mutré sa rapport annuel 2015 - réassurance des … · le bilan démontre à nouveau sa solidit...

RAPPORT ANNUEL

2015

SOMMAIRE01

MESSAGE DU PRÉSIDENT

CHIFFRES-CLÉS

MUTRÉ 2015-2019

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR L’EXERCICE 2015

RAPPORT FINANCIER

RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

p. 03

p. 04

p. 05

p. 07

p. 25

p. 56

p. 58

p. 61

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Sommaire

2

RAPPORT ANNUEL 2015 • MutRé S.A.

3

La première année du nouveau plan stratégique 2015 - 2019 est conforme aux attentes : amélioration du résultat net, qui à 4,5 M€ dépasse les objectifs, renforcement de la solvabilité, avec un ratio de couverture à son plus haut historique à 257 %, maintien de la note de solidité financière A- attribuée par l’agence Fitch Ratings et maintien des parts de marché de MutRé, dans un contexte de concentration du paysage mutualiste et de concurrence exacerbée sur le marché de la santé. En parallèle, dans le cadre de la mise en place de solvabilité II, MutRé a affiné sa mesure des risques, ses analyses actif-passif et a renforcé sa gouvernance afin de la rendre complétement conforme aux nouvelles exigences. Dans ce contexte de transformations multiples, MutRé met, plus que jamais le client au cœur de ses préoccupations à travers 2 axes principaux définis pour l’année 2016 : - La diversification en prévoyance des mutuelles, qui reste l’enjeu de demain : MutRé est

présente pour les accompagner dans cette transformation.

- La conversion des exigences Solvabilité 2 en opportunités stratégiques : la réassurance est désormais un outil incontournable d’optimisation du capital économique et de pilotage du niveau de risque et MutRé s’attachera à vous le démontrer.

Patrick BROTHIER,Président du conseil d’administration

MESSAGE du PrésidentDU CONSEIL D’ADMINISTRATION

01 CHIFFRES-CLÉS

30 %

1er

257%

RÉASSUREUR SANTÉ

MARGE DE SOLVABILITÉ

CHIFFRES-CLÉS 2015

n Supérieur à 500 M¤ n Entre 100 M¤ et 500 M¤n Inférieur à 100 M¤

Cédantes réalisant un CA :

Profil des Cédantes de MutRé

n Santén Prévoyancen Dépendance

Chiffre d’affaires par nature de risque

52 organismes clients de tous les secteurs de la mutualité et de l’économie sociale. Le portefeuille de cédantes est représentatif de la pluralité mutualiste avec notamment des mutuelles interprofessionnelles, de la fonction publique, d’entreprise ou d’assurance.

Des portefeuilles significatifs en prévoyance individuelle, collective et en assurance des emprunteurs

53 %

31 %

16 %

52% 20% 17%

en santé en dépendance en assurance de personnes

Note de solidité financière :

L’agence Fitch relève :- la bonne solvabilité- la flexibilité financière- la stratégie cohérente- le très bon positionnement concurrentiel de MutRé

334M€

131M€

€ CHIFFRE D’AFFAIRES

CAPITAUX PROPRES

PART DE MARCHÉ

51 %

19 %

A-

4


5

MutRé-2015-2019

Michelle-Anne FLATRÈS SouscripteurTél. : 01 40 43 34 90 - Mobile : 06 85 32 95 [email protected]

Soumia REZIGSouscripteurtél : 01 40 43 61 89 - Mobile : 07 76 72 99 [email protected]

Gilles KANTERSouscripteurtél : 01 40 43 63 80 -Mobile : 06 35 07 95 [email protected]

Didier LEGRAND Directeur général

[email protected]

Marie SCHALLIERDirecteur général adjoint - Secrétaire générale

Tél. : 01 40 43 62 26 - Mobile : 06 07 33 07 [email protected]

Marc TREMBLAY Directeur de la souscription


Anne EMILY Directeur Technique, Financier et des Risques


Une stratégie en trois axes

Interlocuteurs

› Conserver une position de premier plan sur le marché de la réassurance du risque santé

› Assister les mutuelles dans leurs évolutions dans le nouvel environnement ANI

› Accompagner les mutuelles dans l’équipement de leur portefeuille en produits prévoyance

› Répondre aux besoins en diversification et innovation› Développer auprès des cédantes une appétence à lancer

des produits dépendance

› Assistance et conseil dans l’élaboration de solutions assurantielles

› Analyse de risques et optimisation du bilan› Pilotage du capital sous Solvabilité 2

Consolider une position de leader sur la santé

Accompagner la diversification

des mutuelles dans la prévoyance

et la dépendance

Proposer une offre élargie

de services

RAPPORT DE GESTION

Faits marquants

02

6


7

02p. 08

p. 09

p. 11

p. 17

p. 17

p. 18

p. 18

p. 19

n Présentation de MutRé S.A.

n Faits marquants 2015

n Résultats de MutRé S.A. pour 2015

n Délégations en cours accordées pour des augmentations de capital et utilisation qui en a été faite dans l’année

n Participation des salariés au capital de la société

n Rappel des dividendes distribués antérieurement

n Evolutions prévisibles et perspectives d’avenir

n Rapport sur le fonctionnement du conseil et des comités internes

RAPPORT DE GESTION

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR L’EXERCICE 2015

RAPPORT DE GESTION02Présentation de MutRé S.A.

Présentation de MutRé S.A.

Premier réassureur en santé en France et acteur majeur en assurances de personnes, MutRé a pour mission de conforter le développement des mutuelles et des acteurs de l’économie sociale en leur proposant les couvertures de réassurance en santé, prévoyance et dépendance adaptées à leurs risques. Elle propose également une offre élargie de services liés au développement et à la gestion des risques tels que la tarification de nouveaux produits ou le conseil en optimisation de bilan. Enfin, en tant qu’acteur de second niveau du secteur de l’assu-rance, elle participe à la réflexion sur l’évolution des métiers de l’assurance de personnes.

Créée en 1998 à l’initiative de la Mutualité Française, elle suit toujours aujourd’hui ses trois principes fonda-teurs : la spécialisation en assurance de personnes, la confidentialité des affaires, et le développement de relations pérennes et équilibrées avec les cédantes.

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9

Faits marquants 2015

Le résultat net se redresse à 4,5 M€

Cette amélioration est réalisée grâce à la forte pro-gression de la marge technique à 6,6 M€ vs 2,1 M€ en 2014, conséquence d’une politique de souscrip-tion plus exigeante. Le ratio combiné passe ainsi en dessous de la barre symbolique de 100 % et atteint 99,7 %.Cette performance a été obtenue malgré l’augmen-tation des marges de prudence en termes de provi-sionnement (dotations aux provisions complémen-taires et fonds de stabilité à hauteur de 3,9 M€) et en termes de réalisation de plus-values sur les actifs financiers (1,6 M€ vs 2,9 M€ en 2014). Ce résultat est également la conséquence du maintien de la rigueur sur les frais généraux qui sont stables par rapport à 2014.

Le bilan démontre à nouveau sa solidité avec un ratio de solvabilité S1 qui atteint son plus haut niveau historique à 257 % et des plus-values latentes qui s’élèvent à 19 M€ dont 6,7 M€ de titres non amortissables.

Les grands indicateurs (résultat net, ratio de solva-bilité, ROE à 3,55 %) surperforment le plan straté-gique tel qu’adopté par les actionnaires début 2015. En revanche, le chiffre d’affaires se situe très légère-ment en retrait à 334 M€ vs 339 M€.

Le rating A- a été confirmé par l’agence Fitch, qui souligne le solide positionnement de MutRé sur son marché, son avantage compétitif à travers son lien direct avec les clients (les autres réassureurs

intervenant principalement via le courtage), son bon niveau de capitalisation et enfin la qualité de ses actifs.

Maintien des parts de marché et du nombre de cédantes malgré l’évolution du paysage mutualiste et les fusions

MutRé garde sa place de leader de la réassurance santé avec plus de 50 % de parts de marché des réassureurs professionnels. Elle accroît ses parts de marché en assurance de personnes à 17 % vs 16 % en 2015. Grâce à la conquête de nouvelles cédantes qui compensent les résiliations suite aux fusions d’organismes, MutRé maintient son nombre de clients à 52.

La préparation à Solvabilité 2 est achevée

L’exercice de l’ORSA a permis d’affiner la modélisa-tion des risques de MutRé et de vérifier la résilience du modèle de MutRé aux scenarii économiques les plus défavorables tels que la baisse du chiffre d’af-faires ou la baisse des taux principalement.

Sur la gouvernance, l’organisation a été ajustée pour répondre au plus près aux exigences de par-tage des responsabilités prévues par la directive S2. Par ailleurs, l’ensemble des politiques prévues par l’ordonnance du 2 avril 2015 transposant la direc-tive en droit Français ont été rédigées et validées par le conseil d’administration.

RAPPORT DE GESTION

Faits marquants

02

Enfin l’exigence de rapports narratifs (RSR : repor-ting au régulateur) et quantitatifs (QRT : Quantitative Reporting Templates) a été respectée.MutRé est donc en ordre de marche pour faire face au nouvel environnement réglementaire de solvabi-lité 2.

Un nouveau plan stratégique pour les 5 prochaines années

Le conseil d’administration a adopté en mai 2015 un nouveau plan stratégique ambitieux mais réa-liste.Il s’inscrit dans la continuité du précédent, en confir-mant le renforcement de la position de leader sur la santé mais également l’ardente nécessité d’une diversification vers la prévoyance et du développe-ment de solutions de réassurance prenant en compte les spécificités liées à Solvabilité 2.

Parallèlement, une enquête sur les besoins de réas-surance des mutuelles a été menée et a conclu à la pérennité du besoin pour les mutuelles, de réassu-rance adaptée à leurs contraintes réglementaires et économiques, pratiquée dans des conditions tari-faires équilibrées.

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Résultats de MutRé S.A. pour 2015

1/ Chiffre d’affaires 2015

1.1 Primes brutes 2015

Les primes brutes 2015 s’élèvent à 337,2 M€. Elles sont constituées des primes émises (ou chiffre d’affaires), qui atteignent 333,8 M€, des entrées et retraits de portefeuille et des variations de provi-sions pour primes non acquises (PPNA).

Le chiffre d’affaires en 2015 atteint 333,8 M€ contre 363,6 M€ en 2014, soit une baisse de 9 %. Cette varia-tion de 29,8 M€ résulte de la baisse du chiffre d’affaires sur les segments santé et prévoyance respectivement de 17,1 M€ et 14,1 M€, et de l’augmentation du chiffre d’affaires sur l’activité dépendance de 1,4 M€.

En 2014, une entrée de portefeuille de 8 M€ avait impacté positivement les primes brutes. Une entrée de portefeuille de moindre ampleur est enregistrée en 2015.

(en M€) 2015 2014

Chiffre d’affaires (Primes émises) 333,8 363,6

Entrées et Retraits de portefeuille prime (EPP/RPP) 2,9 9,5

Variation de provisions pour primes non acquises (PPNA) 0,5 0,5

Primes Brutes de rétrocession 337,2 373,6

(en M€) 2015 2014 Var.

Santé 177,1 194,2 - 8,8 %

Prévoyance 102,3 116,4 - 12,1 %

Dépendance 54,4 53,0 2,6 %

Chiffre d’affaires total 333,8 363,6 - 8,2 %

Entrées & Sorties de portefeuilles, variations de PPNA 3,4 10,0 -

Primes brutes totales (y compris correction sur antérieurs) 337,2 373,6 - 9,8 %

RAPPORT DE GESTION02

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La part de la santé reste stable dans le chiffre d’af-faires à 53 % de 2014 à 2015. La part de la pré-voyance recule très légèrement à 31 % du total en 2015 contre 32 % en 2014. La part de la dépen-dance dans le chiffre d’affaires augmente légèrement passant de 16 % du total en 2015 contre 15 % en 2014.

1.2 Rétrocession du chiffre d’affaires

Les primes nettes de rétrocession s’élèvent à 238,9 M€ en 2015 contre 268,9 M€ en 2014. Le taux de rétention (rapport entre les primes nettes de rétrocession et les primes brutes) de MutRé en 2015 s’établit à 71 %.

2/ Résultat 2015

Le résultat net comptable 2015 s’élève à 4,5 M€ contre 1,3 M€ en 2014.

n La croissance de la marge technique s’explique par l’amélioration de la rentabilité du portefeuille prévoyance et dépendance.

n La marge non technique est en baisse en raison de moindres plus-values réalisées sur OPCVM

actions et diversifiés (1,6 M€ contre 2,9 M€ en 2014) et de la baisse des taux impactant tant la rémunération des dépôts espèces que les réin-vestissements.

n Les frais généraux sont stables (voir & 5.2)n Le résultat exceptionnel s’explique par le renforce-

ment de la provision pour risques pour un mon-tant de 1,5 M€.

3/ Information sur les dépenses non fiscalement déductibles

Les dépenses non fiscalement déductibles sont représentées conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts.

4/ Information sur les délais de paiement des dettes fournisseurs

En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, le rapport de gestion contient des informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs.

MutRé règle comptant la majorité de ses fournis-seurs.

5/ Indicateurs de performance

5.1 Indicateurs relatifs à la marge technique

Le ratio combiné net est le principal indicateur de performance de MutRé relatif à la marge technique. Il est égal au rapport entre les sinistres (corrigés des variations de provisions techniques et de la partici-pation aux bénéfices) nets augmentés des frais de fonctionnement et les primes nettes. Il s’établit à 99,7 % au global contre 101,4 % en 2014. Cette baisse est principalement due à l’amé-lioration de la marge technique.

(en M€) 2015 2014

Activité Non-Vie 70 % 72 %

Activité Vie 76 % 73 %

Total 71 % 72 %

(en M€) 2015 2014

Marge technique 6,6 2,1

Marge financière 10,4 11,7

Frais généraux - 7,1 - 7,1

Résultat exceptionnel - 1,5 - 4,4

Impôts - 3,9 - 1,0

Résultat net 4,5 1,3


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5.2 Indicateurs relatifs aux frais généraux

Les frais généraux de MutRé s’élèvent à 7,1 M€ et sont stables par rapport à 2014.

Des économies sur les honoraires (0,1 M€) et sur les taxes (- 0,1 M€) financent la légère progression des autres charges. En effet, les charges informatiques ont augmenté de 0,1 M€ suite au lancement du pro-jet visant à automatiser le traitement d’informations reçues des cédantes et les reportings comptables.L’augmentation de la masse salariale (+ 0,1 M€), modérée par rapport à la hausse des effectifs moyens (+ 10 %), s’explique essentiellement par la diminution des dotations aux provisions sociales. Les provisions sociales de l’année 2014 avaient été fortement impactées par la réduction du taux tech-nique et l’augmentation des effectifs en fin d’année.

5.3 Indicateurs relatifs aux produits financiers

Le rendement financier total est en baisse par rap-port à l’exercice précédent.

Sur les fonds gérés, le rendement financier décroît en raison d’une moindre réalisation de plus-values sur l’exercice et d’une diminution des rendements obligataires comptables dans un contexte de taux d’intérêt historiquement bas.

Sur les dépôts espèces, les rendements diminuent en raison de l’érosion des taux d’intérêt et de la baisse de la contribution d’un traité rémunéré à taux fixe (2 %), suite à une sortie partielle de portefeuille.

5.4 Niveau et évolution des provisions techniques

Les provisions techniques brutes de réassurance s’élèvent à 592 M€ en 2015 contre 633 M€ en 2014.

Les provisions atteignent au total 592 M€, soit 1,8 fois le chiffre d’affaires 2015. Leur montant dimi-nue par rapport à l’exercice précédent mais reste stable en proportion du chiffre d’affaires. Un retrait de portefeuille sur un traité prévoyance est partielle-ment compensé par une hausse de provisions dépendance due à la baisse des taux techniques.

Elles se répartissent sur les lignes suivantes :

La part de la santé reste stable; les provisions du portefeuille dépendance sont en augmentation

Rendement financier 2015 2014

Sur fonds gérés 3,2 % 3,9 %

Sur dépôts espèces 1,5 % 1,8 %

Rendement total 2,6 % 2,9 %

Provisions techniques MutRé S.A.

en M€

n Provisions techniques brutes

n Provisions techniques nettes

2015 2014

592633

298335

(en %) 2015 2014

Santé 6 % 6 %

Prévoyance 33 % 41 %

Dépendance 61 % 52 %

Total 100 % 100 %


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compte tenu de la baisse des taux techniques et du vieillissement du portefeuille. La part des provisions prévoyance passe de 41 % à 33 % en raison d’une sortie de portefeuille sur une quote-part prévoyance.

6/ Niveau et évolution des capitaux propres

Les capitaux propres au 31 décembre 2015 avant affectation du résultat atteignent 131,3 M€ contre 126,8 M€ en 2014. L’augmentation de 4,5 M€ pro-vient du résultat net 2015, aucun dividende n’ayant été distribué au titre du résultat 2014.

6.1 Ratio de solvabilité et indicateurs associés

L’exigence de marge de solvabilité, calculée selon les dispositions de l’article R 334-27 du Code des assurances est de 49,7 M€, contre 54,5 M€ l’année précédente. La marge constituée est égale aux fonds propres diminués des frais d’acquisition reportés non admis-sibles, soit un total de 127,7 M€. Le ratio de solva-bilité est donc de 257 % contre 224 % à fin 2014.

Nous présentons par ailleurs les indicateurs de sol-vabilité suivants :

La hausse du ratio « capitaux propres/primes nettes » ainsi que la baisse du ratio « provisions techniques brutes / (provisions techniques brutes + capitaux propres) » sont consécutives à l’aug-mentation des capitaux propres et à la diminution des provisions techniques brutes.

6.2 Gestion et suivi des risques financiers

La politique des placements de MutRé formalise les objectifs poursuivis par MutRé dans sa gestion financière, les règles de gouvernance liées à la ges-tion des placements de MutRé, l’allocation straté-gique d’actifs ainsi que les limites de risques. Elle est revue par les comités financier et d’audit puis validée par le conseil d’administration de MutRé.

Les placements des capitaux propres ainsi que des actifs en représentation des engagements tech-niques sont gérés de manière prudente et le profil de risque global reste modéré. La proportion du bilan investie en dépôts espèces est très importante (64%) et désensibilise significativement le bilan aux risques de marché. Néanmoins, il convient de préci-ser que cette proportion de dépôts rend le résultat financier de MutRé fortement dépendant des taux d’intérêt français : le contexte actuel de taux bas pénalise MutRé.

Sur les placements hors dépôts, l’allocation d’actifs est prudente et la liquidité moyenne du portefeuille est élevée : les poches obligataire et monétaire restent dominantes (> 80 %) et sont investies sur des titres fortement échangés et avec les meilleures qualités de crédit.

(en M€) 2015 2014

Capitaux propres / Primes nettes 54,9 % 47,3 %

Provisions techniques brutes / (provisions techniques brutes + capitaux propres) 81,9 % 83,3 %

(Capitaux propres + plus-values latentes) / Provisions techniques nettes 44,0 % 44,2 %

(en M€)

Capitaux propres 2014 126,8

Dividendes versés au titre de 2014 0

Résultat net 2015 4,5

Dotation à la réserve de capitalisation 0

Capitaux propres 2015 131,3


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MutRé veille aussi à une diversification et à une dis-persion adéquate de ses placements de manière à diminuer au maximum tout risque de concentration sur un émetteur. Dans cette logique, MutRé a aug-menté ces deux dernières années la proportion des classes d’actifs dans lesquels elle était la plus sous-investie (dette privée et infrastructure). MutRé fixe une allocation stratégique, en cohérence avec sa propre politique de placement, à la société

de gestion (OFI Asset Management) auprès de laquelle elle sous-traite la majeure partie de sa ges-tion. Un contrôle de cette gestion déléguée est réa-lisé trimestriellement par le comité financier.

Enfin, dans le cadre de son rapport ORSA (Own Risk and Solvency Assesment), MutRé vérifie que la solvabilité de MutRé résiste à des scenariii adverses de marchés tels qu’une baisse durable des taux d’intérêts ou d’un choc brutal du marché actions.

6.3 Gestion et suivi des risques techniques

La gestion des risques techniques de MutRé s’ef-fectue à travers une sélection rigoureuse des risques que l’entreprise réassure d’une part, et sa politique de rétrocession d’autre part.

MutRé a mis en place un processus de souscription des risques techniques qui s’appuie :

n sur une comitologie en accord avec les règles de gouvernance de l’entreprise (comité de souscrip-tion et comité des engagements),

n sur des règles de souscription et de sélection des risques qui sont formalisées et qui couvrent l’en-semble des activités réalisées par l’entreprise (santé, prévoyance, dépendance).

Placements en valeur nette comptable

2015 2014

en M€ en % en M€ en %

Immobilier 15,8 2,1 % 16,5 2,3 %

Obligations et OPCVM obligations 189,9 25,0 % 182,6 26,1 %

Convertibles 20,5 2,7 % 20,4 2,9 %

Actions et OPCVM actions 31,8 4,2 % 29,2 4,2 %

Alternatif 1,4 0,2 % 0 0 %

Monétaire et Cash 9,0 1,2 % 6,7 1,0 %

Dépôts espèces 490,2 64,6 % 444,1 63,5 %

Total 758,6 100,0 % 699,6 100,0 %

n Obligations et OPCVM obligations 71 %n Convertibles 8 %n Alternatif 0 %

n Actions et OPCVM actions 12 %n Monétaire et Cash 3 %n Immobilier 6 %

Répartition des placements financiers gérés par MutRé en 2015

(hors dépôts, en valeur nette comptable)


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La politique de rétrocession de MutRé offre une pro-tection permettant de se couvrir contre les risques susceptibles de toucher le portefeuille de traités. Cette protection repose sur les couvertures sui-vantes :

n une couverture chapeau non proportionnelle pour les risques prévoyance (en excédent de sinistres par tête et par évènement),

n des couvertures proportionnelles au cas par cas pour des traités spécifiques, et en particulier pour les risques long terme tels la dépendance.

7/ Autres indicateurs

7.1 Effectifs

L’effectif moyen sur 2015 s’élève à 28 et enregistre une progression de 10 % par rapport à 2014 (25). Cette augmentation vise à renforcer l’expertise sur l’analyse de risques souscrits à faire face à la charge de travail liée à la mise en conformité avec Solvabilité 2.

7.2 Organisation d’événements clients

MutRé organise chaque année « les Rencontres MutRé », lieu de réflexion stratégique et d’échange autour de thèmes d’actualité. Cet évènement est ouvert aux cédantes de MutRé ainsi qu’à ses clients potentiels. Elle y fait intervenir de nombreux experts qui apportent un éclairage technique.

En 2015, les Rencontres MutRé avaient pour thème « Les nouvelles frontières de l’assurance mutualiste à l’horizon 2020 ». Il s’agissait donc de débattre de l’évolution prospective des marchés sur lesquelles opèrent les mutuelles et des conséquences de ces évolutions, qu’elles soient techniques, stratégiques ou commerciales, sur le métier des mutuelles en tant qu’opérateur d’assurance.

Cette édition a connu un succès certain que cela soit en termes de fréquentation (près de 200 ins-crits, soit la plus forte fréquentation depuis la créa-tion des Rencontres MutRé) qu’en termes de retours qualitatifs.

8/ Rappel des résultats des cinq derniers exercices

(en M€) 2015 2014 2013 2012 2011

Résultat avant impôt 8,34 2,26 11,29 6,12 0,42

Impôts et imposition différée - 3,88 - 1,00 - 5,28 - 2,52 - 0,12

Résultat net 4,46 1,26 6,01 3,60 0,30


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Délégations en cours accordées pour des augmentations de capital et utilisation qui en a été faite dans l’année

Participation des salariés au capital de la société

Néant.

Les salariés ne détiennent aucune action de la société, ni en direct, ni à travers le plan d’épargne d’entreprise.


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Rappel des dividendes distribués antérieurement

Évolutions prévisibles et perspectives d’avenir

Sur les cinq dernières années, MutRé a procédé aux versements de dividendes à ses actionnaires en 2011 et 2014.

n Le dividende au titre de l’exercice 2010, s’est élevé à 3,05 M€ et a été versé en mai 2011

n Le dividende au titre de l’exercice 2013, s’est élevé à 2,43 M€ et a été versé en mai 2014.

1/ Evénements ayant eu lieu depuis la clôture 2015

Néant.

2/ Axes du plan stratégique à cinq ans

MutRé a défini un plan stratégique 2015-2019 qui prend en compte l’évolution du marché mutualiste, résultante de la mise en œuvre de Solvabilité 2 et de l’ANI.

MutRé a pour ambition de consolider son positionne-ment de spécialiste de la santé, tout en accompa-gnant ses cédantes dans leur nécessaire diversifica-tion en prévoyance et dépendance ou autres garanties connexes à la santé. MutRé renforcera

également son offre de réassurance sur le pilotage du capital sous Solvabilité 2 : réduction du besoin en capital, réduction de la volatilité de la marge de solva-bilité et limitation de la volatilité du résultat.

Cette offre de réassurance s’appuie par ailleurs sur une offre élargie de services : tarification, analyses de risques, optimisation du bilan, conseils et intermédia-tion.


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1/ Sur les principes de gouvernement de MutRé S.A.

Lors de la création de MutRé, les actionnaires, conscients qu’une condition déterminante du déve-loppement d’un réassureur professionnel était le respect le plus strict de la confidentialité des affaires traitées – secret des affaires –, ont décidé que les informations transmises lors des délibérations des conseils ne comporteraient pas de références nomi-natives aux dossiers souscrits ou soumis, cette dis-position ne remettant pas en cause les pouvoirs des administrateurs. Ces règles de fonctionnement ne s’opposent pas au bon déroulement des travaux des comités du conseil. Ce principe est applicable sans préjudice des préro-gatives légales et statutaires du conseil.

Les membres du conseil d’administration s’obligent à respecter l’ensemble de ces dispositions, ainsi que les règles de déontologie élaborées et mises en pratique par la société depuis sa création et qui ont été entérinées au travers d’un règlement intérieur.Par ailleurs, le conseil d’administration a créé des comités d’études en application de l’article 14 bis de ses statuts (cf.§ 4).

2/ Information aux actionnaires

Une assemblée générale d’actionnaires a été convoquée et a délibéré dans les conditions pré-vues par la loi et les décrets en vigueur. Tous les documents techniques et informations nécessaires à la délibération ont été communiqués aux action-naires avant la tenue de l’assemblée.Il est précisé que les actionnaires, conscients qu’un des enjeux du développement d’un réassureur pro-fessionnel était le respect le plus strict de la confi-

dentialité des affaires traitées, ont décidé que les informations transmises pour et lors des délibéra-tions de l’assemblée ne comporteraient pas de réfé-rence aux dossiers souscrits ou soumis. Cette disposition ne remet pas en cause les pouvoirs des actionnaires tels que définis par la loi. Un procès-verbal a été tenu à l’issue de l’assemblée générale.

3/ Composition du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a connu les évolutions suivantes au cours de l’année 2015 :

n nomination de Monsieur Philippe TRAINAR en tant que vice-président, en remplacement de Monsieur Gilles MEYER. Monsieur Philippe TRAINAR était déjà administrateur auparavant.

n nomination de Monsieur Bruno LATOURRETTE en tant qu’administrateur, en remplacement de Monsieur Marc ARCHAMBAULT,

n nomination de Monsieur Sylvain BOUEIL en tant que représentant de l’actionnaire SCOR GLOBAL LIFE au conseil d’administration de MutRé SA, en remplacement de Monsieur Gilles MEYER,

n nomination de Monsieur Nicolas GOMART en tant que président du conseil d’administration, en remplacement de Monsieur Gérard ALIX,

n nomination de Monsieur Olivier REQUIN en tant que censeur, en remplacement de Monsieur Nicolas GOMART.

Au cours de l’exercice 2015, le conseil d’adminis-tration s’est réuni à quatre reprises avec un taux de participation moyen de 70 %, avant prise en compte des pouvoirs de représentation et à 87 % après prise en compte des pouvoirs.

Rapport sur le fonctionnement du conseil et des comités internes


20


Nom Fonction MutRé S.A.Autres mandats ou fonctions exercés dans toute autre entreprise en 2015

Patrick BROTHIER

Président - Membre du conseil de surveillance MATMUT VIE- Membre du conseil de surveillance MATMUT INTER MUTUELLES

ENTREPRISES- Membre du conseil de surveillance MATMUT PROTECTION JURIDIQUE- Administrateur MATMUT- Administrateur MATMUT MUTUALITE Livre II- Administrateur MATMUT SANTE PREVOYANCE Livre II- Président ADREA MUTUELLE- Vice-Président UNION ADREA- Président MUTEX UNION- Membre du conseil de surveillance MUTEX- Trésorier général FNMF- Vice-Président du conseil de Surveillance OFIVALMO PARTENAIRES- Administrateur SOLEAD- Administrateur CHORUM- Vice-Président MUTUALITE FRANCAISE ALLIER SSAM

Bernard SCAGLIOTTI

Vice-président - Directeur général adjoint MATMUT- Président du directoire Inter Mutuelles Entreprises- Président du comité stratégique Inter Mutuelles Solutions- Gérant Matmut Solutions- Administrateur Matmut Mutualité Livre III- Représentant Inter Mutuelles Entreprises au conseil d’administration

VIANA- Trésorier MutRé Union- Administrateur et secrétaire général adjoint MFPass- Administrateur GHMF- Administrateur GAREAT- Administrateur GATS- Administrateur GETREM- Représentant Matmut au conseil d’administration GETAM- Représentant Matmut au Comité de gestion Fondation Paul BENNETOT

Philippe TRAINAR

Vice-président - Senior Global Advisor to the Chairman and Chief Economist SCOR SE- Administrateur SCOR UK Company Ltd- Administrateur SCOR Underwriting Company Ltd- Administrateur SCOR GLOBAL Life SE- Administrateur SCOR GLOBAL P&C SE - Administrateur Fondation SCOR pour La science- Administrateur des Presses Universitaires de France- Administrateur de Belin- Administrateur de la Fondation Jean-Jacques Laffont - TSE

Gérard ALIX Administrateur jusqu’au 25 septembre 2015

- Directeur général de Matmut Mutualité- Directeur général de Matmut Mutualité Livre III- Directeur général adjoint MATMUT en charge des relations et partenariats mutualistes- Administrateur et trésorier de MFPass- Administrateur de l’Union Régionale Normande- Administrateur de l’UNOCAM

Liste des administrateurs MutRé S.A. au cours de l’exercice 2015


21


Marc ARCHAMBAULT

Administrateurjusqu’au 20 janvier 2015

- Membre de l’assemblée des associés, membre du comité de contrôle, président du comité d’audit des comptes et membre du comité des rémunérations de Prévoir Vietnam Life Insurance Company

- Director of the corporation Remark Canada Inc.- Chief executive officer, SCOR Asia Pacific- Director SCOR Reinsurance Asia Pacific- Director SCOR Services Asia Pacific- Director SCOR Global Life Australia Pty Limited

Sylvain BOUEIL

AdministrateurReprésentant permanent de SCOR Global Life à compter du 30 juin 2015

- Administrateur SCOR AFRICA (filiale de SCOR SE)

Jean-Luc CAMEMBERT

Administrateur

- Membre du conseil de surveillance Ofi-Mandats- Membre du conseil de surveillance SPHERIA VIE- Administrateur MutRé Union

André GEFFARD

Administrateur

Représentant permanent MATMUT

- Président de l’UTMIF- Membre du conseil de surveillance Inter Mutuelles Entreprise (Matmut/

Macif)- Vice-président du conseil de surveillance Matmut Protection Juridique- Vice-président du Conseil d’Administration Matmut- Vice-président du Conseil d’Administration Matmut Mutualité- Vice-président du Conseil d’Administration Matmut Mutualité livre III- Administrateur SFEREN- Administrateur Matmut Santé Prévoyance- Représentant permanent de Matmut Vie au Conseil d’Administration de OFI HOLDING- Administrateur Matmut au Conseil d’Administration de la Mutuelle

OCIANE

Yvan GLASEL Administrateur

- Président de La France Mutualiste- Administrateur MutRé Union- Représentant légal AG SCI Palais de La Mutualité- Vice-président de l’Union Mutualiste du Groupe Harmonie

Nicolas GOMART

AdministrateurA compter du 29 septembre 2015

- Représentant permanent de Matmut, administrateur Ofi Asset Management

- Représentant permanent de Matmut, administrateur Ofi Holding- Administrateur Ofi Lux- Membre du collège de surveillance INFRA CAPITAL PARTNERS- Directeur général Matmut développement- Représentant permanent de Matmut Vie, administrateur VIANA- Président du conseil de surveillance Allan BEKER- Représentant permanent de Matmut, administrateur SA FONCIERE DU LUTECE- Président du conseil de surveillance ZENCAP ASSET MANAGEMENT- Représentant permanent de Matmut, membre du conseil de surveillance

IMA- Gérant SCI LA SALLE- Gérant SCI MPI …/…


22



Nicolas GOMART

- Gérant SCI LANCEREAUX- Membre du directoire Inter Mutuelles Entreprises- Membre du comité stratégique Inter Mutuelles Solutions- Président du conseil d’administration PHENIX AVIATION- Président SFEREN INNOVATION- Administrateur au titre de Matmut Mutualité FNMF- Administrateur UGM OCIANE-MATMUT- Directeur général MATMUT- Exécutive GEMA- Membre du comité de gestion FONDATION PAUL BENNETOT

Daniel HAVIS

Administrateur

- Président du Conseil d’Administration Matmut- Suppléant à la commission exécutive GEMA- Président du Conseil d’Administration VIANA- Président du Conseil d’Administration SFEREN- Vice-président FNMF- Vice-président délégué du Comité National des Réalisations Sanitaires

et Sociales- Secrétaire Général Honoraire du Bureau et du conseil d’administration

Mutualité Française Seine-Maritime- Administrateur UTMIF- Président du Conseil d’Administration Matmut Mutualité Livre III- Président du Conseil d’Administration Matmut Mutualité- Président du Conseil d’Administration Matmut Santé Prévoyance- Administrateur et 1er vice-président du bureau exécutif MF Pass - Président du conseil de surveillance Inter Mutuelles Assistance (IMA SA)- Représentant MATMUT à l’Assemblée des membres IMA GIE- Représentant permanent de la FNMF, censeur Cooptimut- Vice-Président du Conseil d’Administration Ofi Asset Management- Président Directeur Général Ofi Holding- Représentant permanent Matmut, Administrateur Ofivalmo Partenaires- Représentant permanent Ofi Asset Management, Administrateur

Ofimalliance- Président du conseil de surveillance Matmut Protection Juridique- Vice-président du conseil de surveillance AMF Assurances- Président du conseil de surveillance Matmut Vie- Président du conseil de surveillance Inter Mutuelles Entreprises- Président Matmut Immobilier- Président Matmut Location Véhicules- Président Matmut Développement- Représentant permanent FNMF, membre du conseil de surveillance

Visaudio- Gérant Palais des congrès de Rouen- Gérant GALVANI- Gérant GERICAULT- Gérant MAUPASSANT- Gérant FLAUBERT- Gérant CORNEILLE- Gérant BOEILDIEU- Représentant permanent Matmut Développement, Administrateur

PHENIX AVIATION- Censeur ALLAN BEKER- Administrateur OCIANE- Président du conseil d’administrateur UGM OCIANE-MATMUT- Membre observateur au conseil de gérance EURESA …/…


23


Daniel HAVIS

- Représentant permanent VISAUDIO, Vice-Président du conseil de surveillance VISOMUT

- Président du comité de gestion Fondation Paul BENNETOT- Administrateur GIE Campus- Membre titulaire du conseil d’administration LE PANORAMA (CREA)

Jacques HORNEZ

Administrateur

Représentant permanent FNMF

- Président MutRé Union- Observateur permanent au Conseil d’Administration, à l’Assemblée

Générale, au conseil des Mutuelles Santé et au conseil des Mutuelles Prévoyance Retraite de la FNMF

- Administrateur Banque Monétaire et Financière- Administrateur Parnasse MAIF

Bruno LATOURRETTE

Administrateurà compter du 7 avril 2015

- Directeur Actuarial et Risk Scor Global Life SE- Administrateur Scor Global Life Reinsurance Ireland Ltd- Administrateur de la Fondation d’entreprise SCOR pour la science- Trésorier de la Fondation d’entreprise SCOR pour la science

Gilles MEYER

Vice-présidentjusqu’au 29 juin 2015

Représentant permanent Scor Global Life SEjusqu’au 29 juin 2015

- Président du Conseil d’Administration REHALTO- Vice-Président du conseil de surveillance SCOR Global Investments SE

(France)- Représentant permanent de SCOR Global Life SE au Conseil

d’Administration de SCOR Properties (France)- Statutory Director ReMark International BV (Pays-Bas)- Staturory Director ReMark Group BV (Pays-Bas)- Administrateur SCOR Reinsurance Asia-Pacific PTE Ltd (Singapour)- Administrateur ReMark Japan K. K. (Japon)

Gilles THIVANT

Administrateur

- Directeur France SCOR Global Life- Directeur Mahgreb Afrique de l’Ouest et Centrale SCOR Global Life- Directeur Benelux Scor Global Life- Administrateur Réhalto

Didier LEGRAND Directeur général - Directeur général MutRé Union - Membre du conseil de surveillance Ofi-mandats (Représentant de MutRé S.A.)- Administrateur OFIVALMO Partenaires (Représentant de MutRé S.A.)- Observateur permanent au Conseil d’Administration, à l’Assemblée

Générale, au conseil des Mutuelles Santé et au conseil des Mutuelles Prévoyance Retraite de la FNMF


24


Les administrateurs de MutRé ne perçoivent aucune rémunération ou indemnité, ni aucun avantage en nature.

4/ Comités du Conseil d’administration

Le conseil d’administration a créé en son sein les comités suivants, dont la composition et le fonction-nement sont déterminés par son règlement intérieur :

n Un bureau - comité stratégique, chargé d’examiner tous les sujets susceptibles d’avoir un impact signi-ficatif sur l’activité et notamment sur les besoins en fonds propres. Ce comité est présidé par Monsieur Patrick BROTHIER;

n Un comité financier, chargé d’examiner la politique d’investissement, présidé par Monsieur Jean-Luc CAMEMBERT ;

n Un comité d’audit, chargé d’assurer le suivi d’une part des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et finan-cières, d’autre part de la gestion des risques. Ce comité est présidé par Monsieur Philippe TRAINAR ;

n Un comité des rémunérations et des nominations, chargé de formuler des recommandations au conseil d’administration relatives à la politique générale de recrutement et de rémunération des dirigeants. Ce comité est présidé par Monsieur Patrick BROTHIER.

Ces comités ont pour vocation chacun selon son domaine d’activité d’être force de réflexion et propo-sition au conseil d’administration de manière à enri-chir les travaux de gouvernance de MutRé.

Par ailleurs, un comité de souscription a pour mis-sion d’émettre un avis sur certains dossiers de sous-cription significatifs de la société et notamment ceux dépassant les pouvoirs du directeur général.

Chacun de ces comités est susceptible d’accueillir des invités et est composé d’au minimum de deux administrateurs ou censeurs et du Directeur général (sauf pour le comité de nominations et des rémuné-rations auquel le Directeur général n’assiste pas). Ils rendent compte de leurs travaux au conseil d’admi-nistration.


25

03p. 26

p. 28

p. 31

p. 31p. 34 p. 35p. 38p. 40p. 41p. 42p. 43p. 44p. 45p. 52p. 52p. 53p. 53p. 53

n Bilan

n Compte de résultat

n Annexe aux comptes

Note 1 - Règles et méthodes comptables Note 2 - Actifs incorporels et corporels Note 3 - Placements Note 4 - Provisions techniques Note 5 - Capitaux propres Note 6 - Provisions pour risques et charges Note 7 - Créances Note 8 - Dettes Note 9 - Comptes de régularisations actif / passif Note 10 - Compte de résultat Note 11 - Personnel et charges afférentes Note 12 - Charges financières Note 13 - Frais d’acquisition reportés (FAR) Note 14 - Engagements hors bilan Note 15 - Autres informations

RAPPORT FINANCIER

26

Bilan

RAPPORT FINANCIER03

(en K€) 31/12/2015 31/12/2014

1 Capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège

2 Actifs incorporels 24 42

3 Placements 3a Terrains et constructions 3b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec

lesquelles existe un lien de participation 3c Autres placements 3d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes

758 61415 747

252 696490 171

699 62816 331

239 240444 057

4 Placements des contrats en unités de compte

5 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 5a Provisions pour primes non acquises (non-vie) 5b Provisions d’assurance vie 5c Provisions pour sinistres (Vie) 5d Provisions pour sinistres (Non-Vie) 5e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie) 5f Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Non-Vie) 5g Provisions d’égalisation 5h Autres provisions techniques (Vie) 5i Autres provisions techniques (Non-Vie) 5j Provisions techniques des contrats en unités de compte

293 896

6 72156 063

0231 112

297 879

9 81169 688

1 374217 006

6 Créances 6a Créances nées d’opérations d’assurance directe - 6aa Primes restant à émettre - 6ab Autres créances nées d’opérations d’assurance directe 6b Créances nées d’opérations de réassurance 6c Autres créances : - 6ca Personnel - 6cb Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques - 6cc Débiteurs divers 6d Capital appelé non versé

11 528

1 7849 744

19 589

154

25 375

13 24112 134

012 013

121

7 Autres actifs 7a Actifs corporels d’exploitation 7b Comptes courants et caisse 7c Actions propres

30548

257

15645

111

8 Comptes de régularisation - Actif 8a Intérêts et loyers acquis non échus 8b Frais d’acquisition reportés 8c Autres comptes de régularisation

409 0462 6443 487

402 915

349 3282 7074 859

341 762

Total de l’actif 1 473 413 1 372 408

BilanACTIF


27

(en K€) 31/12/2015 31/12/2014

1 Capitaux propres

1a Capital social ou fonds d’établissement et fonds social

complémentaire ou compte de liaison avec le siège

1b Primes liées au capital social

1c Ecarts de réévaluation

1d Autres réserves

1e Report à nouveau

1f Résultat de l’exercice

131 251

96 503

11 733

18 555

4 460

126 769

96 503

11 712

17 292

1 262

2 Passifs subordonnés

3 Provisions techniques brutes

3a Provisions pour primes non acquises (non-vie)

3b Provisions d’assurance vie

3c Provisions pour sinistres (Vie)

3d Provisions pour sinistres (Non-Vie)

3e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie)

3f Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Non-Vie)

3g Provisions pour égalisation

3h Autres provisions techniques (Vie)

3i Autres provisions techniques (Non-Vie)

592 294

313

927

40 970

234 554

4 180

311 350

633 300

826

3 344

59 601

276 739

3 345

289 445

4 Provisions techniques des contrats en unités de compte

5 Provisions 7 761 6 235

6 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires

et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques 287 075 249 252

7 Autres dettes

7a Dettes nées d’opérations d’assurance directe

7b Dettes nées d’opérations de réassurance

7c Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)

7d Dettes envers des établissements de crédit

7e Autres dettes :

- 7ea Titres de créance négociables émis par l’entreprise

- 7eb Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

- 7ec Personnel

- 7ed Etat, organismes de sécurité sociale et autres collectivités publiques

- 7ee Créanciers divers

5 400

2 260

3 140

738

919

1 483

19 458

15 393

4 065

712

902

2 451

8 Comptes de régularisation - Passif 449 632 337 394

Total du passif 1 473 413 1 372 408

PASSIF

28

Compte de résultat

RAPPORT FINANCIER03

(en K€) Brut CessionsOpérations

nettes31/12/2015

Opérations nettes

31/12/2014

1 Primes acquises

1a Primes

1b Variations des primes non acquises

293 616

293 103

513

87 996

87 996

205 620

205 107

513

228 799

228 274

526

2 Produits des placements alloués 5 596 5 596 6 320

3 Autres produits techniques 0 0 0

4 Charges des sinistres

4a Prestations et frais payés

4b Charges des provisions

pour sinistres

- 205 799

- 247 963

42 164

- 46 271

- 59 895

13 624

- 159 528

- 188 068

28 540

- 182 479

- 168 672

- 13 809

5 Charges des autres provisions

techniques - 21 905 - 14 105 - 7 800 - 2 603

6 Participations aux résultats - 15 751 - 7 505 - 8 246 - 4 427

7 Frais d'acquisition et d'administration :

7a Frais d'acquisition

7b Frais d'administration

7c Commissions reçues des réassureurs

- 42 748

- 40 795

- 1 953

- 8 078

- 3 607

- 4 471

- 34 670

- 37 188

- 1 953

4 471

- 44 086

- 56 074

- 1 969

13 957

8 Autres charges techniques - 308 - 308 - 348

9 Variation de la provision

pour égalisation

Résultat Technique de l'assurance Non-Vie

12 701 12 037 664 1 175

Compte de résultatCOMPTE DE RÉSULTAT TECHNIQUE NON VIE


29

(en K€) Opérations brutes

Cessionset rétroces-

sions

Opérations nettes

31/12/2015

Opérations nettes

31/12/2014

1 Primes 43 579 10 335 33 244 40 105

2 Produits des placements 2a Revenus des placements 2b Autres produits des placements 2c Profits provenant de la réalisation des placements

1 5281 329

16

183

1 5281 329

16

183

2 2281 806

29

393

3 Ajustements ACAV (plus-values)

4 Autres produits techniques

5 Charges des sinistres 5a Prestations et frais payés 5b Charges des provisions pour sinistres

- 34 389- 53 041

18 652

- 11 807 - 14 897

3 090

- 22 582- 38 144

15 562

- 31 578- 33 261

1 683

6 Charges des provisions d’assurance vie et autres provisions techniques 6a Provisions d’assurance vie 6b Provisions sur contrats en unité de compte 6c Autres provisions techniques

1 583- 827

2 410

1 374

1 374

209- 827

1 036

- 1 839- 3 245

1 406

7 Participations aux résultats - 1 427 - 175 - 1 252 - 1 302

8 Frais d’acquisition et d’administration 8a Frais d’acquisition 8b Frais d’administration 8c Commissions reçues des réassureurs

- 4 749- 4 457

- 292

- 831

- 831

- 3 918 - 4 457

- 292

831

- 3 910- 5 998

- 339

2 427

9 Charges des placements 9a Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts 9b Autres charges des placements 9c Pertes provenant de la réalisation de placements

- 696

- 634- 35

- 27

- 696

- 634 - 35

- 27

- 1 018

- 907- 44

- 67

10 Ajustement ACAV (moins-values)

11 Autres charges techniques - 26 - 26 - 41

12 Produits des placements transférés

Résultat Technique de l’assurance Vie 5 403 -1 104 6 507 2 647

COMPTE DE RÉSULTAT TECHNIQUE VIE

30

03Compte de résultat

RAPPORT FINANCIER

(en K€) 31/12/2015 31/12/2014

1 Résultat technique de l’assurance Non-Vie 664 1 175

2 Résultat technique de l’assurance Vie 6 506 2 647

3 Produits des placements 3a Revenus des placements 3b Autres produits des placements 3c Profits provenant de la réalisation des placements

15 15313 179

1611 813

16 55813 419

2192 920

4 Produits des placements alloués

5 Charges des placements 5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers 5b Autres charges des placements 5c Pertes provenant de la réalisation des placements

- 6 897

- 6 285- 341 - 271

- 7 566

- 6 743- 326- 497

6 Produits des placements transférés - 5 596 - 6 320

7 Autres produits non techniques 13 173

8 Autres charges non techniques - 16

9 Résultat exceptionnel 9a Produits exceptionnels 9b Charges exceptionnelles

- 1 500

- 1 500

- 4 390844

- 5 234

10 Participation des salariés

11 Impôt sur les bénéfices - 3 883 - 999

Résultat de l’exercice 4 460 1 262

(en K€) 31/12/2015 31/12/2014

1 Engagements Reçus

2 Engagements donnés 2a Avals, cautions, garanties 2b Actifs avec engagement de revente 2c Autres engagements sur actifs ou revenus 2d Autres engagements donnés

113 372

5 234108 138

103 311

2 547100 764

3 Nantissement des réassureurs 47 47

4 Valeurs des organismes réassurés

5 Valeurs appart. Institut Prévoyance

6 Autres val détenues pour compte tiers

7 En cours d’inst. financiers à terme

COMPTE DE RÉSULTAT NON TECHNIQUE

TABLEAU DES ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS AU 31/12/2015


31

NOTE 1

Règles et méthodes comptables

1.1 Règles et méthodes comptables

Les comptes de l’exercice 2015 sont présentés conformément aux règles du Plan comptable des assurances.Les documents comptables de synthèse pour l’exer-cice 2015 sont établis en euros. Le compte de résul-tat distingue les comptes techniques et le compte non technique. Outre les éléments d’exploitation de réassurance, les comptes techniques incluent les frais généraux et les produits de placements prove-nant de l’activité de réassurance. Les produits des placements provenant des capitaux propres figurent dans le compte non technique.

1.2 Comptabilisation des opérations de réassurance

A la date d’inventaire, les comptes non reçus des cédantes font l’objet d’une estimation. Cette méthode consiste à enregistrer dans les états financiers la situation la plus proche possible des engagements de réassurance.

Acceptation

Les postes du compte de résultat et du bilan sont essentiellement constitués de soldes techniques. Le résultat technique a été arrêté :n traité par traité,n sur la base des éléments en provenance des

cédantes : les éléments reçus jusqu’au 23 décembre 2015 ont été pris en compte,

n en l’absence d’informations récentes des cédantes, des estimations ont été faites. Les estimations de soldes techniques représentent une partie signifi-cative des soldes du compte de résultat et du bilan.

Rétrocession

Les opérations sont comptabilisées en correspon-dance avec les méthodes retenues ci-dessus pour l’acceptation.

Recours à recevoir, provisions pour risques en cours, provisions pour prestations à payer

MutRé ne communique pas de ventilation de ses sinistres, provisions de sinistres et règlements par exercice de survenance. En effet, les informations nécessaires à l’établissement de cette ventilation ne sont pas systématiquement communiquées par les cédantes. MutRé n’est donc pas en mesure de pré-senter un état exhaustif de liquidation des sinistres. Frais d’acquisition reportés au titre des traités de financement

MutRé réassure des cédantes dans le cadre de trai-tés de financement. Ces dossiers se caractérisent par le paiement d’une commission initiale précomp-tée à un intermédiaire contre l’acquisition définitive d’un portefeuille de polices (santé ou prévoyance). Ces dossiers sont tarifés sur la base d’une espé-rance de valeur actuelle de résultats futurs. Afin de refléter au mieux l’économie de ce genre de dossiers et de reconnaître sur les mêmes exercices comptables les charges et les produits associés à cette activité, les commissions initiales sont compta-bilisées en FAR (frais d’acquisition reportés) et amor-ties au fur et à mesure de l’émergence des profits futurs (avec une certaine marge de prudence établie ci-après).Les FAR associés à une génération de contrats sont amortis au maximum en 10 ans (même si l’économie des produits justifierait un lissage temporel plus important) et des tests de dépréciation sont menés chaque année qui suit la date d’effet des contrats en fonction de l’expérience qui émerge des portefeuilles. La partie de la commission initiale reconnue en charge dès la première année d’effet doit être suffi-sante pour refléter les pertes associées à une surve-nance exceptionnellement défavorable sur le risque assuré.

1.3 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun élément significatif pouvant affecter les comptes de 2015 n’est intervenu entre la date de clôture de cet exercice et celle de l’arrêté des comptes.

32

Annexe aux comptes

03 RAPPORT FINANCIER

1.4 Actifs incorporels

Les logiciels acquis par l’entreprise sont immobilisés et amortis linéairement sur une durée de trois ans.

1.5 Placements

Titres à revenus fixes

Les obligations et autres valeurs à revenu fixe sont retenues pour leur prix d’achat net des coupons cou-rus à l’achat. La différence entre le prix d’achat et la valeur de remboursement est rapportée au résultat, selon des méthodes actuarielles sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement.

La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond au dernier cours coté, au jour de l’inventaire ou, pour les titres non cotés, à la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonc-tion de leur utilité pour l’entreprise. Les valeurs estimées selon l’article R332-19 du Code des Assurances recouvrent principalement tous les titres à revenu fixe amortissables, qu’il s’agisse de fonds d’Etat, de valeurs du secteur public ou privé, à taux fixe ou variable, ou des obligations indexées sur le niveau général des prix avec garantie de rembour-sement au pair. Les valeurs mobilières à revenu fixe ne présentant pas de terme connu sont classées en R332-20 du Code des Assurances. La société classe dans cette catégorie les titres à revenu fixe non amortissables telles que les obligations perpétuelles.

Actions et autres titres à revenus variables

Les actions et autres titres à revenus variables sont retenus pour leur prix d’achat, hors intérêts courus éventuels.

La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond :

n pour les titres cotés, au dernier cours coté au jour de l’inventaire ;

n pour les titres non cotés, à la valeur vénale corres-pondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise.

n pour les actions de sociétés d’investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement (SICAV et FCP), au dernier prix de rachat publié au jour de l’inventaire.

Provision pour dépréciation à caractère durable (PDD)

Les actions sont comptabilisées à leur valeur d’ac-quisition. Lorsque la valeur de marché ou la valeur probable de négociation, qui s’appuie sur des ana-lyses financières établies par les sociétés émettrices, est significativement inférieure et de manière durable à la valeur d’acquisition, une provision pour déprécia-tion est constatée sur la ligne concernée. L’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 18 décembre 2002 a fixé les critères pour l’examen, en vue de déterminer si une moins-value latente a un caractère durable. Celle-ci est présumée avoir un caractère durable lorsque le pla-cement a constamment été en situation de moins-value latente significative (entre 20 % et 30 % selon le niveau de volatilité observé des marchés) au regard de sa valeur comptable sur une période de six mois consécutifs précédant l’arrêté. Le même avis précise que chaque ligne en moins-value latente fait l’objet d’une analyse de recouvrabilité. Compte tenu de la volatilité des marchés au 31 décembre 2015, le critère de 20 % de moins-value a été retenu pour apprécier la nécessité de constituer une PDD.

Incertitudes éventuelles

Les valeurs de réalisation mentionnées sur la base des dernières cotations ou derniers prix de rachat publiés peuvent s’écarter sensiblement des prix aux-quels seraient effectivement réalisées les transac-tions si ces actifs en portefeuille devaient être cédés. Ces estimations ont été élaborées dans un contexte d’évolution rapide de l’environnement.


33

Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte

Néant.

Autres actifs

Les prêts et autres créances à plus d’un an font l’ob-jet d’une provision pour dépréciation systématique lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’ac-quisition.

1.6 Provisions techniques

Les montants des provisions techniques sont com-muniqués par les cédantes. Ils font l’objet de contrôle de la part de la direction technique de MutRé, et de compléments de provisions (provisions techniques complémentaires), dans tous les cas où les résultats paraissent pouvoir être remis en cause par des liqui-dations défavorables dans le futur ou des sinistres déclarés tardivement. En ce qui concerne l’année de compte 2015 pour laquelle l’intégralité des comptes cédantes n’a pas été réceptionnée à la date de clôture de la comptabi-lité technique, il est effectué pour chaque traité une estimation des comptes non reçus et en particulier une estimation de la charge de sinistralité (prestations réglées + variation des provisions techniques).

Ces estimations de comptes non reçus sont systé-matiquement revues selon un processus impliquant à la fois la direction technique et la direction de la souscription de MutRé.

1.7 Autres Actifs d’exploitation

Les postes figurant sous cette rubrique sont enregis-trés à leur valeur historique. Les matériels informa-tiques et mobiliers font l’objet d’un amortissement linéaire, en fonction de la durée de vie prévue.

n Matériels informatiques 3 ansn Mobiliers de bureau 10 ans

1.8 Comptes de régularisation actif-passif

Ils incluent :

n les comptes d’acceptation (produits et charges) non reçus des cédantes à la date de clôture et esti-més dans le compte de résultat avec pour contre-partie les comptes de régularisation. Les produits à recevoir figurent en comptes de régularisation Actif et les charges à payer figurent dans les comptes de régularisation Passif ;

n les comptes de rétrocession (produits et charges) estimés dans le compte de résultat avec pour contrepartie les comptes de régularisation. Les produits à recevoir figurent en comptes de régulari-sation Actif et les charges à payer figurent dans les comptes de régularisation Passif ;

n les intérêts courus non échus sur obligations ;n les amortissements de surcotes-décotes ;n les décaissements émis et les encaissements reçus

à ventiler ;n les charges constatées d’avance.

1.9 Impôts différés

La société calcule et comptabilise une imposition dif-férée. Les éventuels impôts différés actifs font l’objet de tests annuels de recouvrabilité.

1.10 Frais de gestion

Les frais de gestion sont comptabilisés par nature dans un premier temps, puis reclassés dans des comptes de charges par destination dans un deu-xième temps en fonction de clés de répartition.

1.11 Changement dans les règles et méthodes comptables

Néant.

Annexe aux comptes


NOTE 2

Actifs incorporels et corporels

Valeur brute (en K€)

A l’ouverture de l’exercice

Acquisitions Créations

Cessions et mises hors

service

A la clôture de l’exercice

Actifs incorporels 165 4 169

Sous Total 165 4 0 169

Actifs corporels

Agencement Matériel informatique Mobilier de bureau Véhicule de transport Autres Prêts

37213

19

16

5

38813

24

Sous Total 106 21 0 127

Total 271 25 0 296

Amortissements et provisions (en K€)A l’ouverture de l’exercice

Dotations ReprisesA la clôture

de l’exercice

Actifs incorporels 123 22 144

Sous Total 123 22 0 144

Actifs corporels

Agencement Matériel informatique Mobilier de bureau Véhicule de transport Autres prêts

156

5

115

1

171

6


Total 184 39 0 223

Valeur nette (en K€) A l’ouverture de l’exercice A la clôture de l’exercice

Actifs incorporels 42 24

Sous Total 42 24

Actifs corporels

Agencement Matériel informatique Mobilier de bureau Véhicule de transport Autres prêts

216

8

19

117

6

24

Sous Total 45 48

Total 87 72

34


35

NOTE 3

Placements

3.1 Mouvements ayant affecté les postes de placements

Les mouvements affectant, au cours de l’exercice, les divers postes de placements sont les suivants :

Placements bruts (en K€)

Valeurs brutes au 31/12/2014

Acquisitions Créations

nettes de cession

Variations des dépôts

en cours d’exercice

Valeurs brutes au 31/12/2015

Terrains et constructions 16 331 - 584 15 747

Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

Autres placements 239 740 13 456 253 196

Créances pour espèces déposées auprès des entreprises

444 057 46 114 490 171

Sous-Total 700 128 12 871 46 114 759 113

Amortissements et Provisions (en K€)

Amortissement et Provisions

cumules au 31/12/2014

Dotation de l’exercice

Reprises de l’exercice

Amortissement et Provisions

cumules au 31/12/2015

Terrains et constructions


Autres placements 500 500

Créances pour espèces déposées auprès des entreprises

Sous-Total 500 500

Valeur nette (en K€)Montant net

au 31/12/2014Montant net

au 31/12/2015

Terrains et constructions 16 331 15 747


Autres placements 239 240 252 696

Créances pour espèces déposées auprès des entreprises 444 057 490 171

Total 699 628 758 613

36

Annexe aux comptes


3.2 Etat récapitulatif des placements

(en K€)

31/12/2015 31/12/2014

Valeurbrute

Valeur nette Comptable(1)

Valeur de réalisation

Valeur brute

Valeur nette Comptable(1)

Valeur de réalisation

1) Placements immobiliers et placements immobiliers en cours

15 747 15 747 16 816 16 531 16 531 16 997

2) Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM

27 27 34 27 27 27

3) Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 4)

35 759 35 759 39 447 33 700 33 700 35 789

4) Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe

24 134 24 134 23 895 19 434 19 434 19 721

5) Obligations et autres titres à revenu fixe 84 321 83 551 90 664 83 861 83 076 92 610

6) Prêts hypothécaires

7) Autres prêts et effets assimilés

8) Titres nantis 108 138 108 066 115 648 100 764 100 744 109 798

9) Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements

490 171 490 171 490 171 444 057 444 057 444 057

10) Actifs représentatifs des opérations en unités de compte - Placements immobiliers - Titres à revenus variable autre que les parts d’OPCVM - OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe - Autres OPCVM - Obligations et autres titres à revenu fixe

11) Autres instruments financiers à terme - Stratégies d’Investissement - ou de désinvestissement - Stratégie de rendement - Versement à effectuer (appel de fonds non libéré)

817

817

817

1 755

1 755

1 755

Total 759 113 758 271 777 492 700 128 699 324 720 754

Valeurs estimées selon l’article R.332-19 du Code des assurances

156 838 156 496 169 065 152 150 151 846 168 188

Valeurs estimées selon l’article R.332-20 du Code des assurances

602 276 601 776 608 427 547 978 547 478 552 565

Total 759 113 758 271 777 492 700 128 699 324 720 754

(1) Valeur brute corrigée des provisions pour dépréciation, décotes et surcotes courues.


37

3.3 Tableau de concordance entre l’actif et l’état récapitulatif des placements

3.4 Exposition aux risques souverains et bancaires de certains pays

L’exposition aux risques souverains et bancaires des pays périphériques de la zone Euro est détaillée ci-dessous :

Note : les expositions en % s’entendent hors dépôts espèces.

(en K€) 31/12/2015 31/12/2014

Placements nets de provisions 758 613 699 628

Placements en U.C.

Total placements nets au bilan 758 613 699 628

A déduire

Amortissement des différences sur les prix de remboursement 1 121 921

Autres : PDD et provisions pour dépréciation des cédantes

A ajouter

Différences sur les prix de remboursement à percevoir 779 617

Espèces en dépôt immeubles

Autres

Total état récapitulatif des placements nets 758 271 699 324

(en K€) Exposition (€) Exposition (%)

Italie 4 263 1,48 %

Total 4 263 1,48 %

38

RAPPORT FINANCIER03Annexe aux comptes

NOTE 4

Provisions techniques

L’évaluation des provisions techniques est directe-ment liée au mode de détermination du résultat technique qui prend en compte le déroulement pré-visible de l’ensemble des traités en cours ou résiliés à la clôture de l’exercice.

Provisions techniques Non Vie

Provision pour primes non acquises Non Vie

Elle est destinée à constater, pour l’ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance de cotisation ou, à défaut, du terme du contrat. Elle est calculée, contrat par contrat, sur tous les types d’affaires et pour tous les types de garantie.

Provision pour sinistres à payer Non Vie

Elle couvre la valeur estimative des dépenses nécessaires au règlement des prestations dues et des sinistres survenus et non payés, sur toutes les catégories.

Autres provisions techniques Non Vie

Elles comprennent :

n La provision pour fonds de stabilité : elle est des-tinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférente aux opérations individuelles et collec-tives couvertes par les traités de réassurance. Elle est calculée traité par traité et est alimentée en fonction du solde du compte de résultat prévu dans les clauses contractuelles de chaque traité.

n La provision pour risques croissants : elle a pour objet de prendre en compte l’augmentation du risque avec l’âge de l’adhérent lorsque la prime ne peut être ajustée. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respective-

ment pris par la cédante et ses assurés, membres participants ou souscripteurs de contrats collec-tifs.

n Le taux d’actualisation retenu pour l’évaluation des provisions incapacité/invalidité et dépen-dance est de 1,48 %. Seul un traité a été évalué sur la base d’un taux de 1,75 % en raison de la possibilité, offerte à la cédante, de renouveler annuellement cette garantie auprès de ses adhé-rents.

Provisions techniques Vie

Provision pour sinistres à payer Vie

Elle correspond à la valeur estimative des dépenses nécessaires au règlement des prestations dues et des sinistres survenus et non payés à la date de calcul, sur toutes les catégories, y compris les capi-taux constitutifs des rentes.

Provision mathématique Vie

Elle correspond, d’une part à une provision pour primes non acquises Vie non prévue par le Code des assurances pour les garanties Vie, destinée à constater, pour l’ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat ; d’autre part, à une provision mathématique de rentes viagères en cours de service ou de consti-tution.

Provision pour fonds de stabilité

Elle est destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations individuelles et collectives couvertes par les traités de réassurance. Elle est calculée traité par traité et est alimentée en fonction du solde du compte de résultat prévu dans les clauses contractuelles de chaque traité.


39

4.1 Provisions techniques brutes

4.2 Part des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les provisions techniques

(en K€)

2015 2014

Non Vie Vie Non Vie Vie

Provisions pour primes non acquises 313 826

Provisions pour sinistres à payer 234 554 40 970 276 739 59 601

Provisions mathématiques 927 3 345

Autres provisions techniques 311 350 4 180 289 445 3 345

Provisions pour fonds de stabilitéProvision pour risques d’exigibilitéProvisions pour risques croissants

27 498

283 852

4 180

18 089

271 356

3 345

Total 546 217 46 077 567 009 66 291

592 294 633 300

(en K€)

2015 2014

Non Vie Vie Non Vie Vie

Provisions pour primes non acquises

Provisions pour sinistres à payer 56 063 6 721 69 688 9 811

Provisions mathématiques 1 372

Autres provisions techniques 231 112 0 217 007 1

Provisions pour fonds de stabilitéProvisions pour risques croissants

11 842219 271

6 434210 572

1

Total 287 176 6 721 286 694 11 185

293 896 297 879

40

Annexe aux comptes


NOTE 5

Capitaux propres

5.1 Informations relatives à l’actionnariat

Au 31 décembre 2015, le capital social est composé de 6 226 002 actions, toutes de même catégorie et qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits.

5.2 Ventilation des capitaux propres

(en K€)

Situation au31 décembre

2014

Affectation du résultat 2014

AutresMouvements

Situation au31 décembre

2015

Capital Social 96 503 96 503

Autres Réserves 11 712 22 11 733

dont Réserve légale dont Réserve de capitalisation dont autres réserve

2288 0903 394

22

2288 1113 394

Report à nouveau créditeur 17 292 1 262 18 555

Résultat de l’exercice 1 262 -1 262 4 460 4 460

Dividendes

Total 126 769 0 4 481 131 251


41

NOTE 6

Provisions pour risques et charges

La société est en litige avec l’administration fiscale pour deux créances d’impôt sur les bénéfices de 2009 et 2010 dont le montant est respectivement de 1 031 K€ et 2 760 K€ soit un total de 3 791 K€. L’administration n’ayant pas fait droit aux demandes de MutRé, une procédure pour chacune des créances a été initiée devant le Tribunal administratif.Ce dernier a rendu un jugement défavorable à la compagnie le 4 Septembre 2015 concernant la créance de 2009. MutRé a fait appel de cette déci-sion.La procédure relative à la créance de 2010 demeure en cours d’examen par le Tribunal administratif. Sur l’exercice 2015, un complément de provision pour risques de 1 500 K€ a été constitué afin de porter la provision totale relative à ce litige avec l’ad-ministration fiscale à 3 398 K€. La provision repré-sente ainsi 90 % du montant des créances fiscales de 3 791 K€ relatives à ce litige.

MutRé a également maintenu sur l’exercice 2015 une provision à hauteur de 3 900 K€ relative à des litiges en cours.

Les provisions pour engagements envers le per-sonnel enregistrées en provisions pour risques et charges concernent les indemnités de fin de carrière (267 K€) ainsi que la participation de l’employeur à la complémentaire santé des retraités (196 K€).

Ces provisions ont été calculées de manière actua-rielle, et sont basées sur des hypothèses prudentes.

Provisions pour risques et charges (en K€)Situation au 31/12/2014

Dotations de l’exercice

Reprises de l’exercice

Situation au 31/12/2015

Provisions pour engagements envers le personnel 436 27 463

Provision pour risques fiscaux 1 898 1 500 3 398

Provisions pour litige 3 900 3 900

Total 2 334 1 527 0 7 761

42


Annexe aux comptes

NOTE 7

Créances

Les créances nées d’opérations de réassurance correspondent aux comptes de tiers liés aux rétro-cessionnaires de MutRé.La créance sur l’état correspond essentiellement à la constatation d’impôt différé, aux acomptes sur IS et aux montants réclamés par la société dans le cadre du litige fiscal.

(en K€) 2015 2014

Créances nées d’opérations de réassurance (rétrocessionnaires) 1 784 13 241

Créances nées d’opérations de réassurance (cédantes)

Sous-Total Créances nées d’opérations de réassurance 1 784 13 241

Personnel & comptes rattachés 1

Sécurité Sociale & autres organismes 6 9

Etat & autres collectivités publiques 9 583 12 004

C/C des administrateurs

C/C des actionnaires, sociétaires

Actionnaires dividendes à payer

Débiteurs divers 154 122

Sous-Total Autres créances 9 744 12 125

Total créances 11 528 25 367

(en K€) Moins d’1 an De 1 a 5 ans Plus de 5 ans

Créances nées d’opérations de réassurance (rétrocessionnaires) 1 784

Créances nées d’opérations de réassurance (cédantes)

Sous-Total Créances nées d’opérations de réassurance 1 784


Sécurité Sociale & autres organismes 6

Etat & autres collectivités publiques 9 583

C/C des administrateurs

C/C des actionnaires, sociétaires

Actionnaires dividendes à payer

Débiteurs divers 154

Sous-Total Autres créances 9 744

Total créances 11 528


43

NOTE 8

Dettes

Ce poste correspond aux dettes que MutRé a envers ses réassureurs, l’état et le personnel. A l’exception des dépôts en espèces liés à des opérations de réassurance, dont l’échéance dépend de la duration attendue sur chaque traité, ces dettes ont une échéance à moins d’un an.

8.1 Dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires

8.2 Autres dettes

Echéancier des dettes

(en K€) 2015 2014

Vie 9 682 4 374

Non Vie 277 392 244 878

Total 287 075 249 252

(en K€) 2015 2014

Personnel & comptes rattachés 738 712

Sous Total Personnel 738 712

Sécurité Sociale & autres organismes 509 501

Etat & autres collectivités publiques 410 401

Sous Total Etat, Organismes sociaux, collectivités publiques 919 902

Dettes nées d’opérations de réassurance (cédantes) 2 259 15 393

Dettes envers les établissements de crédit 0

Autres débiteurs 1 340 2 203

Charges à payer 143 248

Sous Total Autres dettes 3 743 17 844

Total des autres dettes 5 400 19 458

(en K€) moins d’1 an de 1 a 5 ans plus de 5 ans


Sous Total Personnel 738

Sécurité Sociale & autres organismes 509

Etat & autres collectivités publiques 410

Sous Total Etat, Organismes sociaux, collectivités publiques 919

Dettes nées d’opérations de réassurance (cédantes) 2 259

Dettes envers les établissements de crédit 0

Autres débiteurs 1 340

Charges à payer 143

Sous Total Autres dettes 3 743

Total des autres dettes 5 400

44

Annexe aux comptes

RAPPORT FINANCIER03

NOTE 9

Comptes de régularisation actif / passif

9.1 Comptes de régularisation Actif

9.2 Comptes de régularisation Passif

(en K€) 2015 2014

Intérêts et loyers courus non échus 2 644 2 707

Frais d’acquisition reportés 3 487 4 859

Différence sur prix de remboursement obligations cotées (décote) 779 617

Autres comptes de régularisation 49 48


Primes à émettre acceptation Vie 42 508 48 118

Primes à émettre acceptation Non Vie 251 936 225 530

Intérêts à recevoir acceptation Vie 549 843

Intérêts à recevoir acceptation Non Vie 7 275 8 397

Sinistres à recevoir rétrocession Vie 17 102 10 238

FAR Commissions financement rétrocession Non Vie 3 389 4 617

Sinistres à recevoir rétrocession Non Vie 65 226 28 479

Participations aux bénéfices rétrocession Vie 102

Participations aux bénéfices rétrocession Non Vie 7 065 599

Commissions à recevoir rétrocession Vie 765 1 241

Commissions à recevoir rétrocession Non Vie 6 203 10 845

Décaissements acceptation Vie + Non Vie 70 2 087

Sous Total des estimations de réassurance 402 087 341 096

Total 409 046 349 327

(en K€) 2015 2014

Amortissement des différences sur le prix de remboursement d’obligations à percevoir (surcote)

1 121 921

Autres comptes de régularisation 5 457 9 691

Sous Total 6 578 10 612

Commissions à payer acceptation Vie 3 357 4 715

Commissions à payer acceptation Non Vie 28 729 32 127

Participations aux bénéfices acceptation Vie 416 557

Participations aux bénéfices acceptation Non Vie 14 331 2 979

Sinistres à payer acceptation Vie 59 345 47 562

Sinistres à payer acceptation Non Vie 226 088 137 357

Primes à payer rétrocession Vie 8 859 11 099

Primes à payer rétrocession Non Vie 93 478 83 598

Intérêts à payer rétrocession Vie 200 269

Intérêts à payer rétrocession Non Vie 5 654 5 553

Décaissements Vie et non Vie 2 598 966

Sous Total des estimations de réassurance 443 054 326 782

Total 449 632 337 394


45

NOTE 10

Comptes de résultat

10.1 Ventilation des primes émises hors entrées et sorties de portefeuille

10.1.1 Ventilation des primes émises Non Vie hors entrée et sortie de portefeuille

10.1.2 Ventilation des primes émises Vie hors entrée et sortie de portefeuille

Primes émises (en K€)

2015 2014

Brut Rétro Net Brut Rétro Net

Total Vie et Non Vie 333 781 - 96 408 237 373 363 605 - 102 957 260 647

Primes émises Non Vie (en K€)

2015 2014


Frais médicaux 177 056 - 42 072 134 984 194 164 - 45 390 148 774

Incapacité / invalidité 46 927 - 5 313 41 615 53 906 - 6 711 47 195

Chômage 497 0 497 479 0 479

Dépendance 54 431 - 36 009 18 422 53 036 - 34 602 18 434

Accident individuel 11 300 - 2 693 8 607 8 687 - 1 150 7 537

Total Non Vie 290 211 - 86 087 204 125 310 271 - 87 853 222 418

Primes émises Vie (en K€)

2015 2014


Décès 43 570 - 10 321 33 248 53 334 - 15 105 38 229

Rente Viagère

Epargne

Total Vie 43 570 - 10 321 33 248 53 334 - 15 105 38 229

46


10.1.3 Mouvements de portefeuille

Les sorties de portefeuille sinistres enregistrées en 2015 sont principalement dues au changement de quote-part sur un traité prévoyance. Les entrées comme les sorties de portefeuille sont sans impact sur le résultat car elles sont compensées par la constitution de provisions de sinistres.

Non Vie (en K€)

2015 2014


Entrée de Portefeuille Primes 2 870 - 5 380 - 2 510 8 278 -1 766 6 512

Retrait de Portefeuille Primes 22 3 470 3 492 - 656 0 - 656

Entrée de Portefeuille Sinistres 316 - 3 675 - 3 359 17 296 - 15 119 2 177

Retrait de Portefeuille Sinistres - 64 558 18 827 - 45 730 - 2 339 931 - 1 408

Entrée/Retrait Portefeuille Primes 2 892 - 1 910 982 7 622 - 1 766 5 856

Entrée/Retrait Portefeuille Sinistres

- 64 242 15 153 - 49 089 14 958 - 14 188 769

Vie (en K€)

2015 2014


Entrée de Portefeuille Primes 304 0 304 1 950 0 1 950

Retrait de Portefeuille Primes - 295 - 14 - 309 - 74 0 - 74

Entrée de Portefeuille Sinistres - 130 60 - 70 4 395 - 4 406 - 11

Retrait de Portefeuille Sinistres - 17 636 2 911 - 14 725 - 9 771 1 321 - 8 450

Entrée/Retrait Portefeuille Primes 9 - 14 - 5 1 876 0 1 876


- 17 766 2 971 - 14 795 - 5 376 - 3 085 - 8 461

Total Vie et Non Vie (en K€)

2015 2014


Entrée/Retrait Portefeuille Primes 2 902 - 1 924 978 9 498 - 1 766 7 732


- 82 008 18 124 - 63 884 9 582 - 17 274 - 7 692


47

10.2 Résultat Financier

10.2.1 Total des produits et des charges des placements

Produits des placements (en K€) 2015 2014

Revenus des placements en actions et immobilier 2 030 1 576

Revenus des placements en obligations 4 945 5 615

Revenus des placements sur prêts

Revenus des dépôts de garantie 7 533 8 038

Autres revenus financiers 177 293

Sous Total 14 685 15 522

Plus-values sur actions & OPCVM 1 911 2 582

Plus-values sur obligations 33 659

Plus-values sur autres placements


Gains de change réalisés 53 26

Sous Total 53 26

Total 16 681 18 789

Détail des autres revenus financiers (en K€)

Reprise de provision sur la réserve de capitalisation 45

Reprise de provision pour dépréciation 0

Décotes 177 249

Charges des placements (en K€) 2015 2014

Intérêt sur dépôt réassureur 5 661 6 270

Frais externes de gestion 214 178

Frais internes de gestion 1 044 1 153

Charges financières diverses 49

Autres charges des placements 409 864


Moins-values en actions & OPCVM 229 0

Moins-values en obligations 0 69

Moins-values sur autres placements 36

Sous Total 265 69

Pertes de change réalisés

Sous Total

Total 7 593 8 583 Détail des autres charges des placements (en K€)

Dotation à la réserve de capitalisation 33 494

Dotation provision pour dépréciation 0 0

Amortissement des surcotes 376 370

48

Annexe aux comptes


10.2.2 Allocations des produits et des charges de placements

Les produits et les charges des placements sont répartis au prorata des provisions techniques nettes et des fonds propres.

(en K€) 2015

Total des produits de placements 16 681

Total des charges de placements 7 593

Revenu net des placements 9 089

Allocation des placements (en K€) Vie Non vie Fonds propres Total

Provisions techniques nettes 39 357 259 041 298 398

Fonds propres 123 140 123 140

Réserve de capitalisation 8 111 8 111

Allocation en % 9,16 % 61,57 % 29,27 % 100 %

Allocation en montant 833 5 596 2 660 9 089

Dont :

Produits des placements 1 528

Charges des placements 695

Revenu net des placements 833


49

10.3 Frais généraux

10.3.1 Charges par nature

Les frais généraux de MutRé s’élèvent à 7 089 K€ et sont stables par rapport à 2014 (+ 3 K€).

Des économies sur les honoraires (- 129 K€) et sur les taxes (- 71 K€) financent la légère progression des autres charges. En effet, les charges informa-tiques ont augmenté de 83 K€ suite au lancement du projet Infocentre visant à automatiser les repor-tings comptables et S2.

L’augmentation de la masse salariale (+ 71 K€), modérée par rapport à la hausse des effectifs, est commentée plus largement au §11.1.

NB : La masse salariale comprend les charges sociales, les taxes diverses liées à l’emploi (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage...) et les provisions pour risques et charges relatives au personnel.

10.3.2 Charges par destination

(en K€) 2015 2014

Masse salariale et cotisations sociales 4 052 3 981

Informatique 872 789

Honoraires (yc groupement de gestion) 1 030 1 160

Taxes 476 547

Loyers et autres 659 609

Total 7 089 7 086

(en K€) 2015 2014

Compte technique Vie Frais de règlement de sinistres Frais d’acquisition des contrats Frais d’administration Autres charges techniques

198263292

26

144293339

41

Sous Total Vie 779 818

Compte technique Non Vie Frais de règlement de sinistres Frais d’acquisition des contrats Frais d’administration Autres charges techniques

1 0331 7581 953

308

917

1 7021 969

348

Sous Total Non Vie 5 053 4 937

Frais de gestion des placements 1 258 1 332

Sous Total Frais de gestion des placements 1 258 1 332

Total 7 089 7 086

50


10.4 Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel s’explique par une dotation aux provisions pour risques relative à un litige avec l’admi-nistration fiscale pour 1 500 K€.

10.5 Impôt sur les bénéfices

10.5.1 Calcul de l’impôt dû au titre de l’exercice L’impôt dû sur l’activité de MutRé (en K€) :

(en K€) 2015 2014

Produits exceptionnels 0 843

Autres produits exceptionnels 10

Reprise de provisions 833

Charges exceptionnelles - 1 500 - 5 234

Régularisation de tiers techniques

Dotation aux provisions - 1 500 - 4 400

Autres charges exceptionnelles 0 - 834

Total - 1 500 - 4 390

(en K€)

IS dû 4 729

Contribution sociale 3,30 % 131

Contribution 10,70 % 506

Total IS et contributions dûes 5 366

(en K€) 2015

Résultat comptable avant impôt 8 406

Réintégrations extracomptables 22 121

Déductions extracomptables - 16 339

Utilisation du report déficitaire 0

Résultat fiscal 14 188

10.5.2 Calcul de l’impôt différé

Imposition différée actif à l’ouverture : 5 469 K€Imposition différée actif à la clôture : 6 863 K€, dont :

(en K€) 2015

Provisions techniques non déduites fiscalement 6 105

Provision IDR et autres provisions pour le personnel 151

Provision pour intéressement

Plus-value latentes sur OPCVM 607

Total 6 863


51

10.5.3 Charge d’impôt de l’exercice

Elle se décompose ainsi :

Le taux réel de l’impôt comptabilisé sur la base du résultat fiscal 2015 s’élève à 47 %.

Appliqué au résultat comptable avant IS, la société constate une charge d’impôt théorique de 3 202 K€.Un écart de - 681 K€ d’IS est constaté entre l’impôt théorique et l’impôt comptabilisé (3 202 K€ - 3 883 K€).

Cet écart s’explique essentiellement par le montant de provision pour risque non déductible (- 571 K€), le montant du crédit impôt recherche (- 63 K€) et par l’ajustement de la charge d’impôt 2014 (- 26 K€).

Preuve d’impôts :

(en K€) 2015

IS et contributions sociales 5 366

Variation d’Impôt différé - 1 394

Ajustement IS de l'exercice précédent - 26

Crédits d'impôt - 63

Total 3 883

(en K€) 31/12/2015

Résultat net de l'exercice 4 460

IS 3 883

Crédit Impôt recherche 63

Résultat taxable avant impôt 8 406

Charge d’impôt théorique à 38.10 % 3 202

Charges IS comptes sociaux 3 883

Ecart d’impôt à expliquer - 681

Analyse de l’écart :

Crédit impôt recherche - 63

Provision pour risque non déductible - 571

Dotation réserve de capitalisation non déductible - 8

Ajustement IS de l’exercice précédent - 26

Ecart de taux - 13

Total des écarts expliqués - 681

Ecarts non expliqués 0

52

Annexe aux comptes


NOTE 11

Personnel et charges afférentes

11.1 Salaires et charges sociales

La masse salariale 2015 croît de 71 K€, soit 1,8 %, par rapport à 2014 malgré une hausse de 10 % de l’effectif moyen. Cette progression mesurée de la masse salariale s’explique essentiellement par la diminution des dotations aux provisions sociales. Les provisions sociales de l’année 2014 avaient été fortement impactées par la réduction du taux technique et l’augmentation des effectifs en fin d’année.

L’effectif moyen sur 2015 s’élève à 27,8 et enregistre une progression de 10 % par rapport à 2014 (25,3). Cette augmentation vise à renforcer l’expertise sur l’analyse de risques et à faire face à la charge de travail liée à la mise en conformité avec solvabilité 2.

NB : La masse salariale comprend les charges sociales, les taxes diverses liées à l’emploi (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage...) et les provisions pour risques et charges relatives au personnel.

(en K€) 2015 2014

Salaires bruts et indemnités 2 591 2 517

Charges sociales 1 460 1 464

Total 4 052 3 981

2015 2014

Cadres 25 22

Non cadres 3 3

Total 28 25

11.2 Ventilation par catégorie professionnelle

NOTE 12

Charges financières

Néant.


53

Nous renvoyons à la section 1.3 (Comptabilisation des opérations de réassurance) et particulièrement

au paragraphe relatif aux traités de financement. Ces FAR correspondent aux montants de commis-sions de financement précomptées non encore amorties.

NOTE 13

Frais d’acquisition reportés (FAR)

NOTE 14

Engagements hors bilan

Engagements donnés Engagements reçus

en K€ 2015 2014

FAR non amortis 3 766 4 859

en K€ 2015

Tikehau Senior Loans 2 1 800

Swisslife Infrastructure Fund 950

Ofi Infra Mutli Select II 685

Natixis BTP Impact 945

Fonds Weinberg Real Estate Partners 2 853

Titres nantis vers les cédantes 108 138

Total 113 372

en K€ 2015

Titres nantis reçus des rétrocessionnaires

47

Total 47

NOTE 15

Autres informations

- Montant des engagements à l’égard des diri-geants : Néant

- Montant des engagements à l’égard des entre-prises liées : Néant

- Montant des engagements à l’égard des entre-prises avec lien de participation : Néant

- Montant des avances et crédits accordés aux diri-geants : Néant

- Montant de la rémunération des dirigeants : la rémunération des dirigeants n’est pas fournie car cela conduirait à donner une rémunération indivi-duelle.

54



55

04p. 56

p. 58

n Rapport général du Commissaire aux comptes

n Rapport spécial du Commissaire aux comptes

RAPPORTS DU COMMISSAIRE

AUX COMPTES

56

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Rapport général du commissaire aux comptes

04

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présen-tons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société MUTRÉ S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques pré-

vues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de dili-gences permettant d’obtenir l’assurance raison-nable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à véri-fier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comp-tables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous esti-mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opi-nion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connais-sance les éléments suivants :

- La note 1.5 « Placements » de l’annexe aux comptes 2015 détaille les modalités de valorisa-tion et de dépréciation des placements financiers.

Nous avons examiné le dispositif de valorisation des actifs financiers, ainsi que l’information fournie dans la note mentionnée ci-dessus.

- Certains postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance, à l’actif et au passif des comptes sociaux de votre société, sont estimés selon les modalités réglementaires et en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans les notes 1.2 « Comptabilisation des opérations de réassurance », 1.6 « Provisions tech-niques » et 1.8 « Compte de régularisation actif-pas-sif » de l’annexe aux comptes 2015.

Nous nous sommes assurés de la cohérence d’en-semble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre société, ainsi que de la confor-

Rapport généraldu commissaire aux comptes


57

mité des évaluations obtenues, avec les exigences de son environnement réglementaire et écono-mique.

- La note 6 « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes 2015 expose les litiges aux-quels est confrontée la société. Quant à la note 1.9 « impôts différés », elle évoque l’option prise pour la comptabilisation des impôts différés dans les comptes sociaux de la société.

Nous avons vérifié le caractère approprié de l’infor-mation en annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situa-tion financière et les comptes annuels.

Fait à ROUEN, le 26 avril 2016

Le Commissaire aux ComptesSEC BURETTE

Jean-Philippe JACOB

58

Rapport spécial du commissaire aux comptes

04 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Aux actionnaires,

En notre qualité de Commissaire aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mis-sion, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’appré-cier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce rela-tives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale

En application de l’article R. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisé des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préa-lable de votre conseil d’administration.

Avec MutRé Union

Date du conseil d’administration :

08 décembre 2015

Personnes concernées :

- Monsieur Jean-Luc CAMEMBERT, Administrateur- Monsieur Yvan GLASEL, Administrateur- Monsieur Bernard SCAGLIOTTI, Administrateur- Monsieur Didier LEGRAND, Directeur Général

Nature :

Contrat de groupement de gestion commune entre MutRé S.A. et MutRé Union ayant pour objet la répartition des charges d’exploitation entre les deux structures et de mise à disposition du Directeur Général.

Modalités :

Le montant des charges refacturées par MutRé S.A. à MutRé Union dans le cadre de cette conven-tion s’élève à 142 K€ en 2015.

Rapport spécialdu commissaire aux comptes


59

Motifs justifiant de son intérêt pour la société :

La motivation de cette convention, non nouvelle dans son principe mais légèrement modifiée dans ses modalités, réside dans la poursuite de la mutua-lisation des moyens entre MutRé SA et MutRé Union.

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale

En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informé que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvées par l’as-semblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

AVEC MutRé Union

Nature :

Contrat de licence d’utilisation de la marque « MutRé Union » à MutRé Union.

Modalités :

Contrat à titre gratuit.

Fait à ROUEN, le 26 avril 2016

Le Commissaire aux ComptesSEC BURETTE

Jean-Philippe JACOB

60

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES04


61

05 RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIREDU 8 JUIN 2016

p. 62n Assemblée générale ordinaire

62

Assemblée générale ordinaire

RÉSOLUTIONS05

Première résolution

(Approbation des rapports et comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de la société MutRé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution

(Affectation du résultat et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice s’élève à 4 459 791,90 €, décide les affections suivantes :

- Dividende : 1 805 540,58 € soit un montant net par action de 0,29 €- Report à nouveau : 2 654 251,32 €.

Troisième résolution (Affectation de la réserve de capitalisation au compte « Autres réserves »)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constatant que le montant de la réserve de capitalisation, tel qu’il ressort des comptes au 31 décembre 2015 approuvés à la 1ère résolution de la présente Assemblée générale, s’élève à 8 111 166,74 €, décide, en application de l’article 19 du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015, le virement de ce montant au compte « Autres réserves », qui est ainsi porté à 11 505 339,38 €.

Quatrième résolution

(Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux comptes en applica-tion des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par le commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution

(Ratification de la nomination d’administrateur Monsieur Nicolas GOMART)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur

Résolutions adoptées par l’Assemblée générale ordinairedu 8 juin 2016


63

Nicolas GOMART, en tant qu’administrateur, en rem-placement de Monsieur Gérard ALIX, démissionnaire, sur la durée restant à courir de son mandat soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale, appelée à approuver en 2021, les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

Sixième résolution

(Ratification de la nomination de censeur Monsieur Olivier REQUIN)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur Olivier REQUIN, en tant que censeur, en remplacement de Monsieur Nicolas GOMART, sur la durée restant à courir de son mandat soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale, appelée à approu-ver en 2016, les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015.

Septième résolution

(Prise d’acte de la désignation de Monsieur Sylvain BOUEIL comme représentant permanent de Scor Global Life)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte de la désignation de Monsieur Sylvain BOUEIL, en tant que représentant permanent de Scor Global Life, en remplacement de Monsieur Gilles MEYER, sur la durée restant à courir de son mandat soit jusqu’à l’issue de l’assemblée

générale, appelée à approuver en 2017, les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Huitième résolution

(Renouvellement du mandat des censeurs)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que les mandats des censeurs du conseil d’administration de Madame Agnès BERG et Messieurs Antoine LAMON et Olivier REQUIN sont arrivés à échéance.

L’assemblée générale décide en conséquence de nommer Madame Agnès BERG et Messieurs Antoine LAMON et Olivier REQUIN en qualité de censeurs du conseil d’administration, et ceci, pour la durée statutaire de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver, en 2019 les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018.

Neuvième résolution

(Pouvoirs pour accomplissement des formalités)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au por-teur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effec-tuer toutes formalités prévues par la législation en vigueur.

255, rue de Vaugirard75015 Paris

Tél. : 01 40 43 62 13S.A. au capital de 96 503 031 €

RCS Paris B 421 024 290www.mutre.fr

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