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Conseil Municipal : 27 novembre 2013 à 20h en mairie.

N°52 – Conseil Municipal du 25 septembre 2013

N°52 – Conseil Municipal du 25 septembre 2013

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) - APPROBATION

PREAMBULE

La délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) mettra un terme à dix

années de procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS), scindée en deux

phases successives.

La première phase a débuté par la délibération du 5 mars 2003 et s’est terminée par

l’arrêt du PLU en date du 4 juillet 2007 sans approbation.

La deuxième phase a été ouverte par délibération du 25 novembre 2009 et se termine

par la délibération d’approbation du 25/09/2013, après délibération du

27 février 2013 arrêtant le projet de PLU.

L’objectif principal de cette révision du POS en PLU était sa mise en compatibilité

avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Métropole Savoie approuvé

le 21 Juin 2005. Pour des raisons de modération de consommation d’espace, le SCOT

prévoyait, pour la Commune de La Biolle, une urbanisation supplémentaire de 36 ha et

donc une réduction drastique des surfaces urbanisables offertes par le POS de 1977.

Le fil rouge de cette révision, présenté par le Conseil Municipal à la population au gré

de 8 réunions de secteur, a été de rendre la réduction d’espaces urbanisables

respectueuse de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Cet article, d’un texte fondamental qui s’impose à tout autre et notamment au code

de l’urbanisme, stipule :

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce

n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et

sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Le Conseil Municipal a ainsi considéré que toute personne bénéficiaire d’un droit

octroyé par la Collectivité en est bien propriétaire et pas seulement dépositaire.

Ainsi, le respect de cette ligne dans la révision du PLU s’est traduit par l’utilisation

des transferts de COS, assurant par solidarité, les conditions d’une juste et préalable

indemnité à ceux qui sont privés de ce droit.

Le dossier de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 27 février 2013 a été soumis à la

consultation des personnes publiques associées pendant 3 mois, puis a fait l’objet

d’une enquête publique qui s’est déroulée du 24 juin au 24 juillet 2013.

Le Commissaire Enquêteur a rendu son procès verbal concernant les observations

inscrites sur le registre d’enquête publique ou annexées à celui-ci le 31 juillet 2013.

Celui-ci a fait l’objet d’une réponse de la commune en date du 8 août 2013.

Le rapport définitif du commissaire enquêteur est intervenu le 29 août 2013.

Aux remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU, les

réponses apportées par la Commune sont les suivantes :

I - MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES I - 1- OBSERVATIONS DE METROPOLE SAVOIE AU TITRE DU SCOT I - 1- A- Sur le Zonage du PLU arrêté Métropole Savoie souhaite que soient réduites les zones suivantes :

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Zone Nr Les Caves – La Croix du Sable : Suite à une demande des responsables du SCOT, le secteur des Caves, La Croix du sable sera réduit de Nr en Ne pour respecter le caractère agricole au SCOT, mais qui ne correspond pas à un secteur de qualité pour les agriculteurs, toujours du fait de son imbrication dans le tissu urbanisé. La zone Nr est réduite. La partie déjà urbanisée reste en UB. Celle faisant l’objet d’engagements (CU ou DP) reste en Nr.

Zone Nr Troissy : La zone se trouve dans l’enveloppe urbanisée du hameau et n’a aucune valeur agricole du fait de sa topographie pentue et de la proximité des constructions existantes. Elle sera maintenue au titre de l’extension du hameau.

Zone AUE1, au Chef-lieu, Route d’Annecy : La zone sera réduite en tenant compte du SCOT et des projets en cours d’extension d’une entreprise qui se situe actuellement dans le bâti existant. Il s’agit de RESPECT HOME qui construit des maisons modulaires en bois, qui veut bâtir une usine et des bureaux pour ses partenaires et qui créerait 15 emplois dans un premier temps. Actuellement 4 emplois ont d’ores et déjà été créés et 3 sous traitants intégrés. Les zones AUE et AUE2 seront supprimées et restituées en A

Souhait d’une coupure verte les Caves et la Croix du sable :

Une zone Ne (non constructible) est en place sur la Croix du Sable pour maintenir une coupure. I - 1-B- Sur le rapport de présentation du PLU arrêté

Evaluer la consommation du foncier en zones U et AU depuis 2005 dans la 3ème partie relative

aux choix d’aménagement : Cette remarque est prise en compte : le tableau de consommation foncière depuis 2005 est joint au dossier.

Dimensionnement global du PLU Les secteurs AU font l’objet d’Orientation d’Aménagement et Programmation (OAP). Ils correspondent aux études pré-opérationnelles d’urbanisme déjà réalisées. Les zones réceptrices de COS ne sont pas suffisamment importantes pour justifier des OAP. Le SCOT est respecté dans sa surface fixée à 36 hectares de zones U et AU.

6,7 ha en zone U, 7,4 ha en zone AU.

Soit au total 14 ha en zone urbanisée ou à urbaniser. 6 ha ont été consommés depuis 2005.

Justification des choix d’aménagement : justifier la surface de vente des commerces limitée à 300 m².

S’agissant du Centre-bourg, il n’est pas utile de développer des commerces de proximité de plus de 300 m² qui dénatureraient la vie du bourg. Une zone de maillage territorial est prévue au nord du bourg pour recevoir les commerces de plus de 300 m².

Revoir le Document d’Aménagement Commercial (DAC)

Le PLU sera bien compatible avec le DAC. Dans la zone UA, zone dense du Centre-bourg, il n’est pas souhaitable de laisser s’implanter des commerces de plus de 300 m2. Il s’agit de commerces de proximité.

I - 1-C- Sur le Règlement du PLU arrêté

Article 2 - Zone UE Les constructions nouvelles ou l’aménagement d’un bâtiment existant à usage de commerce sont autorisées, à conditions que la surface de plancher soit comprise entre 300 m² et 4 500 m² : cette remarque est prise en compte dans la zone UE.

Article 2 - Zone UE N’autoriser les activités commerciales qu’à condition qu’elles soient liées à l’activité artisanale ou industrielle : cette remarque est prise en compte en dehors de la Zone d’Aménagement Commercial (ZACOM) de centralité.

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Dans les Opérations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : appliquer soit un secteur de mixité sociale au titre de l’article L.123.1.5.16°, soit une servitude de mixité sociale au titre de l’article L. 123.2b :

L’application d’un secteur de mixité sociale est mise en place au titre de l’article L.123.1.5.16° du code de l’urbanisme, au Chef-lieu et à la Ville

Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Modifier la rédaction : Les constructions sur une même parcelle s’implantent les unes par rapport aux autres soit :

à une distance qui ne peut être inférieure à 8 m, en mitoyenneté.

La rédaction de l’article 8 est modifiée dans ce sens.

I - 1-D- Demandes diverses au titre du SCOT

Intégrer la parcelle B 744 en Uap au lieu de UB :

Cette modification est apportée.

Appliquer un secteur de mixité sociale ou une servitude de mixité sociale : Cette demande est prise en compte au Chef-lieu et à la Ville sur l’ensemble des OAP et périmètre défini sur le rapport de présentation comme étant une opération significative (Les Villards).

I - 2 - OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE :

I - 2 –A – Sur le Zonage du PLU arrêté

La Chambre d’agriculture demande de revoir les secteurs suivants :

Zone AUb La Ville à classer en zone agricole : La zone AU de La Ville fait l’objet de plusieurs CU ou DP de division. Cette zone classée en UD depuis le POS de 1977, n’est pas revendiquée par les agriculteurs du fait de son imbrication dans le tissu urbanisé. Cette zone AU est maintenue dans le cadre du développement de l’urbanisation continue du bourg. De plus elle était intégrée à l’orientation d’aménagement spécifique à ce secteur.

Zone Nr Les Caves – La Croix du Sable, zone Nr Troissy, zone Aue1 au Chef-lieu, route d’Annecy :

(Mêmes remarques que pour le SCOT)

Zone Apa Coutin à mettre en A : Un bâtiment agricole est repéré sur ce secteur. Il conviendrait de classer la zone en A pour permettre la construction de bâtiments agricoles et non en Apa, qui les interdit. Le bâtiment repéré est un tunnel de stockage de matériel bâti sans autorisation particulière. La commune n’a pas la volonté de voir construire des bâtiments agricoles dans ce secteur à forte valeur paysagère.

I - 2 – B – Sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU arrêté

Densification : zone « A » de zone AUb La Ville : Tout en souhaitant un classement en zone agricole (voir ci-dessus), la chambre d’agriculture souhaite une densification de ce secteur pour 9 à 19 logements : nous sommes dans un secteur de constructions individuelles en extrémité d’urbanisation du bourg avec une densité décroissante. Il n’est pas possible de prévoir une densification aussi importante. Le COS de 0,20 sera suffisant.

Zone « B » à classer en zone agricole : Cette zone AU sera maintenue dans le cadre du développement de l’urbanisation continue du bourg. De plus elle était intégrée à l’orientation d‘aménagement spécifique à ce secteur. Des CU favorables ont été délivrés sur ce secteur.

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Zone AU Chef-lieu : densifier davantage :

Un COS de 0,40 est bien suffisant. Le PLU prévoit 30 à 40 logements à l’hectare, ce qui correspond à la demande faite par la Chambre d’Agriculture. Nous souhaitons installer un concept d’éco quartier sur ce secteur. Il ne faut pas oublier que nous sommes dans une commune où le caractère rural prime.

Zone Nr Les Caves – La Croix du Sable : même remarque que le SCOT

La zone Nr a été réduite par un retour en Ne à la demande du SCOT. La zone UB est déjà urbanisée (CU ou PC acceptés). I - 2 – C – Sur le Rapport de présentation du PLU arrêté

Préciser les OAP pour atteindre les objectifs : Objectifs de réduction de la consommation

moyenne par logement Il ne revient pas aux opérations d’aménagement d’entrer dans le détail du nombre de logements qui est le résultat du rapport entre les superficies urbanisables et les COS supportables par les zones urbanisables.

I - 2 – D- Sur le Règlement du PLU arrêté

Article 11 :

Ne pas prévoir de pente minimale pour les locaux techniques agricoles : la règle ne s’applique qu’aux habitations. Le paragraphe est mieux organisé pour une meilleure compréhension.

I - 3 - OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES Cet avis reprend, en plus succinct, les arguments de la Chambre d’Agriculture et fait donc l’objet des mêmes réponses. Ce PLU sera beaucoup plus protecteur pour l’agriculture que ne l’est le POS actuel. Le procès d’intention fait aux élus de procéder à l’extension des constructions dans la zone agricole n’est pas recevable. Les zones Ne permettent justement de marquer l’arrêt de l’extension de la zone urbanisée.

I - 4- OBSERVATIONS DU CONSEIL GENERAL : I - 4– A - Sur l’urbanisation nouvelle et la Route Départementale (RD) 1201, le Conseil Général souhaite être consulté sur tout nouveau projet. Il va de soi que les services du Territoire de Développement Local (TDL) sont consultés dès qu’un projet se profile. Une étude est d’ailleurs en cours par le cabinet UGUET, en lien avec le TDL, pour la sécurisation de la traversée de La Biolle.

I - 4– B- Sur le Règlement du PLU arrêté

Recul pour les portails Comme préconisé nous demanderons, à l’article 6 du règlement, un recul de 5 m, en agglomération, au droit des garages et portails, pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée.

Ecoulement des eaux pluviales

L’article 4 est également revu pour que le débit de fuite n’impacte pas négativement les conditions d’écoulement des eaux pluviales.

Conventions avec le Conseil Général pour tous les projets de travaux

En règle générale, tous les travaux impactant une route départementale font l’objet d’un accord et d’une convention avec le Conseil Général.

Schéma directeur d’assainissement Nous sommes bien associés à la réflexion menée par la communauté de communes sur le schéma directeur d’assainissement.

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Ressources en eau : projet de Serrières S’agissant de la production d’eau potable, il est clair que les travaux menés actuellement de sécurisation des réseaux permettent d’attendre des travaux de plus grande ampleur notamment vers Serrières, travaux qui demanderont plus d’implication du Conseil général pour poursuivre la gestion globale de la ressource en eau sur ce secteur.

Différenciation entre les zones N et A

S’agissant enfin de la différenciation des zones A ou N, elle a été faite en fonction du besoin de protéger certaines zones non qualifiantes pour l’agriculture (N) ou des bonnes terres agricoles (A) en même temps que les secteurs paysagers à préserver de toute construction (Apa).

I - 5 - OBSERVATIONS DES SERVICES DE L’ETAT :

I - 5 –A – Sur le Zonage du PLU arrêté

Déclasser et reclasser en A : La Croix du Sable, Les Caves : mêmes remarques que le SCOT La zone Nr est réduite. La partie déjà urbanisée reste en UB. Celle faisant l’objet d’engagements (CU ou DP) reste en Nr.

Côtes de Troissy :

La zone Nr se trouve dans l’enveloppe urbanisée du hameau et n’a aucune valeur agricole du fait de sa topographie pentue et de la proximité des constructions existantes. Elle sera maintenue. Il est de plus impossible de lier les terrains déclarés sous Prime Herbagère Agroenvironnementale (PHAE) avec les documents d’urbanisme : la plupart des terrains agricoles de la commune étant en location et non en propriété, aucun propriétaire foncier n’acceptera de louer ses terres à un agriculteur si la PHAE induit un classement obligatoire en A. Ceci serait donc contre productif pour les agriculteurs. La parcelle 2136 n’existe pas et la zone concernée ne fait pas 3 ha mais 3 000 m².

Zone Nr des Villards : ces classements portent atteinte au devenir d’un GAEC

Ces terrains compris dans l’urbanisation existante sont une dent creuse et ne présentent pas un intérêt pérenne pour l’agriculture. Ces terrains appartiennent au propriétaire du GAEC qui lui même souhaite son maintien en zone urbanisable.

Reclasser en A les parcelles UA des Villards :

Ces terrains appartiennent à l’OPAC de la Savoie qui bénéficie d’un permis de construire sur cette zone pour du logement en accession sociale, du logement locatif social et des maisons individuelles. La consultation des entreprises est terminée et les travaux sont prêts à débuter. Le déclassement de cette zone n’est pas possible.

Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)

Indexer les plans et signaler un renvoi aux règles du PPRI : cette modification est effectuée.

Sites environnementaux, zones humides, forêts Ajuster le zonage Nzh au dimensionnement des zones humides : les zones humides sont classées en zone Nzh selon leur contour exact.

Revoir le zonage du marais du Parc et des Villards, ils devront être classés en A strict ou Nzh. Revoir le site Natura 2000 classé en Apa trop permissif.

Les zones humides sont bien classées en Nzh. La zone du pourtour, actuellement en prairie soumise au contrôle de l’arrêté de biotope est classée en Apa, moins permissive que la zone A car n’autorise pas les constructions agricoles.

Revoir le classement des ripisylves (berges boisées) prévu en zone N : mettre une protection renforcée surtout au ruisseau de Savigny (présence d’écrevisses) :

La zone N est suffisamment protectrice. Compte tenu de la qualité des cours d’eau, il y a bien longtemps que l’on ne trouve plus d’écrevisses à pattes blanches sur ce site. Il existe, il est vrai, quelques écrevisses américaines.

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I - 5 –B – Sur le rapport de présentation du PLU arrêté

Trame verte et bleue : tracé difficilement repérable : Une trame est mise en place au règlement graphique.

Manque 2 corridors sur 4 :

Une vérification est effectuée et le document corrigé.

I - 5- C – Sur les annexes du PLU arrêté

Eau potable : Remettre à jour avec le maillage Rigolet / Veïse : Les travaux du maillage sont terminés. La notice est annexée.

Mise à jour des servitudes d’utilité publique :

Substituer pièce 5c : la pièce nouvelle est jointe au dossier d’enquête

PPRI : Manque la note de présentation : La note de présentation du PPRI est ajoutée au dossier d’enquête.

Forêt :

Le plan des bois et forêts soumis au régime forestier et la réglementation des boisements doivent figurer en annexes : les plans sont trop anciens pour être manipulés.

Lotissement de + 10 ans : Joindre la liste des lotissements de plus de10 ans dont le règlement est maintenu : Il n’y a pas sur la commune de lotissement de plus de 10 ans dont le règlement est maintenu.

Bruit :

Faire figurer les prescriptions acoustiques en complément de la carte annexe 5.b ainsi que les arrêtés de classement : cette observation est prise en compte.

I - 5 – D – Sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU arrêté

justifier et expliquer les OAP dans le rapport de présentation : Un chapitre est ajouté.

I - 5 – E – Sur le rapport de présentation du PLU arrêté .

Expliquer le classement du secteur des Vignes de L’Orme : C’est la zone de fonctionnalité d’une zone humide classée en Ne.

Définir un COS spécifique pour la zone Nr :

Le COS est déjà fixé à 0,25.

Justifier la zone AUb de La Ville : Mêmes remarques que le SCOT

Analyse détaillée pour quantifier et qualifier la consommation foncière (le rapport de

présentation ne permet pas de vérifier la consommation d’espace limitée) : Un tableau de la consommation foncière depuis 2005 est annexé.

Argumenter les objectifs de modération de la consommation de foncier dans le PADD :

L’argumentation est détaillée par une comparaison de la consommation moyenne avant le PLU.

Justifier l’augmentation de la surface des zones artisanales. (ne pas déséquilibrer l’offre du Centre-bourg) : les zones AUe seront réduites comme demandé par la Chambre d’agriculture et le SCOT. La zone d’activité économique est essentiellement à vocation artisanale.

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Devenir des habitations incluses en zones artisanales : L’objectif est qu’elles évoluent vers de l’activité.

Réflexion sur la complémentarité avec la ZAC de Grésy-sur-Aix :

La ZAC de Grésy-sur-Aix concerne des activités commerciales de grandes surfaces. La Zone Artisanale de La Biolle et le secteur économique à développer concernent l’artisanat ou l’artisanat commercial.

Démontrer le réel besoin en activités économiques et justifier la consommation des bonnes

terres agricoles : Les zones AUe seront réduites comme demandé par la Chambre d’agriculture et le SCOT et restituées à l’espace agricole. La zone économique en bordure de Route Départementale (RD) est destinée à constituer une accroche sur la RD pour faire un appel pour les commerces du centre. Par ailleurs, plusieurs demandes d’installations d’artisans sont en attente. L’intégration de la zone économique dans le tissu urbain évite la constitution de nouvelles zones artisanales encore plus consommatrices de terres agricoles.

Elaborer des indicateurs pour l’évaluation du PLU : Des indicateurs sont mis en place pour suivre l’évolution du nombre de logements.

PPRI .Transcrire les contraintes issues du PPRI, manque la note de présentation du PPRI : une note est ajoutée. .Manque les informations sur la manière dont le risque est pris en compte : les parcelles concernées sont classées en zone inconstructible. .Inscrire le PPRI sur la liste des servitudes et mettre en adéquation avec l’annexe 5C : cette modification est ajoutée.

Risque sismique :

Corriger le classement en zone 4, niveau d’aléa moyen (depuis mai 2011) : cette correction est apportée.

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) :

Corriger le SDAGE a été approuvé le 20/11/2009 : Le PLU doit démontrer qu’il respecte l’objectif de non dégradation des zones humides identifiées : Le paragraphe est complété. Les zones Ne inconstructibles définitivement protègent les zones humides.

Mise à jour des servitudes d’utilité publique, corriger la liste des servitudes : cette correction est

apportée.

Bruit : Compléter le paragraphe pour expliquer ce qu’implique le classement axe sonore : ce complément est apporté.

Paragraphe 1.8.3 : Mentionner : classement imposant des prescriptions acoustiques : cette correction est apportée. I - 5 – F – Sur le règlement du PLU arrêté

Zone Nr : Fixer un COS spécifique définissant la densité maximale des constructions pouvant être implantées dans ce secteur : ce COS est fixé à 0,25.

En introduction de chaque zone : signaler le PPRI et les règles générales qui s’appliquent :

Ce signalement est effectué en dispositions générales.

Revoir le règlement des zones humides pour imposer aux constructions de ne pas perturber l’alimentation en eau de la zone humide :

Les zones Nzh ne peuvent accueillir que des équipements publics.

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I - 5 - G – Observations complémentaires

Affichage graphique de la mixité sociale : Cette remarque a été effectuée au titre du SCOT.

Mettre le nom des lieux dits, des routes, des communes limitrophes :

Cette correction est apportée.

Compléter la légende (rond orange = bâtiment agricole) : Cette correction est apportée.

Repérer les bâtiments agricoles non utilisés pouvant faire l’objet d’un changement de

destination : Ils sont traités comme les autres constructions existantes. Il n’est pas utile de les repérer.

Secteur sud – zone AUb La Ville : préconiser la typologie des logements et augmenter la densité :

La typologie des constructions est fonction du COS. La mixité sera recherchée. Densification : voir ci-dessus réponse au SCOT.

Secteur Chef-lieu : mettre les équipements publics en bordure de la RD pour une urbanisation

plus dense : Les équipements publics sont mis en place selon les opportunités et le foncier communal. Ils sont situés vers les équipements publics existants.

Zone AUe : préciser les aménagements des accès à RD :

Une étude est en cours par le Cabinet UGUET et les services du Conseil Général (TDL Aix les Bains)

Les OAP devraient préciser l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite : la loi réglemente cela.

Corriger la consommation foncière par logement : cette correction est apportée.

(différence : 1033 m² et 1045 m²) la bonne surface est 1045 m².

Eaux usées : Le schéma d’assainissement est en cours. Une carte d’aptitude des sols existe. La solution préconisée est déjà en place, la station d’Aix-les-Bains n’est pas saturée. Mettre à jour toutes les données : ces corrections sont apportées. Fournir l’aptitude des sols pour assainissement individuel : des cartes existent.

Habitat logement Mettre en cohérence les chiffres et surtout les actualiser ; taux d’évolution, taux de variation à revoir ; cohérence avec le PADD : ces corrections sont apportées.

Justifier la différence de superficie maximum des logements de fonction entre les zones A, UE et UL :

Contrairement à ce qui peut se passer en zone économique, un exploitant agricole doit résider proche de son exploitation avec sa famille. Il convient de porter à 120 m² la surface maximum des logements de fonction en zone A. (délibération du 10 juillet 2013). Ces règles sont revues de la façon suivante :

En zone A, la surface autorisée sera de 120 m² par logement intégré au volume du bâtiment agricole,

En zone UE la surface autorisée sera de 60 m² par logement, En zone UL la surface autorisée sera de 60 m² par logement.

Volet agriculture

Périmètre de protection des bâtiments d’élevage à faire figurer sur une carte : Cette correction est apportée dans le diagnostic.

Défense incendie

Mentionner les actions prévues et les délais pour remédier aux 52 poteaux incendie non conformes : Un programme sera mis en place en fonction des capacités financières de la commune. Une étude financière est en cours.

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Les différents secteurs les moins conformes pourront être équipés de citernes incendie. Ces installations ont déjà débuté.

Rectifier la date mise en œuvre du plan d’aménagement au paragraphe 2.2.1.1. :

Cette correction est apportée.

Article 2 zones Ua, Ub, AU Préciser si les autorisations de travaux dans les bâtiments agricoles existants portent sur le changement de destination ou la conservation du bâtiment : Elle peut porter sur les deux.

Zones Ue et AUe

Prévoir un prétraitement des eaux pluviales ayant ruisselé sur les parkings : cette correction est apportée.

Articles 6 et 7 zones Ub, Ue, Ul, AU, AUe et Nr

Diminuer la distance limite de la construction par rapport à la voie ou à la limite séparative : La distance a déjà été diminuée par rapport au POS et une règle permet l’implantation en limite en cas de simultanéité. La construction peut être en limite en zone UAp.

Article 7 zones Ua, Ub, AU, A,NU, NL, Nr

Préciser les modalités d’implantation des piscines : Les piscines sont traitées comme des annexes à l’habitation : à 1,50 m des limites séparatives.

Article 12 zones Ua, Ub, AU

Mentionner le ratio pour les hôtels-restaurants et fixer un mode de calcul : un exemple de calcul est ajouté.

Articles 1 et 2 zone A

Ne pas interdire les dépôts de matériaux non domestiques : L’objectif est de limiter les dépôts de matériaux à l’air libre. Les entrepôts sont destinés à l’entrepôt des matériaux.

Article 4 zones A, Apa, N

Prévoir la possibilité de raccordement à une source privée : cette correction est apportée.

Article Nl 2 Revoir la rédaction : L’interdiction des habitations légères de loisirs est volontaire puisque ce sont des aires naturelles.

Article 10 zones U, Ub, Aub, Nr

Fixer la limitation de hauteur à 9 m : la hauteur a été mise en place dans la logique de la forme urbaine actuelle et dans une volonté de ne pas avoir des hauteurs jugées trop hautes.

Article 15 zone Nr

Fixer les règles maximales de COS : le COS 0,25 est déjà mis en place. II - MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX OBSERVATIONS A L’ENQUÊTE PAR DES PARTICULIERS

Il s’agit de corrections d’erreurs :

II -1 - parcelles n°370-371 au lieu-dit « les Comborges » :

Un certificat d’urbanisme a été délivré le 5 janvier 2013 sur ces parcelles qui ont subi à tort un classement d’une partie en zone Ne interdisant toute construction. La partie en cause sera classée en Nr.

II – 2 – parcelle n° 1933 au lieu-dit « le grand Clos » :

Cette parcelle a été classée par erreur en zone AUS qui couvre également des parcelles déjà construites. Elle sera classée en Nr et les parcelles construites en UB, comme c’est le cas partout ailleurs dans la commune.

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II – 3 – parcelle n°364 au lieu-dit « les Comborges » : Une partie de cette parcelle a été classée par erreur en Apa. Elle sera classée en Nr. Cette modification fait l’objet d’une recommandation du Commissaire Enquêteur.

III - MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX OBSERVATIONS A L’ENQUÊTE PAR LA COMMUNE (délibération du 10 Juillet 2013)

Phasage de la zone AU du Chef-lieu : La zone AU du Centre-bourg est trop importante pour qu’un permis d’aménager sur son ensemble puisse être valablement envisagé. Il convient donc de créer des sous secteurs numérotés de 1 à 5 sans que cette numérotation ait une quelconque signification d’ordre hiérarchisé dans un phasage d’aménagement.

En zone A : limites d’implantation des bâtiments par rapport aux voies :

Une différenciation entre les différents types de constructions agricoles doit être opérée quant à leur distance d’implantation par rapport aux voies. Il est proposé pour :

les bâtiments d’une hauteur inférieure ou égale à 5 m : 9 m de l’axe, les bâtiments d’une hauteur supérieure à 5 m : 15 m de l’axe.

En zone A : surface des logements de fonction

Contrairement à ce qui peut se passer en zone économique, un exploitant agricole doit résider proche de son exploitation avec sa famille. Il convient de porter à 120 m² la surface maximum des logements de fonction en zone A.

En zone A : magasins de vente

De plus en plus les exploitants agricoles joignent à leur exploitation un magasin de vente directe de produits agricoles issus de leur exploitation. Il convient d’autoriser les magasins de vente de produits d’origine agricole en zone A.

Zone Uap : suppression du COS

La zone Uap est le secteur bâti de l’hyper centre. Il peut y avoir nécessité de construction sur une très petite unité foncière (Commerces). Il convient donc de supprimer le COS dans cette zone pour permettre les constructions sur de petites surfaces.

Limite de zone près des constructions :

Une limite de zone touchant les constructions ne permet pas les constructions annexes aux habitations. Il convient de façon générale de spécifier que les limites d’un changement de zone se situent à 8 m des constructions existantes ou en limite de propriété si elle est plus proche. IV - OBSERVATIONS GENERALES SUR L’EAU POTABLE :

S’agissant de l’eau potable, le Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable a montré que la ressource totale disponible actuelle pour l’ensemble du Syndicat Mixte du Rigolet, dont La Biolle est membre, est de 1 376 m3 / jour. La demande actuelle est de 1 276 m3 / jour. La demande future, extrapolée pour les années 2025/2030, en tenant compte de l’évolution des populations envisagée par les Communes serait de 1 670 m3 / jour, soit un manque d’eau de 300 m3 / jour par rapport à la quantité disponible actuelle. Pour La Biolle, seul le manque d’eau à l’horizon 2025 par rapport à la situation actuelle serait de 54 m3 / jour. Le bilan besoin ressources à l’échelle des communes interconnectées faisait donc apparaître un déficit important d’eau à l’étiage, nécessitant une solution structurante d’un point de vue ressource. Dans l’attente de la réalisation du projet de pompage dans la nappe de Serrières en Chautagne, à un horizon plus lointain, il a été nécessaire de réaliser au plus vite des travaux permettant au système de distribution alimenté par le Syndicat du Rigolet de répondre à l’ensemble de ses besoins et compatible avec le projet de Serrières. Cette nécessité est d’autant plus forte pour la commune de La Biolle, qui, de par sa position en extrémité de réseau, n’a pas accès à la ressource qui devrait lui être réservée en période d’étiage et pourrait connaître des manques d’eau.

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La recherche de nouvelles ressources a fait l’objet d’investigations, notamment sur le village de Savigny, sur la commune de La Biolle, rejetées par l’hydrogéologue. L’interconnexion avec la commune de Grésy-sur-Aix a été également écartée pour des questions techniques et de marge capacitaire en eau insuffisante pour satisfaire le bilan besoin ressource. De même le Syndicat du Sierroz ne dispose pas d’excédent disponible. L’interconnexion avec la commune d’Albens serait possible mais ne permettrait un transfert que de 4 à 8 m3 / h, insuffisant pour répondre aux besoins de sécurisation et de soutien d’étiage de manière satisfaisante.

La solution retenue par le Schéma Directeur est d’utiliser le droit d’eau excédentaire de la Commune d’Albens auprès du Syndicat de la Veïse pour soutenir l’étiage et sécuriser le système. En effet, entre ses ressources propres et le droit d’eau auprès du SIE de la Veïse, le volume disponible pour Albens en période d’étiage est de 2 628 m3 / jour. Son besoin en situation future (horizon 2025) a été estimé à 1 498 m3 / jour ce qui laisse un excédent disponible d’environ 1 130 m3 / jour, largement suffisant pour répondre aux besoins de soutien d’étiage et permettant également une substitution de la ressource du Rigolet en cas de problèmes (secours). (Il est rappelé que le besoin à l’horizon 2025 est de 300 m3 / jour sur ces 1 130 m3 / jour disponibles.) Le SIE de la Veïse a autorisé la commune d’Albens, par délibération, à disposer de son droit d’eau pour fournir un secours ou un soutien aux collectivités voisines.

Dans ce contexte, la Commune de La Biolle vient d’assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux de construction d’une canalisation de liaison entre le réservoir des Griots sur la commune d’Albens et le réseau d’eau de Saint Germain la Chambotte, sur lequel est raccordée La Biolle, pour une alimentation complémentaire. Cette canalisation assure la mutualisation et la sécurisation de la fourniture d’eau pour l’ensemble des communes membres. L’ensemble de ces ouvrages, qui seront remis au Syndicat Mixte du Rigolet, s’élèvent à 422 000 euros HT répartis ensuite entre toutes les communes, travaux financés à 75 % par le Conseil Général de la Savoie et l’Agence de l’Eau.

La commune de La Biolle, assurant pour son propre compte les travaux, dans l’attente d’un transfert à l’intercommunalité est donc maître d’ouvrage. Malgré des délibérations favorables des collectivités concernées, aucune convention n’a été signée entre les communes pour l’instant, la modification des statuts du Syndicat Mixte en cours lui permettra de recevoir la compétence de gestion de ce réseau nouvellement créé.

V - OBSERVATIONS GENERALES SUR LES TRANSFERTS DE COS :

La pratique du transfert de COS, répartie sur plusieurs secteurs de la commune, vise une égalité de traitement de tous les propriétaires se trouvant dans la même situation. Celui à qui l’on retire un droit de construire préalablement octroyé, parce qu’il tombe sous la contrainte d’une protection naturelle due à l’évolution législative ou règlementaire, se voit solidairement et donc financièrement aidé par celui à qui il reste une parcelle encore constructible (Art. 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen). Il faut rappeler qu’une parcelle ne peut être constructible que parce qu’elle bénéficie d’équipements publics financés par l’ensemble des contribuables. Il ne s’agit ni plus ni moins que de solidarité et de la juste reconnaissance de droits collectifs octroyés par la collectivité à certains, droits que cette même collectivité retire autoritairement et unilatéralement pour la protection du bien commun. S’il est vrai que cette procédure, parce qu’elle est d’abord méconnue, n’est que peu utilisée par d’autres collectivités, elle n’en n’est pas moins légale pour autant, puisque prévue par le Code de l’Urbanisme que nous estimons parfaitement respecter dans le cas présent.

L’article L 123-4 du Code de l’Urbanisme stipule en effet :

Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation du sol fixé pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone. Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces secteurs s'ajoutant alors aux possibilités transférées ; la densité maximale de construction dans ces secteurs est fixée par le règlement du plan.

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En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique publié au fichier immobilier. Cette servitude ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

L’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme précise : …. dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L 123-4 des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions ;

Si l’on se rapproche du terrain, personne ne peut contester que toutes les zones classées en Ne sont des zones à protéger pour la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes (soit en réponse à une contrainte du SCOT, soit parce qu’elles représentent une biodiversité particulière, soit parce qu’elles constituent des zones de fonctionnalité des zones humides) même si certaines seront bien évidemment utilisées par l’agriculture, sans être pour autant d’un intérêt agricole particulier. La zone Ne n’est d’ailleurs pas incompatible avec cette protection de l’usage agricole, bien au contraire. L’inconstructibilité définitive ne peut qu’assurer la pérennité de l’activité agricole.

(Cf passage ci-dessous tiré de l’article RESSUSCITONS LE TRANSFERT DE COS POUR PROTEGER L’AGRICULTURE de Jacques Daligaux et Paul Minvielle Maîtres de conférence en géographie, Université d’Aix-Marseille)

« Au service des terres agricoles » « Nous proposons que le législateur autorise, en zone agricole du PLU, des secteurs émetteurs de droits (Ae). En effet, si beaucoup de propriétaires vendaient leurs droits - leurs parcelles devenant donc inconstructibles - il serait plus facile pour le PLU de pérenniser la vocation agricole du secteur. Cette stabilisation réglementaire serait précieuse pour les espaces cultivés non dé localisables en raison de facteurs agro climatologiques et/ou techniques : « noyaux durs » des AOC, cultures littorales, sols de qualité exceptionnelle, secteurs irrigués. Elle aurait en outre des impacts positifs sur les friches spéculatives, sur les remembrements, sur les baux agricoles (y compris pour l’épandage des effluents d’élevage) et sur le prix des terres. Enfin, les exploitations pourraient être modernisées grâce à la vente des droits, et leur patrimoine immobilier revalorisé par la protection paysagère des alentours. Au-delà du maintien d’un potentiel de production, les secteurs Ae pourraient s’inscrire dans une politique communale ou intercommunale de valorisation paysagère, de préservation de coupures d’urbanisation ou de constitution d’une trame verte. »

L’article R 123-8 du Code de l’Urbanisme précise encore : En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

Les périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire sont donc bien les zones réceptrices Nr. Il résulte de cet article que seuls les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières doivent être exclus des zones réceptrices de COS. Dans le projet de PLU de La Biolle, aucun des terrains classés en Nr et bénéficiant donc d’un transfert de COS ne présente un intérêt pour le développement des exploitations agricoles. Dans la totalité des cas, la constructibilité des terrains est sollicitée par les exploitants agricoles eux-mêmes en raison justement de leur imbrication dans le tissu urbain.

… Favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone. (ART 123-4)

Le transfert de COS ne peut se faire que d’une zone N (émettrice Ne) vers la même zone N (réceptrice Nr) répartie sur un ou plusieurs secteurs. Il peut d’ailleurs paraître paradoxal de transférer des droits à construire vers des zones N, dont la constructibilité n’est pas la vocation première, car définies par l’article R123-8 comme étant des « zones naturelles et forestières équipées ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; de l'existence d'une exploitation forestière ; de leur caractère d'espaces naturels ».

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S’agissant de ces zones réceptrices de COS (Nr), qui ne sont plus vraiment des zones naturelles à protéger ou constructibles en raison du transfert de COS autorisé, on ne peut donc plus nous objecter leur utilisation sur des « dents creuses » de zones urbaines. Il n’y a donc aucune volonté dans ce dossier de détournement de l’esprit du Code de l’Urbanisme, mais une nécessaire protection des finances de la commune. C’est aussi ce à quoi doit servir le PLU. Il se trouve en effet qu’aujourd’hui, nul ne peut affirmer que ces « dents creuses » sont totalement équipées, ce qui justifierait leur positionnement en zone U. L’équipement de l’une seule de ces parcelles, notamment en réseau électrique peut faire, de la part d’ERDF, par exemple, l’objet d’une demande imprévisible de renforcement de réseau par une extension ou la pose d’un nouveau poste de transformation. Ceci relève d’une prise en charge par les finances communales. Ces extensions imprévisibles budgétairement peuvent prendre des proportions exorbitantes au regard des capacités financières de la commune. Le classement en zone N de ces parcelles restant à construire, permet à la commune d’imposer au pétitionnaire la prise en charge de ses équipements. VI - OBSERVATIONS GENERALES SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Ces observations motivant un avis défavorable sont de quatre ordres :

1 - L’utilisation des transferts de COS qualifiée de détournement de la Loi ou du SCOT :

Il doit être rappelé que cette procédure est autorisée par le Code de l’Urbanisme selon les conditions explicitées ci-dessus. La loi est donc parfaitement respectée. Le SCOT limite les surfaces constructibles en zones U et AU. Les transferts de COS et la création de zones réceptrices ne sont pas interdits par le SCOT. Il faut rappeler que le PLU doit être compatible avec le SCOT et non pas conforme au SCOT. Un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue même partiellement à leur réalisation. C’est bien le cas du PLU de La Biolle, qui au regard du POS représente un net progrès dans le respect des objectifs généraux fixés par le SCOT :

privilégier l’urbanisation du Chef-lieu, développement maîtrisé (objectif 2 900 habitants en 2025 ; 2300 aujourd’hui), protéger le foncier agricole, le patrimoine paysager, le cadre de vie, gérer l’espace de manière économe.

2 - Le manque d’eau :

Le commissaire enquêteur ne tient pas compte des travaux effectués par la commune en 2013 et qui consistent, en assurant une liaison entre le réservoir des Griots et le réseau de Saint Germain la Chambotte, à garantir un soutien à l’étiage et un secours à toutes les communes membres du Syndicat du Rigolet dont bien sûr La Biolle. Si des conventions ne sont pas encore signées avec le Syndicat du Rigolet c’est qu’une modification de ses statuts est nécessaire pour lui transférer la compétence de gestion des réseaux de transport d’eau. La modification des statuts est en cours de rédaction et les collectivités concernées ont délibéré favorablement sur la mise en place du système de secours et de soutien à l’étiage.

3 - L’avis défavorable des personnes publiques associées : Le commissaire enquêteur n’a pu prendre en compte les réponses apportées par la commune, telles qu’elles sont rappelées ci-dessus. Les réserves conduisant à l’avis défavorable des personnes publiques associées ont été levées.

4 - l’avis défavorable de certains particuliers :

Le commissaire enquêteur relève la visite d’une soixantaine de personnes, alors que seules 37 ont fait une remarque écrite sur le registre ou par courrier, et qu’une seule d’entre elles s’est déclarée défavorable à l’utilisation des transferts de COS. Les 36 autres interventions sollicitent un maintien ou une extension de la constructibilité de leurs parcelles. Il faut noter que les propriétaires qui conservent leurs parcelles constructibles, même s’ils doivent acquérir du COS, sont moins défavorisés que ceux qui voient leur parcelle rendue définitivement inconstructible et qui, pour la plupart, ne sont pas intervenus à l’enquête. Ils considèrent donc que le bénéfice qu’ils tireront des transferts de COS est une juste compensation au déclassement de leurs terrains. Il faut aussi entendre avec respect le silence de la grande majorité de ceux qui n’ont pas ou n’ont jamais eu, le moindre mètre carré de parcelle constructible. Les motivations conduisant le commissaire enquêteur à émettre un avis défavorable sur ce projet de PLU se trouvent donc, in fine, sans fondements sérieux.

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EN FOI DE QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL, -Vu l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, -Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, -Vu la délibération en date du 5 mars 2003 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme et prescrivant les modalités de concertation, -Vu la délibération du 25 novembre 2009 relançant la procédure, -Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable au Conseil Municipal du 9 mars 2011, -Vu la délibération en date du 27 février 2013 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation, -Vu l'arrêté municipal en date du 3 juin 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU, -Considérant que les observations des personnes publiques associées ont trouvé une réponse, -Considérant que les conclusions défavorables du Commissaire Enquêteur, ne font pas référence aux observations de la commune en date du 8 août 2013 répondant à son pré rapport daté du 31 juillet 2013, -Considérant des points examinés ci-dessus que ces conclusions se trouvent donc non fondées car basées sur des informations inexactes et, qu’à ce titre, elles ne peuvent être prises en considération, -Considérant que les remarques effectuées par les services consultés, et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures du projet de PLU telles que présentées ci-dessus, -Considérant que le projet de PLU présenté est compatible avec le SCOT de Métropole Savoie, -Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est abouti et prêt à être approuvé, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- Approuve par 12 voix, représentant plus du tiers des membres, la proposition de Monsieur le Maire

de procéder à un vote à scrutin secret, - Approuve, après vote à bulletin secret, par 12 voix pour, 3 voix contre et 1 bulletin blanc, le Plan

Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération, - Approuve les modifications proposées en réponse aux Personnes Publiques Associées et aux

remarques faites à l’enquête publique, - Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie, - Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention

de cet affichage dans un journal, - Dit que le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de LA BIOLLE et à la préfecture de Savoie

aux heures et jours habituels d'ouverture, - Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront exécutoires

qu’après transmission aux services de l’Etat et accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion de l’affichage dans un journal).

LEXIQUE :

Zone A : zone agricole NP : zone de protection des captages

Apa : zone agricole et paysagère NU : zone de bâti isolé

AUE : zone d’urbanisation future à vocation économique

NL : zone naturelle destinée aux équipements de loisirs

AU : zone d’urbanisation future Nzh : zone naturelle humide

AUa : zone d’urbanisation future selon les règles de la zone UA

Zone U : zone urbaine

AUb : zone d’urbanisation future selon les règles de la zone UB

UA : zone urbaine dense

Zone N : zone naturelle UB : zone urbaine de densité intermédiaire

Nr : zone réceptrice de COS UE : zone d’activité économique

Ne : zone émettrice de COS UL : zone d’équipement public