ncore un autre été qui nous trésorière : suzanne … · initiation à la formation « seul...
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ncore un autre été qui nous passe sous le nez. J’espère
que vous en avez profité pour re-faire le plein d’énergie. Nous, à
l’équipe du Voilier, sommes prêtes à lever l’ancre pour une autre belle année. Nous accueillons cette an-née une nouvelle membre dans l’équipe, madame Sylvie Bourcier qui se joint à mesdames Manon Cyr, Diane Robert et moi-même. À
sa dernière rencontre, le comité Le Voilier était déjà en préparation de l’édition spéciale de Noël. Nous attendons vos textes avec impa-tience ! (voir page 11)
Le conseil d’administration s’est réuni à la mi-septembre pour pla-nifier les actions pouvant nous ai-der à réaliser les priorités adop-tées lors de l’assemblée générale annuelle. Plus d’une soixantaine de personnes ont assisté à
l’assemblée et, à la demande des membres, il y a eu la formation d’un nouveau comité sur le dossier Santé Québec : Comité DSQ. Cette même journée, nous avons souli-gné le vingtième anniversaire de l’organisme. Aussi, le conseil d’ad-
ministration a nommé les
membres de l’exécutif et les res-ponsables des différents comités. Les membres du conseil d’adminis-tration et responsables des comi-
tés pour l’année 2013-2014 sont :
Présidente : Johanne Roy Responsable du comité
Le Voilier
Vice-président : Richard Petitclerc
Responsable du comité Vie associative
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9 10-11 11
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Merci aux membres de Droits et
recours Laurentides ……………….. Initiation à la formation
« Seul devant la cour en matières civiles » …………………… Dates marquantes et numéros utiles …………….…………. Le Protecteur du citoyen
Clause grand-père :
oui ou non ? ……………………… Chroniques juridiques
Dilapidation des biens :
Conséquences lors du partage du patrimoine familial ……………………………….
L’IVAC dit que je suis l’arti-
san de mon propre malheur, que puis-je faire ? ………………
Qui recevra la prestation
fiscale canadienne pour en-fants en cas de rupture ? ….
Joyeux anniversaire ! …………….. Édition spéciale Décembre 2013 Activité à venir ……………..………..
Trésorière : Suzanne Labrecque Responsable des comités
Conditions de travail et Financement et
co-responsable du comité Éthique
Secrétaire : Rolande Nadon Responsable des comités Traitement des plaintes et
Femmes et co-responsable du comité Éthique
Administrateur : Pierre Faucher
Responsable du comité DSQ
Administratrice : Manon Cyr
Administratrice : Sophie Longtin Représentante des employées
Denise Brouillard, coordonnatrice,
siégeant d’office au conseil d’administration,
sans droit de vote.
En route pour une 21e année, tous les membres des comités, le con-seil d’administration et l’équipe de Droits et recours Laurentides vous souhaitent une très belle année 2013-2014.
Johanne Roy
Présidente
Le Voilier
Par Denise Brouillard Coordonnatrice
L’année 2013 marque le 20e an-
niversaire de Droits et recours
Laurentides. Il y a 20 ans, l’or-
ganisme a vu le jour grâce à
l’implication bénévole de pion-
nières et pionniers en promotion
et en défense des droits en san-
té mentale. Ils ont travaillé d’ar-
rache-pied à la création d’un
organisme qui, 20 ans plus tard,
poursuit sa route.
En 1993, il faut dire que la ve-
nue au monde de l’organisme
créait des résistances au sein du
réseau institutionnel. L’orga-
nisme bousculait des concep-
tions sur la santé mentale et sur
les capacités des personnes de
décider pour elles-mêmes.
Les personnes qui ont des pro-
blèmes en santé mentale sont
fréquemment stigmatisées et
plus vulnérables. Elles sont sou-
vent confrontées à des situations
de pauvreté. Les préjugés sont
tenaces et leur crédibilité est en-
core trop souvent remise en
question. Malgré ces conditions
difficiles, elles se sont regrou-
pées et ont entrepris la défense
collective de leurs droits. Elles
ont pris la parole pour dénoncer
les injustices.
Le point de départ de toute dé-
marche à Droits et recours Lau-
rentides est la volonté des per-
sonnes directement concernées.
C’est une démarche d’appropria-
tion collective et indivi-
duelle du pouvoir d’agir.
Au fil des années, l’orga-
nisme a pu compter sur le
dévouement et l’engage-
ment des membres de son
conseil d’administration,
de ses comités de travail
ainsi que de ses béné-
voles.
Le 7 juin dernier, lors de
son assemblée générale
annuelle, c’est avec ses
membres que l’événement a
été souligné. Une soixantaine
de personnes étaient présentes
et provenaient de différentes
municipalités des Laurentides.
Un immense gâteau, des rires,
des retrouvailles et des témoi-
gnages ont marqué l’événe-
ment. Afin de marquer les 20
ans de défense des droits en
santé mentale dans les Lauren-
tides, chaque membre à l’orga-
nisme reçoit un agenda, un
stylo ainsi que sac à bandou-
lière pour documents. Fêter 20
ans avec ses membres a été
une grande stimulation à pour-
suivre la mission de l’orga-
nisme.
Si le cœur de Droits et recours
Laurentides est sa mission de
promotion et de défense des
droits en santé mentale, ce qui
lui permet d’avancer au quoti-
dien pour un meilleur collectif,
c’est l’énergie de ses membres.
Un gros merci à vous toutes et
à vous tous pour cette réalisa-
tion collective.
Le bulletin d’information de Droits et recours Laurentides est pro-duit par le comité Le Voilier. Les membres du comité Vie associa-tive participent à l’envoi du bulletin aux destinataires. Il y aura 3 éditions cette année, incluant une édition spéciale du temps des Fêtes. Chaque numéro est tiré à 400 exemplaires et est distribué :
aux membres de Droits et recours Laurentides et aux
abonnés;
à plus de 150 organismes, établissements, maires,
députéEs, dans la région des Laurentides;
aux personnes et organismes qui supportent les
actions de Droits et recours Laurentides;
à d’autres groupes de promotion et de défense des
droits en santé mentale.
Merci!
Volume 13 numéro 3
Seul devant la cour
D epuis quelques années, nous observons
que de plus en plus de personnes se
présentent seules devant les tribunaux,
sans avocat.
La Fondation du Barreau du Québec a produit
plusieurs guides qui mettent à la disposition
des personnes des renseignements d’ordre
général afin de les aider à mieux comprendre
les principales étapes du processus judiciaire.
Nous vous proposons une rencontre d’informa-
tion ayant pour thème « Seul devant la cour Seul devant la cour
en matières civilesen matières civiles ». Cette rencontre d’une
durée d’environ deux heures s’inscrit dans le
cadre des activités collectives de l’organisme.
Ensemble, nous regarderons brièvement les
huit étapes proposées par la Fondation :
DATE : Jeudi, 3 octobre 2013
HEURE : De 13 h 30 à 15 h 30
LIEU : Droits et recours Laurentides
227, rue Saint-Georges, bureau 104
Saint-Jérôme QC J7Z 2C2
POUR QUI ? Les membres actifs ou sympathisants de
l’organisme ou toute personne ayant ou
ayant eu des problèmes de santé mentale.
INFORMATION ET RÉSERVATION :
450-436-4633 • 1-800-361-4633
Le choix d’être représenté par un
avocat;
Le rôle de chacun;
Le dépôt d’une demande en justice;
Le déroulement de l’instance;
La préparation du procès;
Le procès;
Les étapes suivant le jugement;
Les modes de règlement des différends.
Par ailleurs, pour les personnes intéressées à aller plus
loin, nous pouvons organiser des séances d’informations
pour approfondir ces étapes, avec un minimum de cinq
personnes participantes.
Les places étant limitées, vous DEVEZ RÉSERVER votre
place AU PLUS TARD lundi le 30 SEPTEMBRE 2013
Initiation à la formation :
en matières civiles
Le Voilier
santé mentale, famille, internet, idées suicidaires… Informe-toi.
Confidentiel et gratuit. Partout au Québec. 24 heures / 7 jours. http://teljeunes.com
Ligne Parents
1-800-361-5085
Service d’intervention ponctuel offert par des intervenants professionnels à tous les
parents d’enfants de 0 à 20 ans. Confidentiel et gratuit.
Partout au Québec. Jour et nuit. http://www.fondationteljeunes.org/fr/
ligneparents
S.O.S. Violence conjugale 1-800-363-9010
Accueil, évaluation et référence Anonyme, confidentiel et gratuit.
Partout au Québec. 24 heures / 7 jours http://www.sosviolenceconjugale.ca/
En 2004, la Journée mondiale de la santé mentale mettait l'accent sur les liens entre santé mentale et santé physique. Les données dont on dispose aujourd'hui indiquent que les personnes atteintes de maladies mentales, et en particulier celles qui sont placées en établissement, pré-sentent des taux de mortalité par cancer et par cardiopathie plus élevés que la population générale. Lorsque l’on traite une maladie, il faut examiner la personne globale, dans tout
« Il y a beaucoup de causes pour les-quelles je suis prêt à mourir mais aucune cause pour laquelle je suis prêt à tuer. » Mahatma Gandhi Autobiographie ou mes expériences de vérité, 1927
La Journée internationale de la non-violence est célébrée le 2 octobre, jour anniversaire de la naissance du Mahatma Gandhi, chef du mouvement pour l’indé-pendance de l’Inde et pionnier de la phi-losophie et de la stratégie de la non-violence. Citant les propos de Gandhi, [le Ministre des Affaires étrangères de l’Inde, M. Anand Sharma] a dit : « La non-violence est la plus grande force que l’humanité ait à sa portée. Elle est plus puissante que l’arme la plus des-tructive inventée par l’ingéniosité de l’homme ».
QUELQUES NUMÉROS
Agressions sexuelles 1-888-933-9007
Une équipe d’intervenantes
spécialement formées reçoit vos appels, évalue vos besoins et vous informe sur les procédures à suivre. Elle vous dirige vers les ressources appro-priées d’aide et de protection les plus
près de chez vous. Écoute et références. Confidentiel,
gratuit et bilingue. Partout au Québec. 24 heures / 7 jours. http://agressionssexuelles.gouv.qc.ca
Aide Abus Aînés
1-888-489-ABUS (2287)
Aide aux aînés qui subissent des abus et de la maltraitance. Pour toute personne concernée (citoyen âgé, proche aidant, membre de la famille, intervenant, etc.)
Confidentiel et bilingue (anglais et français). Partout au Québec.
8 à 20 heures / 7 jours. http://www.aideabusaines.ca/
Tel-Jeunes
1-800-263-2266 Intimidation, taxage, violence, drogue, grossesse, avortement, amitié, amour,
son ensemble. Pour cela, ceux qui dis-pensent des soins de santé – mentale et physique – doivent conjuguer leurs ef-forts dans l’exercice de leurs responsabili-tés et mettre leurs compétences en com-mun. En cette Journée mondiale de la santé mentale, prenons l’engagement d’adopter une démarche holistique et de soigner en même temps le corps et l’es-prit.
GROUPES D’ENTRAIDE
L’Arc-en-soi Rivière-Rouge
Téléphone : 819-275-2060 Sans frais : 1-866-230-2060
Atelier ensemble on s’tient
Saint-Eustache
Téléphone : 450-623-1561
Centre aux sources Lachute
Téléphone : 450-562-0673
L’Échelon des Pays-d’en-Haut Piedmont
Téléphone : 450-227-1996
L’Envolée Sainte-Agathe-des-Monts
Téléphone : 819-326-5778
Harfang des neiges Saint-Jérôme
Téléphone : 450-565-1161
La Licorne Sainte-Thérèse
Téléphone : 450-433-9084
Phobies-Zéro Blainville et Saint-Jérôme
Téléphone : 1-866-922-0002 http://phobies-zero.qc.ca
L'extrême pauvreté perpétue le cycle de la violence et de la discrimination qui marginalise souvent les droits fondamen-taux des femmes et des enfants vivant dans la pauvreté. Elle détruit la vie et le moral des gens; elle tue plus d'enfants, d'adolescents et d'adultes que n'importe quelle guerre. Chaque jour, les personnes vivant dans l'extrême pauvreté doivent faire face au manque de nourriture, de logement et d'accès aux services essen-
Dates marquantes et quelques numéros utilesDates marquantes et quelques numéros utilesDates marquantes et quelques numéros utiles
Volume 13 numéro 3
Message de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, 25 novembre 2012
« Fondé sur les valeurs de solidarité et de confiance mutuelle, le volontariat trans-
cende les frontières culturelles, linguis-tiques et géographiques. En donnant de leur temps et en mobilisant leurs compé-tences bénévolement, les volontaires eux-mêmes s’élèvent par un rare sens du devoir. » M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU 5 décembre 2012
Le bénévolat au Québec Site Web :
http://www.benevolat.gouv.qc.ca/
« L’idée de solidarité humaine à l’échelle mondiale peut changer le monde. (…) La solidarité, ce n’est pas que la compassion. Elle est un sentiment d’unité et de res-ponsabilité commune. » Lech Walesa, cofondateur du mouvement ouvrier Solidarnosc et lauréat du prix Nobel de la paix en 1983.
La justice sociale est une condition fonda-mentale de la coexistence pacifique et prospère des hommes au sein des nations et entre les nations elles-mêmes. Nous servons la justice sociale lorsque nous défendons l’égalité des sexes ou les droits des peuples autochtones et des migrants. Nous faisons progresser la jus-tice sociale lorsque nous abattons les obstacles liés au sexe, à l’âge, à la race, à l’appartenance ethnique, à la religion, à la culture ou au handicap.
tiels. Ils endurent des conditions de tra-vail dangereuses et vivent dans des envi-ronnements de vie précaires, dégradés et dangereux.
Collectif pour un Québec sans pauvreté
Site Web : http://www.pauvrete.qc.ca/
En proclamant la Journée mondiale de la philosophie en 2005, la Conférence géné-rale de l’Organisation a accentué l'impor-tance de cette discipline, surtout pour les jeunes, et a souligné que « la philosophie est une discipline qui encourage la pen-sée critique et indépendante, à même d’œuvrer pour une meilleure compréhen-sion du monde et de promouvoir la tolé-rance et la paix ».
QUELQUES SITES
Présentation de philosophes http://www.philo5.com
La compagnie des philosophes
http://cdesphilosophes.org
Philopolis Montréal http://www.philopolis.net
« Dans le monde entier, des millions de femmes et de filles sont agressées, bat-tues, violées, mutilées ou même assassi-nées, victimes en cela de violations cho-quantes de leurs droits fondamentaux. [...] nous devons remettre en cause les fondements mêmes de la culture de dis-crimination qui permet à la violence de se
perpétuer. « À l’occasion de cette Journée internatio-nale, je demande à tous les gouverne-ments de tenir l’engagement qu’ils ont pris de faire cesser toutes les formes de violence contre les femmes et les filles dans toutes les régions du monde, et j’exhorte tout un chacun à soutenir la réalisation de cet objectif important. »
La Journée internationale des femmes est célébrée dans de nombreux pays à tra-vers le monde. C'est un jour où les femmes sont reconnues pour leurs réali-sations, sans égard aux divisions, qu'elles soient nationales, ethniques, linguis-tiques, culturelles, économiques ou poli-
tiques. C'est une occasion de faire le point sur les luttes et les réalisations pas-sées, et surtout, de préparer l'avenir et les opportunités qui attendent les futures générations de femmes.
Carrefour des femmes de Lachute Téléphone : 450-562-7122
Site Web : http://cafela.org/
Centre de femmes La Colombe Saint-Agathe-des-Monts
Téléphone : 819-326-4779
Centre de femmes La Mouvance Saint-Eustache
Téléphone : 450-472-7245 Site Web : http://lamouvance.ca/
Centre de femmes
Les Unes et les Autres Saint-Jérôme
Téléphone : 450-432-5642
Centre de femmes Libér’Elles Mirabel
Téléphone : 450-594-0556
Centre de femmes Signée Femmes Rivière-Rouge
Téléphone : 819-275-5455
Centre Rayons de femmes Sainte-Thérèse
Téléphone : 450-437-0890
Journées internationales ou Journées mondiales?
Les Journées internationales sont ini-tiées par les États Membres des Nations Unies, alors que les Journées mondiales le sont par les institutions spécialisées des Nations Unies. (https://www.un.org/
fr/events/observances/)
Sources :
https://www.un.org/fr/ http://www.journee-mondiale.com
Dates marquantes et quelques numéros utilesDates marquantes et quelques numéros utilesDates marquantes et quelques numéros utiles
Le Voilier
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Un usager dénonce que la clause
grand-père n’a pas été appliquée
afin de lui permettre de récupé-
rer les heures qui ont été cou-
pées dans le programme DIMOS
– volet soutien à la personne.
Le programme DIMOS est une
aide financière qui permet aux
personnes handicapées de rece-
voir des services d'aide à domi-
cile. Une clause grand-père est
une disposition légale permet-
tant que, lors de l'adoption d'une
nouvelle loi, les conditions de
l'ancienne loi puissent s'appli-
quer à ceux qui en bénéficiaient
déjà.
L’usager était admissible à 8
heures de soutien à domicile
avant modifications aux normes,
mais ces heures ont été coupées
à la suite de l’application de ces
nouvelles normes.
La clause grand-père peut
s’appliquer seulement lorsque
la condition de l’usager est res-
tée la même que celle qui pré-
valait avant l’application du
nouveau cadre normatif.
Sous le cadre précédent, le
centre de santé et de services
sociaux (CSSS) avait jugé op-
portun d’accorder à cet usager
8 heures de soutien à domicile
par semaine.
L’évaluation de sa situation,
effectuée avant les change-
ments normatifs, est d’ailleurs
similaire à celle qui prévaut
actuellement. En effet, son
épouse avait repris le travail,
sa maison était adaptée et ses
enfants avaient tous atteint
l’âge de l’adolescence.
À la lumière de ce qui précède, le Protecteur du citoyen considère que
l’usager pourrait être éligible à la clause grand-père. Conséquemment, il recommande au CSSS de :
reconsidérer la possibilité d’accor-
der une clause grand-père à l’usa-ger en comparant sa dernière éva-
luation avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre normatif et sa plus récente évaluation.
Le CSSS a accepté la recommandation du Protecteur du citoyen.
◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊◊
Publié le 2013-07-01 Veuillez noter que depuis la publication de ce résultat d'enquête, des changements dans les règlements ou les politiques des ministères ou organismes en cause ont pu survenir, notamment à la suite de l'inter-vention du Protecteur du citoyen. Par con-séquent, une nouvelle enquête sur un cas similaire pourrait mener à une conclusion différente.
Retrouvez cette décision et bien d’autres
sur le site du Protecteur du citoyen : http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/
Le Protecteur du citoyen examine les plaintes des personnes, entreprises, groupes ou associations qui croient avoir été traitées de manière injuste ou incorrecte par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou en-core par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (recours de deuxième niveau dans ce sec-teur). Voici le résultat d’une enquête menée récemment par le Protecteur du citoyen.
« Donner la liberté au monde par la force est une étrange entreprise pleine de chances mauvaises. En
la donnant, on la retire. » « On n'enseigne pas ce que l'on sait ou ce que l'on croit savoir : on n'enseigne et on ne peut enseigner que ce que l'on est. »
« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. »
« L'abondance est le fruit d'une
bonne administration. » « On ne fait pas la guerre pour se débarrasser de la guerre. » « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent
les mots. »
— Jean Jaurès
Volume 13 numéro 3
Chronique juridique* Vol. 5, numéro 8 Texte de Me Nathalie Lefebvre, avocate au bureau d’aide juridique Crémazie à Montréal
ous êtes mariée à Pierre
depuis 20 ans. Vous l’avez
quitté en raison de son
problème de jeu. Il vous a avoué
qu’il se rendait quotidiennement
au casino de Montréal. Deux
mois avant votre séparation,
vous avez constaté que Pierre
avait retiré la totalité de son
REER, soit 20 000 $. De votre
côté, vous aviez accumulé 15
000 $ de REER durant la vie
commune. Vous vous demandez
si vous devrez le partager avec
Pierre.
Le patrimoine familial a pour ob-
jectif de créer une union écono-
mique entre les époux. Les
époux contribuent au patrimoine
soit en argent, en biens ou en
services. En règle générale, lors
d’un divorce ou d’une séparation
de corps, la valeur du patrimoine
familial est partagée également
entre les époux. Exceptionnelle-
ment, la valeur du patrimoine
peut être partagée de façon iné-
gale, notamment en ne procé-
dant pas au partage d’un bien tel
un REER. L’un des motifs justi-
fiant le par-
tage inégal
est le com-
portement
irresponsable
d’un époux,
comme celui
de Pierre, qui
choisit d’en-
gloutir son
argent au ca-
sino. Il faut
alors démon-
trer que, par ses actes, Pierre a
violé son obligation de contribuer
à la formation ou au maintien du
patrimoine familial et qu’une in-
justice résulterait du partage égal
de celui-ci.
Par ailleurs, les dispositions du
Code civil du Québec prévoient
que lorsqu’un époux a « aliéné ou
diverti », c’est-à-dire vendu, don-
né, disposé d’un bien du patri-
moine familial dans l’année pré-
cédant la demande en divorce ou
en séparation de corps, un paie-
ment compensatoire peut être
demandé au tribunal. S’il s’est
écoulé plus d’un an depuis que le
bien a été aliéné, cette demande
est aussi possible, mais il faudra
alors démontrer que cet acte a
été fait dans le but de diminuer la
part de l’autre époux.
Conséquemment, vous pouvez
demander au tribunal un paie-
ment compensatoire compte tenu
que Pierre vous a privé du par-
tage de son REER. Vous pourriez
également demander le partage
inégal de la valeur du patrimoine
familial en raison du comporte-
ment irresponsable de Pierre qui
a dilapidé son REER pour jouer au
casino plutôt que contribué à l’ac-
croissement du patri-
moine familial.
Si vous rencontrez
votre fardeau de
preuve, le tribunal
pourrait conclure que
vous pouvez
conserver l’entière
propriété de votre
REER.
* Les renseignements fournis dans [ces chroniques] ne constituent pas une inter-prétation juridique.
Ces chroniques juridiques sont produites par le
Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière 85, rue De Martigny Ouest Bureau C-3.10 Saint-Jérôme QC J7Y 3R8
Téléphone : 450-431-1122 Télécopieur : 450-431-6587 Site Web : www.csj.qc.ca
Le Voilier
Chronique juridique* Vol. 5, numéro 7 Texte de Me Bruno Boucher, avocat au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal
ierre-Olivier est un con-
sommateur occasionnel de
stupéfiants illicites. Un
jour, il contacte un ami afin qu’il
lui en procure pour une fête qu’il
organise chez lui cette fin de se-
maine. Lors d’une rencontre
quelques heures après la tran-
saction, une altercation verbale
s’élève entre les deux hommes
relativement à une vieille que-
relle de cœur remontant à plu-
sieurs années. Durant ces
échanges, l’ami de Pierre-Olivier
s’emporte et s’en prend à lui
physiquement, le blessant sé-
rieusement.
Après les événements, la police
intervient et Pierre-Olivier dé-
pose une demande après de la
Direction de l’indemnisation des
victimes d’actes criminels
(l’IVAC) afin d’être indemnisé
pour ses blessures. À sa grande
surprise, sa demande est refu-
sée en raison du fait qu’il aurait
contribué à ses blessures par sa
« faute lourde », puisque
l’agression s’est déroulée dans le
cadre d’une transaction illicite.
Pierre-Olivier est déconcerté et il
se demande s’il dispose d’un re-
cours pour faire renverser cette
décision.
Pour comprendre la décision, il
faut savoir que la loi spécifie que
la victime qui, par sa faute
lourde, a contribué à ses bles-
sures ou à sa mort n’a pas droit
aux prestations de l’IVAC. Ce
même principe s’applique égale-
ment à un proche de la victime
qui réclame des prestations à la
suite du crime commis, alors qu’il
a lui-même pris part à l’infraction
ou a, par sa faute lourde, contri-
bué aux blessures ou au décès de
la victime (par exemple, une con-
jointe qui réclame une rente pour
le remboursement de frais de
psychothérapie à la suite du dé-
cès de son mari alors qu’elle a
participé au complot pour le faire
assassiner).
Cette exclusion résulte de l’objec-
tif de la loi d’indemniser les vic-
times innocentes et d’éviter,
comme le rappellent régulière-
ment les tribunaux, que l’IVAC ne
devienne une sorte d’assurance
invalidité pour les victimes du mi-
lieu criminel.
Cependant, afin de pouvoir appli-
quer cette exclusion, il appartient
à l’IVAC d’établir qu’il y a un lien
direct entre l’activité illicite et la
blessure qui est survenue. Cette
preuve est bien facile à faire lors-
qu’un collecteur de dettes de
drogue se fait agresser par un «
Client » insatisfait ou lorsqu’un
membre d’un gang criminalisé se
fait agresser dans le cadre d’un «
règlement de compte ». En effet,
dans ces situations, il est évident
que la victime accepte le risque
relié à ses activités criminelles, ou
du moins fait preuve d’une insou-
ciance inexcusable pour les consé-
quences qui peuvent en découler.
Toutefois, dans le cas de Pierre-
Olivier, malgré le fait que l’agres-
sion se soit déroulée dans la
même soirée qu’une transaction
illicite et entre les mêmes parties,
l’agression n’avait aucun lien avec
la transaction et elle aurait bien
pu avoir eu lieu à un tout autre
moment, alors que les deux
hommes se seraient croisés dans
un événement social, par
exemple. Pierre-Olivier aurait
donc tout avantage à contester
son refus afin de faire valoir ses
droits auprès de l’IVAC puisqu’il
aurait de bonnes chances
d’obtenir gain de cause.
* Les renseignements fournis dans [ces chroniques] ne constituent pas une inter-prétation juridique.
Ces chroniques juridiques sont produites par le
Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière 85, rue De Martigny Ouest Bureau C-3.10 Saint-Jérôme QC J7Y 3R8
Téléphone : 450-431-1122 Télécopieur : 450-431-6587 Site Web : www.csj.qc.ca
Volume 13 numéro 3
Chronique juridique* Vol. 5, numéro 12 Texte de Me Karine Ruel, avocate au bureau d’aide juridique de Montréal-Nord
a prestation fiscale cana-
dienne pour enfants (ci-
après PFCE) est un paie-
ment mensuel non imposable
versé aux familles admissibles,
pour les aider à subvenir aux
besoins de leurs enfants de
moins de 18 ans.
Pour avoir droit de recevoir la-
dite prestation, chacune des
conditions suivantes doit être
remplie:
1. Habiter avec l’enfant de
moins de 18 ans. Notez qu’il
est possible que l’enfant ha-
bite avec l’autre parent pour
une période temporaire, par
exemple pendant les va-
cances d’été.
2. Être le principal responsable
des soins et de l’éducation de
l’enfant. En cas de garde par-
tagée, deux personnes peu-
vent être considérées comme
étant le principal responsable
des soins et de l’éduca-
tion de l’enfant.
3. Résider au Canada, au
sens de la Loi de l’impôt
sur le revenu1, c’est-à-
dire être présent sur le
territoire canadien et y
avoir suffisamment de
liens d’attache.
4. Être ou avoir un con-
joint de fait ou un
époux qui est :
a. citoyen canadien
b. résident permanent
c. une personne protégée
au sens de la Loi sur l’im-
migration et la protection
des réfugiés2, ou
d. un résident temporaire, à
certaines conditions.
Évidemment, il faut aussi avoir
fait, ainsi que son conjoint de fait
ou son époux, ses déclarations de
revenus. En effet, le montant de
la PFCE est calculé en fonction
des revenus de la personne de-
manderesse et de son conjoint de
fait ou de son époux.
En cas de séparation ou
de divorce, il arrive que
les parents conviennent,
par exemple,
que la mère (ou le père)
recevra
la PFCE complète alors
que les parties exercent
une garde partagée. Une
telle entente est con-
traire à la Loi de l’impôt
sur le revenu.
Il peut aussi arriver que,
dans les faits, la garde et les
droits d’accès soient exercés diffé-
remment de ce qui a été prévu au
consentement ou dans le juge-
ment. Dans ce cas, les faits au-
ront préséance sur le consente-
ment ou le jugement afin de dé-
terminer à qui doit être versée la
PFCE.
1 L.R.C. 1985, ch.1 (5e suppl.). 2 L.C. 2001, ch. 27.
* Les renseignements fournis dans [ces chroniques] ne constituent pas une inter-prétation juridique.
Ces chroniques juridiques sont produites par le
Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière 85, rue De Martigny Ouest Bureau C-3.10 Saint-Jérôme QC J7Y 3R8
Téléphone : 450-431-1122 Télécopieur : 450-431-6587 Site Web : www.csj.qc.ca
Diane Allard
4 octobre
Saint-Jérôme
Line Chiquette
4 octobre
Saint-Sauveur
Dominic Proulx
9 octobre
Saint-Eustache
Sophie Longtin
11 octobre
Saint-Jérôme
Jacques Guay
14 octobre
Sainte-Sophie
Fernand Lachaîne
15 octobre
Saint-Jérôme
Diane Lebeau
17 octobre
Saint-Jérôme
Diane Corbeil
19 octobre
Saint-Jérôme
Myriam Raymond
24 octobre
Saint-Sauveur
Madeleine Guilemette
2 novembre
Saint-Jérôme
Lucille Caron
3 novembre
Saint-Eustache
Lynda Bergeron
11 novembre
Saint-Eustache
Pierre Faucher
Le Voilier
Martine Major
22 janvier
Sainte-Sophie
Thérèse Badeau Lafleur
29 janvier
Saint-Jérôme
Francine Lauzon
30 janvier
Mont-Laurier
Alain Fortin
2 février
Saint-Eustache
Clémence Castonguay
5 février
Saint-Sauveur
Lyne Dufour
7 février
Saint-Jérôme
Michel Brun
7 février
Saint-Jérôme
Jocelyne Bélisle
13 février
Sainte-Sophie
Michelle Pagé
17 février
Saint-Colomban
Noëlla Perron
25 février
Saint-Jérôme
Nicole Touchette
27 février
Saint-Jérôme
Ghislaine Lefrançois Poirier
28 février
Saint-Jérôme
Carole Chassé
13 novembre
Sainte-Adèle
Andrée Houle
20 novembre
Lachute
Nicole Enrico
20 novembre
Sainte-Agathe-des-Monts
Lise Gareau
23 novembre
Saint-Jérôme
Manon Cyr
26 novembre
Sainte-Adèle
Mildred Desharnais
26 novembre
Saint-Jérôme
Laurette Sigouin
4 décembre
Saint-Jérôme
Sylvain Roux
19 décembre
Saint-Eustache
Daniel Germain
26 décembre
Saint-Jérôme
Jocelyne Richard
10 janvier
Mont-Laurier
Fernande Jacques
16 janvier
Saint-Eustache
Judith Paquin
22 janvier
Sainte-Adèle
L’occasion est belle pour te dire que tu es une personne digne de
mention…
et de t’offrir les vœux les meilleurs pour un jour
rempli de bonheur.
Volume 13 numéro 3
2 mars
Saint-Jérôme
Bruno De Lamirande
3 mars
Saint-Jérôme
Johanne Roy
10 mars
Sainte-Sophie
Pierre Turcotte
13 mars
Saint-Eustache
Robert Viau
13 mars
Saint-Jérôme
Manon Guillemette
15 mars
Sainte-Sophie
Nathalie Lacroix
16 mars
Saint-Jérôme
Richard Petitclerc
17 mars
Sainte-Adèle
Paulette Forget
18 mars
Saint-Jérôme
Jacques Alain
23 mars
Sainte-Adèle
Christiane Bergeron
24 mars
Saint-Sauveur
Solange Fontaine Santimi
24 mars
Lachute
Source des pensées :
http://gigietcram.net
http://www.dicocitations.com http://www.anniversaire-60-100.com
On a deux vies, et la deuxième commence quand on se rend compte
qu’on en a qu’une.
C ette année, l’édition spéciale du Voilier de décembre 2013 sera entièrement consacrée
aux textes que nous recevrons des
membres et des amis de l’organisme.
Partagez avec nous vos expériences, vos rêves,
vos espoirs, vos souhaits, vos idéaux, vos projets, vos poèmes…
Vous pouvez nous faire parvenir vos textes tout au
long de l’année, c’est-à-dire dès maintenant !
Tous les textes reçus à nos locaux d’ici le lundi 2 décembre 2013 paraîtront dans
l’édition spéciale de décembre.
Édition spéciale Décembre 2013 Toutes les personnes qui auront contribué à l’édition spéciale recevront un exemplaire
entièrement COULEUR du Voilier.
Vous pouvez nous faire parvenir vos textes...
Par télécopieur :
450-436-5099
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Droits et recours Laurentides C.P. 501
Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5V2
Au plaisir de vous lire !
est un organisme communautaire voué à la
promotion, au respect et à la défense des droits des personnes qui ont ou qui ont eu des problèmes de santé mentale dans la région des Laurentides.
227, rue Saint-Georges, bureau 104, C.P. 501, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5V2
450-436-4633 1-800-361-4633 Télécopieur : 450-436-5099
[email protected] http://droitsetrecourslaurentides.org
Avoir un préjugé fa-
vorable envers la
personne.
Donner à la per-
sonne le rôle princi-pal dans la défense de ses droits.
Respecter le chemi-
nement, le rythme, les valeurs, les choix et les besoins expri-més par la per-sonne.
Développer les com-
pétences de la per-sonne afin qu’elle soit en mesure de faire valoir elle-même ses droits et de pouvoir éventuel-
lement aider ses proches à le faire.
Les actions visent à améliorer les conditions de vie des personnes et à initier un changement
de mentalité (compréhension, ouver-ture et tolérance) dans la communauté.
Promouvoir, protéger et défendre
les droits individuels et collectifs
des personnes, ou des groupes de personnes, vivant des problèmes de santé mentale dans le région des Laurentides.
Offrir l’aide et l’accompagnement
nécessaires aux personnes (ou
groupes) qui le désirent en vue
de la recherche d’une meil-leure qualité de vie et d’un
plus grand respect de la per-sonne. Le tout devant favori-ser la responsabilisation de la personne, le respect de son rythme et de sa compétence.
Organiser des rencontres, dis-
cussions ou colloques et activi-
tés dans le but de former ou d’informer en matière de dé-
fense des droits et d’accom-pagnement selon les prin-cipes de l’éducation popu-laire autonome.
Faire des recommandations
aux différentes instances po-
litiques.
Initiation à la formation
« Seul devant la cour en matières civiles »
Date : Jeudi, 3 octobre 2013
Heure : De 13 h 30 à 15 h 30
Lieu : Droits et recours Laurentides
227, rue Saint-Georges, bureau 104
Saint-Jérôme QC J7Z 2C2
Informations et réservations : 450-436-4633 • 1-800-361-4633