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Mémoire de la

CORPORATION DES MAÎTRES MÉCANICIENS

EN TUYAUTERIE DU QUÉBEC

présenté à

LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR L’OCTROI ET LA GESTION

DES CONTRATS PUBLICS DANS L’INDUSTRIE DE LA

CONSTRUCTION

France Charbonneau

Renaud Lachance

Dans le cadre de ses consultations publiques

20 juin 2014

Mémoire présenté à la Commission sur l’octroi etla gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction

Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec I

Table des matières

RÉSUMÉ DU MÉMOIRE.................................................................................................1

PRÉSENTATION DE LA CMMTQ...................................................................................3

MISE EN CONTEXTE.....................................................................................................5

Recommandation 1 .................................................................................................6

FAVORISER LA CONCURRENCE .................................................................................7

Utilisation du BSDQ.....................................................................................................7

Recommandation 2 .................................................................................................8

Recommandation 3 ...............................................................................................11

Accès à la liste des soumissionnaires potentiels .......................................................11

Recommandation 4 ...............................................................................................13

Mesures exigeant le paiement rapide des entrepreneurs ..........................................13

Recommandation 5 ...............................................................................................18

AMÉLIORER LES PRATIQUES D’OCTROI ET DE GESTION DES CONTRATS

PUBLICS.......................................................................................................................19

Planification des travaux et qualité des documents de soumission ............................19

Recommandation 6 ...............................................................................................21

Surveillance et inspection des travaux.......................................................................21

Recommandation 7 ...............................................................................................23

Contrat au plus bas soumissionnaire conforme .........................................................23

Recommandation 8 ...............................................................................................24

Uniformité des règles.................................................................................................25

Recommandation 9 ...............................................................................................26

RECENTRER LE MANDAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE .....................27

Enquêtes de nature administrative vs criminelle ........................................................27

Recommandation 10 .............................................................................................32

MODIFIER LA LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE .................33

Harmonisation du champ d’application ......................................................................33

Recommandation 11 .............................................................................................37

Modernisation concernant l’ensemble de la mécanique du bâtiment .........................37

Recommandation 12 .............................................................................................40

CONCLUSION ..............................................................................................................41

Mémoire présenté à la Commission sur l’octroi etla gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction

Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec II

Liste des annexes

I- Liste des recommandations de la CMMTQ

II- Rapport sur le Bureau des soumissions déposées du Québec, ministère du

Travail, Direction des politiques, de la construction et des décrets, juin 2004

III- Tableau de la CMMTQ relatif à la consultation du Secrétariat du Conseil du

Trésor sur les règles et les pratiques des organismes publics en matière

contractuelle, mars 2013

Mémoire présenté à la Commission d’enquête sur l’octroi etla gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction

Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec 1

RÉSUMÉ DU MÉMOIRE

La Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) n’a jamais

été directement interpellée, à ce jour, au sujet de problèmes de collusion, corruption ou

infiltration par le crime organisé qui impliqueraient ses membres. Comme acteur reconnu

de l’industrie de la construction, elle est cependant préoccupée par ces phénomènes

dont l’existence est maintenant bien connue.

Selon nous, il faut trouver des solutions qui visent les bonnes cibles et ne pas faire subir

à l’ensemble des entrepreneurs un encadrement contraignant qui risque d’affecter leurs

opérations, et ce, sans qu’ils ne soient la cause du problème.

Un des moyens les plus efficaces de contrer la collusion et la corruption réside dans

l’accroissement de la concurrence et de la transparence. Trois de nos recommandations

sont directement liées à cet objectif, soit favoriser l’utilisation du Bureau des soumissions

déposées du Québec (BSDQ), permettre aux soumissionnaires potentiels qui le veulent

de continuer à divulguer leur identité et adopter une loi sur le paiement rapide des

entrepreneurs.

Nos membres dénoncent aussi régulièrement la planification des projets et la qualité des

plans et devis qui ne permettent pas de soumettre des soumissions complètes,

comparables et réalistes, et qui affectent la bonne marche des travaux. En parallèle à

cette situation, le manque de surveillance et d’inspection des travaux ouvre la porte à

des comportements qui vont à l’encontre d’une saine compétition. En améliorant la

qualité des documents de soumission et en resserrant les contrôles, la règle de l’octroi

du contrat au plus bas soumissionnaire conforme permet de faire jouer pleinement la

concurrence pour l’obtention du meilleur prix pour un projet de qualité.



L’uniformisation des politiques et documents contractuels pour tous les organismes

publics est aussi un moyen de favoriser l’application des règles, d’améliorer et de

simplifier les processus.

Comme organisme ayant pour mandat la qualification professionnelle des entrepreneurs

en construction, nous sommes appelés à collaborer à la lutte contre les pratiques

frauduleuses et criminelles. Nous voulons cependant nuancer la participation demandée

des organismes de qualification afin d’éviter de leur imposer des responsabilités

d’enquêtes en matière criminelle. Selon nous, l’Unité permanente anticorruption (UPAC)

est responsable de ce mandat, et surtout, elle dispose des ressources pour le mener à

bien.

Comme Corporation, nous avons aussi le mandat de réglementer la discipline et la

conduite professionnelle de nos membres. Notre raison d’être n’est pas de vérifier le

possible comportement criminel de certains de nos membres. Par ailleurs, en cas de

condamnations criminelles ou pénales, le comité de discipline pourrait être saisi du

dossier d’un membre pour décider de sa conduite professionnelle.

Enfin, nous profitons de notre positionnement sur l’uniformisation des règles pour

réclamer des modifications à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie qui nous

permettraient d’offrir le même encadrement à tous les entrepreneurs évoluant dans le

même domaine que nos membres et de rétablir l’équité envers ceux-ci, en plus de

rassurer le public.



PRÉSENTATION DE LA CMMTQ

La CMMTQ est une corporation de type professionnel créée en 1949 en vertu de la Loi

sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (Loi sur les MMT)1. L’adhésion à la CMMTQ

est obligatoire pour tous les entrepreneurs en construction spécialisés dans le domaine

de la plomberie et du chauffage qui exécutent des travaux prévus à sa Loi. Des

entrepreneurs spécialisés en réfrigération et en systèmes d’extinction incendie peuvent

également être membres, sur une base d’adhésion volontaire.

À ce jour, la CMMTQ regroupe près de 2 500 entrepreneurs spécialisés en mécanique

du bâtiment dans l'ensemble du territoire du Québec, ce qui la classe parmi les plus

importantes organisations de l’industrie de la construction de la province quant au

nombre de membres qu’elle représente et de catégories de travaux concernées.

Les buts de la CMMTQ sont décrits à sa loi constitutive2, mais mentionnons qu’elle a

notamment pour objet d'augmenter la compétence et l'habileté de ses membres en vue

d'assurer au public une plus grande sécurité et une meilleure protection au point de vue

hygiène et santé, en plus de réglementer leur discipline et leur conduite professionnelle

dans le métier. La CMMTQ voit aussi à l’application de la Loi sur le bâtiment3

relativement à la qualification professionnelle de ses membres. Elle émet les licences

d'entrepreneur en construction pour les spécialités de la plomberie et du chauffage

prévues à sa Loi.

1RLRQ, c. M-4

2Op. cit., art. 8

3RLRQ, c. B-1.1



Bien que créée en vertu d'une loi, la CMMTQ n'est pas un organisme public financé par

l'État. Elle est gérée par un conseil provincial d'administration composé

de 26 entrepreneurs issus de l'ensemble des régions du Québec et représentant

chacune des sept spécialités de la mécanique du bâtiment visées à la Loi sur les MMT.

Le contenu de ce mémoire a été approuvé par le conseil provincial d’administration de la

CMMTQ et ses auteurs sont :

André Bergeron, directeur général

Me Steve Boulanger, directeur général adjoint

Me Mylène Sagala, directrice du Service juridique



MISE EN CONTEXTE

La CMMTQ, même si elle regroupe près de 2 500 entrepreneurs, n’a pas été

directement interpellée, à ce jour, par des problématiques de collusion ou de corruption

qui impliqueraient ses membres, les entrepreneurs en plomberie et chauffage, ni par des

situations d’infiltration de leurs entreprises par le crime organisé. Nous sommes

cependant conscients qu’aucun secteur de l’industrie de la construction n’est à l’abri de

tels phénomènes qui sont extrêmement préoccupants et c’est pourquoi la CMMTQ tient

à intervenir. Toutefois, selon ce que les travaux de la Commission sur l’octroi et la

gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission) ont révélé

jusqu’à présent, le secteur du génie civil et de la voirie a été particulièrement identifié, ce

qui n’est pas le cas avec celui de la mécanique du bâtiment.

Ce constat nous amène à soulever deux éléments. Premièrement, lors de la préparation

de son rapport et de la formulation de ses recommandations, nous invitons la

Commission à tenir compte du secteur d’activité visé au sein de l’industrie de la

construction. Une approche nuancée s’impose afin d’éviter d’introduire des contraintes

supplémentaires ou des solutions inappropriées à des secteurs d’activités où il n’y a pas

de problèmes à régler. Nos membres ont toujours tenu le même discours auprès des

autorités publiques à ce sujet : il faut à tout prix disposer de mesures efficaces pour

identifier et punir les entrepreneurs délinquants, bien qu’ils constituent la minorité. Il faut

cependant limiter l’imposition de mesures qui viendraient s’ajouter au fardeau

administratif déjà très élevé supporté par la majorité d’entrepreneurs en construction qui

se conforment à la multitude de règles qui entourent l’exercice de leur activité, et ce, afin

de ne pas compromettre le bon fonctionnement et la compétitivité des entreprises.



Recommandation 1

Tenir compte, lorsque nécessaire, du secteur d’activité de l’industrie de la

construction lors de la formulation de recommandations, notamment afin d’éviter

de pénaliser et d’accroître inutilement le fardeau administratif des entrepreneurs

qui ne devraient pas être visés.

Deuxièmement, comme la CMMTQ souhaite apporter sa contribution aux travaux de la

Commission malgré la situation identifiée précédemment, son mémoire portera sur des

aspects plus larges que les problématiques directement liées à la corruption, la collusion

et l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction, pour traiter

d’éléments tels que l’accès aux marchés, les meilleures pratiques contractuelles, la

qualification professionnelle des entrepreneurs, les lois encadrant ces derniers, etc., le

tout tel que suggéré par la Commission dans ses exemples de questions à explorer.



FAVORISER LA CONCURRENCE

Il est reconnu que l’accroissement de la transparence et de la concurrence dans le

processus d’octroi des contrats constitue un moyen efficace de lutter contre les

stratagèmes de collusion et de corruption. Nous souhaitons porter à votre attention trois

actions qui concourent à cet objectif.

Utilisation du BSDQ

Le BSDQ est une entité appartenant à trois parties, l’Association de la construction du

Québec (ACQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) et la

CMMTQ. En bref, son but est de permettre l’acheminement de soumissions

d’entrepreneurs spécialisés (sous-traitants) à des entrepreneurs destinataires

(entrepreneurs généraux) dans un contexte transparent et sécuritaire avec des règles

destinées à maintenir une saine concurrence, contenues dans un code de soumission.

Le BSDQ présentera un mémoire à la Commission dans lequel il fera état de sa mission,

de son utilité, de son mode de fonctionnement, etc. Il n’est pas de notre intention de

reprendre ici ces éléments, mais nous souhaitons insister sur un en particulier qui nous

apparaît de première importance en regard du mandat de la Commission. L’utilisation

du BSDQ favorise la concurrence. Grâce au procédé de transmission électronique

des soumissions (TES), il est désormais facile pour les entrepreneurs spécialisés, peu

importe où ils se trouvent au Québec, de transmettre efficacement leur soumission

simultanément à un grand nombre d’entrepreneurs destinataires. Ce système, qui

simplifie la transmission et la prise de possession des soumissions, tend à augmenter le

nombre de soumissionnaires, favorisant ainsi une plus grande concurrence et, en bout

de piste, l’obtention des meilleurs prix. De plus, grâce à l’imposition de règles de

soumission communes par l’entremise d’un code de soumission, le BSDQ donne une

chance équitable à tous et favorise une saine concurrence.



Dans cette optique, il y aurait tout intérêt à ce que les donneurs d’ouvrage publics

exigent dans leurs documents d’appel d’offres que les soumissions des entrepreneurs

spécialisés à l’intention des entrepreneurs généraux soient déposées par le truchement

du BSDQ. Ils devraient même considérer utiliser la TES pour leurs propres besoins en

requérant que les entrepreneurs leur transmettent leurs soumissions par l’entremise de

ce système dont l’efficacité est reconnue. L’État doit favoriser les meilleures pratiques

dont il bénéficiera par surcroît.

Recommandation 2

Favoriser l’utilisation du BSDQ dans le cadre des appels d’offres publics.

D’autre part, le BSDQ trouve son assise dans la Loi sur les MMT4 et la Loi sur les

maîtres électriciens (Loi sur les ME)5. Les raisons qui ont poussé le législateur à

introduire dans ces lois, en 1964, des dispositions permettant de créer une telle entité

nous apparaissent plus que jamais d’actualité dans le contexte d’aujourd’hui. C’est pour

mettre fin à certaines pratiques déloyales, opaques et contre-productives, en particulier

le marchandage, dans le cadre de l’octroi de contrats, qu’un code de soumission a été

élaboré et rendu obligatoire pour les maîtres mécaniciens en tuyauterie et les maîtres

électriciens. Les entrepreneurs doivent désormais respecter un code de soumission pour

bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence.

Nous sommes conscients que la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec

(CEGQ) recommande de modifier la Loi sur les MMT et la Loi sur les ME pour

4Op. cit note 1, articles 23 et suivants

5RLRQ, c. M-3, articles 24 et suivants



« encadrer le BSDQ »6. À la lumière de toutes les actions passées menées par cette

association depuis sa création, et par certains de ses membres, nous ne pouvons que

constater que le véritable but de cette demande semble plutôt de retirer l’assise légale

du BSDQ pour ainsi en changer son caractère véritable et même pour éliminer ce

système. Nous pouvons nous permettre un tel commentaire, car la stratégie n’est pas

nouvelle. Le BSDQ a fait l’objet de plusieurs contestations au fil des années par le biais

de poursuites judiciaires, d’une plainte au Bureau de la concurrence du Canada

déposée par la CEGQ et de moult représentations auprès des autorités

gouvernementales. Malgré tout, en fin de compte, le BSDQ a toujours été reconnu

comme étant légal et légitime, tant par les instances judiciaires que politiques.

Il n’est pas inutile de rappeler que la Cour d’appel du Québec a confirmé la légitimité du

BSDQ et la validité des ententes quant au Code de soumission dans l’affaire Alta c.

CMMTQ7. La Cour a en effet conclu comme suit :

« À mon avis, le Code n'est rien d'autre qu'un document contractuel dont les

dispositions, compte tenu du milieu dans lequel elles s'appliquent sont loin d'être

déraisonnables. Au contraire, elles revêtent un caractère d'ordre public en ce qu'elles

visent à assurer une parfaite égalité des chances entre les soumissionnaires et le

maintien d'une concurrence loyale. »

La CEGQ a tenté sans succès de porter cette cause en appel devant la Cour suprême

du Canada.

6Livre blanc sur l'octroi et la gestion des contrats publics au Québec, CEGQ, mai 2014, p. 65

7Alta Ltée c. CMMTQ, [1998] R.J.Q. 387 (C.A.)



Certains requièrent aujourd’hui que le système du BSDQ soit examiné. Il y a une dizaine

d’années, la CEGQ a formulé une demande semblable, laquelle a été exaucée par le

gouvernement. Ainsi, en octobre 2003, le ministre du Travail, responsable de la Loi sur

les MMT et de la Loi sur les ME, a confié un mandat d’examen de l’ensemble du

fonctionnement du BSDQ et un rapport a été déposé à cet effet en juin 20048.

Ce rapport est joint en annexe à notre mémoire et nous ne saurions trop insister sur

l’importance pour la Commission d’en prendre connaissance, car il fait le tour de la

question et reprend avec justesse les préoccupations soulevées. Il nous semble inutile

d’ajouter quoi que ce soit à ce rapport complet et impartial qui conclut à la

légitimité du BSDQ et qui répond aux arguments de ses détracteurs. Le ministre du

Travail de l’époque s’était dit satisfait du rapport et avait déclaré soutenir ses

conclusions. Des recommandations avaient été également formulées dans ce rapport,

lesquelles ont été suivies par les parties constituantes du BSDQ.

Nous tenons par ailleurs à ajouter que le Code de soumission du BSDQ est issu de la

volonté de la majorité des entrepreneurs et qu’il est également évolutif afin de s’adapter

aux situations particulières qui pourraient aller à l’encontre de son but premier qui est

d’assainir la concurrence. Mentionnons à preuve l’introduction récente d’une disposition

permettant à un entrepreneur destinataire adjudicataire de demander un rappel d’offres

(donc de nouvelles soumissions) lorsque toutes les soumissions qui lui ont été

adressées et dont il a pris possession comportent un prix déraisonnable eu égard aux

conditions du marché ou aux exigences des documents de soumission. La volonté de

permettre à l’entrepreneur, et donc par ricochet au maître de l’ouvrage, d’obtenir les

meilleurs prix dans un véritable contexte de saine concurrence est ainsi préservée.

8Rapport sur le Bureau des soumissions déposées du Québec, ministère du Travail, Directiondes politiques, de la construction et des décrets, juin 2004, voir annexe II



Dans ce contexte, il nous apparaît inutile de modifier la Loi sur les MMT et la Loi sur les

ME en regard du BSDQ. Ce serait une erreur de retirer l’assise légale du BSDQ qui

perdrait ainsi sa force contraignante. L’exercice d’évaluation du BSDQ a déjà été

complété avec sérieux à la satisfaction du ministère du Travail.

Recommandation 3

Préserver le statut et le rôle actuels du BSDQ et son assise issue de la Loi sur les

maîtres mécaniciens en tuyauterie et la Loi sur les maîtres électriciens.

Accès à la liste des soumissionnaires potentiels

Une des questions à explorer proposées par la Commission est à l’effet suivant : faut-il

limiter ou encourager la divulgation de certaines informations - comme (…) les listes des

soumissionnaires qui se procurent les documents d’appel d’offres - afin de contrer les

risques de collusion et de corruption?

Pour la CMMTQ dont les membres sont des entrepreneurs spécialisés qui agissent à

titre de sous-traitants pour les entrepreneurs généraux en vue de la réalisation des

travaux de mécanique du bâtiment, la réponse a toujours été claire : il faut favoriser la

divulgation de l’identité des soumissionnaires potentiels (entrepreneurs généraux) qui se

procurent les documents d’appel d’offres afin que les entrepreneurs sous-traitants

puissent les connaître, et leur transmettre leur soumission. Ainsi, la concurrence est

favorisée et le meilleur prix peut être obtenu.

Le gouvernement a modifié son approche d’interdiction absolue de divulgation de la liste

des soumissionnaires en 2010, suite à plusieurs représentations à ce sujet, dont celles



de la CMMTQ, et suite à la publication du rapport du Groupe-conseil sur l’octroi des

contrats municipaux9. Ce rapport souligne à juste titre que dans un contexte de

sous-traitance, un arbitrage semble nécessaire entre la promotion de la concurrence

(divulguer l’identité) et la dissuasion de la collusion (ne pas divulguer l’identité). Les

auteurs écrivent :

« Il est possible de mettre en place une règle permettant la divulgation de l’identité des

soumissionnaires potentiels sur une base volontaire, c’est-à-dire selon la décision des

entreprises intéressées par le contrat. De cette façon, celles qui désirent recevoir des

soumissions des sous-traitants peuvent autoriser la publication de leur identité, et celles

qui souhaitent la confidentialité (entre autres pour éviter l’intimidation) peuvent demeurer

anonymes. Une telle règle permet d’accroître le nombre de soumissions provenant des

sous-traitants, et donc la concurrence, puisque l’on s’attend à ce que l’identité d’une

grande partie des entrepreneurs soit, dans les faits, divulguée. Cette règle permet

également de faire obstacle aux trucages des soumissions et de réduire le risque de

collusion, compte tenu de la possibilité toujours présente qu’un entrepreneur demeuré

anonyme soumette une soumission plus basse que ceux qui chercheraient à

s’entendre. »10

Le système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO) permet cette façon

de faire pour les contrats publics et cela nous apparaît adéquat. Il est également à noter

que le BSDQ, dans le même but de susciter un accroissement de la concurrence,

permet aux entrepreneurs destinataires qui le souhaitent, de manifester leur intérêt à

recevoir des soumissions par l’intermédiaire du système de la TES.

9Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux, Marchés publics dans le milieu

municipal, présenté à Monsieur Laurent Lessard, ministre des Affaires municipales, des Régionset de l'Occupation du territoire, mars 201010

Op. cit., p.36



Il faut comprendre que dans le secteur de la mécanique du bâtiment, il est absolument

essentiel et même vital pour les entrepreneurs spécialisés de connaître, avant la fin de

la période de soumission, l’identité des entrepreneurs généraux potentiellement

intéressés à répondre à l’appel d’offres dans le but d’être en mesure de leur faire

parvenir une soumission pour les travaux relevant de leur spécialité. Nous sommes

conscients que la situation pourrait être différente dans un autre contexte où il n’y a pas

de sous-traitance qui soit nécessaire. Cette constatation nous ramène à notre

commentaire initial à l’effet que les règles envisagées doivent s’adapter à chaque

contexte particulier et celui de la construction de bâtiments où la sous-traitance est la

norme, en est un.

Recommandation 4

Continuer de permettre la divulgation de l’identité des soumissionnaires

potentiels sur une base volontaire dans un contexte de projets de construction

faisant appel à la sous-traitance, comme pour la mécanique du bâtiment.

Mesures exigeant le paiement rapide des entrepreneurs

Adopter des conditions contractuelles raisonnables et les faire respecter constitue un

autre moyen de favoriser la concurrence. Il est évident que l’intérêt public ne serait pas

servi si dans le cadre d’un appel d’offres, un organisme public indiquait dans ses

documents contractuels que les paiements aux entrepreneurs seront versés dans

les 120 jours de leur facturation. Tous concèdent que peu d’entreprises auraient la

volonté ou même la capacité de soumissionner pour un tel marché. Pourtant, c’est

souvent ce qui se passe dans les faits. Les entrepreneurs souffrent trop fréquemment



des délais indus de paiement. Certains ne survivent donc pas, alors que d’autres ne

peuvent plus participer aux marchés.

Dans le cadre de son mémoire présenté en novembre 2012 à la Commission des

finances publiques en regard du projet de loi no 1, Loi sur l’intégrité en matière de

contrats publics11, la CMMTQ sensibilisait le gouvernement pour la première fois à cette

problématique en écrivant ceci :

« À ce sujet, les membres de la CMMTQ, qui agissent la plupart du temps à titre de

sous-traitants en mécanique du bâtiment lors de travaux de construction d’un édifice,

tiennent à sensibiliser le gouvernement à une problématique récurrente relative aux

délais de paiement indus qu’ils doivent subir de la part de certains entrepreneurs

principaux qui eux, ont déjà encaissé les sommes qui leur étaient dues par l’organisme

public.

Le rôle de l’État à titre de donneur d’ouvrage dépasse certainement celui attendu d’une

entreprise privée et, à ce titre, il serait tout à fait légitime que dans le cadre d’un contrat

de construction public, des règles précises encadrant le paiement des sous-traitants

soient imposées aux entrepreneurs principaux. Un traitement équitable de tous les

intervenants qui participent à la construction d’un ouvrage public est impératif.

En clair, il est de la responsabilité de l’État de s’assurer que ses deniers aboutissent

dans les bonnes poches au bon moment. Non seulement pour le seul bénéfice du

sous-traitant, mais ultimement pour le déroulement optimal du chantier de construction,

au bénéfice du donneur d’ordre public, donc en bout de piste, de la collectivité. »

11L.Q. 2012, c. 25



Les récriminations de nos membres, qui constituent des entrepreneurs spécialisés, sont

à l’effet qu’ils doivent payer sans délai et régulièrement les salaires de leurs employés

avec les charges associées, ainsi que leurs fournisseurs d’équipements et de matériaux

au fur et à mesure de l’avancement des travaux du projet de construction, alors qu’ils

attendent leur paiement pendant de longs délais, se trouvant ainsi à financer

indirectement (et indûment) le projet. Cette situation crée un problème de flux de

liquidités pour bon nombre d’entreprises qui dépendent de paiements réguliers pour

supporter adéquatement leurs opérations. Dans plusieurs secteurs d’activités

économiques, la règle est de recevoir un paiement pour services rendus ou biens fournis

à l’intérieur d’un délai de 30 jours de la prestation. Pourquoi en serait-il autrement dans

le domaine de la construction?

En partageant le constat de cette problématique, il est apparu que tous les acteurs de

l’industrie étaient touchés. Les entrepreneurs généraux subissent eux-mêmes trop

souvent des retards dans les paiements qui leur sont dus de la part du maître de

l’ouvrage, particulièrement des organismes publics. Ils ne peuvent ainsi payer à temps

leurs sous-traitants affectant toute la chaîne d’entrepreneurs et de fournisseurs

participant au projet de construction.

Face à cette problématique majeure, un front commun regroupant la vaste majorité des

associations de la construction, représentant à la fois des entrepreneurs généraux et

spécialisés, s’est formé en vue de promouvoir l’adoption d’une loi sur les paiements

rapides des entrepreneurs dans l’industrie de la construction.

Pour appuyer la démarche sur des indicateurs solides et indépendants, le front commun

a confié à la firme Raymond Chabot Grant Thornton le mandat de produire une étude

d'impacts économiques sur les délais de paiement dans l'industrie de la construction,



laquelle est toujours en cours de réalisation. Toutefois, nous pouvons dès maintenant

faire état d’une donnée hautement significative issue d’un sondage mené il y a quelques

mois à peine auprès de plus de 700 entrepreneurs en construction. Près de 70 % des

répondants ont déclaré avoir refusé de soumissionner sur un contrat en 2013 à

cause de la présence de clauses contractuelles abusives quant aux délais

paiement ou de la politique de paiement problématique du donneur d’ouvrage,

selon le type de marché.

Cette donnée à elle seule prouve une de nos prétentions. La crainte pour un

entrepreneur de ne pas être payé à temps peut l’amener à carrément refuser de

soumissionner sur un contrat. Il y a ainsi diminution de la concurrence, avec toutes les

conséquences qui s’ensuivent, dont celles d’augmenter les risques de collusion et de

diminuer les chances pour le donneur d’ouvrage d’obtenir le meilleur prix pour son

projet. Il nous apparaît injuste, et complètement contraire à l’intérêt public, que des

entrepreneurs qui disposent par ailleurs de la compétence technique pour exécuter les

travaux de projets, refusent, ou n’aient d’autres choix que de refuser de soumissionner

sachant qu’ils encourront des délais de paiement trop longs, particulièrement dans le

cadre de projets publics où l’argent des contribuables est en cause. Voulons-nous

restreindre l’accès aux marchés aux seules entreprises qui ont les meilleures facilités de

crédit, soit la plupart du temps, les grandes entreprises? Incitons-nous ainsi sans le

vouloir certains entrepreneurs à obtenir des facilités de crédit hors des canaux

traditionnels pour pallier aux entrées d’argent tardives, avec tout ce que cela peut

impliquer? Certains sont-ils tentés d’éviter, ne serait-ce que temporairement, le respect

de leurs obligations financières, notamment envers leurs salariés (paiement du salaire et

des avantages) et les autorités (prélèvements de la Commission de la construction du



Québec, divers prélèvements fiscaux, TPS-TVQ, etc.)? De telles questions soulèvent

des inquiétudes et devraient être au cœur des réflexions de la Commission.

Pourtant, il existe une solution simple. Qu’il y ait observance de délais

raisonnables de paiement par tous les acteurs d’un projet de construction, en

débutant par le maître de l’ouvrage envers l’entrepreneur général, ce dernier envers ses

sous-traitants, ceux-ci envers leurs propres sous-traitants et ainsi de suite. Évidemment,

la plupart des contrats font état de l’obligation de payer à l’intérieur de 30 jours de la

facturation. Pourtant, selon les données recueillies par notre sondage, le délai moyen de

recouvrement des comptes à recevoir est d’environ 80 jours. C’est pourquoi il nous

apparaît impératif d’adopter des mesures législatives, donc des mesures contraignantes

et d’ordre public, qui imposeraient à tous le respect de délais de paiement, comme cela

existe d’ailleurs dans plusieurs autres juridictions comme la quasi-totalité des états des

États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande et l’Union

européenne. Des mesures favorisant le paiement rapide des entrepreneurs ne révèlent

selon nous que des avantages et concourent à un objectif d’équité. Dans l’état actuel de

la situation, à tous égards, l’État a l’obligation morale d’adopter les meilleures pratiques

possibles en matière de gestion contractuelle, dont celle de traiter ses fournisseurs avec

intégrité et équité

Nous limitons volontairement notre discours à des considérations liées au mandat de la

Commission, comme l’accès aux marchés par les entreprises et la saine concurrence,

mais il est par ailleurs facile de comprendre l’ampleur de l’impact économique des

retards de paiement sur les entreprises elles-mêmes et, évidemment, sur l’ensemble des

coûts de construction au Québec. L’étude économique à venir pourra le démontrer

chiffres à l’appui, mais parions que l’impact financier sera très important considérant que



le chiffre d’affaires total de l’industrie de la construction au Québec est de plus de

50 milliards de dollars annuellement.

Enfin, nous référons la Commission à un document de la CMMTQ émis dans le cadre de

la consultation sur les règles et les pratiques des organismes publics en matière

contractuelle menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en mars 201312. La CMMTQ

y détaillait les avantages d’adopter une loi sur le paiement rapide des contrats de

construction. Ce document est joint en annexe.

Recommandation 5

Recommander au gouvernement d’adopter une loi sur le paiement rapide des

entrepreneurs en construction.

12Voir tableau joint à l’annexe III



AMÉLIORER LES PRATIQUES D’OCTROI ET DE GESTION DES

CONTRATS PUBLICS

L’adoption des meilleures règles et pratiques dans l’octroi et la gestion des contrats est

évidemment souhaitable, notamment parce qu’elle peut contribuer à prévenir les

stratagèmes de corruption et de collusion. Parmi les propositions de la CMMTQ faites

dans le cadre de la consultation du Secrétariat du Conseil du Trésor en mars 201313,

auxquelles nous vous référons pour les détails, nous souhaitons revenir sur

quelques-unes qui nous apparaissent particulièrement importantes en regard du mandat

confié à la Commission.

Planification des travaux et qualité des documents de soumission

Nos constatations tirées de l’expérience vécue par les entrepreneurs sont à l’effet que

trop souvent des projets sont lancés sans une définition des besoins, une planification et

un degré de préparation adéquats. Un tel projet est hautement susceptible de connaître

des ratés, tels que des dépassements de coûts et d’échéancier.

Lorsque les documents (plans et devis) émis pour soumission sont incomplets, imprécis

ou même parfois erronés en regard des codes et normes applicables, les situations

suivantes sont entre autres susceptibles de se présenter :

- les soumissions peuvent difficilement être complètes et comparables;

- le risque d’erreurs est accru;

- le meilleur prix ne peut pas être obtenu, car l’objet sur lequel portent les soumissions

n’est pas clairement défini;

- la porte est ouverte au marchandage et à la circulation d’informations privilégiées

destinées à favoriser certains soumissionnaires au détriment des autres;

13Op. cit., note 12



- la responsabilité des entrepreneurs est démesurée, car ils doivent interpréter et

même compléter les documents de soumission en vue de donner un juste prix;

- la concurrence est diminuée en raison des embûches du projet dès la phase de

l’appel d’offres.

Lors de la période de soumission, il est commun de voir une foule de changements

apportés aux documents de soumission (émission à la chaîne d’addenda), rendant

périlleux et contre-productif le travail requis des entrepreneurs, avec des résultats qui ne

sont pas optimaux pour le maître de l’ouvrage.

Qui plus est, il est facile de déduire qu’un projet qui démarre de cette façon connaîtra

des problèmes lors de la phase d’exécution des travaux. De nombreux ordres de

changement devront être émis pour compléter les manquements aux documents de

soumission, pour pallier aux imprécisions et pour corriger les erreurs, entraînant ainsi

une foule d’inconvénients, dont la provocation d’une situation propice à des

malversations et des dépassements de budgets en raison des « extras », le non-respect

des échéanciers, des litiges sur les travaux inclus ou non au départ dans la soumission

et sur les coûts des travaux supplémentaires, des problèmes d’allocation des ressources

pour exécuter les modifications ou ajouts aux travaux, et carrément la perte de contrôle

du projet avec tous les abus qu’une telle situation peut provoquer. À terme, le projet

répondra-t-il aux véritables besoins du maître de l’ouvrage et aura-t-il été exécuté à

l’intérieur des délais et des coûts prévus?

Pour accroître l’efficacité de réalisation des projets, pour réduire et contrôler les coûts et

les délais de construction, et pour prévenir les malversations, il nous apparaît nécessaire

d’améliorer la conception et la planification des projets, notamment en lançant des

appels d’offres uniquement lorsque le projet est suffisamment détaillé.



Recommandation 6

Améliorer la planification des projets de construction et exiger des plans et devis de

qualité, complétés à un niveau suffisant pour permettre la présentation de

soumissions complètes, comparables, compétitives et réalistes en fonction du

projet désiré et pour assurer son bon déroulement.

Surveillance et inspection des travaux

Les entrepreneurs déplorent également en grand nombre le manque de contrôle lors de

l’exécution des travaux, que ce soit de la part des professionnels attitrés au projet ou

des autorités publiques.

D’une part, il est essentiel aux fins de protection des intérêts du maître de l’ouvrage et

aux fins d’équité entre ceux qui ont répondu à l’appel d’offres, que l’exécution des

travaux soit surveillée afin que ceux-ci répondent en tout point aux exigences des

documents de soumission. Trop d’entrepreneurs qui ont soumissionné conformément

aux exigences des plans et devis dénoncent que l’exécution des travaux sur le chantier

n’y répond pas (par exemple substitution de produits), ce qui favorise indûment certains

entrepreneurs, fausse le jeu de la concurrence, ouvre la porte à toutes sortes de

stratagèmes, et risque de ne pas répondre aux attentes légitimes du maître de

l’ouvrage. Dans cette optique, le manque de surveillance adéquate peut mener à des

malversations. D’ailleurs, pour fins de contrôle optimal et pour éviter toute apparence de

conflit d’intérêts, la surveillance des travaux devrait être faite par des professionnels

différents de ceux qui ont procédé à la conception.



D’autre part, le manque d’inspection des travaux est également susceptible de causer le

même type de conséquences néfastes. Il est du mandat de la Régie du bâtiment du

Québec (RBQ) de vérifier et contrôler le respect des normes de construction et de

sécurité, en procédant à l’inspection des installations. Les municipalités ont également

un rôle à jouer en ce sens. Or, selon ce que nous constatons depuis plusieurs années

déjà, et que nous ne cessons de dénoncer, la fréquence des inspections des

installations dans le domaine de la mécanique du bâtiment diminue constamment. Ainsi,

certains entrepreneurs, afin de sauver des coûts, passent outre certaines prescriptions

du Code de construction, ce qui leur donne un avantage compétitif déloyal envers les

entrepreneurs respectueux des règles, tout en affectant la qualité et la sécurité des

installations, au détriment du maître de l’ouvrage et des utilisateurs du bâtiment. Nous

illustrons souvent notre propos de la façon suivante : malgré toute la bonne volonté des

conducteurs automobiles, sans contrôle policier suffisant sur les routes, les excès de

vitesse seront immanquablement plus fréquents. Il faut redonner à la RBQ les moyens

de procéder à des inspections des installations de mécanique du bâtiment de façon plus

systématique.

Nous pourrions aussi élargir notre propos concernant le contrôle de la qualification de la

main-d’œuvre affectée sur les chantiers, par Emploi Québec pour des travaux dits « hors

construction » et par la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour les

chantiers assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la

gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction14. De plus, la CCQ doit

continuer de s’assurer du respect des conventions collectives dans l’industrie et sévir

contre les contrevenants afin de préserver une saine concurrence entre les

entrepreneurs.

14RLRQ, c. R-20



Enfin, il ne faut pas perdre de vue l’aspect efficacité de l’exécution de projets de

construction. Le manque de surveillance par les professionnels sur les chantiers affecte

nécessairement leur bonne marche. Les entrepreneurs nous ont fait part de

problématiques relatives à l’ambiguïté quant à certains résultats attendus, au manque

de coordination entre les spécialités, aux délais en cas d’exigence de précisions ou de

changements, à des constats faits à retardement, etc., le tout étant susceptible

d’entraîner des coûts et des délais, et d’affecter l’efficacité globale du projet.

Recommandation 7

Favoriser une meilleure surveillance des travaux par les professionnels,

particulièrement pour les chantiers d’envergure, et exiger l’intensification de

l’inspection des installations par la Régie du bâtiment du Québec, particulièrement

celles à risque comme en mécanique du bâtiment.

Contrat au plus bas soumissionnaire conforme

Nous sommes conscients que dans d’autres juridictions, l’octroi des contrats peut être

basé sur un principe de prix médian et nous laissons le soin à la Commission de

consulter les diverses études qui ont pu être publiées à ce sujet. Nous sommes toutefois

d’avis que le principe le plus avantageux et le plus susceptible de faire jouer la

concurrence pour obtenir le meilleur prix demeure celui de l’octroi du contrat au plus bas

soumissionnaire conforme. Cependant, ce principe doit à notre avis s’accompagner

impérativement des deux prémisses que nous avons mentionnées et expliquées

précédemment, à savoir que les documents de soumission soient de bonne qualité et

complets, et que l’exécution des travaux soient surveillée afin qu’ils répondent aux

exigences des documents de soumission, et ce dans le respect des règles applicables.



Si ces deux conditions sine qua non sont respectées, les entrepreneurs que nous

représentons soutiennent inconditionnellement le principe de l’octroi du contrat au plus

bas soumissionnaire conforme qui s’avère être le plus équitable et avantageux pour

tous. À l’inverse, si les documents de soumissions ne permettent pas la présentation de

soumissions complètes et comparables et si l’entrepreneur peut en toute impunité

exécuter des travaux qui ne respectent pas les exigences des documents de soumission

ou celles des codes et normes applicables, ou exercer en contravention des lois et

règlements, le principe ne peut plus tenir. Trop souvent, des entrepreneurs non retenus

expriment leur frustration devant le constat d’une situation où le plus bas

soumissionnaire ne pourra raisonnablement et véritablement être en mesure d’exécuter

les travaux tels que requis et en respect des règles applicables avec le prix qu’il a fourni.

En bref, le principe actuel de l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme

doit être maintenu dans la mesure où il y a resserrement et observance des règles

suivantes :

- émission de documents de soumission complets et adéquats pour permettre aux

entrepreneurs de déposer des soumissions claires et comparables dans un contexte

de saine compétition;

- surveillance suffisante des travaux pour assurer le respect des exigences des

documents de soumission et des exigences légales comme celles relatives aux

codes et normes, ainsi qu’à la main-d’œuvre.

Recommandation 8

Maintenir le principe de l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme

en s’assurant d’améliorer le processus de soumission et de resserrer les règles de

contrôles lors de l’exécution des travaux.



Uniformité des règles

Parmi les questions à explorer proposées par la Commission se retrouve la suivante : la

réglementation relative à l’octroi et à la gestion des contrats publics devrait-elle être la

même pour tous les donneurs d’ouvrage publics au Québec? Nous répondons oui à

cette question et reprenons ainsi une de nos recommandations aux autorités à l’effet

d’uniformiser les règles, politiques et documents contractuels des organismes publics,

incluant les sociétés d’État15.

Malgré l’existence d’une réglementation commune pour les organismes publics et la

volonté d’intégrer les sociétés d’État, ce qui n’est pas encore fait malgré les dispositions

en ce sens adoptées dans la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics parce que

celles-ci ne sont pas encore entrées en vigueur16, plusieurs façons de faire et

documents différents existent pour des projets similaires, sans compter les applications

différentes des mêmes règles, ajoutant à la confusion des entrepreneurs.

Cette affirmation est d’autant plus vraie pour les documents contractuels qui existent

dans le secteur municipal. Les règles qui existent dans ce secteur sont différentes de

celles qui existent pour les organismes publics. Chacune des municipalités a sa

méthode pour élaborer un projet et des documents contractuels. Bien que le ministère

des Affaires municipales multiplie les outils, il n’en demeure pas moins qu’une

municipalité est un organisme autonome. Bref, il existe autant de façons de faire et de

documents différents, qu’il existe de municipalités au Québec.

En plus d’uniformiser les règles pour tous les organismes publics et municipaux, il

faudrait aussi s’assurer qu’elles soient respectées et appliquées de façon systématique

15Op cit., note 12, tableau joint à l’annexe III

16Articles 3 et 4 modifiant la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1



et uniforme. En ce sens, une forme de contrôle des organismes publics et municipaux

devrait s’exercer, en plus d’exiger une véritable imputabilité.

Recommandation 9

Uniformiser les règles, politiques et documents contractuels des organismes

publics, incluant les sociétés d’État et les organismes municipaux, et en contrôler

l’application systématique et uniforme.



RECENTRER LE MANDAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Enquêtes de nature administrative vs criminelle

À l’origine, la création des Corporations (CMMTQ et CMEQ) et de la RBQ répondait aux

mêmes visées sur au moins un aspect, celui d’assurer la qualité des travaux de

construction, et donc la sécurité du public, par la vérification des connaissances des

entrepreneurs.

Depuis quelques années, le législateur, par différents amendements apportés à la Loi sur

le bâtiment, est venu modifier le mandat original de qualification professionnelle exécuté

par les Corporations et la RBQ pour, en quelque sorte, les impliquer dans la lutte contre la

criminalité dans l’industrie de la construction.

En 2009, le gouvernement a adopté la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre

la criminalité dans l’industrie de la construction17, dans le but notamment de prévoir de

nouveaux actes criminels qui empêchent la délivrance d’une licence d’entrepreneur en

construction pour le demandeur, qui étend cette mesure à davantage d’actionnaires du

demandeur de licence et qui prévoit aussi l’obligation de fournir la liste des prêteurs du

demandeur de licence ainsi qu’une déclaration de chaque prêteur sur ses antécédents

judiciaires.

En 2011, le gouvernement en rajoute avec l’adoption de la Loi visant à prévenir, combattre

et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et

apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment18 qui prévoit entre autres l’ajout

d’un motif de refus de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur « lorsque la

délivrance est contraire à l’intérêt public, notamment parce que la personne ou, dans le cas

17L.Q. 2009, c. 57

18L.Q., 2011, c. 35



d’une société ou d’une personne morale, elle-même ou l’un de ses dirigeants est incapable

d’établir qu’il est de bonnes mœurs et qu’il peut exercer avec compétence et probité ses

activités d’entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs »19. Le refus s’étend à

une personne physique, à une société ou à une personne morale qui est dans les faits,

directement ou indirectement, sous la direction ou le contrôle d’une personne qui ne

satisfait pas à cette condition.

Ces changements, en apparence logique en raison de certaines révélations impliquant des

entrepreneurs en construction, venaient transformer le mandat des organismes de

vérification des compétences des entrepreneurs pour ajouter celui de participer à la lutte

contre la criminalité par la conduite d’enquêtes à ce niveau. La RBQ a notamment dû

mettre sur pied une équipe d’enquêteurs d’expérience pour être en mesure de jouer

adéquatement son nouveau rôle. De leur côté, les Corporations ont des ententes avec la

RBQ pour échanger des informations qui leur permettent de s’acquitter de leurs nouvelles

responsabilités.

En tout respect pour l’opinion contraire, nous croyons que si nous pouvons

collaborer à la lutte contre la criminalité, ce mandat et le rôle d’enquêteur qui en

découle relèvent davantage des instances policières et judiciaires.

L’UPAC, créée par le gouvernement du Québec en février 2011, est une organisation qui,

sous la responsabilité du commissaire à la lutte contre la corruption, coordonne et dirige les

forces et expertises en place au sein du gouvernement pour lutter contre la corruption.

Pour nous, l’UPAC devrait être responsable de toutes les enquêtes visant la collusion, la

corruption et l’infiltration de l’industrie de la construction par le crime organisé. Pour ce

faire, elle peut toujours requérir de l’information auprès des organismes impliqués.

19Article 62.0.1 de la Loi sur le bâtiment



Il faut se rendre à l’évidence que les organismes responsables de la qualification

professionnelle des entrepreneurs ne disposent pas des ressources et de l’expertise des

corps policiers, particulièrement de l’UPAC, pour, par exemple, vérifier avant la délivrance

d’une licence, et même pendant sa durée, si l’un des dirigeants de l’entreprise requérante

n’est pas de bonnes mœurs compte tenu de comportements antérieurs ou encore, si cette

entreprise n’est pas, directement ou indirectement, sous le contrôle d’une autre personne

qui ne satisferait pas à cette exigence. De telles enquêtes peuvent évidemment être

longues et ardues.

Nous sommes conscients que le mandat de qualification professionnelle des entrepreneurs

ne peut pas uniquement se limiter à la vérification des compétences techniques. La Loi sur

le bâtiment prévoit d’ailleurs le contrôle de la qualification des entrepreneurs de façon à

s’assurer de leur probité, leur compétence et leur solvabilité20. Toutefois, parallèlement aux

éléments introduits depuis 2009 et qui, à notre avis, sont d’une autre nature, la Loi sur le

bâtiment prévoit déjà qu’une licence ne peut être délivrée à une personne, ou à une société

ou personne morale si l’un de ses dirigeants ou de ses actionnaires, a été déclaré

coupable, dans les cinq ans précédents la demande, d’une infraction à une loi fiscale ou

d’un acte criminel et qui sont reliés aux activités qu’elle entend exercer dans l’industrie de

la construction. Dès lors, la probité de la personne est vérifiée et a un caractère objectif. S’il

y a eu condamnation judiciaire, l’organisme qui doit délivrer la licence, par l’entremise d’un

régisseur (RBQ) ou d’un Comité de qualification (Corporations), décidera si la

condamnation mérite de refuser la demande de délivrance de licence. Les organismes de

qualification professionnelle des entrepreneurs se sont toujours chargés de ce mandat, tout

comme elles conduisent des enquêtes administratives, par exemple pour vérifier

l’implication réelle des répondants d’une licence dans l’entreprise ou l’absence de faillite

20Article 111 (2)



antérieure. On comprend aisément qu’il en est tout à fait autrement lorsqu’il est question

d’enquête pour évaluer les bonnes mœurs d’un individu. C’est à ce niveau que, selon nous,

une distinction s’impose.

Les organismes de qualification professionnelle doivent demeurer des organismes

de qualification professionnelle et les corps policiers doivent détecter et réprimer les

comportements criminels. Tel est leur mandat et le transférer à d’autres nous apparaît

inefficace. D’ailleurs, c’est l’approche que semble avoir récemment adoptée le législateur

dans le cadre de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics où un avis à l’égard de

l’entreprise qui demande une autorisation préalable à l’obtention de contrats publics est

fourni par l’UPAC à l’Autorité des marchés financiers qui rend une décision.

D’autre part, certains pourraient être tentés de voir, par la réglementation de la CMMTQ,

une opportunité de sanctionner ses membres pour des agissements criminels, par

l’intermédiaire de son comité de discipline. Il est vrai que la Loi sur les MMT et son

Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la CMMTQ21 sanctionnent des

actes dérogatoires à l’honneur du métier comme le fait de frauder en connaissance de

cause un client dans l’exécution d’un ouvrage ou d’un contrat, d’utiliser des procédés

douteux, déloyaux, malhonnêtes ou illicites dans l’exercice de son métier, notamment

dans la recherche de contrats, d’utiliser des procédés frauduleux envers un client, un

employé ou toute autre personne ou autorité dans l’exercice de son métier, notamment

dans l’exécution d’un ouvrage ou d’un contrat.

Il faut revenir à la raison d’être d’un comité de discipline. Bien qu’on soit porté à appliquer le

droit disciplinaire comme le droit pénal en raison du caractère répressif qu’on recherche,

une distinction fondamentale existe. Le droit disciplinaire cherche d’abord à maintenir la

21RLRQ, c. M-4, r. 0.1, article 19



qualité professionnelle des membres et essentiellement à garantir la sécurité de ceux qui

ont recours aux professionnels. Le droit pénal cherche de son côté la réprobation sociale et

l’exemplarité des sentences.

Le comité de discipline de la CMMTQ doit d’abord s’assurer de la bonne conduite de ses

membres, favoriser leur amélioration professionnelle, ainsi que dissuader dans ses

sanctions.

C’est ainsi que nous rappelons, encore une fois, l’importance de respecter les mandats de

chacun. La raison d’être d’un ordre professionnel, et d’une corporation comme la nôtre

n’est pas d’enquêter sur un prétendu comportement criminel de ses membres. Par ailleurs,

en cas de condamnations criminelles ou pénales, le comité de discipline pourrait être saisi

du dossier d’un membre pour décider de sa conduite professionnelle en regard de ses

obligations au terme des règlements de la CMMTQ, sans toutefois avoir à trancher sur

l’infraction elle-même qui relève des autorités judiciaires.

Enfin, les sanctions pouvant être imposées par le comité de discipline de la CMMTQ sont

limitées. Contrairement aux comités de discipline des ordres professionnels qui peuvent

suspendre ou retirer le droit de pratique d’un professionnel, le comité de discipline de la

CMMTQ, selon le règlement22 en vigueur, peut uniquement faire un rapport à toute entité

autorisée à délivrer des licences d’entrepreneur de construction, y compris la Corporation

elle-même, lui recommandant de suspendre, d’annuler ou de ne pas renouveler la licence

d’entrepreneur du membre. S’appliqueront alors les dispositions de la Loi sur le bâtiment

et, après enquête, le comité de qualification rendra une décision en regard de la licence.

D’autre part, le montant maximum de l’amende qui peut être imposée par le comité de

discipline pour chaque infraction est de 6000 $. Ce montant nous apparaît suffisant pour

22Op. cit., art. 72



équilibrer les concepts de protection du public et de dissuasion en regard de la conduite

professionnelle de l’entrepreneur envers son client, mais nous semble insuffisant pour

amener un entrepreneur impliqué dans des cas de collusion ou de corruption à se corriger.

Bien qu’un tel entrepreneur puisse évidemment faire face à des mesures disciplinaires, il

devrait également, et surtout, faire face à la justice avec des condamnations criminelles ou

pénales et éventuellement perdre sa licence d’entrepreneur.

Recommandation 10

Conserver l’obligation pour les divers organismes liés à l’industrie de la

construction de collaborer à la lutte contre les pratiques frauduleuses, mais

recentrer leur rôle et retirer les responsabilités d’enquêter sur les aspects relatifs

à la criminalité des entrepreneurs qu’ils doivent qualifier.



MODIFIER LA LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE

Harmonisation du champ d’application

Nous avons déjà exprimé que nous sommes en faveur de l’uniformité des règles pour

favoriser la concurrence, qui elle-même est un facteur important de la lutte contre la

collusion et la corruption. Or, il existe des éléments de la Loi sur les MMT qui empêche

la CMMTQ d’offrir le même encadrement à tous les entrepreneurs qui œuvrent en

plomberie et chauffage au Québec, affectant notamment l’équité entre ceux-ci et créant

de la confusion, tant dans le milieu que pour le public.

Notre propos, qui a déjà été porté à l’attention des différents ministres du Travail qui se

sont succédés au cours des dernières années, se présente sous le thème de

l’harmonisation de la Loi sur les MMT à la Loi sur le bâtiment.

Le législateur, en 1949, a clairement manifesté son intention de protéger davantage le

public en limitant la réalisation de travaux de plomberie et chauffage à des entreprises

qui ont l’obligation d’être membres de la CMMTQ. La Loi sur les MMT est donc une loi

particulière qui vise à contrôler non seulement la compétence, mais aussi la conduite

professionnelle des personnes titulaires d’une licence d’entrepreneur qui permet de

réaliser ces travaux.

Pourtant, cette loi contient des exemptions qui font en sorte qu’elle ne s’applique pas

aux travaux d’entretien des systèmes de plomberie et de chauffage, ni aux travaux

d’installation, de réfection, de modification ou de réparation de ces systèmes, exécutés à

l’extérieur de toute bâtisse ou construction, ou sur le territoire d'une municipalité locale

dont la population ne dépasse pas 5 000 habitants, sauf si un égout public s'y trouve, ni

sur un territoire non organisé. Or, ces dispositions sont incohérentes avec celles d’autres



lois qui gouvernent l’industrie de la construction et qui ne font pas de telles distinctions,

particulièrement la Loi sur le bâtiment.

En ce qui a trait à la notion d’entretien, même si l’installation, la réfection, la modification

et la réparation des systèmes de chauffage et de plomberie sont réservées aux

membres de la CMMTQ, les travaux d’entretien de ces systèmes peuvent être confiés à

des entrepreneurs qui n’en sont pas membres et qui ne sont donc pas tenus de

respecter la Loi sur les MMT et dont la conduite professionnelle et la discipline ne sont

pas réglementées.

En fait, la notion de travaux d’entretien, qui est d’ailleurs incluse dans la notion de

travaux de construction au sens de la Loi sur le bâtiment23, est très limitative. Afin de

satisfaire les besoins réels de la clientèle, ces travaux se transforment fréquemment en

travaux de réparation avec lesquels ils sont trop souvent confondus. Des décisions de

tribunaux, notamment en matière de relations du travail, ont statué sur les notions

d’entretien et de réparation en associant la première à une action de prévention et la

deuxième à un aspect curatif.

En toute logique, aucune entreprise qui œuvre en mécanique du bâtiment ne choisit de

se qualifier comme entrepreneur à part entière, en démontrant qu’il possède toutes les

compétences en plomberie ou en chauffage, pour ensuite se limiter à exécuter

uniquement des travaux d’entretien.

Pour ce qui est de l’exclusion des travaux réalisés à l’extérieur de toute bâtisse ou

construction, il est encore une fois difficile d’imaginer qu’un entrepreneur voudrait se

qualifier en plomberie et chauffage strictement pour être en mesure de poser une

23Article 9



tuyauterie à l’extérieur d’un bâtiment sans jamais toucher aux systèmes à l’intérieur des

bâtiments.

En ce qui concerne les territoires exclus, l’esprit de cette disposition existe depuis

le 1er juillet 1933, date de l’entrée en vigueur de la Loi concernant les poseurs de

tuyauterie24. Elle viendrait du fait qu’à l’époque, le Code de plomberie ne s’appliquait pas

dans une municipalité sans égout public. Ceci n’est plus le cas aujourd’hui puisque les

normes en cette matière sont en vigueur pour tous les travaux de construction sur

l’ensemble du territoire du Québec. De plus, il pouvait être difficile à cette époque de

trouver un entrepreneur qualifié dans des régions peu densément peuplées. Cette

exemption n’a plus sa raison d’être.

En 2008, en ajoutant des sous-catégories de licence d’entrepreneur qui autorisent

l’exécution des travaux portant sur des systèmes de plomberie et de chauffage

exemptés de l’application de la Loi sur les MMT, la RBQ a reconnu que l’entretien de

ces systèmes, ainsi que tous les travaux qui les concernent lorsqu’ils sont exécutés sur

certains territoires, nécessitent une licence d’entrepreneur en construction, donc une

validation des compétences.

Cependant, elle a ainsi créé des licences qui dédoublent celles qui existent déjà et qui

relèvent de la CMMTQ, ce qui n’existe pour aucune autre catégorie de travaux. Cette

décision était-elle justifiée? Les statistiques actuelles25 démontrent qu’il y a 334

entrepreneurs détenteurs d’une licence en plomberie pour des travaux non réservés aux

maîtres mécaniciens en tuyauterie. De ce nombre, 126 sont déjà membres de la

CMMTQ et n’avaient pas besoin de demander l’autre licence. De plus, 247 sont aussi

entrepreneurs généraux dont 65 sont déjà membres, ce qui nous laisse penser que

24S.R. 1925, c. 176A; 23 George V, chapitre 69

25Statistiques provenant du registre des détenteurs de licence de la RBQ (juin 2014)



certains, parmi les 182 entrepreneurs généraux restants, n’ont pas la bonne qualification

en plomberie-chauffage pour répondre à leurs besoins en toute légalité et ce, qu’ils

soient de bonne foi ou non.

Dans le domaine du chauffage à air chaud, quatre entreprises se sont qualifiées pour

des travaux non réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie alors que trois sont

déjà membres. En gaz naturel, on parle de cinq entreprises avec les mêmes trois

membres et en systèmes de chauffage à vapeur, on se situe à deux membres sur cinq

entreprises.

Il est utopique de croire que les quelques entrepreneurs titulaires d’une licence leur

permettant d’exécuter strictement les travaux exemptés de l’application de la Loi sur les

MMT respectent les limites de leur licence, autant pour les travaux permis que pour les

territoires où ils peuvent les exécuter. Il est d’ailleurs impossible en pratique de contrôler

le respect de ces restrictions.

Actuellement, les connaissances de la personne qui demande une telle licence pour

elle-même ou pour le compte d’une entreprise sont vérifiées par la RBQ qui administre

les examens développés par la CMMTQ aux fins de la qualification professionnelle de

ses membres. Les mêmes compétences sont donc vérifiées, mais le titulaire de cette

licence d’entrepreneur n’a cependant pas l’obligation d’être membre de la CMMTQ en

raison des exclusions à la Loi sur les MMT, d’où l’iniquité. Autrement dit, deux

entrepreneurs qui ont passé les mêmes examens qui vérifient les mêmes compétences,

ne peuvent exécuter les mêmes types de travaux et sont soumis à des règles

différentes.



Enfin, ces exemptions causent une confusion autant chez les entrepreneurs que chez

les consommateurs qui voient simplement une licence d’entrepreneur spécialisé en

plomberie ou en chauffage sans être en mesure de connaître les distinctions.

Les modifications proposées élimineraient des archaïsmes dans la Loi sur les

MMT et amélioreraient la cohérence des lois régissant l’industrie de la

construction. De plus, elles permettraient à la CMMTQ de jouer pleinement son

rôle auprès de tous les titulaires d’une licence qui autorise l’exécution de travaux

relatifs à un système de plomberie ou de chauffage, lesquels sont considérés à

risque pour la santé et la sécurité des personnes.

Le public aurait ainsi l’assurance que tout entrepreneur qui exécute des travaux de

plomberie ou de chauffage, peu importe leur nature ou le territoire où ils sont exécutés,

est membre de la CMMTQ, ce qui le soumet à l’encadrement de cette dernière, en plus

de rétablir l’équité entre les entrepreneurs de ces spécialités et de simplifier les règles.

Recommandation 11

Modifier la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie afin d’éliminer les

exclusions et ainsi harmoniser son champ d’application avec celui de la Loi sur

le bâtiment.

Modernisation concernant l’ensemble de la mécanique du bâtiment

La licence d’entrepreneur est une confirmation que l’entrepreneur a réussi à démontrer qu’il

possède les compétences requises. Les obligations liées à l’appartenance à une

corporation comme la CMMTQ viennent plutôt chercher la partie « professionnelle » du

travail, comme c’est le cas pour les ingénieurs, les technologues professionnels, les



médecins, les avocats ou toute autre profession qui est encadrée par un ordre

professionnel.

Il y a plus de 65 ans, des entrepreneurs en plomberie et chauffage de tous les coins du

Québec ont senti le besoin de s'unir et de se regrouper au sein d'une même corporation. Ils

désiraient notamment se faire véritablement reconnaître à titre de professionnels de

l'industrie de la construction et mieux encadrer la pratique de leur métier, entre autres

par le respect de règles de conduite.

Ces règles de conduite ont été précisées dans le Règlement sur l'admission et la

discipline des membres de la CMMTQ en donnant notamment le pouvoir à la CMMTQ

de discipliner ses membres. Si ce Règlement couvre des éléments inclus à la Loi sur le

bâtiment, notamment si le membre a été déclaré coupable ou s’est reconnu coupable

d’une infraction criminelle ayant pour effet qu’il ne se mérite plus la confiance du public

dans l’exercice de son métier, il va beaucoup plus loin en termes d’obligations.

Ainsi, l’entrepreneur doit notamment remplir ses obligations professionnelles avec intégrité

et bonne foi. Donc, si l’appartenance à la Corporation confère des droits et des

avantages à l’entrepreneur qui en devient membre, elle lui impose aussi des obligations.

Lors de la création de la CMMTQ en 1949, la mécanique du bâtiment se limitait

généralement au système de plomberie et de chauffage alors qu’aujourd’hui elle se

définit de façon générale comme comprenant les spécialités relatives à la ventilation, la

climatisation, le chauffage, la réfrigération, la plomberie, la protection-incendie et la

régulation automatique d’un édifice.



Le marché a évolué, ce que la CMMTQ a aussi fait dans les limites imposées par la Loi

sur les MMT. Plusieurs personnes ignorent d’ailleurs que la réfrigération et la protection-

incendie ont été intégrées à la Loi sur les MMT en 1964, mais sans en faire des

spécialités exclusives à la Corporation, ce qui fait que les entreprises de ses domaines

peuvent adhérer à la CMMTQ, mais n’ont pas l’obligation de le faire.

Depuis ce temps, quelques représentations ont été faites auprès du gouvernement en

faveur d’une modification à la Loi sur les MMT pour que les travaux de juridiction

exclusive soient étendus afin de couvrir tout ce qui est connu dans l’industrie comme

étant la mécanique du bâtiment.

Cette orientation « mécanique du bâtiment » de la CMMTQ peut déranger et même être

vue par certains comme une position basée strictement sur des intérêts corporatistes.

Pourtant, si le législateur a cru bon de créer une corporation comme la CMMTQ, c’est qu’il

croyait que l’intérêt public y trouvait son compte. En effet, au-delà du mandat de

développer la compétence de ses membres, l’adhésion à une corporation signifie aussi des

obligations, dont celle de respecter des règles de conduite professionnelle, ainsi qu’une

possibilité d’être traduit devant un comité de discipline.

L’électricité, le chauffage et la plomberie sont les seuls domaines que le législateur a choisi

d’encadrer au-delà de la qualification professionnelle (licence) et d’ailleurs bien avant cette

dernière. Or les motifs qui l’ont guidé à l’époque de la création des Corporations sont

maintenant aussi pertinents en réfrigération, en ventilation et en protection-incendie qu’ils le

sont en plomberie et en chauffage, d’autant plus que les systèmes sont de plus en plus

intégrés.



Recommandation 12

Modifier la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie pour intégrer au sein d’une

même corporation l’ensemble des entrepreneurs exécutant des travaux de

mécanique du bâtiment afin que le même encadrement s’applique à tous les

entrepreneurs œuvrant dans cette grande spécialité.



CONCLUSION

Comme nous le disions d’entrée de jeu, la CMMTQ, tout comme ses membres, ne se

sent pas directement concernée par l’enquête portant sur l’octroi et la gestion des

contrats publics dans l’industrie de la construction dans l’optique de combattre la

collusion, la corruption et l’infiltration par le crime organisé.

Nous sommes cependant préoccupés par cette problématique pour laquelle aucun

entrepreneur n’est à l’abri, et c’est dans ce contexte que nous avons été en mesure de

vous présenter douze recommandations qui visent à la fois, l’efficacité, la concurrence et

la transparence. Sans être des solutions miracles, nous croyons qu’elles sont tout de

même des bases solides pour réduire les risques dans un contexte où tous sont appelés

à participer à l’assainissement de l’industrie, à la mesure de leurs moyens.

Dans notre cas, si nous ne voulons pas devenir un organisme dont un des mandats est

de combattre la criminalité dans l’industrie de la construction, nous pouvons certes

appuyer la lutte entreprise, autant par une collaboration accrue avec les instances

judiciaires pour optimiser notre efficacité respective, que par des propositions

constructives pour améliorer notre industrie.

ANNEXE I

Liste des recommandations de la CMMTQ

Annexe I 1

Liste des recommandations de la CMMTQ

1. Tenir compte, lorsque nécessaire, du secteur d’activité de l’industrie de la

construction lors de la formulation de recommandations, notamment afin d’éviter de

pénaliser et d’accroître inutilement le fardeau administratif des entrepreneurs qui ne

devraient pas être visés.

2. Favoriser l’utilisation du BSDQ dans le cadre des appels d’offres publics.

3. Préserver le statut et le rôle actuels du BSDQ et son assise issue de la Loi sur les

maîtres mécaniciens en tuyauterie et la Loi sur les maîtres électriciens.

4. Continuer de permettre la divulgation de l’identité des soumissionnaires potentiels

sur une base volontaire dans un contexte de projets de construction faisant appel à

la sous-traitance, comme pour la mécanique du bâtiment.

5. Recommander au gouvernement d’adopter une loi sur le paiement rapide des

entrepreneurs en construction.

6. Améliorer la planification des projets de construction et exiger des plans et devis de

qualité, complétés à un niveau suffisant pour permettre la présentation de

soumissions complètes, comparables, compétitives et réalistes en fonction du projet

désiré et pour assurer son bon déroulement.

7. Favoriser une meilleure surveillance des travaux par les professionnels,

particulièrement pour les chantiers d’envergure, et exiger l’intensification de

l’inspection des installations par la Régie du bâtiment du Québec, particulièrement

celles à risque comme en mécanique du bâtiment.

8. Maintenir le principe de l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme en

s’assurant d’améliorer le processus de soumission et de resserrer les règles de

contrôles lors de l’exécution des travaux.

Annexe I 2

9. Uniformiser les règles, politiques et documents contractuels des organismes publics,

incluant les sociétés d’État et les organismes municipaux, et en contrôler

l’application systématique et uniforme.

10. Conserver l’obligation pour les divers organismes liés à l’industrie de la construction

de collaborer à la lutte contre les pratiques frauduleuses, mais recentrer leur rôle et

retirer les responsabilités d’enquêter sur les aspects relatifs à la criminalité des

entrepreneurs qu’ils doivent qualifier.

11. Modifier la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie afin d’éliminer les

exclusions et ainsi harmoniser son champ d’application avec celui de la Loi sur le

bâtiment.

12. Modifier la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie pour intégrer au sein d’une

même corporation l’ensemble des entrepreneurs exécutant des travaux de

mécanique du bâtiment afin que le même encadrement s’applique à tous les

entrepreneurs œuvrant dans cette grande spécialité.

ANNEXE II

Rapport sur le Bureau des soumissionsdéposées du Québec

ANNEXE III

Tableau de la CMMTQ relatif à laconsultation du Secrétariat du Conseil du Trésor

sur les règles et les pratiques des organismespublics en matière contractuelle

CONSULTATION SUR LES RÈGLES ET LES PRATIQUES DES ORGANISMES PUBLICS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

1

RÈGLES OU PRATIQUES PROPOSÉES CMMTQ EXPLICATION CMMTQ

1.ADOPTER UNE LOI SUR LE PAIEMENT RAPIDE DES

CONTRATS DE CONSTRUCTION

CONSTATS :

EXISTENCE D’UNE IMPORTANTE PROBLÉMATIQUE LARGEMENT RÉPANDUE RELATIVE AUX PAIEMENTS TARDIFS DES

INTERVENANTS DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION, PARTICULIÈREMENT POUR LES SOUS-TRAITANTS QUI DOIVENT

PAYER SANS DÉLAI ET RÉGULIÈREMENT LES SALAIRES DE LEURS EMPLOYÉS AVEC LES CHARGES ASSOCIÉES, AINSI QUE

LEURS FOURNISSEURS D’ÉQUIPEMENTS ET DE MATÉRIAUX AU FUR ET À MESURE DE L’AVANCEMENT DES TRAVAUX, ALORS

QUE CES SOUS-TRAITANTS ATTENDENT LEUR PAIEMENT PENDANT DE LONGS DÉLAIS, SE TROUVANT AINSI À FINANCER

INDIRECTEMENT (ET INDÛMENT) LE PROJET. CETTE SITUATION CRÉE UN PROBLÈME DE FLUX DE LIQUIDITÉS POUR BON

NOMBRE D’ENTREPRISES QUI DÉPENDENT DE PAIEMENTS RÉGULIERS POUR SUPPORTER ADÉQUATEMENT LEURS

OPÉRATIONS. CE SONT LES SOUS-TRAITANTS QUI ENCOURENT LES VÉRITABLES COÛTS DE CONSTRUCTION PENDANT

L’EXÉCUTION D’UN PROJET DE CONSTRUCTION.

LA PROTECTION ACCORDÉE PAR L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE CONSTRUCTION EST INSUFFISANTE, CAR ELLE EST PLUS

DESTINÉE À REMÉDIER AUX DÉFAUTS DE PAIEMENT QU’AUX RETARDS DE PAIEMENT.

PROPOSITIONS :

ADOPTER UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE POUR EXIGER ET ENCADRER LE PAIEMENT RAPIDE DE TOUS LES INTERVENANTS

DANS LA CHAÎNE D’UN PROJET DE CONSTRUCTION (MAÎTRE DE L’OUVRAGE ENVERS L’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL, CE

DERNIER ENVERS SES SOUS-TRAITANTS, CEUX-CI ENVERS LEURS SOUS-SOUS-TRAITANTS, ETC.).

EN RÉSUMÉ, INTRODUCTION DE TROIS PRINCIPAUX ÉLÉMENTS :

RÈGLES DE PAIEMENT OBLIGATOIRES (NON EFFET DES CLAUSES DE « PAIEMENT SUR PAIEMENT », FACTURATION ET

PAIEMENT PROGRESSIFS, TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE PAIEMENT, DÉLAI DE PAIEMENT);

OBLIGATION DE PAYER DES INTÉRÊTS SUR LES PAIEMENTS EN RETARD OU DES PÉNALITÉS;

DROIT DE CESSER LES TRAVAUX EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT.

AVANTAGES :

RÉDUIT LES COÛTS DE CONSTRUCTION EN ÉLIMINANT UN FACTEUR DE RISQUE ET DES FRAIS DE CRÉDIT POUR LES

ENTREPRENEURS.


2


FAVORISE UNE MEILLEURE CONCURRENCE EN PERMETTANT À UN PLUS GRAND NOMBRE D’ENTREPRENEURS DE

PARTICIPER AUX MARCHÉS PUBLICS EN RAISON DE L’ÉLIMINATION DES IRRITANTS LIÉS AUX DÉLAIS DE PAIEMENT INDUS.

ÉLIMINE UN FARDEAU FINANCIER QUE LES SOUS-TRAITANTS NE DEVRAIENT PAS AVOIR À SUPPORTER.

RÉTABLIT L’ÉQUITÉ DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT EN RENDANT SANS EFFET LES CLAUSES DE

TYPE « PAIEMENT SUR PAIEMENT » QUI DÉPLACENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ SUR LES ÉPAULES DES SOUS-TRAITANTS.

GÉNÈRE UNE SAINE CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRENEURS (PLUSIEURS RESPECTANT LES DÉLAIS DE PAIEMENT) ET

CONTRECARRE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES ABUSIVES.

RÉDUIT LES COÛTS ET LES RISQUES FINANCIERS POUR LES ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS CONSTITUÉS EN MAJORITÉ DE

PME QUI NE DISPOSENT PAS DES LEVIERS ÉCONOMIQUES DES GRANDES ENTREPRISES.

AMÉLIORE LE FLUX DE TRÉSORERIE DES ENTREPRISES ET AINSI LEUR VIABILITÉ ET VITALITÉ.

ACCROÎT LEUR RENTABILITÉ ET COMPÉTITIVITÉ.

CRÉE DES CONDITIONS PROPICES AUX INVESTISSEMENTS ET AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES.

PERMET À L’ENTREPRENEUR DE DÉPLOYER EN TEMPS OPPORTUN ET SANS RISQUE INDU TOUTES LES RESSOURCES

NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION OPTIMALE DU PROJET.

INTRODUIT DES MESURES DESTINÉES À RÉGLER UNE PROBLÉMATIQUE PARTICULIÈRE QUI NE PEUT SE RÉGLER D’ELLE-MÊME NI AVEC LES MÉCANISMES EXISTANTS, COMME CELUI DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE CONSTRUCTION.

PERMET QUE LES FONDS PUBLICS DESTINÉS À LA CONSTRUCTION SOIENT UTILISÉS COMME ILS DOIVENT L’ÊTRE, SOIT

POUR PAYER EN TEMPS OPPORTUN LES PERSONNES QUI ONT DANS LES FAITS EXÉCUTÉ LES TRAVAUX.

ÉVITE DES RECOURS LÉGAUX EN RÉCLAMATION DE PAIEMENT QUI SONT LONGS, COÛTEUX ET IMPRODUCTIFS.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :

DE TELLES LÉGISLATIONS EXISTENT DANS DES JURIDICTIONS COMPARABLES À LA NÔTRE : ÉTATS-UNIS (49 ÉTATS POUR

LES CONTRATS PUBLICS ET 31 POUR LES CONTRATS PRIVÉS), UNION EUROPÉENNE, ROYAUME-UNI, AUSTRALIE,NOUVELLE-ZÉLANDE. UN PROJET DE LOI A DÉJÀ ÉTÉ PRÉSENTÉ EN ONTARIO À CE SUJET EN 2011.

NOUS SOMMES TOUJOURS À COLLIGER DE LA DOCUMENTATION PERTINENTE AU SUJET DE LA LÉGISLATION SUR LE

PAIEMENT RAPIDE DES CONTRATS DE CONSTRUCTION, LAQUELLE IL NOUS FERA PLAISIR DE VOUS FAIRE PARVENIR.


3


2.RÉDUIRE LE POURCENTAGE DE LA RETENUE

CONTRACTUELLE ET

REVOIR LES PRINCIPES DE SA LIBÉRATION

CONSTATS :

LES RETENUES CONTRACTUELLES DES ENTREPRENEURS SONT LIBÉRÉES TARDIVEMENT (SOUVENT PLUS D’UN AN APRÈS

L’ACCEPTATION PROVISOIRE DES TRAVAUX), SONT UTILISÉES À MAUVAIS ESCIENT ET CONSTITUENT DES SOMMES

IMPORTANTES À SUPPORTER QUI NE SONT PAS PROPORTIONNELLES À L’OBJECTIF RECHERCHÉ.

PROPOSITIONS :

RÉDUIRE LE POURCENTAGE DE LA RETENUE CONTRACTUELLE (QUI EST SOUVENT DE 10% DU MONTANT DU CONTRAT)POUR LE LIMITER À CE QUI EST VÉRITABLEMENT NÉCESSAIRE POUR QUE LES ENTREPRENEURS TERMINENT LES TRAVAUX À

LA SATISFACTION DU MAÎTRE DE L’OUVRAGE. DANS CERTAINS CAS, LA RETENUE POURRAIT MÊME ÊTRE ÉLIMINÉE

CONSIDÉRANT L’EXISTENCE DE CAUTIONNEMENTS D’EXÉCUTION QUI PROTÈGENT LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

INSTAURER UN PRINCIPE DE RETENUE SELON LES SPÉCIALITÉS AFIN DE POUVOIR LA LIBÉRER POUR UN SOUS-TRAITANT

QUI A COMPLÉTÉ SES TRAVAUX À LA SATISFACTION DU MAÎTRE DE L’OUVRAGE (ACCEPTATION PARTIELLE DES TRAVAUX

PAR SPÉCIALITÉ).

LIBÉRER LES RETENUES DANS DES DÉLAIS ACCEPTABLES, CE QUI IMPLIQUE NOTAMMENT DES VÉRIFICATIONS EFFICACES

DES TRAVAUX PAR LES PROFESSIONNELS ET DES APPROBATIONS RAPIDES PAR LES MAÎTRES DE L’OUVRAGE.

INTERDIRE LA CONSERVATION DE LA RETENUE SANS MOTIFS VALABLES LIÉS AUX TRAVAUX DE L’ENTREPRENEUR

CONCERNÉ.

AVANTAGES :

VOIR CEUX DÉCRITS AU POINT 1.

FAVORISE LA RÉALISATION EFFICACE DES TRAVAUX À LA SATISFACTION DU MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

ÉVITE À UN SOUS-TRAITANT D’ÊTRE PÉNALISÉ EN VOYANT SA RETENUE IMPAYÉE POUR DES RAISONS HORS DE SON

CONTRÔLE, COMME LE TRAVAIL INCOMPLET OU INSATISFAISANT D’UN AUTRE SOUS-TRAITANT.


UNE LÉGISLATION SUR LE PAIEMENT RAPIDE DES CONTRATS DE CONSTRUCTION (POINT 1) POURRAIT CONTRIBUER À

RÉGLER LA SITUATION PROBLÉMATIQUE DU DÉLAI DE LIBÉRATION DE LA RETENUE CONTRACTUELLE.


4


3.FAIRE APPLIQUER LE MÉCANISME DU RÈGLEMENT

SUR LES CTCOP POUR L’ÉVALUATION DU COÛT

DES TRAVAUX EXIGÉS PAR ORDRE DE CHANGEMENT

CONSTATS :

LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SONT SOUVENT INAPPLIQUÉES ET LES MONTANTS ATTRIBUÉS POUR DES TRAVAUX

EXIGÉS PAR ORDRE DE CHANGEMENT SONT IMPOSÉS AUX SOUS-TRAITANTS SANS TENIR COMPTE DES COÛTS RÉELS QUI Y

SONT ASSOCIÉS (ÉVALUATION IRRÉALISTE).

LES SOUS-TRAITANTS SE VOIENT SOUVENT IMPOSER LE PAIEMENT D’UN TAUX HORAIRE QUI NE COUVRE PAS LE COÛT RÉEL

QU’ILS DOIVENT SUPPORTER UNIQUEMENT POUR LEUR SALARIÉ, ET CE SANS MÊME COMPTER LA MAJORATION POUR FRAIS

GÉNÉRAUX, ADMINISTRATION ET PROFIT ET TOUS LES AUTRES FRAIS DONT IL FAUT TENIR COMPTE COMME CEUX PRÉVUS À

L’ANNEXE 6 DU RÈGLEMENT SUR LES CTCOP (C-65.1, R.5).

PROPOSITIONS :

S’ASSURER QUE LE MÉCANISME D’ÉVALUATION DU COÛT DES TRAVAUX EXIGÉS PAR ORDRE DE CHANGEMENT SOIT

APPLIQUÉ INTÉGRALEMENT POUR TOUS LES INTERVENANTS AU PROJET, INCLUANT LES SOUS-TRAITANTS (CONSIDÉRANT

QUE LA MAJORATION DE 15% POUR FRAIS GÉNÉRAUX, ADMINISTRATION ET PROFIT EST MINIMALE ET MÊME INSUFFISANTE

POUR CERTAINS TYPES D’ENTREPRISE).

INTERDIRE L’IMPOSITION DE TAUX HORAIRES AUX ENTREPRENEURS QUI NE TIENDRAIENT PAS COMPTE DES ÉLÉMENTS

VISÉS À L’ANNEXE 6 DU RÈGLEMENT SUR LES CTCOP MAJORÉS DU POURCENTAGE POUR FRAIS GÉNÉRAUX,ADMINISTRATION ET PROFIT.

AVANTAGES :

CONTRIBUE À LA BONNE MARCHE DU PROJET PAR UNE ÉVALUATION ÉQUITABLE ET RÉALISTE DU COÛT DES TRAVAUX.

CLARIFIE ET UNIFORMISE LES FAÇONS DE FAIRE, EN ÉVACUANT L’ARBITRAIRE.

PERMET DE RENCONTRER LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR DE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT AUX

SOUS-TRAITANTS, CE QUI N’EST PAS TOUJOURS LE CAS.

RÉDUIT LES COÛTS DE CONSTRUCTION EN ÉLIMINANT UN FACTEUR DE RISQUE SI LA MÉTHODE DE CALCUL DES COÛTS DE

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES EST CONNUE À L’AVANCE ET APPLIQUÉE ADÉQUATEMENT.

FAVORISE LA CONCURRENCE POUR LES MÊMES RAISONS.

RÉTABLIT L’ÉQUITÉ DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES.


5


CONTRIBUE À L’EFFICACITÉ EN ÉVITANT LES DÉBATS ET CONTESTATIONS.

ÉVITE LE GONFLEMENT DES HEURES RÉELLEMENT NÉCESSAIRES POUR EXÉCUTER LE TRAVAIL SI LE TAUX HORAIRE

CONVENU EST RÉALISTE.


DES EXEMPLES DE CLAUSES DE DEVIS IMPOSANT À L’ENTREPRENEUR DES TAUX HORAIRES IRRÉALISTES POUR TRAVAUX

SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE FOURNIS SUR DEMANDE.

4.AMÉLIORER LA GESTION DES ORDRES DE

CHANGEMENT

CONSTATS :

LES ENTREPRENEURS SOUFFRENT DE LA LOURDEUR ADMINISTRATIVE LIÉE À LA GESTION DES ORDRES DE CHANGEMENTS

ET DES DÉLAIS QUI Y SONT ASSOCIÉS.

LA MAJORITÉ DES ORDRES DE CHANGEMENT DOIVENT ÊTRE EXÉCUTÉS PAR L’ENTREPRENEUR AVANT MÊME QU’IL N’AIT

ÉTÉ QUESTION DES COÛTS QUI Y SONT ASSOCIÉS (TRAVAUX EXÉCUTOIRES).

PROPOSITIONS :

ALLÉGER LES DOCUMENTS REQUIS DES ENTREPRENEURS POUR LES AVIS DE CHANGEMENT ET ALLOUER LES RESSOURCES

NÉCESSAIRES POUR QU’ILS SOIENT TRAITÉS ET APPROUVÉS PAR LES PROFESSIONNELS ET LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE DANS

DES DÉLAIS RAISONNABLES.

INTRODUIRE UNE MARCHE À SUIVRE SIMPLE ET CLAIRE POUR LA GESTION DES ORDRES DE CHANGEMENT AVEC DES DÉLAIS

MINIMAUX À RESPECTER POUR CHAQUE ÉTAPE, ET IDENTIFIER UNE PERSONNE EXPÉRIMENTÉE ET EN AUTORITÉ POUR

L’APPLIQUER.

ASSURER UNE MEILLEURE PLANIFICATION DES CHANGEMENTS À VENIR.

AVANTAGES :

CONTRIBUE À LA BONNE MARCHE DU PROJET.


6


RÉDUIT LES DÉLAIS ET AMÉLIORE L’EFFICACITÉ, FAVORISANT AINSI LE RESPECT DE L’ÉCHÉANCIER.

ÉTABLIT DES RÈGLES CLAIRES QUI PERMETTENT À TOUS LES INTERVENANTS DE SAVOIR À QUOI S’ATTENDRE ET D’AGIR EN

CONSÉQUENCE.

5.PAYER PROMPTEMENT LES TRAVAUX EXIGÉS PAR

ORDRE DE CHANGEMENT

CONSTATS :

LES PAIEMENTS DES TRAVAUX EXÉCUTÉS SUITE À DES ORDRES DE CHANGEMENT SONT SUJETS À DES DÉLAIS ENCORE

PLUS LONGS QUE CEUX INITIALEMENT PRÉVUS AU CONTRAT (SOUVENT PLUS DE 6 MOIS APRÈS LEUR EXÉCUTION).

PROPOSITIONS :

DANS LE CAS DE TRAVAUX EXÉCUTOIRES (SANS ENTENTE PRÉALABLE SUR LE PRIX), APPLIQUER LES PRINCIPES PRÉVUS À

L’ARTICLE 46 DU RÈGLEMENT SUR LES CTCOP ET PAYER SELON LES MODALITÉS DU CONTRAT EN FONCTION D’UNE

ÉVALUATION RAISONNABLE.

ALLÉGER LES PROCÉDURES NÉCESSAIRES AU PAIEMENT DES TRAVAUX EXIGÉS PAR ORDRE DE CHANGEMENT ET ALLOUER

LES RESSOURCES POUR Y PARVENIR PLUS RAPIDEMENT.

VISER À CE QUE LES TRAVAUX EXÉCUTÉS SUITE À DES ORDRES DE CHANGEMENT SOIENT PAYÉS PÉRIODIQUEMENT (LE

MOIS SUIVANT) COMME CEUX INITIALEMENT PRÉVUS AU CONTRAT.

AVANTAGES :

VOIR CEUX DÉCRITS AU POINT 1.


UNE LÉGISLATION SUR LE PAIEMENT RAPIDE DES CONTRATS DE CONSTRUCTION (POINT 1) POURRAIT CONTRIBUER À

RÉGLER LA SITUATION.


7


6.EXIGER QUE LES ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS

VISÉS PAR UN ORDRE DE CHANGEMENT

PARTICIPENT À TOUT ÉCHANGE QUI Y EST

CONSACRÉ

CONSTATS :

LES SOUS-TRAITANTS SONT ÉCARTÉS DES ÉCHANGES ET DÉCISIONS RELATIFS AUX CHANGEMENTS À LEURS TRAVAUX OU

AUX CHANGEMENTS AYANT DES IMPACTS SUR LA RÉALISATION DE LEURS TRAVAUX.

PROPOSITIONS :

EXIGER QUE LES PROFESSIONNELS IMPLIQUENT LES ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS TOUCHÉS PAR DES CHANGEMENTS,NOTAMMENT EN LES FAISANT PARTICIPER AUX RÉUNIONS DE CHANTIER À CE SUJET.

AVANTAGES :

ACCROÎT L’EFFICACITÉ ET LA BONNE MARCHE DU CHANTIER PAR UNE MEILLEURE COMMUNICATION.

FAVORISE UNE MEILLEURE COORDINATION, ÉVITE LES SURPRISES ET RÉDUIT LES DÉLAIS.

PERMET DE PROFITER DE L’EXPERTISE DE L’ENTREPRENEUR SPÉCIALISÉ, NOTAMMENT POUR ÉVALUER LA FAISABILITÉ DES

TRAVAUX EXIGÉS ET IDENTIFIER DES ALTERNATIVES PLUS EFFICACES ET MOINS COÛTEUSES.

PERMET D’IDENTIFIER LES IMPACTS VÉRITABLES POUR LA POURSUITE DU CHANTIER.

7.AMÉLIORER LA PLANIFICATION DES TRAVAUX ET LA

QUALITÉ DES DOCUMENTS DE SOUMISSION

CONSTATS :

UNE FOULE DE PROBLÈMES SONT VÉCUS DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DES PROJETS DE CONSTRUCTION EN RAISON

DU MANQUE DE PLANIFICATION (CHANGEMENTS IMPORTANTS ET NOMBREUX EN COURS DE ROUTE) ET DE L’IMPRÉCISION

DES DOCUMENTS DE SOUMISSION (PLANS ET DEVIS INCOMPLETS OU INADÉQUATS). UN PROJET QUI DÉMARRE SANS ÊTRE

PRÉPARÉ ADÉQUATEMENT EST UN PROJET HAUTEMENT SUSCEPTIBLE DE CONNAÎTRE DES DÉPASSEMENTS DE COÛTS ET

D’ÉCHÉANCIER.

LES PROFESSIONNELS SE DÉRESPONSABILISENT AU DÉTRIMENT DES ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS QUI EXÉCUTENT LES

TRAVAUX. CES DERNIERS DOIVENT EN CONSÉQUENCE SUPPORTER DE PLUS EN PLUS DE RESPONSABILITÉS (COMME

CELLE DE « REDESSINER » LES TRAVAUX À FAIRE EN COURS D’EXÉCUTION OU D’ÊTRE IMPUTABLES POUR LES

IMPRÉCISIONS OU ERREURS DES PLANS ET DEVIS).


8


LES CONDITIONS CONTENUES AUX DOCUMENTS DE SOUMISSION SONT SOUVENT IMPORTÉES DES DOCUMENTS D’UN AUTRE

PROJET SANS QU’ELLES S’APPLIQUENT AU PROJET PERTINENT. LES DOCUMENTS PRÉSENTENT DONC DES INCONGRUITÉS

ET LES SOUMISSIONNAIRES POTENTIELS RÉUSSISSENT RAREMENT À FAIRE PRÉCISER OU VALIDER LEUR COMPRÉHENSION

DE LA PORTÉE DE CES DOCUMENTS PAR LES PROFESSIONNELS.

IL EXISTE UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE LES PROFESSIONNELS (ARCHITECTES VS INGÉNIEURS) QUI NUIT AU BON

DÉROULEMENT DU PROJET.

PROPOSITIONS :

AMÉLIORER LA CONCEPTION ET LA PLANIFICATION DES PROJETS EN IDENTIFIANT PLUS EFFICACEMENT LES BESOINS ET EN

ÉTABLISSANT DES BUDGETS ET DES ÉCHÉANCIERS COMPLETS ET RÉALISTES.

ALLER EN APPEL D’OFFRES UNIQUEMENT LORSQUE LE PROJET EST SUFFISAMMENT DÉTAILLÉ.

EXIGER DES PLANS ET DEVIS COMPLÉTÉS À UN NIVEAU SUFFISANT POUR PERMETTRE DES SOUMISSIONS COMPLÈTES,COMPARABLES ET RÉALISTES EN FONCTION DU PROJET DÉSIRÉ.

RESPONSABILISER DAVANTAGE LES PROFESSIONNELS QUANT À LEURS FONCTIONS ET AUX RÉSULTATS ATTENDUS ET

FAVORISER UNE MEILLEURE COORDINATION ENTRE EUX (RÉTABLIR LE SENS DE LA NOTION DE MAÎTRE D’ŒUVRE DU PROJET

AVEC LA RESPONSABILITÉ ET L’IMPUTABILITÉ QUI Y CORRESPONDENT).

S’ASSURER QUE LES ORGANISMES PUBLICS SOIENT DOTÉS DE L’EXPERTISE ADÉQUATE POUR BIEN PLANIFIER ET MENER À

TERME LES PROJETS.

ALLOUER LES RESSOURCES NÉCESSAIRES POUR RENCONTRER LES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS.

AVANTAGES :

CONTRIBUE À RÉGLER À LA SOURCE OU À DIMINUER L’INTENSITÉ D’UNE BONNE PARTIE DES PROBLÉMATIQUES IDENTIFIÉES

PRÉCÉDEMMENT DANS LE TABLEAU EN REGARD DES ORDRES DE CHANGEMENT (POINTS 3 À 6) QUI DEVIENDRONT MOINS

FRÉQUENTS ET IMPORTANTS SI LES DOCUMENTS DE SOUMISSION SONT BIEN FAITS.

PERMET L’OBTENTION DE SOUMISSIONS PLUS COMPÉTITIVES.

RÉDUIT LES COÛTS ET LES DÉLAIS DE CONSTRUCTION.


9


AMÉLIORE LA BONNE MARCHE DU CHANTIER.

ÉVITE LES MAUVAISES SURPRISES EN COURS DE ROUTE.

ÉVITE DE FAIRE SUPPORTER AUX ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS DES RESPONSABILITÉS QUI NE LEUR ÉCHOIENT PAS.

FAVORISE UNE MEILLEURE PARTICIPATION AUX APPELS D’OFFRES SI LES PROJETS SONT BIEN DÉFINIS.

DIMINUE LE NOMBRE ET L’IMPORTANCE DES ORDRES DE CHANGEMENT ET LES INCONVÉNIENTS QUI EN DÉCOULENT.

ACCROÎT L’EFFICACITÉ DE RÉALISATION DES PROJETS.

RÉTABLIT L’ÉQUILIBRE ENTRE LES RESPONSABILITÉS DÉVOLUES À CHAQUE INTERVENANT DANS LE PROJET DE

CONSTRUCTION.

8.FAIRE CONNAÎTRE LE RESPONSABLE DE

L’OBSERVATION DES RÈGLES CONTRACTUELLES ET

LUI DONNER DES MOYENS D’AGIR

CONSTATS :

FACE À DES PROBLÈMES QUI NE SE RÈGLENT PAS EN COURS DE PROJET OU EN CAS DE NON-RESPECT DES POLITIQUES OU

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ENCADRANT LES ORGANISMES PUBLICS, LES ENTREPRENEURS SONT DÉMUNIS ET NE

SAVENT PAS À QUI S’ADRESSER. DANS PLUSIEURS PROJETS, IL EST DIFFICILE DE TRAITER AVEC UNE PERSONNE

DÉTENANT UN POUVOIR DÉCISIONNEL.

PROPOSITIONS :

IDENTIFIER DANS LES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES LA PERSONNE QUI EST LE RESPONSABLE DE L’OBSERVATION DES

RÈGLES CONTRACTUELLES, DONNER SES COORDONNÉES ET INDIQUER SON RÔLE ET SES FONCTIONS DE FAÇON

CONCRÈTE.

DONNER AU RESPONSABLE DE L’OBSERVATION DES RÈGLES CONTRACTUELLES LES MOYENS D’AGIR RAPIDEMENT ET DE

FAÇON DÉCISIONNELLE EN CAS DE NON-RESPECT DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES, DES POLITIQUES OU DE LA

RÉGLEMENTATION ENCADRANT L’ORGANISME PUBLIC.


10


AVANTAGES :

IDENTIFIE UN RESPONSABLE ET DONNE L’INFORMATION PERTINENTE AUX ENTREPRENEURS.

PERMET DE DÉNOUER EFFICACEMENT DES IMPASSES QUI PEUVENT SE PRÉSENTER EN COURS DE PROJET, CONTRIBUANT

AINSI À AMÉLIORER LA BONNE MARCHE DU CHANTIER.

FAVORISE L’ÉQUITÉ.

ENCOURAGE L’APPLICATION DES RÈGLES CONTRACTUELLES EN FAISANT CONNAÎTRE SON RESPONSABLE POUR QUE DES

SITUATIONS PUISSENT LUI ÊTRE RAPPORTÉES.

9.PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS QUI PRENNENT

POSSESSION DES DOCUMENTS DE SOUMISSION

D’AUTORISER LE DÉVOILEMENT DE LEUR IDENTITÉ

DANS LE BUT DE RECEVOIR DES SOUMISSIONS DE LA

PART DE SOUS-TRAITANTS

CONSTATS :

LES ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS PEINENT À CONNAÎTRE L’IDENTITÉ DES ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX INTÉRESSÉS À

SOUMISSIONNER UN PROJET, LEUR RENDANT DIFFICILE L’ACHEMINEMENT D’UNE SOUMISSION POUR LA PARTIE DES

TRAVAUX QU’ILS SOUHAITENT EXÉCUTER (À TITRE DE SOUS-TRAITANT EN MÉCANIQUE DU BÂTIMENT).

PROPOSITIONS :

PERMETTRE QUE LES ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX QUI LE SOUHAITENT PUISSENT AUTORISER LES AUTORITÉS À DÉVOILER

LEUR IDENTITÉ AUX FINS DE RECEVOIR DES SOUMISSIONS DES ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS.

AVANTAGES :

FAVORISE LA CONCURRENCE, ACCROÎT LE NOMBRE DE SOUMISSIONS ET CONTRIBUE AINSI À DIMINUER LES COÛTS DE

CONSTRUCTION EN PERMETTANT D’OBTENIR LES MEILLEURS PRIX.

DONNE LA LIBERTÉ AUX ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX DE CHOISIR DE SE FAIRE CONNAÎTRE OU PAS POUR DES RAISONS

QUI LEUR SONT PROPRES.

PERMET UN MEILLEUR ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS PAR LES ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS.

PRÉSERVE L’ÉQUILIBRE ENTRE LA PROMOTION DE LA CONCURRENCE ET LA DISSUASION DE LA COLLUSION.


11



À NOTRE CONNAISSANCE, DEUX PROJETS DE RÈGLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS À CE SUJET (GO II 18-07-2012, P.29 ET 22-01-2011, P.238A) SANS QU’ILS SOIENT ENTRÉS EN VIGUEUR. NOUS VOUS RÉFÉRONS À NOS LETTRES DE COMMENTAIRES

DATÉES DU 27-08-2012 ET 26-01-2011 DÉPOSÉES DANS CE CADRE, LESQUELLES VOUS DEVEZ DÉJÀ AVOIR EN MAINS.DANS LE CAS CONTRAIRE, IL NOUS FERA PLAISIR DE VOUS EN TRANSMETTRE COPIE.

LE RAPPORT DU GROUPE-CONSEIL SUR L’OCTROI DES CONTRATS MUNICIPAUX « MARCHÉS PUBLICS DANS LE MILIEU

MUNICIPAL » PUBLIÉ EN MARS 2010 VA DANS LE SENS DE NOTRE PROPOSITION (VOIR PAGES 33 ET SS).

10.ENCOURAGER L’UTILISATION DU SYSTÈME DE

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES SOUMISSIONS

(TES) DU BSDQ

CONSTATS :

À L’ÈRE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES ENTREPRENEURS DÉPLORENT LE FAIT QU’ILS DOIVENT ENCORE

REMPLIR DES FORMULAIRES EN PAPIER POUR SOUMISSIONNER ET UTILISER UN MESSAGER OU SE DÉPLACER POUR

ACHEMINER LEUR SOUMISSION.

PROPOSITIONS :

ENCOURAGER LES ORGANISMES PUBLICS À DEMANDER QUE LES SOUMISSIONNAIRES LEUR ACHEMINENT LEUR

SOUMISSION PAR L’ENTREMISE DU SYSTÈME DE TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES SOUMISSIONS (TES) DU BSDQ. CE

SYSTÈME RECONNU, FIABLE, SIMPLE D’UTILISATION ET SÉCURITAIRE, PERMET AUX ENTREPRENEURS D’ACHEMINER LEUR

SOUMISSION SELON LES EXIGENCES DU MAÎTRE DE L’OUVRAGE ET PERMET À CE DERNIER D’EN PRENDRE POSSESSION PAR

L’ENTREMISE D’UN PORTAIL DÉDIÉ. IL EST À NOTER QU’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE D’ACHEMINEMENT ET DE

PRISE DE POSSESSION EXCLUSIVEMENT, LEQUEL N’IMPLIQUE PAS LE RESPECT DE RÈGLES DE SOUMISSIONS

PARTICULIÈRES (NON APPLICATION DU CODE DE SOUMISSION DU BSDQ). LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE N’EST DONC PAS LIÉ

PAR DES RÈGLES DU BSDQ.

AVANTAGES :

FAVORISE UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION AUX APPELS D’OFFRES, CONTRIBUANT AINSI À FAIRE DIMINUER LES PRIX.

ACCROÎT L’EFFICACITÉ TANT POUR LES ENTREPRENEURS QUE POUR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE ET SES REPRÉSENTANTS.

FACILITE LA GESTION DES SOUMISSIONS REÇUES.


12


FACILITE LA VIE AUX ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS QUI SONT ROMPUS À CETTE FAÇON DE FAIRE.

PERMET D’UTILISER UN SERVICE RECONNU, EFFICACE, SIMPLE, FIABLE, SÉCURITAIRE, GRATUIT ET DISPONIBLE DANS

L’IMMÉDIAT.

ALLÈGE LE FARDEAU ADMINISTRATIF DES SOUMISSIONNAIRES ET DIMINUE LES RISQUES DE PRÉSENTER UNE SOUMISSION

EN RETARD.

PERMET AU MAÎTRE DE L’OUVRAGE PUBLIC DE FAIRE CONNAÎTRE SON PROJET EN SOUMISSION PAR UN MOYEN

SUPPLÉMENTAIRE.


DE LA DOCUMENTATION DESTINÉE PRÉCISÉMENT AU SERVICE DE LA TES POUR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE EST EN COURS

DE PRÉPARATION AU BSDQ ET, AU BESOIN, NOUS VOUS EN TRANSMETTRONS COPIE. LES REPRÉSENTANTS DU BSDQSONT D’AILLEURS DISPONIBLES POUR FAIRE UNE PRÉSENTATION DE CETTE NOUVELLE APPLICATION POUR LE MAÎTRE DE

L’OUVRAGE.

11.EXIGER UNE SURVEILLANCE COMPLÈTE DES

TRAVAUX PAR LES PROFESSIONNELS POUR DES

CHANTIERS D’ENVERGURE

CONSTATS :

LE MANQUE DE SURVEILLANCE PAR LES PROFESSIONNELS SUR LES CHANTIERS AFFECTE LEUR BONNE MARCHE (EX :AMBIGUÏTÉ QUANT À CERTAINS RÉSULTATS ATTENDUS, MANQUE DE COORDINATION ENTRE SPÉCIALITÉS, DÉLAIS EN CAS

D’EXIGENCE DE PRÉCISIONS OU CHANGEMENTS, CONSTATS À RETARDEMENT, ETC.)

PROPOSITIONS :

EXIGER UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET COMPLÈTE PAR LES PROFESSIONNELS DES CHANTIERS D’ENVERGURE,LESQUELS NÉCESSITENT UN SUIVI PLUS SERRÉ POUR LEUR BON AVANCEMENT.


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AVANTAGES :

RÉDUIT LES COÛTS GLOBAUX DU PROJET PAR UN MEILLEUR SUIVI DE L’EXÉCUTION DES TRAVAUX.

ACCROÎT L’EFFICACITÉ DES ENTREPRENEURS, NOTAMMENT EN AYANT RÉPONSE IMMÉDIATEMENT À LEURS QUESTIONS EN

COURS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX.

FAVORISE LE RESPECT DES ÉCHÉANCIERS.

12.ÉTABLIR LA DATE DE DÉBUT DES GARANTIES POUR

LES ÉQUIPEMENTS À LA DATE DE LEUR MISE EN

MARCHE OU À LA DATE À LAQUELLE LE

PROPRIÉTAIRE OCCUPE LES LIEUX (PAR OPPOSITION

À LA DATE D’ACCEPTATION DES TRAVAUX)

CONSTATS :

GÉNÉRALEMENT, LES GARANTIES OFFERTES PAR LES FABRICANTS D’ÉQUIPEMENTS DE MÉCANIQUE DU BÂTIMENT

PRÉVOIENT QU’ELLES COMMENCENT À LA DATE DE LA MISE EN MARCHE DE L’ÉQUIPEMENT. D’AUTRE PART, LES

DOCUMENTS DE SOUMISSION EXIGENT QUE « LA GARANTIE » DÉBUTE À LA DATE D’ACCEPTATION PROVISOIRE OU MÊME

DÉFINITIVE DES TRAVAUX. LE DÉLAI ENTRE CE MOMENT ET LA FIN DES TRAVAUX D’UN ENTREPRENEUR SPÉCIALISÉ EN

MÉCANIQUE DU BÂTIMENT EST SOUVENT LONG ET NE TIENT PAS COMPTE DE LA MISE EN MARCHE DES ÉQUIPEMENTS. ILARRIVE DONC QUE CE DERNIER DOIVE ASSUMER JUSQU’À DEUX ANS DE GARANTIE ALORS QUE CELLE DU FABRICANT EST

EN GÉNÉRAL LIMITÉE À UN AN.

PROPOSITIONS :

TENIR COMPTE DE LA PARTICULARITÉ DES SPÉCIALITÉS DE LA MÉCANIQUE DU BÂTIMENT POUR RESPECTER LA GARANTIE

DU FABRICANT ET SES CONDITIONS D’APPLICATION POUR LES ÉQUIPEMENTS.

AVANTAGES :

ÉVITE DE FAIRE PORTER UN FARDEAU SUPPLÉMENTAIRE À L’ENTREPRENEUR SPÉCIALISÉ, LEQUEL N’EST PAS

PRÉCISÉMENT CONNU LORS DE L’APPEL D’OFFRES, FAVORISANT AINSI UNE BAISSE DES COÛTS.

CONTRIBUE À ACCÉLÉRER LE DÉLAI ENTRE LA FIN DES TRAVAUX ET LEUR ACCEPTATION, CONTRIBUANT AINSI À UNE

MEILLEURE GESTION DES PROJETS.

RÉTABLIT L’ÉQUITÉ ENTRE LES INTERVENANTS ET ÉVITE LES CONFLITS.


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13.UNIFORMISER LES RÈGLES, POLITIQUES ET

DOCUMENTS CONTRACTUELS DES ORGANISMES

PUBLICS, INCLUANT LES SOCIÉTÉS D’ÉTAT

CONSTATS :

MALGRÉ L’EXISTENCE D’UNE RÉGLEMENTATION COMMUNE POUR LES ORGANISMES PUBLICS ET LA VOLONTÉ D’INTÉGRER

LES SOCIÉTÉS D’ÉTAT, PLUSIEURS FAÇONS DE FAIRE ET DOCUMENTS DIFFÉRENTS EXISTENT POUR DES PROJETS

SIMILAIRES, SANS COMPTER LES APPLICATIONS DIFFÉRENTES DES MÊMES RÈGLES, AJOUTANT À LA CONFUSION DES

ENTREPRENEURS.

PROPOSITIONS :

UNIFORMISER LES RÈGLES ET DOCUMENTS CONTRACTUELS ET EN CONTRÔLER L’APPLICATION ET L’UTILISATION.

INTRODUIRE LES MÊMES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LES DEVIS DES ORGANISMES PUBLICS ET SOCIÉTÉS D’ÉTAT.

AVANTAGES :

FAVORISE UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES RÈGLES, CE QUI A POUR EFFET D’EN ACCROÎTRE LE RESPECT ET DE

DIMINUER LE FACTEUR DE RISQUE ET L’EFFET QUI PEUT Y ÊTRE ASSOCIÉ SUR LES COÛTS.

SIMPLIFIE LES PROCESSUS DE L’ÉTAT AYANT POUR EFFET D’AUGMENTER L’EFFICACITÉ.

FAVORISE LA PRÉSENTATION DE SOUMISSIONS QUI SONT COMPARABLES.

mémoire de la corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie … · 2014. 8. 26. · la cmmtq...

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