mopa - aec : webséminaire "les éléments juridiques d'un site internet" - 12...

Éléments juridiques d’un site internet

CÉDRIC FAVREExpert juridique TIC

AQUITAINE EUROPE COMMUNICATION

WEB-SÉMINAIRE MOPA

12 novembre 2014AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 1

AEC – MOPA

UN SITE INTERNET ???

AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 2

LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LOI CEN)

Service de communication au public en ligne

Art. 1er, IV, al. 1er : « la communication au public par voie électronique est libre »

al. 3 : communication au public par voie électro-niquetoute mise à disposition du public ou de

catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

AEC – MOPA

FOURNITURE DE CONTENUS Accès à des contenus et des logiciels Échanges en ligne messagerie, téléphonie, etc. Vente en ligne s’apparente à de la vente à distance

de produits vêtements, musique, vidéo, voitures, etc.de services abonnements : journaux musique, VOD, etc.

Services numériques diversSaaS, IaaS, PaasE-tourisme, e-admin, e-santé, e-éducation, etc.


SERVICES PROPOSÉS

PUBLICATION DE CONTENUS Loi CEN Mise à disposition du public de :

Textes, dessins, photos, vidéos, musiques, logiciels, marques, logos, plans, modèles, etc.

Tous objets de propriété intellectuelle

AEC – MOPA

1. LE CADRAGE DU SITE

2. LES CONTENUS DU SITE

3. LA QUALITÉ JURIDIQUE DU SITE

hébergeur ou éditeur ? Principes de la responsabilité Application Préconisations


PRÉSENTATION

ÉLÉMENTS EXTERNES AU SITE

LE SITE ET SA PUBLICATION


AEC – MOPA

CONCEPTION Préparation d’un cahier des charges Contrat à durée déterminée

s’achève par la « recette » du site


LES CONTRATS POUR LE SITE

Avoir la propriété :du sitedu nom de domainede la marque liée au site

HÉBERGEMENT Privilégier un hébergement en Union Européenne

Facilite la gestion des données personnellesMAINTENANCE

Contrat à durée déterminer et renouvelable

AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 7

PROTECTION JURIDIQUE DU SITEDÉPOSER LA MARQUE DU SITE

bit.ly/AEC_Matrice-pour-ML

C.conso, art. L. 111-2 L.CEN, art. 6-III-1 & 19

CGI, art. 286 ter (n° TVA) Loi info et lib, art. 32

PRÉPARER DES MENTIONS LÉGALES = « identifiants » du site son pédigrée

Typosquatting

Cybersquatting

cotebleu cote-bleu voiture voitures manche menche

pied piet pierre piere bellatre bellâtre

ENREGISTRER LE NOM DE DOMAINE Déposer sous plusieurs extensions

.fr, .com, .org, .ue, .xxx, autres ? Déposer des noms approchants

http://bit.ly/AEC_Matrice-pour-ML




PRÉPARER DES « CONDITIONS »LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CGU Sont propres à chaque site et à ses particularités Conditionnent l’utilisation du site Apportent des limites d’utilisation Permettent des réserves de responsabilité

Code civil,art. 1602 & 1369-4

C. conso, art. L. 121-18

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV Nécessaires uniquement en cas de vente en ligne

E-Commerce : vente de produits et/ou de services Sont légalement encadrées Constituent un contrat de vente Doivent obligatoirement être acceptées par l’acheteur Ne doivent pas être défavorables à l’acheteur


1) Mentions légales

2) Présentation du site

3) Définitions

4) Acceptation et accès

5) Sécurisations techniques

6) Responsabilité

7) Garanties

8) Propriété intellectuelle

9) Mode(s) de modération(s)

10) Liens hypertexte

11) Données personnelles

12) Force majeur

13) Modification /évolution14) Doit applicable et compé-

tences territoriales15) Mentions complémen-

taires et autres…

CGU : PRINCIPALES CLAUSES À INSÉRER à titre indicatif


1) Conditions de vente

2) Barème des prix

3) Processus de commande4) Conditions de règlement de la

commande

5) Modalités de paiement

6) Droit(s) de rétractation

7) Remboursement

8) Dédommagement

9) Modalités de livraison

10) Garanties / Responsabilités

11) Sécurisations techniques

12) Service client / Contacts utiles

13) SAV

14) Propriété intellectuelle

15) Service d’avis client

16) Mode(s) de modération(s)

17) Liens hypertexte

18) Données personnelles

19) Force majeur

20) Modification /évolution21) Doit applicable et compétences

territoriales22) Mentions complémentaires et

autres…

CGV : PRINCIPALES CLAUSES À INSÉRER à titre indicatif

AEC – MOPA

PRINCIPES GÉNÉRAUX Protection de la vie privée (Code civil, art. 9) Ne concerne que les personnes physiques Données qui permettent d’identifier des personnes


LES DONNÉES PERSONNELLES

APPLICATIONS À INTERNET Concerne tout type de collecte de DP Obligations de déclaration des opérations de collecte

auprès de la Cnil Droits des internautes :

Exception : transmission à des « partenaires » « data broking »

Information préalable,

Accès,

Opposition, Rectification, Suppression.

Loi informatique et libertés de 1978

ÉLÉMENTS INTERNES AU SITE

LES CONTENUS


AEC – MOPA

LES CRÉATIONS INTELLECTUELLES :


L’AFFICHAGE SUR LE SITE Date de publication

Nom de l’auteur Droits appliqués

JustificationsDroit au nom de l’auteurPreuves relatives aux publications :

qui en est l’auteur ? la date de publication prescription de 3 mois en matièred’infractions de presse (loi de 1881 sur la liberté de la presse, art. 65)

OBLIGATION D’INFORMATION CLAIRES’applique aux consommateurs sur internet

Conformité Caractéristiques principales Claire

Non-ambiguë En € & TTC

L’AFFICHAGE DES PRODUITS ET DES PRIX :

AEC – MOPA

NE PAS FAIRE DE COPIER-COLLER Contrôler la source Disposer d’une autorisation de publication

Risques de contrefaçon Proscrire les contenus dont on ne connait pas la source

et/ou les droits


LES CONTENUS AFFICHÉS

NE PAS COMMETTRE D’ACTES Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs De diffamation, injures, insultes, racisme, etc.

respect de l’honneur ou de la réputation des personnes De pédophilie ou de pédopornographie De contrefaçon (= plagiat) œuvres, marques, logos

AEC – MOPA

CODE PÉNAL ART. 226-1

L’IMAGE DES PERSONNES


EXCEPTIONS SAUF SI LA PERSONNE :n’est pas reconnaissable

floutage, foule, trop éloignée, etc.y a consenti sous condition de :

ne pas lui nuire attente à son image, son honneur et/ou à sa réputation

respecter sa vie privée

PRINCIPEInterdiction de publier l’image d’une personneRespect de l’intimité de la vie privéeL’image est une donnée personnelle

car identification

LES PUBLICATIONS DES INTERNAUTES

DISTINCTION ENTRE HÉBERGEUR ET

ÉDITEUR



PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE

SUR INTERNET

AEC – MOPA

Code civil, art. 1382 & 1384

LIMITER (la mise en jeu de) LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L’ÉDITEUR DU SITE Au plan civil et/ou pénal En cas de faute commise par un internaute utilisateur En cas de dommage(s) subi(s)

PRINCIPES & ENJEUX JURIDIQUES


La Responsabilité juridique

PROTÉGER L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’ÉDITEUR DU SITE

AVOIR UN SITE AVEC DES CONTENUS « PROPRES »

AEC – MOPA

4 ÉTAPES CLÉS1. UN ÉDITEUR DE SITE ÉDITE DES CONTENUS (sur le site)

Services et signaux (textes, images, vidéos, sons, etc.) Responsabilité juridique


Éditeur ou… (simple) hébergeur… de contenus publiés par les utilisateurs du site

4. LE COMPORTEMENT DE L’ÉDITEUR DU SITE FACE AUX CONTENUS DES INTERNAUTES INFLUENCE SA QUALIFICATION :

3. CERTAINS CONTENUS ÉDITÉS PAR DES INTERNAUTES PEUVENT PORTER ATTEINTE À UN DROIT (OU PLUSIEURS)

2. LES INTERNAUTES (utilisateurs) ÉDITENT LEURS PROPRES CONTENUS SUR LE SITE ex. Textes, Images, Vidéos, Sons, etc.

AEC – MOPA

TOUS ÉDITÉS SUR LE

SITE

TEXTE articles, commentaires, messages, etc.

PHOTOS IMAGESDESSINSVIDÉOSMUSIQUESAUTRES ?

QUELS CONTENUS ?


Des signes et des signaux (L.CEN, art. 1er)

Des activités et des informations (L.CEN, art. 6-I-2)


APPLICATION


L’ÉDITION SUR LE SITE

Éditeur du site

Services édité par le site

Contenu (articles de presse) édité

par le site


COMMENTAIRES DES INTERNAUTES


BIT.LY/L-CEN_ART-6-I-2

Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du pu-blic par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illi-cite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

http://bit.ly/L-CEN_art-6

http://bit.ly/L-CEN_art-6


POUR ÊTRE QUALIFIÉ D’HÉBERGEUR

1. BIEN RÉDIGER SES CGU

2. STIPULER SA QUALITÉ D’HÉBERGEUR DANS LES CGU

3. RÔLE ET ACTIONS (STRICTEMENT) PASSIFS

4. N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE

5. PROSCRIRE LE WEB-MASTERING

6. NE CONSULTER QU’EN CAS DE NOTIFICATION

7. DISPOSER D’UN AVIS JURIDIQUE

PRÉCONISATIONS

Crédits images & photosflickr.com/creativecommons

www.pixabay.com

MERCI

[email protected] 47 50 10 39


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mailto:[email protected]

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