L’assurabilité des matériaux biosourcés dans la construction – le 5 avril 20161

EXIGENCES NORMATIVES ET REGLEMENTAIRES EN CONSTRUCTION

Nathalie MIONETTO, FCBA

Christel EBNER, Agence Qualité Construction

L’assurabilité des matériaux biosourcés dans la construction – le 5 avril 2016

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Application non strictement obligatoire

Incidences financières (voire pénales si problème grave) en cas de défaillances et de non application constatée

Exigé dans certains marchés de travaux

D’application obligatoire

Pénal si non respect constaté

STATUT NORMATIF

STATUT REGLEMENTAIRE

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REGLE GENERALE

La prescription d’un produit ou d’un composant n’est envisageable que si une réponse existe dans chacun des 3 référentiels suivant :

Fabrication Bureau d’étude Chantier

PRODUIT CONCEPTIONMISE EN OEUVRE

Connaissance des performances

du produit

Maîtrise des règles de conception des ouvrages

réalisés à partir de ce produit

Définition de règles de mise en œuvre du produit dans l’ouvrage

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Exigences réglementaires

Marquage CE

Exigences normatives

P C PZA/NH +

ETE

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NIVEAU DE RECONNAISSANCE

NF

NF EN

ETE

Règle de calcul

RT 2012

RA + RSI

DTU

Spécification et évaluation des produits

Codes de construction

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2 APPROCHES DE RECONNAISSANCE

PRODUITS TRADITIONNELS

Produits maîtrisés avec recul et retours d’expériences faisant l’objet de référentiels collectifs génériques

PRODUITS NON TRADITIONNELS

Produits spécifiques (souvent innovants) nécessitant une évaluation adaptée

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PRODUITS TRADITIONNELS

Norme produitOutils

Collectifs DTU

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PRODUITS NON TRADITIONNELS

Reconnaissance française :

- Avis Technique: Apporte les réponses nécessaires sur les 3 axes

VOLET PRODUIT

VOLET CONCEPTION

VOLET MISE EN OEUVRE

AVIS TECHNIQUE

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PRODUITS NON TRADITIONNELS

Reconnaissance française et partielle au niveau européen

ETE

Marquage CE

ETE : Evaluation Technique Européenne

ConceptionMise en oeuvre

D.T.A.

DTA : Document Technique d’Application

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2 APPROCHES EN MATIERE D’ASSURABILITE

TECHNIQUES COURANTES

TECHNIQUES NON COURANTES

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Les problématiques rencontrées par l’assureur couvrant des risques en construction :

- une obligation de couverture décennale - un domaine varié, technique et évolutif

Pour cadrer ses risques, l’assureur a donc besoin de référentiels pour :

- S’assurer que la technique est fiable et maîtrisée- Pouvoir réparer en cas de sinistre

L’assureur a donc établi des référentiels qu’il a qualifié en technique courante et non courante.

Le point de vue de l’assureur

12L’assurabilité des matériaux biosourcés dans la construction – le 5 avril 2016

Une définition retenue sur la technique courante  ● Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des

règles professionnelles acceptées par la C2P(1) ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P(2).

 ● Les procédés ou produits faisant l‘objet au jour de la passation du marché :

● d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P(3),

● d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable,● d’un Pass ‘innovation « vert » en cours de validité.

 (I) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre par l’Agence Qualité Construction) sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de I ‘Agence Qualité Construction (www. qualiteconstruction.com) (2) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (Règles de I ‘Art Grenelle Environnement 2012 ) sont consultables sur le site internet dii programme RAGE (www.reglesdetart-grenelle-environnement-2012.fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de I’AQC (www.quaIiteconstruction.com)(3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.quaIiteconstruction.com)

 

 

Le point de vue de l’assureur

13L’assurabilité des matériaux biosourcés dans la construction – le 5 avril 2016

Impact de la C2P

La C2P est un outil d'analyse de risques pour les assureurs construction permettant de distinguer les techniques courantes / des techniques non courantes

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- Règles professionnelles- Paille- Chanvre- Enduit sur supports composés en terre crue

- Produits/procédés sous Avis Technique- Paille- Ouate de cellulose

Exemples avec des produits biosourcés

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Merci de votre attention

Nathalie MIONETTO, FCBA

Christel EBNER, Agence Qualité Construction