note de service guide des procédures d'achat à … · commande publique, de liberté...

GUmE DBS ACHATS INTERNES

NOTE DE SERVICE

Guide des procédures d'achat à l'EPF Lorraine

Il est rappelé à titre liminaire qu'aux termes de l'article 1er II du code des marchés publics :« Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent lesprincipes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement descandidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurerl'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

ils exigent une définition préalable et précise des besoins de l'acheteur public, le respectd'obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que le choix de l'offreéconomiquement la plus avantageuse.

Les services auront donc pour constante attention de respecter les principes généraux de lacommande publique, de liberté d'accès, de mise en concurrence et de transparence, delaquelle découle la traçabilité des opérations effectuées. Ces prescriptions présentent, dansle respect des dispositions du code des marchés publics qui prévalent, un caractèreobligatoire à l'égard de tout agent de l'EPF Lorraine concourant à la passation de toutcontrat conclu à titre onéreux ayant pour objet de répondre à des besoins en matière detravaux, de fournitures ou de services.

Toute dérogation au présent guide est soumise à décision motivée de la DirectionGénérale.

Un contrôle a posteriori permettant de s'assurer des grands principes de la commandepublique et des procédures est institué.

La présente note de service annule et se substitue à la note n° 2012/05.

GUffiE DES ACHATS INTERNES

Montant de l'Unîté

Fonctionnelle considéréeModalités de

consultation

MAPAONllNE.fr

A titre exceptionnel,

possibilité deconsulter

directement 3 ou 5

prestataires (décisiondu Directeur Général

ou du Directeur

* Général Adjoint)jusqu'à 90 000 HT

Délais de

consultation

minimum

90001 àl30000 HTPour les prestations 'intellectuelles et les [

fournitures et services l

90001 à500000 HT jPour les travaux !

MAPA avec publicitésur le profil * ^

d'acheteur et dans un

JAL (Journald'Annonces Légaleschoisi par le Bureau

des Marchés sur

proposition des

services) ou au .BOAMP .

.s '

22 jours calendaires ;minimum à compter de ]la date d'envoi de l'avis ;

500 001 à 5 000 000 !

.HT !Pour les travaux ,

MAPA avec publicité. sur le profil ' '

d'acheteur et dans un

JAL (Journald'Annonces Légaleschoisi par le Bureau

des Marchés sur

proposition des

services) ou auBOAMP

22jourscalendaires

minimum à compter ide la date d'envoi de l

l'avis !

Supérieur à 130 000 HT i

Pour les prestations i

intellectuelles et les jfournitures et services l

l

Supérieur 5 000 000 HT jPour les travaux i

Marché formalisé avec

publicité au JOUE, jBOAM Pet profil j

d'acheteur :f

l

52 jours calendaires i

minimum a compter

de la date d'envoi de ,l'avis j

40jourscalendairessi '

application des 'dispositions de '

j l'article 57 II 1°, 4°, 5'et6°duCMP

En matière de MAPA, toute dérogation doit faire l'objet d'une décision expresse etmotivée de la Direction Générale.

En application de l'article 30 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur peutconclure un MAPA pour tous les services listés au présent article.


En raison du caractère spécifique des prestations, soumises à agrément ministériel, etdu caractère « intuitu personae » du contrat, les missions de Coordination de laSécurité et de Protection de la Santé (CSPS) et de Contrôle Technique (CT) continuerontà être passées sous la forme d'un MAPA, même si leur montant n'excède pas 15 000 HT.

Il convient enfin de relever que la définition des besoins, ainsi que l'évaluation de leursmontants peuvent toujours faire, à la demande du service prescripteur en charge del'opération, l'objet d'un passage en Commission des Achats Interne préalable aucommencement de l'opération afin de déterminer les modalités d'appréciation des seuilsrelatifs à cette opération.

De même, l'ouverture des plis peut toujours faire, à la demande du service prescripteuren charge de l'opération, l'objet d'un passage en Commission des Achats Interne.

En tout état de cause, ces modalités, qu'elles soient appréciées par le Service ou qu'ellesaient fait l'objet d'un passage en CAI, doivent figurer dans la décision d'attributionsignée par le Pouvoir Adjudicateur complétée en fin de procédure d'attribution dumarché, afin de permettre les contrôles internes et externes à l'EPF Lorraine.

NB : En cas d'exercice d'une activité « d'opérateurs de réseaux » au sens des articles 135et suivants du Code des Marchés Publics, il est fait application de la « Deuxième Partie »du code portant dispositions applicables aux entités adjudicatrices (absence d'obligationde publicité et de mise en concurrence en-deçà du seuil de 20 000 HT, possibilité derecourir dans tous les cas à la procédure négociée,...).

TITRE II - LES ORGANES DE PASSATION DES MARCHES A L'EPF Lorraine

1.1 Le Pouvoir adjudicateur

Aux termes des dispositions du Code des Marchés Publics et de celles du décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié prévoyant que le Directeur Général signe les contrats del EPF Lorraine, celui-ci est le représentant du pouvoir Adjudicateur pour l'Etablissement.Toutefois, conformément aux dispositions du décret n°73-250 du 7 mars 1973 modifié:

Pour les marchés inférieurs à 5 000000 HT, ont délégation de signature pour exercertoutes les attributions du représentant du Pouvoir Adjudicateur

Le Directeur Général Adjoint;

Pour les marchés inférieurs à 500 000 HT, ont délégation de signature pour exercertoutes les attributions du représentant du Pouvoir Adjudicateur les membres de laDirection, côté ordonnateur, et notamment :

Le Directeur administratif et financier ;La Directrice Ingénierie Foncière;Le Directeur Etudes et Travaux ;Le Directeur des Ressources Humaines

GUroË DES ACHATS INTERNES

La liste des personnes habilitées à engager des dépenses dans le cadre de dépensesdirectes dans la limite de 15 000 HT en qualité de représentant du Pouvoir Adjudicateurest fixé par les décisions de délégations de signatures.

Il est rappelé qu'une prestation prenant la forme d'une lettre de commande est unmarché.

1.2 La Commission des Achats Interne (CAI)

A - composition

Conformément aux dispositions du décret n°2ro8-1355 du 19 décembre 2008, laCommission d'Appel d'Offres est supprimée. Afin de répondre aux obligations detransparence et de traçabilité induites par le nouveau code des marchés publics, laCommission des Achats Interne est maintenue.

Il est toutefois rappelé que le jury de concours est maintenue dans les conditions fixéspar le Code des Marchés Publics et notamment son article 24.

La Commission des Achats Interne (CAI) est composée ainsi :

o Dîi-flWéur Btudes A

Tïiïiwsux. ËîréatWee de

. DIi'ëjtteur AdnniriiStratif

ètfînantiier

. Dwetîteur des

Ressfeurees Humaines

PRBaBEMT OUI

?Un reprêSientanï du Bureau>des AlïàireS' Juritliques etMarchés

Membre à voix dêlibérative OUI

.ite Chargé d'Opérationiconcenae

Membreà xotxjdéWaéraBye OUI

^Deuxaiâmiflistrateurs ISIçmbFeavOixdélibéraSVe NON

3fAgeiWComptaWe;de l'EPF.LorBîne ou son

arepfêsesntant

Membre à voix consultative NON

'1-es prsstataires eidér-ieyrs.intêresàés a la passation du

marché (mdître d'ouvre,asstetant à la maîtrise

â'ouvrage, coordonnaient-SPS, consultant,...)


Un '. représentant de laCollectivifé Locale '


Les administrateurs, amenés à siéger en CAI sont désignés par le Conseil

GUmE DES ACHATS D4TERNESn

d'Administration. Les administrateurs s'organisent librement pour désigner les personnesamenées à assister aux CAI.

Il est rappelé que l'invitation des collectivités partenaires (cas de coflnancement,...) estplacée sous la responsabilité des Services Prescripteurs après avis, si nécessaire, de laDirection Technique. Ces collectivités sont donc invitées à la CAI lorsque l'objet du marché lejustifie.

B- Compétences

La Commission des Achats Interne est un organisme consultatif ayant les compétencessuivantes:

l:,^*-.f-.^. ^ '. RcMio'^^/*'

tdimatenfléUeiiïfwteureâIS-OOBêHT

/ a'UTOhê^SWgrttlixtitilxdu prestatair-e

Néant

Quvytufé-^ plisEnffiS'AfBMBitt éicaww»

dennainite ,é»ipB8tuelle Se

eaftd»âaïu«é.(art.'S2Ïlu'son pBpisiBeriiant

d'une wiité^BnctioBnëlleecfftfitteé .entre 15 WÏ-Viî<tl|fl9ÛO<HTfloin-les?foucrutures etsçrefc^ et' SflSOOOCtiTpourles S'

EnreSsuwient du contenuDeinandè éïèntuéUe de

pfêçésiGompléra^ntaitiésdecandldatuse (art. 52 du

CMPji;Andïse «tes ®ndidaturés .

etttssKffies -

PropgsWén d'^tfJbBUon auPot^BirfttljudteateuroM î

son repfésentant ;-r '

i\',..

. '!, '. :

^ Kterçhésâflfocéïlure;..., adaptée daiwle cadre ^; d'ase unité fenaionReile

comprls^CTtré 15 QOl HT; et 130 OOB HT pour tes .: î&UfhButes<atsertdcésat

g SOOflOB<HTp@ur)es ?.;*- travaux faisant l'ohjet ;ïS-ï d'une consultation

restreinte '.;ïl-

OuVeffiuce.tliBs.pMsetenregîsBienlient du contenuDemanêîventt^Ne ê /

pifleescàmpfémentalresdcieandidatuffi (art. 52 du -';

.. CMP)'.-':-;^.; ::Analyse des cafldldatures ;. Envfti de la lettre de '

consultation aux candidats

admis ' ..'

^%,: Analê des offres .

Proposition d'une liste decandidats admis à

prÊieiiter une offre au

Piouvùiradjudisateur ouson representantau cours

<y une première CAIPrOjîoatton d'attfibutlon auPouvou- Adjudicateur ouson représentant lors d'une

deuxiènneCAI " "

; ^ Marchés négociés enapplication de l'article 35

^ ; s Ouverture des plisEnregistrement du contenu

Proposition d'attribution auPouvoir Adjudicateur ou

GUoE DES ACHATS INTERNES

COMPETENCESRGil-E'iîESSEîftSCËSPR6SCRIPTEURS

ROLED-EWCAI

^dtiCMP Den'iandeWèntusIlsdB

INescomjîténwittSreiii.dcantltdaturé'(an. sa dé

san représentant

Anal^Bdas cartdidaturasNeîaaiRB

Anilityse dtsaoffces

çasetttiré dBsyiîSênï RropgsISpnd'une'tei}»<Je

dSu*esuiteeuwAli.âiOiâBO'eW

BNurteûtldéi.ii'e^;Stei»îcéséétSgiS!OtîB'i£,tff

pourlèîïavaiixènpraeéttiïï&ouverte

ligCBS^<MlWBl'Sie{l!EîS»Si'ae

Gandliilaturi8>!(iai«t.52 du

AnalyçB^SieSfldNa*ÎJr8sAnalysa des offres

Piniiwiii-ftdjtittieâtetifcôus6nrépr.êBStttant

Ouvj?riMi"edç5plisaten

^-.^^

BeftiaitâfeïiNitaiefle'dê

PropodlapR d'une liste ^deeanWats admis et

proptKition tfBdassementdes offres

candidature îatfcSMu

Cflflcours puvert ou

restrtlftt

NSgetfaiïttrt'avéeJescanïBdafe

Proposition d'attrfbuttonauPouyBirAdjudicateurou

son reprêBentant

aujurijÛincotiB}

PropiwWw d'yne lîSte dé(gjnâtdatsadmi&à

présenter une isKbtt tonsd'tinpFemferjaryét

proj»ositiandeclasgementdes offres

soumise pour avis motive

ai.fjui'y toi'a d'une se'oandesesston (concours restreint)

Les projets d'a venants aveeeoJeiiiHnanciçr ,

Rédaction d'une note

sy[ittiâBq!ie;çiy»ljca(iyeAvîs obligatoire

Les ouvertures de plis doivent obligatoirement être réalisées en présence d'au minimumdeux personnes du service concerné.

Les avenants avec enjeu financier s'entendent comme étant ceux portant sur unemodification de dix (10) % du montant initial du marché, étant précisé :

o Que les avenants successifs se cumulent

o Que les modifications à la hausse comme à la baisse s'additionnent (somme desvaleurs absolues)

GUIDE DES ACHATS D^TERNES

Nb l : les marchés à bon de commande avec mini/maxi ne seraient pas concernés parcette disposition (BPU supplémentaire ne modifiant pas le mini ni le maxi)

Nb 2 : idem par exemple pour les avenants modifiant la durée sans modifier lesprestations ni le coût.

La CAI est également compétente pour formuler un avis sur toute question relative auxpolitiques d'achat de l'EPF Lorraine qui lui est posée par le Directeur Général.

La CAI peut aussi être saisie, en tant que de besoin, de questions relatives à lapréparation, à la passation et à ['exécution des Marchés. Sont notamment concernées.les fiches descriptives de définition des besoins (programmes prévisionnels d'étude oude travaux, questions relatives à t'assurance dommage-ouvrage...) et les fichesdescriptives d'évaluation des seuils de procédure.

Les avenants ne présentant pas d'enjeu financier au sens de la présente note de service.les projets de marchés complémentaires ainsi que les faits et actes susceptibles demodifier ['économie du marché et les demandes de modification de programme d'étudeou de travaux devront faire l'objet pour leur part d'une note synthétique explicative,soumises, avant engagement contractuel du titulaire, à l'avis conforme préalable duBureau des Marchés.

C- Modalités de saisine de la CAI

Les séances de la CAI se déroulent de manière habituelle le mardi à partir de 14h30.

La saisine de la CAI s'effectuera à l'initiative des Chargé(e)s d'Opérations, desInspecteurs et inspectrices fonciers, des membres des services généraux et deschargé(e)s de Service, et sous la responsabilité des Chargés de Service. Néanmoins, leService responsable des Marchés Publics pourra saisir la CAI dans le cadre d'uneprocédure d'alerte juridique.

Le Service Juridique et Financier centralise les demandes de passage en CAI et se charge duplanning de la Commission. Les demandes doivent parvenir au plus tard ie vendredi dela semaine N-2 pour la session se tenant en semaine N afin de prévenir avec un délairaisonnable les administrateurs qui souhaiteraient y assister et de lisser le nombre dedossiers inscrit à l'ordre du jour des CAI.

L'avis de réunion de ia Commission est adressé par le Service Juridique et Financier

. aux administrateurs, par courriel valant convocation

. au(x) cadres(s) dirigeant(s) qui seront susceptibles de présider la CAI;

. au chef de service et au chargé d'opérations concernés

. à l'Agent Comptable.

Les autres invitations sont soumises par le Service Prescripteur à la Direction Technique |envoi,

Un tableau prévisionnel « ordre du jour CAI » a été crée afin de faciliter l'inscription d' un

GUIDE DES ACHATS INTERNES

dossier et la consultation de son planning. Les services sont invités à s'inscrire et à leconsulter avant tout passage devant la Commission.

Toute demande de CAI exceptionnelle doit faire l'objet d'une autorisation expresse desDirecteur Etudes et Travaux/ Directeur de l'Ingénierie Foncière/Directeur Administratifet Financier/ Directeur des Ressources Humaines chacun pour les services relevant deleurs compétences

Les plis sont réceptionnés par une personne habilitée à en accuser la réception (cf. livretd'accueil - délégations de signature-), qui devra utiliser le récépissé unique de réception,et centralisés au Bureau des Affaires Juridiques et des Marchés après enregistrement aucourrier général par le Service en charge du courrier comme il est précisé dans la fiche deprogrès n°19 relative au respect du délai de paiement

Afin de permettre une meilleure ventilation, il sera indiqué dans les documents deconsultation que le prestataire mentionnera obligatoirement sur l'enveloppe extérieurel'objet du marché, le nom du chargé d'opération l'inspecteur et inspectrice foncier, desmembres des services généraux ou du chargé(e)s de Service ainsi que la mention « ne pasouvrir avant la séance d'ouverture des plis ». En cas de procédure restreinte il sera exigédans l'avis que la mention « À l'attention de M... » figure sur les plis des candidats.

Dans ce même but, la réception de plis en vue de la tenue d'une CAI devra se produire auplus tard la veille de celle-ci à 12 heures.

Dans tous les cas, seuls pourront être ouverts les plis arrivés avant la date limite deréception indiquée aux documents de consultation et consignés au cahier d'enregistrementdu courrier arrivé.

Le Bureau des Affaires Juridiques et des Marchés est chargé de la tenue du registre desplis et du stockage des plis avant ouverture par le service prescripteur ou la Commission.

Le Service Prescripteur établit et complète les pièces nécessaires au travail de la CAI, cespièces étant normalisées et, le cas échéant, mises à jour par le Service Juridique et FinancierLe mode d'emploi de ces modèles est présent dans la rubrique assistance marchés du

site .du Bureau des Affaires Juridiques et des Marchés.

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

1.1 Rappel sur les principes régissant la commande publique

Outre les règles énoncées à titre liminaire, il est rappelé que sont notamment applicables àl'ensemble des marchés, quelque soit leur montant ou leur procédure de consultation, lesrègles suivantes :

l. La nature et l'étendue des besoins doivent être préalablement déterminés ;2. La durée d'exécution doit être énoncée ;

3. Le prix et ses caractéristiques (unitaire ou forfaitaire) doivent être déterminés ;4. La notification est obligatoire avant tout commencement d'exécution ;5. Une avance obligatoire représentant 5% du montant total du marché doit être

prévue lorsque le montant du marché dépasse 50 000 HT (article 87 du CMP).


6. Le paiement doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires(décret n°2013-269 du 29 mars 2013);

7. Le recensement des marchés (obligation de publier au cours du premier trimestre del année la liste des marchés de l'année précédente) s'applique à tous les marchésd'un montant supérieur ou égal à 20 000 HT (arrêté du 21 juin 2011).

1.2 Rappel réglementaire

1.2.1 Les avenants et les marchés complémentaires

L'encadrement juridique entourant les avenants est précisé et clarifié, notamment encas de sujétions techniques imprévues. Un avenant ou une décision de poursuivre peutintervenir quel que soit son montant par rapport à celui du marché, en cas de sujétionstechniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.

Un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir en cas de sujétions techniquesimprévues ne résultant pas du fait des parties, avec toutefois limitation du montant parrapport à celui du marché. Au-delà d'un certain seuil, apprécié au cas par cas, un marchécomplémentaire négocié est passé.

Les avenants présentant un enjeu financier au sens de la présente note de servicedoivent faire l'objet d'un avis obligatoire de la Commission des Achats internes avantsignature par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur.Les autres avenants sont soumis, avant leur signature par le titulaire, à l'avis conformepréalable du Bureau des Marchés.

Tout marché complémentaire doit faire l'objet, avant leur signature par le titulaire, àl'avis conforme préalable du Bureau des Marchés.

1.2.2 Les avances

Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marchéou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délaid exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché quesur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.

Dans le cas d un marché à bons de commande, comportant un montant minimumsupérieur à 50 000 Euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de cemontant minimum.

Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.

Le montant de l avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, dumarché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; sicette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale àdouze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;

Le montant de lavance ne peut être affecté par la mise en ouvre d'une clause devariation de prix.

Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse les 5 %

GUH3E DES ACHATS INTERNES

En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnésprécédemment.L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demandeconformément aux dispositions de l'article 90 du Code des Marchés Publics.

En tout état de cause, toute avance supérieure à 5% doit être autorisée préalablement parles membres de la Direction, côté ordonnateur, notamment le Directeur général, le Directeurgénéral Adjoint, le Directeur Etudes et Travaux, le Directeur de l'Ingénierie Foncière, leDirecteur Administratif et Financier ou le Directeur des Ressources Humaines.

Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils nepeuvent être modifiés par avenant.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés reconductibles, sur lemontant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de chaquereconduction.

1.2.3 Notes méthodologiques

Le Bureau des marchés a mis en place des fiches méthodologiques afin de préciserdifférents points de la réglementation des marchés publics (tranches conditionnelles,variations des prix etc...) au lien suivant

Il est en tout état de cause rappelé que les tranches conditionnelles doivent êtreimpérativement affermies dans les délais imparties par les pièces de marchés. A défaut,elles sont automatiquement considérées comme abandonnées.

1.2.4 Les Cahiers des Clauses Administratives Générales

Le législateur a fait évoluer les Cahiers des Clauses Administratives Générales en 2009.

Sont désormais disponibles :

- Le CCAG TRAVAUX- Le CCAG Prestations Intellectuelles

- Le CCAG Fournitures Courantes et Services

- Le CCAG TechnoloKies de l'Information et de la Communication- Le CCAG Marché Industriel

Des tables de correspondance sont aussi disponibles au lien suivant

GUmE DES ACHATS INTERNES

1.2.5 Information des candidats non-retenus

1.2.5.1 Services responsables

Procédure ACTIONS RESPONSABLE

Information des candidats dans le

cadre d'un infructueux ou d'unedéclaration sans suite

Services Techniques

Information des candidats non

retenusServices Techniques

Marches à Procédure

Adaptée (MAPA)Information des offres non retenus Services Techniques

Demande des piècescomplémentaires à l'attributaire

pressent!

Services Techniques

Notification Bureau des Marchés

Complément d'infornnation d'uncandidat non retenu

Bureau des Marchés

Information des candidats dans te

cadre d'un infructueux ou d'une

déclaration sans suiteBureau des Marchés


retenusBureau des Marchés

Marchés sur

Procédure FormaliséeInformation des offres non retenus Bureau des Marchés


pressent!

Bureau des Marchés


Complément d'information d'uncandidat non retenu

Bureau des Marchés

Information des candidats dans le

cadre d'un infructueux ou d'une

déclaration sans suiteBureau des Marchés

Marchés sur

Procédure Négociée


retenusBureau des Marchés

nfornnation des offres non retenus Bureau des Marchés


pressent!

Bureau des Marchés



Complément d'information d'uncandidat non retenu

Bureau des Marchés

Les courriers d'information aux non retenus, accompagné d'une copie de la décision duReprésentant du Pouvoir Adjudicateur, doivent être systématiquement visés par unmembre du Bureau des marchés avant signature.

1.2.5.2 Délais

Le décret 2009-1456 du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicablesaux contrats de la commande publique achève la transposition de la directive2007/66/CE du 11 décembre 2007.

Ce décret dispose que l'acheteur public doit procéder à deux séries d'informations :

. L information des candidats écartés, au stade de l'examen des candidatures.

Dès la fin de ['examen des candidatures, l'acheteur public doit informer chaque candidatnon retenu du rejet de sa candidature et des motifs de ce rejet.

. L information des soumissionnaires, dont l'offre a été rejetée.

Dès la décision d'attribution prise, l'acheteur public doit la notifier à chacun dessoumissionnaires, dont l'offre n'a pas été retenue. La notification de la décisiond attribution du marché ou de l'accord-cadre doit comporter les informations suivantes :

- la décision de rejet de l'offre et des motifs de ce rejet ;- le nom du ou des attributaires et des motifs ayant conduit au choix de leur offre ;

la durée du délai minimal que va respecter l'acheteur, avant de signer le marché oul'accord-cadre.

Si ['acheteur a omis d'informer les candidats écartés du rejet de leur candidature et desmotifs de ce rejet, il doit réparer cette omission, en procédant à leur égard à lanotification de la décision d'attribution, avec l'intégralité des informations énumérées ci-dessus. Il leur communique, en même temps, les motifs du rejet de leur candidature.

Après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un délaiminimal avant de signer le marché. Ce délai doit être précisé dans la notification de ladécision. Ce délai est destiné à rendre possible ['exercice d'un recours précontractuel.La décision d'attribution peut être envoyée par voie postale ou électronique.

Les délais à respecter pour les marchés formalisés sont les suivants :

- Lorsque la décision est envoyée par voie postale à au moins un candidat, le délaiminimal est de seize jours calendaires entre la notification de la décision d'attribution etla signature du contrat.

- Lorsque la décision est envoyée par voie électronique à tous les candidats, le délaiminimal à respecter est réduit à au moins onze Jours calendaires.

Les délais à respecter pour les MAPA sont les suivants :


- Lorsque la décision est envoyée par voie postale à au moins un candidat, le délaiminimal est de huit jours calendaires entre la notification de la décision d'attribution et lasignature du contrat.

- Lorsque la décision est envoyée par voie électronique à tous les candidats, le délaiminimal à respecter est réduit à au moins six jours calendaires.

1.2.5.3 Recours

Le décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 fixe les délais qui sont applicables pour lesdeux référés.

Le référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la conclusion du marché tandis que leréféré contractuel dispose de délais distincts en fonction de la procédure :

. l mois pour les marchés et accords-cadres à compter de la publication d'un avisd'attribution au Journal Officie! de l'Union européenne

. l mois pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisitiondynamique à compter de la notification de la décision d'attribution

. 6 mois à compter de la conclusion du marché, dans les autres cas.

Cependant le législateur a autorisé les pouvoirs adjudicateurs à publier un « avis detransparence ex ante volontaire » pour limiter les effets de la transposition de laDirective Européenne 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007.

En effet, pour les marchés passés hors procédures formalisées (article 26 du CMP), si lePouvoir Adjudicateur publie un « avis de transparence ex ante volontaire » au JournalOfficiel de l'Union Européenne (JOUE) et respecte un délai de onze (11) jours entre sapublication et la signature du marché, le référé contractuel n'est pas recevable.

Le Bureau des Affaires Juridiques et des Marchés se chargera de la publication de ces avisdont l'engagement incombe aux services techniques.

1.3 Forme des marchés passés selon une procédure adaptée :

Si une lettre de commande est juridiquement un marché et a valeur contractuelle, il doit êtrepréféré dans le cadre d'opérations à enjeux et/ou complexes, une forme plus adéquate, euégard aux obligations ci-dessus rappelées ; en effet il est impossible de préciser dans unelettre de commande des clauses obligatoires telles que celles relatives à l'avanceobligatoire ou celles relatives au délai de paiement et aux pénalités de retard.

1.4 Les petits lots

Il est rappelé qu'en application de l'article 27 III du CMP, les pouvoirs adjudicateurspeuvent décider de mettre en ouvre soit une procédure commune de mise enconcurrence pour l ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propreà chaque lot.


Quelle que soit l'option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ousupérieure aux seuils des procédures formalisées, la ou les procédures à mettre enouvre sont les procédures formalisées.

Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils desmarchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :

1° Pour les lots inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de fournitures et de

services ;2° Pour les lots inférieurs à 1000 000 Euros HT dans le cas des marchés de travaux,

à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de latotalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les 20 %

s'appliquent au montant minimum du marché.

Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suiteau terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont l'exécution est inachevéeaprès résiliation du marché initial lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées par lestrois alinéas précédents.

1.5 Le suivi administratif des marchés

Le Bureau des Marchés dispose d'un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de ladate de réception du dossier pour effectuer le visa des projets de marchés qui lui sont soumispar les services techniques et les informer du résultat.

Les demandes d'examen accélérées ne pourront être formulées que par les seuls membres dela Direction, côté ordonnateur, notamment le Directeur général, le Directeur général Adjoint,le Directeur Etudes et Travaux, le Directeur de l'Ingénierie Foncière, le Directeur Administratifet Financier ou le Directeur des Ressources Humaines.

La répartition des tâches entre services administratifs et techniques sur le traitementadministratif des marchés (notamment information des candidats dans le cadre d'uneprocédure infructueuse, demande de pièces complémentaires, information des candidats nonretenus, notification du marché et complément d'information d'un candidat non retenu) faitl'objet d'une note de service annexé au présent guide d'achat

En cas de doute, les services techniques prendront l'attache du Bureau des Marchés.

1.6 La dématérialisation

Quel que soit le montant du marché :

L'acheteur peut imposer la transmission des candidatures et offres par voie électroniquevia son profil d'acheteur, sous réserve que le secteur d'activité choisi ne comporte pasd'obstacles connus à l'équipement des entreprises concernées par l'objet du marché.

OUTOE DES ACHATS INTERNES

Pour tous les achats de plus de 90 000 euros HT

L'acheteur doit accepter de recevoir toutes les candidatures et les offres qui lui sonttransmises par voie électronique, quel que soit l'objet du marché (fournitures, travaux ouservices). De fait, l'acheteur ne pourra plus imposer le papier, puisque le candidat peutchoisir librement la modalité de la voie électronique.

Les modèles de marchés prennent en compte ces nouvelles dispositions.

Il est par ailleurs rappelé que :

. un ZIP signé ne vaut pas signature de chacun des documents du ZIP ;

. une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et nepeut remplacer la signature électronique.

1.7 Négociations

Le Code des Marchés Publics a prévu dans son article 35 un certain nombre d'hypothèsesde recours à une procédure négociée pour les marchés publics.

Ces procédures doivent faire l'objet d'une validation préalable du Bureau des AffairesJuridiques et des Marchés et par l'un des membres de la Direction, côté ordonnateur.notamment le Directeur général, le Directeur général Adjoint, le Directeur Etudes et Travaux".la Directrice de l'Ingénierie Foncière, le Directeur Administratif et Financier ou le Directeur desRessources Humaines.

Le recours à la procédure négocié de l'article 35 l 1° (en cas d'infructuosité) nécessitetoutefois les précisions suivantes :

Il résulte en effet des dispositions de l'article 59 III du Code des Marchés Publics que laprocédure peut être déclarée infructueuse en cas d'absence d'offres inapprop'riées,irrégulières ou inacceptables. -.-.-. -r..-,

La déclaration sans suite diffère en ce qu'elle peut être prise à tout moment (parlxe^p^,au,stade,dTS candi<:latures' ce qui "e peut être le cas de l'infructuosité), et pourmotif d'intérêt fiénéral. Cela peut être du aux incertitudes liés à la concurrences.'a^irrégularités dont est entachés la procédure etc... De plus, contrairement à la déclarationd'infructuosité, la déclaration sans suite d'un appel d'offre ne permet pas de recourir a'Iaprocédure négociée de l'article 35 11°.

De cette manière, le représentant des services techniques concerné doit, avant touteconsultation du Bureau des Affaires Juridiques et des Marchés, procéder ou Ïaireprocéder à une analyse technique des offres dont il dispose, afin de déterminer

S'il s'agit d'une déclaration sans suite ou d'infructuosité de la procédure. les causes éventuelles d'infructuosité.


Une fois ces éléments de réponse obtenus, il pourra déterminer la suite de la procédure(consultation sur de nouvelles bases ou procédure négociée sur le fondement de l'article35 11°)

1.8 Les pièces administratives

Jusqu'à 15 000 HT par commande, les conditions générales d'achat de l'EPFLs'appliqueront (jointe en annexe). Le cas échéant et en cas de contrôle, il sera possible deréclamer un certain nombre de documents au prestataire, qui se sera engagé à lesfournir dans les meilleurs délais en signant ce document.

1.9 Les offres anormalement basses

Le code des Marchés Publics dispose : « Si une offre parait anormalement basse, lepouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écritles précisions qu'il Juge utiles et vérifié les Justifications fournies » (article 55 du Code desMarchés Publics).

Cependant, ni le code, ni les directives européennes ne donnent de définition de l'offreanormalement basse. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc apprécier la réalitééconomique des offres, afin de différencier l'offre anormalement basse d'une offreconcurrentielle. Le rejet d'une offre anormalement basse n'est possible que si uneprocédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable.Cette procédure contradictoire ne relève pas d'une simple faculté, mais constitue uneobligation qui peut, le cas échéant, être sanctionnée par le juge (TA Lille 25 janv. 2011,Société Nouvelle SAEE).

Concrètement, suite aux recommandations de la Direction des Affaires Juridiques duMinistère de l'Economie, des Finances, de l'Industrie et de l'Emploi (MINEFE) du 20 juillet2011 et de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CICE)Commune de Milan, la procédure à suivre est la suivante :

L'ensemble des offres doivent être examinées au reeard de l'ensembl^des critères. Lesoffres largement inférieures (et a contrario) supérieures à l'estimation doivent égalementêtre analysées du point de vue des sous critères techniques. Leur élimination ne peutrésulter du seul examen des conditions financières.

Lorsqu'une offre semble basse par comoaraison avec les autres offres, avecl'estimation du maître d'ouvraee. par raoDort aux prestations demandées et/ouoarrapport aux oblieations léeales qui s'imoosent aux candidats, le dispositif dej^rtjcle 55du CMP est déclenchée, à savoir :

l- Un courrier doit être adressé au candidat concerné, l'informont que son offre estsuspectée d'être anormalement basse et lui demandant de fournir toutes justificationsqu'il Jugera utiles. Ce courrier sera soumis au visa préalable du Bureau des Marchés.2- Le Maître d'aeuvre ou le/la chargé(e) d'opération doit apprécier la pertinence desexplications fournies par le candidat.


L article 55 du code liste cinq justifications qui peuvent être prises en considération par lepouvoir adjudicateur :

- les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, lesprocédés de construction ;

- les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter lestravaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;- l'originalité de l'offre ;

- les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation estréalisée ;

- ['obtention éventuelle d'une aide d'État par le candidat.

Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres explications peuvent donc être apportées etaucune n'est exclue à priori.

Labsence de réponse du soumissionnaire à la demande d'explications du pouvoiradiudicateur permet d'exclure l'offre du candidat fCAA Bordeaux. 17 nov. 2009. S/CTOMNord)

3- Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur, après avis de la Commission des AchatsInternes, doit décider de l'admission ou du rejet de l'offre en cause

Si les explications du candidat sont satisfaisantes, le pouvoir adjudicateur peut requalifierl offre de « normale », en reconnaissant son caractère particulièrement compétitif etl'inclure dans le processus d'attribution sur la base des critères annoncés et de leurpondération.

En revanche, si les explications demandées ne permettent pas d'établir le caractèreéconomiquement viable de l'offre anormalement basse, le Représentant du PouvoirAdjudicateur est tenu de la rejeter par décision motivée (TA Lille 25 janv. 2011, SociétéNouvelle SAEE).

Un outil supplémentaire à été intégré dans ie tableur Excel d'anaiyse des sous-critèrespermettant de détecter les éventuelles offres anormalement basses nécessitant desdemandes d'explications.

1.10 Répartition des tâches au stade de traitement des factures

Lors de la vérification des factures reçues, les tâches suivantes sont dévolues auxmembres des services opérationnels :

VISA MAITRE D'OUVRE

VISA MANDATAIRE

VERIFICATION DU RESPECT DES DELAIS (ET TRANSMISSIONS DES OS EVENTU ELS)VERIFICATION DU SERVICE FAIT (PRECISEZ LA DATE DE REMISE DES DOCUMÉNTCJ"

5, FACTURE SUR AVENANT : PRESENCE DE L'AVENANT ?5, DGD, PV DE RECEPTION TRANSMIS ?

FACTURE CUMULATIVE (OBLIGATOIRE SI + 70%)

GUTOE DES ACHATS INTERNES

Une fois leurs vérifications effectuées (dans un délai de 72h), quelque soit le résultat, lesservices transmettent la facture au Bureau des Marchés qui se chargera de traiter lafacture ou de la retourner au prestataire pour correction.

A ce titre, les services opérationnels transmettront les factures à retourner séparémentdes autres.

Il reste indispensable que les personnes en charge des dossiers indiquent clairement surla fiche, les motifs (techniques, service non-fait, etc...) du retour.

Lors de la vérification des factures reçues, les tâches suivantes sont dévolues au Bureaudes Marchés :

CALCUL DE L'EVENTUELLE ACTUALISATIONCALCUL DE L'EVENTUELLE REVISION

VERSEMENT DE L'EVENTUELLE AVANCERECUPERATION DE L'EVENTUELLE AVANCE

CALCUL DE L'EVENTUELLE RETENUE DE GARANTIE

VERIFICATION DU RESPECT DES DELAIS (AVEC TRANSMISSION DES EVENTUELS OS ET/OUDECISION D'INTERRUPTION DU DGP)

VERIFICATION DE LA LIQUIDATION EXACTE ?

L ensemble de ces contrôles sont retracés sur la fiche de suivi des factures créée par leBureau des Marchés et dont un exemplaire est annexé à chaque facture avanttransmission aux services opérationnels.

APONTAMOUSSON,LE

Le Directeur Général,Alain TOUBOL


ANNEXE

EPFL

Conditions générales d'achat

[Objet ]

Le prestataire renonce à l'application de ses conditions générales de ventes, quelque soit lesupport sur lequel elles figurent, pour se soumettre pleinement, uniquement, sans réserve niamendement aux conditions ci-dessous.

l. Le contrat signé par le prestataire avec l'EPFL est un marché public quelque soit sa forme.

2. Le présent contrat est conclu pour une durée de A COMPLETER ferme.

3. Les prix sont fermes et définitifs

4. Il est fait appel au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés deChoisissez un élément.

5. Les sommes dues en exécution du marché seront réglées en une seule fois par virementbancaire dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues par le décret n" 2013-269 du 29mars 2013.

En cas de versement d'intérêts moratoires, le taux appliqué est celui de la principale facilité derefinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancementprincipal lcf plus récente effectuée avant le premier Jour de calendrier du semestre de l'annéecivile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

6. En cas de recours contentieux, le tribunal administratif compétent est celui de Nancy.

L'attributaire déclare sur l'honneur , en application des articles 43 et 44 du code des marchéspublics et des articles 8 et 38 de i'ordonnance n° 2005-643 du 6 juin 2005 modifiée reiaiive auxmarchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchéspublics :

a) ne pas avoir fait ['objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'unedes infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa del'article 433-2, Sème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4,435-9, 435-10 441-1 à 441-7,1er et 2ème alinéas de l'artide 441-8,441-9,445-1 et 450-1 ; ou ne pasavoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat del'Union Européenne ;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour['infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de mêmenature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

e) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5. L.8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans unautre Etat de l'Union Européenne ;


d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalenterégie par un droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédureéquivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droitétranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisibled exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de ['année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté lesimpôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts etcotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constituéspontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organismechargé du recouvrement;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travailconcernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient dessalariés, conformément à l'article D. 8222-5-3" du code du travail), pour le candidat individuel oumembre du groupement établi en France ;

j) fournira ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre dugroupement établi ou domicilié à l'étranger ;

k) Disposer des moyens humains, techniques et financiers nécessaire à la réalisation de lacommande passée par l'EPFL;

l) que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles3243-1, L.3243-2 et 4, L.1221-10, L.1221-13 et L.1221-15 du code du travail (établissement debulletins de paie et mentions obligatoires, tenue d'un registre du personnel, déclarationd'embauche préalable) ou pour les candidats établis hors de la France, des règles d'effetéquivalent dans le pays auquel ils sont rattachés ;

m) qu'il n'a pas l'intention de faire appel pour l'exécution du marché à des salariés denationalité étrangère. Dans ['hypothèse, contraire, il certifie que ces salariés seront autorisés àexercer une activité professionnelle en France ;

n) qu'il est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou aurépertoire des métiers ou, pour le candidat établi hors de France, auprès d'un organismeéquivalent ;

o) que la personne signataire dispose de la capacité à engager le candidat ;

p) qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes donts'inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil, qu'il est à jour de ses cotisations et que sapolice contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération.


L'attributaire s'engage à fournir l'ensemble des pièces administratives suivantes, attestant de sesdéclarations dans un délai de 48h00 à compter de la réception de la demande écrite du PouvoirAdjudicateur sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs :

. DC1,

. DC2,

. NOT12,

. Attestation URSSAF datant de moins de six mois ou équivalente,

Déclarations sur l'honneur originales,

. Attestation(s) d'assurance pour l'exercice en cours,

. Une copie d'un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'un

Justificatif de l'inscription au répertoire des métiers ou équivalent pour l'étranger,. Pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat

Les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un anremettent, à défaut des documents visés en 3 et4, un récépissé du dépôt de déclaratiou auprès d'uncentre de formalités des entreprises, ou, pour les candidats établis hors de France, un documentdatant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée i recevoir l'inscription au registreprofessionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

- Les personnes physiques ou morales domicUiées ou établies à l'étranger, à défaut des documentsvisés en 3, 4, et 5, un document mentionnant les informations demandées à l'article D 8222-7 duCode du Travail ;

A............................................. le,

Signature par une personne habilitée par la société

GUTOE DES ACHATS INTERNES M.-J

GUIDE DES ACHATS INTERNE

REGLES DE COMPUTATION DES SEUILS APPLICABLES AUX ACHATS DU SERVICE « PATRIMOINE »

ANNEXE

l. Règles de computation des seuils en matière de travaux

En matière de marchés publics de travaux est prise en compte la valeur globale des travaux serapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur desfournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition desopérateurs.

L'opération de travaux est définie au cas par cas par le gestionnaire en charge des travaux, et ceavant la passation de la commande ou du marché.

L'opération de travaux se définit à travers plusieurs éléments :

-période de temps limitée,

-périmètre limité,

-un ensemble de travaux caractérisé par son unité matérielle : une unité fonctionnelle, technique

ou économique.

La circulaire 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés

publics donne quelques exemples relatifs à l'application de cette notion : des marchés concluspresque simultanément entre les mêmes parties et ayant le même objet, des marchés conclussimultanément pour la réalisation de trottoirs en quatre endroits différents d'une mêmecommune ; des travaux d'étanchéité de peinture effectués par le même syndicat pour laréfection et le fonctionnement de deux châteaux d'eau à des dates rapprochées.

Avant le lancement de chaque marché, le gestionnaire devra indiquer au bureau des marchés la

consistance de l'opération de travaux correspondante.

Un contrôle régulier sera opéré entre le service et le bureau des marchés afin de s'assurer de la

bonne application de la notion « d'opération de travaux ».


II. Règles de computation des seuils en matière de fournitures et services

En matière de marchés publics de fournitures et services est prise en compte, au niveau du sitede l opération de gestion, « l'homogénéité » des prestations. Celle-ci est déterminée à travers lesnomenclatures suivantes :

. En matière de services :

.A*JM,4-ia;'

10

11

DIAGNOSTICS et ETUDES

LOCATIONS (matériel divers)

ABONNEMENTS (+ maintenance)

MAINTENANCE (équipements contreIncendie)

ENTRETIEN (parties communes)

ENTRETIEN (Installations électriques)

ENTRETIEN (portails et automatismes)

MAINTENANCE/ENTRETIEN CHAUFFERIE

ENTRETIEN DE TOITURES

GARDIENNAGE

PRESTATIONS DIVERSES

Diagnostics mmiDbiliera obligatoires avant cesaion hora amiante, ou nouvellesréglementations (CREP, DPE, gaz élertricité. .).Etude technigue, certificatum et mise aux normes, vérification et mesures depuissmces électriques, géomètre,. .

Photocopieur, hadgeuse, maténel de mise en sécurité type étais desoutèDement, barrières type "heras", éclia&udages,. .Tél^phoiie, istemet, alarmes, auti-mtrusion, vidéosurveillance, copîiws,ba^euse,..

Extincteurs, RIA, sprmlders...

Enlreden (déneigement,...) et nettc^age de parties commîmes,. .

Entretien des ceUules électriques, transfonnateurs et postes électriques,.

Entretien de portails électriques, portiques,. ..

Système de génie climatique : chauffiige sur site, ECS, climatisabon,...Entretien annuelle chaufferie,,. .

Entretien des toitures, chéneaux, goutbères, skydomes,..

gardimnage de site, services de sécurité,...

Pour !es prestations suivantes, un marché cadre, du type marché à bons de commande, estconclu à l'échelle de rétablissement :

12

13

14

Avocats

Diagnostics amiante

Audit sécurité

Consefl juridique, assistance juridique, représentation en justice,.

Diagnostics amiante avant démolition, ..

marché existant

En matière de fournitures :

*;;"E-><;;%,.,.'te<%^' "w:.. rt.-.?; Oescriptten des UFELECTRICITE

GAZ

EAU

Electricité distribuée, aub-es,...

combusdbles gazeux distribués,.. .

Eau potable, eau non potables, autres,...


AUTRES FOURNITURES

-> La computation des seuils s'apprécie à travers tous les achats effectués dans le cadre del'année civile et correspondants à des prestations « homogènes » au sens des nomenclaturesci-dessus définies.

note de service guide des procédures d'achat à … · commande publique, de liberté...

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