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Rulings du 1.9.2009 au 30.04.2015

MÉMENTO FISCAL

Jacques Rousseaux

Ancien Président du Groupe Crédit Agricole

Christiaan Moeskops

Partner PwC Tax Consultants

Avec nos remerciements à:

Emiel De Wolf

Auditeur général honoraire de l’Administration des contributions directes

Joost De Groote

Ancien Partner PwC Tax Consultants

Albert Tiberghien (†)

Ancien Président de la Fiscale Hogeschool

Joris Dillen (†)

Chargé de cours émérite de la Fiscale Hogeschool

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Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk

© 2016 Wolters Kluwer Belgium SA

Waterloo Office Park

Drève Richelle 161L

B – 1410 Waterloo

tél.: 0800 16 868

fax: 0800 17 529

Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut

être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que

ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable et écrite de l’éditeur.

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Inventaire des décisions anticipées en matière fiscale

récentes

La présente édition comporte un aperçu des décisions anticipées publiées prises par le SDA depuis

le 1.7.2009 jusqu’au 30 avril 2015.1

Si plusieurs sujets sont abordés de manière significative, il est renvoyé aux numéros où ces

décisions sont reprises pour éviter les doubles emplois.

Liste des numéros comprenant des résumés de rulings

Partie I : Impôt des personnes physiques (IPP)

Chapitre 1. Revenus immobiliers – Revenus de biens immobiliers (n° 4)

Chapitre 2. Revenus mobiliers – Revenus mobiliers (n° 7)

– Revenus de titres à revenus fixes (n° 8)

– Revenus mobiliers immunisés (n° 17)

– Revenus à caractère mobilier sans obligation de les déclarer à l’IPP – PrM libératoire (n° 22)

– Cession ou concession de droits d’auteur et droits voisins, licences légales et obligatoires (n°

31)

Chapitre 3. Revenus professionnels

1. Revenus imposables

– Revenus professionnels imposables (n° 32)

– Sous-évaluation d’actifs (n° 37)

– Avantages anormaux ou bénévoles (n° 38)

– Pensions, rentes et allocations en tenant lieu (n° 42)

– Avantages de toute nature (n° 57)

• Actions avec décote (n° 58)

– Options sur actions (n° 71)

– Indemnités forfaitaires allouées au personnel en remboursement de frais propres à l’employeur

(n° 73)

• Frais de séjour alloués au personnel pour des déplacements de service en Belgique (n° 75)

• Frais de séjour à l’étranger (n° 76)

– L’usage personnel d’un PC ou d’une connexion internet et d’un GSM et smartphone mis

gratuitement à disposition (n° 80)

– Le régime fiscal des indemnités pour les volontaires (n° 83)

1 Publications sur www.fisconetplus.be et www.monKEY.be.

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2. Exonérations sociales

– Avantages sociaux immunisés (n° 88)

3. Plus-values

– Conditions en cas d’apport de branches d’activités, ou de l’universalité de biens (n° 125)

– Taxation étalée des plus-values sur immobilisations incorporelles ou corporelles (n° 133)

4. Réductions de valeur et provisions exonérations

– Réductions de valeur et provisions pour risques et charges (n° 142)

5. Amortissements

– Régimes d’amortissements (n° 153)

6. Frais professionnels autres que les amortissements

– Frais professionnels déductibles (n° 156)

– Pensions complémentaires (n° 157)

– Pensions déductibles (n° 159)

7. Exonérations à caractère économique

– Personnel supplémentaire (n° 188)

– Déduction pour investissement (n° 201)

Chapitre 4. Revenus divers – Revenus divers (n° 211)

– Plus-values sur immeubles non bâtis (n° 211)

– Plus-values sur actions – Plus-values internes (n° 215)

– Plus-values sur immeubles bâtis (n° 224)

Chapitre 5. Dépenses déductibles – Rentes alimentaires déductibles (n° 230)

Chapitre 6. Imposition des conjoints et de leurs enfants – Imposition des conjoints et de leurs enfants (n° 232)

Chapitre 7. Calcul de l’IPP – Montant de base de la quotité exemptée (n° 238)

– Libéralités (n° 255)

– Épargne-pension (n° 275)

– Réduction pour des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation (n° 297)

– Taux des impositions distinctes en matière d’IPP (n° 415)

Partie II : Impôt des sociétés

– Rulings à propos de l’impôt des sociétés (n° 421)

– Comptabilité tenues en devises – Déclaration – Capital libéré (n° 424)

– Prix de transfert – Principe « arm’s length » (n° 424)

– Sociétés d’investissement (n° 425)

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– Acquisitions d’actions ou parts propres et des bonis de liquidation (n° 427)

– Immunisation des plus-values sur actions (n° 430)

– Impôts et taxes qui ne sont pas considérées comme des frais professionnels (n° 435)

– Réductions de valeur et moins-values sur actions (n° 444)

– Intérêts non déductibles (n° 445)

– Déduction pour investissement (n° 456)

– DRB(n° 463)

– Revenus définitivement taxés (n° 475)

– Déduction des pertes antérieures (n° 478)

– Pertes antérieures et abandon de créances (n° 478)

– Liquidation déficitaire (n° 478)

– Pertes antérieures et acquisition ou changement de contrôle (n° 481)

• Pas de changement de contrôle

• Changement de contrôle justifié par des besoins légitimes financiers ou économiques

– Déduction pour capital à risque (n° 495)

– Partage imposable de l’avoir social (n° 502)

– Partage de l’avoir social en exemption d’impôt (n° 507)

• Fusions de sociétés

• Scissions de sociétés

– Réorganisations transfrontalières et de déplacement de siège social à l’étranger (n° 507)

– Fairness tax (n° 519)

Partie III : Impôt des personnes morales

– Impôt des personnes morales (n° 523)

– Intercommunales (nr. 524)

Partie IV : Impôt des non-résidents

– Impôt des non-résidents (n° 526)

– Établissement belge – Établissement stable (n° 526)

– Fonds propres d’établissements belges (n° 537)

Partie V : Précomptes

– Exonération de PrI (n° 540)

– Renonciation à la perception du PrM (n° 554)

– PrM s Partie XIV ur autres revenus mobiliers – Établissements financiers ou entreprises y

assimilées (n° 558)

– Naissance de la dette de PrM (n° 569)

– Rémunérations de dirigeants d’entreprise (n° 584)

– Dispense de versement du PrP pour la recherche scientifique (n° 591)

– Dispense de versement du PrP pour travail en équipe ou travail de nuit (n° 593)

Partie VII : Dispositions diverses

– Crédit d’impôt pour recherche et développement (n° 608)

– Dispositions antiabus (n° 617)

– L’application des conventions préventives de la double imposition (CPDI) (n° 640)

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Partie VIII : Diverses mesures fiscales temporaires destinées à promouvoir les investissements,

l’emploi, etc.

– Régime du tax shelter pour la production audiovisuelle (n° 662)

– Régime de faveur pour la navigation maritime (n° 668)

Partie IX : Taxes assimilées aux impôts sur les revenus

– Rulings sur les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (n° 673)

Partie X : TVA

– Rulings à propos de la TVA (n° 706)

Partie XI : Droits et taxes divers

– Rulings à propos de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (n° 776)

Partie XII : Droits d’enregistrement

– Rulings à propos des droits d’enregistrement (n° 785)

– Rulings Région flamande (n° 793)

Partie XIII : Droits de succession

– Rulings à propos des droits de succession (n° 868)

– Rulings Région flamande (n° 876)

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Liste des abréviations utilisées

ACFF Arrêté Code flamand de la Fiscalité

AFER Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

AFV Avantage fiscal – fiscaal voordeel

ALE agence locale pour l’emploi

AM arrêté ministériel

AR arrêté royal

AR/CIR arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

art. article

ASBL association sans but lucratif

BCE Banque centrale européenne

BelCo société belge

BNB Banque Nationale de Belgique

Bull. Bulletin des contributions

cc. cylindrée

CC Code civil

CCC contribution complémentaire de crise

CCT convention collective de travail

CDIP Code de droit international privé

CEE Communauté économique européenne

C.Enr. Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

CFF Code flamand de la Fiscalité

CIR Code des impôts sur les revenus 1992

CJ Code judiciaire

CJUE Cour de Justice de l’union européenne

CMCES Comité ministériel de coordination économique et sociale

CNC Commission des Normes Comptables

Com.IR Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992

Cour const. Cour constitutionnelle

CPAS Centre public d’aide sociale

CPDI convention préventive de la double imposition

C.Pén. Code pénal

CrI. crédit d’impôt

C.Soc. Code des sociétés

C.Succ. Code des droits de succession

CTA Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

CTAT Code des droits et taxes divers

CTVA Code de la taxe sur la valeur ajoutée

CUP-methode Comparable Uncontrolled Price-methode

CV cheval-vapeur

DCF Discounted Cash Flow

DCR déduction pour capital à risque

DLU déclaration libératoire unique

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DRB déduction pour revenus de brevets

EEE Espace Economique Européen

Enr. droit d’enregistrement

ES Etablissement stable

ex. d’imp. exercice d’imposition

FCPE Fonds Commun de Placement d’Entreprise

FFE Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture

d’entreprises

FRI Fonds de rénovation industrielle

FSC Foreign Sales Corporation

FSMA Financial Services Market Authority

GEIE Groupement européen d’intérêt économique

GIE Groupement d’intérêt économique

IIQ intervalle interquartile

INR impôt des non-résidents

INR/PP impôt des non-résidents pour personnes physiques

INRS impôt des non-résidents perçu à la source (plus-values sur immeubles

non bâtis)

INR/Soc. impôt des non-résidents pour les sociétés

IPM impôt des personnes morales

IPP impôt des personnes physiques

IR impôt sur les revenus

IRG Institut de Réescompte et de Garantie

ISoc impôt des sociétés

kw kilowatt

Loi loi

LRD Low Risk Distributor

LSF Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

LuxCo société luxembourgeoise

MB Moniteur belge

NCP Net Cost Plus

OFP Organisme de Financement des Pensions

ONEM Office national de l’emploi

ONSS Office national de sécurité sociale

OpCo société d’exploitation opérationnelle

OPCVM organisme de placement collectif en valeurs mobilières

PCC point central de contact

PER Prélèvement pour l’Etat de résidence

PME petites et moyennes entreprises

PrI précompte immobilier

PRICAF société d’investissement à capital fixe en actions non cotées

PrIF précompte immobilier fictif

PrM précompte mobilier

PrMF précompte mobilier fictif

PropCo société immobilière

PrP précompte professionnel

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QFIE quotité forfaitaire d’impôt étranger

RC revenu cadastral

RCA régie communale autonome

RCI revenu cadastral indexé

RDT revenus définitivement taxés

Rev.TVA Revue de la TVA

RGI revenu global imposable

RME revenus mobiliers exonérés

RoS Return on sales

SA société anonyme

SCA société en commandite par actions

SCRI société coopérative à responsabilité illimitée

SCRL société coopérative à responsabilité limitée

SCS société en commandite simple

SDA Service des Décisions Anticipées

SFS société à finalité sociale

SIC société d’investissement en créances

SICAF Société d’investissement à capital fixe

SICAFI Société d’investissement à capital fixe en biens immobiliers

SICAV Société d’investissement à capital variable

SIR société immobilière réglementée

SNC société en nom collectif

SNCB Société nationale des chemins de fer belges

SPF Service public fédéral

SPRL société privée (de personnes) à responsabilité limitée

SPRLU société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Succ. droit de succession

TC taxe de circulation

TCA taxe compensatoire des accises

TM taxe mobilière

TMC taxe de mise en circulation

TNMM Transactional Net Margin Method

TOB taxe sur les opérations de bourse

TSPL taxe spéciale sur les produits de luxe

TVA taxe sur la valeur ajoutée

UE Union européenne

VA versement anticipé

Vlabel Vlaamse Belastingdienst (service flamand de l’impôt)

XCo société étrangère

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Partie I: Impôt des personnes physiques (IPP)

CHAPITRE 1. REVENUS IMMOBILIERS

1. Revenus de biens immobiliers (art. 7 à 13 CIR)

Rulings en matière de revenus immobiliers (n° 4)

2013.297 05.11.2013 Exonération du PrI pour le RC d’un immeuble utilisé par

une ASBL en tant que service d’accrochage scolaire (art. 12

et 253 CIR)

900.332 08.12.2009 Droit d’emphytéose – Leasing immobilier – Revenu

immobilier (art. 10, § 2 CIR) – Revenu mobilier (art. 19, §

1er, 2° CIR) – Pas de requalification (art. 344, § 1er CIR)

CHAPITRE 2. REVENUS MOBILIERS

Rulings en matière de revenus mobiliers (n° 7)

Remboursement de capital, primes d’émission et réserves d’agio (art. 184, al. 2 CIR) –

Dividende : revenu mobilier (art. 18, al. 1er, 2° CIR)

2014.467 23.09.2014 Réserve imposée disponible établie par réduction de capital

(art. 184 CIR) avec respect des conditions des art. 612 et

613 C.Soc. (mais sans distribution aux actionnaires) –

Exclusion du bénéfice imposable (art. 74, al. 2, 1° AR/CIR)

2014.235 10.06.2014 et

2013.626 29.04.2014 et

2013.442 26.11.2013 et

2013.464 12.11.2013 et

2012.097 08.05.2012 et

2011.564 24.01.2012 et

900.448 26.01.2010 Remboursement d’une prime d’émission par un BV

néerlandaise est un remboursement de capital libéré – Pas

un revenu mobilier

2014.184 29.04.2014 Prime d’émission créée via une réduction de capital

(conditions conformes aux art. 612 et 613 C.Soc. mais sans

remboursement aux actionnaires) par BelCo qui a fait appel

public à l’épargne n’est pas imposable (art. 184, al. 2 CIR)

– La distribution future de cette prime d’émission vaudra

comme remboursement de capital en exemption de PrM

(art. 18, 2°bis CIR)

2013.451 26.11.2013 Remboursement de capital par BelCo n’est pas un

dividende (art. 18, al. 1er, 2° CIR) – Associés d’une

Kommanditgesellschaft allemande peuvent renoncer

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directement à l’encaissement du PrM pour les dividendes

distribués par BelCo (art. 106, § 5 AR/CIR) – Justifié par

d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) – La

restructuration n’est pas un changement de contrôle

2012.532 05.03.2013 Société de financement LuxCo rapatriée en Belgique –

Remboursement de capital – Pas un revenu mobilier – Les

sociétés néerlandaises du groupe ne sont pas des sociétés

intérieures (art. 2, § 1er, 5°, b) CIR) et n’ont pas d’ES en

Belgique (art. 229 CIR et art. 5 CPDI) – Le personnel

travaille partiellement pour toutes les sociétés

2012.164 26.06.2012 Sur le plan fiscal, le remboursement partiel d’une prime

d’émission est un remboursement de capital libéré et pas

un dividende pour autant que le remboursement se fait

selon les procédures et conditions pour les réductions de

capital (art. 612 et 613 C.Soc.)

2012.150 12.06.2012 Remboursement de capital libéré par le compartiment

d’une SICAV belge publique : pas un revenu mobilier

2010.310 07.09.2010 Remboursement de parts bénéficiaires émises avant le

1.1.2005, anciennement reprises dans la déclaration à

l’I.Soc. comme réserve taxée indisponible, constitue un

dividende (art. 18 CIR) – Renonciation au PrM (art. 106, §

5 AR/CIR)

Fondations, trusts (art. 6 et 17 CIR)

2014.748 10.03.2015 et

2014.749 10.03.2015 Les attributions par une fondation privée aux bénéficiaires

ne sont pas imposables (art. 6 CIR) – En cas de dissolution,

la reprise des biens à leur valeur d’apport n’est pas

imposable ; le solde est imposable comme intérêts (art. 17,

§ 2, et 19, § 1er CIR) – Le SDA n’est plus compétent pour

les droits de succession flamands à partir du 1.1.2015

2013.013 18.06.2013 Revenus perçus par des trusts de manière irrévocable et

discrétionnaire ne sont pas considérés comme perçus

directement par les bénéficiaires des trusts – 8 paramètres

qui indiquent le caractère irrévocable et discrétionnaire des

trusts – Les distributions des trusts ne sont pas des revenus

imposables (art. 6 CIR) et pas des revenus mobiliers (art.

17, § 1er, 2° et 4° CIR)

2012.293 03.07.2012 Revenus mobiliers imposables d’un trust – Pas irrévocable

et discrétionnaire

2011.418 06.12.2011 Revenus mobiliers imposables d’un trust à Jersey – Pas

irrévocable et discrétionnaire

900.329 22.12.2009 Trust droit des Bahamas – Pas irrévocable et

discrétionnaire – Revenu imposable (art. 6 CIR) – Revenu

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mobilier (art. 17, § 1er, 2° et 4° CIR) – Requalification (art.

344, § 1er et § 2 CIR)

700.112 08.12.2009 « Marital trust » – Pas irrévocable et discrétionnaire –

Intérêts pour les bénéficiaires (art. 17, § 1er, 2° et 4° CIR)

– Versement de capital non imposable (art. 6 CIR) – Pas de

requalification (art. 344, § 2 CIR) – Prélèvement des droits

de succession lors de la constitution suite au décès du

settlor

Entités fiscalement transparentes (art. 19 CIR)

2014.189 9.09.2014 et

2014.188 9.09.2014 et

2014.187 9.09.2014 Limited Partnerschip (« LP ») de droit anglais –

Transparent sur le plan fiscal en Belgique (art. 29, § 1er

CIR) – Plus-values réalisées sur les participations de la LP

sont exonérées (art. 192, § 1er CIR) – Frais de gestion du

Fonds (management fees) sont des frais professionnels

déductibles (art. 49 CIR)

2014.138 19.08.2014 Société en commandite simple spéciale LuxCo –

Transparente sur le plan fiscal en Belgique (19bis CIR) –

Transparente sur le plan fiscal pour les investisseurs belges

soumis à l’IPP et agissant dans le cadre d’opérations

normales de gestion d’un patrimoine privé – Les

investisseurs belges ne doivent pas déclarer la participation

dans LuxCo comme une « construction juridique » (art.

307, § 1er, al. 4 CIR) moyennant ventilation suffisante des

revenus et de la mise par associé jointe à la déclaration IPP

et copie des statuts de LuxCo

2014.121 15.04.2014 Fonds commun de placement de droit luxembourgeois sans

personnalité juridique – Dans la mesure où les revenus et

les dépenses sont suffisamment ventilés chaque année,

transparent sur le plan fiscal pour les investisseurs belges

soumis à l’IPM et à l’I.Soc. (avec déduction RDT et

imposition des plus-values) et soumis à l’IPP (dans la

mesure où le fonds n’investit pas plus de 25% en créances

ou obligations)

2013.454 26.11.2013 Revenus distribués par un fonds commun de placement

coté en bourse organisé en « fonds d’investissement

spécialisé » au Luxembourg sont des revenus mobiliers

(art. 19, § 1er, 1° CIR) – Revenus qui trouvent leur origine

dans l’immobilier allemand sont exonérés (art. 23, 2, 1°,

CPDI belgo-allemande)

2010.193 22.06.2010 Fonds commun de placement français – Fiscalement

transparent

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Divers

2015.105 24.03.2015 Des OPCMV de droit européen X sont considérés comme

des sociétés d’investissement (art. 2, § 1er, 5°, f) CIR) –

Décision sous condition suspensive de la reprise par la

FSMA sur la liste des sociétés d’investissement qui

satisfont aux conditions de la directive UCITS 2009/65/CE

2015.079 24.02.2015 Établissement d’assurance va payer un incitant financier

pour le rachat (partiel) de contrats d’assurance vie branche

21 – Pour les contrats conclus avant le 7.5.1993 : pas

revenu mobilier – Pour les contrats conclus après le

7.5.1993 d’une durée d’au moins 8 ans : pas revenu

mobilier et dispense de PrM en cas de paiement effectif 8

ans ou plus après la conclusion des contrats (art. 21, al. 1er,

9° CIR)

2014.297 01.07.2014 Nouveau compartiment d’un fonds de placement a des

parts de capitalisation et de distribution – « Distribution du

produit net » implique un devoir de distribution statutaire

des composantes de la « TIS belge » (art. 19bis, § 1er, al. 4

CIR) – Intention du législateur : « ce qui provient de

créances doit être imposé » – La notion d’« actions de

distribution » est comprise dans le même sens pour

l’application de l’art. 120bis, 5° CTAT

2013.298 24.09.2013 Assurance-vie prévoyant le paiement d’une rente à vie

périodique – Financement par une somme d’achat unique

dans une assurance individuelle liée à des fonds

d’investissement (branche 23) – Versements considérés

fiscalement comme des rentes à vie – Revenus mobiliers

imposables (art. 17, § 1er, 4° CIR)

2010.522 15.02.2011 Revenu d’un certificat de logement consistant en la gratuité

des frais de séjour est un intérêt attribué « en nature » (art.

19, § 1er, 1°, et 20bis CIR)

2. Revenus de titres à revenus fixes (art. 19, § 2 CIR)

Rulings concernant des revenus de titres à revenus fixes (n° 8)

2014.092 13.05.2014 Fusion transfrontalière par reprise d’un compartiment n’est

pas une attribution ou une mise en paiement d’intérêt (art.

19bis CIR) dans le chef des actionnaires personnes

physiques belges – La taxe de bourse n’est pas due (art. 120

CTAT)

2014.167 29.04.2014 Offre publique d’échange d’obligations existantes contre

une émission de nouvelles obligations pour le

refinancement partiel du groupe – Pas revenus mobiliers

(art. 19, § 2 CIR) – Pas d’abus fiscal : pas d’avantage fiscal

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et pas de frustration de l’art. 19 CIR et justifié par d’autres

motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR)

2013.361 10.09.2013 et

2013.161 30.04.2013 Offre publique d’échange d’obligations existantes contre

de nouvelles obligations émises – Pas d’attribution ou de

mise en paiement – Justifié par d’autres motifs que d’éluder

l’IR (art. 344, § 1er CIR) : meilleure correspondance du

financement sur le délai des investissements et pas

d’avantage fiscal évident

Voir aussi les rulings en matière de revenus mobiliers (n° 7).

12. Revenus à caractère mobilier sans obligation de les déclarer à l’IPP. PrM libératoire

(art. 313 CIR)

Rulings concernant les revenus à caractère mobilier sans obligation de les déclarer à l’IPP.

PrM libératoire (n° 22)

2015.059 17.03.2015 Les dépôts d’épargne restent dans le cadre du régime des

dépôts d’épargne réglementés en cas de virements entre un

compte donneur d’ordre et un compte bénéficiaire qui ont au

moins un titulaire commun (art. 21, 5° CIR).

2010.486 18.01.2011 Centimes additionnels communaux sur les revenus mobiliers

perçus par un résident belge personne physique auprès d’un

intermédiaire financier établi dans un État de l’EEE autre que

la Belgique (art. 313, 465 et 466 CIR)

15. Droits d’auteur et droits voisins, licences légales et obligatoires (art. 17, § 1er, 5° et 37

CIR)

Rulings à propos de la cession ou de la concession de droits d’auteur et droits voisins, licences

légales et obligatoires (n° 31)

Remarque: « revenus mobiliers imposables distinctement » au sens de l’art. 17, § 1er, 5° CIR, mais

limité à 37 500 EUR (non indexés)

2014.721 03.02.2015 Cession de droits d’auteur par le gérant/dirigeant d’entreprise

concernant un programme informatique : rémunération

variable de 15% du chiffre d’affaires (hors TVA) de l’octroi

des licences d’utilisation du programme acceptée pour le futur

2014.720 27.01.2015 Cession de droits d’auteur sur des programmes informatiques

par des développeurs salariés et indépendants, limités à 25%

de leur enveloppe financière totale (avant ONSS) –

Modification des contrats de travail (pour les salariés) et

signature d’une annexe aux contrats de services (pour les

indépendants) : pas d’abus fiscal (art. 344, § 1er CIR)

15

2014.558 18.11.2014 Rémunération de 3 auteurs pour des droits de licence pour

l’utilisation d’un programme informatique pour globalement

15% du chiffre d’affaires réalisé avec ce programme

2014.349 07.10.2014 Paiements au gérant pour la cession de droits d’auteur

2014.340 29.07.2014 Rémunérations contractuelles de droits d’auteur par le

rédacteur en chef du site internet d’une entreprise

d’investissement agréée – Ajout de la rémunération forfaitaire

supplémentaire, limitée à 25% du montant total avant ONSS

qui lui revient, en annexe du contrat de travail

2014.327 29.07.2014 Paiements au dirigeant d’entreprise/acteur de voix pour la

cession des droits voisins, limités à 12,5% du chiffre d’affaires

014.252 24.06.2014 50% de la rémunération attribuée par des entreprises externes,

des organisateurs de journées d’études et de congrès, à des

personnes physiques qui donnent des cours pour la réalisation

de missions, présentations, démonstrations, etc.

2014.268 17.06.2014 Les sommes payées au personnel créatif dans le secteur de la

publicité pour l’abandon de leurs droits d’auteur, limitées à

25% de leur enveloppe financière totale (pour l’ONSS) –

Modification du règlement de travail (pour les salariés) et

signature d’une annexe (pour les indépendants) : pas abus

fiscal (art. 344, § 1er CIR)

2012.472 15.04.2014 Rémunération au gérant P pour la cession de droits d’auteur :

(i) 25% pour la régie post-production, travail de caméra et/ou

régie et (ii) 100% pour la remise d’un duplicata d’un support

matériel, à condition de mentionner explicitement la

distinction entre les rémunérations des prestation et des droits

d’auteur sur les factures – De cela 50% maximum peuvent être

attribués au nom de P comme revenus mobiliers imposables

distinctement, à condition que cette rémunération n’excède

pas la proportion en pourcentage entre les rémunérations de P

et la partie du chiffre d’affaires de BelCo concernant les

prestations fournies

2013.252 15.04.2014 Rémunération future de 10% sur le chiffre d’affaires net des «

œuvres littéraires », sans réduction de la rémunération en tant

que gérant: revenus mobiliers imposables distinctement – La

SPRL exploite les œuvres via son site internet

2014.097 15.04.2014 Rémunération au titre de droits de licence pour l’utilisation

temporaire de programmes informatiques développés par le

dirigeant d’entreprise : 7,5% du chiffre d’affaires net réalisé

avec ce programme, en supplément de la rémunération de

dirigeant d’entreprise

2014.001 15.04.2014 Rémunération pour la cession de droits d’auteur par des

travailleurs/développeurs de software et du personnel de

marketing – Pourcentages forfaitaires pour établir la valeur de

la cession (de 8% à 14% pour les développeurs de software et

de 1% à 15% pour le personnel de marketing) fixés sur la base

16

d’une analyse des tâches individuelles et de la créativité par

tâche sont conformes au marché – Modification des contrats

de travail : pas abus fiscal (art. 344, § 1er CIR)

2013.441 26.11.2013 Montants fixes et variables octroyés par une ASBL à des

auteurs dans le cadre de l’usage d’articles par l’ASBL

2013.328 22.10.2013 Rémunérations à des designers qui développent leurs propres

collections dans le cadre de leur contrat de travail et ont cédé

les droits d’auteur à ce propos à leur employeur : à

concurrence de [(0,001 × le chiffre d’affaires des articles

livrés à partir de la production) + (0,002 × du chiffre d’affaires

livré par des matières spécifiques à partir de la production) +

(0,0005 × le chiffre d’affaires livré à partir des articles de

stock)]

2013.010 17.09.2013 Une ASBL va payer une rémunération à des développeurs de

programmes informatiques en tant que droits de licence si un

bénéfice est comptabilisé (« no cure, no pay »)

2013.230 10.09.2013 Rémunération de 15% du chiffre d’affaires aux associés pour

la concession de droits d’auteur (programme informatique) –

Etude du prix de transfert avec TP Catalysts database, IIQ de

2,5% à 21%, médiane de 5% sur la base des ventes nettes et

IIQ de 2,5% à 15%, médiane de 6% sur la base des ventes

brutes – Justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344,

§ 1er CIR)

2010.421 14.12.2010

900.415 22.12.2009

900.413 01.12.2009

900.053 10.11.2009

900.052 10.11.2009

CHAPITRE 3. REVENUS PROFESSIONNELS

1. Revenus imposables

Rulings à propos des revenus professionnels imposables (n° 32)

2013.644 11.03.2014 Association de copropriétaires – Économie de coûts grâce à

l’entretien des parties communes et du jardin par les

copropriétaires qui est déduit lors du décompte annuel sans

remboursement n’est pas un revenu imposable (art. 23, 4°, et

31, al. 1er CIR)

1.5. SOUS-ÉVALUATION D’ACTIFS (ART. 24 CIR)

Rulings à propos de la sous-évaluation d’actifs (n° 37)

Voir aussi les rulings à propos des avantages anormaux ou bénévoles (n° 38).

17

2013.553 24.12.2013 Scission physique des bâtiments et des terrains de deux

entreprises indépendantes situées sur le même terrain par

échange sur la base de la valeur de marché estimée par le SPF

Finances – Comptabilisation à la valeur de marché – Plus-value

réalisée imposable (art. 24, al. 1er, 2° CIR) et moins-value

déductible (art. 49 CIR) – Révision de la déduction de la TVA

sur les biens d’investissement immobiliers pour la période de

15 ans (art. 48, § 2 CTVA)

2012.365 06.11.2012 La correction des comptes annuels a des effets en matière

fiscale – Les comptes annuels corrigés constituent la base pour

le bénéfice

2010.105 20.04.2010 Apport de participation à une valeur comptable qui est

inférieure à la valeur réelle – Vente des actions à un tiers – Pas

d’avantage anormal ou bénévole – Pas de sous-estimation

d’actifs

1.6. AVANTAGES ANORMAUX OU BÉNÉVOLES (ART. 26 CIR)

Rulings concernant les avantages anormaux ou bénévoles (n° 38)

2014.534 09.12.2014 BelCo achète à son administrateur deux parcelles de terrain au

prix du marché: pas d’avantage anormal ou bénévole accordé

(art. 26 CIR) ni avantage de toute nature (art. 32, al. 2, 2° CIR)

2014.090 25.03.2014 Cession gratuite d’un poulain rétif par une ferme d’élevage

pour limiter les coûts d’exploitation, à un particulier qui ne fait

pas partie de la ferme, en échange de « bons soins » à ce poulain

– Pas d’avantage anormal ou bénévole

Transactions entre sociétés belges

2013.642 18.02.2014 Vente à la valeur comptable de branches d’activité entre des

BelCos pour adapter la structure juridique à la structure

économique : art. 26 CIR non applicable – Pas de sous-

évaluation d’actif (CJUE 3 octobre 2013, C-322/12) – Choix

de ventes au lieu d’apports est justifié par la simplification et

l’abaissement des coûts de conseil externe et de notaire et

certains contrats ne sont pas automatiquement cessibles –

Justification par d’autres motifs que d’éviter l’IR est fournie

par les engagements de maintenir le personnel et les activités

et pas d’optimisation de la DCR – Exemption de TVA (art. 11

et 18, § 3 CTVA)

Avantages accordés à des sociétés étrangères du groupe

Voir aussi les rulings sur le prix de transfert (n° 424).

18

2013.465 12.11.2013 BelCo reçoit un dividende en nature d’une filiale étrangère sous

la forme de « notes » subordonnés – Entre en considération pour

la déduction RDT et l’excédent est reportable – Pas d’avantage

anormal ou bénévole reçu – Intérêts sur les « notes » ne sont pas

anormaux ou bénévoles

2013.334 17.09.2013 Imputation au prix de revient et sans marge bénéficiaire du

personnel mis exceptionnellement et temporairement à la

disposition d’autres entités européennes du groupe

conformément aux dispositions du droit du travail et de la

sécurité sociale belge et sans valeur ajoutée – Pas d’avantage

anormal ou bénévole – Décision pour 3 ans seulement

Remise de dettes par des sociétés belges

Voir aussi les rulings concernant la déduction de pertes antérieures et l’abandon de créance (n°

478).

Abandons définitifs de créances par des créanciers belges : pas d’avantages anormaux ou

bénévoles accordés (art. 26 CIR) – Frais professionnels déductibles (art. 49 CIR) – Justifié par

d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR)

Abandons de créance définitifs (inconditionnels)

2013.626 29.04.2014 Abandon de créance par BelCo sur sa filiale néerlandaise

NedCo en vue de la liquidation de NedCo n’est pas un avantage

anormal ou bénévole (art. 26 CIR) – Frais professionnels

déductibles

2012.226 03.12.2013 Abandon définitif de créance par des BelCo – Avantage

anormal ou bénévole et pas déductible en frais professionnels

2013.210 31.07.2013 Abandon de créance par BelCo A à BelCo B en vue de la

liquidation – A était actionnaire principal de B lorsque le prêt a

été accordé – Abandon de créance n’est pas une rémunération

imposable de dirigeant d’entreprise

2013.132 07.05.2013 Remise par BelCo A à BelCo B en vue de la liquidation –

Remise et liquidation justifiées par d’autres motifs que d’éluder

l’impôt

2012.171 19.06.2012 Abandon de créances sur une filiale étrangère par des sociétés

belges en vue de la liquidation

2011.434 13.12.2011 Abandon de créances sur des sociétés belges en liquidation par

la société mère belge et une filiale belge

2011.090 03.05.2011 Remise par les sociétés belges de créances sur une société belge

vue de la liquidation

2010.252 21.09.2010 Liquidation déficitaire – Abandon définitif d’une dette par

BelCo A à BelCo B – Le solde déficitaire ne fait pas partie du

bénéfice imposable (art. 185, § 1er CIR)

19

900.470 22.06.2010 Remise totale – Apport de prêts d’actionnaire – Moins-values

sur actions à la clôture de la liquidation – Modification de la

date de clôture opposable – Changement de contrôle

900.398 15.12.2009 Abandon de créance par BelCo sur XCo en vue de la liquidation

de XCo

900.393 08.12.2009 Cession de créance dut XCo par BelCo – Perte définitive

900.294 25.08.2009 Abandon de créances par BelCo à XCo – Paiement

d’indemnités conventionnelles

Abandons conditionnels de créances (sous condition de retour à meilleure fortune

2014.620 16.12.2014 Abandon conditionnel par BelCo A à sa filiale BelCo B :

déductible pour A et pas d’avantage anormal ou bénévole

accordé ou perçu

2013.647 14.10.2014 Abandon conditionnel de créance par BelCo sur sa filiale XCo

comme élément d’un plan de redressement global pas anormal

ou bénévole – Frais professionnels déductibles – Justifié par

d’autres motifs que d’éluder l’IR, notamment la restauration des

fonds propres de XCo

2014.415 09.09.2014 Abandon conditionnel de créance par BelCo A à sa filiale BelCo

B et sa filiale EUCo comme élément d’un plan global de

redressement n’est pas un avantage anormal ou bénévole – Frais

professionnels déductibles – L’abandon ne met pas la situation

économique de A en danger

2014.315 09.09.2014 Réductions de valeur et provisions pour risques de BelCo A

pour la perte présumée de créances et des engagements

financiers de BelCo B, déductibles pour l’exercice d’imposition

au cours duquel elles sont comptabilisées – Perte définitive qui

découle de l’abandon partiel de créance est déductible – Pas de

bénéfice pour BelCo A et B (art. 24, al. 4 CIR) – Justifié par

d’autres motifs que d’éluder l’IR

2014.284 09.09.2014 Abandon conditionnel de créance par BelCo A à filiale EUCo

pour éviter des frais supplémentaires d’ouverture de lignes de

crédit n’est pas un avantage anormal ou bénévole – Frais

professionnels déductibles – Ne met pas la situation financière

de A en danger

2014.202 17.06.2014 Abandon conditionnel de créance par la société mère BelCo A

aux sociétés opérationnelles BelCo B et C dans le cadre d’un

plan de redressement plus large n’est pas un avantage anormal

ou bénévole (art. 79 et 207, al. 2 CIR) – Frais professionnels

déductibles et pas de libéralité pour A

2013.609 20.05.2014 Abandon conditionnel de créance par BelCo sur sa filiale

étrangère pas anormal ou bénévole et frais déductibles – Justifié

par d’autres motifs que d’éluder l’IR

2013.211 30.07.2013 Abandon de créance par BelCo à une filiale XCo

20

2012.473 30.07.2013 Abandon conditionnel d’intérêts dus sur une créance intra-

groupe par BelCo A à une filiale de production BelCo B dans le

cadre d’un plan de redressement global pour assurer la

continuité du groupe

2012.511 03.03.2013 Abandon de créance par BelCo à sa filiale LuxCo pour redresser

ses fonds propres en vue d’une scission pour finaliser un joint

venture

2011.560 24.01.2012 Abandon de créance par BelCo

2011.170 07.06.2011 Abandon de créance par BelCo à des sociétés sœurs belges

2011.153 17.05.2011 Abandon de créance par BelCo à sa filiale belge

2010.513 21.12.2010 Abandon de créance par BelCo à sa filiale étrangère

2010.433 21.12.2010 Abandon de créance par BelCo à sa filiale belge

2010.263 07.09.2010 Abandon de créance par des BelCo à une BelCo

2010.228 07.09.2010 Abandon de créance par BelCo à XCo

2010.309 31.08.2010 Abandon de créance par BelCo A à BelCo B

2010.143 27.04.2010 Abandon de créance en capital et des intérêts échus mais pas

encore payés par BelCo

2010.002 09.02.2010 Abandon de créance par des BelCo à une BelCo

900.221 08.09.2009 Abandon de créance par BelCo à XCo

1.10. PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS EN TENANT LIEU (ART. 34, 35, 39, 40, 364BIS,

364TER, 364QUATER, 508, 508BIS, 515BIS, AL. 2 ET 3 ET DERNIER AL., 515QUATER,

515QUINQUIES, 515SEXIES, 515SEPTIES ET 515OCTIES CIR)

Rulings à propos de pensions, rentes et allocations en tenant lieu (n° 42)

2013.557 29.07.2014 Les participations aux bénéfices octroyées dans le cadre d’un

engagement de pension géré dans une “gestion dissociée

d’actif” d’une institution de retraite professionnelle, sont

soumises à la taxe annuelle sur la participation aux bénéfices

(art. 183bis e.s. CTAT) et exonéré sous condition de l’IR dans

le chef des bénéficiaires (art. 40 CIR) – Le transfert des

engagements de pension actuellement gérés sous forme

d’assurances groupe aux OFP ne sont pas considérés comme

un paiement ou un octroi (imposable) (art. 364ter CIR).

2014.077 25.03.2014 Cession d’une provision de pension en gestion propre de la BV

1 à la BV 2 peut être réalisée de façon neutre sur le plan fiscal

vu l’absence de paiement ou d’attribution (art. 204, 3°, c) AR/

CIR) d’une pension (art. 34 CIR) parce que les bénéficiaires ne

peuvent effectivement pas disposer des réserves de pension

constituées

2010.234 11.01.2011 Transfert d’assurance-groupe financée en externe à une

provision pour pensions financée en interne, est considéré

comme un paiement ou une attribution – Pas un transfert « dans

un engagement de pension ou une convention de pension

similaire » (art. 364ter, al. 1er CIR)

21

2010.155 22.06.2010 Indemnité pour dommages de guerre – Pension de guerre – Les

indemnités payées par les autorités néerlandaises ne sont pas

imposables comme pensions (art. 23, § 1er, 5° CIR)

2010.001 27.04.2010 Pension de retraite allouée par l’Office de la Sécurité Sociale

d’Outre-Mer (OSSOM) imposable à l’IPP (art. 23, § 1er, 5°, et

34, § 1er, 1° CIR)

1.11. AVANTAGES DE TOUTE NATURE (ART. 36 CIR)

Rulings à propos des avantages de toute nature (art. 36 CIR) (n° 57)

Voir aussi les rulings à propos des avantages sociaux (n° 88) et sur la disposition générale anti-

abus (n° 617).

Estimation forfaitaire de certains avantages (art. 18 AR/CIR)

2010.139 04.05.2010 Fourniture gratuite de chauffage et d’électricité à d’autres fins

que le chauffage (art. 18, § 3, point 4, b) AR/CIR) – Déduction

de la contribution des travailleurs – Frais professionnels

déductibles – Fiches de rémunération 281.10

Utilisation personnelle d’une voiture mise gratuitement à disposition

2014.084 27.05.2014 Le gérant d’une société de service achète une voiture pour ses

déplacements professionnels – Avantage de toute nature pour

les déplacements vers uniquement un client pendant plus de 40

jours par période imposable qui constitue un lieu fixe de travail

chez ce client

2014.021 25.02.2014 et

2014.018 08.04.2014 et

2013.521 10.12.2013 et

2013.524 03.12.2013 et

2013.511 03.12.2013 et

2013.401 26.11.2013 et

2013.430 15.10.2013 et

2013.406 15.10.2013 Pas d’avantage de toute nature pour l’usage gratuit d’une

voiture – Pas de déplacements privés dans la mesure où ne naît

pas un autre lieu fixe de travail (plus de 40 jours) –

Administration des trajets

2013.364 17.09.2013 et

2013.224 02.07.2013 et

2013.168 21.05.2013 et

2012.545 05.05.2013 et

2012.564 23.04.2013 Pas d’avantage de toute nature pour l’usage de la voiture – Pas

de déplacements privés – Administration des trajets exigée

22

2013.085 23.04.2013 Prix d’achat payé par la firme pour la reprise de la voiture : pas

d’avantage anormal ou bénévole

2013.042 12.03.2013 et

2012.427 15.01.2013 et

2012.348 23.10.2012 Voiture de société achetée pour les déplacements purement

professionnels du gérant qui habite à la même adresse – Pas

d’avantage de toute nature

Utilisation de camionettes de l’employeur

2013.099 28.05.2013 Pas d’avantage de toute nature pour l’usage de camionnettes par

les ouvriers d’une entreprise d’électricité

2012.451 15.01.2013 Usage gratuit par les travailleurs de l’entreprise active dans le

placement et la fourniture de distributeurs automatiques des

camionnettes de la firme pour les déplacements entre leur

domicile et le siège de l’entreprise – Pas d’avantage de toute

nature

2012.194 10.07.2012 Pour les déplacements entre le domicile et un point de

ramassage, le personnel utilise des camionnettes de l’employeur

qui remplit des missions pour des fournisseurs d’énergie – Pas

d’avantage de toute nature

2010.081 23.03.2010 Camionnettes mises à disposition de certains chauffeurs

Frais de vêtement

2014.681 17.03.2015 La maison de production supporte les frais de vêtements de son

gérant : déductible (moyennant fiche et relevé) et avantage de

toute nature imposable dans le chef de son gérant (art. 32, al. 2,

2° CIR et Com.IR, n° 53/116)

2013.624 25.02.2014 Mise à disposition de vêtements professionnels produits

spécialement pour le personnel des magasins est un avantage de

toute nature (égal au prix de revient, TVA comprise, dans le

chef du distributeur) – Coûts d’achat des vêtements sont

déductibles – TVA sur le prix de revient est déductible au

moment de l’achat (art. 45 CTVA) – Prélèvement – Base

d’imposition égale au prix d’achat

2013.641 18.02.2014 Le dirigeant d’entreprise participe pour sa société à divers

leçons, congrès et présentations TV – Prise en charge de ses

frais de vêtement par l’entreprise non déductible mais avantage

imposable

Voyages promotionnels et « incentives »

2014.124 20.05.2014 Distribution gratuite d’articles cadeaux et publicitaires avec la

mention claire du logo ou du nom de la firme n’est pas un

avantage de toute nature pour les bénéficiaires/clients – Visites

23

d’entreprise et voyages « incentive » pour les clients : voyage

ayant uniquement un caractère d’« incentive » (limité à 2 par

an) : avantage de toute nature égal à 70% de 3 800 EUR et 100%

de l’excédent – Programme de la journée des voyages à caractère

mixte scindé en 3 parties : pas d’avantage de toute nature pour la

partie professionnelle et 70% d’avantage pour la partie «

incentive » (100% pour le partenaire accompagnant)

2013.628 25.02.2014 Extension de la décision 2013.118 du 7.5.2013 pour l’invitation

de relations d’affaires aux voyages à caractère mixte (30%

professionnels et 70% non professionnels) – Scission du

programme de la journée en trois parties (matin, midi et soir) –

Avantage imposable égal à 70% de 3 800 EUR, et montant au-

delà de 3 800 EUR moins contribution des participants

2013.118 07.05.2013 Distribution de produits gratuits comme matériel de test et de

démonstration à des événements spéciaux de lancement – Pas

d’avantage de toute nature pour les clients/bénéficiaires –

Invitations de relations d’affaires (i) à des salons : avantages de

toute nature, mais déductibles pour les bénéficiaires (ii) pour des

visites d’entreprise (et des matches sportifs) : pas d’avantage de

toute nature – Avantage de toute nature égal à 70% du coût de la

participation des relations aux voyages « incentive »

2013.054 26.03.2013 Les frais (jusqu’à 600 EUR par participant) de 2 voyages par an

qu’organise l’entreprise de construction pour ses clients et son

personnel sont déductibles – Pas d’avantage de toute nature pour

membres du personnel participant (max. 2 par chantier) – 70%

d’avantage de toute nature du coût pour les clients (fiche 281.50)

– Avantage de toute nature de 100% pour les partenaires des

participants

2012.158 12.06.2012 et

2011.466 13.12.2011 Voyage pour informer la presse non imposable et voyage annuel

« incentive » pour vendeurs indépendants – 70% de X EUR plus

100% de l’excédent au-delà de X EUR est un avantage de toute

nature imposable – Fiche 281.50 au nom de la société avec

mention du bénéficiaire effectif – Pas d’avantage imposable pour

les travailleurs dirigeants (proportion maximale de 2/10) – Fiche

281.10 et imposable pour le partenaire participant des membres

du personnel – Voyage pour tester de nouveaux modèles et

visites d’usine non imposables

2010.045 30.03.2010 Frais professionnels déductibles – Voyages « Incentive »

Divers

2013.517 24.12.2013 Avantages aux travailleurs dans le cadre de négociations de

licenciement collectif : (i) proposition d’options sur actions

cotées en bourse sans période de blocage : application de la loi

24

sur les options sur actions du 26.3.1999 et pas d’avantage fiscal

(art. 344, § 1er CIR) ; (ii) droit à continuer à utiliser les voitures

de société avec application de l’évaluation forfaitaire des

avantages (art. 36, § 2 CIR) et (iii) octroi d’un budget pour des

formations en vue de la réintégration sur le marché du travail :

avantage social (art. 38, § 1er, 11° CIR), mais pas frais

professionnels déductibles (art. 53, 14° CIR)

2013.519 10.12.2013 Fin du droit de superficie – Aucun canon payé durant la période

de superficie – Indemnité pour cession de l’entrepôt et des

hangars par accession malgré que le transfert gratuit était stipulé

dans la convention de superficie – Pas d’avantage de toute nature

900.347 01.12.2009 Attribution gratuite d’actions

800.448 20.10.2009 Assurance collective contre les accidents – Indemnité pour

incapacité permanente – Indemnité forfaitaire – PrP

900.352 12.10.2009 Rémunération – Revenu professionnel – Bonus variable

1.11.5. Actions avec décote

Rulings à propos des actions avec décote (n° 58)

2015.032 03.03.2015 Achat à prix réduit par les travailleurs d’actions cotées en bourse

de la maison-mère de l’employeur – Indisponibles pendant deux

ans – Forfait de 20% malgré un financement partiel via une

convention de swap – Actions détenues par un FCPE

2014.388 04.11.2014 BelCo accorde des actions aux travailleurs dans le cadre d’un

plan d’actions conditionnel – L’attribution a lieu dès que les

actions sont enregistrées au nom des travailleurs bénéficiaires,

même si ces actions sont bloquées sur un compte individualisé –

Indisponibles pendant deux ans – Forfait de 20%

2014.378 26.08.2014 et

2014.374 19.08.2014 Remise de 20% pour les travailleurs lors de la souscription à une

augmentation de capital d’un FCPE, réservée aux travailleurs du

groupe – Pas d’avantage imposable malgré le contrat de swap

prévu dans le plan d’effet de levier

2014.278 01.07.2014 et

2014.129 29.04.2014 Remise de 20% pour les travailleurs lors de la souscription à une

augmentation de capital d’une société étrangère cotée en bourse,

réservée aux travailleurs du groupe – Pas d’avantage imposable

malgré l’attribution d’un supplément et d’une prime par

l’employeur (imposée comme avantage de toute nature)

2013.501 03.12.2013 Plan d’actions avec une remise de 20% sur des actions cotées en

bourse – Période de blocage de 2 ans – Structure de trust utilisée

pour l’administration du plan transparente sur le plan fiscal – Pas

d’application de l’art. 344, § 2 CIR sur la cession des primes au

trust

25

2013.312 15.10.2013 Imposition des bénéficiaires en cas de stock appreciation rights

au moment de l’exercice – Fiches 281.10 pour l’année

d’attribution de la rémunération en cash

2013.375 24.09.2013 Performance value dans le cadre d’un long term incentive plan

imposable au moment du versement effectif

2013.374 24.09.2013 Modification neutre sur le plan fiscal : valeur intrinsèque

inchangée pour la Spin-Off des options sur actions, restricted

stock units, performance share units et stock appreciation rights

2013.273 27.08.2013 Augmentation de capital réservée aux travailleurs via FCPE –

Réduction de 20% – Actions gratuites après la période de blocage

de 5 ans imposées lors de la livraison

2013.088 16.04.2013 Augmentation de capital réservée aux travailleurs via FCPE –

Réduction maximum de 20% – Pas d’avantage imposable malgré

le supplément accordé par l’employeur et imposé comme

avantage de toute nature

2013.009 19.02.2013 Actions gratuites supplémentaires aux travailleurs imposables

comme avantages de toute nature

2012.518 29.01.2013 Augmentation de capital réservée aux travailleurs via un FCPE –

Réduction de 20% maximum – Pas d’avantage imposable –

Contrat de swap dans le plan « levier »

2012.364 20.11.2012 Souscription à des actions via FCPE avec une réduction de 20%

sur le prix de référence – Indisponibilité pendant 5 ans –

Imposable lors de l’attribution en 2017 ou avant en cas de décès

– Dividendes imposés distinctement – Pas de PrP – Plus-values

exonérées

2012.047 21.03.2012 Souscription avec réduction à des actions via FCPE –

Indisponible pendant 5 ans – Avantage imposable = 100/120 du

cours de bourse

2012.021 13.03.2012 Actions gratuites d’une société française cotée via FCPE –

Indisponible 3 ans – Avantage imposable lors de la livraison

2011.335 08.11.2011 Actions gratuites d’une société française cotée – Indisponibilité

pendant deux ans – Avantage imposable de 100/120 de la valeur

boursière

2011.340 27.09.2011 et

2011.330 13.09.2011 et

2011.162 07.06.2011 Décote de 20% pour les salariés des BelCos dans le cadre d’une

augmentation de capital d’une XCo réservée au personnel

(FCPE) – Pas d’avantage imposable

2011.135 31.05.2011 Décote de 20% lors de l’acquisition d’actions d’une société

française du groupe cotée en bourse dans le cadre d’un plan

d’actionnariat par les travailleurs belges – Taux réduit de PrM

(art. 269, al. 3 CIR) – Plus-value sur actions (art. 90, al. 1er, 9°

CIR)

2011.038 22.02.2011 Décote de 20% accordée aux salariés des BelCos dans le cadre

de l’augmentation de capital de la XCo réservée au personnel –

Pas d’avantage imposable

26

2010.205 29.06.2010 « Restricted share » imposable au moment de l’attribution

effective de l’action – Avantage imposable est égal à 100/120 de

la valeur boursière

2010.192 22.06.2010 Augmentation de capital réservée aux travailleurs – Réduction

de maximum 20% – Pas à considérer comme un avantage

imposable – Contrat de swap, prévu dans le plan « levier »

2010.175 08.06.2010 « Restricted stock unit » imposable au moment de l’attribution

effective de l’action – Avantage imposable égal à 100/120 de la

valeur boursière – Actions attribuées directement par la société

mère étrangère – Pas de PrP (art. 270, 1° CIR)

2010.113 27.04.2010 Réorganisation – Les bénéficiaires acquièrent non les actions de

l’ancienne société mère, mais des actions de la nouvelle société

faîtière du groupe

900.399 15.12.2009 Avantage de toute nature – Capital – Adaptation des options,

telle que prévue par Euronext Liffe

900.148 11.08.2009 Avantage de toute nature – PrP – Indemnité – Souscription ou

achat d’actions ou parts – Réduction d’impôt (art. 171, 2°bis, b,

et 269, al. 3 CIR).

900.264 25.08.2009 Réorganisation – Roll-over – « Restricted units »

900.231 11.08.2009 Prolongation fiscalement neutre de warrants (art. 21 Loi de

Relance Économique 27.03.2009) – Applicable aux

administrateurs

900.129 02.06.2009 Souscription au nom des travailleurs belges des actions d’une

société étrangère cotée en bourse avec une réduction de 20% –

Absence d’avantage imposable – FCPE – Gestion normale d’un

patrimoine privé (art. 90, al. 1er, 1° et 9° CIR) – Taux réduit de

PrM sur dividendes (art. 269, al. 3 CIR) – Réduction d’impôt (art.

1457 CIR ; Monory bis)

1.12. OPTIONS SUR ACTIONS

Rulings à propos des options sur actions (loi sur les options sur actions du 26.3.1999 – Abus

fiscal et motifs autres que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) (n° 71)

2015.077 17.03.2015 Acceptation électronique admise

2015.022 24.02.2015 Warrants cotés en bourse sur des parts de SICAV, qu’une société

achète et octroie gratuitement à ses travailleurs qui peuvent les

exercer pendant 10 ans entrent dans le cadre de la loi sur les options

2014.576 18.11.2014 Octroi gratuit d’options sur actions par une société unipersonnelle à

son gérant: imposable sur la base du forfait établi dans la loi sur les

options – Justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR

2014.303 30.09.2014 Attribution gratuite au personnel d’options sur des parts de SICAV

dans le cadre d’un plan d’options sur actions – Période de blocage

d’un an au minimum – Demande introduite par un établissement de

27

crédit – Usage impropre – Réserve sur un abus fiscal possible ou une

simulation

2014.069 01.04.2014 Les options sur actions cotées en bourse qu’une société attribue à

des collaborateurs et qui sont directement cessibles tombent dans le

champ d’application de la loi sur les options

2013.396 08.10.2013 Attribution gratuite d’options sur actions par une entreprise en nom

personnel à son gérant – Justifié par d’autres motifs que d’éluder

l’IR

2013.336 03.09.2013 Attribution de warrants par BelCo à des sociétés de management qui

les octroient ensuite à leurs managers tombe sous le coup de la loi

sur les options – Pas in-the-money : prix d’exercice égal à la valeur

de marché des actions sous-jacentes – Justifié par d’autres motifs

que d’éluder l’IR

2013.034 09.04.2013 Recours à des moyens électroniques pour dater, publier et accepter

une offre d’options

2012.503 19.02.2013 Prix d’achat de certificats par un dirigeant d’entreprise pas inférieur

à la valeur intrinsèque : pas d’avantage – L’attribution d’options

calls réciproques ne tombe pas dans le cadre de la loi sur les options

– La plus-value lors de la vente des certificats n’est pas une

rémunération

2012.377 06.11.2012 L’attribution gratuite d’options de nouvelles sociétés

d’investissement (pas l’employeur) tombe dans le cadre de la loi sur

les options – Justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR : le but est

de retenir ou de pouvoir attirer des collaborateurs compétents

2012.218 07.08.2012 Options sur actions remises à un dirigeant d’entreprise – Imposables

lors de l’attribution sur la base du forfait fixé par la loi sur les options

– Ensemble d’opérations justifiées par d’autres motifs que d’éluder

l’IR, à savoir la motivation du dirigeant d’entreprise et la poursuite

des activités

2012.003 13.03.2012 Report obligatoire et volontaire de paiement dans le cadre de plan

de bonus – Imposable lors du versement effectif (art. 360 CIR)

2012.022 14.02.2012 Plan belge d’options sur actions – Société non cotée en bourse –

Détermination de la valeur réelle des actions – Méthode «

Discounted cash flow » et « market multiples » avec coût historique

comme seuil – « At the money » : avantage imposable sur la base

d’un forfait – Loi sur les options (art. 43, § 6)

2011.212 05.07.2011 Plan belge d’options sur actions – Loi sur les options

2011.206 21.06.2011 Plan belge d’options sur actions – Société anglaise avec ES belge –

Loi sur les options (art. 43, § 6)

2010.432 11.01.2011 Attribution de warrants – Évaluation forfaitaire de l’avantage de

toute nature (Loi sur les options) – Taux réduit du PrM : 15% –

Renonciation à la perception du PrM au profit de la société

néerlandaise actionnaire aussi longtemps que la participation

représente au moins 10% (art. 106, § 5, al. 1er et 2 AR/CIR)

28

2010.278 28.09.2010 Remise gratuite au personnel d’options sur des actions de SICAV –

Période de blocage minimale d’un an – Demande introduite par un

établissement de crédit – Usage impropre – Réservé pour

requalification (art. 344, § 1er CIR) – Simulation

2010.282 21.09.2010 Attribution gratuite d’options par BelCo à son administrateur

2010.254 24.08.2010 Attribution gratuite d’options par BelCo à son administrateur –

Réduction de 20% pour les salariés des BelCos dans le cadre d’une

augmentation de capital d’une FCPE française réservée aux

travailleurs du groupe – Pas d’avantage imposable

2010.174 08.06.2010 Nouveaux warrants pour régulariser l’émission antérieure non

authentique de warrants et la réduction à 10 ans de la période

d’exercice initialement prévue dans le plan ne constituent pas

l’attribution d’un nouveau warrant – Pas de nouvel avantage de toute

nature à mentionner sur les fiches individuelles – Pas de PrP

2010.413 25.01.2010 Conversion des options sur actions de la société A en options sur

actions de la société B suite à l’acquisition par B de toutes les actions

de A – Pas d’avantage de toute nature

900.370 08.12.2009 Attribution gratuite d’options par une société unipersonnelle à son

gérant – Pas de requalification ni de simulation

900.231 11.08.2009 Prolongation fiscalement neutre de warrants – Applicable aux

administrateurs

Modifications neutres sur le plan fiscal

2015.123 24.03.2015 Modification des conditions d’exercice par extension du champ

d’application de la notion «Exit» : pas de nouveaux warrants

imposables et pas d’avantage certain (art. 43, § 8 Loi sur les options)

2014.722 03.02.2015 Lors de l’exercice des options les bénéficiaires ne reçoivent pas les

actions de l’ancienne maison-mère, mais les actions de la nouvelle

société qui chapeaute le groupe

2014.656 16.12.2014 Modification du prix d’exercice et du nombre d’options sur actions

à la suite d’un « spin-off » et « roll-over » avec maintien de la valeur

intrinsèque

2014.578 09.12.2014 Modification fiscalement neutre des conditions d’exercice des

options sur actions à cause d’une distribution exceptionnelle d’une

prime d’émission avec maintien de la valeur intrinsèque

2014.532 04.11.2014 Modification de warrants selon la méthode Euronext-Liffe à la suite

d’une augmentation de capital – Pas d’avantage de toute nature

supplémentaire

2013.358 01.10.2013 Conversion neutre sur le plan fiscal des actions sous-jacentes du

compartiment liquidé en actions sous-jacentes d’un autre

compartiment de la SICAV en cas de liquidation d’un compartiment

d’une SICAV sur lequel les options sur actions portaient

29

2013.311 27.08.2013 Modification des conditions d’exercice des options sur actions

octroyées non imposable

2013.219 04.06.2013 Pour le calcul de l’avantage de toute nature, l’évaluation de warrants

sur la base de l’évaluation en cas d’augmentation de capital est

acceptable

2013.089 16.04.2013 Modification neutre sur le plan fiscal du prix d’exercice et du

nombre d’options sur actions pour cause de dividende exceptionnel

– Pas de nouvelle offre selon la loi sur les options – Pas d’avantage

de toute nature (art. 31, 32 et 36 CIR)

2013.139 09.04.2013 Modification neutre sur le plan fiscal des conditions d’exercice

d’options sur actions lors d’une réduction de capital

2012.266 28.08.2012 Modification fiscalement neutre du prix d’exercice d’options sur

actions, du nombre d’actions sous-jacentes et de l’identité de la

société suite à un spin-off – Modification des actions sous-jacentes

par restricted stock units

2012.189 10.07.2012 Modification de warrants par une réduction du prix d’exercice et

l’émission de nouveaux warrants, de sorte que la valeur intrinsèque

soit égale après une scission partielle

2012.024 21.03.2012 Modification du prix d’exercice d’options après réduction de capital

– Pas avantage de toute nature nouveau ou supplémentaire

2012.054 13.03.2012 Restructuration de la société dont les détenteurs d’options sur

actions peuvent obtenir les titres – Modifications fiscalement neutres

du prix d’exercice et du nombre d’actions sous-jacentes

2011.096 03.05.2011 Adaptation des options selon la méthode Euronext-Liffe suite à une

augmentation de capital – Pas d’avantage de toute nature

2010.325 11.01.2011 Annulation des options sur actions contre paiement d’une

compensation en cash suite à une absorption – Assimilée à une

cession – Reprise de la réduction de moitié

2010.412 21.12.2010 Réorganisation – Transformation fiscalement neutre d’options sur

actions – « Restricted Stock Units »

2010.202 29.06.2010 Ajustement des options, suivant la méthode Euronext Liffe,

consécutif à l’augmentation de capital par incorporation de réserves

disponibles et à la distribution d’actions de bonus aux actionnaires –

Pas d’avantage de toute nature

1.13. INDEMNITÉS FORFAITAIRES ALLOUÉES AU PERSONNEL EN REMBOURSEMENT DE

FRAIS PROPRES À L’EMPLOYEUR (31/36 COM.IR)

Rulings à propos des indemnités forfaitaires allouées au personnel en remboursement de

frais propres à l’employeur (n° 73)

Indemnités mensuelles

Liste des décisions publiées à partir du 1.2.2015 (montants en EUR) :

30

Numéro

de la

décision

Date Total par

mois

Bureau à

domicile

Frais de

voiture & de

voyage

Frais de

représentat

ion &

libéralités

Formatio

n &

documen

tation

Communi

cation

2015.086 17.03.2015 30 <> 250 40 <> 120 20 <> 40 40 <> 60 10 <> 20

2015.060 10.03.2015 125 <> 235 70 <> 100 20 <> 30 0 <> 70 35

2015.055 10.03.2015 30 <> 290 30 <> 110 20 <> 30 0 <> 100 0 <> 50

2015.009 10.03.2015 116 <> 381 0 <> 85 84 <> 121 5 <> 175 20

2015.028 03.03.2015 45 <> 165 0 <>100 20 0 <> 20 25

2015.005 24.02.2015 175 <> 380 120 <> 145 30 25 <> 205

2014.742 10.02.2015 50 <> 300 0 <> 130 0 <> 125 0 <> 120

2014.728 10.02.2015 185 <> 210 125 <> 130 20 <> 30 30 <> 40 10

2014.725 10.02.2015 185 <> 210 81,5 20 <> 25 25 <> 200

2014.697 03.02.2015 140 <> 165 90 <> 115 30 20

2014.647 16.12.2014 70 <> 540 70 <> 140 0 <> 250 0 <> 120 0 <> 30

2014.585 25.11.2014 50 <> 100 30 <> 60 0 <> 10 20 <> 30

2014.524 18.11.2014 100 <> 350 100 <> 120 0 <> 65 0 <> 165

2014.520 21.10.2014 50 <> 250 50 <> 120 0 <> 100 0 <> 40

Liste des décisions publiées avant le 1.2.2015 :

2014.521 14.10.2014 Indemnités pour travail à domicile, frais de voiture, frais de

représentation de 100 à 250 EUR à 6 catégories

2014.473 14.10.2014 Indemnité à un seul membre du personnel pour ses frais de bureau

de 30 EUR

2014.488 07.10.2014 Indemnité pour travail à domicile – Examen sommaire

2014.487 07.10.2014 Indemnités pour frais de bureau de 50 à 60 EUR à 3 catégories

2014.304 30.09.2014 Indemnités de 100 à 280 EUR à 5 catégories pour usage

professionnel d’un GSM, d’internet, d’un ordinateur (portable), d’un

bureau privés et l’acquisition de petit matériel/ équipement de

bureau, indemnités pour l’usure anormale de vêtements, car-wash,

littérature professionnelle, indemnité limitée de représentation et

indemnité pour l’usage professionnel de la voiture

2014.371 09.09.2014 Indemnités à 1 catégorie : 150 EUR pour un bureau à la maison – 20

EUR pour les menus frais de parking (moins de 5 EUR par moment

de stationnement) pour tous les membres du personnel avec ou sans

voiture de société – 20 EUR pour le car-wash et 10 EUR pour les

petits frais de voiture pour les membres du personnel avec voiture

de société et sans voiture de société et sans indemnité kilométrique

2014.435 26.08.2014 Indemnités à 5 catégories de 160 à 270 EUR pour frais de

représentation, de documentation, de voiture et de bureau à la

maison

2014.351 19.08.2014 Indemnités à 5 catégories de 135 à 320 EUR pour frais de bureau,

frais de communication et de téléphone, frais de voiture et frais de

réception et menues dépenses

31

2014.342 19.08.2014 Indemnités pour frais de bureau à la maison, frais de représentation

et frais de voiture de 160 à 260 EUR à 4 catégories

2014.338 19.08.2014 Prolongement sans modification des montants et sans nouvel

examen – Indemnités pour un bureau à la maison, frais de voiture

secondaires, frais de représentation et libéralités de 30 à 300 EUR à

6 niveaux avec sous-niveaux

2014.322 19.08.2014 Indemnités pour frais de bureau, frais de représentation et frais de

voiture de 140 à 380 EUR à 5 catégories

2014.318 19.08.2014 Indemnités pour frais de bureau et frais de garage de 130 à 170 EUR

à 4 catégories

2014.311 19.08.2014 Indemnités pour frais de bureau, frais de représentation, frais de

voiture secondaires et voyages à l’intérieur du pays de 105 et 185

EUR à 2 catégories

2014.308 19.08.2014 Indemnités pour frais de bureau, frais de réception et frais de voiture

: 175 à 210 EUR

2014.214 27.05.2014 Indemnités pour frais de bureau, d’internet et de téléphone, de

représentation et de salons et de formation, de 140 à 180 EUR à 7

catégories

2014.270 24.06.2014 Indemnités pour frais de représentation, frais de bureau et frais de

voiture secondaires à 2 catégories pour 140 et 170 EUR – Examen

sommaire

2014.227 17.06.2014 Indemnités pour travail à domicile et frais de bureau, frais de voiture

secondaires, frais de représentation, frais de voyage et littérature

professionnelle à 7 catégories pour 150 à 400 EUR – Échantillons

2014.226 17.06.2014 Indemnités à certains membres de la direction des comités de

direction d’un groupe pour du travail à domicile et des frais de

communication, frais de voiture secondaire, frais de représentation,

frais de voyage et littérature professionnelle pour 400 EUR –

Examen sommaire

2014.220 10.06.2014 Indemnités pour travail à domicile, frais de communication, frais de

voiture secondaires, libéralités et frais de représentation à 6

catégories de 75 à 400 EUR par mois (BelCo A) et à 4 catégories de

50 à 425 EUR par jour (BelCo B) – Examen sommaire

2014.205 20.05.2014 Indemnités pour frais de représentation, bureau à la maison et frais

de voiture secondaires à 3 catégories de 125 à 240 EUR par mois –

Prolongement sans modification des montants et sans nouvel

examen

2014.165 29.04.2014 Indemnités pour représentation, documentation, frais de voiture et

bureau à domicile pour 4 catégories de 160 à 270 EUR

2014.160 29.04.2014 Indemnités à des dirigeants d’entreprise pour frais de bureau et

indemnités journalières de 350 EUR à 2 catégories

2014.158 29.04.2014 Indemnités pour frais de représentation, frais de bureau, frais de

voiture secondaires, frais de formation, menus frais de voyage et

32

indemnité pour des voyages de service à l’étranger à 3 catégories de

300 à 550 EUR

2014.157 29.04.2014 Indemnités pour frais de bureau, frais de voiture secondaires, frais

de représentation, frais de télécommunication, libéralités et tickets

de bus et de métro à 4 catégories de 112 à 350 EUR

2014.143 29.04.2014 Indemnités pour travail à domicile et frais de communication, frais

de voiture secondaires et frais de représentation à 2 catégories de

250 EUR

2014.142 29.04.2014 Indemnités accordées à un membre du personnel pour un bureau à

la maison, frais de représentation, frais de déplacements à l’intérieur

du pays, frais d’abonnements à des périodiques, frais de parking et

libéralités : 500 EUR

2014.113 08.04.2014 Indemnités à 3 catégories de 100 à 250 EUR par mois pour travail à

domicile, parking, car-wash, internet, représentation, diverses

cotisations et attentions internes – Examen sommaire

2014.083 25.03.2014 Indemnités pour travail à domicile, frais de représentation,

indemnités journalières (4 jours à 15 EUR par jour pour les

déplacements de plus de 5 heures, en ce compris les heures de midi)

et frais de voiture secondaires de 250 EUR par mois au total –

Examen sommaire

2014.056 18.03.2014 Indemnités pour frais de bureau et frais de représentation,

indemnités journalières et frais de voiture secondaires de 150 EUR

(catégorie 1), 200 EUR (catégorie 3), 175 EUR (catégorie 4) et 250

EUR (catégorie 5)

2014.040 11.03.2014 Indemnités pour travail à domicile et frais de communication, frais

de voiture secondaires et frais de représentation à 5 catégories de

100 à 225 EUR – Examen sommaire

2014.020 25.02.2014 Indemnités pour travail à domicile, frais de voiture secondaires et

frais de représentation de 260 EUR – Examen sommaire

2014.019 25.02.2014 Indemnités pour travail à domicile, frais de voiture secondaires et

frais de représentation : 200 EUR par mois

2013.492 18.02.2014 Remboursement mensuel pour des timbres poste (30 EUR), les

billets de train et de bus (25 EUR) et les frais de voiture

supplémentaires (25 EUR)

2013.638 04.02.2014 110 à 320 EUR à 5 catégories – Prolongation sans échantillon

2013.597 04.02.2014 30 à 130 EUR à deux 2 catégories de Belco A – Pour Belco B la

fixation de forfaits de frais par fonction est impossible – Forfaits de

frais par poste de coûts sur la base des instructions de l’ONSS – Sans

échantillon

2013.616 21.01.2014 50 à 270 EUR à 2 catégories avec 5 et 6 sous-catégories – Sans

échantillon

2013.613 14.01.2014 350 EUR à 1 catégorie – Sans échantillon

2013.598 14.01.2014 150 à 350 à 3 catégories – Sans échantillon

33

2013.512 03.12.2013 200 EUR à 3 catégories – Sans échantillon

2013.494 26.11.2013 101 à 449 EUR à 3 catégories – Sans échantillon

2013.322 22.11.2013 85 à 310 EUR à 4 catégories


2013.413 12.11.2013 202,27 à 403,17 EUR à 4 catégories (une catégorie avec 5 sous-

catégories)

2013.447 05.11.2013 30 à 397 EUR sans échantillon

2013.420 05.11.2013 187,27 à 257,27 EUR à 3 catégories – Prolongation sans échantillon

2013.258 05.11.2013 200 à 280 EUR à 2 catégories avec des fonctions mobiles et 245 à

365 EUR à 4 autres catégories et indemnités journalières



2013.246 08.10.2013 Prolongation de l’accord existant de 100 EUR pour le cadre moyen

et de 190 EUR pour le senior management sans échantillon


2013.366 24.09.2013 70 à 255 EUR à 5 catégories – Prolongation sans échantillon –

Indemnité pour voyages de services à l’étranger

2013.277 27.08.2013 232,27 à 297,27 EUR à 3 catégories sans échantillon


2013.301 20.08.2013 25 à 300 EUR à 5 catégories sans échantillon

2013.289 20.08.2013 Indemnités pour travail à domicile, frais de voiture secondaires, frais

de représentation et frais divers à 2 catégories de 255 à 330 EUR –

Examen sommaire


2013.172 02.07.2013 95 à 265 EUR à 3 catégories, 5 groupes


2013.154 04.06.2013 135,45 EUR aux experts comptables salariés et 180,45 EUR aux

comptables externes-gérants


2013.160 21.05.2013 100 à 125 EUR à 2 catégories, sans échantillon – Prolongation de

l’accord existant

2013.128 07.05.2013 114 à 180 EUR à 2 catégories, sans échantillon




2013.007 19.02.2013 80 à 280 EUR, sans échantillon

2013.003 19.02.2013 30 à 195 EUR, sans échantillon



2012.529 22.01.2013 140 EUR à 1 catégorie, sans échantillon

34




2012.474 18.12.2012 Indemnités pour bureau à domicile, frais de représentation et de

communication, voyages de services à l’intérieur du pays et frais de

voiture, pour 85 à 390 EUR

2012.389 27.11.2012 Indemnités pour bureau à domicile, frais de voiture, frais de

communication et de représentation à 6 catégories de personnel : de

125 EUR à 300 EUR – Prolongation pour 5 ans de la décision n°

700.095 du 10.7.2007

2012.383 27.11.2012 Indemnités pour bureau à domicile, frais de représentation et de

communication, libéralités et frais accessoires de voiture à 3

catégories de personnel, de 100 – 175 – 250 EUR

2012.217 13.11.2012 Indemnités de 170 à 245 EUR à 4 catégories

2012.368 23.10.2012 Indemnités pour bureau à domicile, frais de représentation, frais de

voiture et menues dépenses à 4 catégories de personnel, de 85 – 150

– 220 – 260 EUR

2012.214 28.08.2012 Indemnités pour frais de bureau et de communication à domicile,

événements sociaux, frais de représentation et attentions

personnelles lors d’événements familiaux, de 30 à 275 EUR

2012.191 26.06.2012 Indemnité pour travail à domicile (100 EUR), frais de voiture

accessoires (30 EUR) et frais de représentation (30 EUR)

2011.344 17.04.2012 Indemnités pour travail à domicile, frais de voiture et frais de

représentation à 3 catégories

2012.093 17.04.2012 Indemnité forfaitaire de 125 EUR pour travail à domicile

2012.063 17.04.2012 Indemnités pour frais de voiture, internet, frais de GSM, frais de

représentation, indemnités journalières, travail à domicile et petit

matériel de bureau à 3 catégories

2012.074 03.04.2012 Indemnités pour travail à domicile, frais de voiture accessoires, frais

de représentation et libéralités par une ASBL à 2 catégories de

personnel

2012.059 21.03.2012 Indemnités forfaitaires pour frais de voyage et de représentation des

administrateurs (100 EUR) et des présidents du conseil

d’administration (200 EUR)

2011.561 28.02.2012 Indemnités forfaitaires pour travail à domicile et frais de

représentation de 25 à 260 EUR – Indemnité kilométrique forfaitaire

– Indemnité forfaitaire pour voyages à l’étranger de courte durée

2011.562 20.12.2011 Indemnités pour bureau à domicile, frais de communication, frais

accessoires de voiture et frais de représentation de 150 à 270 EUR

pour 5 catégories

2011.507 20.12.2011 Indemnités pour bureau à domicile, abonnement internet (9,5 EUR),

GSM (15 EUR) et frais de représentation à 2 catégories

35

2011.332 04.10.2011 Indemnités pour travail à domicile et frais de voiture secondaires à

quatre catégories

2011.199 05.07.2011 et

2011.198 05.07.2011 et

2011.197 05.07.2011 Indemnités à certains membres du personnel pour frais de voiture,

de télécommunication, de représentation, indemnité journalière,

bureau à domicile, matériel de bureau et déplacements vers le siège

social

2011.146 21.06.2011 Indemnités accordées à cinq catégories du personnel pour certains

frais de voiture et d’autres frais

2011.105 07.06.2011 Indemnités accordées à six catégories du personnel pour les frais de

bureau, frais de voiture, cadeaux d’affaires et libéralités

2011.128 10.05.2011 Indemnités accordées aux catégories du personnel avec des

fonctions administratives, opérationnelles ou commerciales pour le

travail à domicile, représentation, événements sociaux, libéralités et

frais de voiture secondaires

2011.064 05.04.2011 Extension d’une décision antérieure pour 3 ans

2011.042 22.03.2011 Frais de bureau à domicile, frais de voiture secondaires et frais de

représentation

2010.499 08.02.2011 Frais de bureau à domicile, frais de communication, frais de

représentation et frais de voiture secondaires pour 5 catégories

2010.558 25.01.2011

2010.539 21.12.2010

2010.312 21.12.2010 Frais de bureau – Frais d’internet

900.486 21.12.2010

2010.496 14.02.2010 Frais de bureau à domicile, frais de voiture et frais de représentation

2010.315 21.09.2010 Extension de la durée de validité de la décision 500.185 afin de

permettre au demandeur de formuler sa demande pour la nouvelle

entité fusionnée

2010.276 07.09.2010

2010.311 31.08.2010

2010.198 31.08.2010

2010.222 29.06.2010

2010.109 04.05.2010 Indemnité pour frais de bureau à domicile et frais de communication

(connexion + abonnement internet)

900.487 23.02.2010

900.436 09.02.2010

900.458 22.12.2009

900.422 08.12.2009

900.039 01.12.2009

800.426 27.10.2009

36

900.324 13.10.2009

900.194 11.08.2009

900.172 11.08.2009

Indemnités de repas

2014.082 13.05.2014 Une compagnie d’assurance accorde une indemnité journalière

forfaitaire pour frais de repas de 6 et 10 EUR pour cause d’absence

de facilités à son personnel commercial – Pas imposable moyennant

que (i) l’indemnité est accordée par jour effectif de déplacement ;

(ii) le déplacement excède 8 heures par jour, ou plus de 5 heures et

moins de 8 heures, mais qu’il inclut les 13ème et 14ème heures du jour;

(iii) il ne s’agit pas d’un déplacement vers un lieu fixe de travail

2014.393 19.08.2014 et

2014.392 19.08.2014 Indemnité de repas et indemnité de nuit

Indemnité pour cause de déménagement de l’entreprise

2015.007 10.02.2015 Dans le cadre d’une fusion, le siège de la société reprise BelCo A

déménage. Indemnité de frais forfaitaire pour les kilomètres

supplémentaires: frais propres à l’employeur.

2014.115 13.05.2014 Déplacement du centre logistique de BelCo et répartition entre deux

centres logistiques – Les indemnités pour les frais supplémentaires

de déplacement pour les kilomètres supplémentaires à cause du

déménagement sont des frais propres à l’employeur dans la mesure

où ces déplacements sont imposés unilatéralement par l’employeur

et que l’indemnité (i) est uniquement accordée aux travailleurs qui

étaient en service au moment du déménagement (ii) n’excède pas

l’indemnité kilométrique forfaitaire que l’État accorde et (iii) est

calculée sur la base du nombre de kilomètres supplémentaires par

rapport à la situation avant le déménagement

2014.139 29.04.2014 Frais de déplacements supplémentaires à cause du déménagement

du siège social de l’entreprise

2013.355 10.09.2013 Déménagement d’une ASBL – Indemnité de frais supplémentaire

2012.269 28.08.2012 et

900.337 13.10.2009 Frais de déplacement supplémentaires pour cause de déplacement

du siège social de l’entreprise

Indemnités dans les clubs de football

2014.328 19.08.2014 Indemnités par un club de football (ASBL) à certains joueurs et

entraîneurs pour frais de bureau, abonnements à de la

documentation professionnelle, droits d’inscription à des

37

formations et des perfectionnements, l’entretien et l’achat de

vêtements d’entraînement, chaussures de football, un abonnement

fitness, frais de kinésithérapeute et frais de médecin

supplémentaires, frais de scouting et frais de représentation de 225

et 240 EUR (activité pendant 46 semaines par an, pas d’activité de

la mi-mai à fin juin)

2014.209 17.06.2014 Indemnités à des joueurs et l’équipe d’entraîneurs d’une équipe de

football pour l’entretien des vêtements, le travail à domicile, des

chaussures d’entrainement, des chaussures de matches, des frais de

pharmacie, des frais de communication et du matériel

d’entraînement : 27 EUR (joueurs) et 62,5 EUR (entraîneur) par

semaine pendant 40 semaines par an – Examen sommaire – La

décision ne vaut que pour les joueurs et l’équipe d’entraîneurs de

l’équipe première et pour les jeunes joueurs et les joueurs

sélectionnés occasionnellement

2013.564 24.12.2013 Indemnités de 150 EUR par mois pendant 10 mois par an accordées

par une ASBL (club de football) à certains joueurs et entraîneurs

pour des chaussures de foot, des frais de pharmacie, des frais de

kinésithérapie, du matériel d’entraînement, de GSM, de lessive aux

joueurs, à l’entraîneur et à l’entraîneur adjoint de l’équipe première

et au coordinateur des jeunes – Indemnité kilométrique pour les

matches à l’extérieur et pour les coûts d’observation des adversaires

Rulings à propos des frais de séjour alloués au personnel pour des déplacements de service

en Belgique (n° 75)

2014.238 10.06.2014 Indemnités pour les voyages à l’intérieur du pays (12 EUR par

jour), entretien des utilitaires légers (4 EUR par jour) et l’entretien

de vêtements de travail (2 EUR par jour)

2011.494 13.12.2011 Déplacements de service par les ouvriers en Belgique et à l’étranger

– Indemnité forfaitaire de 500 EUR par mois – Échantillon pour

l’ensemble de l’année 2010

1.13.3. Frais de séjour à l’étranger

Rulings à propos des frais de séjour à l’étranger (n° 76)

Pour des voyages jusqu’à 30 jours

2013.366 24.09.2013 Indemnité pour voyages de service à l’étranger de courte durée –

Indemnité la plus faible des pays visités moins 15% pour le petit-

déjeuner (indemnisé sur la base des coûts réels)

2011.561 28.02.2012 Indemnité forfaitaire pour voyages de service à l’étranger de courte

durée

38

Pour des voyages de plus de 30 jours

2013.240 09.07.2013 et

2013.060 09.04.2013 et

2011.482 20.12.2011 et

2011.255 13.09.2011 et

900.315 29.09.2009 Indemnités forfaitaires journalières de séjour établies par pays pour

les « agents en poste » du SPF Affaires étrangères, Commerce

extérieur et Coopération au développement – Voyages de service

de plus de 30 jours à maximum 24 mois

2011.202 13.09.2011 Indemnités journalières forfaitaires de séjour de 30 EUR aux

travailleurs pour des voyages de service d’au maximum 3 mois

1.13.4. Intervention de l’employeur pour l’utilisation d’une connexion privée et d’un abonnement

à internet et d’un ordinateur privé (circ. agfisc 2/2014 du 16.1.2014)

Rulings à propos de l’usage personnel d’un PC ou d’une connexion internet et d’un GSM

et smartphone mis gratuitement à disposition (art. 18, § 3, 10° AR/CIR) (« bring your own

device: “BYOD” ») (n° 80)

Voir aussi rulings à propos des indemnités forfaitaires aux travailleurs en remboursement de frais

propres à l’employeur (n° 73)

2015.009 10.03.2015 Pour l’usage du GSM d’entreprise: prolongation de l’accord

existant : avantage de toute nature de 75 EUR par an – Indemnité

mensuelle pour internet : 20 EUR – Pour l’achat et l’usage de son

propre GSM ou smartphone par le personnel (BYOD) :

remboursement limité à 80% de la valeur d’acquisition et

maximum 200 EUR par an (cat. I) et 100 EUR par an pour les

autres fonctions – Split-bill (abonnement) avec répartition entre

l’usage privé et l’usage professionnel jusqu’à 50 EUR pour la cat.

I et 35 EUR pour les autres fonctions (par mois) – Paiements

mobiles et MMS et SMS vers numéros spéciaux sont des frais

privés

2014.239 10.06.2014 Indemnités mensuelles forfaitaires pour l’usage d’un GSM,

smartphone et tablette privés sont des frais propres à l’employeur

– Pas d’avantage de toute nature par application d’un « split-bill »

pour les frais de communication (avec distinction entre les

conversations privées et professionnelles via un code) et limite

pour l’abonnement aux données

2014.204 10.06.2014 Indemnités pour un bureau à domicile, frais de voiture

secondaires, frais de représentation, frais divers, frais de

littérature, frais de communication et BYOD à 6 catégories de 165

39

à 385 EUR en ce compris les frais de communication (40 à 45 EUR

pour 3 catégories, et BYOD (iPad) 40 EUR pour 4 catégories)

2014.027 11.03.2014 Avantage de toute nature pour l’usage privé de GSM ou

smartphone, y compris l’abonnement aux données calculé en

fonction du coût de l’appareil – Pour l’usage privé d’un ordinateur

portable et/ou d’une tablette : 180 EUR par an et par appareil et 60

EUR par an pour l’usage privé de l’abonnement à internet

2013.569 18.02.2014 Les travailleurs d’une société IT peuvent choisir d’utiliser les

appareils standard ICT de l’employeur ou leurs propres appareils

(BYOD) – Avantage de toute nature pour l’usage privé (20%) des

appareils ICT de l’employeur : pour le PC portable : 180 EUR par

an ; pour la tablette et le smartphone : chacun 30 EUR par an –

Pour l’usage privé de leurs propres appareils, remboursements de

frais propres à l’employeur : pour le PC portable (720 EUR tous

les 4 ans) ; la tablette et le smartphone (chacun 360 EUR tous les

3 ans) et prime d’assurance pour les 3 appareils (196 EUR par an)

et 25 EUR par mois pour le travail à domicile. Remboursement au

prorata en cas de départ anticipé

2013.633 04.02.2014 ASBL met une tablette gratuitement à la disposition de ses

infirmiers pour consulter le dossier médical – Pas d’avantage

imposable et pas de mention sur les fiches 281.10 – Usage privé

occasionnel pas à exclure vu l’accès à internet

2013.617 21.01.2014 Politique de téléphonie mobile avec deux options : (i) l’employeur

met gratuitement à disposition un téléphone de base ou (ii) BYOD

: les membres du personnel achètent leur propre téléphone et

reçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire. Pour les deux

options l’employeur paie pour l’abonnement mensuel un plafond

(split-bill) et les coûts au-delà du budget sont retenus sur la

rémunération – Pas d’avantage de toute nature

2013.507 03.12.2013 Indemnité pour frais de téléphone et de communications

électroniques : maximum 65 EUR

2013.486 03.12.2013 et

2013.485 03.12.2013 Indemnités de 90 à 600 EUR pour 2 ans à 6 catégories, limitées à

80% du prix d’achat groupé de GSM/smartphones et accessoires

et périphériques – 150 EUR d’indemnité à titre d’intervention

annuelle non indexable pour l’achat de « matériel mobile » –

Politique de GSM avec split-bill pour les frais de communication

: tous les frais de conversation GSM au-delà des limites, les

abonnements spécifiques et l’usage de numéros payants sont des

frais privés – Limites de 20 EUR à 60 EUR par mois pour 6

catégories fixées après examen et accords avec un fournisseur

2013.255 10.09.2013 Dans le cadre d’une politique BYOD, les travailleurs IT peuvent

fournir leur propre hardware (smartphone et/ou tablette) et

l’abonnement à une connexion : indemnités mensuelles (sur la

base d’études comparatives) : 32,66 EUR pour la connexion à

40

domicile ; 25,53 EUR pour une connexion de base et 59,65 EUR

pour une connexion étendue

2013.165 21.05.2013 Pas d’avantage de toute nature pour le remboursement partiel

d’une tablette à des étudiants d’une haute école limité à 80% de la

valeur d’achat (max. 300 EUR) et réparti sur 3 ans avec un

maximum annuel de 100 EUR

2012.039 26.03.2013 Indemnité pour télétravail de 18 EUR par mois aux membres du

personnel sont des frais propres à l’employeur – Pas d’avantage de

toute nature pour la mise à disposition de PC aux télétravailleurs

2011.502 20.12.2011 Indemnités pour bureau à domicile, frais accessoires de voiture,

indemnité de repas et frais de représentation à 6 catégories –

Avantage pour l’usage privé d’un GSM : 150 EUR par an – Pas

d’usage privé du PC autorisé

2011.544 13.12.2011 Indemnité de communication payée par une ASBL pour l’usage

du téléphone fixe et du GSM au personnel qui assure un service de

garde à domicile – 27,50 EUR majorés de 2,50 EUR par semaine

de garde effective

900.305 01.09.2009 Télétravail – Connexion internet

1.14. RÉGIME FISCAL DES INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS BÉNÉVOLES

Rulings à propos du régime fiscal des indemnités pour les volontaires (n° 83)

2014.145 29.04.2014 Les indemnités à des ambulanciers volontaires pour des services

spécifiques dans le cadre de l’aide médicale d’urgence sont exonérées

2013.556 24.12.2013 ASBL pour l’organisation de transport urgent de malades et de

blessés en ambulance – Indemnités pour volontaires pour des services

spécifiques dans le cadre de l’aide médicale d’urgence exonérées

pour les mêmes montants que les secouristes/ambulanciers

volontaires dans un corps public de pompiers pour cause d’exigence

similaire de brevet

2012.456 11.12.2012 Indemnité pour volontaires payée par une société de secours public

conformément à une politique de défraiement interne : pas imposable

et pas de fiches 281.10 jusqu’aux limites annuelles (art. 10 Loi

3.7.2005) – Pour les ambulanciers volontaires, le plafond de l’art. 38,

§ 1er, 12° CIR s’applique

2011.464 06.03.2012 Primes de 500 à 7 000 EUR octroyées par une ASBL à des sportifs

de haut niveau imposables comme revenus divers sur le montant net

après déduction des frais

2.3. AVANTAGES SOCIAUX IMMUNISÉS (ART. 38, § 1ER, AL. 1ER, 11° ET 25° CIR)

Rulings à propos des avantages sociaux immunisés (n° 88)

41

Voir aussi les rulings à propos des avantages de toute nature (n° 57).

Aide dans des circonstances exceptionnelles

2013.530 21.01.2014 Prime fixe dans un plan cafétéria pour tous les membres du personnel

contractuel d’une intercommunale, en complément d’une assurance

de groupe existante – L’assureur applique une gestion différenciée –

Pas de remplacement de la rémunération – La prime annuelle payée

par l’employeur est un avantage exonéré – Frais professionnels

déductibles (art. 52, 3°, b) CIR) dans la mesure où les conditions et

les limites de l’art. 59 CIR sont respectées

2013.403 15.10.2013 Prime exceptionnelle au travailleur en cas de décès de son conjoint –

Avantage social exonéré – Non déductible

2013.313 27.08.2013 Assurance obsèques collective pour couvrir le décès des travailleurs

– Primes payées par l’employeur pour l’assurance des travailleurs et

leur famille et majoration de prime pour l’assistance administrative –

Avantage social – Les versements sont des revenus de pension

imposables (art. 34, § 1er, 2°, b CIR)

2013.282 27.08.2013 Plan interne de frais médicaux – Gestion externalisée à un tiers

(demandeur du ruling) – Financement par l’employeur – Dépenses

non admises (art. 53, 14° CIR) – Avantages sociaux non imposables

pour les bénéficiaires, moyennant qualification d’aide dans des

circonstances exceptionnelles

2011.518 20.12.2011 Création d’une ASBL fonds social avec financement par la société et

les cadres pour aide au personnel dans des cas exceptionnels (80%) –

Indemnité = avantage social exonéré – Projets sociaux externes avec

mention de la société comme sponsor (20%) : déductible comme frais

de publicité et non soumis aux droits de donation de 7% vu

l’existence d’une contreprestation (pas d’animus donandi)

2011.228 12.07.2011 Octroi d’une prime unique de 700 EUR (35 EUR par année complète

de service x 20 ans de service), aux membres du ménage d’un

travailleur décédé d’une ASBL – Pas de fiche individuelle

Voyage pour le personnel

2013.102 30.04.2013 Voyage à tous les collaborateurs pour les 10 ans d’existence de

l’entreprise – Avantage social immunisé jusqu’à 500 EUR, sauf pour

les collaborateurs indépendants et les dirigeants d’entreprise – Le

solde de 87 EUR pour les membres du personnel est un avantage de

toute nature imposable – Totalement imposable pour les partenaires

accompagnants et les enfants des travailleurs

2011.036 22.03.2011 Intervention dans les frais de vacances familiales que l’employeur

accorde sous certaines conditions à ses travailleurs – Avantage social

42

Primes uniques pour x années d’existence de l’entreprise (art. 53, 14° CIR) – avantage social

exonéré

2014.669 27.01.2015 250 EUR à tous les collaborateurs de BelCo A et du holding BelCo

B à l’occasion des 50 ans de BelCo A

2014.542 09.12.2014 250 EUR à tous les collaborateurs à l’occasion des 100 ans de

l’entreprise

2014.267 01.07.2014 150 EUR à l’occasion des 50 ans d’existence de l’entreprise


l’entreprise – Aucune prime similaire n’a jamais été versée dans le

passé


l’entreprise

2012.485 08.01.2013 50 ans d’existence – Avantage social exonéré jusqu’à 500 EUR mais

dépenses non admises – Le solde au-delà de 500 EUR est un

avantage de toute nature



2010.507 01.02.2011 prime unique tous les travailleurs à l’occasion des dix ans de la

société

900.212 14.07.2009 et

900.095 21.04.2009 Prime unique à tous les membres du personnel pour l’anniversaire

d’une entreprise – Partiellement avantage social exonéré et avantage

de toute nature imposable

Menus cadeaux lors d’occasion spéciales non déductibles (art. 53, 14°, WIB) – avantage social

exonéré

2015.068 17.03.2015 Octroi gratuit d’un iPad Air (valeur d’achat de 500 EUR, TVA

comprise) – Action unique à la suite du succès d’une restructuration

de BelCo et à l’occasion des 15 ans de la marque X – Pas de mention

requise sur la fiche de rémunérations (art. 57, 2° C.I.R.)

2013.543 24.12.2013 Bon d’achat de 185 EUR suite à la suite du Xème client

2013.372 24.09.2013 Attribution d’un iPad de 499 EUR à tous les collaborateurs à

l’occasion des 15 ans de l’entreprise

2012.139 08.05.2012 Attribution d’un iPod Touch de 299 EUR à tous les collaborateurs

suite à la conclusion d’un important contrat

2011.458 17.01.2012 Don d’un vélo aux travailleurs pour les 10 ans de l’entreprise – Pas

de fiches 281.10 – Coût du placement de deux logos déductible

Primes d’ancienneté et primes lors du départ à la retraite

43

2014.094 13.05.2014 Les travailleurs bénéficient des primes d’ancienneté et lors du départ

à la retraite suivante : (a) montants nets (avantages sociaux non

imposables, mais non déductibles) : (i) 1 000 EUR pour 25 ans

d’ancienneté; (ii) 1 500 EUR pour 35 ans d’ancienneté et (iii) 250

EUR lors du départ à la retraite après au moins 21 ans d’ancienneté

(limité à 35 EUR par année de service) ou lors de la mise au chômage

avec complément d’entreprise; (b) montants imposables bruts de

250 EUR pour 30 années de service, 250 EUR pour 40 années de

service et 250 EUR pour 45 années de service

2013.440 10.12.2013 Rémunérations nettes quand les ouvriers atteignent une ancienneté

de 25, 30, 35, 40 et 45 ans imposables parce que non limitées à deux

fois au cours de la carrière – Prime de 250 EUR lors de la pension

légale après 7 ans d’ancienneté est un avantage social

Remboursement de frais d’étude aux membres du personnel

2011.178 20.09.2011 Les coûts de l’employeur pour des programmes de coaching et des

formations qui ont un lien direct avec l’activité professionnelle

concrète des travailleurs sont des frais professionnels déductibles

(art. 49 CIR) – Les coûts de l’employeur pour des programmes de

formation générale pour le développement personnel des travailleurs

ne sont pas déductibles (art. 53, 14° CIR), mais ce sont des avantages

sociaux exonérés (art. 38, § 1er, al. 1er, 11° CIR)

Chèques-culture, chèques-cadeaux et chèques-surprises de faible valeur

2011.372 18.10.2011 Octroi de chèques-cadeaux à tous les collaborateurs pour les

quarante ans de l’entreprise – Avantage social

2010.351 12.10.2010 Chèques au personnel : avantage social et frais professionnels

déductibles – Chèques comme cadeau d’affaires aux relations

professionnelles : déduction limitée (art. 53, 8° CIR) – Chèques pour

la promotion des ventes : fiches 281.50

Remise au personnel

2012.186 26.06.2012 Avantage au personnel découlant de l’achat de logiciels à usage

domestique à un prix avantageux suite à la participation de

l’employeur à un programme d’une firme externe

2011.359 06.12.2011 Avantage social exonéré – Réduction au personnel – Frais

professionnels – Pas d’avantage anormal ou bénévole –

Modification de la décision 700.035 du 13.03.2007

3.2. PLUS-VALUES EXONÉRÉES (ART. 44 CIR)

44

Rulings à propos des conditions d’apport de branches d’activité ou de l’universalité de biens (n° 125)

Voir aussi la DRB (n° 463).

Apports imposables

2014.671 16.12.2014 BelCo B et XCo vont combiner des activités similaires dans un

nouvelle BelCo A via apport par BelCo B – Pour arriver à

l’actionnariat de A souhaité de 40% (B) / 60% (XCo), une partie de

l’apport est rémunéré en cash contraire au C.Soc. (art. 720-762), de

sorte que l’apport n’est pas considéré comme un apport d’une

branche d’activité et est imposable dans le chef de B –

Compensation avec les pertes reportées et la déduction pour

investissement de BelCo B est autorisée, car l’apport ne constitue

pas un avantage anormal ou bénévole vu le motif économique

valable – Exempté de TVA

2014.474 07.10.2014 Apport imposable par BelCo A d’une participation dans BelCo B

(pas branche d’activité) dans une nouvelle BelCo C : plus-value

imposée à 0,412% (art. 217, § 1er, 3° CIR) – Rapport exonéré de la

branche d’activité A par BelCo A dans C (art. 46, § 1er, al. 1er, 2°

CIR) : pas d’avantage fiscal et justifié pour scinder deux activités à

la demande de l’autorité de régulation – L’apport n’est pas un

avantage anormal ou bénévole, car il est rémunéré en actions pour

au moins la valeur comptable de la participation (art. 207, al. 2 CIR)

– Capital libéré (art. 184, al. 4 CIR) – La restructuration n’est pas un

abus fiscal dans sa totalité (art. 344, § 1er CIR)

Apports neutres sur le plan fiscal

2014.696 20.01.2015 Apport de la division de production belge dans une nouvelle BelCo

qui va exécuter du travail à façon – Exempté de TVA et droits

d’enregistrement

2014.324 05.08.2014 Apport d’une branche d’activité pour laquelle A a développé des

brevets, par BelCo A dans une nouvelle BelCo B, suivi d’une

augmentation de capital de B par d’autres partenaires que A pour

lancer une nouvelle gamme de produits avec une image propre –

Possibilité d’attirer des partenaires financiers – Coût fiscal au cours

des années de démarrage de l’activité – Pas d’abus fiscal (art. 344, §

1er CIR) – Exonéré de TVA

2014.330 29.07.2014 Apport d’une activité d’exploitation belge par BelCo A dans une

nouvelle BelCo B avec cession de tous les actifs, passifs, personnels

liés spécifiquement à cette activité, pour rendre plus transparente sa

structure de croissance historique – Exonéré de TVA et de droits

d’enregistrement

45

2014.176 17.06.2014 Apport des activités de vente de BelCo A dans sa filiale BelCo B,

qui exerce aussi des activités liées à la vente, en vue d’une

centralisation plus poussée des activités opérationnelles en Belgique

– Dans le passé, B était agréée comme centre de distribution et de

service, mais la vente n’y était pas autorisée, raison pour laquelle

elle n’avait pas été apportée dans A, mais aujourd’hui il n’y a plus

de motif de maintenir séparées les activités de vente et les autres

activités opérationnelles dans deux sociétés distinctes

2014.102 01.04.2014 BelCo A applique la déduction pour revenus de brevets pour des

brevets développés dans son centre de recherche qui est apporté dans

BelCo B comme élément d’apport d’un département de l’entreprise

– BelCo A peut continuer à appliquer la déduction pour revenus de

brevets parce que la condition de développement et d’amélioration

dans un centre de recherche doit être remplie à ces moments, mais

le texte légal n’exige pas le maintien du centre de recherche par la

suite

2013.500 17.12.2013 Apport d’une division de BelCo dans New BelCo suivi de la vente

partielle d’actions de BelCo à un tiers en vue d’un joint venture –

Justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) :

la vente dans le délai d’un an entraîne même une charge fiscale

effective (impôt sur la plus-value sur actions sur la base de l’art. 192

CIR et de l’art. 217, 2° CIR) – Référence à des décisions similaires

400.012 et 700.174 – Engagement d’un remploi intégral –

Exemption de TVA

2013.101 07.05.2013 Apport de divisions d’exploitation de BelCo A dans une nouvelle

BelCo pour transformer A en holding et adapter la structure belge à

la structure du groupe, ce qui rend possible la cession de 25% des

actions au directeur – Exempté de TVA

2012.035 21.03.2012 Apport de divisions d’exploitation dans des filiales existantes avec

des activités complémentaires en vue de clarifier la structure de

holding – Rétroactivité comptable de plus de 7 mois

2011.306 13.09.2011 Apport des activités principales – Transformation d’une holding

mixte en une holding familiale pure – Pas de requalification de

réorganisation globale (art. 344, § 1er CIR).

2011.224 12.07.2011 BelCi a une activité principale et une activité accessoire – Séparation

de l’activité secondaire par apport et vente d’actions à des tiers –

Remploi des plus-values – Exempté de TVA

2011.237 05.07.2012 Apport de branche d’activité dans un joint-venture – Exempté de

TVA et de droits d’enregistrement

2011.172 17.05.2011 Apport de branche d’activité dans un nouvel ES belge d’une société

existante du groupe intra-européen qui entre dans le cadre d’une

réorganisation au niveau mondial – Exempté de TVA

2011.134 03.05.2011 Apport d’une activité immobilière dans une nouvelle société –

Exemption des droits d’enregistrement

46

2010.557 25.01.2011 L’opération d’apport cadre dans une réorganisation mondiale en vue

d’un joint-venture avec un troisième groupe – Exempté de TVA et

droits d’enregistrement

2010.388 14.12.2010 Apport de deux branches d’activité pour refléter l’intégration

opérationnelle existante – Exonération de TVA et droits

d’enregistrement – TVA sur les frais d’assainissement futurs

déductible

2010.336 21.09.2010 et

2010.332 21.09.2010 Apport de la division de production belge dans une nouvelle BelCo

qui va exécuter du travail à façon – Exempté de TVA et droits

d’enregistrement

2010.165 29.06.2010 Apport d’une branche d’activité dans une nouvelle BelCo pour créer

une structure plus transparente

900.400 02.03.2010 BelCo a deux départements opérationnels distincts qui travaillent

pour des marchés séparés avec leur clientèle propre – Apport d’un

des départements dans une nouvelle BelCo – Exonéré de TVA et de


3.9. TAXATION ÉTALÉE DES PLUS-VALUES SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OU

CORPORELLES (ART. 47 CIR)

Rulings à propos de la taxation étalée des plus-values sur immobilisations incorporelles ou

corporelles (art. 47 CIR) (n° 133)

2014.046 10.06.2014 Quasi-apport de goodwill il y a plus de 5 ans – Vente du

fonds de commerce en ce compris le goodwill – Au moins

85% du prix de vente porte sur la clientèle qui faisait partie

de l’apport : taxation étalée de la plus-value possible

moyennant un remploi de 85% de la valeur de vente dans le

délai de remploi

2014.144 08.04.2014 BelCo est propriétaire de terrains et de bâtiments par apport

fiscalement neutre de branches d’activité en 1999 – BelCo a

accordé un usufruit sur une partie des bâtiments –

Réparations lourdes il y a moins de 5 ans – Taxation étalée

des plus-values lors de la vente des bâtiments et de l’usufruit

moyennant remploi du prix de vente relatif au terrain et des

travaux de construction de plus de 5 ans – Moins-value sur

les travaux de construction de moins de 5 ans

2014.052 18.03.2014 BelCo obtient par jugement une indemnité pour des

bâtiments érigés dans le cadre d’un contrat de concession –

Réalisation de la plus-value découle d’une disposition

contractuelle, de sorte qu’il s’agit de plus-values volontaires

et non forcées – La taxation étalée est donc possible

2013.446 03.12.2013 Plus-value forcée – Remploi dans des appartements en vue

de la location

47

2013.201 10.09.2013 BelCo a fait un remploi dans 4 appartements – Contrainte

par les circonstances de vendre un appartement – Plus-value

imposée proportionnellement aux amortissements des 3

appartements et de la valeur fiscale restante de l’appartement

vendu sur la valeur d’acquisition totale de l’immeuble

2010.298 14.12.2010 Immeuble bâti – Remploi valable – Fin anticipée de

l’usufruit – Pleine propriété

2010.244 06.07.2010 Immeuble bâti – Remploi valable – Montage permanent

d’une installation de panneaux solaires sur l’immeuble

professionnel déjà existant

2010.036 23.03.2010 Scission partielle – Double imposition économique latente –

Plus-value à imposer de manière étalée

900.456 26.01.2010 Immeuble bâti – Indemnité – Installation de panneaux

photovoltaïques

900.063 10.11.2009 Location d’un bien immobilier en Espagne

Délai de remploi prolongé de 5 ans (art. 47, § 4 CIR)

2014.208 27.05.2014 Apport taxé d’immeubles entre en considération comme

remploi valable de plus-values (à l’exception du terrain) (art.

47, § 2 CIR) et pour l’application du délai de remploi

prolongé de 5 ans (art. 47, § 4 CIR)

2013.177 11.06.2013 Travaux de transformation et de rénovation à un immeuble

récemment acquis – Durablement liés au bâtiment –

Remploi valable dans un immeuble bâti – Délai de remploi

de 5 ans

2013.171 04.06.2013 Remploi en leasing immobilier d’un bâtiment opérationnel

– Délai de remploi de 5 ans

2013.051 21.05.2013 Remploi dans un droit de superficie sur le bâtiment

opérationnel – Indemnité de superficie payé d’avance entre

en considération comme immobilisation corporelle

amortissable – Délai de remploi de 5 ans – Justifié par


2011.240 13.09.2011 Taxation étalée de la plus-value – Obligation de remploi –

Investissement dans une barge vaut comme remploi valable

– délai de remploi de 5 ans

4. Réductions de valeur et provisions exonérées

Rulings à propos des réductions de valeur et des provisions pour risques et charges (n° 142)

2014.368 23.09.2014 Est déductible la réduction de valeur sur des créances

douteuses comptabilisée sur la base de la méthode par

laquelle la perte probable est estimée au moyen du

comportement du client et sur la base de coefficients ou de

48

normes découlant de découvertes d’années précédentes (art.

48 CIR et art. 22 AR/CIR)

2013.017 29.01.2013 Calcul des réductions de valeur sur créances douteuses selon

une nouvelle méthode par une entreprise qui accorde des

crédits à la consommation

2010.570 08.02.2011 Exonération d’impôt pour la provision d’un capital de

pension à un gérant de SPRL

5. Amortissements

Rulings à propos des régimes d’amortissements (n° 153)

2012.361 12.11.2013 Véhicule transformé en voiture de production d’une

entreprise audiovisuelle – N’est pas considéré comme un

utilitaire léger

2013.387 15.10.2013 Erection d’un entrepôt sur un terrain avec droit de

superficie pour 20 ans – Amortissement des bâtiments en

construction sur la durée restante de 18 ans –

Amortissement de rayonnages sur 10 ans, d’installations

sur 5 ans, de hardware sur 3 ans et de mobilier de bureau

sur 5 ans – Amortissement dégressif autorisé

2012.484 12.03.2013 Amortissements d’investissements en R&D – Construction

du centre de recherches : sur 20 ans ; immobilisations

corporelles pour l’exploitation : sur 10 ans ;

immobilisations incorporelles pour l’exploitation : sur 4 ans

– Déduction pour investissement ou CrI.

2012.001 21.03.2012 Allocation d’un portefeuille d’assurance vie à l’ES belge –

Amortissement en 8 ans

2012.257 28.08.2011 Frais de R&D – Amortissables en 5 ans – Déduction pour

investissement étalée ou CrI. étalé

2011.055 22.03.2011 BMW 250d – Amortissement sur 5 ans

2010.317 07.09.2010 Revenus de l’exploitation de panneaux solaires sur le toit

d’entrepôts loués – Imposables comme revenus divers (art.

90, al. 1er, 1° CIR) – Panneaux solaires amortissables sur 20

ans – Assujetti à la TVA pour les activités de

commercialisation de certificats verts et de livraison

d’électricité (art. 4 CTVA)

900.435 09.02.2010 Travaux d’aménagement

900.040 20.10.2009 PC d’occasion – Frais professionnels – Amortissements –

Valeur d’apport

6. Frais professionnels autres que des amortissements

Rulings à propos des frais professionnels déductibles (art. 49 CIR) (n° 156)

Frais de formation

49

2014.581 27.01.2015 Les frais effectués par l’employeur pour le suivi par le

travailleur d’une formation professionnelle spécifique via

un intermédiaire, la SPRL A, sont déductibles – Pas

d’avantage imposable – Pas de mention sur la fiche

281.10 – Crédit d’impôt formation non utilisé lors de sa

mise hors service pas considéré comme des frais

professionnels déductibles – Mais bien comme une

libéralité déductible (art. 199 CIR).

2014.579 23.12.2014 et

2014.567 18.11.2014 MBA à l’étranger

2014.538 04.11.2014 Formation en IT Management – Remboursements partiels

par l’employeur – Avantage de toute nature imposable

2014.425 21.10.2014 Formation MBA internationale en lien direct avec

l’activité professionnelle actuelle et qui augmente les

possibilités de croissance au sein de l’entreprise

(confirmé par une attestation de l’employeur)

2014.471 07.10.2014 Formation MBA à l’étranger

2014.468 30.09.2014 Formation MBA « executive » à l’étranger


2014.309 24.06.2014 Les frais d’une formation « Business Intelligence » d’un

gérant sont déductibles – Condition : remboursement

proportionnel au cas où le mandat du gérant prend fin

2014.120 08.04.2014 Formation MBA dans deux pays étrangers différents

2013.482 10.12.2013 MBA à l’étranger

2013.402 22.10.2013 et

2013.383 15.10.2013 et

2013.392 08.10.2013 et


2013.302 27.08.2013 Remboursement partiel de rémunération et frais de

formation par un ancien militaire déductibles

2013.084 09.04.2013 et

2013.073 09.04.2013 et

2013.069 26.03.2013 et

2013.004 29.01.2013 et

2012.469 29.01.2013 et

2012.541 29.01.2013 et

2012.404 20.11.2012 et


2012.166 26.06.2012 Master of Science in Architecture and Urban design à

l’étranger

2012.099 08.05.2012 Master of Finance en France

2011.540 06.03.2012 Frais de formation MBA à l’étranger

2011.486 06.12.2011 Frais d’une formation spécifique de microbiologiste

préalable à l’installation comme indépendant –

50

Investissements en matériel, informatique, etc.

amortissables

2011.365 18.10.2011 et

2011.346 27.09.2011 et


2011.192 21.06.2011 Coût d’une formation de Magister Legis of Master in Law

aux États-Unis exposés par un avocat stagiaire

indépendant

2011.011 15.03.2011 Formation MBA à temps partiel à l’étranger

2010.358 21.09.2010 et

2010.257 31.08.2010 Frais de MBA à l’étranger

900.443 12.01.2010 Frais d’études – Frais de voitures – Amortissements –

Droit d’inscription

900.420 15.12.2009 Frais de formation – Conseiller en prévention niveau II

900.410 01.12.2009 et


Autres frais professionnels déductibles

2014.734 03.03.2015 et

2014.737 03.03.2015 et

2011.040 12.04.2011 Le résultat repris au compte courant individuel de

l’entrepreneur indépendant de la coopérative, sous contrat

d’emploi, pour couvrir les coûts liés à son retrait de la

société coopérative est une dette liquide et certaine –

Imposable pour l’entrepreneur lors du paiement ou de

l’attribution, ou lors de son retrait (art. 360 CIR et 204,

3°, b AR/CIR)

2015.026 10.02.2015 Application de gestion des frais est acceptable excepté

pour les souches TVA et les documents imposés par des

dispositions réglementaires ou légales, dans la mesure où

ce système offre suffisamment de garantie sur le plan de

l’authenticité, de la fiabilité et l’impossibilité de le

modifier

2014.668 16.12.2014 Intérêts que BelCo paiera sur un prêt subordonné accordé

par des particuliers sont déductibles (art. 49, 52, 2°, 53,

10°, et 55 CIR)

2014.519 21.10.2014 Intervention de la SPRL du courtier en assurances dans le

cadre du règlement commercial avec les clients est

déductible

2014.334 19.08.2014 Équipement d’un bureau dans une nouvelle habitation par

un indépendant qui travaille dans un cabinet groupé –

12% des coûts de la construction de l’habitation sont

déductibles – Usage professionnel de la voiture (80%)

détermine l’usage professionnel du garage (80%) dans la

nouvelle construction à 50% 3 80% = 40%

51

2014.041 13.05.2014 Application internet cloud based pour l’automatisation

d’importation électronique et du traitement de documents

probants pour rapports de frais est acceptable sauf pour

les souches TVA et les documents imposés par des

dispositions réglementaires ou légales

2014.037 25.03.2014 Convention de crédit conclue avec une banque lors de la

création de BelCo à condition d’une caution personnelle

par les trois gérants – Cautions effectivement appelées

par la banque à cause de la faillite de BelCo – Frais de

cautions sont des frais professionnels déductibles –

Caractère professionnel du cautionnement à évaluer au

moment du cautionnement et pas au moment de l’appel

de la caution

2013.565 04.02.2014 Amortissement d’une créance existante concernant la

cession d’une participation – Déductible si

l’irrécouvrabilité de la créance ressort d’une attestation

du curateur précisant clairement la créance en question ou

qu’elle découle de la clôture de la faillite

2013.434 26.11.2013 Vêtement professionnel fabriqué spécialement pour le

personnel du magasin – Décision favorable de

l’administration fiscale néerlandaise – Déductible comme

frais de vêtements spécifiques – Pas d’avantage de toute

nature

2013.339 10.09.2013 Vente de créances en dessous de leur valeur nominale à

un tiers et à des sociétés du groupe – Moins-values

déductibles

2013.045 19.03.2013 Moins-value déductible lors de la vente d’un navire par

une entreprise maritime

2012.471 18.12.2012 Une société paie un loyer pour 20 ans d’avance au

propriétaire gérant – Ventilation du loyer payé d’avance

sur l’ensemble de la période du bail pour la déduction

comme frais professionnels et imposition du loyer comme

revenu immobilier (art. 7, § 1er, 2°, c CIR) ou comme

rémunération imposable (art. 32, al. 2, 3° CIR)

2012.502 11.12.2012 Cotisation spéciale à une association de crédit pour sortir

du réseau du Crédit professionnel : frais professionnels

déductibles et non exclus par l’art. 53 ou 198 CIR

2012.414 27.11.2012 L’« intérêt » que BelCo doit payer dans le cadre de la

récupération d’une aide d’État indûment perçue (art. 14

(2) du Règlement n° 659/1999) entre dans les frais

professionnels déductibles (art. 49 CIR) et n’est pas un «

intérêt » (art. 19 CIR) : pas de PrM et non imposable à

l’IPM

2012.308 06.11.2012 Frais de production d’une société qui met des photos d’art

en location : frais professionnels déductibles – Loyers

déductibles pour les locataires

52

2012.183 17.07.2012 FinCo accorde des prêts intragroupe et gère des dépôts du

groupe – Engagement de satisfaire à l’obligation de

déclaration des paiements dans des paradis fiscaux dans

le cadre des activités de financement (art. 307, § 1er, al. 3,

b) CIR et art. 179 AR/CIR)

2011.535 28.02.2012 Administrateurs, avec salary split, accordent un

financement à un holding néerlandais du groupe via des

prêts à 8% – Le holding paie un Carried interest –

Refacturation prorata à BelCo : frais professionnels

déductibles et rémunérations imposables pour les

administrateurs – À mentionner sur la fiche 281

2011.363 27.09.2011 Primes d’assurance versées dans le cadre d’une assurance

« fidélité à la marque » par des grossistes en produits

pharmaceutiques au profit de ses pharmaciens détaillants

– Frais professionnels déductibles – Les bénéficiaires

sont imposables sur le capital versé à l’échéance du

contrat

2011.032 09.08.2011 Intérêts moratoires contractuels pour défaut de paiement

par le preneur de leasing au donneur de leasing – Revenu

non imposable pour le donneur de leasing – Frais

professionnels déductibles pour le preneur de leasing

2010.574 22.02.2011 Frais d’un voyage de ski en commun et de la famille –

Frais non déductibles

2010.537 08.02.2011 Traitement de US senior life settlement policies – Pas de

requalification (art. 344, § 1er CIR) – Intérêt déductible et

qui n’excède pas les limites normales (art. 49, 54, 56, § 2,

1°, 198, § 1er, 10° et 11°, et 307, al. 3, § 1er CIR)

2010.441 21.12.2010 Rétrocession de rémunérations (circ. n°

Ci.RH.244/599.047 du 18.08.2009) – Des rémunérations

obtenues par un administrateur suite à l’exercice d’un

mandat au sein d’une personne morale ne sont pas à

mentionner dans la déclaration à l’IPP pour autant

qu’elles fassent l’objet d’une rétrocession totale et directe

à une autre personne morale, en exécution d’un contrat

préalable

2010.339 28.09.2010 Les frais d’acquisition afférents à l’acquisition de

l’usufruit sont des frais professionnels déductibles – Pas

de requalification de l’acquisition de l’usufruit

temporaire en un loyer anticipé (art. 344, § 1er CIR)

2010.286 31.08.2010 Frais exceptionnels suite au rachat de l’obligation de

rente viagère à vie – Frais professionnels déductibles –

Valeur de rachat perçue pas imposable

2010.163 22.06.2010 Frais de voyage d’affaires – Les frais de voyage relatifs

aux déplacements entre le domicile à l’étranger et la

résidence belge sont déductibles

53

900.290 13.10.2009 Frais professionnels – Rémunérations – Déduction –

Activité professionnelle réduite – Rémunération brute

annuelle normale (art. 59, § 1er, 2° CIR et 35, § 5, al. 1er

AR/CIR)

900.119 22.09.2009 Avocat – Indépendant – Primes d’assurances versées dans

le cadre d’une assurance de « fidélisation » par un bureau

d’avocats

900.118 22.09.2009 Pharmacien – Primes d’assurances versées dans le cadre

d’une assurance de « fidélisation » par un grossiste en

produits pharmacologiques

Résidence secondaire près du lieu de travail

2014.604 02.12.2014 Frais liés à l’achat d’une seconde résidence

supplémentaire dans les environs du lieu de travail sont

déductibles dans les limites du loyer d’un appartement

similaire – Amortissement sur 33 ans (art. 61 CIR)

2014.600 02.12.2014 Achat d’un appartement modeste par une SPRL dans les

environs de la clinique du demandeur, gérant de la

société, qui est médecin – Mise à disposition gratuite est

un avantage de toute nature imposable (art. 18 AR/CIR)

à reprendre sur la fiche 281.20 – Le montant de l’avantage

constitue des frais professionnels déductibles dans la

déclaration IPP

2011.358 25.10.2011 Frais de résidence proche du lieu de travail – Frais

professionnels déductibles

Instruments de dettes – Titres à revenus fixes (art. 2, § 1er, 8° CIR – Justifié par d’autres motifs

que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) – Déclaration (art. 198, § 1er, et 307, § 1er CIR)

2014.033 25.02.2014 Emission par BelCo de notes de type 1 et fourniture d’un

prêt de type 1 sont considérés sur le plan fiscal comme

des instruments de dette – Intérêts déductibles en tant que

frais professionnels – Justifiée par d’autres motifs que

d’éluder l’IR – Abandon du prêt de type 1 pas avantage

anormal ou bénévole

2013.568 10.12.2013 Titres d’un prêt subordonné émis dans le cadre de «

Solvabilité I » sont des titres productifs d’intérêts –

Intérêts déductibles – Pas de déclaration exigée quand

l’identité et le lieu des investisseurs sont inconnus – Il y

a un abus fiscal, mais justifié par d’autres motifs que

d’éluder l’IR

2013.456 22.10.2013 Émission de titres sans date d’échéance fixe par BelCo

considérés comme des instruments de dette et comme

titres à revenu fixe – Intérêt périodique déductible – Pas

54

de déclaration exigée au cas où l’identité et la localisation

des investisseurs est inconnue (art. 198, § 1er CIR)

2012.535 08.01.2013 Emission « d’instruments de dette de type X » selon le

droit du pays Z par BelCo pour renforcer le capital –

Repris dans le régime X/N et négociés en bourse du pays

Z – Qualification d’instrument de dette en droit commun

– Titres à revenus fixes – Intérêts déductibles – Justifié

par d’autres motifs que d’éluder l’IR – Pas de déclaration

exigée si l’identité et le lieu des investisseurs sont

inconnus

2011.227 14.06.2011 Titres à revenus fixes (prêt subordonné) – Pas de

requalification en participation au capital – Sous certaines

réserves, si l’identité et le lieu d’établissement des

bénéficiaires des intérêts ne sont pas connus, pas de

déclaration et déduction autorisée

2010.495 08.02.2011 Les obligations perpétuelles sont des titres à revenus fixes

– Pas de requalification en participation en capital –

Intérêts déductibles

Justification de frais par des fiches (art. 57 CIR)

2015.075 24.03.2015 Chèques-cadeaux à des participants volontaires à une

recherche clinique : non imposables et déductibles sans

obligation de fiche – Un chèque de 25 EUR sur la base du

nombre de kilomètres à parcourir par tranche de 25 EUR

de frais – Chèques supplémentaires de 25 EUR ou plus

pour les heures où les volontaires séjournent dans

l’hôpital

2014.360 02.09.2014 Pour des raisons commerciales (fidélisation du client)

dans le cadre d’une action « 4 + 1 gratuit », le fournisseur

BelCo A ne facture pas le cinquième produit identique par

patient – Le prix d’achat du 5ème produit supplémentaire

entre dans les frais professionnels déductibles de A (art.

49 CIR) – Pas de fiches individuelles (art. 57 CIR) parce

que les ristournes commerciales sont déduites des

factures des livraisons sur lesquelles elles portent

2013.306 05.11.2013 Paiements des frais de médecin et de pharmacie par des

maisons de repos, à titre d’avance pour leurs résidents –

Pas des frais professionnels – Pas de fiches 281.50

2013.037 05.03.2013 Frais d’avocat d’un membre du personnel pour sa défense

dans le cadre d’un licenciement sont des frais

professionnels déductibles – Fiche individuelle 281.50 et

relevé récapitulatif 325.50 exigé

2012.488 08.01.2013 Études cliniques – Indemnités pour frais de déplacement :

12,5 EUR (jusqu’à 41 km), 25 EUR (41-82 km), 37,5

EUR (82-123 km) et 50 EUR (123-164 km) par trajet et

55

50 EUR pour participation à une recherche – Bons de

paiement aux participants non imposables (art. 23 et 90

CIR) – Déductibles pour le commettant – Pas de fiches

exigées

2011.400 06.12.2011 Frais d’avocat dans le cadre d’une rupture d’un contrat de

travail de la gérante d’un point de vente d’une société –

Frais professionnels déductibles – À mentionner sur la

fiche 281.50

2010.186 29.06.2010 Remises commerciales accordées à l’occasion de

paiements

au comptant qui ne figurent pas sur la facture – Fiche

281.50

au nom de l’armateur-propriétaire

2010.160 18.05.2010 Honoraire – Frais de défense juridique refacturés – Pas de

fiches 281.50

2010.091 25.05.2010 Indemnité de frais – Bons de paiements aux participants

d’études cliniques non imposables pour les participants –

Déductible pour le donneur d’ordre – Pas de fiche

individuelle exigée

6.3. CERTAINES COTISATIONS ET PRIMES PATRONALES PAYÉES À PARTIR DU 1.1.2004

(ART. 52, 3°, B, 53, 21° ET 22°, ET 59 CIR), AINSI QUE LES COTISATIONS D’ASSURANCE

OU DE PRÉVOYANCE SOCIALE DUES EN VERTU D’OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

(ART. 52, 3°, C CIR)

Rulings à propos des pensions complémentaires (n° 157)

2011.016 15.03.2011 Déductibilité des primes et cotisations patronales pour

pensions complémentaires – Entreprises d’un même groupe

: personnes morales qui sont liées et qui travaillent avec des

services de support communs (art. 52, 3°, b, et 59, § 1er, al.

1er CIR)

6.5. PENSIONS, RENTES VIAGÈRES OU TEMPORAIRES ET ALLOCATIONS EN TENANT LIEU

DÉDUCTIBLES (ART. 52, 5°, ET 60 CIR)

Rulings à propos des pensions déductibles (n° 159)

2010.032 27.04.2010 Engagement individuel de pension – Calcul de la règle des

80% (art. 59, § 1er, 2° CIR) – L’attestation peut ne tenir

compte que de la pension légale et de la PLCI

7. Exonérations à caractère économique

Rulings à propos du personnel supplémentaire (n° 188)

56

2014.003 15.04.2014 Intérimaires comptent comme des travailleurs pour

l’application de l’exonération pour personnel

supplémentaire (art. 67ter CIR) et pour le calcul de la

croissance nette du personnel dans le chef des bureaux

d’interim, mais pas dans le chef des entreprises où ils

travaillent temporairement

2012.199 28.08.2012 Investissements par un département IT indépendant –

Maintien de l’exonération pour personnel supplémentaire

pour R&D

7.5. DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT (ART. 68 À 77 CIR)

Rulings à propos de la déduction pour investissement (n° 201)

Voir aussi les rulings à propos des régimes d’amortissements (n° 153).

2014.630 23.12.2014 Lien de coopération transparent sur le plan fiscal (art. 29

CIR) sous la forme d’une société commerciale belge

interne ou d’un GIE belge acquiert des brevets et autre

immobilisation de propriété intellectuelle (IP) –

Amortissement linéaire sur 5 ans déductible pour les

associés du lien de coopération – Déduction pour

investissement unique pour les brevets et et nouveaux IP

– Souscription aux CPC constitue du capital libéré (art.

184, al. 2 CIR) – L’ensemble des opérations n’est pas un

abus fiscal et est justifié par d’autres motifs que d’éluder

l’IR (art. 344, § 1er CIR)

2012.223 28.08.2012 Centre de recherche autonome pour R&D – Les

immobilisations corporelles et incorporelles activées

comme frais de recherche et développement entrent en

considération pour la déduction pour investissement

étalée et le CrI.

2012.199 28.08.2012 Déduction pour investissement majorée pour des

investissements par un département IT indépendant –

Rémunération cost plus pour des services IT de support à

des sociétés du groupe – Pas de renonciation au droit

d’usage – Pas d’ES

2012.167 19.06.2012 Frais de développement d’appareils de haute valeur

comptabilisés comme immobilisations incorporelles –

Amortissables en 3 ans – Entrent en ligne de compte pour

le CrI.

2012.125 08.05.2012 Travail immobilier entre en ligne de compte pour la

déduction pour investissement majorée – Financement

partiel via des augmentations de capital entre en ligne de

compte pour la déduction pour capital à risque

57

2012.067 08.05.2012 Frais de développement d’appareils de haute valeur

comptabilisés comme immobilisations incorporelles –

Amortissables en 8 ans – Entrent en ligne de compte pour

la déduction pour investissement étalée ou le CrI. étalé

2012.257 28.08.2011 Frais de R&D – Déduction pour investissement étalée ou

CrI. étalé

2010.368 14.12.2010 Investissements relatifs au centre de recherche et

l’appareil expérimental, à l’exception des frais

d’aménagement qui peuvent être attribués directement à

la cantine, au bar et au jardin intérieur – Déduction pour

investissement ou CrI.

2010.308 14.09.2010 Déduction pour investissement – Installations

photovoltaïques réalisées par une société sur le toit

d’autrui – Convention avec le locataire – Pas de cession

du droit d’usage

2010.178 01.06.2010 Changement d’affectation d’une R&D pour compte

propre à une R&D pour compte de tiers – Pas pertinent

pour la déduction pour investissement étalée ou le CrI.

étalé

CHAPITRE 4. REVENUS DIVERS

211 Rulings à propos des revenus divers (n° 211)

Voir aussi les rulings à propos des régimes d’amortissements (n° 153).

900.325 06.07.2010 Revenus de la vente de certificats verts (CV) : pas

imposables – Revenus des services de conseil et de

prestations de publicité : revenus divers (art. 90, al. 1er, 1°

CIR) – Traitement TVA de la vente des CV

900.387 17.11.2009 Installation de panneaux photovoltaïques – Revenus de la

vente de certificats verts (art. 90, al. 1er CIR) – Gestion

normale du patrimoine privé

Rulings à propos des plus-values sur immeubles non bâtis (n° 211)

2010.563 01.02.2011 et

2010.504 25.01.2011 Plus-values sur terrains à bâtir – Pas revenu professionnel

(art. 23 CIR) – Pas revenu divers (art. 90, al. 1er, 1°, 8° ou

10° CIR)

2. Plus-values sur participations importantes (art. 90, al. 1er, 9° et 94-96 et 102 CIR)

Rulings à propos des plus-values sur actions – Plus-values internes (n° 215)

58

Apport en sociétés ou vente à la valeur de marché – Plus-values sur actions – Revenus divers –

Gestion normale du patrimoine privé (art. 90, al. 1er, 1° et 9° CIR) – Capital libéré (art. 184 CIR)

Remarques préliminaires

1. Les résumés ci-dessous sont ceux des décisions sur l’apport et la vente d’actions publiées à

partir de la date de l’« Avis plus-values sur actions ou parts Art. 90, al. 1er, 9°, 1er tiret CIR » du

SDA le 27.11.2014 (publié sur www.ruling.be).

2. La mention « engagements » fait référence à des engagements que les demandeurs prennent

pour 3 ans à partir de l’opération formulée comme suit dans la « Position » du SDA du 9.5.2006

:

« Pendant une période de 3 ans à compter de l’apport :

• aucune réduction de capital ne sera effectuée par le holding

• ou par la société opérationnelle, sauf si ces fonds sont utilisés par le holding par exemple

pour des nouveaux investissements ou le financement d’autres sociétés du groupe ou

d’entreprises liées sans que ces fonds ne puissent être distribués aux actionnaires-personnes

physiques ;

• les distributions de dividendes par la société opérationnelle ne seront pas modifiées par

rapport à la période antérieure (c’est-à-dire avant l’apport dans la société holding). Il ne

peut être distribué de dividendes plus élevés que s’il est démontré que les distributions de

dividendes sont utilisées par exemple pour de nouveaux investissements ou le financement

d’autres sociétés du groupe ou d’entreprises liées. Les distributions de dividendes plus élevés

ne peuvent cependant pas être versées aux actionnaires-personnes physiques. Enfin, les

dividendes plus élevés peuvent aussi être destinés au paiement des actionnaires qui ne sont

pas concernés par l’opération d’apport et qui souhaitent se retirer pour autant que les

dividendes soient utilisés pour le remboursement d’un emprunt ou l’amortissement d’un

compte-courant qui a été constitué pour le désintéressement de certains actionnaires ;

• Les management fees, rémunérations de dirigeants d’entreprise, etc. réellement payés par la

société opérationnelle correspondront aux rémunérations de dirigeants d’entreprise

antérieures. Le flux d’argent venant de la société opérationnelle vers le holding peut être

plus élevé que les rémunérations de dirigeants d’entreprise antérieures s’il apparaît qu’il y

a des prestations effectives (par exemple comptabilité, personnel…) qui étaient effectuées

précédemment au niveau de la société opérationnelle et qui sont désormais effectuées par le

holding (éventuellement avec transfert du personnel concerné) et sont calculées de manière

conforme au marché. »

3. Dans l’avis du 27.11.2014, le SDA estime cependant que « des engagements limités dans le

temps n’ont plus de sens étant donné “l’approche a posteriori” par laquelle une opération

ultérieure comme une réduction de capital sera confrontée à la nouvelle disposition antiabus

(art. 344, § 1er CIR). Plutôt que de prendre des engagements (limités dans le temps), il sera

accordé plus d’importance à ce qu’une motivation détaillée soit fournie afin d’étayer la

justification (en règle générale) de l’opération d’apport tout comme – en ce qui concerne

spécifiquement la problématique des “liquidités excédentaires”

– la justification des placements existants et la destination future des liquidités excédentaires. »

L’avis contient en annexe la liste suivante des « critères utilisés par la jurisprudence » pour

apprécier s’il s’agit ou non d’une gestion normale d’un patrimoine privé. Toutes les décisions

publiées depuis le 27.11.2014 comportent une analyse de l’application des critères de la

59

jurisprudence de sorte que cela n’est plus repris à part. Ci-après l’accent sera mis sur la

justification économique et familiale des opérations. Les aperçus des décisions antérieures ne

seront par conséquent plus repris sauf s’il convient d’en faire des mentions particulières.

Annexe : aperçu des critères de la jurisprudence (27.11.2014) Remarques:

• À l’examen des critères de la jurisprudence, pour l’appréciation de la gestion normale d’un

patrimoine privé, il n’est pas fait de distinction selon qu’il s’agit d’une opération d’apport ou

d’une opération de vente d’actions ou parts.

• Il peut être déduit de la jurisprudence que les critères mentionnés ci-dessous, certes pas pris

isolément mais combinés avec un ou plusieurs autres critères, peuvent conduire à la conclusion

qu’une opération relève ou non d’une gestion normale d’un patrimoine privé.

1. L’existence ou l’absence de motifs économiques.

2. Le caractère complexe ou ingénieux de l’opération.

3. L’(les) opération(s) implique(nt) des sociétés récemment constituées (qu’il s’agisse de la société

d’exploitation ou de la holding).

4. L’importance de la plus-value.

5. Le mode de financement et les éventuelles cautions.

6. La capacité de financement de la société acquéreuse.

7. La distribution de dividendes entre le moment de l’acquisition des actions des sociétés

concernées par l’opération et le moment de l’opération projetée.

8. L’(les) opération(s) doit(vent) être appréhendée(s) dans sa (leur) globalité, qu’il soit fait usage

ou non de sociétés qui sont contrôlées par le demandeur, ou qu’il soit fait recours ou non à des

spécialistes. Il est question plus particulièrement d’analyser la façon dont est géré le patrimoine

privé.

9. L’estimation des parts (Selon l’Avis, vu certains critères utilisés par la jurisprudence, il peut

être nécessaire que le rapport d’évaluation du réviseur ou de l’expert-comptable soit fourni au

SDA avant qu’une (des) décision(s) soi(en)t prise(s) sur les opérations présentées).

Les décisions ne sont valables que dans la mesure où l'apport est réalisé dans le délai d’un an à

partir de la date de la décision.

Les apports créent du capital libéré (art. 184 CIR).

La disposition spécifique (art. 90, al. 1er CIR) a priorité sur la disposition générale anti-abus en

matière d’IR (art. 344, § 1er CIR) (voir notamment les décisions 2015.112 et 2015.015)

Apports et ventes (à partir du 27.11.2014)

2015.076 17.03.2015 Apport des actions d’OpCo A dans holding H crée une

structure juridique et financière claire qui permet de céder les

fonds de A vers H pour la reprise de XCo qui est active dans

le même secteur

2015.113 10.03.2015 et

2015.112 10.03.2015 et

60

2015.111 10.03.2015 Apport et vente des actions d’OpCo A dans un nouveau

holding H dans le cadre d’un ensemble plus large d’opérations

pour concentrer une minorité de blocage dans H

2015.057 10.03.2015 Apports d’actions d’OpCo dans le holding H pour créer une

structure pyramidale simple, claire et distincte avec

centralisation de toutes les participations dans un seul holding

– Pas d’objectif exclusivement fiscal – Plus-values ne sont pas

des revenus professionnels

2015.056 10.03.2015 Apport d’actions de 3 OpCos et PropCo dans un nouveau

holding H permet à de nouveaux investisseurs d’entrer au

niveau du holding ou des OpCos et rend possible une

succession familiale convenable – Pas inspiré par des motifs

fiscaux : réorganisation juridique sans réel enrichissement de

l’actionnaire

2015.027 10.03.2015 Apport d’actions d’OpCo dans un nouveau holding H pour (i)

renforcer la position financière, la crédibilité, la continuité et

la croissance ; (ii) permettre une croissance future des activités

au sein du groupe et (iii) isoler l’investissement dans un

immeuble dans le holding du risque d’entreprise de la société

opérationnelle – Engagements

2014.731 03.03.2015 Apports de la pleine propriété, de l’usufruit et de la nue-

propriété d’actions d’OpCo A et d’une société de

management-PropCo B dans un nouveau holding H pour (i)

assurer la continuité de A et B en cas de décès du père, (ii)

permettre une structure de succession adaptée et (iii)

centraliser les participations dans un holding englobant dans

lequel d’autres participations/collaborations futures possibles

seront aussi apportées avec les alliés du secteur

2014.712 03.03.2015 Apport des actions d’OpCo dans un nouveau holding H dans

le cadre d’un désintéressement de l’actionnaire/cogérant qui se

retire et d’une planification successorale du demandeur pour

rendre possible le régime fiscal flamand de faveur pour les

« successions d’entreprises familiales » – Engagements

2014.651 03.03.2015 Apport des actions des OpCo A et B dans un nouveau holding

H dans le cadre d’une planification successorale – Pas d’abus

fiscal (art. 344, § 1er CIR) – Donation des actions B par les

parents apporteurs à leurs enfants est justifiée par des motifs

non fiscaux, à savoir de permettre chaque enfant d’être

actionnaire commanditaire à 50 % (art. 18, § 2 C.Enr. et 106,

§ 2 C.Succ.)

2015.043 03.03.2015 Apport des actions des OpCo A et B dans un nouveau holding

H en vue de l’unité de direc-tion dans le cadre d’assurer la

continuité – H est administrateur dans A et B et prendra en

charge certains services administratifs

61

2014.743 24.02.2015 Apport d’actions d’OpCo A qui sont détenues via un Stichting

Administratiekantoor fiscalement transparent dans un holding

H – Scission partielle de B et C – Apport mixte (droit

d’enregistrement proportionnel de 10%) – Les opérations

permettent de centraliser les actions restantes de A dans H et

de l’impliquer dans la planification patrimoniale et

successorale et de structurer le 3 activités opérationnelles du

groupe sur le plan juridique en 3 sociétés holdings et de

management – Rétroactivité de 9 mois nécessaire en vue du

caractère préalable de la décision – Au sein d’une unité TVA

2015.021 24.02.2015 Apport d’actions d’OpCo A et de XCo dans un nouveau

holding H permet de centraliser les actions des OpCo et les

liquidités dans H, en vue de nouvelles activités

2015.015 24.02.2015 Apport d’actions des OpCo A, B, C et D dans un nouveau

holding H dans le cadre d’une stratégie de croissance et

d’expansion (démarrage d’un nouveau siège) et l’optimisation

des moyens financiers au sein du groupe conduit à une

meilleure transparence – Pas de changement de contrôle car le

contrôle continue à être indirectement exercé via le holding

(art. 207 CIR)

2014.708 03.02.2015 Apport et vente d’actions des OpCo A et B à un nouveau

holding H permet de créer et de financer de nouveaux sièges

2014.652 03.02.2015 Apport d’actions d’OpCo et de XCo dans un nouveau holding

H permet (i) de centraliser les moyens financiers du groupe,

(ii) de mettre les réserves de manière simple à la disposition

d’autres sociétés du groupe, (iii) d’acquérir d’autres

participations et de négocier d’autres financements au niveau

du groupe

2014.679 20.01.2015 Apport d’actions de 7 OpCo et PropCo dans un holding H

permet (i) de centraliser les actions restantes des OpCo dans

un holding englobant, (ii) de faire remonter les fonds des OpCo

vers le holding qui peut les faire circuler vers les sociétés

respectives où des investissements sont prévus ou qu’il peut

affecter à des reprises de sociétés actives dans le même secteur

et (iii) d’organiser la planification successorale avec maintien

du contrôle

2014.666 23.12.2014 Apport d’actions de 3 OpCo belges et 1 OpCo étrangère et 1

PropCo dans un holding H permet (i) de mieux restructurer le

groupe sur les plans juridique et opérationnel, (ii) de

développer et faire grandir le groupe et parce que H opèrera

comme banque interne dans le cadre du financement du

groupe, (iii) de réaliser plusieurs nouveaux projets et la

poursuite de la diversification du groupe et (iv) d’organiser la

planification successorale avec maintien du contrôle

62

2014.539 23.12.2014 Apport d’actions d’OpCo A et PropCo B dans un nouveau

holding H dans le cadre d’attirer de nouveaux financements au

niveau de H pour soutenir la croissance du groupe et permet

de créer une meilleure structure de garantie pour la conclusion

d’emprunts futurs et mettre fin au cautionnement personnel

des demandeurs – Engagements

2014.499 23.12.2014 Constitution d’un nouveau holding H permet de simplifier la

structure du groupe (suppression de participations croisées) et

de créer plus tard une nouvelle société par H – Apport d’OpCo

A dans un nouveau holding H – Vente d’OpCo B à H dans le

cadre d’un règlement de rachat familial d’un actionnaire non

actif et sert à obtenir un rapport 50/50 dans H avec financement

externe qui est remboursé via un flux de dividendes – Apport

et vente entrent aussi dans le cadre d’un ancrage familial et

dans la centralisation de la gestion financière du groupe –

Engagements

2014.643 16.12.2014 Apport d’actions des OpCo A et B dans un holding familial H

suivi de la certification d’actions dans un Stichting

Administratiekantoor et donation des certificats avec réserve

d’usufruit dans le cadre d’une planification successorale et

d’une succession à la génération suivante – Engagements

2014.641 16.12.201 Apport d’une société de services et du sous-holding A dans un

nouveau holding familial englobant H pour rétablir l’équilibre

financier entre les demandeurs qui sont mariés sous le régime

de la séparation de biens

2014.614 16.12.201 Apport d’actions des OpCo A et B avec des activités

complémentaires dans un nouveau holding H crée une

structure transparente et logique dans laquelle H peut agir

comme véhicule de financement et de reprise dans le cadre du

règlement familial de la succession et de la mise en œuvre

d’une politique d’investissement axée sur l’immobilier pour la

mise en location et la poursuite du déploiement des activités

actuelles et de possibles reprises

2014.526 02.12.2014 Apport d’actions des OpCo A et B dans une société de services

H rend la structure du groupe plus simple et transparente, vise

à faire concorder la structure juridique et la structure

opérationnelle, entre dans le cadre de la planification

successorale et empêche l’éparpillement de l’actionnariat –

Engagements

2014.260 16.09.2014 Apport dans un holding existant – Capital libéré – Vente

d’actions à un nouveau holding exonérée (art. 192, § 1er CIR)

– Pas d’avantage anormal ou bénévole pour l’acheteur ou le

vendeur (art. 207, al. 2 CIR)

2014.379 19.08.2014 Achats et apport dans un holding existant et distribution de

dividende – L’ensemble des opérations entre dans le cadre

63

d’un rachat à la suite d’une procédure de divorce : pas d’abus

fiscal et justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344,

§ 1er CIR) – Non imposable – Plus-value dans le chef des

actionnaires-sociétés imposable à 0,40 % (art. 192, § 1er, al. 1er

et 217, 3° CIR) dans la mesure où la déduction RDT est

applicable – Justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art.

344, § 1er CIR)

2014.242 24.06.2014 Achat d’actions par les managers à leur valeur intrinsèque –

Actions non cotées en bourse – Pas d’avantage de toute nature

– Plus-values lors de la vente non imposable

2014.254 17.06.2014 Scission partielle fiscalement neutre – Apport d’immeuble –

Justifié par d’autres motifs que d’éluder les droits

d’enregistrement (art. 18, § 2 C.Enr.) – Plus-values en cas de

cession d’actions entre personnes physiques non imposable

2014.162 17.06.2014 Paiements d’actionnaires existants à de nouveaux actionnaires

selon un mécanisme de « ratchet » ne sont pas des revenus

professionnels (art. 23 CIR) ou des revenus divers (art. 90, al.

1er, 1° et 90, 9°, tiret 1er CIR)

2014.059 18.03.2014 Parcelle de terrain obtenue par donation du père appartient au

patrimoine privé de l’épouse – Plus-values lors de la vente

dans le cadre d’une opération immobilière avec l’entreprise de

construction du conjoint n’est pas imposable en tant que

revenu professionnel (art. 23 ou 37 CIR) ou en tant que revenu

divers (art. 90, al. 1er, 1° of 90, 8° CIR)

2013.241 17.12.2013 Apport – Fin d’une rente viagère n’est pas un avantage

anormal ou bénévole (art. 79 et 207 CIR), ni frais

professionnels déductibles (art. 49 CIR)

2013.216 26.11.2013 Vente dans le cadre du transfert à la génération suivante –

Constitution d’une rente viagère en paiement partiel du prix de

vente – Pas un prêt d’argent (art. 18, al. 1er, 4° CIR)

2013.294 10.09.2013 Vente et apport à un nouveau holding – Capital libéré – Les

revenus de rentes viagères sont des revenus mobiliers (art. 17,

§ 1er, 4° et 20 CIR) – Cession d’actions à un nouveau holding

n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 11 C.Succ. si

le nouveau holding n’est pas désigné comme légataire

2013.167 25.06.2013 Vente d’actions de BelCo A à BelCo B, suivie d’un apport de

créance dans le capital de B

2013.071 23.04.2013 Scission partielle suivie d’un apport – Belgique incompétente

(art. 13, § 5 CPDI)

2012.356 27.11.2012 Vente d’actions par un résident d’un pays hors de l’EEE et par

un résident belge à une société étrangère établie dans l’EEE

sans revente dans les 12 mois à une société établie en dehors

de l’EEE (art. 94 CIR) – Plus-value exonérée – Pas revenu

64

professionnel – Motifs autres que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er

CIR)

2012.113 03.07.2012 Apport d’actions de sociétés tchèques et françaises dans un

holding belge – Déduction RDT pour les dividendes des

sociétés françaises « translucides »

2012.116 15.05.2012 Rachat d’actions propres suivi d’une destruction – Méthode

pour le calcul du dividende (art. 186 à 188 CIR) – Pas de

requalification en distribution ordinaire de dividende

2011.008 01.02.2011 Vente d’actions – Rente viagère en paiement d’une partie du

prix de vente (art. 17, § 1er, 4° et 20 CIR)

2010.294 24.08.2010 Vente à une nouvelle société – Le non-respect des

engagements repris dans une décision anticipée ne porte pas

préjudice au caractère normal de l’opération d’apport

précédente

2010.259 29.06.2010 Scission partielle où l’actif et le passif dans lesquels un tiers

est intéressé sont apportés dans une nouvelle société – Vente

des actions de la nouvelle société – Engagement de remploi

Echange dans le cadre d’une fusion

2013.217 25.06.2013 Plus-value réalisée par échange d’actions suite à une fusion

juridique des deux sociétés néerlandaises – Non imposable

4. Plus-values sur immeubles bâtis art. 90, al. 1er, 10°, 91, 93bis et 101 CIR)

Rulings à propos des plus-values sur immeubles bâtis (n° 224)

2015.223 16.06.2015 Vente de six nouveaux appartements érigés sur un terrain libéré

après démolition d’un immeuble (après cessation d’un

commerce), dont le demandeur est déjà propriétaire depuis 30

ans – Entre dans le cadre de la gestion normale du patrimoine

privé (art. 90, al. 1er, 1° CIR) – Plus-value non imposable comme

revenu professionnel (art. 23, § 1er CIR) ou comme revenu divers

(art. 90, al. 1er, 10° CIR)

2014.191 20.05.2014 Plus-value réalisée lors de la construction et de la vente de quatre

appartements avec garage ne constitue pas un revenu

professionnel (art. 23 CIR) – Imposable comme revenu divers

(art. 90, al. 1er, 1° ou 10° CIR)

2010.485 01.03.2011 Plus-value en cas de vente d’immeuble – Exonération en cas de

vente de l’habitation familiale (art. 93bis, 1° CIR)

2010.262 31.08.2010 Plus-value en cas de vente d’habitation où une activité

professionnelle a été exercée auparavant non imposable comme

plus-value de cessation (art. 28, al. 1er, 1° CIR)

65

900.404 24.11.2009 Gestion normale du patrimoine privé – Plus-value sur un

immeuble (art. 90, al. 1er, 1° et 10°, a) CIR)

CHAPITRE 5. DÉPENSES DÉDUCTIBLES

Rulings à propos des rentes alimentaires (n° 230)

2014.291 19.08.2014 L’entrée de l’époux dans un centre de résidence et de soins signifie

une rupture irréversible de la vie en ménage – L’épouse n’a que de

faibles revenus professionnels – Dans la mesure où ils ne possèdent

pas ensemble ou séparément d’autres biens meubles ou immeubles

que ceux repris dans la demande, 770 EUR par mois sont

déductibles au titre de rente alimentaire dans le chef de l’époux (art.

104, 1° CIR) et imposables au titre de revenus divers dans le chef

de l’épouse (art. 90, al. 1er, 3° CIR)

2014.216 27.05.2014 Rente alimentaire sous la forme d’un capital payé de manière étalée

sur deux ans à l’ex-épouse – Déductible du revenu net total pour les

années de paiement

2012.147 15.05.2012 Capital de rente alimentaire payé sur trois ans à l’ex-épouse

déductible du revenu net global

2010.082 08.06.2010 Rente alimentaire payée par des parents à leur fille qui ne fait plus

partie de leur ménage suite à un déménagement en France, est

déductible

CHAPITRE 6. IMPOSITION DES CONJOINTS ET DE LEURS ENFANTS

Rulings à propos de l’imposition des conjoints et de leurs enfants (n° 232)

2011.592 28.02.2012 Enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale –

Imposition commune au nom des deux conjoints

CHAPITRE 7. CALCUL DE L’IPP

Ruling à propos du montant de la quotité exemptée (n° 238)

900.041 20.10.2009 Quotité exemptée d’impôt – Réduction pour personne handicapée –

Fiche 281.12 – Invalide INAMI (art. 135, al. 1er, 1°, 3 tiret CIR)

Rulings à propos de l’épargne-pension (n° (n° 275)

66

2014.746 10.02.2015 Les conditions d’investissement sont remplies pour les produits

d’épargne-pension « branche 21 » dans la mesure où les dérivés

(entre autres : « futures ») que le fonds utilise ne servent qu’à

couvrir les positions existantes, sans visée spéculative et que ces

dérivés soient comptabilisés hors bilan (art. 145/8, /11 et /13 CIR).

2014.170 29.04.2014 Régime fiscal en matière d’épargne-pension et d’épargne à long

terme dans le cadre d’un contrat multisupport d’assurance vie avec

un volet « branche 21 » et plusieurs volets « branche 23 » où

l’assuré peut faire librement des arbitrages entre ces volets

2010.289 07.09.2010 Toutes les valeurs représentatives liées à des assurances-épargne

(dans les branches 21 et 23) doivent répondre ensemble aux limites

(art. 145/11 CIR)

3.2.13. Réduction pour dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation (art.

145/24, § 1er CIR) – Applicable jusqu’à l’ex. d’imp. 2015

Rulings à propos de la réduction pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans

une habitation (n° 297)

2013.115 07.05.2013 Une convention conclue après le 27.11.2011 est tardive

Rulings à propos des taux des impositions distinctes en matière d’IPP (n° 415)

2014.736 24.02.2015 Réduction d’activité d’un kinésithérapeute indépendant et

cession de son cabinet – Plus-values sur immobilisations

corporelles supérieures à 5 ans imposables à 16,5% (art. 171,

4°, a) CIR) et sur la reprise de clientèle (art. 27, al. 2, 4°, a)

CIR).

2013.377 01.10.2013 Budget variable : paiement en argent ou sous forme de prime

de pension complémentaire – Cotisation de l’employeur dans

le plan de pension complémentaire est exonérée pour les

travailleurs – Pas de mention sur la fiche 281.10 – Versement

imposé (art. 171, 2°, bquater, 3°bis et 4°, f CIR) – Transfert

des réserves constituées – Justifié par d’autres motifs que

d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR)

2012.255 28.08.2012 Les primes d’ancienneté et primes pour prépension alternative

reprises dans une CCT de fermeture d’une entreprise sont des

indemnités de dédit

2011.487 13.12.2011 Indemnité à la victime d’un accident de la circulation dans le

cadre de sa vie privée à l’étranger avec un tiers responsable –

La partie qui ne couvre pas une perte de revenu est non

imposable

67

2011.403 13.12.2011 Indemnités pour perte de rémunération à la victime d’un

accident de la circulation dans le cadre de sa vie privée

imposable distinctement – Indemnités pour perte future de

rémunération et de pension imposable en rente de conversion

– Les frais d’avocat diminués de l’indemnité de procédure sont

des frais professionnels déductibles

2010.487 21.12.2010 La rémunération octroyée dans le cadre d’un règlement de

départ volontaire est une indemnité de dédit

900.190 20.10.2009 Pécule de vacances anticipé (art. 171, 6° CIR) – Imputation du

PrP (art. 296 CIR)

68

Partie II: Impôt des sociétés (ISoc)

1. Contribuables assujettis à l’impôt des sociétés (art. 179-182 CIR)

Rulings à propos de l’impôt des sociétés (n° 421)

2012.208 10.07.2012 Les acheteurs d’appartements concluent en même temps un

contrat de services avec paiement anticipé pour 15 ans – Il faut

imputer les recettes à reporter proportionnellement sur les

exercices comptables suivants – Rapport entre le droit comptable

et le droit fiscal

2011.048 24.05.2011 L’acquisition d’une participation minoritaire dans la SCRL-FS X

par une ASBL n’est pas considérée comme une opération à

caractère lucratif (art. 182 CIR) et ne fait pas de l’ASBL une

société au sens de l’art. 2, § 1er, 5°, a) CIR

2010.372 14.12.2010 Allocation d’actifs et de passifs financiers de BelCo A à son ES

étranger – Pas de « réalisation » de plus-value et ne va pas de pair

avec un décompte de goodwill (art. 26, 79, 185, § 2, et 207 CIR)

– A reste une société résidente (art. 179 CIR) – Rémunération à

la maison mère pour un rôle de supervision : pourcentage du

bénéfice de l’ES – Rémunération pour le rôle de soutien à l’ES :

mark up sur les frais généraux de la maison mère

900.405 01.12.2009 Domicile fiscal (art. 2 CIR) – Société résidente (art. 179 CIR)

Rulings à propos des comptabilités tenues en devises – Déclaration (art. 183 CIR) –

Capital libéré (art. 184 CIR) (n° 424)

Voir aussi les rulings à propos :

– des revenus mobiliers (n° 7) ;

– des plus-values sur actions et plus-values internes (n° 215).

2015.088 17.03.2015 BelCo est créée pour fournir des prêts de groupe en devises –

Refinancement d’un prêt et méthode de calcul des intérêts est

conforme au marché et pas un avantage anormal ou bénévole et

n’a pas d’impact sur la DCR – Devise fonctionnelle de la

déclaration – BM : (i) détermination de la solvabilité pertinente

(stand-alone, approche bottom-up) (Moody’s RiskCalcPlus tool)

; (ii) détermination du taux d’intérêt (Bloomberg) ; (iii) validation

du taux d’intérêt sur la base de la méthode CUP (USD yield

spread data pertinent des données Thomson Reuters)

2014.431 10.03.2015 Apport en espèces et en nature par une commune dans une RCA

constitue du capital libéré (art. 184 CIR) – Subsides en capital

69

pendant la période IPM sont des réserves taxées lors du passage

vers l’ISoc – Cession à titre onéreux d’immeubles par la

commune à sa propre RCA : enregistrement gratuit (art. 161, 2°

C.Enr.)

2014.624 09.12.2014 Réduction de capital en espèces dans une RCA soumise à l’ISoc

est exonérée d’impôt (art. 18, 2° CIR) moyennant le respect de la

procédure de l’art. 234 Décr. communal

2014.426 09.09.2014 Comptabilité en devise – Conversion en EUR dans la déclaration

fiscale

2012.452 10.12.2013 et

2012.453 10.12.2013 et

2012.454 10.12.2013 Comptabilité de FinCo A en devise – Conversion en EUR dans la

déclaration fiscale – A est une société résidente soumise à l’ISoc

– Capital pris en considération pour la DCR – Méthode pour fixer

le taux d’intérêt conforme au marché – Motifs autres que d’éluder

l’IR (art. 344, § 1er CIR)

2013.142 07.05.2013 Comptabilité en devise – Conversion en EUR dans la déclaration

fiscale au taux de change annuel moyen de référence

2012.370 11.12.2012 et

2011.545 31.01.2012 Comptabilité de FinCo en devise – Conversion en EUR dans la

déclaration fiscale

2011.066 03.05.2011 et

2011.067 03.05.2011 Comptabilité en USD – Conversion des USD en EUR dans la


2011.100 03.05.2011 Comptabilité en devise – BelCo (art. 2, § 1er, 5°, b CIR) – Fonds

propres pour la DCR (art. 205ter CIR)

2010.531 01.03.2011 Quatre sociétés tiennent leur comptabilité en devises –

Conversion en EUR dans la déclaration fiscale

2011.012 08.02.2011 Comptabilité en USD – Conversion des USD en EUR dans la


2010.515 01.02.2011 Comptabilités en devise – Conversion en EUR dans la déclaration

fiscale

2010.428 23.12.2010 Transfert du compte capital (capital libéré) au compte prime

d’émission – La prime d’émission constitue également du capital

libéré

2010.176 08.06.2010 Condition de la DCR – Apport en société d’une créance pas un

avantage anormal ou bénévole – Unité monétaire étrangère

(USD)

2010.047 30.03.2010 L’apport par une RCA est du capital fiscalement libéré – La non-

imputation d’intérêts par la commune sur le prêt de la RCA et la

fourniture d’une garantie gratuite par la commune ne constituent

pas un avantage anormal ou bénévole (art. 26, 79 et 207 CIR)

70

2010.016 09.02.2010

2010.017 09.02.2010

Rulings à propos des prix de transfert – Principe « arm’s length » (n° 424)

Voir aussi les rulings à propos de la déduction pour revenus de brevets (DRB) (n° 463).

Prix de transfert – Entreprises liées – Rémunération – Frais professionnels déductibles (art.

49 CIR) – Avantages anormaux ou bénévoles (art. 26, 79 et 207 CIR) – Principe « Arm’s

length » (art. 185, § 2 CIR) – Établissement belge (art. 227, 228 et 229 CIR) – ES (art. 5

CPDI)

Remarque générale : les frais avancés sont refacturés sans marge bénéficiaire

Activités financières

2014.387 21.10.2014 Services de financement et de trésorerie intragroupes par

BelCo A – BelCo A est soumise à l’ISoc belge (art. 2, § 1er, 5°

CIR) – Méthode sur la base de la solvabilité de l’emprunteur –

Rémunérations pour cash pooling : les comptes débiteurs sur

la base du taux Euribor ou Libor à un mois, plus marges

additionnelles calculées comme pour les prêts à 6 ou 12 mois

et moins 5 points de base pour les comptes créditeurs – Spreads

pour les prêts accordés à A et rémunérations pour garanties

sont conformes au marché – Rémunération cost plus 5% par A

pour les services de gestion du risque de change est usuelle –

Cost plus 2% pour les services limités de A pour la gestion des

risques de change – Exonéré de PrM pour les services de A en

tant qu’établissement financier (art. 105, 1°, c AR/CIR) – Sur

le plan de la TVA, les services sont prestés à A en Belgique –

Les services par A aux filiales sont prestés là où les filiales

sont établies – Les services de gestion du risque de change et

des garanties à A sont exemptés (art. 44, § 3, 10° et 6° CTVA)

– Les services financiers par A sont exemptés (art. 44, § 3, 5°

et 10° CTVA) – TVA de 21% TVA sur les services

informatiques – Droit à déduction de A selon le prorata général

2013.214 25.02.2014 Société des îles Caïman XCo génère d’importantes liquidités

par une production à Porto Rico – Un holding néerlandais et

une FinCo néerlandaise (NedCo) ont obtenu un ruling aux

Pays-Bas – Placement des liquidités de XCo via NedCo par

BelCo A par la structure de séquestre – NedCo fournit des

services de support financier et de management à BelCo pour

10 points de base sur la base d’un BM des coûts annuels que

les établissements financiers facturent (IIQ de 5 à 12,5 points

de base, médiane de 10 points de base) – Intérêts à payer par

71

A à NedCo pour le séquestre : sur la base du BM pour fixation

de la marge Libor-OIS, correspondant à la marge interbancaire

“bid/offer” : Libor à 3 mois moins une marge de 12,5 points

de base – Intérêts sont déductibles comme frais professionnels

(art. 49 CIR) et répondent à des opérations réelles et justifiées

et les limites normales ne sont pas dépassées (art. 54 et 55 CIR)

– Les paiements doivent être déclarés comme paiement dans

des paradis fiscaux (art. 307, § 1er, al. 3 CIR) mais sont

déductibles (art. 198, al. 1er, 10° CIR non applicable)

2014.424

2014.423

16.09.2014

16.09.2014

Financement inter sociétés à long et court termes :

détermination de l’intérêt conforme au marché (méthode CUP

externe) en 4 étapes : (i) détermination des faits, risques et

circonstances de la transaction ; (ii) détermination du rating

interne ; (iii) fixation du prix basée sur des fixations de prix

comparables sur le marché obligataire international ; (iv)

description de la totalité du processus de l’examen des faits et

des conclusions – Transactions financières dérivées :

(Méthode CUP) ; le modèle tient compte de : (i) la solvabilité

de l’emprunteur ; (ii) le volume du prêt ; (iii) des conditions du

prêt fixées ; (iv) du taux d’intérêt conforme au marché BelCo

A s’occupe d’une part importante du financement inter

sociétés du groupe – A a un ES à l’étranger parce que les

spécialistes du département de trésorerie et le trésorier du

groupe exécutent les aspects spécialisés à l’étranger de la

gestion du portefeuille de prêts (art. 5 CPDI) – Prolongement

de la répartition du bénéfice 90% (Belgique) et 10% (ES) (art.

7, § 4, CPDI) n’est pas un avantage anormal ou bénévole (art.

27 et 79/207 CIR) – Affectation du capital à l’ES uniquement

pour des fonctions de support et de conseil (« functionally

separate approach », Rapport OCDE sur l’affectation du

bénéfice aux établissements stables (« ES ») des 15.7.2008 et

22.7.2010) – Affectation du capital de x EUR est correcte et

suffisante : (i) le siège principal de A supporte totalement les

risques économique et juridique ; (ii) il gère activement le

portefeuille de prêts ; (iii) l’ES étranger fournit des services de

support et de conseil au profit du siège principal ; (iv) aucun

actif ne peut être affecté à l’ES étranger

2014.043 24.06.2014 BelCo A est un centre de financement du groupe – Méthode

« CUP » pour fixer le taux d’intérêt des prêts intragroupes pour

chaque prêt séparément sur la base d’évaluations de crédit –

Détermination du profil de crédit pour chaque emprunteur

(« Stand Alone Credit Profile » – « SACP ») sur la base du

modèle d’analyse de l’agence de rating de crédit – Support

implicite de la maison mère entre en considération pour la

détermination de la solvalibilité finale de chaque emprunteur

– Euribor comme taux de référence pour les prêts en EUR –

72

« Credit margin » basée sur les « credit spreads » médians de

Moody’s

2013.141 11.06.2013 BelCo est actif dans le cash pooling et la gestion de trésorerie

et en tant que centre de réseautage central d’un groupe –

OpCos avec des fonds excédentaires déposent ces fonds chez

A sur la base d’une convention de cash pooling à un intérêt

égal au taux Libor moins 10 points de base – Analyse du BM

de spread de crédit sur la base de (i) CUP interne : les prêts du

groupe dans les banques extérieures, et (ii) CUP externe : prêts

entre des entreprises extérieures avec un rating de crédit

similaire : un spread de 200 points de base au-dessus du taux

d’intérêt interbancaire – Libor ou Euribor, selon la monnaie du

compte, en partant d’une approche « stand alone » corrigée en

tenant compte de la garantie implicite du fait de l’appartenance

au même groupe – Analyse du BM : (i) taux d’intérêt Euribor

et (ii) taux d’intérêt de Libor + 10 points de base est conforme

au marché – L’intérêt payé par A est fiscalement déductible

(art. 49 et 52, 2° CIR ; art. 53, 10°, 54 et 55 CIR ne sont pas

applicables) – Exonération de PrM sur les intérêts payés parce

que A est considérée comme un établissement financier (art.

105, 1°, c AR/CIR) – Imputation de la QFIE dans le chef de A

(art. 285-289 CIR)

2013.549 17.12.2013 Centralisation en Belgique des financements intragroupes à

long terme à l’échelle mondiale (décision antérieure) – Le taux

d’intérêt pour les emprunts du groupe nouveaux ou refinancés

est la somme du taux d’intérêt sans risque, d’une marge de

crédit dépendant du rating de crédit des emprunteurs, d’une

marge administrative (17,5 points de base) et d’une éventuelle

correction pour risque de change, d’une prime pour le risque

du pays et pour le caractère subordonné de l’emprunt –

Estimation du rating de crédit synthétique selon la méthode

basée sur des méthodes d’agences de rating externes –

Méthodes CUP externes

2013.425 10.12.2013 Cash pooling – BelCo est le cash pool leader et portfolio

manager – Méthode TNMM avec RoE comme indicateur de

profit – Pas d’ES matériel ou personnel

2013.484 26.11.2013 En tant que centre conventionnel hybride de trésorerie, BelCo

a des activités en lien avec des emprunts de refinancement

intragroupes et du cash pooling – BM : Bloomberg (Equity

Relative Value), méthode TNMM avec Return on Equity

comme indicateur de profit – Rémunération minimale égale à

x% des coûts opérationnels – Pas d’installation belge pour les

contreparties

2013.380 22.10.2013 Rémunération pour financement intragroupe, gestion de

trésorerie et gestion du délai de change et risque d’intérêt est

73

conforme au marché – Indemnité forfaitaire pour cash pooling

basée sur cost plus 5%

2013.379 22.10.2013 Rémunération pour des garanties formelles à des sociétés du

groupe conforme au marché et frais déductibles – Méthode

pour la refacturation des commissions de réservation et

d’engagement par les banques est conforme au marché

2013.093 21.05.2013 Nouvelle FinCo belge A – Apport de prêts en capital n’est pas

un avantage anormal ou bénévole – Entre en considération

pour la DCR – Taux d’intérêt des prêts accordés est conforme

au marché – Cost plus 5% pour les services – Pas d’ES – A est

société résidente belge – Exemption de PrM : assimilée à un

établissement financier

2013.081 09.04.2013 Intervention de BelCos dans la structure de financement pour

financer la reprise d’une groupe – Exemption de PrM sur les

intérêts : épargnant non-résident et assimilé à un établissement

financier – Caractère conforme au marché du Support fee et

rémunération des fonctions de routine conforme au marché –

Affectation du capital et fixation du bénéfice de l’ES de

financement de BelCo (art. 7 CPDI) – Justifié par d’autres

motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR)

2012.412 18.12.2012 FinCo belge fournit des activités bancaires aux sociétés du

groupe : services de cash pooling, financements et paiements

– Indemnités conformes au marché

2012.406 27.11.2012 FinCo belge fournit des prêts intragroupes et gère des dépôts

pour des sociétés du groupe – Méthode de rémunération –

Exonération du précompte mobilier : assimilé à un

établissement financier – Augmentation de capital entre en

considération pour la DCR

2012.333 06.11.2012 « Zero balance » cash pooling – Confirmation d’une décision

anticipée antérieure après restructuration pour cause

d’intégration d’un autre groupe – Introduction d’une double

structure pour éviter une double imposition à l’étranger –

Marge variable de 10 points de base au maximum pour le

réinvestissement des excédents de trésorerie

2012.183 17.07.2012 FinCo belge accorde des prêts intragroupe et gère des dépôts

pour les sociétés du groupe – Paiements dans des paradis

fiscaux dans le cadre des activités de financement

2012.165 19.06.2012 BelCo A a conclu un joint-venture avec XCo pour développer

des activités de financement sur les marchés européens via des

sociétés locales qui opèrent comme « fronter » et ont des

licences bancaires – A agit comme entrepreneur – Mécanisme

de ristournes et primes comme adaptation conforme au marché

de l’obligation de garantie dans le chef de A n’est pas un

avantage anormal ou bénévole

74

2012.043 13.03.2012 Rémunérations du financement intragroupe via des lignes de

crédit – Méthodologie pour fixer les taux d’intérêts – Taux fixe

ou variable plus marge en fonction des risques de crédit

spécifiques et de la durée de l’ouverture de crédit

2011.504 20.12.2011 « Zero balance » et cash pooling notionnel – Revenu net

financier de 90 à 120 points de base – Le rating de crédit des

membres du cash pool est réputé être égal à celui de la maison

mère à cause d’un suivi strict de la solvabilité

2011.522 13.12.2011 Extension de la décision n° 600.479 – Rémunération de prêts

intra-groupe – Libor plus marge pour le risque de crédit –

Bénéfice majoré de 9% pour refacturation des coûts

administratifs

2011.300 04.10.2011 Conversion d’un cash pool leader belge (ex-centre de

coordination) en prestataire de services financiers – Pas de

goodwill de sortie – Pas d’ES pour le bénéficiaire des services

2011.222 13.09.2011 La politique du groupe en matière de couverture (hedging des

résultats de cours de change et de dérivés) des risques

financiers et la déductibilité fiscale du décompte annuel suite

à la couverture sont conformes au marché – Exonération du

PrM sur les intérêts payés à des non-résidents – Méthode de

rémunération des services de support au management

conforme au marché – Pas d’ES

2011.136 07.06.2011 Nouvelle BelCo A pour des activités de financement et

centralisation des immobilisations corporelles d’un groupe –

Les conditions locatives des immobilisations à une société

étrangère du groupe ne sont pas des avantages anormaux ou

bénévoles – DCR sur les fonds propres issus d’apport en nature

– L’imputation de x% des intérêts produits à l’ES étranger de

A est conforme au marché – Imputation exonérée en Belgique

(art. 7 et 23 des CPDI)

2010.242 22.02.2011 Compensation pour des services de factoring (« non-

recourse ») entre 0,52% – 0,57% des créances – Taux d’intérêt

des emprunts accordés déterminés en fonction de la durée et

des cotes des entités concernées – Cost plus de 8% en tant que

compensation administrative (hors champ d’application de la

décision)

2010.527 18.01.2011 Activités de financement intragroupe – Méthodologie pour

fixer les taux d’intérêt

2010.517 11.01.2011 Services de support, contrat R&D, et services de support en

matière de cash pooling : cost plus opérationnel de 5% et

avances, coûts financiers et exceptionnels (pour autant qu’ils

découlent de décisions du groupe) – Pas de décompte fiscal du

goodwill pour cause de restructuration du système de cash pool

– Pas d’ES

75

2010.475 11.01.2011 Refinancement intragroupe et cash pooling et centre de

trésorerie

2010.472 21.12.2010 Services de trésorerie et de gestion des crédits pour les sociétés

du groupe à des conditions conformes au marché – Méthode

CUP : correspond aux conditions fixées par des fournisseurs

de crédit indépendants ou selon des statistiques publiées

d’établissements indépendants – Exonération du PrM en tant

qu’« établissement financier »

2010.345 14.09.2010 Extension de la décision 700.049 – Rémunérations pour la

gestion du financement intragroupe, des liquidités et des

risques – 5% de l’augmentation de bénéfice pour les services

de marketing – Exonération de PrM en tant qu’« établissement

financier » – Pas exclu de la DCR

2010.140 08.06.2010 Changement de la politique de rémunération pour le

financement intragroupe – Augmentation au-delà de l’Euribor

sur la base d’une formule avec quatre composantes

2010.159 18.05.2010 Services financiers et opérations de change, activité de « credit

management » et de garantie – Agréation comme entreprise

financière – Exemption de PrM

2010.015 02.03.2010 Services financiers – Marge bénéficiaire de 4% et frais

financiers

2010.031 23.02.2010 Services financiers – Activités de cash-pooling

900.406 22.12.2009 Services financiers – Factoring

900.271 08.12.2009 Activités de financement – Intérêts – Indemnité déductible

900.252 08.09.2009 Services financiers – Garanties formelles octroyées à des

sociétés du groupe – Frais professionnels déductibles

900.185 08.09.2009 Services financiers – Activités de financement intragroupe, de

gestion de trésorerie et de gestion de risque de change à terme

et de taux

TNMM Services de (support au) management

2014.747 24.02.2015 Services de BelCo A à sa maison mère XCo à considérer

comme une seule transaction intégrale et intégrée avec étroite

collaboration entre le personnel de A et XCo – « Méthode cost

plus correcte » sur la base des coûts opérationnels complets où

la marge bénéficiaire dépend des prestations de A –

Répartition du « day-one profit » net : 85% pour XCo et 15%

pour A – Rémunération annuelle minimale pour A : coûts

opérationnels + 5% – Pas d’ES imposable

2014.700 20.01.2015 Intégration opérationnelle de groupes repris par consolidation

des fonctions de support dans BelCo A et nouvelle XCo qui

opère comme mandant et fournit le support administratif

76

général – XCo rémunère A pour les services aux entités du

groupe – Diminution de la marge bénéficiaire de 10% (égale

au quartile le plus élevé) vers la médiane de 6% – Étude de

prix de transfert pour les services administratifs, comptables et

juridiques et les services IT (période 2007-2011), TNMM avec

FCMU comme indicateur de profit ; IIQ de 3,2% à10,33%,

médiane de 6,08%

2014.376 30.09.2014 Cost plus 5% et coûts financiers et exceptionnels pour les

services de support administratifs – Prolongement des

décisions de 2004 (n° 300.254) et 2009 (n° 900.351) – Étude

de BM (Amadeus, période 2008-2012, TNMM avec NCP

comme indicateur de profit, IIQ de 3,1% à 15,5%, médiane de

7,7%)

2014.104 29.04.2014 Cost plus 5% pour la représentation en Europe des sociétés du

groupe établies hors d’Europe – Prolongement de la décision

n° 900.088 du 28.4.2009 – En tant que représentant exclusif en

Europe, BelCo A remplira les formalités et agira comme

représentant pour l’exécution de leurs obligations dans le cadre

de la réglementation européenne avec le support d’un cabinet

d’avocats – Étude de BM (Amadeus, TNMM avec NCP


3,6%) – Services fournis par A constituent des travaux à

caractère intellectuel (art. 21, § 3, 7°, d) CTVA) et se situent à

l’étranger, où les bénéficiaires de ces services sont établis

2013.608 04.02.2014 Cost plus 5% et frais financiers et coûts exceptionnels pour les

services administratifs par une société coopérative à ses

associés fondateurs (BM : TNMM avec NCP comme

indicateur de profit ; IIQ de 1,89% à 8,64%, médiane de

5,44%) – Pas d’ES – TVA : rémunération du vendeur

commissionnaire à déduire de la base imposable des services

qui lui sont fournis par son commettant (art. 13, § 2, 20, § 1er,

21, § 2, et 29, § 1er CTVA)

2013.427 04.02.2014 Cost plus 5% et frais financiers nets pour la coordination du

marketing transfrontalier et assistance dans la définition d’un

ensemble de procédures opérationnelles et le contrôle des

normes opérationnelles applicables aux entreprises du groupe

– BM, IIQ de 2,6% à 13,5%, médiane de 5,7%

2013.562 17.12.2013 ES belge d’un groupe international de consultance est un

Limited risk service provider : cost plus 14% pour les services

de support dans les missions internationales pour les clients et

cost plus 5% pour les services de support au groupe (non liés

à une mission spécifique de clients) et avances et coûts

financiers et exceptionnels nets – Etude de BM (TP Catalyst),

méthode TNMM, majoration sur les coûts totaux

77

2013.368 10.12.2013 Création de BelCo avec des installations à l’étranger pour un

réseau international de sociétés indépendantes dans le secteur

financier – Cost plus 5% et coûts financiers et exceptionnels

nets pour les services de support et de facility aux membres du

réseau sur la base d’une convention de services – BM pour les

services administratifs (IIQ de 3,21% à 10,33%, médiane de

6,23%) et les services de support de vente (IIQ de 2,76% à

13,53%, médiane de 5,20%)

2013.059 04.06.2013 Cost plus 8,1% (égale à la médiane) et frais d’avances et

financiers net et coûts exceptionnels pour services de support

par l’ES belge – Etude de BM : IIQ de 5,8% à 15,1%

2012.429 04.12.2012 Cost plus 7% et avances et coûts financiers nets pour des

conseils en placements en tant que Limited risk service

provider

2012.156 19.06.2012 Cost plus 8%, frais d’avances et coûts financiers nets et

exceptionnels pour des services de support informatique – Pas

d’ES

2012.123 19.06.2012 Service de support au management par la société mère

étrangère à BelCo et par BelCo à sa filiale étrangère –

Refacturation des coûts opérationnels avec un supplément de

x% et des avances sur la base de timesheets comme clé de

répartition – Pas de répercussion des coûts de l’actionnaire –

Refacturation des coûts financiers et exceptionnels avec un

bénéfice si exigé

2012.152 29.05.2012 Après dissolution sans liquidation de sociétés dormantes entre

d’une part les BelCos A et B et d’autre part leur société mère

XCo, A et B poursuivent les activités – A et B paient une

indemnité à l’ES belge de XCo – L’avantage éventuel accordé

par l’ES ne tombe pas dans le champ d’application de l’art. 26

CIR

2012.078 17.04.2012 Services intragroupes de support au management : x% de

marge bénéficiaire (un peu au-dessus de la médiane de 3,7%)

sur les coûts opérationnels et refacturation des coûts financiers

et des avances sans marge bénéficiaire – Renouvellement de la

décision antérieure mais application d’un seul bénéfice moyen

au lieu de 4 selon des catégories différentes – Pas d’ES

2011.517 06.03.2012 Rémunération pour le développement d’une plateforme

informatique – Objectif : ROI de 2,7% sur 7 ans, confirmé dans

une décision antérieure – Rémunérations de 0% (grace period

d’un an), 2,7% (année 2), 3,7% (année 3) et 4,75% (à partir de

l’année 4) – Abaissement des rémunérations à respectivement

0%, 2,4%, 3,3% et 4,25%

2011.558 08.02.2012 Services de support technique et professionnel pan-régionaux

: cost plus opérationnel de 5% et coûts financiers nets et frais

exceptionnels non récurrents

78

2011.580 31.01.2012 Services de support par un holding belge : cost plus 9,5%,

6,7% et 3,4% (égal à la médiane) – BM simplifié – Cost plus

8,7%, 8,6% et 7% (égal au troisième quartile) pour les services

de support qui soutiennent les activités centrales –

Refacturation des coûts exceptionnels – Loyer pour les

bâtiments sur la base de la méthode CUP interne et externe

2011.577 31.01.2012 Services de routine et de management par un siège social belge

– Méthode CUP non applicable – Net cost plus marge de 7,1%

et refacturation des coûts financiers et exceptionnels

2011.459 13.12.2011 Services administratifs – Cost plus 8% avec un écart positif ou

négatif limité à 10%

2011.383 22.11.2011 Une nouvelle filiale étrangère fournit des services de support

à la société mère belge – Cost plus opérationnel de 10% et

100% des coûts financiers et exceptionnels nets et avances –

Pas d’avantage anormal ou bénévole (art. 185, § 2 CIR) – Frais

professionnels déductibles

2011.378 08.11.2011 Activités de coordination et de support par l’ES belge à des

sociétés du groupe : cost plus opérationnel de 5% et 100% des

coûts financiers et exceptionnels nets et avances – Calcul de

l’allocation en capital à l’ES (Rapport OCDE du 22.07.2010)

2011.342 11.10.2011 Rémunération de services de support – Renouvellement d’une

décision antérieure – Cost plus de 6% et coûts financiers et

exceptionnels nets – Sur la base de la moyenne pondérée –

Révision du poids après trois ans

2011.273 11.10.2011 Cost plus de 7% et coûts financiers nets pour les services de

support au management – Nouvelle décision après

modification du business model – Pas d’ES pour les

bénéficiaires

2011.303 13.09.2011 Extension d’une décision – Réduction de 6% à 4% du

supplément de bénéfice à cause de la crise financière pour les

services généraux de support

2011.232 28.06.2011 Rémunération pour des services transfrontaliers de support de

routine par une société joint venture – Cost plus 2% (minimum

1% – maximum 3%)

2011.071 24.05.2011 Support technique et administratif et traitement informatique

par l’ES belge : cost plus opérationnel de 5,5% et 100% des

coûts financiers et avances nets – Pas d’ES pour les

bénéficiaires

2011.070 03.05.2011 Modification du business model – Nouvelles activités de

support au management : cost plus de 5,6% des avances et

coûts financiers et exceptionnels nets et refacturation des frais

de lancement par un supplément de bénéfice de 5,6% –

Maintien des modalités de la décision n° 2010.100

79

2010.559 22.03.2011 Centre de services : cost plus opérationnel de 5% et 100% des

avances et coûts financiers nets – Pas d’ES pour les

bénéficiaires

2010.526 15.03.2011 Services intra-groupe – Cost plus opérationnel de 5% et coûts

financiers et exceptionnels nets – Passage de commissions à

une rémunération cost plus

2011.015 22.02.2011 Détermination de l’intérêt débiteur sur des prêts à des membres

du groupe et d’intérêts créditeurs sur des excédents de liquidité

des membres du groupe – Service de trésorerie par BelCo en

matière de financement et « in house bank » avec fonction de

« cash pool » et service de « cash management »

2011.009 08.02.2011 Services de support : cost plus 4,4% (extension d’une décision

antérieure) et coûts financiers et exceptionnels nets et avances

2010.562 08.02.2011 Services de support technique et administratif : cost plus

opérationnel de 5% et coûts financiers et exceptionnels nets –

Pas d’ES

2010.560 08.02.2011 Services de support au management : cost plus de 5% et 1,3%

de points de base « incremental fee »

2010.484 18.01.2011 Services de support dans un groupe pharmaceutique – Cost

plus opérationnel et avances et coûts exceptionnels nets

2010.169 14.12.2010 Coûts opérationnels plus 8% et frais financiers et

exceptionnels nets pour des services de « strategic consulting »

au quartier général du groupe

2010.167 14.09.2010 Services de management support par un établissement stable –

Marge opérationnelle de 5% – Moyenne pondérée sur base de

l’emploi relatif

2010.138 06.07.2010 Maison mère belge avec un ES mexicain – Extension de la

décision 400.222 – Cost plus de 5% pour les services

administratifs de la maison mère à l’ES – Centre européen de

distribution : cost plus de 3,5% et avances

2010.033 30.03.2010 Services administratifs et de support – Net cost plus de 5%

900.116 15.12.2009 Services de support aux entreprises du groupe – Majoration de

la marge bénéficiaire de 4,75% à 6%

900.416 08.12.2009 Services de support à la direction – Maison mère étrangère

principale / société de vente – Établissement stable – 4% des

frais opérationnels

900.395 24.11.2009 « Shared service center » pour société principale étrangère

900.351 17.11.2009 Services de support aux entreprises du groupe – Business

Development – Coordination des procédures d’audit et de

toute activité liée – Conseils à l’achat – Cash Pool – Marge

globale de 5%

80

900.242 15.09.2009 Services de support – Net cost plus de 5% (n° 800.005) –

Réorganisation au sein du groupe – Le nouvel ES qui continue

les activités peut continuer à appliquer la décision

800.460 07.07.2009 Net cost plus de 8% – Débours, frais financiers et frais

exceptionnels nets (100%) – Absence d’ES – Absence

d’établissement belge

Vente IP, recherche et développement, consulting stratégique

2013.566 25.02.2014 BelCo A vend à XCo des immobilisations incorporelles

générées par sa propre R&D et financées par elle-même – Prix

fixé sur la base du rapport « Purchase Price Allocation »

(méthode DCF) établi par un tiers indépendant – Après cette

vente, A fournit des services R&D sur une base contractuelle à

XCo à cost plus 5% (méthode CUP interne : les entreprises du

groupe dans une autre région perçoivent aussi cost plus 5% ;

BM : période 2010-2012, TNMM avec NCP comme indicateur

de profit, IIQ de 3,6% à 7,9%) – BelCo fournit aussi des

services de consultance stratégique à XCo à cost plus 10%

(similaire à d’autres entreprises du groupe comme CUP interne

; BM : période 2010-2012, TNMM avec NCP comme

indicateur de profit, IIQ de 2,2% à 11,5%)

2013.326 03.09.2013 Cost sharing agreement selon les principes directeurs de

l’OCDE pour le développement de software – Pas d’ES

matériel ou personnel pour les participants

2013.321 03.09.2013 Cost plus 5% et coûts exceptionnels nets pour l’innovation et le

développement et activités de marketing limitées par BelCo à

XCo – Méthode TNMM avec NCP comme indicateur de profit

– IIQ de 1,2% à 10,1%, médiane de 5,1%

2010.190 08.06.2010 Cost plus 5% pour des services de R&D limités par un ES en

Belgique

Services de (support à l’) achat

2015.006 10.03.2015 Holding actif BelCo A fournit des services de support au groupe

et des services en matière de rachats non commerciaux

(centralisation du sourcing) – Décision antérieure 2011.159 :

marge bénéficiaire de 6% sur les coûts des biens et services

achetés avec correction en cas d’écart de plus de 15% (en

dehors de la fourchette de 5,1% et 6,9%) – Extension des

services de rachat existants pour comprimer les coûts pour les

filiales opérationnelles n’est pas un avantage anormal ou

bénévole – Prolongation à cost plus 6% sans corrections

annuelles – BM : TNMM avec RoA comme indicateur de profit

81

(médiane du RoA : 9%) – RoA applicable de 15% pour cause

de courte durée de vie (informatique) et faible valeur résiduelle

2014.306 24.06.2014 Rémunérations par BelCo A et BelCo B pour une fonction

centralisée d’achat ne sont pas anormales et bénévoles et les

paiements sont des frais professionnels déductibles – Xco est le

quartier général d’un groupe – BelCo A et BelCo B sont chacun

la maison mère dans une division au sein du groupe –

Centralisation des fonctions d’achat des matières premières et

autres matériaux pour A et B chez XCo – Achats selon les

« trading model » des matières premières qui sont importantes

pour le groupe et avec un risque de prix conséquent ; achat selon

le modèle « non-trading » pour tous les autres matières

premières et matériaux – Supplément fixe de bénéfice de 5%

pour XCo pour les achats selon le « trading model » (TNMM

avec FCMU comme indicateur de profit) – Méthode CUP pour

répartir le bénéfice entre XCo et A et B pour les achats selon le

« trading model » : (i) dans la mesure où F1 (= le total des prix

d’achat par catégorie de matière première tel que convenu entre

entre les fournisseurs et XCo) plus la commission (6% du prix

d’achat net) est inférieur à F2 (= les prix contractuels convenus

pour cette catégorie de matière première entre XCo et A et B),

la rémunération pour XCo est égale à la commission et la

différence positive entre F1 plus la commission et F2 revient à

A et B ; (ii) dans la mesure où F1 est inférieur à F2, mais que

F1 plus les commissions est plus élevé que F2, la rémunération

de XCo est la différence entre F1 et F2 et A et B ne reçoivent

aucune part du bénéfice ; (iii) dans la mesure où F1 est plus

élevé que F2, c’est XCo qui supportera la perte

2013.444 10.12.2013 Fonction centrale d’achat par un « super-distributeur » :

rémunération de 13% sur le prix d’achat pour la fonction

d’achat, plus 5% pour la logistique et corporate « artwork

changes » – Méthode Comparable Uncontrolled Transaction («

CUT »), IIQ de 4,7% à 20% pour les services centraux d’achat

– Sanity check avec méthode TNMM, TP Catalyst database,

IIQ de 8% à 31,9%

2011.159 24.05.2011 Rémunération de 6% sur des biens et services achetés pour

centraliser des activités de « sourcing » pour des sociétés du

groupe (commerce de détail) – Adaptation annuelle si la

variation excède 15%

2010.402 15.02.2011 Rémunération pour un agent en matière d’achat de matières

premières : cost plus opérationnel de 5% et 100% des coûts

financiers et exceptionnels nets et avances

2010.403 15.02.2011 Rémunération pour services administratifs relatifs à la gestion

de contrats pour les achats et le traitement des matières

premières et pour la vente de surplus de matières premières et

82

services généraux de nature financière et administrative et en

matière d’informatique et de gestion de personnel : cost plus

opérationnel de 5% et 100% des coûts financiers et

exceptionnels nets et avances

Services de production

2014.255 25.11.2014 5,1% de supplément de bénéfice sur les coûts opérationnels

totaux comme rémunération pour le travail à façon (tolling) par

BelCo A pour XCo – Abaissement du supplément antérieur de

6,5% à 5,1% – BM : base de données Thomson Reuters

(TREC), période 2010-2013, TNMM avec NCP comme

indicateur de profit, IIQ de 2,8% à 7,5%, médiane de 5,1% –

Étude de contrôle par le SDA, TP Catalyst, IIQ de 4,59% à

7,62%, médiane de 7,19% – Pour des motifs historiques, les

fonds propres sont exceptionnellement élevés – Engagement de

normaliser l’équilibre du bilan pour la fin de l’exercice

comptable par la distribution de dividendes

2014.183 10.06.2014 Changement de situation depuis la précédente décision :

contract manufacturing par une nouvelle BelCo – Net cost plus

8%, mais pas de refacturation des coûts financiers et

exceptionnels – Le résultat ne peut pas s’écarter de plus de 10%

: correction lorsque le NCP tombe en dehors de la série visée

(de 7,2% à 8,8%) – Nouveau BM (TNMM avec NCP comme

indicateur de profit, IIQ de 4,76% à 14,20%, médiane de

7,58%)

2013.533 20.05.2014 Cost plus 3,5% pour contract manufacturing – Cost plus 2,84%

pour les services de routine de logistique et de distribution –

Refacturation des coûts financiers et exceptionnels nets – BM :

TNMM, NCP comme indicateur de profit : contract

manufacturing : IIQ de 2,55% à 7,64% avec médiane de 4,43%

; logistique : IIQ de 1,40% à 6,17% avec médiane de 2,84% (sur

la base de moyennes pondérées)

2014.089 25.03.2014 Paiements de BelCo A à XCo en remboursement au prix de

revient de frais de démarrage et des frais d’actionnaire sont des

frais professionnels déductibles, conformes au marché et pas un

avantage anormal ou bénévole – Un groupe a acheté une usine

dans le pays M pour une production locale – À cause de

rénovation et d’adaptation profondes nécessaires

(« refurbishing »), l’usine ne peut démarrer que dans la seconde

moitié de l’année suivant l’achat – XCo utilisera l’usine pour la

production (tolling) pour la maison-mère A – XCo a supporté

les frais de démarrage – En tant que maison-mère, A prend en

charge (mais au prix de revient, car XCo n’a ajouté aucune

valeur) : (i) les frais d’actionnaires relatifs à la mise en place

83

des activités étrangères (par exemple l’acquisition de conseils

d’avocats et autres experts) ; (ii) les frais de démarrage non

opérationnels et opérationnels. Les coûts pour l’acquisition

d’immobilisations corporelles sont activés par XCo et ne sont

donc pas refacturés – A supporte les frais d’actionnaires en tant

qu’actionnaire indirect de XCo (référence à la définition de «

shareholder activity » de l’OCDE : OECD Transfer Pricing

Guidelines for Multinational Enterprises and Tax

Administrations, par. 7.10)

2014.055 18.03.2014A NCP 11% pour BelCo A (équivalent de 10,9% de ROE moyen)

pour la production temporaire de semi-fabricat en tant que

contract manufacturer – A produit un produit fini et un semi-

fabricat pour le marché européen qui est achevé par la maison-

mère étrangère XCo. Une autre société du groupe étrangère

YCo va commencer la production du semi-fabricat pour le

marché non européen, mais en attendant ce démarrage, A

produira aussi les semi-fabricats en tant que contract

manufacturer. Cela ne demande aucun investissement

complémentaire de A – BM : (i) méthode TNMM avec NCP

comme indicateur de profit ; IIQ de 3,1% à 11,5%, médiane de

7,1% ; (ii) comme contrôle avec ROE comme indicateur de

profit, résultats ROE : IIQ de -0,4% à 24,1%, médiane de 7,7%)

– Pas de refacturation des coûts financiers, car financement sur

fonds propres – Refacturation proportionnelle des coûts

exceptionnels – Initialement, les produits supplémentaires

comme contract manufacturer sont repris dans le compte de

résultats de A, mais 90% des produits sont transférés à XCo en

tant que business licence fee, de sorte que A conserve une

rémunération conforme au marché, égale à un supplément de

bénéfice de 11% sur sa base de coûts totaux. A demandera un

prolongement du ruling si sur la base des prévisions il s’avérait

nécessaire d’une capacité de production supplémentaire pour le

marché non européen

2013.463 12.11.2013 Cost plus 5% et coûts financiers nets pour la production

(Contract manufacturer) – Pas d’adaptation de fin d’année si la

rémunération actuelle entre dans l’intervalle de 4 à 6% –

Contacter au préalable le SDA si les coûts exceptionnels ne sont

pas refacturés – BM : méthode TNMM, FCM comme indicateur

de profit, base de données Amadeus, période 2007-2011, IIQ de

3,42% à 11,10%, médiane de 4,58%

2013.147 12.11.2013 Conversion de la production (travail à façon) pour 3

actionnaires à une production pour 1 commettant avec cost plus

3% et coûts financiers et exceptionnels nets – BM : bases de

données Thompson Reuters European Comparables Databases

Amadeus, IIQ de 3% à 10%, médiane de 5%

84

2013.450 05.11.2013 Prolongation de la décision sur le travail à façon (tolling) – Le

commettant achète l’équipement en cas de cessation de la

convention – BM : méthode TNMM, bases de données

Amadeus et Dow Jones Companies & Executives, NCP comme

indicateur de profit, calcul du supplément de bénéfice sur les

coûts opérationnels moins les matières premières –

Refacturation des coûts financiers nets – Pas d’ES

2013.261 30.07.2013 Cost plus 5% et coûts financiers nets pour la production (travail

à façon) – Pas d’ES pour le commettant selon une analyse

détaillée – Méthode TNMM avec net cost plus comme

indicateur de profit – BM : Amadeus databank, IIQ de 2,1% à

6,4%, médiane de 3,9%

2013.169 04.06.2013 Cost plus de 15% et coûts exceptionnels pour la production

(tolling) – Enumération des coûts pertinents – Calcul sur la base

des chiffres US GAAP avec adaptation dans la déclaration

fiscale – Pas d’ES pour la maison mère – Décisions unilatérales

et bilatérales à l’étranger

2013.148 28.05.2013 Nouvelle BelCo pour la production comme travail à façon avec

achat des matières premières pour cause de besoins IT mais

sans risque – Répercussion à cost plus des frais généraux et

financiers liés à l’achat des matières premières et refacturation

sans majoration des autres coûts financiers et des coûts des

matières premières

2012.531 05.02.2013 Délocalisation de la production (tolling) – Économies liées à un

coût salarial moindre de moitié pour la maison mère belge

2012.458 26.03.2013 ES belge fournit des services : production et assemblage,

stockage, support à la vente et R&D – Bénéfice supplémentaire

différent par fonction proche de la médiane du BM, conforme à

la méthode de la décision n° 600.560

2012.151 12.06.2012 « Contract manufacturing » par une société de joint venture –

marge de 20% depuis sa création en 2001 – Révision de la

rémunération à cause des marges inférieures sur le marché libre

– Marge de 4,63% avec un minimum de 4% de ROA

2012.017 28.02.2012 Production temporaire de produits semi-finis comme « Contract

manufacturer » pour une société du groupe étrangère – Cost

plus de 11% et coûts exceptionnels proportionnels –

Commissions opérationnelles de brevets

2011.571 08.02.2012 Travail à façon par une filiale étrangère – Cost plus

opérationnel de 5% – Transactions avec des entités non liées

pas comparables

2011.196 07.06.2011 Rémunération cost plus pour courtage (tolling) – Extension

d’une décision antérieure

2011.084 03.05.2011 Conversion de « fully fledged manufacturer » en travail à façon

(tolling) – Rémunération pour compenser la cession de contrats

85

à long terme et la cessation de contrats d’emploi – Cost plus

opérationnel de 10% et coûts financiers nets – Pas d’ES

2010.103 14.12.2010 Conversion de la production sous licence en travail à façon –

Pas d’ES – Cost plus de 3,3% pour le travail à façon ; marge

opérationnelle de 3,5% pour la distribution ; cost plus de 4%

pour les services de soutien logistique, frais financiers nets et

charges exceptionnelles

2010.340 21.09.2010 Conversion de « full fledged manufacturer » à « contract

manufacturer » – Compensation pour la cession de propriété

intellectuelle déterminée sur base d’une méthode de revenus

900.309 08.12.2009 Activités de production (y compris l’achat de matières

premières) – Net cost plus de 5,4% – Evaluation de la cession

de clientèle

Services logistiques

2014.740 03.02.2015 Services logistiques : services de warehousing par nouvelle

BelCo à cost plus x% plus frais financiers et exceptionnels nets

– Marge bénéficiaire IIQ de l’étude de prix de transfert réalisée

par le SDA

2014.490 25.11.2014 Marge opérationnelle entre 1,5% et 2,5%, avec une cible de 2%

comme rémunération pour BelCo en tant que LRD de

médicaments – BM (Amadeus, version 2011) TNMM avec OM


2,12%

2014.301 29.07.2014 BelCo A gère le centre de distribution européen d’un groupe

dont le stock apparient à XCo (distributeur paneuropéen) – Cost

plus 3% pour le traitement logistique et les services techniques

(réparations) – Cost plus 5% pour les fonctions de support au

management – BM (Comptabilité et contrôle / Administration /

Assistance juridique & fiscale ; Marketing ; IT / Systèmes ;

Consulting stratégique / Gestion de projet et HR / Services du

personnel), Amadeus, 2007-2011, FCMU comme indicateur de

profit, 2,70% à 12,48%, médiane de 5,95% – Étude séparée des

services techniques (Amadeus, FCMU comme indicateur de

profit, 2007-2011, de 2,75% à 6,51%, médiane de 3,62%) – Pas

de refacturation des coûts financiers car très limités –

Refacturation de coûts exceptionnels qui découlent des

décisions du groupe – Pas d’ES taxable

2014.135 17.06.2014 Cost plus 2,11% pour les services logistiques et les services

informatiques accessoires par le centre de distribution européen

de BelCo – Pas de refacturation des coûts financiers – BM :

(Amadeus et Dow Jones Companies & Executives ; TNMM

avec NCP comme indicateur de profit, période 2009-2011 et

partiellement 2012, code NACE Rev. 2 : 6312, IIQ de 2,11% à

86

4,35%, médiane de 2,59%) – Mark-up égal au quartile le plus

bas et en dessous des décisions précédentes (2,29%) parce que

le prix de revient par pièce a augmenté à cause de plus faibles

volumes et d’investissements d’extension et extension de la

gamme de produits

2014.122 13.05.2014 Cost plus 5% pour des services de « warehouse provider » de

stockage et de logistique de marchandises pur la maison mère

XCo et pour des services de support administratif en tant que «

shared service centre » plus coûts financiers et exceptionnels

nets et frais d’avances – BM : Amadeus, méthode TNMM avec

FCMU comme indicateur de profit ; pour la logistique : IIQ de

3,84% à 11,6%, médiane de 8,24% ; pour les services de

support : IIQ de 3,28% à 11,57%, médiane de 6,35%) – Pas

d’ES matériel ou personnel

2013.033 29.04.2014 Services de support logistique à la maison mère par BelCo à

cost plus 2,80% – BM (3 ans) : IIQ de 1,29% à 5,89% ; médiane

de 2,80%) – Rémunération de 2,20% pour les activités limited

risk retail dans les magasins locaux (BM : 3 ans, TNMM, marge

opérationnelle nette comme indicateur de profit, IIQ de 1,55%

à 4,86% ; médiane de 2,20%) – Période de 3 ans comme phase

de lancement si un nouveau distributeur local est acquis

2013.635 11.02.2014 Cost plus 8,86% (égal à la médiane) et refacturation des coûts

financiers et exceptionnels nets pour les services de stockage et

de distribution par BelCo A pour les marchandises de XCo – A

loue des espaces de stockage et des installations chez un tiers –

BM : Amadeus, TNMM avec mark-up sur le coût total comme

indicateur de profit, Nace Rev. 2 primary code 5210, médiane

de 8,86% sur 5 ans

2013.493 10.12.2013 Fournisseur de services logistiques BelCo achète des produits

de plusieurs sociétés productrices du groupe – Cost plus 6% et

coûts financiers et exceptionnels nets pour les services

logistiques – Pas de majoration du bénéfice sur les

marchandises achetées et frais d’avance (surtout coûts de

transport et d’emballage) – Rémunération conforme au marché

pour le (pré) financement avec des fonds propres et empruntés

pour l’achat de marchandises, basée sur la moyenne annuelle

d’EURIBOR à 3 mois et prime de crédit basée sur le rating de

crédit de BelCo, fixée au début de l’exercice comptable – Etude

de prix de transfert, base de données Amadeus avec FMC

comme indicateur de profit, période 2006-2010, IIQ de 2,76%

à 9,11%, médiane de 6,06% – Aussi BM d’entreprises belges

comparables – Pas d’établissement belge (art. 227-229 CIR) et

pas d’ES (art. 5 CPDI)

87

2013.237 09.07.2013 Services logistiques par le centre de distribution régional –

Coûts opérationnels plus 5% et coûts financiers nets – BM :

(IIQ de 0,7% à 5,8%, médiane de 3,6% – Pas d’ES

2012.481 04.06.2013 Services par un centre de tri – Prolongation de la décision du

08.07.2008 – Services de support en matière de transport,

entretien léger et planning – Prolongation de la décision du

16.12.2008 – BM : (IIQ de 2,93% à 6,43%, médiane de 5,21%

– Frais opérationnels plus 4% et frais financiers et

exceptionnels

2012.480 04.06.2013 Services de support en matière de transport, entretien léger et

planning – Prolongation de la décision du 16.12.2008 – BM :

(IIQ de 1,22% à 7,89%, médiane de 2,82% – Frais

opérationnels plus 3% et frais financiers et exceptionnels

2012.391 27.11.2012 Services logistiques à la maison mère et services de support (IT,

budget et comptabilité) à l’ES étranger : cost plus de 5% en

coûts financiers (BM logistique : IIQ de 2,9% à 9,4% ; médiane

de 6,1%) – Location d’espaces de stockage excédentaires à des

membres du groupe ou des tiers : cost plus de 5% (selon la

méthode CUP) et répercussion des coûts financiers à la maison

mère – Prolongation d’une décision antérieure

2012.310 27.11.2012 Fourniture de services logistiques : cost plus 3,5% – Services

de support (management général, services financiers et

juridiques, services IT, marketing et support passif de vente) :

cost plus 3,5% plus refacturation des pertes de change nettes et

frais exceptionnels nets – Prolongation de la décision 800.258

2011.524 19.06.2012 Cost plus opérationnel de 3,5% et coûts nets financiers et

exceptionnels pour services logistiques par BelCo A à XCo,

située dans un pays sans CPDI avec la Belgique – Présence d’un

stock de marchandises de XCo auprès de A constitue un

établissement belge (art. 229 CIR) mais pas de bénéfice

supplémentaire à facturer

2012.044 21.03.2012 Fourniture de services logistiques : cost plus de 5% et indemnité

supplémentaire pour fonds propres à un taux d’intérêt conforme

au marché, et coûts nets financiers et exceptionnels – Pas d‘ES

pour le principal

2011.565 14.02.2012 Stockage et distribution de produits de la maison mère par un

ES belge – Cost plus de 4,24%, égale à la médiane

2011.323 10.01.2012 Services logistiques, administratifs et après-vente, et services

d’achat intragroupe – Cost plus de x% et coûts nets financiers

et exceptionnels

2011.476 20.12.2011 Centre de distribution mondial – Renouvellement d’une

décision antérieure – Cost plus de 3% du bénéfice

supplémentaire et coûts nets financiers et exceptionnels

88

2011.339 11.10.2011 Renouvellement d’une décision antérieure pour une fourniture

de services logistiques – Cost plus de 5% et coûts financiers et

exceptionnels nets

2011.251 29.07.2011 Cost plus de 3% et des coûts financiers et exceptionnels nets et

avances pour les services de distribution

2011.180 12.07.2011 Une société commerciale européenne a deux ES en Belgique :

(i) un centre européen de distribution et de réparations et de

stockage de pièces de rechange et (ii) un centre de services –

Même supplément de bénéfice pour les deux ES

2011.047 15.03.2011 Centre logistique européen : rémunération égale à la somme (i)

du prix d’achat des marchandises, augmenté des droits de

douane dus et la TVA à l’importation, (ii) 100% des avances,

des frais nets financiers et des frais exceptionnels et (iii) 103,8%

des autres frais opérationnels – Pas d’établissement belge pour

la société du groupe à laquelle les marchandises sont achetées

2011.555 01.03.2011 Services logistiques : cost plus opérationnel de 3% et 100% des

avances et coûts financiers nets (extension de la décision

500.372 du 16.03.2006)

2010.439 01.02.2011 Service de soutien logistique : cost plus de 4% et frais financiers

nets et charges exceptionnelles nettes – Extension de la décision

500.226

2010.364 14.12.2010 Services de stockage, transport et réapprovisionnement par

BelCo au profit de centres de distribution régionaux – Cost plus

de 103,1% et 100% des approvisionnements et marchandises et

des charges financières et exceptionnelles nettes

2010.181 13.07.2010 Centre logistique – Application de la TVA – Base imposable –

Adaptation de la décision n° 600.445 du 06.03.2007 (net cost

plus + rémunération des coûts de financement implicites) –

Modifications de prix de transfert traitées sur le plan de la TVA

comme une modification de la base d’imposition

2010.269 13.07.2010 Cost plus 5% et frais financiers et exceptionnels pour des

services logistiques

2010.248 06.07.2010 Centre européen de distribution : cost plus de 3,5% et avances,

coûts financiers et exceptionnels nets – Extension de la décision

500.178 – Pas d’ES

2010.086 20.04.2010 Services logistiques : cost plus 3% – Services de support : cost

plus 5% – Absence d’ES

Services de (support à la) vente

2015.062 17.03.2015 Prolongation de la décision – Services de marketing et de

support à la vente par ES belge de XCo à cost plus 6% et coûts

financiers et exceptionnels nets – BM : Amadeus, 2008-2012,

TNMM avec FCMU comme indicateur de profit, IIQ de 2,68%

89

à 13,82%, médiane de 6,05% – Pas de marge de profit pour les

frais administratifs que XCo refacture à l’ES belge

2015.023 17.03.2015 Prolongation de la décision – ES Belge dans le secteur non

alimentaire est un distributeur de routine avec des risques

limités pour la distribution, le marketing et le service après-

vente – BM : TNMM avec RoS comme indicateur de profit –

Objectif du RoS : 1,7% (égal à la médiane) avec correction du

profit si le RoS effectif tombe en dehors de l’IIQ de 1,09% à

4,48%

2014.427 03.02.2015 Marge garantie sur la vente pour BelCo A comme distributeur

exclusif de vente en Belgique : RoS ou « marge opérationnelle »

(« OM ») de 3,25% du chiffre d’affaires brut – BM : Amadeus,

TNMM avec OM comme indicateur de profit ; IIQ de 1,82% à

9,96%, médiane de 3,25% – Refacturation des coûts financiers

nets – Si des restructurations sont annoncées au niveau du

groupe avec un impact sur A, ce dernier contactera le SDA –

Pas d’ES matériel ou personnel imposable

2014.699 20.01.2015 Comme principal pour les activités commerciales en Europe Co

est responsable de l’achat central des marchandises de

fournisseurs indépendants et de leur revente via le commerce

de gros et de détail – BelCo A exploite des magasins de détail

en Belgique, avec une marge garantie de 2% du RoS – BM :

2007-2011, TNMM, marge RoS comme indicateur de profit,

IIQ de 0,59% à 3,80%, médiane de 2,46% à 2%, marge RoS

(calculée après déduction des coûts d’un agent qui fournit les

services à A sous la médiane étant donné le profil de risque

limité – Engagement de A de réduire ses fonds propres à un

montant fixé – Pas d’ES matériel ou personnel

2014.602 23.12.2014 Prolongation d’une décision pour des services de distribution

avec risque limité (LRD) : logistique, marketing et achat de

produits pour la vente dans le territoire – Target Berry Ratio de

116%, avec corrections rétroactives de 25% au-dessus ou en

dessous de la marge de profit de 16 plus coûts financiers et

exceptionnels nets – BM : Amadeus, méthode cost plus, ratio

de Berry comme indicateur de profit : période de 2008-2010 :

IIQ de 1,11 à 1,36, médiane de 1,21 ; période 2010-2012 : IIQ

de 1,11 à 1,38, médiane de 1,20 – Corrections aussi applicables

chez d’autres distributeurs liés et des APA étrangères

2014.345 23.09.2014 Vente au détail dans des magasins exploités par des sociétés de

commerce de détail en tant que distributeurs routiniers pour le

siège central XCo – Allocation du bénéfice en fonction de la

contribution de la filiale dans le pays – Rémunération minimale

garantie et marge maximale pour les sociétés de commerce de

détail locales : marge opérationnelle (EBIT des activités de

commerce de détail) de 1,97% à 4,53% – Bonus de 10% de la

90

marge du magasin si la marge des magasins est positive, limité

à 3% du chiffre d’affaires ; compensations des coûts de

maximum 10% de la marge du magasin, si celle-ci est négative,

limitée à 3% du chiffre d’affaires – BM : Amadeus, 2007-2011,

TNMM, marge opérationnelle, IIQ de 1,97% à 4,53%, médiane

de 3,33% – Pas de rémunération de la publicité pour la vente en

ligne en magasin e-commerce à cause de sa faible importance

(moins de 4% du chiffre d’affaires) et difficile à distinguer des

activités de marketing en elles-mêmes – Cost plus 5% pour les

activités d’après-vente pour les clients qui commandent via l’e-

commerce (temps dépensé calculé au prorata) – Pas d’ES

taxable

2014.240 02.09.2014 Services centralisés : cost plus 7% pour les services

administratifs (BM : TNMM, NCP comme IIQ) et cost plus

12% pour les services à caractère stratégique (BM : TP Catalyst,

TNMM, NCP comme IIQ) – Rémunération pour la gestion des

achats stratégiques : commission entre 2,1 et 5,7% avec une

NCP minimum de 12% sur les coûts liés aux achats (BM :

TNMM, operating profits/cost of goods sold (« OP/COGS »)

plus coûts financiers liés à la gestion des achats stratégiques –

Refacturation des coûts exceptionnels lorsqu’ils sont

imputables aux filiales

2014.295 24.06.2014 Dans le cadre de l’instauration d’un nouveau modèle

opérationnel central, BelCo se convertit de full fledged

distributeur en LRD – Pas de cession d’actif – Rémunération de

2,5% de la marge opérationnelle nette majorée à 4,5% pour les

marques locales – Pas d’ES

2013.290 29.04.2014 Marge opérationnelle nette de 2% pour BelCo A en tant que

LRD pour la maison-mère étrangère XCo : depuis 2000 un

groupe a progressivement commencé à aligner ses activités

européennes en se profilant activement sur le marché avec un

« style maison », notamment par un site internet unique. En

2010 le groupe a entamé une intégration plus poussée et une

centralisation des différents départements, comme le

marketing, l’e-commerce, la logistique et le rachat dans un seul

quartier principal européen de la maison-mère XCo. Déjà avant

2010, A était actif en tant que LRD. De ce fait la rémunération

de A était trop élevée. La mise en œuvre par phase d’une

nouvelle structure centralisée du groupe a commencé en

Belgique en 2013 – Rémunération adaptée au profil fonctionnel

de A (vente, marketing et services après-vente) en tant que LRD

égale à 2% de la cible de marge opérationnelle (BM : 2006-

2010, méthode TNMM, avec marge opérationnelle comme

indicateur de profit, IIQ de 1,2% à 5,3%, médiane de 1,6%).

Refacturation des remises financières de sorte que le résultat

91

opérationnel dégagé soit égal aux 2% du chiffre d’affaires

externe moins les bonus et ristournes aux clients. Les fonds

propres de BelCo seront corrigés s’ils descendent en dessous de

65% ou montent au-dessus de 80% – Pas de décompte pour le

transfert de goodwill

2013.509 24.12.2013 BelCo achète des produits à XCo pour les distribuer sur le

marché domestique en tant que limited risk distributor pour une

marge opérationnelle nette de 1,5% sur le chiffre d’affaires

moins les réductions de fin d’année et de volume et les

réductions financières, sur la base des chiffres réels – BM :

bases de données Amadeus et Dow Jones Companies and

Executives, méthode TNMM, période 2006-2011, IIQ de

0,33% à 1,95%, médiane de 1,44% – Prolongation de la

décision pour les exercices com tables 2013 à 2017

2013.348 17.12.2013 Prolongation d’une décision – BelCo agit comme intermédiaire

de vente en tant que (sous-)agent – Modification de la

rémunération en pourcentage du chiffre d’affaires en cost plus

x% et coûts financiers et exceptionnels nets – Méthode TNMM

avec NCP comme indicateur de profit

2013.445

2013.342

10.12.2013

22.10.2013

Redevance pour la mise sous licence de marques par le

propriétaire de la marque et un co-entrepreneur – Méthode de

profit split par une approche en 9 étapes – Répartition du

bénéfice basée sur la création relative de valeur Rémunération

pour BelCo A pour la distribution comme commissionnaire :

commission de 1,5% des ventes nettes réduite à 0,5% pour les

facturations d’intermédiaires – BM : Amadeus, IIQ de 0,8% à

4,9%, médiane de 2,6% sur 5 ans et IIQ de 0,2% à 4,2%,

médiane de 2,1% sur 3 ans – Vu le faible niveau de risque, la

marge entre le premier et le deuxième quartile peut être

considérée comme intervalle de libre concurrence, avec une

médiane de 1,2% sur 5 ans et 1,7% sur 3 ans – A fournit aussi

des services accessoires à cost plus 5%, plus coûts financiers et

exceptionnels nets conformes à la recommandation du Forum –

BM : Amadeus, TNMM, NCP comme indicateur de profit, IIQ

de 2,1% à 14,3%, médiane de 5,4% – Rémunération conforme

au marché, justifiée par d’autres motifs que d’éluder l’IR,

notamment les motifs économiques et opérationnels suivants :

exercice d’activités en tant que commissionnaire avec peu de

risque et un produit et une profitabilité garantis (art. 344, § 1er

CIR) – Pas d’établissement belge et pas d’ES taxable

2013.268 03.09.2013 Équipe de BelCo assiste XCo dans la négociation et

l’établissement de conventions cadres pour cost plus 20% – BM

: méthode TNMM, ratio de Berry, IIQ sur coûts opérationnels

entre 1,12 et 1,41, médiane de 1,19 – Pas d’ES matériel ou

personnel de XCo en Belgique (art. 5 CPDI)

92

2013.286 30.07.2013 Cost plus x% et coûts financiers et exceptionnels par BelCo à

sa société mère XCo

2013.278 30.07.2013 Achat de marchandises de la société mère XCo pour la vente en

tant que distributeur de routine – BM : méthode TNMM avec le

bénéfice opérationnel net comme indicateur de profit – Marge

opérationnelle entre le premier quartile et la médiane

2012.542 11.06.2013 Commission d’agence de 7% pour la vente de produits sur le

marché belge conforme au marché : (i) 4 motifs économiques ;

(ii) aboutit à un bénéfice opérationnel normal ; (iii) 7%

comparables à la situation à l’étranger – Prolongation de la

décision 900.152 pour la période 2013-2017

2013.145 30.04.2013 Cost plus de 5% (proche de la médiane) pour des services de

support publicitaire et des services du directeur RH

2012.476 15.01.2013 Entité de vente à faible risque : 3% de marge opérationnelle

(aussi sur les frais bancaires) – BM : IIQ de 2,2% à 4,6% ;

médiane de 3.3%

2012.204 27.11.2012 Rémunérations des agents commerciaux avec risque limité :

marge bénéficiaire nette de 7,5% – BM interne des CPDI

2012.392 27.11.2012 Rémunérations des agents commerciaux avec risque limité :

commission sur la base du ratio de Berry de 1,13 – Services de

support au management par XCo à BelCo : cost plus 8% –

Services R&D : cost plus 8%

2012.380 20.11.2012 Services de routine dans le processus de distribution sur les

marchés locaux – Rémunération sur la base du ratio de Berry –

Pas d’ES

2012.055 23.10.2012 Rémunération pour activité de retail limited risk : RoS de 2%

pour la coordination de la stratégie commerciale par un ES

belge : cost plus 10% et coûts financiers nets (BM : IQR de

0,34% à 3,9%, médiane de 2,78%) – Pas d’ES pour la maison

mère

2010.569 10.07.2012 Extension d’une décision – LRD : 2,7% – RoS : 3,3% – Pas

d’ES pour la maison-mère

2012.181 10.07.2012 Cost plus 5% et coûts financiers et exceptionnels par l’ES belge

pour des services de support à la vente à la maison-mère

2012.157 03.07.2012 Rémunération pour la coordination de la stratégie commerciale

par l’ES belge : cost plus 10% et coûts financiers nets

2012.141 12.06.2012 Changement de modèle de processus de vente d’« agency » vers

un modèle de pouvoir de représentation de BelCo A pour XCo

– Rémunération pour A sur la base d’un ratio de Berry de 126%

(min. 123,4% et max. 128,6%) et refacturation des coûts nets

financiers et exceptionnels – Comparaison entre l’ES et

l’établissement belge – Pas d’ES sur le plan de la TVA – A

forme un ES pour XCo mais pas de bénéfice supplémentaire à

allouer à l’ES – Déclaration « Néant » pour l’ES

93

2012.159 22.05.2012 Cost plus de 8% et coûts nets financiers et exceptionnels à la

maison mère dans le secteur financier, par un ES belge –

Prospection et information aux clients dans le Benelux

2012.019 28.02.2012 Conversion du modèle centralisé à un modèle de distribution –

Fourniture de produits semi-finis et finis : « Resale price marge

» de 1,94% – Services de support en matière de marketing et de

récolte de commandes : majoration du bénéfice de 20% (ratio

de Berry de 120) – Service en matière d’administration de vente

: 5% de majoration du bénéfice

2011.512 31.01.2012 Distribution en Belgique par un ES – Marge nette de 4% – Pas

de compensation pour modifier la politique de prix de transfert

– Refacturation des coûts exceptionnels à évaluer au cas par cas

2010.461 31.01.2012 Distribution de méthanol en Europe en tant que LRD –

Objectif : marge opérationnelle de 1,75% à 5,33% égale au IIQ

du BM – Pas d’ES

2011.457 13.12.2011 Activité de distribution par LRD – Renouvellement d’une

décision antérieure – Marge bénéficiaire opérationnelle de min.

1,35% et max. 1,65%

2011.394 08.11.2011 Extension d’une décision – LRD : 3,3% du RoS – Pas d’ES pour

les commettants

2011.289 09.08.2011 Services de routine en matière de distribution, marketing et

services après-vente par un ES belge – Supplément de bénéfice

égal à la médiane du BM – Allocation de capital à l’ES

2011.165 28.06.2011 Rémunération d’un commissionnaire de vente : marge

opérationnelle de 2,6% (minimum 2,34% – maximum 2,6%) –

Extension d’une décision antérieure pour 5 ans

2011.108 31.05.2011 Rémunération des activités de retail (commerce de détail) :

marge opérationnelle nette de 3,1% – Extension de la décision

600.079

2011.110 31.05.2011 Rémunération des activités de retail (commerce de détail) :

marge opérationnelle nette de 3,1% – Extension de la décision

600.080

2010.489 15.03.2011 LRD : marge opérationnelle de 2,71% sur les ventes

2010.575 08.02.2011 Rémunération de commissionnaire : cost plus de 5% coûts

financiers nets – Rémunération de distributeur avec un risque

limité : marge opérationnelle de 1,75% (extension d’une

décision antérieure)

2011.564 01.02.2011 Rémunération d’agents locaux de vente sur la base de 1,13% du

ratio de Berry avec un min. de 1,09 et un max. de 1,37 –

Rémunération de distributeur avec un faible risque et activités

de finition sur la base d’un cost plus net de 3,4% avec un

minimum de 1,7% et un maximum de 3,9%

94

2010.481 21.12.2010 Travaux d’entretien et de réparation relatifs aux produits

vendus : marge bénéficiaire nette de 2,5% du chiffre d’affaires

– Un représentant de commerce en Belgique ne constitue pas

un ES

2010.414 14.12.2010 Compensation pour des services de marketing et de facturation

– Agent commercial au nom et pour le compte de la société

mère étrangère qui exerce des fonctions limitées et supporte un

niveau de risque très faible – Méthode TNMM avec le ratio de

Berry – Méthode CUP pas applicable

2010.356 28.09.2010 L’ES belge accorde des services de support au profit de la

structure de marketing et de vente de la maison mère étrangère

dans le Benelux : cost plus de 6% et avances, frais financiers et

exceptionnels – Extension de la décision 400.363

2010.268 07.09.2010 Activités de distribution pour le marché européen : marge

opérationnelle (EBIT) de 3,5% à 5% des « net sales » – Services

centraux de management : net cost plus de 8%

2010.200 29.06.2010 Extension de la décision pour un an – Pas d’ES – Services de

support de vente : marge de 1% sur le produit X et de 2% sur le

produit Y

2010.098 20.04.2010 Achats d’une société étrangère du groupe – Méthode « Resale

minus » – Clause accessoire d’adaptation des prix

2010.063 30.03.2010 Services en matière de commerce électronique – Établissement

stable

2010.100 30.03.2010 Activités de distribution – Goodwill

900.417 22.12.2009 Services commerciaux – Fonction de société de base – Bénéfice

imposable égal à 2% des ventes nettes – Profits excessifs (art.

185, § 2, (b) CIR)

900.441 08.12.2009 Activités liées à la distribution – Méthode de rémunération –

ES physique

900.255 25.08.2009 Activités de commerce de détail – Frais professionnels

déductibles – ES

900.009 25.08.2009 Assistance dans la définition de procédures opérationnelles et

le suivi des standards opérationnels applicables – Coordination

des activités de marketing transfrontalières – Refacturation des

charges d’exploitation (à 105%) et des charges financières

nettes

900.174 28.07.2009 Services commerciaux – Rémunération des commissionnaires

900.152 28.07.2009 Rémunération – Services prestés comme agent pour la vente de

produits sur le marché belge – Commission de 7%

Modèle opérationnel « Entrepreneur central » – Conversions

95

2015.082 17.03.2015 BelCo A est entrepreneur central pour l’Europe – Frais de

restructurations que XCo facture à A sont conformes au

marché, pas d’avantage anormal ou bénévole et déductibles

pour A – Provisions pour ces frais de restructuration sont

déductibles (art. 48 CIR) – Provisions pour indemnités de dédit

à partir de la signification du préavis aux travailleurs

2014.595 09.12.2014 BelCo A est travail à façon (contract manufacturing) et LRD

pour le principal BelCo B – Refacturation d’une indemnité

unique (remuneration deficit) par A à B est conforme au marché

et pas d’avantage anormal ou bénévole – BM : TNMM avec

NCP comme indicateur de profit – Justifié par d’autres motifs

que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR : (i) alignement du modèle

de rémunération sur la réalité opérationnelle (ii) en vue de prix

de transfert conformes au marché (iii) amélioration de la

solvabilité et de la rentabilité de A et de sa position en fonds

propres – Refacturation de coûts financiers et exceptionnels

nets

2014.548 02.12.2014 BelCo A et XCo sont tous deux principaux pour le marché

EMEA – Restructuration pour combiner les deux principaux –

Indemnité pour la vente de l’activité de principal (fonds de

commerce) par XCo à A à la valeur comptable nette des actifs

et passifs cédés plus prime (méthode DCF) est conforme au

marché et pas d’avantage anormal ou bénévole – Fonctions

dirigeantes au sein de la succursale belge : marge bénéficiaire

de 4,4% sur tous les frais opérationnels – BM (Amadeus mai

2014) : NCP comme indicateur de profit, IIQ de 2% à 5,6%,

médiane de 4,4%

2014.316 23.09.2014 La modification limitée du modèle opérationnel de distributeur

full fledged en LRD, sans rémunération et le changement de

méthode de rémunération de BelCo en tant que distributeur

(TNMM) ne conduit pas à un potentiel bénéficiaire qui doit être

rémunéré, parce que la diminution du profil de risque explique

totalement la baisse des bénéfices futurs potentiels – La

transformation de producteur complet (full-fledged

manufacturer) en contract manufacturer (travail à façon)

requiert cependant une rémunération non récurrente, car la perte

de bénéfice potentiel doit être rémunérée – Rémunération en

tant que « contract manufacturer » (travail à façon) : BM,

TNMM, FCMU comme indicateur de profit, z% et coûts

financiers et exceptionnels nets – Rémunération en tant que

distributeur « TNMM », OM comme indicateur de profit,

médiane de 4,1% – Pas d’ES taxable in Belgique

2013.623 05.08.2014 Cost plus 10% pour contrat R&D et cost plus 15% pour le

travail à façon (contract manufacturing) : BM (Amadeus) :

TNMM, NCP comme indicateurs de profit, marge bénéficiaire

96

entre la médiane et le 3e quartile – 5% de marge pour le LRD :

BM (Amadeus) : TNMM, OM comme indicateurs de profit,

marge bénéficiaire entre la médiane et les 3e quartile – Marge

de 7% (proche de la médiane) pour les services de vente et de

support au management : BM (Amadeus) : OM comme

indicateur de profit – 5% de redevances (méthode CUP)

2014.199 29.07.2014 Goodwill/indemnisation pour BelCo A pour la cession de ses

activités de vente à XCo avec un transfert limité d’actifs de A

vers XCo – Pas d’indemnisation pour la cessation du contrat de

livraisons (mais bien un délai de préavis modifié) – L’approche

économique (commerciale, OCDE) prévoit une indemnisation

conforme au marché, limitée à 2 149 000 EUR étant donné le

faible potentiel économique du business, vu ses faibles marges

– Rémunération de 2,15 millions d’EUR selon l’approche de

revenus (méthode primaire) – Test du caractère raisonnable sur

la base de l’approche des coûts : coûts totaux de 2,19 millions

d’EUR – Après conversion A reste responsable du marketing,

de la fidélisation du client et des activités de support aux clients

à cost plus 7,5% et coûts financiers et exceptionnels nets – BM

par le SDA : TP Catalyst, IIQ de 4,47% à 12,35%, médiane de

6,84%

2013.532 20.05.2014 Centralisation de la « supply chain » européenne – Cession des

activités R&D de BelCo à XCo contre rémunération fixée selon

la méthode d’évaluation sur la base des coûts de remplacement

– Pas de rémunération pour la cession des activités de vente et

de distribution pour cause du manque de substance et de

capacité de gestion au cours des dernières années

2013.566 25.02.2014 Le commettant BelCo devient prestataire de services avec

risques limités – XCo achète la propriété intellectuelle de BelCo

– Prix de revient fixé sur la base de Purchase Price Allocation

établi par un tiers pour l’acquisition d’une participation

majoritaire dans BelCo et rapport Fair Value Push-down

(méthode DCF) – Cost plus 5% pour le contrat R&D et cost

plus 10% pour le conseil stratégique (BM pour les deux

services : période 2010-2012, TNMM avec majoration NCP

comme indicateur de profit, IIQ de 3,6% à 7,9% pour la R&D

et de 2,2% à 11,5% pour le conseil stratégique)

2013.457 05.11.2013 Restructuration des activités d’entrepreneur central –

Rémunération pour la cession de ses clients à XCo conforme au

marché – Pas de rémunération pour la rupture de la convention

de licence, pour le transfert des services de garantie et pour les

fonctions de coordination de la production – Refacturation des

coûts de restructuration ou dépenses non admises

2013.435 05.11.2013 Refacturation de coûts de restructuration sans majoration du

bénéfice par une filiale étrangère au commettant belge du

97

groupe – Déductible et pas anormale ou bénévole parce qu’en

ligne avec les dispositions contractuelles, que le commettant

tire un avantage de la restructuration et qu’il n’y a pas d’autres

options réalistes

2013.346 01.10.2013 BelCo A exploite des magasins en Belgique – Les sociétés du

groupe en ont repris l’exploitation ensemble avec le personnel

comme agents commerciaux pour A – Rémunérations pour les

activités de support de vente à cost plus 3% (base de données

Amadeus, méthode TNMM avec FCMU comme indicateur de

profit, IIQ de 2,7% à 10,8%, médiane de 4,2%) – Support

administratif par BelCo à cost plus 5% – Refacturation des

rémunérations à une rémunération conforme au marché (set off

intentionnel) – Justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR

(art. 344, § 1er CIR)

2013.315 01.10.2013 Reprise des activités de l’ES belge dans le secteur de la santé

par BelCo A – Exemption de TVA (art. 11 et 18, § 3 CTVA) –

A fournit des services intragroupes de recherche de contrats à

cost plus 7%, égal à la médiane du BM (NCP comme indicateur

de profit, IIQ de 5,1% à 8,2%) – Pas d’ES matériel ou personnel

en Belgique (art. 5 CPDI) ou sur le plan de la TVA (art. 21, § 2

CTVA) – Prestation de service considérée comme des services

complexes sur le plan de la TVA et soumise aux principes

généraux de localisation

2013.175 28.05.2013 Cession du rôle de commettant de Belgique vers l’étranger –

Vente des stocke et des installations à la valeur comptable –

Cessation et transfert de brevet sur la base du chiffre d’affaires

net pour 5 ans avec une dégressivité annuelle de 20% – Cost

plus de 8% et coûts financiers et exceptionnels nets pour les

services de support

2013.049 05.03.2013 Nouveau modèle opérationnel « Entrepreneur central » avec un

commettant XCo – Production (tolling) par BelCo pour XCo

pour un cost plus de 9% (BM : IIQ de 4,5% à 24,6%, médiane

12,5%) – Vente des biens en transformation et matières

premières au prix de revient normal + 10% – Frais de mise en

route du nouveau modèle opérationnel déductibles en Belgique

– Pas d’ES – Décision pour 5 ans mais contrôle de la

rémunération après 3 ans

2013.058 23.04.2013 Conversion de fully fledged manufacturer à tolling en deux

phases – Cost plus de 4,8% pour le tolling (égale à la médiane

du BM) – Commission additionnelle intérimaire de 2% des frais

des marchandises vendues pendant la phase de transition –

Rémunération pour les cession des actifs incorporels – Analyse

des options réalistes disponibles – Pas d’application de la

disposition antiabus pour cause des motifs réels de conversion

98

(art. 344, § 1er CIR) – Pas d’ES pour les bénéficiaires des

services (art. 5 CPDI)

2013.100 09.04.2013 Cessions de créances sur des sociétés du groupe dans le cadre

d’une restructuration – Indemnité à payer par la maison-mère

pour cause de garantie informelle pour la perte subie par BelCo

– Evaluation sur la base de 13 critères de Standards & Poor

2012.378 06.11.2012 Conversion à l’échelle européenne d’un distributeur complet

vers un LRD – Indemnité de cessation mais pas de

rémunération supplémentaire pour le goodwill – Cession des

stocks au Master distributeur avec majoration du bénéfice –

Marge de 3% pour la distribution

2012.118 22.05.2012 Nouveau modèle opérationnel d’entrepreneur central avec une

société étrangère principale XCo – Vente de stocks (à la valeur

comptable) et des immobilisations incorporelles (évaluées

selon la méthode DCF) par BelCo A à XCo – A fournit des

services de R&D à XCo sur la base d’un contrat pour les coûts

budgétés plus 6% – A est LRD pour une rémunération de 3%

du RoS avec une limite minimum de majoration de 6% sur les

coûts opérationnels comme contrôle de ce qui est raisonnable –

Pas d’ES – CrI. pour R&D applicable aux coûts de R&D activés

2011.535 31.01.2012 et

2011.534 31.01.2012 et

2011.532 31.01.2012 Conversion vers une structure d’entrepreneur central avec un

commettant étranger – 8% de majoration du bénéfice et coûts

nets financiers et exceptionnels, appliqué de manière

consistante aux activités intragroupes – Scission des activités

de marketing, de vente et de distribution (2011.532) –

Conversion de producteur fully fledged à toll manufacturer en

Belgique – Pas de facturation de goodwill – BM sur les trois

dernières années – Services de support au management

(2011.534) – Support de la vente, du marketing et de la

distribution et assistance technique (2011 533) – Pas d’ES

2011.425 06.12.2011 Fermeture de la production en Belgique (contract

manufacturer) – Refacturation des coûts de fermeture au client

étranger sans supplément de bénéfice

2011.056 30.03.2011 Fusion dans le cadre d’un processus d’intégration mondial

après la reprise d’un groupe (art. 183bis CIR) – Pas de

décompte de goodwill pour la conversion en LRD – Services de

travail à façon (tolling) : cost plus de 5% et avances et coûts

exceptionnels nets dus à des décisions du groupe – Marge

opérationnelle de 2,2% pour la distribution – Pas d’ES pour les

bénéficiaires

2010.554 01.02.2011 et

99

2010.553 01.02.2011 Cessation d’une partie des activités en Belgique – Extension de

la prime bénéficiaire de 6% de la décision 800.420 –

Refacturation des frais de restructuration à 100% – Pas de

décompte pour le goodwill – Pas d’ES

2010.552 01.02.2011 Rémunération pour la cession d’un business actif pas anormale

ou bénévole – Refacturation des frais de restructuration à 100%

– Pas d’ES

2010.551 01.02.2011 Cessation d’une convention de commissionnaire –

Refacturation de frais de restructuration à 100% – Pas

d’avantage anormal ou bénévole

2010.423 21.12.2010 Adaptation du modèle opérationnel européen après reprise du

groupe – Centralisation du management dans un ES belge d’une

maison mère luxembourgeoise – Allocation de bénéfice à l’ES

(art. 7 CPDI Belgique – Luxembourg) sur la base de 115% des

coûts opérationnels pertinents et des coûts financiers et

exceptionnels et des frais d’avance sans majoration du bénéfice

– Bénéfice des ventes directes par LuxCo en Belgique ne doit

pas être refacturé à l’ES

900.479 29.06.2010 Ajustement des bénéfices – Modèl d’entrepreneur central pour

des divisions intégrées – Redevances dues par l’entrepreneur

central pour mise à disposition exclusive d’actifs incorporels

qui comprennent une liste de clients : déductibles et pas

anormales ou bénévoles

2010.089 27.04.2010 Transfert de l’activité d’entrepreneur central vers une société

résidente étrangère à la valeur de marché – Méthodes de

valorisation : approche légale, DCF et Market Multiples Method

–Rémunération du commissionnaire (n° 800.044)

2010.106 20.04.2010 Modèle d’entrepreneur central – Commettant belge –

Rémunération pour les entités de vente locales : marge

opérationnelle de 3,32% – Profits excessifs (art. 185, § 2, (b)

CIR)

900.369 17.11.2009 Réorganisation au sein d’un groupe – Fermeture d’un site

logistique en Belgique – Absence de goodwill – Frais

exceptionnels à charge des sociétés mères

Divers

2015.024 10.03.2015 Restructuration globale : séparation du trading et de la

production et simplification de la structure juridique – Prix de

vente des actions de XCo et HongKongCo est conforme au

marché, pas d’avantage anormal ou bénévole et plus-value

imposable à 0,412% (art. 192 et 217, 3° CIR) parce que la

déduction RDT est possible – Prix de vente fixé selon la

méthode DCF et l’approche market multiple – Pas d’abus fiscal

100

(art. 344, § 1er CIR) : restructuration entre dans le cadre de

l’intention de rendre la structure du groupe plus en phase avec

les activités opérationnelles ; déclaration d’intention de

conserver les actions et pas d’avantage fiscal lors de la vente

des actions – Les réductions de valeur antérieures sur les actions

de Hong-KongCo sont aussi soumises à la cotisation distincte

de 0,412%

2014.724 03.03.2015 BelCo achète la clientèle d’un établissement belge de XCo

(secteur financier) – Prix d’acquisition à la valeur de marché

n’est pas un avantage anormal ou bénévole et pas de

sousévaluation d’actif (art. 24, 4° CIR)

2014.676 16.12.2014 BelCo A travaille à façon (tollee) pour le principal XCo pour la

production d’électricité sur la base d’un contrat de travail à

façon de 20 ans comptabilisé comme leasing – Pas de

sousévaluation d’actif (art. 24 CIR) lors de la conversion de la

créance, sur la base du contrat de travail à façon en

immobilisations corporelles pour la valeur estimée des

installations industrielles – Paiement de l’indemnité de rupture

anticipée n’est pas un avantage anormal ou bénévole – Prix

payé pour mettre fin au contrat de travail à façon à l’origine est

une compensation directe d’un service taxable individualisable

(art. 2 CTVA) dans le pays du siège économique de XCo (art.

21, § 2 CTVA) – Pas de révision de la TVA sur la construction

de la centrale électrique en cas de rupture anticipée (art. 6 et

suivants de l’AR n° 3 du 10.12.1969) – Pas de droits

d’enregistrements en cas de rupture anticipée (art. 44 C.Enr.)

2014.531 25.11.2014 OpCo BelCo A et B sont un joint venture belge entre BelCo C

et XCo non liées – Contrat commercial entre C et XCo : licence

de connaissance liée à un processus et de l’expertise de XCo à

A et B – BM (RoyaltyStat) : IIQ de 1,5% à 5,4%, médiane 2%

– Choix du pourcentage sur l’EBITDA combiné est inférieur à

la médiane, ce qui correspond à 1,3% sur les ventes de A et B :

référence à l’OCDE et à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles

2014.140 13.05.2014 du 14.04.1994, selon lesquels le point de comparaison peut être

choisi au sein du range choisi – La part de A et B dans la

rémunération dépend du rapport proportionnel des ventes

respectives de A et B dans les ventes combinées de A et B

Apport de BelCo B dans une nouvelle XCo par BelCo A suivi

de la liquidation de A – Plus-value imposable à 0,412% –

Valorisation de B sur la base de la méthode des revenus (DCF)

– À titre de contrôle (« sanity check »), application de la

« market multiple method » « – Renvoi vers d’autres rulings sur

l’évaluation d’actions : Ci.COM/067 du 18.5.1994 : moyenne

de neuf méthodes) ; décision n° 600.265 du 5.12.2006 :

101

méthodes basées sur la valeur substantielle ; décisions n°

700.113 du 8.5.2007 et n° 700.305 du 25.9.2007 : méthode DCF

2013.525 10.12.2013 BelCo A fait partie d’un groupe international de consultance –

Modification du business model : de low risk service providers

à des entreprises autonomes – Rémunération des rôles

d’entrepreneur, de direction journalière, de stratégie

commerciale et de relationship management (associés) : fixée

sur la base du nombre de « partner points » – À facturer par A

à UK LLP et répercussion intégrale vers les sociétés de

management personnelles des associés belges – Rémunération

pour les services de support technique et analytique (personnel

technique) : cost plus 15% (BM : méthode TNMM avec NCP

comme indicateur de profit, période 2009-2011, IIQ de 0,69%

à 15,58%, médiane de 5,02%) – 15% est conforme au marché

vu la complexité et la haute valeur ajoutée de la prestation de

service technique

2013.212 02.07.2013 Scission partielle transfrontalière imposable de BelCo avec

transfert des activités opérationnelles (low risk service

provider) à une nouvelle LuxCo – Evaluation à la valeur réelle

(art. 209 CIR) avec la méthode DCF – Exemption de PrM sur

le boni de liquidation à la société mère XCo (art. 106, §§ 5 et 6

AR/CIR) – Exemption de TVA

2012.362 06.11.2012 Deux sociétés fonctionnent comme une seule entité

économique via un contrat de société commerciale passive

transparente – Scission du bénéfice basée sur une clé de

répartition objective

2012.119 08.05.2012 Vente intragroupe d’une participation de 76% par BelCo sur la

base de la valeur de l’actif net réévalué : valorisation des

participations sous-jacentes dans les sociétés opérationnelles

sur la base de la valeur moyenne de trois méthodes : DCF,

market multiples et valeur transactionnelle – Financement par

un emprunt obligataire au taux Euribor à 12 mois plus marge,

égal aux conditions de la FinCo du groupe

2012.001 21.03.2012 Valorisation du portefeuille d’assurance-vie en vue d’une

allocation à l’ES belge sur la base de la valeur des provisions

mathématiques et du goodwill, égale au nouveau chiffre

d’affaires de trois ans, majoré d’un pourcentage de croissance

annuel de 5% – Amortissement en 8 ans

2011.513 20.12.2011 Évaluation des actions par un réviseur indépendant sur la base

de la valeur moyenne établie par la méthode de la valorisation

substantielle et la méthode DCF – Clauses bad leave et good

leave – Achat de participations minoritaires par les

administrateurs via de nouveaux holdings

2011.531 13.12.2011 Apport d’un droit d’usufruit temporaire de 10 ans sur la marque

qui appartient à une société étrangère – Amortissable sur 10 ans

102

– Vaut comme capital pour la DCR – Évaluation selon la

méthode DCF avec la méthode de l’évaluation qualitative

comme test – Pas d’indemnité due lors de l’extinction du droit

2011.265 06.09.2011 Modification du business model après la reprise du groupe –

Intégration de la gestion des contrats de livraison – Décompte

pour l’intégration du portefeuille de contrats – Méthode DCF

avec la méthode basée sur le ratio fonds propres/Ebitda comme

sanity check conforme au marché

2010.426 25.01.2011 BelCo qui gère activement portefeuille de prêts reçus en apport

– L’ES étranger est responsable des aspects spécialisés de la

gestion financière – Répartition des bénéfices entre le quartier

général en Belgique (90) et l’ES (10) pas anormal ou bénévole

(art. 7, § 4, de la CPDI) – Aucune attribution d’actifs à l’ES –

Prolongé par la décision 2011.091 du 10.05.2011

2010.536 21.12.2010 Apport de participations dans des sociétés européennes du

groupe dans un holding belge pour créer un quartier général

régional – évaluation sur la base des méthodes DCF et Market

multiples – Pas anormal ou bénévole – Pas de sous-évaluation

imposable des actifs (art. 24, 4° CIR) – Services financiers par

une SPRL belge : cost plus opérationnel de 7% et 100% des

coûts financiers et exceptionnels nets

2010.314 14.12.2010 Joint venture agreement entre cabinets d’architectes belges et

étrangers – BelCo comme intermédiaire financier – Extension

de la décision 600.012 du 04.07.2006 – Cost plus 5,64% et frais

financiers et exceptionnels nets, sans marge sur les frais de

consultants

2010.042 04.05.2010 Cession de tous les actifs et passifs d’un ES à BelCo à la valeur

de marché : pas un avantage anormal ou bénévole

2010.043 01.06.2010 Méthode de répartition bénéficiaire en vue de maintenir le

niveau de marge opérationnelle dans un intervalle conforme au

marché – Certificats verts

2010.037 23.02.2010 Méthode de répartition bénéficiaire – ES belge – Maison mère

étrangère

900.355 01.12.2009 Allocation du résultat opérationnel à BelCo – Art. 182 AR/CIR

concernant la base minimale d’imposition des sociétés

étrangères pas applicable

900.261 17.11.2009 Redevance – Frais professionnels déductibles – Changement

d’activités – Info cap ruling – Cost plus de 5%

900.343 12.10.2009 Extension de la validité de la décision n° 400.383 pour un mois

900.181 28.07.2009 Frais de restructuration – Indemnisés par société mère étrangère

(à 100%) – La décision de net cost plus de 5% reste applicable

après la fusion

103

4. Sociétés d’investissement, sociétés immobilières réglementées (SIR) et organismes de

financement de pensions (art. 185bis CIR)

Rulings à propos des sociétés d’investissement (n° 425)

2014.086 25.03.2014 Société en commandite simple BelCo considérée comme une

« société d’investissement » (avec la quantité requise

d’investisseurs et d’investissements) (art. 2, § 1er, 5°, f) CIR),

de sorte que la déduction RDT est applicable aux sociétés

belges sans condition de participation (art. 202, § 2, al. 1er CIR)

2013.551 14.01.2014 BelCo créée pour le financement des investissements dans des

brownfields – Considérée comme « société d’investissement »

(art. 2, § 1er, 5°, f) CIR) – Condition de participation non

applicable (art. 202, § 2, al. 1er CIR) – Sociétés en projet à

considérer comme similaires à des sociétés d’investissement

au sens de l’art. 2, 16° AR 7.12.2010

2013.554 24.12.2013 Fonds pour le placement en commun de capitaux, créé par 2

sociétés indépendantes – Considéré comme une société

d’investissement (art. 2, § 1er, 5°, f) CIR) – Condition de

participation non applicable (art. 202, § 2, al. 1er CIR) –

Intérêts sur les obligations avec participation aux bénéfices

émises par le fonds sont déductibles (art. 49, 52, 2°, et 55 CIR),

conformes au marché (art. 185, § 2 CIR) et pas anormaux ou

bénévoles (art. 26, 79 et 207 CIR) – Rémunération du gérant

statutaire non soumise à la TVA – Création justifiée par des

motifs non fiscaux (art. 344, § 1er CIR)

2013.117 04.06.2013 et

2013.116 04.06.2013 Déplacement du siège de LuxCo vers la Belgique – Inscription

sur la liste des Sicav institutionnelles et transfert fiscalement

neutre de l’ISoc vers le régime spécial

5. Acquisition de ses propres actions ou parts (art. 186 et 188 CIR)

5.1. BONI DE LIQUIDATION ASSIMILÉ À UN DIVIDENDE

Rulings à propos de l’acquisition d’actions ou parts propres et des bonis de liquidation (n°

427)

2015.095 17.03.2015 BelCo A a été créée comme sous-holding par une société en

commandite néerlandaise XCo – Liquidation de A après la vente

de certaines participations – Transformations de XCo de

coopérative fermée en SC ouverte soumise à l’impôt des sociétés

aux Pays-Bas qui peuvent appliquer la directive mère-filiale –

Changement en SC ouverte est justifiée par d’autres motifs que

d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) (intérêts familiaux et

104

flexibilité) – Exonération de PrM sur la distribution de

liquidation (art. 106, § 5 AR/CIR)

2012.116 15.05.2012 et

2011.479 13.12.2011 Méthode de calcul du dividende lors du rachat d’actions propres

– PM libératoire (art. 269, al. 1er, 2°bis CIR) – Plus-values pas

revenus divers (art. 90, 1° ou 9° CIR)

2010.049 29.06.2010 Liquidation après transfert de l’activité à une nouvelle société

(constituée des mêmes associés mais dans des proportions de

détention différentes) – Pas de simulation – Pas de

requalification (art. 344, § 1er CIR) – Des distributions dans le

cadre de la liquidation en plus de la valeur réévaluée du capital

libéré constituent des revenus mobiliers soumis à 10% PrM (art.

269, al. 1er, 2°bis CIR)

2010.171 08.06.2010 Sortie d’actionnaires-administrateurs par rachat disproportionné

de ses propres actions – Besoins légitimes de caractère financier

ou économique – Pas de requalification (art. 344, § 1er CIR) –

PrM sur les dividendes distribués (art. 186 CIR ; taux 10% – art.

269, § 1er, 2°bis CIR)

900.378 24.11.2009 Dividende – Rachat d’actions propres – Destruction (art. 186 et

188 CIR) – Avantage de toute nature (art. 31, al. 2, 2° CIR et art.

32, al. 2, 2° CIR) – PrM (art. 269, al. 1er, 2°bis CIR et 313 CIR)

8. Immunisation de plus-values sur actions (art. 192 CIR)

Rulings à propos de l’immunisation des plus-values sur actions (n° 430)

Voir aussi les rulings à propos du partage de l’avoir social en exemption d’impôt (n° 507).

2014.732 24.02.2015 « Open-ended umbrella Common Contractual Fund » irlandais est

transparent sur le plan fiscal en Belgique de sorte que les revenus

dans le chef des investisseurs belges gardent leur nature originelle

– Les investisseurs peuvent bénéficier de l’application de la CPDI

2014.217 17.06.2014 Apport de participations dans BelCo de sociétés B en C établies à

Hong Kong – Bureau de représentation en Chine imposé à plus de

15% – Condition de taxation remplie pour les dividendes de B et

C (art. 203, § 1er, al. 1er, 1°, 3°, 4° et 5° CIR) – Réduction RDT et

exonération des plus-values

2014.064 25.02.2014 Malgré la division des actions, la participation est inchangée – La

condition de l’art. 192, § 1er, al. 1er CIR selon laquelle les actions

doivent être détenues pendant un an sera donc examinée en cas de

vente ultérieure par rapport à la date d’acquisition des titres

initiaux sans tenir compte de la division

105

2013.422 05.11.2013 Scission partielle pour permettre l’entrée d’un tiers investisseur

dans un joint venture – Actions réputées obtenues à la date

d’acquisition initiale (art. 192, § 1er, al. 1er CIR)

2013.228 05.11.2013 Plus-value réalisée par des BelCo sur une société luxembourgeoise

de réassurance exemptée sauf 0,40% (et CCC) (art. 217, 3° CIR),

parce que les BelCo ne sont pas des petites entreprises

2013.304 20.08.2013 Vente d’une participation étrangère en 2 étapes – Indemnité pour

la différence de prix entre le prix de vente et la valeur réelle de la

participation dans le cadre d’une procédure d’arbitrage – Pas

comprise dans la plus-value immunisée

2013.303 20.08.2013 Vente d’une participation étrangère en 2 étapes – Plus-value

imposée à l’étranger malgré CPDI – Remboursement de l’impôt

sur la plus-value retenu indûment pris en considération pour

l’immunisation de la plus-value

2013.164 28.05.2013 Plus-values réalisées par BelCo sur des participations dans des

XCo sud-coréennes immunisables – Déduction RDT pour

dividendes – Taux effectif d’ISoc en Corée du Sud plus élevé que

15% sur la base de statistiques officielles

2012.445 16.04.2013 Plus-values réalisées par BelCo sur des participations dans une

filiale à Hong-Kong immunisables – Déduction RDT pour

dividendes – Hong Kong a suffisamment de substance : la filiale

est une XCo (art. 2, § 1er, 5°, c CIR) sans ES en Belgique

2012.146 05.06.2012 Tunisie – Sociétés soumises au régime fiscal de droit commun –

Tax holiday temporaire – Déduction RDT pour dividendes puisés

dans les réserves – Egalité de traitement (art 23, § 2 CPDI

Belgique – Tunisie et Protocole)

2011.515 28.02.2012 Fiscalement transparent – Limited partnership (LP) de droit

anglais – Exonération des plus-values et déduction RDT

2011.523 20.12.2011 Limited Liability Company de droit du Delaware – Taxation aux

États-Unis comme C Corporation – Déduction RDT

2011.548 13.12.2011 Plus-values réalisées sur la vente intragroupe d’action exonérées :

société belge vend des actions d’une société luxembourgeoise à sa

maison mère française – Société luxembourgeoise était un holding

1929 ; conversion en SOPARFI – Société luxembourgeoise est

maison mère des sociétés opérationnelles en Chine – Tax holiday

2011.426 22.11.2011 Curaçao – Société soumise au régime fiscal de droit commun –

Tax Holiday temporaire – Déduction RDT – Plus-value

immunisées

2011.380 22.11.2011 Plus-value sur actions de XCo – Australie – Hong Kong –

Déduction RDT – Condition de taxation remplie

2011.101 17.05.2011 Limited partnership de droit anglais fiscalement transparent (art.

29, § 1er CIR) – Plus-values réalisées sur des participations

détenues via le partnership immunisables – Frais de gestion

106

déductibles – Participation dans le partnership considérée comme

fonds propres pour la DCR

2010.347 21.10.2010 Dividendes d’une XCo dont le siège social est aux Îles Cayman

mais dont la résidence fiscale est en Australie sur la base de son

siège réel – Déduction RDT – Plus-values immunisables

2010.050 09.03.2010 Déduction RDT

2010.052 23.02.2010 Pays-Bas – Méthodologie

900.390 09.02.2010 Japon – Îles Cayman – Plus-value sur actions – Transparence

fiscale

900.424 08.12.2009 Israël

900.349 17.11.2009 Plus-value sur actions – Hong Kong (art.192 § 1er al. 1er CIR)

700.099 07.07.2009 Transparence fiscale – « Fonds pour compte commun »

néerlandais – Déduction RDT – Plus-values exonérées – IPM (art.

221 CIR)

13. Impôts et taxes non déductibles au titre de frais professionnels (art. 198, § 1er, 1° à 6°,

8°, 9°, 10° et 12° CIR)

Rulings à propos d’impôts et taxes qui ne sont pas considérées comme des frais professionnels (n° 435)

Voir aussi les rulings à propos des autres frais professionnels (n° 156).

2015.092 03.03.2015 Titres à revenus fixes (emprunt subordonné) – Justifié par d’autres

motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) – Si l’identité et le

lieu d’établissement des bénéficiaires des intérêts ne sont pas

connus, pas de déclaration exigée et déduction autorisée

2014.513 02.12.2014 Sommes versées par BelCo à une société monégasque dans le

cadre d’un contrat d’agence commerciale doivent être déclarées

(art. 307, § 1er, al. 3 CIR) – Pas de rejet des frais professionnels

parce qu’elles ont été versées dans le cadre d’opérations réelles et

justifiées et à des personnes autres que des constructions

artificielles (art. 198 § 1er, 10° CIR)

2013.041 19.02.2013 Titres à revenus fixées (emprunt subordonné) – Justifié par

d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) – Si l’identité

et le lieu d’établissement des bénéficiaires des intérêts ne sont pas

connus, pas de déclaration exigée et déduction autorisée

2012.535 08.01.2013 Emission d’instruments de dette de type X selon le droit du pays

Z par BelCo pour renforcer le capital – Pas de déclaration exigée

(art. 307, § 1er, al. 3 CIR) si l’identité et le lieu des investisseurs

sont inconnus (art. 198, § 1er CIR)

2012.183 17.07.2012 FinCo belge d’un groupe accorde des prêts intragroupe et gère des

dépôts pour les sociétés du groupe – Engagement de satisfaire à

107

l’obligation de déclaration des paiements dans des paradis fiscaux

dans le cadre des activités de financement – Transactions avec des

paradis fiscaux liées aux activités opérationnelles des sociétés du

groupe et ne constituent pas une construction artificielle

2011.227 14.06.2011 Titres à revenus fixes (prêt subordonné) – Pas de requalification

en participation au capital (art. 344, § 1er CIR) – Si l’identité et le

lieu d’établissement des bénéficiaires des intérêts ne sont pas

connus, pas de déclaration et déduction autorisée

15. Réductions de valeur et moins-values sur actions (art. 198, § 1er, 7° CIR)

Rulings à propos des réductions de valeur et moins-values sur actions (n° 444)

2013.636 11.03.2014 Moins-value comptabilisée par BelCo A sur sa participation dans

BelCo B en liquidation – Frais professionnels déductibles pour au

plus la perte de capital libéré (art. 198, 7° CIR) pendant l’exercice

d’imposition au cours duquel la perte subie est définitive, ce qui

implique qu’il n’y ait plus rien à distribuer – C’est déjà le cas avant

la clôture formelle, car les actions judiciaires pendantes empêchent

la clôture officielle de la liquidation et ne peuvent qu’alourdir le

passif

2013.225 09.07.2013 Moins-value que BelCo réalise à la suite de la dissolution sans

liquidation d’une entreprise en nom personnel de droit français

(art. 1844-5 du Code civil français) est déductible à concurrence

de la perte de capital libéré (art. 198, § 1er, 7° CIR)

16. Intérêts non déductibles (art. 198, § 1er, 11° CIR)

Rulings à propos d’intérêts non déductibles (n° 445)

Voir aussi les rulings sur le partage de l’avoir social en exemption d’impôt (n° 507).

2014.698 16.12.2014 Intérêts d’emprunt conclu par le siège principal à l’étranger auprès

d’une banque et dont les sommes sont mises à la disposition de l’ES

belge sont déductibles par l’ES – Pas de limite de déduction des

intérêts (art. 198, § 1er, 11° CIR) pour un prêt accordé par un

établissement bancaire européen

2014.247 17.06.2014 L’activité principale de BelCo A est de fournir du crédit au

consommateur – BelCo B est agréée en tant que Société

d’Investissements et de Créances institutionnelle – Dans le cadre

d’une titrisation, A va céder des créances de crédits au

consommateur à B qui va émettre des obligations – Les intérêts que

A encaissera dans le cadre de cette titrisation pour le compte de B

108

ne seront pas des dépenses non admises pour A (art. 198, § 1er, 11°

CIR) – Les intérêts de B pour les obligations à A ou à une autre

société du groupe qui sont considérées comme des établissements

financiers ne sont pas des dépenses non admises pour B –

Disposition anti-abus générale pas applicable (art. 344, § 1er CIR)

2014.007 18.03.2014 Association chargée de mission A qui tombe dans le cadre du

Décret flamand 6.7.2001 portant réglementation de la coopération

intercommunale pas considérée comme « société » ou « sociétés

liées » au sens du C.Soc. – Règle de sous-capitalisation pas

applicable aux prêts à des filiales indirectes

2013.478 12.11.2013 Quand les réserves imposées sont globalement négatives, le capital

réellement libéré sur le plan fiscal forme la base minimale de calcul

pour la règle de sous-capitalisation

2013.351 22.10.2013 Règle de sous-capitalisation non applicable aux intérêts payés par

BelCo sur les financements intragroupes accordés par la société

mère, une institution financière américaine, et par ses filiales

2013.385 01.10.2013 et

2013.384 01.10.2013 Règle de sous-capitalisation non applicable aux entreprises de

leasing mobilier

2013.247 09.07.2013 Leasings opérationnels et financiers par une société active dans la

gestion de flottes – Limitation de déduction non applicable à la

société pour le leasing mobilier visé à l’art. 2 AR n° 55 du

10.11.1967

2013.249 09.07.2013 Intérêts payés par une SIC dans le cadre d’une structure de

titrisation de créances (financement voitures) – Limitation de la

déduction non applicable – Exemption de PrM sur les intérêts pour

les obligations nominatives – Financement par des obligations

nominatives et intervention de XCo pour des motifs historiques et

financiers justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344,

§ 1er CIR) – Opérations réelles, justifiées et dans les limites

normales (art. 54 CIR)

2013.180 11.06.2013 et

2012.462 18.12.2012 Quand les réserves taxées sont globalement négatives, le capital

réellement libéré sur le plan fiscal constitue la base de calcul

minimum pour la règle de sous-capitalisation

2013.025 19.02.2013 Intérêts payés par une SIC dans le cadre d’une structure de

titrisation de créances – Limite de déduction non applicable –

Exemption de PrM sur les intérêts des obligations nominatives –

Justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR)

2012.537 22.01.2013 Limite de déduction non applicable à une société pour la réalisation

d’un projet de PPP agréé après mise en concurrence conformément

à la réglementation en matière de marchés publics

2012.457 11.12.2012 La limitation de la déduction n’est pas applicable pour une société

de leasing mobilier visée à l’art. 2 de l’AR n° 55 du 10.11.1967,

109

pour autant que les capitaux empruntés servent réellement à aux

activités de leasing

2012.441 11.12.2012 Augmentation des fonds propres de BelCo par une augmentation

de capital en numéraire n’entre pas en considération pour la DCR

– Pas anormale ou bénévole – Règle de sous-capitalisation non

applicable au financement par une banque du groupe car il s’agit

d’un établissement de crédit (art. 56, § 2, 2°, a) CIR) –

Augmentation de capital vaut comme capital libéré pour la règle de

sous-capitalisation à partir de l’ex. d’imp. suivant – Justifié par


Rulings à propos de la déduction pour investissement (n° 456)

Voir rulings au n° 201.

20. Déduction pour revenus de brevets (DRB) (art. 2051 à 2054 CIR)

Rulings à propos de la DRB (n° 463)

2015.117 24.03.2015 5 méthodes pour déterminer la valeur du brevet dans le prix de

vente : comparaison de (i) la marge brute du produit avec un produit

similaire sans brevet ; (ii) marge opérationnelle des deux produits ;

(iii) le revenu supplémentaire du produit avec des produits

similaires vendus par des tiers ; (iv) analyse du résultat opérationnel

du produit breveté par rapport à des entreprises avec des activités

similiares au sein du secteur (méthode « EBIT-sector ») ; (v)

Royaltysearch – Pourcentage choisi égal à la moyenne de la

méthode « EBIT-sector » sur 3 ans tombe dans la fourchette du BM

du SDA (analyse de 12 contrats de licence via TP Catalyst)

2014.691 20.01.2015 ES belge de XCo a développé un brevet approuvé, qui n’est utilisé

que sur le site de production belge – L’analyse fonctionnelle

confirme que l’ES a la propriété économique (Directive de l’OCDE

sur les prix de transfert, chapitre 6) – Redevance de 8,32% comprise

selon la méthode CUP en comparant la marge opérationnelle

réalisée des produits brevetés et des produits non brevetés – BM

réalisé par le SDA (TP Catalyst) : niveau de 7% à 8%, médiane de

8%

2014.686 23.12.2014 Redevances comprises calculées sur la base de la banque de

données ktMINE et de la méthode du bénéfice résiduaire

2014.458 23.09.2014 BelCo commercialise elle-même des brevets utilisés dans la

production – 10% de redevances comprises calculées sur le chiffre

d’affaires, tiré de la comptabilité analytique selon la méthode du

bénéfice résiduel – Détermination de la profitabilité des brevets en

déduisant de la profitabilité totale la profitabilité de l’appareil de

110

production (cost plus 11%, sur la base d’une étude de 2005 par

Mayer Brown Rowe & MAW LLP et des données financières

récentes de contract manufacturers belges), de l’appareil de vente

(Méthode resale minus) et des activités de back-office (cost plus

5%) – Pourcentage de 10% correspond au résultat du BM par le

SDA sur la base de l’approche de revenus TNMM

2014.447 16.09.2014 Redevances comprises – Le pourcentage proposé correspond au

pourcentage moyen selon 4 approches calculées par le SDA

2014.391 16.09.2014 XCo Y est l’entité de vente et de marketing du groupe (pour une

commission) et conclut des contrats de vente et de licence avec des

tiers – Cost-plus 5% pour les activités de Z autres que la vente –

BelCo A et B ont octroyé une licence sur les brevets accordés et

pendants à Y – A et B ont un centre de recherche qui entre en

considération et qui perçoit des redevances effectives et comprises

– Les redevances comprises sont limitées, de sorte que seules les

redevances perçues sont prises en considération pour la DRB – Les

revenus de brevets de contrats de licence directs et indirects de A

et B, après déduction d’une rémunération conforme au marché pour

les activités de vente et de marketing de Y et après déduction de

l’amortissement annuel sur les brevets achetés entrent en

considération pour la DRB

2014.317 29.07.2014 Redevances comprises de 4% sur le chiffre d’affaires des produits

qui comportent des brevets (analyse de comparabilité, Royaltystat,

5 conventions, IIQ de 1,5% à 5%, médiane de 3%)

2014.356 16.09.2014 Apport par la maison mère étrangère XCo de tous les droits de

propriété intellectuelle en matière de technologie A et B dans

BelCo n’est pas une sous-évaluation d’actif imposable (art. 24, 4°

CIR) ni un avantage anormal ou bénévole – Évaluation de l’apport

basée sur la méthode des coûts historiques, la méthode DCF et la

« pricing method » qui ont reçu chacune le même poids pour arriver

à une valeur moyenne pondérée

2014.067 01.07.2014 Détermination des revenus de brevets selon la méthode des revenus

résiduels et de la « rule of thumb » – Selon une étude externe, les

produits sont lancés avec une rémunération de 25 à 45% –

Rémunérations pour la production : 30% des coûts opérationnels –

Rémunération pour le conditionnement : 15% (BM : IIQ de 8,3% à

20,0%, médiane de 12,8%) – Rémunération pour la vente : 2,6%

marge opérationnelle (BM : IIQ de 1,6% à 3,2%, médiane de 2,2%)

2014.213 10.06.2014 BelCo a développé un ensemble d’algorithmes et de méthodes qui

tournent sur des logiciels grâce auxquels elle fournit des services à

des tiers – Protégé par 8 demandes indépendantes – Le brevet déjà

accordé comporte les deux premières demandes, les autres

demandes sont à l’examen – DRB dès qu’au moins 1 brevet est

obtenu et aussi longtemps qu’un moins 1 brevet est valable –

Redevance comprise de x% calculée sur la base de la moyenne de

111

la méthode de la valeur résiduelle et des « rules of thumb » (25%

de la marge brute, 25% de l’EBITDA et 25% de l’EBIT lié de

BelCo)

2013.646 15.04.2014 Entreprise née sur la base de publications scientifiques par le gérant

au cours de son doctorat – Brevet belge – Petite entreprise (art. 15

C.Soc.) : pas exigé que le centre de recherche constitue une division

ou une branche d’activité – Redevances comprises calculées par la

méthode du bénéfice résiduel et sur la base de la rule of thumb

(moyenne de 25% et 33% de l’EBIT), mais limité sur la base de

l’étude réalisée par le SDA à l’aide de TP Catalyst – Décision

valable pour 4 ans

2013.578 25.03.2014 BelCo cotée en bourse dans le secteur des soins de santé accorde

des sous-licences sur des brevets à une filiale XCo – CUP internes

non comparables – CUP externes avec bases de données ktMINE,

10 K Wizard, RoyaltySource Intellectual Property et Royalty Rates

for Technology : maximum de 15% à 25%, médiane de 4% et

minimum de 1% à 3% – Rémunération de 19% sur les ventes nettes

des produits sous licence par XCo entre dans le cadre de l’étude du

SDA – DRB sur 19% moins 16% payés par BelCo pour les licences

2013.576 25.02.2014 Les brevets entrent en considération, mais le SDA ne se prononce

pas sur la détermination des revenus de brevets

2013.477 21.01.2014 BelCo fabrique des articles pour la construction – Redevances

comprises de 12,25% du chiffre d’affaires net des produits brevetés,

étayés par la rule of thumb de l’ordre de 10% – BM par le SDA

avec TP Catalyst, 18 contrats de licence, IIQ de 6% à 12,25%,

médiane de 7%

2014.002 21.01.2014 Une entreprise créée par une université belge et deux chercheurs a

deux licences exclusives de 2 brevets acquis de l’université et

améliorés dans son propre centre de R&D – Entrent en

considération pour la DRB

2013.490 10.12.2013 BelCo active dans le secteur technologique – Le centre de

recherche de BelCo a apporté des améliorations à un brevet sous

licence – Redevance comprise de 6% du chiffre d’affaires des

produits brevetés moins la rémunération de la licence payée au

donneur de licence – BM : 4 conventions comparables retenues,

RoS comme indicateur de profit, IIQ de 2,9% à 6,3%, médiane de

4,0% – BM par le SDA : TP Catalyst, 39 contrats sélectionnés, IIQ

de 3% à 6,75%, médiane de 5%

2013.197 08.10.2013 Calcul des redevances sur la base d’une approche de marché (base

de données RoyaltyStat) et sanity check sur la base d’une approche

de revenus

2013.345 24.09.2013 Calcul des redevances sur la base d’une approche de marché (base

de données RoyaltyStat) : 6,5% et sanity check par le SDA avec TP

Catalyst

112

2013.324 24.09.2013 Calcul des redevances sur la base de la méthode du bénéfice

résiduel et sanity check sur la base du modèle néerlandais de

l’innovatiebox et de la rule of thumb appliquée par le SDA

2013.293 17.09.2013 Petite entreprise a un brevet sur une machine vendue sous licence

par une société du groupe – Sur la base de la méthode du bénéfice

résiduel, 19,1% de la vente sont pris en considération pour la DRB

2013.271 17.09.2013 Droit à la DRB concernant une machine brevetée égal à x% des

revenus correspondants sur la base de l’approche par les coûts

2013.267 17.09.2013 Calcul indicatif des redevances sur la base d’une approche de

marché (base de données RoyaltyStat ; IIQ de 5% à 14%, médiane

de 9,25%) – Application de l’approche de revenus

2013.283 03.09.2013 Développement et production de produits de haute technologie et

innovants dans un centre de recherche – 11% du chiffre d’affaires

des produits brevetés entrent en considération pour la DRB,

calculée par la méthode du bénéfice résiduel et sanity check sur la

base de la rule of thumb appliquée par le SDA

2013.043 05.03.2013 BelCo A produit et vend des produits sur la base de technologies

développées dans ses centres de recherche – Extension de la

décision n° 800.307 du 25.11.2008 mais adaptée et étendue à de

nouvelles catégories de brevets – Méthode « Residual Profit Split »

(telle qu’appliquée dans la décision n° 800.306) n’est plus

appliquée à cause d’une contrôlabilité difficile et des résultats

instables de cette méthode dans le passé – Au cours d’une nouvelle

période de 5 ans, la méthode CUP externe détermine le pourcentage

de la redevance de 10% du chiffre d’affaires relatif au produit

breveté compris – BM : base de données LexisNexis, RoS comme

indicateur de profit, IIQ de 2 à 8%, médiane de 5% – Au départ, un

contrôle unique (« sanity check ») de ce pourcentage sur la base des

chiffres historiques et de la « rule of thumb » (33% de l’EBIT)

2012.520 26.02.2013 DRB pour un produit commercialisé par BelCo : redevance

comprise de 12,8% sur le chiffre d’affaires du produit breveté sur

la base d’un cost plus de 11% pour la production, cost plus de 5%

pour les services de support et 4% de marge pour la vente.

2012.090 19.02.2013 Belco A utilise ses brevets pour justifier des produits – B s’occupe

de la distribution (2% de marge opérationnelle ; BM : IIQ de 1,15%

à 3,21%, médiane de 2,32%) – C produit pour B (sur la base d’un

contrat de fabrication à cost plus 9% ; BM : IIQ de 7,15% à 25,40%,

médiane de 8,98%) – A et B se partagent les revenus des brevets

sur la base de 80% pour A et 20% pour B.

2012.303 11.12.2012 Centre de recherche constitue un département opérationnel –

Licence sur plusieurs brevets – Importante valeur ajoutée aux

brevets acquis

2012.336 06.11.2012 BelCo produit 3 types de machines avec ses brevets – Méthode du

bénéfice résiduaire : respectivement 10%, 9% et 10,5% du chiffre

113

d’affaires des 3 types de machines – Sanity check supplémentaire

basé sur le niveau de redevance classique de 25% utilisé

2012.316 23.10.2012 Montants qui entrent en considération et méthodologie – Residual

profit method : pourcentage de redevance fixe compris dans le

chiffre d’affaires

2012.014 26.06.2012 Centre de recherche constitue un département opérationnel –

Montants qui entrent en considération et méthodologie – « Residual

profit method » avec plafond à 10% du chiffre d’affaires

2012.149 19.06.2012 Sous-entreprise sous contrôle – Pas encore de licence accordée –

Montants qui entrent en considération et méthodologie en dehors

du champ d’application de la décision

2012.121 19.06.2012 Sous-entreprise sous contrôle

2012.124 12.06.2012 Rémunération du brevet facturé pour l’usage de machines exprimé

en pourcentage des ventes attendues est considéré comme base de

calcul – Valeur de marché des brevets déterminée au moyen des

coûts historiques et des revenus attendus

2011.477 31.01.2012 21,3% des revenus de la commercialisation considérés comme base

de calcul pour la déduction – Méthodologie sur la base des revenus

estimés

2011.589 24.01.2012 7% des revenus mondiaux effectifs de la commercialisation

considérés comme base de calcul pour la déduction

2011.398 29.11.2011 Revenus de la commercialisation du produit

2011.382 29.11.2011 Redevances comprises dans le prix de vente (15% pour le produit

X et 10% pour le produit Y)

2011.440 22.11.2011 Trois centres de recherche d’une société constituent chacun un

département opérationnel – Calcul des revenus de brevet compris

dans le prix de vente des produits soumis au brevet par la méthode

de partage des bénéfices

2011.392 25.10.2011 Revenus perçus sur la base des contrats de licence

2011.370 25.10.2011 et

2011.271 18.10.2011 Redevances comprises dans le prix de vente – Méthode du bénéfice

résiduaire

2010.287 28.06.2011 Branche d’activité – Méthodologie et mécanisme de rémunération

2011.062 10.05.2011 et

2010.281 13.07.2010 Centre de recherche constitue une universalité de biens – DRB

applicable aux revenus qui résultent de la commercialisation d’un

produit

900.476 12.01.2010 Branche d’activité – Universalité de biens (Extension par la

décision n° 2011.176)

900.377 01.12.2009 Branche d’activité – Méthodologie et mécanisme de rémunération

900.296 17.11.2009 Licences sur des brevets

900.214 27.10.2009 Revenus de droits d’obtentions végétales

114

900.360 13.10.2009 Branche d’activité

21. Déduction des revenus définitivement taxés (RDT) et des revenus mobiliers exonérés

(RME) (art. 202 à 205 CIR, modifiés par la loi du 24.12.2002, MB 31.12.2002, éd. 2)

Rulings à propos des revenus définitivement taxés (RDT) (n° 475)

Voir aussi les rulings à propos de l’exonération des plus-values sur actions (n° 430).

2015.084 17.03.2015 Installation phasée au Moyen-Orient – D’abord ES en « free zone

» à Dubai en tant que hub régional pour la fourniture de services

internationale dans les Émirats Arabes Unis et les pays voisins,

ensuite création de sociétés opérationnelles au Moyen-Orient au

départ de l’ES – Taux de l’ISoc locaux : 0% à Dubai, 10% au

Qatar, 12% à Oman (pour des revenus imposables supérieurs à 30

000 Rials Omanais) – Déduction RDT pour autant que BelCo

renonce partiellement à l’exonération de la CPDI pour les

bénéfices de son ES à Dubai et paie 15% en Belgique de sorte que

la pression fiscale effective s’élève à 15% – Déduction RDT pour

les dividendes de la société opérationnelle saoudienne (taux de

l’ISoc : 20%)

2015.065 10.03.2015 Déduction RDT pour les dividendes d’une société marocaine –

Conditions de taxation remplies – Taux normal de 30% pour les

activités sur le marché local – Exonération pour les activités

tournées vers l’export pendant 5 ans, ensuite taux de 17,5%

2015.031 10.03.2015 Scission partielle imposable de BelCo – Plus-value réalisée sur les

actions de la filiale monégasque lors de la scission répond aux

conditions (art. 192, § 1er CIR) – Taux de l’ISoc : 33,33% –

Monaco n’est pas repris sur la liste des pays sans taxation, mais

bien sur la liste des pays où le taux est inférieur à 15% –

Présomption réfragable – Le taux réel est toujours supérieur à 33%

2015.066 10.03.2015 et

2015.058 03.03.2015 BelCo A est considérée comme une société d’investissement (art.

2, § 1er, 5°, f) CIR), de sorte que la déduction RDT est possible

pour les dividendes de A sans devoir remplir la condition de

participation (art. 202, § 2, al. 1er CIR), à savoir une participation

de 10% ou une valeur d’acquisition d’au moins 2 500 000 EUR

2013.581 24.12.2014 Pour attirer les capitaux de l’étranger, le holding coté en bourse

BelCo B vend des participations d’une division à sa filiale à 100%

résidente fiscale de Hong Kong à un prix conforme au marché

suivi par l’apport des actions de cette société de Hong Kong dans

un nouveau « Master Limited Partnership » (MLP) M – M est

constituée aux Îles Marshall, mais enregistrée à Hong Kong

comme société d’outremer – M n’est pas une société résidente

belge (art. 2, § 1er, 5°, b) CIR) – La déduction RDT pour les

115

dividendes de M : B détient une participation dans M de plus de

10% pendant plus d’un an (engagement) – Pas d’avantage fiscal

(art. 344, § 1er CIR) : la structure de MLP est connue des

investisseurs potentiels vu que nombre de concurrents de A

l’utilise déjà pour une IPO sur le NYSE

2014.568 25.11.2014 Investissements via deux sociétés de fonds LuxCo Y SICAR et X

SICAR détenues par des « Exempted Limi-ted Partnerships »

transparents constitués aux Îles Caiman détenus par BelCo – Les

deux SICARS sont des sociétés d’investissement (art. 2, § 1er, 5°,

f), et 203, § 1er, al. 1er, 2°, et § 2, al. 2 CIR) – Clause statutaire de

redistribution remplit les conditions (art. 203, § 2, al. 2 CIR)

2014.559 18.11.2014 Condition de taxation remplie pour les dividendes ou boni de

liquidation que LuxCo Soparfi – ex-Holding 1929 – distribue à

BelCo – LuxCo détient des participations dans BelCo B et

Cyprus.Co

2014.347 14.10.2014 Un groupe belge crée un holding espagnol SpainCo pour la reprise

d’une structure avec un holding panaméen PanCo, qui a un ES

(exploitation minière) et une filiale en Colombie (exploitation de

chaux) – Déduction RDT pour les dividendes panaméens et

colombiens que le holding espagnol reverse à BelCo A – Revenus

de l’ES en Colombie soumis à un ISoc de 34% – Revenus de la

filiale en Colombie soumis à une ISOC de 15% pour cause de

situation dans une « free trade zone » – PanCo est soumis à l’ISoc

territorial au Panama avec exonération des revenus « off-shore »

(de Colombie), mais PanCo n’a pas de revenus « on-shore » –

SpainCo devient le holding pour les investissements en Amérique

latine – SpainCo est soumis à l’ISoc espagnol avec dérogations à

cause de son statut de holding « ETVE », mais disposition de droit

commun en matière d’impôt qui est applicable aux sociétés

établies dans un État membre de l’UE, n’est pas considéré comme

notablement plus avantageux qu’en Belgique (art. 203, § 1er, al. 3

CIR)

2014.465 30.09.2014 et

2014.464 23.09.2014 BelCo A est une société d’investissement (art. 2, § 1er, 5°, f) CIR)

– Déduction RDT pour les dividendes de A dans le chef des

actionnaires-sociétés belges même si elles n’ont pas une

participation d’au minimum 10% ou une valeur d’acquisition de

2,5 millions d’EUR (art. 202, § 2, al. 4, 3° CIR)

2014.365 19.08.2014 XCo a été créée en Suisse pour la gestion centralisée de la

logistique et la gestion des achats et des ventes – Déduction RDT

pour les dividendes suisses de XCo, dans la mesure où celle-ci fait

partie du « Steuerbarer Reingewinn » dans les déclarations fiscales

annuelles de XCo dans le Canton de Solothurn et pour autant que

le revenu non suisse soit soumis à un impôt effectif de 15% –

Traitement favorable des plus-values sur actions de XCo (art. 192,

116

§ 1er CIR), mais demande séparée à introduire pour le traitement

des plus-values éventuelles dans la mesure où il s’agit d’éventuels

revenus qui n’entrent pas en ligne de compte pour la déduction

RDT

2014.105 13.05.2014 Création d’une LuxCo en 1988 en tant que « holding 1929 » avec

régime fiscal privilégié – Transformation en Soparfi et

incorporation de réserves dans le capital en 2007 – Depuis 2007,

LuxCo n’a plus de participations – En cas de liquidation de LuxCo,

la déduction RDT est possible pour les bonis de liquidation que

BelCo perçoit en tant qu’actionnaire principal, à l’exception des «

mauvais » dividendes historiques qui sont redistribués (art. 202,

§ 1er, 2° CIR) qui sont déterminés après examen de la comptabilité

antérieure

2014.060 18.03.2014 Déduction RDT possible pour les dividendes d’une société établie

en Côte d’Ivoire, malgré la tax holiday temporaire

2013.611 18.02.2014 Déduction RDT applicable aux dividendes de Hong-Kong (taux

général ISoc de 16,5%) malgré de régime territorial

2013.607 28.01.2014 Déduction RDT applicable aux dividendes de Singapour (taux

général ISoc de 17%) malgré un régime fiscal favorable

temporaire

2013.513 24.12.2013 Déduction RDT applicable aux dividendes de la filiale de la Free

Economic Zone de Kaunas en Lituanie qui réalise la production et

exerce des activités liées à la production comme l’achat et la

logistique – Taux général de l’ISoc en Lituanie : 15% – Régime

fiscal avantageux de la FEZ de Kaunas ne doit pas être considéré

comme un régime fiscal favorable dérogatoire

2013.577 17.12.2013 Déduction RDT applicable aux dividendes de LuxCo (avec ES en

Irlande) après transformation de Holding 1929 en Soparfi –

Condition de taxation remplie bien que les revenus proviennent de

l’ES irlandais et qu’ils ne sont pas réellement imposés à cause du

régime territorial

2013.527 10.12.2013 Investissements mondiaux via 4 Exempted Limited Partnerships

selon le droit des Îles Caïman : fiscalement transparent du point de

vue fiscal belge – Plus-values sur actions immunisables dans la

mesure où elles sont traçables au moyen de Capital Accounts (art.

192, § 1er CIR) – Dividendes rétrocédés par les sociétés de

portefeuille ne sont pas exclus de la déduction RDT (art. 202 à 205

CIR) dans la mesure où ils sont traçables

2013.338 27.08.2013 et

2013.021 19.02.2013 Une société est considérée comme une société d’investissement

(art. 2, § 1er, 5°, f) CIR) – Condition de participation non

applicable (art. 202, § 2, al. 1er CIR)

2012.487 29.01.2013 Dividendes d’une XCo uruguayenne pas exclus de la déduction

RDT malgré le régime territorial

117

2012.273 28.08.2012 Dividendes d’une filiale tunisienne, de bénéfices réalisés à partir

du 1.1.2001 pas exclus de la déduction RDT – Dividendes de

bénéfices antérieurs imposés à 20% (art. 23, al. 2, b, CPDI

Belgique-Tunisie)

2011.543 20.12.2011 Une filiale à Hong-Kong reçoit des dividendes de Hong-Kong et

de Singapour – Régime fiscal favorable temporaire à Singapour –

Distribution de dividendes à la maison mère belge – Déduction

RDT – Condition de taxation remplie

2011.045 01.03.2011 SICAR (SICAV) – Taux réduit de PrM

2010.010 22.02.2011 SICAV luxembourgeoise SIF SCA – Société d’investissement

(art. 2, § 1er, 5°, f) CIR) – Pas d’application de l’art. 344, § 2 CIR

– Pas de requalification

2010.058 27.04.2010 Dividendes d’une LLC opérationnelle américaine transparente sur

le plan fiscal qui va restituer un holding américain à BelCo n’entre

pas en considératioon pour l’évaluation du seuil de 90% (art. 203,

§ 1er, al. 1er, 5° CIR)

2010.061 30.03.2010 Société d’investissement (art. 2, § 1er, 5°, f) CIR) – Condition de

la déduction RDT – Taux réduit PrM

2010.041 16.03.2010 Singapour – Hong-Kong

900.307 19.01.2010 SICAV

22. Déduction de pertes antérieures (art. 206 CIR)

Rulings à propos de la déduction des pertes antérieures (n° 478)

2013.317 03.09.2013 Pas d’interdiction de déduction sur la partie du bénéfice qui

provient de la comptabilisation d’une plus-value antérieurement

exonérée visée à l’art. 36 CIR – Justifiée par d’autres motifs que

d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR)

Rulings à propos des pertes antérieures et de l’abandon de créances (n° 478)

Voir aussi les rulings à propos des avantages anormaux ou bénévoles : abandon de créance par

des sociétés belges (n° 38).

Voir aussi les rulings à propos de l’application des CPDI (n° 640)

2015.074 17.03.2015 Abandon inconditionnel d’intérêts par holding XCo A à BelCo

B, C et D pas anormal ou bénévole – Abandon conditionnel

d’intérêts par B à C, par C à D et par D à C pas avantage anormal

ou bénévole et déductible – Opérations dans le cadre d’un plan

de redressement international et pour éviter la faillite des BelCo

2015.085 10.03.2015 Restructuration antérieure de dette dans le groupe avec une

décision anticipée antérieure n’est pas suffisante – Nouvelle

118

restructuration de dette requise pour rembourser la dette aux

banques – Abandons partiels de créance et conversion du solde

en un prêt sans intérêt et cession de la créance ne sont pas

anormaux ou bénévoles – Moins-value sur cette cession est

déductible – Provision pour risques et charges pour perte sur des

contrats de hedging est déductible (art. 48 CIR) – L’ensemble

des opérations dans le cadre de la restructuration de dette du

groupe est animé par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344,

§ 1er CIR)

2014.683 27.01.2015 Abandon inconditionnel de créance par la maison mère étrangère

et la maison sœur étrangère à BelCo A en vue d’une liquidation

positive de A n’est pas un avantage anormal ou bénévole

2014.440 23.09.2014 Abandon inconditionnel de créance par les trois actionnaires

directs et indirects XCo C, D, E et F à BelCo A et B n’est pas un

avantage anormal ou bénévole (art. 79 en 207, al. 2 CIR) dans la

mesure où toutes les créances que XCo L et F ont sur A et B sont

apportées dans le capital de B et que la fusion entre B et A ait

lieu au plus tard l’année qui suit – Abandons entrent dans le

cadre de la restructuration financière globale du groupe pour

laquelle une décision anticipée a été accordée à l’étranger

2014.285 29.07.2014 OpCo belge A a subi de lourdes pertes à la suite de provisions

pour passif social et amortissements exceptionnels sur des

investissements – D’un point de vue économique opérationnel et

commercial, la société mère étrangère Co décide de prendre la

perte de l’exercice comptable de A totalement en charge – Pas

d’avantage anormal ou bénévole pour A (art. 79 et Formatted :

Font : Italic, French (Belgium) 207, al. 2 CIR) à condition que

l’annexe aux comptes annuels comporte les précisions à ce sujet

et que le réviseur d’entreprise certifie le traitement comptable de

l’opération

2014.222 24.06.2014 BelCo A n’avait qu’une participation qui a été vendue à perte –

Abandon de créance par la société mère XCo à A en vue de la

liquidation n’est pas un avantage anormal ou bénévole (art. 79 et

207 CIR)

2014.211 10.06.2014 Liquidation déficitaire d’un holding commun en toute

transparence et non basée sur des constructions ou une tromperie

et avec maintien de la confiance des créanciers du liquidateur –

Solde déficitaire n’est pas un élément du bénéfice imposable

(art. 185, § 1er CIR) – Clôture déficitaire de la liquidation de

BelCo B n’est pas une surévaluation de passif (art. 24, al. 1er, 4°

CIR)

2014.137 13.05.2014 Liquidation déficitaire dans le cadre d’un processus

d’assainissement plus large du groupe – Abandons partiels

définitifs de dettes de BelCo B par BelCo A – Pas d’avantage

anormal ou bénévole – Solde déficitaire n’est pas un élément du

119

bénéfice imposable (art. 185, § 1er CIR) – Clôture déficitaire de

la liquidation de BelCo B n’est pas une surévaluation de passif

(art. 24, al. 1er, 4° CIR)

2012.209 12.11.2013 Abandon conditionnel de créance par XCo à sa filiale BelCo en

vue de sa liquidation – Pas d’avantage anormal ou bénévole

2013.166 30.07.2013 Liquidation déficitaire – Abandons partiels définitifs de dettes

de BelCo A – Pas d’avantage anormal ou bénévole – Solde

déficitaire ne fait pas partie du bénéfice imposable (art. 185, §

1er CIR) – Clôture déficitaire de la liquidation de A – Pas de

surévaluation de passif (art. 24, al. 1er, 4° CIR) – Justifié par

d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) : éviter la

faillite et le préjudice pour la réputation et l’image et impact

négatif sur la crédibilité et la réputation commerciale du groupe

et conditions légales de la faillite probablement pas remplies

2013.109 07.05.2013 Abandon définitif de créance par XCo à sa filiale BelCo en vue

de la liquidation – Pas anormal ou bénévole

2013.094 07.05.2013 Abandon partiel inconditionnel de créance par BelCo A à BelCo

B et C en vue de la liquidation de B et C – Déductible et pas

anormal ou bénévole – Solde déficitaire ne fait pas partie du

bénéfice imposable (art. 185, § 1er CIR) – Moins-value sur les

participations B et C déductible à la clôture des liquidations à

concurrence de la perte du capital social (art. 198, § 1er, 7° CIR)

2013.095 23.04.2013 Apport à la valeur nominale de créances dans une réduction de

capital par apurement de pertes – Pas anormal ou bénévole – Pas

de changement de contrôle – Rulings également obtenus à

l’étranger

2013.068 09.04.2013 Apport à la valeur nominale d’une créance par BelCo A à sa

filiale BelCo B – Pas anormal ou bénévole – Justifié par d’autres

motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) – Pas de remise de

dette – Capital fiscalement libéré (art. 184 CIR) – Ne pas

répercuter d’intérêt n’est pas anormal ou bénévole

2012.498 15.01.2013 Abandon conditionnel par XCo d’une créance sur sa filiale belge

2012.235 06.11.2012 Remise conditionnelle de dette d’une sous-filiale belge par une

grand-mère étrangère – Augmentation de capital en cash par la

société mère belge pour rétablir ses fonds propres – Pas

d’avantages anormaux ou bénévoles reçus ou accordés

2012.225 06.11.2012 Remise conditionnelle d’intérêts de BelCo pour rétablir les fonds

propres est justifié par des motifs économiques – Pas

d’attribution ou de mise en paiement (art. 267 CIR) – Pas de PrM

dû – Renaissance contractuelle des intérêts remis constitue une

charge professionnelle déductible

2012.295 21.08.2012 Renonciation inconditionnelle par la société mère étrangère à

une créance sur la filiale belge en vue de sa liquidation

120

2012.283 21.08.2012 Abandon de créance sur un holding mixte BelCo en vue de la

liquidation – Pas d’avantage anormal ou bénévole et justifié par

d’autres motifs que d’éluder l’impôt sur le revenu (art. 344, § 1er

CIR)

2011.549 06.03.2012 Abandon conditionnel de dette par la maison mère et la maison

grand-mère étrangères à la filiale belge en liquidation

2011.586 31.01.2012 Augmentation de capital en cash par la société mère étrangère

dans une filiale belge en liquidation en vue d’un remboursement

de dettes du groupe suivi de la liquidation – Pas d’avantage

anormal ou bénévole – Pas de requalification

2011.453 20.12.2011 Augmentation de capital en cash par la société mère étrangère

dans une filiale belge – Remboursement de la dette du groupe

suivi de la liquidation – Pas d’avantage anormal ou bénévole –

Pas de requalification

2011.537 20.12.2011 Abandon conditionnel de dette par la maison mère étrangère à la

filiale belge – Pas d’avantage anormal ou bénévole – Frais

professionnels déductibles – Pas de décision sur la situation de

retour à meilleure fortune

2011.397 20.12.2011 Incorporation dans le capital à la valeur nominale de créances

découlant de prêts d’actionnaires étrangers – Réduction de

capital par apurement des pertes reportées – Pas d’avantage

anormal ou bénévole

2011.419 06.12.2011 Liquidation déficitaire – Abandon partiel de dette par une société

mère intra-européenne au profit de sa filiale belge – Pas anormal

ou bénévole – Le solde déficitaire ne fait pas partie du bénéfice

imposable (art. 185, § 1er CIR)

2011.057 28.06.2011 Abandon partiel de dettes par un consortium de banques et par

le curateur des sociétés étrangères du groupe en faillite dans le

cadre de l’homologation de plans de réorganisation par le

tribunal fiscal exonéré (art. 48/1 CIR) – Pas d’avantage anormal

ou bénévole – Méthode d’allocation

2011.157 07.06.2011 Augmentation de capital par incorporation à sa valeur nominale

d’une créance sur la filiale belge en difficultés, par la maison

mère étrangère – Réservé à l’application de la règle générale

anti-abus (art. 344, § 1er CIR) – Abandon de dette par une société

mère étrangère à sa filiale belge – Pas d’avantage anormal ou

bénévole

2011.169 31.05.2011 Liquidation d’une filiale belge suivie d’une liquidation d’une

sous-filiale belge – Cession des créances et des dettes à la valeur

de marché – Reprise de personnel – Pas d’avantage anormal ou

bénévole

2011.139 31.05.2011 et

2011.054 03.05.2011 Augmentation de capital par incorporation à sa valeur nominale

d’une créance sur la filiale belge en difficultés, par la maison

121

mère étrangère, suivie d’un apurement des pertes sur le capital –

Pas d’avantage anormal ou bénévole

2011.085 05.04.2011 et

2010.328 21.12.2010 Remise de créance par une société mère étrangère au profit de sa

filiale belge en vue de la liquidation

900.481 21.12.2010 Remise de créance par l’actionnaire à concurrence du montant

des pertes fiscales reportables – Liquidation déficitaire de la

société belge – Aucune matière imposable

2010.133 14.12.2010 Remise conditionnelle d’une dette par la société mère étrangère

au profit de sa filiale belge

2010.095 22.06.2010 Remise conditionnelle d’une créance par XCo à BelCo

2010.053 20.04.2010 Nouvelle structure centrale – Transfert de l’activité principale

vers une société belge sans activité – Pas de limite à la déduction

des pertes fiscales reportées et déduction reportée pour

investissement – Absence de simulation – Inventaire de

jurisprudence et décisions relevantes

900.482 16.03.2010 Sous-estimation de l’actif – Cession d’actions – Requalification

(art. 24 26 et 344 § 1er CIR)

900.467 22.12.2009 Remise conditionnelle d’une dette par la société mère étrangère

au profit de sa filiale belge

900.201 20.10.2009 Abandon inconditionnel et définitif par XCO en faveur de BelCo

en vue de la liquidation

900.316 12.10.2009 Abandon conditionnel de créance par une société-mère étrangère

et BelCo au profit d’une société belge du groupe

900.237 29.09.2009 Liquidation déficitaire de BelCo – Requalification (art. 344, § 1er

CIR) – Surestimation d’éléments du passif (art. 24, al. 1er, 4°

CIR)

800.412 28.07.2009 Remise partielle de créance – Liquidation déficitaire d’une

société belge

800.395 28.07.2009 Abandon définitif de créance par XCo à BelCo en vue de la

liquidation

Rulings sur liquidation déficitaire (n° 478)

2014.422 21.10.2014 et

2014.414 21.10.2014 Abandon inconditionnel partiel de dette par la société mère

étrangère (pour les pertes fiscales reportées au maximum) dans

le cadre d’une liquidation déficitaire de BelCo pas anormal ou

bénévole – Pertes persistantes d’exploitation ne sont pas dues à

la politique des prix de transfert – Pas de matière imposable

pour cause de liquidation déficitaire, précédée par un abandon

partiel de créance

122

2014.257 23.09.2014 Abandon de créance par une association de fait A à BelCo B en

vue de la liquidation de B n’est pas un avantage anormal ou

bénévole – A n’est pas considérée comme une entreprise, si

bien que l’art. 79 CIR ne peut pas s’appliquer

2014.263 24.06.2014 Augmentations de capital par apport de créance par une société

étrangère du groupe dans deux sociétés opérationnelles BelCo

A et BelCo B ne sont pas des abandons et ne créent pas un

revenu imposable pour A et B (art. 24 CIR) et sont totalement

considérées comme du capital libéré sur le plan fiscal (art. 184

CIR) – Pas d’avantage anormal ou bénévole (art. 26, 79 et 207,

al. 2 CIR) et conforme au marché (art. 185, § 2, a) CIR) – Le

changement de contrôle répond à des besoins légitimes (art.

207, al. 3 CIR) – L’apport est justifié par d’autres motifs que

d’éluder l’IR, car il permet de vendre A à des tiers sans de

lourdes dettes du passé et de liquide B

2014.277 24.06.2014 Société de vente BelCo A a des pertes de lancement – Abandon

conditionnel du solde des fournisseurs par sa maison-mère n’est

pas un avantage anormal ou bénévole (art. 79 et 207, al. 2 CIR),

car l’abandon n’a pas pour but la récupération de pertes fiscales

faites antérieurement, mais bien le soutien à l’activité

commerciale de A et l’emploi qu’elle génère

2014.241 24.06.2014 BelCo A a une dette vis-à-vis d’une société étrangère du groupe

C – La société mère étrangère XCo paie C en tant que caution

et devient créancier de A – Abandon inconditionnel de créance

par XCo en vue de la liquidation de A n’est pas un avantage

anormal ou bénévole (art. 79 et 207, al. 2 CIR) – L’entièreté de

la transaction est justifiée par d’autres motifs que d’éluder l’IR

pour éviter la faillite de A et le maintien d’une personne morale

distincte n’est plus souhaitable, étant donné que A n’exerce plus

d’activités opérationnelles

2013.421 12.11.2013 BelCo A a une dette vis-à-vis de sa maison-mère D – Reprise

du groupe – A n’a plus d’activités – Abandon inconditionnel de

créance par D à concurrence des pertes fiscales n’est pas un

avantage anormal ou bénévole (art. 79 et 207, al. 2 CIR) et ne

crée pas de matière imposable pour A (art. 185, § 1er CIR) –

Clôture déficitaire de la liquidation de A après apurement de

toutes les dettes fiscales récupérables – Pas de surestimation de

passif (art. 24, al. 1er, 4° CIR) – L’ensemble de l’opération est

justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR

2013.264 30.07.2013 Abandon partiel de créance par une XCo suivi d’une liquidation

déficitaire – Pas d’avantage anormal ou bénévole – Abandon de

créance et liquidation justifiés par d’autres motifs que d’éluder

l’IR

23. Limitation des déductions et changement de contrôle (art. 207 CIR)

123

Rulings à propos des pertes antérieures et de l’acquisition ou du changement de contrôle (n°

481)


– des avantages anormaux ou bénévoles : abandon de créance par des sociétés belges (n° 38) ;

– des plus-values sur actions – Plus-values internes (n° 215) ;

– partage de l’avoir social en exemption d’impôt (n° 507).

Pas de changement de contrôle

2012.443 26.02.2013 Augmentation de capital par incorporation à la valeur

nominale d’une créance du seul actionnaire de BelCo A suivie

d’un apurement des pertes comptables sur le capital – Pas

d’avantage anormal ou bénévole – Capital libéré – Vente

d’actions de A à une entreprise liée au sein de la consolidation

comptable : pas un changement de contrôle – Pertes

fiscalement reportées restent déductibles malgré la cessation

de tout projet et le démarrage de nouveaux projets par A

2011.302 23.08.2011 et

2011.207 21.06.2011 Glissement au sein d’un groupe : pas un changement de

contrôle

2010.383 21.09.2010 Certification des actions d’une SPRL via un « Nederlandse

Stichting Administratiekantoor » – Pas de changement de

contrôle tant que le demandeur garde le contrôle

900.354 13.10.2009 Changement de contrôle au sein du groupe

Changement de contrôle justifié par des motifs légitimes financiers ou économiques

2015.093 17.03.2015 BelCo A faisait partie d’un groupe déclaré en faillite mais les

banques l’ont tenue en dehors de cette faillite en vue de la

vendre à une fondation néerlandaise – Les coûts dans le cadre

de l’expropriation d’un immeuble sur ses comptes bancaires

sont déductibles – Abandon définitif et total de dette à A n’est

pas anormal ou bénévole – Changement de contrôle justifié car

vise au maintien de l’entreprise et de l’emploi et fait partie

d’un ensemble plus large pour garder A en dehors de la faillite

et la vendre avec bénéfice pour récupérer une partie de la dette

bancaire globale

2015.067 10.03.2015 Changement indirect de contrôle de BelCo A et B dans le cadre

d’une cession mondiale d’un certain segment du groupe

multinational à un tiers avec maintien de l’emploi et des

activités à l’exception d’une modification dans les activités de

vente concernant le marché étranger

124

2015.051 10.03.2015 Changement de contrôle de BelCo avec maintien des activités

et de l’emploi à la suite de la reprise au niveau mondial des

activités du groupe A par le groupe B cor-respond à la stratégie

des deux groupes

2015.034 03.03.2015 Changement de contrôle du groupe A à la suite de l’apport

d’actions et de l’apport d’une créance : restructuration

financière dans le cadre de négociations avec le(s) nouveau(x)

partenaire(s) stratégique(s) pour préserver la continuité

(activités et emploi) – « Reverse take-over »

2014.572 18.11.2014 Changement de contrôle du holding du groupe A et des filiales

en difficultés avec au moins maintien partiel de leurs activités

et de l’emploi

2014.477 25.11.2014 En tant que société mère d’un groupe BelCo A continue de

subir l’impact négatif de la crise économique – Transaction au

niveau des actionnaires (échange d’obligations contre de

nouvelles actions) est un changement de contrôle indirect –

Justifiée par des besoins financiers et économiques : pas

d’impact sur l’emploi et les activités de A et renforce la

position de liquidité du groupe et de la maison mère

2014.362 26.08.2014 Changement de contrôle de BelCo A par reprise de ses actions

par un groupe actif dans le même secteur – Activité de A sera

redémarrée après une période limitée de cessation de

l’exploitation

2014.289 05.08.2014 Changement de contrôle de BelCo A, à la suite de la reprise du

groupe – Les activités de deux groupes sont fort

complémentaires et la combinaison crée le plus grand acteur

pour cette activité en Europe – Les activités belges sont

maintenues et la situation du personnel aussi, sauf influence

éventuelle du marché

2014.279 24.06.2014 Changement de contrôle de BelCo A, à la suite de la reprise du

groupe, répond à des besoins légitimes

2014.229 10.06.2014 Changement de contrôle par la vente de BelCo à un autre

groupe, suivi d’une augmentation de capital par les nouveaux

investisseurs avec maintien des activités

2014.136 10.06.2014 Changement de contrôle de 3 sociétés opérationnelles belges

pour prévenir une faillite imminente dans le cadre d’une

collaboration entre 2 ex-concurrents avec maintien partiel de

l’emploi existant

2014.207 20.05.2014 et

2014.206 20.05.2014 Changement de contrôle de BelCo A par BelCo B avec

poursuite des activités dans une même zone opérationnelle,

suivi de la fusion par absorption de A par B

2014.130 29.04.2014 Déplacement de la majorité des actions de BelCo A au sein du

groupe entraîne un changement de contrôle, mais cela répond

125

à des besoins légitimes, car dans le cadre d’une consolidation

comptable

2014.044 18.03.2014 Achat de BelCo en difficultés par une société active dans le

même secteur, mais aussi complémentaire sur le plan

géographique est nécessaire pour le maintien de son activité –

L’intention d’augmenter le personnel jusqu’en 2016

2012.622 21.01.2014 Changement de contrôle d’une société en difficultés nécessaire

pour le maintien de son activité

2013.515 10.12.2013 Changement de contrôle avec maintien des activités et de

l’emploi est un win-win pour les deux parties

2013.416 12.11.2013 Changement de contrôle d’une société en difficultés par

reprise par le management belge à des conditions conformes

au marché avec maintien des activités et de l’emploi –

Référence à des arrêts des Cours d’appel de Gand du 9.9.2008

et d’Anvers du 28.3.2012

2013.409 15.10.2013 Changement de contrôle d’une société en difficultés par une

société avec des activités similaires avec maintien des activités

et de l’emploi (au moins 50%)

2013.371 01.10.2013 Changement de contrôle direct et indirect dans le chef de

BelCos répond à des besoins légitimes : cela garantit la

continuité des activités des sociétés concernées et doit

permettre d’étendre les activités

2013.215 17.09.2013 Changement de contrôle indirect à la suite de la reprise de la

maison-mère étrangère indirecte par un autre groupe avec une

répartition géographique complémentaire fait partie d’une

stratégie au niveau mondial pour la poursuite du

développement des activités opérationnelles du groupe –

Maintien des activités et du personnel

2013.192 30.07.2013 Changement de contrôle avec poursuite des activités répond à

des besoins légitimes

2013.090 30.04.2013 Changement de contrôle d’une société et ses filiales en

difficultés nécessaire pour le maintien de son activité – Les

financiers exigent le remboursement des emprunts

2013.014 29.01.2013 Changement de contrôle de BelCo A pour cause de reprise de

certaines entités par une société du même secteur – Impact

positif sur le rating de crédit de A – Maintien du personnel et

des activités, de l’objet, des méthodes de travail et de la

politique de rémunération

2012.534 22.01.2013 Changement de contrôle d’une entreprise en difficulté

nécessaire pour le maintien de son activité

2012.372 18.12.2012 Changement de contrôle suite à la reprise internationale d’un

groupe – Pas d’intention de réduire les activités en Belgique à

l’avenir

126

2012.359 18.12.2012 Changement de contrôle d’une société en difficultés pour

développer la même activité au sein du même secteur –

Extension de l’emploi en Belgique

2012.426 11.12.2012 Echange d’actions de deux sociétés entre deux actionnaires

(personnes physiques) importants pour rendre l’actionnariat

conforme à la situation de fait : les sociétés fonctionnent de

manière indépendante l’une de l’autre – Maintien des activités

existantes – Pas de perte d’emploi pour autant que ce soit

justifié sur le plan économique opérationnel

2012.237 27.11.2012 Changement de contrôle d’une jeune société sans personnel

par un des deux actionnaires – Poursuite des activités après le

changement mais en se recentrant sur certaines activités

2011.493 06.12.2011 Changement de contrôle par reprise d’un groupe par un autre

groupe n’entre pas dans le cadre d’un commerce de sociétés en

perte – Emploi en grande partie maintenu – Intégration des

activités dans le nouveau groupe – Nouvelle demande à

introduire pour la manière dont l’intégration s’effectuera

2011.215 08.11.2011 Société en difficulté – Maintien intégral des activités –

Augmentation du personnel

2011.257 12.07.2011 Achat d’actions d’une société en difficultés dans le même

secteur – Maintien des activités et en partie du personnel –

Rémunération conforme au marché pour la location de

services fournis

2011.254 12.07.2011 Vente d’une participation pour limiter les risques financiers –

Maintien des activités et du personnel

2011.214 12.07.2011 BelCo A active dans les maisons de retraite vend 90% des

actions de trois PropCos à BelCo B – Réorganisation générale

pour centraliser l’immobilier dans une SICAFI institutionnelle

de sorte que A peut se concentrer sur ses activités

opérationnelles

2011.069 31.05.2011 Sociétés en difficulté – Maintien partiel des activités et du

personnel après un changement de contrôle

2011.073 17.05.2011 La société est propriétaire d’un projet immobilier – Maintien

des activités après changement de contrôle – Pas de personnel

2010.389 08.02.2011 Société en difficulté – Maintien de l’activité exercée et de

l’emploi – Transfert par deux actionnaires historiques et

administrateurs à une société constituée par un fils

2010.352 01.02.2011 Société en difficulté – Maintien des activités après changement

de contrôle – Augmentation du personnel

2010.509 14.12.2010 Changement de contrôle suite à un apport de capital – Maintien

des activités après changement de contrôle – Maintien partiel

du personnel

2010.400 12.10.2010 Société en difficultés – Maintien des activités et de l’emploi

127


l’emploi – Reprise par un fournisseur important du groupe


l’emploi – Désinvestissement du groupe

2010.249 07.09.2010 Transfert d’actions dans le cadre de la problématique de

continuité

2010.265 06.07.2010 Société en difficulté – Maintien des activités et de l’emploi

2010.114 27.04.2010 Transfert d’une participation majoritaire par le gérant à un

coassocié

2010.022 23.03.2010 Vente des actions à une société non liée

900 311 09 03 2010 et

900 475 02 02 2010 Réor anisation lobale d’un rou e

900.257 11.08.2009 Absorption par un autre groupe

900.134 30.06.2009 Changement du contrôle d’une entreprise en difficulté avec

maintien de la plupart des activités et l’emploi existants

24. Déduction pour capital à risque (DCR) (art. 205bis-205novies CIR, Loi 22.6.2005, MB

30.6.2005 et art. 236 CIR, Loi 11.12.2008, MB 12.1.2009)

Rulings à propos de la déduction pour capital à risque (DCR) (n° 495)


– de la comptabilité en devise (n° 424) ;

– des prix de transfert – Principe « arm’s length » (n° 424) ;

– des intérêts non déductibles (n° 445) ;

– du partage immunisé de l’avoir social (n° 507).

2014.688 20.01.2015 BelCo A a sa résidence fiscale en Belgique (art. 2, § 1er, 5°, b)

CIR et art. 4, § 1er et 3 CPDI) selon des paramètres pertinents et

a droit à la DCR – A paie une rémunération conforme au marché

pour une assistance spécialisée par XCo – Pas d’ES pour XCo

en Belgique – Confirmation de décisions anticipées existantes

2013.300 24.09.2013 Attribution d’un capital mis durablement à la disposition de l’ES

belge sur la base du besoin de financement de l’actif – Pris en

considération pour la DCR – Prolongation d’une décision

antérieure

2013.020 26.02.2013 BelCo est agréée comme société de gestion des OPCVM – Les

positions détenues par BelCo en SICAV de capitalisation pour

les gérer ne doivent pas être exclues de la base de calcul de la

DCR – Les positions détenues par BelCo en vue de sa

représentation à l’assemblée générale sont exclues de la DCR

2012.444 04.12.2012 Les SICAVS et FCPS de capitalisation détenues par une centrale

de trésorerie pendant au maximum douze mois dans le cadre de

128

son activité quotidienne de placement des excédents de

trésorerie effectuée en interne par du personnel spécifiquement

dédié, ne peuvent être qualifiées d’« éléments détenus à titre de

placement »

2012.360 23.10.2012 Allocation de capital à un ES sur la base de la moyenne pondérée

des actifs et des risques liés selon le « ratio bis » épuré – Calcul

sur base annuelle

2012.103 22.05.2012 Financement intragroupe par société XCo (middle office) dans le

pays X, et par l’ES belge de XCo (back office et front office) –

Allocation du bénéfice entre la maison mère et la succursale via

scission du bénéfice (sur la base de APA dans le pays X) –

Confirmation que XCo est résidente du pays X (CPDI, art. 4) –

Allocation des fonds propres avant DCR à l’ES – ES agréé

comme établissement financier – Exonération de PrM

2011.568 08.02.2012 Création de BelCo A comme société domestique soumise à

l’ISoc (9 caractéristiques) – Monnaie étrangère comme devise

fonctionnelle – Apport de financement à long terme intragroupe

dans A : pas avantage anormal ou bénévole – Pas de

requalification – Fonds propres avant DCR – Agréation comme

établissement financier

2011.495 17.01.2012 Nouvelle BelCo considérée comme une société domestique (9

caractéristiques) – Droit à la DCR – Apport de créances

intragroupes vaut comme fonds propres – Pas de requalification

– Pas d’avantage anormal ou bénévole

2011.423 13.12.2011 Déplacement de siège – Centralisation des activités de

financement et de trésorerie et apport de liquidités dans une

nouvelle BelCo qui bénéficie de la DCR en tant que société

domestique – Substance : 12 caractéristiques de BelCo

2011.220 07.06.2011 Apport en nature dans BelCo (ancien centre de coordination)

d’une créance intragroupe : pas un avantage anormal ou

bénévole, considéré comme des fonds propres pour la DCR et

non susceptible de requalification – Pas de changement de

contrôle – Dividendes à la maison mère suisse exonéré de PrM

2011.101 17.05.2011 La participation dans un Limited Partnership est considérée

comme fonds propres pour la DCR

2011.072 03.05.2011 Allocation de capital à un ES sur la base de Capital allocation

approach of Bank of International Standard

2011.044 30.03.2011 Les apports en argent et – pour autant qu’ils soient conformes au

marché – les apports en nature entrent en considération pour la

DCR – Pas d’avantage anormal ou bénévole

2011.034 22.02.2011 Attribution de capital à un ES étranger de la société belge :

capital allocation method

2010.426 25.01.2011 BelCo gère activement portefeuille de prêts reçus en apport – ES

étranger est responsable des aspects spécialisés de la gestion

129

financière – Aucune attribution d’actifs à ES et donc pas de

réduction de la DCR – Prolongé par la décision 2011.091 du

10.05.2011

2010.478 21.12.2010 Abandon total ou partiel

2010.518 14.12.2010 Actions attribuées par une société d’assurance à des « fonds

isolés » de la branche 21 – Pas d’« autres immobilisations

financières » pour la base de calcul de la DCR

2010.341 24.08.2010 Apport de créances et de cash dans BelCo existante – Pas

d’avantage anormal ou bénévole – Résident de la Belgique (art.

4 de la CPDI)

2010.233 06.07.2010 SICAV de capitalisation d’une société d’assurance belge

2010.121 29.06.2010 Allocation de capital à un ES belge

2010.172 01.06.2010 Apport de fonds – Pas d’avantage anormal ou bénévole

2010.124 20.04.2010 Apport en numéraire par LuxCo – Résidence fiscale (art. 2, § 1er

CIR) – Substance économique (art. 22, al. 3, 2° Loi 24.12.2002)

– Fonds propres pour le DCR – Pas d’avantage anormal ou

bénévole

2010.014 09.02.2010 SICAV de capitalisation – Placement

2010.448 14.12.2010 et

900.472 09.02.2010 Apport d’une créance – Avantage anormal ou bénévole –

Requalification (art. 344, § 1er CIR) – Monnaie étrangère (art.

183 CIR)

900.258 22.12.2009 Apport d’un ES dans une nouvelle société (art. 231, § 3 CIR) –

Pas de requalification (art. 344, § 1er CIR et art. 18, § 2 C.Enr.)

– Exemption des droits d’enregistrement, du PrP et du PrM

900.409 08.12.2009 Apport en société – Pas d’avantage anormal ou bénévole – ES –

Rémunération de prestations de services (extension du 800.058)

900.407 08.12.2009 Extension du n° 700.520

900.288 20.10.2009 SICAV de capitalisation

900.232 13.10.2009 Apport d’une créance – Pas d’avantage anormal ou bénévole –

Renonciation volontaire

900.234 28.07.2009 Renonciation totale ou partielle

900.228 28.07.2009 Apport de fonds – Pas d’avantage anormal ou bénévole – Taux

d’intérêt conforme au marché

Rulings à propos du partage imposable de l’avoir social (n° 502)

Voir aussi les rulings à propos des revenus mobiliers (n° 7).

2014.482 30.09.2014 Liquidation d’une SPRL A – Avances sur dividendes valent

comme dividendes pour l’IR – Sous réserve d’un abus fiscal, le

130

PrM sur les avances sur boni de liquidation accordées ou

attribuées est de 10% (avant le 1.10.2014) ou 25% (à partir du

1.10.2014), quel que soit le moment où la liquidation est

clôturée – Par liquidation de A, le goodwill passe à son associé

gérant P – Détermination de la valeur du goodwill sur la base

du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 dernières années,

durée de vie moyenne du goodwill/de la clientèle de 5 ans dans

un secteur comparable, limitation à la durée contractuelle

restante et réduction de 25% pour les risques contextuels –

Amortissable sur 5 ans (art. 52, 6°, jo. 61 CIR)

2014.389 16.09.2014 Attribution d’une partie substantielle de l’actif net de BelCo A

en liquidation à l’actionnaire-personne physique avant la

clôture de la liquidation est une attribution ou une mise en

paiement de revenus (art. 18, 2°ter, 261, al. 1er, 1°, et 267, al.

1er CIR) soumise au PrM libératoire de 10% (art. 313 CIR) lors

de l’attribution effective – Dissolution et liquidation lors de la

cessation de l’activité économique (pour cause de maladie)

avec distribution d’une avance ne sont pas un abus fiscal et est

justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er

CIR) vu le laps de temps et les circonstances du monnayage des

actifs

2013.404 12.11.2013 Déplacement du siège de l’extérieur de l’UE vers la Belgique –

Pas de dividende imposable (art. 18, al. 1er, 2°ter CIR) – Pas de

PrM (art. 267 CIR) – Capital libéré – Réserves constituées

avant le déplacement du siège sont considérées comme des

réserves taxées (art. 184bis CIR)

2013.065 09.04.2013 Réserves disponibles constituées avant un déplacement de siège

société du Panama vers la Belgique en 2000 : considérées

comme des réserves taxables – Art. 184bis, § 5 CIR pas

applicable à l’époque

900.375 01.12.2009 Remboursement de capital libéré par XCo selon des règles

similaires aux dispositions du C.Soc. belge n’est pas une

distribution de dividende – Pas d’avantage anormal ou bénévole

perçu pour cause de méthode d’évaluation des actions

acceptable selon deux méthodes : méthode de revenus (DCF) et

méthode de valeur de marché (« Guideline Company Method »

et « Similar Transactions Method ») – Dividendes de LLC

américaines redistribuée par un holding américain à BelCo ne

sont pas visés par l’art. 203, § 1er, al. 1er, 1° CIR pour

l’évaluation du seuil de 90%

800.039 27.10.2009 Société de droit du Delaware – Réduction du capital social (art.

184 CIR) – Remboursement de prime d’émission – Dividende

(art. 18 CIR)

Rulings à propos du partage de l’avoir social en exemption d’impôt (n° 507)

131

Fusions de sociétés

Fusion fiscalement neutre (art. 183bis et 211, § 1er, al. 4, 3° CIR) – Exonération de TVA (art.

11 et 18, § 3 CTVA) – Exemption des droits d’enregistrement (art. 117, § 2 C.Enr.)

Opérations transfrontalières

2013.587 04.02.2014 Société néerlandaise A possède essentiellement des immeubles

en Belgique via un ES – Transfert du siège social en Belgique

sans liquidation aux Pays-Bas avec continuité juridique et

comptable (art. 184, 184bis, § 5, et 184ter, § 2 CIR) – Fusion

fiscalement neutre de A avec BelCo B est fiscalement

désavantageux (évaporation d’une partie des pertes reportées)

et justifié par des motifs économiques : Les raisons historiques

de l’existence de 2 sociétés n’ont plus de raison d’être et A et B

ont des activités similaires de gestion immobilière – Transfert

du siège social des Pays-Bas vers la Belgique n’est pas une

opération soumise à la TVA (art. 2 CTVA) – Fusion exonérée

de TVA et droits d’enregistrement.

2012.543 19.02.2013 Fusion transfrontalière par reprise de BelCo par XCo intra-

européenne avec maintien de tous les éléments de BelCo dans

un établissement belge de XCo – Fusion fiscalement neutre car

gestion plus efficiente des activités similaires de BelCo et XCo

– Rétroactivité de plus de 7 mois – Exonéré de TVA

2012.527 05.02.2013 Fusion transfrontalière par reprise de BelCo par XCo intra-

européenne avec maintien de tous les éléments de BelCo dans

un établissement belge pour rationaliser les activités et

renforcer la corporate governance – Méthode d’affectation du

capital à l’ES selon le rapport de l’OCDE du 22.07.2010 – Pas

de DCR

2012.460 18.12.2012 Fusions transfrontalières mère-filiale et sociétés sœurs pour

absorber toutes les personnes morales commerciales

européennes dans BelCo sont fiscalement neutres – Cession

d’actions préalable – Opérations justifiées par d’autres motifs

que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) – Bénéfices du nouvel ES

exonérés en Belgique (art. 185, § 2 CIR et art. 5, 7, 22 et 23

CPDI) – Allocation de capital à l’ES (art. 184bis CIR)

2012.224 07.08.2012 Fusion transfrontalière par reprise de XCo dans l’État X par

YCo dans l’État Y – Transfert de l’ES belge de XCo vers l’ES

belge de YCo fiscalement neutre pour autant que la fusion soit

fiscalement neutre dans les États X et Y – Exonéré de TVA

2012.201 07.08.2012 Fusion transfrontalière par absorption de BelCo par sa société

mère française ayant des activités similaires et

complémentaires dans le cadre d’une réorganisation plus large

du groupe – L’abandon de certaines fonctions et le

132

déménagement du stock et de la logistique en France n’est pas

un obstacle à la neutralité fiscale

2012.240 31.07.2012 Fusion transfrontalière par reprise de BelCo par une société

intra-européenne XCo – L’établissement belge de XCo

maintient les éléments de BelCo – XCo et BelCo ont des

activités similaires – Opération dans le cadre d’une

réorganisation mondiale – Rétroactivité comptable de plus de

sept mois pour cause de procédure du droit des sociétés –

Exonéré de TVA

2012.241 17.07.2012 Fusion transfrontalière inversée de la filiale directe XCo1 par

la filiale indirecte XCo2 d’une société mère belge A – XCo1 et

XCo2 sont établis dans l’État X – Plus-value que A peut réaliser

dans le futur sur les actions obtenues peut être exonérée – Achat

d’actions propres par XCo2 dans le cadre de la fusion inversée

avec XCo1 n’a pas pour conséquence une distribution de

dividendes (art. 18, 2°ter, 186 et 202, § 1er, 2° CIR)

2012.206 26.06.2012 Sociétés XCo1 et XCo2 établies dans le même État X au sein

de l’EEE et XCo3 établie au sein de l’État Y – XCo1 a un ES

belge – Cession de l’ES belge de XCo1 à XCo2 pour cause de

scission partielle – Fusion transfrontalière de XCo2 et XCo3

par laquelle l’ES belge de XCo2 est déplacé vers XCo3 –

Fiscalement neutre en Belgique si fiscalement neutre dans

l’État Y – Exonéré de TVA

2011.409 19.06.2012 Fusion transfrontalière par reprise de BelCo par XCo –

Transfert des activités de BelCo : (i) sans décompte du goodwill

pour les activités en tant qu’intermédiaire administratif IT et

préfinancement ; (ii) avec paiement d’une indemnité de rupture

pour la rupture de contrat sur la base de la méthode DCF

2012.013 08.05.2012 Fusion transfrontalière par absorption de BelCo par sa maison

mère intra-européenne dans le cadre d’une restructuration

mondiale du groupe – Poursuite des activités belges par l’ES

belge

2012.027 13.03.2012 Fusion transfrontalière par apport d’une universalité de biens

de BelCo à sa société mère européenne pour limiter les relations

inter sociétés – Poursuite des activités dans l’ES belge –

Exonéré de droits d’enregistrement et de TVA

2011.438 06.12.2011 Fusion transfrontalière par reprise de société belge par XCo

intra européenne active dans le même secteur avec des produits

apparentés – Maintien de tous les actifs et passifs dans la

nouvelle succursale créée en Belgique – Transfert de la DCR

vaut également en INR

2011.345 11.10.2011 Fusion transfrontalière par reprise de société belge par XCo

intra européenne avec maintien de tous les actifs et passifs dans

la nouvelle succursale créée en Belgique

2011.351 27.09.2011 Fusion transfrontalière par absorption de BelCo par XCo avec

attribution à un nouvel ES belge – Scission partielle avec

133

cession de l’activité belge à l’ES existant – Exonéré de droits

d’Enr. – Au sein d’une unité TVA

Opérations domestiques : fusions fiscalement neutres

2014.412 21.10.2014 Fusion par reprise de OpCo B par le sous-holding BelCo A pour

annuler la création de A qui est devenue superflue et pour

adapter la structure du groupe à une planification successorale

– Fusion est fiscalement désavantageuse (évaporation d’une

partie des pertes reportées de A)

2014.403 19.08.2014 Fusion par reprise et scission partielles pour regrouper des

activités spécifiques d’exploitation au sein d’une structure

globale de joint venture – Rétroactivité comptable de maximum

9 mois est acceptable parce qu’il n’y a pas eu d’opérations

matérielles ou substantielles avec un impact sur les valeurs

nettes fiscales des sociétés – Actes juridiques successifs qui

sont nécessaires pour mettre en place la structure de joint

venture envisagée ne sont pas un abus fiscal et sont justifiés par


2014.367 19.08.2014 Changements de contrôle successifs de BelCo A, suivis par une

fusion silencieuse par reprise de A par sa maison-mère –

Organisation d’une émission publique de certificats fonciers

pour attirer des fonds publics pour des investissements dans des

nouveaux projets immobiliers exige la modification de la

structure juridique, avec une cession préalable des actions à une

nouvelle BelCo, suivie de la fusion de sorte que les dettes ne

soient pas reprises dans la consolidation et que les certificats

fonciers soient montés sur une société qui a comme objet

exclusif la gestion de l’immeuble dans l’intérêt des détenteurs

du certificat – Pas d’avantage fiscal, mais des charges fiscales

substantielles – Limitation de la déduction pour intérêts

exagérés (art. 55 CIR) et art. 198, § 1er, 11° CIR pas applicable

parce que les « certificats fonciers » sont des « titres assimilés

» à des obligations – Art. 344, § 1er CIR non applicable sur

l’ensemble des opérations, car celles-ci sont nécessaires pour

pouvoir mettre en place la structure souhaitée et pour récolter

les moyens pour les projets immobiliers futurs et qui doivent

permettre une émission publique de certificats fonciers – Pas

d’avantage fiscal sur le plan de la TVA (art. 1er, § 10 CTVA)

2014.354 29.07.2014 Fusion par reprise génère un avantage fiscal, mais la société

fusionnée sera soumise à la « fairness tax » – La fusion entre

dans le cadre d’une réorganisation globale qui avait déjà

commencé auparavant, mais qui a été postposée à cause de

garanties qui avaient été exigées par l’autorité de contrôle, ce

qui n’est plus le cas aujourd’hui

134

2014.321 29.07.2014 Fusion par reprise pour centraliser tous les immeubles dans une

seul société pour améliorer l’acquisition de fonds extérieurs –

Pas de « debt push down »

2014.294 01.07.2014 Fusion par reprise de BelCo A par BelCo B – Sociétés

opérationnelles non liées – Des dates de clôture différentes des

exercices comptables sont uniformisées par prolongation de

l’exercice comptable – Fusion justifiée par le souhait de deux

sociétés indépendantes d’intégrer leurs activités et de les

développer au sein d’une seule société opérationnelle – La

fusion est désavantageuse sur le plan fiscal

2014.164 27.05.2014 Fusion par reprises de deux sociétés soeurs avec des activités

complémentaires sur deux sites situés l’un à côté de l’autre –

La structure actuellement a une origine historique – Exemption

de la TVA et des droits d’enregistrement

2014.063 01.04.2014 Fusion mère filiale pour réaliser des synergies dans le cadre

d’une politique de restructuration européenne du groupe pour

repositionner l’entreprise sur le marché européen et assurer et

renforcer la position concurrentielle de la business unit

européenne

2013.318 10.09.2013 Fusion par reprise de BelCo B par sa maison-mère BelCo A

pour intégrer les activités opérationnelles en Belgique et les

développer par analogie avec des réorganisations à l’étranger

2013.634 15.04.2014 Fusion mère-filiale pour centraliser tous les immeubles dans

une société immobilière

2013.600 01.04.2014 Fusions par reprise de la filiale et des sociétés sœurs pour

concentrer le contrôle sur une participation dans une seule

société – Poursuite de l’exécution de la restructuration

(Décision 2012.034, 29.05.2012) en vue de l’ancrage belge,

l’ouverture

et la transparence, la dévolution successorale du patrimoine

familial, la continuité de la politique et des activités, la

poursuite de la rationalisation du groupe et une base financière

plus solide et transparente

2014.036 18.03.2014 Fusion par reprise neutre sur le plan fiscal pour rassembler les

activités complémentaires de deux sociétés qui apportera plus

d’efficacité

2014.012 18.02.2014 Fusion par reprise de deux sociétés sœurs BelCo A (active dans

toute la Belgique et dans un secteur) et BelCo B (active sur le

plan local et dans un autre secteur)

2013.455 14.01.2014 Fusion mère-filiale de sociétés avec la même activité (location

immobilière à des tiers) pour rassembler tous les immeubles

dans une seule société

2013.535 24.12.2013 Fusion par reprise pour éliminer un holding devenu superflu en

vue d’économiser des coûts et de simplifier la structure du

groupe

135

2013.534 24.12.2013 Fusion par reprise d’un holding avec une activité opérationnelle

par sa seule filiale pour rassembler des activités similaires et

simplifier la structure du groupe – Engagements de conserver

les actions – Pas d’intention de réduire l’emploi à la suite de la

fusion – Analyse en profondeur de la disposition antiabus

spécifique de l’art. 183bis CIR (doctrine, jurisprudence

européenne : arrêt C-28/95, Leur-Bloem ; arrêt C-126/10,

Foggia)

2013.448 12.11.2013 Fusion mère-filiale pour simplifier la structure du groupe, se

conformer à la vision générale du groupe et améliorer

l’efficacité de la logistique et de l’informatique

2013.340 01.10.2013 Fusion mère-filiale pour supprimer une structure de double

holding – Maintien de la déduction pour investissement et de la

déduction RDT reportées

2013.337 03.09.2013 Quatre fusions successives de PropCos par reprise en vue de

rénovations – Fusions et opérations de la décision 2013.090 du

30.4.2013 justifiées par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art.

344, § 1er CIR) – Réserves négatives à ne pas déduire pour

l’application de la règle de la souscapitalisation (art. 198, al. 1er,

11° CIR) – Exemption de TVA et des droits d’enregistrement

2013.276 30.07.2013 Fusions par reprise de BelCo A et B dans le cadre de la

simplification internationale du groupe

2013.227 25.06.2013 Fusion mère-filiale pour réaliser des synergies et mieux

centraliser la gestion, le know-how et la propriété intellectuelle

2013.057 28.05.2013 Fusion mère-filiale pour simplifier la structure historique

complexe – Direction de la fusion justifiée – Exemption de PrM

pour la destruction des actions propres (art. 264, al. 1er, 2°, 2e

tiret CIR)

2013.044 12.03.2013 Fusion dans le cadre d’une réorganisation internationale et

stratégique du groupe – Fiscalement désavantageuse à cause de

la perte des transferts fiscaux – Exonéré de TVA

2012.482 19.02.2013 Fusion pour mettre ensemble les activités identiques de la

maison-mère et de la filiale

2012.435 11.12.2012 Fusions de trois sociétés actives dans le même secteur qui

servent des publics cibles similaires – Déduction RDT reportée

(i) de la société absorbante : maintenue ; (ii) de la société

absorbée : transférée au prorata à la société absorbante, comme

les pertes reportées (sur la base de l’effet direct de l’art. 4, § 1er,

de la Directive EU 90/435/CEE du 23 juillet 1990)

2012.290 21.08.2012 Opération assimilée à une fusion par reprise pour rassembler

des activités complémentaires de la société mère et de la filiale

– Plus de dette d’acquisition ouverte – Déjà une seule entité

opérationnelle et fonctionnelle – Pas de modification du

nombre de personnes occupées

2012.222 31.07.2012 Fusion de deux sociétés-sœurs pour centraliser des activités

similaires

136

2012.213 31.07.2012 Fusion de deux sociétés-sœurs ayant des activités

complémentaires – Pas de motifs fiscaux – Perte partielle des

pertes fiscales reportées – Pas d’impact négatif sur l’emploi en

Belgique

2012.205 10.07.2012 Fusion par absorption de la sous-filiale par la filiale suivie de la

fusion de la filiale et de la maison-mère avec apport immobilier

2012.185 10.07.2012 Abandon inconditionnelle de créance par XCo1 et XCo2 à

BelCo – Pas d’avantage anormal ou bénévole obtenu – Pas de

liquidation de BelCo à cause d’un procès en cours mais fusion

mère-filiale par absorption de BelCo par sa société-mère belge

2012.170 03.07.2012 Fusion par reprise de deux sociétés de production dans le cadre

d’une réorganisation mondiale par la mise en place d’un joint

venture entre deux groupes précédemment concurrents –

Réduction de capital et distribution de dividendes financée par

un emprunt intragroupe avant la fusion annulé par une

augmentation de capital – Exonéré de TVA

2012.168 12.06.2012 Fusion par absorption de la maison mère par la filiale – Pas

d’avantage fiscal important à l’exception du maintien des

réserves immunisées

2012.143 29.05.2012 Fusion de deux sociétés sœurs ayant des activités

complémentaires – Transfert de la DCR cédée

2012.087 17.04.2012 Apports et fusion pour (i) centraliser les activités de production

d’une part et les services de support du groupe d’autre part dans

des filiales distinctes et pour (ii) apporter les activités

d’exploitation du holding de tête à une filiale existante –

Application d’un area concept – Apport d’une branche

d’activité – Exonération des droits d’enregistrement

2011.455 20.12.2011 Plus-values de fusion entrent en considération pour la DCR de

la société absorbante à partir du 1er janvier (date de

rétroactivité)

2011.470 13.12.2011 Fusion par absorption de BelCo opérationnelle par la société

mère pour adapter la structure en vue d’un rapprochement avec

un autre groupe

2011.428 13.12.2011 Fusions par reprise de sociétés avec des activités

complémentaires – Centralisation de l’immobilier dans une

seule entité – Exonéré des droits d’enregistrement

2011.429 22.11.2011 Fusions de quatre sociétés pour concentrer l’immobilier en une

seule entité juridique – Maintien intégral de la DCR reportée

2011.364 22.11.2011 Fusion par reprise – Concentration des immeubles dans une

seule entité juridique – Plus-value interne – Apport dans un

nouveau holding

2011.334 27.09.2011 Fusion mère-filiale pour simplifier la structure en limitant le

nombre de holdings – Plus-value immunisée sur actions –

Gestion normale de patrimoine privé

2011.304 09.08.2011 Fusion par absorption de deux sociétés pour rassembler les

activités économiques et l’immobilier opérationnel

137

2011.216 12.07.2011 Fusion par reprise pour simplifier une structure complexe pour

des raisons historiques et parvenir à une structure de groupe

transparente et efficace avec un seul holding et trois sociétés

opérationnelles

2011.204 28.06.2011 Fusion de sociétés immobilières

2011.125 24.05.2011 Fusion de trois sociétés immobilières – Exonérée de droits

d’enregistrement et de TVA

2011.152 10.05.2011 Fusions de sociétés – Transfert au prorata de l’excédent de RDT

2011.059 12.04.2011 Fusions de sociétés pour rassembler des activités similaires

2011.035 22.03.2011 La fusion par reprise ne procure pas de d’avantage fiscal et

permet le financement à long terme pour la société holding par

le regroupement de la pleine propriété des immeubles qui

serviront de sécurité après la fusion

2011.024 22.02.2011 Fusion par reprise d’une société dissoute par l’écoulement de

sa durée – Pas de PrM dû pour l’annulation des actions propres

(art. 264, 2° CIR) – Exonérée de droits d’enregistrement

2010.380 18.01.2011 Fusion mère-filiale – Exonérée de TVA et droits

d’enregistrement – L’extinction anticipée des droits

d’emphytéose pour cause de confusion de patrimoines

n’implique aucune perception de droits d’enregistrement et

n’est pas susceptible de requalification (art. 18, § 2 C.Enr.)

2010.519 18.01.2011 Fusion mère-filiale pour apporter tous les moyens

d’investissement dans une seule entité juridique – Plus-value

fiscale sur les actions annulées déductibles comme RDT – DCR

reportée cessible vers l’entité fusionnée

2010.440 14.12.2010 Fusion par absorption dans le but de restaurer les fonds propres

et de centraliser les biens immeubles

2010.267 14.12.2010 Fusion par absorption de la maison mère irlandaise et réduction

de capital – Pas de requalification en fusion avec soulte ou

liquidation pour cause de déplacement de siège (art. 344, § 1er

CIR) – Exonéré de droits d’enregistrement et de TVA

2010.343 12.12.2010 Fusion mère-filiale parce que la structure de holding ne procure

plus de valeur substantielle

2010.386 12.10.2010 Fusion mère-filiale dans le cadre de la nouvelle stratégie

internationale afin de loger les activités de production et de

vente dans une même entité juridique – « Plus-value fiscale »

sur les actions annulées de la société absorbée déductible à

concurrence de 100%

2010.370 05.10.2010 Fusion mère-filiale de trois sociétés, exerçant des activités

immobilières similaires

2010.327 21.09.2010 Fusion de BelCos avec des activités similaires non

opérationnelles dans le cadre d’un processus déjà largement

entamé au niveau mondial

900.277 25.08.2009 Fusion par absorption dans le but de regrouper des activités

similaires dans une seule entité juridique

138

2010.279 24.08.2010 Fusion par absorption par la société mère – Les sociétés

concernées ont des activités identiques mais sont actives dans

une autre zone géographique

2010.243 06.07.2010 Fusion de trois PropCos – Exemption de droits

d’enregistrement – Dividendes exemptés de PrM

2010.232 22.06.2010 Fusions silencieuses successives – Activités similaires :

propriétaires d’immeubles donnés en location à des tiers –

Exemption des droits d’enregistrement et de TVA

900.376 22.06.2010 Fusion mère-filiale pour réunir des activités d’exploitation

complémentaires

2010.204 22.06.2010 Fusion silencieuse par absorption d’une société récemment

acquise (concurrent avec des activités complémentaires) –

Exemption de droits d’enregistrement

2010.182 15.06.2010 Fusions par absorption de sociétés qui ont des activités

commerciales parallèles et complémentaires qui cadrent dans la

réorganisation internationale du groupe – Maintien de la DCR

à reporter des sociétés à absorber après les fusions

2010.214 08.06.2010 Fusion par absorption et deux scissions partielles pour

réorganiser les activités de la société reprise en fonction du

modèle opérationnel européen existant – Exemption de droits

d’enregistrement

2010.107 11.05.2010 Fusion silencieuse de deux sociétés immobilières – Exemption

de la TVA pour la livraison de biens qui ont été exclusivement

affectés à une activité exemptée (art. 44, § 2, 13° CTVA) et

cession de clientèle – Exemption de droits d’enregistrement

2010.128 20.04.2010 Fusion par laquelle une société mère absorbe une filiale ayant

des activités complémentaires

2010.087 30.03.2010 Opérations assimilées à des fusions par absorption

900.301 23.03.2010 Fusions par lesquelles une société mère absorbe deux filiales

ayant des activités complémentaires

900.434 23.02.2010 Fusion de deux sociétés sœurs avec des activités

complémentaires

900.371 23.02.2010 Fusion mère-filiale par absorption – Exonéré de TVA –


900.418 09.02.2010 Fusion silencieuse par absorption

900.350 02.02.2010 Fusion par absorption – Debt push down – Exemption suite à

l’extinction de droits de superficie (art. 24, 26 et 207 CIR) –

Exemption de plus-values sur actions (art. 45 CIR) – Exonéré

de TVA – Exemption des droits d’enregistrement (art. 44, 117

et 130 C.Enr.)

900.445 22.12.2009 Fusion par laquelle une société mère absorbe sa filiale ayant des

activités complémentaires

900.389 15.12.2009 et

900.346 01.12.2009 Fusion par absorption de sociétés ayant des activités

complémentaires

139

900.342 01.12.2009 Fusion mère-filiale, dans laquelle, pour des motifs

opérationnels, la société holding et de management est reprise

par la société d’exploitation

900.338 24.11.2009 Fusions par absorption – DCR

900.364 13.10.2009 et

900.099 12.10.2009 et

900.283 25.08.2009 Fusions par absorption

900.195 11.08.2009 Fusion par laquelle une société mère absorbe une filiale ayant

des activités complémentaires

900.251 15.09.2009 Fusion par absorption – Exonéré de TVA et des droits

d’enregistrement

900.217 07.07.2009 Fusion par absorption – Réorganisation globale sur le plan

international

900.135 30.06.2009 Fusion de 3 sociétés sœurs ayant des activités similaires

Transactions fiscalement neutres multiples

2014.326 23.09.2014 BelCo A achète les actions de BelCo C détenues par BelCo B

– La méthode d’évaluation des fonds propres corrigée est

acceptable – Fusion silencieuse subséquente de C par sa mère

A – Scission partielle de A de ses activités opérationnelles dans

une nouvelle BelCo D pour isoler les immeubles et le

portefeuille de placements dans A – Fusion et scission

exonérées de droit d’enregistrement – L’attribution lors de la

liquidation de A des immeubles que A avait achetés à l’associé

unique/fondateur de A est soumise au droit fixe général (art. 11

C.Enr.) – L’attribution lors de la liquidation de A de l’immeuble

que A a obtenu à la suite de la fusion silencieuse avec C, à

l’associé unique/fondateur de A est soumise au droit

d’enregistrement des ventes (art. 44 C.Enr.) – Scission partielle

suivie de la liquidation est un abus fiscal (art. 344, § 1er CIR)

par lequel l’art. 269, § 1er, 1° CIR (25% PrM sur une

distribution de dividende) est frustré, mais il n’y a pas d’abus

fiscal sur le plan des droits d’enregistrement (art. 18, § 2 C.Enr.)

2014.256 29.07.2014 Transformation en exonération d’impôt de la forme juridique

des ASBL X, Y et Z en SCRL à finalité sociale (art. 214, § 1er

CIR) qui restent soumises à l’ISoc (art. 179 CIR – Apport

d’emprunts subordonnés à leur valeur nominale, suivi d’un

apport des actions n’est pas un avantage anormal ou bénévole

(art. 79 jo. 207, al. 2 CIR) – Scissions partielles s pour scinder

l’immeuble affecté à l’usage personnel avec maintien des

activités opérationnelles – Pas d’abus TVA : (i) création d’une

unité TVA et ensuite cession exonérée de TVA de l’immeuble

par les entités d’exploitation aux entités immobilières ne peut

pas être comprise sous l’art. 1er, § 10 CTVA à condition que les

membres restent d’au minimum trois – Fusion par reprise pour

140

rassembler des sociétés proches l’une de l’autre sur le plan

géographique et qui ont des activités similaires – Les actes

juridiques choisis constituent un choix logique pour atteindre

l’objectif fixé et sont dès lors suffisamment justifiés par

d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er, al. 3 CIR) et

les droits d’enregistrement (art. 18, § 2 C.Enr.)

2014.292 24.06.2014 Fusion de BelCo A et B et scission partielle consécutive de la

société fusionnée, suivies par un échange d’actions par lequel

chaque branche familiale de la génération suivante détiendra les

actions de son propre holding – Actes juridiques successifs

rendus nécessaires pour parvenir au partage familial visé et le

choix des actes juridiques pour atteindre cet objectif est logique

et partant, justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art.

344, § 1er, al. 3 CIR)

2013.272 30.07.2013 Fusion par reprise et scission partielle pour centraliser tous les

immeubles dans une seule OpCo – Soft letter of intent par la

société mère au profit de la banque pour un crédit roll-over

n’entre pas en considération pour fixer le ratio 1 sur 5 (art. 198,

§ 1er, 11° CIR) d’OpCo

2011.113 17.05.2011 Scission partielle et fusions par reprise pour concentrer deux

activités et les immeubles qui y sont associés dans une seule

société

2011.117 03.05.2011 Scission partielle et fusion mère-filiale pour se séparer des

activités non centrales et se recentrer sur les activités centrales

– Exonéré de TVA et des droits d’enregistrement

2010.349 28.09.2010 Scissions partielles et fusion pour apporter les fonctions

immobilières, opérationnelles et de support dans trois sociétés

distinctes

900.205 30.06.2009 Scission partielle et fusion mère-filiale – Intégration de toutes

les sociétés belges avec la même activité dans la société mère

belge – Exonéré de TVA et de droits d’enregistrement

800.458 20.10.2009 Fusion par absorption – Apport à une société – Plus-values

900.138 28.07.2009 Apport en société – Branche d’activité – Activité de location –

Scissions partielles

900.142 25.08.2009 Scissions partielles, apport et fusion qui entrent dans le cadre

de la reprise au niveau mondial d’un groupe

900.205 30.06.2009 Scission partielle – Fusions silencieuses mère-filiale par

absorption – Exonéré de TVA et des droits d’enregistrement

900.137 02.06.2009 Fusion et scission partielle qui suit, en vue de l’adaptation de la

structure juridique à la structure apparue de fait

Scissions de sociétés

• Fusion fiscalement neutre (art. 183bis et 211, § 1er, al. 4, 3° CIR) – Exonération de TVA

(art. 11 et 18, § 3 CTVA) – Exemption des droits d’enregistrement (art. 117, § 2 C.Enr.)

141

Voir aussi les rulings à propos des plus-values sur actions – Plus-values internes (n° 215).

Opérations transfrontalières

2013.376 01.10.2013 XCo possède des immeubles en Belgique et à l’étranger – XCo

va fusionner avec une autre XCo du groupe – Séparation de

l’immobilier belge vers New XCo avant la fusion est neutre sur

le plan fiscal (art. 231, § 2 CIR) – Exemption du droit

d’enregistrement proportionnel (art. 159, 14° C.Enr.)

Opérations domestiques ; scissions partielles fiscalement neutres

2015.087 17.03.2015 Scission partielle de BelCo A vers deux sociétés existantes du

groupe BelCo B et C pour intégrer les activités de A récemment

reprise par le groupe dans la structure existante du groupe pour

réaliser des synergies – La dissociation des activités de vente

vers B est exonérée de TVA, mais la dissociation des marques

vers C n’est pas exonérée de TVA car ne constitue pas une

branche d’activité autonome – Disposition antiabus spécifique

(art. 183bis CIR) a la priorité sur la disposition générale (art.

344, § 1er CIR)

2015.044 17.03.2015 Scission de PropCo par laquelle le patrimoine est apporté dans

deux nouvelles sociétés dans lesquelles chaque enfant devient

progressivement actionnaire d’une de ces sociétés en vue du

transfert vers la génération suivante et la conduite d’une gestion

propre – Pas d’intention de céder la nue-propriété ou l’usufruit

des actions

2015.078 10.03.2015 Scissions partielles et apports dans le cadre de la succession

familiale pour régler le transfert vers la génération suivante et

garantir la continuité du groupe – Scission vers les BelCo

existantes de participations, de l’activité d’exploitation et de

l’immobilier entre dans le cadre de la gestion normale de

patrimoine privé (art. 90, 9° CIR) – Engagement à conserver

progressivement des actions

2015.036 24.02.2015 Scission partielle de BelCo A par cession de l’immeuble à

BelCo B pour permettre la reprise de BelCo A par le fils –

Fiscalement désavantageux – Pas d’intention de cession de

l’usufruit des actions – Exemption des droits d’enregistrement

2015.033 24.02.2015 Scission partielle de BelCo A par cession de l’immeuble pour

le donner en location à BelCo B pour scinder les activités «

construction et rénovation » et « location » – Engagement de

conserver les actions – Exemption des droits d’enregistrement

2015.012 24.02.2015 Scission de PropCo A pour isoler tout l’immobilier destiné au

logement privé de l’immobilier à usage professionnel dans une

nouvelle BelCo

142

2015.008 10.02.2015 BelCo A a un portefeuille de placements et 2 appartements,

ainsi qu’un site industriel (patrimoine immobilier) – Une ASBL

a un bail emphytéotique sur le site – Scission partielle de A dans

laquelle reste le tréfonds du site et une masse de liquidités

suivie de la donation à l’ASBL des actions A par les

actionnaires-personnes physiques en vue de rendre le

patrimoine immobilier accessible au public – Donation directe

pas possible pour cause d’exigence d’une attestation du sol

2015.048 10.03.2015 Scission partielle de PropCo A par laquelle l’immobilier est

réparti entre A et 2 nouvelles sociétés de management B et C,

où chaque branche familiale devient actionnaire à 100% d’une

de ces sociétés en vue de mener sa politique propre dans le

cadre d’un règlement familial – Exemption de la TVA – Apport

partiel mixte pour les droits d’enregistrement

2014.739 03.02.2015 Scission de BelCo A par cession de l’immobilier sans

cohérence opérationnelle à BelCo B et C dans le cadre d’un

règlement patrimonial des actionnaires – Engagement de

conserver les actions – Exemption de la TVA et des droits

d’enregistrement

2014.694 23.12.2014 Scission partielle d’une BelCo A mixte avec dissociation de

l’immobilier et des liquidités vers PropCo B pour permettre

financièrement l’entrée d’un collabora-teur dans le capital de A

– Scission suivie de la vente de 5% des actions est justifiée par

d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) –

Exemption des droits d’enregistrement – Apports d’actions par

des personnes physiques entre dans le cadre de la gestion

normale de patrimoine privé (art. 90, 9° CIR) – Capital libéré

(art. 184 CIR)

2014.619 23.12.2014 Scission partielle de BelCo A et B pour centraliser l’immeuble

exempt de dettes dans PropCo C du groupe en vue d’une

gestion plus optimale et de rassembler suffisamment de fonds

par refinancement pour étendre les activités centrales – Pas

d’abus fiscal (art. 344, § 1er, al. 3 CIR) – Exemption des droits

d’enregistrement – Apurement avec les fonds propres par B de

l’emprunt sur l’immeuble avant la scission partielle en

combinaison avec la scission n’est pas un abus fiscal (art. 18,

§ 2 C.Enr.) – Pas de projet concret pour la vente des actions C

2014.599 23.12.2014 Scission partielle de BelCo B par laquelle l’immeuble exempt

de dettes utilisé par BelCo C est partiellement scindé vers C,

suivie de l’apport en nature par le holding A (après la date

juridique de la scission) des hangars qui sont utilisés par C entre

dans le cadre de l’autonomisation des activités de B et C par

laquelle l’immeuble est apporté ensemble avec l’exploitation –

L’ensemble de ces actes juridiques successifs n’est pas un abus

fiscal (art. 344, § 1er CIR)

143

2014.489 04.11.2014 Scission partielle de BelCo A par détachement d’un

département vers BelCo B dans le cadre d’une réorganisation

au niveau mondial – Pas d’avantage fiscal – Pas d’impact sur

l’emploi – Engagement à conserver les actions ou à présenter

au SDA un avenant en cas d’aliénation des actions

2014.419 04.11.2014 Scission partielle de BelCo A – A exploite un magasin et est

propriétaire de la marque « X » et fournit des services de

marketing et de support au groupe – A va donner des licences

sur le nom et la formule « X » à d’autres sociétés d’exploitation

du groupe et à des tiers pour générer des redevances – Pour ne

pas mélanger les chiffres de vente au détail de A avec les

revenus de redevance, A transfère ses activités de marketing et

de support au groupe ensemble avec la marque « X » à une

nouvelle BelCo B par une scission partielle fiscalement neutre

– A se limitera après la scission partielle au commerce de détail

2014.485 21.10.2014 Scission partielle de BelCo A avec cession de l’immeuble non

spécifique du département C vers une nouvelle BelCo B et

conservation de deux départements – Un tiers (du même

secteur) marque un intérêt pour le département C mais sans

l’immeuble – B va donner l’immeuble en location pendant 5

ans à A après quoi les actions de A peuvent être vendues –

Remploi du prix de vente en réduction des dettes et

investissements dans les départements qui sont conservés –

Intention de maintenir l’emploi – Pas d’impact fiscal sur la

position consolidée du groupe

2014.484 21.10.2014 Scission partielle de BelCo A avec maintien de son activité

opérationnelle et cession à une nouvelle BelCo C de sa

participation dans BelCo B et de son immeuble que B utilise

signifient une séparation claire entre les deux activités – Pas

d’avantage fiscal – Autres motifs matériels invoqués par le

demandeur (financement d’investissements, succession) ne

sont en l’espèce pas pertinents étant donné qu’il n’y a pas de

projets concrets dans cette direction

2014.463 21.10.2014 Scission partielle de BelCo A, avec dissociation de

l’immobilier et des créances vers une nouvelle BelCo B entre

dans le cadre de la cession des activités d’exploitation de A à

un tiers qui va poursuivre l’entreprise – Vente des actions de A

par les actionnaires au tiers entre dans la gestion normale de

patrimoine privé (art. 90, 9° CIR) – Justifié par d’autres motifs

que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) – Exemption de droits

d’enregistrement

2014.343 07.10.2014 Scission partielle de BelCo A avec cession de l’exploitation à

une nouvelle BelCo B et maintien de l’immeuble pour faciliter

plus tard la cession de l’exploitation à des collaborateurs –

Réserves incorporées au capital – La scission n’implique pas de

réduction de capital (art. 537, al. 4 à 7 CIR), de sorte qu’il n’y

144

a pas de retenue complémentaire due à condition que A et B ne

réduisent pas leur capital respectif dans les délais fixés qui

doivent être calculés à partir de la date de l’augmentation de

capital – En dehors du champ d’application de la TVA, pour

cause d’unité TVA

2014.428 23.09.2014 Scission partielle de BelCo A par cession de l’immeuble à la

société immobilière BelCo B pour dissocier l’immeuble des

activités opérationnelles – Pas d’avantage fiscal

2014.396 23.09.2014 Scission partielle de BelCo A, suivie d’une transformation de

la forme juridique de BelCo A, B et C en SPRL (art. 210, § 1er,

3°, in fine CIR) et par un échange d’actions, par laquelle

certains immeubles sont dissociés vers B pour rencontrer la

divergence de vision de gestion entre les actionnaires –

Échange d’actions est une opération normale de gestion d’un

patrimoine privé : plus-value exonérée (art. 90, 9° CIR ; art. 24

et 41 CIR non applicables) et pas de rémunération (art. 32 CIR)

– Apport mixte avec prélèvement de 10% de droits

d’enregistrement reg. Sur la partie de la reprise de dette qui

porte proportionnellement sur l’immeuble apporté – Les actes

juridiques constituent un choix logique pour atteindre l’objectif

et suffisamment justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR

(art. 344, § 1er CIR) et les droits d’enregistrement (art. 18, § 2

C.Enr.)

2014.350 16.09.2014 Scission partielle de BelCo A, avec cession de son exploitation

à une nouvelle BelCo B et maintien de son immeuble dans le

cadre d’une restructuration internationale, pour (i) isoler

l’immeuble de de l’activité opérationnelle et du risque

d’entreprise et (ii) pouvoir mieux faire coïncider les résultats

opérationnels et la rémunération du management à la

performance opérationnelle du groupe – Exonéré de TVA et des


2014.394 09.09.2014 Scission partielle de BelCo A, avec cession du fonds de

commerce à une nouvelle BelCo B et maintien de l’immobilier

et des liquidités pour effecteur les investissements nécessaires

chez A dans le cadre d’une succession familiale – Rétroactivité

comptable de maximum 8 mois

2014.366 26.08.2014 Scission partielle de BelCo A, avec maintien de son immeuble

pollué et cession de son immeuble non pollué à la nouvelle

BelCo B en vue de l’entrée d’un tiers via une augmentation de

capital dans A pour apporter l’expertise et les moyens

nécessaires pour réaliser un assainissement du terrain – Il est de

pratique courante dans un projet « brownfield » d’apporter un

immeuble dans une société séparée pour une gestion séparée,

une séparation des risques et le financement et la collaboration

de partenaires – Neutralisation de la double imposition

économique latente des plus-values forcées (art. 47 CIR) en

145

reprenant le même montant dans les réserves taxées, en même

temps qu’une majoration de la situation de début des réserves

taxées

2013.472 19.08.2014 Scission partielle de BelCo pour isoler tout l’immobilier de

l’exploitation en l’apportant dans la maison-mère avec une

activité immobilière, suivie de la vente des actions de BelCo A

à un tiers qui souhaite reprendre l’exploitation, mais pas

l’immobilier – Le repreneur reprend aussi le personnel – Pas

d’avantage fiscal – Scission et vente justifiées par d’autres

motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR), notamment

assurer la continuité de la société et ce n’est que de cette

manière que le candidat-repreneur a la certitude de conserver

un contrat de fourniture de services « intuitu personae » –

Rétroactivité comptable de maximum 8 mois

2014.323 19.08.2014 Plus-values internes par apport d’actions dans un holding

existant exonérées (art. 90, 9° CIR) – Scission partielle de

BelCo A avec cession de la gestion du patrimoine immobilier à

une PropCo B et maintien de l’activité de consultance pour

simplifier la structure du groupe et centraliser l’immobilier du

groupe – Dans le cadre d’une unité TVA et exonéré de droits

d’enregistrement

2014.355 05.08.2014 Scission partielle de BelCo A par cession de son immeuble à

BelCo B, suivie d’une fusion silencieuse des deux OpCos A et

BelCo C – Exempt de droits d’enregistrement – Pas de révision

de la TVA pour cause d’unité TVA

2014.352 05.08.2014 Scission partielle dans le cadre de la mise en place d’une

structure dans laquelle un tiers peut accéder – BelCo A a deux

actionnaires, B et C – B a convenu avec un tiers X que celui-ci

pourrait participer à une des activités de BelCo A, mais il est

impossible pour C de laisser X entrer dans le capital de A –

Scission partielle de A pour isoler l’activité en question vers

une nouvelle BelCo E, après quoi C vendra ses actions dans E

pour permettre à X d’entrer dans le capital de E, avec

l’engagement de C d’affecter le produit de la vente à de

nouveaux investissements – Pas d’impact sur l’emploi en

l’absence de personnel – Scission et vente d’actions ne

constituent pas un abus fiscal et sont justifiées par d’autres

motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) – Exonéré de TVA

2014.332 29.07.2014 Scission partielle de BelCo A avec cession d’un terrain non lié

à l’exploitation dans une PropCo existante qui possède un

terrain adjacent en vue de développer un projet immobilier

concret sur les deux parcelles

2014.290 29.07.2014 Scission partielle de BelCo A où le département D est isolé dans

une nouvelle BelCo B dans le cadre d’une décision stratégique

de se défaire de la division D au niveau mondial – Exonéré de

TVA et des droits d’enregistrement – Non visé par l’art. 1er, §

146

10 CTVA – Les actes juridiques choisis constituent un choix

logique pour atteindre l’objectif envisagé et sont suffisamment

justifiés par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er, al.

3 CIR) et les droits d’enregistrement (art. 18, § 2, al. 3 C.Enr.)

2014.248 29.07.2014 Modification de la décision n° 2013.503 du 21.1.2014 qui reste

valable moyennant le respect des engagements décrits –

Rétroactivité comptable de 8 mois – L’ensemble des opérations

n’est pas un abus fiscal et est justifié par d’autres motifs que

d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) – Certificats et actions

obtenus par la scission partielle sont réputés être déjà en

détention à partir du moment de l’acquisition primitive des

actions de A pour la période de détention d’un an exigée (art.

192, § 1er, al. 1er CIR)

2014.201 24.06.2014 Scission partielle de BelCo A, avec maintien de l’immobilier

résidentiel et cession de l’immobilier commercial à une

nouvelle BelCo B dans le cadre d’un règlement familial de sorte

que pour chaque type d’immeuble, une politique

d’investissement puisse être appliquée – Exonéré de droits

d’enregistrement

2014.250 10.06.2014 Scission avec un partage tout à fait disproportionné d’actions

sans soulte, pour attribuer deux activités distinctes sur des sites

différents à deux nouvelles sociétés

2014.259 17.06.2014 Scission partielle du holding BelCo A avec cession de

participation dans BelCo B et de liquidités à un nouveau

holding BelCo C pour offrir une solution à la divergence de

vision et une compréhension difficile dans la famille – Plus-

value exonérée lors de l’échange d’actions

2014.156 17.06.2014 Scission partielle de BelCo A avec cession d’une seule activité

à une nouvelle BelCo B pour pouvoir céder les actions de B en

exonération d’impôt (en tant que petite société, art. 15 C.Soc.)

à Y, qui va continuer à développer cette activité – Le choix de

l’ensemble des actes juridiques est justifié par d’autres motifs

que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) et les droits

d’enregistrement (art. 18, § 2, al. 3 C.Enr.) parce que l’objectif

n’est pas la cession de l’immeuble – Pas d’abus fiscal, aussi vu

l’engagement d’investir le produit de la vente à un

remboursement (partiel) de l’emprunt pour le financement du

prix d’achat des actions – Les actes juridiques choisis

constituent un choix logique pour atteindre l’objectif envisagé

2014.223 10.06.2014 Scission partielle d’une PropCo familiale A par cession à trois

nouvelles sociétés B, C et D de l’ensemble de l’actif et du passif

de A, grâce à quoi les trois membres de la famille deviendront

chacun seul actionnaire de leur propre société – Exonéré de

TVA et de droits d’enregistrement

2014.190 10.06.2014 Scission partielle de BelCo A pour dissocier l’immeuble affecté

à son usage personnel vers une nouvelle BelCo B avec maintien

147

de l’activité opérationnelle dans A – Entre dans le cadre d’un

règlement familial – Les actes juridiques choisis constituent un

choix logique pour atteindre l’objectif envisagé et sont

suffisamment justifiés par d’autres motifs que d’éluder l’IR

(art. 344, § 1er, al. 3 CIR) – Exonération des droits

d’enregistrement

2014.148 27.05.2014 Scission partielle de BelCo A, avec cession des activités

opérationnelles de production à BelCo B, active dans le même

secteur – La structure développée historiquement n’a plus de

valeur ajoutée ou de raison d’être – Exonéré de TVA et de droits

d’enregistrement

2014.103 27.05.2014 Centralisation des participations dans un seul holding BelCo C

et de l’immobilier dans une seule PropCo B par une scission

partielle de BelCo A, suivie de l’apport des actions obtenues –

Opération de gestion normale d’un patrimoine privé (art. 90, 9°

CIR) – Apport mixte pour les droits d’enregistrement (art.

115bis, 120, al. 1er et 44 C.Enr.) – Rétroactivité comptable de

maximum 10 mois

2014.109 20.05.2014 Scission partielle de BelCo A par cession de l’immeuble et

d’une partie des liquidités à BelCo B dans le cadre du règlement

d’une succession – Exonération des droits d’enregistrement –

Pas de révision de la TVA à cause d’une unité TVA

2013.559 13.05.2014 Scission partielle de BelCo A, B et C, qui détiennent de

l’immobilier et exercent une activité opérationnelle ou une

activité de holding, pour répartir le groupe en une branche

opérationnelle et une branche immobilière avec une société

holding séparée par branche

2014.101 13.05.2014 Scission d’une société de patrimoine BelCo A, précédée de

l’apport de l’immeuble dans A et suivi d’un échange d’actions,

avec partage de son patrimoine en trois nouvelles sociétés pour

attribuer les immeubles aux enfants qui y exploitent un

commerce (magasins), dans le cadre de la mise des enfants sur

pied d’égalité – Exonération des droits d’enregistrement – Le

choix de l’ensemble des actes juridiques est justifié par d’autres

motifs que d’éluder l’impôt (art. 18, § 2, al. 3 C.Enr.)

2014.111 29.04.2014 Scission partielle d’une société de patrimoine BelCo A, avec

maintien de son immeuble professionnel et cession de son

immeuble résidentiel à une nouvelle BelCo B pour séparer les

deux types d’immeubles dans le cadre également d’une

problématique de succession familiale

2014.100 29.04.2014 BelCo A est une société familiale holding, de management et

immobilière – Scission partielle fiscalement neutre de A, avec

cession de l’immobilier lié à l’opérationnel utilisé par OpCo B

à B et maintient de l’immobilier non lié à l’opérationnel loué à

des tiers dans le cadre du transfert de l’entreprise à la seconde

génération

148

2014.116 08.04.2014 Scission partielle de BelCo A, avec maintien d’une seule

activité et cession des autres activités à BelCo B, en vue de la

vente des actions de A à un tiers qui n’est pas intéressé par les

autres activités, dans le cadre d’une transaction au niveau

mondial justifie des considérations opérationnelles : pas

d’objectifs fiscaux, mais uniquement des raisons pratiques, car

la scission partielle est la méthode la plus indiquée et qui va de

soi – Les actes juridiques successifs ne sont pas un abus fiscal

et sont justifiés par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344,

§ 1er CIR) – Exonération de la TVA (art. 11 et 18, § 3 CTVA)

– Condition de maintien pendant une période ininterrompue

d’au moins un an en pleine propriété est remplie (art. 192, § 1er,

al. 7 CIR) – Remploi du prix de vente par distribution de

dividendes à l’actionnaire qui les affectera au financement des

activités opérationnelles et des investissements

2014.107 08.04.2014 Scissions partielles de plusieurs sociétés du groupe A, B, C, D,

avec cession de l’immobilier lié à l’exploitation à une nouvelle

PropCo E et maintien de l’activité d’exploitation dans des

sociétés existantes du groupe – Les actions E que A obtient en

tant qu’actionnaire de B et C à la suite des scissions partielles

sont réputées être en possession de A à partir du moment de

l’acquidiaition originelle des actions de B et C pour juger si la

période de détention d’un an (art. 192, § 1er, al. 1er CIR) est

satisfaite lors des cessions ultérieures des actions E par A à la

société étrangère du groupe – Pas de changement de contrôle

(art. 207, al. 3 CIR) – Exonération des droits d’enregistrement

– Évitement de la double imposition du subside en capital

2014.065 18.03.2014 Scission partielle de BelCo avec maintien de son activité

immobilière et cession de ses participations à une nouvelle

BelCo B répondent aux considérations opérationnelles

suivantes : ouvrir le capital de BelCo à des investisseurs

possibles ; créer une société d’investissement en découplant les

participations de l’immobilier ; soustraire l’immobilier au

risque d’exploitation et rendre indépendantes les deux activités

permet de bien suivre la rentabilité effective, ce qui est

important pour la prise de décisions de gestion

2014.009 25.02.2014 Scissions partielles de 4 sociétés par apport de leur patrimoine

immobilier dans 4 nouvelles sociétés pour créer un pool

immobilier – Hors du champ d’application de la TVA par la

création d’une unité TVA – Exemption de droits

d’enregistrement – Justifiées par d’autres motifs que d’éluder

l’IR (art. 344, § 1er CIR) et les droits d’enregistrement (art. 18,

§ 2 C.Enr.) : avantage fiscal minime mais répétitif, mais ce n’est

pas le mobile de la restructuration, ni la conséquence d’une

optimisation fiscale

149

2013.631 11.02.2014 Scission partielle de A, avec cession de son immeuble à une

nouvelle BelCo B pour apporter l’activité immobilière et

l’activité d’exploitation dans des sociétés distinctes et de les

isoler l’une de l’autre, pour que ces activités puissent se

développer indépendamment l’une de l’autre et qu’elles

puissent continuer à croître

2013.596 28.01.2014 Séparation partielle d’une business unit dans une nouvelle

société, pour que les deux unités puissent se développer

séparément, suivie de l’apport d’actions par les actionnaires –

Justifiée par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er

CIR)

2013.561 21.01.2014 Scission partielle de BelCo A par apport de son patrimoine

immobilier à BelCo B pour faciliter l’entrée future d’un

partenaire spécialisé en e-commerce – Avantage fiscal limité

pas compensé par l’évaporation de pertes fiscales reportées –

Apport mixte en matière de droits d’enregistrement

2013.503 21.01.2014 Scission partielle de BelCo avec maintien de l’activité x et

cession de l’activité y à une nouvelle BelCo B pour pouvoir

développer l’activité y de façon indépendante – Engagements

de conserver les actions pendant 3 ans et de remploi –

Programme d’investissement à présenter au préalable au SDA

– Le SDA ne se prononce pas sur l’application possible des

dispositions antiabus à la suite d’opérations qui ne sont pas

précisées dans cette décision

2013.552 14.01.2014 Séparation partielle de l’immobilier et des actifs et passifs liés

à un holding / une PropCo existant(e) dans le cadre du transfert

familial à la génération suivante en vue de la continuité de

l’exploitation – Apport d’actions dans le nouveau holding –

Justifiée par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er

CIR)

2013.541 14.01.2014 Séparation partielle de l’usufruit d’un immeuble de bureaux

dans lequel l’activité de la société est exercée vers une nouvelle

BelCo (société de patrimoine), suivie de la vente des actions à

la nouvelle BelCo – Plus-value exonérée (art. 90, 9° CIR) –

Engagement de remploi – Choix d’opérations successives


CIR)

2013.514 24.12.2013 Séparation partielle du site de l’entreprise et des terrains y

attenants vers la société mère en vue de la réalisation d’un

projet immobilier sur ce site – Engagement de conserver les

actions pendant 3 ans et maintien du personnel – Exemption des


2013.522 17.12.2013 Scission partielle par laquelle 3 des 4 magasins sont transférés

dans 3 nouvelles sociétés – Justifiée par d’autres motifs que

d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) et d’éluder des droits

d’enregistrement (art. 18, § 2 C.Enr.) – Exemption de TVA (art.

150

11 et 18, § 3 CTVA) et des droits d’enregistrement (117, § 2, et

120 C.Enr.) – Le SDA ne se prononce pas non plus sur des

opérations antérieures à la scission (destruction des actions et

traitement des réserves dissimulées) et d’autres opérations de

réorganisation en Belgique ou à l’étranger

2013.437 12.11.2013 Scission partielle de BelCo A par apport du patrimoine

immobilier dans BelCo C et scission partielle de BelCo B par

apport du patrimoine immobilier et de l’activité de holding dans

BelCo C – Destruction d’actions propres : exemption de PrM –

Plus-value réalisée lors de l’apport des actions exonérée

moyennant des engagements (art. 90, 1° et 9° CIR) –

Exemption des droits d’enregistrement et de la TVA

2013.506 10.12.2013 Scission partielle suivie d’un échange d’actions sans soulte

entre les actionnaires personnes physiques existants pour mettre

fin à une situation familiale conflictuelle, ce qui permet à une

branche de la famille de prendre des décisions de gestion et de

faire les investissements nécessaires

2013.483 10.12.2013 Scission partielle de BelCo A avec maintien des participations

dans les sociétés d’exploitation) et cession de l’activité y à une

nouvelle BelCo B pour mieux répartir les risques en vue de la

croissance future et d’investissements projetés – Engagement

de conserver le personnel

2013.431 03.12.2013 Réorganisation menée en 2012 (2 scissions partielles et cession

d’activités et de participations) – Initialement pas d’intention

d’aliéner des actions – Candidat repreneur – Remploi du prix

de vente dans les 3 ans est un motif non fiscal (art. 344, § 1er

CIR)

2013.432 12.11.2013 Scission partielle avec transfert de l’activité opérationnelle à

une nouvelle BelCo, suivie de l’apport des actions de BelCo

dans une SCRL pour créer une structure de holding –

Exemption de TVA

2013.422 05.11.2013 Scission partielle pour permettre l’entrée d’un tiers investisseur

(joint venture) – Exemption des droits d’enregistrement –

Engagement de remploi par remboursements d’emprunts et

d’investissements – Justifiée par d’autres motifs que d’éluder

l’IR (art. 344, § 1er CIR) – Actions réputées obtenues à la date

de l’acquisition initiale (art. 192, § 1er, al. 1er CIR)

2013.280 15.10.2013 Scission partielle dans laquelle l’immobilier professionnel est

scindé en plusieurs nouvelles PropCos – Exemption des droits

d’enregistrement – Effet rétroactif de 10 mois – Disposition

antiabus non applicable (art. 18, § 2 C.Enr.) – Réserve en ce qui

concerne l’application des dispositions générales antiabus pour

les opérations non décrites

2013.352 08.10.2013 Scission dans le cadre d’une planification patrimoniale et

successorale – Plus-value non imposable

151

2012.489 17.09.2013 Scission partielle dans laquelle l’immeuble libre de charges et

les placements de trésorerie sont cédés à New BelCo pour

préparer le transfert de la direction opérationnelle à la

génération suivante

2013.369 17.09.2013 BelCo A a deux activités : l’exploitation et la gestion

immobilière, ce qui a une origine historique et les actionnaires

actuels ont repris A de cette manière – Scission partielle de A

avec cession de l’immobilier professionnel à une nouvelle

BelCo B et maintien de l’activité d’exploitation dans A

2013.265 30.07.2013 Double scission partielle de l’immobilier professionnel vers

BelCo A et participation vers un nouveau holding

2013.243 30.07.2013 Scission partielle d’une PropCo avec cession d’immeubles à

rénover vers NewCo et conservation des immeubles qui ne

doivent pas être rénovés, suivie d’un échange d’actions –

Justifiée matériellement par une différence de vision entre les

actionnaires et pour prévenir des difficultés lors de la

succession – Engagement de conserver les actions pendant 3

ans

2013.260 30.07.2013 Séparation partielle de l’activité d’exploitation vers NewCo

avec conservation de l’immobilier – Justifiée matériellement

car le découplage de l’exploitation est demandé par un

investisseur qui va réaliser un projet sur les terrains sur la base

d’un droit de superficie – En cas de cession des actions dans les

3 ans, un avenant est exigé avec le plan de réinvestissement –

Exemption de TVA

2013.254 09.07.2013 Scission de BelCo active dans les secteurs X et Y, dans laquelle

Y et l’immobilier sont conservés et X est apporté dans NewCo

B en vue de la vente des actions B à un groupe tiers – Plus-value

non imposée (art. 90, 9° CIR) – Choix d’opérations successives


CIR) : (i) le repreneur n’est intéressé que par X ; (ii) la reprise

tend à la continuité de l’entreprise ; (iii) remploi du prix de

vente en investissements durables – Répartition de la réserve

immunisée pour tax shelter

2012.343 02.07.2013 Scission pour apporter deux bâtiments dans deux entités

juridiques distinctes – Pas d’avantage fiscal – Pas d’intention

de cession d’actions dans les 3 ans à partir de la date juridique

de l’opération

2012.231 02.07.2013 Scission par reprise de 2 sociétés existantes du groupe au cours

d’une restructuration par étapes pour arriver à une structure de

groupe pure avec un holding central et des OpCos ayant

différentes activités – Pas d’intention de cession des actions

dans les 3 ans à partir de la date juridique de l’opération – Effet

rétroactif limité à 7 mois – Répartition de la réserve immunisée

pour tax shelter

152

2013.218 25.06.2013 Vente d’actions de BelCo constitue un changement de contrôle

– Scission de BelCo en New BelCo1 (activités européennes) et

New BelCo 2 (activités non européennes) – Justifiée

matériellement : correspond à la structure du goupe et pour

respecter une clause earn-out – Changement dans la

consolidation de New BelCo 2 n’est pas un changement de

contrôle – Transfert des caractéristiques fiscales – Effet

rétroactif limité à 7 mois

2013.203 18.06.2013 BelCo A a deux exploitations pratiquement tout à fait

indépendantes l’une de l’autre – Scission partielle de A pour

adapter la structure juridique à la structure opérationnelle

2013.187 11.06.2013 Scission partielle de BelCo avec un partage total non

proportionnel des actions, avec maintien partiel des éléments de

son patrimoine et séparation partielle vers trois sociétés

existantes – génération suivante – Pas d’avantage fiscal –

Engagements de conserver les actions pendant 3 ans sauf

cession à titre gratuit de l’usufruit des nouvelles actions

déclarées

2013.062 26.03.2013 Scission partielle de BelCo pour isoler les immeubles

d’exploitation et les dettes bancaires en vue de la vente des

actions de BelCo à un tiers – Plus-value lors de la vente des

actions immunisée – Justifié par d’autres motifs que d’éluder

l’IR (art. 344, § 1er CIR) : la dissociation est une condition

nécessaire pour la reprise des actions par le tiers – Condition

explicite de la cession d’activités domestique et l’augmentation

de personnel

2013.066 26.03.2013 Scission partielle de BelCo pour isoler l’activité pour que

BelCo puisse se concentrer sur ses activités de base – Justifié

par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) –

Exonéré de TVA

2013.027 05.03.2013 Scission partielle de BelCo pour apporter une activité distincte

dans une nouvelle BelCo B dans le cadre d’une réorganisation

internationale en vue du développement indépendant des

activités au niveau mondial – Opérations successives sont

justifiées par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er,

al. 3 CIR) – Exonéré de TVA et de droits d’enregistrement

2013.018 19.02.2013 Scission partielle de BelCo pour séparer l’immobilier de

l’activité d’exploitation par apport dans une nouvelle société –

Création d’une unité TVA préalable à la scission

2012.507 22.01.2013 Séparation du patrimoine immobilier de BelCo vers un holding

avec maintien de l’exploitation pour garantir la continuité de

l’entreprise

2012.420 04.12.2012 Scission partielle pour isoler l’immobilier de l’exploitation en

vue de l’entrée d’un nouveau manager dans le capital de la

société opérationnelle

153

2012.405 04.12.2012 Scission partielle pour isoler l’immobilier de l’exploitation

pour assurer la continuité de l’entreprise et permettre la

succession familiale

2012.369 20.11.2012 Scission partielle pour isoler un site opérationnel du reste du

portefeuille immobilier par apport à la société mère dans le

cadre de l’assainissement de la situation financière du groupe –

Neutralité fiscale

2012.376 06.11.2012 Scission partielle de l’immobilier suivi d’un échange d’action

sans soulte, par laquelle chaque branche familiale peut prendre

des décisions de gestion adaptées et faire les investissements

nécessaires – Droits d’enregistrement dus pour cause de reprise

de passif et pas de branche d’activité

2012.358 06.11.2012 Scission de société immobilière familiale avec partage

totalement disproportionné sans soulte, par laquelle le

patrimoine est apporté dans trois nouvelles sociétés et où

chaque branche familiale est actionnaire à 100% d’une de ces

sociétés en vue de mener une politique propre

2012.354 06.11.2012 Scission partielle pour centraliser des immeubles répartis entre

deux sociétés mais qui font partie sur le plan opérationnel d’un

seul site en une seule PropCo qui va donner l’immobilier en

location à l’OpCo à des conditions conformes au marché

2012.357 23.10.2012 Dans le cadre d’une collaboration entre deux groupes, les

activités sont apportées via scission partielle (50/50) dans un

nouveau holding fusionné belge et des sociétés immobilières –

Exonéré de droits d’enregistrement et de TVA – Plus-values

exonérées

2012.351 23.10.2012 Séparation partielle de l’activité de magasin dans une nouvelle

BelCo A, suivie de la vente des actions de A à un tiers qui

poursuit l’exploitation du magasin avec maintien du personnel

mais sans reprise de l’immobilier – Remploi du prix de vente

des actions

2012.173 10.07.2012 Scission partielle par cession de participations à la maison mère

qui en devient le seul holding du groupe – Plus-value de

scission exonérée (art. 204, al. 2, in fine CIR) – La structure de

double holding était le résultat du financement d’un

management buy-out

2012.160 22.05.2012 Scission d’une SPRL familiale de patrimoine aux mains de

deux frères en deux nouvelles sociétés – Pas de liquidation (art.

209 CIR) – Exonéré de droits d’enregistrement

2012.080 15.05.2012 Séparation de l’immobilier vers une nouvelle PropCo – Pas de

cession d’actions dans les trois ans

2012.126 08.05.2012 Cession d’immeuble par une scission partielle de BelCo A vers

une BelCo B existant dans le cadre d’une restructuration

globale – Pas de cession d’actions dans les trois ans – Prévenir

le SDA en cas de cession intragroupe des actions dans les trois

ans

154

2012.070 03.04.2012 Cession d’activité de BelCo à une nouvelle BelCo par une

scission partielle, dans le cadre d’une rationalisation

internationale – Vente éventuelle dans les trois ans : plan de

réinvestissement qualifiant en Belgique ou à confirmer à

l’étranger dans un avenant – Exonéré de TVA et de droits

d’enregistrement

2012.012 03.04.2012 Scission partielle de BelCo par apport d’un prêt intra groupe

accordé à une nouvelle BelCo 1 et de la production à une

nouvelle BelCo 2 qui agira comme pivot – Dans le cadre de la

restructuration européenne, introduction du modèle

opérationnel European Principal Company – Exonéré de TVA

et de droits d’enregistrement

2011.520 31.01.2012 Scission partielle de BelCo avec séparation de l’activité A vers

une nouvelle société A et de l’activité B vers une nouvelle

société B pour rendre indépendantes les activités

opérationnelles historiques qui se sont développées – Immeuble

opérationnel subsiste entre autres à cause d’une attestation de

sol « OVAM » – Exonéré de TVA pour la société A

2011.570 24.01.2012 Scission partielle d’une société avec maintien des activités

opérationnelles et séparation de l’immobilier vers un holding

belge A – Immeubles érigés sur le terrain de A via des

conventions de superficie – Pas de cession d’actions dans les

trois ans sauf apport d’actions dans une société en joint venture

2011.483 20.12.2011 Scission partielle d’une société avec deux activités

indépendantes avec un risque opérationnel différent et un

modèle opérationnel divergent par la séparation d’une activité

vers une nouvelle société – Pas d’intention de cession d’actions

dans les trois ans, sauf apport d’actions dans une société en joint

venture

2011.448 20.12.2011 Scission partielle d’une société dans la cadre d’une

planification successorale – Séparation de tous les biens

immobiliers vers la société mère et concentration des activités

opérationnelles similaires dans la filiale – Réduction de capital

exonérée (art. 18, al. 1er, 2° CIR)

2011.490 13.12.2011 Scission partielle de 2 sociétés pour scinder le site opérationnel

vers une nouvelle société belge – Pas de cession d’actions dans

les trois ans

2011.475 13.12.2011 Scission partielle pour séparer l’immobilier en vue d’un projet

immobilier – Pas de cession d’actions dans les trois ans

2011.506 06.12.2011 Scission partielle de société – Activités déjà autonomes sur le

plan économique de l’entreprise et à plusieurs endroits

2011.391 29.11.2011 Scissions partielles avec séparation des exploitations vers de

nouvelles OpCos et concentration des immeubles dans une

PropCo – Cession des actions à un holding

2011.259 18.10.2011 Scission de la PropCo suivie de la scission de la société holding

avec partage non proportionnel des actions sans soulte pour

155

apporter le patrimoine immobilier dans trois nouvelles PropCos

dans lesquelles chaque branche familiale devient actionnaire

majoritaire d’une seule de ces PropCos via un holding propre

en vue de mener sa propre gestion

2011.150 18.10.2011 Scission partielle – Séparation de l’immobilier de la société,

avec maintien des activités opérationnelles, en vue de l’entrée

d’un nouvel associé – Diminution du seuil d’entrée du nouvel

associé – Pas d’intention de vendre l’immobilier via « share

deal » – Plus-value exonérée lors de la vente des actions au

nouvel associé

2011.350 11.10.2011 Scission partielle dans le cadre d’une restructuration au niveau

mondial – Apport – Exonéré de droits d’enregistrement – Au

sein d’une unité TVA

2011.299 04.10.2011 Scission partielle où des immeubles sont cédés à une nouvelle

PropCo pour permettre aux cadres d’entrer dans le capital de la

OpCo – Attributs fiscaux : répartition des réserves immunisées

(art. 213 CIR) – Tax shelter : pas de cession des engagements

de la convention-cadre – Exonéré de droits d’enregistrement

2011.312 20.09.2011 Scission partielle pour scinder les activités opérationnelles et

l’immobilier en deux sociétés distinctes – Exonéré de TVA

2011.283 20.09.2011 Excédent de RDT à traiter comme des pertes reportées en cas

de scission fiscalement neutre

2011.145 23.08.2011 Scissions partielles de quatre sociétés pour scinder

partiellement les actifs incorporels vers la maison mère belge

2011.261 23.08.2011 Scission de la société pour dissocier deux activités distinctes

2011.174 29.07.2011 Scission de société avec répartition non proportionnelle et sans

soulte – Exonéré de droits d’enregistrement

2011.247 12.07.2011 Scission partielle où la société belge de production, propriétaire

des immeubles utilisés tant pour ses propres activités

professionnelles que pour celles de sa société sœur, apporte les

immeubles dans une nouvelle société – Exonéré de droits

d’enregistrement

2011.130 05.07.2011 Scission partielle de l’OpCo par rapport de son immeuble dans

une nouvelle PropCo en vue de réaliser un nouveau bâtiment

adjacent – Exonéré de droits d’enregistrement

2011.235 05.07.2011 Scission partielle où un immeuble non lié à l’exploitation est

apporté dans une nouvelle PropCo avec apport en capital par un

tiers – Exonéré de droits d’enregistrement

2011.205 05.07.2011 Scission partielle de société où le portefeuille de clients est

réparti entre deux nouvelles sociétés en vue de l’entrée d’un

nouvel associé – Vente d’actions au holding – Plus-value

exonérée

2011.252 28.06.2011 Scission partielle avec apport d’activité dans une nouvelle

BelCo dont les actions sont apportées dans une société joint

venture – Exonéré de TVA

156

2011.244 28.06.2011 Scission partielle avec apport d’activité dans une nouvelle

société – Exonéré de TVA

2011.236 28.06.2011 Scission partielle pour apporter une activité distincte dans une

nouvelle société pour des raisons organisationnelles, juridiques

et réglementaires – Exonéré de TVA et de droits

d’enregistrement

2011.093 21.06.2011 Scission de deux activités distinctes dans des endroits différents

à apporter dans des sociétés séparées – Imposé par le

fournisseur pour pouvoir accéder à un réseau commercial

2011.184 07.06.2011 La cession d’une branche d’activité par scission cadre dans la

restructuration globale du groupe en Europe – Exonéré de droits

d’enregistrement

2011.111 07.06.2011 Scission d’une PropCo avec une répartition non proportionnelle

des actions sans soulte où son portefeuille immobilier est

apporté dans trois nouvelles PropCos où chaque branche

familiale devient à 100% actionnaire d’une de ces PropCos en

vue d’y mener sa propre politique

2011.154 31.05.2011 Scission partielle où les immeubles du distributeur local belge

sont cédés à la PropCo dans le cadre d’une réorganisation au

niveau mondial

2011.061 17.05.2011 Scission de trois sociétés où les immeubles sont séparés des

activités opérationnelles dans le cadre d’une restructuration

globale du groupe – Apport dans des sociétés existantes par les

actionnaires est une opération normale d’un patrimoine privé

2011.106 10.05.2011 Scission partielle d’une société pour apporter deux

établissements fonctionnant déjà de manière autonome dans

deux nouvelles sociétés distinctes et répartition

disproportionnée des actions pour faire mieux correspondre la

structure juridique à la situation de fait

2011.103 10.05.2011 Scission partielle d’une PropCo avec les mêmes actionnaires

familiaux en apportant en tant que holding un immeuble

professionnel dans un holding qui sous-loue partiellement

l’immeuble professionnel à sa filiale OpCo

2011.102 10.05.2011 Scission partielle avec apport d’immeubles industriels dans une

OpCo et maintien des immeubles résidentiels

2011.088 10.05.2011 Scission d’une société patrimoniale avec apport des immeubles

commerciaux et des immeubles résidentiels dans deux

nouvelles sociétés distinctes, suivie d’un échange mutuel

d’actions pour pouvoir mettre en œuvre des visions de gestion

indépendantes

2011.086 10.05.2011 Scission d’une société holding immobilière avec répartition non

proportionnelle des actions sans soulte pour scinder le

patrimoine en deux nouvelles sociétés sous le contrôle séparé

des branches familiales pour pouvoir mettre en œuvre des

visions de gestion indépendantes

157

2011.131 03.05.2011 Scission d’une SICAFI imposable (art. 211, § 1er, al. 6 CIR) –

Pour la période imposable au cours de laquelle la scission a eu

lieu, imposition au titre de réserve occulte de la société

actionnaire, comme sous-évaluation des actions de la SICAFI

reçues en échange – Déduction RDT – Dégrèvement des

réserves occultes lors de la réalisation future des actions de la

SICAFI

2011.078 03.05.2011 Scission partielle pour scinder les activités qui diffèrent

clairement sur le plan du marché des ventes, du know-how, de

l’approche commerciale et le support technique à la clientèle

2011.115 12.04.2011 Scission partielle pour se défaire d’activités non centrales via

« share deal » – Engagement de remploi du prix de vente dans

l’EEE dans les trois ans

2011.098 12.04.2011 Scission partielle d’une société en deux divisions distinctes

pour se séparer des activités non centrales et se recentrer sur les

activités centrales – Produit de la vente des actions

intégralement affecté au financement d’investissements

durables – Exemption de TVA

2011.051 22.03.2011 Scission partielle pour créer par groupe d’activité un pilier

distinct avec chacun un sous-holding séparé – Pas d’impôt pour

les actionnaires personnes physiques

2010.194 22.02.2011 Scissions partielles de trois sociétés, par lesquelles les biens

immobiliers non liés à l’exploitation loués à des tiers, sont

transférés à une nouvelle société – Exemption de droits

d’enregistrement

2010.533 15.02.2011 Scission partielle pour apporter l’activité d’exploitation et

l’immobilier dans deux sociétés distinctes

2010.459 21.12.2010 Scission partielle pour séparer les activités opérationnelles et

non opérationnelles dans des entités juridiques séparées –

Changement de contrôle

2010.446 21.12.2010 Scission d’une société, par apport des biens immobiliers, selon

leur nature et usage, à trois sociétés distinctes – Exemption des


2010.366 05.10.2010 Scission partielle d’une société, par apport de son seul

immeuble et d’une partie de sa trésorerie, à une PropCo

existante

2010.296 28.09.2010 Scission partielle par laquelle une activité est logée dans une

société nouvellement constituée, suivie par la vente d’une

participation majoritaire des actions de la société scindée

partiellement

2010.207 28.09.2010 Scission d’une société, par laquelle son patrimoine immobilier

est réparti entre deux nouvelles PropCos et par laquelle les

actions nouvellement émises sont attribuées de manière

disproportionnée et sans soulte aux actionnaires existants

2010.290 07.09.2010 Scission partielle d’une activité distincte à une nouvelle société

– Exemption de TVA et droits d’enregistrement

158

2010.313 31.08.2010 Scission partielle des biens immobiliers permettant la reprise de

l’action principale sans biens immobiliers – Investissements

dans l’EEE

2010.241 31.08.2010 Scission partielle d’une société, par laquelle les biens

immobiliers liés à l’exploitation et un bien d’investissement

donné en location à des tiers sont apportés dans une PropCo

existante

2010.300 24.08.2010 Scission partielle de BelCo réalisée au moyen d’un apport de

son parc immobilier à une nouvelle BelCo en vue d’isoler son

parc immobilier des autres actifs affectés à son activité

opérationnelle – Unité TVA – Hors champ d’application de la

TVA – Exemption de droits d’enregistrement

2010.238 13.07.2010 Scission partielle d’une activité distincte vers une nouvelle

société – Échange d’actions sans supplément d’argent après la

scission par les actionnaires avec décompte de la différence lors

du partage d’une succession – Exemption de droits

d’enregistrement

2010.116 29.06.2010 Scission partielle d’une société, par laquelle les biens

immobiliers liés à l’exploitation sont apportés dans une

nouvelle PropCo

2010.227 15.06.2010 Scission partielle par apport d’une des deux branches d’activité

à une nouvelle société

2010.101 01.06.2010 Scission partielle des immeubles non liés à l’exploitation vers

une nouvelle PropCo dans le but de les donner en location

2010.164 25.05.2010 Scission partielle d’une activité distincte vers une nouvelle

OpCo suivie d’un échange d’actions sans supplément d’argent

entre des actionnaires personnes physiques existantes –

Exemption de TVA – Exemption de droits d’enregistrement

2010.162 25.05.2010 Scissions partielles d’une société holding avec répartition non

proportionnelle des actions sans supplément d’argent et d’une

OpCo sans supplément d’argent entre actionnaires personnes

physiques existants pour rendre le passage vers la génération

suivante financièrement possible et assurer la continuité de

l’activité d’exploitation

2010.161 18.05.2010 Scission partielle de trois activités distinctes vers trois

nouvelles sociétés – Exemption de TVA

900.339 11.05.2010 Scission partielle d’une société holding qui vise à regrouper un

groupe distinct de participations dans une nouvelle société

2010.136 27.04.2010 Scission partielle – Activité distincte – Exemption de TVA

2010.085 23.03.2010 Scission partielle – Pas de changement de contrôle lors du

transfert d’actions à l’intérieur d’un groupe à une sous-filiale

2010.075 23.03.2010 Scission partielle – Activité distincte – Indemnité cost-plus

conforme au marché

2010.062 23.03.2010 Scission partielle d’une branche d’activité indépendante dans

une nouvelle société – Joint-venture avec un partenaire tiers –

Exemption de TVA

159

2010.036 23.03.2010 Scission partielle – Double imposition économique latente –

Plus-values à taxer de manière étalée – Exemption des droits

d’enregistrement

2010.056 09.03.2010 Scission en cinq sociétés distinctes nouvelles visant à créer une

société distincte par compartiment – Exemption des droits

d’enregistrement

2010.011 02.03.2010 Scission partielle dans laquelle des immeubles sur lesquels ne

pèse aucune dette sont apportés dans une PropCo séparée dans

le cadre d’une réorganisation mondiale – Traitement interne au

sein de l’unité TVA en dehors de la sphère de la TVA –


900.478 02.03.2010 Scission partielle par laquelle les trois business units seront

transférés à trois sociétés nouvellement constituées

900.430 22.12.2009 Scission partielle – Échange d’actions sans soulte – Plus-values

exonérées

900.363 17.11.2009 Scission d’une PropCo avec une répartition non proportionnelle

complète d’actions sans soulte

900.333 10.11.2009 Scission partielle

900.284 27.10.2009 Scissions partielles – Plus-values exonérées

900.262 27.10.2009 Scission partielle – Exemption de TVA

900.374 27.10.2009 Scission partielle – Exemption des droits d’enregistrement

900.206 07.07.2009 Scission partielle – Exemption de TVA – Exemption des droits

d’enregistrement

Rulings à propos de réorganisations transfrontalières et de déplacement de siège social

à l’étranger (n° 507)

2015.013 24.02.2015 Déplacement du siège de A hors de Belgique vers le

Luxembourg avec maintien de la personnalité juridique –

Décompte en ISoc belge sur la base du bilan intermédiaire (art.

210, § 1er, 4° et 209 CIR) – Vu la continuité juridique et

comptable, il n’y a ni dissolution ni liquidation et pas de

dividende de liquidation imposable dans le chef de l’actionnaire

principal résident belge Y (art. 18, al. 1er, 2°ter CIR) – Pas de

PrM exigible à la suite du déplacement de siège (art. 267 CIR)

– Réduction de capital ultérieure peut encore constituer un

dividende (art. 537 CIR)

2014.637 23.12.2014 Attribution de bénéfices ou pertes tirés d’activités en France à

un ES français après déplacement du siège de la société A de

France vers la Belgique (art. 5 CPDI France-Belgique) – Apport

consécutif fiscalement neutre par BelCo B de ses actifs et

passifs en lien avec des activités de support à la filiale A pour

rassembler les divers centres de décision du groupe et faciliter

le flux de dividendes – Pas d’avantage fiscal : pas de but fiscal

– Engagement à conserver les actions A et B

160

2014.476 30.09.2014 Actionnaires particuliers de BelCo A sont des résidents suisses

– Déplacement du siège de A vers le Luxembourg avec

maintien de la personnalité juridique (art. 112 CDIP) sans

dissolution ni liquidation pour cause de continuité juridique et

comptable de la personne morale – Décompte en ISoc (art. 209

jo. 210, § 1er, 4° CIR) parce qu’il ne restera aucun établissement

en Belgique (art. 214bis CIR) – Aucun dividende de liquidation

dans le chef des actionnaires (non-résidents) de A (art. 235, 1°,

et 248, § 1er, al. 1er, et. 18, al. 1er, 2°ter CIR) et pas de PrM

exigible (art. 267 CIR)

2014.042 27.05.2014 Déplacement du siège social et du siège de direction effective

d’un holding de tête HoldCo d’un groupe familial vers les Pays-

Bas ou le Luxembourg, avec maintien de la personnalité

juridique de HoldCo avec une continuité juridique et comptable

sans majoration du capital libéré (art. 184 CIR) – Comme il ne

subsiste aucun établissement belge (art. 214bis CIR) un ISoc de

0,412% est dû sur les plus-values sur participations (art. 217, 3°

CIR) – Vu la continuité juridique et comptable, le déplacement

de siège n’entraîne pas de dissolution ni de liquidation, de sorte

qu’il n’y a pas de dividende de liquidation imposable dans le

chef des actionnaires (art. 18, al. 1er, 2°ter CIR) et pas de PrM

dû en l’absence d’attribution ou de mise en paiement (art. 267

CIR) – Réserve : le SDA ne se prononce pas sur l’application

possible de (i) la règle générale antiabus de l’art. 344, § 1er CIR

à la suite des opérations qui ne sont pas décrites dans cette

décision, en particulier une réduction de capital ultérieure par

la société émigrée…, malgré la mention qu’aucune réduction

de capital n’est prévue, et (ii) la disposition de « société

résidente » (art. 2, § 1er, 5°, b CIR et 179 CIR) même après le

déplacement de siège

2014.133 15.04.2014 Compte tenu des termes imposés par le droit des sociétés belge,

allemand et français, une rétroactivité comptable entre 9 et 11

mois dans le cadre de fusions transfrontalières par reprise où

BelCo reprend une société allemande et française est opposable

à l’administration fiscale dans la mesure où ces fusions

transfrontalières sont fiscalement neutres et que cela n’a pas

d’impact fiscal en Belgique

30. Fairness tax (art. 219ter CIR (Loi 30.7.2013, MB 1.8.2013, éd. 2))

Rulings à propos de la fairness tax (art. 219ter CIR) (n° 519)

Voir aussi les rulings à propos de la mesure anti-abus (n° 617)

2014.710 27.01.2015 Résultat reporté au 31.12.2013 à déduire de la base imposable

de la Fairness Tax – Méthode « LIFO » pas applicable à la

161

distribution d’un dividende intérimaire de l’ex. d’imp. 2015

imputé aux réserves de « grand-père » de l’ex. d’imp. 2014 –

Pas d’abus fiscal et justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR

(art. 344, § 1er CIR)

2014.441 21.10.2014 La Fairness tax n’est pas applicable sur la distribution de

dividendes par BelCo A lors d’une réduction de capital par

rachat d’actions propres menée par la maison mère B en vue de

leur destruction immédiate – Justifiée par d’autres motifs que

d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) : mise en place d’une structure

financière du groupe adaptée aux besoins spécifiques et compte

tenu des changements dans les établissements du groupe au

niveau mondial et renforcement de la structure financière du

holding sur le marché des capitaux

2014.404 07.10.2014 Étant donné que les actifs qui ont été investis en Belgique par

un fonds immobilier de droit allemand et les revenus qu’ils

génèrent sont repris dans la comptabilité de la succursale belge

de la société de gestion allemande XCo, mais n’apparaissent

pas dans la comptabilité du siège allemand de XCo, la « part

positive du résultat comptable de l’établissement belge dans le

résultat global de la société » est égale à zéro – Pas de « Fairness

Tax » due dans le chef de la succursale belge

2014.400 02.09.2014 BelCo s’occupe de la gestion de la trésorerie d’un groupe –

Pour transférer un excédent substantiel de liquidités, BelCo

réduit ses fonds propres par une réduction de capital – Justifié

par d’autres motifs que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR) car :

(i) (pas d’avantage fiscal ; (ii) BelCo n’a jamais distribué de

dividende et la rémunération aux actionnaires n’est pas une

priorité ; (iii) l’objectif est de corriger une situation de liquidités

surabondantes qui n’est pas optimale sur le plan financier et

comporte un risque de change – N’entre pas dans le champ

d’application de la « fairness tax »

162

Partie III: Impôt des personnes morales (IPM)

Rulings à propos de l’impôt des personnes morales (IPM) (n° 523)

2014.402 26.08.2014 ASBL A reste soumise à l’IPM après transformation en SCRL

à finalité sociale (art. 220, 3° CIR) – Dispense de PrM pour les

intérêts perçus et octroyés en tant qu’investisseur professionnel,

entreprise financière ou entreprise y assimilée – Conditions

mises aux entités locales par le « Fonds de Réduction du Coût

global de l’Énergie (“FRCE”) » restent remplies

2014.031 25.02.2014 Société à finalité sociale créée à la suite d’un projet de pont

économie-enseignement – Active dans un domaine privilégié,

à savoir le soutien à l’enseignement – Soumise à l’IPM (art.

181, 4°, et 220, 3° CIR)

2013.320 11.02.2014 Transformation fiscalement neutre d’une ASBL A (soumise à

l’ISoc) en une SCRL-SFSe (art. 214, § 1er CIR) – Subsides de

A à l’ASBL B et associations et rémunérations pour services de

support par ASBL B à A sont des frais professionnels

déductibles

2013.560 21.01.2014 ASBL chargée de la centralisation des flux financiers et de la

circulation des données dans le cadre des normes de droit public

– Soumise à l’IPM car participation à une convention de partage

des coûts ne peut générer de bénéfice (art. 220, 3° CIR)

2013.627 18.03.2014 ASBL reste soumise à l’IPM et décision antérieure reste valable

compte tenu de faits nouveaux, dont l’extension de l’agrément

de droit public, le budget chiffré et l’excédent et la réaffectation

projetée des excédents financiers

2013.389 15.10.2013 SFS soumise à l’IPM (art. 182, 1° CIR)

2013.188 18.06.2013 AISBL reste soumise à l’IPM après dissolution d’une SPRL

dont elle détient toutes les parts (art. 220, 3° CIR)

2012.211 10.07.2012 ASBL reste soumise à l’IPM après cession d’une branche

d’activité (art. 182, 1° CIR) – Exonérée de TVA – Cession

d’emphytéose et de superficie : 0,2% de droits d’enregistrement

proportionnels – Goodwill comptabilisé par le repreneur n’est

pas fiscalement amortissable (art. 61, al. 1er CIR)

2012.202 10.07.2012 Organisation internationale déplace son siège social vers la

Belgique et se transforme en SCRL à finalité sociale – Maintien

des activités sans but lucratif – Soumise à l’IPM (art. 181, 4°

CIR)

2011.554 10.01.2012 ASBL transformée en SCRL à finalité sociale – Maintien des

activités sans but lucratif – Soumis à l’IPM (art. 181, 4° CIR)

2011.435 13.12.2011 Fondation-trustee de droit belge (art. 182 et 220 CIR) – Taxe

annuelle compensatoire de succession (art. 147 C.Succ.)

163

2011.317 13.09.2011 ASBL créée pour soutenir la recherche scientifique est soumise

à l’IPM (art. 220, 3° CIR) – Bourses d’études non imposables

– Pas de fiches

2011.050 15.03.2011 ASBL internationale avec son siège social en Belgique n’existe

que pour la gestion des subsides européens – Soumis à l’IPM

(art. 220, 3° CIR) – Assujettie à la TVA mais pas pour les

subsides qu’elle verse à des projets – Services exemptés de

TVA

2010.407 14.12.2010 ASBL non imposable sur la plus-value lors de la cession d’une

activité commerciale non lucrative (art. 182 et 220 CIR)

2010.291 12.10.2010 Intercommunale – Boni de liquidation à des communes : pas

imposables (art. 224 CIR) et exemption de PrM (art. 264, 1°

CIR) – Boni de liquidation à des sociétés résidentes : IPM et

PrM (art. 269, al. 1er, 2° CIR)

900.208 08.12.2009 Opération à caractère lucratif – ASBL – Organisation d’une

activité unique (art. 182 et 220, § 3 CIR)

900.381 01.12.2009 ASBL – Bien immobilier – Acquisition d’actions (art. 181 CIR)

900.082 17.11.2009 Fondation privée avec un but désintéressé (art. 220, 3° CIR) –

Transfert de fonds – Apport à titre gratuit (art. 140, 3° C.Enr.

Région flamande)

900.189 07.07.2009 Fondation-trustee de droit belge (art. 182 et 220 CIR) – Taxe

annuelle compensatoire de succession (art. 147 C.Succ.)

164

Partie IV: Impôt des non-résidents (INR)

Rulings à propos de l’impôt des non-résidents (INR) (n° 526)

2013.575 17.12.2013 Traitement fiscal des revenus perçus par des associés belges et

étrangers d’une LLP britannique transparente (cabinet

d’avocats) (art. 23, § 1er, 2°, 29, 227 et 228 CIR)

2013.487 03.12.2013 Promotion de la compétence et de l’expertise IT (digital

literacy skills) dans toute l’Europe en proposant des cours IT

en ligne pour les personnes intéressées – Centre belge

d’activités d’une société irlandaise limited by guarantee

considéré comme personne morale sans but lucratif qui a

comme objet exclusif ou principal le soutien de l’enseignement

(art. 181, 4° CIR) – Soumise à l’INR/PM (art. 227, 3° CIR)

2013.238 27.08.2013 Transparence fiscale – Fonds commun de placement de droit

français (art. 29 CIR) – Traitement fiscal des investisseurs

privés belges (art. 19bis et 313 CIR) et des personnes morales

belges (art. 262, 1°, b), et 267 CIR)

2012.068 03.04.2012 Rupture du contrat de travail dans deux pays – pouvoir

d’imposition sur la partie à allouer à la Belgique (art. 15 CPDI)

– Imposable à l’IPM/soc. (art. 228, § 2 CIR)

2011.276 18.10.2011 Transparence fiscale – Apport d’activités d’une UK LLP dans

une nouvelle US LLP créée

2011.301 13.09.2011 Remboursement de capital apporté par les associés/résidents

dans une SNC néerlandaise – Pas de requalification de

l’utilisation d’une Personal service company pour la fourniture

de services au siège belge de la SNC néerlandaise (art. 344,

§ 1er CIR) – Frais professionnels déductibles

2011.239 12.07.2011 Transparence fiscale – Goodwill – Remboursement de capital

– Apport de capital – Clientèle d’un cabinet d’avocats – UK

LLP – Conventions de prestations de service

2011.046 10.05.2011 Cession d’actions de BelCos à une XCo holding par des non-

résidents (art. 2 et 3 CIR) – Non imposable en Belgique en

application de la CPDI (art. 1er, 4 et 13)

2011.039 22.02.2011 Investissement par des investisseurs belges dans un Fonds de

droit luxembourgeois ayant la forme d’une SICAV SIF SCA –

Pas d’application de l’art. 344, § 2 CIR – Société

d’investissement (art. 2, § 1er, 5°, f CIR) – Les revenus payés

ou attribués ne sont pas des revenus de biens ou capitaux

mobiliers (art. 21, al. 1er, 2° CIR)

2011.267 05.07.2011 et

2011.019 01.02.2011 Exonération de PrM sur les dividendes, boni d’acquisition,

boni de liquidation et intérêts que BelCo verse à sa société mère

LuxCo – Pas de requalification en distributions directes aux

actionnaires de LuxCo (art. 344, § 1er CIR)

165

2010.449 25.01.2011 Artiste étranger – Non-habitant du Royaume – Non-résident en

Belgique (art. 227, 1° CIR) – Acquisition d’un immeuble en

Belgique pour y installer un bureau qui constituera un ES –

L’assiette à l’INR/PP est déterminée compte tenu de critères

pratiques et vérifiables

2010.213 31.08.2010 et

2010.212 31.08.2010 et

2010.211 31.08.2010 Fiscalement transparent – Trust administratif de droit mexicain

– Aucun PrM dû par la holding belge sur les dividendes et boni

de liquidation distribués à sa société mère LuxCo – Absence de

requalification en distributions directes aux actionnaires de

LuxCo (art. 344, § 1er CIR)

2010.158 25.05.2010 Transparence fiscale – Fonds commun de placement de droit

français (art. 29 CIR) – Traitement fiscal des investisseurs

belges personnes physiques (art. 19bis et 313 CIR) et

personnes morales (art. 262, 1°, b), et 267 CIR)

900.421 09.03.2010 Transparence fiscale – GB LLP – Revenu professionnel (art.

29 et 227, 2° CIR)

900.260 17.11.2009 Transparence fiscale – GB LLP (art. 29 et 227, 2° CIR)

2010.102 25.05.2010 et

900.224 08.09.2009 Transparence fiscale – Fonds commun irlandais – Common

Contractual Fund

Rulings à propos de l’établissement belge (art. 229 CIR) – Établissement stable (ES) (art.

5 CPDI) (n° 526)



– des prix de transfert – le principe « arm’s length » (n° 424).

2014.682 20.01.2015 Modèle d’allocation pour l’attribution de produits d’activités et

de placements à un ES belge de XCo Y est correct (art. 7 CPDI)

et pas anormal ou bénévole – Attribution d’une participation

dans XCo Z à l’ES belge n’est pas une réalisation (art. 228, § 2,

3bis CIR) et donc pas d’impôt sur la plus-value de 0,412 % (art.

192 et 217, 3° CIR) – Déduction RDT pour les dividendes de

XCo Z perçus par l’ES belge (art. 202 et 203 CIR) –

Récupération possible du PrM belge sur les dividendes de Z

(art. 304, § 2, al. 5 CIR) – Déduction de la participation dans Z

de la base imposable pour la DCR de l’ES belge (205ter, § 1er,

2° CIR) – Usage des enregistrements comptables selon les

normes comptables du pays où Y a son siège pour (a)

l’identification des produits de placements et (b) l’application

des clefs de répartition est acceptable pour l’ISoc belge

166

2013.618 04.02.2014 Extension des activités de XCo en matière de d’entreposage,

faire réaliser le mélange et le mixage de produits en Belgique

et des services d’expéditeur pour guider des navires vers les

endroits d’entreposage à travers le port et les services

d’expéditeur en douane – Pas d’ES matériel ou personnel (art.

5 CPDI)

2013.585 17.12.2013 Méthode Profit split pour le partage des bénéfices (Net Banking

Income) entre l’ES belge et la maison mère étrangère (art. 7

convention modèle OCDE) – Allocation de capital entre la

maison mère et l’ES conforme aux rapports de l’OCDE du

17.7.2008 et 22.7.2010 – La décision est limitée à la méthode

d’allocation du capital et ne traite pas du partage des actifs et

des risques

2013.202 30.07.2013 Deux Key Accountmanagers locaux vont soutenir le marché

belge de XCo au départ de l’étranger – Pas d’ES matériel et pas

d’installation belge de XCo en Belgique parce que leurs

activités sont de nature préparatoire et de support par rapport

aux activités clés de XCo et le lieu de direction officiel et de

fait reste établi à l’étranger – Pas d’ES personnel en Belgique

parce qu’ils n’ont pas de pouvoir pour conclure des contrats ou

enregistrer des ordres de vente au nom de XCo et rémunération

fixe sans bonus de vente ou commerciaux

2013.170 02.07.2013 Showroom pour l’exposition de produits de XCo en Belgique –

Pas d’ES imposable malgré la présence d’un travailleur

responsable de la gestion du showroom et des tâches

administratives – Représentant sans pouvoir de lier XCo – Pas

d’ES personnel

2013.195 18.06.2013 Présence d’un stock de XCo en Belgique constitue une

installation belge – Externalisation des services logistiques ne

constitue pas un ES imposable – Prestataire de services

logistiques économiquement et juridiquement indépendant de

XCo

2012.500 29.01.2013 XCo a en Belgique un centre just in time sans succursale en

Belgique – XCo est identifié à la TVA en Belgique – Pas de

personnel en Belgique – Pas d’ES physique ou personnel

2011.539 14.02.2012 Bureau belge d’information et de lobbying européen – Pas d’ES

réel ou personnel – Établissement belge : déclaration « néant »

à l’IPM/Soc – Fiche 281.10 – ES sur le plan de la TVA mais

pas d’enregistrement à la TVA du bureau principal étranger

requis – Pas de TVA belge sur les factures des consultants

indépendants à la maison mère

900.440 22.12.2009 Activités dans un bureau à domicile

900.240 22.09.2009 Dépôt de marchandises et services accessoires

167

Rulings à propos des fonds propres d’établissements belges (n° 537)


168

Partie V: Précomptes

CHAPITRE 1. PRÉCOMPTE IMMOBILIER (PRI)

Rulings à propos de l’exonération de PrI (n° 540)

2013.229 03.09.2013 Droit d’emphytéose en Région de Bruxelles-Capitale –

Maintien de l’exonération en cas de mise à disposition d’une

partie à d’autres organismes publics au prix de revient (art. 253,

3° CIR)

CHAPITRE 2. PRÉCOMPTE MOBILIER (PRM)

1. PrM sur dividendes – Taux et exonérations (art. 264 à 266 et 269 CIR)

Rulings à propos de la renonciation à la perception du PrM (n° 554)

2013.209 22.10.2013 On peut renoncer à la perception de PrM pour une société civile

immobilière (SCI) française qui a opté depuis sa fondation de

manière irrévocable à être soumise à l’ISoc français (art. 106,

§ 5, al. 3 AR/CIR92)

2013.388 15.10.2013 Acquisition de BelCo par LuxCo – Dispense de perception du

PrM sur dividendes et boni de liquidation – 8 raisons pour

lesquelles LuxCo est considérée comme résident fiscal du

Luxembourg – Structure d’acquisition via LuxCo n’entre pas

dans le champ d’application de l’art. 344, § 1er CIR parce qu’il

n’y a pas de but d’éluder les impôts et qu’il y a des motifs

économiques

2013.205 25.06.2013 Transformation de BelCo de société en commandite en SA dans

le cadre de l’apport de BelCo dans SwissCo – Exemption de

PrM pour les dividendes de BelCo vers SwissCo (art. 15, al. 1er,

Accord du 26.10.2004 entre la Suisse et l’UE) – Exemption pour

écoulement de la période minimale de détention de 2 ans

moyennant l’engagement de SwissCo de conserver la

participation pendant au moins 2 ans et retenue du PrM par

BelCo jusqu’à la fin de la période minimale de détention –

Attestation ad hoc de SwissCo exigée – Transformation en SA

justifiée par le droit d’apport de 1% en Suisse pour une SA, mais

pas pour une société en commandite et limitation de

responsabilité d’une SA (art. 344, § 1er CIR)

2011.181 17.04.2012 Renonciation à la perception du PrM sur les dividendes d’une

société en commandite simple aux actionnaires (LuxCo) établis

en SPRL

169

2010.362 11.01.2011 Dividendes d’une société coopérative agréée par le Conseil

national de la Coopération, attribués à des personnes physiques

– Exemptés en matière de PrM et en matière d’IPP (art. 21, 6°

CIR) – Exclus de la base imposable de la société distributrice

pour 125 EUR (à indexer) par personne physique

2010.210 31.08.2010 Trust administratif de droit mexicain fiscalement transparent –

Substance économique de BelCo et LuxCo (art. 22, al. 3, 2° Loi

24.12.2002) – Pas de requalification possible en distribution

directe de dividendes aux actionnaires des sociétés

luxembourgeoises (art. 344, § 1er CIR) – Renoncement au PrM

possible pour les dividendes des BelCos aux LuxCos (art. 106,

§ 5, et 117, §§ 4 et 15 AR/CIR)

2010.216 15.06.2010 Participation minoritaire peut être qualifiée d’immobilisation

financière (art. 202, § 2, al. 1er, 2° CIR) – Substance économique

de BelCo et LuxCo – Renonciation au PrM possible pour les

dividendes distribués par Bella filiale belge à sa société mère

établie au Luxembourg

900.336 29.09.2009 PrM sur dividendes et boni de liquidation – Exemption – Société

mère luxembourgeoise – Requalification (art. 344, § 1er CIR) –

Options sur actions – Avantage anormal ou bénévole

2. PrM sur des autres revenus mobiliers – Taux et exonérations (art. 266 et 269 CIR et art.

105 à 119 AR/CIR)*

Rulings à propos du PrM sur autres revenus mobiliers – Établissement financiers ou

entreprises y assimilées (art. 105, 1° AR/CIR) (n° 558)


– des prix de transfert – principe « arm’s length » (n° 424);

– des intérêts non déductibles (n° 445).

2014.657 09.12.2014 Pour déterminer le seuil de 10% d’actions ou parts (art. 105, 1°,

c, dernier tiret AR/CIR, les placements effectués dans des FCP

non dotés de la personnalité juridique (art. 2, § 1er, 5°bis CIR)

doivent être regardés en transparence – Cela vaut aussi pour les

placements via une structure de fonds de fonds – Les

placements par le FCP en « créances » (contrairement à des

« actions » ou « parts ») n’entrent pas en ligne de compte pour

l’application du dernier tiret de l’art. 105, 1°, c AR/CIR

2014.079 18.03.2014 Exonération de PrM sur les intérêts payés par une entreprise

financière (BelCo A) à l’épargnant non-résident (LuxCo, filiale

de BelCo) pour des créances qui ne sont pas représentés par des

titres – Intérêt conforme au marché (benchmark, TNMM

methode, CUP, database LoanConnector/DealScan) et pas un

avantage anormal ou bénévole et frais professionnels

déductibles – Pas d’établissement belge (art. 229 CIR) et pas

170

d’ES pour LuxCo en Belgique (art. 5, § 1er, § 3, 5°, et § 4 CPDI)

– Émission d’obligations « retail » de LuxCo et mise à

disposition de moyens financiers à BelCo justifié par des motifs

autres que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR), notamment le fait

que l’émission doit se faire par une filiale non bancaire et que

l’opération entre dans le cadre du développement d’un plan de

restructuration approuvé par la Commission européenne

2014.032 11.03.2014 Ex-centre de coordination est un centre de financement du

groupe et est considéré comme une « entreprise financière »

(art. 105, 1°, c) AR/CIR) malgré des services de support au

management et administratifs au profit du groupe – Pas de PrM

sur les intérêts payés aux épargnants non-résidents (art. 107,

§ 2, 5°, b) AR/CIR)

2013.639 28.01.2014 Ex-centre de coordination – Gestion du cash pool et

financement intragroupe – Maintien de l’agréation comme

« entreprise financière » (art. 105, 1°, c) AR/CIR) malgré

l’extension des activités avec la gestion des crédits au

consommateur et

des prêts voitures accordés aux membres du personnel du

groupe (décision complémentaire n° 2012.538 du 22.1.2013) –

Exonération du PrM sur les intérêts

2013.518 10.12.2013 Confirmation qu’un ancien centre de coordination est considéré

comme une « entreprise financière ou assimilée » (art. 105, 1°,

c) AR/CIR) après la vente de deux BelCo

2013.491 03.12.2013 Structure pension asset pooling transfrontalière et transparente

par laquelle des investisseurs institutionnels peuvent réunir la

gestion de leurs avoirs de pension en un seul fonds commun de

placement, créé sous la forme d’un « Fonds Commun de

Placement » (FCP) luxembourgeois fiscalement transparent –

Exonération du PrM pour les placements via une Treuhand

allemande (art. 106, §§ 2, et 4 AR/CIR)

2013.359 10.09.2013 Emission obligataire ne met pas en péril le statut d’entreprise

financière – Financement exclusivement dans des sociétés

domestiques ou des personnes morales visées aux art. 220 et

227 CIR

2012.538 22.01.2013 Entreprise financière – Exonération du PrM – Ancien centre de

coordination avec fonction de banque intragroupe – Maintien

de la décision antérieure en cas d’activités complémentaires par

apport de portefeuilles de prêts

2012.459 18.12.2012 Société actionnaire d’une SCRL perd son statut d’actionnaire

pour cause de liquidation – Exonération de PrM au prorata des

dividendes et partie de séparation (art. 106, § 6 AR/CIR)

2012.248 21.08.2012 Intercommunale pure avec personnalité juridique – Objet social

limité à l’octroi de crédits et de prêts – Entreprise financière

(art. 105, 1° AR/CIR) – Exonération de PrM (art. 107, § 2, 9),

et 117, § 11 AR/CIR)

171

2012.002 14.02.2012 Entreprise financière – Exonération du PrM – Ancien centre de

coordination avec d’important actifs financiers et revenus –

Gestion de trésorerie intragroupe entre dans le cadre de

« créances et prêts »

2011.278 27.09.2011 Convention d’assurance vie Multisupport avec un volet

« branche 21 » et plusieurs volets « branche 23 » – Possibilité

d’arbitrage entre les volets – Régime fiscal des revenus

éventuels compris dans les réserves en cas de transfert d’un

volet vers l’autre (art. 17, § 1er, 3°, 19, § 1er, 3°, 19, § 4, 20 et

21, 9° CIR)

2011.355 20.09.2011 Instruments financiers – Nantissements au sens du littera a) de

l’art. 2, § 1er, 12° CIR – Porte uniquement sur les conventions

qui peuvent conduire à un transfert de propriété – Les

nantissements qui ne peuvent pas entraîner un transfert de

propriété ne tombent pas dans le champ d’application de l’al. 5

de l’art. 106, § 5 AR/CIR

2010.401 08.02.2011 Traitement fiscal de la négociation d’actions, options et futures

cotés en bourse («Delta hedging») – Exemption de PrM

2010.490 14.12.2010 et

2010.324 31.08.2010 et

2010.303 24.08.2010 Entreprise financière – Émission de billets de trésorerie

2010.151 15.06.2010 Entreprise financière – Exonérée de PrM

900.463 12.01.2010 Intérêt de dettes – Établissement de crédit – Japon (art. 107, § 2,

5°, a, 2ème tiret AR/CIR)

900.300 20.10.2009 Intérêt de prêt obligataire au nom d’un ancien centre de

coordination – Épargnant non-résident (art. 105, 5° AR/CIR) –

Exonération PrM (art. 107, § 2, 10°, al. 2, 2ème tiret AR/CIR)

900.335 13.10.2009 Entreprise financière – Exonérée de PrM

900.433 15.12.2009 Organisme de financement de pensions – Revenus d’un accord

concernant « des opérations de gestion pour compte propre » de

la branche 21 (art. 19, § 1er, 1° CIR) – Investisseur

professionnel (art. 105, 3°, b) AR/CIR) – Exonération du PrM

(art. 107, § 2, 9°, c) AR/CIR)

6. PrP sur rémunérations non périodiques de dirigeants d’entreprise

Rulings à propos des rémunérations de dirigeants d’entreprise (n° 584)

2011.193 05.07.2011

Renonciation contractuelle, contraignante, complète, définitive et

irrévocable à des rémunérations d’administrateur – Pas de PrP sur

la fiche 281.10 – Frais professionnels déductibles

900.447 01.12.2009 Rémunération de dirigeant d’entreprise – Rétrocession à une

personne morale de droit étranger – PrP – Fiche 281.20

172

7. Dispense de versement du PrP pour la recherche scientifique (art. 2753 CIR)

Rulings à propos de la dispense de versement PrP pour la recherche scientifique (n° 591)

2013.011 16.04.2013 Young Innovative Company – Définition – Exonération

partielle de PrP – Recherche scientifique – La poursuite du

développement de software entre en considération

2012.386 11.12.2012 Young Innovative Company – Définition – Exonération

partielle de PrP – Recherche scientifique

2012.020 03.04.2012 Young Innovative Company – Condition d’exonération au

prorata du versement de PrP proportionnellement au temps

passé réellement à la R&D sur la base de timesheets

2011.407 20.12.2011 Exonération au prorata

2011.053 20.09.2011 Société active dans le développement de softwares

2011.068 03.05.2011

2011.043 15.03.2011

900.321 17.11.2009

900.272 15.09.2009

900.076 11.08.2009

900.244 11.08.2009 Young Innovative Company – Personnel

scientifique Description de fonction

–

9. Dispense de versement du PrP pour travail en équipe ou travail de nuit (art. 2755 CIR)

Rulings à propos de la dispense de versement PrP pour travail en équipe ou travail de nuit

(n° 593)

2012.042 03.07.2012 et

900.197 07.07.2009 et

800.315 07.04.2009 Dispense de versement PrP pour travail en équipe

173

Partie VII: Dispositions diverses

Rulings à propos du Crédit d’impôt (CrI) pour recherche et développement (n° 608)


– des amortissements (n° 153) ;

– de la déduction pour investissement (n° 201).

2014.744 10.02.2015 Amortissements des coûts de R&D qui ont été activés sur 5 ans

sont déductibles sur le plan fiscal (art. 52, 6°, et 63 CIR) – Coûts

activés de R&D entrent en ligne de compte pour le CrI unique

ou étalé – Méthode de rémunération pour les activités de

distribution et les services administratifs et de support, y

compris la R&D, est conforme au marché

2013.046 26.03.2013 Frais activés pour R&D entrent en considération pour le CrI. –

Amortissement sur 3 ans – Répartition de la rémunération pour

frais de R&D par la maison-mère étrangère sur la durée de

l’amortissement : pas de surestimation du passif (art. 24, 4°

CIR)

2012.430 04.12.2012 CrI. pour une partie de brevets acquis de tiers – Détermination

de la valeur d’acquisition

2012.118 22.05.2012 Nouveau modèle opérationnel d’entrepreneur central avec une

XCo commettant – CrI. pour R&D applicable aux frais activés

de R&D

2. Actes juridiques non opposables à l’Administration (art. 344 CIR)

Rulings à propos de la disposition anti-abus (art. 344, § 1er CIR) (n° 617)


– des revenus immobiliers (n° 4) ;


– des revenus de titres à taux fixe (n° 8) ;

– de la cession ou concession de droits d’auteur et droits voisins, licences légales et obligatoires

(n° 31) ;

– des options sur actions (n° 71) ;

– des conditions en matière d’apport de branches d’activité ou d’universalités de biens (n° 125)

;

– de la taxation étalée des plus-values sur immobilisations incorporelles ou corporelles (n° 133)

;

– des autres frais professionnels déductibles (n° 156) ;

– des prix de transfert – principe « arm’s length » et comptabilité en devise (n° 424) ;

– des sociétés d’investissement (n° 425) ;

– de la réception d’actions propres et boni de liquidation (n° 427) ;

– des impôts et taxes qui ne sont pas considérés comme des frais professionnels (n° 435) ;

174

– des intérêts non déductibles (n° 445) ;

– de la déduction des pertes antérieures et de l’abandon de créances (n° 478) ;

– de la DCR (n° 495) ;

– du partage de l’avoir social en exemption d’impôt – fusions et scissions (n° 507) ;

– de l’impôt des non-résidents (n° 526) ;

– de la renonciation à la perception du PrM (n° 554).

Version 2012 de la disposition anti-abus (art. 344, § 1er CIR) : justifié par d’autres motifs que

d’éluder l’impôt sur le revenus (IR)

Constitution d’usufruit

2014.006 28.01.2014 Un couple d’avocats achète un immeuble proche de leur cabinet

actuel 1% en pleine propriété et 99% en nue-propriété – Leur

entreprise en achète 99% en usufruit pour 20 ans pour l’utiliser

comme bureau – L’entreprise prend en charge des travaux à

charge normalement d’un usufruitier – Pas d’avantage de toute

nature lors du transfert de l’immeuble, sans indemnité, à

l’échéance du droit d’usufruit – Acquisition de l’usufruit

justifiée par d’autres motifs que d’éluder l’IR

2013.357 21.01.2014 Nouvelle BelCo achète à son gérant l’usufruit d’un immeuble

pour 20 ans pour y construire et mettre en location des cabinets

médicaux – Le produit de la vente procure au gérant des fonds

propres suffisants pour financer un second projet – Evaluation

correcte de l’usufruit à 74,19% de la valeur en pleine propriété

(formule tirée d’un ouvrage de J. Ruysseveldt et Ph. Janssens :

« De waardering van het tijdelijk vruchtgebruik, anders

bekeken…, » Not.Fisc.M. 1999) – Pas d’avantage de toute

nature lors de la constitution de l’usufruit vu l’évaluation

correcte – Justifié par d’autres motifs de d’éluder l’IR car la

vente de l’usufruit procure les liquidités nécessaires pour un

second projet d’investissement de BelCo 2 dont le vendeur est

aussi actionnaire et dirigeant d’entreprise – Frais professionnels

déductibles (art. 49 CIR ) – Pas d’avantage de toute nature à la

fin de l’usufruit – L’imposition d’un avantage à la fin de

l’usufruit ne pourra cependant pas être exclue au cas où :

1. la société usufruitière supporte pendant la durée de

l’usufruit des coûts qui ne sont pas à charge de l’usufruitier

selon le droit commun ;

2. la société usufruitière réalise pendant la durée de l’usufruit

des travaux de construction qui sont transmis à l’extinction

de l’usufruit en vertu du droit d’accession au patrimoine

privé des nus-propriétaires, sans indemnité adéquate payée

à la société ;

3. il est mis fin anticipativement à l’usufruit temporaire.

175

2013.520 24.12.2013 SPRL active dans le secteur médical utilise un immeuble à des

fins professionnelles, sauf une partie d’habitation donnée en

location à un tiers – Immeuble est propriété de la SPRL (85%)

et du gérant associé et de son épouse (15%) – Candidat

repreneur des actions de la SPRL mais pas du droit de propriété

de l’immeuble – Après la reprise, le gérant restera actif pendant

10 ans – SPRL vend la propriété (85%) au couple avec réserve

d’usufruit pour 10 ans et achète l’usufruit pour 10 ans (15%) –

Evaluation correcte de l’usufruit (52,30%) et de la nue-propriété

(47,70%) selon une formule tirée de l’ouvrage de J. Ruysseveldt

et Ph. JANSSENS « De waardering van het tijdelijk

vruchtgebruik, anders bekeken… », Not.Fisc.M. 1999) – Pas

d’avantage de toute nature (art. 32 CIR) ou d’avantage anormal

ou bénévole (art. 26 CIR) vu la fixation correcte des valeurs (art.

32 CIR) – Coûts de la partie habitation louée à un tiers

déductibles dans les frais professionnels (art. 49 CIR) – Plus-

value imposable (pas sur la base de l’art. 90, al. 1er, 1° CIR, mais

éventuellement sur la base de l’art. 90, al. 1er, 10°, a) CIR) –

Justifié par d’autres motifs que d’éluder l’IR : le repreneur ne

souhaite pas acquérir l’immeuble mais bien disposer d’un

immeuble adapté pendant une durée qui correspond à la période

restante active sur le plan professionnel estimée du gérant

2013.200 03.12.2013 X est gérant d’une entreprise de pompes funèbres (SPRL A) qui

loue un immeuble professionnel – A achète l’usufruit pour 15

ans et le couple X-Y achète la nue-propriété – L’évaluation ne

tient pas compte de tous les éléments de fait – Avantage de toute

nature imposable pas exclu au moment de l’acquisition scindée

de la propriété ou pendant la durée ou à la fin de l’usufruit dans

certaines situations (art. 32 CIR) – Les dépenses pour acquérir

l’usufruit temporaire sont des frais professionnels déductibles

pour A dans la mesure où le bâtiment est utilisé par l’entreprise

de pompes funèbres – Justifié par des motifs autres que d’éluder

l’IR pour autant que l’immeuble commercial continue à être

affecté à l’exercice de l’activité de l’objet social de A

2013.329 17.09.2013 ASBL exploite des dispensaires résidentiels pour personnes

âgées – Sur le terrain de sa société immobilière B, celle-ci va

construire un nouvel établissement de soins et résidentiel qui

sera exploité par l’ASBL – Financement par la vente de la

pleine propriété des habitations des personnes âgées à des

particuliers avec cession de l’usufruit – Pas un revenu

immobilier (art. 7 CIR) – Pas de plus-value réalisée lors de la

cession (art. 90, al. 1er, 10° CIR) – L’excédent des paiements

pour l’usufruit au-dessus du montant de base est un intérêt

imposable soumis au PrM (art. 19 CIR) – Justifié par des motifs

autres que d’éluder l’IR

176

2012.450 30.04.2013 Achat de l’usufruit d’un appartement neuf par la SPRL A,

société médicale, et de la nue-propriété par le médecin M et son

épouse qui supportent tous les coûts d’installation du cabinet

médical – Pas d’avantage de toute nature (art. 32 CIR) ni

d’avantage anormal ou bénévole (art. 26 CIR) lors de l’achat

puisque valorisations correctes – Réserve à propos d’un

éventuel avantage au cours ou à la fin de l’usufruit dans

certaines situations – Amortissement sur la durée de l’usufruit

(26 ans) (art. 49 et 61 CIR) – Justifié par des motifs autres que

d’éluder l’IR : possibilité pour A de renoncer au cabinet qu’elle

prend actuellement en location à des tiers et durée de l’usufruit

correspondant à la durée restante de l’activité professionnelle

du médecin-gérant, vu son âge

2012.496 08.01.2013 Constitution d’usufruit temporaire

2012.411 27.11.2012 Annulation de l’achat scindé de la nue-propriété et de l’usufruit

d’un immeuble de bureaux par la vente de la nue-propriété à la

société usufruitière

2012.011 10.07.2012 Achat d’usufruit par la société pour la durée restante estimée de

l’activité professionnelle paramédicale des gérants n’est pas un

abus fiscal

Constitution d’emphytéose

2014.195 24.06.2014 Acquisition d’un droit d’emphytéose par une SPRL A sur le

terrain de son gérant – Justifiée par des motifs autres que

d’éluder l’IR – pour l’attribution d’un avantage de toute nature

imposable dans le chef du propriétaire des terrains (art. 32 CIR)

et l’attribution d’un avantage anormal ou bénévole par A (art.

26 CIR) étant donné que la valeur réelle du bâtiment d’ici 30

ans est inconnue aujourd’hui

(Re)financement

2013.568 10.12.2013 Titres (emprunt subordonné) émis par BelCo A sont des titres à

revenus fixes (selon 7 paramètres) – Pour autant que A ne

connaisse pas l’identité et le lieu où les bénéficiaires des

paiements d’intérêt sont établis, A ne tombe pas sous

l’obligation de déclarer les paiements dans des paradis fiscaux

(art. 307, § 1er, al. 3 CIR) et ces intérêts sont déductibles (pas

d’application de l’art. 198, al. 1er, 10° CIR) – Les intérêts sont

en principe des frais professionnels déductibles – Abus fiscal à

cause : (i) du caractère hybride des titres ; (ii) du fait que les

actionnaires souscrivent les titres en proportion de leur

participation dans A ; (iii) de la situation fiscale de toutes les

parties qui prennent part à l’opération – L’ensemble des

opérations est cependant justifié par des motifs économiques :

177

(i) pour profiter de circonstances actuelles très favorables du

marché et de la flexibilité sous Solvency I ; (ii) les

caractéristiques des titres ont été décidées en concertation avec

la BNB ; (iii) l’émission de titres ne requiert pas de décision de

l’assemblée générale et le paiement des intérêts ne requiert pas

d’arrêté pour lequel des formalités spécifiques sont

nécessaires ; (iv) le « Term Sheet » contient plusieurs clauses

inhabituelles, comme la possibilité de report du coupon

2012.535 08.01.2013 Emission d’instrumentes de dette de type X selon le droit du

pays Z par BelCo pour renforcer son capital – Disposition anti-

abus non applicable

2012.431 27.11.2012 Adaptation du capital régulatoire par ES belge d’une banque

étrangère (« Tier I Capital » selon Bâle III)

Liquidation

2014.480 30.09.2014 Deux médecins travaillant dans un hôpital avaient chacun une

SPRL qui est liquidée, après quoi ils continuent à travailler dans

une nouvelle SPRL commune qui rachète le goodwill –

Dissolution et liquidation avant le 1.10.2014 soumises au PrM

de 10% (art. 171, 2°, f) CIR) – Évaluation du goodwill par un

expert indépendant acceptable – Amortissement du goodwill en

10 ans (art. 49 et 61 CIR) – Taux réduit pour les futurs

dividendes VVPR-bis de la nouvelle SPRL (art. 269, § 2 CIR) –

Dissolution, liquidation et nouvelle création justifiées par des

motifs autres que d’éluder l’IR pour diviser par deux les coûts

administratifs annuels et simplifier l’allocation des coûts, et

motif financier (les bonis de liquidation sont supérieurs au

capital minimum exigé pour la nouvelle SPRL)

2014.469 30.09.2014 BelCo est arrêtée et liquidée pour cause de la cessation définitive

de l’activité professionnelle des fondateurs qui ont atteint l’âge

de la pension – PrM de 10% sur la distribution du boni de

liquidation avant le 1.10.2014 (art. 269, § 1er, 5° CIR et art. 5,

a), et 7, al. 4 Loi-programme du 28.6.2013) – S’il s’agissait d’un

abus fiscal, quod non, l’opération envisagée répond à des motifs

non fiscaux suffisants, en particulier la cessation définitive de

l’activité professionnelle des fondateurs

2014.320 29.07.2014 PrM de 10% sur le boni de liquidation avant le 30.9.2014 (art.

269, § 1er CIR) – Liquidation de la SPRL A suivie de l’apport du

boni de liquidation par P à la SPRL B justifiée par d’es motifs

autres que d’éluder l’IR – Transfert de tous les actifs et passifs

de A vers B exonéré de TVA

2014.212 27.05.2014 Liquidation d’une SPRL d’avocats et poursuite de l’activité en

tant qu’avocat par l’avocat gérant en personne physique sont

justifiées par des motifs autres que d’éluder l’IR – Lors de la

liquidation, la plus-value non exprimée sur le goodwill (dont la

178

clientèle) est fixée et imposable (art. 208/209 CIR) – Évaluation

par un expert indépendant entre 1 et 1,5 année d’honoraires

2014.128 13.05.2014 Il y a quatre ans HoldCo H a été créé par apport de BelCos A et

B par le « pater familias » pour mettre en place une structure

faîtière de holding transparente – À cause de son décès inopiné

et de la crise, le groupe n’a plus réussi à développer des

nouveaux projets de façon unanime, raison pour laquelle les

héritiers veulent liquider H et A et vendre BelCo B – Pas d’unité

d’intention entre l’apport et les liquidations. Ces actes juridiques

ne sont pas posés par les mêmes personnes non plus. Il y a des

motifs autres que d’éluder l’IR (art. 344, § 1er CIR)

2012.547 15.01.2013

et

2012.524 15.01.2013 Restructuration en vue d’une cession d’activités à la valeur de

marché à des sociétés du groupe suivie d’une dissolution de la

société cédante – Pas d’alternative valable

2012.292 28.08.2012 La vente de sociétés familiales à une nouvelle société joint-

venture avec de nouveaux investisseurs apportés par un

gestionnaire de fortune et la liquidation de la société holding

personnelle sont justifiées par d’autres motifs que celui d’éluder

l’impôt sur le revenu – Bonus de liquidation soumis au PrM de

10% comme revenu mobilier

2012.283 21.08.2012 Abandon de créance sur un holding mixte BelCo en vue de la

liquidation

2012.251 31.07.2012 SCA agréée comme SICAR luxembourgeoise est une société

d’investissement au sens de l’art. 2, § 1er, 5°, f) CIR – Revenus

d’actions payés ou attribués en cas de partage total ou partiel de

l’avoir social ou de l’acquisition d’actions propres par le Fonds,

entrent dans le cadre de l’art. 21, § 1er, 2° CIR sous réserve de

l’application éventuelle des art. 19, § 1er, 4°, et 19bis CIR –

Réserve pour l’application de la disposition générale antiabus

Réduction de capital

2014.319 19.08.2014 Société civile et « stichting administratiekantoor » sont

fiscalement transparents – Réduction de capital dans le chef du

holding BelCo A n’est pas un abus fiscal : pas d’intention de

contrer une loi d’impôt : lors de la création du holding par

apport d’actions qui ont été vendues plus tard, il n’y avait pas

d’intention de les vendre, car les négociations avec l’acheteur

n’ont été entamées et finalisées que récemment

2014.203 20.05.2014 Dans le cadre d’une introduction en bourse – “Initial Public

Offering (“IPO”) -, un groupe crée BelCo A avec du capital

libéré par des apports en nature – Le capital de A est réduit dans

le respect de toutes les dispositions relevantes du C.Soc. par

comptabilisation au compte des réserves disponibles pour offrir

179

une flexibilité maximale pour distribuer des dividendes à

l’avenir – Pas d’abus fiscal et justifié par des motifs autres que

d’éluder l’IR

Divers

2015.115 24.03.2015 Apport à titre gratuit d’immeuble par l’ASBL A à l’ASBL B,

suivi de la vente de l’immeuble à la ville Z à la suite d’une

expropriation, n’est pas imposable (art. 90, al. 1er, 10° CIR) –

L’ensemble des opérations est justifié par la continuité de

l’activité et l’obtention de subsides (qui n’est pas possible en

cas d’échange d’immeubles)

2012.440 18.12.2012 Apports et ventes à un nouveau holding

2012.015 06.11.2012 Remplacement d’une location immobilière d’un immeuble

d’entreprise par un leasing immobilier à la société locataire

pour 15 ans, avec option d’achat

Version 1993 de la disposition générale anti-abus

2011.306 13.09.2011 Apport d’une branche d’activité – Transformation d’une

holding mixte en une holding familiale pure – Pas de

requalification de réorganisation globale

2011.301 13.09.2011 Remboursement de capital apporté par les associés/résidents

dans un SNC néerlandaise – Pas de requalification de

l’utilisation d’une « Personal service company » pour la

fourniture de services au siège belge de la SNC néerlandaise

2011.246 13.09.2011 Pas de requalification d’un usufruit temporaire en loyer payé

anticipativement

2011.049 03.05.2011 Acquisition de l’usufruit par une société – Frais professionnels

déductibles (art. 49 CIR) – Pas de requalification – Pas

d’avantage imposable

2010.010 22.02.2011 SICAV luxembourgeoise SIF SCA – Société d’investissement

– Pas d’application de l’art. 344, § 2 CIR – Pas de

requalification

2010.503 15.02.2011 Non-requalification des avances par les actionnaires nus

propriétaires dans le cadre d’une convention de prêt à intérêts

2010.278 28.09.2010 Plan d’options sur actions – Demande introduite par un

établissement de crédit – Usage impropre – Requalification

900.432 27.04.2010 Acquisition de l’usufruit par une société et de la nue-propriété

par son gérant – Pas de requalification – Transfert sans

indemnité du bâtiment à l’échéance du droit d’usufruit en

faveur du gérant – Pas d’un avantage de toute nature imposable

900.423 12.01.2010 Rachat d’actions propres – Pas de requalification

900.329 22.12.2009 Trust droit des Bahamas – Pas d’application de l’art. 344, § 2

CIR – Pas de requalification

180

900.370 08.12.2009 Attribution gratuite par une société unipersonnelle d’options

sur actions à son gérant – Pas de requalification ou de

simulation

900.332 08.12.2009 Droit d’emphytéose – Pas de requalification

3. Ruling. Procédure de décisions anticipées (Loi 24.12.2004, MB 31.12.2004, éd. 2, AR

13.8.2004, MB 18.8.2004 et AR 6.4.2010, MB 9.4.2010)

3.2. INVENTAIRE DES DÉCISIONS RENDUES DEPUIS LE 1.7.2009

Vous trouvez ici des décisions portant sur des aspects formels.

Les autres décisions sont intégrées aux numéros qui traitent du sujet en question. Si plusieurs sujets

sont abordés de manière significative, il est renvoyé aux numéros où ces décisions sont reprises

pour éviter les doubles emplois.

Demandes irrecevables ou non (Loi 24.12.2002)

Demandes irrecevables pour cause de motivation insuffisante (art. 21 Loi 24.12.2002) (n°

623)

2010.505 25.11.2014 Demande concernant le calcul de la valeur en douane sur la base

d’une transaction d’achat-vente avec un fabricant chinois – Pas

de réaction à la demande de renseignements et pas d’autres

démarches du demandeur : motivation insuffisante

2013.531 10.06.2014 et

2013.106 08.04.2014 et

2013.105 08.04.2014 et

2013.103 08.04.2014 Apport d’actions – Manque d’éléments après sommation

2013.063 20.08.2013 Manque d’éléments après sommation

2012.516 26.03.2013 Pas de mandat valable

2010.060 14.02.2012 et

2011.325 29.11.2011 et

2011.027 04.10.2011 et

2010.417 23.08.2011 et

2010.510 28.06.2011 et

2010.476 30.03.2011 Pas de réponse à une demande de renseignements

900.141 30.03.2010 et

900.098 25.08.2010 et

800.338 27.10.2009 Déclaration de TVA déjà déposée

800.449 20.10.2009 et

900.113 20.10.2009

Demandes irrecevables parce que non préalable : il y a déjà des conséquences sur le plan fiscal

(art. 20 et 22, al. 1er 1° Loi 24.12.2002)

181

2015.104 17.03.2015 SDA n’est plus compétent pour la disposition anti-abus en

matière de droits d’enregistrement dans la Région flamande à

partir du 1.1.2015

2014.749 10.03.2015 et

2014.748 10.03.2015 À partir du 1.1.2015 le SDA n’est plus compétent pour se

prononcer sur les droits de succession et de donation en Région

flamande

2012.410 17.03.2015 Demande en matière de TVA et contrat de concession non

recevable : opération identique à celle qui a déjà eu des

conséquences sur le plan fiscal vis-à-vis du demandeur

2014.735 10.02.2015 Demande pour second changement de contrôle irrecevable

parce que le premier changement fait l’objet d’un contrôle

fiscal où une partie des pertes reportées et contestée

2013.410 10.02.2015 Activité d’enseignement déjà exercée depuis longtemps –

Modification légale : l’art. 44, § 2, 4° CTVA ne modifie pas la

qualification en matière de TVA

2014.385 09.09.2014 Contrôle pendant en matière d’IR et de TVA sur des éléments

qui font l’objet de la demande

2014.178 24.06.2014 Opération complètement identique à une opération qui a déjà

eu des effets sur le plan fiscal au nom du demandeur

2013.407 25.02.2014 Litige pendant devant le tribunal pour deux ex. d’imp. et

réclamation traitée pour un ex. d’imp. sur l’application du

même article de loi (déduction de frais, art. 53 10° CIR)

2012.436 09.07.2013 Déclarations IPP déjà déposées

2013.075 21.05.2013 Allocations néerlandaises AOW déjà reprises dans la

déclaration à l’IPP et pas de réclamation introduite

2011.386 06.12.2011 Situations similaires dans le passé

900.403 06.07.2010 Déclaration introduite pendant le traitement du dossier

900.401 19.01.2010 Avis de rectification de la déclaration déjà adressé

900.042 20.10.2009 Litige pendant

Demandes recevables

2012.235 06.11.2012 Pas encore de décision judiciaire : la demande est bien anticipée

Validité de la décision

2013.050 12.03.2013 Fusions de 2 groupes – Reprises des activités et du personnel

de 2 établissements belges par BelCo – BelCo peut appliquer

les mêmes conditions que celles de la décision antérieure : cost

plus de 5,5% et coûts financiers et exceptionnels nets

2012.421 11.12.2012 Apport et vente d’actions – Décision anticipée en matière de

scission partielle n’est pas annulée du fait d’un changement de

circonstances

182

Rulings à propos de l’application des conventions préventives de la double imposition

(CPDI) (n°640)


– des plus-values sur actions (n° 215) ;

– des revenus mobiliers (n° 7).

2014.418 14.10.2014 BelCo appartient à un groupe bancaire – A a son siège social en

Belgique et des ES dans plusieurs pays européens – La méthode

réglementaire d’affectation du capital (« capital allocation

method ») utilisée au siège social et dans les ES est conforme

aux dispositions de l’art. 7 du Modèle de convention OCDE

relatif à l’affectation des bénéfices aux ES des 17.7.2008 et

22.7.2010 – Cette méthode d’affectation du capital vaut aussi

pour la détermination des fonds propres pour la DCR (art.

205quinquies CIR)

2014.454 23.09.2014 XCo a en Belgique une succursale (bureau de représentation)

pour être représenté auprès des instances régulatrices de l’UE –

Les activités en Belgique constituent pour XCo un

établissement belge (art. 229 CIR) – Les activités de la

succursale belge sont de caractère préparatoire ou des activités

de support, mais pas d’ES matériel ou personnel taxable (art. 5

CPDI)

2014.228 16.09.2014 À cause de la conclusion d’un contrat avec un nouveau client

belge, XCo engage un technicien d’entretien belge qui

travaillera totalement en Belgique – Pas d’installation

matérielle – Le technicien ne peut pas engager XCo en Belgique

– Pas d’ES taxable de XCo en Belgique (art. 4 et 5 CPDI)

2014.445 02.09.2014 Les actions d’un « special purpose vehicle » (« SPV ») BelCo

qui possède des bâtiments en Belgique, sont allouées à un ES

belge d’une société de gestion d’immeubles de droit allemand

XCo – Gestion avec l’aide du cogérant dans l’ES – Régime des

RDT applicable dans le chef de l’ES belge et PrM sur les

dividendes de BelCo à l’ES imputable sur l’ES (art. 279 CIR)

(art. 5 et 7 CPDI)

2014.244 29.07.2014 Pouvoir d’imposition pour les rémunérations de prestations en

Belgique et à l’étranger – P1 est salarié et administrateur de

BelCo A, résident et occupé en Belgique et est payé par BelCo

A – En tant qu’administrateur non rémunéré, P1 preste x% de

ses activités physiquement pour XCo dans le pays M, avec

report du coût fiscal via ses coûts salariaux à XCo : sur cette

partie, P1 est contribuable dans le pays M (art. 15 CPDI) et la

Belgique accorde l’exonération d’IPP avec réserve de

progressivité (art. 23, § 1er CPDI) – P2 est salarié et

administrateur de XCo, résident et occupé dans le pays M et est

payé par XCo en tant que salarié – En tant qu’administrateur

183

non rémunéré de A, P2 prestera x% de ses activités

physiquement en Belgique – Le coût fiscal des coûts salariaux

de cette partie est reporté sur A sur la base d’un « Cost

Allocation Agreement » et sur cette partie P2 est soumis à l’INR

(art. 15 CPDI) – Il y a un employeur matériel en Belgique pour

P2 et un employeur matériel dans le pays M pour P1

2014.246 24.06.2014 Entreposage et traitement de marchandises d’un groupe en

Belgique par un prestataire de services externe non lié, BelCo

B, pour XCo – Le prestataire non lié BelCo C est représentant

indirect de XCo – Traitement des marchandises et contrôle de

qualité par un « surveyor » indépendant – XCo n’a pas de

personnel en Belgique – Pas d’ES matériel ou personnel pour

XCo (art. 5, § 5, CPDI)

2014.261 17.06.2014 Méthode de répartition entre la maison-mère étrangère de XCo

et son ES belge – L’activité principale de XCo est la vente et le

marketing de produits qui appartiennent à une plate-forme –

L’ES développe te teste des produits : l’ES doit être en partie

considéré comme propriétaire économique des actifs

incorporels – « Functionally separate entity approach » de

l’OCDE – Méthode « profit split » : (i) fixation de la

rémunération de base pour les activités de support

(administration et HR) sur la base du cost plus (BM) ; (ii)

attribution du bénéfice résiduel à l’ES et à la maison-mère sur

la base de la partie des coûts opérationnels supportés

respectivement par l’ES et la maison-mère pour la R&D et les

fonctions de vente et de marketing (« S & M »)

2014.251 16.06.2014 BelCo A est propriétaire des droits sur une marque et le know-

how – A alloue les droits comme fonds de roulement à un ES

dans le pays Y qui s’occupera du développement durable et de

la réputation de la marque – Les redevances sont imposables en

tant que revenus de l’ES, excepté 2% du chiffre d’affaires

annuel net en Belgique et au Luxembourg, qui resteront

imposables en Belgique – Les détenteurs de licence dans les

autres pays paient aussi 2% – L’allocation de la marque n’est

pas imposable, mais toute plus-value ultérieure sur la marque,

accumulée préalablement à sa dotation à l’ES, qui sera réalisée

à la suite d’une éventuelle cession de la marque, au sein du

groupe ou en dehors, sera imposable dans le chef de A en

Belgique

2014.096 08.04.2014 Le siège social et le siège de direction effective de X et Y dans

le pays M sont transférés vers la Belgique, mais les actifs restent

dans l’ES de X et Y dans le pays M – À cause de pertes d’un

projet de ces établissements, les fonds propres de X et Y étaient

affectés (art. 633 C.Soc.) – Abandons de dettes par la maison-

mère étrangère comme mesure de redressement doivent être

attribués aux établissements, car ce sont eux qui ont provoqué

184

les pertes (art. 7, § 2, CPDI) – Justification du motif pour lequel

l’abandon a été préféré à une augmentation de capital

2013.074 11.06.2013 Participations dans des sociétés du groupe cédées par BelCo à

sa nouvelle succursale dans le pays M. – Dans la mesure où un

ES est présent dans le pays M. (art. 5 CPDI), les participations

sont réellement liées à la succursale (art. 10, § 6 CPDI) et les

dividendes (art. 7 CPDI) et les plus-values (art. 13, § 2 CPDI)

sont exonérés en Belgique

2013.031 26.03.2013 Pouvoir d’imposition sur une rémunération d’un habitant du

Royaume – Exonération avec réserve de progressivité pour la

rémunération des prestations étrangères (art. 15 CPDI)

2013.029 26.03.2013 Un bureau à domicile d’une personne en Belgique ne constitue

pas un ES physique de l’entreprise XCo en Belgique – Activités

limitées de nature préparatoires et activités de support (art. 5,

§ 4, e), CPDI) – XCo n’intervient pas dans les coûts du bureau

à domicile

2012.439 22.01.2013 XCo est une entreprise étrangère sans établissement belge avec

un représentant TVA en Belgique – Extension des activités en

Belgique ne constitue pas un ES – Transport de marchandises

via des tiers ou accès à des facilités de chargement ou la

combinaison d’achat, de stockage et de vente ne constituent pas

un ES physique

2012.010 28.02.2012 et

2012.009 28.02.2012 Investissements dans des actions belges cotées en bourse pour

des fonds de pension dans le pays A via un partnership

fiscalement transparent établi dans le pays B – CPDI entre la

Belgique et le pays A applicable – Exonération conditionnelle

d’impôt en Belgique (art. 10.4b, CPDI entre la Belgique et le

pays A)

2011.432 29.11.2011 Activités de manager dans un bureau à domicile belge – Pas

d’ES pour la société étrangère (art. 5 CPDI)

2011.376 25.10.2011 Personnes physiques non-résidentes occupées formellement par

une nouvelle société belge d’armateurs comme personnel de

navigation en trafic international hors de la Belgique sur

mission d’un tiers/exploitant maritime – Pas soumises à l’INR

(art. 15, § 1er, CPDI ; art. 227, 1°, et 228, § 2, 6°, b), et 23, § 1er,

4° CIR)

2011.171 21.06.2011 Société étrangère – Pas d’ES matériel ou personnel en Belgique

2010.449 18.01.2011 Artiste de renommée internationale – Non-habitant du

Royaume (art. 227, 1° CIR) – Achat d’un immeuble en

Belgique (art. 2 et 4 CPDI)

2010.514 18.01.2011 Société étrangère active dans le transport maritime international

de personnes avec une filiale en Belgique pour la promotion et

la vente de ses produits – Siège effectif de gestion à l’étranger

– Revenu exonéré de l’INR-Soc. (art. 8 CPDI) – Établissement

belge (art. 228 et 231 CIR)

185

2010.323 14.09.2010 Extension pour un an de la décision n° 700.320 – Rémunération

payée par une personne morale de droit public étrangère à un

correspondant étranger pour sa fonction journalistique en

Belgique – Exemptée en Belgique (art. 19 CPDI)

Belgique – Luxembourg

2014.298 24.06.2014 La directive AIFM oblige les fonds à être gérés par un gérant

agréé « AICB » – BelCo a demandé l’agréation à la FSMA –

BelCo va gérer des fonds d’investissement pour des tiers avec

une commission conforme au marché – Les fonds

luxembourgeois sous gestion sont des fonds non soumis à

l’ISoc luxembourgeois et ne sont pas résidents selon la CPDI

belgo-luxembourgeoise – BelCo est un « intermédiaire de

commerce jouissant d’un statut autonome et agissant dans le

cadre normal de son activité » (art. 229, § 2 CIR) vu l’obligation

d’agréation et les exigences strictes qui vont de pair notamment

en matière d’indépendance

2014.080 25.03.2014 BelCo a un ES au Luxembourg (ES lux.) – La participation de

BelCo dans LuxCo est allouée à l’ES lux. qui donne des

conseils financiers à LuxCo et gère la participation dans LuxCo

– LuxCo a de la substance au Luxembourg (énumération de 9

paramètres) et un ES financier de LuxCo en Suisse a aussi de la

substance en Suisse (avec du personnel) – À cause de motifs

économiques dans le cadre de la centralisation des activités

financières en Belgique, l’ES en Suisse est fermé et LuxCo est

liquidé – La participation de BelCo dans LuxCo est

essentiellement liée à l’ES lux. de sorte que le boni de

liquidation de LuxCo revient à l’ES lux., avec exonération en

Belgique (art. 7, § 1er, 10, § 4, et 13, § 2, CPDI), en ce compris

le rapatriement subséquent du boni de liquidation vers BelCo –

Justifié par des motifs autres que d’éluder l’IR (art. 344, § 2

CIR)

Belgique – Pays-Bas

2010.084 30.03.2010 Société étrangère – Evasion fiscale – Rémunération –

Administrateur (art. 16, 18 et 19 CPDI)

Belgique – États-Unis

2011.527 13.12.2011 et

2011.526 13.12.2011 Liquidation d’une filiale belge d’une maison mère américaine

sous forme de REIT de droit américain soumise à l’impôt des

sociétés aux États-Unis – Exemption du PM lors de la

liquidation (art. 10, § 4, a CPDI)

186

2010.104 30.03.2010 Biens immobiliers – Plus-values – Boni de liquidation (art. 3,

13 et 22 CPDI)

België – Japan

2015.390 08.09.2015 Revenus professionnels perçus par un résident belge, pour la

profession de pilote commercial exercée à bord d’un aéronef en

trafic international pour une compagnie aérienne japonaise sont

imposables au Japon (art. 15, § 3 CPDI) avec réserve de

progressité en Belgique

Belgique – Émirats Arabes Unis

2010.170 07.05.2013 Dans la mesure où les autorités fiscales des Émirats Arabes

Unis estiment que la branche que A va y ouvrir est considérée

comme un ES, l’allocation des actions au départ du siège social

de A en Belgique à l’ES n’a pas d’effet fiscal en Belgique au

moment de l’allocation en l’absence de transfert de propriété

juridique (art. 24 et 192 CIR) – Plus-values de l’aliénation des

biens mobiliers qui font partie d’un ES peuvent être imposées

par l’État de la situation de cet ES (art. 13, § 2, CPDI) sur la

différence entre le prix d’aliénation et la valeur fiscale des

actions aliénées au moment de l’allocation vers l’ES (art. 7

CPDI) – Dividendes attribués par les OpCos dans les périodes

imposables ultérieures sont des bénéfices qui sont

effectivement liés à l’ES (art. 7 CPDI) et exonérés en Belgique

(art. 7, § 1er, 10, § 6, et 23, § 2, a) CPDI)

2010.023 23.02.2010 ES – Exemption (art. 23 CPDI)

Belgique – France

2010.067 09.03.2010 Intercommunale (art. 10 CPDI)

Belgique – Suisse

2013.605 18.03.2014 Entreprise belge paie des primes de réassurance à un ES d’une

compagnie d’assurance suisse XCo établi aux Bermudes –

Détermination du filet de sécurité (art. 228, § 3 CIR) pas

applicable parce que la CPDI n’attribue pas le pouvoir

d’imposition à la Belgique – XCo doit cependant fournir une

attestation par laquelle l’administration fiscale suisse confirme

que XCo est résidente de la Suisse (art. 4, CPDI)

187

UE – Suisse

2012.006 28.02.2012 Exonération du PrM pour les dividendes d’une filiale belge à

une société mère en Suisse (art. 15, al. 1er, du Traité du

26.10.2004 entre la Suisse et l’UE) – Attestation ad hoc exigée

2010.209 21.12.2010 Déplacement du siège social de la société de Suisse vers la

Belgique – Les éléments des fonds propres, autres que le capital

social, sont considérés comme des réserves imposées (art.

184bis, § 5 CIR – Dérogation (art. 184bis, § 5, al. 3 CIR) non

applicable

188

Partie VIII: Diverses mesures fiscales temporaires

destinées à promouvoir les investissements, l’emploi,

etc.

1. Régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.

Rulings à propos du régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (n° 662)


2014.399 23.09.2014 La convention-cadre et la convention d’option satisfont aux

dispositions légales

2014.429 16.09.2014 La convention-cadre que CV A veut signer ensemble avec les

investisseurs potentiels répond aux dispositions légales

2014.253 09.09.2014 La convention-cadre die SPRL A veut signer ensemble avec les

investisseurs potentiels répond aux dispositions légales

2014.275 24.06.2014 BelCo est considérée comme une entreprise audiovisuelle de

facilitation

2014.075 08.04.2014 La convention-cadre que BelCo veut signer ensemble avec les

investisseurs potentiels est conforme aux dispositions légales

2014.038 01.04.2014 et

2014.039 25.03.2014 et

2013.621 24.12.2013 et

2013.595 24.12.2013 et

2013.594 24.12.2013 et

2013.593 24.12.2013 et

2013.592 24.12.2013 et

2013.590 24.12.2013 Convention-cadre répondant aux dispositions de l’art. 194ter

CIR – Intérêts correspondant à la partie de l’emprunt sont des

dépenses à prendre en considération directement liées à la

production

2013.439 10.12.2013 La convention-cadre est conforme aux dispositions légales – La

décision et la convention-cadre doivent être communiquées à

chaque investisseur

2013.143 03.12.2013 La convention-cadre est conforme aux dispositions légales

2013.469 05.11.2013 Le produit « Tax shelter » que BelCo veut vendre est conforme

aux conditions légales – La mention dans le budget de la

« partie financée par toute autre convention-cadre signée

précédemment concernant la même œuvre » doit se faire

anonymement

2013.468 05.11.2013 et

2013.467 05.11.2013 La convention-cadre qui est jointe à la décision est conforme

aux dispositions légales

189

2013.438 05.11.2013 Le produit « Tax shelter » que BelCo veut vendre est conforme

aux dispositions légales – La mention dans le budget de la

« partie financée par toute autre convention-cadre signée

précédemment concernant la même oeuvre » peut être anonyme

pour autant que la société de production tienne à la disposition

du SPF Finances l’identité des investisseurs concernés par cette

convention-cadre

2013.151 05.11.2013 et

2013.152 05.11.2013 et

2013.092 21.05.2013 Le produit que le demandeur propose à des investisseurs

potentiels correspond aux dispositions de l’art. 194ter CIR

2012.530 19.02.2013 Les modifications à la convention-cadre commercialisée par

BelCo comme intermédiaire de tax shelter remplissent les

conditions de la disposition de l’art. 194ter, CIR.

2012.172 19.06.2012 Le produit que le demandeur propose à d’éventuels

investisseurs correspond aux dispositions de l’art. 194ter CIR

2012.036 06.03.2012 Société belge donne en location du matériel de la société mère

Française ou d’une autre société étrangère – Les coûts de

production et d’exploitation sont effectués en Belgique – Pas de

sous-entreprise

2011.319 18.10.2011 et

2011.341 11.10.2011 Investissement en equity et versement des Recettes Nettes Part

Producteur (RNPP) hors du champ d’application de la TVA –

Cession par l’investisseur de ses droits dans les RNPP exonérée

(art. 44, § 3, 10° CTVA)

2011.299 04.10.2011 Scission partielle où les immeubles sont cédés à une nouvelle

société – Tax shelter : pas de cession des engagements de la

convention-cadre

2011.270 29.07.2011 Société considérée comme une société de production : pas liée

à un émetteur de télévision – La condition que la convention-

cadre soit conclue avec la société de production qui entre en

considération s’examine uniquement à la date de la signature de

la convention-cadre

2010.572 15.02.2011 Les coûts des services de location de matériel prestés par une

succursale belge d’une société française entrent en

considération

2010.451 14.12.2010 La signature par l’investisseur du bulletin de souscription

annexé au prospectus du produit vaut signature de la

convention-cadre

2010.251 12.12.2010 Frais administratifs dans l’hypothèse où l’investisseur ne

répondrait pas aux appels de fonds émis – Plus-value dégagée

lors de la vente, par l’investisseur, des droits aux recettes n’est

imposable que dans la mesure où le prix de la vente des droits

excède le montant de l’investissement en capital hors

amortissements comptables (repris en DNA)

190

2010.280 13.07.2010 Œuvre audiovisuelle – Le coût afférent aux garanties à charge

de l’investisseur – L’investissement en capital effectué par

l’investisseur et le versement des montants des Recettes Nettes

Part Producteur hors champ d’application de la TVA

900.428 12.01.2010 Option de vente (option put) d’un rendement de 3,56% sur une

base annuelle – La convention-cadre d’option de vente et

l’option de vente sont conformes aux exigences légales (art.

194ter CIR) – L’investissement en actions et le versement des

RNPP ne sont pas soumis à la TVA – La cession par

l’investisseur de ses droits dans les RNPP est exonérée (art. 44,

§ 3, 10° CTVA)

900.480 22.12.2009

900.427 15.12.2009 et

900.414 08.12.2009 Opérations effectuées lors de l’exécution de la convention-

cadre hors champ d’application de la TVA

900.396 01.12.2009 Prestataire de service d’une société résidente de production

audiovisuelle

3. Régimes de faveur pour la navigation maritime (Loi 2.8.2002, MB 29.8.2002 tel que

modifié par la Loi 27.12.2004, MB 31.12.2004)

Rulings à propos du régime de faveur pour la navigation maritime (n° 668)

2013.637 21.10.2014 BelCo A exploite lui-même le navire que A loue via un contrat

d’affrètement (charter agreement)

2014.398 23.09.2014 BelCo A a été spécifiquement créée en vue du développement,

de la construction et de l’exploitation d’un navire de mer en

propriété

2014.299 29.07.2014 et

2014.293 29.07.2014 BelCo A est propriétaire à 100% d’un navire qui a été donné en

« time charter » – Le navire bat pavillon belge et n’est à aucun

moment donné en cabotage et sera affecté à la navigation

maritime

2014.237 17.06.2014 BelCo exploite un navire qui est affecté à la navigation

maritime

2014.062 29.04.2014 Le régime du tonnage reste applicable pour les années où la

règle 3 sur 1 est dépassée pour les navires de mer que la société

maintient en « time charter » – Le régime du tonnage est

applicable à la plus-value ou moins-value réalisée à la suite de

la vente d’un bateau propre pour l’année où la règle 3 sur 1 n’est

plus respectée

2012.495 05.03.2013 Tous les revenus d’exploitation des activités des lignes tombent

sous le régime de la taxe sur le tonnage, en ce compris (i)

hedging X, hedging devises et hedging bunker, pour autant

qu’ils ne soient pas spéculatifs et qu’ils soient liés à la

navigation maritime (ii) les revenus de placements à court

191

terme du capital de l’entreprise pour autant qu’ils correspondent

au produit de la trésorerie disponible de l’entreprise qui sont

obtenus dans le cadre des activités qui entrent en considération

2011.316 13.09.2011 et

900.442 23.02.2010 Exploitation pour le transport maritime

192

Partie IX: Taxes assimilées aux impôts sur les

revenus

Rulings sur les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (n° 673)

Impôt sur la participation des travailleurs dans le bénéfice ou le capital de la société (art. 112

à 119 CTA)

2012.477 18.12.2012 Insertion dans un plan de participation au capital, en sus de la

clause légale de levée d’indisponibilité (art. 11, § 3 Loi

22.5.2001), d’une clause prévoyant l’application de cas

d’exclusion obligatoires (par exemple en cas de démission

volontaire) – Pas de perte sur le plan fiscal de la qualité de plan

de participation au capital (art. 117, § 1er, 1er tiret CTA)

Taxe sur appareils automatiques de divertissement (art. 76 à 93 CTA)

2013.498 18.03.2014 Table de poker automatique interactive établie dans plusieurs

salles de jeux est un seul appareil automatique de

divertissement (soumis à une seule taxe) – La décision ne vaut

pas pour la Région wallonne

193

Partie X: TVA

Rulings à propos de la TVA (n° 706)


– des conditions en matière d’apports de branches d’activité ou d’universalités de biens (n°

125) ;

– des régimes d’amortissement (n° 153) ;

– du partage de l’avoir social en exemption d’impôt (n° 507) :

• fusions de sociétés ;

• scissions de sociétés ;

– du régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (n° 662) ;

– prix de transfert/conversions (n° 424).

Abus TVA (art. 1, § 10, CTVA)

2014.256 29.07.2014 Scission partielle fiscalement neutre et fusion par reprise – Mise

en place d’une unité TVA et cession exonérée de TVA de

l’immeuble par les OpCos aux PropCos n’est pas un abus TVA

(art. 1er, § 10 CTVA) à condition que les membres respectent

une durée minimum d’affiliation de 3 ans à l’unité TVA

2013.570 11.02.2014 Dans le cadre d’une opération de sale and lease back d’un parc

automobile pour des motifs financiers, BelCo B qui en est

l’acquéreur et le donneur du leasing, bénéficie d’un droit à

déduction totale de la TVA grevant l’acquisition des véhicules

(art. 45, § 2, al. 2, i) CTVA) – Pas d’abus TVA vu la neutralité

sur le plan de la TVA – Pas d’avantage anormal ou bénévole

obtenu dans le chef de BelCo A, preneur du leasing (art. 79 et

207 CIR) – Intérêts payés par BelCo B à la société de

financement LuxCo exemptés de PrM (art. 11 CPDI

Belgique/Luxembourg) et sont déductibles (art. 18-4°, 49, 53-

1°, 53-10°, 54, 55, 198-10° et 198-11° CIR) – La disposition

antiabus (art. 344, § 1er CIR) n’est pas applicable. –

Engagement de BelCo B de réaliser un seuil de bénéfice

Base d’imposition (art. 18 CTVA)

2015.110 24.03.2015 BelCo qui exploite un débit de boissons accorde à un tiers

l’autorisation d’exploiter un restaurant dans ses installations,

sans droit de jouissance exclusif sur les locaux et sans affecter

une partie bien déterminée de la salle de consommation de ses

installations – Concession imposable du droit d’exercer une

activité professionnelle

2014.348 23.09.2014 Droit sur les baux de 2% (art. 83, al. 1er, 3° C.Enr. Région

flamande) pour la constitution du droit d’emphytéose sur un

terrain sur lequel il y a déjà des bâtiments – Travaux incorporés

194

dans des constructions existantes : pas un transfert de propriété

soumis au droit sur les ventes de 10% (art. 44 C.Enr. Région

flamande) et prestation de service (art. 18, § 1er CTVA) – Si les

travaux portent effectivement sur une nouvelle construction

séparée, celui-ci fait partie d’un achat-location

2014.265 24.06.2014 Une ASBL restera soumise à l’IPM après l’apport d’une branche

d’activité à une SCRL – Cession exemptée de TVA (art. 11 et

18, § 3 CTVA)

2011.384 18.10.2011 et

2011.097 05.04.2011 et

2011.262 05.07.2011 Rémunération du mandat de gérant statutaire à des personnes

morales (art. 2, 4 et 18 CTVA) – Tolérance administrative : sans

application de la TVA – L’option vaut pour toutes les opérations

effectuées à cet effet

2010.562 08.02.2011 Services de support technique et administratifs – Rémunération

de commissionnaire à déduire de la base imposable des services

fournis par le commettant (art. 13, § 2 ; 18, § 1er ; 20 ; 21, § 2, et

29, § 1er CTVA)

2010.318 07.09.2010 Prix payé pour acquérir une carte électronique de fidélisation :

taux normal (art. 18, § 1er CTVA) – Rabais de prix pour des

points comptabilisés sur la carte acceptés en paiement partiel :

réduction de la base d’imposition (art. 28, 2°, du CTVA)

2010.181 13.07.2010 Centre logistique – Modifications de prix de transfert traitées sur

le plan de la TVA comme une modification de la base

d’imposition

Design, Build, Finance, Maintain (DBFM) (art. 18 CTVA)

2014.262 02.09.2014 et

2014.245 02.09.2014 A conclut un contrat DBFM avec BelCo qui va effectuer un

travail immobilier pour A – la composante « financement » est

exonérée de TVA – La TVA sur la composante opérationnelle

est exigible à l’échéance de chaque période – Une composante

de correction fixera les indemnités de disponibilité nettes – Droit

à déduction selon l’affectation réelle

2013.370 15.04.2014 Si elle ne dispose pas du droit de superficie sur le terrain sur

lequel elle construit l’infrastructure immobilière, la société

chargée de l’exécution d’une convention DBFM réalise les

travaux immobiliers – Base de perception ne peut pas être

inférieure à la valeur normale – Cession automatique des

immeubles à la fin de la convention DBFM est une livraison de

biens – Traitement financier est exonéré – Services d’entretien

de l’infrastructure immobilière et biens mobiliers mis à

disposition soumis à la TVA – Droit à déduction selon le régime

de l’usage réel ou de l’affectation

195

2011.581 05.06.2012 Le mécanisme de sanction et d’indemnité prévu dans un contrat

DBFM concernant des travaux d’infrastructure, qui est conclu

sous la forme d’un leasing immobilier, est compatible avec la

condition de reconstitution du capital investi sur 15 ans (art. 1,

4° AR n° 30)

2011.285 20.09.2011 Dans le même sens que 2013.370

2011.182 24.05.2011 Convention DBFM : combinaison de contrats d’entreprise, de

financement, d’entretien et de services – Des réductions de prix

ne sont pas des amendes (art. 53, 6° CIR) – Frais professionnels

– Pas d’avantages anormaux ou bénévoles – TVA : services

immobiliers (art. 19 CTVA) – Base d’imposition – Déduction

selon l’affectation réelle (art. 46 CTVA)

Localisation des services (art. 21 CTVA)

2013.542 24.12.2013 Les services « B2B » que XCo preste pour BelCo et qui doivent

permettre à BelCo de distribuer et vendre ses produits dans une

certaine région et lui offrir le support nécessaire à ce propos se

situent en Belgique (art. 21, § 2 CTVA) et sont soumis à la TVA

belge (art. 51, § 2, 1° CTVA) – Remboursement pour réduction

de prix (art. 77, § 1er, 2° CTVA)

2012.387 18.12.2012 Vente à distance – Application de la tolérance administrative du

n° 87 de la circulaire AFER 38/2006 du 28.8.2006 sur les

livraisons intracommunautaires de biens par BelCo A au départ

des Pays-Bas à des clients en Belgique et au départ de la Belgique

à des clients aux Pays-Bas

2011.431 25.10.2011 Lieu des services informatiques fournis à un assujetti et celui où

cet assujetti a établi son siège (art. 21, § 2 CTVA) – Le fait que

le coût de ces services comprend des frais immobiliers est sans

pertinence

2010.559 22.03.2011 Centre de services – Lieu des services (art. 21, § 2 CTVA)

2010.042 04.05.2010 Lieu du service – Report de perception de la TVA pour le « cost

contribution » (art. 21, § 2 CTVA) – Lieu où la formation se

déroule réellement (art. 21, § 3, 3°, b CTVA)

Restitution des crédits d’impôt (art. 76 CTVA)

2014.605 09.12.2014 Droit à restitution de la TVA dans le cadre d’un système de

promotion des ventes où les petits commerçants accordent à

leurs clients un montant qui est enregistré sur une plateforme

2014.344 09.09.2014 Le fabricant qui a facturé lors de la livraison de ses produits

une TVA belge sur le prix de vente normal a droit à la

restitution de la TVA incluse dans la valeur nominale des

bons de réduction qui ont été effectivement remboursés au

détaillant dans la mesure où ces bons de réduction ont été

fabriqués et traités par le système de coupon décrit

196

conformément aux modalités administratives (Circ. 97/008,

27.08.1997 ; Arrêt Elida Gibbs (CJUE, Affaire C-317/93 du

24.10.1996))

2011.211 08.02.2012 Droit à restitution – Confection, traitement et clearing

électronique de bons de réduction (art. 77, § 1er, 2°, et § 1erbis

CTVA)

900.429 09.02.2010 Prix de transfert – Droit à restitution – Entreprise liée – Base

imposable

Taux (AR n° 20)

2014.745 17.03.2015 Taux de 6% pour le placement (par incorporation à l’habitation)

d’un portail à une habitation privée (Décision TVA n° E.T.

80.398 du 01.10.1996)

2015.042 10.03.2015 Taux de 6% pour un bâtiment neuf d’extension avec habitations

d’assistance qui fera partie du site d’un centre de résidences-

services existant – L’ancienne partie reste significative par

rapport de la nouvelle partie, qui ne peut pas fonctionner

indépendamment de l’ancienne partie et qui constitue avec elle

un ensemble cohérent et complémentaire (Décisions TVA n°

E.T.106.933 du 01.09.1994 et n° E.T.106.933/2 du 29.03.2006 ;

renvoi à la décision 2011.116 du 10.05.2011)

2014.703 24.02.2015 Taux de 6% sur des travaux de rénovation qui portent sur des

bâtiments qui sont occupés depuis au moins 20 ans – Les

circonstances modifiées du fait que plusieurs appartements ne

seront plus donnés en location après la rénovation, mais vendus

n’ont pas d’impact sur la décision antérieure n° 2014.194 du

24.06.2014 – Pour l’application du taux de 6 %, il n’y a pas lieu

de distinguer selon que les appartements rénovés seront destinés

à la location ou à la vente (Circ. n° 6, 22.08.1986, n° 76)

2014.592 25.11.2014 Taux de 6% pour la transformation d’un ensemble immobilier,

dont la première occupation date de plus de 15 ans, en chambres

d’étudiants, studios et appartements

2014.483 21.10.2014 Taux de 6% pour la démolition d’une habitation reçue par

donation, lotissement et construction de logements privés sur

chaque parcelle

2014.472 23.09.2014 Taux de 6% pour la fourniture du droit d’accès à et d’utiliser un

centre de bien-être (sauna, bain de vapeur, jacuzzi) sans

accompagnement individuel – Taux de 21% pour la fourniture de

massages corporels et la vente de produits de beauté

2014.457 23.09.2014 Création d’une société collective pour mettre sur pied un habitat

groupé (cohousing) dans un ancien bâtiment – Taux réduit de 6%

applicable aux travaux de rénovation des logements individuels

– Taux de 21% pour les travaux aux parties communes (Décision

n° E.T.120.125 du 13.5.2014 ; Manuel TVA : chapitre VII point

152/2)

197

2014.313 19.08.2014 BelCo va ériger sur deux sites un groupe d’habitations

d’assistance avec agréation de l’autorité compétente – Taux de

12% sur la livraison des flats pour personnes âgées et les remises,

garages et emplacements dans le bâtiment du serviceflat aux

acheteurs qui sont obligés de mettre leur flat à la disposition de

l’instance de gestion – Taux de 12% aussi sur la part dans la

copropriété qui est reprise dans le prix à l’exception des choses

qui sont expressément exclues du taux réduit (Décision n°

E.T.124.535 du 17.10.2013)

2014.302 24.6.2014 Taux réduit de 6% pour les additifs destinés à l’industrie des

produits alimentaires, dans la mesure où ils peuvent être utilisés

dans les aliments et peuvent être commercialisés conformément

à la réglementation en vigueur

2014.194 24.06.2014 Taux réduit de 6% sur la transformation d’un bâtiment

2014.024 11.03.2014 Des tireurs particuliers obtiennent l’accès au stand de tir exploité

par BelCo à certains moments – Taux réduit de 6% sur la

cotisation annuelle

2013.291 20.08.2013 Démolition et reconstruction d’une villa – Taux réduit de 6%

sauf pour certains travaux (piscine...) AAA

2013.134 09.07.2013 BelCo A opère via des sous-traitants des services pour les

travailleurs/administrateurs des sociétés « participantes » – IR :

avantage forfaitaire imposable fixé à 5.950 EUR par ouvrier,

employée de maison, femme de ménage, etc., employés à temps

plein – TVA : ces services fournis par le sous-traitant suivent leur

régime propre ; tous les services sont soumis au taux normal de

TVA – A a le droit à déduction – Les sociétés participantes ne

peuvent pas déduire la TVA des services de A ; elles ne doivent

par conséquent pas appliquer le mécanisme de correction de l’art.

19, § 2, CTVA et/ou l’art. 3 AR n° 1

2013.270 02.07.2013 Par analogie aux divorces et pour maintenir la justice entre les

contribuables, l’avantage fiscal (taux de 6%, art. 1quinquies AR

n° 20) ne doit pas être remboursé lorsque la condition de

domicile n’est plus remplie du fait de la cessation de la

cohabitation légale

2013.127 11.06.2013 X va réaliser des travaux immobiliers et facturer à Y pour la

construction d’un bâtiment qui sera donné en location à une

université et qui sera géré et exploité au moins à 75% comme

logement d’étudiants – Taux réduit de 12% à concurrence de

75%

2012.288 28.08.2012 Taux réduit de 12% pour des travaux de construction à des

logements privés dans le cadre de la politique sociale 2012.219

28.08.2012 6% pour la transformation de deux maisons occupées

depuis plus de 15 ans en 2 appartements

2012.045 10.07.2012 Opérations immobilières fournies à une société qui n’est pas elle-

même agréée comme résidence pour personnes âgées mais qui

cède le droit de jouissance sur le bâtiment à l’exploitant de

198

l’établissement de séjour effectivement agréé – Taux de 6% – La

mise à disposition passive de l’immeuble rénové par une location

immobilière sans prestation de services complémentaires est

exonérée de TVA

2012.127 08.05.2012 Taux réduit de 6% pour démolition et reconstruction

2011.412 20.12.2011 Importation de véhicules anciens – Taux réduit de 6% comme

objets de collection – Conditions d’application du code de

marchandises 9705 00 00 du tarif douanier (arrêts Clees, Daiber)

2011.406 18.10.2011 Taux réduit de 6% applicable pour la transformation de chambres

pour le personnel domestique et d’un grenier en un duplex

2011.268 12.07.2011 Application du taux réduit de 6% – Home pour handicapés

2011.116 10.05.2011 Application du taux réduit de 6% pour travaux d’extension à une

maison de repos agréée

2011.021 15.03.2011 Application du taux réduit de 6% pour travaux de transformation

à une habitation existante

2011.006 08.02.2011 Application du taux réduit de 12% pour des travaux à des

logements privés

2011.005 01.02.2011 Taux réduit de 12% pour les travaux de construction de

logements privés destinés à être loués ou vendus dans le cadre de

la politique sociale par un organisme visé la rubrique X du

tableau B de l’annexe à l’AR n° 20

2010.410 14.12.2010 Application du taux réduit de 6% pour travaux de transformation

à une habitation existante et taux de 12%

2010.025 05.10.2010 Taux réduit de 6% et 12% – Personnes âgées – Travaux de

transformation, de rénovation ou de réhabilitation – Rétrocession

du droit de jouissance à l’exploitant pour personnes âgées

effectivement agréé – Attestation mentionnant l’identité et le

certificat d’agrément du véritable exploitant

2010.201 15.06.2010 Taux réduit de 6% – Démolition et reconstruction de bâtiments

en zone urbaine – Rénovation

900.437 08.06.2010 Taux réduits de 6% et 12% pour la construction d’une maison de

repos

900.446 27.04.2010 Installation de panneaux photovoltaïques – Taux de 6% exclu si

les panneaux seront cédés à une entreprise qui produit de

l’électricité verte

2010.055 20.04.2010 Démolition d’une maison vétuste – Reconstruction d’habitations

destinées à la mise en location à des fins privées – Taux de 6%

2010.021 16.03.2010 Taux réduit de 6% sur les recettes d’accès et d’utilisation de

matériel de paintball

Déductions. Exclusions et limitations (art. 45, § 2 et 3 CTVA)

2014.690 13.01.2015 Constitution d’un usufruit sur un bâtiment et un terrain : option

pour la qualité d’assujetti avec droit complet à déduction, si la

base d’imposition de l’usufruit – constitué pour au moins 20 ans

– s’élève à au moins 97,5 % de la valeur du bâtiment et du terrain

199

en pleine propriété. L’usufruitier, un établissement qui fournit

des logements payants, doit en outre s’occuper de l’accueil des

clients et offrir à chaque client, pour un prix unique, des

logements meublés et au moins un des services complémentaires

fixés par l’administration

2014.460 25.11.2014 La vente d’un bâtiment rénové est exemptée de TVA (art. 44,

§ 3, 1°, a CTVA) – Les travaux de rénovation ne modifieront pas

radicalement le bâtiment dans des éléments essentiels de nature,

de structure et de destination

2014.479 30.09.2014 Des particuliers achètent des maisons de vacances neuves dans

un domaine exploité par BelCo qui achète l’usufruit des maisons

pour 20 ans – Les personnes physiques peuvent opter pour la

qualité d’assujettis à la TVA avec droit à déduction pour

l’usufruit sur un immeuble si la base d’imposition pour l’usufruit

est au moins 97,5% de la valeur de l’immeuble en pleine

propriété – Pour avoir la qualité d’assujetti avec droit à

déduction, l’usufruitier doit garantir la réception de clients offrir

à chaque client des logements meubles et au moins un des

services complémentaires précisés par l’administration pour un

prix global (Décisions n° E.T.88.687 du 6.4.1999 et n°

E.T.98.904 du 30.5.2002)

2014.026 01.07.2014 BelCo construit et rénove un immeuble pour l’utiliser pour des

activités soumises à la TVA et d’autres activités exonérées de

TVA –TVA déductible sans attendre la réalisation– Droit à

déduction selon l’affectation réelle, sur demande

2014.087 18.03.2014 Personnes morales qui agissent en tant qu’administrateur, gérant

et liquidateur sont en principe des assujettis à la TVA, bien que

pour des raisons pratiques, l’administration n’exige pas leur

identification à la TVA – Si ces personnes morales invoquent

cette tolérance administrative, ce choix vaut pour tous les actes

qu’ils posent en cette qualité

2013.350 17.12.2013 Construction d’un centre commercial – Mise à disposition

d’espaces privés exemptée sauf les chambres froides –

Chauffage, électricité et eau suivent leur régime propre de TVA

– Prorata spécial

2013.480 26.11.2013 Un constructeur professionnel achète un immeuble pour le

transformer/rénover en plusieurs logements – Seuls les

logements pour lesquels un changement profond de la structure

du bâtiment existant était nécessaire sont considérés comme des

immeubles neufs pour la TVA – Droits d’enregistrement pour

l’aliénation des autres logements

2013.373 08.10.2013 Les prestations de services d’un groupement économique

peuvent être exemptées même si le seuil de 10% des opérations

taxables par un des membres est largement dépassé, à condition

que la majorité des membres sont des assujettis exemptés ou

mixtes (art. 44, § 2, 1°bis CTVA)

200

2013.390 24.09.2013 Organisme dont la plupart des opérations sont exonérées de TVA

– Constructeur professionnel lorsqu’il construit un bâtiment

d’une certaine importance dont les travaux seront répartis sur

plusieurs années et que l’organisme cèdera à un tiers dans le

cadre d’un sale and lease back – Droit à déduction fonction de

l’affectation réelle

2011.566 28.08.2012 Un immeuble est neuf sur le plan de la TVA suite à une

transformation en un bâtiment multifonctionnel – Constitution

d’emphytéose avec option pour le statut d’assujetti occasionnel :

droit à déduction de la TVA (art. 9, § 2, 2°, art. 8, § 2, et art. 44,

§ 3, 1° CTVA) – L’exploitation comme centre de services et

d’entreprises répond aux conditions de la circ. AFER 39/2005

(E.T. 108.816) du 27.9.2005)

2012.040 17.04.2012 Personne physique (gérant et actionnaire de la SPRL A érige un

bâtiment d’entreprise sur son propre terrain – A reçoit un leasing

immobilier non résiliable pour 18 ans avec une option d’achat à

l’échéance – Intérêts est un revenu mobilier (art. 19, § 1er, 2°

CIR) – Pas de requalification en prêt d’argent (art. 18, al. 1er, 4°

CIR) – Leasing immobilier (art. 44, § 3, 2°, b CTVA ; art. 1er, 1°

AR n° 30) – Droit fixe général (art. 159, 10) C.Enr.)

2011.347 20.09.2011 ASBL assujettie avec droit partiel à déduction ayant une activité

soumise à la TVA et d’autres activités exonérées (art. 44, § 2, 2°

CTVA) – Mise à disposition de personnel à d’autres institutions

exonérée conformément à la jurisprudence de la CJUE (art. 44,

§ 2, 2° CTVA)

2011.294 23.08.2011 Pour satisfaire à ses obligations en vertu de la CCT 32bis, BelCo

A fournit du gaz et de l’électricité à ses travailleurs à prix réduit.

A a droit à la déduction de la TVA sur les factures de son

fournisseur d’énergie (art. 45, § 1er, 1° CTVA) – La base

d’imposition dans la relation entre le travailleur et A est la valeur

normale (= prix d’achat que A a payé à son fournisseur

d’énergie) (art. 26, 32 et 33 CTVA)

2011.186 09.08.2011 Une société belge prend la qualité de destinataire lors de la

déclaration de mise en consommation au moment où les

marchandises quittent l’entrepôt douanier en tant que précédent

vendeur dans la vente en chaîne (art. 6 AR n° 7 du 29.12.1992)

– Pas de TVA due lors de la déclaration de mise en

consommation car livraison intracommunautaire (art. 40, § 1er,

1°, d CTVA)

2011.219 28.06.2011 Transformation d’un mouvement de jeunesse d’association de

fait en ASBL – ASBL exonérée (art. 44, § 2, 2° CTVA)

2011.208 21.06.2011 Groupement de frais exonéré si les membres ne sont pas des

assujettis ou sont des assujettis exonérés – Maintien de

l’exonération (circulaire 03/1996)

2011.050 15.03.2011 ASBL internationale avec son siège social en Belgique n’existe

que pour la gestion des subsides européens – Soumis à l’IPM

201

(art. 220, 3° CIR) – Assujettie à la TVA mais pas pour les

subsides qu’elle verse à des projets – Services exemptés de TVA

(art. 42, § 3, 3° CTVA)

2010.329 25.01.2011 Rénovation entière d’un vieux bâtiment sur base des indications

du preneur en leasing – Leasing immobilier (AR n° 30) mais pour

une période de 9 ans – Remboursement de la TVA déduite à

concurrence de 1/15 pour les années qui restent jusqu’à

l’expiration du délai de révision (15 ans) (art. 18 et 44, § 3, 2°

CTVA)

2010.445 21.12.2010 Rémunération pour mandat d’administrateur statutaire d’une

Société coopérative (art. 2, 4 et 18 CTVA) – Tolérance

administrative : sans l’application de la TVA – Personne

physique qui agit dans l’exercice normal de sa mission statutaire

– Personne morale comme associé gérant

900.325 06.07.2010 Revenus de la vente de certificats verts pas soumis à la TVA si

la production des panneaux solaires n’est utilisée qu’à des fins

privées, mais soumis à la TVA avec droit à déduction si la

production des panneaux solaires est également utilisée pour des

services de conseil et des prestations de publicité

2010.235 22.06.2010 Constructeur professionnel – La constitution de droits d’usufruit

par une société au profit de deux autres sociétés est soumise à la

TVA (art. 12, § 2 CTVA) et confère le droit à déduction totale

des taxes qui ont grevé l’acquisition de l’immeuble – La période

de révision de quinze ans s’applique aux titulaires des usufruits

(art. 10, 4° AR n° 3)

2010.123 08.06.2010 TVA – Société holding – Leasing immobilier – Location de biens

immobiliers par nature – Déduction selon l’usage réel (art. 44,

§ 3, 2°, b), 45 et 46 CTVA)

2010.125 22.03.2010 Rabais de prix (art. 28, 2° CTVA) – Assujetti total – Base

d’imposition – Promoteur d’un programme de fidélité permettant

aux clients de sociétés de distribution d’obtenir des points lors de

l’achat de marchandises qui peuvent être échangés contre un bon

de valeur

900.192 16.03.2010 Vente de bungalows neufs – Usufruit (art. 8, 9, 10, 12, § 2, et 44,

§ 2 CTVA)

Exemption pour l’enseignement (art. 44, § 2, 4° CTVA)

2015.050 03.03.2015 Cours de langues et services d’accompagnement (de devoirs), «

remedial teaching » et coaching d’élèves avec des problèmes

d’étude par un ancien professeur d’une école moyenne : exempté

de TVA – Renvoi à une décision similaire 2014.192 du

29.07.2014 – Position large en ligne avec la circulaire AG-Fisc

n° 50/2013 du 29.11.2013 – Par contre les prestations de

coaching parental sont soumises à la TVA au taux ordinaire

202

2015.030 24.02.2015 Exemption de TVA pour les services intellectuels portant sur la

gestion énergétique de bâtiments scolaires fournis par une ASBL

au prix de revient à des établissements d’enseignement membres

de l’ASBL (art. 44, § 2, 1bis CTVA) parce que ces services sont

directement nécessaires à l’exercice de l’activité d’enseignement

des membres (art. 44, § 2, 1bis CTVA, AR n° 43 du 05.07.1991

et Circ. 3/1996)

2014.192 29.07.2014 Services de coaching fournis par un personne physique dans un

lien de subordination au sein d’un établissement d’enseignement

aux élèves sont exonérés de TVA – Les autres services de

coaching, y compris le coaching dans l’enseignement pour

adultes, sont soumis au taux normal de TVA

2012.434 19.02.2013 Coaching d’enseignement à des enfants ou adolescents à haut

potentiel – Enseignement scolaire exempté (art. 44, § 2, 4°

CTVA)

Centres d’entreprises et de services (circ. 39/2005)

2014.587 23.12.2014 et

2014.523 16.12.2014 et

2014.515 09.12.2014 et

2014.512 02.12.2014 Constitution d’un bail emphytéotique sur un terrain où se

trouvent déjà des bâtiments : pas de droit d’enregistrement de

10% pour les ventes (art. 44 C.Enr. Région flamande) mais droit

d’enregistrement de 2% pour les baux (art. 83, al. 1er, 3° C.Enr.

Région flamande) – Si les travaux n’aboutissent pas à la création

d’un bâtiment neuf, il ne s’agit pas d’un transfert de propriété

soumis aux droits d’enregistrement, mais d’une prestation de

services – Les travaux dans le cadre d’un bâtiment neuf =

location-vente – Pas de régime du report de perception en cas de

livraison de biens en même temps que les services

2014.504 21.10.2014 L’exploitation d’un centre d’entreprises pour des entreprises de

biotechnologie fournie à titre onéreux est soumise à la TVA (art.

18 CTVA) – Pas de location immobilière exemptée (art. 44, § 3,

2° CTVA)

2014.433 21.10.2014 BelCo A est un assujetti exonéré (location immobilière) – Pour

une partie du bâtiment A conclut un contrat de service avec les

futurs utilisateurs qui répondent totalement aux conditions

imposées par la circulaire 39/2005 sur les centres d’entreprises –

De ce fait A devient assujetti mixte avec droit partiel à déduction

– Révision de TVA à partir du 1er janvier de l’année au cours de

laquelle le bâtiment est occupé comme point de départ

2013.606 11.02.2014 Transformation et exploitation en tant que centre d’entreprise –

Prestation de service soumise à la TVA avec droit à déduction –

Bâtiment neuf parce que le prix de revient hors TVA des travaux

exécutés par le propriétaire et par des tiers pour son compte au

203

bâtiment lui-même atteint au moins 60% de la valeur vénale du

bâtiment

2012.475 15.01.2013 L’exploitation d’un complexe comme centre de services et

d’entreprises répond aux conditions de la circulaire AFER

39/2005 (E.T. 108.816) du 27.9.2005)

2011.405 22.05.2012 Droit d’exploiter du catering dans un centre d’entreprises et de

services – Partie relative à la cuisine et au restaurant avec la

terrasse y attenante : exonéré au titre de location immobilière

(art. 44, § 3, 2, a) CTVA) pour autant que ce droit porte sur un

immeuble par nature – Autre partie : un service innomé et taxé

(art. 18, § 1er CTVA) – Déduction de la TVA sur les frais

d’exploitation et les investissements qui ne sont pas

exclusivement affectés à une activité taxée ou exonérée :

application du prorata spécial sur la base du nombre respectif de

mètres carrés

2011.491 08.02.2012 Commune acquiert un nouveau bâtiment administratif – Droit de

superficie à une RCA – Exploitation comme centre de service et

d’entreprises – Critères de la circulaire 39/2005

2011.156 18.10.2011 Centre d’entreprises

2010.392 21.12.2010 Entreprises et Centre de services – Critères de la circulaire

39/2005 – Circonstances factuelles particulières

2010.137 28.09.2010 Centre d’affaires et de services – Critères imposés par circulaire

39/2005 – L’intégralité de l’immeuble n’est pas exploitée

comme centre de service

900.246 01.09.2009 Centre d’affaires et de services – Circulaire AFER 39/2005

Transport et logistique, exploitation portuaire et aéroportuaire (art. 18 et 44, § 3, 2°, a

CTVA)

2014.709 24.03.2015 Entreprise A mettra dans un aéroport un immeuble à la

disposition de l’entreprise B qui le mettra à son tour à la

disposition de l’entreprise C dans le cadre de l’exploitation

aéroportuaire – TVA déductible

2015.035 03.03.2015 Mise à disposition d’espaces pour la location est un service

soumis à la TVA – Espaces de stockage plus 14,03% de

bureaux et des installations pour le personnel chargé de la

gestion des marchandises entreposées (seuil de tolérance

administrative de 10%) – Le seuil de 10% peut être évalué en

tenant compte des volumes respectifs au lieu des superficies

respectives

2014.106 29.04.2014 L’entreprise A va mettre un immeuble à la disposition

d’entreprises dans un aéroport – La mise à disposition entre

dans le cadre de l’exploitation de l’aéroport – A peut déduire

la TVA prélevée dans le cadre de la démolition, du nouveau

bâtiment et de la mise à disposition

204

2013.504 26.11.2013 Entreprise A propriétaire de véhicules – Aliénation des

contrats de leasing, de la convention portant sur la gestion

opérationnelle de cette flotte et de certains revenus

accessoires est exemptée de TVA (transfert d’une branche

d’activité (art. 11 et 18, § 3 CTVA)

2012.483 05.02.2013 Location à titre onéreux de centre logistique dans un domaine

portuaire – Mise à disposition d’un immeuble par nature dans

le cadre de l’exploitation portuaire

2012.455 18.12.2012 Mise à disposition d’immeuble dans un domaine

aéroportuaire entre dans le cadre de l’exploitation d’un

aéroport

2011.584 03.04.2012 Développement et redéveloppement d’un domaine

aéroportuaire par un exploitant d’aéroport – Mise à

disposition d’immeubles par des investisseurs immobiliers à

l’exploitant et des tiers au sein de l’aéroport entre dans le

cadre de l’exploitation et de l’agrandissement de l’aéroport –

TVA déductible pour l’exploitant aéroportuaire dans un

scénario de sale-lease back avec les investisseurs

immobiliers (art. 45 CTVA)

Régie communale autonome (RCA) – Taux – Déduction – Subsides (art. 8, 18, 4 et 45 CTVA ;

AR n° 20)

2014.336 13.01.2015 Construction et exploitation d’une nouvelle infrastructure par

une RCA : droit à déduction de la TVA concernant les

investissements et frais d’exploitation y relatifs selon

l’affectation réelle, complétée d’un prorata spécial – Les

subsides ne font pas partie de la base d’imposition

2014.312 01.07.2014 Une société fait construire un centre sportif – Assujetti avec droit

à déduction dès que l’intention d’accorder des droits d’accès et

d’utilisation au centre est évidente – Taux réduit de 6% – Sur

demande déduction selon l’affectation réelle

2014.577 16.12.2014 et

2014.517 21.10.2014 et

2014.449 23.09.2014 et

2014.358 29.07.2014 et

2014.210 13.05.2014 RCA qui exploite une infrastructure sportive – Sur le plan

statutaire, le bénéfice net doit être versé chaque année dans le

budget communal – Institutions à but lucratif – Assujetti avec

droit à déduction – Soumis à l’ISoc (art. 2, § 1er, 5°, 179 et 182,

3° CIR) – Apports en argent par la commune valent comme

capital libéré sur le plan fiscal (art. 184 CIR) – Enregistrement

gratuit de la constitution du droit d’emphytéose par la commune

au profit de cette régie (art. 161, 2° C.Enr.)

2013.523 03.12.2013 et

205

2013.449 12.11.2013 Enregistrement gratuit de la constitution d’un droit

d’emphytéose (art. 161, 2° C.Enr.)

2013.378 22.10.2013 RCA exploite un centre sportif avec son propre personnel –

Statutairement le bénéfice net est versé annuellement dans la

caisse communale – Une organisation à but lucratif est soumise

à l’ISoc et assujettie à la TVA avec droit à déduction – Apports

en argent considérés comme du capital libéré (art. 184 CIR)

2013.035 19.02.2013 RCA qui exploite avec son propre personnel des infrastructures

sportives et une cafétéria – Droit à déduction

2011.132 23.08.2011 La société A accorde un droit de superficie à la société B qui

construit une infrastructure sportive qui est cédée avec TVA à A

– A octroie un droit d’exploitation à B (service soumis à la TVA)

– A peut déduire la TVA sur les coûts de construction de

l’infrastructure

2011.118 23.08.2011 Convention-cadre pour trois service flats entre le CPAS (preneur

de leasing) et la RCA (donneur de leasing) – Leasing immobilier

(art. 1er AR n° 30) – Droit à déduction pour le donneur de leasing

– La période de révision débute le 1er janvier de l’année de

l’entrée en vigueur de la convention de leasing

2010.465 14.12.2010 Cession de droits réels portant sur des immeubles neufs (des

hôtels) – Emphytéose – Pas de requalification – Exemption de

TVA sauf en cas de transfert d’immeubles neufs (art. 44, § 3, 1°

CTVA) – Déduction de TVA (art. 45 CTVA) – Restitution de

TVA en cas de rabais de prix (art. 77, § 1er, 2°, et 79, § 1er CTVA)

2010.388 14.12.2010 Apport de deux branches d’activité – TVA sur les frais

d’assainissement futurs déductible (art. 45, § 1er CTVA)

2010.363 12.10.2010 RCA – Installations culturelles, sportives ou de divertissement –

But lucratif – Droit à déduction pour cette exploitation

2010.301 31.08.2010 RCA – Exploitation d’un musée – But lucratif – Droit à

déduction pour cette exploitation

2010.028 22.06.2010 Fourniture de logement, nourriture ou boissons par un CPAS

dans des écoles communales (art. 44, § 2, 4° CTVA)

2010.065 15.06.2010 Constitution d’emphytéose dans le cadre de la cession d’un fonds

de commerce – Pas de révision de la TVA (art. 84, § 2 CTVA et

art. 44 C.Enr.)

800.208 19.01.2010 Exploitation de centre sportif avec cafeteria – Capital libéré –

Apport en société – Frais d’établissement – Déduction pour

investissement (art. 184, al. 1er CIR et art. 161, 2° C.Enr.)

900.450 22.12.2009 Infrastructure sportive rénovée et nouveau centre

communautaire – But lucratif

900.328 22.12.2009 Exploitation de centres culturels – But lucratif

900.298 15.12.2009 Infrastructure sportive nouvelle – Droit d’emphytéose – But

lucratif – Déduction

900.210 17.11.2009 Infrastructure sportive – Droit d’emphytéose

800.396 22.09.2009 Infrastructure sportive – Centre culturel – Droit d’entrée –

Méthode de l’affectation réelle

206

900.225 25.08.2009 Construction et exploitation d’un musée

900.265 25.08.2009 Quotidiens et hebdomadaires – Exonérations (circulaires

82/1970 et 21/1993)

900.182 28.07.2009 Association sportive – Sans but lucratif – Événement sportif (art.

44, § 2, 12° CTVA)

Unité TVA (art. 4, § 2 CTVA et AR n° 55)

2013.488 24.12.2013 Lors de la cession d’un fonds de commerce d’une entreprise

individuelle à une SPRL, les immeubles professionnels restent la

propriété de la personne physique P – Création d’une unité TVA

entre la SPRL et P – Location via cette unité TVA n’a en soi pas

de conséquences sur le plan de la TVA (art. 4, § 2, et 44 CTVA)

– Circonstance que P est membre de l’unité TVA n’a pas

d’influence sur la qualification des revenus de loyers en revenus

immobiliers pour l’IR (art. 7 CIR)

2013.262 09.07.2013 Unité TVA composée d’une ASBL et de 2 sociétés coopératives

à finalité sociale n’est pas exemptée

2010.018 31.08.2010 Détermination du droit à déduction de la TVA grevant les frais

d’érection d’un bâtiment utilisé en partie comme bureau d’une

unité TVA avec droit à déduction et en partie comme habitation

privée du gérant – Unité TVA

Divers

2013.553 24.12.2013 Séparation physique entre les bâtiments et les terrains de deux

entreprises indépendantes établies sur le même terrain par

échange – Révision de la TVA sur les biens d’investissement

immobiliers pour la période de 15 ans (art. 48, § 2 CTVA)

2012.141 12.06.2012 BelCo représentant pour XCo du groupe – Pas d’ES sur le plan

de la TVA (art. 50 CTVA)

2011.539 14.02.2012 Bureau belge d’information et de lobbying européen – ES sur le

plan de la TVA mais pas d’enregistrement à la TVA du bureau

principal étranger requis – Pas de TVA belge sur les factures des

consultants indépendants à la maison mère

2010.317 07.09.2010 Revenus de l’exploitation de panneaux solaires sur le toit

d’entrepôts loués – Assujetti à la TVA pour les activités de

commercialisation de certificats verts et de livraison d’électricité

(art. 4 CTVA)

207

Partie XI: Droits et taxes divers

4. Taxe annuelle sur les opérations d’assurance (art. 173 e.s. Code)

Rulings à propos du taxe annuelle sur les opérations d’assurance (n° 776)

2012.154 12.06.2012 Participations au bénéfice accordées dans le cadre d’une promesse

de pension gérée comme un patrimoine distinct d’une provision

de pension d’entreprise sont soumises à la taxe annuelle sur les

participations aux bénéfices (art. 183bis e.s. CTDT) – Exonéré

d’impôt sur le revenu aux conditions de l’art. 40 CIR – Cession

des promesses de pension non considérées comme un paiement

ou une attribution (imposable) (art. 364ter CIR)

2010.042 04.05.2010 La taxe d’assurance belge ne sera due que sur des primes couvrant

la partie du risque qui est réputée se situer en Belgique (art. 173

CTDT)

208

Partie XII: Droits d’enregistrement

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Rulings à propos des droits d’enregistrement (n° 785)

Voir aussi les rulings à propos des conditions en matière d’apport de branches d’activités ou

d’universalités de biens (n° 125) et en matière de TVA (partie X).

Généralités

2013.295 05.11.2013 Fusion de deux associations de copropriétaires en copropriété

forcée où l’acte de base existant est modifié – Soumise au

droit fixe général (art. 11 C.Enr.)

2013.330 22.10.2013 Partage partiel de l’avoir social d’une SPRL avec attribution

de l’immeuble à un de ses associés sans contreprestation et

sans liquidation – Soumis au droit de partage pour autant que

l’opération se déroule en une fois

Droit d’apport

2010.180 15.06.2010 L’apport d’un branche d’activité pour la location résidentielle

ou commerciale dans une société belge existante répond à la

notion de « branche d’activité » (art. 117, § 2 C.Enr.)

Acte de constitution d’hypothèque – Droit d’emphytéose (art. 44 C.Enr.) – Requalification

Disposition anti-abus à partir du 1.6.2012 : abus fiscal ; preuve contraire : justification par

d’autres motifs que d’éluder les droits d’enregistrement (art. 18, § 2 C.Enr.)

2014.642 27.01.2015 BelCo A obtient le droit d’emphytéose sur un immeuble situé

à Bruxelles en 2005 – Cession de l’emphytéose à BelCo B en

2008 – Acquisition de la pleine propriété par BelCo C : 2% de

droits d’enregistrement pour la cession de l’emphytéose et

12,5% de droits d’enregistrement pour la cession du tréfonds

(application du RJ E 83/12-01)

2014.596 16.12.2014 Vente scindée : constitution d’un droit d’emphytéose sur un

immeuble en Région flamande par BelCo A pour BelCo B :

2% de droits d’enregistrement (art. 83 et 84 C.Enr.) – Venet

du tréfonds du même immeuble par BelCo A à BelCo C : 10%

de droits d’enregistrement (art. 44 C.Enr. Région flamande) –

Disposition anti-abus pas applicable à cause d’engagements et

de conditions (art. 18, § 2 C.Enr.)

2014.333 21.10.2014 2% de droits d’enregistrement sur la cession d’un droit

d’emphytéose sur un immeuble situé en Région de Bruxelles-

209

Capitale par BelCo B à BelCo A (art. 83 et 84 C.Enr.) – 12,5%

de droits d’enregistrement sur la vente du tréfonds du même

immeuble par BelCo C à A (art. 44 C.Enr. de la Région de

Bruxelles-Capitale) – Pas d’abus fiscal en matière de droits

d’enregistrement (achat scindé visé par la circulaire n°

5/2013) parce que les circonstances sont différentes : le

vendeur du tréfonds et l’aliénateur du droit d’emphytéose sont

deux vendeurs différents et non liés – Justifié par des motifs

autres que d’éluder les droits d’enregistrement

2014.179 29.07.2014 Cession d’un immeuble en Belgique dans le cadre d’un trust

« revocable » – À cause de circonstances exceptionnelles

(frais d’entretien élevé par l’occupant), le settlor attribue

l’immeuble à l’occupant sur la base d’une obligation naturelle

qui se modifie en obligation de droit civil – Cession à titre

onéreux – Soumise aux droits d’enregistrement de 12 5% (art.

44 C.Enr.)

2014.215 17.06.2014 Constitution d’un droit d’emphytéose – Vente du tréfonds

d’un immeuble en Belgique à un fonds, par laquelle sur le

même immeuble et le même jour un droit d’emphytéose au

profit d’un tiers naît – Pas de requalification en vente de la

pleine propriété de l’immeuble parce que (i) le propriétaire du

tréfonds et l’emphytéote ne sont pas ou ne deviennent pas liés

ou associés (au sens des art. 11 et 12 C.Soc.) ; (ii) l’opération

est motivée dans son ensemble par des motifs économiques ou

financiers ; (iii) le fonds doit respecter une série

d’engagements ; (iv) certaines modalités précises doivent être

remplies

2014.181 13.05.2014 Apport d’immeuble par un des conjoints dans le patrimoine

commun, combiné à la donation par le couple à leur fille

commune – Justifié par des motifs autres que l’éluder les

droits d’enregistrement étant donné la présence d’un motif

non fiscal de droit civil

2014.127 15.04.2014 Les actions de la société immobilière BelCo A sont aux mains

de BelCo B (99%) et C – BelCo B accorde un droit

d’emphytéose à A et vend le tréfonds à A, ce qui a comme

conséquence la recomposition de la pleine propriété – B et C

cherchent des investisseurs potentiels pour l’achat des actions

– Justifié par des motifs autres que d’éluder les droits

d’enregistrement (art. 18, § 2 C.Enr.) et l’IR (art. 344, § 1er

CIR)

2013.296 27.08.2013 BelCo A vend dans un seul acte notarié : (i) des installations

et des bâtiments à démolir à BelCo B : mobilier par

anticipation, pas soumis aux droits d’enregistrement ; (ii) le

terrain à BelCo C : immobilier, soumis au droit de vente (art.

44 C.Enr.) – Justifié par des motifs autres que d’éluder les

210

droits d’enregistrement : B et C ne sont pas liés et motifs

spécifiques pour scinder la vente

2012.437 19.02.2013 ASBL A est propriétaire d’un site avec 4 bâtiments – ASBL

B a acquis l’emphytéose pour 27 ans en 1996 et l’ASBL B est

désignée comme gérante – Cession du site de A à B – après la

fin de l’emphytéose – par apport gratuit avec charge soumis

au droit fixe spécial de 100 EUR (art. 140/3° C.Enr. de la

Région wallonne) – Justifié par des motifs autres que d’éluder

les droits d’enregistrement: rationaliser la gestion du site et

mettre fin à la scission de la propriété qui n’a plus de sens –

Donation avec charge est en dehors du champ d’application

de l’abus fiscal de la circulaire n° 8/2012 (version 2) du

19.7.2012 pour autant qu’elle ne fasse pas partie d’une

construction d’opérations différentes

2011.588 31.07.2012 Vente de droits restants (tréfonds) d’un immeuble vétuste

avec réserve d’emphytéose pour 31 ans par une ASBL n’a pas

d’objectif fiscal : prix de vente sert à financer des travaux de

rénovation à l’immeuble

2011.214 12.07.2011 BelCo active dans les maisons de repos vend 90% des actions

de trois PropCos – Pas de simulation ou de requalification en

vente immobilière, car affectio societatis démontré en

conservant 10%

Résolution ou annulation à l’amiable de conventions

2012.235 06.11.2012 Rétrocession d’immeuble dans le cadre d’une procédure

judiciaire de résolution sur la base d’une clause résolutoire

expresse dans l’acte sous seing privé ou en ordre subsidiaire

dans le cadre d’une résolution judiciaire – Pas de droit de

mutation proportionnel si le bien leur revient suite au

jugement (art. 147 C.Enr.)

Taux. Généralités

2014.503 09.12.2014 Cession de la nue-propriété qui met fin à l’indivision : 2,5%

de droits d’enregistrement calculé sur la totalité de la nue-

propriété (avec possibilité de réduction sur la base de l’art.

111bis C.Enr. Région flamande) – Cession de l’usufruit

indivis qui ne met pas fin à l’indivision : 2,5% de droits

d’enregistrement calculés sur les droits d’usufruit cédés

2014.511 18.11.2014 Acte rectificatif pour cause d’erreur matérielle : droit fixe

général de 50 EUR (art. 11 C.Enr.)

2014.411 18.11.2014 et

2014.410 04.11.2014 et

2014.409 21.10.2014 Constitution d’un droit de superficie sur un terrain sur lequel

se trouvent déjà des bâtiments : droit d’enregistrement de 2%

211

sur les baux (art. 83, al. 1er, 3° C.Enr. de la Région flamande)

parce que les parties, dans une déclaration spéciale pro fisco

de l’acte stipulent que pendant la durée du droit de superficie,

aucune cession de la pleine propriété concernant les bâtiments

existants n’aura lieu conformément à l’art. 7 de la loi sur la

superficie (application de la décision administrative non

publiée du 26.1.1995) – Travaux qui ne produisent pas de

nouvelles constructions sont des prestations de services –

Report de perception non applicable qu’il s’agisse d’une

livraison d’un bien ou de prestations de services

2014.380 19.08.2014 Fonds d’investissement allemand détient la propriété

économique d’un immeuble à Bruxelles, alors que le

gestionnaire du fonds possède la propriété juridique – Lors de

la liquidation du fonds, le titre de propriété de l’immeuble est

cédé à la banque de dépôts du fonds selon le droit allemand –

Cette cession n’est pas soumise aux droits d’enregistrement

pour les ventes (art. 44 C.Enr.) ni aux droits de donation (art.

131 C.Enr.)

2014.331 29.07.2014 Enregistrement gratuit de l’achat d’un immeuble (art. 161, 1°,

al. 2 C.Enr.) qui est principalement affecté à des fins

d’enseignement ou qui est nécessaire pour la réalisation de la

mission d’enseignement (décision administrative du 8.1.2009

– E.E/102.867, Rep. RJ., E 161, 1°, al. 2/02-01)

Taux. Donations mobilières (art. 131 e.s. C.Enr.)

2011.360 22.11.2011 Donations réciproques de biens présents entre époux (art. 14

C.Enr. – Rég. flamande) – En cas d’enregistrement volontaire,

les droits d’enregistrement de 3% ne sont dus qu’une seule

fois sur la donation qui donne lieu aux droits les plus élevés

(art. 131, § 2 C.Enr. – Rég. flamande)

2011.260 06.09.2011 Donation réciproque entre époux d’un portefeuille-titres (art.

14 C.Enr. – Rég. flamande)

2010.435 11.01.2011 Droits de succession – Donation entre époux – Révocation

tacite par acte de modification du contrat de mariage –

Révocation tacite de la première donation entre époux

2010.256 14.12.2010 et

900.469 20.04.2010 Donation entre époux (art. 14 C.Enr.)

Taux. Donations à des personnes morales (art. 140 e.s. C.Enr.)

2012.311 04.12.2012 Constitution d’une fondation privée de droit belge par un

habitant de la Région de Bruxelles-Capitale : droit de 7% sur

l’acte de constitution (art. 140 C.Enr.). Apports après la

constitution : uniquement soumis au droit de donation si

l’enregistrement est obligatoire (immeubles), s’ils sont

212

présentés volontairement à l’enregistrement ou si l’apporteur

décède dans les trois ans (art. 7 C.Succ.)

2011.275 29.11.2011 Création d’une fondation privée par un habitant de la Région

de Bruxelles-Capitale – Droit de 7% sur l’acte de constitution

213

Partie XIII: Droits de succession

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rulings à propos des droits de succession (n° 868)

Voir aussi les rulings à propos de l’impôt des personnes morales (n° 523).

2014.662 24.02.2015 Achat scindé de la nue propriété et de l’usufruit dans lequel la

nue propriété a été financée par une donation faite par

l’usufruitier en 2006 : entre dans le champ d’application de la

position antérieure plus souple de l’administration en

application du principe de bonne administration et pas de la

position plus stricte à propos de l’art. 9 C.Succ. (Région

wallonne) applicable à tous les actes juridiques à partir du

01.01.2013 (décision de l’administration générale de la

Documentation Patrimoniale du 18.07.2013, Répertoire R.J. S

9/06-07 – n° EE/98.937)

2014.606 23.12.2014 Deux bénéficiaires d’un trust passent un acte de nature

déclarative concernant les biens qui font l’objet du litige – En

l’espèce, le SDA estime qu’une somme d’argent déjà versée

antérieurement par le trust (et reprise dans la déclaration de

succession sur la base de l’art. 8 C.Succ.) fait aussi partie du

litige et que le partage de cette somme convenue sur la base de

l’acte a une influence sur le calcul des droits de succession dus.

2010.542 23.12.2014 Un homme et une femme sont mariés sous le régime de la

communauté. Pendant le mariage chaque partenaire souscrit

deux assurances-vie – une variante “moderne flexible” et une

variante “classique” – avec lui-même comme preneur

d’assurance, tête assurée et bénéficiaire en cas de vie (65 ans)

et avec le partenaire comme bénéficiaire en cas de décès – En

cas de prédécès du partenaire qui est bénéficiaire, l’assurance-

vie est propre au preneur d’assurance (le partenaire survivant)

et il y a en principe une indemnisation due au patrimoine

commun sauf application de l’art. 16 C.Succ. (pas d’indemnité

en cas d’existence d’enfants communs au décès du premier

décédé) – Décision valable jusqu’au décès du premier décédé

2014.364 04.11.2014 Assurance-vie avec deux assurés (conjoints mariés sous le

régime de la séparation de biens) et la fille comme bénéficiaire

avec un acte simultané de cession par l’époux à l’épouse en cas

de son prédécès – L’époux décède en 2014 – Art. 8 C.Succ. non

applicable sur la cession des droits à l’épouse – Enregistrement

de l’annexe d’acceptation du bénéfice en 2014 exclut

l’application de l’art. 8, al. 1er C.Succ.

214

2014.363 04.11.2014 Un couple qui vit en cohabitation de fait a conclu en 2005 une

assurance-vie dans laquelle chaque cohabitant est en même

temps preneur d’assurance et assuré – Capital garanti en cas de

décès n’est imposable qu’au second décès et le survivant n’est

que détenteur des droits liés au contrat – Un des cohabitants

décède en 2011 – Art. 8 C.Succ. n’est pas applicable car les

droits obtenus par l’assuré survivant ne sont pas des valeurs au

sens économique du terme

2014.357 21.10.2014 La donation entre époux A et B passée devant notaire a été

tacitement révoquée dans un acte ultérieur de modification du

régime matrimonial avec clause d’option de sorte que la

donation entre époux n’a pas d’effet sur la dévolution de la

succession de A

2014.085 15.04.2014 A et B sont mariés sous un régime de communauté – Pendant le

mariage, souscrivent comme preneur d’assurance plusieurs

assurances vie pour lesquelles les primes sont payées par de

l’argent commun – A est l’assuré et B est le seul bénéficiaire –

En cas de prédécès de B, les assurances vie sont propres à A

moyennant récompense à la communauté – Comme A et B ont

des enfants communs, il peut être fait application de l’art. 16,

al. 1er C.Succ.

2014.049 01.04.2014 En 2010, une communauté matrimoniale conclut une assurance

vie avec deux assurés (les conjoints) et trois bénéficiaires (les

enfants) – Par un acte du même jour le conjoint cède tous les

droits qui découlent de convention au profit de son épouse en

cas de prédécès – Il décède en 2012 : l’art. 8 C.Succ. n’est pas

applicable à cette cession – En 2013, les trois actes adjoints (un

par enfant) relatifs à l’acceptation du bénéfice du contrat est

enregistré à 3,3% : l’art. 8, al. 1er C.Succ. n’est pas applicable

en cas de décès de l’épouse

2013.405 14.01.2014 Assurances vie (branche 21 et branche 23) conclues au cours du

mariage – Primes payées avec de l’argent commun, la femme

étant l’assurée et l’homme le seul bénéficiaire – En cas de

prédécès de l’homme, les assurances vies sont propres à

l’épouse moyennant récompense à la communauté – Pas

d’indemnité à prendre en considération pour le prélèvement des

droits de succession parce que les conjoints ont des enfants

communs (art. 16, al. 1er C.Succ.) – Réserve quant à

l’application de l’art. 23, al. 2, 3° Loi de ruling 24.12.2002

2013.294 10.09.2013 Vente et apport dans un nouveau holding – Cession d’actions à

un nouveau holding n’entre pas dans le champ d’application de

l’art. 11 C.Succ. si le nouveau holding n’est pas désigné comme

légataire

2011.557 27.03.2012 Taxe annuelle compensatoire des droits de succession –

Dotation non récurrente suite à la réorganisation du service

social sur la base de la convention de cessation – Soumise à la

215

taxe annuelle compensatoire des droits de succession (art. 147

et suivants C.Succ.) – Exonération de la partie du fonds de

roulement de l’année en cours

2011.274 13.12.2011 Imposition des revenus d’un trust non discrétionnaire de droit

du Liechtenstein dans le chef des bénéficiaires lorsqu’ils sont

perçus par le trust – Biens contestés suite à un procès en cours

(art. 25 et 37 C.Succ.)

2011.275 29.11.2011 Création d’une fondation privée par un habitant de la Région de

Bruxelles-Capitale – Prélèvement du droit de 7% sur l’acte de

création (art. 7 C.Succ.)

2010.435 11.01.2011 Droits de succession – Donation entre époux – Révocation

tacite par acte de modification du contrat de mariage –

Révocation tacite de la première donation entre époux

900.460 23.02.2010 Donation à une fondation néerlandaise (art. 59, 2°, et 60

C.Succ.)

700.112 08.12.2009 « Marital trust » – Non révocable et discrétionnaire – Droits de

succession lors de la constitution suite au décès du settlor

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