Module 2777Module 2777

Quelques réponses….Quelques réponses….

• Loi de finances 2008• Le 2777 sert à déclarer entre autres

- les prélèvements sociaux sur les distributions de dividendes et/ou versement d’intérêt de compte courant d’associés - ainsi que le cas échant le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur ces mêmes produits.

• Ces prélèvements ne concernent que les personnes physiques résidant en France.

• Déclaration mensuelle à effectuer entre le 1er et le 15 du mois suivant le versement des revenus (une tolérance a été accordée pour les revenus distribués et payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008 => report au 15/07/2008)

• 2 formulaires - Jusqu’au 30 juin 2008 : uniquement le 2777 - A compter du 1er juillet 2008 : 2777 ou 2777-DQuel formulaire choisir en fonction de la date de déclaration et des revenus déclarés ?

Date de Versement Nature du Versement   Formulaire à utiliser et date limite de paiement

1/01/2008 au 31/05/2008

Dividendeset/ou

Intérêts des comptes courants+ Option PFL

2 options

Règlement avant le 30/06/2008=> Formulaire 2777 adressé avec le règlement à

Recette des Impôts des non-résidents10, rue du Centre

TSA 50014Noisy Le Grand Cedex

Règlement entre le 1er juillet et le 15 juillet 2008=> Formulaire 2777-D adressé avec le règlement au service des

impôts des entreprises dont dépend l’entreprise

Dividendeset/ou

Intérêts des comptes courants+ Option PFL

ET autres produits de placements à revenu fixe

Règlement avant le 30/06/2008 ou entre le 1er et le 15 Juillet 20008

=> Formulaire 2777 adressé avec le règlement àRecette des Impôts des non-résidents

10, rue du CentreTSA 50014

Noisy Le Grand Cedex

01/06/2008 au 30/06/2008

Dividendeset/ou

Intérêts des comptes courants+ Option PFL

Règlement entre le 1er juillet et le 15 juillet 2008=> Formulaire 2777-D adressé avec le règlement au service des

impôts des entreprises dont dépend l’entreprise

Dividendeset/ou

Intérêts des comptes courants+ Option PFL

ET autres produits de placements à revenu fixe

Règlement entre le 1er juillet et le 15 juillet 2008=> Formulaire 2777 adressé avec le règlement à

Recette des Impôts des non-résidents10, rue du Centre

TSA 50014Noisy Le Grand Cedex

01/07/2008 au 31/07/2008

Dividendeset/ou

Intérêts des comptes courants+ Option PFL

Règlement entre le 1er Aout et le 15 Aout 2008=> Formulaire 2777-D adressé avec le règlement au service des

impôts des entreprises dont dépend l’entreprise

Dividendeset/ou

Intérêts des comptes courants+ Option PFL

ET autres produits de placements à revenu fixe

Règlement entre le 1er Aout et le 15 Aout 2008=> Formulaire 2777 adressé avec le règlement à

Recette des Impôts des non-résidents10, rue du Centre

TSA 50014Noisy Le Grand Cedex