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NOTE D’INFORMATION

Au: Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources

naturelles De: Harold Calla, président exécutif, Conseil de gestion financière des Premières Nations

Objet : Opportunités pour les Premières Nations de participation au capital propre dans des

projets de ressources naturelles à grande échelle

Date : Le 3 avril 2014

Conseil de gestion financière des Premières Nations : Le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) est une institution créée en vertu des articles 49 et 55 de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN). Le CGFPN est le seul organisme au Canada prescrit par la loi qui développe et publie des normes sur le rendement financier et les systèmes de gestion financière destinées aux Premières Nations. Le CGFPN est une institution autochtone qui offre une gamme d’outils et de services de gestion financière aux gouvernements des Premières Nations qui cherchent à solidifier leur administration financière et leur régime de reddition de comptes, ainsi qu’acquérir les capacités requises pour répondre aux exigences croissantes de leur gestion financière. La Loi a assigné un certain nombre de principes directeurs au CGFPN pour que l'organisation puisse mener à bien ses initiatives. En particulier, une partie de notre mandat mentionne « d’aider les premières nations à développer, mettre en œuvre et améliorer les liens financiers avec les institutions financières, les éventuels associés et les autorités administratives pour assurer le développement économique et social des premières nations; et de fournir des services de recherche en matière d’orientations, des services d’examen et d’évaluation ainsi que des conseils concernant l’élaboration des arrangements fiscaux entre les premières nations et les autres autorités administratives. » Premières Nations et développement des ressources à grande échelle: Un certain nombre de projets de développements des ressources à grande échelle sont proposés d’être construits dans le corridor du nord de la Colombie-Britannique afin de transporter le gaz naturel liquéfié (GNL) et le pétrole du nord-est de la Colombie-Britannique et de l'Alberta aux marchés d'exportation. Chaque projet aura des impacts significatifs sur les territoires traditionnels des Premières Nations. Les chefs des Premières Nations discutent présentement d’options qui permettraient leur participation dans les projets de GNL proposés. Suite à de longues consultations avec les Premières Nations, le CGFPN a élaboré une proposition qui suggère que la participation à ces projets soit facilitée par une participation au capital propre. En vertu de cette proposition, les Premières Nations, en formant une entité collective, accéderaient aux marchés financiers pour

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réunir les fonds nécessaires pour acheter une quantité convenue de capitaux propres. Cet accès aux marchés serait soutenu par une garantie du Canada. Accommodations et consultations : Contrairement à d'autres régions du Canada, la grande majorité des Premières Nations en Colombie-Britannique ne sont pas couvertes par des traités. L'absence de traités formels crée un environnement relativement nouveau quand il s'agit d'adresser le devoir de consulter et d’accommoder les Premières Nations dont les terres traditionnelles sont sensiblement affectées par des projets de développement des ressources. (Comment mesurons-nous?). Certaines décisions des tribunaux sur des cas provenant du nord de la Colombie-Britannique stipulent que les impacts sur les terres des Premières Nations doivent être considérés. Particulièrement dans les instances où les impacts sont de nature significative, un niveau de « consultations approfondies »1, qui inclut la participation formelle des Premières Nations dans le processus décisionnel, peut être exigé. La participation au capital, négociée par une majorité collective des Premières Nations qui sont impactés par les projets proposés, peut également présenter une opportunité de discussion lorsque des sujets reliés au devoir de consulter et d’accommoder peuvent être adressés pour résolution. Les arguments pour une participation au capital : La participation au capital propre dans des projets de développement des ressources pourrait transformer les Premières Nations d'un secteur de la société dépendant de transferts gouvernementaux à un secteur autonome de la société en les amenant dans l’économie du Canada d'une manière significative et profonde. La magnitude des avantages créés par une participation aux capitaux propres surpassent d'autres formes de participation. Les capitaux propres tiennent compte d'une participation dans le processus décisionnel d'un projet, autant au niveau de la direction qu’au conseil d'administration. Il permet également d’avoir un flux de revenus certains sur la durée de vie d’un projet. Les Premières Nations peuvent alors employer leur part des recettes pour investir dans les besoins critiques de leurs communautés, et il sera possible de participer à de futurs projets en réinvestissant les revenus comme investissements en capital. Il est primordial de signaler l'importance croissante que les chefs des Premières Nations semblent placer pour qu’elles soient incluses dans les développements d'infrastructure comme propriétaires de capitaux propres. Ceci va bien au-delà des implications économiques et repose fortement sur les sentiments de l’inclusion, de l'influence et de l’accroissement général des capacités générées par la fourniture de bénéfices à long terme.

1 La Nation Haïda contre la Colombie-Britannique (Ministre des Forêts)

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L’engagement des Premières Nations et la création « d'une voix commune » : Le CGFPN a discuté du concept de la participation au capital dans des projets de ressources avec les Premières Nations au cours de la dernière année. À ce jour, trois (3) conférences importantes ont été tenues dans le nord de la Colombie-Britannique par les dirigeants des Premières Nations. Les Premières Nations présentes à ces conférences se sont engagées dans des discussions concernant le besoin de travailler ensemble comme une « voix commune. » En conséquence, les Premières Nations travaillent ensemble pour faire avancer la coopération, parmi les nations dont les territoires sont impactés par le développement des ressources, en ce qui concerne les modèles de partage de la richesse basés sur certains scénarios économiques. Ce travail et une continuation de ces discussions seront à l'ordre du jour lors d’une conférence des Premières Nations qui aura lieu plus tard ce mois à Fort Nelson, C.B. Le tableau « A » suivant illustre les efforts d'approches communautaires entreprises par le CGFPN avec les Premières Nations depuis juin 2013. Tableau « A » - Approches communautaires entreprises en 2013-2014

Date Organisation Emplacement

2013-05-24 Chefs de Carrier Sekani CGFPN, West-Vancouver, B.C.

2013-06-13 Premières Nations Gitxsan Gitsegukla, B.C.

2013-06-25 Sommet des Premières Nations sur le GNL Prince Rupert, B.C.

2013-06-27 AGA, Assemblée des Premières Nations de la C.B. Richmond, B.C.

2013-09-16 Chefs de Carrier Sekani Lac Burns, B.C.

2013-09-26 Première Nation Metlakatla Vancouver, B.C.

2013-10-07 Atelier de stratégie sur le GNL du CGFPN Prince George, B.C.

2013-10-08 et 09 Sommet des Premières Nations sur le GNL Prince George, B.C.

2013-11-29 Grand Chef Ed John North-Vancouver, B.C.

2013-12-08 Chef Martin Louie Vancouver, B.C.

2013-12-17 Grand Chef Stewart Phillip Vancouver, B.C.

2014-01-22 et 23 Forum du premier ministre sur les ressources naturelles

Prince George, B.C.

2014-01-29 Sommet international autochtone sur l’énergie Vancouver, B.C.

2014-03-27 Lax Kwalaams Vancouver, B.C.

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Partisans engagés du projet : Le bénéfice pour les partisans du projet pour supporter le modèle proposé par le CGFPN est qu’il vise à créer une certitude pour arriver à des accords de bénéfices et à la participation des Premières nations dans les projets au lieu d’avoir des troubles politiques ou des délais. Selon le modèle, on ne s'attend pas à ce que cette approche crée une charge financière additionnelle au développement des ressources mais qu’elle affectera plutôt qui gagneront les redevances qui seront payées pour l’infrastructure nécessaire. Les discussions se poursuivront avec la communauté des producteurs et exportateurs acheteurs car ce sont eux qui vont signer les contrats de transport qui sont à la base de l’infrastructure. L'importance d'une garantie du gouvernement fédéral : Si les Premières Nations devaient approcher des consortiums bancaires sans l’appui du Canada comme garant, les taux d'intérêt seraient trop élevés pour réaliser une valeur significative. Une garantie du gouvernement fédéral du Canada permettrait d’obtenir le capital nécessaire à des taux d'intérêt préférentiels et ainsi permettrait de capturer l’écart entre le coût de la dette et le taux de rendement réglementaire sur les capitaux propres réputés (prévu entre 5% à 8%.) La Loi sur la gestion financière des Premières Nations comme instrument : Afin que la participation au capital propre des Premières Nations, appuyée par une garantie fédérale, puisse être accommodée de façon efficace et efficiente et protéger les intérêts du Canada ainsi que celui du contribuable, un cadre solide d’exécution doit être en place. Un tel cadre existe présentement en dedans de la portée législative de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. La Loi régit les affaires non seulement du CGFPN mais également celles de l’Administration financière des Premières Nations (AFPN) ainsi que de la Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN). Spécifiquement, le CGFPN a le mandat en vertu de la Loi d’aider les Premières Nations dans la création de lois de gestion financière, de mesures de transparence et de reddition de comptes et de faciliter les moyens par lesquels les Premières Nations peuvent tirer bénéfice d'une augmentation des revenus dû à des activités de développement économique. Une fois que les Premières Nations satisfont aux exigences réglementaires du processus du CGFPN, elles deviennent certifiées et peuvent accéder à un consortium de prêts administré par l’AFPN aux fins de réunir du capital sur le marché libre. Il est à noter que l’AFPN détient une cote d'évaluation de la part de Moody's et de DBRS. Les outils administratifs et les contrôles réglementaires existants peuvent être utilisés pour faciliter l'emprunt de cette magnitude du capital nécessaire pour investir dans des projets de ressource à grande échelle. Le choix du Canada d’utiliser la Loi comme instrument pour sécuriser la participation au capital propre des Premières Nations réduira non seulement le risque de non-paiement, mais fournira une plate-forme aux Premières Nations pour développer la capacité de gérer leurs finances de

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manière à supporter une croissance économique viable. Ceci n’est pas de l’aumône. C'est plutôt un «coup-de-main » qui ne devrait pas créer de risques indus aux contribuables. Atténuation du risque pour le Canada : Pour analyser et chercher des façons d'atténuer le niveau de risque, un exemple illustratif a été donné utilisant les mêmes approches utilisées par les promoteurs d'infrastructures importantes en énergie qu’ils utilisent pour leurs explorations et développements. Il est Important de noter les points suivants :

L'infrastructure est financée avec des géants de l’énergie solides sur la base d’une obligation de « payer ou livrer » et est accompagnée d’un modèle des coûts du service pour établir le tarif, ce qui limite sévèrement le transfert du risque du secteur privé au contribuable canadien.

L'approche proposée permettrait aux Premières Nations d’adhérer au projet pendant qu’il avance vers la mise-en-service. Ceci tiendrait compte de préoccupations telles les dépassements de coûts, la solidité des contrats « payer ou livrer » et la solvabilité des contreparties qui devrait être connue et résolue avant que des fonds soient avancés soutenus par une garantie du gouvernement fédéral.

Les projets importants d'infrastructure d'énergie fonctionnent fréquemment comme des entités assujetties à la réglementation des tarifs. Ainsi, la contribution de capitaux propres, le taux de rendement alloué et les redevances pertinentes seront déterminés par le régulateur. Utilisant un modèle réglementé des coûts du service pour établir le tarif ajouterait un niveau élevé de sécurité quant à la position du Canada comme garant.

Compensations et avantages pour le Canada En évaluant le concept d'une garantie du gouvernement fédéral pour faciliter l'investissement de Premières Nations par des capitaux propres pour la participation dans des projets de ressource, l'exemple illustratif a été employé pour analyser le coût d'opportunité du Canada. Il est anticipé qu’il y aura un certain niveau de coûts pour le Canada qui sera encouru dans ses livres pour tenir compte du pourcentage de « risque » relié à la garantie du gouvernement. Il est anticipé également que le pourcentage de risque que le Canada pourrait être tenu de tenir compte dans ses livres serait mesuré sur base de la solvabilité des géants de l’énergie impliqués dans le projet (par exemples, Chevron, Petronas, Imperial Oil, Exxon Mobil et Royal Dutch Shell). En considérant les coûts possibles pour le Canada, il y a une série de compensations qui peuvent inclure une réduction à long terme des transferts de coûts sociaux aux Premières Nations, et, parmi d’autres compensations, les recettes provenant des dollars réinvestis par les Premières Nations au Canada.

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D'autres avantages incluent :

Taxation – Il est estimé que pour chaque projet de GNL qui est mis en service, 200 milliards de dollars seront générés en revenus durant la vie du projet dont 17% sera payable en taxes au Canada.

Certitude - l'établissement d'une garantie du gouvernement pour la participation en capital propre des Premières Nations sera perçu par industrie comme leur fournissant une solide certitude pour leurs plans et pour baser leurs décisions finales d'investissement au Canada.

Implications du rapport de Douglas Eyford Le représentant fédéral spécial sur l’infrastructure énergétique de la côte Ouest, Douglas Eyford, a soumis son rapport final concernant les autochtones canadiens et le développement des ressources le 25 novembre 2013. Le rapport Eyford reconnaît également que les communautés autochtones font face à des barrières pour accéder au capital requis pour participer à des projets importants. Pour adresser la participation financière des autochtones, le rapport met de l’avant deux recommandations spécifiques :

i. Le Canada devrait continuer à encourager l'industrie et les groupes autochtones à développer des modèles flexibles et innovateurs pour faciliter la participation des autochtones dans les projets de développement économique.

ii. Le Canada devrait considérer les conditions d’accès au capital où un groupe ou une association collective d'autochtones avance une proposition pour obtenir un intérêt économique dans un projet.

L'engagement du CGFPN avec les Premières Nations, le développement du modèle proposé pour une participation en capitaux propres des Premières Nations pour des projets de ressource à grande échelle , et les travaux présents et futurs du CGFPN pour considérer une gamme d’options pour les gouvernements des Premières Nations pour adresser leurs intérêts, et ceux de l'industrie des ressources, répondront à ces recommandations contenues dans le rapport de Doug Eyford. Comme le gouvernement du Canada entrevoit ses actions futures à travers le prisme de la réduction du déficit, le CGFPN croit que les approches décrites ci-dessus enlèveraient une bonne part de l’incertitude entourant le développement des ressources à grande échelle, mèneraient à d'importants impacts sur le PIB, et réduiraient au minimum le risque aux contribuables tout en larguant, autant dans une perspective économique et sociale, les Premières Nations dans le présent siècle.

FIRST NATIONS FINANCIAL MANAGEMENT BOARD CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

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Opportunités pour les

Premières Nations dans les projets proposés de

gaz naturel liquéfié (GNL) Présentation au:

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

Le 2 avril 2014


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Le Conseil de gestion financière des Premières Nations

Établi en vertu de par Loi sur la gestion financière des Premières Nations

49. Le Conseil a comme mission: (c) d’aider les premières nations à développer, mettre en

œuvre et améliorer les liens financiers avec les institutions financières, les éventuels associés et les autorités administratives pour assurer le développement économique et social des premières nations.


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Historique La cause Delgamuukw et d'autres décisions de la Cour Suprême

ont tout changé: Le titre de propriété de la couronne et des autochtones co-existent Une composante économique inéluctable

Jusqu'ici les choses ont été laissées au secteur privé

Les processus existants n'ont pas résulté en des décisions d'investissement finales et des projets importants de ressources sont en péril de ne pas être poursuivis

Forum des politiques publiques Le « Rapport Eyford » suggère qu'il est dans l'intérêt national pour

que des nouvelles approches soient explorées.


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Opportunités actuelles L'industrie du gaz naturel liquéfié (GNL) aura des impacts

économiques régionaux et nationaux importants

Occasion pour que les Premières Nations d’être impliquées et l’opportunité d'une génération de réaliser des bénéfices importants

Des approches de gestion et de finance créatives sont requises

Le gouvernement doit jouer un rôle significatif à l’atteinte du succès

Pour accomplir cela exigera vraisemblablement d’aller au-delà de la façon actuelle que les accommodations sont réalisées

Ceci signifie de nouveaux mandats fédéraux pour les négociations d’ententes sur les répercussions et les avantages


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L’avenir Le Canada est dans une course

Des solutions opportunes ne permettent pas de régler tout les problèmes que font face les Premières Nations

Ce sont là des opportunités d’affaires

Une approche qui n'ajoute pas de coûts additionnels aux projets et qui fonctionne bien avec les modèles d’affaires actuels est requise

Les Premières Nations et le secteur privé peuvent bénéficier à ce que les Premières Nations aient accès aux marchés des capitaux

La Loi sur la gestion financière des Premières Nations peut aider


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Des nouvelles approches d’engagement requises Les gouvernements et l'industrie doivent chercher à engager les

Premières Nations dans des négociations dans un effort d'établir une culture de respect et de confiance par cet engagement

L'opportunité pour les Premières Nations d’être des actionnaires partenaires avec l'industrie dans les projets proposés de développement de ressource doit faire partie des négociations et être le principal motivateur qui ferra avancer l'ordre du jour du développement des ressources

Des opportunités de cette envergure n’arrive qu’une fois dans une génération mais nous ne pourrons pas bénéficier de ces avantages si toutes les parties concernées ne sont pas prêtes à s'asseoir et travailler ensemble


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Des accommodations significatifs Si les Premières Nations choisissent de participer aux projets, elles doivent

entamer des négociations et être prêtes à exprimer leurs conditions

Les gouvernements et l'industrie doivent être disposés à prendre des mesures concrètes concernant ces conditions y compris la facilitation de l'accès au capital pour des participations au capital social si cela est requis

Le niveau élevé des accommodations et des consultations qui est requis va au-delà des moyens des approches utilisées aujourd'hui et doit impliquer des mesures nouvelles et innovatrices d’accommodement et de bénéfices.

Les gouvernements et l'industrie doivent être ouverts à l’établissement de vrais partenariats avec les Premières Nations telle une participation au capital social qui donnerait un mot à dire dans la gestion du projet, dans l’atténuation des effets environnementaux et un retour sur investissement sécurisé


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Une seule voix, un seul esprit Les Premières Nations devraient se réunir ensemble pour ne faire

qu’un soit par le biais d’un comité directeur ou d’une voix commune

Nous sommes engagés dans une discussion avec des Premières Nations concernant la création d'une voix commune

Cela aura comme résultat une revue de projet et un processus d'approbation plus accélérés

Ces projets ont des impacts environnementaux, économiques et sociaux à long terme

Le processus d’examen de ces projets doit être minutieux

Les Premières Nations ont besoin de ressources et de support pour entreprendre les exigences de diligence raisonnable appropriées


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Modèles économiques innovateurs requis La chaine de valeur entière doit être prise en compte lorsqu’on considère

les composantes économiques d’une entente sur les répercussions et les avantages (ERA)

Des modèles d’affaires alternatifs devraient être développés et évalués et comparés les uns aux autres

Les bénéfices économiques devraient être disponibles durant toute la vie de l'activité économique

Le soutien gouvernemental par des garanties de prêt pour la participation des Premières Nations fournit l'occasion de ne pas surcharger le secteur privé ou le contribuable canadien

Des approches à fournir des bénéfices immédiats aux Premières Nations devraient être explorées


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Le bénéfice potentiel L'utilisation du cadre de surveillance de la Loi sur la gestion financière

des premières nations (LGFPN) pour accéder aux marchés financiers réduit les risques réels et perçus pour les Premières Nations, le Canada, les provinces et les marchés financiers

Les avantages économiques qui découleraient des projets qui procèdent permettront aux Premières Nations d'investir dans leur développement de capacité et ainsi devenir des participants significatifs de l'économie canadienne

Le transfert potentiel de richesse permettra aux Premières Nations de répondre à leurs besoins d'une manière auto-suffisante et viable

Les Premières Nations, comme gouvernements, ont besoin d‘un accès direct aux marchés financiers comme option pour répondre à leurs besoins et leurs opportunités


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Déverrouiller la valeur •Dans cet exemple illustratif

– garantie de prêt de 4,5 milliards de dollars – 200 milliards de dollars en impacts économiques

•Grant Thornton – Volume plus de 3 fois plus élevé que cet exemple

illustratif – Impôts et redevances de la C.B. : 130 - 180 milliards

de dollars – Emplois annuels : 75 000 emplois à plein temps (EPT)


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Opportunités pour les Premières Nations dans la chaine de valeur

Description

Emplois Services aux entreprises

Partage des revenus

Participation au capital

Exploration et production ✔ ✔ ✔

Collecte et traitement ✔ ✔ ✔

Transmission (gazoduc) ✔ ✔ ✔

Terminal de liquéfaction (GNL) ✔ ✔ ✔

GNL : Énergie renouvelable ✔ ✔ ✔

Expédition

Regazéification

Distribution au détail


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Quoique l’infrastructure ne représente qu’une portion relativement petite, il génère au-delà de 200 milliards de dollars en impacts économiques


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Dette du projet60%

100%Project

0%Équité

duProjet

70%

30%

100%

28%

12%

Équité de la PN Garantie de l'État

Équité du promoteur

Exemple illustratif:• L'apport de capital de la Première

Nation est 30% du 40% de la composante du capital action du projet

• L'apport de capital de la Première Nation est financé à 100% par une garantie de l'État.


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Un exemple illustratif Dette du projet 60%

Retour sur l'investissement du projet 11%

Coût en capital 37,2 milliards de $

Capitaux propres des Premières Nations 30%

Quantité des capitaux propres des Premières Nations 4,5 milliards de $

Taux d'intérêt sur la dette des Premières Nations +/- 4,5%

Retour pour les Premières Nations 5,5 milliards de $


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Risque Gérez

Besoins de liquidité Option d'achat

Dépassement des coûts Coût du service

Capital investis irrécupérable Contrat d’achat ferme


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Conseil de gestion financière des Premières Nations 100 Park Royal, Bureau 905 West Vancouver, CB V7T 1A2 Téléphone: 604-925-6665 www.fnfmb.com

note d’information · 1 note d’information au: comité sénatorial permanent de l’énergie,...

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