MISE EN OEUVRE DE LA COMPÉTENCE « INFORMATION MÉTIERS »

Rapporteure : Bernadette MOULIN

DélibérationSéance plénière du 24 juin 2019

Le conseil économique, social et environnemental régional,

Vu les articles L4131-2 et L.4131-3 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux organes de direction desrégions et au rôle du conseil économique, social et environnemental régional,

Vu les articles L.4134-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs à la composition et au

fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional,

Vu les articles L.4241-1 et L.4241-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux compétences du conseil

économique, social et environnemental régional,

Vu les articles R.4134-9 et L. 4132-18 alinéas 2 et 3 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux

modalités de saisine du conseil économique, social et environnemental régional et à l'information du conseil

régional des projets sur lesquels le CESER est obligatoirement et préalablement consulté,

Vu le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques,

sociaux et environnementaux régionaux,

Vu la lettre de saisine du président du Conseil régional en date du 7 juin 2019,

Vu l'avis de la 4ême commission en date du 13 juin 2019,

Vu l'avis du Bureau en date du 17 juin 2019,

Madame Bernadette MOULIN, rapporteure entendue :

DÉLIBÈRE

Vote:

Pour:71

Contre : 0

Abstention : 10

Avis adopté à la majorité.

Le Président du CESER Centre-Val de Loire

Eric CHEVÉE

1

Ce rapport s’inscrit dans un contexte règlementaire et financier incertain.

Les besoins financiers nécessaires à cette nouvelle politique régionale sont estimés à 2,6 millions d’euros. Or l’engagement de la Région dans le cadre du SPRO est à ce jour de 1,5 million d’euros. C’est un effort financier impor-tant qui devra être fait si l’on veut atteindre l’objectif fixé d’offrir à tous les publics une offre de qualité. La Région ne pourra œuvrer seule ; l’État doit également prendre part à l’effort consenti en transférant les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique.

L’incertitude actuelle se trouve renforcée par le fait que cela s’inscrit dans une temporalité marquée par :

- la fermeture des CIO, le renforcement de la fonction des Psychologues Éducation Nationale dans les établisse-ments, avec en parallèle le développement du SPRO et du rôle régional ;

- l’attente de la publication du décret ONISEP pour définir les modalités financières pour les transferts de support de postes (mais non transfert des agents) ;

- l’attente de la décision de la Recteur concernant le volume des moyens qui seront affectés à la Région en termes de personnels exerçant dans les services déconcentrés du ministère de l’Éducation Nationale et de la jeunesse, des EPLE et des CIO (cf. décret relatif à l’expérimentation de ce transfert du 26 avril 2019). À noter également que la nouvelle carte des CIO n’est pas encore connue, le Ministère ayant fait le choix de revoir la carte nationale des CIO.

1. UN CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET FINANCIER INCERTAIN

Le Président du Conseil régional saisit le CESER sur la déclinaison régionale du cadre national de référence signé le 28 mai 2019, cadre qui définit les conditions dans lesquelles l’État et les Régions exercent leurs missions respectives dans le domaine de l’information et l’orientation à destination de tous les publics (scolaires, étudiants, apprentis). La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » organise l’extension des missions des Régions en la matière pour accompagner le parcours de formation des jeunes, quel que soit le projet professionnel.

Pour réaliser cette nouvelle mission, la Région bénéficiera du concours :- de l’Onisep, pour l’élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions (article L313-6 du Code de l’Éducation modifié) ;- des services de l’État, pour la diffusion de cette information et sa mise à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur.

Par ailleurs, la réforme du lycée et des baccalauréats implique que 54 heures soient consacrées à l’information et à l’orientation, avec l’implication des équipes enseignantes, psychologues de l’Éducation Nationale, professeur principal, mais aussi d’opérateurs professionnels…

La compétence de la Région ne s’arrête pas à l’information sur les métiers mais doit viser à l’attractivité des métiers, notamment de la formation en apprentissage, dont il s’agit d’éliminer les freins liés à la mobilité et à l’hébergement, et montrer les diverses possibilités de parcours mixtes de formation professionnelle.

Depuis plusieurs années, le rôle des Régions en matière d’information et d’orientation s’est renforcé, notamment avec la mise en place du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) en 2015. Mais ces nouvelles compétences s’inscri-vent dans un contexte incertain même si elles permettront comme le souligne le rapport de « compléter l’ambition régionale en faveur de la formation tout au long de la vie » en pleine cohérence avec les objectifs portés dans le cadre du CPRDFOP.

Le CESER salue cette volonté de construire un Service Public Régional de l’Orientation pour tous les publics, leur accom-pagnement et la sécurisation des parcours professionnels.

Mais la double gouvernance (État-Région) définie dans le cadre national n’apparaît pas comme allant dans le sens d’une simplification/clarification. L’État conserve, en effet, la définition de la politique nationale de l’orientation ; les Régions sont chargées de l’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations. Il semble peu probable que cette nouvelle répartition des rôles soit très lisible pour les usagers des services d’information et d’orientation. Ainsi, la Région ne pourra mettre en œuvre ses nouvelles compétences sans un effort important de l’État, notamment en maintenant les Centres d’Information et d’Orientation dans les villes importantes.

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La Région est engagée dans une démarche proactive et d’anticipation qui semble nécessaire au vu des enjeux et des délais impartis. En effet, il faudra pouvoir être réactif et répondre aux attentes de la population (apprenants, parents, communauté éducative au sens large). Néan-moins, le CESER regrette le manque de visibilité quant aux positionnements de l’État qui ne permet pas aux collecti-vités d’œuvrer sereinement.

Le CESER prend note de la démarche qualité engagée par la Région au travers de la création d’un label régional des contributeurs de l’information (labellisation SPRO des ressources diffusées). Il semble en effet fondamental de s’assurer de la qualité identique des interventions proposées dans les établissements et ce, dans tous les ter-ritoires de la région, tant du point de vue méthodologique que des contenus. La labellisation des actions conduites dans les établissements doit faire l’objet d’attention particulière. On peut souligner l’ambition de coordonner efficacement les acteurs et les actions régionales, de rendre l’information plus lisible, accessible et plus terri-torialisée.

La relation école-entreprise pilotée par la Région, avec des actions menées par l’Interprofessionnel et des repré-sentants d’entreprises, constitue un axe toujours intéres-sant à proposer aux professeurs principaux. Les branches professionnelles souhaitent être force de proposition et partager des expériences au service des jeunes.

Il semble important de favoriser le lien avec le CPRDFOP, ses actions et son travail partenarial quadripartite. L’iden-tification des besoins en compétences par les partenaires sociaux, dans le cadre du PRIC (Pacte Régional d’Inves-tissement dans les Compétences), représente une réelle

valeur ajoutée dans la pertinence des informations à diffuser. C’est un préalable à une information très ciblée sur les métiers.

L’évaluation nécessaire du dispositif devrait porter sur l’interconnaissance des acteurs, l’impact sur les publics et sa traduction dans le projet conduit par le jeune, mais aussi sur l’attention à un rééquilibrage des inégalités de territoires et des choix d’orientation liés aux freins de mobilité et d’isolement de certains bassins.

Le CESER note avec satisfaction que le SPRO, réseau d’acteurs de proximité sur 12 territoires, réaffirme la volonté de permettre à tout usager de recevoir un conseil en orientation adapté à sa situation et son projet, notam-ment auprès des publics décrocheurs ou en difficultés de choix professionnel.

Il accueille aussi favorablement l’appel à initiatives lancé auprès des acteurs des territoires pour favoriser l’émer-gence de projets permettant de mieux découvrir les métiers et la mise en place d’un dispositif itinérant.

Le CESER note que la construction de la démarche régio-nale se fera en plusieurs temps et ce, dès la fin juin, avec la tenue d’un forum réunissant tous les acteurs de l’infor-mation et de l’orientation. Ce forum vise à coconstruire la démarche régionale et le CESER sera attentif aux pistes qui émergeront de ces échanges. Il sera suivi d’un Hackathon1 de l’orientation à partir de septembre 2019, démarche qui est pleinement en phase avec les attentes de la population en termes de démocratie participative. Il faudra voir toutefois si cette démarche aboutit réellement à des propositions concrètes et créatives !

Le CESER note que l’État devra mettre à disposition de la Région des agents volontaires pendant trois ans, qui inter-viendraient dans les établissements scolaires, d’enseigne-ment supérieur et dans les CFA. Il espère que les besoins de la Région, qui se situent entre 10 et 12 futurs « ingé-nieurs de l’orientation », pourront être assurés.

Pour répondre à l’inquiétude exprimée par les person-nels concernés, il faut rappeler que les trois missions de psychologue de l’Éducation nationale, d’ingénieur de l’orientation et de professeur principal, ont chacune leur spécificité et qu’il n’y aura pas confusion entre elles.

Le Rectorat est attendu par ses personnels pour un véritable plan de formation des professeurs principaux, condition essentielle pour la cohérence de leur action auprès des jeunes et pour un travail commun avec les autres acteurs de l’information sur les métiers et les com-pétences.

Ce partage entre les différentes missions devra être vrai-ment opérationnel pour aboutir à l’accompagnement de tous les publics dans l’information et l’orientation.

2. UNE AMBITION RÉGIONALE QUI DOIT ÊTRE DÉFINIE DE MANIÈRE COLLABORATIVE

1. Le hackathon désigne à l’origine un événement où un groupe de développeurs volontaires se réunissent plusieurs jours pour faire de la program-mation informatique collaborative (travail autour d’un projet avec l’objectif commun de tester une idée et de produire un prototype d’application en quelques heures [principe du prototypage rapide]). C’est un processus créatif fréquemment utilisé dans le domaine de l’innovation numé-rique. Il s’inscrit généralement dans des perspectives de coconception, d’économie du partage et de l’économie collaborative, avec parfois une dimension artistique.

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3. UNE GOUVERNANCE pEU LIsIBLE

Le CESER partage la nécessité de fédérer tous les acteurs dans un souci de complémentarité et d’efficience, au pro-fit des usagers. Il note que le rôle du GIP Alfa Centre, res-tant sur ses missions fondamentales, peut être amené à évoluer vers une fonction renforcée d’agence régionale de l’orientation, de la formation et de l’emploi. Les modali-

tés concrètes restent un peu confuses. Les contours de la nouvelle agence régionale de l’orientation, de la formation et de l’emploi mentionnée pour coordonner les actions sont flous. La gouvernance de cette nouvelle agence régionale ne doit pas se faire au détriment du quadripartisme.

CONCLUsION

En conclusion, le CESER sera attentif à la qualité et à la simplicité de l’interface usager.

INTERVENTIONS DES GROUPES

SEANCE PLENIERE DU CESER DU 24 JUIN 2019

Avis du CESER relatif à la mise en œuvre de la « compétence » « information métiers » Intervention de Madame : GOUINEAU Jessica Au nom du groupe : UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes)

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Madame la rapporteure, chers collègues, L’Unsa partage les éléments mentionnés dans l’avis, particulièrement les inquiétudes concernant le transfert des personnels. Nous nous sommes positionnés contre les dispositions de la loi qui modifie le paysage de l’orientation. L’Unsa s’y est opposé à la fois parce que ces modifications n’apportent aucune plus-value qualitative pour les jeunes et leurs familles et aussi parce qu’elles ont un impact négatif sur les personnels de l’orientation :

- Le projet entérine la disparition des Dronisep et leur remplacement par des « services régionaux ». Pour l’Unsa, les régions ne peuvent pas « organiser des actions » mais elles doivent proposer des actions aux établissements qui les organisent dans le cadre du projet d’établissement. L’établissement doit pouvoir garder le contrôle des intervenants extérieurs. Quant aux partenariats déjà engagés, ils doivent pouvoir perdurer ;

- Opposé également à la séparation artificielle de l’information à l’orientation, confiée aux régions, et

du conseil ainsi que des procédures en orientation qui restent de la responsabilité de l’Education Nationale, alors que ces deux activités sont très liées.

Les CIO sont des lieux d’accueil où la synthèse entre les deux missions, information et orientation, peut se réaliser. Les personnels attendent toujours de savoir ce que sera leur sort. Ce métier n’est pas soluble au sein de la première organisation venue, au risque de perdre une expérience et une compétence indispensable aux jeunes et à leurs familles. Quant aux PsyEN EDO (Education-Développement-Conseil en orientation scolaire et professionnelle), ce sont des professionnels dans la construction et la sécurisation des parcours. L’Unsa sera vigilante pour que l’orientation et l’information demeurent des missions de service public, garant de neutralité, d’équité sur les territoires et accessible à toutes et à tous. Par ailleurs, l’Unsa attire l’attention du Conseil régional sur le fait qu’il devra établir ou développer des partenariats avec les Conseils départementaux et les partenaires sociaux. Les premiers ont en effet : - la compétence de l’insertion et dans ce cadre accompagnent les personnes les plus éloignées de l’emploi.

- la compétence également de la protection de l’enfance avec en perspective le plan pauvreté qui prévoit d’accompagner les jeunes placés jusqu’à 21 ans et non plus 18 ans.

Quant aux partenaires sociaux, ils auront une large part de responsabilité, d’une part, en matière d’apprentissage dans le cadre des branches professionnelles et, d’autre part, en matière de suivi du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

SEANCE PLENIERE DU CESER DU 24 JUIN 2019

Avis du CESER relatif au rapport Mise en œuvre de la compétence « Information métiers » Intervention de Madame Barkaroum REAILI Au nom du groupe CFDT.

Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, cher.e.s collègues, La Région voit sa mission d’information à l’orientation s’élargir à tous les publics (scolaires et non scolaires) et tout au long de la vie. Pour donner de la cohérence au SPRO, le nouveau volet « formation initiale » ne se traduit pas par un transfert des personnels et des lieux existants. Le cadre et le périmètre sont loin d’être stabilisés et plusieurs difficultés sont à prévoir :

La région évalue ses besoins à 18 agents sur le territoire de l’académie (soit 10 % des effectifs des

services académiques de l’orientation) en évoquant un transfert de DCIO, de Psychologues de

l’Education Nationale et autres personnels. Or le décret N° 2019-365 du 26 avril 2019 ne prévoit que

des mises à disposition de fonctionnaires et agents de l’Education Nationale, sur la base du volontariat,

portant sur tout ou partie de leur service ; le Rectorat a prévu que cette disposition ne concernerait que

les DCIO et effectivement sur la base du volontariat. La CFDT craint que cette mesure, malgré son

caractère fondé sur le volontariat ne se transforme de fait en mesure coercitive (mutations ou

déplacements non souhaités).

Le nombre de DCIO pouvant être mis à disposition est fixé à 7 maximum par le Rectorat. Il est à

prévoir que les DCIO hésiteront à se porter volontaires, anticipant les difficultés à faire travailler

ensemble personnels Education Nationale et personnels mis à disposition. L’articulation des missions

des Psychologues de l’Education Nationale, des professeurs principaux et des ingénieurs de

l’information doit pourtant se faire dans un souci de complémentarité et d’efficacité au service des

jeunes.

La Région se dit « attentive à ne pas laisser le service public de l’orientation reculer en milieu rural ».

Or, la récupération des moyens administratifs par le Rectorat suite à la restructuration de la carte des

CIO creusera de fait les inégalités entre les territoires. L’objectif de la Région de fournir des services de

proximité l’oblige à répondre à cette situation en permettant un accès égal à l’information à tous ses

habitants.

La CFDT craint que les établissements scolaires qui accueilleront les psychologues de l’Education

Nationale se voient transférer également les tâches administratives qui étaient jusque-là assurées dans

les antennes des CIO et ceci à moyens constants.

Les antennes transférées dans les établissements seront a priori ouvertes aux publics scolaires et non

scolaires. Une réflexion sur ce public non scolaire est à mener pour lui faciliter l’accès au lieu et à

l’information car il pourrait avoir du mal à franchir la porte d’un établissement scolaire. Comme à Blois

ou Issoudun, un lieu bien identifié « orientation-formation-emploi » et partagé par plusieurs acteurs de

ce secteur, travaillant en complémentarité, serait plus conforme à la logique de la loi du 24 novembre

2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La CFDT préconise un pilotage et une coordination : cela passe par une définition claire des rôles de chacun

ainsi qu’une articulation intelligente entre les actions d’information de la Région et celles du Rectorat.

Deux temps distincts doivent servir le projet individuel du lycéen :

En amont, un travail qui permet à chaque jeune de faire le point sur ses souhaits et ses appétences,

de préparer activement les actions telles que les forums, stages d’entreprises, rencontres avec des

professionnels ou des entrepreneurs, connaissance des secteurs et des métiers proposés sur notre

région , etc…

En aval, un travail fait avec les psychologues d’orientation pour affiner leur projet via des entretiens

d’orientation, complété de tests si besoin.

La CFDT préconise que la Région communique sur sa politique de l’information. Pour nous, cette politique doit

faire reculer les orientations liées à l’origine sociale. Dans cette perspective, une évaluation des actions est à

prévoir pour connaître les impacts sur les choix des familles.

La CFDT donne un avis favorable à l’avis.

SEANCE PLENIERE DU CESER DU 24 juin 2019

Avis du CESER relatif à : «la mise en œuvre de la compétence Information métiers » Intervention de Monsieur : Maria PEREZ Au nom du groupe : Force Ouvrière

Monsieur le Président, Monsieur/Madame le Vice-président(e), chers collègues,

La loi du 5 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » organise l’extension des missions des Régions en la matière pour accompagner le parcours de formation des jeunes, quel que soit le projet professionnel.

Pour mener à bien cette mission, la Région Centre Val de Loire sera assistée par :

· L’Onisep pour élaborer la documentation prévue par les textes (art L 313-6 du code de l’Education modifié) · Les services de l’Etat pour diffuser l’information et sa mise à disposition dans les établissements.

Parallèlement, la réforme du lycée et des bacs prévoit que du temps soit spécifiquement dédié à l’information et l’orientation en y associant, des enseignants, des psychologues de l’Education Nationale et les professeurs principaux.

FO approuve pleinement la philosophie du projet mais ne peut que constater un contexte incertain et une absence d’éléments concrets. En effet Les régions sont toujours en attente de la publication du décret ONISEP (définition des modalités financières des transferts de postes). La région Centre Val de Loire, pour sa part, attend toujours le positionnement du rectorat sur les moyens en personnel qui lui seront accordés

Nous nous interrogeons entre autres, sur Les 54 heures annoncées pour l’information et l’orientation : seront-elles collectives et /ou individuelles ?

Si elles sont collectives, comment s’assurer que les profils des participants seront homogènes pour que chacun puisse s’y retrouver ? Si elles sont individuelles, les équipes pédagogiques auront-elles réellement les moyens (disponibilité) pour être efficaces ?

D’autre part, ces 54 heures seront-elles reconnues comme une activité à part entière ou simplement comme une tâche supplémentaire parmi tant d’autres ?

FO partage la demande des personnels concernés et insiste sur l’importance d’un vrai plan de formation, (notamment pour les professeurs principaux) nécessaire voire indispensable pour la réussite de ce projet.

FO veillera et interviendra autant de fois que nécessaire pour que la qualité des interventions proposées soit à l’identique pour tous (apprenants, parents, équipes éducatives...) dans tous les territoires de la région.

La construction de la démarche régionale se fera en plusieurs temps. Elle devrait débuter avant les vacances sous la forme d’un forum, puis suivi en septembre d’un AKHATON de l’orientation.

La nécessite de fédérer tous les acteurs dans un souci de complémentarité et d’efficience au profit des usagers est partagée par tous, néanmoins des clarifications sont encore nécessaires, notamment sur le rôle et l’évolution du GIP Alfa Centre.

En considérant toutes ces remarques, Force ouvrière votera favorablement l’avis.

SEANCE PLENIERE DU CESER DU 24 JUIN 2019

Avis du CESER relatif à : Avis sur LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE « INFORMATION METIERS » Intervention de Madame Aline MERIAU Au nom du groupe : GEI

Monsieur Le Président, Mme Le rapporteur, mes chers collègues, Je m’adresse à vous au nom des entreprises. De prime abord, d’importants points positifs doivent être relevés :

- L’ambition générale affichée par la Région, en particulier concernant l’information des jeunes.

- Le rappel de la nécessité d’articuler l’action de la Région avec les acteurs économiques.

Ces points déterminants mériteraient cependant d’être précisés : - En effet, l’information des jeunes suppose notamment de sensibiliser les jeunes et de leur permettre

une intégration réussie en apprentissage. Or, la compétence apprentissage a basculé vers les organisa-

tions professionnelles de branches. Aussi, les actions d’information vers les jeunes ne peuvent se faire

qu’en étroite collaboration avec les acteurs des branches professionnelles, tout du moins celles qui

présentent une réelle structuration en Région. C’est d’ailleurs particulièrement vrai pour le BTP car ce

sont ces secteurs qui ont traditionnellement formé le plus d’apprentis.

- Concernant le SPRO, l’une des nouveautés serait de labelliser des contributeurs de l’information. Les

modalités de la labellisation ne sont pas très précises à ce stade. Là encore, l’information des jeunes

doit se faire en lien étroit avec les branches professionnelles. Compte tenu de son expérience en ma-

tière d’apprentissage, le BTP et ses établissements associées pourraient parfaitement figurer au

nombre des points conseil à labelliser.

- Le travail sur l’identification des Besoins en Compétence est déterminant. Il serait totalement incohé-

rent d’informer sur des métiers sans besoins identifiés et quantifiés. Là encore, le travail avec les

branches professionnelles est indispensable.

- La Région plaide pour une innovation avec ses partenaires, en proposant une offre de services. Parmi

les partenaires les OPCO et les Branches Professionnelles. Là encore, les moyens et la méthode ne

sont pas précisés. Seuls les actions de promotion et dispositifs existants sont reprécisés en annexe (4).

A ce titre, les Olympiades y figurent sans que nous puissions en déduire la volonté de développer da-

vantage l’opération, qui est pourtant un formidable vecteur de promotion et de valorisation des mé-

tiers.

- Il convient d’abord de commencer par un état des lieux des actions d’information menées par

l’ensemble des acteurs sur le territoire, et de faire émerger une méthodologie visant à en assurer une

programmation tout au long de l’année – programmation qui pourrait par la suite faciliter sa diffusion

au grand public ainsi qu’auprès des établissements de l’Education Nationale.

- La Région voyant ses prérogatives se renforcer en matière d’orientation, elle est pleinement légitime à

s’inscrire dans le cadre des relations école-entreprises, au même titre que les branches profession-

nelles. En effet, dans les faits, la relation école-entreprise se résume principalement à un convention-

nement entre l’Education Nationale et l’Interpro. Aussi, l’offre de service et les outils des branches

professionnelles doivent être davantage intégrés dans le cadre des relations école/entreprises.

Je vous remercie.

SEANCE PLENIERE DU CESER DU 24 JUIN 2019

Avis du CESER relatif à : Avis sur LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE « INFORMATION METIERS » Intervention de Madame RICO Martine Au nom du groupe : Groupe AIESSE

Madame la Vice-présidente du Conseil Régional,

Monsieur le Président du CESER,

Madame la Rapporteure de l'avis,

Mes cher-e-s collègues,

Cette intervention est faite au nom du groupe des Associations, des Institutions, de l'Economie Sociale et

Solidaire et de l’Environnement.

Que la Région obtienne la compétence de l’information sur les métiers, tout au long de la vie est sans doute

une bonne chose pour compléter sa responsabilité dans le cadre du SPRO. Mais plus que cela, elle ouvre la

porte pour pouvoir intervenir avant le lycée. L’ensemble des acteurs du dispositif « Assure Ta Rentrée » ou

« Assure Ton Année » sont tous en accord pour dire et constater que le décrochage scolaire doit être

appréhendé bien avant le lycée. La Région ne pouvait le faire n’ayant pas de compétence sur les collèges,

cette nouvelle politique ouvre une voie pour agir en amont.

Cependant, la Région reste dépendante des décisions des établissements et des équipes pédagogiques pour

pouvoir réellement mettre en œuvre cette nouvelle compétence, comme pour les voyages Europe. Alors

que la Région offre à tous les lycéens un voyage Europe dans son parcours lycéens, de fait ne partent que

ceux dont les enseignants veulent bien organiser et mettre en œuvre un projet. Il en sera de même pour

l’information. Qui pourra garantir que les 54h dédiées à l’information et l’orientation ne seront pas

« mangées » pour assurer des cours de rattrapage comme actuellement pour les heures de vie classe ?

Certes sur 54 il devrait en rester un peu ! Ce point demande à être surveillé, les leviers pour réellement

utiliser ces créneaux ne sont pas connus.

Il reste une grande incertitude dans ce projet : les moyens. Rien ne filtre à part des assurances et des

promesses mais à 3 mois de la rentrée, il reste beaucoup de questions. Combien d’agents seront investis sur

la mission information, orientation ? Quel avenir et quel statut pour les PsyEN qui ne seront pas affectés sur

le nombre de poste attribués ? Quel budget sera alloué ? Les budgets fonctionnent en année civile et les

politiques dédiées à l’enseignement en année scolaire, comment être assuré de ne rien y perdre ?

La région devra informer sur les métiers et le monde de l’entreprise. L’offre serait plus grande et plus large si

c’était le monde du travail qu’il fallait découvrir. Oui, le monde du travail est plus large que celui de

l’entreprise. Le dire n’est pas une simple expression, cela permet d’inclure l’Economie Sociale et Solidaire,

les métiers des services publics des trois Fonctions Publiques (d’Etat, Territoriale et Hospitalière). Dans les

hôpitaux il n’y a pas que des médecins et des infirmières ; Etre greffier ou douanier est un métier qu’il faut

connaître pour en avoir envie. Cette évidence implique de travailler avec les acteurs des 3 versants de la

Fonction Publique. Dans le rapport il est beaucoup question de l’éducation nationale et du rectorat et peu

de l’enseignement agricole et de la DRAAF. Il serait intéressant de préciser comment va se décliner la

compétence information orientation pour les élèves et leur famille qui sont dans ces parcours.

« Permettre aux élèves et aux familles d'accéder librement aux ressources » est un objectif ambitieux,

encore faudrait-il être assuré que toutes les familles ont bien accès à l’ENT que ce soit par les modalités

techniques ou par le savoir faire. Le travers serait de penser que le numérique par les MOOCS et le WEB, par

exemple, permettrait des économies de moyens. Au contraire, il va falloir, pour certaines familles ou

certains territoires œuvrer au plus près des ayants droits et trouver des modalités pour faciliter la

compréhension des codes et des en enjeux de l’orientation.

SEANCE PLENIERE DU CESER DU 24 JUIN 2019

Avis du CESER relatif au : rapport Mise en œuvre de la compétence « Information métiers » Intervention de Madame : Christine GONÇALVÈS Au nom du groupe : CGT

Monsieur le Président,Madame la Vice Présidente, Madame la Rapporteure

Chères et chers collègues,

Le cadre permettant l’articulation des actions régionales avec celle des établissements, collèges,

lycées et établissement d’enseignement supérieur a été décrété le 21 mars dernier dans la droite

ligne de la loi dite « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Désormais, la Région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu’elle

mandate, apportent leurs contributions en organisant des actions d’information sur les métiers et les

formations conformément au cadre national de référence Etat/Région signé le 28 mai.

La France disposait d’un service public d’information et d’orientation vers les métiers qui était réparti

entre les Conseillers d’Information et d’Orientation de l’Education Nationale, qui s’occupaient des

populations scolaires, et les conseillers d’orientation de l’ANPE, qui avaient en charge les salariés et

les privés d’emploi. Cette organisation était sans doute perfectible, comme toute organisation, mais

elle a été dynamitée par pièces au cours des trois dernières décennies : avec la destruction

méthodique du service public de l’emploi et de la formation professionnelle et le glissement de

l’enseignement public de plus en plus éloigné de la formation de citoyens et de plus en plus enclin à

former avant tout les viviers correspondant aux besoins des entreprises.

Le service public de l’orientation était donc délivré par des professionnels dont c’était le métier.

L’orientation devient un accessoire, un outil qui viendra s’ajouter à d’autres compétences. Mais

l’objectif n’est plus vraiment le même puisqu’il s’agit désormais d’être surtout cohérent avec le tissu

économique régional.

Dans un contexte budgétaire très tendu, une rallonge de plus d’1 million au 1,5 millions engagés par

la Région au titre du SPRO, serait nécessaire pour la mise en œuvre du nouveau programme.

Comme la loi pré citée, le décret du 21 mars 2019, le cadre de référence n’a pas été élaboré avec le

concours des personnels concernés. Nous sommes face à un dispositif de plus pour la mise en forme

de la société telle qu’Emmanuel Macron veut la formater. Une organisation qui installe des parcours

de tuyaux qui prennent naissance de plus en plus précocement dans l’histoire personnelle de chaque

enfant pour l’amener au cœur de la start up nation. « La science ne coûte absolument rien au

capitaliste, ce qui ne l’empêche pas de l’exploiter. La science d’autrui est incorporée au capital au

même titre que le travail d’autrui. »

Comment ne pas faire le lien avec le dispositif cosmétique et coûteux du Service National Universel

mis en place en dehors de tout débat législatif, estimée à 4 millions d’€ pour 2019 en phase-pilote et

entre 2 ou 3 milliards d’€ par an à partir de 2020 ?

Sachant que les valeurs républicaines ne s’apprennent pas en chantant la Marseillaise, alors que les

établissements d’enseignements manquent évidemment de moyens et d’enseignants, alors qu’on

déshabille les programmes d’Histoire…

Le groupe de la CGT n’est pas en désaccord avec l’avis présenté, mais il ne peut cautionner la

déclinaison régionale d’une loi imposée sans débat aux citoyens et particulièrement aux personnels

concernés. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet avis.

SEANCE PLENIERE DU CESER DU 24 JUIN 2019

Avis du CESER relatif à la mise en œuvre de la « compétence » « information métiers » Intervention de Monsieur : Antonio LORENZO Au nom du groupe : Artisanat

Nous souscrivons pleinement à l’idée de construire un dispositif d’information et d’orientation efficace pour améliorer l’attractivité de tous les métiers, qu’ils soient exercés dans les grandes entreprises comme dans les plus modestes. Cependant, nous nous interrogeons sur les options qui sont présentées. Depuis des années, les centres d’aide à la décision institués par les CMA accueillent et renseignent les entreprises et les familles au moment de recruter un jeune pour les unes, choisir une voie professionnelle pour les autres. En 2018, plus de 7.900 jeunes ont été conseillés et 3.700 d’entre eux ont conclu un contrat en alternance à l’issue d’une mise en relation avec des dirigeants d’entreprises. Garants d’une absolue neutralité dans leurs préconisations, ces professionnels figurent parmi les experts dans le domaine et sont parmi les plus convaincus de l’intérêt que présente l’alternance pour toute sorte de profils. Nous nous félicitons de la progression du nombre d’apprentis relevée dans un sujet précédent mais nous déplorons que les CAD soient contraints de cesser leur activité pour cause de disparition de financements apportés par la Région. Le Président du Conseil régional s’est saisi de la question, une solution temporaire est recherchée mais leur fin reste programmée en 2020. Qui va les remplacer dans leur intervention sur tous les territoires du Centre – Val de Loire ? Les branches sont citées. Il convient de rappeler que toutes les activités ne sont pas représentées par des organisations professionnelles structurées et que la plupart disposent de moyens limités. Est-ce à dire qu’il n’y aura plus d’information régulière apportée aux futurs cordonniers, podo orthésistes, taxidermistes ou aux artisans d’Art en devenir ? L’embauche d’une douzaine d’ingénieurs est annoncée. Quelle est la volonté derrière le changement ? Remplacer une formule par une autre, marquée du sceau de la nouveauté ? Cette option est-elle dictée par une volonté d’économie ? Douze ingénieurs contre seize agents, cela reste à voir. Une meilleure présence sur le terrain ? Souhaitons alors une présence aussi régulière dans les établissements scolaires et les manifestations dédiées. Un souci de neutralité et d’impartialité ? En matière d’orientation vers les formations aux métiers, l’Education Nationale n’a pas toujours démontré sa capacité à faire tomber certaines « barrières psychologiques » pour accomplir ce qui nous rassemble dans cette assemblée : le développement de l’apprentissage. A cet égard, à l'occasion des 19e rencontres sénatoriales de l'apprentissage de mars dernier, Jean-Michel Blanquer a annoncé qu’il y avait " une alliance entre la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et moi-même pour que l'enseignement professionnel et l'apprentissage se complètent harmonieusement". Concernant le secteur de la construction que trois familles de métiers seraient mises en place pour aider les jeunes de seconde à choisir leur orientation : "les métiers de la construction durable, du

bâtiment et des Travaux publics ; de la gestion administrative, du transport et de logistique ; et de la relation client". Le Groupe Artisanat souhaite prendre une part active dans la réussite du développement de l’apprentissage au sein de la Région Centre-Val de Loire et attend une forte synergie avec la Région, l’Education nationale et les autres partenaires.