methodologique des projets de rehabilitation … · démarche nationale qui vise à réhabiliter 1...

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REGION BRETAGNE

Direction Date 13/04/2016

Chef de projet Damien Janvier Référence rapport ET 16/030

N°version 2

Chargés d’études Phase 1

Diffusion Région Bretagne

GUIDE METHODOLOGIQUE DES PROJETS DE

REHABILITATION THERMIQUE DU LOGEMENT

SOCIAL DANS LE CADRE DU FEDER

ET16‐030 Guide méthodologique FEDER ‐ 15/10/2018 2

Suivi des Indices

Nom du document Date du document Numéro d’indice Modifications apportées

TE‐1811 ‐AV‐FEDER‐Guide

méthodologique 15 octobre 2018 3

TE‐170612‐DJ‐FEDER‐Guide

méthodologique 12 Juin 2017 2 Evolution de la règle d’échantillonnage et de la carte des Pays

TE‐160411‐DJ‐FEDER‐Guide

méthodologique 13 Avril 2016 1


SOMMAIRE

1 Préambule ............................................................................................................................................................ 4

2 Méthodologie de réhabilitation ........................................................................................................................... 6

3 Les critères du FEDER ........................................................................................................................................... 6

3.1 Critères techniques ...................................................................................................................................... 6

3.2 Dépenses éligibles ........................................................................................................................................ 8

4 Les recommandations ........................................................................................................................................ 10

4.1 Enveloppe ................................................................................................................................................... 10

4.1.1 Isolation des murs ................................................................................................................................... 10

4.1.2 Isolation des terrasses............................................................................................................................. 10

4.1.3 Isolation des combles perdus .................................................................................................................. 10

4.1.4 Isolation des combles aménagés ............................................................................................................ 10

4.1.5 Isolation des planchers ........................................................................................................................... 11

4.1.6 Remplacement des menuiseries ............................................................................................................. 11

4.1.7 Etanchéité ............................................................................................................................................... 11

4.2 Systèmes .................................................................................................................................................... 11

4.2.1 Ventilation ............................................................................................................................................... 11

4.2.2 Chauffage ................................................................................................................................................ 12

4.2.3 Eau chaude sanitaire ............................................................................................................................... 12

4.2.4 Energies renouvelables ........................................................................................................................... 12

4.2.5 Eclairage des parties communes ............................................................................................................. 13

4.3 Appareil de chauffage indépendant au bois .............................................................................................. 13

4.4 Production d’ECS thermodynamique ......................................................................................................... 13

4.5 Etanchéité à l’air ........................................................................................................................................ 14

4.6 Remarques complémentaires .................................................................................................................... 14


1 Préambule

L’ensemble des bâtiments, parcs résidentiel et tertiaire, constitue un secteur de réduction des consommations énergétiques et donc d’émissions de gaz à effet de serre significatif puisqu’il représente le premier secteur consommateur d’énergie finale (43%) et le troisième en émissions de GES, à niveau équivalent avec celui des transports (25%). La croissance de la consommation d’électricité y est deux fois supérieure à la moyenne nationale. Dans son SRCAE, la Bretagne a identifié cet enjeu comme prioritaire et fixe des objectifs de réduction pour le bâti résidentiel :

Des émissions des gaz à effet de serre de ‐38% en 2020 et ‐78% en 2050

Des consommations énergétiques : ‐38% en 2020 et ‐81% en 2050 C’est pourquoi la Bretagne, qui figure parmi les 8 Régions françaises pilotes partenaires du Plan Bâtiment Durable national, est mobilisée dans l’élaboration d’un plan d’actions avec l’ensemble des partenaires de la filière. Face à une population en constante augmentation (+25 000 hbts/an d’ici à 2030), la Bretagne va devoir construire davantage et surtout, rénover un parc immobilier vieillissant et énergivore. Le Plan Bâtiment Durable de la Bretagne, articulé avec le plan de rénovation énergétique de l’habitat, s’inscrit dans la démarche nationale qui vise à réhabiliter 1 000 000 de logements par an. Le SRCAE, en reprenant cet objectif national, fixe pour objectif 45 000 logements réhabilités par an en Bretagne. La rénovation thermique du logement est également un axe majeur du Pacte électrique breton et de son volet « maîtrise de l’énergie ». Elle représente par ailleurs un enjeu majeur de développement économique pour une filière représentant près de 80 000 emplois. Le Fonds Européen pour le développement Régional (FEDER) sera prioritairement fléché sur le soutien à la rénovation du parc de logements sociaux, particulièrement énergivore et inscrit comme priorité dans le pacte électrique breton et le Plan Bâtiment Durable. Si elle permet de lutter activement contre la précarité énergétique et la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, cet effort de rénovation a permis une réduction de 30 à 40% de la consommation d’énergie des logements d’ores et déjà traités thermiquement sur le précédent programme. C’est dans ce contexte qu’une enveloppe de 22M€ issue des fonds FEDER est allouée pour la réhabilitation du parc de

logements sociaux.

Ce guide destiné aux bailleurs sociaux, aux collectivités, aux bureaux d’études et aux Pays à pour objectif de leur apporter des éléments d’explication au montage de dossiers éligibles. La Bretagne est maillée en 21 pays. Supports privilégiés de la Région pour son action en faveur de la cohésion territoriale, ce sont des espaces de dialogue et de mise en cohérence des politiques publiques à l'échelle d'un bassin de vie, organisés autour d'un ou plusieurs agglomérations ou villes moyennes et mettant en œuvre une stratégie de développement (cf carte). Ainsi, des contrats entre la Région et les Pays permettent depuis plusieurs années d'accompagner ces stratégies en soutenant financièrement des projets qui les mettent en œuvre. En complémentarité avec sa politique territoriale, la Région a souhaité se saisir des nouveaux outils offerts par la l'Europe en faveur de la territorialisation des fonds européens. Ainsi, une partie de l'enveloppe régionale du FEDER est mise en œuvre au travers des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) déployés sur chacun des 21 pays et sur les deux Métropoles. C'est le cas de la totalité du FEDER dédié à la réhabilitation thermique de l'habitat social. Ces ITI sont intégrés aux côtés des crédits régionaux et des autres fonds européens territorialisés dans des contrats avec les territoires (contrats de partenariat avec les pays, contrats métropolitains avec les Métropoles de Brest et Rennes). Les pays et Métropoles sont ainsi chargés de les mettre en œuvre en sélectionnant les opérations qu'ils souhaitent voir accompagnées par le FEDER. La Région, en tant qu'autorité de gestion du FEDER, instruira ensuite la demande et notamment sa cohérence avec les critères énergétiques du FEDER (cf schéma circuit d'une demande de FEDER). Le 1er interlocuteur pour une demande de FEDER pour un projet de réhabilitation de logement social est bien le pays (ou la Métropole si le projet se situe sur le territoire d'une des deux Métropoles). Si le projet est cohérent avec sa stratégie, il vous aiguillera dans la constitution d'une demande.


2 Méthodologie de réhabilitation

Chaque projet de réhabilitation est unique avec un contexte spécifique. Il n’y a donc pas de solutions standards à la

rénovation énergétique des bâtiments. De plus, les travaux réalisés dans un bâtiment ont rarement pour seul objectif

l’amélioration de sa performance énergétique. D’autres motivations telles que : la mise aux normes, l’agrandissement,

le confort ou encore l’embellissement peuvent être le déclencheur de travaux, sur lesquels la performance

énergétique vient se greffer. Il est donc important dans une démarche de rénovation énergétique, d’avoir une

approche globale et cohérente qui optimise des actions pérennes liées à la performance énergétique. Pour ne pas

« tuer le gisement » d’économie d’énergie par des interventions peu ambitieuses. Il est recommandé pour chaque

poste de travaux, de proposer des prestations performantes. L’approche globale du bâtiment fait ressortir dans le

cadre d’une rénovation performante et pérenne des ordres de priorité :

Travaux réduisant le besoin de chaleur (Isolation des parois, amélioration de la ventilation…),

Travaux optimisant la production, la programmation et la régulation de la chaleur,

Travaux de recours aux énergies renouvelables (solaire, géothermie,…)

La vision globale de la réhabilitation énergétique concerne aussi l’exploitation du bâtiment après travaux. L’étiquette

énergie du bâtiment rénové ne doit pas être l’unique critère de choix dans l’élaboration d’un projet de rénovation de

logements. La diminution des charges des locataires est un objectif tout aussi important.

Les consommations théoriques affichées dans les calculs sont rarement atteints en réalité. Une des raisons est l’usage

du bâtiment. Il arrive trop souvent que l’occupant d’un logement ne sache pas régler et paramétrer correctement ses

équipements. Il en résulte un confort pas toujours optimum et des consommations énergétiques excessives. Une

rénovation énergétique réussie, intègre l’usager parmi ses paramètres. Il est donc important de faire des choix

d’équipements simples à l’usage et éventuellement d’accompagner les occupants par une information et une

sensibilisation adéquates.

Dans tous les cas une opération de réhabilitation globale doit s’appuyer sur un bon diagnostic de l’existant qui

identifiera les travaux les plus efficaces et les contraintes du projet.

3 Les critères du FEDER

Outre les critères énergétiques obligatoires présentés dans cette partie, les pays ou Métropole ont pu faire des choix

spécifiques en définissant d'autres critères. Il est ainsi essentiel de les contacter dès l'émergence du projet.

3.1 Critères techniques

Les fonds européens interviendront afin de mener à bien des réhabilitations exigeantes, permettant un gain significatif des consommations énergétiques :

Pour les logements chauffés à l’électricité dont la consommation initiale est supérieure à 330 KWh/m² de SHON/an, un gain énergétique minimal de 40% après travaux (indicateur CEP) devra être atteint. La réhabilitation intégrera des travaux visant au gain d'isolation (indicateur UBAT) et la maîtrise des dépenses des locataires, c'est‐à‐dire que l’étude thermique sur le projet devra justifier :

o Cep_projet ≤ Cep_initial ‐ 40%.

o Ubat_projet < Ubat_initial


Pour les logements dont la consommation initiale est inférieure à 330 KWh/m2 de SHON/an, les travaux réalisés permettront un gain énergétique minimal de 40% (indicateur CEP), intégrant des travaux visant au gain d'isolation (indicateur UBAT) et la maîtrise des dépenses des locataires. Ils feront l’objet d’une priorisation en fonction de la classification d’origine du parc réhabilité (classe E prioritairement), du mode de chauffage initial (électrique, notamment), du niveau de performance énergétique après travaux et de la qualité du projet en termes de cohérence et d’exemplarité. Ainsi l’étude thermique sur le projet devra justifier :

o Cep_projet ≤ Cep_initial ‐ 40% après travaux

o Ubat_projet < Ubat_initial

o A titre d’exemple, seront considérées comme exemplaire : les opérations permettant au bâtiment rénové d’atteindre à minima le niveau BBC rénovation, les opérations ou plus de la moitié de la production énergétique pour le chauffage et/ou l’ECS

est produite par des équipements consommant des énergies renouvelables (Les sources d’énergie renouvelables sont définies à l’article 19 de la loi n°2009‐967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et modifiant l’article 29 de la loi no 2005‐781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).

Toute autre opération illustrant un effort particulier pour la performance énergétique des bâtiments.

La maitrise des dépenses énergétiques et des charges des locataires seront vérifiées

Les formules pour calculer les gains (qui figureront déjà dans la fiche projet) sont les suivants :

1__

1__

Le Cep_projet (respectivement Cep_initial) correspond à la consommation calculée du bâtiment pour les 5 usages

réglementaires après travaux (respectivement avant travaux) exprimée en kWhep/m²shonrt.an).

Le Ubat_projet (respectivement Ubat_initial) correspond à la transmission thermique globale moyenne calculée du

bâtiment après travaux (respectivement avant travaux) exprimée en kWh/m²shonrt.an).

Les Cep_projet, Cep_initial, Ubat_projet, Ubat_initial figurent dans l’étude thermique réalisée par le bureau d’études

sur le projet.

La vérification de la conformité des projets aux exigences énergétiques du FEDER s’appuiera sur une analyse des

études thermiques afin de vérifier le respect des exigences sur les Cep et les Ubat, mais aussi sur un descriptif détaillé

de l’enveloppe du bâtiment et de ses équipements en état initial et projet destiné aux instructeurs non thermiciens :

o Caractéristiques des parois opaques (matériaux, épaisseur, type d’isolant, caractéristique de l’isolant, ITI...)

o Caractéristiques des menuiseries (type de vitrage, de menuiserie, d’occultant,…)

o Caractéristiques des générateurs de chauffage, d’ECS (type, puissance, emplacement,…)

o Caractéristiques de la ventilation (type, puissance moteur,…)

o Caractéristiques de la régulation (Robinets thermostatiques, sonde extérieure…)

o Caractéristiques de l’émission (radiateurs, planchers, basse ou haute température…)

Les équipements rénovés ou remplacés seront spécifiés.

Ces données seront intégrées dans votre dossier de demande subvention FEDER, notamment par le biais de l'étude

thermique. Cependant, pour une bonne analyse de votre projet avant sa présentation en comité unique de

programmation (ou comité de sélection), il est important, dès la fiche projet (fiche de synthèse) qui vous sera


demandée par le Pays ou la Métropole, de préciser ces données (gain CEP, gain UBAT, évolution des charges des

locataires). Si elles ne sont pas encore connues (étude thermique non réalisée), il est important de préciser les

gains projetés.

3.2 Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles aux aides FEDER sont celles liées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique :

le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;

le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ; la maîtrise d'œuvre est entendue au sens de l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 (Les études d'esquisse, d'avant‐projet, de projet, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux, les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur, la direction de l'exécution du contrat de travaux, l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier , l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement). Ils ne comprennent pas la maîtrise d’œuvre réalisée en régie (la valorisation des dépenses de personnel n'est pas éligible).

les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;

le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie. o Pour les travaux d'isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications

ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation, les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;

o Pour les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur : les éventuelles modifications de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;

o Pour les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;

o Pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l'isolation et l'équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d'installation d'un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;

o Pour les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;

o Pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une

source d'énergie renouvelable : les éventuelles modifications de la couverture du bâtiment, de

l'installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;


Seuls les travaux induits indissociables des travaux d’économie d’énergie au niveau des espaces et surfaces

traités pour la performance énergétique sont éligibles. C'est‐à‐dire qu’en cas d’isolation partielle de

parois, seuls les travaux induits sur la partie isolée (peinture, électricité, désamiantage…) seront prises en

compte. Le maître d’ouvrage devra donc séparer ces coûts induits du reste de ses frais.

Les dépenses de VRD, d’assainissement et de mises aux normes ne sont pas éligibles. C’est le cas aussi des

travaux dissociables des travaux d’économie d’énergie (revêtements de sol, aménagement, …) ou qui ne

concernent pas des espaces traitées.

Ainsi, il est important de veiller, dès le début du projet, à identifier ces coûts éligibles et à les dissocier

dans les devis, marchés, factures etc... plus les dépenses seront identifiées en amont dans le projet, plus

l'instruction de la demande puis des paiements en sera facilitée et rapide. Si ces dépenses éligibles sont

analysées précisément lors de l'instruction du dossier de demande de subvention, il convient également,

dès l'établissement de la fiche projet, de les identifier, afin de permettre une analyse la plus fine possible

de votre projet par le comité unique de programmation. Ces précautions éviteront également des

décalages possibles entre le montant de subvention proposé par le comité unique de programmation ou

le comité de sélection, et le montant finalement attribué après instruction de votre dossier.


4 Les recommandations

Toutes les recommandations proposées dans la suite sont des indications pour aller vers la performance énergétique.

Elles ne sont aucunement obligatoires, mais les maîtres d’ouvrage sont encouragés à les respecter pour une rénovation

performante. Le respect de la réglementation thermique dans l’existant est impérative et doit être vérifié lors que

chaque intervention sur le bâtiment.

4.1 Enveloppe

4.1.1 Isolation des murs

L’isolation des murs en milieu occupé se fait souvent par l’extérieur. Quand elle est proposée, il est recommandé que

les murs isolés doivent atteindre une performance à minima de Up≤ 0.27W/m².K. Les murs des loggias peuvent

déroger à cette recommandation. Le calcul du Up doit intégrer les éventuels ponts thermiques structurels. Les retours

d’isolant au niveau des menuiseries sont à envisager quand leur mise en place est techniquement possible.

Dans le but de limiter les ponts thermiques l’isolation des murs extérieurs doit descendre en deçà du plancher du

niveau le plus bas qui est isolé.

Pour une durabilité des travaux, l’isolation des murs extérieurs au niveau des RDC doit avoir une protection renforcée

par rapport à celle aux étages. Ce renfort mécanique (parement brique, faïence,…) couvre à minima les parties de mur

où elle peut être soumise à des chocs (proximité des entrées, parking extérieur, voies de circulation…).

4.1.2 Isolation des terrasses

L’isolation des terrasses lorsqu’elle est envisagée et que les hauteurs d’acrotère le permettent doit viser à minima des

performances d’isolation telles que U≤0.2W/m².K.

Une remontée de l’isolation au niveau des acrotères est conseillée pour réduire les ponts thermiques de liaison

plancher haut/mur.

4.1.3 Isolation des combles perdus

L’isolation des combles perdus doit permettre d’atteindre un niveau de performance du plafond isolé U≤0.13W/m².K.

Un traitement de l’étanchéité au niveau des traversées de parois doit être envisagé.

4.1.4 Isolation des combles aménagés

L’isolation des rampant des combles aménagés doit permettre d’atteindre un niveau de performance du plafond isolé

U≤0.16W/m².K. Un traitement de l’étanchéité de la paroi doit être envisagé.


4.1.5 Isolation des planchers

Lorsque cela est techniquement possible, il est recommandé une isolation des planchers bas avec un isolant de

résistance R>3m².K/W

4.1.6 Remplacement des menuiseries

Pour le remplacement des menuiseries, porte, fenêtres, porte‐fenêtre, fenêtres de toit les performances

recommandées correspondent à celles des crédits d’impôt 2016 soit :

4.1.7 Etanchéité

La réalisation de travaux sur l’enveloppe des bâtiments, notamment les travaux de remplacement des menuiseries

permettent souvent quand ils sont faits avec soin d’améliorer de façon significative l’étanchéité du bâtiment.

L’amélioration de l’étanchéité de l’enveloppe doit être une préoccupation lors de chaque intervention.

4.2 Systèmes

4.2.1 Ventilation

La ventilation peut être un poste important de déperdition thermique. La mise en place d’une VMC ou d’une assistance

mécanique à la ventilation naturelle (VNA) peut permettre d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Pour les technologies hygroréglables, il est nécessaire de sensibiliser les occupants des logements sur les autres

polluants (COV et autres formaldéhydes) et des comportements à avoir pour préserver une bonne qualité d’air.

La mise en place d’entrées d’air acoustiques est particulièrement conseillée à proximité d’infrastructures bruyantes.


4.2.2 Chauffage

Individuelle ou collectif, la rénovation de l’installation de chauffage est un poste important d’économie d’énergie

quand elle est vétuste.

En cas de replacement des générateurs à combustible, il est conseillé d’opter pour les technologies à condensation.

Le dimensionnement des émetteurs de chaleur devra être vérifié. La présence d’équipements de régulation et de

programmation avec réduit de nuit est nécessaire. La mise en place de robinets thermostatiques sur les radiateurs

permet de faire des économies d’énergie.

Pour les installations individuelles : Un accompagnement doit être proposé pour la prise en main des nouveaux

équipements.

Pour les installations collectives : en cas de programmation individuelle ou de mise en place de robinets

thermostatiques, une information sur le fonctionnement et l’usage de ces équipements est nécessaire.

La mise en place de pompes à vitesse variable et le calorifugeage de la distribution hors volume chauffé est

encouragée. Après toute intervention, un désembouage et un équilibrage du réseau est à planifier.

Le calorifugeage des échangeurs de chaleur et des autres organes de l’installation est un facteur important

d’amélioration du rendement de la chaufferie. Un calorifuge de classe 3 au minimum est recommandé sur le réseau

de distribution de chauffage.

En présence d’un chauffage par effet joule, la mise en place de solutions thermodynamiques ou d’un appoint bois est

conseillée.

4.2.3 Eau chaude sanitaire

Les échangeurs ainsi que l’ensemble des organes de stockage doivent être isolé. La distribution de l’eau chaude

sanitaire doit être calorifugée avec un isolant de classe 3 au minimum.

Les économies d’ECS sont aussi obtenues par la mise en place au point de puisage d’aérateurs et de mitigeurs en

remplacement des mélangeurs.

Les ballons d’eau chaude peuvent quand cela est techniquement possible être remplacés par des ballons

thermodynamiques.

4.2.4 Energies renouvelables

Les solutions d’énergie renouvelable à envisager dans un bâtiment dépendent non seulement des caractéristiques du

bâtiment, mais aussi de son environnement. Cependant quelques indications peuvent être données pour aller vers la

performance énergétique.

Solaire thermique : cette solution peut être envisagée pour la production d’ECS en l’absence de contraintes

architecturales :

o Pour les maisons individuelles avec une toiture au sud sans masque solaire,

o Pour les immeubles collectifs en ECS collective lorsque les orientations de toiture et la surface

disponible le permettent. Au delà de 6 niveaux entre les capteurs en toiture et le ballon de stockage,

les pertes de distributions peuvent être une contre‐indication.


Solaire photovoltaïque : cette solution peut être envisagée pour la production d’ECS en l’absence de

contraintes architecturales.

Biomasse / bois :

o En collectif, ces solutions peuvent être envisagées lorsqu’il y a une possibilité de stockage et

d’approvisionnement. Il faut cependant faire attention à l’entretien de ce type d’installation qui peut

être onéreux.

o En individuelle, la solution bois améliore la performance énergétique de maisons chauffées à

l’électricité.

4.2.5 Eclairage des parties communes

Les économies d’énergie passent par la mise en place de sources lumineuses performantes (LED, fluo‐compact…). Il

est cependant nécessaire d’avoir une gestion performante et adapté. Pour les circulations ayant accès à la lumière du

jour, la mise en place d’une gestion par détection de présence et gradation est conseillée. Ailleurs une simple détection

de présence est suffisante. Dans la cage d’escalier il est recommandé d’avoir une détection ne commandant que les

volées d’escaliers entre deux niveaux.

4.3 Appareil de chauffage indépendant au bois

Les poêles et les inserts, qu’ils soient en chauffage principal ou en appoint ne sont pas toujours modélisés dans les

logiciels basés sur la méthode THCEex.

« L’arrêté du 17 avril 2015 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils indépendants de

chauffage au bois dans la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants » donne la méthode à

appliquer pour modéliser ce type d’équipement de chauffage.

Seule cette approche est acceptée. Elle sera justifiée par une note de calcul précisant :

Les caractéristiques techniques de l’installation (Pn, Rpn, alimentation en air du foyer)

La part du besoin couverte par l’émetteur (Ubat, Ubatbase, Rats, Ratt, Sa, Sb, Ssdb)

Les consommations en énergie primaire (Cep, Cep_corrigé, Cep_ch)

4.4 Production d’ECS thermodynamique

La production d’ECS thermodynamique n’est pas intégrée dans la méthode THCEex. Pourtant un titre V système existe

pour le neuf (Méthode THCE), mais il n’est pas étendu aux bâtiments existants.

Il est proposé pour prendre en compte la mise en place d’un équipement thermodynamique de production d’ECS de s’appuyer sur la méthode élaborée pour les bâtiments neufs. Elle est décrite dans l’« Arrêté du 13 mai 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils électriques individuels de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique 2005 ». Un outil d’aide au calcul est téléchargeable avec le lien suivant : http://www.rt‐batiment.fr/batiments‐neufs/reglementation‐thermique‐2005/titre‐v‐etude‐des‐cas‐particuliers.html Il permet de déterminer le coefficient de conversion en ECS thermodynamique (CoeffECSthermo).


L’utilisation de cette approche sera justifiée en fournissant les détails du calcul du coefficient de conversion en ECS

thermodynamique tels que les caractéristiques de l’équipement (emplacement volume de stockage, type d’appoint,…)

4.5 Etanchéité à l’air

En rénovation, l’amélioration de l’étanchéité à l’air des bâtiments est une source d’économie d’énergie non

négligeable. L’atteinte d’une étanchéité effective dépend très largement de la qualité de la mise en œuvre, et donc

pour chaque opération de la compétence des entreprises et intervenants sur le chantier. La prise en compte d’une

amélioration de l’étanchéité dans les calculs (valeur saisie meilleure que 1.7 qui est prise par défaut) doit donc être

justifiée par une mesure in situ de l’atteinte des performances visées pour chaque bâtiment.

Selon l’importance de l’opération, il n’est pas toujours économiquement possible de réaliser des tests d’étanchéité

sur tous les bâtiments. Il convient donc de rechercher un compromis entre le niveau de complétude de la vérification

et la garantie de performance envisagée.

Pour les bâtiments collectifs, la règle d’échantillonnage proposée dans le guide d'application « GA P 50‐784 » est

utilisée (présentation synthétique du guide joint).

Pour les maisons individuelles rénovées faisant partie d’une même opération, il est proposé de les regrouper en sous

ensemble de maisons identiques (même typologie et architecture) et faisant l’objet des mêmes travaux de rénovation.

Sur chacun de ces sous ensembles, la règle d’échantillonnage suivante est proposée :

Nombre de logements dans le sous ensemble Nombre de tests à effectuer

≤4 1

]4 ; 8] 2

]8 ; 12] 3

]12 ; 16] 4

….. …..

4.6 Remarques complémentaires

Modélisation des autres systèmes

Pour les systèmes qui font l’objet d’un titre V système, les calculs se feront selon la démarche qui y est proposée.

Pour les systèmes qui font l’objet que d’une fiche d’application, les calculs se feront selon la démarche qui y est décrite.

Pour tout autre système non couvert par un titre V ou une fiche d’application, une méthode de prise en compte sera proposée pour validation.

Les systèmes couverts par les titres V ou des fiches d’application sont accessibles avec les liens suivants :


http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/rt-existant-globale/titre-v-etude-des-cas-particuliers.html

http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/rt-existant-globale/documents-dapplication.html

ECS solaire

Le calcul réglementaire ne vérifie pas la cohérence de toutes les données saisies. En cas de mise en place d’une installation d’ECS solaire une note de calcul de dimensionnement est demandée afin de valider la cohérence des surfaces de capteurs installées.

Ponts thermiques

Les ponts thermiques structurels peuvent réduire de plus de 20% les performances d’une paroi isolée. Lors de la saisie de l’isolation d’une paroi, ils devront quand ils existent être pris en compte.

Coefficients de conversion en énergie primaire

Le coefficient de conversion en énergie primaire du bois est pris à 0.6 comme dans le cadre du label BBC Rénovation.

Méthode de prise en compte d’une opération de rénovation de plusieurs bâtiments

Cette méthode est principalement destinée aux programmes de rénovation portant sur plusieurs dizaines de pavillons.

Dans un premier temps, les pavillons présentant des caractéristiques identiques sont regroupés en ensembles homogènes. Les pavillons d’un même groupe présentent donc :

La même architecture, La même typologie, La même surface Les mêmes prestations au niveau de l’enveloppe Les mêmes équipements (chauffage, ECS, ventilation, refroidissement)

La mitoyenneté et l’orientation ne sont pas des critères de sélection des groupes.

Sur chacun des groupes les mêmes travaux doivent être envisagés. Si ce n’est pas le cas, les groupes doivent alors être subdivisés en sous groupes, qui seront donc homogènes au niveau des travaux projetés.

Pour chaque groupe ou sous groupe (entité homogène au niveau des caractéristiques physiques et des travaux envisagés), le bâtiment le plus avantagé et désavantagé du point de vu énergétique sont retenus. Les critères permettant de les identifier sont entre autres :

L’orientation, La mitoyenneté, Les masques solaires,


Donc pour chaque groupe ou sous groupe homogènes, un calcul réglementaire est effectué sur le bâtiment le plus favorable et le plus défavorable. Si pour ces deux bâtiments, les exigences FEDER sont respectées pour le programme de travaux, elles seront considérées respectées pour tous les bâtiments du même groupe ou sous groupe.

Il faudra cependant en plus des données déjà mentionnées précédemment, fournir un plan de masse et un descriptif des caractéristiques de chaque groupe ou sous groupe, avec que leur emplacement.

Bâtiment sans système de chauffage et/ou d’ECS en état initial

La difficulté de ces bâtiments vient de l’impossibilité de saisir en état initial un système de chauffage et/ou d’ECS. Il est proposé de considérer en état initial pour le chauffage et/ou l’ECS, une installation comparable ayant plus de 25 ans et utilisant la même énergie que celui projeté. Par exemple :

Si une chaudière condensation collective double service est envisagée, en état initial, il faudra considérer une chaudière standard collective double service de plus de 25 ans

Si une pompe à chaleur double service est envisagée, en état initial, il faudra considérer des convecteurs électriques anciens associés à un ballon électrique ancien.

Dans les pièces du dossier, il faudra préciser que le bâtiment n’avait pas de système de chauffage et/ou d’ECS

Bâtiments autres que d’habitation transformés en logements

Dans le cas de bâtiments autres que d’habitation transformés en logements, le bâtiment initial est considéré comme un bâtiment de logements identique au bâtiment projet, mais :

sans chauffage et ECS. présentant les prestations d’enveloppe du bâtiment autre que d’habitation initial

Lors de la saisie de l’état initial, il faudra s’appuyer sur la méthode de saisie des bâtiments sans chauffage et/ou ECS.


5 ‐Quelques éléments financiers

Chaque projet est spécifique et la politique territoriale intervient par essence en réponse à des approches locales. Il n'est donc pas possible d'établir un plan de financement type.

On peut néanmoins préciser que :

- le coût moyen d'une réhabilitation énergétique par logement entre 20 000 et 30 000 €. - le FEDER peut intervenir pour une opération de réhabilitation en moyenne à 30 %. Attention, il s'agit

bien d'un taux indicatif. Cela dépend du financement de l'opération (subventions accordées...) et aussi des choix faits par le Pays ou la Métropole, qui ont pu définir des plafonds (en % ou en montant) de financement.

- Le plan de financement est à présenter en Hors Taxe (la TVA n'est pas rendue éligible dans une optique de simplification).

- Par autofinancement est entendu le financement sur les fonds propres du maitre d'ouvrage ainsi que les prêts qu'il a contractés pour le projet. Réglementairement, il n'y a pas d'autofinancement minimum requis, sauf pour les projets portés directement par les collectivités locales, pour lesquels la loi impose un minimum de 30 % d'autofinancement.

- La maîtrise des charges fait partie des critères d'attribution d'une aide au titre du FEDER. Elle est appréciée au regard de la diminution des charges énergétiques mensuelles du locataire, en prenant également en compte le maintien d'un niveau de loyer équivalent avant réhabilitation ou d'une hausse raisonnable, qui ne vient pas annuler l'économie de charges (cela est possible par la sollicitation d'une 3eme ligne sur quittance).

Attention, certains Pays, dans leurs critères font le choix de ne pas soutenir les projets sollicitant une 3ème ligne sur quittance auprès des locataires pour participation aux travaux de rénovation.

La 3eme ligne sur quittance est à présenter au stade du dossier de demande de subvention, dans le tableau de surcompensation. Dans la fiche projet, elle n'est pas à valoriser dans le plan de financement, mais le bailleur devra préciser s'il fait le choix de l'activer.


6 Quelques éléments de procédure

6.1 – Le circuit d’une demande FEDER

Ainsi, le Pays ou la Métropole, suivant la localisation de votre projet, occupe un rôle important dans le processus d'analyse de votre demande de FEDER. C'est en effet eux qui vont opérer une sélection des opérations en amont de la transmission à la Région d'un dossier complet, notamment pour la vérification de l'atteinte des critères énergétiques obligatoires (présentés dans la partie 3.).

Pour opérer cette sélection le Pays / Métropole a pu définir des critères spécifiques à son territoire, en lien avec sa stratégie de développement (localisation du projet, cohérence avec un référentiel durable plus large que la seule question énergétique, définition de plafonds de subventions, ...).

Il est donc essentiel en premier lieu, dès l’émergence du projet, de se rapprocher du Pays ou de la Métropole. Ils seront les mieux à même de vous préciser les conditions d'éligibilité de votre projet.


Vous êtes également invités à consulter le site internet de la Région Bretagne consacré aux fonds européens :

http://www.europe.bzh/jcms/prod_410160/fr/effectuer-une-demande-de-feder

Vous y trouverez toutes informations utiles et notamment :

- le guide du demandeur FEDER, - les obligations qui s’imposent à vous en matière de publicité européenne (à mettre en

place dès le début des travaux – panneau de chantier). Un kit de communication est disponible.

6.2 Le dépôt du dossier après sélection des Pays ou Métropoles

Le dossier est déposé sur l’extranet de la Région Bretagne.

https://extranets.region-bretagne.fr/Portail-Aides/jsp/nouveauContexte.action?codeAction=M42-CONNEXION

Recommandations :

- bien préparer les documents à joindre en version pdf, - ne pas tarder à terminer la procédure de dépôt (le système supprime les dossiers 6 mois après le

début du dépôt).

6.3 L’instruction du dossier par le service instructeur de la Région Bretagne

Vous recevrez un accusé-réception de la demande qui vous précisera les coordonnées de la personne chargée du suivi de votre dossier et son numéro.

Au cours de cette phase, l’instructeur sera amené :

- A saisir le cabinet Tribu Energie mandaté pour proposer à la Région les dépenses éligibles. - A échanger avec vous sur le plan de financement (dépenses et ressources), les dates d’éligibilité, les

marchés publics, le tableur de surcompensation, les mesures de publicité, …

Recommandations – Points de vigilance

- Les dates d’éligibilité des dépenses : o Elles figureront dans la convention. o La date de début d’éligibilité ne peut être antérieure au 1/1/2014 (la dépense ne doit pas avoir

été réalisée ni payée avant le 1/1/2014). o C’est la date de décaissement (sortie du compte du bénéficiaire) qui sert de référence à la notion

de date de fin d’éligibilité. o Les retenues de garantie pour être éligibles doivent être effectivement versées sur le compte de

l’attributaire.


- Les marchés publics :

Vous êtes soumis à la réglementation en matière de marchés publics et l’obtention d’une aide FEDER est subordonnée au respect de la réglementation en la matière. C’est pourquoi, il vous est demandé de transmettre au service instructeur les pièces constitutives du marché. Celui-ci vous adressera un document-type « fiche marché public » qui vous permettra de décrire chacun des marchés et listera les documents à joindre. Le service instructeur procèdera alors à la vérification du respect de la réglementation. Les différents points de vérification visent à s’assurer que les grands principes de la commande publique sont respectés : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures (Conformité de la procédure, conformité de la publicité, description du besoin garantissant l’absence de discrimination et l’égalité de traitement ; sélection des candidatures et des offres ; exécution du marché).

En cas d’irrégularité constatée par le service instructeur, vous serez invité par courrier à apporter tout élément d’information susceptible de lever le constat. Si le constat est maintenu, une correction forfaitaire sera appliquée aux dépenses éligibles au FEDER concernées par l’irrégularité. La correction varie entre 2 et 100 % selon la gravité de l’irrégularité et en application d’un barème fixé par la convention.

- Le tableur de surcompensation

L’octroi d’aides publiques pour une activité économique est strictement réglementé. Le logement social est considéré comme une activité économique mais d’intérêt général, à ce titre, une réglementation particulière s’applique (celle des SIEG service d’intérêt économique général). L’octroi d’aides publiques est dans ce cas autorisé mais à condition que la compensation reçue pour assurer ce service ne soit pas supérieure aux coûts nécessaires à l’exécution du service. La vérification de cette absence de surcompensation est donc nécessaire.

o au moyen d’un tableur (dernière version V6.2 du 9 juillet 2018) o sur l’ensemble de l’opération de rénovation (pas de proratisation sur la partie rénovation

énergétique) o à plusieurs moments : à la fin de l’instruction, à chaque demande de paiement, à la date

d’envoi des documents de clôture du programme (soit en 2025 sur demande du service instructeur).

- Les mesures de publicité

En tant que bénéficiaire du FEDER, vous devez respecter des obligations de publicité et afficher le soutien de l'Union européenne. Pour vous accompagner dans votre démarche, la Région met à votre disposition un kit de communication en ligne avec des outils et des conseils pour valoriser votre projet.

http://kitdecom.europe.bzh/

Les actions de communication sont définies en lien avec vous et votre engagement figure en annexe à la convention.

Les obligations varient selon le montant des aides publiques attribuées (inférieures ou supérieures à 500 000 €)

Les preuves doivent être produites (photographies des actions menées sur le site, brochures, journaux, extraits site web, affiches, auto-collants…), pendant l’opération (à au moins un des acomptes) et à la fin de l’opération : Obligations pendant l'exécution du projet : l'affiche A3 ou le panneau de chantier. Obligation non réglementaire mais à prévoir dans la convention : Une plaque permanente

A4 fournie par la Région


Obligation après l’exécution de l’opération pour les opérations dont les dépenses publiques excèdent 500 000 € avec travaux de construction ou d’infrastructures : une plaque ou un panneau de taille importante.

6.4 La programmation et la convention attributive de l’aide

A l’issue de l’instruction, votre dossier est inscrit à la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE 10 séances /an), et en cas d’avis favorable programmé par le Président de Région.

La convention attributive de l’aide vous est alors adressée pour signature. Elle est accompagnée :

- d’une annexe technique, - d’une annexe financière, - d’une annexe publicité, - du tableau de vérification de l’absence de surcompensation.

Il vous est conseillé de procéder, avant signature, à une relecture attentive de ces documents en particulier en ce qui concerne les dates d’éligibilité. Lors de la notification de la convention signée des deux parties, l’instructeur vous adressera les documents-types nécessaires à la demande paiement.

6.5 La demande de paiement

Vous adresserez la demande de paiement accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives au service instructeur dans les délais prévus dans la convention et la lettre de notification de la convention. Lorsque l’application informatique le permettra, la demande de paiement sera à transmettre par l’extranet.

Recommandations – Points de vigilance

- La date limite de demande de solde est fixée dans la convention. Toute demande de modification doit être adressée avant l’expiration de l’échéance et fera l’objet d’un avenant à la convention.

- Toute demande de modification des dates d’éligibilité doit rester exceptionnelle (complexité du projet, circonstances particulières ne résultant pas de votre fait), être motivée et adressée au service instructeur avant l’expiration de la date finale d’éligibilité des dépenses.

- Les documents-types transmis par l’instructeur à la notification de la convention doivent être utilisés. - L’état récapitulatif des dépenses est présenté par postes de dépenses prévus à la convention et par

année civile. - Les dépenses réalisées par postes ne sont pas à écrêter aux montants subventionnables. - La date de décaissement figurant dans l’état récapitulatif est la date de sortie de la dépense des

comptes du bénéficiaire, c’est cette date qui est prise en compte pour déterminer l’éligibilité temporelle.

- La certification de l’acquittement des dépenses peut être apportée de 3 manières : o Le visa de l’état récapitulatif des dépenses par un expert comptable o Le visa de l’état récapitulatif des dépenses par un commissaire aux comptes o La copie des relevés bancaires (dans ce cas les sommes décaissées doivent pouvoir être

facilement identifiées (par exemple surlignées). En cas de virements multiples, le détail doit être fourni.

- Les documents de marché précédemment transmis doivent être actualisés (avenants, bons de commande, marchés subséquents, …).


- Le tableur surcompensation doit être actualisé.

6.6 Le paiement

Le délai indicatif de paiement est de 90 jours à partir du dépôt de la demande de paiement complète. Le délai est interrompu pour toute demande complémentaire.

6.7 Les contrôles

Votre dossier peut faire l’objet de plusieurs types de contrôle au cours du programme européen FEDER 2014/2020 :

- Visite sur place préalable au paiement d’un acompte ou du solde (obligatoire pour les opérations dont le montant d’aide publiques est supérieur à 700 000 €, ou sur critères de risque ou à l’initiative du service instructeur).

- Contrôle de la Direction Régionale des Finances Publiques qui est l’autorité de certification chargée de certifier les dépenses à la Commission européenne (contrôle du dossier du service instructeur, pas de contrôle sur place)

- Audit d’opération par la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC) qui est l’autorité d’audit chargée de certifier à la Commission Européenne la bonne mise en œuvre des programmes en France (contrôle du dossier du service instructeur, contrôle sur place si nécessaire)

Par ailleurs d’autres corps de contrôle peuvent être amenés à procéder à des contrôles/audits : la Cour des Comptes Européenne, la Cour des Comptes nationale, la Commission européenne.

6.8 L’archivage du dossier

Les règles d’archivage des dossiers ayant obtenu une aide FEDER peuvent excéder vos propres règles d’archivage.

La date limite de conservation des pièces est fixée au 31/12/2027 tel qu’indiqué dans la convention FEDER.

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