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Mot de bienvenue ……………………………………………………………................. 2
Profil économique de la région Gharb-Chrarda-Beni Hssen ……………………......... 5
Facteurs de production ……………………………………………………………..…… 8
Salaires et charges sociales ……………………………………...……..Coûts de l’énergie et de l’eau ………………………………..…………Transport de marchandises ……………………………………...……...Coûts des télécommunications …………………………………...…….
8111315
Régime fiscal ………………………………..……………………………….........…….. 16
Fiscalité …………………………………………………….................…Les avantages fiscaux .…………………………………………………..Dispositif d’incitations fiscales sectorielles …………………….………Régime des douanes et des impôts indirects …………………………
16212231
Avantages accordés aux investisseurs ………………………………………............... 37
Soutient de l’Etat aux investissements …………………………………Articles 17 et 19 de la «Charte d’investissement»…………......………Formation professionnelle : OFPPT – contrats spéciaux de formation ……………………………………………………………..............……..
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Commission d’investissement ………………..……………………….......……………. 44
Commission d’ivestissement au niveau régional ................................Commission interministérielle d’investissement ……....……..………..
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Régime des investissements extérieurs ………………………...………………........... 46
Régime du commerce extérieur …………………………………………...……………. 48
Procédures liées au régime du commerce extérieur ……….………… Organismes chargés de l’accompagnement des opérateurs dans le commerce extérieur ………………………...……………………………
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Lignes de financement …………………………………………………………………… 54
SOMMAIRE
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Jamal ATTARIDirecteur du CRI
De part sa position géostratégique, le Maroc représente un passage incontournable entre l’Afrique, l’Europe et le monde arabe. Carrefour du développement et du partenariat économique, il possède plusieurs atouts et s’impose comme une zone productive, dynamique en pleine mutation. Le Maroc peut ainsi, se targuer d’être un des pays où la liberté d’entreprendre fait partie intégrante des objectifs de la politique économique du Royaume.
Le système incitatif instauré par la charte d’investissement, ainsi que la simplification des procédures, l’assouplissement de la réglementation des changes, la qualification des infrastructures d’accueil et de communication, la modernisation des institutions, la création des Centres Régionaux d’Investissement, le lancement de grands projets structurants, la création du conseil de la concurrence, l’installation de l’instance centrale pour la prévention de la corruption et la décentralisation renforcent l’attractivité du Maroc déjà confortée par ses ressources humaines et naturelles.
En effet, le Maroc a choisi de renforcer la rigueur financière et la stabilité macroéconomique tout en opérant une ouverture maîtrisée et contrôlée à travers la conclusion d’accords de libre échange avec plusieurs partenaires dont les Etats-Unis, l’Europe, la Turquie et certains pays arabes. Alors que d’autres accords similaires sont à l’étude avec le Canada, le Mercosur et les pays de l’Afrique de l’ouest.
Le «Pacte National pour l’Emergence Industrielle», le «Plan Maroc Vert», le «Plan Azur», le «Plan Biladi», le «Plan Rawaj» et les autres stratégies sectorielles du Maroc convergent vers l’objectif commun de la promotion de l’investissement.
Ces plans accordent à la région Gharb-Chrarda-Beni Hssen une importance particulière compte tenu de sa position géoéconomique, de ses ressources humaines et de ses potentialités naturelles. Dans sa politique volontariste de développement et d’incitation à l’investissement, la région décline ces stratégies et adopte leurs orientations de modernisation, de mise à niveau, de positionnement à l’international et d’accompagnement des investisseurs.
La réussite de l’implantation au niveau de la région de grands acteurs économiques, de groupes multinationaux, mais aussi de PME performantes et innovantes,témoigne de la confiance des investisseurs et reflète le bon climat des affaires. C’est le résultat de la simplification des procédures, de la facilitation de la création d’entreprises, de la promotion de l’investissement, de l’optimisme et de la volonté des acteurs de développement.
Dans le cadre de sa mission de procuration de l’information utile aux investisseurs, l’équipe du Centre Régional d’Investissement a élaboré ce guide pour vous informer sur les facteurs de production, le régime fiscal, les avantages accordés aux investisseurs, le régime des investissements extérieurs, le régime du commerce extérieur et les lignes de financement.
Dans l’attente de vous accueillir, l’équipe du Centre Régional d’Investissement reste à votre disposition pour toutes informations et vous souhaite la bienvenue dans une terre de richesses et d’avenir.
MOT DE BIENVENUE
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CARACTERISTIQUESUne position géographique privilégiée Nord-Ouest du Royaume, à 3 heures de vol des principales capitales européennes et à 6 heures de vol de la côte Est de l’Amérique du Nord. Une superficie de 8805 Km2 avec un littoral de 140 Km et un climat de type méditerranéen.
Un territoire riche en ressources naturelles Une superficie agricole utile (SAU) de 603 000 ha dont 130 000 ha irriguée et des forêts naturelles sur une superficie de 45 874 ha.La région dispose d’énormes ressources hydriques estimées à plus de 6,5 milliards de m3 et se distingue par une grande concentration de barrages.
Principales villes Kénitra, Sidi Kacem, Sidi Slimane, Ouezzane, Souk Larbaa et Sidi Yahyia.
Population 1.86 Millions d’habitants dont 65 % ont moins de 30 ans. La région compte plus de 62 % de la population active et un taux d’urbanisation de 42 %.
COMPETENCES Formation universitaire 11 000 étudiants dont 1000 inscrits aux filières de masters avec un taux d’encadrement de 3,2 %. L’Université Ibn Tofail compte trois facultés, une école de commerce (ENCG) et une école d’ingénieurs (ENSAK).
Formation professionnelle 118 établissements de formation professionnelle qui comptent 996 formateurs qui forment plus de 10 000 élèves dans 50 filières différentes (industries, bâtiment, gestion, informatique, NTIC,….).
Recherche et developpement Institut National de Recherche en Agronomie (INRA), Université de renommée internationale et plusieurs laboratoires et centres de recherche scientifique et technique.
INFRASTRUCTURES
Autoroutes et voie ferree Carrefour et passage obligé vers le Nord et l’Est du Maroc. La Région est desservie par des axes routiers, autoroutiers et ferroviaires reliant le Centre du Maroc (Rabat) au nord (Tanger, Tétouan), au sud (Casablanca, Marrakech, Agadir) et à l’est (Meknès, Fès et Oujda). Cette infrastructure se renforcera par une ligne TGV reliant Tanger à Kénitra à l’horizon 2013.
Aéroports La région est située à 30 minutes de route de l’aéroport international de Rabat Salé et à moins de deux heures de route de l’aéroport international Mohamed V de Casablanca et de l’aéroport international de Tanger.
PortsKénitra abrite l’unique port fluvial du pays et un avant port à Mehdia. Elle est à moins de 2 heures de route des ports de Casablanca et de Tanger Med.
PROFIL ECONOMIQUE DE LA REGION GHARB-CHRARDA-BENI HSSEN
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TélécommunicationsUne infrastructure de nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) de standing international.Une gestion de l’électricité, de l’eau et de l’assainissement assurée par des entreprises publiques répondant aux normes internationales.
ACTIVITES ECONOMIQUESAgricultureLes infrastructures hydro-agricoles, les conditions édaphoclimatiques favorables, les ressources humaines et les niveaux de productivité assez élevés font de la région un pôle d’excellence en matière de production agricole.
La contribution de ce secteur dans la production nationale se situe entre 30 et 70 % pour la plupart des cultures agricoles (80 % pour le riz, les artichauts et l’arachide, 75 % pour le tournesol et la canne à sucre, 74 % pour le fraisier, …)
IndustrieLe secteur industriel au niveau de la région est dominé par les industries agro-alimentaires (40 % des établissements de la région et 80 % de la valeur ajoutée industrielle régionale). Il compte également de grandes unités dans le activité du textile, et les domaines chimique, para chimique, métallique et mécanique, ...
Ce secteur pourvoyeur d’emplois et de richesse dispose d’un potentiel considérable à valoriser et offre encore plusieurs possibilités d’investissement.
ArtisanatLa présence d’un mouvement associatif fort dans ce secteur, l’abondance des matières premières et l’existence d’une main d’œuvre qualifiée offrent les conditions optimales d’investissement dans les différents métiers de ce secteur : tissage traditionnel, tissage de tapis, menuiserie d’art, ferronnerie, poterie, céramique, etc.
Pêche La région s’ouvre sur l’océan Atlantique et dispose d’une zone économique exclusive de plus de 50 000 km2, d’un port à Mehdya et plusieurs sites de débarquement.Grâce à son fort potentiel, La région offre plusieurs possibilités d’investissement dans la pêche hauturière et la création d’unités de conditionnement et de valorisation des produits de la mer.
TourismeLe milieu naturel offre des potentialités inestimables pour le développement du tourisme et des loisirs : Un climat océanique, des forêts naturelles, un littoral de 140 km, des sites historiques et archéologiques importants (Kasbah de Mehdia, Banassa, ...), des sites d’intérêts biologiques : en particuliers les deux zones humides Merja Zerga et Sidi Boughaba d’importance internationale et l’existence d’un grand patrimoine culturel de la ville de Ouezzane.
Habitat et immobilierL’évolution rapide de l’urbanisation, l’existence d’une forte demande pour l’immobilier et les efforts déployés par l’Etat dans l’affectation de terrains à l’habitat ainsi que les programmes nationaux de logements sociaux font de la région un vaste chantier de constructions et offrent aux promoteurs des conditions encourageantes pour investir dans ce secteur.
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I-1- SALAIRES ET CHARGES SOCIALES
A- SMIG et SMAG
1. IndustrieLe salaire Minimum interprofessionnel Garanti prévu par le code du travail est :
Secteur d’activité Salaire minimum
IndustrielTaux horaire : 10, 14
(10,64)*Commercial
Professions libérales
Agricole Taux journalier : 52,50 (55,12 MAD)*
Dispositif appliqué à partir de 01/07/2008 (* Dispositif applicable à partir de 01/07/2009) (Source : Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle)
B- HEURES DE TRAVAIL Dans le secteur non agricole, la durée de travail annuelle est fixée à 44 heures
hebdomadaires, soit 2288 heures par an.
La répartition quotidienne est : 8 heures par jour sur six jours Répartition inégale sur six jours avec au maximum 10 heures par jour
Pour les heures supplémentaires, les salaires sont majorés de :25% entre 5 h du matin et 22h 50% entre 22h et 5 h.Les taux sont doublés les jours de repos et les jours fériés.Selon la réglementation du travail, le personnel a le droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives.
(Source : Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle)
Dans le secteur agricole, la durée de travail annuelle est fixée à 2.496 heures. La durée de travail fixée à 2.496 heures peut être organisées selon les exigences des cultures suivant une durée journalière déterminée par l’autorité gouvernementale compétente.Pour les heures supplémentaires, les salaires sont majorés de : 1/6ème du salaire journalier le jour 1/5ème du salaire journalier la nuit
C- LES PRATIQUES SALARIALESLes salaires sont débattus librement entre employeurs et employés. L’investisseur peut bénéficier d’une assistance en matière de recrutement de la part de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC).A ces coûts de salaires, variables selon les branches d’activités, s’ajoutent les charges sociales.
I- FACTEURS DE PRODUCTION
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D- CHARGES SOCIALES
1. CNSSL’affiliation des entreprises au régime de sécurité sociale, géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est une obligation légale ainsi que l’immatriculation de leurs salariés. Ainsi, le régime de sécurité sociale couvre les salariés exerçant dans les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales du secteur privé. Il s’étend aux marins pêcheurs et aux travailleurs salariés des exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances.
Les employeurs sont tenus de s’affilier à la CNSS au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié. Les salariés sont déclarés par l’employeur puis immatriculés par la CNSS, pour devenir des assurés.
Les entreprises privées sont tenues de s’inscrire auprès de la CNSS et déclarer l’ensemble de leurs salariés mensuellement pour leur permettre de bénéficier d’un éventail de prestations sociales, qui sont considérées, selon les cas, comme revenus complémentaires ou revenus de remplacement. Ils sont tenus également de faire figurer leurs numéros d’affiliation à la CNSS sur tous les documents utilisés dans le cadre de son activité, tels que papier à en-tête de l’entreprise, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.
La CNSS a mis en place un portail Internet pour la déclaration et les paiements des cotisations sociales. Baptisé DAMANCOM, ce portail est destiné à servir la communauté des entreprises affiliées à la CNSS ou leurs mandataires.Ce service gratuit dont l’utilisation n’exige pas de compétences techniques particulières comprend deux opérations :La télédéclaration : Cette fonction permet aux entreprises affiliées de la Caisse d’effectuer
leurs déclarations d’une manière électronique.
Le télépaiement : Est le second volet important des nouveaux services qui sont offerts par la CNSS. Cette technique permet aux affiliés de la Caisse de payer leurs cotisations via Internet grâce à un système simple et hautement sécurisé.
Taux des cotisations CNSS
Prestations familiales Charges patronales Charge salariale Total
Taux de cotisation 6 % - 6 %
Plafond mensuel Sans plafond - Sans plafond
2 - Prestations sociale à court terme
Taux de cotisation 0,67 % 0,33 % 1,00 %
Plafond mensuel 6 000 Dirhams 6 000 Dirhams 6 000 Dirhams
3 - Prestations sociale à long terme
Taux de cotisation 7,93 % 3,96 % 11,89 %
Plafond mensuel 6 000 Dirhams 6 000 Dirhams 6 000 Dirhams
4 - Assurance maladie obligatoire
Taux de cotisation 2 +1,5 % 2 % 5,00%
Plafond mensuel Sans plafond Sans plafond Sans plafond
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2. AMOLa couverture médicale obligatoire de base garantissant l’accès universel aux soins de santé a été promulguée en novembre 2002.L’AMO a pour objectif de permettre, à terme, l’égalité des citoyens devant l’accès aux soins de santé.Elle s’applique aux salariés assujettis au régime de sécurité sociale ne disposant pas d’une assurance facultative ; aux titulaires de pensions dont le montant est supérieur ou égal à 500 dirhams ; aux assurés volontaires ; et aux marins pêcheurs à la part.L’AMO est gérée à la fois par la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) et la CNOPS (Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale), le tout chapeauté par l’Agence nationale d’assurance maladie.
E- CHARGES SALARIALES
1. Impôt sur le Revenu (I.R). Au Maroc, l’I.R est prélevé à la source, contrairement à d’autres pays européens. L’I.R est un impôt annuel, déclaratif, unique qui porte sur le revenu net global des personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc. Le taux d’application est progressif et le barème appliqué dépend du revenu annuel perçu comme suit :
Barème annuel de l’I.R 2009
Salaire net imposable (en Dhs)Taux IR Somme à déduire
Du Au0.00 28000.00 0% 0.00
28001.00 40000.00 12% 3360.0040001.00 50000.00 24% 8160.0050001.00 60000.00 34% 13160.0060001.00 150000.00 38% 15560.00150001.00 + 40% 18560.00
- A partir du 1er janvier 2009, il est prévu un relèvement du taux des frais professionnels au titre de l’IR de 17 % à 20 % plafonnés à 28.000 dirhams par an au lieu de 24.000 dirhams.
- La charge de famille est 360 dirhams par personne à charge dans la limite de 6 personnes soit 2160 dirhams.
2. Congés annuels payés1½ jours ouvrables par mois et 2 jours ouvrables par mois pour les ouvriers âgés de moins de 18 ans. 3. Jours fériés légaux13 jours chômés et payés par an.
F- DROITS SALARIAUX Le Code du travail entré en vigueur en 2004 réglemente les relations de travail conformément aux orientations de l’Organisation Internationale du Travail. Ce code consacre le principe d’égalité de traitement et de chances entre les salariés en ce qui concerne leur recrutement ;
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leur formation professionnelle ; la répartition du travail; leur rémunération ; leur avancement ; le bénéfice d’avantages sociaux ; les mesures disciplinaires ; le licenciement, etc.
La nouvelle loi réduit la durée hebdomadaire de travail de 48 à 44 heures, limite le recours aux contrats de travail à durée déterminée et définit et revalorise les indemnités de licenciement.
Dans le but d’améliorer l’embauche tout en conférant une plus grande flexibilité au marché du travail, le législateur a également réglementé l’activité des agences intermédiaires de recrutement. Par ailleurs, le code du travail réorganise les relations sociales au sein de l’entreprise et prévoit la création de comités d’entreprise au niveau des entités employant 50 salariés ou plus.
Enfin, sur le plan de la Sécurité sociale des travailleurs, des retraités et de leur famille, l’Assurance Médicale Obligatoire a été instaurée par le législateur afin de garantir l’accès aux soins de santé au plus grand nombre.
I- 2- COUTS DE L’ENERGIE ET DE L’EAU
A- PROCEDURE DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE ET TARIFS EN VIGUEUR DE L’ONELe raccordement de vos installations industrielles au réseau électrique devra passer par les étapes suivantes : Adresser à l’Office National de l’Electricité du Maroc (ONE) une demande de
raccordement ;
l’ONE se charge de réaliser une étude technique à travers laquelle, ses ingénieurs d’affaires examineront vos besoins afin de vous proposer la solution d’alimentation en énergie électrique la plus adaptée à votre mode de consommation ;
Une offre commerciale vous sera soumise sur la base de l’étude technique et de la proposition en découlant ;
Dés validation par vos soins de l’offre commerciale de l’ONE, les travaux de raccordement seront exécutés, soit par l’ONE, soit par une entreprise agréée choisie par la société industrielle. Dans ce cas, l’ONE assurera le contrôle des travaux de raccordement de vos installations.
Afin de satisfaire les besoins industriels spécifiques, l’ONE a mis au point des contrats personnalisés. L’objectif étant de répondre au mieux aux conditions particulières de chaque client. Ainsi, les principaux points traités par le contrat de fourniture de l’électricité s’articulent autour de : la puissance souscrite que l’ONE s’engage à garantir ;
le tarif correspondant à l’option tarifaire que vous avez choisie ;
les délais de paiement.Durant les premiers six mois de votre contrat d’abonnement, un suivi de la consommation est assuré par un ingénieur d’affaires ONE afin de déterminer la puissance adéquate à souscrire au niveau contractuel en fonction de vos besoins effectifs.Les tarifs très haute tension et haute tension (THT-HT) concernent les clients alimentés de 60 à 225 KV. Il s’agit des clients directs grands comptes opérant dans les secteurs des
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mines, du ciment et autres activités industrielles. Les tarifs THT-HT se déclinent en un tarif général et un tarif optionnel.
- Le tarif général : Constitué d’une prime fixe pour la facturation de la puissance souscrite et d’une redevance de consommation par poste horaire. Les tarifs sont exprimés en dirhams TVA comprise (TVA est de 14%).
Prime fixe par kVA et par An : 323,55Redevance de consommation par kWh :
Heures de pointe 1,0408 Heures pleines 0,7649
Heures creuses 0,5135
- Les Tarifs optionnels : Ce tarif est constitué de trois options tarifaires selon la durée annuelle d’utilisation de la puissance. A chaque option tarifaire correspond une prime fixe pour la facturation de la puissance souscrite par poste horaire, et une redevance de consommation par poste horaire.
Options Tarifaires Durée d’utilisation annuelle moyenne
TLU : Très Longue Utilisation supérieur à 6000 heures
MU : Moyenne Utilisation comprise entre 3500 et 6000 heures
CU : Courte Utilisation inférieure à 3500 heures
- Clients très haute tension (150 et 225 kV) : Les tarifs sont exprimés en dirhams TVA comprise (TVA est de 14%).
Options tarifaires Prime fixe kW/AnPrix par kWh
HP HPL HCTLU 1 259,57 0,5974 0,4791 0,4376MU 504,26 0,9517 0,6028 0,4376
CU 252,13 1,2550 0,7011 0,4729
Coefficient de réduction de puissance 1 0,6 0,4
Options tarifaires Prime fixe kW/AnPrix par kWh
HP HPL HCTLU 1 407,82 0,6304 0,4894 0,4510MU 563,78 1,0344 0,6276 0,4510
CU 281,35 1,3806 0,7376 0,4572
Coefficient de réduction de puissance 1 0,6 0,4
B- PRIX REGLEMENTES DE L’EAU POTABLE PAR L’ONEP Tarifs de la redevance fixe pour les petits centres ONEP et les centres des régies: 1- Usage domestique: 72 Dh/an 2- Usages préférentiel, industriel, hôtels et administrations: 120 Dh/an
- Clients haute tension (60 kV) : Les tarifs sont exprimés en dirhams TVA comprise (TVA est de 14%).
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C- PRIX DES PRODUITS PETROLIERS ET DU CHARBON
1. Produits PétroliersLes prix sont calculés tous les mois sur la base de la moyenne des cotations du marché de Rotterdam.Les prix de vente de base en vigueur depuis Avril 2009 : Essence Super 10,23 Dhs / Litre
Gasoil 50 PPM 7,20 Dhs / Litre
Fuel industriel 3069,00 Dhs / Hectolitre
Fuel destiné à la production de l’énergie électrique 2373 Dhs / Hectolitre
2. CharbonLe prix de la tonne du charbon local (anthracite) varie entre 772 Dhs et 994 Dhs selon la qualité.
I- 3- TRANSPORT DE MARCHANDISES
A - TRANSPORT ROUTIERPour une distance de transport comprise entre 151 et 175 km le tarif de base est fixé à 0,401 Dirhams. Ce tarif est multiplié par un coefficient variant de 0,88 à 3,77 en fonction de la distance parcourue. Ces tarifs peuvent être majorés en fonction de l’état des routes.
(Source : Ministère de l’Equipement et des Transports)
Source : ONEP
Tarif de Vente de l’eau Potable Mars 2006 (En DH/m3)
Localités
Tarif Production
Tarif à la distribution (hors TVA)(Par ordre décroissante selon le tarif moyen)
yc Surtaxe et hors TVA
Usage Domistique Usages
0-6m3 /mois
6-20m3 /mois
20-40m3 /mois
Sup à 40m3 /mois
Prefer Indust. hôtels
P.centres ONEP 2,37 7,39 10,98 11,03 7,20 6,68 6,68
Tanger 2,86
El jadida 4,20 3,09 7,78 11,86 11,91 6,88 6,23 9,00
Agadir 3,84 2,95 7,77 9,58 9,63 6,21 5,77 8,34
Safi 3,96 3,32 7,88 13,12 13,17 7,82 7,14 10,87
Marrakech 3,02 1,70 6,37 9,36 9,41 5,73 5,40 8,02
Oujda 3,52 3,81 1011 14,72 14,77 9,77 10,13 12,18
Fes 3,05 1,95 7,07 8,79 8,84 5,61 5,32 7,63
Nador 3,01 2,13 6,01 8,51 8,56 6,01 5,23 7,05
Settat 2,19 2,63 6,86 7,53 7,58 5,81 5,56 6,88
B.Mellal 2,39 2,61 6,51 10,14 10,19 6,73 7,05 8,56
Kénitra 4,14 2,32 5,25 6,59 6,64 4,88 4,46 5,82
Tétouan 2,85
Larache 2,96 1,74 5,31 6,06 6,11 3,74 3,57 4,78
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B- TRANSPORT AERIENLe tarif au fret aérien est fixé au départ de Casablanca selon la nature, le poids et la destination de la marchandise
C- TRANSPORT MARITIMELes tarifs du fret varient en fonction de la nature de la marchandise et du port de destination maritime. A titre indicatif, les tarifs de fret par container de 20 pieds sont :
TARIF FRET EXPORT EN MAD / KG AU DÉPART DU MAROC
DésignationProduit de
Textile 250 KgProduit de La
Mer 250Fleurs/Fruits/Legumes 100
Artisanat 100
France
Paris 8,9 13,1 7,9 8,9
Marseille 8,8 10,1 7,8 8,8
Espagne
Barcelone 6,4 6,4 5,4 6,4
Malaga 8,8 10,4 8,8
Lisbonne 8,8 10,4 7,8 8,8
Madrid 6,4 6,4 5,4 6,4
Europe
Bruxelles 8,9 13,1 7,9 8,9
Rome 9,9 14,05 8,9 9,9
Amsterdame 9,9 14,05 8,9 9,9
Frankfurt 9,9 14,05 8,9 9,9
Milan 8,9 13,1 7,9 8,9
Londres 9,9 14,05 8,9 9,9
Geneve 9,9 14,05 8,9 9,9
Afrique De Nord
Alger 6,4 6,4 6,4
Tunis 6,4 6,4 6,4
Moyen Orient
Jaddah 9,8 12,05 5,3 9,8
Riadh 9,8 12,05 5,3 9,8
Le Caire 9,8 12,05 5,3 9,8
Amérique De Nord
Montreal 17,05 18,25 12,55 17,05
New York 15,05 18,25 12,55 17,05
Source: Royal Air Maroc Cargo (2005)
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D- TRANSPORT FERROVIAIRE L’ONCF dispose de 4.600 wagons marchandises en circulation. L’ONCF achemine environ 12.000 Tonnes quotidiennement de marchandises hors phosphate. 28 trains fret sillonnent le Maroc chaque jour. FRET ONCF propose une offre sur mesure pour transporter de grandes quantités de marchandise dans des trains complets.Pour tout complément d’informations et/ou toute demande de devis : www.oncf.ma
I- 4 COUTS DES TELECOMMUNICATIONS Les sociétés télécoms présentes au Maroc proposent des solutions de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d’accès à Internet innovantes et performantes, avec de nombreuses fonctionnalités et des possibilités variées d’abonnement respectant les normes et le standing internationaux.
Le paysage Télécoms compte au Maroc plusieurs opérateurs : Opérateurs Fixe: Maroc Télécom, Meditelecom et Wana Opérateurs Mobile : Maroc Télécom, Meditelecom et Wana Opérateurs de la mobilité restreinte : Wana. Opérateurs Vsat : Spacecom, Gulfsat, Nortis (Cimecom). Opérateurs GMPCS : European Datacom, Globalstar, Orbcom, Soremar, Thuraya. Opérateurs Radio Thrunk (3RP): Moratel, Inquam. ISP (Internet Service Provider): Maroc Télécom, Meditélécom, Wana, ISPs. Technologies de 3ème génération (3G) : Maroc Télécom, Médi Telecom et Wana
Particuliers Entrepriseswww.iam.ma www.iamentreprises.ma
www.meditel.ma www.meditel.ma/solutionentrepriseswww.wana.ma www.wanaentreprises.ma
Designation Export (20 et 40 pouces) Import( 20 et 40 pouces)
Espagne : 480 EURO 480 EURO
lix, barcalona, bilbao 2500 à 50 000 PTS 25 000 à 50 000 PTS
France :
lavre, marseille, bordeaux 2 000 à 3 500 FF 4 300 à 6 000 FF
Italie :
one, la spézia 550 USD 700 USD
Tunisie et Libye :
is, tripoli, benghazi 900 0 1 600 USD 900 à 1 000 USD
Pays-Bas, Belgique, Allemagne :
terdam, anvers et hambourg 800 0 900 DM 1 400 DM
Grande Britagne :
thampton 800 DM 1 200 DM
Frais de manutention: 1 200 dirhams/ container.
Source : COMANAY
Pour Plus d’informations et d’actualisation des tarifs, consultez :
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II- 1- FISCALITELes entreprises établies au Maroc sont assujetties aux impôts et aux taxes suivantes :
A- DROITS D’ENREGISTREMENTLe taux normal applicable est de 5 % du montant d’acquisition du terrain.Sont soumis à un taux de 2,5 % les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation de lotissements et de constructions ainsi que la première acquisition des constructions visées ci-dessus par des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit ou les sociétés d’assurance.
Pour les apports en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation de capital, le taux est de 0,5 %.
Les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement ne sont pas soumis au droit d’enregistrement.
B- TAXE PROFESSIONNELLE Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions.
Bénéficient de l’exonération totale permanente : les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ;
les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y élèvent et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels.
Sont exclues de cette exonération les personnes qui effectuent une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants;
Bénéficient de l’exonération totale temporaire : toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans
à compter de l’année du début de ladite activité.
N’est pas considérée comme activité nouvellement créée : le changement de l’exploitant ;
le transfert d’activité.
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :
C- DROITS DE DOUANELe taux appliqué varie entre 2,5 % à 50 %, selon les produits.Toutefois les biens d’équipement, matériels et outillages, ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires sont passibles d’un taux variant entre 2,5 % et 10 % ad valorem.
D- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEElle s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice de profession libérale, effectuées au Maroc ainsi qu’aux opérations d’importation.
Classe 3 (C3) 10%Classe 2 (C2) 20%
Classe 1 (C1) 30%
II - REGIME FISCAL
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Les taux : 20% (taux normal) pour tous les biens et services sauf ceux passibles des autres taux
ou exonérés. 14% pour les opérations d’entreprises de travaux immobiliers, les opérations de banque,
les opérations des professions libérales, les opérations de transport de voyageur et de marchandises, etc.
7% pour certains services ou produits tels que: l’eau, l’électricité, l’hydrocarbure, les produits pharmaceutiques, les huiles alimentaires, les conserves, l’aliment de bétail, etc.
Enfin, les biens d’équipement, matériels et outillage acquis localement ou importés ne sont pas soumis à la TVA. Les entreprises ayant acquitté cette taxe à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens susvisés bénéficient de droit au remboursement de la dite taxe.
E- TAXE D’HABITATION La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation, y compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu’ils en constituent des dépendances immédiates.
Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments.
La taxe s’applique : à l’intérieur des périmètres des communes urbaines ; dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies
par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme ; dans les centres délimités désignés par voie réglementaire ; dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est
délimité par voie réglementaire.Bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement. Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
F- TAXE DE SERVICES COMMUNAUXLa taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur : les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ; le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.
Cette taxe s’applique : à l’intérieur du périmètre des communes urbaines ; dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définis par
les dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme précitée ; dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
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dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.
Ne sont pas soumis à la taxe de services communaux, les redevables bénéficiant de l’exonération totale permanente de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle.
La taxe de services communaux est assise :a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle
y compris ceux qui bénéficient de l’exonération permanente ou temporaire, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;
b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit : 10,50 % de la valeur locative visée à l’article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans
le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
G- TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONLa taxe sur les opérations de construction s’applique aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de toute nature ainsi qu’aux opérations de restauration qui nécessitent une autorisation de construire.Dans la suite du présent chapitre, le terme «construction» désigne toute les opérations visées ci-dessus.La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire.La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m²) entier.En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desdites saillies compte pour double pour le calcul de la taxe.La taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l’autorisation de construire.
Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, au mètre carré couvert comme suit : immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage
industriel, commercial, professionnel ou administratif : de 10 à 20 DH/m² ; logements individuels : de 20 à 30 DH/m².
H- IMPOTS SUR LES SOCIETES (IS)L’impôt sur les sociétés (IS) est déterminé selon le principe du Bénéfice Net Réel (BNR) résultant d’une comptabilité régulière.
L’IS s’applique : à toutes les personnes morales exerçant une activité lucrative ;
aux établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
L’IS est calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut pas être supérieur à 12 mois.
Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leurs bénéfices, profits et gains au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement.
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Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 30 %. Ce taux est ramené à : 10 % sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères. Il s’agit d’un prélèvement
à la source libératoire de tout autre impôt direct ; 12 % sur le montant du marché obtenu sur adjudication par une société étrangère,
lorsque celle-ci opte pour cette imposition au moment de la déclaration d’existence ou après la conclusion de chaque marché. Ce prélèvement est libératoire de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
Pendant une période de 5 ans, les entreprises exportatrices de produits ou de services ne seront pas soumises à l’IS pour le montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation. Au delà de cette période, l’IS sera réduit de 50 %, et ce, aussi bien pour l’exportation de produits que de services.
Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime d’imposition ne s’applique qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
Durant les 5 premières années de leur exploitation, le taux de l’IS sera réduit de 50 % pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantées dans les zones dont le niveau d’activité exige un traitement fiscal préférentiel.
I- IMPOT SUR LE REVENU (IR)Il s’applique aux : revenus des activités professionnelles ; revenus salariaux et assimilés ; revenus fonciers ; revenus des capitaux mobiliers.
Les contribuables soumis à l’IR sont : Les personnes physiques, Les sociétés en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour l’IR au lieu de l’IS.
Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets correspondant aux différentes catégories des revenus soumises à l’IR.
La déclaration annuelle des revenus globaux doit être remise à l’administration fiscale avant le 1er Mai de chaque année.Les entreprises exportatrices de produits ou de services ne sont pas soumises à l’IR, pour le montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation, pendant une période de 5 années. Au delà de cette période, elles bénéficieront d’une réduction de 50 % et ce, aussi bien pour l’exportation de produits que de services.
Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime d’imposition ne s’applique qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisée en devises.
Les entreprises artisanales et celles implantées dans les zones où les niveaux d’activités exigent un traitement fiscal préférentiel bénéficieront, durant les 5 premières années de leur exploitation, d’une réduction de 50 %.
J- PROVISIONS POUR INVESTISSEMENTLes entreprises ont le droit de constituer, en franchise d’impôt, une provision annuelle pour les investissements. Elle peut atteindre 20 % du bénéfice fiscal, et ne doit pas dépasser 30% de l’investissement projeté en biens d’équipements, matériels et outillages.
K- TAXE SUR LES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES (TPA)Le taux de la TPA est de 10 % des bénéfices à distribuer.Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, distribués par les sociétés
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ayant leur siège au Maroc et relevant de l’Impôt sur les Sociétés (IS), sont soumis à la TPA qui s’applique aux : Produits distribués aux membres du conseil d’administration (en dehors de la partie de
ces produits correspondants à un salaire et qui est soumise à l’IGR), Bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés ayant leur siège à l’étranger et dans le cas
où ces bénéfices sont distribués aux actionnaires à l’étranger.
II- 2- LES AVANTAGES FISCAUX
A- AVANTAGES LIES A LA PHASE DE CREATION DE L’ENTREPRISE
Droits D’enregistrement
Exonération des droits d’enregistrement pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement ;
Application d’un taux de 2,5% pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation de lotissements et de constructions ;
Application d’un taux réduit de 0,5% pour les droits d’apport en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital.
Droits de Douane
Les droits d’importation :- Taux minimum : 2,5%- Taux maximum : 10%
Exonération du prélèvement fiscal à l’importation des biens d’équipement «PFI».
Taxe sur la Valeur AjoutéeExonération ou remboursement pour les biens d’équipements, matériels et outillages acquis localement ou importés.
Taxe professionnelle
Suppression de la taxe variable ;
Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale.
B- INCITATIONS LIEES A LA PHASE D’EXPLOITATION
1. Participation à la Solidarité Nationale «PSN»
Suppression de la participation à la solidarité nationale sur les bénéfices et revenus passibles de l’impôt sur les sociétés ;
Les bénéfices et les revenus totalement exonérés de l’IS, sont passibles d’une contribution au taux de 25% du montant de l’IS normalement exigible.
2. Impôt sur les Sociétés «IS» et l’Impôt sur le Revenu «IR»La charte de l’investissement octroie un régime fiscal préférentiel : Pour les entreprises exportatrices de produits et de services :
- Exonération totale pendant 5 ans ;- Réduction de 50 % au delà de 5 ans.
Pour les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et pour les entreprises qui s’implantent dans les préfectures
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ou provinces dont le niveau d’activité économique exige un régime fiscal préférentiel :- Réduction de 50 % de l’IS ou de l’IR.
3. Provisions pour InvestissementConstitution au profit des entreprises d’une provision annuelle pour les investissements, en franchise d’impôts. Elle peut atteindre 20 % du bénéfice fiscal et doit représenter au maximum 30 % de l’investissement projeté en biens d’équipements, matériels et outillages.
4. Amortissements DégressifsApplication des amortissements dégressifs pour les biens d’équipements.
5. Taxe sur les Profits Immobiliers «TPI»Exonération de la « TPI » à l’occasion de la première cession de locaux à usage d’habitation sous réserve que la cession n’ait pas un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social.
II- 3- DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES SECTORIELLES
A- SECTEUR DES EXPORTATIONS1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les SociétésLes entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent ans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation ainsi que celles qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation, fixées par décret, des produits finis destinés à l’export (sauf celles exerçant dans le secteur minier), bénéficient d’une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation ou la première opération de vente de produits finis ont été réalisées et d’une réduction de 50% au-delà de cette période.Toutefois, l’exonération et la réduction précitées ne sont acquises aux entreprises de services que pour le chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
2-Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération des produits livrés et des services rendus à l’exportation ainsi que les
marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane ; Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur par les entreprises
exportatrices de produits ou de services des marchandises, matières premières, emballages et services nécessaires la réalisation de ces opérations ;
La suspension de TVA est accordée dans la limite du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au cours de l’année écoulée ;
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions des biens nécessaires aux opérations d’exportation.
N.B : l’exonération totale de l’impôt, suivie d’une réduction (de 50%) permanente, accordée aux entreprises exportatrices de produits et services, ne bénéficie plus aux entreprises exportatrices de métaux de récupération.
B- SECTEUR DU TRANSPORT Les opérations de transport international et les prestations de services qui leur sont liées
ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens de transport international sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction ;
Les entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises, peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre de l’achat du gasoil utilisé par les véhicules affectés à ce type de transport ;
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Le transport ferroviaire des personnes et des marchandises, peut en matière de taxe sur la valeur ajoutée déduire le montant de la taxe payée au titre de l’achat du gasoil utilisé par les véhicules affectés cet usage ;
Les entrepreneurs exerçant d’autres activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leurs propres moyens bénéficient également de la déduction du montant de la taxe payée au titre du gasoil ;
Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférent inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises transport international routier sont exonérés avec droit à déduction.
Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant 24 mois à partir du début d’activité.
Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) sont exonérés avec droit à déduction.
C- SECTEUR MINIER
1- Impôt sur le revenu ou Impôt sur les SociétésLes entreprises minières exportatrices bénéficient d’une réduction permanente de 50% de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.Bénéficient également de cette réduction permanente, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.
2- Provision pour reconstitution de gisementLes entreprises minières peuvent constituer une provision pour reconstitution de gisements à hauteur de 50% du bénéfice fiscal avant impôt et après report déficitaire, sans toutefois dépasser 30% du montant du chiffre d’affaires résultant de la vente de produits extraits des gisements exploités.
Cette provision est utilisée dans une proportion maximale de 20% de son montant pour alimenter un fonds social et le reliquat pour la reconstitution de gisements.
La proportion de la provision pour reconstitution de gisement destinée alimenter le fonds social constitue une décision de gestion de l’entreprise minière qui doit tenir compte du montant prévisionnel des indemnités de licenciement ainsi que de l’évolution des montants cumulés de ce fonds.
NB : la part de la provision destinée à la reconstitution de gisements doit être employée avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de sa constitution.
D- SECTEUR DE L’ARTISANATLes entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel, bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation.
E- SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les SociétésLes établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle bénéficient d’une réduction de 50% pendant les 5premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation.
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2- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération : des biens d’équipements acquis et inscrits dans un compte d’immobilisation par les
établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de 24 mois à partir du début d’activité ;
des intérêts de prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle destinés à financer leurs études ;
des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l’enseignement privé au profit des élèves et des étudiants ;
des constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de 3 ans à partir de la date d’autorisation de construire et constitués d’au moins 500 chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre ;
des ventes portant sur les matériels à caractère scientifique, culturel ou éducatif importés en franchise des droits et taxes dans le cadre des accords de l’UNESCO pour le compte des établissements utilisateurs.
1- Taxe Professionnelle et de la taxe de services communauxExonération totale permanente au titre de ces taxes, des établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés à l’instruction et au logement des élèves.
F- SECTEUR TOURISTIQUE
1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les SociétésLes entreprises hôtelières bénéficient au titre de leurs établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages : de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pendant
une période de 5 ans consécutifs qui court à compté l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
d’une réduction de 50% au-delà de cette période.
1- Taxe sur la Valeur AjoutéeApplication du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux opérations d’hébergement, de restauration, de location d’hôtels et d’ensembles touristiques ;
2- Taxe ProfessionnelleLa valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle applicable pour les établissements hôteliers est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des cœfficients suivants fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire : 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3.000.000 de dirhams ; 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3.000.000 et inférieur à
6.000.000 de dirhams ;
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1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6.000.000 et inférieur à 12.000.000 de dirhams ;
1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12.000.000 de dirhams.
N.B : Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.
G- SECTEUR DE L’IMMOBILIER
1- Droits d’EnregistrementExonération des actes d’acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d’habitation devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous réserve des conditions suivantes : Pour les locaux à usage professionnel ou d’habitation, l’acte d’acquisition doit comporter
l’engagement de la société de crédit-bail de les mettre à la disposition du preneur dans un délai maximum d’un an courant à compter de la date de l’acte ;
Pour les terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de locaux à usage professionnel ou d’habitation, l’acte d’acquisition doit comporter l’engagement de la société de crédit-bail de mettre l’immeuble construit à la disposition du preneur dans un délai maximum de trois ans courant à compter de la date de l’acte.
Taux réduit de 1% applicable : à la première vente de locaux à usage exclusif d’habitation à caractère social ;
aux donations de biens immeubles faites en ligne directe et entre époux, frères et soeurs.
Taux de 2,5% applicable à : l’acquisition de locaux construits à usage d’habitation, commercial, professionnel ou
administratif ainsi que les terrains sur lesquels sont édifiés ces locaux dans la limite de 5 fois la superficie couverte ;
l’acquisition à titre onéreux, de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition.
2- Impôt sur le Revenu / Catégorie Revenus et Profits FonciersExonération totale : Des revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de
construction nouvelles pendant les trois années qui suivent celles de leur achèvement ;
Du profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 8 années au jour de la cession par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes. Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ;
Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile, des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60.000DH ;
Du profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la première cession de locaux à usage d’habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n’excèdent pas respectivement 100 m² et 200.000 DH ;
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Des cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et soeurs.
3- Provision pour logementsLes personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel, et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour logement dans la limite de 3% du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt en vue d’alimenter un fonds destiné à : l’acquisition ou la construction par l’employeur de logements affectés aux salariés ;
ou l’octroi auxdits salariés de prêts en vue de la construction ou de ’acquisition de logements.
50% au moins de ces provisions doivent être affectées aux logements sociaux dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n’excédent pas respectivement 100 m² et 200 000 DH.
4- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonération des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social (superficie couverte et valeur immobilière totale ne dépassant pas respectivement 100m2 et 200 000 DH) ;
Exonération des opérations de construction affectées à l’habitation principale pendant une durée de 4 ans et dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2 ;
Exonération des opérations de construction de logements destinées à l’habitation principale pendant une durée de 4 ans et dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2, réalisés par les coopératives d’habitation pour le compte de chacun de leurs adhérents ;
Exonération des constructions de logements sociaux dont la superficie n’excède pas 100 m2 et dont la valeur immobilière totale ne dépasse pas 200 000 DH, avec possibilité de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats des intrants.
5- Taxe d’habitation et taxe de services communauxExonération totale de la taxe d’habitation pendant 5 ans des constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale ;Application d’un abattement de 75% de la valeur locative servant de base pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux concernant l’habitation principale.
6- Promoteurs Immobiliers Les promoteurs immobiliers personnes morales ou physiques relevant du résultat net
réel, agissant dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat pour la réalisation d’un programme de construction de2.500 logements sociaux étalés sur une période maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire, sont exonérés de tout impôt et taxe dus au titre de ce programme ;
Les promoteurs immobiliers qui agissent dans un cadre conventionnel avec l’Etat, en vue de réaliser, dans un délai maximum de 3 ans, un programme de construction de cités, de résidences et de campus universitaires constitués d’au moins 500 chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, bénéficient :
- d’une réduction de 50%, pendant les cinq premières années, del’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au titre desrevenus provenant de la location desdites constructions.
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- L’exonération totale des droits d’enregistrement en ce qui concerne l’acquisition de terrains nus ou constructions destinées à être démolies, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et de la taxe des services communaux.
H- SECTEUR AGRICOLELes revenus agricoles sont exonérés de tout impôt jusqu’au 31 décembre2013.
I- SECTEUR DES HYDROCARBURES
1- Droits d’EnregistrementLe droit d’apport en société à titre pur et simple est fixé à 0,50% en faveur des constitutions ou des augmentations de capital des sociétés, quelle que soit la nature des biens apportés.2- Impôt sur les Sociétés
Exonération totale pendant une durée de 10 ans en faveur du titulaire d’une concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures à compter de la date de mise en production régulière ;
Possibilité pour le titulaire ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures, de constituer une provision pour reconstitution de gisements en franchise d’impôt. Cette provision doit être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures ;
Exonération des bénéfices et des dividendes distribués par les titulaires d’une concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures, de la retenue à la source relative aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés.
NB : La provision est constituée dans la même limite et utilisée dans le même délai que la provision pour reconstitution de gisements.
3- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonération totale des opérations d’acquisition, à l’intérieur et à l’extérieur, des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires d’autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de concession d’exploitation ainsi que leurs contractants et sous contractants ;
Application du taux réduit de 7% avec droit à déduction aux ventes et livraisons portant sur le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole ou de schistes brutes ou raffinées.
4- Taxe professionnelleLes titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation bénéficient de l’exonération totale de la taxe professionnelle.
J- AUTRES AVANTAGES PROPRES A TOUS LES SECTEURS
1- Droits d’Enregistrement
Exonération des actes d’acquisition de terrains nus ou comportant des constructions à démolir destinés à la réalisation d’un projet d’investissement. Le délai maximum de réalisation est fixé à 36 mois à compter de la date d’acquisition ;
Application du taux réduit de 2,5% aux ventes de terrains nus réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de constructions de locaux à usage d’habitation,
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commercial, professionnel ou administratif. Ce projet de lotissement ou de construction doit être réalisé dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition du terrain ;
Application du taux de 0,5% lors de constitution ou d’augmentation du capital des sociétés et groupements d’intérêts économiques.
2- Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés
a- Amortissement dégressifLes biens d’équipements acquis, à l’exclusion des immeubles quelque soit leur destination et de certains véhicules de transport de personnes visés par la loi, peuvent sur option irrévocable de la société, être amortis selon le système des amortissements dégressifs.L’amortissement dégressif consiste en l’application des coefficients suivants au taux d’amortissement normal : 1,5 pour les biens dont la durée d’amortissement est de 3 ou 4 ans ;
2 pour les biens dont la durée d’amortissement est de 5 ou 6 ans ;
3 pour les biens dont la durée d’amortissement est supérieure à 6 ans.
b- Provision pour investissementLes entreprises peuvent constituer une provision pour investissement à hauteur de 20% du bénéfice fiscal, avant impôt et après report déficitaire, dans la limite de 30% de la valeur totale de l’investissement en vue de l’acquisition de biens d’équipement, matériels et outillage directement productifs, à l’exclusion des terrains, des constructions autres qu’à usage professionnel et des véhicules de tourisme.Les entreprises peuvent affecter tout ou partie de la provision à leur restructuration ou à la recherche et développement et doivent l’utiliser avant l’expiration de la 3ème année suivant celle de sa constitution.N.B. Le délai d’utilisation des provisions pour investissement concernant les entreprises de transport maritime et de la pêche côtière est fixé à 5 ans.
c- Traitement fiscal des plus-valuesL’entreprise qui, en cours ou en fin d’exploitation procède à la cession ou au retrait d’éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé, et des titres de participation, a la possibilité de choisir entre l’application de l’abattement ou de l’exonération conditionnelle :Abattement
25% si la durée de détention des biens est supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 4 ans ; 50% si la durée de détention des biens est supérieure à 4 ans.
Toutefois ces abattements ne s’appliquent pas aux plus values résultant des cessions ou de retrait des terrains nus quelque soit leur destination.
Exonération totaleSi l’entreprise souscrit un engagement à réinvestir, dans les 3 années suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel a été effectué le retrait ou la cession, en biens d’équipement ou en constructions réservés à sa propre exploitation professionnelle (lesdits biens doivent être gardés à l’actif pendant une durée de 5 ans).
d- Traitement fiscal des opérations de pensionLes plus-values des cessions des valeurs, titres ou effets réalisées dans le cadre des opérations de pension sont exclues des produits imposables, en matière d’impôt sur les Sociétés.
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NB : La pension est l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, cède en pleine propriété à une autre personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent, respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus.
3- Taxe sur la Valeur AjoutéeExonération pendant 24 mois à partir du début d’activité, à l’intérieur et à l’importation, des biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction.
4- Taxe professionnelleExonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvellement créées pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :
aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb et la CDG ;
aux entreprises d’assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d’assurances visés par le code des assurances ;
aux agences immobilières.Exonération totale permanente des redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :
Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;
Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant de ce plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables.
5- Taxe de services communauxExonération totale permanente des redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à : Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains,
constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;
Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant de ce plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables.
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K- LAUREATS ET DIPLOMES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1- Droits d’Enregistrement et de TimbreExonération du droit de timbre proportionnel applicable aux actions à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital des sociétés.
2- Taxe sur la Valeur AjoutéeExonérations des biens d’équipement, outillages et matériels acquis localement ou à l’importation directement par les diplômés de la formation professionnelle. Cette exonération s’applique aux biens d’équipement acquis pendant une durée de 24 mois à partir du début d’activité.
L- REDUCTION SUR L’IS POUR AUGMENTATION DE CAPITALLes sociétés assujetties à l’IS qui procèdent, entre le 1er janvier et 31 décembre 2009, à une augmentation de leur capital social, bénéficient d’une réduction de l’IS égale à 10% du montant de l’augmentation du capital réalisée. Certaines conditions sont toutefois exigées pour bénéficier d’une telle réduction, comme par exemple la libération totale du capital social tel qu’il a été augmenté, avant le 1er janvier 2010. (article 266 du CGI).
II- 4- REGIME DES DOUANES ET DES IMPOTS INDIRECTS Créé par le Dahir portant loi n’ 1-77-339 du 9 Octobre 1977, le code des douanes et impôts indirects traite les points suivants :
A- PRINCIPES GENERAUXLe tarif des droits de douane comprend : Les positions de la nomenclature des produits pour la classification des marchandises
dans les tarifs douaniers ; Les quotités des droits applicables aux positions et sous positions des droits ; D’autres droits et taxes peuvent être prévus par des textes particuliers pour les
marchandises importées ou exportées.
Les quotités tarifaires ainsi que les droits et taxes perçus à l’importation peuvent être modifiés. Les éléments d’assiette des droits de douane et taxes assimilées comprennent : Des éléments qualitatifs qui tiennent compte de l’espèce, l’origine, la provenance et la
destination ; Des éléments quantitatifs qui tiennent compte de la valeur, le poids, la longueur, la
surface, le volume et le nombre.
Lorsque des importations causent ou peuvent causer un préjudice à une branche de la production nationale, elles sont soumises à un droit compensateur ou à un droit antidumping.
B- L’ACTION DE L’ADMINISTRATION
Le rayon des douanes où s’exerce la surveillance est organisé le long des frontières terrestres et maritimes.Les formalités douanières sont accomplies dans les bureaux ou les postes de douane. II est défendu à toute personne de s’opposer à l’exercice des fonctions des agents de l’administration (douane) qui peuvent : Procéder à la visite des marchandises des moyens de transport et des personnes ; Effectuer des perquisitions et des visites domiciliaires ;
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Exiger la communication des registres, pièces et documents relatifs aux opérations intéressant leur service ou des documents relatifs à des opérations d’importation et d’exportation des marchandises.
Les agents douaniers peuvent avoir accès dans les bureaux, au contrôle des envois clos d’origine intérieure ou extérieure.Les agents douaniers peuvent exiger l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier.
C- OPERATIONS DE DEDOUANEMENT Toutes marchandise importée ou présentée à l’exportation doit faire l’objet dune déclaration en détail, quelque soit le régime douanier.
La déclaration en détail intitulée Déclaration Unique des Marchandises ‘DUM», est un document disponible auprès des papeteries. Elle remplace l’ensemble des déclarations qui étaient en vigueur.La DUM ne peut être remplie que par le déclarant en douane qui doit être soit : Le propriétaire des marchandises ; Le transitaire en douane ; La personne titulaire d’une autorisation de dédouanement.
Le système SADOC ‘Système de l’Administration des douanes et de l’Office des Changes mis en place pour informatiser l’ensemble des opérations de dédouanement, est un système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Les déclarants peuvent y accéder pour transmettre les énonciations de la DUM, consulter leurs fichiers, etc. à partir de terminaux installés chez eux ou dans les bureaux de douane.
D- DOCUMENTS A PRESENTER POUR DEDOUANEMENT DES MARCHANDISESLes documents les plus souvent exigés et qui accompagnent la déclaration unique de marchandises «DUM» sont : les factures définitives ; les titres de transport ; les titres d’importation ou d’exportation ; les certificats d’origine : documents qui certifie l’origine des marchandises en vue de
application des tarifs préférentiels ; l’attestation hancaim. pour le passage en douane à l’importation. Elle est délivrée par
la banque a.rrii-iliata n: du titre i ‘Importation ; la note de poids et de colisage ; les fiches d’imputation pour les exportations; tout autres documents exigés par la douane.
E- CIRCUIT DE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISESLes procédures de dédouanement des marchandises différent en fonction : de la nature de l’opération commerciale, du régime douanier et des autres considérations liées à la nature spécifique de chaque marchandises.Le processus de dédouanement est entamé dés le dépôt de la déclaration et des documents annexés.
F- LIEU DE DEDOUANEMENTLe dédouanement des marchandises tant à l’importation qu’à l’exportation peut s’effectuer dans les bureaux de douanes implantés dans les postes frontières, terrestres, marmites (ports) ou aériens aéroports).
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Dans le cadre de la mise en place de mesures d’assouplissement administratives, la douane a institué le ‘dédouanement à domicile’ qui permet aux opérateurs de faire procéder par les services douaniers du bureau de la résidence. à l’accomplissement de toutes les formalités douanières (vérification des marchandises. prélèvement d’échantillons, visa de tous les documents relatifs à l’opération) dans l’enceinte même de leurs unités industrielles appelées à prendre en charge les marchandises en provenance ou à destination de l’étranger.Ce régime est décentralisé : Les chefs locaux accordent ce régime, tant à l’importation qu’à l’exportation et à la demande des intéressés, aux opérations devant bénéficier d’un traitement privilégié tels : Les exportations ;
Les régimes économiques ;
Les investissements ;
Les opérations dont I’importance est primordiale pour le bon fonctionnement des entreprises, notamment les importations de parties des pièces détachée destinées à la maintenance de l’outil de production ;
Les opérations stables à caractère répétitif, réalisées par des entreprises qui sont en relation constante avec les services douaniers.
Tel est le cas des entreprises de production pour leur approvisionnement régulier en matières premières et demi-produits, les entreprises de montage pour l’importation de collection CKD ou SKD et les entreprises de commerce spécialisées dans l’importation d’une gamme de produits connus du service.
G- REGIME ECONOMIQUE EN DOUANESEn plus des exonérations octroyées par la Charte de l’investissement, les investisseurs peuvent bénéficier d’autres avantages supplémentaires accordés par les régimes économiques en douane.
Ces régimes économiques en douane concernent les domaines suivants: l’Entrepôt de stockage, l’Entrepôt industriel franc, l’Admission temporaire, l’Importation temporaire, le Trafic de perfectionnement à l’exportation, l’Exportation temporaire, le Transit et le Drawback.Ces régimes permettent le stockage, la transformation, l’utilisation ou la circulation de marchandises en suspension des droits de douane, des taxes intérieures de consommation ainsi que tous autres droits et taxes dont elles sont passibles.
1. Entrepôt de stockageL’entrepôt de stockage est un régime qui permet de placer les marchandises pour une durée déterminée dans les établissements soumis au contrôle de l’Administration des Douanes.II existe 2 catégories d’entrepôt de stockage : l’entrepôt public
l’entrepôt privé qui peut être banal ou particulier.
Ces entrepôts sont dits d’exportation lorsque les marchandises admises exigent des installations spéciales pour leur conservation ou sont destinées soit à être présentées au public dans des foires, expositions et autres manifestations de même espace, soit à être mises à la consommation au bénéfice d’un des régimes d’exonération totale ou partielle des droits et taxe prévus par les lois.
L’entrepôt public est concédé quand il répond a des besoins généraux.L’entrepôt privé banal est concédé aux personnes physiques ou morales faisant profession à titre principat ou accessoire d’entreposer les marchandises pour le compte de tiers.
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L’entrepôt privé particulier est accordé aux entreprises industrielles ou commerciales pour leur usage exclusif.
La durée maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage est de 3 ans pour l’entrepôt public et 2 ans pour l’entrepôt privé.
2. Entrepôt industriel francDéfinition : Les entrepôts industriels francs sont des établissements placés sous le contrôle de l’administration des douanes, ou les entreprises dont la production est destinée en totalité à l’exportation, peuvent être autorisées à importer en suspension des droits et taxes aussi bien les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées que les marchandises destinées a être mises en oeuvre par lesdits matériels et équipements.Marchandises susceptibles d’être mises en oeuvre en entrepôt industriel franc : Ce sont les mêmes que celles admises en admission temporaire: c est à dire toutes les marchandises appelées à subir une ouvraison ou un complément de main d’œuvre Les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées peuvent être mis à la consommation sous réserve de l’accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.
Procédures d’autorisation : La demande d’autorisation d’établissement de l’entrepôt industriel franc est déposée auprès de l’Administration des Douanes accompagnée d un dossier comportant : La liste des matériels, équipements et parties et pièces détachées destinés à I entrepôt.
Avec indication de leurs valeurs et quantités ;
Le plan déterminant remplacement et l’aménagement des locaux envisagés. Permettant à l’administration de procéder au contrôle et à la surveillance de 1 entrepôt industriel franc ;
Tout autre document jugé utile. La liste des matériels et le plan sont donnés en double exemplaire. À la vue des documents et après étude du dossier, le Directeur de l’Administration des douanes donne l’autorisation d’ouverture de l’entrepôt industriel franc ;
L’entrée de matériels, équipements, parties et pièces détachées ainsi que des marchandises destinées à être mises en oeuvre sous le régime de l’entrepôt industriel franc donne lieu à la souscription d’une déclaration.
3. Admission temporaire L’Admission Temporaire est un régime permettant d’introduire, sur le territoire assujetti, en suspension des droits et taxes qui leurs sont applicables, des marchandises destinées à recevoir une transformation. Une ouvraison ou un complément de main d’oeuvre.
Les marchandises ayant reçu la transformation, l’ouvraison ou le complément de main d’œuvre doivent être soit exportées soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation soit cédées à d’autres opérateurs économiques ou à des sociétés de négoce sous le régime de l’ Admission Temporaire.
Les personnes pouvant bénéficier de l’Admission Temporaire sont celles qui disposent ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou aux compléments de main d’œuvre envisagés.
Le délai initial est de 6 mois, la durée maximum est de 2 ans Sous le régime de (Admission Temporaire, il y a possibilité de cession des produits fabriqués à différents niveaux d’élaboration. Les cessionnaires doivent après complément d’ouvraison.Exporter les produits compensateurs obtenus.
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Les déchets peuvent être soit : mis à la consommation ;
les objets apportés par les personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger, venant séjourner temporairement au Maroc ;
soit réexportés ;
soit abandonnés au profit de l’Administration ;
soit détruits en présence du service.
4. Importation temporaireL’importation temporaire est un régime qui permet d’introduire sur le territoire assujetti, en suspension des droits et taxes dont ils sont passibles et des prohibitions et restrictions d’entrée les matériels et produits exportables dans l’état ou ils ont été importés après avoir reçu utilisation envisagée.Sont admissibles au bénéfice de (importation temporaire les produits et matériels de production destinés soit à être intégrés dans un processus industriel, soit à servir à la fabrication de produits destinés principalement à l’exportation.Le délai de séjour des matériels placés sous e régime est limité au temps d’utilisation de e matériel. Pour les autres produits, ce délai ‘excède pas 2 ans.
5. Trafic de perfectionnement d’exportationPermet l’exportation provisoire hors du territoire assujetti, des produits devant recevoir à l’étranger une ouvraison ou une transformation. A leur importation sur le territoire assujetti, lesdits produits et marchandises sont soumis au parement des droits de douane et autres droits et taxes exigibles suivant l’espèce des produits et marchandises importés.
6. Exportation temporaire Permet l’envoi à l’étranger de matériels et produits destinés à y être utilisés pendant une durée déterminée en fonction de la nature des matériels, produits et travaux à effectuer. La durée de séjour est limitée au temps d’utilisation des matériels et produits sans que celte durée excède 1 an.
7. TransitL’administration fixe le délai d’accomplissement de l’opération de transit ainsi que le cas échéant, l’itinéraire à suivre par les transporteurs.Ce régime permet le transport sur le territoire assujetti de marchandises sous douane, d’un entrepôt de stockage à un autre bureau ou entrepôt.
8. Drawback Régime prenant naissance lors de l’exportation de certains produits fabriqués sur le territoire assujetti.II permet le remboursement des droits de douane, de la taxe spéciale (remplacée par le PFI) et éventuellement des taxes intérieures de consommation.Les taux moyens de remboursement sont Ixés par décret.
9. L’exportation préalable L’exportation préalable permet l’exportation de produits obtenus à partir de marchandises d’origine étrangère ayant acquitté les droits et taxes à l’importation et de réimporter l’équivalent en matières premières et demi-produits pratiquement en franchise douanière.
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H- CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIERCertaines marchandises ne peuvent se trouver dans la zone maritime du territoire douanier qu’à bord de navires d’un tonnage égal ou supérieur à 100 tonneaux de bauge net ;(liste de marchandises déterminée par décret dans le code des douanes}.Le bétail. les produits passibles de taxes intérieures de consommation, les produits dont l’entrée ou la sortie est soumises à des restrictions, ne sont admis à circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes, que sous le couvert d’un laissez-passer, délivré par l’Administration ou les autorités locales.
I- TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATIONL’Administration est chargée de la liquidation et du recouvrement des taxes intérieures de consommation applicables aux marchandises et ouvrages importés ou produits sur le territoire douanier.Les limonades, eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales. eaux de table ou autres aromatisées ou non aromatisées , Les bières, Les vins et alcools, Les sucres, produits sucrés et la pulpe sèche de betterave, les produits pétroliers, Les chapes en caoutchouc, bandage, chambres à air et pneumatiques, Les ouvrages de platine, d’or ou d’argent.
E-DOUANE
L’administration des douanes et impôts indirects a mis en place, au sein de son site Internet http://www.douane.gov.ma un nouveau service intitulé «e- douane», visant à donner à ses partenaires plus de facilités d’accès à l’information ainsi que la réalisation interactive de certaines opérations à distance.
Ce service qui fait partie d’une large action de dématérialisation des procédures, couvre pour le moment, six (06) opérations douanières, à savoir le caution en douane, les dons et franchises, les marchés de la douane, le dédouanement des véhicules automobiles et motocycles, l’admission temporaire des véhicules et la situation des opérateurs.
La caution en douaneTout en les informant des chiffrent modes de cautionnement institués par l’administration des douanes et impôts indirects pour couvrir les opérations initiées sous régimes économiques, cette sous rubriques permet aux opérateurs économiques de formuler leurs demandes de caution par messagerie électronique et de recevoir, par le même procédé, la réponse de l’administration qui peut être soit un accord de principe, soit une demande de complément d’information, soit un rejet dument motivé.
Dans le cas de l’accord de principe, l’opérateur concerné est invité, par le même message, à déposer son dossier de demande de cautionnement auprès de bureau douanier de son choix qui se chargera de le transmettre au service central.
Situation des opérateursCette nouvelle rubrique permet aux partenaires d’accéder en ligne à un ensemble de situations leur permettent un meilleur suivi des opérations souscrites en douane. ainsi, les opérateurs économiques peuvent consulter la situation : des DUM enregistrées ; des comptes RED ; Les transitaires peuvent, pour leur part, s’informer de la situation de DUM enregistrées ; Pour bénéficier de ce service, la procédure d’accès, les prés requis informatiques ainsi
que le guide d’utilisation sont mis à la disposition des usagers.
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III-1- SOUTIENT DE L’ETAT AUX INVESTISSEMENTS
A- MISSIONS DU FONDS DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS :Peuvent bénéficier de ce fonds les entreprises dont le programme d’investissement répond à l’un ou à plusieurs des critères suivants : le montant d’investissement est égal ou supérieur à 200 M Dhs ; le nombre d’emplois stables à créer égal ou supérieur à 250 ; l’investissement est réalisé dans l’une des provinces ou préfectures prévues par le
décret n°2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) ; assurer un transfert de technologie ; contribuer à la protection de l’environnement.
Ce Fonds permet aux investisseurs qui souhaitent conclure avec l’Etat des contrats d’investissements de bénéficier d’une exonération partielle : Des dépenses d’acquisition du terrain (plafonnée à 20% du coût d’acquisition) nécessaire
à la réalisation de l’investissement ; des dépenses d’infrastructures externes (plafonnée à 5% du montant global de
l’investissement envisagé). Toutefois, ce taux peut atteindre 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile ;
et des frais de formation professionnelle (plafonnée à 20% du coût de cette formation).
Ces avantages peuvent être cumulés à hauteur de 5% du montant global de l’investissement projeté et 10% si le projet est réalisé dans une zone rurale ou suburbaine ou lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile.
B- FONDS HASSAN II POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIALPrévu par les conventions cadre du septembre 2000 et janvier 2002, le Fonds Hassan II a été crée par l’Etat marocain pour promouvoir le développement économique de certains secteurs industriels à fort potentiel. Initialement conçue pour les secteurs textile et électronique, l’intervention a été étendue, à partir de janvier 2002 vers les secteurs du cuir, de la sous-traitance automobile, du traitement, recyclage et de la valorisation industrielle des déchets.Le Fonds concourt à : L’aménagement de nouveaux sites industriels, la réhabilitation de zones Industrielles
existantes et leur promotion, ainsi qu’au parachèvement du Programme National des Pépinières d’Entreprises ;
La promotion de l’investissement industriel dans des secteurs ayant des avantages compétitifs à savoir : la sous-traitance automobile (fabrication de composantes automobiles et mécanique de précision), l’électronique (particulièrement les faisceaux de câble), la confection, la bonneterie et la transformation du cuir, ainsi que toutes les activités, qui, à titre principal contribuent à la préservation de l’environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industrielle des déchets.
L’appui aux investissements industriels est double :1) Un appui direct aux investisseurs en faveur desquels, après engagements préétablis, le Fonds prend en charge : 50% du coût du terrain aménagé (maximum : 250 DH/m²) ; 30% du coût de bâtiments prêts à l’emploi (maximum : 1500 DH/m²) ; 100% du coût du terrain (maximum : 250 DH/m²) quand le concours concerne uniquement le terrain.
Peuvent bénéficier de la contribution du Fonds Hassan II les nouveaux projets d’investissement dans les secteurs indiqués et dont le montant d’investissement en biens d’équipement dépasse 1 million DH (hors droits d’importation et taxes).2) Un appui indirect qui consiste en la mise à la disposition du promoteur, par l’intermédiaire d’un établissement tiers, de locaux prêts à l’emploi au sein de zones aménagées, moyennant un loyer compétitif.
III – AVANTAGES ACCORDES AUX INVESTISSEURS
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La première tranche a été complètement allouée en créant environ 71.300 nouveaux emplois.Une deuxième tranche du fonds alloue 1 milliard de DH à la promotion du secteur industriel; 700 millions de DH pour le développement de l’infrastructure d’accueil industriel et 300 millions de DH pour le soutien de l’investissement. 700 millions ont déjà été alloué et qui ont permis la création de 333.800 nouveaux emplois.
Sources de financement Fonds Hassan II
Critères d’éligibilité
- On considère éligibles les projets d’investissement dans les secteurs du textile-habillement, du cuir, de la sous-traitance automobile, de l’électronique ainsi que de toute activité contribuant à la préservation de l’environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industrielle des déchets. Les projets peuvent concerner de nouvelles créations ou des sociétés existantes.
- Les projets doivent dépasser 1.000.000 DH hors droits d’importation et taxes.
Secteur d’activité
- Textile-habillement, cuir, sous-traitance automobile, électronique ainsi que toute activité contribuant à la préservation de l’environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industrielle des déchets.
Composants finançables
- Acquisition de terrain- Coût des bâtiments
Quotité de la contribution
1. Contribution à hauteur de :- 50% du coût d’acquisition du terrain (sur la base d’un coût maximum de 250 DH/m²)- 30% du coût des bâtiments (sur la base d’un coût maximum de 1500 DH/m²).2. Contribution de 100% pour l’acquisition du foncier (sur la base d’un coût maximum de 250 DH/m2).Cette contribution peut être cumulée avec les avantages accordés dans le cadre du système en vigueur des incitations à l’investissement.
Documents à présenter
Le dossier doit comporter : les statuts de la société, les références de l’investisseur, la description précise du projet d’investissement, son échéancier de réalisation, son coût, l’emploi généré, son mode de financement et le lieu de son implantation. En particulier, la demande de contribution doit être détaillée comme suit :- Informations générales : Raison sociale de la société, Forme juridique, Capital social, superficie
du terrain et des constructions, effectif,…- Présentation du projet d’investissement : Nature de l’investissement, activité et montant total
de l’investissement.- Description du projet : Décomposition de l’investissement : Terrain, Bâtiments, Equipements,
emplois permanents à créer, capacité prévisionnelle par produit, chiffre d’affaires prévisionnel.- Mode de financement du projet : Fonds propres, crédits bancaires, autres.Pièces à fournir pour compléter la demande : statuts de l’entreprise, description détaillé du projet, plans d’architecture du projet, plan d’installation des équipements, liste des équipements, avec factures pro forma si possible et références des promoteurs.
Procédure et délai
Le dossier relatif au projet d’investissement doit être déposé auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie à la cellule chargée de la gestion du Fonds Hassan II.L’examen de ce dossier se fait par une commission mixte composée des représentants du Ministère du Commerce et de l’Industrie, du Ministère des Finances et du Fonds HASSAN II pour le Développement Economique et Social.Une prompte réponse, sur la base de dossier complet, est notifiée à l’investisseur dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.Le versement de la contribution au titre du foncier se fait dans un délai maximum de soixante (60) jours après présentation par l’investisseur de pièces justificatives du règlement du foncier auprès du propriétaire.Pour les bâtiments, la contribution est versée dans un délai maximum de soixante (60) jours après l’achèvement des constructions et la présentation par l’investisseur de pièces justificatives du coût réel des travaux de construction.
C- FONDS HASSAN II : CONVENTION RELATIVE A L’APPUI DE L’INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ET AU DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
L’objet de la présente convention est de définir les conditions et les modalités de la contribution du Fonds Hassan II pour le développement économique et social pour l’appui à l’investissement industriel et au développement des nouvelles technologies.A cet effet, le Fonds Hassan II accorde une contribution financière d’une somme totale de 500 millions de Dhs, dont : un montant de 350 millions de Dhs est destiné à apporter des aides financières aux
projets d’investissement dans les conditions visées au titre I ci-dessous ; et un montant de 150 millions de Dhs est destiné au financement de centres de
développement technologique dans les conditions visées au titre II ci-dessous.
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Facteurs pris en considération : les opportunités d’investissement dans les secteurs innovants surtout celles présentées
par des sociétés étrangères leader dans leur domaine d’activité ; la nécessité de promouvoir les activités technologiques génératrices de valeur ajoutée
et créatrices d’emplois ; dotation d’infrastructures technologiques d’avant-garde ; l’octroi des conditions plus compétitives pour battre la concurrence dans le bassin méditerranéen.
Secteurs bénéficiaires :Un nouveau programme d’appui à l’investissement industriel et au développement des nouvelles technologies à été lancé au profit des activités à forte croissance, qui ont un impact très important en matière de création d’emplois tels que : Secteur de la sous-traitance automobile ; secteur de la sous-traitance aéronautique ; secteur de la sous–traitance électronique ; nanotechnologie, microélectronique et biotechnologie.
1. Appui à l’investissement industriel :Peuvent bénéficier de la contribution su Fonds Hassan II, les nouveaux projets d’investissement (création ou extension) présentés par les investisseurs dans les secteurs susmentionnés et dont le montant d’investissement est supérieure à 5 millions de Dhs (HT & droit d’importation) dont le montant d’investissement en biens d’équipement est supérieure à 2,5 millions de Dhs (HT & DI).Les projets d’investissement, sous réserve des dispositions mises en place, peuvent bénéficier d’une contribution du Fonds Hassan II de :
30% du coût des bâtiments professionnels sur la base d’un coût unitaire maximum de 2000DH/m² HT (le coût des bâtiments comprend le coût du terrain et le coût des constructions) ;
10% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs (HT et droit d’importations).Cette contribution peut être cumulée au titre des deux rubriques à la fois, mais ne peut pas être supérieure à 10 % du montant total de l’investissement1 ni à la somme de 20 millions de Dhs.
2. Appui au développement des nouvelles technologies :En vue de créer une infrastructure technologique aux standards mondiaux, des centres de développement technologique, dédiés aux secteurs susmentionnés seront réalisés par le Ministère chargé de l’industrie dans un cadre de partenariat du secteur public et du secteur privé.
Les centres de développement technologique seront orientés vers le marché et généreront la production de la propriété industrielle et technologique sous forme de brevets et de licences pour être cédés à des investisseurs dont particulièrement les start-up.
Le coût total estimé du projet précité, d’un montant de l’ordre de un milliard de Dhs, sera couvert par une contribution financière du Fonds Hassan II de 150 millions de Dhs, des dotations de l’Etat et de levées de fonds auprès d’institutions financières.
III-2- ARTICLES 17 ET 19 DE LA «CHARTE DE L’INVESTISSEMENT»
Dans un souci d’amélioration du climat d’investissement et de promotion de l’initiative privée, le gouvernement a promulgué en novembre 1995 la loi cadre n° 95/18 formant charte de l’investissement dont les objectifs principaux sont : la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition de l’outil de production, la réduction des taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices, l’octroi d’un régime fiscal préférentiel au développement régional, le renforcement des garanties accordées aux investisseurs, la promotion des zones franches et des places financières off-shore et une meilleure répartition de la charge fiscale.
La Charte de l’investissement contient donc des dispositions concernant des facilités fiscales, administratives et financières.
1: On entend par montant total de l’investissement, le coût total (HT & DI) relatif à l’acquisition du foncier, à la construction ou à l’acquisition des bâtiments professionnels et à l’acquisition des biens d’équipements neufs.
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En ce qui concerne le but de ce guide, nous présentons ici les articles 17 et 19 de la Charte, qui offre la possibilité de bénéficier d’un appui financier de la part de l’Etat à des projets dont le programme d’investissement est très important en raison de : Son montant Le nombre d’emplois à créer La région dans laquelle il doit être réalisé La technologie dont il assurera le transfert La protection de l’environnement
Le contrat avec l’Etat permet de bénéficier d’une exonération partielle des dépenses d’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l’investissement, des dépenses d’infrastructure externe et des frais de formation professionnelle.
Cet instrument a été introduit par le Décret n° 2.00.895 du 31 janvier 2001, pris pour l’application des dites articles 17 et 19 de la Charte de l’Investissement.
Sources de financement Fonds Hassan II
Critères d’éligibilité
Peuvent bénéficier des avantages prévus, les entreprises dont le programme d’investissement répond à un ou à plusieurs des critères suivants :- Montant de l’investissement : égal ou supérieur à 200 millions Dh. Le montant de
l’investissement comprend le coût total, toutes taxes comprises, de toute opération de création ou d’extension d’activité y compris les frais d’étude, les frais de recherche et la mise au point de procédés, du coût des terrains et des infrastructures internes et externes, les bâtiments et le génie civil, les biens d’équipement, le matériel et outillage, les taxes, les intérêts intercalaires, le fonds de roulement, y compris les charges financières ; le cas échéant, toute acquisition ou renouvellement de biens d’équipement, en vue de la production de biens ou de services, permettant de promouvoir le développement économique et de créer des emplois ;
- Emploi stable : créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250.Il est considéré comme emploi stable, le recrutement d’un salarié pour une période de 24 mois consécutifs au moins ;
- Régions d’implantation : sa réalisation dans l’une des provinces ou préfectures suivantes : Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Esmara, Guelmim, Laayoune, Larache, Nador, Oued Edahab, Oujda-Angad, Tanger, Assilah, Fahs Béni-Makada, Tan Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tétouan, Jerada ;
- Transfert de technologie : assurer un transfert de technologie, c’est-à-dire toute opération d’acquisition ou location de brevets d’invention, de licence ou de procédés techniques récemment établis permettant de participer au renforcement de la compétitivité et de la recherche scientifique et technique. L’évaluation du transfert de technologie est faite par l’administration concernée.
- Protection de l’environnement : contribuer à la protection de l’environnement à travers toute opération d’amélioration des conditions de protection de l’environnement indépendamment des actions de suppression ou de réduction des nuisances liées à la nature de l’activité. L’évaluation de la protection de l’environnement est faite par l’administration concernée.
Secteur d’activité Tous les secteurs industriels et de services sont éligibles
Composants finançables
- Acquisition du terrain- Infrastructures externes (hors site) : tout équipement, hors site, du terrain support du
projet en réseaux de voiries, d’assainissement, d’alimentation en eau, d’électricité ou de téléphonie.
- Formation professionnelle : toute opération de formation du personnel recruté par l’entreprise bénéficiaire pour les besoins de la mise en exploitation de son programme d’investissement.
Quotité de la contribution
- Acquisition du terrain : dans la limite de 20% du coût du terrain nécessaire à la réalisation du programme d’investissement.
- Infrastructures externes (hors-site) : dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement.
- Formation professionnelle : dans la limite de 20% du coût de cette formation. Les avantages prévus peuvent être cumulés sans toutefois que la participation totale de l’Etat ne dépasse 5% du montant global du programme d’investissement. Dans le cas où le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale, cette participation peut atteindre 10% du montant global du programme d’investissement.
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Documents à présenter
Le dossier doit comporter :- Une description précise du projet- Les références des promoteurs- Le lieu d’implantation précis- Les listes des équipements spécifiques- Tous les justificatifs prouvant que le programme d’investissement envisagé répond à
un ou plusieurs des critères visés.- Etude de faisabilité technique, économique et financière- Comptes prévisionnels sur cinq ans au moins
Procédure et délai
Les demandes de contrats particuliers avec l’Etat sont déposées contre récépissé auprès du département de tutelle du secteur concerné par l’investissement projeté avant la réalisation dudit programme. Les départements de tutelle sont indiqués par le Ministère de l’Industrie.Après examen des demandes, un projet de contrat est élaboré dans un délai de 30 jours ouvrables.Les projets de contrat sont approuvés par une commission interministérielle des investissements qui se prononce et notifie sa décision dans un délai de 20 jours ouvrables au département de tutelle et qui informe le promoteur dans un délai de 10 jours ouvrables.
III-2- FORMATION PROFESSIONNELLE : OFPPT – CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION Les pouvoirs publics ont mis en place un système de financement de la formation en cours d’emploi (formation continue) pour l’amélioration continue des compétences des salariés. Ce financement est concrétisé, au terme d’une procédure définie, dans un instrument, le Contrat Spécial de Formation (CSF), conclu entre l’Office de Formation Professionnelle et de Promotion du Travail (OFPPT) d’une part et l’entreprise bénéficiaire d’autre part.
La formation en cours d’emploi a pour objet de développer la qualification et les compétences des salariés pour favoriser la compétitivité des entreprises pour permettre à leurs employés de faire face aux évolutions du marché du travail et de faciliter leur promotion professionnelle.La formation continue comprend l’ensemble des actions de formation concernant les salariés et englobe toutes les formations permettant l’acquisition ou l’amélioration des compétences professionnelles.
Le système des CSF est financé sur une fraction du produit de la Taxe de Formation Professionnelle (TFP). L’exercice retenu pour le budget alloué aux CSF et les comptes y afférents commence le 1er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de la même année.Les CSF s’appliquent aux :
1. Actions individuelles : Les actions de Formation Planifiée (FP) : ces actions sont inscrites dans un Plan de
Formation annuel découlant nécessairement d’une étude d’ingénierie de formation. Les actions de Formation Non Planifiée (FNP) : il s’agit d’actions ayant un caractère
conjoncturel, réalisées hors du cadre d’un Plan de Formation. Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle (Alpha) : visent à dispenser aux salariés
des entreprise des compétences linguistiques fonctionnelles et des compétences logicomathématiques.
2. Actions groupées : Elles concernent les plans de formations groupées mis en oeuvre au profit des entreprises
membres d’associations d’entreprises ou de zones industrielles. Les actions de formation peuvent être réalisées par : L’entreprise elle-même si elle dispose des compétences nécessaires. Des professionnels du conseil et de la formation :
- Les organismes de conseil et de formation privés assujettis à la Taxe de Formation Professionnelle (TFP), et en situation régulière vis à vis de la CNSS au titre de la déclaration de cette taxe pour «l’année TFP» ;
- Les organismes publics de conseil et de formation : Universités, Ecoles d’ingénieurs, Etablissements de formation professionnelle, etc.
- Les organismes de conseil et de formation constituées en personnes physiques inscrites au rôle des patentes.
Pour plus d’informations veuillez consulter : www.csf.ofppt.org.ma
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IV-1- COMMISSION D’INVESTISSEMENT AU NIVEAU REGIONAL
A- COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERESLa Commission Régionale Chargée de Certaines Opérations Foncières, mise en place par le décret du Premier Ministre n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) [Bulletin Officiel n° 5280 du Jeudi 6 Janvier 2005] est mandatée de statuer pour tous les projets d’investissements autres qu’agricoles, sur les demandes :
de cession ou de location portant sur un terrain agricole ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat, situé à l’extérieur du périmètre urbain, ou non couvert par un plan d’aménagement ou un plan de développement dûment homologués et visant la réalisation d’un projet d’investissement non agricole à caractère économique ou social ;
d’attestation de vocation non agricole des terrains, lorsque les transactions immobilières les concernant impliquent des personnes physiques étrangères, des sociétés par action ou des sociétés dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères ;
d’autorisation de morcellement de terrains situés à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou d’un périmètre de mise en valeur en bour pour la création ou l’extension d’entreprises non agricoles ;
portant sur des projets d’investissements à réaliser dans une zone du littoral non couverte par des documents d’urbanisme ou dans des zones sensibles.
Les zones sensibles sont constituées notamment des parcs nationaux, des sites naturels ou des sites d’intérêt biologique, écologique, historique ou archéologique, ainsi que les zones non couvertes par des documents d’urbanisme, dont la préservation s’avère nécessaire, en raison de leurs potentialités naturelles ou de leur patrimoine architectural.
Les dossiers dûment constitués, conformément aux dispositions du présent décret, sont déposés auprès du Centre régional d’investissement, contre récépissé signé et daté.
B- COMMISSION REGIONALE D’INVESTISSEMENT La Commission Régionale d’Investissement s’inspire d’un contexte orienté vers la gestion déconcentrée de l’investissement et a pour objectif la simplification des procédures. Les fondements juridiques de la Commission Régionale d’Investissement sont : Lettre Royale du 09 janvier 2002 B.O. n ° 4984 du 07 mars 2002 Textes généraux (décrets et arrêtés ministériels)
Les Actes concernés sont : Vente de biens immeubles du domaine privé de l’Etat Location de biens immeubles du domaine privé de l’Etat Demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat Demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier Demandes d’autorisation d’ouverture et d’exploitations des établissements insalubres,
incommodes et dangereux de la première classe.
La Commission Régionale d’Investissement statue les dossiers d’investissement dans les secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d’habitat pour les projets dont le montant d’investissement est inférieur à 200 MDH.
IV- Commission D’INVESTISSEment
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C- COMITE REGIONAL DE MOUKAWALATIPrésidé par le Centre Régional d’Investissement, le Comité Régional de MOUKAWALATI a pour mission la sélection des candidats présélectionnés par les guichets MOUKAWALATI. Les réunions de la commission se tiennent au siège du CRI.Le test de sélection se déroule sous forme d’un entretien avec les candidats en jugeant leurs potentialités entrepreneuriales, la viabilité et les aspects financiers du projet.La commission est composée de trois membres, un représentant du CRI, un représentant de l’ANAPEC et un représentant des organismes bancaires.
IV-1- COMMISSION INTERMINISTERIELLE D’INVESTISSEMENT
La Commission des Investissements, mise en place par la circulaire du Premier Ministre n° 44/98 du 28 Septembre 1998 est placée sous l’autorité directe de ce dernier, est investie des missions suivantes : La mise en oeuvre de toutes mesures susceptibles d’éliminer les obstacles d’ordre
administratif ou autre entravant la relance de l’investissement privé ;
L’instruction de contentieux entre les différents partenaires intervenant dans le processus d’investissement et dont le règlement nécessite un arbitrage du Premier Ministre ;
L’approbation des contrats et conventions d’investissement mettant à contribution l’Etat notamment sur le plan financier.
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A- CONCEPT DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS
On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidantes ou résidantes, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l’étranger.
Il est institué aux investissements étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, sans aucune autorisation préalable, l’entière liberté pour.
La réalisation de leurs opérations d’investissement au Maroc.
La réalisation des revenus produits par ces investissements.
Le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.
B- LES DIFFERENTES FORMES D’INVESTISSEMENT
Création de société (conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur).
Prise de participation au capital d’une société en cours de formation.
Souscription à l’augmentation de capital d’une société existante.
Création d’une succursale ou d’un bureau de liaison.
Acquisition de valeurs mobilières marocaines.
Apport en compte courant d’associés en numéraires ou en créances commerciales.
Concours financiers à court terme non rémunérés.
Prêts en devises contractés conformément à la réglementation des changes.
Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens.
Financement sur fonds propres de travaux de construction.
Création ou acquisition d’une entreprise individuelle.
Apport en nature.
C- MODALITES DE FINANCEMENT
Les investissements étrangers peuvent être financés : En devises, par cession de devises à Bank Al Maghrib ou par débit d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles.
Sont assimilés à un investissement en devises :
Les consolidations de compte courant d’associés, les incorporations de réserves, de reports à nouveau ou de provisions devenues disponibles, dans la mesure où les montants correspondants revêtent le caractère transférable.
Les consolidations de compte courant d’associés, les incorporations de réserves, de reports à nouveau ou de provisions devenues disponibles, dans la mesure où les montants correspondants revêtent le caractère transférable.
V- REGIME DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS
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Les consolidations de créances commerciales matérialisées par l’importation de biens ou matériels régulièrement effectuée et n’ayant pas donné lieu à règlement en devises.
Les consolidations de créances au titre de l’assistance technique étrangère, matérialisées par les brevets, licence d’exploitation, marque de fabrique, know-how, etc... dûment concédés par des entreprises étrangères.
La part de l’investissement financée par débit de Compte Convertible à terme : les investisseurs étrangers peuvent acquérir librement des comptes convertibles à terme en vue du financement partiel, à hauteur de 50 % de leurs opérations d’investissement au Maroc. Le reliquat est couvert par cession de devises à Bank Al Maghrib.
D- TRANSFERT DES REVENUS D’INVESTISSEMENTDans le cadre de la réglementation des changes, les investissements étrangers financés en devises bénéficient de la :
Garantie de transfert des revenus nets d’impôts, sans limitation de montant et de durée. Ces revenus sont les dividendes, jetons de présence, revenus locatifs, bénéfices, intérêts produits.
Garantie de retransfert du produit réel de cession ou de liquidation, c’est-à-dire, une garantie de transfert pour l’apport en capital effectué en devises convertibles, l’apport effectué par débit de Comptes Convertibles à Terme et les plus-values nettes de cession.
Il est à noter que les transferts se font après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc.
E- CESSION OU LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERSLa cession est l’acte par lequel un investisseur étranger résident ou non, transfère sous forme diverse, la propriété et/ou la jouissance de son investissement à une tierce personne résidente ou non-résidente.
Les opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers, réalisés au Maroc, sont libres. Les cessions intervenant entre les investisseurs étrangers peuvent donner lieu au règlement, directement à l’extérieur au moyen des disponibilités à l’étranger des intéressés.
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VI-1- PROCEDURES LIEES AU REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR
A- Procédures d’importation
1.1 Formalités préliminairesL’exercice de l’activité d’importation nécessite au préalable l’immatriculation au Registre du commerce.Immatriculation au Registre de Commerce Cette immatriculation s’effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre de commerce doit être porté sur les titres d’importation.
1.2- Modalités d’importationLes titres d’importation permettent le passage en douane et le règlement financier des importations y afférentes
1.2.1 Marchandises libres à l’importationLes restrictions quantitatives à l’importation concernent uniquement : les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés et la friperie.A l’exception des 3 produits précités, toutes les autres marchandises sont libres à l’importation.
L’Engagement d’importationPour les marchandises libres à l’importation, l’opérateur souscrit un Engagement d’importation sur le formulaire intitulé «Engagement d’importation, Licence d’importation, Déclaration préalable d’importation (formulaire en vente dans les papeteries)Ce titre d’importation est établi en 5 exemplaires et doit être accompagné d’une facture proforma en 5 exemplaires précisant: le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS; la quantité exprimée en unités de mesures adéquates; la désignation commerciale de la marchandise.
L’Engagement d’importation est présenté pour domiciliation auprès d’une banque agréée choisie par l’importateur. Après domiciliation, la banque remet à l’importateur l’exemplaire qui lui est destiné et 2 exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier.Le visa préalable du Département du Commerce Extérieur n’est plus requis pour les Engagements d’importation établis par des personnes physiques ou morales non immatriculées au registre de commerce.La durée de» validité de l’Engagement d’importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de sa date de sa domiciliation.Sont dispensées de l’Engagement d’importation les opérations d’importation sans paiement (dons sans caractère commercial, marchandises donnant lieu à des règlements par des voies constituées légalement à l’étranger…)
1.2.2 Marchandises soumises à Licence d’importation la Licence d’importationSeuls les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés et la friperie sont soumis à la Licence d’importation.La Licence d’importation est établie en 6 exemplaires sur le formulaire intitulé Engagement d’importation, Licence d’importation, Déclaration préalable d’importation»Elle est accompagnée d’une facture proforma en 5 exemplaires précisant :
VI- REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR
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le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ; la qualité exprimé en unités de mesures adéquates ; la désignation commerciale de la marchandise.
La Licence d’importation est déposée, contre récépissé, au Département du Commerce Extérieur. Elle est délivrée par ce département après avis du ministère intéressé.La durée de validité de la Licence d’importation est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Département du Commerce Extérieur.
1.2.3 Marchandises soumises à Déclaration Préalable d’ImportationDéclaration Préalable d’importationElle est établie pour les importations des produits qui causent ou menacent de causer un préjudice à la production nationale.Elle est établie en 6 exemplaires sur le formulaire intitulé» Engagement d’importation, Licence d’importation, Déclaration préalable d’importation», accompagnée d’une facture proforma en 5 exemplaires précisant : le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ; la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ; la désignation commerciale de la marchandise.
La Déclaration préalable d’importation est déposée au Département duCommerce Extérieur. Elle peut également être soumise au ministre intéressé pour avis préalable.La durée de validité de la Déclaration préalable d’importation est de 3 mois.
1.2.4 Marchandises soumises à la Demande de Franchise Douanière
Demande de Franchise DouanièreLa Demande de Franchise Douanière est requise pour l’importation des marchandises libres à l’importation admises en franchises de droits de douane dans le cadre de conventions commerciales et tarifaires conclues entre le Maroc et certains pays.La demande de franchise douanière est présentée à la Direction de la politique Commerciale Extérieure (Division des Importations) par les importateurs désirant bénéficier de la franchise douanière.Elle est établie en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé «Demande de Franchise Douanière» et accompagnée d’une facture proforma en 3 exemplaires, précisant : le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ; la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ; la désignation commerciale de la marchandise.
La Demande de Franchise Douanière est déposée au département du Commerce Extérieur, elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé.La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum ;Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du département du Commerce extérieur.Rectifications et tolérances : La tolérance autorisée pour le dépassement des montant figurant sur les Engagements d’importation est de 10%. En ce qui concerne les déclarations préalables d’Importation et les Licence d’Importation, il est admis: un dépassement de montant de 10% à condition que ce dépassement résulte d’une
augmentation du prix unitaire ne dépassant pas 10% un dépassement de 10% du poids total initial, à condition que ce dépassement résulte
d’une majoration de la valeur totale de la marchandise, d’une majoration du nombre d’unités et d’une minoration du prix unitaire de la marchandise.
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B- Procédures d’exportationDans le cadre de la libéralisation du commerce extérieur, la totalité des produits marocains restent libres à l’exportation, à l’exception de quelques produits qui nécessitent une licence d’exportation : farines de céréales sauf de riz, charbon de bois, collections et spécimens pour collections de botanique, de minéralogie, d’anatomie, objets présentant un intérêt historique, archéologique, objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge.
2.1 Marchandises libres à l’exportationL’opérateur établit un Engagement de change en 3 exemplaires sur le formulaire intitulé « Engagement de change, Licence d’exportation » L’Engagement de change est présenté directement au bureau douanier au moment de l’exportation accompagné d’une facture pro forma en 2 exemplaires comportant : le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ; la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ; la désignation commerciale de la marchandise ; et les délais de paiements.
2.2 Marchandises soumises à licence d’exportationLes produits cité plus haut à savoir : farines de céréales sauf de riz, charbon de bois, collections et spécimens pour collections de botanique, de minéralogie, d’anatomie, objets présentant un intérêt historique, archéologique, objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge sont soumis à licence d’exportation.La licence d’exportation établie en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé«Engagement de change, Licence d’exportation» et accompagnée de 2 exemplaires d’une facture proforma précisant :
le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
la désignation commerciale de la marchandise et les délais de paiements.
La décision d’octroi ou de refus de la licence d’exportation est notifiée au demandeur par le département du Commerce Extérieur dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de son dépôt.La Licence d’exportation est déposée auprès du département du Commerce extérieur contre récépissé et transmise pour avis au ministère concerné.La durée de validité de la licence d’exportation est de 3 mois, ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Département du Commerce Extérieur.
2.3 Réglementation des Changes en matière d’exportationTolérancesLes opérations d’exportation de marchandises doivent donner lieu à la souscription d’un titre d’exportation. Toutefois, certaines opérations sont dispensées de cette obligation : exportation temporaire réalisée dans le cadre de l’un des régimes économiques en
douane (trafic de perfectionnement à l’étranger, exportation temporaire) exportation de marchandises d’un montant égal ou inférieur à 3.000 DH réalisé sans
valeur commerciale et sans paiement exportation d’échantillons «sans paiement» dont le montant est égal ou inférieur à
10.000DH exportations de marchandises d’origine marocaine dont le montant est inférieur ou égal
à 5000DH, effectuée pour le compte du touriste étranger de passage au Maroc.
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Le visa des titres d’exportation par l’Office des Changes n’est plus requis, sauf en ce qui concerne les opérations suivantes : exportation sans valeur commerciale et sans paiement d’une valeur supérieure à 3.000 DH ; exportation d’échantillons sans paiement d’une valeur ; supérieure à 10.000 DH ; exportation en vue de la vente en consignation de produits autres qu’agricoles ou artisanaux ; exportations réalisées avec un délai de paiement supérieur à 150 jours.
Rapatriement des recettes d’exportationL’exportateur est tenu d’encaisser et de rapatrier au Maroc le produit intégral de son exportation dans un délai de 150 jours à compter de la date d’expédition de la marchandise.Tout report d’échéance de rapatriement du produit d’une exportation ou d’une réduction de valeur de ce produit, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à soumettre à l’Office des Changes.
2.4. Assurance à l’exportationLa gestion de l’assurance à l’exportation est confiée à une société anonyme désignée par arrêté du Ministre des Finances: Société Marocaine d’Assurance à l’Exportation «S.M.A.E.X».Cette société est chargée d’assurer :a) Pour le compte de l’Etat et sous son contrôle, les risques politiques, catastrophiques,
monétaires et les risques commerciaux extraordinaires afférents à l’assurance crédit ainsi que les risques afférents à l’assurance prospection et à l’assurance foire ;
b) Pour son propre compte, et sous le contrôle de l’Etat, les risques commerciaux ordinaires afférents à l’assurance crédit.
Les polices d’assurance à l’exportation sont délivrées par la «S.M.A.E.X» : En ce qui concerne les risques assurés pour le compte de l’Etat : sur décision du
Ministre des Finances ou d’un délégué à cet effet ; En ce qui concerne les risques commerciaux ordinaires sur décision de la société
«S.M.A.E.X».a) L’Assurance Crédit garantit l’exportateur dans les termes du contrat qu’il aura passé avec
son débiteur, et dans le respect des clauses de la police d’assurance, contre le risque de non recouvrement de sa créance, dans la mesure où celui ci résulte d’un risque politique, catastrophique, monétaire ou d’un risque commercial ordinaire ou extraordinaire.
La quotité garantie par la couverture des risques inhérents à l’assurance crédit ne peut excéder 90% du montant de la créance née à l’exportation.
b) L’Assurance Prospection garantit selon les stipulations des clauses de la police d’assurance aux personnes qui prospectent les marchés extérieurs, le remboursement des frais engagés à l’occasion d’une prospection qui se révèle infructueuse ou dont les résultats s’avèrent insuffisants pour amortir les frais engagés. Ce remboursement ne peut excéder 50% des frais engagés.
c) L’Assurance Foire garantit selon les stipulations des clauses de la police d’assurance, aux exposants participant à une foire commerciale internationale à l’étranger, le remboursement des frais qu’ils ont engagés à cette occasion dans le cas où ils n’auraient pas réalisé un chiffre d’affaires leur permettant de couvrir entièrement ces frais.
Ce remboursement ne peut excéder 50% des frais engagés.
Définitions des Risques Le Risque Commercial Ordinaire tient au défaut de paiement d’un acheteur privé, suite
à une faillite, ou une liquidation judiciaire.
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Le Risque Commercial Extraordinaire se définit comme précédemment, sauf que le crédit accordé dépasse les normes couramment admises en matière de durée, de modalités de paiement, de transport, etc.
Le Risque Politique correspond au non-paiement de la créance la suite d’événements, de troubles ou de décisions administratives intervenus dans le pays de résidence.
Le Risque Catastrophique se réalise lorsque l’empêchement du débiteur provient d’un cataclysme.
Les Risques Monétaires comprennent à la fois le risque de change et le risque de non transfert.
2.5 Financement des exportationsLes moyens de financement offerts à l’exportateur sont : Le préfinancement à l’exportation : Il s’agit de l’octroi de découverts à des taux
préférentiels pour couvrir les besoins de trésorerie liés à l’activité exportatrice, notamment l’approvisionnement...
Le mobilisation de créances nées sur l’étranger : Ce type de financement permet à l’entreprise de couvrir les besoins liés à la phase finale de commercialisation à l’étranger.
La mobilisation des créances nées à l’étranger peut être soit en Dirhams, soit en devises.Elle peut être effectuée auprès d’une banque marocaine, ou, par l’intermédiaire de cette dernière auprès d’un correspondant étranger.
Le financement des besoins particuliers des entreprises :Il s’agit du préfinancement de certaines commandes importantes, de stocks à l’étranger dans l’attente de leur commercialisation ou des actions à l’étranger dans le cadre des assurances à l’exportation.
2.6. Mesures de promotion des exportationsDotation aux exportations : Elle est constituée par les exportateurs de biens et de services pour financer les dépenses professionnelles à l’étranger.Cette dotation est fixée à 20% des devises rapatriées.Comptes convertibles de promotion des exportations «CCPEX» et comptes en devises :Les exportateurs ont la possibilité de détenir des C.C.P.E.X et des comptes en devises. Les recettes de ces comptes proviennent en partie des dotations constitués et permettent de financer les frais de promotion des exportations tels que: les frais de prospection de marché, les frais liés aux foires et expositions, le financement des investissements à l’étranger, etc.L’exportateur peut détenir les deux comptes à la fois à condition que les recettes de ces deux comptes ne dépassent pas les taux prévus pour les dotations.Encouragement des exportations : souscriptions auprès d’organismes étrangers de contrats de factoring et d’assurance à l’exportation.Dans le cadre de leurs activités, les exportateurs peuvent conclure librement auprès d’organismes étrangers, des contrats de factoring et des contrats d’assurance à l’exportation.Les règlements des primes et commissions dues au titre des contrats d’assurances, ainsi que les règlements des rémunérations dues aux factors étrangers, se font par débit des C.C.P.EX ou des comptes en devises ouverts au nom des exportateurs intéressés.
VI-2- ORGANISMES CHARGES DE L’ACCOMPAGNEMENT DES OPERATEURSDANS LE COMMERCE EXTERIEUR
A- SMAEX : SOCIETE MAROCAINE D’ASSURANCE A L’EXPORTATION La Société Marocaine d’Assurance à l’Exportation est une société d’économie mixte créée par Dahir portant loi N° 1-73-366 du 29 Rabia 1er 1394 (23 avril 1974) tel que complété par le Dahir portant loi N°1-92-282 du 29 décembre 1992 et modifié par le Dahir portant loi N° 1-04-09 du 21 avril 2004.La SMAEX est un acteur principal de la sécurité des marchés à l’exportation ayant pour objet la gestion du système d’assurance à l’exportation et propose pour ce faire deux types de services :
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Le mobilisation de créances nées sur l’étranger : Ce type de financement permet à l’entreprise de couvrir les besoins liés à la phase finale de commercialisation à l’étranger ;
L’Assurance-Crédit de marché ; L’Assurance Export publique. www.smaex.com
B- MAROC EXPORT : CENTRE MAROCAIN DE PROMOTION DES EXPORTATIONS Maroc Export (Centre Marocain de Promotion des Exportations) est un établissement public, crée par Dahir N° 1-76-385 du 25 Hija 1396 (17 Décembre 1976). Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Maroc Export est sous la tutelle du Ministère du Commerce Extérieur. Institué dans le but de favoriser l’expansion des exportations marocaines, Maroc Export est chargé de la promotion des exportations des produits industriels, agroalimentaires, des services et tous produits qui ne relèvent pas, en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, de la compétence d’autres administrations ou organismes. www.cmpe.org.ma
VII- LIGNES DE FINANCEMENT
PAYS LIGNE DE FINANCEMENT
Allemagne - F.O.D.E.P (fond de dépollution industrielle)
Canada - Ligne de financement canadienne dite : programme fond de développement du secteur privé (P.F.D.S.P)
Espagne- Ligne de crédit espagnole en faveur des PME/ PMI- Ligne de partenariat espagnole
France- Ligne de crédit PRCPARCO- Ligne en faveur des PME/ PMI- Ligne de financement FASEP (fond d’études et d’aide au secteur privé)
Grande Bretagne
- Convention de crédit acheteur : Crédit du Maroc & MIDLAND BANK P.L.C- Convention de crédit acheteur : Crédit du Maroc & PARIBAS LONDRES.
Italie
- Convention de crédit acheteur :Crédit du Maroc & BANCA COMMECIALLITALIANA
- Convention de crédit acheteur : Crédit du Maroc & BANCA NAZIONALE DE LAVOROCrédit BMCI et SGMB
Organismes financiers internationaux
- Financement de la banque européenne d’investissement B.E.I.Facilitées BMCE/ ECIP
- Ligne de la banque islamique de développement B.I.D :Système de financement des imporations OFISystème de financement des exportations SFESystème de financement des exportations SFE de la banque arabe pour le développement économique de l’Afrique B.A.D.E.A
- Ligne EUROMED financée par la BCM (Attijari Capital- Risque)
Portugal- Financement de la création et de l’extension des sociétés mixtes
maroco-portugaises et à l’acquisition par les PME/ PMI marocaine de biens et services d’origine portugaise
Maroc
- Crédit moukawalati- Fonds de garantie pour la mise à niveau (FOGAM)- Fonds de garantie MEDA I- Projet d’appui aux institutions de garantie marocaines (PAIGAM)- Fonds de garantie de prêts à la création de la jeune entreprise- Fonds de garantie français en faveur du Maroc- Cautionnement des marchés à l’exportation- Garantie des crédits d’investissement (CCG)- Fonds de garantie des industries culturelles (FGIC)- Garantie des crédits de fonctionnement «OXYGENE» (Dar ad Damane)- Garantie des crédits d’investissement «ALMOHAJIR» (Dar ad Damane)- Garantie des crédits d’investissement «A T-TAHFIZ»- Garantie des crédits de mise à niveau «FORCE» (Dar ad Damane)- Garantie des crédits «ENERGY» Dar ad Damane)
