Liberté ' Égalité • Frntettiité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

DIRECTION GENERALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION CENTRALEDE LA SECURITE PUBLIQUE^ _DCSP/SD-RHL/DEEM/NH II UDEE\ï/SERRC/RGm:YCLES BINAIRES

Affaire suivie par : Frédéuque Lucasffi : 01.49.27.42,28S, : frederiqne.liicas@interieiir.gotiv.fr

JL/Cl?

Pans, 2 7

N O T E D E S E R V I C Eà

Mesdames et messieurs les directeurs départementauxde la sécui'ité publique

S/c de Mesdames et Messieurs les préfets(y compris DOM)

S/c de Messieurs les préfets délégués pour la sécurité et la défenseMonsieur le chargé de mission

coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse

Mesdames et Messieurs les directeurs de la sécurité publique

S/c de Monsieur le haut commissairede la République en Nouvelle Calédonie

S/c de Monsieur le haut commissairede la République en Polynésie française

S/c de Monsieur le préfet de Mayotte

O B J E T

REFERENCES :

PIECES JOINTES:

Organisation du réseau des conseillers et assistants de préventionchargés de la prévention des risques professionnels et de l'améliorationdes conditions de travailDécret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décretn°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité dutravail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

- note DGPN du 05 janvier 2012lettre de cadrage type

- réorganisation du réseau validée en CCHSPN du 1er juillet 2010cartographie du réseau

Par instruction du 5 janvier 2012, le directeur général de la policenationale a présenté le nouveau dispositif réglementaire prévu pour l'organisation duréseau des agents conseillers et assistants de prévention chargés de la prévention desrisques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

ADRESSE POSTALE • PLACE BEAUVAU 758CO PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01 .-10.07,60.60ADRESSE INTERNET : WAV.intefieur.gouv.fr

En effet, le décret 11° 2011-774 du 28 juin 2011 intensifie la protectiondes agents en renforçant la notion de santé au travail, et rénove le réseau des personnelsplacés auprès des chefs de service en qualité d'agents de prévention.

L'instruction de la DGPN a pour objectif de présenter le nouveaudispositif réglementaire prévu pour l'organisation du réseau des agents conseillers etassistants de prévention. La restructuration du réseau permettra, outre la valorisation de lafonction, la mise en conformité de son organisation avec les décisions prises lors ducomité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale du 1er juillet 2010

Vous veillerez donc à la mise en place du nouveau réseau (I), ainsi qu'àla formation des agents recrutés et aux moyens mis à leur disposition(II)

I/ Mise en place du réseau

II vous appartient de mettre en place les agents désignés pour l'exercicede la prévention, sur la base du schéma d'organisation adopté au comité centrai d'hygièneet de sécurité de la police nationale du 1er juillet 2010 (pièce n°l), à savoir :

- un conseiller de prévention par DDSP chef-lieu zone de défense, ainsique dans le département des Yvelines. Il sera chargé de coordonner l'ensemble desconseillers et assistants de prévention de la zone, et pour les Yvelines de ceux de la grandecouronne,

- un conseiller de prévention dans les départements suivants : Bas-Rhin,Marne, Pas-de-Calais, Semé et Marne, Essonne, Val d'Oise, Seine-Maritime, Loiret,Charente-Maritime, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Alpes-Maritimes et Puy De Dôme. Lechoix de ces départements tient compte, tant des effectifs en fonction, que de la nécessitéd'assurer un maillage territorial tel qu'il soit une garantie d'efficacité et de rapidité,

- un seul assistant de prévention par échelon départemental. Toutefois,les départements dotés d'un coordonnateur de zone ou d'un conseiller de prévention nedevront pas nommer d'assistant, sauf les départements des Yvelines, du Nord, et desBouches du Rhône, qui compte tenu des effectifs, pourront bénéficier d'un assistant deprévention afin de seconder le conseiller de zone.

La nomination des agents doit résulter de leur motivation et capacité àassumer les missions qui vont leur être confiées. Le recrutement s'effectue en revanchedans l'ensemble des corps ( actif, administratif, technique ou scientifique, toute catégorieconfondue). Il semble pertinent de reconduire dans les fonctions d'agent de prévention, lesACMO en poste préalablement, dès lors qu'ils ont déjà acquis l'expérience et la formationnécessaires.

Cette nomination est effectuée par le chef de service, qui devraformaliser les missions des agents de prévention par le biais d'une lettre de cadrage (piècen°2). Cette lettre devra être transmise pour information aux membres du CHSCTcompétent, ainsi qu'à la DCSP.

Il/ Formation et Moyens

Les agents de prévention devront suivre préalablement à leur prise defonctions, une formation à la santé et à la sécurité au travail. Ils devront en outre êtresensibilisés aux questions touchant à la prévention médicale. Cette formation initiale devraêtre complétée tout au long de leur mission par des actions de formation continue. Pourexercer sa mission, l'agent devra bénéficier de facilités de service d'au moins 20% dutemps travaillé pour un assistant et au moins 50% pour les conseillers. Compte-tenu decontraintes particulières inhérentes à vos services, le conseiller désigné pourra exercercette fonction à temps plein, notamment pour les conseillers zonaux.

Ainsi, afin de restructurer le réseau existant, vous voudrez bien me faireparvenir, avant le 12 mars prochain, les éléments suivants relatifs aux assistants etéventuels conseillers de prévention qu'il vous appartient de mettre en place conformémentà la réglementation en vigueur :

*Nom/ Prénom

* Grade/Actif/Administratif

*Lieu et service d'affectation

* coordonnées

*leur qualité : conseiller ou assistant

*Date de nomination

Temps de service fixé en %

*Date de la formation initiale

* Formation éventuellement suivie

*Site en charge du conseiller ou de l'assistant

Je vous demande de veiller avec la plus grande attention au respect dudélai qui vous est imposé et à la précision des informations fournies.

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Jacqubs^MRNIER

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It^nt • ffuliH • FrtttitMRépuBiKxuB FRANÇAISE

MINISTÈRE DE UiNréRiEUR.DE L'OUTRE-MER, DES COLLSCTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

DIRECTION UÙNÉRALEDIÎ LA POL1CB NATIONALE

DIRECTION DES RBSSOURCES ET DES COMPÉTENCESDO LA POLICB NAT1ONALB

SOUS-DIRECTION DIÏ L'ACTION SOCIALE ETDU L'ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL

D1ÏCPN/SDASA1VBSST/N0 Q Q O Û O Q Q 2Affaire suivie par : Alain-Paul D1AZTel:01.40.S7.50.09Courricl ; 8lam.diaz@ïf}terieur.gouv.fr

Paris, le - 5 JAN. 2012

Le directeur général de la police nationaleà

Monsieur le préfet de police,Monsieur le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Messieurs les directeurs et chefs de services actifs de la police nationale

OBJET

REF.

Pièces jointes

- Organisation du réseau des conseillers et assistants de prévention chargés de laprévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions detravail (ex-ACMO),

- Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'A laprévention médicale dans la fonction publique,- Circulaire NOR MFPFU22325C du 8 août 2011 relative à l'application desdispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et lasécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.- Circulaire NOR INTC 9900102C du 26 avril 1999 relative à l'organisation et aufonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité départementaux de la policenationale ainsi qu'à la désignation et les missions des agents chargés de la mise enoeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

- Lettre de cadrage de l'agent nommé conseiller ou assistant de prévention.- Tableaux de recensement 2011 des agents de prévention,- Schéma d'organisation adopté au CCHSPN du 1er juillet 2010.

La présente instruction a pour objectif de présenter le nouveau dispositif réglementaire prévupour l'organisation du réseau des agents conseillers et assistants de prévention chargés de laprévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail relevantde la direction générale de la police nationale.Il s'agit de restructurer le réseau dans le sens d'une valorisation de la fonction, qui la rendeplus attractive, de mieux définir leurs objectifs et le temps consacré à leur mission afin deconforter le positionnement des agents. La finalité est de fortifier une organisation souple,adaptée aux impératifs des services de police, telle qu'elle a été présentée dans le cadre ducomité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale du 1er juillet 2010,

CONSTRUCTION ACMO20II MIOMCTnRWactiond4fimlive.doc

Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 (Journal Officiel du 30 juin 2011) portant modification dudécret nû82-453 du 28 niai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique, étend le champ des missions des CHS auxconditions de travail (CHSCT). Il intensifie la protection des agents en renforçant la notion de santéau travail et, par conséquent, le rôle des médecins de prévention et des inspecteurs santé et sécuritéau travail (ISST). Il rénove également le réseau des personnels placés auprès des chefs de service enqualité d'agents de prévention (ex-ACMO).

1. La nouvelle architecture du réseau des agents de prévention

1.1. La réglementationLes missions de ces personnels restent telles que définies par le décret n°82-453 du 28 mai 1982susvisé : « assister et conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarched'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi quedans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail »,Le décret n°20î 1-774 susvisé résulte de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité autravail dans la fonction publique, passé entre les employeurs publics et les grandes organisationssyndicales. En ce qui concerne le réseau des agents chargés de missions de conseil et d'assistance,il stipule en son article 4 ; « Dans le champ de compétence des comités d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de préventionsont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leursfonctions, Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents deprévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination ; ils sont instituéslorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs ou lorsque l'organisation territorialedu déparlement ministériel ou de ces établissements publics le justifient. »

1.2. Organisation au sein de la Police NationaleLa mise en place d'agents désignés pour l'exercice de la prévention, en tenant compte del'organisation propre à chaque service, sera la première étape de la bonne installation de la nouvellearchitecture.La politique en matière de santé et de sécurité au travail a besoin, pour être pleinementopérationnelle, d'un réseau de proximité couvrant l'ensemble des services et capable de relayerefficacement et rapidement auprès de l'ensemble des agents les règles d'hygiène, de sécurité et desanté au travail.La direction générale dé la police nationale (DGPN), à la faveur de plusieurs réunions de groupesde travail sur la rationalisation de son réseau, s'est déjà engagée dans la mise en place d'unearchitecture à double niveau. Ainsi, placé auprès du chef de service ayant autorité au niveau zonal,régional ou départemental (selon la structure du service), le conseiller de prévention est unepersonne-ressource pour les assistants de prévention (échelon de proximité), capable de leurapporter son aide dans le règlement d'une situation, apte à recueillir auprès d'eux toute informationdans la gestion de situations d'urgence afin d'en informer la hiérarchie. Il veille aussi à ce que lesconsignes soient respectées et s'assure plus particulièrement que les documents réglementaires(notamment le DU) soient bien tenus et actualisés. Par l'ensemble des informations qu'il pourrarassembler (situations sensibles, tenue des documents réglementaires imposés par le Code du

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travail, suivi du dialogue social clans le domaine par les réunions des CHSCT), il constitue uneforce de contact pour les ISST mais également une source de remontées d'informations pour ledirecteur central compétent et le directeur général de la police nationale. Par ailleurs, il pourraorganiser en lien avec les ISST des séances de sensibilisation, d'information ou de formation aubénéfice des personnels.Le nombre d'agents de prévention désignés varie en fonction de la diversité géographique possibledes sites de police dans le département.

II. Désignation et missions des agents de prévention

2.1. Les missionsElles sont accomplies par tout agent de prévention auprès du chef de service auquel il est rattaché.Sous la responsabilité du chef de service, l'assistant et le conseiller ont en charge :- L'assistance et le conseil du chef de service dans le domaine de la protection de la santé et de lasécurité au travail : l'agent de prévention est notamment un relais entre le chef de service et lesagents. II lui rend compte de son activité et est force de propositions.- L'animation et la formation en matière de santé et de sécurité : contribuer à l'élaboration de lapolitique de prévention menée par leur administration, prévenir les dangers susceptibles decompromettre la sécurité ou la santé des agents, sensibiliser les agents du service aux règles desanté et de sécurité. En ce sens, il contribue à la promotion de la culture de la santé et de la sécuritéau travail.- L'aide à la mise en œuvre de l'évaluation et au suivi des règles d'hygiène, de sécurité et de santépar l'administration : veiller à l'application des règles de santé et de sécurité par les personnels,veiller à la bonne tenue des cahiers d'hygiène et de sécurité et des registres spéciaux d'hygiène et desécurité, contribuer à l'analyse des risques professionnels et des causes des accidents de service etde travail, proposer des moyens et des méthodes afin de les éviter dans l'avenir, établir et mettre àjour périodiquement, en liaison avec les médecins de prévention, une fiche sur laquelle sontconsignés les risques professionnels propres aux services et les effectifs d'agents exposés à cesrisques, actualiser le document unique (DU) obligatoire.- La participation aux travaux du CHSCT, auquel l'agent de prévention compétent assiste de pleindroit, ainsi qu'aux enquêtes éventuelles et à la visite des sites.La nomination d'agents choisis pour leur motivation et leurs capacités à assumer ces missionspermettra de disposer d'un véritable réseau de correspondants de prévention.

2.2. La désignationLes agents de prévention sont nommés par les chefs de service sous l'autorité desquels Ils exercentleurs fonctions, quel que soit le corps auquel ils appartiennent ; actif, administratif, technique ouscientifique, toutes catégories confondues. Dans le cadre de la réorganisation, il serait pertinent dereconduire dans les fonctions d'agents de prévention (assistant ou conseiller) des personnels ayantdéjà acquis, par la formation ou l'expérience, une compétence reconnue.Afin de formaliser les missions des agents de prévention concernés, les chefs de service élaborentune lettre de cadrage, dont le modèle est annexé à la présente instruction, qu'ils transmettent pourinformation aux membres du CHSCT compétent.

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Le chef de service a la responsabilité pleine et entière de la démarche d'évaluation des risques. II luiincombe que les agents de prévention soient motivés, disponibles et formés. Il lui revient d'assumerune obligation générale de sécurité qui le conduit à prendre toutes les mesures nécessaires pourassurer la sécurité et protéger la santé des agents.

III. Formation et moyens

3.1. FormationLa formation préalable a la prise de fonctions et la formation continue donneront la compétencenécessaire à l'agent de prévention pour assumer ses tâches.Pour ce faire, les agents de prévention doivent suivre préalablement à leur prise de fonctions uneformation à ia santé et à la sécurité au travail et être sensibilisés aux questions touchant à laprévention médicale. Un stage de 5 jours consécutifs est dispensé dans les structures relevant de lasous-direction de la formation et du développement des compétences (SDFDC). Cette formationdoit leur permettre de connaître le cadre juridique et institutionnel de la santé au travail (sourceslégislatives et réglementaires appliquées, rôles et missions de l'ensemble des acteurs œuvrant dansle domaine de la sécurité et de la santé au travail ; chefs de service, médecins de prévention,ISST..,) et maîtriser les moyens nécessaires à l'exercice de leur activité par la connaissance desméthodes et des outils d'intervention. Ces agents devront également bénéficier dîme formationcontinue en la matière (article 4-2 modifié du décret n°82-453 susmentionné).D'une façon générale, les agents de prévention doivent pouvoir bénéficier de l'appui actif de lahiérarchie pour s'initier ou parfaire leurs connaissances en matière de santé et de sécurité au travail,

3.2. MoyensPour l'exercice des missions pour lesquelles il a été désigné, le chef de service accorde à l'agent deprévention des facilités de service. Chaque direction devra définir sa propre organisation.Néanmoins, il est préconisé d'accorder des facilités qui ne devraient pas être inférieures à 20 %minimum du temps de travail pour les assistants et 50 % pour les conseillers selon l'importance duservice. Lorsque la nature des activités, en particulier les risques professionnels encourus, etl'importance des services ou établissements en cause le justifient, les fonctions d'agent deprévention, plus particulièrement de conseiller, doivent pouvoir s'exercer à temps complet. Outre letemps de service octroyé à ces agents pour leurs attributions, la lettre de cadrage susmentionnéedéterminera les moyens matériels accordés, afin de leur permettre, notamment pour les conseillers,de se déplacer dans leur zone de compétence.La nomination en qualité d'agent de prévention n'entraîne aucune indemnisation particulière, saufversement des frais de déplacement.

Les agents exerçant ces missions auront le même déroulement de carrière que les autres personnelset bénéficieront, dans ces fonctions, des mêmes possibilités de promotion que dans leur emploiprécédent. Afin que leurs compétences puissent être valorisées, des dispositifs de reconnaissancedes acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et de validation des acquis de l'expérience(VAE) seront soutenus.

4 -

*

* *

Pour réussir la mise en place de cette réorganisation, vous voudrez bien :

- Relayer cette instruction auprès de l'ensemble des chefs de service territoriaux placés sous votreautorité ;- Me tenir informé de la mise en œuvre de ces dispositions et plus particulièrement en ce quiconcerne le dispositif d'organisation définitif retenu ;- Procéder au recensement exhaustif des agents de prévention, assistants et conseillers, au moyen dutableau annexé à la présente instruction ;- Me faire connaître l'interlocuteur que vous aurez désigné en qualité de coordonnateur national ;

L'ensemble de ces informations devra parvenir, pour la fin du premier trimestre 2012, à la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel (SDASAP), bureau de la sécuritéet de la santé au travail (BSST), à la direction des ressources et des compétences de la policenationale (DRCPN), en charge du suivi de l'organisation et de la formation pour Pensemble duréseau.

Les services de la DRCPN sont à voire disposition pour vous apporter tout autre élémentd'information complémentaire sur ce dossier.

Je vous remercie de toute l'attention que vous voudrez bien porter à la mise en œuvre de cetteréorganisation. u

Ofretfàur générai cte la pottoe wftmtte

fFrédéric PECttENAftQ

ANMExEl

Annexe 1 : Lettre de cadrage type Assistant de prévention et Conseiller de prévention

MinistèreEn tête du service émetteur à adapter selon le positionnement

A (tien) ...... le. . . . . . . . . . . . . . . . . (date)

LETTRE de MISSION : assistant de préventionM...... (nom, prénom, g r a d e } . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mademoiselle, Madame, Monsieur,

Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifiérelatif à i'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu 'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoitque les règles en matière de santé et de sécurité au travail des livres I à V du code du travails'appliquent aux services administratifs de l'Etat. En application de l'article 1.4. de ce décret, desassistants de prévention doivent être nommés.

La nomination et te positionnement

Dans le champ de compétence du/des (à adapter : CHSCT de proximité, spécial...), vous avez bienvoulu accepter cette fonction et avez été nommé(e) à compter du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Conformément aux dispositions de l'article précité, vous exercez cette fonction sous maresponsabilité et de ce fait, recevrez des directives de ma part et devrez me rendre compte de votreaction.Je vous rappelle que cette dernière doit être essentiellement axée sur le conseil et l'assistance.Pour officialiser votre mission, une décision portant nomination vous a été remise et une mise à jourde votre fiche de poste opérée.Il peut être mis fin à cette mission à la demande de Tune ou l'autre partie. Une décision actera cettefin de fonction.

Le champ de compétence

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 4-1 du décret du 28 mai 1982 modifié précité,votre mission d'assistant de prévention a pour objet principal d'assister et de conseiller le chef deservice dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Vos missionss'articulent autour de :

• la prévention des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents,dans le cadre des actions de prévention arrêtées par le chef de service,

• l'amélioration des méthodes et du milieu du travail en adaptant les conditions de travail enfonction de l'aptitude physique des agents,

• l'approfondissement, dans les services, de la connaissance des problèmes de sécurité et destechniques propres à les résoudre,

• la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

De plus, conformément à ces dispositions, vous êtes associé(e) aux travaux du CHSCT et vousassistez de plein droit à ses réunions avec voix consultative. Vous devez être informé(e) de toutévénement ou décision ayant une incidence sur l'hygiène et la sécurité.

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Il vous appartient de contribuer à îa bonne connaissance des règles d'hygiène et de sécurité par lespersonnels et à leur bonne application.

Vous proposerez des mesures pratiques et opérationnelles propres à améliorer la prévention desrisques professionnels en vous appuyant sur les rapports des visites des inspecteurs santé et sécuritéau travail (ISST) chargés de l'hygiène et de la sécurité et/ou du médecin de prévention.

D'une façon générale, vous rechercherez des solutions pratiques en matière d'hygiène, de sécuritéet de conditions de travail. En ce sens, vous contribuerez à l'analyse des causes des accidents deservice et de travail et participerez, avec les autres acteurs de prévention, à la sensibilisation et à laformation des personnels.

En application de l'article 15-1 du décret précité, vous êtes associé(e) à l'établissement de la fichedes risques professionnels et à sa mise à jour périodique par le médecin de prévention.

En matière d'évaluation des risques, telle que prévue par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre2001, vous devez être associé(e) à la démarche ainsi qu'à l'élaboration du document unique.

Laformation

Conformément à l'article 4-2 du décret précité, vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire,préalable à votre prise de fonction. Par ailleurs, des sessions de formation continue pourront vousêtre proposées.

Le cadre d'action

Vous êtes placé (e) auprès du CHSCT....................................... et avez une compétence sur.............................. (citer le territoire administratif de la compétence du CHSCT). Votrecompétence est (à adapter : régionale et interdépartementale, rattachée à un service...).

Le partenariat

(Le cas échéant, tout en restant sous l'autorité directe de votre chef de service, vous informez leconseiller de prévention des actions réalisées et exercez notamment une première analyse desrisques encourus par les agents).

Votre action ne peut se concevoir sans un travail de partenariat étroit avec le médecin de préventionet l'ISST qui sont vos interlocuteurs directs pour tout conseil et appui technique, mais égalementavec le bureau de la sécurité et de la santé au travail (BSST), à la direction des ressources et descompétences de îa police nationale (DRCPN).

Vous exercerez vos fonctions en relation avec les autres acteurs concourant à l'amélioration desconditions de travail des agents comme les assistants de service social du personnel, lescorrespondants handicap locaux ainsi qu'avec les services des ressources humaines, les services delogistique et de formation, de manière à mobiliser l'ensemble des intervenants chaque fois quenécessaire.

Les moyens

Pour l'exercice de cette mission vous disposerez de................................ (% de la quotité detravail de l'agent : ce calcul doit correspondre à la disponibilité réelle de l'agent et tenir compte dunombre de CHSCT - au minimum 3 par an -, du nombre de sites et de la configuration des locaux -

-2-

locaux isolés ou situés dans une cité administrative, vétusté, travaux en projet ou en cours -, dunombre d'agents, de la spécificité des contextes locaux.,.).

Les moyens nécessaires à l'exercice de cette mission vous seront attribués (documentation,abonnements, équipements bureautiques...).

Pour vos déplacements dans la région ............. ou dans le département ............. vous pourrezdisposer d'un véhicule de service. Vos déplacements devront être couverts par un ordre de missionqui garantira vos remboursements de frais.

Je vous remercie de votre implication dans un domaine essentiel pour la vie au travail des agents.

Signature du directeur

Pour le conseiller de prévention, outre l'ensemble de la lettre à adapter l'item suivant pourraitremplacer celui proposé ci-dessus :

Le cadre d'action

Vous êtes placé (e) auprès du CHSCT....................................... et avez une compétence sur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (citer le territoire administratif de la compétence duCHSCT).Votre compétence est (à adapter : régionale et interdépartementale, rattachée àun service....).

Pour permettre une bonne couverture des sites concernés ou une meilleure prévention des risques,vous vous appuierez sur le réseau des assistants de prévention nommés par les chefs de service(citer les zones géographiques, les échelons territoriaux, les services).

Ces correspondants ont une double mission :• traiter l'ensemble des questions d'hygiène et de sécurité susceptibles d'être résolues à l'échelon

local, sans votre intervention. Dans le cadre de cette mission, l'assistant de prévention agit sousl'autorité directe de son chef de service et vous informe des actions réalisées.

• exercer un rôle d'aierte non seulement auprès de son directeur mais également vis-à-vis de vousen procédant à une première analyse des risques encourus par les agents.

Dans le cadre de votre intervention, vous pourrez accéder aux différents locaux. Vous pourrez êtreaccompagné selon les besoins par l'assistant de prévention, l'ISST et/ou le médecin de prévention,sous réserve d'avoir pris préalablement l'attache du directeur ou du chef de service concerné.

3 -

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