Direction de l’Agriculture, du Développement Rural et de l’Europe

Cellule Développement Rural et Pêche

MESURE 311-A

AIDE A LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES NON AGRICOLES

(hors filière viticole)

PRESENTATION DU DISPOSITIF D’AIDE DU DEPARTEMENT

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Objectifs de la Mesure 311 – A

Offre de produits authentiques et valorisation de produits du terroir

Accompagnement des producteurs afin de permettre le maintien d’un revenu suffisant

Maintien de l’activité agricole et mise en évidence du savoir-faire des exploitants

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Critères d’éligibilité

Périmètre :• Tout le département du VAR pour l’aide du Conseil Général

• Aide européenne applicable sur le Parc Naturel Régional du Verdon et le Pays de la Provence Verte, sous conditions fixées par le Document

Régional de Développement Rural • à compter de janvier 2011, le périmètre devrait être étendu également

à toutes les communes à dominante rurale

Bénéficiaires :• Dossiers individuels : membres d’un « ménage agricole », ainsi que les

EARL, SCEA, SARL, GAEC…• Dossiers collectifs : groupements de producteurs, SICA, associations…

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Pré-requis :- Programme global de rénovation avec des aménagements de

qualité et en cohérence avec le projet- Développement ou maintien de l’activité agricole de base

- Limite à 50% d’aides publiques

Les dépenses prises en compte :- Le diagnostic conseil

- Les investissements liés à la commercialisation de produits en circuits courts : Équipements, aménagements intérieurs et extérieurs

(aménagements paysagers)- Les fermes auberges sans hébergement

Dépenses éligibles

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Les dépenses exclues :Les dépenses exclues : - le matériel d’occasion

- le matériel roulant- l’achat de foncier

- le simple remplacement à l’identique

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Type d’investissements Dépenses subventionnables

Taux maximum

d’aides publiques

Taux maximum

d’intervention Départementale

plafond de l’aide

départementale

1 - Diagnostic conseil 10 000 euros HT 50 %

20 %

40% dans le cas de la création d’un 1er

projet de diversification*

2 000 €

(*portés à 3 000 € selon les

conditions requises)

NB : La réalisation d’un diagnostic conseil préalable obligatoire pour tous premiers projets

de diversification

Niveau des aides

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Type d’investissements

Dépenses subventionnables

Taux maximum

d’aides publiques

Taux maximum

d’intervention

Départementale

plafond de l’aide départementale

2 - Investissements liés à la commercialisation de produits de la ferme en circuits courts (Point de vente à la ferme, sur les marchés… ) 

a - Equipements spécifiques à ces activités limités à 20 000 euros HT

b - Aménagements intérieurs et extérieurs limités exclusivement à l’activité.Dépenses limitées à 80 000 euros HT

c - y compris les aménagements paysagers extérieurs qui seront limités à 5 000 euros.HT

50 % 

  20 %

 

3 500 €

16 000 €

1 000 €

3 - Ferme auberge sans hébergement

a - Equipements spécifiques à ces activités limités à 5 000 euros HT

b - Aménagements intérieurs et extérieurs limités à 50 000 euros HT

50 % 

10 % 

500 €

5 000 €

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Des évolutions possiblesLe Conseil Régional PACA pourrait mettre en place également un

dispositif qui permettrait d’abonder ces aides, mais toujours dans la limite de 50 %.

1 € de CG83 + 1 € du CR PACA : appelleront 2 € de l’Europe (FEADER mesure 311 dite bis), mais avec révision des plafonds de

dépenses

Rappel : la Région est chef de file en matière d’aide économique

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Le dossier devra comprendre les documents techniques :- présentation du projet

- plan de situation avec autorisations administratives,- devis descriptifs et estimatifs,

- plan de financement,- échéancier de réalisation des travaux.

Le dossier devra comprendre des documents administratifs :- lettre de demande de subvention,

- documents justifiant du statut et de l’existence du demandeur,- bilans et comptes de résultats,

- RIB

Constitution du dossier

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Au guichet unique :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer244, avenue de l'infanterie de marine

BP 50183041 TOULON Cedex 9

Dépôt d’un dossier type

Charger de transmettre à tous les financeurs concernés et est organisme de contrôle

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Merci de votre attention !