Directeur de publication : Jean-Marie BELLIARD

DANS CE NUMERO :

Signature d’une convention de partenariat et dépose du dernier tronçon 20 000 volts de la Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne

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Dans nos communes ...

Rumersheim-le-Haut : dépose d’une ligne moyenne tension de 20 000 volts

Artolsheim : travaux de mise en conformité de la ligne 20 000 volts Marckolsheim-Wittisheim

Page 3 Enedis à vos côtés

*** Taxe sur les pylônes

*** Déploiement de la fibre optique

*** 10 ans du Médiateur de l’énergie

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Mars 2017

N° 33 LA LETTRE

DU SYNDICAT D’ELECTRICITE

ET DE GAZ DU RHIN

Mot du Président

Depuis plusieurs mois, j’ai entamé avec le soutien de Jean-Marie BELLIARD, 1er Vice-président, de difficiles négociations avec notre concessionnaire Enedis, relatives :

d’une part, au transfert de la maîtrise d’ouvrage des communes à Enedis pour les travaux d’insertion des ouvrages dans l’environnement. En effet, le Code de l’énergie ne permet pas le maintien de la maîtrise d’ouvrage communale.

d’autre part, au montant de l’enveloppe accordée par le concessionnaire sur la période 2018-2020 au titre de l’Article 8, pour ces travaux d’enfouissement des lignes électriques basse tension ;

enfin, aux conditions techniques d’éligibilité des dossiers présentés par les communes, en particulier l’âge des réseaux. Ainsi, le réseau dont l’âge est inférieur selon le cas à 35 ans ou à 25 ans ne serait désormais plus recevable, car son amortissement comptable est de 50 ans pour Enedis.

Ces éléments restent à valider dans le cadre d’un Avenant au Contrat de concession que je signerai avec Enedis dans les mois à venir, après accord du Comité Syndical.

A noter : les 700 000 euros mis à la disposition du Syndicat par Enedis pour le programme 2017 d’enfouissement des lignes, sont épuisés.

Dès lors les nouvelles demandes des communes ne pourront être prises en compte que sur l’enveloppe 2018, c’est-à-dire avec maîtrise d’ouvrage à Enedis. Il n’appartiendra plus à la commune de choisir un Bureau d’études qui assurera la maîtrise d’œuvre de la partie enfouissement des réseaux électriques basse tension.

Ces négociations avec l’échelon territorial d’Enedis s’inscrivent dans un contexte national particulièrement compliqué, lié à la renégociation entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) et Enedis, du nouveau modèle de Contrat de concession et du Cahier des charges de concession.

La question des ressources financières des Syndicats, à travers une nouvelle formule de calcul des redevances de concession voulue par le concessionnaire, figure également au centre des débats.

Au plan local, j’aurai toujours à cœur de préserver tant les intérêts que les ressources du Syndicat, dans le but de garantir aux communes membres une excellente qualité de distribution publique d’électricité, et ce dans le cadre d’un partenariat Syndicat/Enedis sans cesse renouvelé.

René DANESI

Page 2 La lettre du Syndicat Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

La lettre du Syndicat

Signature d’une Convention de partenariat et dépose du dernier tronçon 20 000 volts de la Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne

Le vendredi 16 décembre 2016 a eu lieu la signature d’une Convention de co-financement pour l’enfouissement du dernier tronçon du réseau public d’électricité 20 000 volts de la Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne.

Suite à la décision d’Enedis d’entreprendre des travaux de maintenance lourde comprenant le remplacement d’une dizaine de supports, le Syndicat a décidé de supprimer les deux derniers tronçons de lignes 20 000 volts présents en aérien.

En effet, l’article 2 de l’avenant n°3 au Contrat de concession signé le 2 octobre 2013 entre le Syndicat et le concessionnaire précise que le Syndicat a la possibilité d’investir sur le réseau concédé et de cofinancer des opérations par le biais d’une convention spécifique.

22 opérations similaires ont été financées par le Syndicat pour un montant total de 3 023 384 euros, sur la période 2010-2016.

Éléments techniques : 2 573 mètres de ligne aérienne 20 000 volts déposés, nécessitant la pose de 2 955 mètres de câble souterrain 20 000 volts.

Les signataires de la convention (de gauche à droite) : MM. Alain GIRNY, Président de la Communauté

d’Agglomération des Trois Frontières, René DANESI, Président du Syndicat et Bastien TOULEMONDE, Directeur régional Enedis Alsace Franche-Comté

Éléments financiers : Ces travaux sont placés sous la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire Enedis.

Enedis : 30 000 euros Région Grand Est : 30 000 euros Communauté d’Agglomération des Trois Frontières :

60 000 euros Syndicat : 172 128 euros

La signature de la Convention s’est faite en présence de MM. Bernard TRITSCH, Maire de Village-Neuf et de Jean-Marie ZOELLE, Maire de Saint-Louis, de Jean-Paul MEYER, Président de l’Association de la Petite Camargue Alsacienne, et de personnalités et élus du secteur.

La signature a été suivie d’un « coupé du dernier câble électrique » par M. Philippe KNIBIELY, Directeur de la réserve, marquant la dernière phase de la mise en souterrain du réseau public d’électricité 20 000 volts sur le périmètre de la Réserve naturelle (bans communaux de Village-Neuf et de Saint-Louis).

M. Philippe KNIBIELY, Directeur de la Réserve de la Petite Camargue Alsacienne a sectionné le dernier

câble aérien.

Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

La lettre du Syndicat

Page 3 Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

Dans nos communes ...

Enedis a lancé en septembre 2016 des travaux de mise en conformité de la ligne 20 000 volts entre Wittisheim et Marckolsheim. Ces travaux se sont achevés en novembre dernier.

Ce chantier de « Prolongation de la Durée de Vie » (PDV) permet d’avoir une meilleure qualité de service. Enedis établit chaque année un diagnostic des ouvrages électriques. Un programme de rénovation est alors mis en place sur certains ouvrages de plus de 25 ans pour en prolonger la durée de vie de 15 ans.

Le Syndicat sera désormais associé en amont de la procédure afin de pouvoir travailler en étroite collaboration avec le concessionnaire et ainsi améliorer la qualité de la desserte en électricité.

Coût des travaux de rénovation et de mise en conformité entièrement pris en charge par le concessionnaire : 125 000 euros.

Pour information : le Syndicat n’est pas intervenu financièrement sur ce chantier car programmé avant l’adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat.

Le Comité Syndical a décidé d’investir sur le réseau de distribution d’électricité de moyenne tension afin de sécuriser l’alimentation électrique et d’embellir le paysage de nos communes.

Aussi, le 28 novembre 2016, le Président DANESI accompagné de M. Bastien TOULEMONDE, Directeur régional d’Enedis Alsace Franche-Comté et de M. Thierry SCHELCHER, Maire de Rumersheim-le-Haut, ont procédé au coupé symbolique du dernier câble 20 000 volts.

Ces travaux ont été réalisés en coordination avec ceux d’Enedis au titre de son Plan Aléas Climatiques.

Éléments financiers : Montant des travaux d’enfouissement du réseau 20 000 volts : 135 453 euros financés en totalité par le Syndicat.

Éléments techniques : Secteur « déviation Scierie » : dépose de 465 mètres de ligne aérienne 20 000 volts suite à la pose de 425 mètres de câble souterrain ; Secteur entre les postes « Lotissement » et « Burghof » : dépose de 300 mètres de ligne aérienne 20 000 volts suite à la pose de 695 mètres de câble souterrain ; Soit un total de 765 mètres de ligne aérienne 20 000 volts déposés suite à la pose de 1 120 mètres de câble souterrain.

RUMERSHEIM-LE-HAUT : dépose d’un ligne moyenne tension de 20 000 volts entre les postes « Lotissement » et « Burghof »

ARTOLSHEIM : travaux de mise en conformité sur la ligne 20 000 volts Marckolsheim-Wittisheim

Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin Page 4 N° 33 Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

La Lettre du Syndicat est une publication du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

Impression: A.G.I. Imprimerie

N°ISSN: 2551-7627

Conformément à l’article 1519A du Code Général des Impôts, les montants de l’Imposition Forfaitaire Annuelle sur les Pylônes (IFAP) sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce coefficient de variation entre 2015 et 2016 est de 1,0282636.

Les montants au titre de 2017 sont ceux appliqués en 2016 multipliés par ce coefficient, soit : 2 318 euros par pylône supportant des lignes dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; 4 631 euros par pylône supportant des lignes dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Enedis a mis en place une application mobile gratuite que vous pouvez télécharger : « Enedis à mes côtés ». Cette application permet de recevoir des informations, en temps réel, des incidents affectant le réseau de distribution dans votre commune, ou de déclarer un incident. Vous aurez accès au suivi des coupures d’électricité liées au réseau avec une indication de l’heure prévue de rétablissement du courant.

Un numéro de téléphone non surtaxé est également communiqué suivant s’il s’agit d’un dépannage, d’une demande de raccordement, ou du service client.

Le service raccordement permet de déposer en ligne la demande de raccordement. En cas de panne, une procédure détaille également les démarches à effectuer.

Des consignes de sécurité sont rappelées en cas de travaux d’élagage des arbres, de travaux à proximité des lignes électriques, de travaux de perçage, ….

Le déploiement de la fibre optique, porté par les collectivités alsaciennes (Région et Départements) et mis en œuvre par le concessionnaire ROSACE, s’échelonnera entre 2017 et 2022.

ROSACE a mis en place un site Internet « www.rosacefibre.fr » (onglet « Eligibilité »), où chacun peut prendre connaissance de l’état d’avancement du déploiement de la fibre dans sa commune. Un formulaire permet de s’inscrire à une lettre d’information pour être avisé de l’évolution du déploiement dans sa commune.

Le 7 décembre dernier, le Médiateur de l’énergie fêtait ses 10 ans. Créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le Médiateur joue un rôle important sur le marché de l’énergie.

Président du Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor, M. Jean GAUBERT occupe cette fonction depuis novembre 2013, pour une durée de 6 ans.

Il intervient notamment auprès des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux de distribution afin d’améliorer leurs pratiques vis-à-vis des clients.

Exemples d’avancées obtenues grâce au Médiateur : les consommateurs particuliers peuvent revenir, à tout moment, aux tarifs réglementés (principe de réversibilité) ; depuis la loi « Brottes » du 15 avril 2013, les coupures de fourniture d’énergie (électricité, gaz naturel) ne peuvent plus être effectuées entre novembre et mars suite au non-paiement des factures (trêve hivernale) ; le remboursement automatique des trop-perçus de facturation, ....

Le Médiateur a également pour mission la résolution amiable des litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie mais également l’information des consommateurs.

Vous pouvez consulter le site Internet du Médiateur de l’énergie : www.energie-mediateur.fr

Enedis à vos côtés

Taxe sur les pylônes

Déploiement de la fibre optique

10 ans du Médiateur de l’énergie