mise en page 1 - familles rurales

Observatoire départemental

Etude relative aux prixpratiqués au sein des pompesfunèbres dans le Doubs

Dossier de presse Janvier 2016

Contact presse :

Marlène Amiotte-Petit : 03 81 88 76 84 [email protected]

Dossier de presse -Janvier 2016

SOMMAIREIntroduction•Contexte •Présentation de l’étude •Résultats de l’enquête•Conclusion•Annexe•

ContexteLe domaine funéraire est un sujet complexe qui nécessited’accompagner les familles.

Au-delà des informations dont elles doivent prendre connaissanceavant de se rendre dans une société de pompes funèbres, ellesdoivent être « libérées » de certaines pressions consistant à voirdans ce « dernier adieu », le reflet de l’importance accordée au défunt.

Notre étude n’a pas vocation à pointer du doigt les sociétés de pompesfunèbres qui ont toutes, fait preuve de beaucoup de compassion,mais de rappeler aux consommateurs que les obsèques demeurentun acte d’achat, complexe, qu’il convient de réfléchir.

En effet, dans de tels moments, le consommateur n’est pas en situationde rechercher toute l’information qui lui serait utile et de faire jouerefficacement la concurrence.

Des dispositions légales existent dans ce secteur. Dans un souci detransparence, l'arrêté du 11 janvier 1999, relatif à l'information surles prix des prestations funéraires, oblige les professionnels àprésenter à la vue de la clientèle une documentation généraleconsultable.

3

IntroductionAssociation de défense du consommateur

depuis 1975 pour ses différentes actions, le

Mouvement Familles Rurales porte une

attention particulière à la défense des intérêts

des familles mais également joue un rôle dans

l’information, la prévention et l’éducation des

familles. La consommation fait partie de

chaque instant de nos vies, de l’air que nous

respirons aux actes d’achats que nous

effectuons. La vision de la consommation est

large. Ainsi, Familles Rurales agit à la fois sur

des questions d’environnement, de santé,

d’alimentation, de droit, d’économie...

Par la présente étude, Familles Rurales

s’investit dans des questions sociétales qui

sont parties intégrantes de la vie quotidienne

des familles. Le Mouvement a choisi de

s’intéresser à l’organisation des obsèques

d’un proche. Ces dernières représentent un

budget conséquent, sans qu’il n’ait été

nécessairement anticipé, le tout dans un

moment douloureux. Autant de paramètres

qui conduisent Familles Rurales à alerter les

consommateurs comme les pouvoirs publics.


4

FICHE D’IDENTITÉ

Nom : Observatoire départemental

Création : Janvier 2015

Objectifs généraux Se rapprocher des réalités quotidiennes des familles ; •Répondre à des thématiques de société ayant un•impact pour les familles ; Informer les familles.•

Objectifs spécifiques Identifier et comprendre les modalités commerciales•pratiquées au sein des pompes funèbres ; Repérer si les pompes funèbres visitées proposent•des cercueils en carton ; Identifier les éventuels refus de réaliser un devis.•

Problématique La réglementation est-elle respectée ? Les choix expriméspar les familles sont-ils entendus ? Les consommateurssont-ils valablement informés, préparés ?

Finalité Assurer l’information des familles sur les tarifs pratiquéspar les Pompes Funèbres ;

Acteurs Deux bénévoles accompagnés par une salariée chargée dela coordination des actions ;

Réalisation de l’action Du 1er au 15 juillet 2015 dans le Doubs et principalementsur trois axes géographiques (Haut-Doubs, Portes du Haut-Doubs, Besançon) et cela au sein de cinq établissementsfunéraires.

Cadre de l’action Pilote : Familles Rurales, fédération départementale DoubsSoutien : Familles Rurales, fédération nationale

Déroulement de l’enquête

Un groupe de bénévoles s’est rendu dans cinqstructures, chacun de type pompes funèbres en tantque client mystère pour effectuer une demande dedevis. La demande formulée aux établissementsvisités était la suivante :

« Pouvez m’établir un devis, le moins cher possible,pour une crémation et une inhumation sur la basedes prestations obligatoires, uniquement ?».

En parallèle, il a été demandé si l’achat d’un cercueilen carton était possible et si la réalisation d’un devisavec ce type de cercueil était réalisable ?

Ensuite, le client mystère devait alors « se laisserguider » par le professionnel et obtenir ou non, ledocument demandé avec le respect de la commandeinitiale.

Le groupe de bénévoles a été destinataire d’une fichelui permettant d’appréhender au mieux, ces visites.Le profil retenu a été celui d’un oncle en fin de viedont il fallait organiser les obsèques avec un budgetcontraint.

Population ciblée : l’évaluation diagnostique a cibléun échantillon représentatif d’enseignes de pompesfunèbres, installées sur le département du Doubs.Soit un total de cinq enseignes dont deux sur le secteurBisontin, deux sur le secteur Pontissalien et une surles premiers plateaux.


5

FICHE D’IDENTITÉ (SUITE)

Zone géographique

Trois territoires géographiques ont été repérés, en référence à l’implantation du Mouvement dans leDoubs, d’une part. Et d’autre part, d’après une stratégie géographique qui permet d’avoir une visionde ces trois secteurs du département. Bien entendu, il s’agit aussi de secteurs, où sont implantés lesbénévoles.

Méthode et matérielL’enquête s’est intéressée aux tarifs pratiqués dans les enseignes Pompes Funèbres à partir de devistype. Elle a été menée sur une période de quinze jours, du 1er juillet au 15 juillet 2015.

Chaque bénévole s’est rendu dans une structure différente en demandant un devis pour une inhumationou une crémation, le moins cher possible.

AnalyseChaque item a été étudié, selon une fiche d’analyse commune, avant de tirer les conclusions etenseignements nécessaires.

Montbéliard

Besançon

Valdahon

Pontarlier

Quingey

ZONE D’ÉTUDELevier


6

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

La demande de devisTrois critères ont été attribués à cette évaluation. L’entreprise a-t-elle accédé à la demande de devis,a-t-elle accepté après justification ou a-t-elle refusé ?Toutes les entreprises sollicitées ont répondu favorablement à la demande de devis. En effet, lesbénévoles ont tous fait part d’un accueil de qualité qui n’a pas nécessité une justification éventuellequant à leur demande.

L’adéquation finale de la commande La commande initiale se caractérise par la demande d’un devis pour une inhumation ou une crémation,le moins cher possible. Toutes les enseignes enquêtées ont indiqué proposer les prestations les «moins chères possibles ».

Toutes ont respecté le « minimum réglementaire » (pour rappel, ci-dessous) mais ont systématiquementajouté une ou plusieurs prestations supplémentaires :

La fourniture d’un véhicule agrée pour le transport du corps,•Un cercueil de 22mm d’épaisseur ou 18mm en cas de crémation avec une garniture étanche et•quatre poignées. Selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation ou la crémation.•

Des prestations non obligatoires ont été ajoutées à chaque fois. Ainsi, par exemple, « les soins deconservation » qui n’apparaissent, pourtant, pas comme prestation obligatoire ont systématiquementété proposés. Certains bénévoles les ont refusés. Selon le contexte, l’inscription de cette prestation aété finalement portée, ou pas, sur le devis. L’attitude adoptée par le consommateur est donc déterminante.

Il en a été de même pour le passage en salon funéraire ou en cellule réfrigérée.

L’annotation des prestations obligatoires Il est identifié sur la plupart des devis, le paragraphe dédié à l’arrêté du 23/08/2010 concernant laréglementation funéraire. D’autres devis, laissent apparaitre les conditions générales de vente. L’arrêté du 23/08/2010 et modifié en date du 03/08/2011 indique l’application d’un modèle de devisréglementaire (en annexe).

La pratique relève que la réglementation n’est pas respectée dans 40% des cas.Les colonnes traduisant les prestations obligatoires n’apparaissent pas clairement ;•Les prestations optionnelles et les frais avancés pour le compte de la famille sont indiqués mais•utilisent une légende spécifique avec des symboles peu compréhensibles.


7

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE(SUITE)

Les prestations optionnelles Comme indiqué précédemment, les prestations optionnelles telles que les soins de conservation ouencore le salon funéraire ou la cellule réfrigérée apparaissent dans la plupart des devis. Lorsque desjustifications ont été demandées aux professionnels, ces derniers se sont contentés de répondrequ’il s’agissait « prestations courantes ».

Notons qu’un certain nombre d’entre eux ont également ajouté des prestations telles que : Le sel antiseptique ; •Les honoraires « entreprise » ;•Les capitons ; •La mise à disposition d’un maitre de cérémonie ; •La location du salon funéraire et des accessoires tels que les bougeoirs, par exemple.•

Enfin, certaines offres, malgré la recherche du « devis le moins cher possible », ont mentionné :Un cercueil en chêne massif, finition vernis satiné avec quatre poignées base en rétine finition•argent ;Et/ou un cercueil de 22mm pour une crémation.•

De manière plus surprenante, le cercueil n’apparait pas toujours comme obligatoire et son épaisseurn’est pas systématiquement renseignée.

La pratique commerciale du professionnelComme indiqué précédemment, l’accueil a été très professionnel quelle que soit la structure. Nosclients mystères ont cependant remarqué une différence de traitement selon la taille des enseignes.Les « petites structures » sont celles où la commande a été le plus strictement respectée. Lesenseignes faisant partie d’un groupe ont, quant à elles, tendance à présenter davantage de presta-tions malgré la demande.

Possibilité de cercueil en carton Dans chacune des enseignes, les bénévoles ont demandé s’il était possible de prétendre à l’achatd’un cercueil en carton. Ces derniers ont été fortement médiatisés prônant un gain d’argent considé-rable et une dynamique liée à l’environnement. De plus, ils sont autorisés à la frontière du Doubs, enSuisse. Pays se situant à quelques kilomètres du Haut-Doubs. Le Mouvement a donc souhaité savoirsi les familles du Doubs pouvaient recourir à ce type d’achat.

Aucune enseigne ne les propose à la vente. Les vendeurs sont unanimes sur le fait que les crémato-riums refusent ce type de cercueils en raison des polluants pouvant endommager leurs filtres oné-reux. De plus, le poids supporté au sein du cercueil n’est pas garanti. Certaines structures indiquentque le prix peut parfois également atteindre voire être supérieur au prix d’un cercueil en bois.

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE(SUITE)


8

Prix des devisVoici les tarifs repérés pour une inhumation :

Voici les tarifs pour une crémation :

PRIX POUR UNE INHUMATION

3000

2500

2000

1500

1000

500

0

1959,99 €

PRIX POUR UNE CRÉMATION

3000

2500

2000

1500

1000

500

0

2969,71 €

1673,11 €

2414,70 €

2154,70 €

3265,50 € 3163,00 €

3220,00 €


9

CONCLUSION

En conclusion, Familles Rurales souligne de manière positive l’accueil des professionnels visités quiont fait preuve d’empathie.

Mais le Mouvement regrette cependant :Des manquements aux obligations légales liées à la construction du devis ont été relevés dans•40% des cas ;Des prestations, comme la cellule réfrigérée, le salon funéraire ou les soins de conservation, qui•sont non obligatoires mais ont été rendues « indispensables » par certains vendeurs qui n’ont « jamais vu de familles, ne pas prétendre à ce type de prestations » ;Des différences de prix conséquentes pour une même demande « du moins cher possible ». Par•exemple, la différence de prix relative à une crémation, s’élève à 1592.39 € soit presque deuxfois, le prix le plus élevé.

Pour information, au cours de l’enquête, aucun professionnel n’a proposé de cercueil en carton. Pourrappel, il serait dangereux de s’en procurer en Suisse, par exemple, sous peine de se voir interdire leurincinération.

Compte tenu de ce qui précède, cette étude traduit l’importance d’anticiper les obsèques. Si leursorganisations représentent un moment difficile, notons que face à une situation douloureuse, lesproches se voient confrontés à des professionnels parfois peu scrupuleux. Souscrire une convention est un moyen de les en prémunir mais aussi de faire respecter ses der-nières volontés.

Pour les familles se trouvant face à cette dépense, le meilleur conseil à donner est :

D’une part d’avoir en tête les prestations obligatoires :La fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps ;•Un cercueil de 22mm d’épaisseur ou 18mm en cas de crémation avec une garniture étanche et•quatre poignées ;Selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation ou la crémation.•

D’autre part de ne pas hésiter à faire jouer la concurrence et de se « libérer » de la charge affectived’un tel drame en sollicitant l’aide d’amis, d’une association (telle que Familles Rurales) pour fairedes choix éclairés qui ne compromettront pas des situations financières parfois fragiles.


11

ANNEXEMODÈLE DE DEVIS RÈGLEMENTAIRE

Familles Rurales en chiffres :

170 000 familles adhérentes vivant dans 10 000 communes

2 200 associations locales fédérées dans 94 départements et régions

40 000 bénévoles

20 000 salariés

100 Relais Familles

145 permanences d’information

et de défense des consommateurs

2 100 accueils de loisirs

400 lieux d’accueil de la petite enfance

500 groupes jeunes

5 000 stagiaires BAFA/BAFD

1 800 associations proposant des activités

culturelles, récréatives et sportives

3 500 000 heures de services à domicile

www.famillesrurales.orgToute l’actualité du Mouvement

Mise en page : Fédération nationale, M

. Pied- Photos : Fotolia.com

- Janvier 2016

Familles RuralesFédération départementale

Maison de la Famille 12, rue de la Famille25000 BesançonTél : 03 81 88 76 84Fax : 03 81 40 11 [email protected] Doubs

- famille- consommation- éducation- jeunesse- loisirs

- tourisme- environnement- vie associative- formation- santé

Association loi 1901 agréée et habilitée pour son action :

Membre de Familles Rurales, fédération nationale, reconnue d’utilité publique

mise en page 1 - familles rurales

Documents