFORT971A GUADELOUPE / BASSE-TERRE972A MARTINIQUE / FORT-DE-FRANCE973A GUYANE / CAYENNE974A REUNION / SAINT-DENIS975A MAYOTTE / MAMOUDZOU010M AIN / BOURG-EN-BRESSE MMR HEA020M AISNE / LAON MMR HEA030M ALLIER / MOULINS MMR HEA050M HAUTES-ALPES / GAP MMR HEA040M ALPES-HTE-PROVENCE / DIGNE MMR HEA070M ARDECHE / PRIVAS MMR HEA080M ARDENNES / CHARLEVILLE-MEZIERES MMR HEA090M ARIEGE / FOIX MMR HEA100M AUBE / TROYES MMR HEA110M AUDE / CARCASSONNE MMR HEA120M AVEYRON / RODEZ MMR HEA150M CANTAL / AURILLAC MMR HEA160M CHARENTE / ANGOULEME MMR HEA180M CHER / BOURGES MMR HEA190M CORREZE / TULLE MMR HEA230M CREUSE / GUERET MMR HEA240M DORDOGNE / PERIGUEUX MMR HEA260M DROME / VALENCE MMR HEA270M EURE / EVREUX MMR HEA280M EURE-ET-LOIR / CHARTRES MMR HEA2B0M HAUTE-CORSE / BASTIA MMR HEA320M GERS / AUCH MMR HEA360M INDRE / CHATEAUROUX MMR HEA390M JURA / LONS-LE-SAUNIER MMR HEA

27

Code Libellé400M LANDES / MONT-DE-MARSAN MMR HEA410M LOIR-ET-CHER / BLOIS MMR HEA430M HAUTE-LOIRE / LE PUY MMR HEA460M LOT / CAHORS MMR HEA470M LOT-ET-GARONNE / AGEN MMR HEA480M LOZERE / MENDE MMR HEA500M MANCHE / SAINT-LO MMR HEA520M HAUTE-MARNE / CHAUMONT MMR HEA530M MAYENNE / LAVAL MMR HEA550M MEUSE / BAR le DUC MMR HEA580M NIEVRE / NEVERS MMR HEA610M ORNE / ALENCON MMR HEA650M HAUTES-PYRENEES / TARBES MMR HEA660M PYRENEES-ORIENTALES / PERPIGNAN MMR HEA700M HAUTE-SAONE / VESOUL MMR HEA710M SAONE-ET-LOIRE / MACON MMR HEA720M SARTHE / LE MANS MMR HEA730M SAVOIE / CHAMBERY MMR HEA790M DEUX-SEVRES / NIORT MMR HEA810M TARN / ALBI MMR HEA820M TARN-ET-GARONNE / MONTAUBAN MMR HEA840M VAUCLUSE / AVIGNON MMR HEA880M VOSGES / EPINAL MMR HEA890M YONNE / AUXERRE MMR HEA900M T. DE BELFORT / BELFORT MMR HEA971M GUADELOUPE / BASSE-TERRE MMR HEA972M MARTINIQUE / FORT-DE-FRANCE MMR HEA973M GUYANE / CAYENNE MMR HEA975M MAYOTTE / MAMOUDZOU MMR HEA

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ANNEXE 1-2 Liste des départements et structures susceptibles d'accueillirun AFiPA de la gestion publique

Code LibelléXDG Sces-Centraux - DIRECTION GENERALE

XCOM Sces-Centraux – MISSION COMMUNICATION ET RELATION AVEC LES PUBLICSXMNA Sces-Centraux - MISSION NATIONALE D'AUDITXMMR Sces-Centraux - MISSION NATIONALE MAITRISE DES RISQUESXMIP Sces-Centraux – MISSION NATIONALE DE REINGENIERIE DES PROCESSUSXCAB Sces-Centraux - CABINETFDOM Sces-Centraux - SERVICE FRANCE DOMAINEXBMD Sces-Centraux - BUREAU MISSIONS DOMANIALESXPIE Sces-Centraux - MISSION POLITIQUE IMMOBILIERE DE L'ETAT

DPRM Sces-Centraux – DIRECTION PILOTAGE DU RESEAU ET DE SES MOYENSDGCR Sces-Centraux – DELEGATION A LA GESTION DES CADRES DE CENTRALE ET

RESPONSABILITE DES COMPTABLESMARC Sces-Centraux – MISSION ANIMATION DU RESEAU ET COORDINATIONXMCI Sces-Centraux - MISSION DE COOPERATION INTERNATIONALEXRH Sces-Centraux - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

XONP Sces-Centraux - MISSION PREPARATION RACCORDEMENT A L'ONPXRH1 Sces-Centraux – SOUS-DIR ENCADREMENT / RELATIONS SOCIALES(RH-1)RH1A Sces-Centraux – BUREAU POLITIQUE SOCIALE REMUN CONDITION TRAV(RH-1A)RH1B Sces-Centraux - BUREAU CADRE SUP(RH-1B)RH1C Sces-Centraux - BUREAU CADRES A(RH-1C)XRH2 Sces-Centraux - SOUS-DIR GESTION PERSONNELS ET PARCOURS PROF(RH-2)CHGE Sces-Centraux - MISSION CHORUS GESTIONNAIRERH2A Sces-Centraux – BUREAU PERSONNELS CAT. B, C ET CONTRACTUELS(RH-2A)RH2B Sces-Centraux – BUREAU DEONTOLOGIE ET PROTECTION JURIDIQUE(RH-2B)RH2C Sces-Centraux – BUREAU CVT RECRUTEMENT STATISTIQUE RH(RH-2C)XBP Sces-Centraux – SERVICE DU BUDGET ET DE LA PERFORMANCE(BP)XBP1 Sces-Centraux – SOUS-DIR PERFORMANCE CONTROLE GESTION(BP-1)BP1A Sces-Centraux – BUREAU CONTROLE DE GESTION ET COORDINATION(BP-1A)BP1B Sces-Centraux – BUREAU PILOTAGE EMPLOIS ET EVOL STRUCTURES(BP-1B)XBP2 Sces-Centraux - SOUS-DIR GESTION BUDGET IMMOBILIER(BP-2)BP2A Sces-Centraux – BUREAU PILOTAGE BUDGET ET SYNTHESE BUDGETAIRE(BP-

2A)BP2B Sces-Centraux - BUREAU ACHATS ET LOGISTIQUE(BP-2B)BP2C Sces-Centraux - BUREAU IMMOBILIER ET SECURITE(BP-2C)XSI Sces-Centraux - SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION

XMGI Sces-Centraux - MISSION GOUVERNANCE INFORMATIQUEFSUP Sces-Centraux - BUREAU DES FONCTIONS SUPPORTXSIT Sces-Centraux – MISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION TRANSVERSAUXSIRI Sces-Centraux - MISSION SIRHIUSXSI1 Sces-Centraux – SOUS-DIR DES ETUDES ET DU DEVELOPPEMENT(SI-1)SI1A Sces-Centraux - BUREAU ARCHITECTURE(SI-1A)SI1B Sces-Centraux – BUREAU APPLI SECT PUB LOC DOM COMPTA DEPENSE(SI-1B)SI1C Sces-Centraux – BUREAU APPLI FISCALITE DES ETPS ET PATRIM(SI-1C)SI1D Sces-Centraux – BUREAU APPLI FONCIERES ET DU CONTROLE FISCAL(SI-1D)SI1E Sces-Centraux – BUREAU APPLI DE LA FISCALITE DES PARTICULIERS(SI-1E)SI1F Sces-Centraux – BUREAU APPLICATIONS DU RECOUVREMENT(SI-1F)XSI2 Sces-Centraux - SOUS-DIR DE LA PRODUCTION(SI-2)

29

Code LibelléSI2A Sces-Centraux - BUREAU PILOTAGE DE LA PRODUCTION(SI- 2A)SI2B Sces-Centraux - BUREAU INFRASTUCTURES ET OUTILLAGES(SI-2B)SI2C Sces-Centraux - BUREAU INTEGRATION(SI-2C)I3CE Sces-Centraux - DEPARTEMENT INDORMATIQUE DU COMPTABLE

CENTRALISATEUR DES COMPTES DE L'ETAT (DI3CE)XDGP Sces-Centraux - DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUEMHEL Sces-Centraux - MISSION HELIOSXSRE Sces-Centraux - SERVICE DES RETRAITES DE L'ETATXDRA Sces-Centraux - DEPARTEMENT RETRAITES ET ACCUEILXDPM Sces-Centraux – DEPARTEMENT DU PROGRAMME DE MODERNISATIONXRGC Sces-Centraux – MISSION REVISION DU REGLEMENT GENERAL SUR LA CPXMRE Sces-Centraux - MISSION MISE EN OEUVRE DE CHORUSXMRE Sces-Centraux – MISSION DE MODERNISATION DE LA GESTION DES RETRAITES

DE L'ETATXCL Sces-Centraux - SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALESDCIC Sces-Centraux – MISSION DOCTRINE CPTABLE ET CONT Int CPTABLEXCL1 Sces-Centraux – SOUS-DIR GESTION COMPTABLE / FINANC COLL . LOC .(CL-1)CL1A Sces-Centraux - BUREAU EXPERTISE JURIDIQUE(CL-1A)CL1B Sces-Centraux - BUREAU COMPTABILITES LOCALES(CL-1B)CL1C Sces-Centraux – BUREAU TRESORERIE MOY PAIE ACTIVITE BANCAIRE(CL-1C)XCL2 Sces-Centraux - SOUS-DIR CONS FISCAL FINANCIER ET ECO(CL-2)CL2A Sces-Centraux – BUREAU CONS FISC ET VALOR FINANC SECT PUBLIC

LOCAL(CL-2A)CL2B Sces-Centraux – BUREAU EXPERTISE ET ACTIONS ECONOMIQUES(CL-2B)XCE Sces-Centraux - SERVICE COMPTABLE DE L'ETAT

CPCH Sces-Centraux - MISSION COORDINATION CHORUS GESTIONNAIRECPRG Sces-Centraux – MISSION DE REVISION DU REGELMENT GENERAL SUR LA

COMPTABILITE PUBLIQUEXCE1 Sces-Centraux - SOUS-DIR DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT(CE-1)CE1A Sces-Centraux – BUREAU PRODUCTION ET VALORISATION DES COMPTES(CE-

1A)CE1B Sces-Centraux - BUREAU REGLEMENTATION COMPTABLE(CE-1B)CE1C Sces-Centraux – BUREAU COMPTES NATIONAUX ADMINS PUBLIQUES(CE-1C)CE1D Sces-Centraux – BUREAU CONTROLE DE LA QUALITE DES COMPTES(CE-1D)XCE2 Sces-Centraux – SOUS-DIR DEPENSES ETAT ET OPERATEURS(CE-2)CE2A Sces-Centraux – BUREAU DEPENSES ETAT REMUNERATIONS PENSIONS(CE-2A)CE2B Sces-Centraux - BUREAU OPERATEURS DE L'ETAT(CE-2B)XDF Sces-Centraux - DIRECTION DE LA FISCALITE

MSIM Sces-Centraux - MISSION SIMPLIFICATIONSXCOP Sces-Centraux - PROGRAMME COPERNICCOP3 Sces-Centraux - COPERNIC ACOP4 Sces-Centraux - COPERNIC BCOP5 Sces-Centraux - COPERNIC CCOP6 Sces-Centraux - COPERNIC DCOPA Sces-Centraux - COPERNIC APPUIEIAF Sces-Centraux – MISSION ETUDES INTERNATIONALE DES ADMINISTRATIONS

FISCALESXCF Sces-Centraux - DIRECTION DU CONTROLE FISCALXCF0 Sces-Centraux - SOUS-DIRECTION DU CONTROLE FISCALXCFP Sces-Centraux - MISSION PILOTAGEXCFA Sces-Centraux - AFFAIRES FISCALES ET PENALESXCF1 Sces-Centraux - BUREAU POLITIQUE ET ANIMATION(CF1)XCF2 Sces-Centraux - BUREAU EXPERTISE JURIDIQUE(CF2)

30

Code LibelléXCF3 Sces-Centraux - BUREAU AFFAIRES INTERNATIONALES(CF3)XCFZ Sces-Centraux - CONTROLE FISCAL - ANTENNE A L'ETRANGERXJF Sces-Centraux - SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE

JBAR Sces-Centraux - BUREAU DES AGREMENTS ET RESCRITSXJF1 Sces-Centraux - SOUS-DIR CTX IMPOTS DES PARTICULIERS(JF-1)JF1A Sces-Centraux – BUREAU CTX GRAC IMPOTS PART PROD DIV / AMENDES(JF-1A)JF1B Sces-Centraux – BUREAU CTX ET GRAC DROITS D'ENREGISTREMENT(JF-1B)XJF2 Sces-Centraux – SOUS-DIR CTX IMPOTS DES PROFESSIONNELS(JF-2)JF2A Sces-Centraux – BUREAU ETUDES GENERALES PILOTAGE ET DOC(JF-2A)JF2B Sces-Centraux – BUREAU CTX ET RECOURS GRX IMPOTS DES SOCIETES(JF-2B)JF2C Sces-Centraux – BUREAU CONTENTIEUX ET RECOURS GRACIEUX TCA(JF-2C)XGF Sces-Centraux - SERVICE DE LA GESTION FISCALE

XSRC Sces-Centraux - SUIVI DES RELATIONS AVEC LE CONTRIBUABLEXGF1 Sces-Centraux - SOUS-DIR DES PARTICULIERS(GF-1)GF1A Sces-Centraux – BUREAU ANIMATION FISCALITE DES PARTICULIERS(GF-1A)GF1B Sces-Centraux – BUREAU SUPPORT ET MOA DU SYST INFO FISC PART(GF-1B)GF1C Sces-Centraux - BUREAU AMENDES ET PRODUITS DIVERS(GF-1C)XGF2 Sces-Centraux - SOUS-DIR PRO ET DE L'ACTION EN RECVRT (GF-2)GF2A Sces-Centraux – BUREAU ANIMATION FISCALITE DES PROFESSIONNELS(GF-2A)GF2B Sces-Centraux – BUREAU DROIT ET OUTILS DU RECOUVREMENT(GF-2B)GF2C Sces-Centraux – BUREAU MODERN GEST FISC PROFES ET RECOUVRT(GF-2C)XGF3 Sces-Centraux - SOUS-DIR MISS FONC FISC PATRIM ET STAT(GF-3)GF3A Sces-Centraux - BUREAU DU CADASTRE(GF-3A)GF3B Sces-Centraux – BUREAU PUBLICITE FONCIERE ET FISC PATRIMOINE(GF-3B)GF3C Sces-Centraux – BUREAU ETUDES STATISTIQUES EN MATIERE FISCALE(GF-3C)XLF Sces-Centraux - DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE

XLFA Sces-Centraux - BUREAU A COORDINATIONXLFB Sces-Centraux - SOUS-DIR(B) FISC DIRECTE ENTREPRISESLFB1 Sces-Centraux - BUREAU B1LFB2 Sces-Centraux - BUREAU B2XLFC Sces-Centraux - SOUS-DIR(C) FISCALITE DES PERSONNESLFC1 Sces-Centraux - BUREAU C1LFC2 Sces-Centraux - BUREAU C2XLFD Sces-Centraux - SOUS-DIR(D) FISCALITE DES TRANSACTIONSLFD1 Sces-Centraux - BUREAU D1LFD2 Sces-Centraux - BUREAU D2XLFE Sces-Centraux - SOUS-DIR(E) PROSPECT ET RELAT INTERNATLFE1 Sces-Centraux - BUREAU E1LFE2 Sces-Centraux - BUREAU E2XSNP Sces-Centraux - OPERATEUR NATIONAL DE PAYEXZ13 MARSEILLE DELEGATION INTERREGIONALEXZ31 TOULOUSE DELEGATION INTERREGIONALEXZ33 BORDEAUX DELEGATION INTERREGIONALEXZ35 RENNES DELEGATION INTERREGIONALEXZ45 ORLEANS DELEGATION INTERREGIONALEXZ54 NANCY DELEGATION INTERREGIONALEXZ59 LILLE DELEGATION INTERREGIONALEXZ69 LYON DELEGATION INTERREGIONALEXZ75 PARIS DELEGATION INTERREGIONALEA30A D.N.I.D. / SAINT-MAURICEA55A E.N.F.I.P. / NOISY-LE-GRANDA55S E.N.F.I.P. / CLERMONT-FERRAND

31

Code LibelléA55C E.N.F.I.P. / TOULOUSEA55D E.N.F.I.P. / NEVERSA55K E.N.F.I.P. / NOISY-LE-GRAND (ENI)A55L E.N.F.I.P. / NOISIELA55M E.N.F.I.P. / NOISY-LE-GRAND (MICHEL-ANGE)DS13 DISI SUD-EST / MARSEILLEDS33 DISI SUD-OUEST / BORDEAUXDS44 DISI OUEST / NANTESDS59 DISI NORD / LILLEDS63 DISI PAYS DU CENTRE / CLERMONT-FERRANDDS67 DISI EST / STRASBOURGDS69 DISI RHONE-ALPES EST BOURGOGNE / LYONDS77 DISI PARIS-CHAMPAGNE / NOISIELDS78 DISI PARIS-NORMANDIE / VERSAILLESE06B ESI NICEE13A ESI MARSEILLE SAINT-LOUPE13B ESI MARSEILLE PRADAE14B ESI CAENE21B ESI DIJONE25B ESI BESANCONE31B ESI TOULOUSEE33A ESI BORDEAUX OCEANE33B ESI BORDEAUX GARONNEE34B ESI MONTPELLIERE35B ESI RENNESE37B ESI TOURSE38B ESI GRENOBLEE44A ESI NANTES MARSAUDERIESE44B ESI NANTES LOTZ COSSÉE45A ESI ORLEANSE49A ESI ANGERSE51A ESI REIMSE51B ESI CHALONS-EN-CHAMPAGNEE57B ESI METZE58B ESI NEVERSE59A ESI LILLE MEUREINE59B ESI LILLE KENNEDYE63B ESI CLERMONT-FERRAND GUICHARDE67A ESI STRASBOURG NEUDORFE67B ESI STRASBOURG GENERAL PICQUARTE69A ESI LYON LUMIEREE69B ESI PART-DIEUE69C ESI MEZIEUE76A ESI ROUEN LES MOUETTESE76B ESI ROUEN JEAN MOULINE77A ESI NEMOURSE93B ESI NOISIEL (ex CDS)E78A ESI VERSAILLES CHANTIERSE78B ESI VERSAILLES SAINT-CLOUDE80A ESI AMIENS FIEFE80A ESI AMIENS VIDAMEE86A ESI POITIERS

32

Code LibelléE87B ESI LIMOGESE92B ESI NANTERREE93A ESI BOBIGNY754A PARIS750B TRESORERIE GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS770A SEINE-ET-MARNE / MELUN780A YVELINES / VERSAILLES910A ESSONNE / EVRY921A HAUTS-DE-SEINE / NANTERRE930A SEINE-SAINT-DENIS / BOBIGNY940A VAL-DE-MARNE / CRETEIL950A VAL-D'OISE / CERGY - PONTOISE010A AIN / BOURG-EN-BRESSE020A AISNE / LAON030A ALLIER / MOULINS040A ALPES-HTE-PROVENCE / DIGNE050A HAUTES-ALPES / GAP060A ALPES-MARITIMES / NICE070A ARDECHE / PRIVAS080A ARDENNES / CHARLEVILLE-MEZIERES090A ARIEGE / FOIX100A AUBE / TROYES110A AUDE / CARCASSONNE120A AVEYRON / RODEZ131A MARSEILLE / MARSEILLE140A CALVADOS / CAEN150A CANTAL / AURILLAC160A CHARENTE / ANGOULEME170A CHARENTE-MARITIME / LA ROCHELLE180A CHER / BOURGES190A CORREZE / TULLE210A COTE-D'OR / DIJON220A COTES-D'ARMOR / SAINT - BRIEUC230A CREUSE / GUERET240A DORDOGNE / PERIGUEUX250A DOUBS / BESANCON260A DROME / VALENCE270A EURE / EVREUX280A EURE-ET-LOIR / CHARTRES290A FINISTERE / QUIMPER2A0A CORSE-DU-SUD / AJACCIO2B0A HAUTE-CORSE / BASTIA300A GARD / NIMES320A GERS / AUCH310A HAUTE-GARONNE / TOULOUSE330A GIRONDE / BORDEAUX340A HERAULT / MONTPELLIER350A ILLE-ET-VILAINE / RENNES360A INDRE / CHATEAUROUX370A INDRE-ET-LOIRE / TOURS380A ISERE / GRENOBLE390A JURA / LONS-LE-SAUNIER

33

Code Libellé400A LANDES / MONT-DE-MARSAN410A LOIR-ET-CHER / BLOIS420A LOIRE / SAINT-ETIENNE430A HAUTE-LOIRE / LE PUY440A LOIRE-ATLANTIQUE / NANTES440B TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER450A LOIRET / ORLEANS460A LOT / CAHORS470A LOT-ET-GARONNE / AGEN480A LOZERE / MENDE490A MAINE-ET-LOIRE / ANGERS500A MANCHE / SAINT-LO510A MARNE / CHALONS-EN-CHAMPAGNE520A HAUTE-MARNE / CHAUMONT530A MAYENNE / LAVAL540A MEURTHE ET MOSELLE / NANCY550A MEUSE / BAR-LE-DUC560A MORBIHAN / VANNES570A MOSELLE / METZ580A NIEVRE / NEVERS591A NORD / LILLE600A OISE / BEAUVAIS610A ORNE / ALENCON620A PAS-DE-CALAIS / ARRAS630A PUY-DE-DOME / CLERMONT-FERRAND640A PYRENEES-ATLANTIQUES / PAU650A HAUTES-PYRENEES / TARBES660A PYRENEES-ORIENTALES / PERPIGNAN670A BAS-RHIN / STRASBOURG680A HAUT-RHIN / COLMAR690A RHONE / LYON700A HAUTE-SAONE / VESOUL710A SAONE-ET-LOIRE / MACON720A SARTHE / LE MANS730A SAVOIE / CHAMBERY740A HAUTE-SAVOIE / ANNECY760A SEINE-MARITIME / ROUEN790A DEUX-SEVRES / NIORT800A SOMME / AMIENS810A TARN / ALBI820A TARN-ET-GARONNE / MONTAUBAN830A VAR / TOULON840A VAUCLUSE / AVIGNON850A VENDEE / LA ROCHE-SUR-YON860A VIENNE / POITIERS860B DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR870A HAUTE-VIENNE / LIMOGES880A VOSGES / EPINAL890A YONNE / AUXERRE900A T. DE BELFORT / BELFORT971A GUADELOUPE / BASSE-TERRE972A MARTINIQUE / FORT-DE-FRANCE

34

Code Libellé973A GUYANE / CAYENNE974A REUNION / SAINT-DENIS975A MAYOTTE / MAMOUDZOU161B POLYNESIE FRANÇAISE / PAPEETE162B NOUVELLE CALEDONIE / NOUMEAPN31 PNSR RESSOURCES HUMAINES / TOULOUSE (HEA)PN33 PNSR COMPTABILITES, FISCALITE, INTERCOMMUNAITE / BORDEAUX (HEA)PN34 PNSR ANALYSE FINANCIERE DU SPL (HEA)PN35 PNSR FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOPITALIERE / RENNES (HEA)PN57 PNSR ASSISTANCE INFORMATIQUE DU SPL / METZPN86 PNSR RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES RECETTES PUBLIQUES /

CHATELLERAULTPN69 PNSR COMMANDES PUBLIQUES / LYON (HEA)PN93 PNSR ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX / MONTREUIL (HEA)CBC1 SCBCM MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE

LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRECBC2 SCBCM MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATIONCBC3 SCBCM MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE

35

ANNEXE II

Mouvement AFiPA 2012Demande du bénéfice d’une priorité pour rapprochement de conjoint ou familial

I – Situation personnelle de l’agent

Prénom(s) :Nom patronymique :

Date de naissance :

Situation de famille : M D P C Ce V Enfant(s) à charge :

Demande de priorité 1 niveau 1 �niveau 2 �

Pour les agents divorcés, séparés ou vivant maritalement :Date du fait générateur

II - Situation personnelle du conjoint, pacsé, concubin, ex-conjoint ou parent

Nom patronymique : Prénoms :

Lien de parenté avec l’enfant (dans le cadre du rapprochement auprès d’un parent) :

Domicile:

Si le conjoint, ex-conjoint, pacsé, concubin ou parent exerce une activité professionnelle :

Profession du conjoint, de l'ex-conjoint, du pacsé,du concubin ou du parent: Lieu d'exercice de cette profession

Depuis le :Le conjoint est-il en disponibilité ou en congé parental ? � oui � non

III - Situation administrative de l'agent

N°DGFiP:

Affectation actuelle Précédente affectationDirection : Direction :Résidence : Résidence :Emploi : Emploi :Depuis le : Depuis le :

IV – Attestation (pièces justificatives jointes).

Je certifie :

- être placé dans l'une des situations ouvrant droit à une priorité pour rapprochement telles qu'elles sont définies dansla présente note de service portant appel de candidatures ;

- l'exactitude des informations portées sur ce document, confirmée par les pièces justificatives jointes à la présentedemande.

A ....................................... le

Signature:•

1 Niveau 1 ; avec enfant(s) à charge. Niveau 2 ; situations prioritaires sans enfant à charge.

36

ANNEXE III

PRIORITE POUR RAPPROCHEMENTJUSTIFICATIFS A PRODUIRE

� Si vous êtes marié, pacsé ou concubin vous devez justifier de l’activité professionnelle de votre conjoint, pacséou concubin en produisant les pièces suivantes :

A C T I V I T E P R O F E S S I O N N E L L E E X E R C E E P I E C E S A P R O D U I R E

a) Votre conjoint, pacsé ou concubin, est un agent de la DGFiP - indiquez son numéro DGFiP dans votre demandede mutation sous la rubrique “ profession duconjoint ” cadre 1 de la fiche de vœux.

b) Votre conjoint, pacsé ou concubin, exerce une professionsalariée :- contrat à durée indéterminée ;- contrat à durée déterminée supérieure à 1 an ;- contrats à durée déterminée ou contrats précaires dont le total estsupérieur à 1 an sur une période de 2 années.

- attestation de l’employeur indiquant le lieud'exercice de la profession et la durée du contrat(date d'embauche...) ou copie des contratssuccessifs ;- et copie de la dernière fiche de paye (oujustification de la prise de fonctions pour un contrat àdurée indéterminée récent).

c) Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession libérale,commerciale, artisanale ou agricole.

- copie du certificat d'inscription au répertoire desmétiers, au registre du commerce, à l'ordre desmédecins ou des avocats, etc... ;- et attestation (ou autre document officiel) prouvantla poursuite de l'activité.

Attention : si vous sollicitez un rapprochement sur un département limitrophe de celui où votre conjoint exerce sonactivité professionnelle, vous devez, en outre, produire toutes les pièces justifiant qu’il s’agit du département devotre résidence principale.

� Si vous êtes concubin avec ou sans enfant, vous devez, en outre, justifier que vous assumez solidairement lacharge d’un logement en produisant :� soit deux avis d’imposition établis à la même adresse et faisant état d’un ou plusieurs enfants à charge sur l’un ou l’autre

des avis d’imposition ;

� soit les pièces suivantes : - une attestation de concubinage établie par le maire du domicile en présence de deux témoins (ou une attestation surl'honneur confirmée par les services municipaux) et une photocopie du livret de famille pour les enfants à charge ;- ou deux pièces comportant les deux noms à la même adresse (simultanément ou alternativement) : par exemple unefacture de téléphone fixe, EDF-GDF, un relevé de taxe d'habitation, un contrat de bail, un contrat d'emprunt à titre solidaire,un acte d’acquisition conjointe de la résidence principale.

� Si vous êtes divorcé(e) et partagez la garde de vos enfants avec votre ex-conjoint, vous devez justifier :- du lieu d’exercice de son activité professionnelle (cf. � ci-dessus) ;- ou un justificatif de domicile de votre ex-conjoint (facture de téléphone fixe, EDF-GDF, un relevé de taxe d'habitation ou un

contrat de bail etc.) ;- un extrait du jugement de divorce faisant état de la garde conjointe ou tout autre document prouvant la garde partagée defait (proximité des domiciles avant éloignement de l’ex-conjoint, relations de celui-ci avec la crèche ou l'école de l'enfantetc...).� Si vous êtes divorcé(e) sans la garde de vos enfants mais avec un droit de visite, vous devez produire : en plus despièces demandées supra un justificatif de scolarisation des enfants dans le département demandé.

� Si vous demandez un rapprochement auprès d’un parent, vous devez produire les documents suivants :

- un extrait du livret de famille pour justifier de la situation personnelle des parents (grands-parents, oncle ou tante del’enfant) susceptibles d’apporter à l’enfant une aide matérielle ou morale ;

- l’avis de taxe d’habitation (résidence principale) du soutien de famille.

Ces documents seront conservés par la direction d’affectation actuelle de l’agent, le Bureau RH-1B se réservantla possibilité d’en demander ponctuellement la communication.

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

ANNEXE V

Indiquer le nom du fichier correspondant à la demande(Ex ABCD1234.rlv)

A LAQUELLE SE RAPPORTE CET AVIS --->Avis du Directeur

A , le

(signature)