NOTICE SUR L’ASSURANCE FACULTATIVE «ASSURANCE FACTURE ÉNERGIE»

LexiqueContrat de fourniture d’énergie EDF : contrats defourniture d’électricité, de gaz et de servicesassociés facturés périodiquement liant EDF à unparticulier pour un logement à usage d’habitation.Ne sont pas considérés comme contrats defourniture les contrats impliquant la fournitured’énergie par une entreprise autre qu’EDF, ni lescontrats liant EDF à des clients non particuliers.

Facture : facture ou échéance émise au titre duContrat de fourniture d’énergie EDF.

Période de couverture :période entre deux échéancesde cotisation. La période de couverture est d’unmois pour les clients mensualisés et de deux moispour les autres clients.

Hospitalisation : tout séjour continu d’au moins7 jours dans un établissement hospitalier, privé oupublic, prescrit médicalement ou nécessité par unaccident ou une maladie.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : estconsidéré en état de Perte Totale et Irréversibled’Autonomie, l’Assuré reconnu inapte par l’Assureurà tout travail à la suite d’une maladie ou d’unaccident, et définitivement incapable de se livrer àune activité, même de surveillance ou de direction,susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, etdevant avoir recours à l’assistance d’une tiercepersonne pour effectuer au moins trois des quatreactes ordinaires de la vie courante (se laver, senourrir, se vêtir, se déplacer).

Incapacité Temporaire Totale de travail : estconsidéré en Incapacité Temporaire Totale de travail,l’Assuré se trouvant temporairement, à la suited’une maladie ou d’un accident, dans l’impossibilitécomplète, constatée médicalement, d’exercer sonactivité professionnelle depuis au moins 30 joursconsécutifs (période de franchise), sous réservequ’au 1er jour d’arrêt de travail, l’Assuré exerceeffectivement une activité professionnellerémunérée ou perçoive des allocations Assedic oud’organismes assimilés.

Venteàdistance :systèmeorganisédecommercialisationutilisantuneouplusieurs techniquesdecommunicationà distance, jusqu’à et y compris la conclusion ducontrat.

A. ObjetLa présente assurance, ci-après dénommée «contratd’assurance», a pour objet de garantir aux clientsd’EDF, titulaires d’un Contrat de fourniture d’énergieEDF, le règlement des factures en cas de réalisationd’un des risques suivants : Décès, Perte Totale etIrréversible d’Autonomie, Incapacité TemporaireTotale de travail ou Hospitalisation, à la suite d’unemaladie ou d’un accident.

En cas de souscription de plusieurs Contrats defourniture d’énergie EDF, chaque Contrat doit fairel’objet d’une adhésion distincte.

Le contrat d’assurance est constitué de la présenteNotice et de la Demande d’adhésion. La Notice estun résumé de la convention d’assurance collectivesouscrite par EDF auprès de Cardif-AssurancesRisques Divers et Cardif Assurance Vie, policen° 1628/335 et QUATREM Assurances Collectives,police n°16347 (ci-après dénommées « l’Assureur» )pour le compte de ses clients. EDF a le statut demandataire d’assurance et est immatriculé auRegistredes Intermédiaires(Orias)sous len°07025771.

B. Conditions d’admissionPeut adhérer au contrat d’assurance et seradénommée « l’Assuré » toute personne physique :

– âgée d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans à ladate de signature de la Demande d’adhésion ;

– titulaire d’un Contrat de fourniture d’énergie EDFpour son logement à usage d’habitationpersonnelle situé en France métropolitaine (Corsecomprise), et dont la fréquence de facturation estmensuelle ou bimestrielle ;

– résidente d’un État appartenant à l’EspaceÉconomique Européen ;

– et satisfaisant à la déclaration de bonne santésuivante : ne pas être actuellement en arrêt detravail, ne pas avoir subi plus de 30 jours,consécutifs ou non d’arrêt de travail, pourmaladie ou accident dans les 12 derniers mois.

Peut adhérer en tant que 2e Assuré toute personnetitulaire du même Contrat de fourniture d’énergieEDF et satisfaisant aux conditions d’admission àl’assurance.

C. Définitions des garanties1°) Dispositions applicables à toutes les garanties :

– pour bénéficier des garanties, l’Assuré doit, aujour du sinistre, être titulaire du Contrat defourniture d’énergie EDF faisant l’objet du présentcontrat d’assurance ;

– pour bénéficier des garanties, l’Assuré doit, aujour du sinistre, être à jour du paiements de sesFactures. En aucun cas, les éventuels arriérésnon acquittés par l’Assuré ne pourront fairel’objet d’une prise en charge par l’Assureur ;

– les garanties souscrites étant liées au Contrat defourniture d’énergie EDF, elles ne peuvent, enaucune façon, donner lieu à un double règlementni en cas de sinistres concomitants entre le premieret le second Assuré ni en cas de survenanceconcomitante d’événements susceptibles demettre en jeu des garanties différentes pour unmême assuré ;

– la prise en charge sera de 60 jours minimum ;

– le montant des prises en charge pour un sinistrene pourra excéder prorata temporis 150% de lamoyenne des factures des 12 mois précédant cesinistre, diminuées des éventuels arriérés nonacquittés par l’Assuré ; et dans la limite d’unplafond global de 5000 €.

2°) Conditions d’indemnisation

Toute somme rendue exigible, par suite de laréalisation de l’un des risques couverts, sera verséeà l’Assuré à l’exclusion de toute autre personne, saufen cas de décès de celui-ci, sous réserve del’acceptation de prise en charge par l’Assureur :

– Pour la garantie «Décès» :l’Assureur règle, pendant 12 mois maximum, lesfactures postérieurement à la date du décès.Le règlement est effectué au 2e Assuré, cotitulairedu Contrat de fourniture. Lorsqu’il n’y a pas de2e Assuré au titre du même Contrat de fourniture,le règlement est effectué au cotitulaire du Contratde fourniture, à défaut à EDF.

– Pour la garantie «Perte Totale et Irréversibled’Autonomie» :l’Assureur règle à l’Assuré, pendant 12 moismaximum, les factures postérieurement à la datede reconnaissance de la Perte Totale etIrréversible d’Autonomie par l’Assureur.En cas de résiliation du Contrat de fournitured’énergie EDF durant la période de prise encharge, l’Assureur rembourse un montantcorrespondant à la période restant à régler etcalculé sur la base suivante : moyenne desfactures dues au titre du Contrat de fournitured’énergie EDF des 12 mois précédant la date derésiliation. Le paiement sera effectué directementpar l’Assureur à l’Assuré en une seule fois.

– Pour la garantie « Incapacité Temporaire Totalede travail » :l’Assureur règle à l’Assuré les facturespostérieurement à la date de reconnaissance parl’Assureur de l’Incapacité Temporaire Totale detravail. Le nombre de factures prises en charge estégal au nombre de factures émises au titre duContrat de fourniture d’énergie EDF entre la dated’expiration de la période de franchise de 30 jours

AssuranceFactureÉnergie

EDF Direction CommerceTour EDF – 20 place de la Défense92050 Paris la Défense cedexwww.edf.frEDF SA au capital de 911 085 545 euros – 552 081 317 R.C.S. Paris

Siège social : 22-30 avenue de Wagram – 75382 Paris Cedex 08

L’énergie est notre avenir, économisons-la !

J. Examen des réclamationsToute réclamation concernant le contrat d’assurancepeut être exercée auprès du service RelationsClientèle SH 855 à l’adresse indiquée ci-dessous. Encas de désaccord sur la réponse donnée et si toutesles voies de recours internes ont été épuisées,l’Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur désignépar la Fédération Française des Sociétés d’Assurance(FFSA), personne indépendante de l’Assureur sanspréjudice pour l’Assuré d’exercer une action enjustice. Les conditions d’accès à ce médiateur sontdisponibles sur simple demande à l’adresse desbureaux de l’Assureur : Service Relations ClientèleSH 855 – Gestion Prévoyance de Cardif-AssurancesRisques Divers – 4, rue des Frères Caudron – 92858Rueil-Malmaison Cedex.

K. GénéralitésLa langue utilisée pendant la durée du contratd’assurance est le français. Les relationsprécontractuelles et le présent contrat sont régis parle droit français. Tout litige né de l’exécution, del’inexécution ou de l’interprétation du présentcontrat sera de la compétence des juridictionsfrançaises. Les Assurés bénéficient, au titre duprésent contrat d’assurance, du Fonds de Garantiedes assureurs de personnes, dans les limites de laréglementation applicable.

1. Prescription

Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Codedes assurances, toutes actions dérivant du présentcontrat sont prescrites par deux ans à compter del’événement qui y donne naissance. La prescriptionpeut être interrompue par une des causes ordinairesd’interruption de la prescription, par la désignationd’experts à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’unelettre recommandée avec accusé de réception

adressée à l’Assuré en ce qui concerne l’action enpaiement de la prime et à l’Assureur en ce quiconcerne le règlement de l’indemnité. La prescriptionest portée à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont despersonnes distinctes de l’Assuré.

2. Informatique et libertés

Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureurest amené à recueillir auprès de(s) (l’)Assuré(s) desdonnées personnelles protégées par la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique,aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoireou facultatif des données personnelles demandéeset les éventuelles conséquences à l’égard de(s)(l’)Assuré(s) d’un défaut de réponse sont préciséslors de leur(s) collecte(s). Le responsable dutraitement de ces données personnelles estl’Assureur qui les utilise principalement pour lesfinalités suivantes, dans le strict respect du secretmédical : gestion de la relation d’assurance,animation commerciale et études statistiques,enquêtes et sondages, évaluation du risque,prévention de la fraude, recouvrement et lutte contrele blanchiment d’argent. À ce titre, (les) l’Assuré(s)est (sont) informés que les données personnelles lesconcernant peuvent être transmises :

– aux établissements et sous-traitants liéscontractuellement à CARDIF Assurance RisquesDivers pour l’exécution de tâches se rapportantdirectement aux finalités décrites précédemment ;

– à EDF qui intervient dans la réalisation du contratAssurance Facture Énergie souscrit par l’Assuré,aux seules fins d’exécution de ses obligationscontractuelles vis-à-vis de l’Assuré ou del’Assureur, ou en vue de la présentation de sespropres produits ou services ;

– à des organismes publics afin de satisfaire auxobligations légales ou réglementaires incombantà l’Assureur ;

– vers des pays non membres de l’UnionEuropéenne lorsque l’exécution du contrat lenécessite.

(Les) L’Assuré(s) accepte(nt) que ses (leurs)conversations téléphoniques avec un conseiller del’Assureur puissent être écoutées à des finsd’amélioration de la qualité de service et de laformation des conseillers.

Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourrafaire l’objet d’un traitement spécifique destiné àprévenir la fraude. L’ensemble de ces données peutdonner lieu à l’exercice du droit d’accès, derectification et d’opposition pour motif légitime,dans les conditions et limites prévues par les articles38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée. À cet effet, (les) l’Assuré(s) peu(ven)tobtenir une copie des données personnelles lesconcernant en s’adressant à CARDIF AssuranceRisques Divers - Service Relations Clientèle SH 855 –Gestion Prévoyance – 4, rue des Frères Caudron92858 Rueil-Malmaison Cedex, en joignant à sa(leur) demande la copie d’un justificatif d’identitécomportant sa (leur) signature.

3. Service de l’Assureur

Toute demande de résiliation, déclaration desinistre, ainsi que toute pièce justificative devrontêtre envoyées à l’adresse suivante :

Assurance Facture ÉnergieCentre de traitement Cardif SH 8594, rue des Frères Caudron92858 Rueil-Malmaison CedexN° de téléphone : 01-41-42-66-01

Toute autre demande, comme par exemplel’adhésion ou la résiliation du cotitulaire du Contratde fourniture d’énergie EDF, devra être effectuéedirectement auprès de l’agence clientèle del’Assuré.

CARDIF-Assurances Risques Divers, S.A. au capital de 14 784 000 euros, 308 896 547 R.C.S. Paris et CARDIF Assurance Vie, S.A. au capital de 594 854 992 euros,732 028 154 R.C.S. Paris – Siège social : 1, boulevardHaussmannTSA 93000 - 75318 Paris cedex 09 – Bureaux : 4, rue des Frères Caudron - 92858 RueilMalmaison Cedex.QUATREM, Assurances Collectives, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 380 426 249 euros, 412 367 724 R.C.S. Paris ayant son siège social45-47, rue Le Peletier - 75009 Paris.Toutes deux régies par le Code des assurances.Autorité de contrôle de CARDIF-Assurances Risques Divers et Quatrem Assurances Collectives : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles – 61 rueTaitbout – 75009 Paris.ÉLECTRICITE DE FRANCE S.A. au capital de 911 085 545 euros – 552 081 317 RCS Paris – Siège social : 22-30 avenue deWagram, 75008 Paris, mandataire d’assuranceimmatriculé au Registre des Intermédiaires (Orias) sous le n° 07 025 771Registre des Intermédiaires d’assurance librement accessible au public sur le site www.orias.fr Le

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consécutifs et la date de fin de l’IncapacitéTemporaire Totale de travail.L’Assureur règle au minimum les factures émisesau cours des 60 jours qui suivent la dated’acceptation de prise en charge.La prise en charge ne pourra excéder 12 mois enun ou plusieurs sinistres.Deux ans après la dernière prise en charge,l’Assuré bénéficie à nouveau de la garantie dansles mêmes conditions que précisées ci-dessus,sous réserve que le contrat d’assurance soittoujours en vigueur.En cas de rechute, pour les mêmes causes demaladie ou d’accident, constatée médicalement,survenant après une période de reprise d’activitéprofessionnelle supérieure à 60 jours, celle-cisera considérée comme un nouveau sinistre, sousréserve que le contrat d’assurance soit toujoursen vigueur. En conséquence, il sera à nouveau faitapplication de la période de franchise de 30 jours.Dans tous les autres cas, la rechute estconsidérée comme une suite du précédent arrêtde travail et prise en charge dès le 1er jour dunouvel arrêt.En cas de résiliation du Contrat de fournitured’énergie durant la période de prise en charge,l’Assureur rembourse un montant correspondantà la période restant à régler et calculé sur la basesuivante : moyenne des factures dues au titre duContrat de fourniture d’énergie EDF des 12 moisprécédant la date de résiliation. Le paiement seraeffectué directement par l’Assureur à l’Assuré àréception des pièces justificatives.

– Pour la garantie «Hospitalisation» :L’Assureur règle à l’Assuré les facturespostérieurement à la date d’hospitalisation. Lenombre de factures prises en charge est égal aunombre de factures émises au titre du Contrat defourniture d’énergie EDF entre la date d’expirationde la période de franchise de 7 jours consécutifset la date de fin de l’hospitalisation.La prise en charge ne pourra excéder 12 mois.Un an après la dernière prise en charge, l’Assurébénéficie à nouveau de la garantie dans lesmêmes conditions que précisées ci-dessus, sousréserve que le contrat d’assurance soit toujoursen vigueur.Si, en cas de rechute, pour les mêmes causes demaladie ou d’accident, constatée médicalement,l’Assuré n’a pas eu recours à une hospitalisationdans les 60 jours suivant la dernière, la rechutesera considérée comme un nouveau sinistre, sousréserve que le contrat d’assurance soit toujoursen vigueur. En conséquence, il sera à nouveau faitapplication de la période de franchise de 7 jours.Dans tous les autres cas, la rechute estconsidérée comme une suite de la précédentehospitalisation et prise en charge dès le 1er jour dela nouvelle hospitalisation.

– En cas de survenance concomitante d’unehospitalisation et d’une Incapacité TemporaireTotale de travail, il est fait application du délai defranchise de 7 jours consécutifs ;

– En cas de mise en jeu successive et continue de lagarantie «Hospitalisation» et de la garantie «Incapacité Temporaire Totale de travail », il n’y apas lieu d’appliquer un nouveau délai defranchise pour la seconde garantie mise en jeu.

D. Risques exclusLes conditions d’indemnisation au titre du Contratd’Assurance s’appliquent à tout sinistre survenuaprès la date de prise d’effet des garanties, àl’exclusion des cas suivants et de leurs suites,conséquences, rechutes et récidives :

– la fibromyalgie et le syndrome de fatiguechronique ;

– les arrêts de travail dus au congé légal dematernité, étant précisé que pour les Assuréesexerçant une activité professionnelle nonsalariée, la période concernée est assimilée aucongé légal de maternité des personnesassujetties au régime général de la Sécuritésociale ;

– des atteintes disco-vertébrales et leursconséquences n’ayant pas nécessité d’interventionchirurgicale dans les 3 mois suivant le premierjour d’arrêt de travail ;

– des troubles anxio-dépressifs, psychiques,neuropsychiques, la spasmophilie et leursconséquences n’ayant pas nécessitéd’hospitalisation de plus de 15 jours continus(hormis l’hospitalisation de jour) dans les 3moissuivant le premier jour d’arrêt de travail ;

– les tentatives de suicide, les faits volontaires del’Assuré, l’usage de stupéfiants ou demédicaments à dose non ordonnéemédicalement,l’état d’ébriété (taux supérieur ou égal au tauxd’alcoolémie défini dans le Code de la route envigueur au jour du sinistre) ou l’alcoolismechronique ;

– les actes de guerre civile ou étrangère,participations à des rixes, crimes et délits, actesde terrorisme ou sabotage ;

– les explosions atomiques en général ainsi queles radiations.

– des hospitalisations de jour et des séjours telsque : cure, repos, retraite, convalescence,réadaptation, rééducation, traitementspsychiatriques, séjours climatiques oudiététiques, les traitements ou opérations à butesthétique.

Sont exclues également des conditionsd’indemnisations, les suites, conséquences,rechutes et récidives des cas ci-dessous dont lapremière constatation médicale est antérieure à ladate de conclusion du contrat d’assurance :

– les affections neurologiques chroniques tellessclérose en plaque, les affections dégénérativestype Alzheimer et démence sénile ou précoce ;

– les atteintes ostéoarticulaires type arthrosesecondaire suite à un traumatisme survenu avantla date de conclusion du contrat d’assurance.

E. Conclusion et durée du contratd’assurance, prise d’effetdes garanties

1°) Conclusion du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est conclu au jour de la datede signature de la Demande d’adhésion.

2°) Prise d’effet des garanties et du contratd’assurance

Les garanties prennent effet, pour chaque Assuré, àla date de conclusion du contrat ou à l’expirationd’un délai légal de renonciation de 14 jourscalendaires révolus plus un délai supplémentaire de7 jours à compter de la date de conclusion du contratd’assurance sous réserve du paiement effectif de la1re cotisation. L’Assuré manifeste son choix sur laDemande d’adhésion.

3°) Durée du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est conclu pour une duréed’un an et se renouvelle ensuite annuellement partacite reconduction.

F. Cessation des garantieset du contrat d’assurance

1°) Les garanties prennent fin pour l’Assuré dans lecadre d’un contrat assurant 1 personne, pour l’Assuréconcerné par le sinistre dans le cadre d’un contratassurant 2 personnes :

– en cas de décès ;

– en cas demise en jeu de la garantie Perte Totale etIrréversible d’Autonomie,

– pour la garantie Décès à la fin de la période decouverture au cours de laquelle survient son75e anniversaire ;

– pour les garanties Perte Totale et Irréversibled’Autonomie et Hospitalisation, à la fin de lapériode de couverture au cours de laquellesurvient son 65e anniversaire ;

– pour la garantie Incapacité Temporaire Totale detravail, dès la fin de la période de couverture aucours de laquelle survient l’un des quatreévénements suivants :• 65e anniversaire de l’Assuré,• liquidation de toute pension de retraite (saufpour raisons médicales),

• départ ou mise en préretraite (sauf pour raisonsmédicales),

• cessation définitive d’activité professionnellepour les non-salariés (sauf pour raisonsmédicales).

À partir de 65 ans, l’Assuré sera uniquement couvertau titre de la garantie Décès. Lorsque les garantiesprennent fin pour un des Assurés, le contratd’assurance se poursuit automatiquement pourl’autre Assuré s’il est plus jeune jusqu’à la fin de sapériode de couverture.

2°) Le contrat d’assurance prend fin et les garantiescessent :

– en cas de non paiement des cotisationsconformément à l’article L141-3 du Code desassurances ;

– à la date de résiliation du Contrat de fournitured’énergie EDF, excepté en cas de changementd’option tarifaire ;

– en cas de transformation du logement à usaged’habitation en local commercial ;

– en cas de décès de l’Assuré ou des deux Assuréss’il y a deux Assurés au contrat d’assurance ;

– en cas de résiliation effectuée par l’Assuré oul’Assureur, par lettre recommandée avec avis deréception au moins deux mois avant la date derenouvellement de l’adhésion ;

– en cas de résiliation de la convention d’assurancecollective n° 1628/335/16347 par l’Assureur ouEDF : cette résiliation met fin à l’adhésion etentraîne la cessation des garanties à la date derenouvellement de l’adhésion qui suit la dated’effet de la résiliation de la convention. EDFinforme l’Assuré en cas de résiliation de laconvention, au moins trois mois à l’avance, de larésiliation de l’adhésion.

G. Montant et paiement descotisationsQuelles que soient les garanties en vigueur et l’âgede l’Assuré le montant de la cotisation mensuelle,taxes d’assurances comprises, est de :

Pour 1 personne assurée Pour 2 personnes assurées

2,90 euros par mois 5 euros par mois

Les cotisations sont perçues par EDF auprès del’Assuré en même temps que le règlement desfactures ou échéances émises au titre du Contrat defourniture d’énergie EDF. La première cotisation seraperçue avec la première facture ou échéance suivantl’expiration du délai de renonciation.

Les cotisations sont ensuite reversées par EDF àl’Assureur.

Le paiement des cotisations d’assurance ne peut pasintervenir par débit d’un compte bancaire ouvertauprès d’un établissement établi aux Etats-Unis.

L’Assureur pourra modifier le taux de cotisation :

– conformément à l’article L141-4 du Code desassurances, à la date de renouvellement sil’évolution des caractéristiques actuarielles del’ensemble des Assurés à la Conventionn°1628/335/16347 le justifie. Le taux decotisation sera porté à la connaissance del’Assurémoyennant un préavis de troismois avantla date de renouvellement de l’adhésion. Dans lemois suivant cette notification, l’Assuré pourrarefuser cette modification en résiliant sonadhésion par simple lettre. À défaut, il sera réputél’accepter.

– si les Pouvoirs Publics changent le taux de la taxeincluse dans la cotisation, à la prochaineéchéance de cotisation suivant l’entrée en vigueurde ce nouveau taux.

H. Conditions de prise en chargeLes sinistres devront être déclarés auprès du serviceAssurance Facture Énergie, dont les coordonnéessont précisées à l’article K, qui vous indiquera la listedes pièces justificatives à fournir.

La prise en charge par l’Assureur est subordonnée àla déclaration du sinistre dans les 6 mois suivant sasurvenance et à la communication par l’Assuré ouses ayants droit des pièces justificatives estiméesnécessaires par l’Assureur. Dans tous les cas,l’Assuré devra joindre à sa déclaration de sinistreune copie de sa dernière facture ou de l’échéancierlié au Contrat de fourniture d’énergie EDF.

Les pièces justificatives suivantes serontdemandées (liste non limitative) :

• En cas d’hospitalisation :

– la déclaration d’Hospitalisation fournie parl’Assureur sur simple demande ;

– au plus tard dans les 3 mois suivant la sortie del’hôpital : une copie du bulletin de sortie,mentionnant clairement les dates d’entrée et desortie de l’établissement hospitalier ainsi que lesservices dans lesquels l’Assuré concerné aséjourné.

• En cas d’Incapacité Temporaire Totale de travail :

– le questionnaire médical fourni par l’Assureur sursimple demande, à remplir par l’Assuré ;

– les décomptes de règlements des indemnitésjournalières de la Sécurité sociale ou toutorganisme assimilé ou attestation de l’employeur ;

– pour la prolongation d’un sinistre déjà acceptépar l’Assureur : une copie des avis de prolongationdu médecin attestant de son maintien en arrêt detravail ou les nouveaux décomptes de règlementsdes indemnités journalières de la Sécurité socialeou tout organisme assimilé ou attestation del’employeur.

• En cas de Perte Totale et Irréversibled’Autonomie :

– le questionnaire médical fourni par l’Assureur sursimple demande ;

– la notification d’invalidité 3ème catégorie délivréepar la Sécurité sociale ou organismes assimilés.

• En cas de décès :

– l’acte de décès ;

– un questionnaire médical décès fourni parl’Assureur sur simple demande à remplir par lemédecin traitant.

Si le sinistre survient à l’étranger, les documentsdemandés devront être libellés ou traduits enfrançais et certifiés par un membre de lareprésentation française locale.

Conformément à l’article L113-8 du Code desassurances, toute réticence ou fausse déclarationintentionnelle entraîne la nullité du contratd’assurance.

L’Assureur se réserve le droit de se livrer à touteenquête et de réclamer des documentscomplémentaires. En outre, pour apprécier le bienfondé de la mise en jeu des garanties, l’Assureur seréserve, à ses frais, le droit de soumettre l’Assuré àun examen médical auprès d’un médecinindépendant qu’il désignera à cet effet. En cas derefus, l’Assuré ou ses ayants droit serontconsidérés comme ayant renoncé au bénéfice del’assurance. L’Assureur peut également procéder àtout contrôle en cours de prise en charge dont laconséquence peut être l’arrêt de l’indemnisation.

L’appréciation par l’Assureur des notionsd’Incapacité Temporaire Totale de travail ou de PerteTotale et Irréversible d’Autonomie est sans lien avecla décision de la Sécurité sociale, du médecin dutravail ou de tout autre organisme.

Le règlement des sommes dues au titre du contratd’assurance ne pourra pas intervenir par crédit d’uncompte bancaire ouvert auprès d’un établissementétabli aux Etats-Unis.

I. RenonciationEn cas de démarchage (conformément à l’articleL112-9 du Code des Assurances) :

« Toute personne physique qui fait l’objet d’undémarchage à son domicile, à sa résidence ou à sonlieu de travail, même à sa demande, et qui signedans ce cadre une proposition d’assurance ou uncontrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre deson activité commerciale ou professionnelle, a lafaculté d’y renoncer, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, pendant le délai de 14jours calendaires révolus à compter de la conclusiondu contrat, sans avoir à justifier de motifs ni àsupporter de pénalités. »

L’Assuré dispose d’un délai supplémentaire de7 jours calendaires pour tenir compte des délaisd’acheminement du courrier.

Modèle de lettre à adresser à l’Assureur CARDIF-Assurances Risques Divers, 4 rue des FrèresCaudron, 92858 Rueil-Malmaison CEDEX : « Jesoussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclarerenoncer à mon contrat Assurélec n°Le (date) Signature ».

L’Assureur rembourse à l’Assuré l’intégralité dessommes éventuellement versées dans un délaimaximum de 30 jours calendaires révolus à compterde la réception de la lettre de renonciation. Àcompter de l’envoi de cette lettre, le contrat et lesgaranties prennent fin.

En cas de vente à distance :

L’Assuré bénéficie de la faculté de renonciationselon les mêmes modalités que celles prévues encas de démarchage.