Micro-entreprise : guide pratiqueJanvier 2015

La micro-entreprise est soumise à un régime d'imposition forfaitaire et bénéficie deformalités comptables et fiscales allégées. Présentation des principales règles applicablesau régime de la micro-entreprise en matière d'impôt, ainsi que des critères à prendre encompte pour faire le bon choix.

DéfinitionPlafond de chiffre d'affairesPluralité d'activités

Activités commerciales BICActivités mixtesActivités BNC

Début d'activitéImposition du bénéficeCharges socialesTVAFormalitésDépassement des plafondsOption pour le régime réelNos conseils

Définition

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régimed'imposition forfaitaire et non pas réel. Le bénéfice taxable de la micro-entreprise est égale à un pourcentage de son chiffre d'affaires.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agitsimplement d'un régime fiscal. L'entrepreneur individuel soumis au régime de

la micro-entreprise n'a pas besoin de déposer une déclaration de résultat : il porte seulement lemontant de son chiffre d'affaires sur sa déclaration annuelle de revenus. L'entrepreneur n'a pasbesoin de tenir une comptabilité qu'il devrait communiquer chaque année au fisc. Cettesimplicité constitue le principal avantage de la micro-entreprise.

Dans certains cas, les créateurs d'entreprises peuvent opter pour un statut encore plus simple :celui de l'autoentrepreneur. A ce sujet, voir les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur.

Plafond de chiffre d'affaires

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes estinférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont pas concernées. (cf. plafond de CA desmicro-entreprises) Ces plafonds concernent :

d'une part les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ;d'autre part les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d'activitésindustrielles et commerciales, activités non commerciales).

Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ces plafonds les indemnités et subventions,les produits financiers (sauf pour les activités non commerciales), les recettes exceptionnelles(plus-values de cession, etc.), les débours et les rétrocessions d'honoraires (pour les activitésnon commerciales).

Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui nebénéficient pas du régime de franchise de TVA. Les activités de marchands de biens, de promoteur, d'agent immobilier, de construction et lesactivités financières sont également exclues quels que soient leurs chiffres d'affaires.

Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal. Deux époux peuvent donc être soumis chacun au régime « micro » s'ils exploitent séparémentdeux fonds de commerce distincts, qui constituent des biens propres. En revanche, s'ilsexploitent ensemble un fonds de commerce possédé en indivision, ils ne peuvent bénéficier durégime, l'administration considérant qu'il s'agit là d'une société de fait. Par dérogation, le régimereste toutefois applicable si seul un des époux est inscrit au registre du commerce ou aurépertoire des métiers : on prendra alors en compte les recettes de ce fonds et des autres fondspossédés en propre par l'époux concerné.

Pluralité d'activités

Voici quelques précisions sur les règles fiscales applicables selon le type d'activités exercéespar l'entreprise.

Activités commerciales BIC

Quand le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, on prenden compte le chiffre d'affaires global. Mais on ne tient pas compte, en revanche, des recettes dessociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé.

Activités mixtes

Quand le contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité noncommerciale, les chiffres d'affaires sont appréciés séparément.

A l'inverse, les chiffres d'affaires sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein

d'une même entreprise. Si l'activité commerciale n'est pas prépondérante, les deux activités seront soumises séparémentau régime "micro" si le CA total ne dépasse pas le plafond BNC. Dans le cas contraire, le chiffred'affaires global sera soumis au régime "micro-BIC" aux plafonds en vigueur selon la nature del'activité commerciale en question.

Activités BNC

Les recettes sont cumulées, que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadred'une société de personnes. Si elles sont inférieures au plafond, le contribuable pourrabénéficier du régime « micro » pour les seules activités exercées à titre individuel.

Début d'activité

Quand l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté proratatemporis en nombre de jours d'activité. Exemple : pour une activité débutée le 1er juillet, le plafond sera réduit de 50%. Aucune proratisation n'est appliquée pour les activités saisonnières, ni pour les auto-entrepreneurs (Voir Auto entrepreneur : début d'activité et chiffre d'affaires).

Imposition du bénéfice

Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de :

71% pour les activités de vente et de fourniture de logement (hors location meublée) ;50% pour les prestations de services en BIC et les locations meublées ;34% pour les activités non commerciales.

Les cessions de biens d'exploitation restent soumises au régime normal des plus-valuesprofessionnelles.

Charges sociales

Les cotisations RSI (régime des TNS) sont calculées sur la base du chiffre d'affaires, aprèsapplication des abattements ci-dessus.

TVA

Les micro-entreprises sont exonérées de TVA et bénéficient donc de la franchise en base deTVA. Mais elles peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA.

Formalités

Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montantde son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étantappliqué par l'administration.

Il doit enfin porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail desrecettes et des achats.

Dépassement des plafonds

En cas d'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, deux cas peuvent se présenter.

1. Le chiffre d'affaires dépasse les plafonds en vigueur, tout en restant inférieur aux plafondsmajorés (selon la nature de l'activité). L'entreprise reste soumise au régime micro pendant une période de deux années consécutives.La troisième année, elle devient assujettie au régime réel, tant en matière d'imposition sur lebénéfice que de TVA.

2. Le chiffre d'affaire dépasse les plafonds majorés (selon la nature de l'activité) en coursd'année, le contribuable devient assujetti à la TVA à compter du 1er du mois suivant ledépassement et ne peut donc plus bénéficier du régime "micro" pour l'année concernée. Il seraalors soumis au régime réel d'imposition pour l'année entière, avec ses conséquencescomptables et fiscales.

Quand le chiffre d'affaires baisse et retombe sous les plafonds en vigueur, le contribuable peut ànouveau être imposé au régime "micro" à condition qu'il ait déjà bénéficié l'année précédente dela franchise de TVA. Dans la pratique, il faudra donc que les recettes soient inférieures auxplafonds pendant deux années consécutives. Ce délai n'est naturellement pas nécessaire quand l'activité est exonérée de TVA.

Option pour le régime réel

Le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création del'entreprise ou avant le 1er février. L'option est irrévocable pendant deux ans et reconduitetacitement par période de deux ans. Elle peut être dénoncée avant le 1er février de la première année de la période concernée.

Les candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou encours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur.

Nos conseils

Avant de choisir le statut de la micro-entreprise, les créateurs ont tout intérêt à évaluer le montantprévisionnel de leurs chiffre d'affaires et de leurs charges, et à calculer ensuite leur revenu net decharges et d'impôts. Explications.

L'entreprise individuelle, dont les recettes sont inférieures à certains plafonds de chiffre d'affairesannuels, est placé d'office sous le régime de la micro-entreprise.

Contrairement à l'entrepreneur individuel classique, qu'il soit commerçant, artisan ou professionlibérale, le micro-entrepreneur n'a pas besoin de tenir une comptabilité réelle. Il lui suffit deporter, sur sa déclaration de revenus, le montant de son chiffre d'affaires. Son bénéfice seracalculé après un abattement sur ce chiffre d'affaires. Sur le plan des documents comptables, lemicro-entrepreneur doit simplement tenir un registre des dépenses et des recettes.

En d'autres termes, ses charges sont évaluées forfaitairement à un certain pourcentage de sesrecettes, pourcentage qui dépend de la nature de son activité. C'est sur ce bénéfice forfaitaireque sont également calculées les charges sociales des non-salariés.

Le régime de la micro-entreprise n'est donc intéressant que si les charges réelles sontinférieures au montant calculé par application de l'abattement. Dans ce cas, l'entrepreneur peutopter pour le régime du réel simplifié, au moment de la création ou chaque année, avant le 1erfévrier.

La micro-entreprise est également exonérée de TVA. Mais elle ne peut pas, a contrario, déduirela TVA sur les biens et services acquis. La franchise de TVA peut donc, dans certains cas,constituer un handicap. Là encore, le micro-entrepreneur peut opter pour l'assujettissement à laTVA.

Il faut savoir, en effet, que le régime d'assujettissement à la TVA est indépendant du régimed'imposition du bénéfice.

Réalisé en collaboration avec desprofessionnels du droit et de la finance, sous la

direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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