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  • 1

    Note de prsentation du projet de loi relative

    lexercice de la mdecine

    Le Maroc a opt pour un modle de systme de sant mixte caractris

    par lexistence de deux secteurs de production de soins, public et priv. Ce

    systme vit une forte transition, justifie non seulement par les mutations

    profondes que connaissent la socit marocaine et, plus particulirement, la

    socit mdicale mais galement par le progrs de la technologie et de

    linformation mdicale ainsi que par les avances extraordinaires de la mdecine

    notamment en matire thrapeutique.

    Cette mutation justifie le chantier de rformes juridiques conduites par

    le ministre de la sant dont ldiction de la loi 34-09 relative au systme de

    sant et loffre de soins constitue la pierre angulaire puisquelle tend

    introduire des mcanismes darticulation entre les deux secteurs composant le

    systme de sant et fixer les rgles de planification et de rgulation de loffre

    de soins travers la carte sanitaire et les schmas rgionaux de loffre de soins.

    Ce chantier de rformes demeurera, certes incomplet, sil nest pas

    accompagn dun effort soutenu dactualisation et dharmonisation des

    lgislations propres aux professions de sant. La loi 10-94 relative lexercice

    de la mdecine figure parmi les textes phares et constitue la locomotive pour les

    autres professions de sant.

    Bien quelle ait marqu, lors de son adoption, un saut qualitatif dans

    larsenal des textes rglementant les professions de sant, vu ses apports

    considrables, il nen demeure pas moins quelle savre aujourdhui dpasse.

    En effet, le secteur mdical priv est de plus en plus confront des

    dfis importants qui lui imposent dtre au diapason du progrs enregistr au

    niveau international.

    Les lourdes exigences defficacit, de qualit et defficience du systme

    de soins imposent la diversification des modes dexercice de la mdecine et de

    nouveau modes de financement et de gestion des structures de soins privs qui

    deviennent de vritables entreprises. Ceci ncessitera la leve dobstacles

    multiples et plus particulirement juridiques.

  • 2

    Le prsent projet de loi se propose dadapter le dispositif juridique actuel

    au progrs de la pratique mdicale et aux profondes mutations du systme de

    sant tout en tenant compte de lvolution de lenvironnement mdical et

    conomique international pour rendre le systme de sant plus attractif

    linvestissement.

    En effet, de multiples tudes attestent du rle de plus en plus important

    que joue le secteur des services de sant dans la croissance conomique dun

    pays en raison des opportunits quoffre le dveloppement du commerce des

    services de sant et de la bio-technologie mdicale.

    Ceci passe ncessairement par la garantie du respect dun certain nombre

    de principes et de rgles juridiques qui renforcent la protection de lacte mdical

    et lindpendance professionnelle du mdecin et rgissent en toute transparence

    les relations entre le mdical et le non mdical dans un contexte douverture du

    capital et ce, linstar de beaucoup de pays.

    Economie du projet de loi :

    Le projet de loi conserve lobligation dinscription pralable au tableau de

    lOrdre des mdecins pour tout praticien exerant sa profession aussi bien dans

    le secteur public que dans le secteur priv. Il maintient galement les conditions

    dinstallation prvues actuellement pour les trangers sous rserve dune

    autorisation administrative et inscription lOrdre. Il ouvre galement la

    possibilit dexercice au Maroc pour ltranger n au Maroc et y ayant rsid

    pendant une dure suprieure ou gale 10 ans. Il comble le vide juridique

    concernant linscription des trangers appels exercer dans les services

    sanitaires publics titre bnvole, notamment en cas dorganisation de caravane

    mdicale, ou sous contrat quil soumet la juridiction de lOrdre pendant la dure

    du contrat.

    Sagissant de lexercice temporaire dun mdecin de nationalit trangre,

    le projet maintient la limite annuelle dun mois et lencadre en prcisant les

    situations dans lesquels le recours des trangers pourrait tre autoris, en

    loccurrence lorsque la spcialit ou la technique mdicale ne se pratique pas au

    Maroc ou lorsque lintervention prsente un intrt pour lenseignement mdical

    pratique et sous rserve que le mdecin concern justifie dune assurance

    couvrant la responsabilit civile pour les actes mdicaux dispenss dans ce

    cadre.

    La liste des spcialits et techniques concernes sera fixe annuellement

    par voie rglementaire.

  • 3

    Par ailleurs, le projet de loi actualise les dispositions relatives au cabinet

    mdical en autorisant la cration de cabinet de groupe dont il dfinit les

    modalits de sa cration et de son fonctionnement.

    Il reconnat pour la premire fois la possibilit pour un mdecin titulaire dun

    cabinet mdical :

    - daccepter la collaboration dun confrre qui na pas dadresse

    professionnelle,

    - de recourir pour une priode dtermine un mdecin assistant en cas

    de maladie ou pour des besoins de sant publique notamment en cas daffluence

    de la population pendant les priodes estivales.

    Il entoure ces formes dexercice de rgles garantissant lindpendance

    professionnelle de tout mdecin et protgeant la relation privilgie mdecin-

    malade et exige pour chaque situation un contrat dment vis par le Prsident du

    Conseil National de lOrdre des mdecins qui vrifie la conformit dudit contrat

    aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur et sassure du respect

    de la dontologie.

    Pour la premire fois, le projet de loi introduit le contrle continue de

    conformit des cabinets aux normes techniques avec pravis de 3 mois la

    charge des conseils rgionaux de lOrdre et linspection inopine par les

    inspecteurs de ladministration conjointement ceux de lOrdre.

    Quant aux cliniques, le projet reprend la dfinition en y introduisant la

    notion de lhpital de jour et annonce certains tablissements assimils clinique

    puis renvoie la voie rglementaire la fixation de la liste des autres

    tablissements qui pourraient, en raison de leurs fonctions, lui tre assimils. Il

    soumet la cration de lensemble au respect de procdures particulires et de

    normes spcifiques aux cliniques et chaque type dtablissements.

    Le projet de loi distingue entre linvestissement qui peut tre non mdical

    et le monopole mdical qui relve exclusivement du mdecin.

    Concernant le capital, le projet dispose que la clinique ou ltablissement

    qui lui est assimil peut appartenir :

    une personne physique, la condition que celle-ci soit mdecin et

    quelle en assure la direction mdicale,

    un groupe de mdecins constitus en socit civile professionnelle,

    en association ou en socit commerciale,

    une socit commerciale constitue de non mdecins ou de

    mdecins et de non mdecins,

  • 4

    ou toute autre personne morale de droit priv poursuivant un but

    non lucratif, quelle soit institue par un texte lgislatif (fondation)

    ou constitue conformment la lgislation en vigueur relative aux

    associations.

    En harmonie avec la loi 65-00, le projet de loi rappelle linterdiction pour

    un organisme dassurance maladie de crer ou de grer une clinique ou un

    tablissement assimil.

    La cration ou lexploitation dune clinique continue obir une

    autorisation en deux temps : pralable sur le projet et dfinitive aprs sa

    ralisation. Pour des raisons de matrise de la carte sanitaire, cette dernire

    doit seffectuer dans le dlai de 3 ans au-del duquel lautorisation pralable

    devient caduque.

    Le projet rserve galement un ensemble de dispositions nouvelles

    relatives au fonctionnement et lorganisation de la clinique notamment celles

    relatives :

    - la fonction de directeur mdical charg de lorganisation des soins dont il

    dfinit en dtail les missions,

    - la cration par la clinique du comit mdical dtablissement compos

    exclusivement des mdecins praticiens au sein de la clinique,

    - linstitution par la clinique dun comit dthique,

    - linterdiction du salariat et lintroduction de rgles prservant

    lindpendance professionnelle du mdecin.

    Outre linspection dont il clarifie les rgles, le projet prvoit laudit

    rgulier des cliniques et tablissements assimils au moins une fois tous les 3 ans

    la suite dun pravis de 3 mois.

    Quils exercent en cabinet ou en clinique, tous les mdecins seront

    dsormais astreints souscrire une assurance couvrant leur responsabilit civile

    pour les actes mdicaux dispenss par eux.

    Enfin, le projet traite chacun des autres modes dexercice (mdecine du

    travail, de contrle ou dexpertise) et reprend entirement les dispositions

    relatives au remplacement en fonction de chaque situation du mdecin concern

    par labsence ou du mdecin remplacement.

  • Version du 19 dcembre 2013-12-19 1

    Projet de loi nrelative l'exercice de la mdecine

    Titre I: conditions gnrales dexercice de la mdecine

    Chapitre premier : Dispositions fondamentales

    Article premier :

    La mdecine est une profession humaniste qui a pour objet la prservation

    et la promotion de la sant des individus et de la population, la prvention des

    maladies et leur traitement ainsi que la recherche scientifique dans le domaine

    mdical.

    Article 2 :

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