COMMISSION EUROPÉENNE

Modernisation du système comptable de l’UEUne meilleure gestion de l’information

et une transparence accrue

Votre guide du nouveau système d’information financière de l’UE

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Une meilleure gestion des fonds publics

Une information fi nan-cière de qualité est essen-tielle à la bonne gestion du secteur public.

Grâce à sa réforme comp-table de 2005, l’Union euro péenne (UE) est fer-mement engagée dans la voie d’un système d’in-formation fi nancière de niveau mondial. Cette réforme est axée sur le

passage d’une comptabilité de caisse classique à une comptabilité d’exercice, plus précise et plus effi cace.

Il ne s’agit pas là d’une simple adaptation technique, mais d’un changement en profondeur de notre culture de gestion, indispensable à un contrôle effi cace des dépenses, à la réduction du risque d’erreur et à l’amé-lioration de la gestion quotidienne des fonds commu-nautaires.

Je crois fermement que ces améliorations produiront, sur les résultats de l’Union européenne, des eff ets visi-bles et durables, qui se traduiront par des avantages tan-gibles pour les citoyens européens.

Dalia GrybauskaitėCommissaire chargée de la programmation fi nancière et du budget

Reddition de comptes et transparence

L’utilisation par la Com-mission européenne des normes comptables inter-nationales du secteur public (IPSAS) dans l’élaboration de ses nouvelles règles comptables représente une étape majeure de la réforme de la gestion fi nancière de l’UE, allant dans le sens d’une transparence totale de l’information fi nancière.

La Fédération des experts-comptables européens recommande sans réserve l’utilisation de la comptabilité d’exercice par les administrations centrales et les entités du secteur public, au motif qu’elle leur permet de mieux rendre des comptes dans une transparence accrue tout en fournissant une information de meilleure qualité, exploitable aux fi ns de la planifi cation et de la gestion.

Nous espérons fermement que les dirigeants de l’UE et ceux des administrations et organisations publiques qui ont déjà adopté des normes analogues en encou-rageront d’autres à faire de même, contribuant ainsi à accroître la transparence, la clarté et la comparabilité de l’information fi nancière du secteur public en Europe et dans le reste du monde.

David DevlinPrésident de la Fédération des experts-comptables européens

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1

La comptabilité d’exercice en un coup d’œil

Comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice

La meilleure façon d’expliquer la comptabilité d’exer-cice consiste à la comparer à la comptabilité de caisse, plus classique:

• en comptabilité de caisse, les transactions sont enre-gistrées uniquement sur la base des encaissements et décaissements. La comptabilité de caisse n’établit aucune distinction (contrairement à la comptabilité d’exercice) entre l’acquisition d’un actif et le paie-ment d’une charge — l’un et l’autre étant simplement considérés comme des «paiements»;

• en comptabilité d’exercice, les transactions sont enre-gistrées au moment où elles se produisent: si un pro-jet fi nancé sur des fonds européens envoie une facture en décembre, celle-ci sera comptabilisée en décembre, même si le paiement doit être eff ectué l’année suivante.

considérés comme des «paiements»;con dérés commme d s «paiemments»;

•• en comptabilité d’exercice, les tren coen comptabmptabilité lité d’exe’exercicrcice, le les transactions sont enre-gistrées au moment où lgist égistrées au au mommoment ont où elles se produisent: si un pro-jet fi nancé sur dejet finat fi nancé scé sur des fonds européens envoie une factureen décen décembre, celle-ci sera comptabilisée en décembre,même si le paiement doit être eff ectué l’année suivante.

Avantages de la comptabilité d’exercice

Image complète de l’actif et du passif

Présentation pluriannuelle des états fi nanciers

Présentation analytique des écritures comptables

La comptabilité d’exercice dans le secteur public — aperçu mondialPays de l’OCDE qui élaborent leurs états fi nanciers consolidés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice: (1):

Gestion et prise de décision plus effi caces grâce à une meilleure information

Audits plus effi caces grâce à des états fi nanciers plus clairs et plus cohérents

Contrôle politique renforcé grâce à une meilleure compréhension de l’impact fi nancier des politiques

Réduction du risque d’erreur dans les paiements aux bénéfi ciaires

1

(2) (2)

Australie Canada Finlande France

Grèce Nouvelle-Zélande Suède Suisse

Royaume-Uni États-Unis Islande Italie

(1) Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

(2) Comptabilité d’exercice intégrant certains éléments de la comptabilité de caisse

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2

La comptabilité de l’UE — une vue d’ensemble

Comptabilité de l’UE Le saviez-vous?

Le système comptable de l’UE enregistre près de 1,45 million de paiements par an.

La comptabilité de l’Union européenne sert deux objectifs principaux. En premier lieu, informer l’autorité budgétaire de l’Union (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, ce dernier étant composé de membres des gouvernements des États mem-bres) et le grand public de la manière dont le budget voté a été exécuté pendant l’exercice écoulé (comptes budgétaires établis selon une comptabilité de caisse).

En second lieu, présenter les états fi nanciers des institutions pour l’exercice écoulé, y com-pris le bilan, qui décrit la situation fi nancière de l’Union (actifs et passifs) au 31 décembre (comptes généraux établis selon une comptabi-lité d’exercice).

Comptabilité générale

Présente les charges et les produits de l’exercice (résultat économique) et vise à établir la situation fi nancière des institutions (bilan). Depuis 2005, elle prend la forme d’une comptabilité d’exercice.

Comptabilité budgétaire

Fournit une image détaillée de la manière dont le budget annuel est dépensé. Il s’agit donc d’une comptabilité de caisse.

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La réforme ABAC

L’ABAC (Accrual Based Accounting, ou comptabilité d’exercice) s’inscrit dans l’eff ort général de la Com-mission tendant à moderniser la gestion fi nancière de l’Union européenne. En décembre 2002, la Commis-sion a présenté un plan d’action ambitieux visant à faire basculer sa comptabilité générale vers le système de la comptabilité d’exercice pour 2005 — en seulement deux ans! Comme prévu, en janvier 2005, le nouveau système comptable est devenu opérationnel et un nou-veau jeu de règles comptables est entré en vigueur.

Normes internationalesCes nouvelles règles sont fondées sur les normes comp-tables internationalement admises pour le secteur public — les IPSAS (International Public Sector Accoun-ting Standards) — ainsi que sur les normes comptables internationales (IAS) et les normes internationales d’information fi nancière (IFRS), pour ce qui concerne les opérations qui ne sont pas encore couvertes par les IPSAS.

InformatiqueL’architecture informatique — pièce maîtresse du sys-tème comptable de l’UE et de la réforme — a été revue en profondeur, de sorte que tout fait comptable puisse être enregistré lorsqu’il a lieu, et non pas uniquement au moment d’un encaissement ou d’un décaissement.

L’aboutissement de ce processus a été l’élaboration des comptes annuels 2005 sur la base des nouvelles règles comptables.

Les comptes de l’UE et la DAS

La déclaration d’assurance (DAS) est émise chaque année par la Cour des comptes européenne. La Cour y formule une opinion sur deux questions distinctes:

1) la fi abilité des comptes de l’UE;

2) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (par exemple, le bénéfi ciaire a-t-il reçu le montant correct à la bonne date?).

Depuis sa première DAS, en 1994, la Cour a toujours déclaré les comptes de l’UE fi ables (1), avec certaines réserves, dont la principale concerne les préfi nancements (les avances et acomptes versés aux bénéfi ciaires des interventions de l’UE), qui doivent être comptabilisés comme des créances de l’UE tant que le projet n’est pas fi nalisé. La question a été résolue en 2005, grâce à l’introduction de la comptabilité d’exercice.

(1) D’autre part, la Cour n’a, jusqu’à présent, jamais été en mesure d’émet-tre une opinion positive sans réserve sur la régularité de certaines opéra-tions (la seconde question), un fait qui est souvent interprété erronément comme une opinion négative sur les comptes.

La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen rencontre les membres de la Cour des comptes européenne à Luxembourg, en mai 2005.

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Circuit fi nancier

Systèmes informatiques – Sécurité et fonctionnalité

Les systèmes informatiques sont les canaux de trans-mission, d’analyse et de stockage de l’information comptable. La refonte de ces systèmes est l’un des élé-ments clés de la réforme.

Systèmes informatiques – Sécurité et S tè i fSystèmes informatiquesSystèmes informatiques – Sécmatiques – Sécurits – Sécurité etécurité et rité et et fonctionnalitéffonctionnalitéonctionnalité

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L’utilisateur saisit les opérations fi nancières dans le système intégré fondé sur la technologie web.

Data Warehouse

• Compte rendu• Gestion

Les données rapprochées sont transmises à un «data warehouse» unique

SWIFT (2)• Paiements• Perception des recettes

Informations de meilleure qualité et plus complètes sur les comptes de l’UE

Risque d’erreurs réduit au minimum lors des versements aux bénéfi ciaires

Systèmes de gestion fi nancière ABAC

• Contrats• Workfl ow budgétaire• Workfl ow de la comptabilité

d’exercice (factures, garanties, préfi nancements)

• Inventaire des actifs• Prêts et emprunts

Parlement européenGouvernements nationaux Citoyens européens

L’utilisateur saisit les

• W• W

d’pr

• In• Pr

(1) SAP — Un des principaux éditeurs de logiciels dans le domaine de la comptabilité des

entreprises et du secteur public; marque déposée.

(2) SWIFT — Société coopérative fournissant des services de messagerie et des logiciels d’interface

à 7 800 institutions fi nancières (comme des banques) dans plus de 200 pays.

Risq e d’erre rs réd it a

Comptabilité ABAC[opérée par le logiciel SAP (1)]

Nouvelles fonctionnalités:• stockage plus effi cace et plus sûr des données;• contrôle/pistage des données facilité, permettant un meilleur contrôle

de l’usage des fonds de l’UE;• nouveaux fi chiers d’entités légales;• données comptables intégrées sur les actifs;• comptabilité analytique;• fonctionnalité de gestion de projets.

RÉSULTAT: COMPTABILITÉ D’EXERCICE À PART ENTIÈRE

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Comptabilité ABAC — Capacités accrues

Un grand livre général adapté à la comptabilité d’exercice, comprenant de nouveaux éléments:

– préfi nancements;– garanties;– factures.

Information fi nancière

Comptabilisation des coûts

Système de projets

Gestion des fonds Prêts et emprunts

Comptes créances/ Dettes

Comptabilisation des actifs

Comptabilité ABAC

Ce module comprend les fi chiers d’entités légales (FEL) améliorés, qui enregistrent tous les tiers avec lesquels la Commission a des relations fi nancières, ainsi que les comptes bancaires connexes.Le FEL permet à la Commission de défi nir précisément sa situation fi nancière vis-à-vis de ses partenaires, contractants, débiteurs, etc.

Sert à gérer le budget voté et les opérations connexes, par exemple le contrôle de la disponibilité des fonds.

Ce système rassemble des informations comptables sur les actifs de l’UE. Alors que, dans le passé, chaque centre de gestion disposait de son propre système de compte rendu, les données sont à présent entièrement intégrées.

Ce nouvel outil donne accès à une ventilation des coûts par direction générale et par domaine politique.

Outil de gestion de projet pluriannuel utilisé par le Centre commun de recherche.

Le Corporate Financial Module (CFM) traite les prêts et emprunts eff ectués par la direction générale des aff aires économiques et fi nancières en dehors du budget de l’UE.

Gestio

CompDette

pdes fonds.

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Comment lire les comptes annuelsppppp

Les comptes annuels de 2005 ont été les premiers à avoir été établis sur la base de la comptabilité d’exer-cice. Ci-dessous fi gure une sélection de tableaux et de chiff res clés.

1. Résultat de l’exécution du budget

Le résultat de l’exécution du budget pour l’exercice décrit comment ont été dépensés les crédits du bud-get. Il représente la diff érence entre le total des recettes perçues pour cet exercice et le total des paiements eff ec-tués sur les crédits de cet exercice, moyennant certains ajustements.

Amélioration du taux d’exécution du budget

En 2005, l’excédent n’était que de 2,3 % du budget total. Le chiff re fi nal a résulté de deux facteurs:

• des recettes plus élevées que prévu, ce qui a augmenté l’excédent;

• une bonne exécution budgétaire (99 %, chiff re record), ce qui a réduit l’excédent.

En vertu des traités de l’UE, le budget doit être équilibré chaque année. L’excédent annuel est inscrit au budget de l’exercice suivant, ce qui réduit les contributions versées par les États membres.

Dans les états fi nanciers, une valeur négative (par exemple un paiement) est indiquée entre parenthèses.

(en Mio EUR)

Recettes de l’exercice 107 091

Paiements sur crédits de l’exercice 2005 (103 548)

Crédits de paiement reportés à l’exercice 2006 (1) (2 687)

Crédits de paiement AELE reportésde l’exercice 2004

(91)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice 2004

1 519

Diff érences de change de l’exercice 41

Résultat de l’exécution du budget 2005 2 415

(1) Les ressources budgétisées pendant un exercice donné ne peuvent être reportées sur

l’exercice suivant que dans le respect de conditions très strictes.

100 %

95 %

90 %

85 %

80 %

75 %2001 2002 2003 2004 2005

6

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7

(en Mio EUR)

Recettes d’exploitation 107 890• Recettes issues des ressources propres et autres

contributions 103 964• Recettes d’exploitation (dont amendes, recouvrement

de montants versés, recettes d’opérations administratives) 3 926

Dépenses opérationnelles 107 597• Dépenses administratives 6 127• Dépenses opérationnelles (1) 101 470

Excédent des activités opérationnelles 293

(Défi cit) d’activités non-opérationnelles (2) (8 014)

Quote-part des entités associées et coentreprises nettes (défi cit) (3)

(91)

(Défi cit) des activités ordinaires (7 812)

Résultat économique de l’exercice (7 812)

(1) Concerne l’ensemble des grands postes de dépenses de l’UE, comme les Fonds structurels et de cohésion et les subventions pour la recherche, etc.(2) Cette ligne comprend le résultat des opérations fi nancières, soit 30 millions d’euros, et l’évolution de la valeur totale estimée des droits à pension du personnel de l’UE (8 044 millions d’euros), qui doivent être portés en compte, bien que les recettes correspondantes ne soient couvertes que par les budgets futurs et qu’elles ne soient pas comptabilisées ici (voir «principe de prudence» dans le glossaire).(3) Investissements dans le Fonds européen d’investissement et dans le programme européen de navigation par satellite (Galileo).

2. Compte de résultat économique

Ce compte fi nancier présente l’ensemble des recettes et dépenses de l’exercice, même si le mouvement de tré-sorerie correspondant n’a lieu que lors des exercices ultérieurs.

Le saviez-vous?

76 % des dépenses de l’UE sont délégués aux États membres au titre de la gestion dite partagée.

Le résultat économique de l’exercice est le refl et des principes de la comptabilité d’exercice, dans le cadre duquel les dépenses (dont les prévisions à long terme) sont constatées avant les recettes. Le chiff re qui en résulte correspond aux dépenses que les États membres ont accepté d’engager et qu’ils couvriront dans les années qui suivront. Il convient d’éviter de confondre cette notion avec un défi cit budgétaire national (c’est-à-dire que, pour une année donnée, on a dépensé plus d’argent qu’on en a perçu); en 2005, le budget de l’UE a enregistré un excédent, dont le montant a été restitué aux États membres (voir p. 6).

Gestion centralisée (par la Commission): 22%

Gestion décentralisée et conjointe (déléguée au pays tiers ou à des

organisations internationales): 2%

Gestion partagée: 76%

Sources des recettes en 2005:

• 66%: taux uniforme appliqué au revenu national brut des pays de l’UE;

• 15%: taux uniforme appliqué à l’assiette TVA de tous les pays de l’UE;

• 13%: droits de douane, droits agricoles et prélèvements «sucre»;• 6%: montants non dépensés issus des exercices précédents,

contributions du personnel de l’UE, etc.

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8

(en Mio EUR)

Actifs à long terme 31 415• Immobilisations incorporelles 27• Immobilisations corporelles 4 141• Immobilisations fi nancières 1 874• Prêts 2 397• Préfi nancements à long terme 22 732• Créances à long terme 244

Actifs à court terme 27 291• Stocks 126• Investissements à court terme 1 440• Préfi nancements à court terme 6 633• Créances à court terme 7 238• Trésorerie et équivalents de trésorerie 11 854

Total actifs 58 707

Passifs à long terme 38 026• Avantages du personnel 33 156• Provisions pour risques et charges 1 097• Passifs fi nanciers 1 920• Autres passifs à long terme 1 853

Passifs à court terme 82 825• Provisions pour risques et charges 275• Passifs fi nanciers 22• Dettes 82 528

Total passifs 120 851

Actifs nets (62 145)

Les actifs nets sont representés par les: Réserves 2 808 Montants à réclamer aux États membres, (64 953) dont: • Pensions du personnel (long terme) (33 156) • Autres montants (31 797)

3. Bilan

Le bilan constitue une description de l’actif et du passif à la fi n de l’exercice. Les actifs sont présentés en fonc-tion de leur liquidité (c’est-à-dire selon leur potentiel de conversion en espèces), tandis que les passifs sont présentés selon leur exigibilité.

Exemples d’actifs à long terme:

• immobilisations incorporelles — logiciels, etc.;• immobilisations corporelles — terrains, bâtiments, équipements, etc.;• immobilisations fi nancières — Fonds de garantie, Fonds européen

d’investissement, coentreprises (par exemple le programme Galileo);• préfi nancements à long terme — par exemple les avances versées

aux États membres au titre des Fonds structurels.

Exemples d’actifs à court terme:

• stocks — tels que matériel scientifi que et matériaux de production utilisés par le Centre commun de recherche, publications de l’Offi ce des publications;

• investissements à court terme — titres disponibles à la vente;

• préfi nancements à court terme — avances versées aux bénéfi ciaires et restant à apurer;

• créances à court terme — par exemple les montants de ressources propres dus par les États membres;

• trésorerie et équivalents de trésorerie — l’ensemble des fonds que détient la Commission sur ses comptes bancaires, y compris les montants «gelés» dans l’attente d’une décision de justice.

Exemples de passifs à long terme:

• droits à pension futurs du personnel de l’UE;• démantèlement de sites nucléaires (provisions pour risques et

charges).

Les passifs à court terme comprennent les dépenses éligibles engagées par les bénéfi ciaires de fonds de l’UE (dettes de l’UE).

Les actifs nets de l’UE sont le refl et de l’application des règles et principes de la comptabilité d’exercice (par exemple le principe de prudence — voir le glossaire) à un organisme public qui fi nance ses activités non par des immobilisations corporelles, mais essentiellement par le droit de percevoir des recettes (ressources propres) auprès des États membres. Ainsi, les actifs nets sont des dépenses déjà engagées pour lesquelles les recettes correspondantes seront perçues ultérieurement avant que le paiement eff ectif soit intervenu. Ces dépenses n’ont été engagées que parce que les États membres ont accepté de les fi nancer.

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GlossaireGlossaireGlossaaireeABAC (Accrual Based Accounting, ou comptabilité

d’exercice): acronyme qui désigne le projet de la Com-mission européenne consistant à passer de la compta-bilité de caisse à la comptabilité d’exercice et le nouveau système de comptabilité qui a été instauré (voir p. 3 à 5).

Actifs: ressources contrôlées par une entité en consé-quence d’événements passés et dont des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont censés découler pour l’entité.

Comptabilité de caisse: système comptable qui n’enre-gistre les opérations qu’à la suite d’un mouvement de caisse (voir p. 1).

Comptabilité d’exercice: système de comptabilité qui constate les «faits générateurs» et non les transferts de trésorerie (voir p. 1).

Crédits: les fonds du budget. Le budget prévoit aussi bien des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, d’où les «crédits d’engagement») que des paiements (transfert d’espèces ou virements bancaires aux bénéfi ciaires — les «crédits de paiement»). Les crédits d’engagement et de paiement diff èrent sou-vent parce que l’engagement, dans le cas des program-mes et projets pluriannuels, intervient généralement dans l’année où ils sont décidés, tandis que les paiements s’eff ectuent au fi l des années, au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme et du projet.

DAS (déclaration d’assurance): déclaration d’assurance portant sur les comptes de l’UE et les opérations sous-jacentes, émise par la Cour des comptes européenne (voir p. 3).

Passifs: obligations actuelles de l’entité découlant d’évé-nements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources.

Préfi nancement: paiement destiné à fournir au bénéfi -ciaire une avance lui permettant de mener à bien un projet (fond de trésorerie); il est enregistré comme un actif car tant que les conditions contractuelles pertinentes ne sont pas réunies, il ne s’agit pas d’une dépense défi nitive (voir p. 3 et 8).

Principe de prudence: principe comptable en vertu duquel les actifs ou les produits ne doivent pas être surévalués et les passifs ou les charges ne doivent pas être sous-évalués (voir p. 8). C’est pourquoi la comptabi-lité d’exercice constate les dépenses avant les paiements.

Ressources propres: montants qui alimentent automa-tiquement le budget de l’Union européenne, en appli-cation des traités et de la législation d’exécution, sans qu’il soit nécessaire que les autorités nationales arrêtent d’autres décisions.ns.

Le nouveau système comptable, grâce notamment à un circuit fi nancier amélioré et une gestion plus effi cace des projets, devrait faciliter le versement des fonds de l’UE aux bénéfi ciaires et réduire le risque d’erreurs.

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Pour obtenir de plus amples renseignements sur le système comptable de l’UE, le budget, la programmation financière et la comptabilité:

Budget de l’UE:http://ec.europa.eu/budget/index.htm

Dalia Grybauskaitė, membre de la Commissionhttp://ec.europa.eu/commission_barroso/grybauskaite/index.htm

Direction générale du budget http://ec.europa.eu/dgs/budget/index.htm

Fédération des experts comptables européenshttp://www.fee.be

Pour tout commentaire sur la présente brochure: budget@ec.europa.eu

Europe Direct est un service chargé de vous aider à trouver des réponses à vos questions sur l’Union européenne.

Numéro gratuit (*):

00 800 6 7 8 9 10 11

(*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00800 ou ces appels peuvent être facturés.

Crédit photo: Digital Vision Ltd, page 9; Getty lmages, couverture; Communautés européennes, pages 2, 3, 4 et 5.

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2008ISBN 978-92-79-08686-1© Communautés européennes, 2008Reproduction autorisée, moyennant mention de la sourcePrinted in BelgiumIMPRIMÉ SUR DU PAPIER BLANCHI SANS CHLORE

KV-30-08-308-FR-C

ISBN 978-92-79-08686-1

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