mise en page 1...6.8 les documents d’assurance 68 6.9 la réclamatio n/ la médiation 69 7 • le...

Novembre 20161818-3.09.16

AutoConditions Générales

Vous venez de souscrire un contrat pour votre véhicule,

nous vous remercions de votre confiance.

N’hésitez pas à consulter votre Conseiller GMF

pour toute information complémentaire.

Les entreprises d’assurances agréées en France sont placées sous le contrôlede l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) :

61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.

1 • LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Comment est régi votre contrat ? 9

1.2 Où s’applique votre contrat ? 9

1.3 Les définitions et ce qu’il est important de savoirpour l’application de votre contrat 9 à 13

1.4 Les tableaux des garanties 14/15

1.5 Ce qui n’est pas assuré par votre contrat 16/17

2 • LES GARANTIES DE BASE

2.1 La Garantie Responsabilité Civile 20 à 23

2.2 La Garantie Défense Pénale et Recours suite à accident 24 à 26

2.3 La Garantie Insolvabilité des Tiers 26

2.4 La Garantie du Conducteur 26 à 29

3 • LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE

3.1 La Garantie Bris de Glace 32

3.2 La Garantie Incendie-Tempête 32/33

3.3 La Garantie Vol 33/34

3.4 La Garantie Dommages Accidentels 35 à 37

3.5 La Garantie Catastrophes Naturelles 38

3.6 L’extension Attentats 38

3.7 La Garantie Catastrophes Technologiques 38

4 • LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

4.1 La Garantie des Objets Transportés 40

4.2 L’indemnisation en Capital Garanti 40/41

4.3 La Garantie Panne 42 à 46

4.4 La Garantie Achat/Revente 46/47

4.5 La Garantie AUTO PASS Location 47/48

4.6 La Garantie AUTO PASS Mobilité 48/49

• • • • •

• • • • •

• • • • •

• • • • •

sommaire

sommaire

5 • LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE

5.1 Que devez-vous faire ? 52/53

5.2 Comment sont évalués les dommages matériels ? 53

5.3 Que réglons-nous ? 53 à 57

5.4 Dans quels délais réglons-nous ? 57/58

5.5 L’arbitrage 59

5.6 La subrogation 59

6 • LA VIE DU CONTRAT

6.1 La prise d’effet et la durée de votre contrat 62

6.2 Vos déclarations et leurs conséquences 62/63

6.3 Le paiement de votre cotisation et les conséquencesdu non-paiement 63/64

6.4 La révision de votre cotisation, de vos franchisesou de vos garanties 64/65

6.5 La résiliation de votre contrat 65 à 67

6.6 La prescription 67/68

6.7 Le fichier professionnel 68

6.8 Les documents d’assurance 68

6.9 La réclamation/La médiation 69

7 • LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRESD’AVOCAT pour les Garanties de Défense Pénale et

de Recours suite à accident 72

8 • LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION 74 à 76

9 • LA FICHE D’INFORMATION relative au fonctionnement

des Garanties Responsabilité Civile dans le temps 78 à 80

• • • • •

• • • • •

• • • • •

• • • • •

• • • • •

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1

• Par le Code des assurances

• et par :

- les présentes Conditions Générales quidéfinissent les garanties proposées etnos engagements réciproques,

- les Conditions Particulières qui, selonvotre choix, adaptent et complètentces Conditions Générales à vos be-soins sur la base des renseignementsque vous nous avez fournis.

1.1 • COMMENT EST RÉGI VOTRE CONTRAT ?

9• • • • •

• En France métropolitaine, dans les dé-partements d’outre-mer, dans les paysoù la Carte Internationale d’Assurance(carte verte) que nous délivrons est va-lable, ainsi que dans les territoires desétats suivants : Liechtenstein, Monaco,Saint-Marin, Saint-Siège.

• Exception :En cas de catastrophes naturelles,de catastrophes technologiques oud’attentats et d’actes de terrorisme,les garanties s’exercent exclusive-ment en France métropolitaine etdans les départements d’outre-mer.

1.2 • OÙ S’APPLIQUE VOTRE CONTRAT ?

ASSURÉ

Personne définie sous ce nom dans cha-cune des garanties.

AVENANT

Modification du contrat et support maté-rialisant cette modification.

CONDUCTEUR AUTORISÉ

Toute personne ayant la garde ou laconduite du véhicule assuré, avec l’auto-risation du souscripteur ou du proprié -taire de ce véhicule ou avec celle detoute personne qu’ils se sont substituée.

Toute personne conduisant habituel-lement le véhicule assuré doit êtredéclarée au contrat.

CONDUCTEUR PRINCIPAL

Personne qui conduit le plus fréquem-ment le véhicule assuré. Elle est désignéesur vos Conditions Particulières.

CONDUCTEUR SECONDAIRE

Tout conducteur désigné sur vos Condi -tions Particulières, autre que le conduc-teur principal.

1.3 • LES DÉFINITIONS ET CE QU’IL EST IMPORTANT DE SAVOIR POUR L’APPLICATION DE VOTRE CONTRAT

Les termes définis ci-après apparaissent en vert dans les articles des présentesConditions Générales, afin de vous faciliter la compréhension du texte.

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES • • • • •

COVOITURAGE

C’est le fait pour un conducteur autoriséde transporter à titre non onéreux despassagers qui l’accompagnent pendanttout ou partie de son trajet. Le fait de par-ticiper aux frais de route n’est pas consi-déré comme un transport à titre onéreux.

En tant que passagers, les personnestransportées dans le cadre du covoituragesont assurées au titre de la Garantie Res-ponsabilité Civile sans qu’il soit néces-saire de les déclarer.

DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte corporelle subie par unepersonne physique.

DOMMAGE IMMATÉRIEL

Tout préjudice pécuniaire directementconsécutif à un dommage corporel oumatériel garanti résultant de la privationde jouissance d’un droit, de l’interruptiond’un service rendu par une personne oupar un bien, de la perte d’un bénéfice.

DOMMAGE MATÉRIEL

Toute détérioration, destruction ou dispa-rition d’une chose ou d’une substance,toute atteinte physique à des animaux.

ÉCHÉANCE PRINCIPALE

Date indiquée sous ce titre sur vos Condi -tions Particulières. Elle détermine le pointde départ de chaque année d’assurance.

ÉQUIPEMENTS AUDIOVISUELS

Les éléments non amovibles suivants sontgarantis au titre du véhicule assuré :

- autoradio ou tout autre appareil de re-production sonore et/ou visuelle ycompris enceintes, égaliseur, chargeurde disques laser,

- les systèmes d’acquisition et de traitementde données et fournitures d’informations(exemples : système d’information rou-tière, téléphone, télécopieur, C.B.).

Les éléments amovibles peuvent aussiêtre assurés si vous souscrivez la Garan -tie complémentaire Objets Transportés.

Les équipements audiovisuels amovi-bles ou non, ne sont pas garantis sivous avez souscrit une formule ÉCO.

NOUS

Société d’assurance désignée sur vosConditions Particulières.

PANNE

Défaillance fortuite d’une pièce ou d’unorgane garanti imputable à une cause in-terne autre que l’usure, la dégradationnormale ou une négligence de l’assuréou de tout autre conducteur.

L’usure normale est caractérisée par lerapprochement entre, d’une part, l’étatconstaté des pièces ou organes endom-magés, leur kilométrage et leur tempsd’usage et d’autre part, le potentielmoyen de fonctionnement qui leur estusuellement prêté.

PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DESHONORAIRES D’AVOCAT

C’est le montant maximum des honorairesde l’avocat de l’assuré que nous réglons encontrepartie des interventions qu’il peutêtre amené à effectuer dans l’intérêt de cedernier. Ces interventions et leur rémuné-ration figurent sur un tableau annexé auxprésentes Conditions Générales (chapi-tre 7). Ce tableau est actualisé chaqueannée et peut être remis à l’assuré à toutmoment sur simple demande de sa part.

10• • • • •

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES• • • • •

Tous les frais habituels inhérents à la ges-tion du dossier (par exemple : frais decopie, de téléphone, de déplacement)sont inclus dans les honoraires que nousréglons dans le cadre de ce plafond.

PRÊT À UN CONDUCTEUR DÉBUTANT NONDÉCLARÉ

La conduite autorisée du véhicule assurépar une personne titulaire d’un permis deconduire de moins de 3 ans, nondéclarée au contrat, en la présence ounon d’un conducteur désigné, entraînel’application de la franchise “prêt àun conducteur débutant non déclaré”si, à l’occasion de ce prêt, un sinistreengage la responsabilité totale duconducteur.

Cette franchise s’applique quelle quesoit la garantie mise en jeu.Le montant de cette franchise est pré-cisé sur vos Conditions Particulières.Elle est cumulable avec les autresfranchises et sanctions égalementprévues sur votre contrat.

Pour éviter l’application de cette franchise,vous devez nous déclarer préalable-ment le prêt, par lettre recommandée, partélécopie ou par déclaration faite contre ré-cépissé à l’une de nos Agences GMF, auplus tard, la veille de ce prêt.

SINISTRE

• Pour la Garantie de ResponsabilitéCivile : tout dommage ou ensemble dedommages causés à des tiers, engageantla responsabilité de l’assuré, résultantd’un fait dommageable et ayant donnélieu à une ou plusieurs réclamations. Lefait dommageable est celui qui constituela cause génératrice du dommage. Unensemble de faits dommageables ayant

la même cause technique est assimilé àun fait dommageable unique.

La garantie déclenchée par le fait dom-mageable couvre l’assuré contre lesconséquences pécuniaires des sinistres,dès lors que le fait dommageable sur-vient entre la prise d’effet initiale de lagarantie et sa date de résiliation oud’expiration, quelle que soit la date desautres éléments constitutifs du sinistre.

• Pour la Garantie Défense Pénale etRecours suite à accident : c’est le refusopposé à une réclamation dont l’assuréest l’auteur ou le destinataire à la suited’un événement garanti survenu pendantla durée de validité du contrat.

• Pour les autres Garanties : surve-nance pendant la durée de validité ducontrat, d’un événement assuré par lesgaranties souscrites.

SOCIÉTAIRE

Souscripteur du contrat mentionné sur lesConditions Particulières.

TIERS

Toute personne autre que l’assuré, ses sa-lariés ou préposés responsables du sinis-tre dans l’exercice de leur fonction.

TRANSPORT ONÉREUX

Transport de personnes avec rémunéra-tion. La participation aux frais de routed’un passager n’est pas considérée commeun transport onéreux.

USAGE

• Usage privé : utilisation du véhiculeassuré uniquement pour les déplace-ments dans le cadre de la vie privée.

• Usage privé - trajet/travail : utilisationdu véhicule assuré pour les déplacements

11• • • • •


de la vie privée et pour les trajets aller etretour du domicile au lieu de travail oud’études.- Extension déplacements profes-sionnels : sont également garantis,les déplacements effectués dans lecadre d’une activité professionnellerelevant du statut de fonctionnaire ouexercée dans un organisme que laGMF a agréé lorsque vos ConditionsParticulières le précisent.

• Usage privé - affaires : utilisation duvéhicule assuré pour les déplacementsde la vie privée ou professionnelle(y compris trajet/travail) nécessaires àl’exercice d’une profession ne relevantpas du statut de fonctionnaire ou d’unorganisme que nous avons agréé.

Sont exclues les tournées de visitede clientèle, de dépôts, de chan-tiers, d’agences, de succursales,d’établissements, lorsque celles-ciconstituent l’élément essentiel del’activité.

• Usage privé - tournées tous dépla-cements : utilisation du véhicule as-suré pour tous déplacements de la vieprivée ou professionnelle (y compristrajet/travail).

Quel que soit l’usage du véhicule,sont exclus :

- le transport onéreux de marchan-dises ou de personnes même à titreoccasionnel,

- la location du véhicule assuré.

En cas de non-respect de l’usage men-tionné sur vos Conditions Parti culières,quel que soit le conducteur, nous pour-rons invoquer la nullité du contrat ouappliquer une réduction d’indemnité.

VALEUR DE REMPLACEMENT À DIRE D’EXPERT

Prix d’un véhicule similaire sur le marchéde l’occasion. Il est déterminé, parexpertise, au jour du sinistre, en tenantcompte de toutes les caractéristiques duvéhicule, de son état d’entretien etd’usure.

VÉHICULE ASSURÉ

Véhicule terrestre à moteur n’excédantpas 3,5 T, désigné sur vos ConditionsParticulières, avec tous ses équipements,options et accessoires de série ou non.Sont également garantis les éléments desécurité tels que les sièges pour enfantset les aménagements nécessités pourl’utilisation du véhicule par une personnehandicapée.

Pour la Garantie Panne, seuls les pièceset organes installés de série sur levéhicule sont assurés.

• Camping-car

Le véhicule assuré comprend en outre,le matériel nécessaire au campement(matériel de campement, linge et vais-selle), selon les conditions énoncéessur vos Conditions Particulières.

• Véhicule avec remorque

Ensemble que constitue le véhiculeavec une remorque, une caravane outout appareil terrestre qu’il tracte.

La remorque, la caravane ou tout appa-reil terrestre tracté, est assuré :

- sans déclaration préalable, si sonpoids total autorisé en charge est infé-rieur ou égal à 750 kg, pour les Garan-ties Responsabilité Civile et DéfensePénale et Recours suite à accident,

12• • • • •


- avec déclaration préalable, et avecnotre accord :

. si son poids total autorisé en chargeest supérieur à 750 kg, pour lesGaranties Responsabilité Civile,Défense Pénale et Recours suite àaccident,. quel que soit son poids, pour la sous-cription de Garanties Dommages.

Toute remorque, déclarée préalablement,figure sur vos Conditions Parti culièresqui précisent les garanties souscrites.

Pour satisfaire aux contrôles de po-lice, n’oubliez pas de nous déclarertoute remorque supérieure à 500 kgafin d’obtenir une carte verte men-tionnant les deux immatriculations.

La définition du véhicule assuré ESTÉTENDUE aux situations suivantes :

En cas de changement du véhiculeassuré,

sur demande expresse de votre part,les garanties souscrites pour l’ancien vé-hicule assuré sont prolongées, pour unedurée maximum de 60 jours à compterde la date du transfert sur le nouveauvéhicule. Un complément de cotisationsera demandé.

En cas de panne ou d’accident duvéhicule assuré,

sous réserve de notre accord, les ga-ranties mentionnées sur vos ConditionsParticulières peuvent être transférées,à l’exclusion de la Garantie Panne, surle véhicule loué ou emprunté. Ces garan-ties prennent effet, dès notre accord, pourune durée maximum de 30 jours.

Votre demande doit indiquer toutes lescaractéristiques du véhicule de rempla -cement figurant sur la carte grise.

En cas de vente du véhicule assuré,

le transfert temporaire des garanties surun autre véhicule peut être obtenu, dansles mêmes conditions indiquées ci-des-sus, lorsque la livraison du véhicule neufde remplacement est retardée.

Dans ces deux cas, les Garanties Dom-mages au véhicule sont transférées aprèsexamen du véhicule par la société.

Un complément de cotisation pourra êtredemandé.

VOUS

Souscripteur du contrat.

ATTENTION :Vous devez nous déclarer à la souscriptionou en cours de contrat :- toute transformation notable du véhicule,au sens de l’article R321-16 du Code de laroute français, visant à augmenter la puis-sance réelle du moteur (transformationentraînant une modification des caracté-ristiques techniques mentionnées sur lecertificat d’immatriculation) qui doit fairel’objet d’un procès-verbal de réceptionisolé par la DRIRE,

- toute modification de la carrosserie pourlaquelle un certificat de carrossage ou unprocès-verbal de la DRIRE doit être obtenu.

Ces modifications constituent une aggrava-tion du risque.À défaut de déclaration, notre garantie nesera pas acquise.

13• • • • •


LES GARANTIES “ÉCO”

14

1.4 • LES TABLEAUX DES GARANTIES

• • • • •

Vous bénéficiez uniquement des garanties que vous avez souscrites.Elles sont mentionnées sur vos Conditions Particulières.

L E S GARANT I E S DE BA S E É CO

� Responsabilité Civile

- dommages corporels- dommages matériels et immatériels

PLAFONDS DE GARANTIE FRANCHISE PAR GARANTIE

Montants indiqués sur vosConditions Particulières

SANS, sauf cas particulierspour un montant indiqué survos Conditions Particulières

� Défense Pénale et Recourssuite à accident

Montant indiqué sur vosConditions Particulières

SANS

� Insolvabilité des tiersRecours auprès du F.G.A.o. ouFranchise Dommages Accidentelsou Vol ou Incendie

SANS

� Garantie du ConducteurMontant indiqué sur vosConditions Particulières

Modalités précisées à l’article 2.4

L E S GARANT I E S DOMMAGES AU V ÉH I CULE É CO

� Bris de Glace éCo


Coût de remplacementdu pare-brise à l’identique

Montants indiquéssur vos Conditions

Particulières

� Incendie-tempête• Pour le véhicule : valeur de

remplacement à dire d’expert

+ Frais de dépannage et deremorquage (art. 5.3.5)

� Vol éCo

� Dommages Accidentels éCo

� Catastrophes NaturellesIdentiques aux GarantiesDommages souscrites

Franchise réglementaire

� Catastrophes technologiquesIdentiques aux GarantiesDommages souscrites

SANS

LA GARANT I E A S S I S TANCE É CO

Prestations décrites dans votre Convention d’Assistance GMF


15• • • • •

LES GARANTIES “CONFORT”

Vous bénéficiez uniquement des garanties que vous avez souscrites.Elles sont mentionnées sur vos Conditions Particulières.

L E S GARANT I E S DE BA S E CONFORT

� Responsabilité Civile

- dommages corporels- dommages matériels et immatériels


Montants indiqués sur vosConditions Particulières

SANS, sauf cas particulierspour un montant indiqué survos Conditions Particulières

� Défense Pénale et Recourssuite à accident

Montant indiqué sur vosConditions Particulières

SANS

� Insolvabilité des tiersRecours auprès du F.G.A.o. ouFranchise Dommages Accidentelsou Vol ou Incendie

SANS

� Garantie du ConducteurMontant indiqué sur vosConditions Particulières

Modalités précisées à l’article 2.4

L E S GARANT I E S DOMMAGES AU V ÉH I CULE CONFORT

� Bris de Glace CoNFoRtPLAFONDS DE GARANTIE FRANCHISE PAR GARANTIE

Coût de remplacement à l’identique

Montants indiquéssur vos Conditions

Particulières

� Incendie-tempête• Pour le véhicule : valeur de

remplacement à dire d’expert• Pour le camping-car : valeur de

remplacement fixée par l’expertdans la limite de la valeur déclarée

• Pour les équipementsaudiovisuels : valeur deremplacement à dire d’expertavec application d’une vétustéforfaitaire (art. 5.3.3)

+ Frais de dépannage et deremorquage (art. 5.3.5)

� Vol CoNFoRt

� Dommages AccidentelsCoNFoRt

� Catastrophes NaturellesIdentiques aux GarantiesDommages souscrites

Franchise réglementaire

� Catastrophes technologiquesIdentiques aux GarantiesDommages souscrites

SANS

LA GARANT I E A S S I S TANCE CONFORT

Prestations décrites dans votre Convention d’Assistance GMF


POUR TOUTES LES GARANTIES :

� 1.5.1 Les objets, bagages, effets, saufsi l’option Garantie des Objets Trans-portés a été souscrite, et marchandisestransportés dans le véhicule assuré,à l’exception de la détérioration des vê-tements des personnes transportéeslorsque celle-ci est l’accessoire d’un ac-cident corporel pris en charge par lecontrat.

� 1.5.2 Les dommages occasionnéspar la guerre civile ou étrangère.

� 1.5.3 Les dommages survenus lors -que le conducteur du véhicule as surén’a pas l’âge requis ou n’est pas titu-laire du permis en état de validité (nisuspendu, ni périmé) exigé par la ré-glementation en vigueur pour laconduite du véhicule.

Toutefois, cette exclusion ne s’appliquepas :

- en cas de vol, de violence ou d’utili-sation du véhicule à l’insu de l’assuré,

- au conducteur lorsque le permis dé-claré au moment de la souscriptionou du renouvellement du contrat estsans validité pour des raisons tenantau lieu ou à la durée de résidence deson titu laire ou lorsque les conditionsrestrictives d’utilisation, autres quecelles relatives aux caté gories de vé-hicules, portées sur le permis, n’ontpas été respectées.

� 1.5.4 Les dommages survenus aucours d’épreuves, courses, compéti-tions ou leurs essais, soumis à l’au-torisation des Pouvoirs Publics sil’assuré y participe comme concur-rent, organisateur ou préposé del’un d’eux.

� 1.5.5 Les dommages causés ou subispar le véhicule assuré, lorsqu’iltransporte des matières inflamma-bles, explosives, corrosives ou comburantes ayant provoqué ou ag-gravé le sinistre.

Toutefois, il ne sera pas tenu compte,pour l’application de cette exclusion,des transports d’huiles, d’essences mi-nérales ou de produits similaires, nedépassant pas 500 kilogrammes ou600 litres, y compris l’approvisionne-ment de carburant liquide ou gazeuxnécessaire au moteur.

� 1.5.6 Les dommages causés ou subispar le véhicule lorsqu’il transportedes sources de rayonnements ioni-sants, destinées à être utilisées horsd’une installation nucléaire, dès lorsque lesdites sources auraient provo-qué ou aggravé le sinistre.

Pour les paragraphes 1.5.4 à 1.5.6,vous devez contracter une assurancespéciale pour les risques ainsi ex-clus, sous peine des sanctions et ma-jorations prévues par les articlesL 211-26 et L 211-27 du Code des as-surances.

16

1.5 • CE QUI N’EST PAS ASSURÉ PAR VOTRE CONTRAT

• • • • •

En dehors des exclusions propres à chaque garantie :


� 1.5.7 Les dommages ou l’aggrava-tion des dommages causés par desarmes ou engins destinés à explo-ser par modification de structuredu noyau de l’atome ou par toutcombus tible nucléaire, produit oudéchet radioactif ou par toute autresource de rayonnements ionisantset qui engagent la responsabilitéexclusive d’un exploitant d’installa-tion nucléaire à l’exception de ceuxqui résultent d’un acte de terrorisme oud’un attentat pris en charge au titre del’extension Attentats.

� 1.5.8 Les dommages causés inten -tionnellement par l’assuré, sauf en casde dommages causés par les personnesdont l’assuré est civilement responsable.

� 1.5.9 Les amendes.

� 1.5.10 Les frais de fourrière ou degardiennage, sauf lorsque, à la suited’un événement garanti le véhicule aété récupéré dans un délai maximumde 3 jours à compter de la date à la-quelle l’assuré a été avisé du lieu desa remise.

POUR LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE :

� 1.5.11 Les dommages indirects telsque privation de jouissance, dépré-ciation du véhicule et manque àgagner.

� 1.5.12 Les frais de location d’un vé-hicule de remplacement.

� 1.5.13 Les dommages occasionnéspar les éruptions volcaniques, lestremblements de terre et les autrescataclysmes naturels, sauf si ces évé-nements entrent dans le cadre des Garanties Dommages au véhicule ouCatastrophes Naturelles.

� 1.5.14 Les dommages subis par levéhicule après avoir été déclaré Véhicule Gravement Endommagé(V.G.E.) jusqu’à réception du rapport de conformité délivré par l’expert.

� 1.5.15 Les frais de certificat d’im-matriculation et de vignette.

� 1.5.16 Le coût du contrat d’entre-tien optionnel.

� 1.5.17 Les dommages subis par levéhicule assuré et son contenulorsque le véhicule est utilisé dansle cadre de transport à titre onéreuxde personnes ou de marchandises.

� 1.5.18 Les dommages subis par levéhicule assuré lorsque celui-ci a étédonné en location, sauf si vous avezsouscrit la Garantie complémentaire“AUTO PASS Location”.

17• • • • •


LES GARANTIES DE BASE

2

La Garantie Responsabilité Civile répondà l’obligation légale d’assurance.

� 2.1.1 L’ASSURÉ EST :

- le propriétaire du véhicule assuré,- toute personne ayant la garde ou laconduite, même non autorisée, de cevéhicule, à l’exception des profes-sionnels de la réparation, de lavente, du contrôle du véhicule, dudépannage et du courtage ainsique leurs préposés, quand le vé-hicule assuré leur est confié enraison de leurs fonctions,

- les personnes transportées pour lesdommages causés à un tiers.

� 2.1.2 NOUS GARANTISSONS

Les conséquences pécuniaires de la res -pon sabilité civile de l’assuré en raisonde dommages causés à des tiers quiimpliquent le véhicule assuré lors :- d’un accident, d’un incendie ou d’uneexplosion causé par ce véhicule, partout élément et produits servant à sonutilisation, par les objets et substancesqu’il transporte,

- de la chute de ces éléments, objets,substances ou produits,

- de la mise en fourrière de ce véhiculepar des personnes ou organismes dû-ment habilités (art. L 325-2 du Codede la route français).

Si le véhicule assuré est utilisé contrele gré du propriétaire ou du gardien,nous pouvons exercer contre leconducteur non autorisé et toute per-sonne responsable de l’accident uneaction en remboursement de toutesles sommes que nous aurons payées.

� 2.1.3 NOUS GARANTISSONS ÉGALEMENT

Les conséquences pécuniaires de la res-ponsabilité civile dans les cas suivants :

• Stationnement du véhicule dansun garage,quand des dommages matérielsd’incendie ou d’explosion sont cau-sés, par le véhicule assuré, à l’im-meuble dans lequel il est garé.

• Conduite à l’insu par un enfantmineur,quand l’enfant mineur non émancipédu souscripteur ou du propriétaireconduit à leur insu le véhicule as-suré et ce, même si cet enfant n’apas l’âge requis et ne possède pas depermis de conduire.Aucun recours ne sera exercé à l’en-contre de cet enfant mineur nonémancipé ou de ses responsableslégaux.

• Conduite accompagnée,l’apprenti conducteur au volant duvéhicule est assuré pendant les leçonsde conduite accompagnée dans lesconditions prévues par le cadreréglementaire et sous réserve denotre accord préalable.

• Vice ou défaut d’entretien duvéhicule,le propriétaire du véhicule est assurépour les dommages corporels subispar le conducteur autorisé du faitd’un vice ou d’un défaut d’entretiendu véhicule garanti dont vous-même,le propriétaire ou le conducteur au-torisé n’auriez pas eu connaissance.

20

2.1 • LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE

• • • • •

LES GARANTIES DE BASE• • • • •

• Assistance bénévole,quand l’assuré, à la suite d’un acci-dent de la circulation :- prête assistance, transporte unblessé ou bénéficie d’une aide bé-névole. Nous garantissons égale-ment les frais de nettoyage ou deremise en état des garnitures inté-rieures du véhicule assuré, saliesou endommagées à l’occasion dutransport de personnes blessées,

- dépanne un véhicule ou est bénévo-lement dépanné par le conducteurd’un autre véhicule dans les condi-tions réglementaires en vigueur.

• Responsabilité Civile de l’em-ployeur,l’employeur de l’assuré est garantimême dans le cas où cette respon-sabilité est engagée vis-à-vis des per-sonnes, transportées ou non, si levéhicule assuré est utilisé pour lesbesoins professionnels et si lecontrat comporte une claused’usage conforme à la nature dudéplacement effectué.

• Faute intentionnelle d’un préposé,quand la responsabilité de l’assuréemployeur est recherchée en appli-cation de l’article L 452-5 du Code dela Sécurité Sociale pour les dom-mages corporels causés à l’un deses préposés par la faute intention-nelle d’un autre préposé conduisantle véhicule assuré.

• Faute inexcusable de l’assuré em -ployeur ou de ses substitués,quand la faute inexcusable de l’assuréen tant qu’employeur, telle que viséepar l’article L 452-1 du Code de laSécurité Sociale ou celle de toutepersonne qu’il s’est substituée dans la

direction de l’entreprise est établie etsi cette faute est en relation avecl’utilisation du véhicule assuré.La garantie accordée correspond auseul remboursement des sommesdont l’assuré est redevable à l’égardde la Sécurité Sociale au titre des ar-ticles L 452-2 et L 452-3 du Code dela Sécurité Sociale.

Dans les deux cas ci-dessus, la ga-rantie ne s’étend pas à la cotisationsupplémentaire que la Caisse peutimposer à l’employeur dans lecadre de l’article L 242-7 du Codede la Sécurité Sociale.

� 2.1.4 LA DIRECTION DU PROCÈS EN CASD’ACTION METTANT EN CAUSE UNE RES-PONSABILITÉ ASSURÉE

En cas d’action en justice mettant encause une garantie assurée par cecontrat, nous intervenons de lamanière suivante, dans la limite denotre garantie :

- devant les juridictions civiles ou ad-ministratives, nous assurons la dé-fense de l’assuré, nous dirigeons leprocès et exerçons toutes les voies derecours,

- devant les juridictions pénales, nousavons la faculté, avec l’accord de l’as-suré, de diriger sa défense.À défaut, nous pouvons néanmoinsnous y associer et diriger le procèsquant aux seuls intérêts civils ; nouspouvons alors exercer toutes les voiesde recours, y compris le pourvoi encassation, lorsque l’assuré n’est plussusceptible d’être sanctionné péna -lement. Dans le cas contraire, nousne pouvons les exercer qu’avec sonaccord.

21• • • • •

LES GARANTIES DE BASE • • • • •

� 2.1.5 OUTRE CE QUI N’EST PAS ASSURÉPAR VOTRE CONTRAT (ART. 1.5)

NOUS NE GARANTISSONS PAS :

• Les dommages atteignant les im -meubles, les choses ou animauxappartenant, confiés ou loués auconducteur à n’importe quel titreà l’exception des conséquencespécuniaires de la responsabilité civilede l’assuré du fait des dommagesmatériels d’incendie ou d’explosioncausés par le véhicule assuré àl’immeuble dans lequel il est garé.

• Les dommages subis par leconducteur du véhicule assuré.Ces dommages peuvent être pris encharge au titre de la Garantie duConducteur si elle figure sur vosConditions Particulières.

• Les dommages corporels subispar une personne salariée ou tra-vaillant pour un employeur, à l’oc-casion d’un accident du travail.

Toutefois n’est pas comprise dans cetteexclusion la couverture de la répa -ration complémentaire prévue àl’article L 455-1-1 du Code de laSécurité Sociale pour les dommagesconsécutifs à un accident défini àl’article L 411-1 du même Code, subipar une personne salariée ou travail -lant pour un employeur et qui estvictime d’un accident dans lequel estimpliqué le véhicule assuré conduitpar cet employeur, un de ses préposésou une personne appartenant aumême établissement que la victime, etsurvenu sur une voie ouverte à lacirculation publique.

• Les dommages corporels et maté-riels subis par les passagerstransportés ainsi que le préjudicede leurs ayants droit en cas denon-respect des conditions de sécurité du transport énoncéesdans le tableau “les conditions desécurité de transport” ci-après.

• Les dommages subis par levéhicule assuré et ses équipementsaudiovisuels. Ces dommages peuventêtre pris en charge au titre desGaranties Dommages au véhicule sielles figurent sur vos ConditionsParticulières.

• En cas de vol du véhicule, lesdommages subis par les auteurs,coauteurs ou complices de ce vol.

Cas particulier de la suspension degarantie après le vol du véhiculeassuré.

En cas de vol total du véhicule as-suré, la Garantie Responsabilité Ci-vile cesse de produire ses effets30 jours après que le vol ait été dé-claré aux autorités de police ou degendarmerie.

Toutefois, si avant l’expiration dudélai de 30 jours mentionné ci-des-sus, la garantie a été transférée auprofit d’un véhicule de remplace-ment, elle cesse de produire ses ef-fets pour l’ancien véhicule àcompter du jour du transfert.

La garantie reste acquise au propriétairedu véhicule au plus tard jusqu’àl’échéance annuelle du contrat, lorsquesa responsabilité est recherchée en rai-son d’un dommage causé à un ouvragepublic.

22• • • • •


� 2.1.6 LA PROTECTION DES DROITS DESVICTIMES

Ne peuvent être opposées aux victimesou à leurs ayants droit :

- les franchises prévues sur vos Condi -tions Particulières,

- les exclusions relatives au permis deconduire et aux conditions de trans -port des personnes,

- les exclusions de garantie portant sur :. le transport de matières inflam ma -bles, explosives, corrosives ou com-burantes,

. les épreuves, courses, compétitionsou leurs essais,

. le transport de combustible nucléaire,produit ou déchet radioactif, desources de rayonnements ionisants,

- les pertes du droit à obtenir une in-demnisation à l’exception de la suspension régulière de la garantiepour non-paiement de la cotisation,

- la réduction d’indemnité applicabledans le cas de déclaration inexacteou incomplète du risque.

Dans tous les cas précités, nous procé-dons au paiement de l’indemnité pourle compte de l’assuré responsable.Nous pouvons exercer contre ce der-nier une action en remboursement detoutes les sommes que nous auronspayées.

Quand nous invoquons une excep-tion de garantie légale ou contrac-tuelle, nous sommes néanmoinstenus de présenter à la victime uneoffre d’indemnité.

23• • • • •

LES CONDITIONS DE SÉCURITÉ DE TRANSPORT

Catégorie du véhicule Les passagers doivent être

tourisme, tricycle, Quadricycle À l’intérieur

Remorque construite ou aménagée en vued’effectuer des transports de personnes

À l’intérieur ou sur un plateau muni de ridelles

utilitaire

À l’intérieur :- de la cabine,- d’une carrosserie fermée ou sur un plateau

muni de ridelles,- huit au total dont cinq maximum hors

de la cabine

tracteur(ne rentrant pas dans la catégorie

des véhicules utilitaires)

- Assis sur les sièges prévus par le constructeurou aménagés ultérieurement

- Le nombre de passagers ne doit pas dépassercelui des places prévues par le constructeur



- le propriétaire du véhicule assuré,- toute personne ayant, avec l’autorisationdu propriétaire du véhicule assuré, lagarde ou la conduite de ce véhicule,

- toute personne transportée dans levéhicule assuré, à l’exception desauteurs, coauteurs ou complicesdu vol du véhicule,

- les ayants droit d’un assuré, conduc-teur ou personne transportée, en casde décès de celui-ci.

� 2.2.2 NOUS GARANTISSONS :

- la défense de l’assuré devant les ju-ridictions répressives en cas de pour-suite exercée à la suite d’un accidentgaranti par le contrat,

- le recours amiable ou judiciaire pourl’indemnisation des dommages ma-tériels, corporels qui sont causés àl’assuré, s’ils sont imputables à untiers et s’ils résultent d’un accidentgaranti par le contrat,

- le recours auprès du Fonds de garantiedes victimes d’actes de terrorisme etd’autres infractions pour la réparationde dommages corporels causés àl’assuré, résultant d’un attentat ou d’unacte de terrorisme sur la voie publique.

Dans ce cadre, nous prenons encharge les frais et honoraires de noscollaborateurs (experts, médecins…)ainsi que les frais et honoraires del’avocat représentant l’assuré dans lalimite du plafond de prise en chargedes honoraires d’avocat et du pla-fond de garantie par sinistre indiquéaux Conditions Particulières.

En cas d’accident garanti dont l’as-suré n’est pas responsable, nousprenons en charge les frais d’ex-pertise supplémentaire du véhiculeassuré si elle est réalisée par notreexpert :

- dans le cadre de la procédure de retraitconservatoire du certificat d’imma tricu -lation, d’une interdiction de circuler etd’une opposition au transfert (articlesR 327-2, R 327-3 et L 327-3 du Code dela route français).

� 2.2.3 LES MODALITÉS DE GESTION DE LAGARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURSSUITE À ACCIDENT

La gestion des sinistres est confiée àun service distinct exerçant unique-ment le traitement de ces sinistres.

En cas d’appel à un avocat ou à uneautre personne qualifiée par la législa-tion ou la réglementation en vigueurpour représenter l’assuré ou servir sesintérêts, l’assuré en a le libre choix.

Toutefois, s’il le souhaite, et sur de-mande écrite de sa part, nous met-tons un avocat à sa disposition.

L’assuré doit obligatoirement êtreassisté ou représenté par un avocatdès que la partie adverse est dé -fendue par l’un d’entre eux.

En cas de conflit d’intérêt entre l’assuréet nous, l’assuré a le droit de choisir unavocat ou une autre personne qualifiéepour l’assister.

Les frais et honoraires de l’avocat sontréglés directement à l’assuré sur présentation de facture acquittée.

24

2.2 • LA GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

• • • • •


Cependant, à la demande de l’assuré,les honoraires peuvent être réglés àson avocat si ce dernier bénéficied’une délégation d’honoraires.

Lorsque l’assuré a engagé des frais(honoraires, frais de procédure…)antérieurement à la déclaration dusinistre, nous acceptons de procéderau règlement de ses frais dans la limitedu plafond de prise en charge deshonoraires d’avocat et du plafond degarantie par sinistre indiqué auxConditions Particulières, dès lors quel’assuré peut justifier d’une urgence àles avoir engagés.

Si nous prenons en charge les frais ethonoraires des personnes qualifiéespour représenter l’assuré ou servir sesintérêts devant une quelconque juridic-tion, les sommes recouvrées au titre desdépens restent acquises à notre société,subrogée dans les droits de l’assuré.

Les sommes recouvrées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions nous sont égale-ment acquises, à concurrence desmontants que nous avons exposés,mais elles serviront toutefois à rem-bourser prioritairement l’assuré, s’iljustifie du règlement de frais et hono-raires complémentaires.

Si un désaccord subsiste entre l’assuréet nous au sujet de mesures à prendrepour régler un différend, l’assuré a lapossibilité :

- soit de le soumettre à l’appréciationd’une tierce personne désignée par

lui et habilitée par la législation ou laréglementation en vigueur à donnerdes conseils juridiques, ou à défautdésignée par le Président du Tribunalde Grande Instance statuant en laforme des référés.

Les frais exposés pour la mise enœuvre de cette procédure sont ànotre charge dans la limite du pla-fond de garantie par sinistre indiquéaux Conditions Particulières.

Toutefois, le Président du Tribunal deGrande Instance peut les mettre à lacharge de l’assuré s’il estime que laprocédure a été mise en œuvre defaçon abusive.

Lorsque cette procédure est utilisée,le délai de recours contentieux estsuspendu pour toutes les instancesjuridictionnelles qui sont couvertespar la garantie d’assurance et quel’assuré est susceptible de faire joueren demande, jusqu’à ce que la tiercepersonne chargée de proposer unesolution en ait fait connaître la teneur.

- soit d’engager ou de continuer seul àses frais, une procédure contentieuse.

S’il obtient une solution plus favorableque celle qui lui avait été proposéepar nous ou par la tierce personnementionnée ci-dessus, nous lui rem-bourserons, sur présentation des justi-ficatifs, les frais et honoraires exposéspour l’exercice de cette action, dansles limites du plafond de prise encharge des honoraires d’avocat etdu plafond de garantie par sinistreindiqué aux Conditions Particulières.

25• • • • •



Nous ne garantissons pas les

amendes et leurs accessoires quiconstituent une peine et par ce faitsont inassurables.

26• • • • •

� 2.3.1 L’ASSURÉ EST

Le propriétaire du véhicule assuré oula personne qui, avec son accord, asupporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé.


En cas de dommages matériels oc-casionnés au véhicule assuré du faitd’un tiers responsable et formelle-ment identifié mais non assuré etinsolvable :

- notre intervention auprès du Fondsde Garantie des Assurances Obliga-

toires de dommages (FGAO) pourvotre indemnisation, lorsque ce der-nier a vocation à intervenir,

- ou à défaut, le remboursement de lafranchise contractuelle restée à votrecharge après intervention de notre partau titre de la garantie Vol, Incendie ouDommage Accidentel.

La preuve de l’insolvabilité résulted’une demande de paiement, adresséepar nous par lettre recommandée autiers responsable et restée sans ré-ponse pendant un mois.

2.3 • LA GARANTIE INSOLVABILITÉ DES TIERS

Cette garantie intervient en cas d’accidentde la circulation impliquant le véhiculeassuré et engageant la responsabilité to-tale ou partielle du conducteur.

Elle permet d’indemniser :

- les atteintes corporelles subies par leconducteur blessé,

- ou, en cas de décès du conducteur,le préjudice économique subi par :. son conjoint non séparé de corps ou defait ou son partenaire lié par un pactecivil de solidarité ou son concubin,. les autres personnes à sa charge.

La garantie intervient également, en casd’accident survenu à l’étranger dans l’undes pays où la carte internationale d’as-surance (carte verte) que nous délivronsest valable, pour garantir, au conducteurrésidant habituellement en France, quelleque soit sa responsabilité dans l’accident,le versement d’une indemnité complé-mentaire correspondant à la différenceéventuelle entre ce que nous aurons puobtenir dans le cadre de la garantie derecours et l’application de la présentegarantie.

2.4 • LA GARANTIE DU CONDUCTEUR



- tout conducteur autorisé, à l’excep -tion des professionnels de laréparation, de la vente, du contrôledu véhicule, du dépan nage et ducourtage ainsi que leurs préposés,quand le véhicule assuré leur estconfié en raison de leurs fonctions,

- ou l’enfant mineur non émancipé dusouscripteur ou du propriétaire quiaurait conduit le véhicule assuré àleur insu.Tout autre conducteur ne bénéficiepas de cette garantie.


Les seuls éléments de préjudices sui-vants :

• En cas de blessures :

- la perte de gains professionnelsactuels, correspondant à la perte derevenus subie par l’assuré pendantl’arrêt de son activité professionnellerémunérée dès lors que sa duréemédicalement reconnue imputa-ble à l’accident garanti est supé-rieure à 20 jours.

Au-delà de 20 jours, la garanties’applique, dès le premier jour del’arrêt de travail,

- les dépenses de santé actuelles etdépenses de santé futures, c’est-à-dire les frais médicaux, pharmaceu-tiques, chirurgicaux, paramédicaux,d’hospitalisation (hors forfait hos-pitalier), de prothèse, d’appareil-lage, de rééducation, dès lors :

. qu’ils sont imputables à l’accidentgaranti,

. qu’ils sont médicalement reconnus,

. qu’ils sont nécessités par l’état dela victime,

- dès lors que le taux d’A.I.P.P.(Atteinte permanente à l’Inté-grité Physique et Psychique) re-tenu est supérieur à 10 %, nousgarantissons intégralement :

. le déficit fonctionnel permanent,caractérisé par le déficit physiolo-gique résultant des lésions corpo-relles, établi après consolidation,

. la perte de gains professionnelsfuturs, c’est-à-dire la perte ou ladiminution des revenus subie parl’assuré après consolidation etconsécutive à l’incapacité ou l’in-cidence professionnelle,

. les frais d’assistance par une tiercepersonne dès lors qu’ils sont imputables à l’accident et médica-lement reconnus nécessaires àl’état de l’assuré,

. les frais de logement adapté et lesfrais de véhicule adapté, sur pré-sentation des justificatifs.

• En cas de décès imputable à l’ac-cident :

- les préjudices économiques, direc-tement liés au décès de la victime,du conjoint de l’assuré non séparéde corps ou de fait ou de son par-tenaire lié par un pacte civil de so-lidarité ou de son concubin, et desautres personnes à sa charge,

- les frais d’obsèques,- la perte de revenus et les frais, telsque définis précédemment, enga-gés avant le décès de l’assuré.

27• • • • •


� 2.4.3 COMMENT EST ÉVALUÉ LE PRÉJU-DICE ?

• Évaluation médicale du dommagecorporel

Le dommage corporel est déter-miné par notre expert médical d’aprèsle barème indicatif des déficits fonc-tionnels séquellaires en droit communfrançais diffusé dans la revue le“Concours Médical” (dernière édition).L’assuré doit se soumettre aux exa-mens médicaux que nous deman-dons.À défaut, les effets de la garantie ris-quent d’être suspendus à son égard.Il doit déclarer au médecin désignétout accident ou maladie antérieurlui ayant laissé des séquelles.En cas de désaccord entre l’as-suré et nous sur l’appréciation dudommage corporel, un examencontradictoire sera effectué parnotre expert avec un médecinchoisi par l’assuré, dont les ho -noraires resteront à sa charge.

• Montant de l’indemnité

L’évaluation des différents préjudicesgarantis s’effectue selon les règles dudroit commun français qui tientcompte de la situation particulière dechaque victime (exemples : âge, pro-fession, revenus) et des indemnitéshabituellement allouées.L’assuré doit obligatoirement trans-mettre toute information sur une in-demnisation obtenue par ailleurspour les postes de préjudices garantiset tous les documents ou renseigne-ments utiles pour fixer le montant del’indemnisation.

Du montant ainsi évalué pourchaque poste de préjudice, sont dé-duites les sommes versées du fait del’accident par :- les tiers payeurs qui sont définis àl’article 29 de la loi 85-677 du 5 juil-let 1985,

- les tiers tenus à indemnisation, leursassureurs ou le Fonds de Garantiedes Assurances Obligatoires de dom-mages (F.G.A.O.), dès lors que cessommes présentent un carac-tère indemnitaire et ont été ver-sées au titre des postes depréjudices garantis.

L’indemnisation de l’ensembledes préjudices garantis après dé-duction de la créance des tierspayeurs ou des personnes tenusà indemnisation, intervient dansla limite du montant indiqué survos Conditions Particulières quine constitue pas un capital for -faitaire.

• Indemnisation en cas d’aggrava-tion

Quand l’évolution de l’état de l’as-suré, en relation directe et certaineavec l’accident, est de nature à mo-difier les conclusions médicales quiont servi de base à l’indemnisationinitiale, une indemnité complémen-taire peut être versée. Le cumul desindemnités successives ne peut dé-passer le montant indiqué sur vosConditions Particulières.

• Non cumul de l’indemnisationdes blessures et du décès

Quand l’assuré décède des suites del’accident alors que nous avons déjà

28• • • • •


indemnisé ses blessures, les indemni-tés dues au titre des préjudices écono-miques sont réglées après déductionde l’indemnité initialement versée autitre du déficit fonctionnel permanent.

• Réduction de l’indemnité

En cas de blessures, s’il est établiqu’au moment du sinistre, l’as-suré, victime de l’accident :- était en état d’ivresse manifesteou sous l’empire d’un étatalcoolique tel que défini par lesarticles L 234-1 et R 234-1 duCode de la route français, ourefuse de se soumettre à undépistage d’alcoolémie,- avait fait usage de stupéfiantstel que défini par l’articleL 235-1 du Code de la routefrançais ou refuse de se sou -mettre au dépistage,

l’indemnité à verser sera réduitede moitié sans pouvoir excéder lamoitié du plafond de garantie,à moins que l’assuré ne prouve quecet état n’a eu aucune influence surla survenance de l’accident.

Cette sanction n’est appliquée qu’unefois par sinistre, même en cas decumul d’infractions.

Cette disposition ne sera pas appli-quée en cas de décès.

� 2.4.4 LES MODALITÉS DE VERSEMENT DEL’INDEMNITÉ

En cas de blessures l’indemnité estversée à l’assuré ou à ses représentants.

En cas de décès les préjudices éco -nomiques sont versés à chacune despersonnes qui les ont subis ou à leursreprésentants.

29• • • • •


LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE

3


Le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui, avec son accord, a supportéles frais de réparation du véhicule assuré endommagé.


32

3.1 • LA GARANTIE BRIS DE GLACE

• • • • •


Le propriétaire du véhicule assuré oula personne qui, avec son accord, asupporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé.


• les dommages directs subis par levéhicule assuré lorsqu’ils sont cau-sés par :

- l’incendie, c’est-à-dire embrasementou combustion avec flammes,

- l’explosion,- la chute de la foudre,- les tempêtes, ouragans ou cyclones,c’est-à-dire l’action du vent d’une vi-tesse supérieure à 100 km/h ou d’uneviolence telle qu’il a causé d’autresdommages dans un rayon de 5 kmautour du véhicule endommagé.

3.2 • LA GARANTIE INCENDIE-TEMPÊTE

AU TITRE DE LA GARANTIEBRIS DE GLACE ÉCO

AU TITRE DE LA GARANTIEBRIS DE GLACE CONFORT

• Le remplacement suite au bris du pare-brise • Le remplacement ou la réparation suite au brisdes seuls éléments suivants :

- le pare-brise,- les vitres latérales,- la lunette arrière,- les optiques de phare,- les phares antibrouillard ou longue portée,- le toit ouvrant, à l’exception des toitsentièrement escamotables.

� 3.1.3 NOUS GARANTISSONS ÉGALEMENT :

- le bris des rétroviseurs extérieurs(bloc et miroir) si la mention figuresur vos Conditions Particulières,

- le marquage des vitres remplacées sielles l’étaient précédemment,

- la réparation du pare-brise sans ap-plication de la franchise Bris deGlace si vous avez souscrit la Garan-tie Bris de Glace CONFORT.

LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE• • • • •

• Les dommages subis par les seuls fais-ceaux électriques à la suite de courts-circuits pour les véhicules de moinsde 7 ans d’âge, à compter de la datede 1ère mise en circulation.


Le coût des recharges d’extincteurs uti-lisés pour lutter contre l’incendie ou ledébut d’incendie d’un véhicule.

� 3.2.4 OUTRE CE QUI N’EST PAS ASSURÉPAR VOTRE CONTRAT (ART 1.5)


- les dégradations causées par lesfumeurs,

- les dommages causés aux organesde propulsion des véhicules à

traction électrique, quel que soitleur âge, et consécutifs à un court- circuit,

- les dommages causés aux organesmécaniques et aux appareils élec-triques ou électroniques quand ilsrésultent de leur seul fonctionne-ment,

- les dommages résultant d’un dé -faut d’entretien,

- les dommages qui seraient consécutifs à tous travaux effec-tués par un non-professionnel dela réparation ou de l’entretien au-tomobile ou rentrant dans lecadre de la législation sur la luttecontre le travail dissimulé.

33• • • • •




3.3 • LA GARANTIE VOL

AU TITRE DE LA GARANTIE VOL ÉCO AU TITRE DE LA GARANTIE VOL CONFORT

• Le vol total ou les dommages consécutifs au voltotal du véhicule assuré,

dans les seules conditions énoncées ci-après.

• Le vol ou les dommages consécutifs au vol :- du véhicule assuré,- des éléments qui constituent le véhicule

(exemples : roues, capot),- des équipements audiovisuels fixés au

véhicule.

• La tentative de vol ou les dommages consécutifsà une tentative de vol,

dans les seules conditions énoncées ci-après.

LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE • • • • •

Les conditions d’application de laGarantie Vol.

Le vol est la soustraction frauduleusepar un tiers du véhicule assuré.

Il doit avoir été commis par effractionmécanique ou électronique du véhicule,de ses organes de directions et de miseen route, permettant techniquement levol du véhicule.

La tentative de vol (pour la GarantieVol CONFORT) est le commencementd’exécution du vol du véhicule assuré,interrompu par une cause indépendantede son auteur.Elle doit entraîner ou laisser des tracesmatérielles d’effraction telles que l’effrac -tion des serrures, le forcement de

l’antivol de direction, la modification desbranchements électriques du démarreur.

La garantie s’applique également,même en l’absence d’effraction du vé-hicule assuré :

- quand il y a effraction du garage in-dividuel clos,

- ou en cas de vol des clefs du véhiculepar effraction,

- ou en cas d’acte de violence à l’en-contre du gardien du véhicule pourdérober le véhicule ou ses clefs,

- ou en cas de soustraction frauduleusedu véhicule, par ruse à l’encontre dugardien du véhicule.

34• • • • •

� 3.3.3 OUTRE CE QUI N’EST PAS ASSURÉ PAR VOTRE CONTRAT (ART. 1.5)


AU TITRE DE LA GARANTIE VOL ÉCO AU TITRE DE LA GARANTIE VOL CONFORT

• Le vol d’élément du véhicule (exemple :roues, capot),

• le vol des équipements audiovisuels,

• la tentative de vol ou les dommagesconsécutifs à une tentative de vol duvéhicule,

• les vols ou détériorations commis en qualitéd’auteur ou de complice par les membres devotre famille ou toute personne habitantsous votre toit ainsi que par vos préposés,

• le détournement suite à la remise des clefsdu véhicule,

• l’escroquerie.

• Le vol des équipements audiovisuels mobiles(façade amovible de l’autoradio, téléphone,système de navigation...),

• les vols ou détériorations commis en qualitéd’auteur ou de complice par les membres devotre famille ou toute personne habitantsous votre toit ainsi que par vos préposés,

• le détournement suite à la remise des clefsdu véhicule,

• l’escroquerie.





3.4 • LA GARANTIE DOMMAGES ACCIDENTELS

35• • • • •

� 3.4.3 NOUS GARANTISSONS ÉGALEMENT :

- les dommages occasionnés auvéhicule lorsqu’il est conduit à l’insude l’assuré par l’enfant mineur nonémancipé du souscripteur ou dupropriétaire du véhicule assuré,

- les dommages occasionnés au véhiculependant les leçons de conduite

accompagnée dans les conditionsprévues par le cadre réglementaire,

- les dommages occasionnés au véhiculeou sa perte totale lors d’un transporteffectué, à titre onéreux, par voiefluviale, maritime, ferroviaire, aérienneou terrestre entre les pays où s’exercela garantie,

AU TITRE DE LA GARANTIE DOMMAGESACCIDENTELS ÉCO

AU TITRE DE LA GARANTIE DOMMAGESACCIDENTELS CONFORT

• Le véhicule assuré, lorsqu’il est en cours dedéplacement, contre tout dommage acci dentel,provenant :

- d’un choc contre un autre véhicule, un piéton,un animal ou un corps fixe,

- de son versement.

• Le véhicule assuré, contre tout dommage acci-dentel provenant :

- d’un choc contre un corps fixe ou mobile quele véhicule soit en cours de déplacement ouen stationnement,

- de son versement,- d’une avalanche,- de la chute d’objets tels que chutes de

pierres, arbres ou branches d’arbre,- d’un glissement ou éboulement de terrain,- de l’action de la grêle, du poids de la neige,- d’une immersion totale du véhicule,- d’inondation imprévisible résultant de la

brusque montée du niveau des eaux, dans lamesure où cet événement n’a pas fait l’objetd’un arrêté de catastrophes naturelles,

- de la projection accidentelle de subs tances,de produits tachants ou corrosifs,

- d’actes de vandalisme.


- les frais d’expertise supplémentairedu véhicule assuré, à la suite d’unaccident garanti, à conditionqu’elle soit faite par l’un de nosexperts, si elle est effectuée :

. dans le cadre de la procédure de retraitconservatoire du certificat d’imma tricu -lation, d’une interdiction de circuler etd’une opposition au transfert (articlesR 327-2, R 327-3 et L 327-3 du Code dela route français).

36• • • • •

� 3.4.4 OUTRE CE QUI N’EST PAS ASSURÉ PAR VOTRE CONTRAT (ART. 1.5)




• Les dommages causés au véhicule assuré encas de conduite à l’insu par un conducteurautre que l’enfant mineur non émancipé del’assuré,

• les dommages subis par le véhicule assurélorsque le conducteur, au moment des faits :- se trouvait sous l’empire d’un état alcooliquetel que défini par les articles L 234-1 etR 234-1 du Code de la route français ou s’ilrefuse de se soumettre à un dépistage d’al-coolémie,

- avait fait usage de stupéfiants tel que dé-fini par l’article L 235-1 du Code de laroute français ou s’il refuse de se soumet-tre au dépistage,

à moins que l’assuré ne prouve que cet état n’aeu aucune influence sur la survenance de l’ac-cident.Cette sanction est retenue dans les mêmesconditions quand l’accompagnateur d’unélève conducteur est sous l’empire d’un étatalcoolique ou a fait usage de stupéfiants,

• les dommages qui seraient la conséquence di-recte et exclusive d’un défaut d’entretien, del’usure du véhicule ou de la chute de ses élé-ments,

• Les dommages causés au véhicule assuré encas de conduite à l’insu par un conducteurautre que l’enfant mineur non émancipé del’assuré,

• les dommages subis par le véhicule assurélorsque le conducteur, au moment des faits :- se trouvait sous l’empire d’un état alcooliquetel que défini par les articles L 234-1 etR 234-1 du Code de la route français ou s’ilrefuse de se soumettre à un dépistage d’al-coolémie,

- avait fait usage de stupéfiants tel que dé-fini par l’article L 235-1 du Code de laroute français ou s’il refuse de se soumet-tre au dépistage,

à moins que l’assuré ne prouve que cet état n’aeu aucune influence sur la survenance de l’ac-cident.Cette sanction est retenue dans les mêmesconditions quand l’accompagnateur d’unélève conducteur est sous l’empire d’un étatalcoolique ou a fait usage de stupéfiants,

• les dommages qui seraient la conséquence di-recte et exclusive d’un défaut d’entretien, del’usure du véhicule ou de la chute de ses élé-ments,


37• • • • •



• les dommages causés aux organesmécaniques et aux appareils électriques ouélectroniques quand ils résultent de leur seulfonction nement,

• les dommages occasionnés lors de la mise enfourrière du véhicule assuré, et ce, depuisl’enlèvement jusqu’à sa restitution sauf si lamise en fourrière est consécutive à un événe-ment garanti,

• les dommages qui seraient consécutifs à toustravaux effectués par un non-professionnel dela réparation ou de l’entretien automobile ourentrant dans le cadre de la législation sur lalutte contre le travail dissimulé,

• les dommages occasionnés au véhicule assurélorsqu’il est en stationnement,

• les dommages occasionnés aux équipementsaudiovisuels,

• les dommages provenant :- d’une avalanche,- de la chute d’objets tels que chutes depierres, arbres ou branches d’arbre,

- d’un glissement ou éboulement de terrain,- de l’action de la grêle, du poids de la neige,- d’une immersion du véhicule,- d’inondation, dans la mesure où cet événe-

ment n’a pas fait l’objet d’un arrêté de catas-trophes naturelles,

- de la projection de substances, de produitstachants ou corrosifs,

- d’actes de vandalisme.

• les dommages causés aux organes méca-niques et aux appareils électriques ou élec-troniques quand ils résultent de leur seulfonction nement,

• les dommages occasionnés lors de la mise enfourrière du véhicule assuré, et ce, depuisl’enlèvement jusqu’à sa restitution sauf si lamise en fourrière est consécutive à un événe-ment garanti,

• les dommages qui seraient consécutifs à toustravaux effectués par un non-professionnel dela réparation ou de l’entretien automobile ourentrant dans le cadre de la législation sur lalutte contre le travail dissimulé.


Lorsque le contrat comporte une desGaranties de Dommages au véhicule,nous indemnisons les dégâts matérielsdirects subis par le véhicule assuré dansles conditions et limites prévues au contratpour chaque garantie, et résultant :

- d’attentats ou d’actes de terrorisme,

- d’émeutes et de mouvements populaires,

sous réserve que l’assuré ne prennepas part personnellement à ces actes.

Nous garantissons également si la Garan-tie Incendie figure au contrat, les fraisde décontamination du véhicule assuré etles dommages immatériels qui résultentd’attentats ou d’actes de terrorisme.

38

3.6 • L’EXTENSION ATTENTATS

• • • • •

Lorsque le contrat comporte des Garanties de Dommages au véhicule,nous indemnisons la réparation intégraledes dommages subis par le véhicule as-suré dans les limites prévues au contrat.

Cette garantie ne peut être mise en jeuqu’après publication au Journal Officield’un arrêté ministériel constatant l’état decatastrophe technologique au lieu de sur-venance du dommage.

3.7 • LA GARANTIE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

Lorsque le contrat comporte une desGaranties de Dommages au véhicule,nous indemnisons les dégâts matérielsdirects subis par le véhicule assuré dansles conditions et limites prévues aucontrat pour chaque garantie, en casd’application de la loi sur les catastrophesnaturelles.

Cette garantie ne peut toutefois être miseen jeu qu’après la publication au JournalOfficiel d’un arrêté interministériel consta-tant l’état de catastrophe naturelle au lieude survenance du dommage et lorsque lesmesures habituelles à prendre pour préve-nir ces dommages n’ont pu empêcher leursurvenance ou n’ont pu être prises.

3.5 • LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES


LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

4


Le conducteur autorisé et les passa-gers transportés.


Au titre des Garanties Dommages auvéhicule souscrites, les objets, bagageset effets, à usage strictement privé,transportés dans le véhicule.

Spécificités relatives à la GarantieVol.

La Garantie Vol est acquise si les objets,bagages et effets transportés se trou-vent dans un véhicule à carrosserie en-tièrement rigide ou dans un coffre detoit entièrement rigide ou dans le coffreentièrement clos du véhicule si la

carrosserie du véhicule n’est pas entiè-rement rigide.

L’effraction du véhicule ou du coffre detoit est toujours exigée, sauf si le vol alieu dans un garage individuel clos etcouvert, à votre disposition exclusive(non collectif) et qu’il y a eu effractionde ce garage, ou en cas de vol avecviolence à l’encontre du gardien du véhicule.

� 4.1.3 NOUS NE GARANTISSONS PAS

Les marchandises et l’outillage pro-fessionnels, les animaux, les va-leurs et moyens de paiement, lesbijoux.


Le propriétaire du véhicule assuré.

� 4.2.2 LES CONDITIONS D’INTERVENTIONDE LA GARANTIE

La garantie s’applique lorsque le véhiculeest volé et non retrouvé ou déclarééconomiquement irréparable suite à unsinistre vol, incendie ou dommageaccidentel garanti. Elle ne s’appliquepas au titre de la Garantie Panne.

� 4.2.3 L’INDEMNISATION EN VALEURD’ACHAT

Nous vous garantissons en cas de si-nistre survenant au véhicule dans les

24 mois (Capital Garanti) ou 48 mois(Capital Garanti Plus) suivant la datede son acquisition, un montant d’indem-nisation calculé sur la base du prixd’achat du véhicule (remises déduites).

Le prix d’achat retenu est celui indiquésur la facture d’achat ou justifié partous moyens.

En l’absence de justificatif, l’indemnitésera calculée sur la base de la valeurde remplacement à dire d’expert duvéhicule au jour de son acquisition parl’assuré.

La valeur résiduelle du véhicule et lesfranchises éventuelles sont toujours dé-duites du résultat ainsi obtenu.

4.2 • L’INDEMNISATION EN CAPITAL GARANTI

• • • • •

4.1 • LA GARANTIE DES OBJETS TRANSPORTÉS

40

LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES• • • • •

� 4.2.4 L’INDEMNISATION EN VALEUR DEREMPLACEMENT MAJORÉE

En cas de sinistre survenant au-delàdes délais mentionnés au paragraphe4.2.3 ci-dessus, nous nous engageonsà verser une indemnité qui garantitvotre investissement Auto, calculéecomme suit :

• pour l’option Capital Garanti,

au-delà des 24 mois suivant la dated’acquisition du véhicule, le montantde l’indemnisation est calculé enfonction de la date de 1ère mise encirculation du véhicule sur la base desa valeur de remplacement à dired’expert au jour du sinistre duvéhicule majorée de :

. 20 % pour les véhicules jusqu’à 4 ans,

. 30 % pour les véhicules âgés de 4 à8 ans,

. 40 % pour les véhicules âgés deplus de 8 ans.

• pour l’option Capital Garanti Plus,

au-delà des 48 mois suivant la dated’acquisition du véhicule, le montantde l’indemnisation est calculé enfonction de la date de 1ère mise encirculation du véhicule sur la base desa valeur de remplacement à dired’expert au jour du sinistre duvéhicule majorée de :

. 40 % pour les véhicules âgés de 4 à8 ans,

. 50 % pour les véhicules âgés deplus de 8 ans.

Dans les deux cas, cette base d’indem -nisation est plafonnée au prix d’achat(remises déduites) du véhicule, telqu’indiqué sur la facture d’achat oujustifié par tous moyens, ou, enl’absence de tous justificatifs, à lavaleur de remplacement à dired’expert du véhicule au jour de sonacquisition par l’assuré.


� 4.2.5 L’INDEMNISATION EN VALEUR GA-RANTIE

Si votre véhicule a été assuré pendantau moins 3 ans en Dommages Acciden-tels par nous, nous garantissons,lorsque l’indemnité prévue au para-graphe 4.2.4 est inférieure à ce montantet si vous acceptez notre offre de rachatde votre véhicule, une indemnité mi-nimum dont le montant est précisédans vos Conditions Particulières.

Cette indemnisation est plafonnée auprix d’achat (remises déduites) du véhicule, tel qu’indiqué sur la factured’achat ou justifié par tous moyens, ou,en l’absence de tous justificatifs, à lavaleur de remplacement à dired’expert du véhicule au jour de sonacquisition par l’assuré.


• • • • •41

LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES • • • • •

La présente garantie est distincte dela garantie légale des vices cachés pré-vue aux articles 1641 et suivants duCode Civil et à la garantie de confor-mité des articles L 121-1 et L 212-1 duCode de la Consommation.


Le propriétaire du véhicule assuréet/ou le conducteur autorisé ayant lagarde du véhicule au moment de la dé-couverte de l’incident ou de la remisedu véhicule au réparateur.

� 4.3.2 LES VÉHICULES ASSURÉS

La garantie s’applique aux véhicules ter-restres à moteur n’excédant pas 3,5 T :

- d’une puissance fiscale inférieure ouégale à 20 CV,

- âgés de moins de 8 ans et ayant par-couru moins de 100 000 km lors de laprise en garantie.

La garantie reste acquise jusqu’àl’échéance principale du contrat im-médiatement postérieure au 10ème anni-versaire du véhicule calculé à compterde sa date de 1ère mise en circulation.

� 4.3.3 NOS OBLIGATIONS

Nous nous engageons à faire dili-gence et à mettre tout en œuvre pourla fourniture la plus rapide des presta-tions prévues en cas de panne, sanscependant être tenu d’une obligationde délai et sauf cas de force majeure.

� 4.3.4 VOS OBLIGATIONS

La garantie est acquise sous la condi-tion expresse que l’assuré respecte

les obligations suivantes :

- utiliser le véhicule conformément à sadestination et aux préconisations duconstructeur, c’est-à-dire conformé-ment aux instructions figurant dans lecarnet de garantie ou d’entretienfourni par le constructeur dont vousdéclarez avoir eu connaissance,

- faire effectuer régulièrement lecontrôle des niveaux des fluides, l’en-tretien du véhicule, y compris les vi-danges, aux échéances calendaires oukilométriques, conformément aux pré-conisations du constructeur, par un ré-parateur professionnel, distinct del’assuré. Vous devez être en mesurede justifier de tous les entretiens posté-rieurs à l’achat du véhicule, au moyende factures acquittées mentionnant lescoordonnées du véhicule (châssis, im-matriculation), le kilométrage du véhi-cule lors des interventions et le carnetd’entretien dûment complété et tam-ponné par les réparateurs,

- agir en considérant les voyants ou lesmessages d’alerte ou d’urgence du ta-bleau de bord,

- contrôler et/ou remplacer les organeset pièces conformément aux préconi-sations du constructeur ou dès lorsque ces opérations ont été préconi-sées lors d’une précédente révision.


La prise en charge de la remise en étatou le changement des organes etpièces listés ci-après reconnus défec-tueux à la suite d’une panne garantie,y compris s’ils sont endommagés par

42

4.3 • LA GARANTIE PANNE

• • • • •


des éléments non couverts par notregarantie, ainsi que la main d’œuvre né-cessaire à cette intervention.

Nous garantissons également les dom-mages causés à une pièce non cou-verte lorsque l’origine de la panneprovient d’une pièce couverte, à l’ex-clusion des pièces d’usure.

Lors d’une réparation garantie, nousprenons en charge :

- les frais de diagnostic de panne,dans la limite de 2 heures,

- les ingrédients nécessaires au fonc-tionnement des organes et pièces ré-parés ou changés, à l’exclusion ducarburant et des additifs et li-quides de lave-glace.

Nous intervenons à concurrence dela valeur indiquée sur vos Condi-tions Particulières.

Liste des organes et pièces garantis :

• pour le moteur : tous les organes etpièces internes du bloc et de la culasseainsi que : arbre à cames, axes de piston, bielles, bloc-cylindres, cache culbuteur, chemises, couronnes de dé-marreur, coussinets, collecteur d’ad-mission et d’échappement, culasse,ensemble culbuterie, joints et tressesinternes, paliers de vilebrequin, pi-gnons de distribution, à l’exclusiondes pignons et galets “fous”, pis-tons-segments, pompe à huile, pous-soirs, soupapes et guides de soupapes,vilebrequin et volant moteur, courroiede distribution (si remplacement effec-tué selon les préconisations duconstructeur), chaîne et pignons dedistribution, vanne EGR.

• pour la boîte de vitesses mécanique :anneaux de synchronisation, arbres,axes des satellites, bagues, baladeurs,boîtier de différentiel, pignons et en-grenages, joints d’étanchéité, roule-ments internes, boîtier différentiel,commande boîte et tringlerie (levierde vitesse, palette), servo-pilote.

• pour la boîte de vitesses à trans-mission automatique : bandes etdisques, boîtier de soupapes hydrau-liques, couple de transmission, conver-tisseur de couple, pompe à huile etjoints, joints d’étanchéité, vannes etsoupapes, boîtier différentiel (levier devitesse, palette).

• pour l’embrayage : émetteur, ré-cepteur, câble, mécanisme, butée,guide de butée, fourchette, pédale, àl’exclusion du disque.

• pour la transmission : tous les or-ganes et pièces internes, y comprisles arbres, boîte de transfert et du ré-ducteur 4x4, les roulements deroue/moyeux.

• pour la direction : tous les organeset pièces internes ainsi que les amor-tisseurs de direction, crémaillère,croisillons de direction et pompe d’assistance.

• pour les freins : ABS (module,pompe, accumulateur), câble defrein à main, cylindres de roue,étriers de freins, maître cylindre,pompe d’assistance, boîtier d’aide aufreinage d’urgence, capteur de rouesABS, à l’exception des pièces defriction : disques, plaquettes, mâ-choires, tambours.

• pour la suspension : amortisseurs,axes de pivots et bagues, axes et

43• • • • •


supports, barres stabilisatrices, brasde suspension supérieurs et infé-rieurs, ressorts, rotules, suspensionhydraulique, suspension à air, élec-trovanne, dispositif ESP (système decontrôle de trajectoire).

• pour l’alimentation : pompe à essence, pompe d’injection (diesel ouessence), turbocompresseur, injecteurs, distributeur, débitmètre d’air.

• pour les composants électriques etélectroniques : alternateur, afficheurde tableau de bord, combiné de bord,bougie de préchauffage, boîtier d’ali-mentation, bobines, clef électronique,démarreur, fermeture centralisée, fusi-bles, lecteur de carte, modules électro-niques, moteurs électriques, mécanismede lève vitre et de toit ouvrant, montreélectrique, radar d’aide au stationne-ment, régulateur/limiteur, tous faisceauxet interrupteurs, vérins de la malle detoit escamotable, sondes et capteurs desorganes couverts.

• pour le système de refroidisse-ment : calorstat, échangeurs, pompeà eau, radiateur du liquide de refroi-dissement, ventilateur.

• pour la climatisation : compres-seur de climatisation, évaporateur,condenseur, bouteille déshydratante,y compris le tableau de commande.

• pour les carters : carter inférieur du mo-teur et carter de boîte (y compris carterd’embrayage et de sortie) à la conditionexpresse d’avoir été endommagés àla suite de la défaillance d’organesou pièces énumérés ci-dessus.



• les véhicules ci-après :

- les véhicules d’une puissance fis-cale supérieure à 20 CV,

- les véhicules modifiés postérieu-rement à leur 1ère mise en circulation pour en accroître lesperformances, les adapter à unautre carburant ou en changer ladestination ou l’usage,

- la chaîne de traction des véhiculeshybrides,

- les véhicules électriques ou fonc-tionnant au gaz (GPL, GNV),

- les camping-cars,

- les véhicules utilisés pour letransport de personnes ou demarchandises à titre onéreux(taxi, véhicule sanitaire léger,messagerie, livraison, auto-école) ou utilisés pour un usagesportif (compétition, course etleurs essais),

- les véhicules ayant atteint 10 ansd’âge à compter de la 1ère mise encirculation. Cette exclusion prendeffet à l’échéance principale pos-térieure à cette limite,

• les pièces et organes qui ne se-raient pas installés de série sur levéhicule,

• les dommages imputables :

- à l’usure normale,

- à un usage non conforme auxpréconisations du constructeur eten particulier usage sur un chan-tier ou dans des conditions “tous

44• • • • •


terrains” lorsque le véhicule n’estpas conçu pour cet usage,

- à une erreur de carburant,

- à un incendie, à une explosion, àun acte de vandalisme ou à l’ac-tion d’un agent naturel, à unefaute intentionnelle de l’assuré,

- aux conséquences de la guerreétrangère, d’une émeute oud’un mouvement populaire,

• la panne dont les premières ma-nifestations sont apparues avantla souscription de la garantie,

• la responsabilité professionnelledu constructeur, de l’importateur,d’un concessionnaire ou d’unprécédent réparateur,

• le coût de l’entretien normal despièces ou organes,

• les frais non spécifiquement pré-vus tels que les préjudices d’im-mobilisation, perte de jouissanceou frais de gardiennage,

• les réparations qui ne sont paseffectuées par un réparateur pro-fessionnel distinct de l’assuré,

• les opérations de réglage et de miseau point, excepté si elles sont la consé-quence d’une réparation garantie,• le coût des opérations de diagnos-tic, démontage et de remontage,sauf si la réparation est garantie.

� 4.3.7 LA MISE EN ŒUVRE DE LA GA -RANTIE

Lorsqu’une panne est susceptible demettre en jeu la garantie, vous devezvous présenter sans délai chez unprofessionnel de la réparation au-tomobile pour faire diagnostiquer la

panne. Nous ne sommes pas tenusdes aggravations qui résulteraient d’unretard dans la mise en réparation duvéhicule.

• En France, à Monaco ou dans lesdépartements d’outre-mer :

vous devez demander au réparateurd’appeler dans un délai de 5 joursouvrés, au : 01 47 11 12 13

avant d’effectuer la réparation,sous peine de perdre le droit àl’indemnisation.

Si la garantie est acquise, nous pre-nons en charge directement le mon-tant dû au réparateur dans la limitede la garantie, à l’exception de lafranchise et de la vétusté tellesque définies aux articles 5.3.3 et5.3.4 qui restent à votre charge.

Les frais engagés en France mé-tropolitaine, à Monaco ou dansles DOM sans accord préalablene pourront être pris en charge.

Cet accord ne peut être assimilé àun ordre de réparation maisconstitue une acceptation de laprise en charge du coût des ré -parations sous réserve des ex -ceptions énoncées lors de cetteacceptation et de celles qui pour-raient être exprimées postérieu-rement au su d’informationsnouvelles.

• À l’étranger

Si la panne survient au cours d’undéplacement dans un pays étrangeroù la garantie est acquise (pays nonbarrés figurant au recto de la carte

0 800 00 12 13

45• • • • •


verte), vous devez appeler, pour dé-clarer la survenance du sinistre, dansun délai de 5 jours ouvrés au :

33.1.47.11.12.13

(précédé de l’indicatif local d’accèsau réseau international).

Vous ferez procéder à la réparationlocalement et en acquitterez la facture.

Vous devrez adresser dans les meil-leurs délais, la facture acquittée à :

GMF Panne MécaniquePlateau de gestion E 1619/21, allées de l’Europe92 616 Clichy cedex

Nous procéderons au remboursementdans la limite de la garantie sur la basedu prix des réparations de Francemétropolitaine (pièces et main d’œuvre).

• Dans les deux cas

La responsabilité technique detoute intervention repose sur leréparateur que vous avez choisi.Nous ne pouvons être recher-chés, comme responsable ou ga-rant, en cas de malfaçon ousurfacturation.

Expertise.

Nous avons la faculté, avant toutedécision de prise en charge, dediligenter un expert de notre choixpour déterminer l’origine et/ou lescauses de la panne, ainsi que, s’il ya lieu, le coût de la remise en état.

Les délais d’expertise ne seront enaucun cas de notre responsabilité.

• • • • •46



Le propriétaire du véhicule assuré.

La garantie s’exerce simultanémentpour le véhicule vendu, sous réservequ’il ait été assuré précédemmentau titre du contrat en cours et pourle nouveau véhicule également as-suré au titre de ce contrat.


• La prise en charge d’un fauxchèque de banque

Suite à la vente de votre ancienvéhicule assuré auprès de la GMF,nous vous garantissons le paiement,dans la limite du plafond de garantiementionné sur vos ConditionsParticulières, d’une indemnité corres -

pondant au montant versé parl’acquéreur au moyen d’un fauxchèque de banque, sous réserved’un dépôt de plainte auprès desautorités de police.

• La dépréciation du véhicule acheté

Nous vous garantissons la dépré -ciation, dans la limite du plafond degarantie mentionné sur vos ConditionsParticulières, de la valeur du véhiculelorsque après acquisition, vous vousapercevez que le véhicule n’est pasconforme aux informations fournieslors de son achat (passage au marbrenon signalé, compteur trafiqué,…) etsi le vendeur refuse votre demande àl’amiable d’annuler la vente ou debaisser le prix du véhicule.

4.4 • LA GARANTIE ACHAT/REVENTE


Nous intervenons après refus de latran saction amiable.

• Le remboursement des sommesversées pour l’acquisition debonne foi d’un véhicule volé àrestituer à son propriétaire

Lorsque le véhicule a été acquis debonne foi et qu’il s’agit d’un véhicule

volé que vous devez restituer à sonvéritable propriétaire, nous vousremboursons le montant versé pourson achat, dans la limite du plafondde garantie mentionné sur vosConditions Particulières.

47• • • • •


Le locataire du véhicule assuré et sespassagers transportés, pendant son utilisa-tion à titre “privé” ou “privé-trajet/tra-vail” conformément au contrat de locationconclu avec le loueur du véhicule.

Ne peuvent être locataire au titre decette garantie, les ascendants et descen-dants en ligne directe du sociétaire oude son conjoint ainsi que les conjointsde ces ascendants et descendants.

Le propriétaire du véhicule assuré encas de non restitution de ce véhicule.


L’option AUTO PASS Location permet aulocataire de bénéficier des garanties devotre contrat pendant la durée ducontrat de location. Ces garanties s’ap-pliquent dans les conditions et li-mites prévues pour chacune par lesprésentes Conditions Générales etpar vos Conditions Particulières.Elles sont souscrites par nous, pour votrecompte et celui de votre locataire auprèsde la société d’assurance La Sauvegarde.

Pour la mise en jeu de cette garan-tie complémentaire, vous devrezobligatoirement nous communiquerune copie du contrat de location etde la fiche d’état du véhicule rem-plis par le titulaire du contrat et lelocataire.

En cas de sinistre survenu pendant lalocation pour l’une des Garanties sui-vantes : Bris de Glace, Vol, Incendie-Tempête ou Dommages Accidentels, unefranchise spécifique dont le montant fi-gure sur vos Conditions Particulières seraappliquée.

Cette franchise est à la charge du loca-taire, sous réserve de nous adresseravec la déclaration de sinistre lechèque de caution d’un montantéquivalent à cette franchise, quevotre locataire aura établi à l’ordre deLa Sauvegarde lors de la prise en loca-tion du véhicule.

À défaut, la franchise sera déduite dumontant de votre indemnisation, etvous devrez faire votre affaire person-nelle de sa récupération auprès devotre locataire.

4.5 • LA GARANTIE AUTO PASS LOCATION


48

• • • • •

• • • • •


Le sociétaire, son conjoint non séparéde corps ou de fait ou son partenairelié par un pacte civil de solidarité ouson concubin.


• Au titre de la Garantie du Conduc-teur, l’assuré lorsqu’il est conducteurd’un véhicule loué auprès d’une so-ciété de location ou d’un particulierou mis à disposition dans le cadred’une société pratiquant l’auto-par-tage. Cette garantie est acquise sousréserve de présentation du contratde location ou de l’engagement au-près d’une société d’auto-partage.

L’indemnisation due au titre de cettegarantie intervient en complémentde l’éventuelle garantie du conduc-teur prévue par l’assurance du véhi-cule loué ou mis à disposition : lessommes obtenues à ce titre de l’as-sureur du véhicule pris en locationseront déduites de l’indemnité quenous vous verserons.

Cette indemnité sera calculée selonles modalités définies à l'article 2.4des présentes Conditions Générales.

• Les sommes restant à la chargede l’assuré après intervention del’assureur des garanties dommagesdu véhicule pris en location auprèsd'une société de location ou d'unparticulier ou mis à disposition dansle cadre d’une société pratiquantl’auto-partage (exemples : franchise,éléments ou parties du véhicule noncouverts, reste à charge suite à re-morquage/dépannage du véhicule).

Nous intervenons en complémentdes garanties dommages que l’as-suré devra souscrire auprès duloueur du véhicule sur présentationdes justificatifs et dans la limite duplafond de garantie mentionnésur vos Conditions Particulières.

• Les objets, bagages et effets, à usagestrictement privé de l’assuré, transpor-tés dans le véhicule loué pendant ladurée de l’utilisation de celui-ci, dansles conditions et limites définies

4.6 • LA GARANTIE AUTO PASS MOBILITÉ


L’indemnisation du véhicule au titre dela Garantie Vol en cas de non restitu-tion de ce dernier par le locataire aprèsdéduction de la franchise spécifiqueprévue aux Conditions Particulières.

� 4.5.4 OUTRE LES EXCLUSIONS GÉNÉ-RALES ET CELLES PRÉVUES AU TITRE DESGARANTIES SOUSCRITESNOUS NE GARANTISSONS PAS :

- les sinistres survenus lorsque leconducteur est titulaire d’un per-mis de conduire de moins de 3 ans,- les sinistres survenus alors que levéhicule est utilisé pour un usageautre que usage privé ou usageprivé-trajet/travail.


aux articles 4.1.2 et 4.1.3 des pré-sentes Conditions Générales et survos Conditions Particulières.



- les sinistres survenus lors de laconduite d’un véhicule autrequ’une automobile de moins de3,5 tonnes pouvant se conduireavec un permis B,

- les sinistres survenus lorsque levéhicule est utilisé pour un usageautre qu’un usage privé ou privé-trajet/travail tels que définis àl’article 1.3 des présentes Condi-tions Générales,

- les sommes restant à la charge del’assuré lorsque le conducteur, aumoment des faits :

. se trouvait sous l’empire d’unétat alcoolique tel que défini parles articles L 234-1 et R 234-1 duCode de la route français ou s’ilrefuse de se soumettre à un dé-pistage d’alcoolémie,

. avait fait usage de stupéfiants telque défini par l’article L 235-1du Code de la route français ous’il refuse de se soumettre au dé-pistage,

à moins que l’assuré ne prouve quecet état n’a eu aucune influence surla survenance de l’accident.

• • • • •

49• • • • •

LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE

5

� 5.1.1 VOTRE DÉCLARATION

Quelle que soit sa nature, vous devezdéclarer le sinistre, dès que vous enavez connaissance, par téléphone oudepuis votre espace sociétaire surnotre site internet gmf.fr ou par cour-rier recommandé adressé à GMF 45930Orléans cedex 09 ou par déclarationcontre récépissé à l’une de nosAgences GMF.

Indiquez :- la date, l’heure, le lieu du sinistre,- sa nature, ses circonstances, sescauses et ses conséquences connuesou présumées,

- les nom, prénom, âge, date et catégo-rie du permis de conduire, adresse etsituation professionnelle du conduc-teur au moment du sinistre,

- le motif de son déplacement,- l’identité et l’adresse des personneslésées,

- l’identité et l’adresse des témoins,- les garanties souscrites pour les mêmesrisques auprès d’autres assureurs,

- le lieu, où les dommages subis par levéhicule assuré pourront êtreconstatés par notre expert avant deprocéder à toute réparation.

Vous avez la faculté de choisir le ré-parateur professionnel auquel voussouhaitez recourir.

Vous devez :- nous transmettre, dès réception, tousdocuments reçus en rapport avec lesinistre,

- en cas de vol, tentative de vol et/oud’actes de vandalisme, joindre l’origi-nal du récépissé de dépôt de plainte.

En cas de vol à l’étranger, vous devezégalement prévenir les auto rités fran-çaises et faire opposition à la préfec-ture qui a délivré la carte grise. Dèsque vous avez connaissance de ladécouverte des biens volés, vousdevez nous en aviser au plus tarddans les 48 heures, par téléphone,par lettre recommandée ou pardéclaration contre récépissé àl’une de nos Agences GMF,

- en cas de dommages ou de vol desobjets transportés, nous transmettreune liste avec l’estimation par l’as-suré de chaque bien assuré endom-magé, détruit ou volé, ainsi que toutepièce de nature à justifier l’existenceet la valeur de chacun,

- en cas d’attentat, nous adresser l’ori-ginal du récépissé de dépôt deplainte et en cas de blessures, un cer-tificat médical,

- justifier, si le sinistre est consécutifau transport du véhicule assuré, del’envoi dans les 3 jours de la récep-tion du véhicule, d’une lettre recom-mandée de réserve au transporteuret, s’il y a lieu, de la notification decette lettre à tout tiers intéressé et ce,conformément à l’article L 133-3 duCode de Commerce,

- s’il s’agit d’un transport aérien, justifierde l’envoi au transporteur d’une pro -testation (sur le titre de transport ou lalettre de transport aérien LTA) immé -diatement après la découverte de l’ava-rie et au plus tard dans les 14 jours àdater de la réception du véhicule,conformément aux dispositions desconventions internationales applicables.

52

5.1 • QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

• • • • •

LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE• • • • •

Pour la Garantie Panne, des disposi -tions spécifiques sont décrites dans leparagraphe “mise en œuvre de la ga-rantie” à l’article 4.3.7.

Si de mauvaise foi, une fausse dé -claration sur la nature, les causes,circonstances ou conséquences d’unsinistre nous est faite, NOUS NE PRE-NONS PAS EN CHARGE ce sinistre.

� 5.1.2 LES DÉLAIS

Votre déclaration doit être faite dansles :- 2 jours ouvrés en cas de vol ou ten-tative de vol,

- 10 jours ouvrés suivant la publicationde l’arrêté interministériel, en cas decatastrophes naturelles,

- 5 jours ouvrés pour les autres sinistres.

Le non-respect de ces délais, sauf casfortuit ou de force majeure, entraîne laperte du droit à obtenir une indemnisation si nous prouvons quece retard nous a causé un préjudice.Cette sanction ne s’applique pas auxdommages subis par les tiers.

� 5.1.3 EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PARDES TIERS

Aucune reconnaissance de respon-sabilité, aucune transaction inter-venant sans notre accord, ne nousest opposable ; n’est cependant pasconsidéré comme une reconnaissancede responsabilité l’aveu d’un fait maté-riel ou le seul fait d’avoir procuré à lavictime un secours urgent, lorsqu’ils’agit d’un acte d’assistance que toutepersonne a le devoir légal ou morald’accomplir.

53• • • • •

Les dommages matériels au véhiculeassuré et à ses équipements audiovi-suels sont évalués par l’expert que nousavons mandaté, en fonction des prix pra-tiqués dans la région par les profession-nels capables de réaliser et de garantir lestravaux de remise en état.En cas de vol, vous devez toujours justifierde l’existence du véhicule et de ses équi-

pements audiovisuels, mais aussi de sonétat par tout moyen en votre possession.Les dommages aux objets transportéssont estimés de gré à gré ou à défaut parun expert que nous désignons. En cas dedésaccord sur la valeur des biens sinis-trés, le différend est soumis à une exper-tise contradictoire selon la procédureprévue au paragraphe 5.5.

5.2 • COMMENT SONT ÉVALUÉS LES DOMMAGES MATÉRIELS ?

� 5.3.1 AU TITRE DE LA GARANTIE RES-PONSABILITÉ CIVILE

Nous procédons, pour votre compte,au paiement des indemnités dues aux

tiers dans les conditions de la Garan -tie Responsabilité Civile.

LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE • • • • •

5.3 • QUE RÉGLONS-NOUS ?

54• • • • •


� 5.3.2 AU TITRE DES GARANTIES DOM-MAGES AU VÉHICULE

L’assurance ne peut être une causede bénéfice. En conséquence, l’in-demnité que nous devons à l’assuréne peut dépasser le montant de lavaleur des biens assurés au mo-ment du sinistre.

• En cas de dommages partiels, nousréglons le coût de la réparation dansla limite de la valeur de remplace-ment à dire d’expert, au jour du si-nistre.

• Si le véhicule assuré est déclaré éco-nomiquement irréparable ou volé etnon retrouvé, l’indemnité correspondau montant de sa valeur de rempla-cement à dire d’expert au jour dusinistre, dans la limite de sa valeurd’achat remises déduites, déductionfaite de la valeur résiduelle après si-nistre et de la franchise éventuelle.

• Pour la Garantie Bris de Glace, nousréglons le dommage, déduction faitede la franchise éventuelle, dans la li-mite du remplacement à l’identiquedes éléments brisés. Si notre expertestime que le dommage peut être ré-paré, nous réglons le coût de la ré-paration.

• Pour l’extension Attentats, l’indem-nité versée y compris les frais de dé-contamination ne peut excéder lavaleur de remplacement à dired’expert au jour du sinistre, dansla limite de sa valeur d’achat, remisesdéduites, déduction faite de la valeurrésiduelle après sinistre et de lafranchise éventuelle.

• Si vous avez souscrit la Garantie desObjets Transportés, nous vous

réglons la valeur de remplacementdes biens assurés, vétusté et franchisedéduites ou s’ils sont réparables lecoût de leur réparation, à concur-rence de leur valeur de remplace-ment, vétusté et franchise déduites,sans que le montant de votre indem-nisation ne puisse excéder le montantde garantie souscrit figurant sur vosConditions Particulières.

Cas particuliers.

• Véhicule de moins de 6 moisSi vous avez souscrit une formuleCONFORT et que le véhicule as-suré est déclaré économiquement ir-réparable ou volé dans les 6 moissuivant la date de sa 1ère mise en cir-culation, le montant de l’indemnisa-tion est égal au prix d’achat duvéhicule, remises déduites, indiquésur la facture d’achat, déduction faitede la valeur résiduelle et des fran-chises éventuelles.

• Véhicule acquis en crédit-bailSi le propriétaire du véhicule as-suré est une société de crédit-bail(contrat de location avec optiond’achat), en cas de vol du véhiculeou s’il est déclaré économiquementirréparable et dans la mesure où lagarantie vous est acquise, la créancede cet organisme sera réglée en prio-rité, dans la limite de la valeur à dired’expert du véhicule, déduction faitede la valeur résiduelle du véhicule etdes franchises éventuelles.

Le règlement est effectué sur la basedes dispositions fiscales en vigueur.

• Véhicule ancienSi votre véhicule a été assuré pen-dant au moins 3 ans en “Dommages

55• • • • •

� 5.3.3 LES VÉTUSTÉS

La vétusté est la dépréciation de la valeur d’un bien, causée par l’usage, le vieillis -sement ou le mauvais entretien. Elle est appréciée par notre expert, sauf dans les casparticuliers suivants :

Cas particuliers.

• PneumatiquesL’indemnisation est établie en appliquant, au coût de remplacement, un abatte-ment déterminé en fonction de l’usure constatée. En cas d’impossibilité de consta-tation et en l’absence de justificatif, une vétusté forfaitaire de 50 % sera retenue.

• Équipements audiovisuelsL’indemnisation est calculée sur le coût de remplacement au jour du sinistre surlequel la vétusté forfaitaire suivante sera appliquée.L’ancienneté de l’équipement est déterminée à compter de la date figu-rant sur la facture d’achat des équipements audiovisuels.À défaut, à compter de la date de 1ère mise en circulation du véhicule assuré.


Accidentels” CONFORT nous garan-tissons, pour l’indemnisation d’un véhi-cule ancien qui est volé et/ouéconomiquement irréparable et si vousacceptez notre offre de rachat de votrevéhicule, le versement d’une indemnitéminimum dont le montant est précisédans vos Conditions Particulières. Cette

indemnité minimum ne s’applique pasau titre de la Garantie Panne.

Le règlement des Garanties Dom-mages au véhicule assuré et à seséquipements audiovisuels, s’ef-fectue sous déduction des vétus-tés et de (la) ou (des) franchise(s)éventuelle(s).

ANCIENNETÉ DE L’ÉQUIPEMENT AUDIOVISUEL VÉTUSTÉ FORFAITAIRE APPLIQUÉE

0 à 1 an 1,65 % par mois

1 à 2 ans 20 % + 1,25 % par mois à partir de 1 an

2 à 3 ans 35 % + 1,25 % par mois à partir de 2 ans




6 et plus 80 %

� 5.3.4 LES FRANCHISES

La franchise est la part de l’indemnitéque l’assuré conserve à sa charge.

• Franchises Dommages

Elles sont précisées sur vos ConditionsParticulières. Leur montant, révisableà chaque échéance principale, fi-gure en cas de modification sur votreavis d’échéance.

Elles sont appliquées lors du règle-ment de chaque sinistre qui meten jeu la Garantie Bris de Glace, In-cendie-Tempête, Vol, DommagesAccidentels.

• Franchise Panne

La franchise dont le montant figuresur vos Conditions Particulières estdéduite du coût des réparations etreste donc à votre charge.

Si la panne intervient dans les3 mois de la souscription de la ga-rantie, la franchise est doublée.

Lorsque la garantie est souscrite dans

les 18 mois suivant la 1ère mise en circulation du véhicule, la franchisen’est pas appliquée lors de la1ère panne déclarée.

• Franchise Achat/Revente

La franchise dont le montant est indi-qué sur vos Conditions Particulièresest appliquée lors du règlement dechaque sinistre qui met en jeu la garantie.

• Franchise “conducteur débutantnon déclaré”

Cette franchise, précisée sur vosConditions Particulières, peut secumuler avec les autres franchises.

Elle est applicable tant sur la GarantieResponsabilité Civile que sur les Ga-ranties Dommages au véhicule éven-tuellement souscrites.

En Garantie Responsabilité Civile, ellen’est pas opposable au tiers lésé quenous réglons. L’assuré doit nousrembourser la part lui incombant.

KILOMÉTRAGETAUX DE VÉTUSTÉ APPLIQUÉE SUR LES PIÈCES

ET LA MAIN-D’ŒUVRE

De 80 001 km à 99 999 km 10 %

De 100 000 km à 119 999 km 20 %

De 120 000 km à 139 999 km 30 %

De 140 000 km à 159 999 km 40 %

160 000 km et plus 50 %

• • • • •56


• La Garantie PanneLorsque le kilométrage du véhicule est compris entre 0 et 80 000 km, aucun taux devétusté ne sera appliqué.

Lorsque le kilométrage du véhicule au jour de la panne garantie excède 80 000 km,il sera appliqué sur le prix de la réparation (pièces et main-d’œuvre) une vétustédéterminée comme suit :

� 5.4.1 AU TITRE DE LA GARANTIE DUCONDUCTEUR

En cas de blessures : après consolida-tion et dans les 30 jours suivant l’accordamiable ou la décision judiciaire deve-nue définitive ou exécutoire.

En cas de décès : après remise despièces justificatives et dans les 30 jourssuivant l’accord amiable ou la décision ju-diciaire devenue définitive ou exécutoire.

� 5.4.2 AU TITRE DES GARANTIES BRIS DEGLACE, INCENDIE-TEMPÊTE, DOMMAGESACCIDENTELS, OBJETS TRANSPORTÉS

Le paiement de l’indemnité due est ef-fectué dans les 30 jours qui suivent l’ac-cord amiable ou la décision judiciairedevenue définitive ou exécutoire.

En cas d’opposition, ce délai ne courtque du jour de la main-levée (c’est-à-dire l’acte qui met fin à l’opposition).

� 5.4.3 AU TITRE DE LA GARANTIE VOL

Nous présentons, à l’assuré, une offred’indemnisation dans un délai de 30 joursà compter de la déclaration de sinistresous réserve de la production de lacarte grise, de la facture d’achat duvéhicule et des équipements audiovi-suels, du certificat de situation, durapport du contrôle technique si levéhicule y est soumis et de toutes lesclés du véhicule.

Sous réserve de la communicationpar l’assuré des pièces précédem-ment citées, le paiement de l’indemnité

5.4 • DANS QUELS DÉLAIS RÉGLONS-NOUS ?

• Franchise “petit rouleur”

Si vous bénéficiez du tarif “petit rou-leur” et que nous constatons, à l’oc-casion d’un sinistre, que vous avezdépassé le kilométrage autorisé, unefranchise dont le montant est précisésur vos Conditions Particulières est ap-pliquée tant sur la Garantie Respon-sabilité Civile que sur les GarantiesDommages au véhicule éventuelle-ment souscrites.

Cette franchise peut se cumuler avecles autres franchises.

En Garantie Responsabilité Civile, ellen’est pas opposable au tiers lésé quenous réglons. L’assuré doit nousrembourser la part lui incombant.

• Franchise réglementaire Catas -trophes Naturelles

Elle est fixée par arrêté ministériel ets’applique en cas de dommages as-surés au titre de la Garantie Catas -trophes Naturelles.

� 5.3.5 LE DÉPANNAGE/REMORQUAGE

Nous réglons les frais de dépannagesur les lieux de l’événement, de remor-quage jusqu’au réparateur le plusproche ou, si vous en faites la de-mande, jusqu’au garage de votre choixavec prise en charge des frais dans lalimite de ceux qui seraient engagéspour un remorquage vers le garagele plus proche, s’ils sont la consé-quence directe des dommages garantiset s’ils sont acceptés par notre expert.

• • • • •57


58• • • • •

sera effectué dans les 15 jours suivant l’accord amiable ou la décision judiciaireexécutoire.

Si le véhicule assuré est découvertdans ce délai de 30 jours, l’assuré s’en-gage à en reprendre possession. Nousne serons tenus qu’à concurrence desdommages et frais garantis dans la li-mite de la valeur de remplacementà dire d’expert.

Si le véhicule assuré est découvertaprès le délai de 30 jours, l’assuré peuten reprendre possession dans les30 jours suivant la date où il a euconnaissance de la découverte du véhicule.

L’assuré rembourse l’indemnité perçue,sous déduction des dommages et fraisgarantis dans la limite de la valeur deremplacement à dire d’expert.

� 5.4.4 AU TITRE DE LA GARANTIE PANNE

Nous sommes tenus de régler le répara-teur ou de vous indemniser dans les15 jours suivant l’accord des parties oula décision judiciaire devenue exécutoire.

� 5.4.5 AU TITRE DES GARANTIES CATAS -TROPHES NATURELLES ET CATASTROPHESTECHNOLOGIQUES

• Au titre de la Garantie Catas -trophes Naturelles, le versementd’une provision est effectué dans les2 mois et le paiement de l’indemnitédue est effectué dans les 3 mois àcompter de la date de remise del’état estimatif des dommages ou dela date de publication de l’arrêtéinterministériel constatant l’état decatastrophe naturelle quand elle luiest postérieure.

• Au titre de la Garantie Catas -trophes Technologiques, le paie-ment de l’indemnité due est effectuédans les 3 mois à compter de la date deremise de l’état estimatif des dom-mages ou de l’arrêté ministériel consta-tant l’état de catastrophe technologiquequand elle lui est postérieure.

� 5.4.6 EN CAS DE NON-RESPECT de cesdélais, l’indemnité que nous devonsporte, à compter de l’expiration desdélais, intérêt au taux de l’intérêtlégal, sauf cas fortuit ou de forcemajeure, ou non-respect par l’as-suré de ses obligations.



Il s’agit de notre droit de nous substituerà l’assuré pour récupérer auprès d’untiers les sommes que nous avonspayées.

Si, du fait de l’assuré, la subrogationne peut plus s’opérer en notre faveur,notre garantie cesse d’être engagéedans la mesure où elle aurait pus’exercer.

5.6 • LA SUBROGATION

En cas de désaccord, les parties peuventconvenir de faire chacune le choix d’unexpert automobile.

Les deux experts se réunissent et doiventfaire connaître leur opinion aux deuxparties par écrit dans un délai de deuxmois à compter de leur saisine.

Si les deux experts ne peuvent se mettred’accord sur une solution commune, ilsdésignent une 3ème personne qui complé-tera leur collège.

Dans ce cas, ils doivent faire connaîtreleur décision, à la majorité des voix, dansun nouveau délai de deux mois.

Leur décision ne s’impose pas aux par -ties mais pourra être versée en justice siune procédure est engagée par l’uned’elles.

Chaque partie conserve à sa charge leshonoraires de l’expert qu’elle a choisi. Leshonoraires du 3ème expert sont supportéspour moitié par chacune des parties.

5.5 • L’ARBITRAGE

• • • • •59

LA VIE DU CONTRAT

6

Votre contrat produit ses effets à compterde la date et de l’heure indiquées sur vosConditions Particulières, sous réserve del’encaissement effectif de la 1ère coti-sation.

Sauf disposition contraire sur vos Condi -tions Particulières, votre contrat est conclupour une durée d’UN AN. Il est recon-duit automatiquement d’année en annéesauf résiliation par vous ou par nous.

Délai de renonciation au contratsouscrit dans le cadre d’un démar-chage au domicile ou sur le lieu detravail (article L 112-9 du Code desassurances).Toute personne physique qui fait l’objetd’un démarchage à son domicile, à sa ré-sidence ou à son lieu de travail, même à sademande, et qui signe dans ce cadre uneproposition d’assurance ou un contrat àdes fins qui n’entrent pas dans le cadre deson activité commerciale ou profession-nelle, a la faculté d’y renoncer par lettre re-commandée avec accusé de réceptionpendant le délai de 14 jours calendaires

révolus à compter du jour de la conclusiondu contrat, sans avoir à justifier de motifs nià supporter de pénalités.

Cette disposition n’est pas applicablesi vous avez eu connaissance d’un sinistre mettant en jeu le contrat.

Il vous suffit d’envoyer votre lettre derenonciation en recommandé avec ac-cusé de réception à GMF -“service re-nonciation” 45930 Orléans cedex 09,selon le modèle ci-dessous.

“Je soussigné(e) (nom, prénom, adressecomplète) désire renoncer au contratsouscrit dans le cadre d’un démarchage(nom du contrat, numéro de contrat,date de souscription).

Date et signature”.

Vos garanties cesseront à compter de laréception de votre lettre de renonciationet vous serez remboursé dans les30 jours des sommes déjà versées ex-cepté celles correspondant à la périodede garantie déjà écoulée.

62

6.1 • LA PRISE D’EFFET ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT

• • • • •

Votre contrat est établi sur la base de vosdéclarations.

• À la souscription de votre contrat

Vous devez répondre avec exactitudeet sincérité à toutes les questions quivous sont posées. Elles nous permet-tent d’apprécier le risque et d’établir lecontrat.

• En cours de contrat

Vous devez nous faire connaître, par

lettre recommandée ou par déclarationfaite contre récépissé, toutes les cir-constances nouvelles qui modifient lesréponses que vous aviez donnéestelles qu’elles figurent sur vos Condi-tions Particulières. Cette déclarationdoit être faite dans un délai de15 jours suivant le jour où vous enavez eu connaissance.

Au cas où une modification aggraveraitle risque, nous pouvons :

6.2 • VOS DÉCLARATIONS ET LEURS CONSÉQUENCES

LA VIE DU CONTRAT• • • • •

- résilier votre contrat, moyennant unpréavis de 10 jours après notification,

- proposer une nouvelle cotisation. Sivous n’acceptez pas celle-ci, dans undélai de 30 jours à compter de notreproposition, nous pouvons résiliervotre contrat au terme de ce délai.

Au cas où une modification diminue-rait le risque, vous avez droit à une di-minution de votre cotisation.

À défaut, vous pouvez résilier votrecontrat. La résiliation prend effet30 jours après la notification.

Dans le cas où votre contrat est résiliéen cours d’année, nous vous rem -boursons la portion de cotisation cor-respondant à la période pendantlaquelle le risque n’a pas couru, sauf sinous résilions le contrat pour non-paiement de cotisation.

Il est précisé que :toute réticence ou déclaration inten-tionnellement fausse, toute omissionou déclaration inexacte à la sous -cription ou en cours de contrat,lorsqu’elle change l’objet du risqueou en diminue notre opinion, mêmesi elle a été sans influence sur la sur-venance d’un sinistre, entraîne la nul-lité du contrat. Si cette réticence,fausse déclaration, omission ouinexactitude n’est pas volontaire, elle

entraîne lors de sa constatation :

- avant tout sinistre, le droit pournous, soit de maintenir votre contratmoyennant une augmentation de co-tisation acceptée par vous, soit derésilier votre contrat par lettre re-commandée avec un préavis de10 jours,

- après sinistre, une réduction de l’indemnisation du sinistre, en pro-portion des cotisations payées parrapport à celles qui auraient été dueslors de la souscription du contrat ouau jour de l’aggravation du risque siles risques avaient été totalement etcomplètement déclarés.

• À la souscription ou en cours decontrat

Vous devez nous informer des nomset adresses des autres assureurs auprèsdesquels une assurance a été souscritepour le même intérêt et contre unmême risque.

En cas de sinistre, l’assuré peut s’adres-ser à l’assureur de son choix pour obte -nir l’indemnisation de ses dommages.

Quand différentes assurances pourle même risque sont contractées demanière dolosive ou frauduleuse,la nullité du contrat peut être pro-noncée et des dommages et inté-rêts peuvent être demandés.

63• • • • •

Votre cotisation, y compris ses acces-soires, les contributions et les taxes, vousest communiquée lors de chaque éché -ance. EIle est payable annuellement etd’avance sauf mention contraire survos Conditions Particulières.

Si vous ne payez pas votre cotisationou une fraction de votre cotisation,nous pouvons indépendamment denotre droit de poursuivre l’exécution ducontrat en justice :

6.3 • LE PAIEMENT DE VOTRE COTISATION ET LES CONSÉQUENCESDU NON-PAIEMENT

LA VIE DU CONTRAT • • • • •

Nous pouvons être amenés à modifier lacotisation, les franchises, les conditions etles plafonds de garantie.

Dans ce cas, vous en serez avisé àl’échéance principale de votre contrat,date à laquelle ces modifications serontappliquées.

La modification est considérée commeacceptée par le paiement de la cotisation.Elle prend effet à compter de la date por-tée sur l’avis d’échéance.

Si vous refusez cette révision, vouspouvez demander la résiliation de votrecontrat par lettre recommandée dès laconnaissance de la modification et auplus tard dans les 30 jours suivantl’échéance principale de votre contrat.

La résiliation prend effet un mois aprèsl’envoi de votre lettre (le cachet de laposte ou le récépissé faisant foi).

Jusqu’à la date de la résiliation, vous bé-néficiez des conditions d’assurance anté-rieures à la modification ; vous nousdevez alors la portion de cotisation calculée sur les bases de l’ancien tarifjusqu’à la résiliation.

Si vous bénéficiez d’un tarif préférentiellié à l’utilisation du véhicule (tarif petitrouleur) et qu’en cours d’échéance, vousnous signalez ou nous nous apercevonsà l’occasion d’un sinistre, que vous neremplissez plus les conditions requises,la cotisation sera recalculée sur les basesd’un tarif hors réduction.

64

6.4 • LA RÉVISION DE VOTRE COTISATION, DE VOS FRANCHISES OU DEVOS GARANTIES

• • • • •

- suspendre la garantie par lettre re -commandée de mise en demeureadressée à votre dernier domiciledéclaré au plus tôt 30 jours aprèsl’échéance. La suspension prend effet30 jours après cet envoi. Elle ne vousdispense pas de l’obligation depayer la cotisation émise et le contratreprendra ses effets le lendemain à midide votre paiement, la période desuspension n’étant pas couverte par lagarantie.

- Résilier le contrat 10 jours après l’ex-piration du délai de 30 jours citéci-dessus.Nous pouvons vous informer de cetterésiliation soit par la lettre recomman-dée de mise en demeure, soit par unenouvelle lettre recommandée.

Le paiement intégral de la cotisation ar-riérée après résiliation mais avant dé -clenchement de la procédure derecouvrement entraîne la remise en vi-gueur du contrat le lendemain midi dupaiement.

En cas de mise en œuvre de la procé-dure de recouvrement, vous êtes tenude payer, outre les frais de poursuiteet de recouvrement éventuels :

- la portion de cotisation correspon-dant à la période d’assurance écou-lée jusqu’à la date de résiliation ducontrat,

- une indemnité de résiliation dont lemontant ne peut dépasser la moitiéde la dernière cotisation annuelleémise.


65• • • • •

Nous pouvons l’un et l’autre mettre fin àce contrat, soit chaque année àl’échéance principale, soit en coursd’année dans certaines circonstances.

Lorsque vous résiliez le contrat, vousdevez nous le notifier, soit par lettre recom-mandée, soit par déclaration faite contre ré-cépissé auprès de nos Agences GMF.

Lorsque nous résilions le contrat,nous vous adressons la notification parlettre recommandée à votre dernier do-micile déclaré.

Lorsque le contrat est résilié àl’échéance, la date de départ du délai depréavis est celle de l’envoi figurant sur lalettre recommandée ou celle du récépissé.

Lorsque le contrat est résilié au coursd’une période d’assurance, nous vousremboursons la fraction de cotisation af-férente à la période non garantie sauflorsque nous résilions le contrat pournon-paiement de cotisation.

Le contrat peut être résilié dans les cas etconditions énoncés ci-après :

Par vous ou par nous

• À l’échéance principale du contraten respectant un préavis de deuxmois, la résiliation prend effet au jourde cette échéance à zéro heure.

• Pour les changements dans votre si-tuation personnelle ou professionnellesuivants :

- changement de domicile,- changement de situation ou de régimematrimonial,

- changement de profession ou cessa-tion d’activité professionnelle.

La résiliation ne peut intervenir que sile changement modifie le risque assuréantérieurement.La demande de résiliation doit êtreformulée dans les 3 mois suivant ladate de l’événement.La résiliation prend effet un moisaprès l’envoi de la lettre de résiliation.

• En cas de vente ou de donation duvéhicule assuré, la suspension ducontrat intervient le lendemain à zéroheure du jour de la vente ou de la do-nation. Le contrat peut être résiliémoyennant un préavis de 10 jours.Si le contrat n’est ni remis en vigueur,ni résilié par vous, la résiliation inter-vient de plein droit à l’expiration d’undélai de 6 mois à compter du trans-fert de propriété.

Par vous

• En cas de diminution du risque, sinous refusons de réduire le montant

6.5 • LA RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT


Les majorations de cotisation résultantdes seuls jeux de la clause de réduction/majoration, des taxes et contributions, del’augmentation de la cotisation ou de lafranchise réglementaire Catastrophes

Naturelles ou de la rectification du tarifdu fait d’une utilisation du véhicule necorrespondant plus au tarif petit rouleurne vous permettent pas de résilier votrecontrat.

de la cotisation en conséquence. Vouspouvez résilier dès que vous avezconnaissance de notre refus de réduirela cotisation.

La résiliation intervient 30 jours aprèsl’envoi de la lettre de résiliation.

• En cas d’augmentation de la cotisa-tion hors taxes ou de majoration desfranchises (à l’exception de la franchiseCatastrophes Naturelles) ou de modifi-cation des garanties.Vous pouvez résilier dès que vous avezconnaissance de la modification et auplus tard dans les 30 jours suivantl’échéance principale de votre contrat.

La résiliation prend effet 30 joursaprès l’envoi de la lettre de résiliation.

• En cas de résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistrevous pouvez résilier dans le mois quisuit l’envoi de la lettre de résiliation ducontrat sinistré.

La résiliation prend effet un moisaprès l’envoi de la lettre de résiliation.

• À tout moment, en qualité de per-sonne physique agissant dans lecadre de votre vie privée, vous pou-vez résilier votre contrat renouvelablepar tacite reconduction sans frais nipénalités à l’expiration d’un délai d’unan à compter de la date de souscription.

Vous devez par tout support durable(par exemple : lettre, fax, mail) donnermandat à votre nouvel assureur d’ef-fectuer pour votre compte la demandede résiliation. Elle doit nous être no-tifiée par lettre recommandée, ycompris électronique.

Cette résiliation prend effet un moisaprès que nous en ayons reçu notifica-tion par votre nouvel assureur lequelassurera ainsi la permanence de votrecouverture d’assurance.

Nous vous rembourserons le solde dela cotisation correspondant à la pé-riode non garantie, dans un délai de 30jours à compter de la résiliation.

Par nous

• En cas de non-paiement de votre co-tisation ou votre fraction de cotisation.Vos garanties sont suspendues par lettrerecommandée de mise en demeureadressée à votre dernier domicile déclaréau plus tôt 30 jours après l’échéance. Lasuspension prend effet 30 jours aprèscet envoi. Nous pouvons résilier lecontrat 10 jours après l’expiration dudélai de 30 jours précité.

• En cas d’aggravation du risque,nous pouvons, dès que nous en avonsconnaissance :

- refuser d’assurer le risque aggravé et résilier votre contrat ; la résiliationprend effet 10 jours après notification,

- vous proposer une nouvelle cotisa-tion, si vous refusez celle-ci ou sivous ne donnez pas suite, la résilia-tion prend effet 30 jours après noti-fication des nouvelles conditions.

• En cas d’omission ou d’inexacti-tude dans la déclaration du risque à lasouscription ou en cours de contrat.Nous résilions dès que nous en avonsconnaissance et avant tout sinistre 10 jours après l’envoi de la lettre derésiliation.

66• • • • •


67• • • • •

6.6 • LA PRESCRIPTION

• Après sinistre

Si le sinistre a été causé par unconducteur sous l’empire d’un état al-coolique ou ayant fait usage de stupé-fiants tels que défini aux articles L 234-1,L 235-1 et R 234-1 du Code de la routefrançais ou si le sinistre a été causé parinfraction du conducteur au Code de laroute français, entraînant une décisionjudiciaire ou administrative de suspen-sion du permis de conduire d’au moinsun mois, ou une décision d’annulationde permis, la résiliation prend effetun mois après l’envoi de la lettre de ré-siliation. Vous avez alors le droit de ré-silier les autres contrats souscrits auprèsde notre société.

Par l’héritier ou par nous

• En cas de décès

Le contrat est transféré de plein droit à lapersonne qui hérite du véhicule assuré.L’héritier peut résilier le contrat à tout mo-ment au cours de la période d’assurancesauf s’il a réglé la cotisation réclamée pourl’échéance suivant la date du décès.

La résiliation prend effet au plus tôt lejour de l’envoi de la lettre de résiliation.

Nous pouvons résilier le contrat dansles 3 mois qui suivent la demande detransfert du contrat au nom de l’héri-tier. La résiliation prend effet 10 joursaprès l’envoi de la lettre de résiliation.

De plein droit

• En cas de perte totale du véhiculeassuré résultant d’un événement nongaranti, la résiliation intervient de pleindroit le jour de la perte.

• En cas de réquisition du véhiculeassuré dans les conditions prévues parla législation en vigueur, la résiliationintervient de plein droit le jour de laréquisition.

• En cas de retrait total de notre agré-ment, la résiliation intervient de pleindroit le 40ème jour à 12 heures après lapublication au Journal Officiel de l’ar-rêté prononçant le retrait d’agrément.


Il s’agit du délai au-delà duquel aucuneréclamation ne peut plus être présentée.

Toute action dérivant du présent contratest prescrite par deux ans à dater del’événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclarationfausse ou inexacte sur le risque, qu’àcompter du jour où nous en avons euconnaissance,

- en cas de sinistre, qu’à compter du jouroù les intéressés en ont eu connaissance,s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là,

- quand l’action de l’assuré contre l’assu-reur a pour cause le recours d’un tiers,qu’à compter du jour où ce tiers a exercéune action en justice contre l’assuré ou aété indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans au pro -fit des bénéficiaires ayants droit de l’assurédécédé pour la Garantie du Conducteur.

En cas de vente, de destruction, de voldu véhicule assuré et dans les cas où larésiliation de votre contrat intervient deplein droit, la validité des documents

d’assurance que nous vous avons remiscesse de plein droit. Vous devez nousrestituer ces documents.

6.8 • LES DOCUMENTS D’ASSURANCE

• • • • •68


La prescription peut être interrompue parl’une des causes ordinaires d’interruptionde celle-ci :

- citation en justice, même en référé,

- actes d’exécution forcée à l’encontre decelui que l’on veut empêcher de prescrire,

- reconnaissance du droit de celui contrelequel la prescription devrait jouer,

ainsi que dans les cas ci-après :

- désignation d’experts à la suite d’un si-nistre,

- envoi d’une lettre recommandée avecaccusé de réception :

. de vous à nous pour le règlement del’indemnité après sinistre,

. de nous à vous pour action en paie-ment de la cotisation.

La prescription peut aussi être suspenduepar la mise en œuvre de la procédure demédiation prévue au présent contrat oupar la conclusion d’une convention deprocédure participative prévue à l’article2062 et suivants du Code Civil.

En cas de résiliation du contrat, nousvous informons que le contenu du relevéd’informations qui vous est délivréconformément à la loi, et où figurent no-tamment votre identité ainsi qu’éventuel-lement celle des conducteurs désignés aucontrat, sera communiqué à un fichiercentral professionnel géré par l’Associa-tion pour la Gestion des Informations surle Risque Automobile (A.G.I.R.A) 1, rueJules Lefebvre 75009 Paris.

Vous nous donnez votre accord pour que,le cas échéant, nous consultions ce fichiercentral professionnel à partir des informa-tions que vous nous avez communiquées.

Vous disposez ainsi que les conducteursdésignés d’un droit d’accès et de rectifi-cation pour toutes informations vousconcernant.

6.7 • LE FICHIER PROFESSIONNEL


69• • • • •

Si un différend persiste entre vous etnous, vous pouvez vous adresser :

- à notre “Service Sociétaires” : 148, rueAnatole France 92597 Levallois-Perretcedex.

Si, malgré les explications fournies, la ré-ponse apportée ne permet pas de résou-dre le différend, vous avez la possibilitéd’effectuer un recours auprès de :

- “Recours sur réclamation” : 148, rueAnatole France 92597 Levallois-Perretcedex.

Nous accuserons réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables àcompter de sa réception, sauf si une réponse vous est apportée entre temps.

Nous nous engageons à vous répondreou à vous tenir informé du déroulement

du traitement de votre réclamation dansun délai maximum de 2 mois.

Si le désaccord persiste, malgré les ex -plications fournies, vous avez la possibi-lité de saisir le Médiateur de l’Assurance,à condition qu’aucune action en justicen’ait été engagée, par courrier à l’adressesuivante :

La Médiation de l’AssuranceTSA 50110

75441 Paris cedex 09

ou directement sur le site internet :www.mediation-assurance.org*.

* La charte “la Médiation de l’Assurance”,précisant les conditions d’intervention duMédiateur de l’Assurance, est disponible surce site.

6.9 • LA RÉCLAMATION/LA MÉDIATION

LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGEDES HONORAIRES D’AVOCATpour les Garanties de Défense Pénaleet de Recours suite à accident

7

72• • • • •

Les honoraires comprennent les frais de fonctionnement (secrétariat, téléphone, photocopie...) etde déplacement à l’exception des déplacements liés à une expertise pour lesquels une indemnitésera réglée sur justification (indication du lieu de l’expertise) lorsque ladite expertise se déroulera

dans un rayon supérieur à 30 kilomètres du cabinet de l’avocat.

Juridiction Honoraires pour 2015hors taxes

• Cour d’Appel - Affaires déjà suivies en première instance ou affaires nouvelles - Postulation appel

850 € par plaidoirie500 € par affaire

•tribunal de Grande Instance 800 € par plaidoirie ou par affaire

•tribunal Correctionnel ou de Police avec constitutionde partie civile

•tribunal de Commerce•tribunal Administratif•tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

750 € par plaidoirie ou par affaire

•tribunal d’instance• Juge de proximité• Juge de l’exécution• Commission d’indemnisation des victimes d’infractions• Médiation pénale

600 € par plaidoirie

•tribunal Correctionnel ou de Police sans constitutionde partie civile

• Référé•Assistance à une instruction ou à une expertise,

Juge de la Mise en état• Commission de suspension du permis de conduire

et autres commissions

450 € par plaidoirie

• Cour d’Assises et Cour d’Assises des Mineurs 1 000 € par journée

•transaction menée par l’avocat• transaction hors avocat (après assignation au fond)•Audience à suivre• Exécution forcée d’une décision judiciaire

100 % d’une affaire plaidée 50 % d’une affaire plaidée 50 % d’une affaire plaidée 50 % d’une affaire plaidée

• Fourniture de PV et démarches diverses auprèsdu Parquet ou du Greffe

•Appel ou opposition en matière pénale• Consultation orale au profit d’un sociétaire à

la demande expresse de la compagnie

130 €

• Cour de Cassation / Conseil d’état 2 200 € par affaire

LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT• • • • •

LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION

8

ARTICLE 1Lors de chaque échéance annuelle ducontrat, la cotisation due par l’assuré estdéterminée en multipliant le montant de lacotisation de référence, telle qu’elle est dé-finie à l’article 2, par un coefficient dit“coefficient de réduction/majoration”,fixé conformément aux articles 4 et 5 sui-vants. Le coefficient d’origine est de 1.

ARTICLE 2La cotisation de référence est la cotisationétablie par l’assureur pour le risque pré-sentant les mêmes caractéristiques tech-niques que celles présentées par l’assuréet figurant au tarif déposé par l’assureurauprès du ministre de l’Économie, des Fi-nances et du Budget, par application del’article R 310-6 du Code des assurances.Les caractéristiques techniques concer-nent le véhicule, la zone géographique decirculation ou de garage, l’usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru,éventuellement la conduite exclusive duvéhicule, ainsi que les réductions éven-tuelles figurant au tarif des entreprisesd’assurance.Cette cotisation de référence ne comprendpas les majorations éventuellement pré-vues pour les circonstances aggravantesénumérées à l’article A 121-1-2 du Code

des assurances. En revanche, pour l’appli-cation des dispositions de la clause, cettecotisation de référence comprend la sur-prime éventuellement prévue pour lesconducteurs novices à l’article A 121-1-1du Code des assurances ainsi que les ré-ductions éventuelles figurant au tarif desentreprises d’assurance.

ARTICLE 3La cotisation sur laquelle s’applique lecoefficient de réduction/majoration est lacotisation de référence définie à l’articleprécédent, pour la garantie des risques deresponsabilité civile, de dommages au vé-hicule, de vol, d’incendie, de bris de glaceet de catastrophes naturelles.

ARTICLE 4Après chaque période annuelle d’assu-rance sans sinistre, le coefficient applica-ble est celui utilisé à la précédenteéchéance réduit de 5 %, arrêté à la 2ème

décimale et arrondi par défaut ; toutefois,lorsque le contrat garantit un véhicule uti-lisé pour un usage “Tournées” ou “Tousdéplacements”, la réduction est égale à7 %. Le coefficient de réduction/majora-tion ne peut être inférieur à 0,50. Aucunemajoration n’est appliquée pour le 1er

sinistre survenu après une 1ère période

� Ce principe est réglementé et imposé à toutes les sociétés d’assurance par lespouvoirs publics (Arrêtés ministériels des 06.01.1976, 22.07.1983, 26.12.1985,22.11.1991, 19.07.2007).

Nous appliquons au titre de votre contrat auto, un coefficient de réduction ou demajoration sur votre cotisation d’assurance, selon que le conducteur assuré a pro-voqué ou non des accidents.

Cette disposition ne s’applique pas aux contrats garantissant des cyclomoteurscarrossés à trois roues ou des quadricycles légers d’une puissance maximale n’ex-cédant pas 4 kilowatts (voiturettes sans permis).

74• • • • •

LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION• • • • •

d’au moins 3 ans au cours de laquelle lecoefficient de réduction/majoration a étéégal à 0,50.

ARTICLE 5Un sinistre survenu au cours de la pé-riode annuelle d’assurance majore lecoefficient de 25 % ; un second sinistremajore le coefficient obtenu de 25 % et ilen est de même pour chaque sinistresupplémentaire.Le coefficient obtenu est arrêté à la 2ème

décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage“Tournées” ou “Tous déplacements”, lamajoration est égale à 20 % par sinistre.La majoration est toutefois réduite de moi-tié lorsque la responsabilité du conduc-teur n’est que partiellement engagée,notamment lors d’un accident mettant encause un piéton ou un cycliste.En aucun cas le coefficient de réduction/ majoration ne peut être supérieur à 3,50.Après deux années consécutives sans si-nistre, le coefficient applicable ne peutêtre supérieur à 1.

ARTICLE 6Ne sont pas à prendre en considérationpour l’application d’une majoration, lessinistres devant donner lieu ou non à uneindemnisation, lorsque :

1°) L’auteur de l’accident conduit le vé -hicule à l’insu du propriétaire ou del’un des conducteurs désignés, saufs’il vit habituellement au foyer de l’unde ceux-ci.

2°) La cause de l’accident est un événe-ment, non imputable à l’assuré, ayantles caractéristiques de la force majeure.

3°) La cause de l’accident est entièrementimputable à la victime ou à un tiers.

ARTICLE 7Le sinistre survenu à un véhicule en sta-tionnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité del’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lesinistre mettant en jeu uniquement l’unedes garanties suivantes : vol, incendie,bris de glace, n’entraîne pas l’applicationde la majoration prévue à l’article 5 et nefait pas obstacle à la réduction visée àl’article 4.

ARTICLE 8Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne cor-respond pas à la qualification qui lui avaitété donnée initialement, la rectification dela cotisation peut être opérée, soit par lemoyen d’une quittance complémentaire,soit à l’occasion de l’échéance annuellesuivant cette constatation.Aucune rectification de cotisation ne sera,toutefois, effectuée si la constatation estfaite au-delà d’un délai de deux ans sui-vant l’échéance annuelle postérieure à cesinistre.

ARTICLE 9La période annuelle prise en comptepour l’application des dispositions de laprésente clause est la période de 12 moisconsécutifs précédant de deux moisl’échéance annuelle du contrat.Si le contrat est interrompu ou suspendupour quelque cause que ce soit, le tauxde réduction ou de majoration appliquéà l’échéance précédente reste acquis àl’assuré mais aucune réduction nouvellen’est appliquée, sauf si l’interruption oula suspension est au plus égale à 3 mois.Par exception aux dispositions précé-dentes, la 1ère période d’assurance priseen compte peut être comprise entre 9 et12 mois.

75• • • • •

LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION • • • • •

ARTICLE 10Le coefficient de réduction/majorationacquis au titre du véhicule désigné aucontrat est automatiquement transféré encas de remplacement de ce véhicule ouen cas d’acquisition d’un ou plusieurs vé-hicules supplémentaires.Toutefois, le transfert de la réduction n’estapplicable que si le ou les conducteurs ha-bituels du ou des véhicules désignés auxConditions Particulières du contrat de -meurent les mêmes, sauf en cas de réduc-tion du nombre des conducteurs.

ARTICLE 11Si le contrat concerne un véhicule précé-demment garanti par un autre assureur, lecoefficient de réduction/majoration appli-cable à la 1ère cotisation est calculé en te-nant compte des indications qui figurentsur le relevé d’informations mentionné àl’article 12 ci-contre, et des déclarationscomplémentaires de l’assuré.

ARTICLE 12L’assureur délivre au souscripteur un relevéd’informations lors de la résiliation ducontrat par l’une des parties et dans les15 jours à compter d’une demande ex-presse du souscripteur.

Ce relevé comporte notamment les indica-tions suivantes :

- date de souscription du contrat,

- numéro d’immatriculation du véhicule,

- nom, prénom, date de naissance, numéroet date de délivrance du permis deconduire du souscripteur et de chacundes conducteurs désignés au contrat,

- nombre, nature, date de survenance etconducteur responsable des sinistres sur-venus au cours des 5 périodes annuellesprécédant l’établissement du relevé d’in-formations ainsi que la part de respon-sabilité retenue,

- le coefficient de réduction/majorationappliqué à la dernière échéance annuelle,

- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

ARTICLE 13Le conducteur qui désire être assuré au-près d’un nouvel assureur s’engage àfournir à celui-ci le relevé d’informationsdélivré par l’assureur du contrat qui le ga-rantissait précédemment, au souscripteurdu contrat.

ARTICLE 14L’assureur doit indiquer sur l’avisd’échéance ou la quittance de la cotisa-tion remis à l’assuré :

- le montant de la cotisation de référence,

- le coefficient de réduction/majorationprévu à l’article A 121-1 du Code desassurances,

- la cotisation nette après application dece coefficient,

- la ou les majorations éventuellementappliquées conformément à l’article A 121-1-2 du Code des assurances,

- la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-3 du Code des assurances.

76• • • • •

LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION• • • • •

LA FICHE D’INFORMATIONrelative au fonctionnement desGaranties Responsabilité Civiledans le temps

9

Avertissement

La présente fiche d’information vous est déli-vrée en application de l’article L. 112-2 du Codedes assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations né-cessaires à une bonne compréhension du fonc -tionnement de la garantie de responsabilité civiledans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou recon-duits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 no-vembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706.Les contrats souscrits antérieurement font l’objetde dispositions particulières précisées dans lamême loi.

Comprendre les termes

Fait dommageable :Fait, acte ou événement à l’origine des dom-

mages subis par la victime et faisant l’objet d’uneréclamation.

Réclamation :Mise en cause de votre responsabilité, soit par

lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit parassignation devant un tribunal civil ou administra -tif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieursréclamations, soit d’une même victime, soit de plu-sieurs victimes.

Période de validité de la garantie :Période comprise entre la date de prise d’effet

de la garantie et, après d’éventuelles reconduc-tions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente :Période se situant après la date de résiliation

ou d’expiration de la garantie. Sa durée est préci-sée par le contrat. Elle ne peut être inférieure àcinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre res-ponsabilité civile vie privée, reportez-vous au I.

Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - Le contrat garantit votre responsabilité civilevie privée

En dehors de toute activité professionnelle, lagarantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’uneréclamation consécutive à des dommages causésà autrui est formulée et que votre responsabilitéou celle des autres personnes garanties par lecontrat est engagée, dès lors que le fait à l’originede ces dommages est survenu entre la date deprise d’effet et la date de résiliation ou d’expirationde la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée àl’assureur dont la garantie est ou était en cours devalidité au moment où le fait dommageable s’estproduit.

II. - Le contrat garantit la responsabilité civile en-courue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la ga -rantie est déclenchée par le “fait dommageable”ou si elle l’est par “la réclamation”.

Lorsque le contrat contient à la fois des garan-ties couvrant votre responsabilité civile du fait d’ac-tivité professionnelle et des garanties couvrantvotre responsabilité civile vie privée, ces dernièressont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoitdes dispositions particulières dérogent cependantà cette disposition ; c’est le cas par exemple enmatière d’assurance décennale obligatoire des ac-tivités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchementpar “le fait dommageable” ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une récla-mation consécutive à des dommages causés à au-trui est formulée et que votre responsabilité ou celledes autres personnes garanties par le contrat estengagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dom-mages est survenu entre la date de prise d’effet etla date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’as-sureur dont la garantie est ou était en cours de validitéau moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement“par la réclamation” ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureurn’est pas due si l’assuré avait connaissance du faitdommageable au jour de la souscription de celle-ci.

78• • • • •

Annexe de l’article A 112 du Code des assurances

LA FICHE D’INFORMATION• • • • •

2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adres-sée à l’assuré ou à l’assureur pendant la pé-riode de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si lefait à l’origine du sinistre s’est produit avant lasouscription de la garantie.

2.2 Second cas : la réclamation est adressée àl’assuré ou à l’assureur pendant la périodesubséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit denouvelle garantie de responsabilité déclenchéepar la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle

garantie de responsabilité déclenchée par laréclamation auprès d’un nouvel assureur cou-vrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise enœuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du faitdommageable au jour de la souscription de celle-ci,auquel cas, c’est la garantie précédente quiintervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entredeux garanties successives et que la réclamationest adressée à l’assuré ou à son assureur avantl’expiration du délai subséquent de la garantie ini-tiale, l’un des deux assureurs est nécessairementcompétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pen-dant la période subséquente, le plafond de l’in -demnisation ne peut être inférieur à celui de lagarantie déclenchée pendant l’année précédant ladate de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre,dont le fait dommageable est intervenu avant lasouscription de votre nouveau contrat, n’est l’objetd’une réclamation qu’au cours de votre nouveaucontrat, il faut déterminer l’assureur qui vousindemnisera.

Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvelassureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1 L’ancienne et la nouvelle garanties sont dé-clenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclama-tion est celle qui est ou était en cours de vali-dité à la date de survenance du faitdommageable.

3.2 L’ancienne et la nouvelle garanties sont dé-clenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la récla-mation si vous avez eu connaissance du faitdommageable avant la souscription de votrenouvelle garantie. Aucune garantie n’est duepar votre ancien assureur si la réclamation vousest adressée ou l’est à votre ancien assureuraprès l’expiration de délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du faitdommageable avant la souscription de votrenouvelle garantie, c’est votre nouvel assureurqui accueillera votre réclamation.

3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le faitdommageable et la nouvelle garantie est dé-clenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pen-dant la période de validité de l’ancienne ga -rantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiterles réclamations portant sur les dommages quirésultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cettegarantie serait insuffisant, la garantie nouvelledéclenchée par la réclamation sera alors ame-née à compléter cette insuffisance pour autantque vous n’ayez pas eu connaissance du faitdommageable avant la date de souscription devotre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avantla prise d’effet de l’ancienne garantie et estdemeuré inconnu de l’assuré à la date desouscription de la nouvelle garantie, c’est lenouvel assureur qui doit traiter les réclama-tions portant sur les dommages qui résultentde ce fait dommageable.

3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la ré-clamation et la nouvelle garantie est déclen-chée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avantla date de souscription de la nouvelle garantie,c’est l’ancien assureur qui doit traiter les ré-clamations. Aucune garantie n’est due parvotre ancien assureur si la réclamation estadressée à l’assuré ou à votre ancien assureuraprès l’expiration du délai subséquent.

79• • • • •

LA FICHE D’INFORMATION • • • • •

Si le fait dommageable s’est produit pen-dant la période de validité de la nouvelle ga-rantie, c’est bien entendu l’assureur de cettedernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives aumême fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l’originede dommages multiples qui interviennent ou se ré-vèlent à des moments différents. Plusieurs récla-mations ont alors vocation à être successivementadressées par les différents tiers concernés. Dansce cas, le sinistre est considéré comme unique. Enconséquence, c’est le même assureur qui prend encharge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors quevotre contrat était déclenché sur la base du fait

dommageable, c’est donc votre assureur à la dateoù le fait dommageable s’est produit qui doit trai -ter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du faitdommageable à la date du fait dommageable,l’assureur qui doit être désigné est celui qui estcompétent, dans les conditions précisées auxparagraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au momentde la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent autitre de la première réclamation, les réclamationsultérieures seront alors traitées par ce même as-sureur quelle que soit la date à laquelle ces récla-mations sont formulées, même si la périodesubséquente est dépassée.

80• • • • •

LA FICHE D’INFORMATION• • • • •

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés - Société d’assurance mutuelle - Entreprise régie par le Code desassurances - 775 691 140 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE - Société d’assurance mutuelle - Entreprise régie par le Code des assurances - 323 562 678 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 - GMF ASSURANCES - Société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 eurosentièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - 398 972 901 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 - LA SAUVEGARDE - Société anonyme d’assurance au capital de 38 313 200 euros entièrement versé - Entreprise régie parle Code des assurances - 612 007 674 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9

mise en page 1...6.8 les documents d’assurance 68 6.9 la réclamatio n/ la médiation 69 7 • le...

Documents