moyens de paiement et services associés louverture de compte 1 chapitre 1 bts banque

Moyens

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és

L’ouverture de compte

1

Chapitre 1

BTS BanqueBTS Banque

Moyens

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L’ouverture de compte2

Droit de refus de compte

La notion de refus de vente ne s’applique pas.Le refus ne doit pas être motivé par des considérations étrangères à l’activité bancaire.

1 Le droit au compte et la responsabilité du banquier

Droit au compte

Code monétaire

et

financier

art L 312 - 1

Moyens

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La personne physique qui se heurte à un refus peut s’adresser à la banque de France qui désigne :

1 Le droit au compte et la responsabilité du banquier

Seul est garanti un service bancaire de base sans délivrance de moyens de paiement ni crédit

un établissement de crédit

ou

la poste

Moyens

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Le dépôt à vueLe fonctionnement du compte comporte deux aspects :

un aspect comptable : le compte se présente comme un tableau d’opérations faisant l’objet d’une inscription en compte avec, au crédit, les recettes du client, et au débit ses dépenses.Après chaque opération, un solde est déterminé. L’évolution du compte est portée à la connaissance du client par des relevés de compte. un aspect juridique : une opération entrée sur un compte produit automatiquement une compensation avec les mouvements de sens contraire. Si le client est créancier, son droit porte sur le solde créditeur du compte. Dans le cas contraire, il sera en position débitrice.

4

Moyens

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• De l’identité• De la capacité d’émettre des chèques• De la capacité civile• Du domicile

2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes

Lors d’une demande d’ouverture de compte le banquier doit procéder à la vérification :

Moyens

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és

L’ouverture du compte6

LE BANQUIER DOIT…

CONNAÎTRE

SON CLIENT

EN VÉRIFIANT

SONIDENTITÉ

SONDOMICILE

SACAPACITÉ

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

NOM :

PRÉNOM :

DATE DE NAISSANCE :

ADRESSE :

SIGNATURE

CURATELLE

TUTELLE

Moyens

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2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes …

CARTE NATIONALE

D’IDENTITÉ

NOM :

PRÉNOM :

DATE DE NAISSANCE :

ADRESSE :

SIGNATURE

Lors d’une demande d’ouverture de compte, le banquier doit procéder à la vérification :

• La vérification de l’identité est obligatoire et s’effectue en demandant la production de justificatifs officiels

• La vérification de la capacité d’émettre des chèques est indispensable en cas de mise à disposition d’un chéquier et s’effectue par l’interrogation du Fichier central des chèques de la Banque de France (FCC)

SONIDENTITÉ

Moyens

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SACAPACITÉ

CURATELLE

TUTELLE


•La vérification de la capacité civile est obligatoire car pour les personnes frappées d’une incapacité tout ou partie des opérations peuvent nécessiter l’intervention du représentant légal

Cette vérification s’effectue d’abord à l’aide de la pièce d’identité (majeur/mineur)

Capacité juridique

Aptitude juridique

d’une personne à être

titulaire de droits ou

d’obligations (capacité

de jouissance) et à

pouvoir les mettre en

oeuvre (capacité

d’exercice).

Moyens

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SONDOMICILE


•La vérification du domicile est obligatoire et s’effectue par la présentation de documents tels que (EDF France telecom quittance loyer, etc.)

Moyens

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•En cas de doute, le banquier peut demander un extrait récent de l’acte de naissance du client

•et l’envoi d’une lettre d’accueil

2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes

NE PAS CONFONDRE

les notions de domicile et

de résidence

Moyens

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C’est juridiquement un contrat entre la banque et le client.

C’est matériellement un tableau des créances et dettes réciproques.

Il y a obligation d’information sur les conditions générales de banque et sur les conditions d’utilisation du compte.

3 L’ouverture des comptes le compte en banque met en relation :

Un déposant (le titulaire du compte)Un dépositaire (la banque)

UN MOMENT

ESSENTIEL DANS LA

RELATION CLIENT

Moyens

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Les comptes de dépôts à vueLes comptes courantsLes comptes individuels, collectifsLes comptes rémunérésLes comptes en euros, en devises

3 L’ouverture des comptes

la pratique bancaire distingue plusieurs sortes de comptes parmi lesquels nous pouvons citer :

UN MOMENT ESSENTIEL

DANS LA RELATION

CLIENT

Moyens

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traditionnellement les comptes à vue sont réservés aux personnes physiques tandis que les comptes courants hébergent les opérations à caractère professionnel

Le compte courant est caractérisé par la réciprocité et l’enchevêtrement des remises

Et est régi par l’affectation générale des créances au compte

L’effet novatoire

L’indivisibilité

Moyens

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Selon le nombre de titulaires on distingue:

le compte individuel avec ou sans procuration

Le compte collectif sans solidarité active compte d’indivision

avec solidarité active compte joint

Moyens

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Le compte joint

Le compte-joint fonctionne selon les règles de la solidarité active qui a pour effet de permettre à chacun des co-titulaires de disposer, à son gré, de l’ensemble des fonds avec sa seule signature. Il est également assorti de la solidarité passive, ce qui permet au banquier de se retourner contre chaque titulaire pour le remboursement de sa créance.

15

Moyens

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La procuration16

4 les procurations

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La procuration17

4 les procurations

la procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’agir en son nom propre et donc de faire fonctionner son compte

PROCURATION = MANDAT = POUVOIR

Moyens

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La procuration18

4 les procurations

La procuration peut être accordée :

Le mandant et le mandataire doivent

explicitement exprimer leur volonté

• À toute personne physique• Accordée à plusieurs personnes• Générale ou spéciale

Moyens

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La procuration19

4 les procurations

la fin de la procuration

• À la clôture du compte• Par la révocation du mandat• À l’échéance prévue• À la renonciation au mandat• Décès du mandant ou du mandataire

Moyens

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Demandée par le client client non satisfait par les

prestations offertes modification de la situation

personnelle du client (divorce, déménagement…)

La clôture d’un compte peut être demandée par son titulaire. Auquel cas, il est toujours bon de s’interroger sur les raisons de sa décision. Est-ce en raison d’une insatisfaction ? Si c’est le cas, pourquoi ? Qu’aurait-il fallu offrir pour répondre à ses attentes… ?

Demandée par la banque manœuvre frauduleuse du client liquidation judiciaire compte inactif …

La banque peut aussi demander elle-même la clôture d’un compte. Cette décision peut résulter de motifs légaux, économiques… et est toujours motivée.

La clôture du compte20

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Quels que soient l’origine et le motif : clôture signée par les 2 parties pointage des chéquiers en cours restitution des moyens de paiement clôture des services rattachés au compte interrogation des prêts en cours interrogation du compte sur les mois précédents déclaration au FICOBA

Demandée par la banqueDemandée par le client

La clôture du compte21

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Les fonctions de la monnaie22

5 les opérations en espèces

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Les fonctions de la monnaie23

5 les opérations en espèces

La monnaie fiduciaire représente encore 15 % de la monnaie au sens strict

Elle est matérialisée par des billets de banque en euros

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Les dates de valeur : valeurs J-1 / J / J+124

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Les dates de valeur : valeurs J-1 / J / J+1

Jours ouvrés (lundi au vendredi)

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI

Valeur veilleJ - 1

Valeur lendemain

J + 1

Valeur veilleJ - 1

Valeur lendemain

J + 1

Valeurpour J

Jours ouvrés (mardi au samedi)

25

ValeurJ + 2 ouvrés

ValeurJ + 1

calendaire

Date d’opération

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Solde moyen du compte26

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Solde moyen du compte27

date de valeur libellé de l'opération débit crédit solde nbre jours solde moyen

01/04/2007 reprise de solde 7 253,00 € 4 29 012,00 €

05/04/2007 dépôts espèces 4 617,00 € 11 870,00 € 4 47 480,00 €

09/04/2007 chèque 2 710,00 € 9 160,00 € 2 18 320,00 €

11/04/2007 chèque 1 115,00 € 8 045,00 € 2 16 090,00 €

13/04/2007 dépôts espèces 3 220,00 € 11 265,00 € 1 11 265,00 €

14/04/2007 virement 3 003,50 € 8 261,50 € 2 16 523,00 €

138 690,00 €

9 246,00 €

(138 690 /15jours)

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Incidents et risques28

Avis à Tiers Détenteur

Administration

Client etdébiteur

BanqueTiers

détenteur

avis

Courrierinformant

du blocage sicompte créditeur

Blocage puis paiement

dette

Avis à Tiers Détenteur est une prérogative donnée au Trésor Public.Il ne nécessite pas d’ordre exécutoire et peut donc être effectué sans l’aide d’un huissier.Il consiste à demander à un tiers (l’établissement bancaire) de payer une somme par son client.

6 les opérations incidentes

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Incidents et risques29

Saisie attribution

Créancier Banque

Client etdébiteur

Huissier

Informe par courrier de la saisie etdu blocage si

compte créditeur

Ave

rtit

sou

s 8

jo

urs

Blocage et paiement

saisie

dette

Saisie attribution Un créancier a la possibilité de faire saisir la somme due directement sur un compte de son débiteur.Cette action doit être réalisée par un huissier qui devra détenir une injonction de payer.La banque a réception de cette notification du tribunal compétent devra cantonner la somme réclamé. La saisie est contestable durant un mois.


Moyens

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Incidents et risques 29 B

Saisie attribution

Il existe une période de rectification du solde avec les opérations en cours

Saisie attribution Si le solde du compte est débiteur, la saisie est inopérante.Si le solde est créditeur :


Période durant laquelle la créance – à l’origine de la saisie- peut être contestée. A l’issue de cette période si la contestation n’a pas été effectuée ou n’était pas fondée, le paiement est réalisé à concurrence du montant de la créance et des fonds disponible sur le compte

Date de la saisie Date de la saisie + 15 jours Date de la saisie + 1 mois

Moyens

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Schéma de base de décision de paiement30

Ex : chèque < 15 €paiement par carte

Paiement prioritaireEx : échéance prêt

Existe-t-il des opérationsà rejeter

obligatoirement ?

Existe-t-il des opérationsà payer

obligatoirement ?

Existe-t-il des opérationscorrespondant à des

sommes dues au banquierlui-même ?

Autres opérationsprises au cas par cas

Existe-t-il un accord de découvert ?

Le plafond est-ilrespecté ?

Paiement

RejetEx : chèques ss prov émis

par un interdit bancaire

oui

oui

oui

non

non

non

non

non

oui

oui

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Les services liés au compte

Les comptesservices

Point VertMonéoDAB

Le change manuelLe compte

Sécuri compte

La mise à disposition

Services aux Professionnels

31

Serv

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Quelle que soit la formule proposée par l’établissement bancaire, le porte-monnaie électronique Moneo peut contenir jusqu'à 100 € et permet de payer des achats d'un montant de 30 € maximum.

Monéo sur la carte de paiement ou de retrait

La carte Monéo bleue rattachée à un compte

La carte Monéo verte non rattachée à un compte

Monéo : porte monnaie électronique32

7 les moyens de paiements

Moyens

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és

Le compte service

DAV + CHEQUIER + RELEVE MENSUEL + FILVERTSOCLE

SÉRÉNITÉ(DÉCOUVERT)

A

OPTIMUM(placement automatique

des excédents) B

PLATES-FORMES

OPTIONS

33

Moyens

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Les principaux moyens de paiement

Le chèqueLe chèque La carte bancaireLa carte bancaire

TIP et TUPTIP et TUPLe prélèvement

Le prélèvementLe virementLe virement

Les effetsde commerce

Les effetsde commerce

35

Moyens

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és

Le chèque

Rôle des opérateurs

Le TIREUR(Débiteur)

donne l’ordreau…

TIRÉ(Banque)

LeBÉNÉFICIAIRE

de payerau profit

…

d’un tiers (paiement)

de lui-même (retrait)

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Moyens

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Le chèque 37

Le chèque est un instrument de paiement par lequel une personne appelée tireur donne ordre à une deuxième personne, appelée tiré, de payer à vue à une troisième personne appelée bénéficiaire une somme déterminée.

Moyens

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Le chèque 38

Le chèque comporte des mentions obligatoires• doit être imprimé selon une norme technique • doit être (sauf exception) pré barré et non endossable• doit être émis en euro• doit être présenté au paiement dans un certain délai• est valable un an à compter de l’expiration du délai de présentation

Moyens

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Procédure d’interdiction bancaire

Émission d’un chèque sans provision

Attestation de rejet

+ chèque impayé

Lettre rec. d’injonctionavec A.R.

Emetteur Bénéficiaire

Banque(refus d’un chèque pour absence de provision)

Banque de France(déclaration de non paiement dans un délai de 5 jours)

Contagion externe

Autresbanques

Fichier central des ChèquesFichier national des Chèques en Incidents

FICOBADGI

39

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De l’incident à la régularisation

Levée de l’interdiction

INDEMNISATION INDEMNISATION +PÉNALITÉ

INDEMNISATION +PÉNALITÉ DOUBLÉE

APRÈS 4E RÉGULARISATION

OUIDélai

60 jours NON

OUI

1er

incident depuis 12 mois

NON

OUI NON

SANCTIONSPÉNALES

ÉVENTUELLES

DÉCLARATION B.D.F.(F.C.C.)

INTERDICTION BANCAIRE IMMÉDIATE

INCIDENTDE PAIEMENT

RÉGULARISATION

40

Moyens

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Modalités de régularisation d'un incident

Levée immédiate de l’interdiction bancaire

avec pénalité de 22 eurospar chèque et

par tranche de 150 euros*

*sauf si le montant rejetéest inférieur à 50 euros,

la pénalité est alors réduite à 5 euros


sans pénalité













par tranche de 150 euros(pénalité doublée car

4 incidents depuis moinsd’un an)

déclarationimmédiate à la BDF.

interdiction bancaire

1ère

régularisation1re

régularisation2e

régularisation

déclarationimmédiate à la BDF




3e

régularisation(3 chèques)



4e

régularisation(3 chèques)

1er incidentle 10/01/2002

le 10/03/2002

Nouvel incident le 17/08/2002

Nouveaux incidents les :

21/10/2002 20/10/2002 25/10/2002

Nouveaux incidents les :

13/02/2002

12/02/2002 14/02/2002

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La carte bancaire42

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La carte bancaire43

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La carte bancaire

Plusieurs niveaux

Niveau 5 : Carte de retrait et de paiement internationaleavec demande d ’autorisation au 1er francMAESTRO - MAESTRO MOZAÏC

Niveau 5 : Carte de retrait et de paiement internationaleavec demande d ’autorisation au 1er francMAESTRO - MAESTRO MOZAÏC

Niveau 4 : Carte « Haut de gamme »GOLD MASTERCARD - VISA PREMIER -PLATINIUM

Niveau 4 : Carte « Haut de gamme »GOLD MASTERCARD - VISA PREMIER -PLATINIUM

Niveau 3 : Carte de retrait et de paiement internationaleEUROCARD - VISA - MOZAÏC de paiement - OPEN

Niveau 3 : Carte de retrait et de paiement internationaleEUROCARD - VISA - MOZAÏC de paiement - OPEN

Niveau 2 : Carte de retrait et de paiement nationaleNiveau 2 : Carte de retrait et de paiement nationale

Niveau 1 : Carte de retrait MOZAÏC - MOZAÏC de retraitNiveau 1 : Carte de retrait MOZAÏC - MOZAÏC de retrait

Niveau O : Carte de retrait LSB/CAM - LSB localesNiveau O : Carte de retrait LSB/CAM - LSB locales

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Perte ou vol de carte : responsabilité financièreen cas d'opérations contestées

CLIENT275 € en 2002

150 € à compter de 2003

CLIENT90 €

RETRAITD’ESPÈCES

PAIEMENTAVEC CODE

PAIEMENTSANS CODE

OPÉRATIONANTÉRIEURE

100 %BANQUE

100 %CLIENT

OPÉRATIONPOSTÉRIEURE

OPPOSITION OPPOSITION

OPÉRATIONS CONTESTÉES

45

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és

La lettre de change

AU TIRÉ(Débiteur)

de payerau profit…

de la BANQUE Du BENEFICIAIRE


avant l’échéance

à l’échéance

LE TIREUR(Bénéficiaire)

à l’échéance

donne l’ordre …

escompte auprès …

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Moyens

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és

La lettre de change47

Moyens

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és

Le billet à ordre

La BANQUE du BENEFICIAIRE avant

l’échéance


à l’échéance

S’engage à payer…

Le SOUSCRIPTEUR(Débiteur)

à l’échéance

escompte auprès de…

Le BÉNÉFICIAIRE

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Moyens

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és

Lettre de change et billet à ordre49

Moyens

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és

Opération de cavalerie50

moyens de paiement et services associés louverture de compte 1 chapitre 1 bts banque

Documents