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Résolution 1 Équilibre et présence régionaux dans la composition des postes à hautes responsabilités de l'EFFAT

Motion pour le 4ème Congrès de l'EFFAT, adoptée et présentée par le Comité exécutif de l'EFFAT lors de sa réunion du 23 septembre 2014

Pour la composition des postes à hautes responsabilités de l'EFFAT (Présidents), les statuts de l'EFFAT ne tiennent compte que de critères de sélection sectoriels et spécifiques au genre, sans considérer l'aspect régional.

En conséquence, lors de la nomination des candidats de cette année, il aurait été possible à 3 des 4 Présidents nouvellement élus (pour l'organisation dans son ensemble et pour les 3 secteurs) d’être originaires de seulement l'une des 7 régions de l'EFFAT

Les Assemblées générales des secteurs concernés que sont l'Agriculture et l'Alimentation/Boisson/Tabac, de même que le Présidium et le Comité exécutif de l'EFFAT entière, y ont vu un risque pour l'équilibre régional au niveau de la composition des postes à hautes responsabilité, équilibre dont nous ne pouvons nous passer en tant que fédération politique attachée à un maximum de cohésion à l'échelon européen.

Le Comité exécutif recommande donc au 4ème Congrès de l'EFFAT d'adopter la résolution suivante :

1. Le Congrès salue les efforts de l'Assemblée générale dans le secteur Agriculture pourtrouver, en l'absence de dispositions statutaires relatives à l'équilibre régional, dessolutions temporaires communes pour le choix des Présidents : elle a élu, provisoirementet exceptionnellement, pour la prochaine période de congrès, 2 Présidents égaux endroits issus de régions différentes (Europe du Nord et du Sud).

2. Durant cette période de transition, les deux Présidents du secteur Agriculture participent,avec siège et droit de vote, aux réunions du Présidium et du Comité exécutif de l'EFFAT.Il n'est pas dérogé au droit des Vice-présidents sectoriels de participer aux réunions duComité exécutif. Pour garantir l'équilibre des 3 secteurs au sein du Présidium, lessecteurs Alimentation, Tabac et Boisson et Tourisme seront eux-aussi représentés parun ou une Vice-président(e). Cette mesure renforce la représentation des secteurs dansle Présidium.

3. Le Congrès charge le Comité exécutif de proposer au 5ème Congrès de l'EFFAT unesolution statutaire qui tienne également compte, à l'avenir, de l'équilibre régional dans lacomposition des postes à hautes responsabilités de l'EFFAT.

Résolution 2 Représentation des organisations membres de l'EFFAT d'Europe sud-orientale au Présidium de l'EFFAT


Ces dernières années, la coopération avec les organisations membres de l'EFFAT dans l’Europe sud-orientale (ESE) a conduit à un travail très intense, engagé et continu dans cette région, travail auquel ont participé non seulement les organisations membres de Slovénie et de Croatie, et celles de Roumanie et de Bulgarie, dont les pays sont déjà membres de l'UE, mais aussi des organisations membres de Bosnie-Herzégovine et des pays candidats à l'adhésion que sont la Serbie, la Macédoine (FYROM), le Monténégro, l'Albanie, et en partie la Turquie. Dans cette sous-région, les organisations membres ont mis en place, pour les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, un conseil syndical de l'EFFAT qui se penche sur les enjeux politiques dans cette région très difficile.

Les pays d'ESE n'ont actuellement pas de représentant au sein du Présidium. C'est pour cette raison qu'ils ont proposé de mettre en place une 8ème région, la région Europe sud-orientale, avec un ou une représentant(e) qui leur permettrait de participer aux travaux du Présidium. Cependant, la création d'une nouvelle région nécessiterait un amendement aux statuts, et donc des débats préalables. Par manque de temps, celle-ci n'est plus possible avant le prochain Congrès.

Le Comité exécutif recommande donc au 4ème Congrès de l'EFFAT d'adopter la résolution suivante :

1. Le 4ème Congrès de l'EFFAT salue la mise en place d'une coopération régionale quifonctionne bien en ESE, et encourage les organisations membres à en poursuivre ledéveloppement.

2. Le 4ème Congrès de l'EFFAT soutient une intégration politique accrue des membres del'EFFAT d'ESE dans le travail de l'EFFAT, au vu des négociations d'adhésion actuellesde ces pays à l'Union européenne, et donc leur souhait politique de pouvoir participer,par le biais de leur propre représentant(e) et d'un ou d'une suppléant(e), aux travaux etaux débats du Présidium.

Les représentants doivent être désignés par les organisations membres d'ESE, etpeuvent participer à tous les travaux et débats du Présidium. Ils n'ont pas le droit de vote,car cela nécessiterait un amendement aux statuts, mais leurs frais de participation sont àla charge du fonds de solidarité de l'EFFAT.

3. Le Congrès charge le Comité exécutif d'examiner la structure et le rôle futurs des régionsde l'EFFAT et, le cas échéant, de proposer au prochain Congrès de l'EFFAT desamendements statutaires appropriés.

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Résolution 3 Vers un marché du travail équitable et décent en Europe


1. L'un des plus grands défis sociaux de l'UE est le fait qu'elle ait son propre marché dutravail, outre ceux existant à l'échelle nationale. Cependant, jusqu'à présent, le marchédu travail européen est dépourvu d'une réglementation et d'une protection cohérentes.Ce document a pour objectif de servir de « boite à outils anti-dumping social » et deposer les fondations de la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale sur lemarché intérieur grâce aux grandes propositions suivantes :

a) le respect des normes sociales internationales par le droit européen

b) l'égalité de traitement comme principe clé pour les travailleurs mobiles

c) un respect accru et permanent du dialogue social à l'échelle nationale et européenne

d) la fin de l'agenda de déréglementation mis en place par la Commission européenne

e) une application stricte du droit du travail européen et sa transposition en bonne etdue forme par les États membres

f) une responsabilité conjointe et solidaire obligatoire et l'éradication des sociétésboîtes aux lettres

g) une législation en matière de sous-traitance

2. À l'heure actuelle, l'emploi dans l'UE, et plus particulièrement dans les secteursreprésentés par l'EFFAT, est de plus en plus caractérisé par des contrats précaires etatypiques, des restructurations, des réductions des effectifs et des licenciements, parl'exploitation des travailleurs migrants qu'ils soient originaires de l'UE ou de pays tiersainsi que par le dumping social. De plus, les crises économique et financière ont nonseulement affaibli le dialogue social mais elles ont aussi engendré une réduction dunombre de travailleurs couverts par des conventions collectives et une chute de ladensité syndicale du fait de la pression de plus en plus forte exercée par le patronat (desobstacles majeurs dans la lutte des partenaires sociaux pour la protection des emplois etdes conditions de travail).

3. Plus que jamais, un renforcement du droit du travail, du dialogue social et d’une sécuritésociale transfrontalière est nécessaire afin de garantir des conditions de travail et de viedécentes et une concurrence loyale sur le Marché unique européen.

4. Le nouveau Président de la Commission européenne a noté dans ses « Orientationspolitiques pour la prochaine Commission européenne »1 que bien que le marchéintérieur de l'Europe soit son meilleur atout en ces temps de mondialisation accrue, il abesoin d'une plus grande équité. Selon lui, cela doit inclure, entre autres choses,l'application à la lettre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de

1 Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’Emploi, la Croissance, l’Équité et le Changement démocratique

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travailleurs2. Il s'engage à mettre en place une révision ciblée de cette directive pour garantir que le dumping social n'a pas de place dans l'Union européenne et déclare : « Dans notre Union, un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique. » Il milite également en faveur d'une nouvelle politique européenne en matière de migration légale.

5. En effet, un débat autour de l'interprétation de la directive 96/71/CE concernant ledétachement de travailleurs est né suite aux arrêts de la Cour de justice de l'Unioneuropéenne dans les cas Viking, Laval, Rüffert et Commission contre Luxembourg quiont remis en cause les protections sociales et les droits sociaux fondamentaux qui sontancrés dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)3.

6. L'EFFAT pense que les protections et les droits sociaux fondamentaux doivent prévaloirsur les libertés économiques. Le marché intérieur autorisant la libre circulation descapitaux, des services, des travailleurs et la liberté d'établissement n'est acceptable ques'il est mis en œuvre avec des règles sociales strictes garantissant à la fois une égalitéde traitement et une concurrence loyale. Nous avons besoin d'une directive européenneanti-dumping social garantissant l'égalité de traitement pour tous les travailleurs etconfirmant le principe du pays d'accueil (et non celui du pays d'origine) comme principesous-jacent pour toutes les personnes travaillant dans un pays autre que leur paysd'origine. Une telle directive devra également garantir que le travailleur détaché nesubira pas, en raison de son détachement, une diminution de ses droits en matière decouverture sociale et ne se verra pas imposer des droits inférieurs à ceux destravailleurs du pays d’accueil.

7. Cela doit être garanti par un droit du travail européen plus strict, un élément central del'Europe sociale telle qu'elle est décrite dans le cadre des valeurs et objectifs sociauxancrés dans les Traités et des droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droitsfondamentaux de l'UE4 qui est légalement contraignante. L'EFFAT demande notammentune révision de la directive concernant le détachement de travailleurs et l'inclusion d'unProtocole de progrès social en annexe des Traités. Ce Protocole aurait pour objectif declarifier, à l'échelle des Traités, le fait que le marché intérieur n'est pas une fin en soimais devrait servir la cause du progrès social et le fait que les droits sociauxfondamentaux des citoyens de l'UE sont prioritaires face aux considérations et auxintérêts économiques des actionnaires. À cet égard, une clause sociale reconnaissant ledroit de grève dans les situations transfrontalières est également nécessaire afin derésoudre les problèmes créés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dansles arrêts Viking et Laval.

8. Une approche européenne plus stricte des droits fondamentaux et de leur application estégalement nécessaire. La ratification européenne planifiée de la Convention européenne

2 Directive 96/71/CE 3 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 4 L'article 9 du TFUE impose à l'UE de prendre en compte des exigences sociales telles qu'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions ; l'article 151 du TFUE énonce les objectifs sociaux que l'UE et ses États membres doivent poursuivre ; dans COM (2014) 224 final, la Commission déclare : « Les institutions de l’Union doivent aller au-delà du simple respect des exigences juridiques découlant de la Charte. Elles doivent continuer de remplir la tâche politique qui consiste à promouvoir une culture des droits fondamentaux pour tous, citoyens, comme acteurs économiques ou pouvoirs publics. »

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des droits de l'homme5 constitue une avancée qui soumettra le système juridique de l'UE à un contrôle externe indépendant mais ce processus est long et restreint pour l'instant l'influence de la Convention. Un autre problème se pose, à savoir l’incapacité de la Charte des droits fondamentaux de l'UE à corriger la suprématie des libertés économiques sur les dispositions sociales. Cela signifie qu'en appliquant le droit européen, certains États membres enfreignent des accords internationaux tels que des Conventions de l'OIT et la Charte sociale européenne révisée6. Nous devons donc étudier d'autres moyens d'améliorer la capacité à agir des Conventions de l'OIT et de la Charte sociale européenne, y compris la possibilité de modifier le Traité. Cette modification devrait principalement porter sur la garantie de la liberté d'association, le droit aux négociations collectives et aux actions collectives, ainsi que le droit de grève sur le marché du travail européen.

9. L'EFFAT demande un nouvel engagement de la Commission et des États membres (etplus particulièrement des nouveaux États membres) à relancer et à encourager ledialogue social ainsi qu'à respecter les accords conclus avec les partenaires sociaux7.Les recommandations du Semestre européen en matière de mécanismes de fixation dessalaires et le récent refus de la Commission de transposer en loi l'accord conclu avec lespartenaires sociaux sur la santé et la sécurité au travail dans le secteur de la coiffuremenacent l'autonomie des partenaires sociaux. Le dialogue social fait partie intégrantedes acquis communautaires et, à ce titre, est une compétence majeure du marché dutravail européen, ainsi qu'un mécanisme essentiel à la promotion du principe desubsidiarité et à une prise de décisions aussi proches que possible des citoyens.

10. Malheureusement, peu de progrès ont été réalisés afin de donner vie aux ambitions dela dimension sociale de l'Europe puisque les récents mandats de la Commission ont étéaxés sur la déréglementation au détriment du renforcement du droit du travail européen.En outre, l'agenda du programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée etperformante) de la Commission qui est censé avoir pour objectif de « ...simplifier lalégislation de l'UE et de réduire les coûts réglementaires... » démantèle une législationmajeure en matière de protection des travailleurs. De plus, la réponse des institutions del'UE, à savoir la troïka (qui a engendré à la fois une austérité fiscale et ladéréglementation des systèmes de fixation des salaires et de négociations collectives), aréduit les protections sociales tout en exacerbant la pauvreté, le chômage et lesinégalités.

11. La législation et les accords conclus avec les partenaires sociaux ne devraient pas êtresynonymes de fardeau administratif. Au lieu de réduire les acquis communautaires, nousdevons améliorer leur qualité et leur adéquation face aux défis auxquels le marché dutravail est actuellement confronté afin de garantir les droits de tous les travailleurs, quelque soit leur contrat de travail ou leur pays d'origine. Face à la recrudescence descontrats de travail atypiques, nous devons nous assurer qu'aucun travailleur n'estinjustement privé de la protection du droit du travail. Nous n'avons pas besoin dedirectives spécifiques à chaque catégorie de travailleurs (temps partiel, intérimaires,

5 Convention européenne des droits de l’homme 6 Charte sociale européenne (révisée) 7 Cela inclut le respect des articles 154-155 du TFUE qui obligent la Commission à promouvoir la consultation des partenaires sociaux européens dans l'élaboration de la réglementation sociale.

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saisonniers, etc.) mais plutôt d'une seule et unique directive européenne définissant clairement la notion de « travailleur » et garantissant le principe de non-discrimination et l'égalité de traitement pour tous les travailleurs.

12. La Commission doit également prendre des mesures plus strictes afin de s'assurer que la législation sociale et du travail européenne est transposée en bonne et due forme par chaque État membre. Cela nécessite une coopération accrue entre les États membres, ainsi que des inspections, des contrôles et des sanctions efficaces. Cela nécessite en particulier les employeurs qui répondent à leur responsabilité sociale en ne cherchant pas à contourner les règlements et les lois nationales et européennes en vigueur. De plus, la création de nouvelles institutions et de nouveaux instruments devrait être étudiée, par exemple un Observatoire européen du marché du travail, un médiateur européen à qui chaque citoyen européen ayant un problème sur le marché du travail pourrait s'adresser.

13. Des mesures plus strictes sont notamment nécessaires pour lutter contre les sociétés illégales et frauduleuses telles que les sociétés boîtes aux lettres8. Bien que l'article 3 de la toute récente directive 2014/67/UE9 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE impose aux États membres de s'assurer qu'un employeur n'est pas une société boîte aux lettres, aucune disposition n'existe en vue de son application. En outre, alors que ce type de société est interdit dans le transport routier10, une approche cohérente est nécessaire afin de mettre un terme à cette pratique dans tous les secteurs où elles sont créées pour échapper aux obligations légales et fiscales.

14. Le travail non déclaré est un aspect du dumping social et représente un problème social pour les travailleurs et la société dans son ensemble. En 2012, le travail non déclaré représentait 18,8 % du PIB de l'UE11. Il prive les travailleurs de protection sociale, met leur santé et leur sécurité en danger et abaisse les normes du travail. Ces dernières années, le travail non déclaré a encore augmenté dans les États membres où l'austérité s'est installée en réponse à la crise économique. Afin de résoudre correctement cette question urgente, il est nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et de mieux faire respecter le droit du travail actuel. À cet égard, l'EFFAT salue l'initiative de la Commission visant à créer une plateforme européenne sur le travail non déclaré. La création d'autres instruments devrait être étudiée, notamment une carte de sécurité sociale européenne pour chaque travailleur, ce qui simplifierait les contrôles et l'échange des données.

15. Les chaines de sous-traitance longues représentent également un obstacle à l'application du droit du travail et cette question doit être résolue. Alors que la possibilité d'instaurer des mécanismes nationaux de responsabilité conjointe et solidaire est reconnue dans la directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics12 et la directive 2014/36/UE établissant les conditions d'entrée et de

8 Les sociétés boîte aux lettres peuvent élire domicile dans un État membre tout en menant leurs activités dans un autre afin de contourner les obligations en matière de fiscalité, de travail ou de sécurité sociale. 9 Directive 2014/67/CE 10 Article 5, Règlement 1071/2009 11 http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20140110IPR32325/20140110IPR32325_fr.pdf 12 Directive 2014/24/CE

http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20140110IPR32325/20140110IPR32325_fr.pdf

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séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier, ces directives n'imposent aucune obligation. L'EFFAT réitère son appel à la création d'un instrument européen réglementant la responsabilité conjointe et solidaire des principaux entrepreneurs et intermédiaires et dénonce le fait que la législation la plus avancée instaurant ce mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire dans la chaine de sous-traitance reste la directive 2009/52/CE sur les sanctions qui ne crée qu'un mécanisme de responsabilité contraignante au regard de l'entrepreneur direct et non au regard de l'intégralité de la chaîne. Une législation européenne en matière de sous-traitance devrait donc immédiatement être introduite, y compris des normes sur la responsabilité et la transparence obligatoires, et se baser sur les clauses de non-discrimination de la Convention C94 de l'OIT sur les clauses de travail dans les contrats publics13.

16. Le 4ème Congrès de l'EFFAT décide de mener des discussions approfondies sur ce qui précède et de présenter des propositions concrètes en vue du renforcement du marché du travail européen et prend note des travaux actuellement menés par son Groupe de travail « Emploi précaire » (une initiative conjointe des fédérations syndicales européennes) et par le Groupe de travail « Droit du travail et législation régissant le marché intérieur » de la Confédération européenne des syndicats (CES).

13 C094 - Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (No. 94)

De : NGG

Résolution 4 Une politique industrielle et alimentaire européenne durable des points de vue social, écologique et économique


L'industrie européenne de l'alimentation et des boissons est le plus important secteur industriel de l'Union européenne. Elle occupe actuellement plus de 4,5 millions de travailleurs dans les 27 États membres de l'UE, dont 4,1 millions de salariés. Deux tiers d'entre eux travaillent dans des petites et moyennes entreprises (PME). À cela viennent s'ajouter de nombreux emplois dans les secteurs (de services) en amont et en aval. 43 pour cent des travailleurs dans le secteur central de la production industrielle sont des femmes. Les entreprises de cette industrie réalisent ensemble un chiffre d'affaires d'un billion d'euros (2013).

Durant la crise économique et financière de 2008/2009, plus de 3,5 millions d'emplois industriels ont disparu dans l'UE selon les estimations. Cette crise économique et financière a clairement montré à quel point l'industrie est importante. Sans une industrie performante, la prospérité économique ne peut être durablement assurée. Une activité industrielle bien ancrée est un moteur de croissance et d'emploi. En dépit de cette évidence, l'industrie a longtemps été négligée en Europe au motif qu'il fallait laisser faire le marché. L'Europe a misé plutôt sur le développement d'une société de services et du secteur financier.

Depuis lors, la Commission européenne a perçu, malheureusement beaucoup trop tard, la nécessité d'une réindustrialisation. Avec la stratégie UE-2020, elle place l'industrie européenne au centre de son nouveau modèle de croissance. L'objectif est de porter, d'ici 2020, la part de l'industrie dans le produit intérieur brut (PIB) européen de 15 à 20 pour cent. Les États membres et la Commission européenne tirent ainsi les leçons de la crise économique et financière et reconnaissent ainsi n'avoir pas lutté ces dernières décennies contre la désindustrialisation croissante et la faiblesse de nos exportations.

La Commission européenne concentre sa stratégie de réindustrialisation plutôt sur l'allègement des charges des entreprises et la diminution des formalités administratives. Ce n'est pas la bonne approche car l'objectif visé d'une participation de l'industrie au PIB européen à hauteur de 20 pour cent ne peut être atteint sans la participation des travailleurs. Car les travailleurs sont la pierre d'angle de l'industrie. Ce sont eux qui apportent les idées pour de nouveaux produits et préparent le lancement de ceux-ci sur le marché.

C'est pourquoi, la compétence des syndicats est plus que jamais nécessaire pour mener en Europe et dans les États membres une politique industrielle active et durable pour les exploitations productrices. Celle-ci doit notamment profiter aux petites et moyennes entreprises qui, dans les secteurs de l'EFFAT, emploient plus de 90% de l'ensemble des travailleurs. Les syndicats doivent renforcer la compétitivité et la force d'innovation de l'industrie et ne peuvent laisser les forces du marché guider la restructuration industrielle. Notre objectif est la sauvegarde et la création d'emplois industriels en Europe. Il s'agit avant tout d'exploiter les opportunités d'un développement durable dans l'industrie européenne de l'alimentation et des boissons.

Fournir au quotidien des produits alimentaires de très haute qualité à des prix équitables à la population européenne, en passant par les étapes de la culture, de la production, de la transformation et de la commercialisation, tel est le défi central que relèvent les acteurs de la chaîne alimentaire. Ce défi requiert des moyens de production industriels et des travailleurs qualifiés. L'approvisionnement en denrées alimentaires sûres et présentant de bonnes qualités nutritionnelles fait partie des conditions essentielles pour atteindre un niveau de vie adéquat et réaliser un des droits les plus fondamentaux de l'humanité. Vu la population mondiale toujours croissante, garantir la sécurité alimentaire est un des enjeux majeurs. Une politique alimentaire européenne tournée vers le futur doit répondre aux objectifs de durabilité, de sécurité alimentaire, de qualité, de diversité et de plaisir offert par nos denrées alimentaires. Un contrôle étatique des denrées alimentaires ne peut pas remplacer les systèmes de sécurité alimentaire privés.

L'EFFAT est le porte-parole central des travailleuses et travailleurs syndiqués de l'industrie de l'alimentation et des boissons en Europe et en même temps un partenaire de négociation et une force créatrice dans la politique industrielle à l'égard de la Commission européenne. En vue de renforcer l'industrie de l'alimentation et des boissons au sein de l'Union européenne, les syndicats réunis au sein de l'EFFAT exigent de la part des États membres, de la Commission européenne et du Parlement européen une politique industrielle et alimentaire durable des points vue social, écologique et économique qui poursuive trois objectifs :

1. La pleine intégration de l'industrie européenne de l'alimentation et des boissons dans lapolitique industrielle de la Commission européenne et une coordination européenne de lapolitique industrielle des États membres.

2. L'accompagnement actif des changements économiques et technologiques, dontl'organisation ne peut être laissée au seul marché. Cette mission doit être menée par unÉtat actif avec la participation de l'EFFAT et de ses organisations syndicales membresdans l'industrie de l'alimentation et des boissons.

3. L'intensification du dialogue social et du processus de participation des syndicats dansl'industrie de l'alimentation et des boissons dans la définition de l'agenda de la politiqueindustrielle.

Pour une politique industrielle et alimentaire européenne durable des points de vue social, écologique et économique, nous posons les exigences suivantes dans l'intérêt des travailleurs et consommateurs :

1. Innover en faveur d'une structure durable pour l'industrie de l'alimentation et desboissonsLes innovations revêtent une importance centrale pour l'emploi durable, le bien-être de lasociété et la qualité de vie. Les organisations syndicales réunies au sein de l'EFFATrevendiquent une politique industrielle publique qui :

§ privilégie une vision globale et systématique des innovations ;

§ ne soit pas uniquement axée sur les innovations techniques, mais qui favorise, dansle sens d'une vision intégrale de l'innovation, un emploi de haute qualité, améliore laqualité du travail pour les travailleurs et offre de nouvelles perspectives dedéveloppement, assorties d'une couverture sociale satisfaisante, aux travailleuses ettravailleurs ;

§ ne concentre pas les moyens publics de la politique technologique et de recherchesur quelques technologies clés, projets phares et grands projets de rechercheprestigieux, mais privilégie les innovations qui sont appliquées au travers de tout leprocessus industriel et soit adaptée à la structure spécifique des entreprises del'industrie européenne de l'alimentation et des boissons ;

§ qui favorise l'implication des représentants des travailleurs dans les processusd'innovation de l'entreprise. Pour donner les impulsions en matière d'innovationnécessaires à la transformation du secteur, les entreprises doivent améliorer demanière durable le climat d'innovation ;

§ qui privilégie un dialogue social sectoriel au niveau européen visant à soutenir unemutation sectorielle proactive dans les diverses branches de l'industrie del'alimentation et des boissons ainsi qu'une transformation vers un développementindustriel plus efficace dans l'utilisation de l'énergie et des ressources.

2. Organiser activement les changements économiques et technologiquesVu les défis mondiaux, les changements économiques dans l'industrie européenne del'alimentation et des boissons vont s'accélérer. L'utilisation grandissante de la technique,les changements dans les processus et concepts de fabrication, les exigences plusélevées en termes de qualité ainsi que l'internationalisation des relations commercialessont lourdes de conséquences pour l'organisation du travail, les procédés de travail etpartant les emplois. Les syndicats réunis au sein de l'EFFAT dans l'industrie européennede l'alimentation et des boissons appelle à :

§ accompagner activement les changements économiques et technologiques avecpour objectif le maintien des emplois des travailleurs concernés ;

§ soutenir les stratégies et concepts visant des « produits de meilleure qualité plutôtque moins chers » en vue de sauvegarder l'emploi, moderniser les entreprises etaccroître la capacité à innover ;

§ introduire des statistiques et rapports uniformes à l'échelle européenne en matièred'emploi, afin de pouvoir identifier les changements plus tôt et de pouvoir développeret mettre en place des concepts préventifs efficaces en matière d'emploi ;

§ introduire des statistiques et rapports uniformes à l'échelle européenne en matièred'emploi, afin de pouvoir identifier les changements plus tôt et de pouvoir développeret mettre en place des concepts préventifs efficaces en matière d'emploi. Il convientd'arrêter des normes minimales pour une formation professionnelle moderne(réglementation de la durée de formation pour l'apprentissage d'un métier/coopération entre entreprise et institution de formation professionnelle / statut légalpour les apprentis) ;

§ mettre en place un programme de qualification à l'échelle européenne, financé par leFonds social européen, en vue de l'obtention de qualifications professionnelles et del'amélioration du niveau de qualification de la main-d'œuvre peu ou pas qualifiée ainsique de la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie ;

§ mettre en place un programme de qualification à l'échelle européenne, financé par leFonds social européen, en vue de l'obtention de qualifications professionnelles et del'amélioration du niveau de qualification de la main-d'œuvre peu ou pas qualifiée ainsique de la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie ;

§ mener une analyse sectorielle des changements démographiques dans l'industrieeuropéenne de l'alimentation et des boissons, une analyse des futures compétencesrequises et de l'évolution des besoins futurs en main-d'œuvre ;

§ lancer des initiatives et programmes visant à favoriser l'aménagement du travail enfonction de l'âge, à introduire des modèles de temps de travail orientés sur lesdifférentes phases de vie et à promouvoir les échanges sur les « bonne pratique »avérées.

3. Prendre ses responsabilités pour les jeunes en Europe Pour toute une génération de jeunes, c'est l'absence de perspective qui menace. Dans certains États membres, plus de 50 pour cent des jeunes sont sans travail. Les organisations syndicales réunies au sein de l'EFFAT demandent :

§ aux organisations d'employeurs de l'industrie de l'alimentation et des boissons de conclure une déclaration d'engagement avec les grandes entreprises du secteur en faveur d'une formation qualifiante des jeunes chômeurs et de concrétiser cet engagement avec l'aide de la Commission européenne ;

§ à la Commission européenne de développer une large approche visant à contribuer durablement à la formation et à l'emploi des jeunes en Europe.

4. Développer une stratégie globale en matière de durabilité Le principe de durabilité constitue le fondement d'un nouveau modèle alimentaire européen, au cœur duquel figurent notamment le respect des principes fondamentaux et lignes directrices reconnus internationalement pour les droits de l'homme, le travail et l'emploi, ainsi que des pratiques commerciales équitables et une sécurité alimentaire garantie dans l'ensemble de la chaîne alimentaire.

Les organisations syndicales de l'industrie de l'alimentation et des boissons réunies au sein de l'EFFAT appellent à la création d'un groupe de haut niveau visant à assurer un processus de dialogue impliquant les fabricants, l'industrie, les travailleurs et les consommateurs, afin de définir les objectifs d'un nouveau modèle alimentaire européen ainsi que la mise en œuvre de celui-ci. Ce processus doit être axé sur la transparence, la participation et l'acceptation par la société.

5. Assurer une utilisation efficace de l'énergie et des ressources ainsi que la sécurité des matières premières En optimisant l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et des ressources, il est possible de réaliser d'importantes économies qui apporteront dans un même temps une importante contribution à la protection du climat.

Les organisations syndicales de l'industrie de l'alimentation et des boissons réunies au sein de l‘EFFAT appellent :

§ la Commission européenne à assurer l'approvisionnement en matières premières critiques dans la fabrication et la transformation des denrées alimentaires, à organiser l'accès aux sources de matières premières d'une manière plus économe et socialement plus responsable, à trouver des alternatives à ces sources et à endiguer la spéculation sur les marchés de matières premières pour denrées alimentaires et à favoriser de manière générale une stratégie efficace pour les matières premières en Europe ;

§ au lancement d'une initiative européenne visant à accroître l'efficacité énergétique et à favoriser les mesures d‘économie d'énergie pour les petites et moyennes entreprises dans l'industrie de l'alimentation et des boissons en Europe.

6. Mettre en place une architecture financière au service de l'économie réelle et de l'emploi La foi en l'efficacité de marchés financiers débridés et une économie focalisée sur la maximisation des profits à court terme (shareholder value) se sont avérées des erreurs majeures. Il faut revoir la politique de dérégulation et de libéralisation des marchés financiers au détriment de l'économie réelle et partant des secteurs productifs de l'industrie et des services.

Les organisations syndicales de l'industrie de l'alimentation et des boissons réunies au sein de l'EFFAT appellent la Commission européenne et les États membres à définir une

nouvelle architecture des marchés financiers afin que les petites et moyennes entreprises de l'industrie de l'alimentation et des boissons aient plus facilement accès aux possibilités de financement et puissent faire appel au capital-risque.

Le quatrième Congrès de l'EFFAT charge le secrétariat général et les syndicats membres d'élaborer une initiative de politique industrielle en faveur de l'industrie européenne de l'alimentation et des boissons qui servira de point de départ à une intensification du dialogue avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres. Il conviendra de mener un large débat à ce sujet au niveau de l'UE dans le cadre d'une conférence dédiée à la politique industrielle. S'appuyant sur une stratégie coordonnée, le secrétaire général et les organisations syndicales membres vont s'efforcer d'entamer le dialogue avec les gouvernements des États membres et la Commission européenne.

De : NGG

Résolution 5 L’emploi en Europe: contre la précarité et pour la sécurité !


La crise est loin d’être terminée. La crise financière et économique s’est depuis longtemps transformée en crise sociale, laquelle est bien enracinée. Le fossé entre riches et pauvres continue de se creuser, le chômage et la pauvreté prennent des proportions dramatiques dans de nombreux pays européens. Les jeunes sont touchés de plein fouet. Les droits des travailleurs sont parfois réduits à leur plus simple expression et les droits fondamentaux continuellement bafoués.

Externalisation du travail à des entreprises étrangères, recours à des travailleuses et travailleurs intérimaires, stages non rémunérés, travail systématiquement mal payé, travail à temps partiel involontaire, contrat à durée déterminée, auto-emploi et chômage de longue durée sont autant de formes d’emploi atypique ou précaire dont font chaque jour l’expérience de nombreux travailleuses et travailleurs, certes de manière plus ou moins prononcée selon les cas, mais toujours avec une faible sécurité d’emploi, une protection moindre en matière de droit du travail et moins d’influence dans l’organisation concrète du cadre de travail. Vu le phénomène de dumping social, les bas salaires et les inégalités de traitement grandissantes, surtout pour le grand nombre de femmes concernées par ce problème, les chances de disposer de moyens de subsistance suffisants sont loin d’être optimales. Le travail précaire ne conduit pas à une plus grande mobilité, mais cimente les divisions au sein du monde du travail.

Sous l’effet de la politique menée par de nombreux gouvernements nationaux et la Commission européenne, la crise financière et économique conduit à une augmentation continue du nombre d’emplois atypiques et précaires, principalement dans les pays du sud de l’Europe. La dérégulation des marchés du travail, les coupes sombres dans les normes sociales et en particulier aussi dans les droits collectifs, mais aussi le pacte budgétaire européen et les freins à l’endettement s’avèrent des remèdes inefficaces pour surmonter la crise.

Sans être démocratiquement légitime, une troïka constituée de la Commission Européenne, du Fond Monétaire International (FMI) et de la Banque Centrale Européenne (BCE) dicte aux pays européens en crise une politique hostile aux travailleurs, intervenant massivement dans l’autonomie des partenaires sociaux et les normes sociales.

L’EFFAT veut une Europe sociale, juste et démocratique, fondée sur l’État-providence et sur la participation, au sein de laquelle les citoyens puissent vivre et travailler en toute dignité. Nous souhaitons que la politique soit centrée sur l’humain et pas sur les marchés. Dans les traités européens, les États membres de l’Union européenne se sont fixé pour objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens. Tel est notre point de référence pour la politique européenne à mener, et non pas le dogme de la compétitivité qui légitimise les interventions dans l’autonomie des partenaires sociaux, dans les normes sociales et les droits des travailleurs et des syndicats.

L’EFFAT appelle les décideurs tant européens que nationaux à cesser toute attaque à l’encontre des droits des travailleurs et à garantir la préservation et la promotion des droits fondamentaux dans leur intégralité. Les membres de la troïka doivent s’engager à respecter les objectifs énoncés dans les traités européens.

L’EFFAT mettra tout en œuvre pour que la relation de travail normale à durée indéterminée, protégée par la législation sociale et du travail, redevienne le modèle de référence pour l’occupation de tous les travailleurs en Europe. Les exceptions à ce modèle ne doivent être permises que sur la base de dispositions légales strictes et avec l’accord des représentants des travailleurs au sein des entreprises. Seule une relation de travail sûre est la mieux à même de protéger les travailleurs contre l’arbitraire de l’employeur. Il s’agit en outre d’une condition essentielle pour une représentation active des intérêts des travailleurs et leur participation.

L’EFFAT souhaite qu’un nouvel agenda social soit défini et qu’il soit conforme à la lettre des traités européens et à leur objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens. Nous nous opposons à toute autre dérégulation, qui sous le couvert de la simplification administrative, remette en question les acquis sociaux. Ceci s’applique essentiellement à la législation sociale européenne dans les domaines de la cogestion, des conditions de travail, de la protection de la sécurité et de la santé, des droits des travailleurs, de l’égalité des sexes et de la protection de la vie privée du travailleur.

Un travail décent et des conditions équitables pour les travailleuses et travailleurs Comme le marché du travail européen est devenu une réalité pour beaucoup de travailleurs et que les entreprises mènent leurs activités au niveau européen, nous avons besoin de règles claires et équitables sur le marché du travail ainsi que d’une autonomie des partenaires sociaux garantie et d’un renforcement des droits de participation et de cogestion. L’EFFAT refuse que la politique européenne soit axée sur les intérêts des entreprises et la compétitivité au sein du marché intérieur.

L’EFFAT défend les objectifs suivants :

• Mettre un terme à la politique de libéralisation et de dérégulation ;

• Appliquer le principe fondamental de l’ « égalité de rémunération pour un mêmetravail à un même endroit » à tous les travailleuses et travailleurs ;

• Supprimer les emplois précaires au profit d’emplois durables assortis d’une bonneprotection sociale ;

• Généraliser les droits d’information et de consultation des comités d’entreprise et desreprésentants des travailleurs en cas de licenciements collectifs et de transfertd’entreprise et modifier les directives existantes en la matière.

• Garantir de manière efficace l’autonomie des partenaires sociaux et les droits dessyndicats.

Les États membres de l’Union européenne, la Commission européenne ainsi que le Parlement européen sont appelés à :

• instaurer une politique sociale européenne en matière de revenu minimum etassurer ainsi un revenu social minimum dans tous les États membres de l’Unioneuropéenne pour lutter efficacement contre la pauvreté, garantir un niveau de viedécent et promouvoir l’intégration sociale ;

• supprimer les emplois mal rémunérés et les convertir en emplois à temps partielbénéficiant d’une couverture sociale ;

• limiter strictement les stages. Les stages doivent se limiter à la période deformation. Le contenu, la durée et la rémunération doivent être réglementés et il doitêtre interdit de remplacer des postes réguliers par des stages ;

• proscrire les contrats à durée déterminée sans motif et renforcer les règlesapplicables à ceux dont la durée déterminée est motivée ;

• prévoir un droit légal à un travail à temps partiel et à un passage à un travail àtemps plein afin de garantir notamment une organisation individuelle du travail et dutemps libre ;

• prévoir un droit légal à la formation professionnelle pendant les périodes dechômage ;

• réglementer strictement le travail intérimaire. Il faut notamment supprimer lapossibilité de prévoir une clause d’ouverture conventionnelle dans la Directiveeuropéenne relative au travail intérimaire, afin que le principe d’«égalité derémunération pour un même travail au même endroit » soit utilisé et appliquépartout. De plus, les travailleuses et travailleurs intérimaires doivent bénéficier d’uneplus grande flexibilité.

Lutter contre les abus et protéger les travailleuses et travailleurs Le dumping salarial et social est pour beaucoup de travailleuses et travailleurs une réalité, notamment pour ceux ayant une occupation transfrontalière en tant que faux indépendants, intérimaires ou encore en tant que travailleurs contractuels. Sont particulièrement concernés tous les travailleurs faisant l’objet d’un détachement transfrontalier ou mis à disposition par des « agences ». Beaucoup de travailleuses et travailleurs ne parlent pas la langue utilisée sur leur lieu de travail ou d’intervention et ne sont que très peu informés des droits dont ils disposent. Les intermédiaires et les entreprises en profitent pour pratiquer le dumping salarial et social. Il peut s’agir souvent de conditions indignes car les réglementations nationales et européennes tolèrent l’utilisation abusive des libertés d’établissement et de prestation de services.

Ces derniers mois, la directive d’application a été débattue. L’objectif était de renforcer la protection des travailleuses et travailleurs détachés, mais il n’en est pas resté grand-chose aux termes des négociations entre les États membres et le Parlement européen. Ainsi les travailleuses et travailleurs disposent-ils toujours de très peu de possibilités de faire respecter leurs droits face au donneur d’ordre. De plus, les dispositions relatives au contrôle à exercer par les autorités compétentes ne sont pas définies de manière suffisamment claire.

L’EFFAT défend la liberté de s’établir dans un pays étranger, d’y occuper un emploi, d’y prendre ou proposer des services. Nous nous engageons en faveur d’une organisation socialement équitable de la libre circulation des travailleurs et de la liberté de prestation de services. Mais nous nous opposons aux conditions de travail indignes. Et cela est valable pour tous, tant pour ceux qui ont toujours vécu dans le pays concerné, que pour ceux qui y ont immigré ou ceux qui y travaillent dans le cadre d’une occupation transfrontalière. Nous voulons l’égalité de rémunération pour un même travail à un même endroit. Pour cela, il faut qu’il existe des réglementations claires sur les conditions équitables de travail et de rémunération. Notre objectif est de :

• mettre un terme au dumping salarial sur la base de contrats d’entreprise ;

• poursuivre et faire cesser avec plus de détermination les occupations en tant quefaux indépendant ;

• limiter les chaînes de contrats d’entreprise ;

• renforcer les représentations des intérêts et les droits de participation ;

• renforcer la représentation des travailleurs au conseil d’entreprise et la transparencede la politique d’entreprise ;

• créer les mêmes standards égaux pour tous les postes de travail ;

• protéger les travailleurs détachés et les (faux) indépendants étrangers ;

• améliorer les contrôles.

L’EFFAT attend des États membres de l’Union Européenne, de la Commission européenne et du Parlement européen qu’ils recentrent leurs décisions sur les normes sociales ainsi que sur les conditions de travail et de rémunération afin de contribuer à la création de conditions équitables. À cet effet, il y a lieu de :

• définir le travail décent comme objectif central des politiques européennes relatives à l’emploi, à l’industrie et aux services ;

• faire respecter les conditions de travail et de rémunération lors de l’attribution de marchés publics sur la base de critères sociaux et écologiques obligatoires. Le respect des conditions de travail et de rémunération, prévues notamment par des conventions collectives locales représentatives, doit pouvoir être imposé lors de l’attribution de marchés publics,

• consacrer le principe d’«égalité de rémunération pour un même travail à un même endroit », par exemple dans la Directive sur le détachement de travailleuses et de travailleurs,

• veiller au respect de l’obligation des États membres à mener des contrôles efficaces des entreprises détachant des travailleurs et de leurs donneurs d’ordres dans le pays d’origine ainsi que sur le lieu de travail. Les possibilités de contrôle des États membres ne doivent en aucun cas être limitées ;

• prévoir des possibilités de sanction allant jusqu’au retrait du permis d’exploitation et à l’exclusion des appels d’offres publics ;

• introduire obligatoirement une responsabilité de l’entrepreneur général à l’égard des conditions de travail et de rémunération, y compris une responsabilité totale du donneur d’ordre principal pour l’ensemble de la chaîne de sous-traitants ;

• imposer l’applicabilité du droit du lieu de travail en vertu du principe de l’application des dispositions les plus favorables (« principe de faveur »), lorsque des abus prenant la forme de détachements fictifs ou de sociétés « boites aux lettre » sont constatés.

Garantir le droit à l’information et à la consultation Les travailleuses et travailleurs qui deviennent actifs ou souhaitent le devenir dans un autre pays membre de l’Union européenne ont besoin non seulement d’informations sur les possibilités d’emploi, mais aussi de connaissances sur les droits des travailleurs, sur les systèmes de participation et le régime d’assurance sociale du pays cible. Ils doivent également être conseillés et soutenus lorsqu’ils veulent faire valoir leurs droits auprès de leur employeur ou de l’entreprise de travail intérimaire ou de celle qui les détachent. L’EFFAT exige dès lors des améliorations quant au respect des droits des travailleuses et travailleurs détachés et mobiles par l’introduction d’un droit à l’information et à la consultation ainsi que la création de services d’information dans tous les pays membres de l’Union européenne. À cet effet, il convient plus particulièrement :

• d’accorder un droit autonome à l’information et au conseil indépendant pour tous les travailleurs et travailleuses de l’Union européenne. Obliger l’employeur à fournir des informations sur le contrat de travail ou sur les conditions de travail en vigueur (Directive 91/553) ne suffit pas. Au contraire, il faut garantir le droit à l’information et à la consultation dans le pays d’origine ainsi que sur le lieu de travail ;

• de mettre en place un nouveau programme de l’Union européenne pour l’information et la consultation des travailleuses et travailleurs mobiles et de développer les offres existantes, y compris dans les zones frontalières,

• d’obliger tous les États membres à soutenir le respect des droits découlant de la relation de travail sur le lieu de travail et dans le pays du siège de l’employeur.

Faire preuve de responsabilité à l’égard de l’Idée européenne Le pacte budgétaire européen et la règle d’or budgétaire, la dérégulation des marchés du travail, les coupes sombres dans les droits sociaux et plus particulièrement aussi dans les droits collectifs ont engendré une profonde crise de confiance. Les enquêtes du baromètre européen nous prouvent à quel point la situation est grave. Seulement près d’un tiers des citoyennes et citoyens de l’Union européenne font encore confiance à l’Union européenne. Les attitudes eurosceptiques et eurocritiques gagnent du terrain. Les décideurs européens et nationaux ont la responsabilité d’éviter que la crise financière et économique ne se transforme en crise de l’idée européenne, de l’État de droit et de l’État-providence démocratique sous les assauts séparatistes, populistes et nationalistes. L’Union européenne ne doit pas être réduite à la crise car elle est un héritage historique important dotée d’un fort potentiel.

De : NGG

Résolution 6 Accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États Unis (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement): bloquer le TTIP


Depuis l’année dernière, l’Union européenne négocie avec les États Unis la conclusion d’un accord de libre-échange transatlantique. Les gouvernements nationaux des États membres de l’Union européenne ont accordé à cet effet un mandat à l’UE.

La Commission européenne et les gouvernements nationaux ont mis en avant les effets positifs qu’engendrerait un tel accord pour justifier l’ouverture des négociations : il devrait favoriser la croissance et réduire le chômage dans l’Union européenne (ainsi qu’aux États Unis).

Les organisations syndicales européennes (CES) n‘ont jusqu’à présent pas rejeté fondamentalement les négociations. Mais ils exigent que les normes sociales et environnementales élevées réalisées dans l'Union européenne ne doivent pas être compromises. Elles ont toutefois posé une série d’exigences incontournables à leur tenue, dont les suivantes :

• Les négociations doivent être transparentes et compréhensibles. Elles doiventintégrer dans le processus de négociation toutes les parties concernées, enparticulier les partenaires sociaux et autres représentants de la société civile, demanière intensive et durable.

• L’objectif des négociations doit être de tirer « le meilleur des deux mondes », et doncd’intégrer la « règle d’or » des deux régions à l’accord.

• Aucune clause relative à la protection des investissements ne doit être contenuedans l’accord, ni faire l’objet des négociations.

• Aucun arbitrage secret au-delà de la règle de droit applicable ne doit avoir lieu dansle cadre de l’accord.

• Les services publics doivent être exclus des négociations.

• L’accord ne doit pas prévoir une libéralisation plus poussée du marché financier, lalibéralisation que ce secteur a connue jusqu’ici ayant considérablement contribué à lacrise.

• Le secteur agricole et le secteur de l'alimentation doivent être exclus desnégociations.

Nous devons constater que la Commission européenne et les gouvernements nationaux qui la soutiennent ne sont de toute évidence pas disposés à mener des négociations transparentes pour leurs populations et la société civile. L’Union européenne n’a pas non plus renoncé au projet de protection des investissements.

Par conséquent, l’EFFAT entend, avec l’aide de la CES, contraindre l’UE à interrompre les négociations du TTIP tant qu'il ne sera pas garanti que les exigences indispensables posées

De : NGG

par les syndicats seront respectées, pendant les négociations et lors de la conclusion de l’accord.

L’EFFAT constate que ce sont particulièrement les travailleuses et travailleurs du secteur de l’industrie agroalimentaire et du secteur hôtelier et de la restauration qui profitent de la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, telle que nous la connaissons depuis longtemps dans l’Union européenne. Nous avons cependant aussi fait l’expérience de la nécessité de soumettre cette libre circulation à des règles strictes si nous voulons nous prémunir du phénomène de dumping social qui en est son corollaire.

De : CFE-CGC AGRI, CFE-CGC INOVA, CFTC-AGRI, FGA-CFDT, FGTA-FO

Résolution 7 La promotion des droits des salariés par la négociation collective de branche


Le congrès constate qu’en prenant prétexte de la crise économique et financière et des écarts de compétitivité entre pays, les employeurs et les gouvernements remettent en cause les droits sociaux et les rémunérations des salariés. Ces politiques de nivellement par le bas des conditions de travail et d’emploi vont à l’encontre de la cohésion sociale qui constitue une condition indispensable à la croissance en Europe.

Pour les salariés, ces attaques se traduisent par une précarisation des contrats de travail sous différentes formes, un accroissement de la charge de travail et une détérioration des conditions de travail, une évolution des rémunérations qui repousse une proportion croissante de salariés et de familles sous le seuil de pauvreté.

Dans ce contexte, les conventions collectives de branche, nationales ou territoriales, contribuent et doivent contribuer à la préservation d’un socle de droits pour tous les salariés des secteurs concernés, quelle que soit la taille des entreprises.

Le Congrès considère que l’EFFAT doit renforcer son action dans le domaine de l’échange d’expériences sur les négociations collectives de branche et développer son soutien aux organisations affiliées qui veulent mettre en place ou conforter les négociations au niveau des branches.

Les écarts de compétitivité qui reposent notamment sur des pratiques condamnables de dumping social ne peuvent être résorbés par un démantèlement des droits des salariés ni par un nivellement par le bas de leurs rémunérations.

Le Congrès se prononce pour une harmonisation par le haut des conditions d’emploi et de travail qui s’inscrit dans le cadre des propositions de la CES pour une relance de l’activité par des investissements massifs et un soutien du pouvoir d’achat.

Il rappelle que les Traités européens affirment que la négociation collective est une source de droit au niveau européen.

Par conséquent, le dialogue social sectoriel doit devenir un outil pour la réalisation de ces objectifs et contribuer, par la conclusion d’accords sectoriels européens, à la sécurisation et à l’amélioration des droits des salariés de la production agricole, de l’alimentation et du tourisme.

Le Congrès affirme que le dialogue social sectoriel participe à la construction d’une véritable cohésion sociale, cruciale pour restaurer la confiance des citoyens et des salariés en l’Union européenne.

Résolution 8 Pour un renforcement du dialogue social


1. Les dialogues sociaux (DS) existent déjà depuis plusieurs décennies dans les secteursde l’EFFAT : depuis plus de 50 ans dans le secteur agricole et depuis plus de 40 ansdans le secteur sucrier, par exemple. Sur le plan institutionnel, le dialogue social n’acependant été consolidé qu’en 1991, avec le Traité de Maastricht, en raison d’uneproposition conjointe des partenaires sociaux interprofessionnels. C’était là une étapemajeure vers une consolidation de la dimension sociale à l’échelon européen. Depuis, ledialogue social est l’expression du principe de subsidiarité, et donc de la conviction quela politique sociale, au niveau de l’Union européenne, n’est pas modelée et réglementéepar le seul législateur. Les dispositions réglementaires sont le fondement d’un espaceeuropéen de négociations et de conventions collectives, et tiennent compte desnouvelles conditions générales d’une union économique et monétaire qui confronte lapolitique tarifaire à des tâches que le niveau national ne peut plus assurer à lui seul.Ainsi, les partenaires sociaux européens ont obtenu, comme dans pratiquement aucunÉtat membre, des droits de réglementation relativement étendus et des compétencesquasi législatives.

2. Le dialogue social interprofessionnel a fait que des normes sociales minimalesimportantes, légales et contractuelles, négociées et conclues par les partenaires sociaux,sont aujourd’hui en vigueur dans l’Union européenne, comme l’accord sur le congéparental, les emplois à durée limitée ou les horaires de travail dans le secteur destransports. Le dialogue social sectoriel (DSS) a lui aussi grandement contribué àl’amélioration des conditions de travail et d’emploi. C’est pour cette raison que nouscontinuons d’avoir besoin des DSS dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation,du sucre, de la restauration collective et de l’hôtellerie-restauration, même si, en tant quesyndicats, nous n’avons jusqu’ici pas toujours été en mesure de parvenir aux résultats detravail et de négociation concrets que nous voulions obtenir avec les employeurs. Pournous, cela signifie donc qu’il nous faut renforcer le DS et continuer à le développer ; eneffet, négocier avec les employeurs a toujours été au cœur de l’activité des syndicats, etcela le restera, tant à l’échelon national qu’au niveau européen.

3. Pourtant, nous constatons actuellement avec une grande inquiétude qu’une partie de laCommission européenne et certains États membres remettent en question et souhaitentaffaiblir le rôle, les droits et les compétences des partenaires sociaux, ainsi que leurparticipation à l’élaboration de la politique sociale. Les coupes de la Commission dans lebudget des dialogues sociaux, le refus de la Commission et de quelques États membresà mettre en œuvre un accord des partenaires sociaux dans le secteur de la coiffure, ouencore les recommandations salariales annuelles spécifiques à chaque pays de laCommission visant l’évolution des salaires dans les États membres (ce qui représenteune atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux), en sont quelques exemples.

Cela vaut également pour les dialogues sociaux et les systèmes de négociationscollectives qui, dans les nouveaux États membres et les pays candidats à l’adhésion, se

développent souvent lentement. Dans ces pays, un bon nombre de gouvernements n’encouragent et ne soutiennent pas activement la création de DS qui fonctionnent à l’échelon national, bien qu’ils y soient tenus par le Traité sur l’Union européenne. De fait, nous observons avec inquiétude la diminution du nombre de travailleurs dont les conditions de travail sont réglementées par des conventions collectives.

4. Face à cette évolution, l’EFFAT souligne les points suivants :

Nous sommes préoccupés par l’avenir du DS en Europe. Nous avons besoin d’une discussion de fond sur le rôle futur du dialogue social en Europe. Nous avons besoin d’une relance du dialogue social qui consolide l’autonomie, les droits et les capacités des partenaires sociaux à l’échelon européen et national. L’un des objectifs doit notamment être que les conditions de travail de tous les travailleurs en Europe soient réglementées par des conventions collectives. De bonnes conventions collectives sont une contribution indispensable à la lutte contre le dumping social et à un marché de l’emploi équitable en Europe.

Le dialogue social doit être consolidé en sa qualité d’élément constitutif du principe de subsidiarité. La Commission doit honorer son engagement contractuel, soutenir la création de dialogues sociaux qui fonctionnent à l’échelon européen et respecter l’autonomie des partenaires sociaux. Le DS fait partie de l’acquis communautaire, obligatoire pour tous les États membres et qui doit être mis en œuvre. La Commission a donc elle aussi pour tâche de faire en sorte que les gouvernements des nouveaux États membres de l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion encouragent et soutiennent activement, à l’échelon national, la création de dialogues sociaux qui fonctionnent, et que ces pays débloquent des capacités suffisantes pour les dialogues sociaux.

Résolution 9

Le 4ème Congrès de la Fédération européenne des syndicats de l'Alimentation, de l'Agriculture et du Tourisme exprime tout son soutien à la lutte pour la démocratie et les réformes politiques que vous menez à Hong Kong. Nous demandons également que l'Assemblée populaire nationale chinoise abroge les lois relatives aux élections à Hong Kong adoptées le 31 août 2014 et s'engage à organiser des élections libres, équitables et honnêtes à Hong Kong.

Vienne, le 21 novembre 2014

Résolution 10

Le 4ème Congrès de l'EFFAT a été informé par ses organisations membres en Espagne du tragique incendie qui a détruit, le 16 novembre 2014 à Burgos en Espagne, une usine de transformation de viande exploitée par le groupe alimentaire Campofrio (le plus grand groupe de production de viande en Europe à ce jour). Cette usine compte près d'un millier de salariés qui risquent maintenant de perdre leur emploi. Il est vrai que la direction du groupe, son Président ainsi que les pouvoirs publics ont affiché leur volonté de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la production reprenne dès que possible et au plus tard en 2016. Ils se sont également engagés à ne résilier aucun contrat de travail. Toutefois, au vu des engagements pris ci-dessus, le 4ème Congrès de l'EFFAT :

1. transmet tous ses moyens et fait part de son soutien et de sa solidarité à l'ensemble des salariés touchés, directement ou indirectement, par cet incident

2. demande à ce que la direction centrale, le Président du groupe alimentaire Campofrio et les pouvoirs publics tiennent les engagements qu'ils ont annoncés afin que la reconstruction de l'usine détruite puisse démarrer aussi rapidement que possible et que tous les salariés puissent reprendre le travail

3. demande que pendant cette période d'inactivité (à savoir pendant la reconstruction de l'usine), les salariés touchés puissent participer à des programmes de professionnalisation et de formation professionnelle afin d'améliorer leurs compétences, ce qui aura, à coup sûr, des répercussions sur la compétitivité du groupe et améliorera la qualité de ses produits

4. adopte et transmet cette résolution à tous les salariés de l'usine de production de Campofrio qui a détruite par cet incendie ainsi qu'à tous les syndicats affiliés à l'EFFAT et aux médias.


Résolution 11 L'EFFAT RÉCLAME L'ADOPTION DE MESURES DE SOUTIEN AUX SALARIÉS DE L'AGROALIMENTAIRE TOUCHÉS PAR LES CONSÉQUENCES DU BOYCOTT DES PRODUITS HORTICOLES ET ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS EN EUROPE PAR LA RUSSIE. En réponse aux sanctions prises par l'UE du fait du rôle de la Russie dans la crise ukrainienne, au mois d'août dernier, la Russie a totalement interdit, pendant un an, l'importation de produits alimentaires périssables en provenance des pays de l'UE. Selon l'Ambassadeur de l'Union européenne en Russie, en 2013, l'UE a exporté pour 12 milliards d'euros de produits agroalimentaires. Pour les mois à venir, la Commission européenne a mis en place plusieurs outils à destination des entreprises de l'agroalimentaire afin d'atténuer les répercussions du boycott russe, ce qui est compréhensible. Toutefois, à ce jour, aucun de ces mécanismes d'aide européens à destination du secteur agroalimentaire n'évoque la possibilité d'indemniser les salariés qui ont vu leurs salaires baisser. Il n'est pas acceptable qu'à cause de décisions politiques, les membres les plus faibles du secteur agroalimentaire, à savoir les salariés, paient le prix de cette situation. Dans certains cas, ils ont vu leur charge de travail réduite, dans d'autres, ils ne perçoivent aucune indemnité de la part de leur pays ou de leur entreprise et, dans le pire des cas, ils ne perçoivent plus de salaire. L'EFFAT comprend également qu'il est inapproprié de financer ces aides avec des fonds tels que les fonds européens dans le cadre de la PAC qui ont d'autres objectifs. Cela s'explique par le fait que les causes de cette situation sont politiques et ne sont pas directement liées au secteur. Pour l'EFFAT, il est essentiel et urgent que la Commission européenne prenne des mesures concrètes dans les buts suivants :

1. changer les règles adoptées afin d'atténuer les répercussions du boycott russe des produits agroalimentaires européens, en incluant les salariés du secteur aux bénéficiaires des mesures et des aides économiques adoptées.

2. créer des observatoires : un à l'échelle de l'UE et d'autres dans les pays les plus durement touchés. Ces structures devraient toujours impliquer les acteurs socioéconomiques les plus représentatifs du secteur. En termes de missions, ces structures de contrôle devraient effectuer des analyses, un suivi et des propositions quant aux répercussions du boycott des produits agroalimentaires susmentionné.

Afin de pleinement se conformer au contenu de cette résolution, le 4ème Congrès de l'EFFAT réuni à Vienne le 20 novembre 2014, donne mandat au Secrétaire général de

l'EFFAT afin de créer une commission interne spécifique et de communiquer les deux propositions précédentes, par écrit et en personne, à la fois au Commissaire européen en charge de l'agriculture et à la Commission AGRI du Parlement européen, ainsi qu'à Maurizio Martina, actuel président semestriel du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE.


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