Note de présentationModification de l’arrêté cadre sécheresse du département de l’Orne

Contexte

Afin de se donner les moyens d’assurer une gestion équilibrée et durable des ressourcesen eau, et en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement, les préfetspeuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse,d’inondations ou à un risque de pénurie. Ces dispositions, précisées dans les articlesR.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement, s’appliquent à tous les prélèvements.

De plus afin d’éviter de gérer les situations de crise dans l’urgence, l’administration peutpréparer en amont les mesures à prendre en cas de danger immédiat et, le cas échéant,désigner les unités hydrographiques cohérentes où elle est susceptible de prescrire cesmesures. Cette possibilité, prévue à l’article R.211-67 du code de l’environnement, permetau préfet de département, par un arrêté cadre :

• d’établir une meilleure coordination des restrictions d’usage de l’eau à l’échelle desbassins versants ;

• de diminuer les délais entre le constat de dépassement des seuils et la prise demesures de limitation, afin que celles-ci soient vraiment efficaces ;

• d’introduire une progressivité dans les mesures prises.

Afin de coordonner au mieux les mesures de gestion de l’étiage dans les différentsdépartements du bassin, le préfet coordonnateur de bassin Seine Normandie, a pris unarrêté le 3 avril 2012. Celui-ci définit, pour certains cours d’eau interdépartementaux, desstations de référence et des seuils pour le passage en vigilance, en alerte, en alerterenforcée et en crise. Ces seuils s’imposent aux préfets de départements, qui doivent lesprendre en compte.

Dans l’Orne, l’arrêté cadre sécheresse en vigueur date également de 2012.

MotivationsPlusieurs motifs poussent l’administration à proposer en 2017 une modification de l’arrêtécadre sécheresse.1. La création de communes nouvelles dans le département depuis 2016. Certaines deces communes nouvelles se situant à cheval sur 2, 3 ou 4 bassins versants, il convientd’arrêter leur statut vis-à-vis de la gestion des étiages.2. La nécessité de respecter l’arrêté cadre de bassin du préfet coordonnateur de bassinSeine Normandie, et notamment les seuils au droit de certaines stations de référence.3. La nécessité d’adapter les stations de référence à la situation actuelle (abandon decertaines stations)

Présentation des modifications1. Prise en compte des communes nouvelles pour la définition des bassinshydrographiquesCertaines communes nouvelles du département, créées au 1er janvier 2016 ou au 1er

janvier 2017, se situent à cheval sur 2, 3 voire 4 bassins hydrographiques de référence.Afin d’assurer une cohérence des mesures de restriction des usages de l’eau au sein

d’une même entité administrative, il est proposé de rattacher chacune de ces communesnouvelles à un seul bassin hydrographique. Ce bassin hydrographique est choisi, autantque possible, en fonction de la situation géographique des principales ressources en eaude la commune.Les sept maires concernés ont été informés de cette démarche, et il leur a été proposé deréagir à la proposition de l’administration. La proposition finale tient compte des souhaitsdes maires.

Les communes concernées sont les suivantes :Commune nouvelle Nouveau bassin de rattachement

Tinchebray-Bocage Egrenne, Varenne

Putanges-le-Lac Orne Amont

Gouffern-en-Auge Dives, Vie

La Ferté-en-Ouche Risle, Charentonne, Guiel

Juvigny-Val d’Andaine Mayenne Amont

Tourouvre-au-Perche Huisne

Belforêt-en-Perche Huisne

La carte ci-après reprend les modifications proposées :

En conséquence, le bassin de l’Avre ne comportant plus que 5 communes, il est proposéde le fusionner avec le bassin de l’Iton, voisin.La carte des nouveaux bassins de référence est donc la suivante :

Jusqu’à présent le bassin de l’Avre a pour référence la station de Saint-Christophe-sur-Avre, et le bassin de l’Iton a pour référence la station de Crulai, abandonnée, et dont lesdébits sont calculés par corrélation avec les débits mesurés à Bourth (Eure).Conformément à l’arrêté cadre de bassin Seine Normandie, et par souci de cohérenceentre départements, la station de référence pour ce bassin fusionné sera celle de Bourth(Eure).Les débits seuils définis dans l’arrêté cadre de bassin Seine Normandie, pourraientconduire à un passage plus fréquent des seuils pour ce bassin. En effet ces débits sont lefruit d’une négociation entre l’administration dans le département de l’Eure et la professionagricole. Ce bassin est soumis à un enjeu fort d’irrigation côté eurois, ce qui conduit à lamise en place plus rapide de mesures de restriction.L’analyse comparative des chroniques depuis 2004, pour la situation actuelle, et lasituation proposée, est disponible en annexe 1. Elle ne montre pas de différence notable.

2. Ajustement de seuils pour garantir le respect de l’arrêté cadre de bassin Seine-NormandieEn raison de légères différences de calcul, les seuils prévus à l’arrêté cadre sécheressede l’Orne pour la station de Rai (Risle) ne respectent pas parfaitement ceux prévus par

l’arrêté cadre de bassin Seine Normandie.

Seuils station de Rai (m3/s) vigilance alerte alerterenforcée

crise

ACS Orne 0,46 0,39 0,34 0,34

ACB (et ACS Eure) 0,43 0,37 0,37 0,31

Il est donc proposé de les modifier afin de respecter l’arrêté cadre de bassin.Les écartsétant faibles, cela ne devrait avoir qu’un impact limité sur les passages de seuils et donc,sur la mise en place de mesures de restriction.

3. Adaptation des stations de référence à la situation actuelleLa station de Bocquencé (Charentonne) est en cours de remplacement (par la station deMélicourt, située à l’aval de Bocquencé). Les débits d’étiage y sont peu fiables en raisonde la dégradation du seuil de contrôle hydraulique de la station. Les données de débits n’yseront bientôt plus disponibles.

La station de Montreuil-l'Argillé (Guiel) permet de bénéficier d’une chronique de donnéeslongue (depuis 1978) et d’une bonne fiabilité des débits d’étiage. Le débit spécifique(l/s/km²) – compris entre 11,4 en février et 5,6 en septembre, est soumis à des variationsmoins importantes qu’à Bocquencé (compris entre 15,0 en janvier et 2,4 en août). Lesfranchissements de seuils devraient y être plus progressifs qu’à Bocquencé. Si lesnouveaux seuils devraient conduire à un nombre de jours de dépassement du seuild’alerte plus élevé, le nombre de jours de passage en alerte renforcée et en crise devraitêtre équivalent au droit des deux stations au regard des chroniques analysées (depuis2000, voir en annexe 2).

Annexe 1 : comparaison des passages de seuils entre les stations de Saint-Christophe (Avre, seuils actuels) et Bourth (Iton, seuils proposés)

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

0 12/13 0,92

0 0 11/13 0,85

0 0 11/13 0,85

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2/13 0,15

Total 7 133 117 23 95 143 109 176 61 65 0 60 62

Bourth 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

0 12/13 0,92

0 0 0 0 9/13 0,69

0 0 0 0 0 0 0 6/13 0,46

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0/13

Total 201 191 160 109 95 202 161 230 99 59 0 127 78

Saint-Christophe (seuils actuels)

années dépassements

seuils / nombre annéesNombre de jours

de débits inférieurs au seuil de vigilance (0.062 m³/s)

7(décembre)

6(juin à

octobre)

20(juin à

octobre)

12(septembre)

26(juin à

octobre)

8(juin à

novembre)

2(juin à

octobre)

21(avril à

octobre)

13(juillet à octobre)

16(juillet à octobre)

17(juin à août)

14(juillet à octobre)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil d'alerte (0.054 m³/s)

14(juin à

octobre)

24(juin à

octobre)

10(septembre)

30(juin à

octobre)

3(juin à

novembre)

3(juin à

octobre)

30(avril à

octobre)

8(juillet à

septembre)

17(juillet à

septembre)

18(juillet à

août)

4(août à octobre)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil d'alerte renforcée (0.046 m³/s)

113(juin à

octobre)

72(juillet)

1(septembre)

39(juillet à octobre)

131(juin à

novembre)

104(juin à

octobre)

125(avril à

octobre)

40(juillet à

septembre)

32(août -

septembre)

25(juillet à

août)

44(août à octobre)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil de crise (0.0 m³/s)

1(juillet)

1(août)

années dépassements

seuils / nombre annéesNombre de jours

de débits inférieurs au seuil de vigilance (0.58 m³/s)

104(mai à

décembre)

74(avril à

décembre)

75(juin à

novembre)

109(mai à

novembre)

83(juin à

octobre)

77(mai à

décembre)

57(mai à

décembre)

62(avril à

décembre)

55(mai à

octobre)

59(juillet à octobre)

127(juin à

décembre)

67(juillet à octobre)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil d'alerte (0.38 m³/s)

95(juin à

décembre)

71(juin à

novembre)

74(juillet à octobre)

12(septembre à octobre)

63(juin à

octobre)

102(juillet à

novembre)

156(avril à

décembre)

44(août -

septembre)

11(août à

septembre)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil d'alerte renforcée (0.28 m³/s)

2(septembre)

46(juillet à octobre)

11(septembre)

62(juillet à octobre)

2(septembre)

12(juillet à octobre)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil de crise (0.23 m³/s)

Annexe 2 : comparaison des passages de seuils entre la station de Bocquencé (Charentonne) et la station de Montreuil-l’Argillé (Guiel)

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 28 14 1 31 0 0 24 4 0 0 0 0 0 0

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 13 64 178 173 0 0 37 115 223 42 0 0 0 0

Bocquencé

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil de vigilance(0.095 m³/s => 2 ans sec)

26(juin à

septembre)

13(juillet - aout)

1septembre)

22(juin à août)

17(août à octobre)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil d'alerte(0.078 m³/s => 5 ans sec)

2(août -

septembre)

1(août)

6(juillet - août)

2(septembre

)Nombre de jours de débits inférieurs au seuil d'alerte renforcée(0.065 m³/s => 20 ans sec)

3(juillet)

5(septembre

)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil de crise(0.057 m³/s => 50 ans sec)

Nombre total de jour de dépassement

Montreuil l'ArgilléNombre de jours de débits inférieurs au seuil de vigilance(0.39 m³/s => 2 ans sec)

13(octobre - novembre)

64(août à

décembre)

152(juin à

décembre)

126(janvier et

juin à déc)

37(septembre - octobre)

115(août à

décembre)

82(avril à

décembre)

42(août à octobre)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil d'alerte(0.32 m³/s => 5 ans sec)

26(août - sept

- nov)

47(septembre à décembre

141(juin à

novembre)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil d'alerte renforcée(0.29 m³/s => 10 ans sec)

Nombre de jours de débits inférieurs au seuil de crise(0.26 m³/s => 20 ans sec)

Nombre total de jour de dépassement