26 / BULLETIN D’INFORMATIONS MUNICIPALES • Juillet 2015

En 2012, l’État a confié à la commune la gestion et l’or-ganisation des mouillages en rivière, à usage profession-nel et de plaisance.La zone de mouillage et d’équipement léger (ZMEL*) ainsi confiée s’étend sur le territoire des communes de La Tri-nité-sur-Mer, de Carnac et de Crac’h.

L’autorisation est donnée pour un nombre limité de bateaux, ce nombre est plus faible que celui des bateaux identifiés sur site à l’époque. Sont ainsi autorisés, 146 Postes d’Amarrage sur Bouée (PAB*), pour 172 bateaux usa-gers actuels.

Les ZMEL sont constituées de deux zones distinctes, les zones à flot et les zones d’échouages. Dans notre cas, six zones d’échouages viennent compléter les zones à flot. Ces zones sont réservées soit à des bateaux en hivernage, soit à des annexes dont les propriétaires sont déjà titulaires d’une autorisation de mouillage sur bouée.

En parallèle, l’État envisage d’interdire toute forme de mouillage en rivière sur ancre ou sur corps mort, en dehors des ZMEL et de la zone du port géré par la Compagnie des Ports du Mor-bihan.

L’attribution des PAB aux bénéficiaires est du ressort de la commune, titulaire de l’Autorisation d’Occupation Tem-poraire (AOT). Elle est réalisée dans le respect des règles d’usage du Do-maine Public Maritime. (cf conditions d’attribution ci-contre)

Une liste répertorie les nombreuses demandes de mouillage formulées auprès des différents interlocuteurs auxquels il était possible de s’adresser jusqu’à présent : les services de l’État (DDTM*), la mairie et l’association des Amis du Passage, complété par la liste des usagers actuels.

À ce jour, la liste des demandes concernant la plaisance comporte 230 demandes pour la plaisance, contre 116 emplacements à flots, à complé-ter par quelques places d’échouage. Cette liste est consultable en mairie.

Plus de 70 demandes, les plus ré-centes, ne seront pas satisfaites. Dans une telle configuration, les de-mandeurs ont apporté un soin particu-lier à étayer et compléter leur dossier avec notamment les titres de propriété et les éléments prouvant l’ancienneté de la demande ou de la présence d’un bateau sur site.

Gestion des mouillages :Suivant les règles administratives, le contrat qui transfert la gestion est un contrat public soumis aux règles d’égalité de traitement et de concur-rence. Le coût des mouillages ne peut plus être supporté par les collectivités locales et doit faire l’objet d’un budget équilibré.

La gestion est soumise au versement

à l’Etat d’une redevance annuelle de 71 € par PAB autorisé. La commune paie ainsi depuis 2012 une redevance de 10 000 € par an. Afin de compenser une partie des frais de mise en place des zones, la commune de La Trini-té-sur-Mer a obtenu, pour les années 2012 et 2013, un dégrèvement partiel équivalent à une année de redevance.

Depuis 2014, un tarif, identique à celui exercé par l’État pour les mouillages individuels, a été fixé. La commune est ainsi sortie de la situation où elle payait la redevance à l’Etat sans rien réper-cuter aux usagers. Une campagne d’identification des bateaux présents a été faite début juillet 2014 par la DDTM. Un avis de paiement au titre de l’année 2014 a été envoyé avec appli-cation du tarif des services de l’Etat pour les mouillages individuels. Les dispenses de paiement pour situations particulières ont entrainé l’annulation de la demande de mouillage. L’excé-dent entre le montant collecté et la redevance payée à l’État sera reversé au budget alloué aux mouillages.

La commune a présenté une demande de modification de son AOT de 2012 afin de :

• Permettre au port de La Trinité-sur-Mer l’installation, en dehors de sa concession portuaire, d’un poste d’amarrage sécurisé pour les grands multicoques lors des périodes où l’ac-cès aux infrastructures portuaires peut être difficile.

• Régulariser la situation de la SNT qui mouille aujourd’hui ses bateaux sans autorisation et souhaite disposer de 7 bouées pour l’école de voile sur le secteur de Grazu.

• Corriger le contour du secteur de mouillage de Grazu qui venait large-ment en superposition de la zone bali-sée pour la baignade devant la plage de Kerbihan.

Après modification la capacité d’ac-cueil sera de 154 unités pour 180 actuellement.

Spécificités de la zone de Grazu : Au Grazu, un diagnostic archéologique a été entamé. Une première campagne réalisée en décembre 2012 a permis d’identifier 50 anomalies. L’institut National des Recherches Archéolo-giques Préventives devrait engager une seconde phase à la fin de l’été. En fonction des résultats de l’étude, une fouille archéologique préventive peut-être imposée. Suite à une analyse précise, la municipalité a fait connaître son refus argumenté de financer la redevance d’archéologie préventive estimée à plus de 10 000 €.

À titre de précaution, le mouillage sur « ancre à vis » est interdit sur l’ensemble des zones. Sur la zone spécifique de Grazu, les bateaux devront être amarrés « à l’évi-tage*», contrairement aux autres zones où ils sont amarrés « en embossage*».

Il est envisagé un aménagement où les bouées pourraient être mises en place et entretenues par le gestionnaire des mouillages, comme c’est déjà le cas à proximité pour les ZMEL de Saint Phi-libert.

Ce fonctionnement est différent de celui en place actuellement où chaque usager est propriétaire de son corps mort (lest, chaînes et bouées). Les simulations financières conduisent aujourd’hui au même ordre de gran-deur pour la redevance à la charge des usagers.

Mouillages en rivière de Crac’h

Vie Nautique

* LEXIQUE

ZMEL : zone de mouillage et d’équipe-ment léger. Zone particulière du Domaine Public Maritime mise à disposition pour le stationnement de bateaux sous la forme d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) collective.

PAB : poste d’amarrage sur bouée.

DDTM : direction Départementale des Territoires et de la Mer, service de l’État qui regroupe les activités des anciennes Affaires Maritimes.

TITULAIRE : organisme auquel l’État a accordé une AOT pour l’implantation d’une ZMEL.

GESTIONNAIRE : instance de gestion, à laquelle un Titulaire a confié l’exploita-tion d’une ZMEL. Le gestionnaire est soit la commune, soit une association locale de plaisanciers, soit une Société spécia-lisée dans ce type d’exploitation.

BÉNÉFICIAIRE : personne physique, à laquelle a été attribué une «Autorisation individuelle d’occupation pour un droit d’usage», pour un poste d’amarrage et pour le stationnement d’un bateau déter-miné.

ÉVITAGE : mode d’amarrage sur une bouée unique. Le bateau décrit alors un cercle d’évitage centré sur le point d’ancrage.

EMBOSSAGE : mode d’amarrage sur deux bouées, une à l’avant et l’autre à l’arrière, ce qui permet de réduire les sur-faces requises par bateau.

Les conditions d’attribution d’un mouillage : • Attribution précaire, ni cessible, ni transmissible, à une personne phy-sique suivant un ordre de priorité cor-respondant à l’ordre d’ancienneté des demandes.

• Attribution pour un bateau identifié dont le bénéficiaire est propriétaire ou copropriétaire majoritaire.

En complément, le titulaire devra être propriétaire depuis au moins un an et utiliser effectivement le poste pour l’amarrage du bateau autorisé.

Pour les professionnels, les règles d’attribution et d’usages sont simpli-fiées pour répondre aux besoins de leur activité.

Toute demande doit être établie au-près de la mairie.

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Annexe XX: Règlement de police

Modificatif de l’autorisation

d’occupation temporaire du

Domaine Public Maritime de la zone de mouillages et d’équipements

légers sur la rivière de Crac’h

Avenant N°1 A l’arrêté inter préfectoral du 5 novembre 2012 portant autorisation

d’occupation du DPM pour les zones de mouillages et d’équipements légers sur la rivière de Crac’h au profit de la commune de La trinité sur Mer

Mise en place de postes d’amarrage pour la

sécurité et les activités nautiques de l’école de voile sur le secteur du Grazu et modification du

périmètre de la zone de mouillages du Grazu (plaisance)

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Dossier de présentation

Avril 2015

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SOMMAIRE

1-Présentation du projet : 1-1 Généralités, historique 1-2 Objet de l’opération 1-2-1 postes d’amarrage de sécurité (SPL) 1-2-2 mouillages temporaires pour l’école de voile (SNT) 1-2-3 modification du périmètre de la zone de mouillages du Grazu plaisance 1-3 Rappel de la démarche engagée : 1-4 Aspect administratif 1-4-1 Paysage 1-4-2 Environnement 1-4-3 Situation du mouillage et caractéristique 1-4-4 Plan de situation 1-4-5 Plan de détail 2-Projet : 2-1 Documents d’urbanisme

2-1-1 Mode d’amarrage 2-1-2 Répartition des postes de mouillages 2-1-3 Cales

2-2 Exploitation et entretien des installations 2-3 Carénage et déchets 2-4 Annexes et stationnement de véhicules 2-5 Mode d’amarrage 2-6 Mise à l’eau des bateaux 3-Incidences du projet sur l’environnement :

3-1-1 Environnement 3-1-2 Sur le plan esthétique 3-1-3 Sur le plan de la protection de la nature 3-1-4 Sur le plan de la sécurité 3-1-5 Milieu biologique et protection réglementaire 3-1-6 Aspect environnemental 3-1-7 Qualité des eaux 3-1-8 Sites inscrits 3-1-9 Patrimoine archéologique

3-2 Impact sur l’environnement 3-2-1 Impact sur les paysages 3-2-2 Impact sur la qualité des eaux 3-2-3 Bilan

4-Budget prévisionnel 4-1 Détail des recettes

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4-2 Frais de mise en place des zones 4-3 Redevance dûe à l’Etat 4-4 Prévisionnel sur 3 ans. 5-Règlement de police 6-Délibération

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1-Présentation du projet

1.1-Généralités - Historique

Commune : LA TRINITE SUR MER

Superficie : 620 ha

Population : 1 500 ha

Origine du nom : Chapelle de la Trinité

Blason : AR ER MOR AR EN DOAR

La Trinité sur Mer a une position géographique idéale dans le fond de la baie de Quiberon.

Jusqu’en 1864, l’histoire du village de La Trinité se confond avec celle de sa commune Carnac. Cependant, au cours des siècles passés, l’animation du port avait engendré des activités spécifiques, la vie quotidienne y était différente. Le 26 août 1863, le Conseil général du Morbihan donne son accord afin que La Trinité sur Mer devienne une commune à part entière. C’est le 9 mars 1864 que ce changement se concrétise.

1.2-Objet de l’opération

1-2-1 : Poste d’amarrage de sécurité : Le port de La Trinité sur Mer accueille de grands multicoques de largeurs significatives dont la navigation dans le chenal d’accès au port peut être compliquée voire dangereuse en fonction du trafic et de l’affluence sur un espace étroit. En 2013, le port de La Trinité sur Mer s’est doté d’un ponton d’accueil pour les grandes unités et notamment pour les multicoques. Aujourd’hui, le port de La Trinité sur Mer souhaite pouvoir disposer d’un poste d’amarrage sécurisé (hors de la concession portuaire), qualifié de poste d’amarrage provisoire d’attente pour les grands multicoques dans le cas de fort trafic dans le chenal d’accès au port de La Trinité sur Mer ou de conditions métrologiques pouvant rendre dangereux l’accès aux infrastructures portuaires. Ce mouillage technique réservé à un usage bien spécifique et ponctuel permettrait de gérer les mouvements des multicoques en période de fort trafic dans le chenal et ainsi sécuriser les mouvements des grosses unités. Ce mouillage à l’évitage sera réservé à l’usage exclusif des grandes unités du port ; aucun autre navire ne sera toléré sur ce dispositif.

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Après étude des possibilités géographiques d’implantation, et en concertation avec la commune de La Trinité sur Mer, titulaire d’une autorisation occupation temporaire du DPM suivant les dispositions de l’article R2124-39 du CGPPP sur la rivière de Crac’h, a été retenu un secteur au Sud-Ouest du chenal d’accès au port de La Trinité sur Mer, seul secteur présentant les caractéristiques nécessaires pour accueillir ce type de navire (hauteur d’eau, rayon d’évitage, prise de coffre sécurisé...) L’utilisation de ce mouillage spécifique par l’exploitant du port de La Trinité fera l’objet d’une convention entre la commune et la Compagnie des ports du Morbihan, désignant cette dernière comme gestionnaire de ce mouillage spécifique. Ce mouillage se situant sur une concession attribuée au Comité Régional de la Conchyliculture (CRC) Bretagne-Sud (ex-banc amodié), en cas de dragage ou d’opérations d’exploitation, la SPL devra procéder à ses frais à l’enlèvement de son dispositif de mouillage. Le repositionnement du mouillage ne pourra se faire qu’après accord du CRC.

1-2-2 : Mouillages temporaires pour les navires de l’école de voile (SNT) : La société Nautique de la Trinité sur Mer (SNT), association affiliée à la fédération Française de voile et au Yacht Club de France, est un des plus importants clubs de voile par le nombre de ses licenciés. Le club connaît une activité croissante depuis de nombreuses années. La SNT assure le fonctionnement de l’école de voile et la promotion de la voile sur la trinité. Pour répondre aux besoins de ses activités, la SNT souhaite disposer de 7 postes de mouillages sur le Grazu, un poste par section et par catégorie de dériveur afin de faciliter et de sécuriser ses activités sur le plan d’eau. Ces mouillages seront destinés aux navires assurant les cours pendant la période estivale, de juin à septembre. En dehors de cette saison, les dispositifs de mouillages seront retirés. Les mouillages seront situés à l’est de la zone du Grazu plaisance et à l’ouest du chenal d’accès au port de La Trinité. Ces postes répondent à une nécessité pédagogique et de sécurité et seront compatibles avec le mouillage de la SPL (voir chapitre 1-2-1). L’utilisation de ces mouillages par l’école de voile fera l’objet d’une convention entre la commune et la SNT, désignant cette dernière comme gestionnaire de ce mouillage spécifique. Ce mouillage se situant sur une concession attribuée au Comité Régional de la Conchyliculture (CRC) Bretagne-Sud (ex-banc amodié), en cas de dragage ou d’opérations d’exploitation, la SNT devra procéder à ses frais à l’enlèvement de son dispositif de mouillage. Le repositionnement du mouillage ne pourra se faire qu’après accord du CRC.

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1-2-3 modification du périmètre de la zone de mouillages du Grazu plaisance La gestion de la zone de mouillages du Grazu plaisance a montré ses limites en termes de sécurité. En effet sur ce secteur un conflit d’usage existe entre plaisanciers et plagistes du fait de la proximité immédiate du secteur de mouillages avec la zone de baignade. La commune souhaite reprendre l’assiette de la zone de mouillage afin de l’éloigner des activités de baignade pour sécuriser les plagistes en maintenant la zone de baignade tel que défini par arrêté du 94/92 du Préfet Maritime de l’atlantique et de l’arrêté 2010-041 du Maire en date du 5 juillet 2010 complété par l’arrêté 2013-027 du 01 juillet

2013 .

Ce choix s’inscrit dans une démarche de sécurité et de maintien des activités nautiques et ostréicoles. Cette demande s’inscrit dans une démarche de modification complémentaire de l’arrêté interprefectoral du 5 novembre 2012 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime (D.P.M.). Le dossier initial comprend cinq zones de mouillages collectifs et six zones d’échouage pour 146 navires sur le littoral de la rivière de Crac’h. Quelles que soient les conditions météorologiques et hydrologiques, les navires aux mouillages doivent éviter dans le périmètre retenu. Le précédent règlement de police annexé à l’arrêté interprefectioral du 5 novembre 2012 est annulé afin de permettre le maintien des activités et de sécurité sur la rivière de Crac’h. Le projet du nouvel arrêté de police est annexé au dossier de présentation (chapitre 5).

1-3- Rappel de la démarche engagée : Le littoral du Morbihan accueille actuellement une multitude de bateaux aux mouillages en dehors des ports. Le nombre de demandes de mouillages augmente régulièrement compte tenu du développement de la navigation de plaisance ; tout particulièrement à La Trinité sur Mer. La mise en place d’une zone de mouillages et d’équipement légers en concertation avec l’ensemble des usagers de la rivière de Crac’h, des élus de La Trinité, Carnac, Crac ‘h, de Professionnels ostréicoles, de associations de plaisanciers régularisera les mouillages sur les secteurs suivants : « Gazu », « Cuhan », « La Pierre Jaune », « Le Lac », « Kerlearec » et du « Men-Dû ». La Mairie de La Trinité sur Mer par le dossier instruit en 2010 par les services de l’État, a souhaité organiser et gérer l’ensemble des mouillages individuels L’organisation de ces cinq secteurs de mouillages a permis de préciser le nombre de navires dans chaque zone en fonction : - des critères de sécurité, - de l’environnement, - des accès terrestres et maritimes,

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- des activités ostréicoles, - de l’activité portuaire. Les zones sont accessibles tout au long de l'année pour les bénéficiaires d'un titre. Des bouées blanches et numérotées seront imposées à l’ensemble des secteurs. En limite des zones sujettes à conflit d’usage, des bouées jaunes délimiteront le périmètre de ces secteurs suivant les recommandations de la Commission Nautique Locale. Un règlement de police et d’exploitation a été mis en place et est consultable par l’ensemble des usagers.

Secteurs de mouillages

Mouillages relevés en 2010

Capacités d’accueil

en 2012

Capacités d’accueil

souhaitées au travers de ce dossier

- Kerléarec 28 12 12

- Le Lac 66 43 43

- La Pierre Jaune 27 33 33

- Cuhan 46 32 32

- Grazu 6 26 34

Total 173 146*

154

*Le dossier initial portait sur 146 mouillages dont 26 sur le secteur du GRAZU Diminution du nombre de mouillages : Le nombre de postes d'amarrage prévu dans le dossier de demande a été réduit par rapport au nombre d'occupation relevé par la DDTM en 2010. La réduction du nombre de dispositifs de mouillages a permis une meilleure perception des zones de mouillages, facilitant ainsi la navigation et la mutualisation des postes d'amarrages (un turn-over des dispositifs de mouillages est mis en place afin de limiter le nombre de postes d’amarrage et de satisfaire un maximum de demandes).

Les bénéficiaires d’un titre d’occupation doivent se conformer aux instructions du titulaire ou des agents chargés de l’exploitation des zones de mouillages.

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1.4-Aspect administratif La gestion des zones de mouillages et d’équipements légers est réglementée par les articles R2124-39 au R2124-55 du CGPPP qui prévoient l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime après avis des services et organismes concernés, notamment celui de la Commission de la Nature, des Paysages et des Sites, et par les dispositions de l’article L 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques. Par arrêté en date du 5 novembre 2012, la commune est titulaire du titre pour l’ensemble des zones de mouillages situées en rivière de Crac’h (hors commune de St Philibert et hors des concessions portuaires et ostréicoles). La commune de La Trinité sur Mer, par délibération du conseil municipal en date du 19/11/2014 souhaite bénéficier d’un secteur de mouillages pour 8 postes supplémentaires entre la plage du Grazu et le chenal d’accès au port de La Trinité. Des conflits d’usage ayant été identifiés par la DDTM sur le secteur du Grazu Plaisance une modification de la zone de mouillages a été demandée par les services de l’Etat afin de sécuriser les activités de baignade tout en maintenant la plaisance. A l’obtention du titre de l’A.O.T., la commune pourra confier la gestion à des tiers (association, CPM, SNT….). Le projet d’organiser des mouillages groupés n’entraînant pas de changement substantiel dans l’utilisation du domaine public maritime, le dossier n’est pas soumis à une enquête publique. Article de presse du Télégramme

Côté mer. Un géant de la course à La Trinité 26 septembre 2013 / Sophie Paitier /

Jolie prise pour le port de plaisance de La Trinité. Il sera désormais le port d'attache du plus gros trimaran du monde : « Spindrift II », ex-«

Banque Populaire ». Le port a dû s'adapter pour recevoir ce géant des mers.

« On est très fier d'accueillir "Spindrift II", détenteur du trophée Jules Verne. C'est le plus grand et le plus beau multicoque du monde ! » Sur les

quais de La Trinité, on a le sourire modeste de celui qui vient de gagner le gros lot, mais ne le dit pas trop fort, de peur de se faire jalouser par

les voisins. Le maxi-trimaran « Spindrift II », ex- « Banque Populaire V », détenteur de neuf records du monde, dont le trophée Jules Verne en 45 jours, 13 heures et 42 minutes, va quitter son précédent port d'attache, à la base des sous-marins de Lorient, pour celui de La Trinité-sur-Mer,

où est déjà basé son petit frère, le MOD 70 « Spindrift I ». Pour accueillir ce géant, aux mensurations d'exception (1), le port de La Trinité a dû

s'adapter. « On connaît bien l'équipe de Spindrift, » raconte Jean-Jacques Prévot, directeur du port de plaisance. « On travaille avec Yann Guichard, le skipper depuis plus de dix ans. On a appris le projet du bateau du jour au lendemain. Il a fallu étudier les possibilités pour

l'accueillir. On a beaucoup travaillé avec l'équipe, eu beaucoup de réunion pour arriver à la mise en oeuvre des travaux nécessaires ».

Mouillages modifiés

Il a fallu modifier des mouillages et rendre le chenal plus confortable et sécurisant pour le maxi-trimaran. Une ligne d'une dizaine de corps-morts a été décalée, en

modifiant le système d'amarrage des bouées. Les bateaux qui y mouillaient ne

pourront plus chasser au gré des courants. Un nouveau ponton de 50 mètres a été ajouté au quai Caradec, où se trouvent les autres bateaux de la course au large.

Enfin trois ou quatre bouées qui étaient devant le nouveau ponton ont été

rajoutées. Au total un investissement de 200.000 EUR. « Le passage dans le chenal est plus large qu'avant, » précise Jean-Jacques Prévot. « Ça donne du confort à

tous les usagers. Il y a maintenant possibilité de se croiser, avec moins de risques

». Tout est prêt pour accueillir « Spindrift ». Tout juste reste-t-il quelques raccords électriques à effectuer.

Vitrine technologique

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Son arrivée ne devrait pas passer inaperçue et doit être célébrée à la hauteur de l'événement. « On attend le bateau à la fin du mois d'octobre,

ou au début du mois de novembre », précise Jean-Jacques Prévot. « Après sa première tentative de record (lire ci-dessous). On est très content

de l'avoir. C'est dans la continuité de ce que l'on a toujours fait. Spindrift est une grosse entreprise, une vitrine technologique, qui va faire fonctionner les entreprises trinitaines ». Alors Lorient qui pleure et La Trinité qui rit ? « L'essentiel est que le bateau reste dans le Morbihan, »

commente sobrement le directeur du port. « Spindrift » va donc rejoindre le quai de la course au large où s'amarrent déjà « Sodebo » de Thomas

Coville, « Idec » de Francis Joyon, « Safran » de Marc Guillemot, « Cardinal » un trimaran de 50 pieds d'Erwan Leroux et « Actual », le class 50 d'Yves Le Blévec. « Avec l'arrivée de « Spindrift », la panne Caradec est occupée au maximum, si on veut rester dans de bonnes conditions

d'accueil, » conclut le directeur du port.

(1) Longueur coque centrale : 40 m ; longueur des flotteurs : 37 m ; largeur : 23 m ; tirant d'eau 5,80 m ; tirant d'air : 47 m ; 80 tonnes de pression au pied du mât

; grand voile 450 m².

La SNT, le port et la CPM Compagnie des ports du Morbihan Le port de La Trinité sur Mer est de compétence départementale et peut contenir environ 1 250 places dont 1 070 sur pontons, 180 sur corps-morts et 200 à terre. Le port, avec une entreprise privée, gère un port à sec sur les rives du chenal côté St Philibert comportant 410 places (au Sud-Est du port). Les différents sites sont relativement bien protégés des vents dominants de secteur Ouest sauf celui du « Grazu », qui offre un abri limité par vent de secteur Sud-Ouest, voire dangereux par vent de secteur Sud. Les mouillages sur le sectur du Grazu (SNT et CPM) ne seront pas utilisés de facon permanente. Les mouillages de la CPM aura pour vocation l’accueil de multicoques transocéaniques qui sont généralement en course ou en tentative de record. Les mouillages de la SNT ne seront quant à eux utilisés que pendant la saison estivale pour les besoins de l’école de voile.

1.4-1 Paysage

La rivière de Crac’h est caractérisée par la présence de nombreuses concessions ostréicoles qui marquent les paysages et qui limitent les possibilités d’accueil. Ces paysages restent néanmoins typiques des abers bretons à l’intérieur desquels les navires ont toujours trouvé refuge.

1.4-2 Environnement

L’ensemble de la rivière de Crac’h est concerné par une zone d’intérêt communautaire pour les oiseaux (ZICO).

1.4-3 Situation du mouillage et caractéristique

La zone de mouillages sera située en aval du port de La Trinité sera abritée des vents dominants de secteur Ouest et Sud-Ouest. Le mouillage de la CPM sera composé de six corps morts non ensouillés, disposés en étoile et empennelés deux à deux. Il permettra à un navire dont le tirant d’eau est

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inférieur à 3 m et d’une longueur de navire conséquente (maximum 40m) de disposer d’un poste d’attente. Compte tenu des contraintes de navigation (hauteur d’eau, tirant d’air, rayon d’évitage), le choix s’est porté sur ce secteur. Les mouillages de la SNT seront à l’évitage et composés de corps morts non ensouillé. Ils seront retirés en fin de saison pour être replacés en début de saison.

1-4-4 Plan de situation

Détail de la zone de Grazu modifiée.

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1-4-5. Plan de détail

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2-Projet

2-1 Documents d’urbanisme

2-1-1. Mode d’amarrage

Les secteurs de mouillage du « Grazu plaisance » et du « Grazu SNT CPM » se situent en zone NDs au document d’urbanisme (PLU).

Secteurs de « Grazu » : Secteurs de « Grazu plaisance » Situé au Sud de la rivière sur la commune de La Trinité sur Mer, le secteur est prévu pour l’accueil de 26 mouillages pour plaisanciers pour la zone de Grazu plaisance. L’accès à la zone pour la zone de mouillages se fait à partir du village de « Kerbihan ». Secteurs de « Grazu SNT CPM » La zone du Grazu est prévue pour 1 mouillage de sécurité pour la CPM et 7 mouillages pour la SNT objet de ce dossier. Ce secteur se situe sur une concession attribuée au Comité Régional de la Conchyliculture (CRC) Bretagne-Sud . L’accès pour le mouillage de sécurité se fera par le chenal d’accès au port de La Trinité. L’accès pour les mouillages de la SNT se fait à partir du club nautique de La Trinité situé, dans la concession portuaire.

Zone Super

ficie Capacité

Grazu (Plaisance.) 1.9 ha 26

Grazu SNT / CPM 17 ha 8

Total 18,9 ha 34

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2-1-2. Répartition des postes de mouillages:

Dans un souci de protection de l’environnement et afin d’en limiter l’impact, le nombre de bateaux sera limité pour l’ensemble des zones (hors concessions ostréicoles et en dehors du port de La Trinité) à 154 mouillages répartis de la façon suivante :

Tableau de répartition des mouillages :

Plaisanciers Visiteurs Professionnels Surface Total

Kerléarec 6

6 0,51 ha 12

Le Lac 30 9 4 1,12 ha 43

La Pierre jaune 13 4 16 1,33 ha 33

Cuhan 23 7 2 3,83 ha 32

Grazu 26 8 0 18,9 ha 34

Men-Du / / / 2,83 ha /

TOTAL 98 28 28 28,5 ha 154

En cas de non utilisation des postes de mouillages de la SNT ou de la CPM, il reviendra au port de La Trinité ou au club nautique, après en avoir informé le titulaire du titre (Mairie de la Trinité), de retirer les dispositifs de mouillages et de remettre les lieux dans leur état initial.

Le nombre de navires retenu initialement conformément à l’arrêté de 2012 sera augmenté de 8 mouillages et passera ainsi de 146 postes à 154. Ce projet de création d’une zone supplémentaire va permettre de sécuriser les accès pour les grandes unités les jours d’affluence et de maintenir une activité pédagogique et d’enseignement de la voile.

2-1-3. Cales

2-2 Exploitation et entretien des installations :

Pour le nouveau secteur de « Grazu SNT-CPM », la commune de La Trinité sur Mer n’envisage aucun aménagement, ni de baliser cette zone de mouillages. Il appartiendra aux gestionnaires SNT ou CPM d’en assurer la maintenance et de respecter les recommandations émises lors de la CNL. Les agents communaux seront chargés de faire respecter le règlement de police et le règlement intérieur auprès de l’ensemble des usagers. En cas d’infraction, les agents feront appel aux services de la police municipale pour procéder aux constats.

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2-3 Carénage et déchets : Le carénage, le nettoyage du navire par brossage, grattage ou décapage sur la rivière de Crac'h ou hors d'une aire aménagée pour les opérations d'entretien des navires est interdit. L'aire de carénage la plus proche se situe au port de La Trinité. En cas d’infraction, la police municipale prendra des mesures. Conformément à l’article L 216-6 ou de l’article L 218-10 du code de l’environnement, les usagers doivent se rendre dans des installations appropriées (port de La Trinité sur Mer pour le carénage et/ou déchetterie de Carnac ou Crac’h).

2-4 Annexes et stationnement de véhicules : L’accès aux mouillages de la SNT et CPM se fera uniquement à partir du port avec les moyens nautiques portuaires. Aucun aménagement n’est prévu à terre. L’accès à la zone de Grazu plaisance se fera à partir de la plage du Grazu.

2.5 Mode d’amarrage : Les navires sur les secteurs du Grazu seront à l’évitage. Schéma d’un navire à l’évitage

Bouées de mouillage :

Les bouées de mouillage seront réglementaires, de couleur blanche, avec un numéro ou le nom du gestionnaire inscrit lisiblement en noir, et de taille suffisante pour assurer leur flottabilité selon le poids du mouillage et leur visibilité.

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Mouillage sur corps-mort

Lors de la consultation de 2012, les services du Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous marines (DRASSM) ont demandé de ne pas mettre d'ancrage sur vis et de privilégier les corps-morts afin de ne pas détériorer le secteur maritime qui a connu d'importantes phases de régression et de transgression marine, ayant entraîné l'ennoiement de vestiges (chapitre 3-1-9 Patrimoine archéologique).

Sur les bouées de la SNT ou CPM, il sera apposé de manière lisible le nom du gestionnaire. Ces mouillages devront respecter les recommandations qui seront émises lors de la Commission nautique locale (CNL).

2.6 Mise à l’eau des bateaux :

La mise à l’eau des bateaux peut se faire : - de la cale de « Port Dun » sur la commune de Saint-Philibert (face à la zone du Grazu). - de la cale de « Kerisper» à La Trinité sur Mer. - des cales exploitée par la CPM.

3-Incidences du projet sur l’environnement terrestre maritime

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3-1-1 Etat initial de l’environnement

A partir du 20e siècle et surtout après la 2nde guerre mondiale, sous l’influence de Carnac, l’urbanisation pavillonnaire s’étend. Actuellement, une grande partie de l’habitat est réservée à la villégiature. Ce phénomène s’est amplifié à partir des années 1970 sous l’influence de la plaisance prenant petit à petit le pas sur le port de commerce et le port de pêche. L’ostréiculture présente au début du siècle dans la rivière voire même avant, représente toujours une place importante à La Trinité sur Mer. Le secteur du « Grazu », seule zone de mouillages en aval du pont de « Kérisper », est une zone découvrante en partie à marée basse. Le front de mer est fortement urbanisé et ne comporte pas de chantiers ostréicoles. Au Nord-Ouest de cette zone, nous trouvons une plage dite « plage de Kerbihan » où le sport nautique n’est pas pratiqué dû en raison d’un estran restreint à marée haute. Un parking se trouve à la pointe de « Kerbihan » Le stockage des annexes se fait sur la plage du Grazu pour les usagers de la zone du Grazu plaisance. La CPM et la SNT utilise les infrastructures portuaires pour se rendre sur ses mouillages.

3-1-2- Sur le plan esthétique Les mouillages, matérialisés par des bouées blanches, vont permettre d’organiser et de fixer des limites précises et ainsi d’éviter le positionnement anarchique et sauvage des bateaux.

3-1-3- Sur le plan de la protection de la nature

On peut estimer que les effets sur l’environnement seront mineurs, la situation future correspondant sensiblement à la situation existante. L’hygiène et la salubrité de l’ensemble du plan d’eau deviennent contractuelles par l’application du règlement de police annexé à l’autorisation d’occupation temporaire. Il n’est pas envisagé de mesures particulières pour supprimer ou compenser les conséquences dommageables du projet, dans la mesure où il n’y a pas d’implantation d’infrastructures à demeure.

3-1-4- Sur le plan de la sécurité

La proximité du chenal de la rivière pour les mouillages du Grazu et Grazu plaisance situé en aval du pont de Kérisper a conduit à : - limiter l’encombrement du secteur en relation étroite avec les professionnels,

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- disposer les bateaux à l’évitage, - laisser libre le chenal. Les diamètres d’évitages (80 m pour la CPM et 10 m pour la SNT) ont été définis en fonction de la catégorie des navires ainsi que des contraintes d’usages ou courantologiques du secteur. En tout état de cause, les accès aux cales et au littoral seront préservés et libres de toutes embarcations de manière à permettre l’embarquement ou l’accès, à tout moment, des différents usagers de la mer. L’accès aux mouillages (SNT / CPM) se fera uniquement à partir du port. Aucun aménagement à terre (cale parking, terre-plein..) ne sera utilisé par les utilisateurs de ces mouillages. La présence limitée de bateaux, ainsi que l’interdiction de mouillages à l’extérieur des zones, n’auront en aucun cas un aspect négatif sur l’environnement et le paysage.

3-1-5- Milieu biologique et protection réglementaire

Le projet de zone de mouillage est situé sur la rivière de Crac’h, La zone de mouillages se situe en dehors des sites classés « Natura 2000 », comme vous pouvez le constater sur le document ci-dessous.

3-1-6- Aspect environnemental :

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Le projet se situe se situe en partie sur une Zone d’Intérêt Communautaire Oiseaux dénommée «Baie de Quiberon ». L’ensemble de la rivière de Crac’h ne recense que peu d’habitat prioritaire, où la végétation est quasi inexistante sauf sur le secteur du Grazu (présente de zostères marina) et sur les roches où nous retrouvons des algues (fucus serratus et Ascophylumm modosum), accompagnées d’une faune comprenant des cirripèdes (Elminius, Balanus balanoides) et des mollusques (Patella vulgata,Littorina littoralis). Sur les corps-morts, quelques algues viennent trouver un support : Enteromorpha,Ulva sp.

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3-1-7 La qualité des eaux : Un suivi de la qualité des eaux sur la rivière de Crac'h est effectué dans le cadre du réseau de suivi des estuaires bretons. Quatre points de mesure, dénommés 56G 220, 56G 230, 56G 240,56G 260 se situent à proximité dans l’estuaire. D'après la grille de qualité des eaux estuariennes sur la base des concentrations en oxygène dissous et en ammoniaque, il apparaît que, d'après le suivi réalisé entre 2008 et 2011, la qualité est bonne. La teneur moyenne en Escherichia coli est de 20 pour 100 mln, ceci confirme une bonne oxygénation des eaux de la rivière de Crac'h. En conséquence, la qualité des eaux de l'estuaire présente une bonne qualité du point de vue du "paramètre organique" et "bactériologique". Le classement actuel concernant les coquillages est prédominant en qualité B, à l’exception d’avril à septembre en qualité A, exclusivement pour les coquillages tels que les huîtres (groupe III) Rappel - ZONE A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. - ZONE B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage.

La qualité des eaux de baignade : On recense trois zones de baignade dans l'embouche de la rivière de Crac'h en rive ouest. . Plage de Kerbihan,(Grazu) classée en A - Plage de Kervillen,(au nord du Grazu) classée en A - Plage de Port Biren , classée en A. Pour information : le classement des eaux de baignade se définit suivant quatre catégories : Qualité A : eau de "bonne qualité" Qualité B : eau de "moyenne qualité" Qualité C : eau pouvant être momentanément polluée Qualité D : eau de "mauvaise qualité" Dans le cadre du REMI, un suivi de la qualité microbiologique des eaux est assuré par IFREMER sur la rivière de Crac'h

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Objectifs de qualité du SDAGE : Au regard de la bonne qualité globale des eaux de la rivière de Crac'h, le SDAGE Loire Bretagne 2010-2015 fixe les objectifs suivants sur cette masse d'eau : - Atteinte du bon état chimique :2015 - Atteinte du bon état écologique : 2015 - Atteinte du bon état global : 2015 Actuellement, le secteur des zones de mouillage n'est pas concerné par le SAGE.

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.

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3-1-8- Patrimoine - Sites inscrits :

Les communes en limite de la rivière de Crac’h possèdent un patrimoine très riche. On recense à proximité immédiate des zones de mouillages : les trois dolmens à galerie de « Men Kervilor », le dolmen au lieu dit « Mané Rahenezel », l’allée couverte coudée à base circulaire, l’allée couverte dite « Er Roc’h », le dolmen de « Kervehennec ». Les mouillages SNT et CPM se situent hors de ses sites.

Luffang (commune de Crac’h)

Dolmen de Kervehennec (commune de Saint Philibert)

Allé Er Roc’h (commune de la Trinité/mer)

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3-1-9 Patrimoine archéologique :

Le secteur maritime où se situe le projet a connu d’importantes phases de régression et de transgression marine ayant entraîné l’ennoiement de vestiges d’implantation humaine. A ce titre, les abords de la rivière de Crac’h comportent de nombreux sites archéologiques (monuments mégalithiques inscrits ou classés au titre des Monuments Historiques). Le secteur du Grazu est particulièrement sensible car il a livré les indices d’un site de production de sel remontant à l’Age de fer. La commune de La Trinité sur Mer, titulaire du titre d’occupation, signalera à la DRASSM et à la DDTM toute découverte de bien culturel maritime ou vestige présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique. Par arrêté n°2012-4 du 26 mars 2012 la DRASSM a prescrit un diagnostic archéologique sur l’emprise le la zone initiale de Grazu telle qu’elle est définie sur les plans de détail annexés à l’arrêté inter préfectoral du 5 novembre 2012 pour une superficie de 2.25ha. Ce diagnostic comprendra 4 phases

Phase 1 – Etude documentaire Phase 2 – La réalisation d’une couverture géophysique à l’aide d’un pénétrateur

de sédiment et d’un sonar à balayage latéral. Phase 3- Une prospection pédestre et si besoin en plongée sous-marine en

fonction des résultats des phases précédentes. Phase 4 – Une analyse et mise en forme des résultats et remise d’un rapport final

de diagnostic Par ce même arrêté la DRASSM a désigné comme opérateur l’INRAP pour la réalisation de ce diagnostic. Par courrier du 26 mars 2012 le directeur de la DRASSM a en outre précisé au Maire de La trinité :

- Seules les zones de Grazu et du Men Du sont concernés par les dispositions d’archéologie.

- Au cas où le diagnostic du secteur de Grazu se révélerait positif, la DRASSM pourrait être amenée à y prescrire une fouille archéologique préventive

- Les autre zones de mouillage sont réputés libres d’accès pour débuter des travaux

- Sur l’ensemble des zones aucun mouillage ne sera réalisé selon le procédé dit « à vis »

La phase 2 avec reconnaissance par sonar latéral multifaisceaux a été réalisée en décembre 2012. Suivant dépouillement avec la participation du SHOM cette première campagne aurait permis d’identifier 50 « anomalies » et l’INRAP propose d’engager la phase 3 courant 2015. Les limites de la zone du Grazu sont partiellement modifiées par le présent avenant n°1, le contour soumis à prescription archéologique par l’arrêté de la DRASSM du 26 mars 2012 ne correspond plus au nouveau contour de la zone de mouillage du Grazu (devenue Grazu plaisance par le présent avenant ). Cet arrêté pourrait être modifié, à

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défaut seul la zone commune entre le périmètre initial et le nouveau périmètre concernera la commune de La trinité au titre des ZMEL. Les prospections archéologiques seront à faire sur une emprise déjà occupée par des mouillages mis en place sous le contrôle de l’Etat antérieurement à l’arrêté de 2012 qui en a confié l’AOT à la commune de La Trinité sur Mer.

L’opérateur INRAP devra prendre toutes les dispositions pour réaliser son diagnostic en limitant les perturbations aux usagers des mouillages ainsi qu’à la zone de baignade.

Le voisinage immédiat de parcs conchylicoles en exploitation nécessitera de la part de l’INRAP des précautions pour maitriser la remise en suspension des vases. Ces dispositions seront prises sous la responsabilité de l’INRAP qui devra obtenir les autorisations et assurer la coordination avec les conchyliculteur et/ou le SMEL (Syndicat Mixte du Loch et du Sal qui a compétence sur la rivière de Crac’h ).

Les travaux de remise en en place des mouillages ne seront pas soumis à redevance d’archéologie préventive telle que définie à l’article L524-2 du code du patrimoine (article modifié par la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2012), en effet :

a – ces travaux ne sont pas soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme. b- Ces travaux ne donnent pas lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement. c- il n’est pas prévu de travaux d’affouillement soumis à déclaration administrative préalable

Le pétitionnaire est tenu de signaler, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes (DRASSM, DDTM) toute découverte de bien culturel maritime (soit tout vestige présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique). Dans l’hypothèse d’une telle découverte, le pétitionnaire doit surseoir immédiatement à tout projet d’aménagement jusqu'à ce que soit effectuée l’expertise du site par le DRASSM vraisemblablement par sa fouille archéologique sous-marine méthodique ou sa protection. Afin de ne pas impacter le sous-sol de la mer pour ne pas porter préjudice aux vestiges présents sur le site, la commune de La Trinité sur Mer mettra sur l’ensemble des zones des dispositifs d’amarrage ancrés sur corps- morts (les ancrages à vis et similaires seront interdits sur l’ensemble des secteurs).

3-2 Impact sur l’environnement : 3-2-1 Impact sur les paysages :

Les zones de mouillages sont caractérisées par la présence de nombreuses concessions. Les paysages restent néanmoins typiques des rias bretonnes à l’intérieur desquelles les navires ont toujours trouvé refuge.

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3-2-2 Impact sur la qualité des eaux :

Les zones de mouillages sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des eaux eu égard aux pollutions suivantes: Le carénage des navires Le rejet de déchets directement dans la rivière Le rejet d'eaux vannes dans la rivière Les pollutions liées au déversement accidentel de carburant dans la rivière. Mesure compensatoire: La commune de La Trinité doit intégrer dans son règlement intérieur l'interdiction formelle de caréner son bateau dans la rivière (sous-peine d'être exclu des zones de la ZMEL de La Trinité sur MER). Par ailleurs, le port de La Trinité possède un point de collecte des déchets dangereux et une aire de carénage dimensionnée pour l'accueil des navires du port de La Trinité sur Mer mais également pour les navires aux mouillages sur la rivière de Crac'h, utilisables par les plaisanciers gestionnaires d'un titre sur une des zones gérées par la commune. Cela constitue un point positif par rapport à la situation actuelle. Pour ses besoins propres, la CPM à la capacité à mettre en œuvre des moyens afin de limiter les risques de pollution accidentelle (feuilles, coussins et barrages absorbants….) La commune pourra faire appel aux moyens et services de la CPM en cas de risque de pollution avéré. Afin de réduire les risques de pollution, l’entretien sur les navires aux mouillages sera limité et il sera précisé dans le règlement intérieur que toute opération de vidange des moteurs alors que le navire est à flot est interdite.

3-2-3 Bilan : - La faune ne sera pas atteinte par les travaux car aucun dragage ou modification sédimentaire n’est prévue. - Le retrait des déchets présents (anciens corps-morts) et une normalisation des corps-morts à un effet bénéfique sur le paysage de l’ensemble du site. Le dossier s'inscrit dans une démarche de maîtrise des enjeux : - de sécurité, afin de maintenir l’accès au port - économiques, par la prise en compte des cultures marines et par une démarche de concertation avec la profession pour la définition de ces zones de mouillages.

- environnementaux sur la sensibilisation et la préservation du milieu.

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4 BUDGET PREVISIONNEL

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur la ZMEL ne sera pas intégrée au budget général de la commune de la Trinité sur Mer et fera l’objet d’un BUDGET AUTONOMEE.

Les hypothèses retenues pour l’établissement du budget prévisionnel sont :

Absence de redevance pour archéologie préventive

Balisage limité aux interfaces coté chenal pour les seules zones de Grazu et Cuhan.

Nettoyage des fonds marins des zones de Grazu et de Cuhan réalisé par les usagers actuels ( y compris droits de décharge..)

Mouillages à l’évitage comme en embossage mis en place et financé par la commune et éventuellement par le gestionnaire.

Amortissement des infrastructures suivant deux hypothèses la première sur 12 ans est conforme à la durée restant à courir jusqu’à l’échéance de la présente AOT, la deuxième avec une durée de 20 ans. Les travaux interviendront entre la 4° et la 6° année de l’AOT (entre 2015 et 2017). Dans la deuxième hypothèse, fin 2026, à l’échéance de l’AOT actuelle, les travaux ne seront pas totalement amortis.

4-1 Détail des recettes : Années 2012 2013 et 2014 :

Aucune recette n’a pu être perçue par la commune au titre des années 2012 et 2013, la redevance domaniale a été intégralement supportée par le budget communal.

Pour l’année 2014 le tarif a retenu pour tarif celui applicable par la DDTM aux AOT individuelles. Les bateaux identifiés sur zone lors du relevé DDTM de juillet 2014 ont fait l’objet d’un avis à payer.

Années suivantes La pose des nouveaux mouillages est programmée en 2015 et 2016, la redevance pour service rendue sera donc progressivement augmentée en 2016 pour les installations faites en 2015. A partir de 2017 la recette est prévue constante jusqu’à l’échéance de l’AOT.

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Tarifs et recette annuelle pour un amortissement sur 12 ans

RECETTES ANNUELLES Financement sur 12

ans Tarif

annuel Montant annuel

Nombre Evitage Embossage

Plaisance

Jusqu’à 4.50 m 17% 20

129€ +250€ 10 409 € 4 090 €

129€+250€ 10 409 € 4 090 €

Au dela 4.50 m 83% longuer moy 6,60 96

Long * 30€49+380€ 10 581 € 5 812 €

Long * 30€49+380€ 86 581 € 49 986 €

Professionnels 30 300 € 9 000 €

Mouillage de sécurité 1 1 250 € 1 250 €

Mouillages SNT 7 - € - €

Cumul 74 228 €

Recette annuelle 74 300 €

Tarifs et recette annuelle pour un amortissement sur 20 ans

RECETTES ANNUELLES Financt sur 20 ans

Tarif annuel Montant annuel

Nombre Evitage Embossage

Plaisance

Jusqu’à 4.50 m 17% 20

129€ +230€ 10 359 € 3 590 €

129€+230€ 10 359 € 3 590 €

Au dela 4.50 m 83% longuer moy 6,60 96

Long * 30€49+300€ 10 501 € 5 012 €

Long * 30€49+300€ 86 501 € 43 106 €

Professionnels 30 300 € 9 000 €

Mouillage de sécurité 1 1 250 € 1 250 €

Mouillages SNT 7 - € - €

Cumul 65 548 €

Recette annuelle 65 300 €

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4-2 Frais de mise en place des zones

Pour les 7 mouillages de la SNT, la commune de La Trinité ne prévoit pas de percevoir de redevance en raison de l’aspect pédagogique, culturel et sportif de la SNT.

4-3 Redevances dûes à l’Etat :

Zones Quantités Coûts unitaires Montants

- Kerléarec 12 73 876

- Le Lac 43 73 3 139

- La Pierre Jaune 33 73 2 409

- Cuhan 32 73 2 336

- Grazu 27+7 gratuits 73 1 971

Total 147+7 gratuits 73 10 731€

Pour les 7 mouillages de la SNT, la commune de La Trinité souhaite bénéficier de la gratuité de redevance en raison de l’aspect pédagogique, culturel et sportif de la SNT. 4-4 Prévisionnel sur 5 ans: Le budget est bâti avec des annuités d’emprunts constantes et une trésorerie quasi nulle à l’échéance de la période d’amortissement. De ce fait il présente une trésorerie positive les premières années décroissante jusqu’à la fin de la période d’amortissement. Les tableaux ci-après représente la prévision budgétaire pour les 5 premières années soit 2015 à 2019 et pour la dernière année d’amortissement soit 2027 pour un amortissement sur 12 ans ou 2035 pour un amortissement sur 20 ans.

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Hypothèse avec amortissements sur 12 ans

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Hypothèse avec amortissements sur 20 ans

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5-PROJET DE REGLEMENT DE POLICE

ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT REGLEMENT DE POLICE DE LA ZONE DE MOUILLAGE ET d’EQUIPEMENTS LEGERS

SUR LA RIVIERE DE CRAC’H AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER»

Annule et remplace le règlement de police annexé à l’arrêté interfectoral du 5/11/2012

Avenant N°1

Le Préfet du département du Morbihan, Officier de la Légion d'Honneur et Officier de l'Ordre national du Mérite, L'administrateur en chef des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet maritime de l'Atlantique,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1, L2124-5, R2124-39 à R2124-56,

VU le code du domaine de l’Etat,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et L2212-4,

VU le code pénal, notamment l'article R 610-5,

VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4

VU le code de l'environnement notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L 362-1,

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,

VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,

VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté interpréfectoral du 5 novembre 2012 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur la rivière de Crac’h au profit de la commune de La Trinité sur Mer.

VU la délibération du conseil municipal de La Trinité sur Mer en date du 18 septembre 2008 sollicitant l’autorisation d’aménager une zone de mouillages et d’équipements légers sur la rivière de Crac’h.

VU la renonciation des communes de Carnac et Crac’h à exercer leur droit de priorité par délibération du conseil municipal en dates respectives des 14 novembre 2008 et 7 février 2011,

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VU la délibération du conseil municipal de La Trinité sur Mer en date du 18 septembre 2008 sollicitant la modification de l’autorisation précédemment accordée, afin de créer un secteur de mouillages au Grazu et la modification de la zone du Grazu plaisance.

VU Les avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des 17 janvier et 11 avril 2012,

VU l’avis de la commission nautique locale du 21 février 2012, et du XXXX

VU l'avis favorable de la commission départementale des sites du Morbihan en date du 30mai 2012,

VU

l'avis et la décision du directeur des services fiscaux en date du …...

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETENT

CHAPITRE I – Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages

Article 1 : Objet Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs de Kerlearec, Le Lac, Passage du Lac, La Pierre Jaune, Anse de Kergurione, Cuhan, Kervilor, Kerisper, Port Léon, Grazu, Grazu plaisance et le Men-Dû sur le littoral de la rivière de Crac’h , telle que représentée au plan annexé a l'arrêté interpréfectoral du XXXX qui annulé et remplace l’arrêté du 5 novembre 2012 autorisant la dite zone.

Définitions :

Gestionnaire de la zone de mouillages :

Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation. Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.

Agents chargés de la police de la zone de mouillages : Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-verbal) ainsi que les

officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.

Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages : Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité

d'exploitation. Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.

Article 2 : Vocation de la zone L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance, aux navires à usage professionnel et aux navires de l’école de voile de La Trinité sur Mer.

L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie,

L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.

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Article 3 : Navigation au sein de la zone L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.

La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.

Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter. Cette exception ne s’applique pas au secteur du Grazu SNT/CPM du fait de sa configuration en limite de chenal d’accès au port de La Trinité . Article 4 : Amarrage des navires Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.

Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.

Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles. Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur L’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement. Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages

a) Utilisation des mouillages Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.

D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.

Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.

Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.

Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.

En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.

b) Utilisation des ouvrages Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.

Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.

Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.

Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.

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Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.

Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire. Article 8 : Naufrage de navire Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.

Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.

A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire. Article 9 : Secours Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.

Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.

En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Etel, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).

Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone. Article 10 : Matières dangereuses ou explosives Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.

Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.

L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. Article 11 : Travaux et nuisances Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.

Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.

Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches. Article 12 : Rejets Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.

L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. Article 13 : Pêche Il est interdit : - de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages.

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- de pécher dans, le plan d’eau ou d’une manière générale à partir des ouvrages

- sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.

Article 14 : Baignades et activités nautiques Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.

La plongée sous-marine est interdite sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès

Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès, sauf sur le secteur du Grazu Est qui, du fait de sa situation, permet les mouvements et les activités sur le plan d’eau. Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).

CHAPITRE II – INFRACTIONS et SANCTIONS

Article 16 : Constatation des infractions Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.

Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime. Article 17 : Sanctions Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :

Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.

Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.

L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.

Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 : Intervention des autorités publiques Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public. Article 19 : Information des usagers Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.

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Article 20 : Recours Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.

Article 21 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de La trinité sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de La Trinité sur Mer pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.

A Vannes, le Pour le préfet du Morbihan,

et par délégation Le chef du service Aménagement

Mer et Littoral

Philippe DELAGE

A Lorient, le Pour le préfet maritime de l'Atlantique

L'administrateur en chef des affaires maritimes

Délégué à la mer et au littoral du Morbihan

Jean-Luc VEILLE

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6-DELIBERATION de la mairie de La Trinité sur Mer